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Mise à jour RNA : le 27/08/2026 Mise à jour INSEE : le 26/08/2026

O.M.G.A. UNIVERSALIS ORGANISME MIXTE DE GESTION AGREE UNIVERSALIS

318 379 534 · Active
Adresse : 60 RUE DU BON REPOS, 49000 ANGERS
Activité : Activités comptables
Effectif : Entre 20 et 49 salariés (donnée 2023)
Création : 20/08/1980

Informations juridiques de O.M.G.A. UNIVERSALIS ORGANISME MIXTE DE GESTION AGREE UNIVERSALIS

SIREN : 318 379 534
SIRET (siège) : 318 379 534 00148
Forme juridique : Association déclarée
Numéro de TVA : FR81318379534
Inscription au RNE : Non inscrit
Inscription au RNA : INSCRIT le 25/10/1979
Identifiant association : W491000884

Activité de O.M.G.A. UNIVERSALIS ORGANISME MIXTE DE GESTION AGREE UNIVERSALIS

Objet de l'association : Fournir à ses membres adhérents : une assistance en matière de gestion ; une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières ; plus particulièrement pour les membres adhérents des professions libérales et titulaires de charges et office, développer l'usage de la comptabilité sous réserve des dispositions de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable et faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales ; un examen annuel de la concordance, la cohérence et la vraisemblance des déclarations de résultats et de leurs annexes, des déclarations de taxes sur les chiffres d'affaires et des déclarations de cvae des entreprises adhérentes ainsi que tous autres impôts et taxes susceptibles d'être vérifiés par l'omga ; un examen périodique de sincérité des pièces justificatives dans les conditions prévues aux articles 371 e (4°) et 371 q (4°) de l'annexe ii au code général des impôts ; un compte-rendu de mission fondé sur l'examen de concordance, cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats, tva, cvae et des revenus encaissés à l'étranger, dont copie est transmise au service des impôts des entreprises dont dépend l'adhérent dans un délai de huit mois à compter de la réception par l'omga des déclarations et plus généralement, tout document rendu obligatoire par la législation, ce délai est porté à 11 mois en cas de réalisation d'un examen périodique de sincérité ; tous services en fonction de ses moyens et de ses compétences en matière de gestion notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ; ces services sont réservés aux membres adhérents ; une personne désignée par l'adhérent peut cependant bénéficier des formations proposées par l'omga ; recevoir mandat de ses membres pour télétransmettre à l'administration fiscale, les déclarations de résultats, leurs annexes et autres documents les accompagnant selon la procédure prévue par le système de transfert des données comptables et fiscales et de manière générale, l'omga réalise toute mission que la loi lui impose et lui permet ;
Code NAF ou APE : 69.20Z (Activités comptables)
Domaine d’activité : Activités comptables
Convention collective supposéeNous avons estimé cette convention collective statistiquement : il se peut que la convention collective que ORGANISME MIXTE DE GESTION AGREE UNIVERSALIS applique soit différente. : Cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes - IDCC 787
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Etablissements de l'entreprise O.M.G.A. UNIVERSALIS ORGANISME MIXTE DE GESTION AGREE UNIVERSALIS

  • Établissement

    En activité

    318 379 534 00148
    Adresse : 60 RUE DU BON REPOS 49000 ANGERS
    Date de création : 25/06/2002
  • Établissement

    Fermé

    318 379 534 00304
    Adresse : 2 RUE GAMBETTA 24000 PERIGUEUX
    Date de création : 01/12/2015
    Date de clôture : 30/09/2018
  • Établissement

    Fermé

    318 379 534 00296
    Adresse : 13 BOULEVARD BOURDON 75004 PARIS
    Date de création : 01/01/2015
    Date de clôture : 30/09/2015
  • Établissement

    Fermé

    318 379 534 00288
    Adresse : BATIMENT A 18 RUE OBERKAMPF 75011 PARIS
    Date de création : 23/09/2013
    Date de clôture : 01/01/2015 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement

    Fermé

    318 379 534 00270
    Adresse : LE MILLENAIRE 78 ALLEE NIELS BOHR 34000 MONTPELLIER
    Date de création : 01/06/2013
    Date de clôture : 31/08/2024
  • Établissement

    Fermé

    318 379 534 00247
    Adresse : ZA DE KERGARADEC 28 B RPT BARON LACROSSE 29850 GOUESNOU
    Date de création : 01/03/2009
    Date de clôture : 30/09/2018
  • Établissement

    Fermé

    318 379 534 00239
    Adresse : 180 BOULEVARD DE MONS 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ
    Date de création : 01/01/2009
    Date de clôture : 31/07/2024
  • Établissement

    Fermé

    318 379 534 00254
    Adresse : 41 RUE DU CAPITAINE GUYNEMER 92400 COURBEVOIE
    Date de création : 01/01/2009
    Date de clôture : 31/07/2024
  • Établissement

    Fermé

    318 379 534 00262
    Adresse : PARC DE LA VATINE 30 RUE ALFRED KASTLER 76130 MONT-SAINT-AIGNAN
    Date de création : 01/01/2009
    Date de clôture : 29/02/2024
  • Établissement

    Fermé

    318 379 534 00221
    Adresse : 7 RUE JACQUES CARTIER 44800 SAINT-HERBLAIN
    Date de création : 01/07/2008
    Date de clôture : 31/12/2023
  • Établissement

    Fermé

    318 379 534 00213
    Adresse : 7 ALLEE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LES-NANCY
    Date de création : 04/12/2006
    Date de clôture : 30/09/2018
  • Établissement

    Fermé

    318 379 534 00197
    Adresse : LA CROIX TERRADE 122 AVENUE GEORGES POMPIDOU 24750 TRELISSAC
    Date de création : 01/10/2006
    Date de clôture : 01/12/2015
  • Établissement

    Fermé

    318 379 534 00205
    Adresse : 6 RUE GORGE DE LOUP 69009 LYON
    Date de création : 15/07/2006
    Date de clôture : 31/08/2025
  • Établissement

    Fermé

    318 379 534 00189
    Adresse : ZAC DU MOULIN HEREL 37 BOULEVARD SALVADOR ALLENDE 44800 SAINT-HERBLAIN
    Date de création : 01/07/2005
    Date de clôture : 01/07/2008
  • Établissement

    Fermé

    318 379 534 00155
    Adresse : 1 RUE DES NEREIDES 29200 BREST
    Date de création : 02/11/2004
    Date de clôture : 01/03/2009
  • Établissement

    Fermé

    318 379 534 00163
    Adresse : 21 QUAI RIONDET 38200 VIENNE
    Date de création : 27/09/2004
    Date de clôture : 30/09/2020
  • Établissement

    Fermé

    318 379 534 00171
    Adresse : RUE CARDINAL RICHAUD 33300 BORDEAUX
    Date de création : 01/08/1999
    Date de clôture : 31/07/2023
  • Établissement

    Fermé

    318 379 534 00130
    Adresse : 96 AVENUE PRESIDENT J.F. KENNEDY 33700 MERIGNAC
    Date de création : 01/04/1997
    Date de clôture : 25/12/1999
    Activité distincte : Activités comptables (74.1C)
  • Établissement

    Fermé

    318 379 534 00122
    Adresse : 93 RUE DES QUATRE EGLISES 54000 NANCY
    Date de création : 01/10/1996
    Date de clôture : 04/12/2006 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Activités comptables (74.1C)
  • Établissement

    Fermé

    318 379 534 00114
    Adresse : 6 RUE LOUIS DE BROGLIE 21000 DIJON
    Date de création : 05/04/1995
    Date de clôture : 31/07/2024
  • Établissement

    Fermé

    318 379 534 00106
    Adresse : 38 RUE SERGENT MICHEL BERTHET 69009 LYON
    Date de création : 01/10/1994
    Date de clôture : 15/07/2006
    Activité distincte : Activités comptables (74.1C)
  • Établissement

    Fermé

    318 379 534 00098
    Adresse : 67 BOULEVARD DU POINT DU JOUR 06700 SAINT-LAURENT-DU-VAR
    Date de création : 01/11/1993
    Date de clôture : 31/07/2024
  • Établissement

    Fermé

    318 379 534 00080
    Adresse : PARC DE LA PLAINE 2 IMPASSE RENE COUZINET 31500 TOULOUSE
    Date de création : 15/09/1993
    Date de clôture : 31/03/2024
    Enseigne : CGAC
  • Établissement

    Fermé

    318 379 534 00056
    Adresse : -N°3 1 RUE GORGE DE LOUP 69009 LYON
    Date de création : 01/02/1993
    Date de clôture : 01/10/1994 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Services annexes à la production (74.8K)
  • Établissement

    Fermé

    318 379 534 00049
    Adresse : 4 RUE CHARLES BEAUHAIRE 45140 SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE
    Date de création : 18/11/1991
    Date de clôture : 31/07/2024
  • Établissement

    Fermé

    318 379 534 00072
    Adresse : 182 AVENUE HENRY DUNANT 06100 NICE
    Date de création : 12/11/1991
    Date de clôture : 01/11/1993 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Conseil pour les affaires et la gestion (74.1G)
    Enseigne : CGAC
  • Établissement

    Fermé

    318 379 534 00064
    Adresse : ZA COMBE DE BELLE FILLE 18 RUE DES MURGERS 21380 MESSIGNY-ET-VANTOUX
    Date de création : 04/11/1991
    Date de clôture : 05/04/1995 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Services annexes à la production (74.8K)
  • Établissement

    Fermé

    318 379 534 00031
    Adresse : FORUM DE LA ROCADE 40 RUE DU BIGNON 35510 CESSON-SEVIGNE
    Date de création : 01/10/1991
    Date de clôture : 31/07/2024
  • Établissement

    Fermé

    318 379 534 00023
    Adresse : 35 RUE DU CHATEAU D'ORGEMONT 49000 ANGERS
    Date de création : 20/08/1980
    Date de clôture : 25/06/2002 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Activités comptables (74.1C)

Etablissements de l'entreprise O.M.G.A. UNIVERSALIS ORGANISME MIXTE DE GESTION AGREE UNIVERSALIS

Finances de O.M.G.A. UNIVERSALIS ORGANISME MIXTE DE GESTION AGREE UNIVERSALIS

Dirigeants et représentants de O.M.G.A. UNIVERSALIS ORGANISME MIXTE DE GESTION AGREE UNIVERSALIS

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Entreprises dirigées par O.M.G.A. UNIVERSALIS ORGANISME MIXTE DE GESTION AGREE UNIVERSALIS

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de O.M.G.A. UNIVERSALIS ORGANISME MIXTE DE GESTION AGREE UNIVERSALIS

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de O.M.G.A. UNIVERSALIS ORGANISME MIXTE DE GESTION AGREE UNIVERSALIS

    • Récépissé de modification
    27/10/2020
    • Etablissement(s) (liste complète)
    27/10/2020
    • Récépissé de modification
    30/01/2019
    • Etablissement(s) (liste complète)
    30/01/2019
    • Procès verbal
    30/01/2019
    • Récépissé de modification
    10/12/2018
    • Liste dirigeants
    10/12/2018
    • Procès verbal
    10/12/2018
    • Récépissé de modification
    21/12/2015
    • Procès verbal
    21/12/2015
    • Liste dirigeants
    21/12/2015
    • Récépissé de modification
    25/11/2013
    • Statuts
    25/11/2013
    • Procès verbal
    25/11/2013
    • Récépissé de modification
    21/06/2012
    • Procès verbal
    21/06/2012
    • Liste dirigeants
    21/06/2012
    • Récépissé de modification
    03/03/2009
    • Procès verbal
    03/03/2009
    • Statuts
    03/03/2009

Comptes annuels de O.M.G.A. UNIVERSALIS ORGANISME MIXTE DE GESTION AGREE UNIVERSALIS

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Conformité de O.M.G.A. UNIVERSALIS ORGANISME MIXTE DE GESTION AGREE UNIVERSALIS

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  • FUSION
    09/12/2024
    Dénomination : C.G.A.FRANCE
    Journal : angers.villactu.fr
    PROJET DE FUSION
    ENTRE
    L'Association dénommée CENTRE DE GESTION AGRÉÉ DE FRANCE sigle C.G.A.FRANCE
    Déclarée à la Préfecture de Maine-et-Loire le 25 octobre 1979
    Dont l'avis de constitution a été publié au Journal Officiel du 6 novembre 1979 n°5631
    Siège social : 60, rue du Bon Repos - 49000 ANGERS
    Numéro SIREN 318 379 534
    Identification R.N.A. W491000884
    Association Absorbante
    ET
    L'Association dénommée ASSOCIATION DE GESTION AGRÉÉE POUR LES PROFESSIONS LIBÉRALES DE FRANCE sigle A.G.A-PL.FRANCE
    Déclarée à la Préfecture de Maine-et-Loire le 21 février 1978
    Dont l'avis de constitution a été publié au Journal Officiel du 4 mars 1978 n°1831
    Siège social : 60, rue du Bon Repos - 49000 ANGERS
    Numéro SIREN 314 174 160
    Identification R.N.A. W491012317
    Association Absorbée
    Avis de projet de fusion
    Fusion par voie d'absorption de l'A.G.A-PL.FRANCE par le C.G.A.FRANCE.
    Suite à sa transformation en Organe Mixte de Gestion Agréé (O.M.G.A.), le C.G.A.FRANCE peut réaliser des missions et services proposés par les centres de gestion et les associations agréés à destination tant des professions libérales et/ou titulaires de charge ou d'étude que des membres commerçants, industriels et artisans. Son objet intégrant désormais l'activité de l'A.G.A-PL.FRANCE, à savoir : développer l'usage de la comptabilité et de faciliter aux membres de toutes professions libérales l'accomplissement des obligations administratives et fiscales inhérentes à l'exercice de leur profession, il s'avère opportun de fusionner les deux (2) Associations afin de mutualiser leurs moyens au sein d'une seule structure et éviter la perte d'agrément par manque d'adhérent.
    En conséquence, est prévu le transfert au C.G.A.FRANCE, sous les garanties ordinaires de fait et de droit et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de l'A.G.A-PL.FRANCE, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion ; l'universalité du patrimoine de l'A.G.A-PL.FRANCE devant être dévolue au C.G.A.FRANCE dans l'état où il se trouve à la date de réalisation de la fusion. L'A.G.A-PL.FRANCE sera ainsi dissoute sans liquidation à la date d'effet juridique de la fusion. Sur les plans comptable et fiscal, la fusion aura un effet rétroactif au 1er octobre 2024.
    Les conditions de la fusion ont été établies sur la base de la valeur nette comptable des éléments d'actif et de passif telle que mentionnée dans les comptes annuels de l'A.G.A-PL.FRANCE arrêtés au 30 septembre 2024 :
    ACTIF : 4.430.597,98 €
    Actif immobilisé
    - Immobilisations corporelles
    Valeur brute : 83.920,99 €
    moins les amortissements : 83.920,99 €
    soit une valeur nette : 0,00 €
    - Immobilisations financières
    Autres participations : 1.524,49 €
    Prêt : 2.995,00 €
    Autres immobilisations financières :
    Valeur brute : 23.716,37 €
    moins les dépréciations : 9.019,08 €
    soit une valeur nette : 14.697,29 €
    Actif circulant
    Créances clients et comptes rattachés : 48.801,02 €
    Autres créances : 208.289,79 €
    Valeurs mobilières de placement : 2.000.000 €
    Les disponibilités : 2.151.862,38 €
    Les charges constatées d'avance : 2.428,01 €
    PASSIF : 883.754,59 €
    Provisions
    Provisions pour risques et charges : 2.928,17 €
    Dettes
    Emprunts et dettes financières diverses : 1.546,68 €
    Dettes fournisseurs et comptes rattachés : 109.583,48 €
    Dettes fiscales et sociales : 57.444,26 €
    Autres dettes : 0,00 €
    Comptes de régularisation
    Produits constatés d'avance : 712.252,00 €
    SOIT UN ACTIF NET APPORTÉ : 3.546.843,39 €
    En contrepartie de cet apport, l'Association Absorbante s'engage, notamment, à :
    - affecter l'ensemble des biens et droits apportés exclusivement à la réalisation de son objet statutaire ;
    - assurer la continuité de l'objet de l'Association Absorbée, en assurer les missions dans les conditions prévues au traité de fusion ;
    - admettre comme membre, dans les conditions et sous les réserves stipulées dans le traité de fusion, les membres de l'Association Absorbée jouissant de cette qualité au dernier jour avant sa dissolution.
    Le projet de fusion a été arrêté, respectivement par l'Association Absorbée le 14 novembre 2024 et par l'association Absorbante le 15 novembre 2024, sous les conditions suspensives de son approbation par les Assemblées Générales des deux (2) associations participant à l'opération de fusion, lesquelles se dérouleront le même jour, soit le 16 janvier 2025.
    Les créanciers des associations participantes, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis peuvent former opposition à cette fusion devant le Tribunal Judiciaire compétent dans un délai de trente (30) jours à compter de la publication de l'avis de fusion par les deux (2) associations participantes dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du Maine-et-Loire, lieu de leur siège social respectif.
    En cas de réalisation du présent projet de fusion, l'Association Absorbante prendra pour dénomination sociale : O.M.G.A. UNIVERSALIS dès lors que la résolution proposant cette modification sera adoptée par les membres de l'Assemblée Générale de l'Association Absorbante appelée à statuer sur l'opération.
    Pour avis
  • FUSION
    06/12/2024
    Dénomination : C.G.A.FRANCE
    Journal : angers.villactu.fr

    PROJET DE FUSION

    ENTRE
    L'Association dénommée CENTRE DE GESTION AGRÉÉ DE FRANCE sigle C.G.A.FRANCE
    Déclarée à la Préfecture de Maine-et-Loire le 25 octobre 1979
    Dont l'avis de constitution a été publié au Journal Officiel du 6 novembre 1979 n°5631
    Siège social : 60, rue du Bon Repos - 49000 ANGERS
    Numéro SIREN 318 379 534
    Identification R.N.A. W491000884
    Association Absorbante

    ET
    L'Association dénommée ASSOCIATION DE GESTION AGRÉÉE POUR LES PROFESSIONS LIBÉRALES DE FRANCE sigle A.G.A-PL.FRANCE
    Déclarée à la Préfecture de Maine-et-Loire le 21 février 1978
    Dont l'avis de constitution a été publié au Journal Officiel du 4 mars 1978 n°1831
    Siège social : 60, rue du Bon Repos - 49000 ANGERS
    Numéro SIREN 314 174 160
    Identification R.N.A. W491012317
    Association Absorbée
    Avis de projet de fusion
    Fusion par voie d'absorption de l'A.G.A-PL.FRANCE par le C.G.A.FRANCE.
    Suite à sa transformation en Organe Mixte de Gestion Agréé (O.M.G.A.), le C.G.A.FRANCE peut réaliser des missions et services proposés par les centres de gestion et les associations agréés à destination tant des professions libérales et/ou titulaires de charge ou d'étude que des membres commerçants, industriels et artisans. Son objet intégrant désormais l'activité de l'A.G.A-PL.FRANCE, à savoir : développer l'usage de la comptabilité et de faciliter aux membres de toutes professions libérales l'accomplissement des obligations administratives et fiscales inhérentes à l'exercice de leur profession, il s'avère opportun de fusionner les deux (2) Associations afin de mutualiser leurs moyens au sein d'une seule structure et éviter la perte d'agrément par manque d'adhérent.
    En conséquence, est prévu le transfert au C.G.A.FRANCE, sous les garanties ordinaires de fait et de droit et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de l'A.G.A-PL.FRANCE, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion ; l'universalité du patrimoine de l'A.G.A-PL.FRANCE devant être dévolue au C.G.A.FRANCE dans l'état où il se trouve à la date de réalisation de la fusion. L'A.G.A-PL.FRANCE sera ainsi dissoute sans liquidation à la date d'effet juridique de la fusion. Sur les plans comptable et fiscal, la fusion aura un effet rétroactif au 1er octobre 2024.
    Les conditions de la fusion ont été établies sur la base de la valeur nette comptable des éléments d'actif et de passif telle que mentionnée dans les comptes annuels de l'A.G.A-PL.FRANCE arrêtés au 30 septembre 2024 :
    ACTIF : 4.430.597,98 €
    Actif immobilisé
    . Immobilisations corporelles
    Valeur brute : 83.920,99 €
    moins les amortissements : 83.920,99 €
    soit une valeur nette : 0,00 €
    . Immobilisations financières
    ? Autres participations : 1.524,49 €
    ? Prêt : 2.995,00 €
    ? Autres immobilisations financières :
    Valeur brute : 23.716,37 €
    moins les dépréciations : 9.019,08 €
    soit une valeur nette : 14.697,29 €
    Actif circulant
    ? Créances clients et comptes rattachés : 48.801,02 €
    ? Autres créances : 208.289,79 €
    ? Valeurs mobilières de placement : 2.000.000 €
    ? Les disponibilités : 2.151.862,38 €
    ? Les charges constatées d'avance : 2.428,01 €
    PASSIF : 883.754,59 €
    Provisions
    ? Provisions pour risques et charges : 2.928,17 €
    Dettes
    ? Emprunts et dettes financières diverses : 1.546,68 €
    ? Dettes fournisseurs et comptes rattachés : 109.583,48 €
    ? Dettes fiscales et sociales : 57.444,26 €
    ? Autres dettes : 0,00 €
    Comptes de régularisation
    ? Produits constatés d'avance : 712.252,00 €
    SOIT UN ACTIF NET APPORTÉ : 3.546.843,39 €
    En contrepartie de cet apport, l'Association Absorbante s'engage, notamment, à :
    . affecter l'ensemble des biens et droits apportés exclusivement à la réalisation de son objet statutaire ;
    . assurer la continuité de l'objet de l'Association Absorbée, en assurer les missions dans les conditions prévues au traité de fusion ;
    . admettre comme membre, dans les conditions et sous les réserves stipulées dans le traité de fusion, les membres de l'Association Absorbée jouissant de cette qualité au dernier jour avant sa dissolution.
    Le projet de fusion a été arrêté, respectivement par l'Association Absorbée le 14 novembre 2024 et par la Société Absorbante le 15 novembre 2024, sous les conditions suspensives de son approbation par les Assemblées Générales des deux (2) associations participant à l'opération de fusion, lesquelles se dérouleront le même jour, soit le 16 janvier 2025.
    Les créanciers des associations participantes, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis peuvent former opposition à cette fusion devant le Tribunal Judiciaire compétent dans un délai de trente (30) jours à compter de la publication de l'avis de fusion par les deux (2) associations participantes dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du Maine-et-Loire, lieu de leur siège social respectif.
    En cas de réalisation du présent projet de fusion, l'Association Absorbante prendra pour dénomination sociale : O.M.G.A. UNIVERSALIS dès lors que la résolution proposant cette modification sera adoptée par les membres de l'Assemblée Générale de l'Association Absorbante appelée à statuer sur l'opération.

    Pour avis
  • MODIFICATION 22/05/2024
    Préfecture de Maine-et-Loire
    Dénomination : OMGA CENTRE DE GESTION AGRÉÉ DE FRANCE
    Adresse : 60 rue du Bon Repos 49001 Angers Cédex 01
    Activité : fournir à ses membres adhérents : une assistance en matière de gestion ; une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières ; plus particulièrement pour les membres adhérents des professions libérales et titulaires de charges et office, développer l'usage de la comptabilité sous réserve des dispositions de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable et faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales ; un examen annuel de la concordance, la cohérence et la vraisemblance des déclarations de résultats et de leurs annexes, des déclarations de taxes sur les chiffres d'affaires et des déclarations de cvae des entreprises adhérentes ainsi que tous autres impôts et taxes susceptibles d'être vérifiés par l'omga ; un examen périodique de sincérité des pièces justificatives dans les conditions prévues aux articles 371 e (4°) et 371 q (4°) de l'annexe ii au code général des impôts ; un compte-rendu de mission fondé sur l'examen de concordance, cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats, tva, cvae et des revenus encaissés à l'étranger, dont copie est transmise au service des impôts des entreprises dont dépend l'adhérent dans un délai de huit mois à compter de la réception par l'omga des déclarations et plus généralement, tout document rendu obligatoire par la législation, ce délai est porté à 11 mois en cas de réalisation d'un examen périodique de sincérité ; tous services en fonction de ses moyens et de ses compétences en matière de gestion notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ; ces services sont réservés aux membres adhérents ; une personne désignée par l'adhérent peut cependant bénéficier des formations proposées par l'omga ; recevoir mandat de ses membres pour télétransmettre à l'administration fiscale, les déclarations de résultats, leurs annexes et autres documents les accompagnant selon la procédure prévue par le système de transfert des données comptables et fiscales et de manière générale, l'omga réalise toute mission que la loi lui impose et lui permet ;
    Site-web : http://cga-france.fr
    Joafe n°20240024, annonce n°1132
  • MODIFICATION 25/11/2013
    Préfecture de Maine-et-Loire
    Dénomination : CENTRE DE GESTION AGREE DE FRANCE.
    Adresse : 60, rue du Bon Repos, 40125 , 49001 Angers Cédex 01
    Activité : fournir à ses membres adhérents une assistance fiscale et d'aide à la gestion notamment en matière de formation ainsi qu'une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières ; ces services sont réservés aux membres adhérents ; les formations proposées par l'organisme agréé sont également offertes au représentant de l'adhérent ; il ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres ; toutefois, le Centre peut recevoir mandat de ses membres ayant adhéré au système de transfert des données fiscales et comptables pour transmettre les informations correspondant aux obligations déclaratives de ceux-ci.
    Joafe n°20130049, annonce n°956
  • MODIFICATION 03/03/2009
    Préfecture de Maine-et-Loire
    Dénomination : CENTRE DE GESTION AGREE DE FRANCE.
    Adresse : 60 rue du Bon Repos, BP 40125 , 49001 Angers
    Activité : fournir à ses membres adhérents tous services en matière de gestion notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation ainsi qu'une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières ; ces services sont réservés aux membres adhérents ; les formation proposées par l'organisme agréé sont également offerts au représentant de l'adhérent ; il ne peut agir an qualité de mandataire de ses membres.
    Joafe n°20090011, annonce n°1246
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