OMGA AL ORGANISME MIXTE DE GESTION AGREE AVEYRON LOZERE

Informations juridiques de OMGA AL ORGANISME MIXTE DE GESTION AGREE AVEYRON LOZERE

SIREN :	332 159 409
SIRET (siège) :	332 159 409 00025
Forme juridique :	Association déclarée
Numéro de TVA :	FR52332159409
Inscription au RNE :	Non inscrit
Inscription au RNA :	INSCRIT le 28/11/1983
Identifiant association :	W121001314

Activité de OMGA AL ORGANISME MIXTE DE GESTION AGREE AVEYRON LOZERE

Objet de l'association :	Fonctionne dans le cadre des dispositions figurant aux articles 1649 quater k ter et 1649 quater k quater du code général des impôts, et aux articles 371 z bis à 371 z sexdecies de l'annexe ii du même code ainsi que de celles contenues dans les instructions administratives subséquentes ; l'organisme mixte de gestion agréé a donc pour objet de fournir à ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs les services mentionnés à l'article 371 a, dans les conditions prévues par cet article, et à leurs adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices les services mentionnés à l'article 371 m, dans les conditions prévues par cet article l'association pourra, après en avoir effectué les démarches et obtenu un numéro d'enregistrement, exercer une activité de formation professionnelle continue ; ces services sont réservés exclusivement aux membres adhérents de l'organisme mixte de gestion agréé ; l'organisme mixte ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres et ne peut, en particulier, présenter pour le compte de ses adhérents des réclamations en matière fiscale ; toutefois, il est fondé à recevoir mandat de ses membres pour télétransmettre aux services fiscaux les informations correspondant à leurs obligations déclaratives ; toute activité d'agent d'affaires lui est interdite ; l'organisme mixte respectera les conditions de seuils fixées à l'article 371 z ter ; pour l'ouverture ou le maintien de tout bureau secondaire, l'organisme mixte de gestion agréé respecte les conditions prévues par les articles 371b et 371n et confie à ce bureau la réalisation des missions en totalité ou en partie ; l'organisme mixte de gestion agréé devra se conformer aux dispositions législatives et règlementaires le régissant, dans l'exercice de ses missions d'assistance, de formation et de prévention ; fonctionne dans le cadre des dispositions figurant aux articles 1649 quater k ter et 1649 quater k quater du code général des impôts, et aux articles 371 z bis à 371 z sexdecies de l'annexe ii du même code ainsi que de celles contenues dans les instructions administratives subséquentes ; l'organisme mixte de gestion agréé a donc pour objet de fournir à ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs les services mentionnés à l'article 371 a, dans les conditions prévues par cet article, et à leurs adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices les services mentionnés à l'article 371 m, dans les conditions prévues par cet article l'association pourra, après en avoir effectué les démarches et obtenu un numéro d'enregistrement, exercer une activité de formation professionnelle continue ; ces services sont réservés exclusivement aux membres adhérents de l'organisme mixte de gestion agréé ; l'organisme mixte ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres et ne peut, en particulier, présenter pour le compte de ses adhérents des réclamations en matière fiscale ; toutefois, il est fondé à recevoir mandat de ses membres pour télétransmettre aux services fiscaux les informations correspondant à leurs obligations déclaratives ; toute activité d'agent d'affaires lui est interdite ; l'organisme mixte respectera les conditions de seuils fixées à l'article 371 z ter ; pour l'ouverture ou le maintien de tout bureau secondaire, l'organisme mixte de gestion agréé respecte les conditions prévues par les articles 371b et 371n et confie à ce bureau la réalisation des missions en totalité ou en partie ; l'organisme mixte de gestion agréé devra se conformer aux dispositions législatives et règlementaires le régissant, dans l'exercice de ses missions d'assistance, de formation et de prévention ;
Code NAF ou APE :	69.20Z (Activités comptables)
Domaine d’activité :	Activités comptables
Convention collective supposéeNous avons estimé cette convention collective statistiquement : il se peut que la convention collective que ORGANISME MIXTE DE GESTION AGREE AVEYRON LOZERE applique soit différente. :	Cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes - IDCC 787

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Etablissements de l'entreprise OMGA AL ORGANISME MIXTE DE GESTION AGREE AVEYRON LOZERE

• Établissement

  En activité

  332 159 409 00025
  Adresse : 17 RUE PLANARD 12100 MILLAU

  Voir sur la carte

  Date de création : 07/05/1999
• Établissement

  Fermé

  332 159 409 00017
  Adresse : 3 AVENUE ALFRED MERLE 12100 MILLAU

  Voir sur la carte

  Date de création : 22/01/1985

  Date de clôture : 07/05/1999 et transféré vers un autre établissement

  Activité distincte : Activités comptables (74.1C)

  Enseigne : CINTAL

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Finances de OMGA AL ORGANISME MIXTE DE GESTION AGREE AVEYRON LOZERE

Dirigeants et représentants de OMGA AL ORGANISME MIXTE DE GESTION AGREE AVEYRON LOZERE

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de OMGA AL ORGANISME MIXTE DE GESTION AGREE AVEYRON LOZERE

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de OMGA AL ORGANISME MIXTE DE GESTION AGREE AVEYRON LOZERE

• • Récépissé de modification

  13/07/2022
• • Procès verbal

  13/07/2022
• • Statuts

  13/07/2022
• • Récépissé de modification

  26/11/2021
• • Liste dirigeants

  26/11/2021
• • Procès verbal

  26/11/2021
• • Récépissé de modification

  15/07/2019
• • Liste dirigeants

  15/07/2019
• • Procès verbal

  15/07/2019
• • Récépissé de modification

  08/07/2019
• • Statuts

  08/07/2019
• • Procès verbal

  08/07/2019
• • Récépissé de modification

  06/07/2018
• • Liste dirigeants

  06/07/2018
• • Procès verbal

  06/07/2018
• • Récépissé de modification

  27/12/2017
• • Statuts

  27/12/2017
• • Formulaire déclaration

  27/12/2017
• • Télé-récépissé signé automatiquement

  27/12/2017
• • Procès verbal

  27/12/2017
• • Récépissé de modification

  05/07/2017
• • Procès verbal

  05/07/2017
• • Statuts

  05/07/2017
• • Formulaire déclaration

  05/07/2017
• • Liste dirigeants

  15/12/2016
• • Récépissé de modification

  14/12/2016
• • Liste dirigeants

  23/07/2015
• • Récépissé de modification

  17/07/2015
• • Liste dirigeants

  12/02/2015
• • Récépissé de modification

  05/02/2015
• • Statuts

  08/08/2014
• • Récépissé de modification

  01/08/2014
• • Liste dirigeants

  26/07/2012
• • Récépissé de modification

  24/07/2012
• • Liste dirigeants

  02/12/2009
• • Statuts

  02/12/2009
• • Récépissé de modification

  27/11/2009
• • Liste dirigeants

  07/10/2008
• • Statuts

  07/10/2008
• • Récépissé de modification

  03/10/2008

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  Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés OMGA AL ORGANISME MIXTE DE GESTION AGREE AVEYRON LOZERE et OGA SERVICES de la relation : Inconnue

  Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Christophe Dunoyer , Alain Conesa , Yves Marmont et 8 autres

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