FRATERNITE SACERDOTALE SAINT-PIE X

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• Tribunal administratif d'Orléans, 07/12/2024, 2405231
  Début du contentieux : 26/11/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, Préfecture du Loiret, COMMUNE D'ORLEANS
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour d'appel de Paris, 04/04/2024, 21/16870
  Début du contentieux : 14/09/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : HOTEL DE LA TOUR MAUBOURG
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 19/03/2024, 23-80.831
  Début du contentieux : 29/03/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
  Dispositif : Cassation
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• Tribunal administratif de Besançon, 23/10/2023, 2301711
  Début du contentieux : 28/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE BESANCON
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Conseil d'État, 18/05/2020, 440366
  Début du contentieux : 15/05/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 17, Civitas, Parti Chrétien-Démocrate, Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne (AGRIF), FRATERNITE SACERDOTALE SAINT PIERRE, Amis de la province de France de l'institut du Christ roi souverain prêtre, FRATERNITE SAINT-VINCENT-FERRIER, Ministère de l'Intérieur, Premier ministre, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 6
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• CEDH, 28/11/2006, 38718/02
  Début du contentieux : 08/11/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : République française, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Violation de l'art. 6-1 du fait de la présence du commissaire du gouvernement lors du délibéré de la formation de jugement;Non-violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne le grief tiré de l'impossibilité de répondre utilement aux conclusions du commissaire du gouvernement;Non-violation en ce qui concerne le grief tiré de l'absence d'audience publique;Irrecevable pour le surplus;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
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• Conseil d'État, 29/04/2002, 216850
  Début du contentieux : 08/11/1996
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Annulation
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• Cour administrative d'appel de Paris, 12/11/1999, 97PA00294
  Début du contentieux : 08/11/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 27/03/1998, 9709459-4
  Début du contentieux : 28/04/1997
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'intérieur
  Dispositif : Annulation
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