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Cour de cassation,
26/03/2026, 25-14.350
Début du contentieux :
27/02/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
LE MOULIN ROMPU, la société Ferrari Costruzioni Meccaniche, Ferrari Costruzioni Meccaniche
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Cour d'appel de Pau,
31/03/2025, 23/02888
Début du contentieux :
29/09/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
S.A.R.L. FEROS, SCEA DE LA PEYRE
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Cour d'appel de Bordeaux,
27/02/2025, 21/04523
Début du contentieux :
28/05/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
S.A.R.L. FERRARI COSTRUZIONI MECCANICHE, E.A.R.L. LE MOULIN ROMPU
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Toulouse,
18/12/2006, 05/05221
Début du contentieux :
08/08/2005
Position :
Défendeur
Autres parties :
ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES ENFANTS INVALIDES, DIGUET PHILIPPE