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Cour administrative d'appel de Nantes,
19/12/2006, 06NT00652
Début du contentieux :
30/07/2001
Position :
Défendeur
Autres parties :
Etat, Ministère de l'écologie et du développement durable, Personne anonymisée 1
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Cour administrative d'appel de Nantes,
25/06/2004, 03NT01711
Début du contentieux :
16/09/2003
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Préfet d'Ille-et-Vilaine, Ministère de l'écologie et du développement durable
Dispositif :
Satisfaction totale
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Cour administrative d'appel de Nantes,
18/04/2001, 96NT00002 96NT00056
Début du contentieux :
09/11/1995
Position :
Défendeur
Autres parties :
Ministère de l'environnement, Association Comité du village de Brais, Syndicat des copropriétaires des mines de la Touche
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Cour administrative d'appel de Nantes,
18/04/2001, 97NT02310
Début du contentieux :
12/07/1996
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Association "Comité du village de Brais", Syndicat des copropriétaires des Mines de la Touche
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Conseil d'État,
06/12/1993, 122899
Début du contentieux :
24/01/1991
Position :
Défendeur
Autres parties :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA MINE DE LA TOUCHE, ASSOCIATION SOCIO-CULTURELLE VIEUX-VY-SUR-COUESNON, COMITE DU VILLAGE DE BRAIS
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