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Mise à jour RNA : le 11/07/2026 Mise à jour INSEE : le 10/07/2026

ASS TUTELAIRE DU PONANT (ATP FONCTION)

330 674 128 · Active
Adresse : 190 RUE ERNEST HEMINGWAY, 29200 BREST
Activité : Action sociale sans hébergement n.c.a.
Effectif : Entre 100 et 199 salariés (donnée 2022)
Création : 01/09/1984

Informations juridiques de ASS TUTELAIRE DU PONANT

SIREN : 330 674 128
SIRET (siège) : 330 674 128 00138
Numéro LEI : 9695004KEDNGMFB2QX09 
Forme juridique : Association déclarée
Numéro de TVA : FR01330674128
Inscription au RNE : Non inscrit
Inscription au RNA : INSCRIT le 11/10/1979
Identifiant association : W291001184

Activité de ASS TUTELAIRE DU PONANT

Objet de l'association : Assurer la fonction du mandataire judiciaire à la protection des majeurs; la protection et la sauvegarde juridique des mineurs et des majeurs et de leurs biens; les mandats de protection future et les mandats posthumes; l'accompagnement social, contractuel ou judiciaire des mineurs et des majeurs; l'exercice de mesures administratives ou judiciaires au bénéfice de mneurs et jeunes majeurs; les tutelles aux prestations sociales; la fonction de délégué aux prestations familiales; l'exercice des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial; la gérance de tutelle; la représentation de mineur dans le cadre des mesures d'administration ad hoc; des enquêtes sociales, des enquêtes pénales et des enquêtes de personnalité; la fonction de mandataire dans le cadre des procédures de rétablissement personnel; l'accompagnement financier des bénéficiaires de micro crédit; la mission d'insertion, d'accession au logement pour les personnes défavorisées et de défense des personnes en situation d'exclusion; plus généralement toute mission ou fonction visant d'une part, à la protection des mineurs ou majeurs vulnérables et de leurs biens et d'autre part, à l'action sociale en faveur des personnes vulnérables et ce, conformément aux lois et aux textes en vigueur: aider et informer les familles: prendre des participations dans ou de souscrire au capital de toute société civile immobilière dont l'objet sera, notamment, la propriété, l'acquisition, la construction, l'aménagement, l'administrtaion, la gestion, la prise à bail, des biens immobiliers ayant vocation à servir à l'association tutélaire du Ponant de locaux destinés à son administration et à la réunion de ses membres ou de tous biens immobiliers strictement nécessaires à l'accomplissement du but poursuivi par ladite association : pourvoir au financement, notamment via des conventions de prêt d'argent non rémunéré, de toute société civile immobilière constituée conformément à l'article 3 des statuts ; à titre accessoire, mettre à la disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux et dans le cadre d'une convention, des locaux, vacants ou devenus vacants, loués par l'ATP ou dont l'ATP est propriétaire
Code NAF ou APE : 88.99B (Action sociale sans hébergement n.c.a.)
Domaine d’activité : Action sociale sans hébergement
Convention collective : De travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (convention de 1966, SNAPEI) - IDCC 413

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Etablissements de l'entreprise ASS TUTELAIRE DU PONANT

  • Établissement

    En activité

    330 674 128 00138
    Adresse : 190 RUE ERNEST HEMINGWAY 29200 BREST
    Date de création : 23/11/2012
  • Établissement

    En activité

    330 674 128 00161
    Adresse : 24 RUE VICTOR GRIGNARD 29490 GUIPAVAS
    Date de création : 07/11/2022
  • Établissement

    En activité

    330 674 128 00153
    Adresse : 8 RUE DE KERVEZENNEC 29200 BREST
    Date de création : 22/01/2016
  • Établissement

    En activité

    330 674 128 00146
    Adresse : 2 RUE MICHEL BAKOUNINE 29600 MORLAIX
    Date de création : 01/05/2013
  • Établissement

    En activité

    330 674 128 00120
    Adresse : BAT ALBACORE 1 RUE FULGENCE BIENVENUE 29900 CONCARNEAU
    Date de création : 01/01/2008
  • Établissement

    En activité

    330 674 128 00112
    Adresse : ZA DE STANG AR GARRONT RUE CAMILLE DANGUILLAUME 29150 CHATEAULIN
    Date de création : 01/06/2007
  • Établissement

    En activité

    330 674 128 00088
    Adresse : CREACH GWEN 17 RUE PRESIDENT SADATE 29000 QUIMPER
    Date de création : 01/04/1999
  • Établissement

    Fermé

    330 674 128 00104
    Adresse : 23 RUE NICEPHORE NIEPCE 29200 BREST
    Date de création : 11/01/2005
    Date de clôture : 21/01/2016 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement

    Fermé

    330 674 128 00096
    Adresse : 44 RUE VOLTAIRE 29200 BREST
    Date de création : 24/09/2001
    Date de clôture : 23/11/2012 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement

    Fermé

    330 674 128 00070
    Adresse : ZA DE LA BOISSIERE RUE JEAN CAEROU 29600 MORLAIX
    Date de création : 20/07/1998
    Date de clôture : 01/05/2013 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement

    Fermé

    330 674 128 00062
    Adresse : 22 PL CHARLES DE GAULLE 29600 MORLAIX
    Date de création : 01/01/1998
    Date de clôture : 25/12/1998 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Autres formes d'action sociale (85.3K)
  • Établissement

    Fermé

    330 674 128 00054
    Adresse : RES CHANOINE KERBRAT 18 RUE AMIRAL JULIEN COSMAO 29000 QUIMPER
    Date de création : 01/01/1997
    Date de clôture : 31/12/1999 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Autres formes d'action sociale (85.3K)
  • Établissement

    Fermé

    330 674 128 00047
    Adresse : HLM QUINILL RES SURCOUF 29150 CHATEAULIN
    Date de création : 01/01/1997
    Date de clôture : 01/06/2007 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Autres formes d'action sociale (85.3K)
  • Établissement

    Fermé

    330 674 128 00039
    Adresse : 3 RUE DE CALLAC 29600 MORLAIX
    Date de création : 01/01/1997
    Date de clôture : 01/01/1998 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Autres formes d'action sociale (85.3K)
  • Établissement

    Fermé

    330 674 128 00021
    Adresse : 9 RUE DES ONZE MARTYRS 29200 BREST
    Date de création : 01/03/1989
    Date de clôture : 24/09/2001 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Autres formes d'action sociale (85.3K)

Etablissements de l'entreprise ASS TUTELAIRE DU PONANT

Finances de ASS TUTELAIRE DU PONANT

Dirigeants et représentants de ASS TUTELAIRE DU PONANT

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Entreprises dirigées par ASS TUTELAIRE DU PONANT

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de ASS TUTELAIRE DU PONANT

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de ASS TUTELAIRE DU PONANT

    • Récépissé de modification
    24/06/2022
    • Procès verbal
    24/06/2022
    • Liste dirigeants
    24/06/2022
    • Récépissé de modification
    01/07/2020
    • Procès verbal
    01/07/2020
    • Liste dirigeants
    01/07/2020
    • Récépissé de modification
    26/07/2019
    • Liste dirigeants
    26/07/2019
    • Procès verbal
    26/07/2019
    • Récépissé de modification
    21/07/2016
    • Procès verbal
    21/07/2016
    • Statuts
    21/07/2016
    • Récépissé de modification
    10/10/2014
    • Statuts
    10/10/2014
    • Procès verbal
    10/10/2014
    • Liste dirigeants
    10/10/2014
    • Récépissé de modification
    18/07/2012
    • Procès verbal
    18/07/2012
    • Liste dirigeants
    18/07/2012
    • Récépissé de modification
    16/09/2011
    • Statuts
    16/09/2011
    • Liste dirigeants
    16/09/2011
    • Récépissé de modification
    23/08/2010
    • Liste dirigeants
    23/08/2010
    • Récépissé de modification
    09/12/2009
    • Statuts
    09/12/2009
    • Récépissé de modification
    04/12/2008
    • Statuts
    04/12/2008
    • Liste dirigeants
    04/12/2008
    • Récépissé de modification
    16/11/2006
    • Liste dirigeants
    16/11/2006
Ouverture de registre Ouvrez et tenez vos registres dématérialisés sur Pappers Services

Comptes annuels de ASS TUTELAIRE DU PONANT

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Conformité de ASS TUTELAIRE DU PONANT

0 procédure collective
0 contentieux
0 sanction
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Annonces JOAFE de ASS TUTELAIRE DU PONANT

  • MODIFICATION 16/09/2011
    Préfecture de Brest
    Dénomination : ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT.
    Adresse : 44, rue Voltaire CS 61954 , 29219 Brest cedex 1, 29200 Brest
    Activité : assurer la fonction du mandataire judiciaire à la protection des majeurs; protection et sauvegarde juridique des mineurs et des majeurs et de leurs biens ; les mandats de protection future et les mandats posthumes; accompagnement social, contractuel ou judiciaire des mineurs et des majeurs ; exercice de mesures administratives ou judiciaires au bénéfice de mineurs et jeunes majeurs ; les tutelles aux prestations sociales ; fonction de délégué aux prestations familiales ; exercice des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ; gérance de tutelle ; représentation de mineur dans le cadre des mesures d'administration ad hoc; des enquêtes sociales, des enquêtes pénales et des enquêtes de personnalité ; fonction de mandataire dans le cadre des procédures de rétablissement personnel ; accompagnement financier des bénéficiaires de micro crédit; la mission d'insertion, d'accession au logement pour les personnes défavorisées et de défense des personnes en situation d'exclusion; plus généralement toute mission ou fonction visant d'une part, à la protection des mineurs ou majeurs vulnérables et de leurs biens et d'autre part, à l'action sociale en faveur des personnes vulnérables et ce, conformément aux lois et aux textes en vigueur : aider et informer les familles: prendre des participations dans ou de souscrire au capital de toute société civile immobilière dont l'objet sera, notamment, la propriété, l'acquisition, la construction, l'aménagement, l'administration, la gestion, la prise à bail, des biens immobiliers ayant vocation à servir à l'association tutélaire du Ponant de locaux destinés à son administration et à la réunion de ses membres ou de tous biens immobiliers strictement nécessaires à l'accomplissement du but poursuivi par ladite association : pourvoir au financement, notamment via des conventions de prêt d'argent non rémunéré, de toute société civile immobilière constituée conformément à l'article 3 des statuts.
    Joafe n°20110040, annonce n°384

Cartographie de ASS TUTELAIRE DU PONANT

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Comment contacter ASS TUTELAIRE DU PONANT ?

Téléphone : Réservé aux utilisateurs connectés
Email : Réservé aux utilisateurs connectés
Site internet : Réservé aux utilisateurs connectés
Réseaux sociaux :
Adresse complète : 190 RUE ERNEST HEMINGWAY
29200 BREST
Organisme : AURIS SOLUTIONS
Email : [email protected]
Téléphone : 0675315120
Adresse : Auris Solutions Délégué à la Protection des Données 1, rue amiral Nielly 29200 BREST

Services recommandés pour les associations

Prestataire Service
Logo Pennylane Comptabilité En savoir plus
Logo Coover Assurance En savoir plus
Logo SeDomicilier Domiciliation En savoir plus
Logo Qonto Banque En savoir plus
Logo Cleerly Épargne En savoir plus

Entreprises citées de ASS TUTELAIRE DU PONANT

Aucune entreprise n'est disponible pour cette entreprise.

Biens immobiliers de ASS TUTELAIRE DU PONANT

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Appels d'offres gagnés par ASS TUTELAIRE DU PONANT

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Labels et certificats de ASS TUTELAIRE DU PONANT

Egalité professionnelle - Egapro
Certifiée
Note 2025 (sur 100) : NC
Conforme aux normes Egapro
Année 2025 2024 2023 2022 2021
Note NC NC NC NC NC
Écart rémunération (sur 40) NC NC NC NC NC
Écart taux d’augmentation (sur 20)
Écart taux promotion (sur 15)
Retour congé maternité (sur 15) NC NC 15 15 15
Hautes rémunérations (sur 10) 0 0 0 0 0
Notes calculées sur un effectif de 50 à 250 salariés
Economie sociale et solidaire
Certifiée

Propriétés intellectuelles de ASS TUTELAIRE DU PONANT

Aucune propriété intellectuelle disponible pour cette entreprise.

Aides perçues par ASS TUTELAIRE DU PONANT

Aucune aide européenne n'est disponible pour cette entreprise.

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