I.P.F. SOCIETE POUR L'INVESTISSEMENT ET LE PATRIMOINE DE FRANCE (AGENCE DE PANTIN)

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• Autre procédure collective Depuis le 21/09/2005
  Plan de cession Depuis le 14/12/2005
  21/09/2005

  Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 21/09/2005 prolongeant la période d'observation pour une durée de 04 mois à compter du 25/09/2005

  14/12/2005

  Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 14/12/2005 , arrêtant le plan de cession au profit de la SARL GERANCE EXPERT, 104 Rue Haxo, 75020 Paris , désigne la SARL GERANCE EXPERT et M. William SEROR comme tenu d'exécuter le plan moyennant un prix de 204000 euros . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me Philippe BLERIOT 26 Ch de la Madeleine 93000 BOBIGNY , durée du plan 12 mois , maintient représentant des créanciers Me GIFFARD 54 Rue Rene Camier 93011 BOBIGNY CEDEX , maintient administrateur Me Philippe BLERIOT 26 Ch de la Madeleine 93000 BOBIGNY avec les pouvoirs necessaires a la mise en oeuvre du plan jusqu'a la signature des actes de cession , nom du juge commissaire : M. JACQUEMONT

  11/06/2008

  Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 11/06/2008 , proroge la mission du commissaire à l'exécution du plan Jusqu'à la reddition des comptes

  Extrait de jugement 27/01/2011

  Bodacc A n°20110030/2030 Jugement de faillite personnelle

  27/01/2011

  Radiation d'office du R.C.S. de la mention : " Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 27 janvier 2011 , a prononcé la faillite personnelle de M. MARY Pierre pour une durée de 7 ans , nom du juge commissaire : M. Jacquemont C. " en application de l'article R.123-133 2° du code de commerce.

  24/12/2012

  Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Bobigny rendue le 24/12/2012 nommant M. Seror J-P juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

  09/10/2018

  Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny rendue le 01/10/2018 nommant SELARLU Bleriot Et Associes, Administrateur Judiciaire en la personne de Maître Philippe Bleriot 26 Chemin de la Madeleine 93000 Bobigny commissaire à l'exécution du plan en remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné.

• Cour d'appel de Paris, 16/05/2006, 05/00355
  Début du contentieux : 03/09/2004
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Paris, 11/05/2006, 05/01636
  Début du contentieux : 13/10/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNEDIC-CGEA IDF EST