FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX

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• Cour d'appel de Paris, 09/09/2025, 25/00149
  Début du contentieux : 17/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, SCP CHAUSSELAT, SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPA), LFDA LA FONDATION DROIT ANIMAL ETHIQUE ET SCIENCES
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Bordeaux, 07/06/2023, 23/02390
  Début du contentieux : 03/01/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Cour d'appel de Bordeaux, 26/04/2023, 20/00400
  Début du contentieux : 03/01/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 13/04/2022, 20/04746
  Début du contentieux : 08/03/1996
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 25/10/2017, 16/06221
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION STEPHANE LAMART
• Cour d'appel de Paris, 14/09/2017, 15/05735
  Début du contentieux : 17/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMAUX, LA LIGUE FRANÇAISE DES DROITS DE L'ANIMAL, AXA FRANCE IARD, SCP & Chausselat, Société protectrice des animaux, Ligue française des droits de l'animal
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30/03/2017, 16/10530
  Début du contentieux : 03/06/2016
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Paris, 21/02/2017, 16/00123
  Début du contentieux : 13/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIÉTÉ DE PROTECTION DES ANIMAUX, SOGECAP
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11/09/2015, 14/02695
  Début du contentieux : 30/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP FOURY & SOBOLEWSKI, FONDATION 30 MILLIONS D'AMIS, FONDATION BRIGITTE BARDOT, Association LE NOUVEAU MONDE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 10/01/2012, 10/03753
  Début du contentieux : 25/03/2010
  Position : Demandeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27/09/2011, 10/14652
  Début du contentieux : 29/06/2010
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Nîmes, 31/05/2011, 10/00543
  Début du contentieux : 19/01/2010
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Caen, 31/01/2011, 10/00552
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Versailles, 06/12/2010, 09/06537
  Début du contentieux : 07/05/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU, SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPA), LFDA LA FONDATION DROIT ANIMAL ETHIQUE ET SCIENCES
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 02/06/2009, 08/11911
  Début du contentieux : 29/05/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONFEDERATION NATIONALE DES SOCIETES PROTECTRICES DES ANIMAUX DE FRANCE ET DES PAYS D'EXPRESSION FRANCAISE, ASSOCIATION SOCIETE DES AMIS DES CHATS DE TOULON
• Cour d'appel de Paris, 06/05/2009, 08/06701
  Début du contentieux : 28/01/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : Confédération Nationale des Sociétés Protectrices des Animaux de France et des Pays d'Expression Française, Société des Amis des Chats de Toulon
• Cour d'appel d'Amiens, 16/06/2008, 08/00065
  Début du contentieux : 16/05/2007
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Rouen, 05/05/2008, 06/00794
  Début du contentieux : 14/09/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE D'HEBERGEMENT DES EQUIDES MALTRAITES
• Cour d'appel de Montpellier, 13/03/2008, 07/00549
  Début du contentieux : 02/03/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE MONTPELLIER, Ligue pour la Protection des Oiseaux
• Cour d'appel de Riom, 21/11/2007, 07/00469
  Début du contentieux : 27/03/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION CENTRE D'HÉBERGEMENT DES EQUIDÉS MALTRAITÉS (C. H. E. M.)
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13/11/2007, 06/21556
  Début du contentieux : 06/11/2006
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13/11/2007, 06/09961
  Début du contentieux : 29/05/2006
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Rennes, 11/10/2007, 07/00197
  Début du contentieux : 18/10/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX-S.P.A, MINISTÈRE PUBLIC
• Cour d'appel d'Amiens, 28/09/2007, 07/00220
  Début du contentieux : 08/03/2006
  Position : Demandeur
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• Cour d'appel de Montpellier, 24/05/2007, 06/00509
  Début du contentieux : 10/02/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : FONDATION BRIGITTE BARDOT, SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX
• Cour d'appel de Versailles, 01/03/2007, 06/01416
  Début du contentieux : 13/01/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION LES CHATS DE STELLA, CONFEDERATION NATIONALE DES STES PROTECTRICES DES ANIMAUX DE FRANCE ET DES PAYS D'EXPRESSION FRANCAI
• Cour d'appel d'Orléans, 09/10/2006, 05/02967
  Début du contentieux : 31/03/2005
  Position : Demandeur
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• Cour d'appel d'Orléans, 09/10/2006,
  Début du contentieux : 31/03/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel d'Orléans, 09/10/2006, 426
  Début du contentieux : 31/03/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour d'appel de Rouen, 19/01/2006, 05/00413
  Début du contentieux : 31/01/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance du HAVRE, ASSOCIATION ONE VOICE, FONDATION BRIGITTE BARDOT, SPA
• Cour de cassation, 22/10/1996, 96-80.661
  Début du contentieux : 10/01/1996
  Position : Demandeur
  Autres parties : LA FONDATION BRIGITTE BARDOT, L'OEUVRE D'ASSISTANCE AUX BETES D'ABATTOIRS, LA LIGUE FRANCAISE DES DROITS DE L'ANIMAL
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 07/12/1988, 87-15.242
  Début du contentieux : 30/03/1987
  Position : Défendeur
  Autres parties : La société LA ROCHE COULOIR, L'Association CLUB SPORTIF DE LA ROCHE COULOIR, L'Association DES AMIS DE LA VALLEE DU RHODON ET DES ENVIRONS (AAVRE), L'Association culturelle de Saint-Lambert (LE PRIEURE), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
  Dispositif : Rejet
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