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Tribunal judiciaire de Toulouse,
16/12/2024, 21/04822
Début du contentieux :
13/04/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
OPTIMUM 31, OPTEVEN ASSURANCES, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Toulouse,
01/07/2022, 21/01129
Début du contentieux :
11/02/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour de cassation,
03/12/2015, 15-12.249
Début du contentieux :
01/07/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société Color, Société Axalta Coating Systems France
Dispositif :
Cassation
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