IC FINANCIAL SERVICES

Description : IC FINANCIAL SERVICES Société Anonyme au capital de 105.860.635,25 euros Siège social   : 1 rue Arnold Schoenberg – 78280 Guyancourt 389 441 569 R.C.S. Versailles. Situation au 31 mars 202 6 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, Banque Centrale, CCP 5 886 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 108 535 Créances sur la clientèle 757 305 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autre titres détenus à long terme 2 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et opérations assimilées 54 057 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 46 006 Immobilisations corporelles 63 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement actif 0 Autres actifs 37 152 Comptes de régularisation actif 10 388 Total actif 1 019 394 Passif Montant Banque centrales, ccp 0 Dettes envers les établissements de crédit 58 368 Opérations avec la clientèle 498 076 Dettes représentées par un titre 62 000 Autres passifs 32 451 Comptes de régularisation passif 30 600 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour risques et charges 38 836 Fonds pour risques bancaires généraux 2 294 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors FRBG 296 770 Capital souscrit 105 861 Primes d'émission 0 Réserves 12 545 Provisions réglementées Subventions d'investissement 0 Report à nouveau 178 364 Acompte sur dividendes 0 Résultat de l'exercice 0 Total passif 1 019 394 Hors-bilan Montant Engagements de financement donnés 7 374 Engagements de garantie donnés 56 989 Engagements sur titres donnés 0 Engagements de financement reçus 60 000 Engagements de garantie reçus 69 788 Engagements sur titres reçus 0

Description : IC Financial Services Société Anonyme au capital de 105.860.635,2 5  euros Siège Social : 1  rue Arnold Schoenberg - 7828 0  Guyancourt 38 9  44 1  56 9  RCS Versailles Comptes Annuels arrêtés au 3 1  décembre 2025 approuvés par l’Assemblée générale ordinaire annuelle du 2 7 mars 2026. E tats financiers B ilan (En milliers d’Euros) Actif 2024 / 12 2025 / 12 Passif 2024 / 12 2025 / 12 Caisse, banque centrale, CCP 11 013 7 982 Banques centrales, CCP 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 129 588 120 430 Dettes envers les établissements de crédit 123 528 50 760 Créances sur la clientèle 898 387 875 341 Opérations avec la clientèle 597 044 632 914 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Dettes représentées par un titre 35 000 59 000 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Autres passifs 33 209 31 080 Participations et autre titres détenus à long terme 2 2 Comptes de régularisation passif 38 382 20 761 Parts dans les entreprises liées 0 0 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Crédit-bail et opérations assimilées 62 747 57 531 Provisions pour risques et charges 33 746 38 839 Location simple 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 2 294 2 294 Immobilisations incorporelles 45 241 45 572 Dettes subordonnées 0 0 Immobilisations corporelles 37 55 Capitaux propres hors FRBG 328 671 319 845 Capital souscrit non versé 0 0 Capital souscrit 105 861 105 861 Actions propres 0 0 Primes d'émission 0 0 Comptes de négociation et de règlement actif 0 0 Réserves 13 288 13 288 Autres actifs 40 787 46 180 Ecart de réévaluation 0 0 Comptes de régularisation actif 4 072 2 400 Provisions réglementées subventions d'investissement 0 0 0 0 Report à nouveau 173 783 174 522 0 0 Acomptes sur dividendes 0 0 0 0 Résultat de l'exercice 35 739 26 174 Total actif 1 191 874 1 155 493 Total passif 1 191 874 1 155 493 Hors-bilan (En milliers d’Euros) Hors-bilan 2024 / 12 2025 / 12 Engagements de financement donnés 8  185 7  727 Engagements de garantie donnés 4 4  820 5 1  653 Engagement sur titres donnés Engagement de financement reçus 5 0  000 5 0  000 Engagement de garantie reçus 6 5  607 70274 Engagement sur titres reçus Compte de résultat (En milliers d’Euros) Compte de résultat 2024 / 12 2025 / 12 + Intérêts et produits assimilés 203 580 147 085 - Intérêts et charges assimilés -18 979 -12 076 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 28 848 26 517 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -23 672 -22 244 + Produits sur opérations de location simple 24 385 - Charges sur opérations de location simple 0 0 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 73 416 72 972 - Commissions (charges) -155 020 -110 777 +/- Gains / Pertes sur op. des portefeuilles de négociation 0 0 +/- Gains / Pertes sur op. des portefeuilles de placement et assimilés 226 0 + Autres produits d’exploitation bancaire 4 710 4 045 - Autres charges d’exploitation bancaire -10 379 -9 177 Produit net bancaire 102 754 96 730 - Charges générales d’exploitation -51 589 -48 113 +/- Dotation Amort. et Prov. sur Immobilisation incorporelles et corporelles -936 -1 187 Résultat brut d’exploitation 50 229 47 430 +/- Coût du risque 1 216 -12 384 Résultat d’exploitation 51 445 35 046 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 1 Résultat courant avant impôt 51 445 35 047 +/- Résultat exceptionnel 484 -3 - Impôt sur les bénéfices -16 190 -8 870 +/- Dotations / Reprises au FRBG et Provisions réglementées. 0 0 Résultat net 35 739 26 174 Affectation du résultat L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après examen de la proposition du Conseil d'Administration, et après avoir constaté que les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2025 font apparaître un bénéfice de 26.174.158,48 €, décide d'affecter le résultat comme suit, la réserve légale étant intégralement dotée : Distribution sous forme de Dividende 25.500.000,00 euros Au report à nouveau 674.158,50 euros L'Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts (CGI), prend acte que les sommes distribuées au titre des trois exercices précédents ont été les suivantes : - 35.000.000,00 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2024 - 18.000.000,00 au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2023 - Aucun dividende au titre de l'exercices clos le 31 décembre 2022 Ces sommes sont éligibles à l'abattement de 40% prévu par l'article 158 3. 2° du CGI. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. Annexe aux comptes arrêtés au 3 1  décembre 2025 I – Evènements de l’Exercice Le bénéfice au 3 1  décembre 202 5  s’élève à 2 6  17 4  158,4 8  euros et le total du bilan est de 1  15 5  49 3  997,6 0  euros. Dans le cadre de la mise en œuvre d’ECMS par la Banque Centrale Européenne, la Banque de France a anticipé au 1er janvier 202 5  la fin de la remise des créances relevant du cadre temporaire et au 3 1  mars la perte d’éligibilité des créances d’affacturage sans recours. Ceci a entraîné pour IC Financial Services, une baisse du recours au dispositif de refinancement de la BCE. En conséquence, IC Financial Services recherche de nouvelles sources de diversification du refinancement des encours non titrisés. Au cours de l’exercice, un accord de refactoring a été conclu avec une filiale de la Société Générale. II - Principes comptables & Méthodes d’évaluation 1  Généralités La présentation des états financiers de IC Financial Services est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-0 7  du 2 6  novembre 201 4  modifié. Première application du règlement ANC n° 2022-0 6  : Les comptes annuels ont été établis conformément aux règles comptables françaises suivant les prescriptions du règlement n°2022-0 6  du 4  novembre 2022, modifiant le règlement n° 2014-0 7  du 2 6  novembre 201 4  relatif au plan comptable des établissements de crédit. Ce changement de règlementation, constitutif d’un changement de méthode comptable ayant pour effet la suppression de la technique du transfert de charges (les produits et charges correspondants étant désormais comptabilisés directement dans les comptes appropriés selon leur nature n'a pas conduit à des changements significatifs par rapport aux méthodes antérieures. 2  Principes comptables 2.1. Principe de séparation des exercices Les opérations sont enregistrées en respectant le principe de la séparation des exercices. Les intérêts et commissions d’affacturage (produits) et de cession de créances (charges) sont comptabilisés en date d’opération. Les autres intérêts, produits et charges, sont comptabilisés prorata temporis. Le calcul des intérêts à recevoir, à payer, payés ou constatés d’avance est effectué sur la base du taux annuel apparent de chaque opération. Les loyers de crédit-bail et de location simple sont enregistrés au compte de résultat en prenant en compte les loyers facturés corrigés de la part des loyers courus non échus et de la part des loyers facturés d'avance. Lorsque les contrats prévoient la facturation d'un premier loyer majoré, ceux-ci sont enregistrés directement en résultat et ne font pas l'objet d'un étalement sur la durée du contrat. 2. 2  Crédits à la clientèle Les crédits accordés à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale. En cas de cession à un tiers d'encours distribués, la Société applique les traitements comptables précisés au Livre II, Titre 4  du règlement 2014-0 7  suscité. 2. 3  Opérations de crédit-bail, location avec option d’achat et location simple Au 3 1  décembre 2025, seule la succursale italienne enregistre encore des opérations de crédit-bail. 2.3. 1  Biens donnés en location Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur valeur d’acquisition. Elles sont enregistrées au poste « Crédit-bail et location avec option d’achat » lorsque le contrat stipule une option d’achat au bénéfice du client, au poste « Location simple » dans le cas contraire. Les biens donnés en crédit-bail et location financière sont amortis selon le mode linéaire en fonction de la durée des avantages économiques attendus de l’actif. Elle peut être déterminable en termes d’unités de temps ou d’autres unités d’œuvre lorsque ces dernières reflètent plus correctement le rythme de consommation des avantages économiques attendus de l’actif. Pour IC Financial Services, cette durée d’amortissement est celle du contrat Le montant amortissable d’un actif est sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle. Les amortissements viennent au bilan en minoration du poste auquel l’immobilisation est rattachée. De même, au compte de résultat, les loyers et amortissements des immobilisations sont enregistrés aux postes de produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilées ou de location simple en fonction de la nature du contrat. 2.3. 2  Réserve latente En comptabilité sociale, le bailleur a inscrit à son actif les immobilisations dont il est propriétaire et il les amortit selon les règles comptables énoncées au paragraphe 2.3.1. En vue d'appréhender son résultat financier, l'établissement tient en parallèle une comptabilité financière qui analyse l'opération de crédit-bail ou de location avec option d'achat comme si elle était un concours financier octroyé à son client. La réserve latente représente l’écart entre la valeur nette comptable des immobilisations louées et l’encours financier correspondant à ces mêmes immobilisations. (En milliers d’Euros) 2024 / 12 2025 / 12 Variation Encours Financier 56 862 48 841 -8 021 Valeur Nette comptable -57 821 -49 597 8 224 Total -959 -756 203 Les dotations et reprises de provision pour réserve latente négative sont ventilées au compte de résultat entre les postes de produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilées ou de location simple en fonction de la nature des opérations. 2. 4  Traitement du risque 2.4. 1  Traitement du risque de crédit Le déclassement en créances douteuses est réalisé sur la base des critères définis par les articles 2221- 1  et suivants du règlement n°2014-0 7  de l’ANC relatif au traitement comptable du risque de crédit. En application de l’article 2221- 7  dudit règlement, la constatation d’un risque avéré sur une contrepartie entraîne par contagion le déclassement de l’ensemble des encours et engagements relatifs à ladite contrepartie. Lorsqu'un risque avéré de non-recouvrement partiel ou total apparaît, les créances douteuses, font individuellement l'objet de provisions constituées par dotation au compte de résultat. L’évaluation des garanties (sûretés réelles et personnelles) est effectuée lors de l’étude des crédits et révisée lors de la classification en encours douteux. Elle sert au calcul des provisions à constituer, ainsi que la prise en compte d’encaissements prévisionnels attendus. L’évaluation du risque fait l’objet d’un examen mensuel dans le cadre d’un Comité de Crédit. Au vu de la situation de recouvrement du client celui-ci prend également les éventuelles décisions de passage en perte. Les créances douteuses sont réputées compromises dès lors qu’elles ont été classifiées depuis plus d’un an dans les encours douteux. Conformément à l’article 2221- 5  du règlement n°2014-0 7  de l’ANC, le reclassement des créances douteuses dans les encours sains est effectué après une période probatoire de trois mois après apurement de tous les impayés ou douze mois après restructuration de la dette. IC Financial Services ne détient aucune créance restructurée ayant nécessité l’enregistrement d’une décote au 3 1  décembre 2025. Les passages en perte sont enregistrés dès lors que les éléments reconnus par les dispositions légales et réglementaires locales sont réunis de sorte qu'ils ne puissent être considérés comme une renonciation aux poursuites ouvertes contre le débiteur ou comme abusivement anticipés d'un point de vue fiscal. 2.4.1. 1  – Opérations avec la clientèle S’agissant des opérations de crédit à la clientèle, les provisions pour créances douteuses, constituées de la masse des échéances et facturations restées impayées et de l’encours restant à courir, sont inscrites directement en minoration de l'actif, tandis qu’au compte de résultat le montant net des dotations sur les reprises est ventilé entre les rubriques d’intérêts et de coût du risque. Le coût du risque inclut en outre le montant des pertes sur créances irrécupérables, couvertes et non couvertes, et celui des récupérations sur créances amorties. Les encours sains font l’objet d’un provisionnement statistique enregistré au passif du bilan. Les taux de provisionnement sont déterminés : - pour les financements du réseau de distribution (affacturage et crédits aux concessionnaires) en fonction des statistiques régionales prenant en compte le secteur (véhicules commerciaux ou matériels agricole et construction) et le type de clientèle ; - pour les financements aux consommateurs en fonction des statistiques de pertes de chaque pays. En ce qui concerne les financements concessionnaires de base les taux appliqués par secteur sont : - de 0.85% en 202 5  contre 0.88% en 202 4  pour les équipements agricoles et de construction ; - de 1.00% en 202 5  inchangé par rapport à 202 4  pour le secteur des véhicules commerciaux ; 2.4.1. 2  – Opérations de Crédit-bail et de location simple S’agissant des opérations de crédit-bail, LOA et location simple, les provisions pour créances douteuses, exclusivement constituées de la masse des facturations restées impayées, sont inscrites directement en minoration de l'actif, tandis qu’au compte de résultat le montant net entre les dotations et les reprises vient s’inscrire en minoration des produits. 2.4. 2  Traitement du risque sur les actifs donnés en location (crédit-bail) Les biens donnés en crédit-bail et opérations assimilées font l’objet d’une évaluation de leur valeur de marché en cas de sinistre ou d’incident sur le contrat. Une provision pour dépréciation est constituée dès lors que cette valeur se révèle inférieure à celle déterminée sur la base des avantages économiques attendus. 2.4. 3  Traitement du risque sur engagements par signature IC Financial Services applique les mêmes règles d’appréciation de la situation des débiteurs et d’évaluation du risque aux garanties données à la joint-venture CNH Industrial Capital Europe sur financements aux consommateurs finaux. En cas de risque avéré, l’engagement fait l’objet d’un déclassement en engagement douteux au hors-bilan. Les provisions pour engagements douteux sont inscrites au passif du bilan, tandis qu’au compte de résultat le montant net des dotations sur les reprises figure au coût du risque. Une contre-garantie est accordée à CNH Capital Industrial Europe sur des générations de contrats. Les effets comptables de cet engagement de partage du risque sont présentés dans les notes 1 8  et 2 5  des annexes. Le risque d’un appel en contre-garantie par IC Financial Services est couvert par une provision. Cette provision est basée sur la projection des pertes attendues à terminaison dans la limite d'un corridor contractuel. 2. 5  Portefeuille de titres Conformément au règlement n°2014-0 7  de l’ANC, il est distingué plusieurs catégories de titres : les titres de transaction, les titres de placement, les titres d'investissement, les titres de l’activité de portefeuille, les titres de participation et parts dans les entreprises liées et les autres titres détenus à long terme. Au 3 1  décembre 2025, IC Financial Services ne détient plus que des titres entrant dans cette dernière catégorie. Les autres titres détenus à long terme sont les investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence dans sa gestion en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Ces titres sont : - enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition (frais exclus) ou, en cas de transfert, à la valeur estimée en fonction des règles propres à leur catégorie d’origine ; - évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu, sans compensation avec les plus-values latentes, à la constitution d'une provision pour dépréciation des immobilisations financières. Le portefeuille de titres de IC Financial Services au 3 1  décembre 202 5  : - ne comprend aucun titre subordonné ; - et est constitué : du certificat d’association au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution classé en application des recommandations de la Lettre Info BAFI 2007-0 1  ; et d’une part de l’entreprise Consorzio EUROCONS. ; - n’a enregistré, au cours de l’exercice, aucun mouvement d’une catégorie de titres à une autre ; mais la part de l’entreprise SIRIO SCPA a été cédée générant une plus-value d’1.5K€. Par ailleurs, IC Financial Services est également émetteur de Titres de Créances Négociables figurant au Bilan en Dettes représentées par un titre. Les intérêts précomptés figurent au Bilan en charges constatées d’avance. 2. 6  Immobilisations d’exploitation En application de l’article 3  du règlement ANC 2014-07, celui-ci ne prévoyant pas d’adaptation particulière en ce qui concerne les immobilisations d’exploitation, lesdites immobilisations suivent les règles prescrites par les articles 211- 1  et suivants du règlement ANC 2014-03. Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur valeur d’acquisition. Lorsque les différentes composantes d’un actif ont des durées d’utilité différentes ou procurent des avantages à l’entreprise selon un rythme différent nécessitant l’utilisation de taux et de mode d’amortissement différents, le coût total de l’actif doit être réparti entre ses différents éléments constitutifs, chaque élément est alors comptabilisé séparément. Les amortissements sont calculés, selon la méthode linéaire, sur la durée de vie probable des actifs concernés reflétant au mieux la consommation des avantages économiques futurs associés : - les logiciels sont amortis sur 1, 3  ou 5  ans ; - les agencements et installations sont amortis sur 5, 1 0  ou 2 5  ans ; - le mobilier, les matériels de bureau et informatique sont amortis sur des durées allant de 3  à 1 0  ans. Les fonds commerciaux constatés à la création de certaines succursales - Belgique, Italie et Allemagne - peuvent faire l'objet d'une dépréciation dès lors que les circonstances ayant présidées à leur valorisation ne sont plus réunies. Ils sont totalement dépréciés dès lors que leur obsolescence est constatée. IC Financial Services ne recourt pas au crédit-bail pour l’acquisition de ses équipements d’exploitation. 2. 7  Traitement des Mali techniques Les malis techniques constatés dans les livres de IC Financial Services en 201 5  et 201 6  résultent de la différence entre la valeur d’acquisition des participations détenues préalablement aux fusions réalisées aux cours de ces exercices, et l’actif net constaté lors de leur réalisation. Conformément aux dispositions du règlement 2015-0 6  de de l’Autorité des Normes Comptables du 2 3  novembre 2015, ces malis ont fait l’objet d’une analyse afin de déterminer leur nature corporelle ou incorporelle et leur durée de vie qui a abouti à leur classification intégrale en actif incorporel à durée illimitée. En conséquence, ces actifs ne se dépréciant pas avec le temps ne peuvent faire l’objet d’un amortissement, mais l’éventuelle perte de valeur doit faire l’objet d’un provisionnement pour dépréciation. L’évaluation de la valeur d’usage - tests de dépréciation - de ces malis fait l’objet d’une revue effectuée en fin d’exercice selon la méthode du dividende escompté. Le taux d’actualisation 202 5  est de 8.68% pour la France, 10.32% pour l’Italie et 7.02% pour l’Allemagne. Les calculs sont effectués, pour chacun, sur la base des données de l’exercice en cours, du prévisionnel de l’exercice suivant et du plan à moyen et long terme sur les cinq années suivantes, en tenant compte d’un besoin en fonds propres prudentiels de 11%. Aucune dépréciation n’a été enregistrée au cours de l’exercice. 2. 8  Engagements en matière de retraite La Société applique l’article 324- 1  du règlement ANC 2014-0 3  en constatant sous formes de provisions les engagements de retraite et avantages similaires offerts à son personnel. Les engagements pris par IC Financial Services, dans les pays disposant de programme(s) générateur(s) de tels engagements (Allemagne, France, et Italie), en matière de départ à la retraite sont déterminés chaque année au 3 1  décembre, salarié par salarié. Ils sont calculés selon une méthode actuarielle et entièrement provisionnés. Les montants sont indiqués en note 16. Conformément à la dernière mise à jour de la recommandation ANC 201 3  -0 2  du 7/11/201 3  modifiée le 5/11/202 1  concernant la modification de réglementation, la Société a décidé d'adopter la nouvelle méthode de répartition des droits à prestations de ses régimes à prestations définies en vertu desquels l'engagement est étalé à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l'acquisition des droits à prestation, c'est à dire sur la période précédant l'âge de départ en retraite permettant d'atteindre le plafond. Les taux d’actualisation retenus par IC Financial Services sont déterminés chaque année par IVECO Group pour chaque pays et chaque programme, de manière à refléter les conditions probables d’évolution des salaires et de survenance des évènements. Pour l’exercice 202 5  ce taux s’élève à 3.70% pour la France. 2. 9  Créances et Dettes envers les établissements de crédit et dettes subordonnées Les créances envers les établissements de crédit, y compris les créances subordonnées, sont ventilées d’après leur durée initiale, leur durée restant à courir et leur nature « à vue » (dépôts à vue, comptes ordinaires) ou « à terme ». Les dettes envers les établissements de crédit, y compris les dettes subordonnées, sont ventilées d’après leur durée initiale, leur durée restant à courir et leur nature « à vue » (dépôts à vue, comptes ordinaires) ou « à terme ». Les intérêts courus sur ces créances et dettes sont portés, respectivement, en comptes de créances ou dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Au 3 1  décembre 202 5  IC Financial Services n’enregistre aucune créance ou dette de nature subordonnée dans ses opérations interbancaires, mais porte à l’actif de son bilan au titre des opérations avec sa clientèle des titres subordonnés pour un montant de 2  07 3  669,7 3  euros. III – Impôt sur les Bénéfices En application du principe fiscal de « l’établissement stable », l’imposition des bénéfices est effectuée séparément dans chaque Etat où IC Financial Services est implantée et selon les règles fiscales locales en vigueur. Dans les pays où la succursale est partie à un groupe d’intégration fiscale –Italie– les sociétés déficitaires bénéficient de l’économie d’impôt réalisée. Informations relatives aux taux d’impositions appliqués au titre de l’exercice clos : France Belgique Pays-Bas Italie Espagne Allemagne Taux de base 25.00% 25,00% 19,00% ( 1 ) 25.80% ( 2 ) 27,50% 30,00% 30,00% Taux supplémentaires 3,30% - - 5,57% - - (1) jusqu’à 200K€ de bénéfice fiscal ; (2) pour la fraction excédant 200K€ de bénéfice fiscal. IC Financial Services n’enregistre pas d’opérations imposables à taux réduits. IV - Capital Social Le capital social de 10 5  86 0  635,2 5  euros, au 3 1  décembre 2024, est composé de 6  94 1  68 1  actions d’une valeur nominale de 15,2 5  euros chacune, n’a subi aucune modification au cours de l’exercice 202 5  et est détenu à hauteur de : - 6  94 1  68 0  par IVECO Group NV, soit 99,99% ; - 1  par IVECO France SAS, soit 0,01%. IC Financial Services est consolidée selon la méthode de l’intégration globale au sein du groupe IVECO Group. Au cours de l’exercice clos au 3 1  décembre 2025, IC Financial Services : - a distribué un dividende au titre de 202 4  d’un montant de 35.000.000,-.€ ; - a alloué au Directeur Général des jetons de présence « spéciaux » (considérés comme salaire en matière fiscale et sociale) en rémunération de ses fonctions de direction   ; - a alloué à l’administratrice indépendante des jetons de présence « ordinaires » au titre de ses fonctions de membre du Conseil d’administration ; - n’a alloué aucune autre rémunération de quelque nature ni à ses autres dirigeants, ni à ses actionnaires ou ses autres représentants dans les instances de direction de la Société ; - n’a consenti aucune avance, aucun crédit ni engagement de garantie quelconque au bénéfice des personnes susmentionnées. V – Evènements Post-Clôture Néant. VI – Implantations à l’Etranger IC Financial Services exerce son activité dans plusieurs pays de l’Union Européenne où son agrément a fait l’objet de la mise en œuvre du « passeport européen ». Cette activité s’exerce en France dans la société mère (1) et dans d’autres pays sous forme de succursale (2) ou de libre prestation de service directe avec établissement stable au sens de la réglementation fiscale (3), comme ci-après : Nom des implantations Nature d’activité Localisation géographique IC Financial Services (1) Financements Spécialisés France IC Financial Services (2) Financements Spécialisés Belgique IC Financial Services (3) Financements Spécialisés Pays-Bas IC Financial Services (2) Financements Spécialisés Italie IC Financial Services (2) Financements Spécialisés Espagne IC Financial Services (2) Financements Spécialisés Allemagne Informations relatives aux implantations à l’étranger en milliers d’euros : Localisation Produit Net Bancaire Chiffre d’affaires Effectifs (ETP) (*) Résultat avant impôts (**) Impôts sur les bénéfices (ordinaire) Impôts différés (***) Subventions publiques reçues France 29 536 62 355 65 5 398 2 037 0 0 Belgique 5 260 11 504 74 3 455 874 0 0 Pays-Bas 1 372 2 001 0 491 113 0 0 Italie 38 029 118 295 146 23 744 4 194 0 0 Espagne 9 728 24 596 45 3 493 1 271 0 0 Allemagne 12 805 32 254 49 -1 537 381 0 0 Total 96 730 251 005 379 35 044 8 870 0 0 (*) Effectif salarié actif (i.e. hors absences de longue durée) au 31 décembre ; (**) Bénéfice (+) ou perte (-) ; (***) Impôts différés actifs (-), Impôts différés passifs (+). VII – Honoraires d’Audit de l’Exercice (en milliers d'Euros hors taxes) Travaux Talenz Audit Deloitte Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels 80,50 100,50 Travaux d’audit conduits dans le cadre de la mission de certification des comptes du groupe 0,00 87,00 Missions et prestations autres que la certification des comptes des comptes du groupe 0,00 162,50 Total - Collège des commissaires aux comptes 80,50 350,00 Certification, examen des comptes individuels locaux en Belgique et Espagne (*) 0,00 53,50 Total - Réseaux (*) 0,00 53,50 (*) Travaux réalisés par les membres du réseau Deloitte VIII – Notes au Bilan & au Compte de Résultat (en milliers d'Euros) 1  - Caisse & Banques Centrales 2024 / 12 2025 / 12 Caisses 1 1 Banques Centrales 11 012 7 981 Total 11 013 7 982 2  - Créances sur les Etablissements de Crédits 2024 / 12 2025 / 12 Comptes Ordinaires 71 806 75 600 Prêts à terme (1) 55 000 43 000 Valeurs Non imputées 2 782 1 830 Total 129 588 120 430 dont : - France 67 120 59 647 - Benelux 12 165 13 242 - Italie 24 594 15 515 - Espagne 15 321 14 582 - Allemagne 10 388 17 444 (1) Overnight Deposit auprès de la Banque de France créances rattachées incluses. 3  - Opérations avec la Clientèle 2024 / 12 2025 / 12 Affacturage (1) 559 158 646 275 Autres Concours (1) 337 721 223 381 dont : - Comptes Ordinaires (Cash-Pool débiteur) 0 0 - Financement de Stocks 293 680 186 230 - Autres crédits à la clientèle 43 634 37 147 - Valeurs non imputées 407 4 Créances Douteuses 13 256 24 177 Sous-total 910 135 893 833 Provisions -11 830 -18 539 % des provisions 89 % 77 % Total Net 898 305 875 294 Créances Rattachées 82 47 Total Créances 898 387 875 341 (1) dont : - France 43 7  842 39 8  234 - Benelux 3 1  373 3 5  162 - Italie 22 3  252 22 3  200 - Espagne 14 1  974 13 6  274 - Allemagne 6 2  438 7 6  786 4 - Participations & Activités de Portefeuille 2024 / 12 2025 / 12 Net Brut Prov Net Autres Titres détenus à long terme 2 2 0 2 Total 2 2 0 2 5 - Opérations de Crédit-Bail & Assimilées 2024 / 12 2025 / 12 Brut Prov Net Brut Prov Net Crédit-Bail & L.O.A 130 056 -70 696 59 360 131 648 -79 298 52 350 - Immobilisations louées 127 747 -69 926 57 821 129 466 -79 298 50 168 - Immobilisations en cours & Temp. non louées 2 309 -770 1 539 2 182 0 2 182 Créances Rattachées sur Crédit-Bail (1) 7 548 -4 161 3 387 7 107 -1 926 5 181 Total 137 604 -74 857 62 747 138 755 -81 224 57 531 (1) Loyers courus non échus, facturations non échues et facturations restées impayées (saines & douteuses). 6 - Opérations de Location Simple 2024 / 12 2025 / 12 Brut Prov Net Brut Prov Net Opérations Location Simple (1) 60 -60 0 0 0 0 - Immobilisations louées 0 0 0 0 0 0 - Immobilisations en cours & Temp. non louées 60 -60 0 0 0 0 Crces Ratt. sur Location Financière (1)/ (2) 0 0 0 0 0 0 Total 60 -60 0 0 0 0 (1) Opérations de location financière inscrites au poste "location simple" en raison de l'absence d'option d'achat ouverte aux clients. (2) Loyers courus non échus, facturations non échues et facturations restées impayées (saines & douteuses). 7 - Créances Douteuses (Détail) 2024/12 2025/12 Brut Prov Net Brut Prov Net Affacturage 1 780 -1 437 343 4 472 -798 3 674 Crédit 11 476 -10 393 1 083 19 705 -17 741 1 964 Crédit-Bail 4 199 -4 161 38 1 983 -1 926 57 Location Simple 0 0 0 0 0 0 Total 17 455 -15 991 1 464 26 160 -20 465 5 695 dont : - France 3 423 -3 404 19 10 766 -9 518 1 248 - Benelux 1 295 -1 295 0 75 -75 0 - Italie 8 266 -8 247 19 5 394 -5 343 51 - Espagne 1 882 -1 333 549 5 919 -2 147 3 772 - Allemagne 2 589 -1 712 877 4 006 -3 382  624 8 - Immobilisations 2024 / 12 2025 / 12 Brut Prov Net Brut Prov Net Immobilisations Incorporelles 52 871 -7 630 45 241 52 501 -6 929 45 572 - Logiciels 10 076 -6 465 3 611 9 603 -6 052 3 551 - Logiciels Immobilisations en cours 430 0 430 533 0 533 - Autres Immobilisations Incorporelles (1) 42 365 -1 165 41 200 42 365 -877 41 488 Immobilisations Corporelles 595 -558 37 495 -440 55 - Immobilisations En cours 0 0 0 0 0 0 - Mobilier 477 -452 25 391 -344 47 - Matériel de Bureau & Informatique 105 -93 12 104 -96 8 - Agencements et Installations 13 -13 0 0 0 0 Total 53 466 -8 188 45 278 52 996 -7 369 45 627 (1) Dont Mali techniques (cf. II-2.7) : 40 720 0 40 720 40 720 0 40 720 9  - Autres Actifs 2024 / 12 2025 / 12 Dépôts de Garantie Versés 313 2 421 Créances Fiscales (TVA, Impôt sur les bénéfices, etc., ...) (1) 15 936 19 340 Créances sur le Groupe 11 456 12 259 Personnel & Assimilés (2) 473 440 Autres Débiteurs Divers 12 609 11 720 Total 40 787 46 180 (1) dont créance d’impôt différé sur l’Etat Italien d’un montant total au 31/12/2025 de 10.9M€ inchangé par rapport à 2024 en raison d’une suspension légale du plan d’amortissement. (2) Dont actif lié au schéma de plan de retraite allemand pour un montant de 230K€ au 31/12/2025 contre 242K€ en 2024. 1 0  - Comptes de régularisation - Actif 2024 / 12 2025 / 12 Valeurs reçues à l'encaissement 1 975 0 Charges Constatées d'Avance 967 827 Produits à recevoir 3 0 Autres Comptes de Régularisation Divers 1 127 1 573 Total 4 072 2 400 1 1  - Dettes envers les Etablissements de Crédit 2024 / 12 2025 / 12 Comptes Ordinaires 0 0 Prêts à terme (1) 118 750 47 708 Autres sommes dues (2) 4 594 2 902 Dettes Rattachées 184 150 Total 123 528 50 760 (1) Dont : Opérations de Politique Monétaire France 78 000 6 000 Opérations de Politique Monétaire Italie 15 000 5 000 Autres Emprunts à Terme 25 750 36 708 (2) Sommes collectées sur encours cédés à Transolver Finance Spain (joint-venture entre Iveco Spain et Santander). 1 2  - Comptes Créditeurs de la Clientèle 2024 / 12 2025 / 12 Comptes Ordinaires Créditeurs 485 317 468 878 Comptes Créditeurs à Terme (Emprunts) 31 500 27 410 Affacturage 23 138 108 586 Autres sommes dues 55 917 27 403 Sous-total 595 872 632 277 Dettes Rattachées 1 172 637 dont Comptes Ordinaires Créditeurs 898 338 dont Emprunts à Terme 274 299 Total 597 044 632 914 1 3  - Autres Passifs 2024 / 12 2025 / 12 Dépôts de Garantie Reçus 97 97 Dettes Fiscales (TVA, Impôt sur les bénéfices, etc., ...) 8 355 5 781 Dettes sur le Groupe 10 401 13 299 Personnel & Assimilés 8 905 6 884 Autres Créditeurs Divers 5 451 5 019 Total 33 209 31 080 1 4  - Comptes de régularisation - Passif 2024 / 12 2025 / 12 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement (1) 28 622 13 383 Produits Constatés d'Avance 3 398 3 445 Charges à Payer 1 984 1 467 Autres Comptes de Régularisation Divers 4 378 2 466 Total 38 382 20 761 (1) la variation de ce poste résulte de l'effet combiné du niveau toujours élevé des encaissements en fin d'année avec le calendrier de débouclement des opérations de titrisation qui peut conduire à conserver dans nos livres les encaissements perçus sur une durée plus longue ou plus courte d'une année sur l'autre et du volume de créances acquises pendant cette même période. 15 - Variation des Capitaux Propres (*) Ouverture Affectation N-1 Variations Clôture + - Capital Social 105 861 0 0 0 105 861 Réserve Légale 10 586 0 0 0 10 586 Autres Réserves (1) 2 702 0 0 0 2 702 Dividendes 0 35 000 0 0 0 Report à Nouveau 173 783 739 0 0 174 522 Résultat de l'exercice (2) 35 739 -35 739 26 174 0 26 174 Total Capitaux Propres 328 671 0 26 174 0 319 845 (*) Hors FRBG (1) Cette réserve est constituée en application de la Loi italienne n°13 6  du 9  octobre 202 3  instaurant, uniquement au titre de l’exercice 2023, le paiement d’une taxe exceptionnelle à la charge des banques italiennes constituées sous forme de sociétés locales et des succursales italiennes de banques étrangères, paiement dont lesdites banques peuvent cependant s’exonérer à la condition de constituer, lors de l'approbation des états financiers de l'exercice 2023, une réserve spéciale indisponible et non distribuable identifiée à cette fin, d’un montant qui ne doit pas être inférieur à deux fois et demie celui de ladite taxe exceptionnelle. (2) Proposition d'affectation du résultat de l'exercice 2025, la réserve légale étant intégralement dotée : Dividende 25 500 0/1000 \# "# ##0" Au Report à Nouveau 674 1 6  - Provisions pour risques 2024 / 12 2025 / 12 Fond pour Risques Bancaires Généraux 2 294 2 294 Prov. Pour Engagements de Retraite & Assimilés (1) 7 117 7 259 Prov. Pour Risques & Charges 26 629 31 580 Provision Pour Restructuration 118 276 Provisions Spécifiques sur Op. de leasing (2) 2 055 571 Provision pour Réserve latente négative 959 756 Provisions Spécifiques sur Engagements par signature (3) 2 774 1 710 Provisions Collectives sur Op. avec la Clientèle (4) 6 723 6 897 Provisions Collectives sur Engagements par signature (3) 11 019 18 178 Provision Pour Autres Risques & Charges (1) 2 981 3 192 Total 36 040 41 133 (1) Mouvements Ouverture Dotations Utilisations Reprises (*) Clôture Engagements de Retraite 7 117 773 -335 -296 7 259 « Share Based Compensation »(**) 428 499 -235 -1 691 Autres Risques & Charges (Autres) 2 553 20 -40 -32 2 501 (*) les reprises intègrent les mouvements liés aux transferts de personnels entre sociétés du groupe. (**) IVECO Group NV a mis en place un programme de rétribution par attributions périodiques d’actions gratuites entraînant la mise en place du provisionnement de la valeur des actions attribuables. (2) les portefeuilles ont vocation à diminuer ; (3) concernent les garanties données figurant en Hors-bilan ; (4) la variation des provisions collectives dépend essentiellement de celle du portefeuille d’affacturage et de crédits « grands comptes » non éligibles au programme de titrisation en France et en Italie. 1 7  - Emplois & Ressources suivant la durée restant à courir au 31/12/2025 < 3  mois 3  mois à 1  an 1  an à 5  ans > à 5  ans Total EMPLOIS Comptes & Prêts à Terme Etablissements de Crédit 0 0 0 0 0 Concours à la clientèle (1) 696 562 178 720 36 839 0 912 121 - Dont Crédit & Affacturage 693 265 162 560 7 996 0 863 821 - Dont Crédit-Bail 3 297 16 160 28 843 0 48 300 TCN Etablissements de Crédit 0 0 0 0 0 Total Emplois 696 562 178 720 36 839 0 912 121 RESSOURCES (2) Comptes & Emprunts à Terme Etablissements de Crédit 37 708 4 250 5 750 0 47 708 - Dont Opérations de Politique Monétaires 11 000 0 0 0 11 000 Comptes de la Clientèle 8 192 6 021 13 196 0 27 409 Dettes constituées par des titres 41 000 18 000 0 0 59 000 Dettes Subordonnées 0 0 0 0 0 Total Ressources 86 900 28 271 18 946 0 134 117 (1) Hors impayés, créances rattachées et encours douteux. (2) Hors dettes rattachées. 1 8  - Note sur le Hors-Bilan 2024 / 12 2025 / 12 Engagements donnés (1) / (2) 53 005 59 380 Engagements de financement 8 185 7 727 - en faveur d'Etablissement de Crédit - en faveur de la clientèle 8 185 7 727 Engagements de garantie (3) 44 820 51 653 Engagements sur titres Autres Engagements donnés Engagements reçus (2) 115 606 115 606 Engagements de financement d'Etablissement de Crédit 50 000 50 000 Engagements de garantie d'Etablissement de Crédit 65 606 70 274 Engagements sur titres Autres Engagements reçus Autres Eléments de Hors-Bilan Engagements de garantie reçus d'ordre de la clientèle 69 552 54 136 Assurances Crédit 0 0 Opérations fermes de couverture 0 0 (1) Il n'existe aucun engagement donné par IC FS pour compte d’IVECO Group et du Groupe CNH; (2) Hormis la mobilisation de créances privées en France et en Italie dans le cadre des opérations de politique monétaire, IC FS n'a consenti aucune garantie basée sur ses propres actifs, ni reçus d'actifs en garantie en provenance de tiers ; (3) Garanties données à CNHI CE sur financements des utilisateurs finaux. 1 9  - Produits & Charges d'Intérêts (1) 2024 / 12 2025 / 12 Produits 203 580 147 085 Avec les Etablissements de Crédit 2 343 1 967 Avec la Clientèle 201 237 145 118 dont : - Affacturage 176 632 126 870 - Crédits 24 605 18 248 Sur Instruments financiers de Taux 0 0 Sur Titres de placement à revenus fixes 0 0 Dotations Nettes des Reprises sur Intérêts Douteux Charges -18 979 -12 076 Avec les Etablissements de Crédit -6 137 -1 628 Avec la Clientèle (2) -10 608 -8 666 dont : - Refinancement Affacturage -8 961 -6 579 - Refinancement Portefeuilles clients finaux -1 647 -2 087 Sur Instruments financiers de Taux 0 0 Sur Titres de Créances Négociables -2 234 -1 782 Total 184 601 135 009 (1) La variation, majoritairement à la baisse, des divers postes résulte essentiellement d’une réduction des volumes d’activité ; (2) Refinancement inter-compagnies avec ou sans clause de partage du risque. 2 0  - Produits & Charges sur Opérations de Crédit-Bail 2024 / 12 2025 / 12 Loyers (1) 22 028 21 159 Autres Produits 2 292 1 109 Autres Charges -268 -189 Plus ou moins-values 48 126 Amortissements -17 818 -18 404 Dépréciations des Immobilisation (Dotations nettes des reprises) -147 269 Variation Provisions sur Réserve latente -959 203 Total 5 176 4 273 (1) Nets des dotations et reprises aux provisions pour créances douteuses et des pertes définitives enregistrées au cours de l'exercice. 2 1  - Produits & Charges sur Opérations de Location Financière 2024 / 12 2025 / 12 Loyers (1) 24 385 Autres Produits 0 0 Autres Charges 0 0 Plus ou moins-values 0 0 Amortissements 0 0 Dépréciations des Immobilisation (Dotations nettes des reprises) 0 0 Variation Provisions sur Réserve latente 0 0 Total 24 385 (1) Tous les contrats étant terminés, ce poste n’enregistre plus que les récupérations sur créances amorties. 2 2  - Détail des Commissions 2024 / 12 2025 / 12 Commissions Produits 73 416 72 972 - sur Affacturage 32 176 33 568 - sur Opérations JV 39 065 36 783 - Autres 2 175 2 621 Commissions Charges -155 020 -110 777 - sur Cessions de Créances -154 371 -109 821 - Autres -649 -956 Total -81 604 -37 805 2 3  - Autres Produits & Charges d'Exploitation 2024 / 12 2025 / 12 Autres produits divers d'exploitation 4 710 4 045 Autres charges diverses d'exploitation -1 914 -772 Rétrocession Commercialisation (1) -8 465 -8 405 Total -5 669 -5 132 (1) Dans le cadre des accords mondiaux régissant les relations entre les deux groupes issus de la scission, les activités de fournitures de Services Financiers sont maintenues au bénéfice du Groupe CNH. En contrepartie les entités financières d’IVECO Group (dont IC Financial Services SA) reversent aux entités industrielles du Groupe CNH une partie des commissions de commercialisation reçues des partenaires bancaires sur la production de financements de matériels agricoles et équipements de travaux publics. 2 4  - Charges Générales d'exploitation 2024 / 12 2025 / 12 Frais de Personnel 42 536 39 110 Rémunérations 31 749 28 580 Dont Restructuring 729 118 Dont Programmes d’intéressement des salariés 683 435 Dont Participation des salariés (1) 283 -17 Charges Sociales 10 484 10 217 Dont charges de retraite 2 271 2 551 Impôts & Taxes sur rémunérations 303 313 Impôts & Taxes 489 521 Autres Frais Généraux 8 564 8 482 Loyers & Charges Locatives 933 898 Transports & Déplacements 766 710 Charges Informatiques 4 967 5 263 Audits, Conseils & Outsourcing 5 577 5 434 Autres Charges Générales d'Exploitation 8 654 7 920 Refacturations de Charges Générales d'Exploitation -12 333 -11 743 Amortissements & Dépréciations des Immobilisations 936 1 187 Total 52 525 49 300 Effectif moyen au 31 décembre (2) 381,67 380,67 dont : Non-cadres (employés, ETAM et équivalents) 116,25 114,67 Cadres 246,75 247,92 Cadres dirigeants (Hors-classe & équivalents) 18,67 18,08 (1) France seulement ; (2) calculé sur base mensuelle. 25 - Coût du Risque 2024 / 12 2025 / 12 Charges Produits Charges Produits Prov. Créances Douteuses sur Op. avec la Clientèle 6 495 2 463 14 836 8 126 Prov. Créances Douteuses sur Op. de Crédit-Bail & Assimilées 1 259 2 120 221 1 706 Prov. Créances Douteuses sur Op. de Hors-Bilan 0 1 843 0 0 Provisions Collectives (1) 816 7 472 1 211 2 100 Provision Loss Pool (2) 4 752 0 7 159 0 Créances Irrécupérables 17 657 1 392 503 Total 13 339 14 555 24 819 12 435 Coût du Risque Net 1 216 12 384 (1) Cf. II - 2.4.1 Traitement du risque de crédit ; (2) IC Financial Services s’est engagée auprès de CNH Industrial Capital Europe à garantir une partie des pertes finales enregistrées sur les portefeuilles de financement de véhicules commerciaux générés en France et en Allemagne à compter du 1er janvier 2022. 26 - Résultat Exceptionnel 2024 / 12 2025 / 12 Charges Produits Charges Produits Pénalités & Amendes Fiscales 0 0 3 0 Autres Produits ou Charges divers (1) 68 552 0 0 Total 68 552 3 0 Résultat Exceptionnel Net 484 3 (1) les produits et charges provenant des écarts de payement et des virements pour solde de comptes de débiteurs et créditeurs divers, sont désormais réaffectés aux postes Autres produits ou charges d’exploitation bancaire ou Charges générales d’exploitation en fonction de leur fait générateur en application du règlement ANC 2023-03 visant à moderniser les états financiers des entreprises du secteur bancaire. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1  décembre 2025 À l'assemblée générale de la société IC FINANCIAL SERVICES , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société IC FINANCIAL SERVICES relatifs à l’exercice clos le 3 1  décembre 2025, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L. 821-6 7  du Code de commerce. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 202 5  à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article   5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note II, titre 1. de l’annexe aux comptes annuels qui expose les incidences liées au changement de méthodes comptables relatif à la première application du règlement ANC n°2022-06. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 821-5 3  et R. 821-18 0  du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits et contrats de location douteux Risque identifié et principaux jugements Notre approche d'audit L'évaluation des dépréciations des crédits et des contrats de location douteux requiert l'exercice d'un jugement de la part de la direction. Les règles et les méthodes relatives au traitement du risque de crédit sont décrites dans les notes 2.4.1 et 2.4.2 de l'annexe aux comptes annuels. L'estimation des dépréciations nécessite des jugements Importants de la direction en raison de la complexité dans la détermination des flux de trésorerie futurs recouvrables et dans l'estimation de la valeur des garanties associées à ces prêts et contrats de location. Nous considérons donc cette estimation, comme un point clé de l'audit des comptes annuels en raison de la sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations s'élèvent à 24,2 MC pour les crédits douteux et 2,0 ME pour les contrats de location (note 7). Nous avons apprécié le dispositif de contrôle d'IC Financial Services et testé les contrôles clés concernant l'identification et l'évaluation des dépréciations. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : - l'identification des indicateurs de dépréciation - la classification des expositions en créances douteuses, - la valorisation des flux de trésorerie futurs recouvrables, - la détermination des dépréciations et le dispositif de gouvernance et de validation associé. Nous avons effectué une revue du paramètre de stress et des flux de trésorerie entrants subséquents appliqués aux projections de flux futurs recouvrables estimés. Nous avons procédé à une revue de la correcte évaluation des dépréciations de crédits sur la base d'un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Nous avons apprécié le caractère approprié des informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441- 6  du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires ni toutes les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37- 4  du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société IC FINANCIAL SERVICES par l'assemblée générale du 2 9  mars 202 3  pour Deloitte & Associés et par celle du 1 6  mai 201 6  pour Talenz Alteis Audit. Au 3 1  décembre 2025, Deloitte & Associés était dans la 3ème année de sa mission sans interruption et Talenz Alteis Audit dans la 10ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes A nnuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L. 821-6 7  du Code de commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 821-5 5  du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L. 821-6 7  du Code de commerce Nous remettons au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L. 821-6 7  du Code de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L. 821-6 7  du Code de commerce, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L. 821-6 7  du Code de commerce la déclaration prévue par l’article 6  du règlement (UE) n° 537-201 4  confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 82 1  2 7  à L. 821-3 4  du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L. 821-6 7  du Code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris et Paris-La Défense, le 1 3  mars 202 6 Les commissaires aux comptes  : Talenz Alteis Audit Deloitte & Associés Christophe CHARETON Stéphane PINTO Rapport de gestion Le rapport de gestion est disponible au siège social de la société au 1  rue Arnold Schoenberg, 7828 0  GUYANCOURT.

Description : IC FINANCIAL SERVICES Société Anonyme au capital de 105.860.635,25 euros Siège social   : 1 rue Arnold Schoenberg – 78280 Guyancourt 389 441 569 R.C.S. Versailles . Situation au 31 décembre 2025 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, Banque Centrale, CCP 7 982 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 120 430 Créances sur la clientèle 869 706 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autre titres détenus à long terme 2 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et opérations assimilées 57 531 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 45 572 Immobilisations corporelles 55 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement actif 0 Autres actifs 45 854 Comptes de régularisation actif 2 400 Total actif 1 149 532 Passif Montant Banque centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 50 760 Opérations avec la clientèle 632 915 Dettes représentées par un titre 59 000 Autres passifs 30 398 Comptes de régularisation passif 20 796 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour risques et charges 39 410 Fonds pour risques bancaires généraux 2 294 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors FRBG 313 958 Capital souscrit 105 861 Primes d'émission 0 Réserves 13 288 Provisions réglementées Subventions d'investissement 0 Report à nouveau 194 809 Acompte sur dividendes 0 Résultat de l'exercice 0 Total passif 1 149 532 Hors-bilan Montant Engagements de financement donnés 7 727 Engagements de garantie donnés 51 653 Engagements sur titres donnés 0 Engagements de financement reçus 50 000 Engagements de garantie reçus 70 274 Engagements sur titres reçus 0

Description : IC FINANCIAL SERVICES Société Anonyme au capital de 105.860.635,25 euros Siège social   : 1 rue Arnold Schoenberg – 78280 Guyancourt 389 441 569 R.C.S. Versailles . Situation au 30 septembre 2025 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, Banque Centrale, CCP 6 836 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 153 675 Créances sur la clientèle 809 436 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autre titres détenus à long terme 2 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et opérations assimilées 52 089 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 45 382 Immobilisations corporelles 59 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement actif 0 Autres actifs 42 382 Comptes de régularisation actif 1 643 Total actif 1 111 503 Passif Montant Banque centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 52 073 Opérations avec la clientèle 584 739 Dettes représentées par un titre 54 000 Autres passifs 31 835 Comptes de régularisation passif 43 899 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour risques et charges 38 344 Fonds pour risques bancaires généraux 2 294 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors FRBG 304 320 Capital souscrit 105 861 Primes d'émission 0 Réserves 13 288 Provisions réglementées Subventions d'investissement 0 Report à nouveau 185 171 Acompte sur dividendes 0 Résultat de l'exercice 0 Total passif 1 111 503 Hors-bilan Montant Engagements de financement donnés 6 546 Engagements de garantie donnés 49 145 Engagements sur titres donnés 0 Engagements de financement reçus 113 000 Engagements de garantie reçus 75 824 Engagements sur titres reçus 0

Description : IC FINANCIAL SERVICES Société Anonyme au capital de 105.860.635,25 euros Siège social   : 1 rue Arnold Schoenberg – 78280 Guyancourt 389 441 569 R.C.S. Versailles . Situation au 30 juin 2025 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, Banque Centrale, CCP 17 669 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 119 924 Créances sur la clientèle 939 166 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autre titres détenus à long terme 2 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et opérations assimilées 57 442 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 45 467 Immobilisations corporelles 63 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement actif 0 Autres actifs 38 431 Comptes de régularisation actif 1 582 Total actif 1 219 746 Passif Montant Banque centrales, ccp 0 Dettes envers les établissements de crédit 92 220 Opérations avec la clientèle 659 740 Dettes représentées par un titre 59 000 Autres passifs 34 146 Comptes de régularisation passif 28 889 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour risques et charges 37 756 Fonds pour risques bancaires généraux 2 294 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors FRBG 305 702 Capital souscrit 105 861 Primes d'émission 0 Réserves 13 288 Provisions réglementées Subventions d'investissement 0 Report à nouveau 186 553 Acompte sur dividendes 0 Résultat de l'exercice 0 Total passif 1 219 746 Hors-bilan Montant Engagements de financement donnés 7 677 Engagements de garantie donnés 48 040 Engagements sur titres donnés 0 Engagements de financement reçus 50 000 Engagements de garantie reçus 71 560 Engagements sur titres reçus 0

Description : IC FINANCIAL SERVICES Société Anonyme au capital de 105.860.635,25 euros Siège social   : 1 rue Arnold Schoenberg – 78280 Guyancourt 389 441 569 R.C.S. Versailles . Situation au 31 mars 2025 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, Banque Centrale, CCP 7 476 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 106 857 Créances sur la clientèle 795 392 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autre titres détenus à long terme 2 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et opérations assimilées 59 351 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 45 455 Immobilisations corporelles 65 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement actif 0 Autres actifs 34 397 Comptes de régularisation actif 15 090 Total actif 1 064 085 Passif Montant Banque centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 51 951 Opérations avec la clientèle 547 495 Dettes représentées par un titre 55 000 Autres passifs 34 169 Comptes de régularisation passif 36 365 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour risques et charges 36 353 Fonds pour risques bancaires généraux 2 294 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors FRBG 300 460 Capital souscrit 105 861 Primes d'émission 0 Réserves 13 288 Provisions réglementées Subventions d'investissement 0 Report à nouveau 181 311 Acompte sur dividendes 0 Résultat de l'exercice 0 Total passif 1 064 085 Hors-bilan Montant Engagements de financement donnés 8 157 Engagements de garantie donnés 47 617 Engagements sur titres donnés 0 Engagements de financement reçus 50 000 Engagements de garantie reçus 66 555 Engagements sur titres reçus 0

Description : IC Financial Services Société Anonyme au capital de 105.860.635,25 euros Siège Social : 1 rue Arnold Schoenberg - 78280 Guyancourt 389 441 569 RCS Versailles Comptes Annuels arrêtés au 31 décembre 2024 approuvés par l’Assemblée générale ordinaire annuelle du 27 mars 2025 Etats financiers Bilan (En milliers d’Euros) Actif 2023/12 2024/12 Passif 2023/12 2024/12 Caisse, banque centrale, ccp 26 509 11 013 Banques centrales, ccp 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 180 913 129 588 Dettes envers les établissements de crédit 238 566 123 528 Créances sur la clientèle 1 069 814 898 387 Opérations avec la clientèle 750 527 597 044 Obligations et autres titres à revenu fixe 12 705 0 Dettes représentées par un titre 38 500 35 000 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Autres passifs 48 374 33 209 Participations et autre titres détenus à long terme 2 2 Comptes de régularisation passif 45 897 38 382 Parts dans les entreprises liées 0 0 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Crédit-bail et opérations assimilées 75 697 62 747 Provisions pour risques et charges 37 278 33 746 Location simple 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 2 294 2 294 Immobilisations incorporelles 44 696 45 241 Dettes subordonnées 0 0 Immobilisations corporelles 44 37 Capitaux propres hors frbg 310 932 328 671 Capital souscrit non versé 0 0 Capital souscrit 105 861 105 861 Actions propres 0 0 Primes d'émission 0 0 Comptes de négociation et de règlement actif 0 0 Réserves 10 586 13 288 Autres actifs 57 179 40 787 Ecart de réévaluation 0 0 Comptes de régularisation actif 4 809 4 072 Provisions réglementées subventions d'investissement 0 0 0 0 Report à nouveau 140 360 173 783 0 0 Acomptes sur dividendes 0 0 0 0 Résultat de l'exercice 54 125 35 739 Total actif 1 472 368 1 191 874 Total passif 1 472 368 1 191 874 Hors-bilan (En milliers d’Euros) Hors-bilan 2023/12 2024/12 Engagements de financement donnés 5 509 8 185 Engagements de garantie donnés 35 783 44 820 Engagement sur titres donnés Engagement de financement reçus 50 000 50 000 Engagement de garantie reçus 59 254 65 607 Engagement sur titres reçus Compte de résultat (En milliers d’Euros) Compte de résultat 2023/12 2024/12 + Intérêts et produits assimilés 204 237 203 580 - Intérêts et charges assimilés -19 119 -18 979 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 59 657 28 848 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -36 019 -23 672 + Produits sur opérations de location simple 110 24 - Charges sur opérations de location simple 0 0 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 69 508 73 416 - Commissions (charges) -140 132 -155 020 +/- Gains / Pertes sur op. des portefeuilles de négociation 1 0 +/- Gains / Pertes sur op. des portefeuilles de placement et assimilés 351 226 + Autres produits d’exploitation bancaire 4 388 4 710 - Autres charges d’exploitation bancaire -10 260 -10 379 Produit net bancaire 132 722 102 754 - Charges générales d’exploitation -46 626 -51 589 +/- Dotation Amort. et Prov. sur Immobilisation incorporelles et corporelles -721 - 936 Résultat brut d’exploitation 85 375 50 229 +/- Coût du risque 3 511 1 216 Résultat d’exploitation 88 886 51 445 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés - 40 0 Résultat courant avant impôt 88 846 51 445 +/- Résultat exceptionnel 284 484 - Impôt sur les bénéfices -35 005 -16 190 +/- Dotations / Reprises au FRBG et Provisions réglementées. 0 0 Résultat net 54 125 35 739 Affectation du résultat L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après examen de la proposition du Conseil d’Administration, et après avoir constaté que les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2024 font apparaître un bénéfice de 35.739.084,25 €, décide d’affecter le résultat comme suit, la réserve légale étant intégralement dotée : Distribution sous forme de Dividende 35.000.000,00 euros Au report à nouveau 739.084,25 euros L’Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts (CGI), prend acte que les sommes distribuées au titre des trois exercices précédents ont été les suivantes : 18.000.000,00 au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2023 Aucun dividende au titre de d’exercices clos le 31 décembre 2022 19.992.041,28 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021 Ces sommes sont éligibles à l’abattement de 40% prévu par l’article 158 3. 2ᵉ du CGI. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Annexe aux comptes arrêtés au 31 décembre 2024 I – Evènements de l’Exercice Le bénéfice au 31 décembre 2024 s’élève à 35 739 084,25 euros et le total du bilan est de 1 191 873 807,31 euros. L’accord global d’échange de services entre les Groupes IVECO Group et CNH Industrial a été renouvelé pour trois ans en 2024. Autre fait marquant de l’exercice, la révision du partenariat avec le groupe Crédit Agricole - relatif au financement des consommateurs finaux du marché agricole français - a été finalisée au second semestre 2024. Il est désormais limité à l’apport d’affaires sous forme de crédit classique exclusivement pour le financement des véhicules neufs. II - Principes comptables & Méthodes d’évaluation 1 Généralités La présentation des états financiers de IC Financial Services est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 modifié. 2 Principes comptables 2.1. Principe de séparation des exercices Les opérations sont enregistrées en respectant le principe de la séparation des exercices. Les intérêts et commissions d’affacturage (produits) et de cession de créances (charges) sont comptabilisés en date d’opération. Les autres intérêts, produits et charges, sont comptabilisés prorata temporis. Le calcul des intérêts à recevoir, à payer, payés ou constatés d’avance est effectué sur la base du taux annuel apparent de chaque opération. Les loyers de crédit-bail et de location simple sont enregistrés au compte de résultat en prenant en compte les loyers facturés corrigés de la part des loyers courus non échus et de la part des loyers facturés d'avance. Lorsque les contrats prévoient la facturation d'un premier loyer majoré, ceux-ci sont enregistrés directement en résultat et ne font pas l'objet d'un étalement sur la durée du contrat. 2.2 Crédits à la clientèle Les crédits accordés à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale. En cas de cession à un tiers d'encours distribués, la Société applique les traitements comptables précisés au Livre II, Titre 4 du règlement 2014-07 suscité. 2.3 Opérations de crédit-bail, location avec option d’achat et location simple Au 31 décembre 2024, seule la succursale italienne enregistre encore des opérations de crédit-bail. 2.3.1 Biens donnés en location Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur valeur d’acquisition. Elles sont enregistrées au poste « Crédit-bail et location avec option d’achat » lorsque le contrat stipule une option d’achat au bénéfice du client, au poste « Location simple » dans le cas contraire. Les biens donnés en crédit-bail et location financière sont amortis selon le mode linéaire en fonction de la durée des avantages économiques attendus de l’actif. Elle peut être déterminable en termes d’unités de temps ou d’autres unités d’œuvre lorsque ces dernières reflètent plus correctement le rythme de consommation des avantages économiques attendus de l’actif. Pour IC Financial Services, cette durée d’amortissement est celle du contrat Le montant amortissable d’un actif est sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle. Les amortissements viennent au bilan en minoration du poste auquel l’immobilisation est rattachée. De même, au compte de résultat, les loyers et amortissements des immobilisations sont enregistrés aux postes de produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilées ou de location simple en fonction de la nature du contrat. 2.3.2 Réserve latente En comptabilité sociale, le bailleur a inscrit à son actif les immobilisations dont il est propriétaire et il les amortit selon les règles comptables énoncées au paragraphe 2.3.1. En vue d'appréhender son résultat financier, l'établissement tient en parallèle une comptabilité financière qui analyse l'opération de crédit-bail ou de location avec option d'achat comme si elle était un concours financier octroyé à son client. La réserve latente représente l’écart entre la valeur nette comptable des immobilisations louées et l’encours financier correspondant à ces mêmes immobilisations. (En milliers d’Euros) 2023/12 2024/12 Variation Encours Financier 64 857 56 862 -7 995 Valeur Nette comptable -64 348 -57 821 6 527 Total 509 - 959 -1 468 Les dotations et reprises de provision pour réserve latente négative sont ventilées au compte de résultat entre les postes de produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilées ou de location simple en fonction de la nature des opérations. 2.4 Traitement du risque 2.4.1 Traitement du risque de crédit Le déclassement en créances douteuses est réalisé sur la base des critères définis par les articles 2221-1 et suivants du règlement n°2014-07 de l’ANC relatif au traitement comptable du risque de crédit. En application de l’article 2221-7 dudit règlement, la constatation d’un risque avéré sur une contrepartie entraîne par contagion le déclassement de l’ensemble des encours et engagements relatifs à ladite contrepartie. Lorsqu'un risque avéré de non-recouvrement partiel ou total apparaît, les créances douteuses, font individuellement l'objet de provisions constituées par dotation au compte de résultat. L’évaluation des garanties (sûretés réelles et personnelles) est effectuée lors de l’étude des crédits et révisée lors de la classification en encours douteux. Elle sert au calcul des provisions à constituer. L’évaluation du risque fait l’objet d’un examen mensuel dans le cadre d’un Comité de Crédit. Au vu de la situation de recouvrement du client celui-ci prend également les éventuelles décisions de passage en perte. Les créances douteuses sont réputées compromises dès lors qu’elles ont été classifiées depuis plus d’un an dans les encours douteux. Conformément à l’article 2221-5 du règlement n°2014-07 de l’ANC, le reclassement des créances douteuses dans les encours sains est effectué après une période probatoire de trois mois après apurement de tous les impayés ou douze mois après restructuration de la dette. IC Financial Services ne détient aucune créance restructurée au 31 décembre 2024, au sens dudit article. En conséquence, aucune décote n’a été enregistrée au cours de la période. Les passages en perte sont enregistrés dès lors que les éléments reconnus par les dispositions légales et réglementaires locales sont réunis de sorte qu'ils ne puissent être considérés comme une renonciation aux poursuites ouvertes contre le débiteur ou comme abusivement anticipés d'un point de vue fiscal. 2.4.1.1 – Opérations avec la clientèle S’agissant des opérations de crédit à la clientèle, les provisions pour créances douteuses, constituées de la masse des échéances et facturations restées impayées et de l’encours restant à courir, sont inscrites directement en minoration de l'actif, tandis qu’au compte de résultat le montant net des dotations sur les reprises est ventilé entre les rubriques d’intérêts et de coût du risque. Le coût du risque inclut en outre le montant des pertes sur créances irrécupérables, couvertes et non couvertes, et celui des récupérations sur créances amorties. Les encours sains font l’objet d’un provisionnement statistique enregistré au passif du bilan. Les taux de provisionnement sont déterminés : pour les financements du réseau de distribution (affacturage et crédits aux concessionnaires) en fonction des statistiques régionales prenant en compte le secteur (véhicules commerciaux ou matériels agricole et construction) et le type de clientèle ; pour les financements aux consommateurs en fonction des statistiques de pertes de chaque pays. En ce qui concerne les financements concessionnaires de base les taux appliqués par secteur sont : de 0.88% en 2024 contre 0.91% en 2023 pour les équipements agricoles et de construction ; de 1.00% en 2024 contre 0.97% en 2023 pour le secteur des véhicules commerciaux ; 2.4.1.2 – Opérations de Crédit-bail et de location simple S’agissant des opérations de crédit-bail, LOA et location simple, les provisions pour créances douteuses, exclusivement constituées de la masse des facturations restées impayées, sont inscrites directement en minoration de l'actif, tandis qu’au compte de résultat le montant net entre les dotations et les reprises vient s’inscrire en minoration des produits. 2.4.2 Traitement du risque sur les actifs donnés en location (crédit-bail) Les biens donnés en crédit-bail et opérations assimilées font l’objet d’une évaluation de leur valeur de marché en cas de sinistre ou d’incident sur le contrat. Une provision pour dépréciation est constituée dès lors que cette valeur se révèle inférieure à celle déterminée sur la base des avantages économiques attendus. 2.4.3 Traitement du risque sur engagements par signature IC Financial Services applique les mêmes règles d’appréciation de la situation des débiteurs et d’évaluation du risque aux garanties données à la joint-venture CNH Industrial Capital Europe sur financements aux consommateurs finaux. En cas de risque avéré, l’engagement fait l’objet d’un déclassement en engagement douteux au hors-bilan. Les provisions pour engagements douteux sont inscrites au passif du bilan, tandis qu’au compte de résultat le montant net des dotations sur les reprises figure au coût du risque. Une contre-garantie est accordée à CNH Capital Industrial Europe sur des générations de contrats. Les effets comptables de cet engagement de partage du risque sont présentés dans les notes 18 et 25 des annexes. Le risque d’un appel en contre-garantie par IC Financial Services est couvert par une provision. Cette provision est basée sur la projection des pertes attendues à terminaison dans la limite d'un corridor contractuel. 2.5 Portefeuille de titres Conformément au règlement n°2014-07 de l’ANC, il est distingué plusieurs catégories de titres : les titres de transaction, les titres de placement, les titres d'investissement, les titres de l’activité de portefeuille, les titres de participation et parts dans les entreprises liées et les autres titres détenus à long terme. Les titres d'investissement sont des titres à revenu fixe acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de placement » dans l’intention de les détenir de façon durable en principe jusqu'à l'échéance. L’inscription de titres dans cette catégorie : est subordonnée à la mise en œuvre par l’établissement de moyens lui permettant soit de conserver les titres de manière durable et effective, soit de se prémunir de façon permanente contre les dépréciations des titres dues aux variations des taux d’intérêt au moyen d’une couverture ; est effectuée à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition (frais exclus) ou au prix de marché à la date du transfert s’ils proviennent des titres de placement. L’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement fait l’objet d’une imputation prorata temporis sur la durée de vie résiduelle des titres au compte de résultat conformément à l’article 2342-2 du règlement 2014-07 de l’ANC. A chaque arrêté comptable les intérêts courus sont enregistrés en compte de créances rattachées. Les moins-values latentes ne donnent pas lieu à une provision pour dépréciation, sauf dans le cas où le risque de défaillance de l'émetteur des titres est de nature à rendre probable la cession desdits titres avant leur échéance. La dépréciation est alors à évaluer en conformité avec les dispositions du Titre 2, Livre II relatif au traitement comptable du risque de crédit. Les autres titres détenus à long terme sont les investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence dans sa gestion en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Ces titres sont : enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition (frais exclus) ou, en cas de transfert, à la valeur estimée en fonction des règles propres à leur catégorie d’origine ; évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu, sans compensation avec les plus-values latentes, à la constitution d'une provision pour dépréciation des immobilisations financières. Le portefeuille de titres de IC Financial Services au 31 décembre 2024 : ne comprend aucun titre subordonné ; et est constitué: du certificat d’association au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution classé en application des recommandations de la Lettre Info BAFI 2007-01 ; d’une part de l’entreprise Consorzio EUROCONS et d’une part de l’entreprise SIRIO SCPA. Tous sont classés en en « Autres titres détenus à long terme » ; n’a enregistré, au cours de l’exercice, aucun mouvement d’une catégorie de titres à une autre. Par ailleurs, IC Financial Services est également émetteur de Titres de Créances Négociables figurant au Bilan en Dettes représentées par un titre. Les intérêts précomptés figurent au Bilan en charges constatées d’avance. 2.6 Immobilisations d’exploitation En application de l’article 3 du règlement ANC 2014-07, celui-ci ne prévoyant pas d’adaptation particulière en ce qui concerne les immobilisations d’exploitation, lesdites immobilisations suivent les règles prescrites par les articles 211-1 et suivants du règlement ANC 2014-03. Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur valeur d’acquisition. Lorsque les différentes composantes d’un actif ont des durées d’utilité différentes ou procurent des avantages à l’entreprise selon un rythme différent nécessitant l’utilisation de taux et de mode d’amortissement différents, le coût total de l’actif doit être réparti entre ses différents éléments constitutifs, chaque élément est alors comptabilisé séparément. Les amortissements sont calculés, selon la méthode linéaire, sur la durée de vie probable des actifs concernés reflétant au mieux la consommation des avantages économiques futurs associés : les logiciels sont amortis sur 1, 3 ou 5 ans ; les agencements et Installations sont amortis sur 5, 10 ou 25 ans ; le mobilier, les matériels de bureau et informatique sont amortis sur des durées allant de 3 à 10 ans. Les fonds commerciaux constatés à la création de certaines succursales - Belgique, Italie et Allemagne - peuvent faire l'objet d'une dépréciation dès lors que les circonstances ayant présidées à leur valorisation ne sont plus réunies. Ils sont totalement dépréciés dès lors que leur obsolescence est constatée. IC Financial Services ne recourt pas au crédit-bail pour l’acquisition de ses équipements d’exploitation. 2.7 Traitement des Mali techniques Les malis techniques constatés dans les livres de IC Financial Services en 2015 et 2016 résultent de la différence entre la valeur d’acquisition des participations détenues préalablement aux fusions réalisées aux cours de ces exercices, et l’actif net constaté lors de leur réalisation. Conformément aux dispositions du règlement 2015-06 de de l’Autorité des Normes Comptables du 23 novembre 2015, ces malis ont fait l’objet d’une analyse afin de déterminer leur nature corporelle ou incorporelle et leur durée de vie qui a abouti à leur classification intégrale en actif incorporel à durée illimitée. En conséquence, ces actifs ne se dépréciant pas avec le temps ne peuvent faire l’objet d’un amortissement, mais l’éventuelle perte de valeur doit faire l’objet d’un provisionnement pour dépréciation. L’évaluation de la valeur d’usage - tests de dépréciation - de ces malis fait l’objet d’une revue effectuée en fin d’exercice selon la méthode du dividende escompté. Le taux d’actualisation 2024 est de 8.21% pour la France, 10.91% pour l’Italie et 6.65% pour l’Allemagne. Les calculs sont effectués, pour chacun, sur la base des données de l’exercice en cours, du prévisionnel de l’exercice suivant et du plan à moyen et long terme sur les cinq années suivantes, en tenant compte d’un besoin en fonds propres prudentiels de 11%. Aucune dépréciation n’a été enregistrée au cours de l’exercice. 2.8 Engagements en matière de retraite La Société applique l’article 324-1 du règlement ANC 2014-03 en constatant sous formes de provisions les engagements de retraite et avantages similaires offerts à son personnel. Les engagements pris par IC Financial Services, dans les pays disposant de programme(s) générateur(s) de tels engagements (Allemagne, France, et Italie), en matière de départ à la retraite sont déterminés chaque année au 31 décembre, salarié par salarié. Ils sont calculés selon une méthode actuarielle et entièrement provisionnés. Les montants sont indiqués en note 16. Conformément à la dernière mise à jour de la recommandation ANC 2013 -02 du 7/11/2013 modifiée le 5/11/2021 concernant la modification de réglementation, la Société a décidé d'adopter la nouvelle méthode de répartition des droits à prestations de ses régimes à prestations définies en vertu desquels l'engagement est étalé à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l'acquisition des droits à prestation, c'est à dire sur la période précédant l'âge de départ en retraite permettant d'atteindre le plafond. Les taux d’actualisation retenus par IC Financial Services sont déterminés chaque année par IVECO Group pour chaque pays et chaque programme, de manière à refléter les conditions probables d’évolution des salaires et de survenance des évènements. Pour l’exercice 2024 ce taux s’élève à 3.40% pour la France. 2.9 Créances et Dettes envers les établissements de crédit et dettes subordonnées Les créances envers les établissements de crédit, y compris les créances subordonnées, sont ventilées d’après leur durée initiale, leur durée restant à courir et leur nature « à vue » (dépôts à vue, comptes ordinaires) ou « à terme ». Les dettes envers les établissements de crédit, y compris les dettes subordonnées, sont ventilées d’après leur durée initiale, leur durée restant à courir et leur nature « à vue » (dépôts à vue, comptes ordinaires) ou « à terme ». Les intérêts courus sur ces créances et dettes sont portés, respectivement, en comptes de créances ou dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Au 31 décembre 2024 IC Financial Services n’enregistre aucune créance ou dette de nature subordonnée dans ses opérations interbancaires, mais porte à l’actif de son bilan au titre des opérations avec sa clientèle des titres subordonnés pour un montant de 2 422 091,20 euros. III – Impôt sur les Bénéfices En application du principe fiscal de « l’établissement stable », l’imposition des bénéfices est effectuée séparément dans chaque Etat où IC Financial Services est implantée et selon les règles fiscales locales en vigueur. Dans les pays où la succursale est partie à un groupe d’intégration fiscale –Italie– les sociétés déficitaires bénéficient de l’économie d’impôt réalisée. Informations relatives aux taux d’impositions appliqués au titre de l’exercice clos : France Belgique Pays-Bas Italie Espagne Allemagne Taux de base 25.00% 25,00% 19,00% 1 25.80% 2 27,50% 30,00% 30,00% Taux supplémentaires 3,30% - - 5,57% - - 1 jusqu’à 200K€ de bénéfice fiscal ; 2 pour la fraction excédant 200K€ de bénéfice fiscal. IC Financial Services n’enregistre pas d’opérations imposables à taux réduits. IV - Capital Social Le capital social de 105 860 635,25 euros, au 31 décembre 2023, est composé de 6 941 681 actions d’une valeur nominale de 15,25 euros chacune, n’a subi aucune modification au cours de l’exercice 2024 et est détenu à hauteur de : 6 941 680 par IVECO Group NV, soit 99,99% ; 1 par IVECO France SAS, soit 0,01%. IC Financial Services est consolidée selon la méthode de l’intégration globale au sein du groupe IVECO Group. Au cours de l’exercice clos au 31 décembre 2024, IC Financial Services : a distribué un dividende au titre de 2023 d’un montant de 18.000.000,-.€ ; a alloué au Directeur Général des jetons de présence « spéciaux » (considérés comme salaire en matière fiscale et sociale) en rémunération de ses fonctions de direction; a alloué à l’administratrice indépendante des jetons de présence « ordinaires » au titre de ses fonctions de membre du Conseil d’administration; n’a alloué aucune autre rémunération de quelque nature ni à ses autres dirigeants, ni à ses actionnaires ou ses autres représentants dans les instances de direction de la Société ; n’a consenti aucune avance, aucun crédit ni engagement de garantie quelconque au bénéfice des personnes susmentionnées. V – Evènements Post-Clôture Néant. VI – Implantations à l’Etranger IC Financial Services exerce son activité dans plusieurs pays de l’Union Européenne où son agrément a fait l’objet de la mise en œuvre du « passeport européen ». Cette activité s’exerce en France dans la société mère (1) et dans d’autres pays sous forme de succursale (2) ou de libre prestation de service directe avec établissement stable au sens de la réglementation fiscale (3), comme ci-après : Nom des implantations Nature d’activité Localisation géographique IC Financial Services (1) Financements Spécialisés France IC Financial Services (2) Financements Spécialisés Belgique IC Financial Services (3) Financements Spécialisés Pays-Bas IC Financial Services (2) Financements Spécialisés Italie IC Financial Services (2) Financements Spécialisés Espagne IC Financial Services (2) Financements Spécialisés Allemagne Informations relatives aux implantations à l’étranger en milliers d’euros : Localisation Produit Net Bancaire Chiffre d’affaires Effectifs (ETP) (*) Résultat avant impôts (**) Impôts sur les bénéfices (ordinaire) Impôts différés (***) Subventions publiques reçues France 32 151 81 688 68 12 015 3 783 0 0 Belgique 5 129 13 375 75 730 262 0 0 Pays-Bas 2 130 2 770 0 1 119 275 0 0 Italie 39 275 140 552 146 28 853 9 747 0 0 Espagne 9 955 29 142 46 4 588 1 332 0 0 Allemagne 14 114 43 051 49 4 624 791 0 0 Total 102 754 310 578 384 51 929 16 190 0 0 (*) Effectif salarié actif (i.e. hors absences de longue durée) au 31 décembre ; (**) Bénéfice (+) ou perte (-) ; (***) Impôts différés actifs (-), Impôts différés passifs (+). VII – Honoraires d’Audit de l’Exercice (en milliers d'Euros hors taxes) Travaux Talenz Audit Deloitte Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels 78,80 98,80 Travaux d’audit conduits dans le cadre de la mission de certification des comptes du groupe 0,00 85,00 Missions et prestations autres que la certification des comptes des comptes du groupe 0,00 161,30 Total - Collège des commissaires aux comptes 78,80 345,10 Certification, examen des comptes individuels locaux en Belgique et Espagne (*) 0,00 52,33 Total - Réseaux (*) 0,00 52,33 (*) Travaux réalisés par les membres du réseau Deloitte VIII – Notes au Bilan & au Compte de Résultat (en milliers d'Euros) 1 - Caisse & Banques Centrales 2023/12 2024/12 Caisses 1 1 Banques Centrales 26 508 11 012 Total 26 509 11 013 2 - Créances sur les Etablissements de Crédits 2023/12 2024/12 Comptes Ordinaires 120 531 71 806 Prêts à terme (1) 50 011 55 000 Valeurs Non imputées 10 371 2 782 Total 180 913 129 588 dont : - France 77 825 67 120 - Benelux 16 430 12 165 - Italie 46 298 24 594 - Espagne 12 341 15 321 - Allemagne 28 019 10 388 (1) Overnight Deposit auprès de la Banque de France créances rattachées incluses. 3 - Opérations avec la Clientèle 2023/12 2024/12 Affacturage (1) 774 924 559 158 Autres Concours (1) 290 045 337 721 dont : - Comptes Ordinaires (Cash-Pool débiteur) 0 0 - Financement de Stocks 255 791 293 680 - Autres crédits à la clientèle 34 153 43 634 - Valeurs non imputées 101 407 Créances Douteuses 9 431 13 256 Sous-total 1 074 400 910 135 Provisions -7 799 -11 830 % des provisions 83 % 89 % Total Net 1 066 601 898 305 Créances Rattachées 3 213 82 Total Créances 1 069 814 898 387 (1) dont : - France 531 686 437 842 - Benelux 35 840 31 373 - Italie 208 047 223 252 - Espagne 169 231 141 974 - Allemagne 120 164 62 438 4 - Participations & Activités de Portefeuille 2023/12 2024/12 Net Brut Prov Net Titres d’investissement (1) 12 705 0 0 0 Autres Titres détenus à long terme 2 2 0 2 Total 12 707 2 0 2 (1) Certificat de dépôt émis par CNH Industrial Capital Europe. 5 - Opérations de Crédit-Bail & Assimilées 2023/12 2024/12 Brut Prov Net Brut Prov Net Crédit-Bail & L.O.A 142 859 -76 086 66 773 130 056 -70 696 59 360 - Immobilisations louées 137 981 -73 633 64 348 127 747 -69 926 57 821 - Immobilisations en cours & Temp. non louées 4 878 -2 453 2 425 2 309 - 770 1 539 Créances Rattachées sur Crédit-Bail (1) 13 861 -4 938 8 923 7 548 -4 161 3 387 Total 156 720 -81 024 75 696 137 604 -74 857 62 747 (1) Loyers courus non échus, facturations non échues et facturations restées impayées (saines & douteuses). 6 - Opérations de Location Simple 2023/12 2024/12 Brut Prov Net Brut Prov Net Opérations Location Simple (1) 60 -60 0 60 - 60 0 - Immobilisations louées 0 0 0 0 0 0 - Immobilisations en cours & Temp. non louées 60 -60 0 60 -60 0 Crces Ratt. sur Location Financière (1)/ (2) 0 0 0 0 0 0 Total 60 - 60 0 60 - 60 0 (1) Opérations de location financière inscrites au poste "location simple" en raison de l'absence d'option d'achat ouverte aux clients. (2) Loyers courus non échus, facturations non échues et facturations restées impayées (saines & douteuses). 7 - Créances Douteuses (Détail) 2023/12 2024/12 Brut Prov Net Brut Prov Net Affacturage 1 826 -1 732 94 1 780 -1 437 343 Crédit 7 605 -6 066 1 539 11 476 -10 393 1 083 Crédit-Bail 5 022 -4 938 84 4 199 -4 161 38 Location Simple 0 0 0 0 0 0 Total 14 453 -12 736 1 717 17 455 -15 991 1 464 dont : - France 1 956 -1 922 34 3 423 -3 404 19 - Benelux 189 -95 94 1 295 -1 295 0 - Italie 7 427 -7 377 50 8 266 -8 247 19 - Espagne 1 122 -1 122 0 1 882 -1 333 549 - Allemagne 3 759 -2 220 1 539 2 589 -1 712 877 8 - Immobilisations 2023/12 2024/12 Brut Prov Net Brut Prov Net Immobilisations Incorporelles 51 404 -6 708 44 696 52 871 -7 630 45 241 - Logiciels 8 414 -5 543 2 871 10 076 -6 465 3 611 - Logiciels Immobilisations en cours 625 0 625 430 0 430 - Autres Immobilisations Incorporelles (1) 42 365 -1 165 41 200 42 365 -1 165 41 200 Immobilisations Corporelles 664 - 620 44 595 - 558 37 - Immobilisations En cours 0 0 0 0 0 0 - Mobilier 487 - 456 31 477 - 452 25 - Matériel de Bureau & Informatique 100 - 87 13 105 - 93 12 - Agencements et Installations 77 - 77 0 13 - 13 0 Total 52 068 -7 328 44 740 53 466 -8 188 45 278 (1) Dont Mali techniques (cf. II-2.7): 40 720 0 40 720 40 720 0 40 720 9 - Autres Actifs 2023/12 2024/12 Dépôts de Garantie Versés 312 313 Créances Fiscales (TVA, Impôt sur les bénéfices, etc., ...) (1) 23 966 15 936 Créances sur le Groupe 16 963 11 456 Personnel & Assimilés (2) 453 473 Autres Débiteurs Divers 15 485 12 609 Total 57 179 40 787 (1) dont créance d’impôt différé sur l’Etat Italien d’un montant total au 31/12/2024 de 10.9M€ contre 20.3M€ en 2023. (2) Dont actif lié au schéma de plan de retraite allemand pour un montant de 242K€ au 31/12/2024 contre 255K€ en 2023. 10 - Comptes de régularisation - Actif 2023/12 2024/12 Valeurs reçues à l'encaissement 0 1 975 Charges Constatées d'Avance 1 253 967 Produits à recevoir 1 3 Autres Comptes de Régularisation Divers 3 555 1 127 Total 4 809 4 072 11 - Dettes envers les Etablissements de Crédit 2023/12 2024/12 Comptes Ordinaires 0 0 Prêts à terme (1) 220 455 118 750 Autres sommes dues (2) 17 098 4 594 Dettes Rattachées 1 013 184 Total 238 566 123 528 (1) Dont : Opérations de Politique Monétaire France 124 000 78 000 Opérations de Politique Monétaire Italie 33 000 15 000 Autres Emprunts à Terme 63 455 25 750 (2) Sommes collectées sur encours cédés à Transolver Finance Spain (joint-venture entre Iveco Spain et Santander). 12 - Comptes Créditeurs de la Clientèle 2023/12 2024/12 Comptes Ordinaires Créditeurs 452 154 485 317 Comptes Créditeurs à Terme (Emprunts) 40 631 31 500 Affacturage 180 679 23 138 Autres sommes dues 75 435 55 917 Sous-total 748 899 595 872 Dettes Rattachées 1 628 1 172 dont Comptes Ordinaires Créditeurs 1 410 898 dont Emprunts à Terme 218 274 Total 750 527 597 044 13 - Autres Passifs 2023/12 2024/12 Dépôts de Garantie Reçus 97 97 Dettes Fiscales (TVA, Impôt sur les bénéfices, etc., ...) 14 418 8 355 Dettes sur le Groupe 18 493 10 401 Personnel & Assimilés 9 473 8 905 Autres Créditeurs Divers 5 893 5 451 Total 48 374 33 209 14 - Comptes de régularisation - Passif 2023/12 2024/12 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement (1) 32 549 28 622 Produits Constatés d'Avance 3 463 3 398 Charges à Payer 1 531 1 984 Autres Comptes de Régularisation Divers 8 354 4 378 Total 45 897 38 382 (1) la variation de ce poste résulte de l'effet combiné du niveau toujours élevé des encaissements en fin d'année avec le calendrier de débouclement des opérations de titrisation qui peut conduire à conserver dans nos livres les encaissements perçus sur une durée plus longue ou plus courte d'une année sur l'autre et du volume de créances acquises pendant cette même période. 15 - Variation des Capitaux Propres (*) Ouverture Affectation N-1 Variations Clôture + - Capital Social 105 861 0 0 0 105 861 Réserve Légale 10 586 0 0 0 10 586 Autres Réserves (1) 0 2 702 0 0 2 702 Dividendes 0 18 000 0 0 0 Report à Nouveau 140 360 33 423 0 0 173 783 Résultat de l'exercice (2) 54 125 -54 125 35 739 0 35 739 Total Capitaux Propres 310 932 0 35 739 0 328 671 (*) Hors FRBG (1) Cette réserve est constituée en application de la Loi italienne n°136 du 9 octobre 2023 instaurant, uniquement au titre de l’exercice 2023, le paiement d’une taxe exceptionnelle à la charge des banques italiennes constituées sous forme de sociétés locales et des succursales italiennes de banques étrangères, paiement dont lesdites banques peuvent cependant s’exonérer à la condition de constituer, lors de l'approbation des états financiers de l'exercice 2023, une réserve spéciale indisponible et non distribuable identifiée à cette fin, d’un montant qui ne doit pas être inférieur à deux fois et demie celui de ladite taxe exceptionnelle. (2) Proposition d'affectation du résultat de l'exercice 2024, la réserve légale étant intégralement dotée : Dividende 35 000 Au Report à Nouveau 739 16 - Provisions pour risques 2023/12 2024/12 Fond pour Risques Bancaires Généraux 2 294 2 294 Prov. Pour Engagements de Retraite & Assimilés (1) 6 661 7 117 Prov. Pour Risques & Charges 30 616 26 629 Provision Pour Restructuration 0 118 Provisions Spécifiques sur Op. de leasing (2) 2 916 2 055 Provision pour Réserve latente négative 0 959 Provisions Spécifiques sur Engagements par signature (3) 4 617 2 774 Provisions Collectives sur Op. avec la Clientèle (4) 12 620 6 723 Provisions Collectives sur Engagements par signature 7 025 11 019 Provision Pour Autres Risques & Charges (1) 3 437 2 981 Total 39 571 36 040 (1) Mouvements Ouverture Dotations Utilisations Reprises (*) Clôture Engagements de Retraite 6 661 744 - 495 207 7 117 «Share Based Compensation» (**) 434 269 - 275 0 428 Autres Risques & Charges (Autres) 3 003 999 0 -1 449 2 553 (*) les reprises intègrent les mouvements liés aux transferts de personnels entre sociétés du groupe. (**) IVECO Group NV a mis en place un programme de rétribution par attributions périodiques d’actions gratuites entraînant la mise en place du provisionnement de la valeur des actions attribuables. (2) les portefeuilles étant globalement en liquidation, les encours futurs se réduisent au fur et à mesure de la facturation des loyers et la part d’encours douteux également; (3) concernent les garanties données figurant en Hors-bilan; (4) la variation des provisions collectives dépend essentiellement de celle du portefeuille d’affacturage et de crédits « grands comptes » non éligibles au programme de titrisation en France et en Italie. 17 - Emplois & Ressources suivant la durée restant à courir au 31/12/2024 < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Total Emplois Comptes & Prêts à Terme Etablissements de Crédit 0 0 0 0 0 Concours à la clientèle (1) 651 208 248 308 44 508 24 944 048 - Dont Crédit & Affacturage 648 588 233 332 7 489 24 889 433 - Dont Crédit-Bail 2 620 14 976 37 019 0 54 615 TCN Etablissements de Crédit 0 0 0 0 0 Total Emplois 651 208 248 308 44 508 24 944 048 Ressources (2) Comptes & Emprunts à Terme Etablissements de Crédit 97 750 10 250 10 750 0 118 750 - Dont Opérations de Politique Monétaires 93 000 0 0 0 93 000 Comptes de la Clientèle 2 645 11 345 17 510 0 31 500 Dettes constituées par des titres 30 000 5 000 0 0 35 000 Dettes Subordonnées 0 0 0 0 0 Total Ressources 130 395 26 595 28 260 0 185 250 (1) Hors impayés, créances rattachées et encours douteux. (2) Hors dettes rattachées. 18 - Note sur le Hors-Bilan 2023/12 2024/12 Engagements donnés (1) / (2) 41 292 53 005 Engagements de financement 5 509 8 185 - en faveur d'Etablissement de Crédit - en faveur de la clientèle 5 509 8 185 Engagements de garantie (3) 35 783 44 820 Engagements sur titres Autres Engagements donnés Engagements reçus (2) 109 254 115 606 Engagements de financement d'Etablissement de Crédit 50 000 50 000 Engagements de garantie d'Etablissement de Crédit 59 254 65 606 Engagements sur titres Autres Engagements reçus Autres Eléments de Hors-Bilan Engagements de garantie reçus d'ordre de la clientèle 72 022 69 552 Assurances Crédit 0 0 Opérations fermes de couverture 0 0 (1) Il n'existe aucun engagement donné par IC FS pour compte d’IVECO Group et du Groupe CNH; (2) Hormis la mobilisation de créances privées en France et en Italie dans le cadre des opérations de politique monétaire, IC FS n'a consenti aucune garantie basée sur ses propres actifs, ni reçus d'actifs en garantie en provenance de tiers ; (3) Garanties données à CNHI CE sur financements des utilisateurs finaux. 19 - Produits & Charges d'Intérêts (1) 2023/12 2024/12 Produits 204 237 203 580 Avec les Etablissements de Crédit 657 2 343 Avec la Clientèle 203 580 201 237 dont : - Affacturage 182 900 176 632 - Crédits 20 680 24 605 Sur Instruments financiers de Taux 0 0 Sur Titres de placement à revenus fixes 0 0 Dotations Nettes des Reprises sur Intérêts Douteux Charges -19 119 -18 979 Avec les Etablissements de Crédit -7 116 -6 137 Avec la Clientèle (2) -10 487 -10 608 dont : - Refinancement Affacturage -9 642 -8 961 - Refinancement Portefeuilles clients finaux - 845 -1 647 Sur Instruments financiers de Taux 0 0 Sur Titres de Créances Négociables -1 516 -2 234 Total 185 118 184 601 (1) La variation, majoritairement à la baisse, des divers postes résulte essentiellement d’une réduction des volumes d’activité ; (2) Refinancement inter-compagnies avec ou sans clause de partage du risque. 20 - Produits & Charges sur Opérations de Crédit-Bail 2023/12 2024/12 Loyers (1) 28 138 22 028 Autres Produits 2 156 2 292 Autres Charges - 449 - 268 Plus ou moins-values 33 48 Amortissements -23 249 -17 818 Dépréciations des Immobilisation (Dotations nettes des reprises) 17 010 - 147 Variation Provisions sur Réserve latente 0 - 959 Total 23 639 5 176 (1) Nets des dotations et reprises aux provisions pour créances douteuses et des pertes définitives enregistrées au cours de l'exercice. 21 - Produits & Charges sur Opérations de Location Financière 2023/12 2024/12 Loyers (1) 110 24 Autres Produits 0 0 Autres Charges 0 0 Plus ou moins-values 0 0 Amortissements 0 0 Dépréciations des Immobilisation (Dotations nettes des reprises) 0 0 Variation Provisions sur Réserve latente 0 0 Total 110 24 (1) Tous les contrats étant terminés, ce poste n’enregistre plus que les pertes définitives et récupérations sur créances amorties ainsi que les reprises de provisions pour créances douteuses enregistrées au cours de l'exercice. 22 - Détail des Commissions 2023/12 2024/12 Commissions Produits 69 508 73 416 - sur Affacturage (1) 35 851 32 176 - sur Opérations JV 32 004 39 065 - Autres 1 653 2 175 Commissions Charges -140 132 -155 020 - sur Cessions de Créances (1) -139 641 -154 371 - Autres - 491 - 649 Total -70 624 -81 604 (1) La hausse de la charge résulte essentiellement de la hausse des taux d’intérêts initiée au 2 nd semestre 2023 et de l’alignement de la méthode de calcul du délai de remboursement moyen des créances cédées sur celle des créances acquises, et ce malgré un volume en recul en 2024, celui-ci expliquant la baisse de la part « commission produit » (cf. Note 19 (1)). 23 - Autres Produits & Charges d'Exploitation 2023/12 2024/12 Autres produits divers d'exploitation 4 388 4 710 Autres charges diverses d'exploitation -1 739 -1 914 Rétrocession Commercialisation (1) -8 521 -8 465 Total -5 872 -5 669 (1) Dans le cadre des accords mondiaux régissant les relations entre les deux groupes issus de la scission, les activités de fournitures de Services Financiers sont maintenues au bénéfice du Groupe CNH. En contrepartie les entités financières d’IVECO Group (dont IC Financial Services SA) reversent aux entités industrielles du Groupe CNH une partie des commissions de commercialisation reçues des partenaires bancaires sur la production de financements de matériels agricoles et équipements de travaux publics. 24 - Charges Générales d'exploitation 2023/12 2024/12 Frais de Personnel 39 140 42 536 Rémunérations 29 135 31 749 Dont Restructuring 0 729 Dont Programmes d’intéressement des salariés 252 683 Dont Participation des salariés (1) 406 283 Charges Sociales 9 886 10 484 Dont charges de retraite 2 167 2 271 Impôts & Taxes sur rémunérations 119 303 Impôts & Taxes 499 489 Autres Frais Généraux 6 987 8 564 Loyers & Charges Locatives 1 007 933 Transports & Déplacements 890 766 Charges Informatiques 5 719 4 967 Audits, Conseils & Outsourcing 4 521 5 577 Autres Charges Générales d'Exploitation 6 353 8 654 Refacturations de Charges Générales d'Exploitation -11 503 -12 333 Amortissements & Dépréciations des Immobilisations 721 936 Total 47 347 52 525 Effectif moyen au 31 décembre (2) 369,92 381,67 dont : Non-cadres (employés, ETAM et équivalents) 113,33 116,25 Cadres 238,92 246,75 Cadres dirigeants (Hors-classe & équivalents) 17,67 18,67 (1) France seulement ; (2) calculé sur base mensuelle. 25 - Coût du Risque 2023/12 2024/12 Charges Produits Charges Produits Prov. Créances Douteuses sur Op. avec la Clientèle 3 082 3 043 6 495 2 463 Prov. Créances Douteuses sur Op. de Crédit-Bail & Assimilées 727 8 448 1 259 2 120 Prov. Créances Douteuses sur Op. de Hors-Bilan 646 1 729 0 1 843 Provisions Collectives (1) 7 767 9 341 816 7 472 Provision Loss Pool (2) 6 388 169 4 752 0 Créances Irrécupérables 895 286 17 657 Total 19 505 23 016 13 339 14 555 Coût du Risque Net 0 3 511 0 1 216 (1) Cf. II - 2.4.1 Traitement du risque de crédit ; (2) IC Financial Services s’est engagée auprès de CNH Industrial Capital Europe à garantir une partie des pertes finales enregistrées sur les portefeuilles de financement de véhicules commerciaux générés en France et en Allemagne à compter du 1 er janvier 2022. 26 - Résultat Exceptionnel 2023/12 2024/12 Charges Produits Charges Produits Pénalités & Amendes Fiscales 7 0 0 0 Autres Produits ou Charges divers (1) 411 701 68 552 Total 418 701 68 552 Résultat Exceptionnel Net 0 283 0 484 (1) produits et charges provenant des écarts de payement et des virements pour solde de comptes de débiteurs et créditeurs divers. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2024 À l'assemblée générale de la société IC FINANCIAL SERVICES Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société IC FINANCIAL SERVICES relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits et contrats de location douteux Risque identifié et principaux jugements Notre approche d’audit L’évaluation des dépréciations des crédits et des contrats de location douteux requiert l’exercice d’un jugement de la part de la direction. Les règles et les méthodes relatives au traitement du risque de crédit sont décrites dans les notes 2.4.1 et 2.4.2 de l’annexe aux comptes annuels. L’estimation des dépréciations nécessite des jugements importants de la direction en raison de la complexité dans la détermination des flux de trésorerie futurs recouvrables et dans l’estimation de la valeur des garanties associées à ces prêts et contrats de location. Nous considérons donc cette estimation comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de la sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations s’élèvent à 11,8 M€ pour les crédits douteux et 4,2 M€ pour les contrats de location (note 7). Nous avons apprécié le dispositif de contrôle d’IC Financial Services et testé les contrôles clés concernant l’identification et l’évaluation des dépréciations. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : l’identification des indicateurs de dépréciation, la classification des expositions en créances douteuses, la valorisation des garanties, la détermination des dépréciations et le dispositif de gouvernance et de validation associé. Nous avons effectué une revue du paramètre de stress appliqué aux projections de flux futurs recouvrables estimés. Nous avons procédé à une revue de la correcte évaluation des dépréciations de crédits sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Nous avons apprécié le caractère approprié des informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires ni toutes les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société IC FINANCIAL SERVICES par l'assemblée générale du 29 mars 2023 pour Deloitte & Associés et par celle du 16 mai 2016 pour Talenz Alteis Audit. Au 31 décembre 2024, Deloitte & Associés était dans la 2 ème année de sa mission sans interruption et Talenz Alteis Audit dans la 9 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles- ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce Nous remettons au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821 - 27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris et Paris-La Défense, le 12 mars 2025 Les commissaires aux comptes Talenz Alteis Audit Deloitte & Associés Christophe CHARETON Jean-Vincent COUSTEL Rapport de gestion Le rapport de gestion est disponible au siège social de la société au1 rue Arnold Schoenberg, 78280 GUYANCOURT.

Description : IC FINANCIAL SERVICES Société Anonyme au capital de 105.860.635,25 euros Siège social   : 1 rue Arnold Schoenberg – 78280 Guyancourt 389 441 569 R.C.S. Versailles . Situation au 31 décembre 2024 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, Banque Centrale, CCP 11 013 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 129 588 Créances sur la clientèle 898 388 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autre titres détenus à long terme 2 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et opérations assimilées 62 747 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 45 241 Immobilisations corporelles 37 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement actif 0 Autres actifs 40 788 Comptes de régularisation actif 4 072 Total actif 1 191 875 Passif Montant Banque centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 123 528 Opérations avec la clientèle 597 044 Dettes représentées par un titre 35 000 Autres passifs 33 211 Comptes de régularisation passif 38 382 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour risques et charges 33 746 Fonds pour risques bancaires généraux 2 294 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors FRBG 328 671 Capital souscrit 105 861 Primes d'émission 0 Réserves 13 288 Provisions réglementées Subventions d'investissement 0 Report à nouveau 173 783 Acompte sur dividendes 0 Résultat de l'exercice 35 739 Total passif 1 191 875 Hors-bilan Montant Engagements de financement donnés 8 185 Engagements de garantie donnés 44 820 Engagements sur titres donnés 0 Engagements de financement reçus 50 000 Engagements de garantie reçus 65 606 Engagements sur titres reçus 0

Description : IC FINANCIAL SERVICES Société Anonyme au capital de 105.860.635,25 euros Siège social   : 1 rue Arnold Schoenberg – 78280 Guyancourt 389 441 569 R.C.S. Versailles . Situation au 30 septembre 2024 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, Banque Centrale, CCP 11 538 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 115 023 Créances sur la clientèle 969 208 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autre titres détenus à long terme 2 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et opérations assimilées 65 711 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 44 998 Immobilisations corporelles 37 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement actif 0 Autres actifs 39 964 Comptes de régularisation actif 1 738 Total actif 1 248 218 Passif Montant Banque centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 142 514 Opérations avec la clientèle 620 259 Dettes représentées par un titre 44 000 Autres passifs 36 185 Comptes de régularisation passif 43 948 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour risques et charges 40 075 Fonds pour risques bancaires généraux 2 294 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors FRBG 318 944 Capital souscrit 105 861 Primes d'émission 0 Réserves 13 288 Provisions réglementées Subventions d'investissement 0 Report à nouveau 199 795 Acompte sur dividendes 0 Résultat de l'exercice 0 Total passif 1 248 218 Hors-bilan Montant Engagements de financement donnés 8 031 Engagements de garantie donnés 43 876 Engagements sur titres donnés 0 Engagements de financement reçus 56 000 Engagements de garantie reçus 75 716 Engagements sur titres reçus 0

Description : IC FINANCIAL SERVICES Société Anonyme au capital de 105.860.635,25 euros Siège social   : 1 rue Arnold Schoenberg – 78280 Guyancourt 389 441 569 R.C.S. Versailles . Situation au 30 juin 2024 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, Banque Centrale, CCP 9 461 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 153 885 Créances sur la clientèle 1 005 702 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autre titres détenus à long terme 2 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et opérations assimilées 64 747 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 44 882 Immobilisations corporelles 40 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement actif 0 Autres actifs 46 836 Comptes de régularisation actif 10 179 Total actif 1 335 735 Passif Montant Banque centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 130 697 Opérations avec la clientèle 725 735 Dettes représentées par un titre 41 500 Autres passifs 43 109 Comptes de régularisation passif 42 903 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour risques et charges 41 167 Fonds pour risques bancaires généraux 2 294 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors FRBG 308 329 Capital souscrit 105 861 Primes d'émission 0 Réserves 13 288 Provisions réglementées Subventions d'investissement 0 Report à nouveau 189 180 Acompte sur dividendes 0 Résultat de l'exercice 0 Total passif 1 335 735 Hors-bilan Montant Engagements de financement donnés 8 572 Engagements de garantie donnés 41 766 Engagements sur titres donnés 0 Engagements de financement reçus 60 000 Engagements de garantie reçus 70 916 Engagements sur titres reçus 0

Description : IC Financial Services Société Anonyme au capital de 105.860.635,25 euros Siège social   : 1 rue Arnold Schoenberg – 78280 Guyancourt 389 441 569 R.C.S. Versailles Situation au 31 mars 2024 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, Banque Centrale, CCP 15 348 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 113 303 Créances sur la clientèle 842 622 Obligations et autres titres à revenu fixe 12 705 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autre titres détenus à long terme 2 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et opérations assimilées 66 920 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 45 060 Immobilisations corporelles 43 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement actif 0 Autres actifs 46 039 Comptes de régularisation actif 3 067 Total actif 1 145 109 Passif Montant Banque centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 155 606 Opérations avec la clientèle 528 913 Dettes représentées par un titre 41 500 Autres passifs 44 328 Comptes de régularisation passif 40 251 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour risques et charges 39 285 Fonds pour risques bancaires généraux 2 294 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors FRBG 292 932 Capital souscrit 105 861 P rimes d'émission 0 Réserves 13 288 Provisions réglementées Subventions d'investissement 0 Report à nouveau 173 783 Acompte sur dividendes 0 Résultat de l'exercice 0 Total passif 1 145 109 Hors-bilan Montant Engagements de financement donnés 6 543 Engagements de garantie donnés 38 300 Engagements sur titres donnés 0 Engagements de financement reçus 55 000 Engagements de garantie reçus 66 106 Engagements sur titres reçus 0

Description : IC Financial Services Société Anonyme au capital de 105.860.635,2 5  euros Siège s ocial : 1 rue Arnold Schoenberg – 7828 0 Guyancourt 38 9 44 1 56 9 R . C . S . VERSAILLES Comptes Annuels arrêtés au 3 1  décembre 202 3  et approuvés par l'assemblée générale ordinaire annuelle du 2 8  mars 2024 Etats financiers Bilan (En milliers d’Euros) Actif 2022/12 2023/12 Passif 2022/12 2023/12 Caisse, banque centrale, CCP 59 702 26 509 Banques centrales, CCP 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 98 288 180 913 Dettes envers les établissements de crédit 127 115 238 566 Créances sur la clientèle 943 439 1 069 814 Opérations avec la clientèle 745 476 750 527 Obligations et autres titres à revenu fixe 12 705 12 705 Dettes représentées par un titre 66 000 38 500 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Autres passifs 29 801 48 374 Participations et autre titres détenus à long terme 2 2 Comptes de régularisation passif 31 999 45 897 Parts dans les entreprises liées 0 0 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Crédit-bail et opérations assimilées 79 329 75 697 Provisions pour risques et charges 42 144 37 278 Location simple 5 0 Fonds pour risques bancaires généraux 2 294 2 294 Immobilisations incorporelles 44 170 44 696 Dettes subordonnées 0 0 Immobilisations corporelles 60 44 Capitaux propres hors FRBG 256 807 310 932 Capital souscrit non versé 0 0 Capital souscrit 105 861 105 861 Actions propres 0 0 Primes d'émission 0 0 Comptes de négociation et de règlement actif 0 0 Réserves 10 586 10 586 Autres actifs 57 292 57 179 Ecart de réévaluation 0 0 Comptes de régularisation actif 6 644 4 809 Provisions réglementées subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 101 813 140 360 Acomptes sur dividendes 0 0 Résultat de l'exercice 38 547 54 125 Total actif 1 301 636 1 472 368 Total passif 1 301 636 1 472 368 Hors-bilan (En milliers d’Euros) Hors-bilan 2022 / 12 2023 / 12 Engagements de financement donnés 7  731 =7445 \# "# ##0" 5  509 Engagements de garantie donnés 3 2  561 3 5  783 Engagement sur titres donnés Engagement de financement reçus 5 0  000 5 0  000 Engagement de garantie reçus 6 9  107 5 9  254 Engagement sur titres reçus Compte de résultat (En milliers d’Euros) Compte de résultat 2022/12 2023/12 + Intérêts et produits assimilés 83 733 204 237 - Intérêts et charges assimilés -4 486 -19 119 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 41 842 59 657 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -28 386 -36 019 + Produits sur opérations de location simple 78 110 - Charges sur opérations de location simple 0 0 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 66 932 69 508 - Commissions (charges) -54 627 -140 132 +/- Gains / Pertes sur op. des portefeuilles de négociation 43 1 +/- Gains / Pertes sur op. des portefeuilles de placement et assimilés 50 351 + Autres produits d’exploitation bancaire 4 087 4 388 - Autres charges d’exploitation bancaire -8 307 -10 260 Produit net bancaire 100 959 132 722 - Charges générales d’exploitation -40 846 -46 626 +/- Dotation Amort. et Prov. sur Immobilisation incorporelles et corporelles - 529 - 721 Résultat brut d’exploitation 59 584 85 375 +/- Coût du risque -10 409 3 511 Résultat d’exploitation 49 175 88 886 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 - 40 Résultat courant avant impôt 49 175 88 846 +/- Résultat exceptionnel - 33 284 - Impôt sur les bénéfices -10 595 -35 005 +/- Dotations / Reprises au FRBG et Provisions réglementées. 0 0 Résultat net 38 547 54 125 Affectation du résultat L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après examen de la proposition du Conseil d'Administration, et après avoir constaté que les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2023 font apparaître un bénéfice de 54.124.868,85 €, décide d'affecter le résultat comme suit, la réserve légale étant intégralement dotée : Distribution sous forme de Dividende 18.000.000,00 euros Réserve indisponible (2) 2.702.162,88 euros Au report à nouveau 33.422.705,97 euros (2) Cette réserve est constituée en application de la Loi italienne n° 136 du 9 octobre 2023 ayant transposé le Décret-loi n° 104 du 10 ao û t 2023 portant dispositions urgentes aux fins de protection des utilisateurs, en matière d'activités économiques et financières et d'investissements stratégiques, instaurant, uniquement au titre de l'exercice 2023, le paiement d'une taxe exceptionnelle à la charge des banques italiennes constituées sous forme de sociétés locales et des succursales italiennes de banques étrangères, paiement dont lesdites banques peuvent cependant s'exonérer à la condition de constituer, lors de l'approbation des états financiers de l'exercice 2023, une réserve spéciale indisponible et non distribuable identifiée à cette fin, d'un montant qui ne doit pas être inférieur à deux fois et demie celui de ladite taxe exceptionnelle, cette réserve devant respecter les conditions énoncées dans le règlement (UE) n° 575/2013 pour son éligibilité en tant qu ’ élément des fonds propres de base de catégorie 1 (Tier 1). Cette réserve sera en conséquence inscrite au bilan d'IC Financial Services au titres des « Autres Réserves Réglementées », dont les modalités sont conformes aux conditions requises par les dispositions de la loi italienne indiquée ci-avant. A ce titre, et comme requis par la réglementation italienne susmentionnée complétée par une Circulaire du 23 février 2024 du Trésor italien, la création et les modalités de cette réserve seront portées sans délai à la connaissance de la Banca d ’ Italia, moyennant communication de la présente annexe le cas échéant. L'Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts (CGI), prend acte que les sommes distribuées au titre des trois exercices précédents ont été les suivantes : Aucun dividende au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022. 19 992 041,28 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021 . Aucun dividende au titre de !'exercices clos le 31 décembre 2020. Ces sommes sont éligibles à l'abattement de 40% prévu par l'article 158 3. 2° du CGI. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. Annexe aux comptes arrêtés au 3 1  décembre 2023 I - Evènements de l’Exercice Le bénéfice au 3 1  décembre 202 3  s’élève à 5 4  12 4  868,8 5  euros et le total du bilan est de 1  47 2  36 7  669,9 8  euros. La hausse des taux initiée au deuxième semestre 202 2  a eu un impact significatif sur les postes de produits et charges d’intérêts constatés au 3 1  décembre 2023, ainsi que sur le mix de refinancement, qui Inclut l’émission de titres de créances négociables et les instruments de politique monétaire de la Banque Centrale Européenne. L’accord global d’échange de services entre les Groupes IVECO Group et CNH Industrial a continué de produire ses effets en 2023. II - Principes comptables & Méthodes d’évaluation 1  Généralités La présentation des états financiers de IC Financial Services est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-0 7  du 2 6  novembre 201 4  modifié. 2  Principes comptables 2.1. Principe de séparation des exercices Les opérations sont enregistrées en respectant le principe de la séparation des exercices. Les intérêts et commissions d’affacturage (produits) et de cession de créances (charges) sont comptabilisés en date d’opération. Les autres intérêts, produits et charges, sont comptabilisés prorata temporis. Le calcul des intérêts à recevoir, à payer, payés ou constatés d’avance est effectué sur la base du taux annuel apparent de chaque opération. Les loyers de crédit-bail et de location simple sont enregistrés au compte de résultat en prenant en compte les loyers facturés corrigés de la part des loyers courus non échus et de la part des loyers facturés d'avance. Lorsque les contrats prévoient la facturation d'un premier loyer majoré, ceux-ci sont enregistrés directement en résultat et ne font pas l'objet d'un étalement sur la durée du contrat. 2. 2  Crédits à la clientèle Les crédits accordés à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale. En cas de cession à un tiers d'encours distribués, la Société applique les traitements comptables précisés au Livre II, Titre 4  du règlement 2014-0 7  suscité. 2. 3  Opérations de crédit-bail, location avec option d’achat et location simple Au 3 1  décembre 2023, seule la succursale italienne enregistre encore des opérations de crédit-bail. 2.3. 1  Biens donnés en location Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur valeur d’acquisition. Elles sont enregistrées au poste « Crédit-bail et location avec option d’achat » lorsque le contrat stipule une option d’achat au bénéfice du client, au poste « Location simple » dans le cas contraire. Les biens donnés en crédit-bail et location financière sont amortis selon le mode linéaire en fonction de la durée des avantages économiques attendus de l’actif. Elle peut être déterminable en termes d’unités de temps ou d’autres unités d’œuvre lorsque ces dernières reflètent plus correctement le rythme de consommation des avantages économiques attendus de l’actif. Pour IC Financial Services, cette durée d’amortissement est celle du contrat Le montant amortissable d’un actif est sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle. Les amortissements viennent au bilan en minoration du poste auquel l’immobilisation est rattachée. De même, au compte de résultat, les loyers et amortissements des immobilisations sont enregistrés aux postes de produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilées ou de location simple en fonction de la nature du contrat. 2.3. 2  Réserve latente En comptabilité sociale, le bailleur a inscrit à son actif les immobilisations dont il est propriétaire et il les amortit selon les règles comptables énoncées au paragraphe 2.3.1. En vue d'appréhender son résultat financier, l'établissement tient en parallèle une comptabilité financière qui analyse l'opération de crédit-bail ou de location avec option d'achat comme si elle était un concours financier octroyé à son client. La réserve latente représente l’écart entre la valeur nette comptable des immobilisations louées et l’encours financier correspondant à ces mêmes immobilisations. (En milliers d’Euros) 2022/12 2023/12 Variation Encours Financier 89 593 64 857 -24 736 Valeur Nette comptable -87 308 -64 348 22 960 Total 2 285 509 -1 776 Les dotations et reprises de provision pour réserve latente négative sont ventilées au compte de résultat entre les postes de produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilées ou de location simple en fonction de la nature des opérations. 2. 4  Traitement du risque 2.4. 1  Traitement du risque de crédit Le déclassement en créances douteuses est réalisé sur la base des critères définis par l’article 2221- 1  du règlement n°2014-0 7  de l’ANC relatif au traitement comptable du risque de crédit : - impayé(s) de plus de trois mois sauf cas non liés à la situation financière du débiteur ; - situation financière du débiteur, indépendamment de tout impayé, constituant un risque avéré (procédures d’alerte) ; - contentieux directement engagé entre l’établissement et sa contrepartie. En application de l’article 2221- 7  dudit règlement, la constatation d’un risque avéré sur une contrepartie entraîne par contagion le déclassement de l’ensemble des encours et engagements relatifs à ladite contrepartie. Lorsqu'un risque avéré de non-recouvrement partiel ou total apparaît, les créances douteuses, font individuellement l'objet de provisions constituées par dotation au compte de résultat. L’évaluation des garanties (sûretés réelles et personnelles) est effectuée lors de l’étude des crédits et révisée lors de la classification en encours douteux. Elle sert au calcul des provisions à constituer. L’évaluation du risque fait l’objet d’un examen mensuel dans le cadre d’un Comité de Crédit. Au vu de la situation de recouvrement du client celui-ci prend également les éventuelles décisions de passage en perte. Les créances douteuses sont réputées compromises dès lors qu’elles ont été classifiées depuis plus d’un an dans les encours douteux. Conformément à l’article 2221- 5  du règlement n°2014-0 7  de l’ANC, le reclassement des créances douteuses dans les encours sains est effectué après apurement de tous les impayés ou restructuration de la dette. IC Financial Services ne détient aucune créance restructurée au 3 1  décembre 2023, au sens dudit article. En conséquence, aucune décote n’a été enregistrée au cours de la période. Les passages en perte sont enregistrés dès lors que les éléments reconnus par les dispositions légales et réglementaires locales sont réunis de sorte qu'ils ne puissent être considérés comme une renonciation aux poursuites ouvertes contre le débiteur ou comme abusivement anticipés d'un point de vue fiscal. 2.4.1. 1  – Opérations avec la clientèle S’agissant des opérations de crédit à la clientèle, les provisions pour créances douteuses, constituées de la masse des facturations restées impayées et de l’encours restant à courir, sont inscrites directement en minoration de l'actif, tandis qu’au compte de résultat le montant net des dotations sur les reprises est ventilé entre les rubriques d’intérêts et de coût du risque. Le coût du risque inclut en outre le montant des pertes sur créances irrécupérables, couvertes et non couvertes, et celui des récupérations sur créances amorties. Les encours sains font l’objet d’un provisionnement statistique enregistré au passif du bilan. Les taux de provisionnement sont déterminés : - pour les financements du réseau de distribution (affacturage et crédits aux concessionnaires) en fonction des statistiques régionales prenant en compte le secteur (véhicules commerciaux ou matériels agricole et construction) et le type de clientèle ; - pour les financements aux consommateurs en fonction des statistiques de pertes de chaque pays. En ce qui concerne les financements concessionnaires de base les taux appliqués par secteur sont : - de 0.91% en 202 3  contre 0.72% en 202 2  pour les équipements agricoles et de construction ; - de 0.97% en 202 3  contre 0.74% en 202 2  pour le secteur des véhicules commerciaux ; En ce qui concerne les financements aux consommateurs finaux, impactant exclusivement le marché italien, un coefficient multiplicateur de trois a été appliqué au calcul standard basé sur la probabilité de défaut individuelle des clients concernés. 2.4.1. 2  – Opérations de Crédit-bail et de location simple S’agissant des opérations de crédit-bail, LOA et location simple, les provisions pour créances douteuses, exclusivement constituées de la masse des facturations restées impayées, sont inscrites directement en minoration de l'actif, tandis qu’au compte de résultat le montant net entre les dotations et les reprises vient s’inscrire en minoration des produits. 2.4. 2  Traitement du risque sur les actifs donnés en location (crédit-bail) Les biens donnés en crédit-bail et opérations assimilées font l’objet d’une évaluation périodique de leur valeur de marché. Une provision pour dépréciation est constituée dès lors que cette valeur se révèle inférieure à celle déterminée sur la base des avantages économiques attendus. 2.4. 3  Traitement du risque sur engagements par signature IC Financial Services applique les mêmes règles d’appréciation de la situation des débiteurs et d’évaluation du risque aux r garanties données à la joint-venture CNH Industrial Capital Europe sur financements aux consommateurs finaux. En cas de risque avéré, l’engagement fait l’objet d’un déclassement en engagement douteux au hors-bilan. Les provisions pour engagements douteux sont inscrites au passif du bilan, tandis qu’au compte de résultat le montant net des dotations sur les reprises figure au coût du risque. Les engagements sains font l’objet d’un provisionnement statistique également enregistré au passif du bilan et figurant en coût du risque au compte de résultat. 2. 5  Portefeuille de titres Conformément au règlement n°2014-0 7  de l’ANC, il est distingué plusieurs catégories de titres : les titres de transaction, les titres de placement, les titres d'investissement, les titres de l’activité de portefeuille, les titres de participation et parts dans les entreprises liées et les autres titres détenus à long terme. Les titres d'investissement sont des titres à revenu fixe acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de placement » dans l’intention de les détenir de façon durable en principe jusqu'à l'échéance. L’inscription de titres dans cette catégorie : - est subordonnée à la mise en œuvre par l’établissement de moyens lui permettant soit de conserver les titres de manière durable et effective, soit de se prémunir de façon permanente contre les dépréciations des titres dues aux variations des taux d’intérêt au moyen d’une couverture ; - est effectuée à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition (frais exclus) ou au prix de marché à la date du transfert s’ils proviennent des titres de placement. L’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement fait l’objet d’une imputation prorata temporis sur la durée de vie résiduelle des titres au compte de résultat conformément à l’article 2342- 2  du règlement 2014-0 7  de l’ANC. A chaque arrêté comptable les intérêts courus sont enregistrés en compte de créances rattachées. Les moins-values latentes ne donnent pas lieu à une provision pour dépréciation, sauf dans le cas où le risque de défaillance de l'émetteur des titres est de nature à rendre probable la cession desdits titres avant leur échéance. La dépréciation est alors à évaluer en conformité avec les dispositions du Titre 2, Livre II relatif au traitement comptable du risque de crédit. Les autres titres détenus à long terme sont les investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence dans sa gestion en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Ces titres sont : - enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition (frais exclus) ou, en cas de transfert, à la valeur estimée en fonction des règles propres à leur catégorie d’origine ; - évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu, sans compensation avec les plus-values latentes, à la constitution d'une provision pour dépréciation des immobilisations financières. Le portefeuille de titres de IC Financial Services au 3 1  décembre 202 3  : - ne comprend aucun titre subordonné ; - et est constitué : 1. du certificat d’association au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution classé en application des recommandations de la Lettre Info BAFI 2007-0 1  ; d’une part de l’entreprise Consorzio EUROCONS et d’une part de l’entreprise SIRIO SCPA. Tous sont classés en en « Autres titres détenus à long terme ». 2. ainsi que d’un Certificat de Dépôt émis par CNH Industrial Capital Europe S.a.S. classé en titres d’investissement car souscrit dès l’origine et dans l’intention de le détenir jusqu’à son échéance. - n’a enregistré, au cours de l’exercice, aucun mouvement d’une catégorie de titres à une autre. Par ailleurs, IC Financial Services est également émetteur de Titres de Créances Négociables figurant au Bilan en Dettes représentées par un titre. Lorsque les taux de marché sont négatifs, les intérêts précomptés figurent au Bilan en produits constatés d’avance et au Compte de Résultat en négatif des charges d’intérêts. Lorsqu’ils sont positifs, ils sont reportés en charges constatées d’avance. 2. 6  Immobilisations d’exploitation En application de l’article 3  du règlement ANC 2014-07, celui-ci ne prévoyant pas d’adaptation particulière en ce qui concerne les immobilisations d’exploitation, lesdites immobilisations suivent les règles prescrites par les articles 211- 1  et suivants du règlement ANC 2014-03. Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur valeur d’acquisition. Lorsque les différentes composantes d’un actif ont des durées d’utilité différentes ou procurent des avantages à l’entreprise selon un rythme différent nécessitant l’utilisation de taux et de mode d’amortissement différents, le coût total de l’actif doit être réparti entre ses différents éléments constitutifs, chaque élément est alors comptabilisé séparément. Les amortissements sont calculés, selon la méthode linéaire, sur la durée de vie probable des actifs concernés reflétant au mieux la consommation des avantages économiques futurs associés : - les logiciels sont amortis sur 1, 3  ou 5  ans ; - les agencements et Installations sont amortis sur 5, 1 0  ou 2 5  ans ; - le mobilier, les matériels de bureau et informatique sont amortis sur des durées allant de 3  à 1 0  ans. Les fonds commerciaux constatés à la création de certaines succursales - Belgique, Italie et Allemagne - peuvent faire l'objet d'une dépréciation dès lors que les circonstances ayant présidées à leur valorisation ne sont plus réunies. Ils sont totalement dépréciés dès lors que leur obsolescence est constatée. IC Financial Services ne recourt pas au crédit-bail pour l’acquisition de ses équipements d’exploitation. 2. 7  Traitement des Mali techniques Les malis techniques constatés dans les livres de IC Financial Services en 201 5  et 201 6  résultent de la différence entre la valeur d’acquisition des participations détenues préalablement aux fusions réalisées aux cours de ces exercices, et l’actif net constaté lors de leur réalisation. Conformément aux dispositions du règlement 2015-0 6  de de l’Autorité des Normes Comptables du 2 3  novembre 2015, ces malis ont fait l’objet d’une analyse afin de déterminer leur nature corporelle ou incorporelle et leur durée de vie qui a abouti à leur classification intégrale en actif incorporel à durée illimitée. En conséquence, ces actifs ne se dépréciant pas avec le temps ne peuvent faire l’objet d’un amortissement, mais l’éventuelle perte de valeur doit faire l’objet d’un provisionnement pour dépréciation. L’évaluation de la valeur d’usage - tests de dépréciation - de ces malis fait l’objet d’une revue effectuée en fin d’exercice selon la méthode du dividende escompté. Le taux d’actualisation 202 3  est de 8.34% pour la France, 12.00% pour l’Italie et 7,08% pour l’Allemagne. Les calculs sont effectués, pour chacun, sur la base des données de l’exercice en cours, du prévisionnel de l’exercice suivant et du plan à moyen et long terme sur les cinq années suivantes, en tenant compte d’un besoin en fonds propres prudentiels de 11%. Aucune dépréciation n’a été enregistrée au cours de l’exercice. 2. 8  Engagements en matière de retraite La Société applique l’article 324- 1  du règlement ANC 2014-0 3  en constatant sous formes de provisions les engagements de retraite et avantages similaires offerts à son personnel. Les engagements pris par IC Financial Services, dans les pays disposant de programme(s) générateur(s) de tels engagements (Allemagne, France, et Italie), en matière de départ à la retraite sont déterminés chaque année au 3 1  décembre, salarié par salarié. Ils sont calculés selon une méthode actuarielle et entièrement provisionnés. Les montants sont indiqués en note 16. Conformément à la dernière mise à jour de la recommandation ANC 201 3  -0 2  du 7/11/201 3  modifiée le 5/11/202 1  concernant la modification de réglementation, la Société a décidé d'adopter la nouvelle méthode de répartition des droits à prestations de ses régimes à prestations définies en vertu desquels l'engagement est étalé à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l'acquisition des droits à prestation, c'est à dire sur la période précédant l'âge de départ en retraite permettant d'atteindre le plafond. Les taux d’actualisation retenus par IC Financial Services sont déterminés chaque année par IVECO Group pour chaque pays et chaque programme, de manière à refléter les conditions probables d’évolution des salaires et de survenance des évènements. Pour l’exercice 202 3  ce taux s’élève à 4.20% pour la France. 2. 9  Créances et Dettes envers les établissements de crédit et dettes subordonnées Les créances envers les établissements de crédit, y compris les créances subordonnées, sont ventilées d’après leur durée initiale, leur durée restant à courir et leur nature « à vue » (dépôts à vue, comptes ordinaires) ou « à terme ». Les dettes envers les établissements de crédit, y compris les dettes subordonnées, sont ventilées d’après leur durée initiale, leur durée restant à courir et leur nature « à vue » (dépôts à vue, comptes ordinaires) ou « à terme ». Les intérêts courus sur ces créances et dettes sont portés, respectivement, en comptes de créances ou dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Au 3 1  décembre 202 3  IC Financial Services n’enregistre aucune créance ou dette de nature subordonnée dans ses opérations interbancaires, mais porte à l’actif de son bilan au titre des opérations avec sa clientèle des titres subordonnés pour un montant de 2  58 5  062,5 3  euros. 2.1 0  Traitement des opérations en devises IC Financial Services ne réalise plus, depuis la fermeture de sa succursale britannique en décembre 2022, d’opération en devise que dans les cas d’achats auprès de fournisseurs hors zone Euro. Conformément au règlement 2014-0 7  de l’ANC, ces opérations sont enregistrées en devise d’origine et, à chaque arrêté comptable, les éléments d’actif, de passif ou de hors bilan sont évalués au cours de marché en vigueur à la date d’arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. L’impact au compte de résultat est devenu non significatif. III – Impôt sur les Bénéfices En application du principe fiscal de « l’établissement stable », l’imposition des bénéfices est effectuée séparément dans chaque Etat où IC Financial Services est implantée et selon les règles fiscales locales en vigueur. Dans les pays où la succursale est partie à un groupe d’intégration fiscale -Italie- les sociétés déficitaires bénéficient de l’économie d’impôt réalisée. Informations relatives aux taux d’impositions appliqués au titre de l’exercice clos : France Belgique Pays-Bas Italie Espagne Allemagne Taux de base 25.00% 25,00% 19,00% ( 1 ) 25.80% ( 2 ) 27,50% 30,00% 30,00% Taux supplémentaires 3,30% - - 5,57% - - 1) jusqu’à 200 K€ de bénéfice fiscal ; 2  pour la fraction excédant 200 K€ de bénéfice fiscal. IV - Capital Social Le capital social de 10 5  86 0  635,2 5  euros, au 3 1  décembre 2022, est composé de 6  94 1  68 1  actions d’une valeur nominale de 15,2 5  euros chacune, n’a subi aucune modification au cours de l’exercice 202 3  et est détenu à hauteur de : - 6  94 1  68 0  par IVECO Group NV, soit 99,99% ; - 1  par IVECO France SAS, soit 0,01%. IC Financial Services est consolidée selon la méthode de l’intégration globale au sein du groupe IVECO Group. Au cours de l’exercice clos au 3 1  décembre 2023, IC Financial Services : - n’a distribué aucun dividende au titre de 202 2  ; - n’a alloué aucune autre rémunération de quelque nature ni à ses dirigeants, ni à ses actionnaires ou ses représentants dans les instances de direction de la Société ; - n’a consenti aucune avance, aucun crédit ni engagement de garantie quelconque au bénéfice des personnes susmentionnées. V – Evènements Post-Clôture Néant. VI – Implantations à l’Etranger IC Financial Services exerce son activité dans plusieurs pays de l’Union Européenne où son agrément a fait l’objet de la mise en œuvre du « passeport européen ». Cette activité s’exerce en France dans la société mère (1) et dans d’autres pays sous forme de succursale (2) ou de libre prestation de service directe avec établissement stable au sens de la réglementation fiscale (3), comme ci-après : Nom des implantations Nature d’activité Localisation géographique IC Financial Services (1) Financements Spécialisés France IC Financial Services (2) Financements Spécialisés Belgique IC Financial Services (3) Financements Spécialisés Pays-Bas IC Financial Services (2) Financements Spécialisés Italie IC Financial Services (2) Financements Spécialisés Espagne IC Financial Services (2) Financements Spécialisés Allemagne Informations relatives aux implantations à l’étranger en milliers d’euros : Localisation Produit Net Bancaire Chiffre d’affaires Effectifs (ETP) (*) Résultat avant impôts (**) Impôts sur les bénéfices (ordinaire) Impôts différés (***) Subventions publiques reçues France 31 123 79 879 67 9 950 4 721 0 0 Belgique 5 666 13 234 75 2 385 758 0 0 Pays-Bas 1 368 1 882 0 580 136 0 0 Italie 64 312 167 730 141 60 786 23 195 0 0 Espagne 10 828 27 829 45 3 996 1 939 0 0 Allemagne 19 425 47 347 53 11 432 4 256 0 0 Total 132 722 337 901 381 89 129 35 005 0 0 (*) Effectif salarié actif (i.e. hors absences de longue durée) au 3 1  décembre ; (**) Bénéfice (+) ou perte (-) ; (***) Impôts différés actifs (-), Impôts différés passifs (+). VII – Honoraires d’Audit de l’Exercice (en milliers d'Euros hors taxes) Travaux Fidorg Deloitte Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels 76,50 96,50 Travaux d’audit conduits dans le cadre de la mission d’audit des comptes du groupe 0,00 236,32 Certification, examen des comptes individuels locaux en Belgique et Espagne (*) 0,00 41,00 76,50 373,82 (*) Travaux réalisés par les membres du réseau Deloitte VIII – Notes au Bilan & au Compte de Résultat (en milliers d'Euros) 1 - Caisse & Banques Centrales 2022/12 2023/12 Caisses 1 1 Banques Centrales 59 701 26 508 Total 59 702 26 509 2 - Créances sur les Etablissements de Crédits 2022/12 2023/12 Comptes Ordinaires 94 549 120 531 Prêts à terme (1) 0 50 011 Valeurs Non imputées 3 739 10 371 Total 98 288 180 913 dont : - France 19 714 77 825 - Benelux 9 801 16 430 - Italie 31 922 46 298 - Espagne 11 963 12 341 - Allemagne 24 888 28 019 (1) Overnight Deposit auprès de la Banque de France créances rattachées incluses. 3 - Opérations avec la Clientèle 2022/12 2023/12 Affacturage (1) 760 020 774 924 Autres Concours (1) 179 200 290 045 dont : - Comptes Ordinaires (Cash-Pool débiteur) 0 0 - Financement de Stocks 147 193 255 791 - Autres crédits à la clientèle 31 916 34 153 - Valeurs non imputées 91 101 Créances Douteuses 10 474 9 431 Sous-total 949 694 1 074 400 Provisions -7 760 -7 799 % des provisions 74 % 83 % Total Net 941 934 1 066 601 Créances Rattachées 1 505 3 213 Total Créances 943 439 1 069 814 (1) dont : - France 381 525 531 686 - Benelux 40 694 35 840 - Italie 320 717 208 047 - Espagne 93 712 169 231 - Allemagne 102 571 120 164 4 - Participations & Activités de Portefeuille 2022/12 2023/12 Net Brut Prov Net Titres d’investissement (1) 12 705 12 705 0 12 705 Autres Titres détenus à long terme 2 2 0 2 Total 12 707 12 707 0 12 707 (1) Certificat de dépôt émis par CNH Industrial Capital Europe. 5 - Opérations de Crédit-Bail & Assimilées  2022 / 12 2023 / 12 Brut Prov Net Brut Prov Net Crédit-Bail & L.O.A 233 400 -162 708 70 692 142 859 -76 086 66 773 - Immobilisations louées 232 194 -161 722 70 472 137 981 -73 633 64 348 - Immobilisations en cours & Temp. non louées 1 206 - 986 220 4 878 -2 453 2 425 Créances Rattachées sur Crédit-Bail (1) 17 067 -8 430 8 637 13 861 -4 938 8 923 Total 250 467 -171 138 79 329 156 720 -81 024 75 696 (1) Loyers courus non échus, facturations non échues et facturations restées impayées (saines & douteuses). 6 - Opérations de Location Simple 2022/12 2023/ 1 2 Brut Prov Net Brut Prov Net Opérations Location Simple (1) 60 - 60 0 60 - 60 0 - Immobilisations louées 0 0 0 0 0 0 - Immobilisations en cours & Temp. non louées 60 -60 0 60 -60 0 Crces Ratt. sur Location Financière (1)/ (2) 28 - 23 5 0 0 0 Total 88 - 83 5 60 - 60 0 (1) Opérations de location financière inscrites au poste "location simple" en raison de l'absence d'option d'achat ouverte aux clients. (2) Loyers courus non échus, facturations non échues et facturations restées impayées (saines & douteuses). 7 - Créances Douteuses (Détail) 2022/12 2023/12 Brut Prov Net Brut Prov Net Affacturage 3 436 -2 745 691 1 826 -1 732 94 Crédit 7 038 -5 015 2 023 7 605 -6 066 1 539 Crédit-Bail 8 597 -8 430 167 5 022 -4 938 84 Location Simple 28 - 23 5 0 0 0 Total 19 099 -16 213 2 886 14 453 -12 736 1 717 dont : - France 2 576 -2 199 377 1 956 -1 922 34 - Benelux 105 - 85 20 189 - 95 94 - Italie 11 488 -11 005 483 7 427 -7 377 50 - Espagne 0 0 0 1 122 -1 122 0 - Allemagne 4 930 -2 924 2 006 3 759 -2 220 1 539 8 - Immobilisations 2022/12 2023/12 Brut Prov Net Brut Prov Net Immobilisations Incorporelles 50 717 -6 547 44 170 51 404 -6 708 44 696 - Logiciels 7 622 -5 382 2 240 8 414 -5 543 2 871 - Logiciels Immobilisations en cours 730 0 730 625 0 625 - Autres Immobilisations Incorporelles (1) 42 365 -1 165 41 200 42 365 -1 165 41 200 Immobilisations Corporelles 1 915 -1 855 60 664 - 620 44 - Mobilier 796 - 772 24 487 - 456 31 - Matériel de Bureau & Informatique 653 - 651 2 100 - 87 13 - Agencements et Installations 466 - 432 34 77 - 77 0 Total 52 632 -8 402 44 230 52 068 -7 328 44 740 (1) Dont Mali techniques (cf. II-2.7) : 40 720 0 40 720 40 720 0 40 720 9 - Autres Actifs (1) 2022 / 12 2023 / 12 Dépôts de Garantie Versés 310 312 Créances Fiscales (TVA, Impôt sur les bénéfices, etc., ...) (2) 37 666 23 966 Créances sur le Groupe 7 802 16 963 Personnel & Assimilés (3) 520 453 Autres Débiteurs Divers 10 994 15 485 Total 57 292 57 179 (1) IC FS ne réalise aucune opération de prêt de titres. (2) dont créance d’impôt différé sur l’Etat Italien d’un montant total au 31/12/2023 de 20.3M€ contre 30.2M€ en 2022. (3) Dont actif lié au schéma de plan de retraite allemand pour un montant de 255K€ au 31/12/2023 contre 376K€ en 2022. 10 - Comptes de régularisation - Actif 2022 / 12 2023 / 12 Valeurs reçues à l'encaissement 0 0 Compte d'ajustement sur devises 0 0 Charges Constatées d'Avance 1 727 1 253 Produits à recevoir 50 1 Autres Comptes de Régularisation Divers 4 867 3 555 Total 6 644 4 809 11 - Dettes envers les Etablissements de Crédit 2022 / 12 2023 / 12 Comptes Ordinaires 0 0 Prêts à terme (1) 124 455 220 455 Autres sommes dues (2) 2 271 17 098 Dettes Rattachées 389 1 013 Total 127 115 238 566 (1) Dont : Opérations de Politique Monétaire France 53 000 124 000 Opérations de Politique Monétaire Italie 23 000 33 000 Autres Emprunts à Terme 48 455 63 455 (2) Sommes collectées sur encours cédés à Transolver Finance Spain (joint-venture entre Iveco Spain et Santander). 12 - Comptes Créditeurs de la Clientèle 2022/12 2023/12 Comptes Ordinaires Créditeurs 533 468 452 154 Comptes Créditeurs à Terme (Emprunts) (1) 41 993 40 631 Affacturage 131 267 180 679 Autres sommes dues 38 007 75 435 Sous-total 744 735 748 899 Dettes Rattachées 741 1 628 dont Comptes Ordinaires Créditeurs 224 1 410 dont Emprunts à Terme 517 218 Total 745 476 750 527 (1) Les dettes comportant une clause de partage du risque contractées auprès de sociétés sœurs pour le refinancement d’opérations « grands-comptes » représentant 7.8M€ au 31/12/2022 ont été intégralement remboursée, tandis que les encours de dettes sans clause de partage du risque augmentent de 6.4M€ passant de 34.2 M€ en 2022 à 40.6M€ à fin 2023. 13 - Autres Passifs (1) 2022 / 12 2023 / 12 Dépôts de Garantie Reçus 86 97 Dettes Fiscales (TVA, Impôt sur les bénéfices, etc., ...) 5 142 14 418 Dettes sur le Groupe 9 153 18 493 Personnel & Assimilés 8 675 9 473 Autres Créditeurs Divers 6 745 5 893 Total 29 801 48 374 (1) IC FS ne réalise aucune opération d'emprunt de titres et ne détient aucune de ses propres actions. 14 - Comptes de régularisation - Passif 2022 / 12 2023 / 12 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement (1) 22 337 32 549 Compte d'ajustement sur devises 0 0 Produits Constatés d'Avance 3 742 3 463 Charges à Payer 1 633 1 531 Autres Comptes de Régularisation Divers 4 287 8 354 Total 31 999 45 897 (1) la variation de ce poste résulte de l'effet combiné du niveau toujours élevé des encaissements en fin d'année avec le calendrier de débouclement des opérations de titrisation qui peut conduire à conserver dans nos livres les encaissements perçus sur une durée plus longue ou plus courte d'une année sur l'autre et du volume de créances acquises pendant cette même période. 15 - Variation des Capitaux Propres (*)  Ouverture Affectation N-1 Variations Clôture + - Capital Social 105 861 0 0 0 105 861 Réserve Légale 10 586 0 0 0 10 586 Autres Réserves 0 0 0 0 0 Dividendes 0 0 0 0 0 Report à Nouveau 101 813 38 547 0 0 140 360 Résultat de l'exercice (1) 38 547 -38 547 54 125 0 54 125 Total Capitaux Propres 256 807 0 54 125 0 310 932 (*) Hors FRBG (1) Proposition d'affectation du résultat de l'exercice 2023, la réserve légale étant intégralement dotée : Dividende 18 000 Réserve Indisponible (2) 2 702 Au Report à Nouveau 33 423 (2) Cette réserve est constituée en application de la Loi italienne n°13 6  du 9  octobre 202 3  ayant transposé le Décret-loi n°10 4  du 1 0  aout 202 3  portant dispositions urgentes aux fins de protection des utilisateurs, en matière d’activités économiques et financières et d’investissements stratégiques, instaurant, uniquement au titre de l’exercice 2023, le paiement d’une taxe exceptionnelle à la charge des banques italiennes constituées sous forme de sociétés locales et des succursales italiennes de banques étrangères, paiement dont lesdites banques peuvent cependant s’exonérer à la condition de constituer, lors de l'approbation des états financiers de l'exercice 2023, une réserve spéciale indisponible et non distribuable identifiée à cette fin, d’un montant qui ne doit pas être inférieur à deux fois et demie celui de ladite taxe exceptionnelle, cette réserve devant respecter les conditions énoncées dans le règlement (UE) n°575/201 3  pour son éligibilité en tant qu'élément des fonds propres de base de catégorie 1  (Tier 1). Cette réserve sera en conséquence inscrite au bilan d’IC Financial Services au titres des « Autres Réserves Réglementées », dont les modalités sont conformes aux conditions requises par les dispositions de la loi italienne indiquée ci-avant. A ce titre, et comme requis par la réglementation italienne susmentionnée complétée par une Circulaire du 2 3  février 202 4  du Trésor italien, la création et les modalités de cette réserve seront portées sans délai à la connaissance de la Banca d’Italia, moyennant communication de la présente annexe le cas échéant. 16 - Provisions pour risques 2022/12 2023/12 Fond pour Risques Bancaires Généraux 2 294 2 294 Prov. Pour Engagements de Retraite & Assimilés (1) 7 027 6 661 Prov. Pour Risques & Charges 35 117 30 616 Provision Pour Restructuration 0 0 Provisions Spécifiques sur Op. de leasing (2) 10 636 2 916 Provisions Spécifiques sur Engagements par signature (3) 5 700 4 617 Provisions Collectives sur Op. avec la Clientèle (4) 13 337 12 620 Provisions Collectives sur Engagements par signature 1 664 7 025 Provision Pour Autres Risques & Charges (1) 3 780 3 437 Total 44 438 39 571 (1) Mouvements Ouverture Dotations Utilisations Reprises (*) Clôture Engagements de Retraite 7 027 489 - 750 - 105 6 661 Restructuration 0 0 0 0 0 « Share Based Compensation » (**) 232 296 - 94 0 434 Autres Risques & Charges (Autres) 3 548 400 - 2 - 943 3 003 (*) les reprises intègrent les mouvements liés aux transferts de personnels entre sociétés du groupe. (**) IVECO Group NV a mis en place un programme de rétribution par attributions périodiques d’actions gratuites entraînant la mise en place du provisionnement de la valeur des actions attribuables. (2) les portefeuilles étant globalement en liquidation, les encours futurs se réduisent au fur et à mesure de la facturation des loyers et la part d’encours douteux également ; (3) concernent les garanties données figurant en Hors-bilan ; (4) l’augmentation des provisions collectives résulte essentiellement de l’accroissement saisonnier du portefeuille d’affacturage et de celui des crédits « grands comptes » non éligibles au programme de titrisation en France et en Italie. 17 - Emplois & Ressources suivant la durée restant à courir au 31/12/2023 < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Total Emplois Comptes & Prêts à Terme Etablissements de Crédit 0 0 0 0 0 Concours à la clientèle (1) 831 195 230 602 54 269 0 1 116 066 - Dont Crédit & Affacturage 826 523 217 431 10 370 0 1 054 324 - Dont Crédit-Bail 4 672 13 171 43 899 0 61 742 - Dont Prêts subordonné à Terme 0 0 0 0 0 TCN Etablissements de Crédit 0 12 705 0 0 12 705 Total Emplois 831 195 243 307 54 269 0 1 128 771 Ressources (2) Comptes & Emprunts à Terme Etablissements de Crédit 190 455 14 250 15 750 0 220 455 - Dont Opérations de Politique Monétaires 157 000 0 0 0 157 000 Comptes de la Clientèle 3 145 13 385 24 100 0 40 630 Dettes constituées par des titres 28 500 10 000 0 0 38 500 Dettes Subordonnées 0 0 0 0 0 Total Ressources 222 100 37 635 39 850 0 299 585 (1) Hors impayés, créances rattachées et encours douteux. (2) Hors dettes rattachées. 18 - Note sur le Hors-Bilan 2022/12 2023/12 Engagements donnés (1) / (2) 40 292 41 292 Engagements de financement 7 731 5 509 - en faveur d'Etablissement de Crédit - en faveur de la clientèle 7 731 5 509 Engagements de garantie (3) 32 561 35 783 Engagements sur titres Autres Engagements donnés Engagements reçus (2) 119 107 109 254 Engagements de financement d'Etablissement de Crédit 50 000 50 000 Engagements de garantie d'Etablissement de Crédit 69 107 59 254 Engagements sur titres Autres Engagements reçus Autres Eléments de Hors-Bilan Engagements de garantie reçus d'ordre de la clientèle 29 479 72 022 Assurances Crédit 0 0 Opérations fermes de couverture 0 0 (1) Il n'existe aucun engagement donné par IC FS pour compte d’IVECO Group et du Groupe CNH ; (2) Hormis la mobilisation de créances privées en France et en Italie dans le cadre des opérations de politique monétaire, IC FS n'a consenti aucune garantie basée sur ses propres actifs, ni reçus d'actifs en garantie en provenance de tiers ; (3) Garanties données à CNHI CE sur financements des utilisateurs finaux. 19 - Produits & Charges d'Intérêts (1) 2022 / 12 2023 / 12 Produits 83 733 204 237 Avec les Etablissements de Crédit 21 657 Avec la Clientèle 83 713 203 580 dont : - Affacturage 76 704 182 900 - Crédits 7 009 20 680 Sur Instruments financiers de Taux - 1 0 Sur Titres de placement à revenus fixes 0 0 Dotations Nettes des Reprises sur Intérêts Douteux Charges -4 486 -19 119 Avec les Etablissements de Crédit -1 353 -7 116 Avec la Clientèle (2) -2 859 -10 487 dont : - Refinancement Affacturage -2 007 -9 642 - Refinancement Portefeuilles clients finaux - 852 - 845 Sur Instruments financiers de Taux - 28 0 Sur Titres de Créances Négociables - 246 -1 516 Total 79 247 185 118 (1) Tout les postes varient à la hausse non seulement en raison de la hausse des taux d’intérêt en 2023, mais aussi en raison d’un volume d’activité plus important en 2023 qu’en 2022 ; (2) Refinancement inter-compagnies avec ou sans clause de partage du risque. 20 - Produits & Charges sur Opérations de Crédit-Bail 2022 / 12 2023 / 12 Loyers (1) 29 976 28 138 Autres Produits 4 699 2 156 Autres Charges - 546 - 449 Plus ou moins-values 306 33 Amortissements -24 281 -23 249 Dépréciations des Immobilisation (Dotations nettes des reprises) 3 302 17 010 Variation Provisions sur Réserve latente 0 0 Total 13 456 23 639 (1) Nets des dotations et reprises aux provisions pour créances douteuses et des pertes définitives enregistrées au cours de l'exercice. 21 - Produits & Charges sur Opérations de Location Financière 2022 / 12 2023 / 12 Loyers (1) 78 110 Autres Produits 0 0 Autres Charges 0 0 Plus ou moins-values 0 0 Amortissements 0 0 Dépréciations des Immobilisation (Dotations nettes des reprises) 0 0 Variation Provisions sur Réserve latente 0 0 Total 78 110 (1) Tous les contrats étant terminés, ce poste n’enregistre plus que les pertes définitives et récupérations sur créances amorties ainsi que les reprises de provisions pour créances douteuses enregistrées au cours de l'exercice. 22 - Détail des Commissions 2022 / 12 2023 / 12 Commissions Produits 66 932 69 508 - sur Affacturage (1) 35 796 35 851 - sur Opérations JV 29 395 32 004 - Autres 1 741 1 653 Commissions Charges -54 627 -140 132 - sur Cessions de Créances (1) -54 225 -139 641 - Autres - 402 - 491 Total 12 305 -70 624 (1) La hausse de la charge résulte non seulement de la hausse des taux d’intérêts en 2023, mais aussi d’un volume d’activité plus important en 2023 qu’en 2022, tandis que la part « commission » du revenu reste stable en raison d’une réduction de notre tarification sur cette composante. 23 - Autres Produits & Charges d'Exploitation 2022 / 12 2023 / 12 Autres produits divers d'exploitation 4 087 4 388 Autres charges diverses d'exploitation -1 508 -1 739 Rétrocession Commercialisation (1) -6 799 -8 521 Total -4 220 -5 872 (1) Dans le cadre des accords mondiaux régissant les relations entre les deux groupes issus de la scission, les activités de fournitures de Services Financiers sont maintenues au bénéfice du Groupe CNH. En contrepartie les entités financières d’IVECO Group (dont IC Financial Services SA) reversent aux entités industrielles du Groupe CNH une partie des commissions de commercialisation reçues des partenaires bancaires sur la production de financements de matériels agricoles et équipements de travaux publics. 24 - Charges Générales d'exploitation 2022 / 12 2023 / 12 Frais de Personnel 35 595 39 140 Rémunérations 26 988 29 135 Dont Restructuring 21 0 Dont Programmes d’intéressement des salariés 197 252 Dont Participation des salariés (1) 491 406 Charges Sociales 8 466 9 886 Dont charges de retraite 1 902 2 167 Impôts & Taxes sur rémunérations 141 119 Impôts & Taxes 504 499 Autres Frais Généraux 4 747 6 987 Loyers & Charges Locatives 701 1 007 Transports & Déplacements 609 890 Charges Informatiques 4 691 5 719 Audits, Conseils & Outsourcing 3 722 4 521 Autres Charges Générales d'Exploitation 4 392 6 353 Refacturations de Charges Générales d'Exploitation -9 368 -11 503 Amortissements & Dépréciations des Immobilisations 529 721 Total 41 375 47 347 Effectif moyen au 31 décembre (2) 358,08 369,92 dont : Non-cadres (employés, ETAM et équivalents) 110,50 113,33 Cadres 230,66 238,92 Cadres dirigeants (Hors-classe & équivalents) 16,92 17,67 (1) France seulement ; (2) calculé sur base mensuelle. 25 - Coût du Risque 2022 / 12 2023 / 12 Charges Produits Charges Produits Prov. Créances Douteuses sur Op. avec la Clientèle 5 091 6 749 3 082 3 043 Prov. Créances Douteuses sur Op. de Crédit-Bail & Assimilées 4 935 8 046 727 8 448 Prov. Créances Douteuses sur Op. de Location Simple 0 0 0 0 Prov. Créances Douteuses sur Op. de Hors-Bilan 5 700 216 646 1 729 Provisions Collectives (1) 6 768 2 921 7 767 9 341 Provision Loss Pool (2) 47 0 6 388 169 Créances Irrécupérables 6 415 615 895 286 Total 28 956 18 547 19 505 23 016 Coût du Risque Net 10 409 0 0 3 511 (1) Cf. II - 2.4.1 Traitement du risque de crédit ; (2) IC Financial Services s’est engagée auprès de CNH Industrial Capital Europe à garantir une partie des pertes finales enregistrées sur les portefeuilles de financement de véhicules commerciaux générés en France et en Allemagne à compter du 1 er janvier 2022. 26 - Résultat Exceptionnel 2022 / 12 2023 / 12 Charges Produits Charges Produits Pénalités & Amendes Fiscales 12 3 7 0 Autres Produits ou Charges divers (1) 553 529 411 701 Total 565 532 418 701 Résultat Exceptionnel Net 33 0 0 283 (1) produits et charges provenant des écarts de payement et des virements pour solde de comptes de débiteurs et créditeurs divers. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1  décembre 2023 À l'assemblée générale de la société IC Financial Services , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société IC Financial Services relatifs à l’exercice clos le 3 1  décembre 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-6 7 du C ode de commerce. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le C ode de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 202 3  à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article   5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.821-5 3  et R.821-18 0  du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits et contrats de location douteux Risque identifié et principaux jugements Notre approche d’audit L’évaluation des dépréciations des crédits et des contrats de location douteux requiert l’exercice d’un jugement de la part de la direction. Les règles et les méthodes relatives au traitement du risque de crédit sont décrites dans les notes 2.4. 1  et 2.4. 2  de l’annexe aux comptes annuels. L’estimation des dépréciations nécessite des jugements importants de la direction en raison de la complexité dans la détermination des flux de trésorerie futurs recouvrables et dans l’estimation de la valeur des garanties associées à ces prêts et contrats de location. Nous considérons donc cette estimation comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de la sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations s’élèvent à 7, 8  M€ pour les crédits douteux et 4, 9  M€ pour les contrats de location (note 7). Nous avons apprécié le dispositif de contrôle d’IC Financial Services et testé les contrôles clés concernant l’identification et l’évaluation des dépréciations. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : - l’identification des indicateurs de dépréciation, - la classification des expositions en créances douteuses, - la valorisation des garanties, - la détermination des dépréciations et le dispositif de gouvernance et de validation associé. Nous avons effectué une revue du paramètre de stress appliqué aux projections de flux futurs recouvrables estimés. Nous avons procédé à une revue de la correcte évaluation des dépréciations de crédits sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Nous avons apprécié le caractère approprié des informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441- 6  du C ode de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires ni toutes les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37- 4  du C ode de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société IC Financial Services par l'assemblée générale du 2 9  mars 202 3  pour Deloitte & Associés et par celle du 1 6  mai 201 6  pour Talenz Fidorg Audit. Au 3 1  décembre 2023, Deloitte & Associés était dans la 1 ère année de sa mission sans interruption et Talenz Fidorg Audit dans la 8 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-6 7  du C ode de commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-5 5  du C ode de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-6 7  du C ode de commerce Nous remettons au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-6 7  du C ode de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-6 7  du C ode de commerce, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-6 7  du C ode de commerce la déclaration prévue par l’article 6  du règlement (UE) n° 537-201 4  confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-2 7  à L.821-3 4  du C ode de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-6 7  du C ode de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris et Paris-La Défense, le 1 3  mars 2024 Les commissaires aux comptes  : Talenz Fidorg Audit Deloitte & Associés Christophe CHARETON Jean-Vincent COUSTEL Rapport de gestion Le rapport de gestion est disponible au siège social de la société au 1  rue Arnold Schoenberg, 7828 0  GUYANCOURT.

Description : IC FINANCIAL SERVICES Société Anonyme au capital de 105.860.635,25 euros Siège Social : 1 rue Arnold Schoenberg - 78280 Guyancourt 389 441 569 RCS Versailles Comptes Annuels arrêtés au 31 décembre 2022 et approuvés par l'assemblée générale ordinaire annuelle du 29 mars 2023 Etats financiers Bilan (En milliers d’Euros) Actif 202112 202212 Passif 202112 202212 Caisse, banque centrale, ccp 32 011 59 702 Banques centrales, ccp 2 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 103 717 98 288 Dettes envers les établissements de crédit 136 719 127 115 Créances sur la clientèle 725 267 943 439 Opérations avec la clientèle 519 712 745 476 Obligations et autres titres à revenu fixe 12 705 12 705 Dettes représentées par un titre 73 500 66 000 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Autres passifs 27 356 29 801 Participations et autre titres détenus à long terme 2 2 Comptes de régularisation passif 23 567 31 999 Parts dans les entreprises liées 0 0 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Crédit-bail et opérations assimilées 83 610 79 329 Provisions pour risques et charges 36 666 42 144 Location simple 4 5 Fonds pour risques bancaires généraux 2 294 2 294 Immobilisations incorporelles 43 355 44 170 Dettes subordonnées 0 0 Immobilisations corporelles 89 60 Capitaux propres hors frbg 238 252 256 807 Capital souscrit non versé 0 0 Capital souscrit 105 861 105 861 Actions propres 0 0 Primes d'émission 0 0 Comptes de négociation et de règlement actif 0 0 Réserves 10 586 10 586 Autres actifs 54 041 57 292 Ecart de réévaluation 0 0 Comptes de régularisation actif 3 267 6 644 Provisions réglementées subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 93 478 101 813 Acomptes sur dividendes 0 0 Résultat de l'exercice 28 327 38 547 Total actif 1 058 068 1 301 636 Total passif 1 058 068 1 301 636 Hors-bilan (En milliers d’Euros) Hors-bilan 202112 202212 Engagements de financement donnés 7 175 7 731 Engagements de garantie donnés 25 279 32 561 Engagement sur titres donnés Engagement de financement reçus 41 705 50 000 Engagement de garantie reçus 67 325 69 107 Engagement sur titres reçus Compte de résultat (En milliers d’Euros) Compte de résultat 202112 202212 + Intérêts et produits assimilés 51 604 83 733 - Intérêts et charges assimilés -1 792 -4 486 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 37 496 41 842 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -35 022 -28 386 + Produits sur opérations de location simple 1 308 78 - Charges sur opérations de location simple -1 060 0 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 67 424 66 932 - Commissions (charges) -35 305 -54 627 +/- Gains / Pertes sur op. Des portefeuilles de négociation 67 43 +/- Gains / Pertes sur op. Des portefeuilles de placement et assimilés 1 50 + Autres produits d’exploitation bancaire 3 893 4 087 - Autres charges d’exploitation bancaire -1 364 -8 307 Produit net bancaire 87 250 100 959 - Charges générales d’exploitation -41 616 -40 846 +/- Dotation Amort. Et Prov. Sur Immobilisation incorporelles et corporelles - 351 - 529 Résultat brut d’exploitation 45 283 59 584 +/- Coût du risque -4 878 -10 409 Résultat d’exploitation 40 405 49 175 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 40 405 49 175 +/- Résultat exceptionnel - 631 - 33 - Impôt sur les bénéfices -11 447 -10 595 +/- Dotations / Reprises au FRBG et Provisions réglementées. Résultat net 28 327 38 547 Affectation du résultat L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après examen de la proposition du Conseil d'Administration, et après avoir constaté que les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2022 font apparaître un bénéfice de 38.547.363,08 €, décide d'affecter le résultat comme suit : Distribution sous forme de Dividende 0,00 euros Au report à nouveau 38.547.363,08 euros L'Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts (CGI), prend acte que les sommes distribuées au titre des trois exercices précédents ont été les suivantes : 19 992 041,28 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021 Aucun dividende au titre de l 'exercice clos le 31 décembre 2020 19 992 041,28 euros au titre de l'exercice clos l e 31 décembre 2019 Ces sommes sont éligibles à l'abattement de 40% prévu par l'article 158 3. 2° du CGI. Cette résolution , mise aux voix, est adoptée à l’unanimité . Annexe aux comptes arrêtés au 31 décembre 2022 I – Evénements de l’Exercice Par décision de l'Assemblée Générale Mixe des actionnaires en date du 31 mars 2022, la société a transféré son siège social de Morigny-Champigny à Guyancourt. Ce changement a été enregistré au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles le 6 avril 2022. Le bénéfice au 31 décembre 2022 s’élève à 38 547 363,08 euros et le total du bilan est de 1 301 635 962,03 euros. Au cours de l’exercice la société a finalisé les opérations de fermeture de sa succursale britannique, la radiation du registre du commerce a pris effet au 8 novembre 2022. Engagée au quatrième trimestre 2019 par le transfert intégral de ses activités à sa société sœur IC Financial Services Ltd (ex- CNH Industrial Capital Ltd), cette fermeture a été retardée par les conséquences du Covid empêchant jusqu’ici la conclusion de la dernière opération (litige client devant les tribunaux). Cette opération a généré une perte de 518 904,32 euros enregistrée en charges exceptionnelles. Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique et logistique particuliers, marqués par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. IC Financial Services a dû s’adapter au contexte macro-économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. II - Principes comptables & Méthodes d’évaluation 1 Généralités La présentation des états financiers de IC Financial Services est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 modifié qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. La présentation retenue pour le bilan et le compte de résultat est celle décrite au Livre I, Titre 1 relatif aux documents de synthèse sociaux des établissements de crédit dudit règlement. 2 Principes comptables 2.1. Principe de séparation des exercices Les opérations sont enregistrées en respectant le principe de la séparation des exercices. Les intérêts et commissions d’affacturage (produits) et de cession de créances (charges) sont comptabilisés en date d’opération. Les autres intérêts, produits et charges, sont comptabilisés prorata temporis. Le calcul des intérêts à recevoir, à payer, payés ou constatés d’avance est effectué sur la base du taux annuel apparent de chaque opération. Les loyers de crédit-bail et de location simple sont enregistrés au compte de résultat en prenant en compte les loyers facturés corrigés de la part des loyers courus non échus et de la part des loyers facturés d'avance. Lorsque les contrats prévoient la facturation d'un premier loyer majoré, ceux-ci sont enregistrés directement en résultat et ne font pas l'objet d'un étalement sur la durée du contrat. 2.2 Crédits à la clientèle Les crédits accordés à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale. En cas de cession à un tiers d'encours distribués, la Société applique les traitements comptables précisés au Livre II, Titre 4 du règlement 2014-07 suscité. 2.3 Opérations de crédit-bail, location avec option d’achat et location financière 2.3.1 Biens donnés en location Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur valeur d’acquisition. Elles sont enregistrées au poste « Crédit-bail et location avec option d’achat » lorsque le contrat stipule une option d’achat au bénéfice du client, au poste « Location simple » dans le cas contraire. Conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-03, la société n’ayant pas opté pour l’option de l’article 39. C du CGI, les biens donnés en crédit-bail et location financière sont amortis selon le mode linéaire en fonction de la durée des avantages économiques attendus de l’actif. Elle peut être déterminable en termes d’unités de temps ou d’autres unités d’œuvre lorsque ces dernières reflètent plus correctement le rythme de consommation des avantages économiques attendus de l’actif. Pour IC Financial Services, cette durée d’amortissement est celle du contrat de crédit-bail ou de location financière. Le montant amortissable d’un actif est sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle. Les amortissements viennent au bilan en minoration du poste auquel l’immobilisation est rattachée. De même, au compte de résultat, les loyers et amortissements des immobilisations sont enregistrés aux postes de produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilées ou de location simple en fonction de la nature du contrat. 2.3.2 Réserve latente En comptabilité sociale, le bailleur a inscrit à son actif les immobilisations dont il est propriétaire et il les amortit selon les règles comptables et fiscales de droit commun pour la détermination du résultat social. En vue d'appréhender son résultat financier, l'établissement tient en parallèle une comptabilité financière qui analyse l'opération de crédit-bail ou de location avec option d'achat comme si elle était un concours financier octroyé à son client. La réserve latente représente l’écart entre la valeur nette comptable des immobilisations louées et l’encours financier correspondant à ces mêmes immobilisations. Les dotations et reprises de provision pour réserve latente négative sont ventilées au compte de résultat entre les postes de produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilées ou de location simple en fonction de la nature des opérations. 2.4 Traitement du risque 2.4.1 Traitement du risque de crédit Le déclassement en créances douteuses est réalisé sur la base des critères définis par l’article 2221-1 du règlement n°2014-07 de l’ANC relatif au traitement comptable du risque de crédit : impayé(s) de plus de trois mois sauf cas non liés à la situation financière du débiteur ; situation financière du débiteur, indépendamment de tout impayé, constituant un risque avéré (procédures d’alerte) ; contentieux directement engagé entre l’établissement et sa contrepartie. En application de l’article 2221-7 dudit règlement, la constatation d’un risque avéré sur une contrepartie entraîne par contagion le déclassement de l’ensemble des encours et engagements relatifs à ladite contrepartie. Lorsqu'un risque avéré de non-recouvrement partiel ou total apparaît les créances douteuses, constituées de la masse des facturations restées impayées, et l’encours financier restant à courir, font individuellement l'objet de provisions constituées par dotation au compte de résultat. L’évaluation des garanties (sûretés réelles et personnelles) est effectuée lors de l’étude des crédits et révisée lors de la classification en encours douteux. Elle sert de base au calcul des provisions à constituer. L’évaluation du risque fait l’objet d’un examen mensuel dans le cadre d’un Comité de Crédit. Au vu de la situation de recouvrement du client celui-ci prend également les éventuelles décisions de passage en perte. Les créances douteuses sont réputées compromises dès lors qu’elles ont été classifiées depuis plus d’un an dans les encours douteux. Conformément à l’article 2221-5 du règlement n°2014-07 de l’ANC, le reclassement des créances douteuses dans les encours sains est effectué après apurement de tous les impayés ou restructuration de la dette. IC Financial Services ne détient aucune créance restructurée au 31 décembre 2022, au sens dudit article. En conséquence, aucune décote n’a été enregistrée au cours de la période. S’agissant des opérations de crédit à la clientèle, les provisions pour créances douteuses sont inscrites directement en minoration de l'actif, tandis qu’au compte de résultat le montant net des dotations sur les reprises est ventilé entre les rubriques d’intérêts et de coût du risque. S’agissant des opérations de crédit-bail, LOA et location simple, les provisions pour créances douteuses sont inscrites directement en minoration de l'actif, tandis qu’au compte de résultat le montant net entre les dotations et les reprises vient s’inscrire en minoration des loyers, le risque en capital ressort au bilan dans les provisions pour risques et au résultat en coût du risque. Le coût du risque inclut en outre le montant des pertes sur créances irrécupérables, couvertes et non couvertes, et celui des récupérations sur créances amorties. Les passages en perte sont enregistrés dès lors que les éléments reconnus par les dispositions légales et réglementaires locales sont réunis de sorte qu'ils ne puissent être considérés comme une renonciation aux poursuites ouvertes contre le débiteur ou comme abusivement anticipés d'un point de vue fiscal. Les encours sains font l’objet d’un provisionnement statistique enregistré au passif du bilan. Les taux de provisionnement sont déterminés : pour les financements du réseau de distribution (affacturage et crédits aux concessionnaires) en fonction des statistiques régionales prenant en compte le secteur (véhicules commerciaux ou matériels agricole et construction) et le type de clientèle ; pour les financements aux consommateurs en fonction des statistiques de pertes de chaque pays. En ce qui concerne les financements concessionnaires de base (pour les financements sans moratoires Covid) les taux appliqués par secteur sont : de 0.72% en 2022 contre 0.39% en 2021pour les équipements agricoles et de construction ; de 0.74% en 2022 contre 0.31% en 2021 pour le secteur des véhicules commerciaux ; En ce qui concerne les financements aux consommateurs finaux, impactant exclusivement le marché italien, un coefficient multiplicateur a été appliqué au calcul standard basé sur la probabilité de défaut individuelle (et non plus moyenne) des clients concernés : de 7.5 pour les bénéficiaires des « moratoires COVID » (terminés), d’où un supplément de provisions au 31/12/2022 de 361K€ pour un encours de 4.9M€ ; de 10 pour les contrats de financement de véhicules fonctionnant au gaz naturel liquéfié, d’où un supplément de provisions au 31/12/2022 de 728K€ pour un encours de 4.1M€ sur 47.6M€ d’encours total sujet à provision générique. 2.4.2 Traitement du risque sur les actifs donnés en location (crédit-bail) Les biens donnés en crédit-bail et opérations assimilées font l’objet d’une évaluation périodique de leur valeur de marché. Une provision pour dépréciation est constituée dès lors que cette valeur se révèle inférieure à celle déterminée sur la base des avantages économiques attendus. 2.5 Portefeuille de titres Conformément au règlement n°2014-07 de l’ANC, il est distingué plusieurs catégories de titres : les titres de transaction, les titres de placement, les titres d'investissement, les titres de l’activité de portefeuille, les titres de participation et parts dans les entreprises liées et les autres titres détenus à long terme. Les titres de transaction sont des titres négociables sur un marché à caractère liquide et qui sont acquis avec l’intention de les revendre à brève échéance ou dans le cadre d’une activité de maintien de marché, dont les prix de marché sont constamment accessibles aux tiers. Ils sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition (frais inclus), y compris le cas échéant les intérêts courus. Les titres, remplissant les conditions, une fois inscrits dans cette catégorie ne peuvent en être sortis par transfert vers une autre catégorie de titres. A chaque arrêté comptable, ces titres sont évalués au prix du marché du jour le plus récent, les variations de valeur sont portées au compte de résultat. Les titres de placement regroupent l’ensemble des titres détenus qui ne peuvent être rattachés à aucune autre des catégories de titres. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition (frais exclus) en distinguant néanmoins la part de coupon couru. En cas de transfert depuis les catégories « Titres de l'activité de portefeuille », « Autres titres détenus à long terme », « Titres de participation et parts dans les entreprises liées », la valeur d’inscription est celle calculée selon les règles de la catégorie d’origine au jour du transfert. A chaque arrêté comptable : les intérêts courus des titres à revenu fixe sont enregistrés en compte de créances rattachées ; les titres sont évalués individuellement ou par ensembles homogènes à la valeur de marché correspondant au cours le plus récent à fin décembre. Aucune compensation n’est opérée entre les plus et moins-values latentes ainsi constatées, et seules les moins-values latentes donnent lieu à enregistrement d’une provision pour dépréciation. Les titres d'investissement sont des titres à revenu fixe acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de placement » dans l’intention de les détenir de façon durable en principe jusqu'à l'échéance. L’inscription de titres dans cette catégorie : est subordonnée à la mise en œuvre par l’établissement de moyens lui permettant soit de conserver les titres de manière durable et effective, soit de se prémunir de façon permanente contre les dépréciations des titres dues aux variations des taux d’intérêt au moyen d’une couverture ; est effectuée à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition (frais exclus) ou au prix de marché à la date du transfert s’ils proviennent des titres de placement. L’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement fait l’objet d’une imputation prorata temporis sur la durée de vie résiduelle des titres au compte de résultat conformément à l’article 2342-2 du règlement 2014-07 de l’ANC. A chaque arrêté comptable les intérêts courus sont enregistrés en compte de créances rattachées. Les moins-values latentes ne donnent pas lieu à une provision pour dépréciation, sauf dans le cas où le risque de défaillance de l'émetteur des titres est de nature à rendre probable la cession desdits titres avant leur échéance. La dépréciation est alors à évaluer en conformité avec les dispositions du Titre 2, Livre II relatif au traitement comptable du risque de crédit. Les titres de l’activité de portefeuille sont les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. L’inscription dans cette catégorie suppose l’exercice significatif et permanent, dans un cadre structuré, d’une activité de gestion de portefeuille pour compte propre. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont acquis en vue d'une détention durable. Sont retenues dans cette catégorie les participations supérieures à 10% ou, éventuellement, inférieures à 10% lorsqu'elles sont assorties d'éléments tels que la représentation au sein des organes sociaux de l’entité émettrice ou l'existence d'une autre détention indirecte. Les autres titres détenus à long terme sont les investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence dans sa gestion en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Lorsqu’ils sont classés dans l’une de ces trois dernières catégories, les titres : sont enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition (frais exclus) ou, en cas de transfert, à la valeur estimée en fonction des règles propres à leur catégorie d’origine ; sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu, sans compensation avec les plus-values latentes, à la constitution d'une provision pour dépréciation des immobilisations financières. Le portefeuille de titres de IC Financial Services au 31 décembre 2022 : ne comprend aucun titre subordonné ; et est constitué: du certificat d’association au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution classé en application des recommandations de la Lettre Info BAFI 2007-01 ; d’une part de l’entreprise Consorzio EUROCONS et d’une part de l’entreprise SIRIO SCPA acquises lors de la fusion italienne ; classés en en « Autres titres détenus à long terme », ainsi que d’un Certificat de Dépôt émis par CNH Industrial Capital Europe classé en titres d’investissement car souscrit dès l’origine et dans l’intention de le détenir jusqu’à son échéance. n’a enregistré, au cours de l’exercice, aucun mouvement d’une catégorie de titres à une autre. Par ailleurs, IC Financial Services est également émetteur de Titres de Créances Négociables figurant au Bilan en Dettes représentées par un titre. Au cours des exercices précédents en raison des taux négatifs, les intérêts précomptés figuraient au Bilan en produits constatés d’avance et au Compte de Résultat en négatif des charges d’intérêts. Suite au retour en positif des taux de marché au quatrième trimestre, ils sont de nouveau reportés en charges constatées d’avance au Bilan. 2.6 Immobilisations d’exploitation En application de l’article 3 du règlement ANC 2014-07, celui-ci ne prévoyant pas d’adaptation particulière en ce qui concerne les immobilisations d’exploitation, lesdites immobilisations suivent les règles prescrites par les articles 211-1 et suivants du règlement ANC 2014-03. Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur valeur d’acquisition. Lorsque les différentes composantes d’un actif ont des durées d’utilité différentes ou procurent des avantages à l’entreprise selon un rythme différent nécessitant l’utilisation de taux et de mode d’amortissement différents, le coût total de l’actif doit être réparti entre ses différents éléments constitutifs, chaque élément est alors comptabilisé séparément. Les amortissements sont calculés, selon la méthode linéaire, sur la durée de vie probable des actifs concernés reflétant au mieux la consommation des avantages économiques futurs associés : les logiciels sont amortis sur 1, 3 ou 5 ans ; les agencements et Installations sont amortis sur 5, 10 ou 25 ans ; le mobilier, les matériels de bureau et informatique sont amortis sur des durées allant de 3 à 10 ans. Les fonds commerciaux constatés à la création de certaines branches - Belgique, Italie et Allemagne - peuvent faire l'objet d'une dépréciation dès lors que les circonstances ayant présidées à leur valorisation ne sont plus réunies. Ils sont totalement dépréciés dès lors que leur obsolescence est constatée. IC Financial Services ne recourt pas au crédit-bail pour l’acquisition de ses équipements d’exploitation. 2.7 Traitement des Mali techniques Les malis techniques constatés dans les livres de IC Financial Services en 2015 et 2016 résultent de la différence entre la valeur d’acquisition des participations détenues préalablement aux fusions et l’actif net constaté lors de leur réalisation. Conformément aux dispositions du règlement 2015-06 de de l’Autorité des Normes Comptables du 23 novembre 2015, ces malis ont fait l’objet d’une analyse afin de déterminer leur nature corporelle ou incorporelle et leur durée de vie qui a abouti à leur classification intégrale en actif incorporel à durée illimitée. En conséquence, ces actifs ne se dépréciant pas avec le temps ne peuvent faire l’objet d’un amortissement, mais l’éventuelle perte de valeur doit faire l’objet d’un provisionnement pour dépréciation. L’évaluation de la valeur d’usage - tests de dépréciation - de ces malis fait l’objet d’une revue effectuée en fin d’exercice selon la méthode du dividende escompté. Le taux d’actualisation 2022 est de 8.34% pour la France, 12.57% pour l’Italie et 7,03% pour l’Allemagne. Les calculs sont effectués, pour chacun, sur la base des données de l’exercice en cours, du prévisionnel de l’exercice suivant et du plan à moyen et long terme sur les cinq années suivantes, en tenant compte d’un besoin en fonds propres prudentiels de 10%. Aucune dépréciation n’a été enregistrée au cours de l’exercice. 2.8 Engagements en matière de retraite La Société applique l’article 324-1 du règlement ANC 2014-03 en constatant sous formes de provisions les engagements de retraite et avantages similaires offerts à son personnel. Les engagements pris par IC Financial Services, dans les pays disposant de programme(s) générateur(s) de tels engagements (Allemagne, France, et Italie), en matière de départ à la retraite sont déterminés chaque année au 31 décembre, salarié par salarié. Ils sont calculés selon une méthode actuarielle et entièrement provisionnés. Les montants sont indiqués en note 16. Conformément à la dernière mise à jour de la recommandation ANC 2013 -02 du 7/11/2013 modifiée le 5/11/2021 concernant la modification de réglementation, la société a décidé d'adopter la nouvelle méthode de répartition des droits à prestations de ses régimes à prestations définies en vertu desquels une indemnité n'est due que si le salarié est présent à la date de son départ en retraite, dont le montant dépend de l'ancienneté et est plafonnée à un certain nombre d'années de services consécutives. Pour rappel, jusqu'alors, la société étalait son engagement de manière linéaire sur l'ensemble de la période d'emploi des salariés. L'adoption de la nouvelle méthode de répartition lui permettra d'étaler l'engagement uniquement à compter de la date à laquelle chaque année de services compte pour l'acquisition des droits à prestation, c'est à dire sur la période précédant l'âge de départ en retraite permettant d'atteindre le plafond. Les taux d’actualisation retenus par IC Financial Services sont déterminés chaque année au niveau du Groupe IVECO Group pour chaque pays et chaque programme, de manière à refléter les conditions probables d’évolution des salaires et de survenance des évènements. Pour l’exercice 2022 ce taux s’élève à 3.70% pour la France. 2.9 Instruments financiers à terme de taux d’intérêt Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux prescriptions du règlement 2014-07 de l’ANC, Livre II, Titre 5. La société ne conduit pas d’opérations de marché. Les résultats afférents aux opérations de couverture sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07). sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Au 31 décembre 2022, IC Financial Services ne détient plus aucun contrat d’échange de taux d’intérêts, les 5 contrats ouverts au 31/12/2021 ayant été dénoués par anticipation en février 2022. 2.10 Créances et Dettes envers les établissements de crédit et dettes subordonnées Les créances envers les établissements de crédit, y compris les créances subordonnées, sont ventilées d’après leur durée initiale, leur durée restant à courir et leur nature « à vue » (dépôts à vue, comptes ordinaires) ou « à terme ». Les dettes envers les établissements de crédit, y compris les dettes subordonnées, sont ventilées d’après leur durée initiale, leur durée restant à courir et leur nature « à vue » (dépôts à vue, comptes ordinaires) ou « à terme ». Les intérêts courus sur ces créances et dettes sont portés, respectivement, en comptes de créances ou dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Au 31 décembre 2022 IC Financial Services n’enregistre aucune créance ou dette de nature subordonnée dans ses opérations interbancaires, mais porte à l’actif de son bilan au titre des opérations avec sa clientèle : un prêt subordonné, pour un montant de 439 026,- euros ; et des titres subordonnés pour un montant de 2 585 062,53 euros . 2.11 Traitement des opérations en devises IC Financial Services a réalisé, jusqu’à la finalisation des opérations de clôture de sa succursale britannique en décembre, des opérations en Livre Sterling. Conformément au règlement 2014-07 de l’ANC, ces opérations sont enregistrées en devise d’origine et, à chaque arrêté comptable, les éléments d’actif, de passif ou de hors bilan sont évalués au cours de marché en vigueur à la date d’arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les écarts provenant de l’intégration de cette succursale sont inscrits dans des comptes de régularisation. L'impact au compte de résultat de la succursale britannique au 31 décembre 2022 est un gain de change net de 43 255,83 euros. III – Impôt sur les Bénéfices En application du principe fiscal de « l’établissement stable », l’imposition des bénéfices est effectuée séparément dans chaque Etat où IC Financial Services est implantée et selon les règles fiscales locales en vigueur. Dans les pays où la succursale est partie à un groupe d’intégration fiscale –Italie et Royaume-Uni – les sociétés déficitaires bénéficient de l’économie d’impôt réalisée. Informations relatives aux taux d’impositions appliqués au titre de l’exercice clos : France Belgique Pays-Bas Royaume-Uni Italie Espagne Allemagne Taux de base 25.00% 25,00% 15,00% ( 1 ) 25.80% 2 19,00% 27,50% 30,00% 30,00% Taux supplémentaires 3,30% - - - 5,57% - - 1) jusqu’à 395K€ de bénéfice fiscal ; 2 pour la fraction excédant 395K€ de bénéfice fiscal IV - Capital Social Le capital social de 105 860 635,25 euros, au 31 décembre 2021, est composé de 6 941 681 actions d’une valeur nominale de 15,25 euros chacune, n’a subi aucune modification au cours de l’exercice 2022 et est détenu à hauteur de : 6 941 676 par IVECO Group NV, soit 99,99% ; 5 par les administrateurs personnes physiques, soit 0,01%. IC Financial Services est consolidée selon la méthode de l’intégration globale au sein du groupe IVECO Group, en conséquence de la scission de CNH Industrial N.V. et d’Iveco Group N.V. effective depuis le 1er janvier 2022. A cette date, Iveco Group N.V. est devenu l’actionnaire majoritaire de la Société. Au cours de l’exercice clos au 31 décembre 2022, IC Financial Services : a distribué un dividende au titre de 2021 d’un montant de 19.992.041,28€ ; n’a alloué aucune autre rémunération de quelque nature ni à ses dirigeants, ni à ses actionnaires ou ses représentants dans les instances de direction de la Société ; n’a consenti aucune avance, aucun crédit ni engagement de garantie quelconque au bénéfice des personnes susmentionnées. V – Evénements Post-Clôture Néant. VI – Implantations à l’ é tranger IC Financial Services exerce son activité dans plusieurs pays de l’Union Européenne où son agrément a fait l’objet de la mise en œuvre du « passeport européen ». Cette activité s’exerce en France au sein du siège de la société (1) et dans d’autres pays sous forme de succursale (2) ou de libre prestation de service directe avec établissement stable au sens de la réglementation fiscale (3), comme ci-après : Nom des implantations Nature d’activité Localisation géographique IC Financial Services (1) Financements Spécialisés France IC Financial Services (2) Financements Spécialisés Belgique IC Financial Services (3) Financements Spécialisés Pays-Bas IC Financial Services (2) Financements Spécialisés Royaume-Uni (*) IC Financial Services (2) Financements Spécialisés Italie IC Financial Services (2) Financements Spécialisés Espagne IC Financial Services (2) Financements Spécialisés Allemagne (*) la fin des opérations de fermeture de la succursale par transfert du cash résiduel au siège est intervenue le 29 décembre 2022 (cf. I – Evénements de l’exercice) Informations relatives aux implantations à l’étranger en milliers d’euros : Localisation Produit Net Bancaire Chiffre d’affaires Effectifs (ETP) (*) Résultat avant impôts (**) Impôts sur les bénéfices (ordinaire) Impôts différés (***) Subventions publiques reçues France 25 655 44 190 64 10 269 3 083 0 0 Belgique 4 647 7 862 74 1 685 400 0 0 Pays-Bas 1 217 1 640 0 444 70 0 0 Royaume-Uni (1) 47 143 0 391 45 0 0 Italie 47 955 103 143 139 32 828 5 822 0 0 Espagne 7 822 14 281 42 4 009 1 175 0 0 Allemagne 13 616 25 551 46 - 484 0 0 0 Total 100 959 196 810 365 49 142 10 595 0 0 (*) Effectif salarié actif (i.e. hors absences de longue durée) au 31 décembre ; (**) Bénéfice (+) ou perte (-) ; (***) Impôts différés actifs (-), Impôts différés passifs (+). (1) suite au transfert d’activité intervenu le 1 er octobre 2019 les chiffres reportés concernent les opérations résiduelles réalisées depuis. VII – Honoraires d’Audit de l’Exercice (en milliers d'Euros hors taxes) Travaux Fidorg Ernst & Young Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels 72 104 Certification, examen des comptes individuels locaux en Belgique et Espagne (*) 0 22 72 126 (*) Travaux réalisés par les membres du réseau EY VIII – Notes au Bilan & au Compte de Résultat (en milliers d'Euros) 1 - Caisse & Banques Centrales 202112 202212 Caisses 1 1 Banques Centrales 32 010 59 701 Total 32 011 59 702 2 - Créances sur les Etablissements de Crédits 202112 202212 Comptes Ordinaires 98 976 94 549 Prêts à terme 0 0 Valeurs Non imputées 4 741 3 739 Total 103 717 98 288 dont : - France 25 351 19 714 - Benelux 7 467 9 801 - Royaume-Uni 0 0 - Italie 42 875 31 922 - Espagne 17 094 11 963 - Allemagne 10 929 24 888 3 - Opérations avec la Clientèle 202112 202212 Affacturage (1) 577 514 760 020 Autres Concours (1) 147 090 179 200 dont : - Comptes Ordinaires (Cash-Pool débiteur) 0 0 - Financement de Stocks 113 816 147 193 - Autres crédits à la clientèle 33 111 31 916 - Valeurs non imputées 163 91 Créances Douteuses 9 422 10 474 Sous-total 734 026 949 694 Provisions -9 419 -7 760 % des provisions 100 % 74 % Total Net 724 607 941 934 Créances Rattachées 660 1 505 Total Créances 725 267 943 439 (1) dont : - France 374 798 381 525 - Benelux 29 092 40 694 - Royaume-Uni (Cash-Pool débiteur) 0 0 - Italie 192 913 320 717 - Espagne 49 216 93 712 - Allemagne 79 185 102 571 4 - Participations & Activités de Portefeuille 202112 202212 Net Brut Prov Net Titres d’investissement (1) 12 705 12 705 0 12 705 Autres Titres détenus à long terme 2 2 0 2 Total 12 707 12 707 0 12 707 (1) Certificat de dépôt émis par CNH Industrial Capital Europe. 5 - Opérations de Crédit-Bail & Assimilées 202112 202212 Brut Prov Net Brut Prov Net Crédit-Bail & L.O.A 257 561 -184 059 73 502 233 400 -162 708 70 692 - Immobilisations louées 255 756 -183 580 72 176 232 194 -161 722 70 472 - Immobilisations en cours & Temp. non louées 1 805 - 479 1 326 1 206 - 986 220 Créances Rattachées sur Crédit-Bail (1) 18 846 -8 738 10 108 17 067 -8 430 8 637 Total 276 407 -192 797 83 610 250 467 -171 138 79 329 (1) Loyers courus non échus, facturations non échues et facturations restées impayées (saines & douteuses). 6 - Opérations de Location Simple 202112 202212 Brut Prov Net Brut Prov Net Opérations Location Simple (1) 60 - 60 0 60 - 60 0 - Immobilisations louées 0 0 0 0 0 0 - Immobilisations en cours & Temp. non louées 60 -60 0 60 -60 0 Crces Ratt. sur Location Financière (1)/ (2) 38 - 34 4 28 - 23 5 Total 98 - 94 4 88 - 83 5 (1) Opérations de location financière inscrites au poste "location simple" en raison de l'absence d'option d'achat ouverte aux clients. (2) Loyers courus non échus, facturations non échues et facturations restées impayées (saines & douteuses). 7 - Créances Douteuses (Détail) 202112 202212 Brut Prov Net Brut Prov Net Affacturage 1 165 -1 162 3 3 436 -2 745 691 Crédit 8 257 -8 257 0 7 038 -5 015 2 023 Crédit-Bail 8 914 -8 738 176 8 597 -8 430 167 Location Simple 38 - 34 4 28 - 23 5 Total 18 374 -18 191 183 19 099 -16 213 2 886 dont : - France 2 455 -2 385 70 2 576 -2 199 377 - Benelux 0 0 0 105 - 85 20 - Italie 15 916 -15 806 110 11 488 -11 005 483 - Espagne 0 0 0 0 0 0 - Allemagne 3 0 3 4 930 -2 924 2 006 8 - Immobilisations 202112 202212 Brut Prov Net Brut Prov Net Immobilisations Incorporelles 49 449 -6 094 43 355 50 717 -6 547 44 170 - Logiciels 6 783 -4 929 1 854 7 622 -5 382 2 240 - Logiciels Immobilisations en cours 301 0 301 730 0 730 - Autres Immobilisations Incorporelles (1) 42 365 -1 165 41 200 42 365 -1 165 41 200 Immobilisations Corporelles 1 905 -1 816 89 1 915 -1 855 60 - Mobilier 755 - 719 36 796 - 772 24 - Matériel de Bureau & Informatique 666 - 662 4 653 - 651 2 - Agencements et Installations 484 - 435 49 466 - 432 34 Total 51 354 -7 910 43 444 52 632 -8 402 44 230 (1) Dont Mali techniques (cf. II-2.7): 40 720 0 40 720 40 720 0 40 720 9 - Autres Actifs (1) 202112 202212 Dépôts de Garantie Versés 310 310 Créances Fiscales (TVA, Impôt sur les bénéfices, etc.,...) (2) 38 793 37 666 Créances sur le Groupe 5 445 7 802 Personnel & Assimilés (3) 504 520 Autres Débiteurs Divers 8 989 10 994 Total 54 041 57 292 (1) IC FS ne réalise aucune opération de prêt de titres. (2) dont créance d’impôt différé sur l’Etat Italien d’un montant total au 31/12/2022 de 30.2M€ contre 34.8M€ en 2021. (3) Dont actif lié au schéma de plan de retraite allemand pour un montant de 376K€ au 31/12/2022 contre 395K€ en 2021. 10 - Comptes de régularisation - Actif 202112 202212 Valeurs reçues à l'encaissement 270 0 Compte d'ajustement sur devises 760 0 Charges Constatées d'Avance 1 722 1 727 Produits à recevoir 148 50 Autres Comptes de Régularisation Divers 367 4 867 Total 3 267 6 644 11 - Dettes envers les Etablissements de Crédit 202112 202212 Comptes Ordinaires 0 0 Prêts à terme (1) 133 901 124 455 Autres sommes dues (2) 2 774 2 271 Dettes Rattachées 44 389 Total 136 719 127 115 (1) Dont : Opérations de Politique Monétaire France 63 000 53 000 Opérations de Politique Monétaire Italie 34 000 23 000 Autres Emprunts à Terme 36 901 48 455 (2) Sommes collectées sur encours cédés à Transolver Finance Spain (joint-venture entre Iveco Spain et Santander). 12 - Comptes Créditeurs de la Clientèle 202112 202212 Comptes Ordinaires Créditeurs 415 085 533 468 Comptes Créditeurs à Terme (Emprunts) (1) 57 679 41 993 Affacturage 2 348 131 267 Autres sommes dues 44 416 38 007 Sous-total 519 528 744 735 Dettes Rattachées 184 741 dont Comptes Ordinaires Créditeurs 54 224 dont Emprunts à Terme 130 517 Total 519 712 745 476 (1) Dettes comportant une clause de partage du risque contractées auprès de sociétés sœurs pour le refinancement d’opérations « grands-comptes » représentant au 31/12/2022 7M€ en France (contre 30M€ fin 2021) et 0.8M€ (contre 5.9M€ fin 2021) en Italie, tandis que les encours de dettes sans clause de partage du risque augmentent de 12.5M€ passant de 21.7M€ en 2021 à 34.2 M€ à fin 2022. 13 - Autres Passifs (1) 202112 202212 Dépôts de Garantie Reçus 86 86 Dettes Fiscales (TVA, Impôt sur les bénéfices, etc., ...) 4 778 5 142 Dettes sur le Groupe 4 381 9 153 Personnel & Assimilés 7 984 8 675 Autres Créditeurs Divers 10 127 6 745 Total 27 356 29 801 (1) IC FS ne réalise aucune opération d'emprunt de titres et ne détient aucune de ses propres actions. 14 - Comptes de régularisation - Passif 202112 202212 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement (1) 11 756 22 337 Compte d'ajustement sur devises 286 0 Produits Constatés d'Avance 3 848 3 742 Charges à Payer 1 562 1 633 Autres Comptes de Régularisation Divers 6 115 4 287 Total 23 567 31 999 (1) la variation de ce poste résulte de l'effet combiné du niveau toujours élevé des encaissements en fin d'année avec le calendrier de débouclement des opérations de titrisation qui peut conduire à conserver dans nos livres les encaissements perçus sur une durée plus longue ou plus courte d'une année sur l'autre et du volume de créances acquises pendant cette même période. 15 - Variation des Capitaux Propres (*) Ouverture Affectation N-1 Variations Clôture + - Capital Social 105 861 0 0 0 105 861 Réserve Légale 10 586 0 0 0 10 586 Autres Réserves 0 0 0 0 0 Dividendes 0 19 992 0 0 0 Report à Nouveau 93 478 8 335 0 0 101 813 Résultat de l'exercice (1) 28 327 -28 327 38 547 0 38 547 Total Capitaux Propres 238 252 0 38 547 0 256 807 (*) Hors FRBG ; (1) Proposition d'affectation du résultat de l'exercice 2022, la réserve légale étant intégralement dotée : Dividende 0 Au Report à Nouveau 38 547 16 - Provisions pour risques 202112 202212 Fond pour Risques Bancaires Généraux 2 294 2 294 Prov. Pour Engagements de Retraite & Assimilés (1) 7 688 7 027 Prov. Pour Risques & Charges 28 978 35 117 Provision Pour Restructuration 21 0 Provisions Spécifiques sur Op. de leasing (2) 13 747 10 636 Provisions Spécifiques sur Engagements par signature (3) 216 5 700 Provisions Collectives sur Op. avec la Clientèle (4) 10 073 13 337 Provisions Collectives sur Engagements par signature 1 034 1 664 Provision Pour Autres Risques & Charges 3 887 3 780 Total 38 960 44 438 (1) Mouvements Ouvertur e Dotations Utilisations Reprises (*) Clôture Engagements de Retraite 7 688 559 - 924 - 296 7 027 Restructuration 21 0 - 21 0 0 Autres Risques & Charges 3 887 232 - 339 0 3 780 (*) les reprises intègrent les mouvements liés aux transferts de personnels entre sociétés du groupe. (2) les portefeuilles étant en run-off, les encours futurs se réduisent au fur et à mesure de la facturation des loyers et la part d’encours douteux également; (3) concernent les garanties données figurant en Hors-bilan, l’augmentation est dûe : en Italie à la dégradation de la situation des clients à la sortie des moratoires Covid et en Allemagne à l’impact de la hausse des prix de l’énergie sur un clients ayant acquis une flotte de véhicules LNG; (4) l’augmentation des provisions collectives résulte essentiellement de l’accroissement saisonnier du portefeuille d’affacturage et de celui des crédits « grands comptes » non éligibles au programme de titrisation en France et en Italie. 17 - Emplois & Ressources suivant la durée restant à courir au 31/12/2022 < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Total Emplois Comptes & Prêts à Terme Etablissements de Crédit 0 0 0 0 0 Concours à la clientèle (1) 790 634 158 675 62 980 214 1 012 503 - Dont Crédit & Affacturage 786 373 132 572 14 062 66 933 073 - Dont Crédit-Bail 4 261 26 103 48 479 148 78 991 - Dont Location Simple (Location Financière) 0 0 0 0 0 - Dont Prêts subordonné à Terme 0 0 439 0 439 TCN Etablissements de Crédit 0 12 705 0 0 12 705 Total Emplois 790 634 171 380 62 980 214 1 025 208 Ressources (2) Comptes & Emprunts à Terme Etablissements de Crédit 86 750 16 955 20 000 750 124 455 - Dont Opérations de Politique Monétaires 76 000 0 0 0 76 000 Comptes de la Clientèle 8 727 9 735 23 456 75 41 993 Dettes constituées par des titres 56 000 10 000 0 0 66 000 Dettes Subordonnées 0 0 0 0 0 Total Ressources 151 477 36 690 43 456 825 232 448 (1) Hors impayés, créances rattachées et encours douteux. (2) Hors dettes rattachées. 18 - Note sur le Hors-Bilan 202112 202212 Engagements donnés (1) / (2) 32 454 40 292 Engagements de financement 7 175 7 731 - en faveur d'Etablissement de Crédit - en faveur de la clientèle 7 175 7 731 Engagements de garantie (3) 25 279 32 561 Engagements sur titres Autres Engagements donnés Engagements reçus (2) 109 030 119 107 Engagements de financement d'Etablissement de Crédit 41 705 50 000 Engagements de garantie d'Etablissement de Crédit 67 325 69 107 Engagements sur titres Autres Engagements reçus Autres Eléments de Hors-Bilan Engagements de garantie reçus d'ordre de la clientèle 12 958 29 479 Assurances Crédit 1 107 0 Opérations fermes de couverture (4) 6 000 0 (1) Il n'existe aucun engagement donné par IC FS pour compte du Groupe IVECO Group ou du Groupe CNH Industrial; (2) Hormis la mobilisation de créances privées en France et en Italie dans le cadre des opérations de politique monétaire, IC FS n'a consenti aucune garantie basée sur ses propres actifs, ni reçus d'actifs en garantie en provenance de tiers ; (3) Garanties données à CNHI CE sur financements retail ; (4) Cf. II - 2.9 Instruments financiers à terme de taux d’intérêt. 19 - Produits & Charges d'Intérêts 202112 202212 Produits 51 604 83 733 Avec les Etablissements de Crédit 0 21 Avec la Clientèle 51 608 83 713 dont : - Affacturage 45 426 76 704 - Crédits 6 182 7 009 Sur Instruments financiers de Taux (2) - 4 - 1 Sur Titres de placement à revenus fixes 0 0 Dotations Nettes des Reprises sur Intérêts Douteux Charges -1 792 -4 486 Avec les Etablissements de Crédit - 754 -1 353 Avec la Clientèle (1) -1 164 -2 859 dont : - Refinancement Affacturage - 446 -2 007 - Refinancement Portefeuilles clients finaux - 718 - 852 Sur Instruments financiers de Taux - 64 - 28 Sur Titres de Créances Négociables (3) 190 - 246 Total 49 812 79 247 (1) Refinancement inter-compagnies avec ou sans clause de partage du risque ; (2) En raison des taux de base négatifs la jambe vendeuse a généré un produit négatif ; (3) En raison des taux négatifs depuis l’exercice 2019, les certificats de dépôts émis par IC FS ont à nouveau généré une charge négative sur l’exercice. 20 - Produits & Charges sur Opérations de Crédit-Bail 202112 202212 Loyers (1) 30 768 29 976 Autres Produits 2 306 4 699 Autres Charges - 472 - 546 Plus ou moins-values - 112 306 Amortissements -25 876 -24 281 Dépréciations des Immobilisation (Dotations nettes des reprises) -4 140 3 302 Variation Provisions sur Réserve latente 0 0 Total 2 474 13 456 (1) Nets des dotations et reprises aux provisions pour créances douteuses et des pertes définitives enregistrées au cours de l'exercice. 21 - Produits & Charges sur Opérations de Location Financière 202112 202212 Loyers (1) 319 78 Autres Produits 1 0 Autres Charges 0 0 Plus ou moins-values -69 0 Amortissements -15 0 Dépréciations des Immobilisation (Dotations nettes des reprises) 12 0 Variation Provisions sur Réserve latente 0 0 Total 248 78 (1) Nets des dotations et reprises aux provisions pour créances douteuses et des pertes définitives enregistrées au cours de l'exercice. 22 - Détail des Commissions 202112 202212 Commissions Produits 67 424 66 932 - sur Affacturage 28 969 35 796 - sur Opérations JV 36 462 29 395 - Autres 1 993 1 741 Commissions Charges -35 305 -54 627 - sur Cessions de Créances -35 051 -54 225 - Autres -254 -402 Total 32 119 12 305 23 - Autres Produits & Charges d'Exploitation 202112 202212 Autres produits divers d'exploitation 3 893 4 087 Autres charges diverses d'exploitation -1 364 -1 508 Rétrocession Commercialisation (1) 0 -6 799 Total 2 529 -4 220 (1) Dans le cadre des accords mondiaux régissant les relations entre les deux groupes issus de la scission, les activités de fournitures de Services Financiers sont maintenues au bénéfice du Groupe CNH Industrial. En contrepartie les entités financières du Groupe IVECO Group (dont IC Financial Services SA) reversent aux entités industrielles du Groupe CNH Industrial une partie des commissions de commercialisation reçues des partenaires bancaires sur la production de financements de matériels agricoles et équipements de travaux publics. 24 - Charges Générales d'exploitation 202112 202212 Frais de Personnel 32 725 35 595 Rémunérations 24 244 26 988 Dont Restructuring 48 21 Dont Programmes d’intéressement des salariés 149 197 Dont Participation des salariés (1) 575 491 Charges Sociales 8 326 8 466 Dont charges de retraite 2 014 1 902 Impôts & Taxes sur rémunérations 155 141 Impôts & Taxes 486 504 Autres Frais Généraux 8 405 4 747 Loyers & Charges Locatives 1 390 701 Transports & Déplacements 329 609 Charges Informatiques 4 781 4 691 Audits, Conseils & Outsourcing 5 570 3 722 Autres Charges Générales d'Exploitation 3 748 4 392 Refacturations de Charges Générales d'Exploitation -7 413 -9 368 Amortissements & Dépréciations des Immobilisations 351 529 Total 41 967 41 375 Effectif moyen au 31 décembre (2) 325,83 358,08 dont : Non-cadres (employés, ETAM et équivalents) 104,50 110,50 Cadres 211,33 230,66 Cadres dirigeants (Hors-classe & équivalents) 10,00 16,92 (1) France seulement ; (2) calculé sur base mensuelle. 25 - Coût du Risque 202112 202212 Charges Produits Charges Produits Prov. Créances Douteuses sur Op. avec la Clientèle 1 442 5 091 6 749 Prov. Créances Douteuses sur Op. de Crédit-Bail & Assimilées 5 146 1 060 4 935 8 046 Prov. Créances Douteuses sur Op. de Location Simple 0 0 0 0 Prov. Créances Douteuses sur Op. de Hors-Bilan 520 1 747 5 700 216 Provisions Collectives (1) 4 380 2 579 6 815 2 921 Créances Irrécupérables 1 253 594 6 415 615 Total 11 300 6 422 28 956 18 547 Coût du Risque Net 4 878 10 409 (1) Cf. II - 1.4.1 Traitement du risque de crédit 26 - Résultat Exceptionnel 202112 202212 Charges Produits Charges Produits Pénalités & Amendes Fiscales 7 2 12 3 Corrections Balances d’ouverture 947 0 Autres Produits ou Charges divers (1) 170 491 553 529 Total 1 124 493 565 532 Résultat Exceptionnel Net 631 33 (1) produits et charges provenant des écarts de payement et des virements pour solde de comptes de débiteurs et créditeurs divers. En 2022, les charges incluent la perte mentionnée au I – Evénements de l’exercice. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société IC Financial Services relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L. 823-19 du Code de commerce. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.  Dépréciations des crédits et contrats de location douteux Point clé de l’audit Notre réponse L’évaluation des provisions pour dépréciations des crédits et des contrats de location douteux requiert l’exercice d’un jugement de la part de la direction. Les règles et les méthodes relatives au traitement du risque de crédit sont décrites dans la note 2.4.1 de l’annexe aux comptes annuels. L’estimation des provisions nécessite des jugements importants de la direction et présente un degré élevé d’incertitude en raison de la complexité dans la détermination des flux de trésorerie futurs recouvrables et dans l’estimation de la valeur des garanties et des sûretés associées à ces prêts et contrats de location. Compte tenu de cette complexité, nous considérons l’estimation de ces dépréciations des créances douteuses comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés dans le contexte macro-économique, géopolitique et logistique particulier sur l’exercice clos le 31 décembre 2022 tel qu’indiqué dans la note I de l’annexe aux comptes annuels. Ces dépréciations s’élèvent à M€ 16,2 pour les crédits douteux (note 7) et M€ 10,6 pour les contrats de location (note 16). Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : ► mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la banque afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; ► testé l’efficacité des contrôles clés mis en oeuvre par la banque relatifs à ces procédures ; ► analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro-économique, géopolitique et logistique particulier sur l’exercice clos le 31 décembre 2022, sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.  Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires ni toutes les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire.  Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires  Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société IC Financial Services par votre assemblée générale du 26 mai 2016 pour le cabinet FIDORG AUDIT et du 14 mars 2011 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2022, le cabinet FIDORG AUDIT était dans la septième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la douzième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L. 823-19 du Code de commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ► il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; ► il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ► il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.  Rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L. 823-19 du Code de commerce Nous remettons au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L. 823-19 du Code de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L. 823-19 du Code de commerce figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L. 823-19 du Code de commerce la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L. 823-19 du Code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris et Paris-La Défense, le 14 mars 2023 Les Commissaires aux Comptes FIDORG AUDIT ERNST & YOUNG Audit Christophe Chareton Luc Valverde Rapport de gestion. Le rapport de gestion est disponible au siège social de la société désormais situé au 1 rue Arnold Schoenberg 78280 GUYANCOURT.

Description : IC Financial Services (anciennement CNH Industrial Financial Services) Société Anonyme au capital de 105 860 635,25 euros Siège Social : 1, rue Arnold Schoenberg, 78280 GUYANCOURT 389 441 569 R.C.S. Versailles Comptes Annuels arrêtés au 31 décembre 2021 et approuvés par l'assemblée générale mixte du 31 mars 2022 Etats financiers Bilan (En milliers d’Euros) Actif 202012 202112 Passif 202012 202112 Caisse, banque centrale, ccp 34 127 32 011 Banques centrales, ccp 5 2 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 64 207 103 717 Dettes envers les établissements de crédit 89 909 136 719 Créances sur la clientèle 358 663 725 267 Opérations avec la clientèle 213 818 519 712 Obligations et autres titres à revenu fixe 12 705 12 705 Dettes représentées par un titre 91 500 73 500 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Autres passifs 24 580 27 356 Participations et autre titres détenus à long terme 2 2 Comptes de régularisation passif 20 265 23 567 Parts dans les entreprises liées 0 0 Comptes de négociation et de règlement Crédit-bail et opérations assimilées 105 339 83 610 Provisions pour risques et charges 32 888 36 666 Location simple 1 012 4 Fonds pour risques bancaires généraux 2 294 2 294 Immobilisations incorporelles 42 498 43 355 Dettes subordonnées Immobilisations corporelles 113 89 Capitaux propres hors FRBG 209 961 238 252 Capital souscrit non versé 0 0 Capital souscrit 105 861 105 861 Actions propres 0 0 Primes d'émission 0 0 Comptes de négociation et de règlement actif 0 0 Réserves 9 895 10 586 Autres actifs 63 000 54 041 Ecart de réévaluation 0 0 Comptes de régularisation actif 3 554 3 267 Provisions réglementées subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 76 081 93 478 Acomptes sur dividendes 0 0 Résultat de l'exercice 18 124 28 327 Total actif 685 220 1 058 068 Total passif 685 220 1 058 068 Hors-Bilan (En milliers d’Euros) Hors-bilan 202012 202112 Engagements de financement donnés 9 937 =7445 \# "# ##0" 7 175 =7445 \# "# ##0" Engagements de garantie donnés 24 377 25 279 Engagement sur titres donnés Engagement de financement reçus 23 000 41 705 Engagement de garantie reçus 44 322 67 325 Engagement sur titres reçus Compte de résultat (En milliers d’Euros) Compte de résultat 202012 202112 + Intérêts et produits assimilés =50846 \# "# ##0" 50 846 =51604 \# "# ##0" 51 604 - Intérêts et charges assimilés =-2497 \# "# ##0" -2 497 =-1792 \# "# ##0" -1 792 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées =41826 \# "# ##0" 41 826 =37496 \# "# ##0" 37 496 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées =-43750 \# "# ##0" -43 750 =-35022 \# "# ##0" -35 022 + Produits sur opérations de location simple =1033 \# "# ##0" 1 033 =1308 \# "# ##0" 1 308 - Charges sur opérations de location simple =-497 \# "# ##0" -497 =-1060 \# "# ##0" -1 060 + Revenus des titres à revenu variable =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 + Commissions (produits) =59471 \# "# ##0" 59 471 =67424 \# "# ##0" 67 424 - Commissions (charges) =-35461 \# "# ##0" -35 461 =-35305 \# "# ##0" -35 305 +/- Gains / Pertes sur op. des portefeuilles de négociation =-71 \# "# ##0" -71 =67 \# "# ##0" 67 +/- Gains / Pertes sur op. des portefeuilles de placement et assimilés =14 \# "# ##0" 14 =1 \# "# ##0" 1 + Autres produits d’exploitation bancaire =3745 \# "# ##0" 3 745 =3893 \# "# ##0" 3 893 - Autres charges d’exploitation bancaire =-1500 \# "# ##0" -1 500 =-1364 \# "# ##0" -1 364 Produit net bancaire 73 159 87 250 - Charges générales d’exploitation =-37379 \# "# ##0" -37 379 =-41616 \# "# ##0" -41 616 +/- Dotation Amort. et Prov. sur Immobilisation incorporelles et corporelles =-338 \# "# ##0" -338 =-351 \# "# ##0" -351 Résultat brut d’exploitation 35 442 =SUM(ABOVE)-87250 \# "# ##0" 45 283 +/- Coût du risque =-4268 \# "# ##0" -4 268 =-4878 \# "# ##0" -4 878 Résultat d’exploitation 31 174 40 405 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 Résultat courant avant impôt 31 174 40 405 +/- Résultat exceptionnel =403 \# "# ##0" 403 =-631 \# "# ##0" -631 - Impôt sur les bénéfices =-13453 \# "# ##0" -13 453 =-11447 \# "# ##0" -11 447 +/- Dotations / Reprises au FRBG et Provisions réglementées. Résultat net =SUM(ABOVE)-73159-35442-31174*2 \# "# ##0" 18 124 =SUM(ABOVE)-87250-45283-40405*2 \# "# ##0" 28 327 Affectation du résultat L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, approuvant la proposition du Conseil d’Administration, et après avoir constaté que les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2021 font apparaître un bénéfice de 28.326.929,92 €, décide d’affecter le résultat comme suit : Distribution sous forme de dividende (soit 2,88 € par action) 19 992 041,28 euros Au report à nouveau 8 334 888,64 euros L’Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts (CGI), prend acte que les sommes distribuées au titre des trois exercices précédents ont été les suivantes : Aucun dividende au titre de l’exercices clos le 21 décembre 2020 19 992 041,28 euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 29 500 000 euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 Ces sommes sont éligibles à l’abattement de 40% prévu par l’article 158 3. 2° du CGI. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. Annexe aux comptes arrêtés au 31 décembre 2021 I – Evènements de l’Exercice Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires en date du 08 octobre 2021, la société - antérieurement dénommée CNH Industrial Financial Services – a modifié sa dénomination sociale en IC Financial Services. Ce changement a été enregistré au Greffe du Tribunal de Commerce d’Evry le 22 décembre 2021. Le bénéfice au 31 décembre 2021 s’élève à 28 326 929,92 euros et le total du bilan est de 1 058 068 111,72 euros. Au cours de l’exercice la société a : été habilitée à participer aux Opérations de Politique Monétaire de l’Eurosystème en France et en Italie ; obtenu du Superviseur l’extension de son agrément afin de pratiquer des opérations d’affacturage au profit des tiers fournisseurs des sociétés industrielles et commerciales du Groupe CNH Industrial. La participation effective aux appels d’offres de de l’Eurosystème a commencé au troisième trimestre en France et au quatrième en Italie. II - Principes comptables & Méthodes d’évaluation 1 Généralités La présentation des états financiers de IC FS est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. La présentation retenue pour le bilan et le compte de résultat est celle décrite au Livre I, Titre 1 relatif aux documents de synthèse sociaux des établissements de crédit dudit règlement. 2 Principes comptables 2.1. Principe de séparation des exercices Les opérations sont enregistrées en respectant le principe de la séparation des exercices. Les intérêts et commissions d’affacturage (produits) et de cession de créances (charges) sont comptabilisés en date d’opération. Les autres intérêts, produits et charges, sont comptabilisés prorata temporis. Le calcul des intérêts à recevoir, à payer, payés ou constatés d’avance est effectué sur la base du taux annuel apparent de chaque opération. Les loyers de crédit-bail et de location simple sont enregistrés au compte de résultat en prenant en compte les loyers facturés corrigés de la part des loyers courus non échus et de la part des loyers facturés d'avance. Lorsque les contrats prévoient la facturation d'un premier loyer majoré, ceux-ci sont enregistrés directement en résultat et ne font pas l'objet d'un étalement sur la durée du contrat. 2.2 Crédits à la clientèle Les crédits accordés à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale. En cas de cession à un tiers d'encours distribués, la Société applique les traitements comptables précisés au Livre II, Titre 4 du règlement 2014-07 suscité. 2.3 Opérations de crédit-bail, location avec option d’achat et location financière 2.3.1 Biens donnés en location Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur valeur d’acquisition. Elles sont enregistrées au poste « Crédit-bail et location avec option d’achat » lorsque le contrat stipule une option d’achat au bénéfice du client, au poste « Location simple » dans le cas contraire. Conformément à l’article 322-1 du règlement CRC 2002-10, les biens donnés en crédit-bail et location financière sont amortis en fonction de la durée des avantages économiques attendus de l’actif. Elle peut être déterminable en termes d’unités de temps ou d’autres unités d’œuvre lorsque ces dernières reflètent plus correctement le rythme de consommation des avantages économiques attendus de l’actif. Pour IC Financial Services, cette durée d’amortissement est celle du contrat de crédit-bail ou de location financière. Le montant amortissable d’un actif est sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle. Les amortissements viennent au bilan en minoration du poste auquel l’immobilisation est rattachée. De même, au compte de résultat, les loyers et amortissements des immobilisations sont enregistrés aux postes de produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilées ou de location simple en fonction de la nature du contrat. 2.3.2 Réserve latente En comptabilité sociale, le bailleur a inscrit à son actif les immobilisations dont il est propriétaire et il les amortit selon les règles comptables et fiscales de droit commun pour la détermination du résultat social. En vue d'appréhender son résultat financier, l'établissement tient en parallèle une comptabilité financière qui analyse l'opération de crédit-bail ou de location avec option d'achat comme si elle était un concours financier octroyé à son client. La réserve latente représente l’écart entre la valeur nette comptable des immobilisations louées et l’encours financier correspondant à ces mêmes immobilisations. Les dotations et reprises de provision pour réserve latente négative sont ventilées au compte de résultat entre les postes de produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilées ou de location simple en fonction de la nature des opérations. 2.4 Traitement du risque 2.4.1 Traitement du risque de crédit Le déclassement en créances douteuses est réalisé sur la base des critères définis par l’article 2221-1 du règlement n°2014-07 de l’ANC relatif au traitement comptable du risque de crédit : impayé(s) de plus de trois mois sauf cas non liés à la situation financière du débiteur ; situation financière du débiteur, indépendamment de tout impayé, constituant un risque avéré (procédures d’alerte) ; contentieux directement engagé entre l’établissement et sa contrepartie. En application de l’article 2221-7 dudit règlement, la constatation d’un risque avéré sur une contrepartie entraîne par contagion le déclassement de l’ensemble des encours et engagements relatifs à ladite contrepartie. Lorsqu'un risque avéré de non recouvrement partiel ou total apparaît les créances douteuses, constituées de la masse des facturations restées impayées, et l’encours financier restant à courir, font individuellement l'objet de provisions constituées par dotation au compte de résultat. L’évaluation des garanties (sûretés réelles et personnelles) est effectuée lors de l’étude des crédits et révisée lors de la classification en encours douteux. Elle sert de base au calcul des provisions à constituer. L’évaluation du risque fait l’objet d’un examen mensuel dans le cadre d’un Comité de Crédit. Au vu de la situation de recouvrement du client celui-ci prend également les éventuelles décisions de passage en perte. Les créances douteuses sont réputées compromises dès lors qu’elles ont été classifiées depuis plus d’un an dans les encours douteux. Conformément à l’article 2221-5 du règlement n°2014-07 de l’ANC, le reclassement des créances douteuses dans les encours sains est effectué après apurement de tous les impayés ou restructuration de la dette. IC Financial Services ne détient aucune créance restructurée au 31 décembre 2021, au sens dudit article. En conséquence, aucune décote n’a été enregistrée au cours de la période. S’agissant des opérations de crédit à la clientèle, les provisions pour créances douteuses sont inscrites directement en minoration de l'actif, tandis qu’au compte de résultat le montant net des dotations sur les reprises est ventilé entre les rubriques d’intérêts et de coût du risque. S’agissant des opérations de crédit-bail, LOA et location simple, les provisions pour créances douteuses sont inscrites directement en minoration de l'actif, tandis qu’au compte de résultat le montant net des dotations sur les reprises vient s’inscrire en minoration des loyers tandis que le risque en capital ressort désormais au bilan dans les provisions pour risques et au résultat en coût du risque. Le coût du risque inclut en outre le montant des pertes sur créances irrécupérables, couvertes et non couvertes, et celui des récupérations sur créances amorties. Les passages en perte sont enregistrés dès lors que les éléments reconnus par les dispositions légales et réglementaires locales sont réunis de sorte qu'ils ne puissent être considérés comme une renonciation aux poursuites ouvertes contre le débiteur ou comme abusivement anticipés d'un point de vue fiscal. Les encours sains font l’objet d’un provisionnement statistique enregistré au passif du bilan. Les taux de provisionnement sont déterminés : pour les financements wholesale (affacturage et crédits aux concessionnaires) en fonction des statistiques régionales prenant en compte le secteur (véhicules commerciaux ou matériels agricole et construction) et le type de clientèle ; pour les financements aux consommateurs en fonction des statistiques de pertes de chaque pays. La situation Covid a impacté à la hausse les taux de provisionnement statistique tant d’un point de vue quantitatif (impacts macro-économiques) que qualitatif (en fonction que la nature des contreparties) entrainant les changements d'estimation ci-dessous. En ce qui concerne les financements concessionnaires de base (pour les financements sans moratoires Covid) les taux appliqués par secteur sont : de 0.39% en 2021 contre 0.29% en 2020 pour les équipements agricoles et de construction ; de 0.31% en 2021 contre 0.33% en 2020 pour le secteur des véhicules commerciaux ; Ces taux pouvant – comme en 2020 - augmenter jusqu’à 1.60% (agricole et la construction) et 6.75% (véhicules commerciaux) en cas de moratoires, modulés selon le motif de la demande du client. En ce qui concerne les financements aux consommateurs finaux, impactant exclusivement le marché italien, un coefficient multiplicateur de 7.5 a été appliqué au calcul standard basé sur la probabilité de défaut moyenne des clients concernés (1.904 en 2021) entraînant pour l’exercice un supplément de dotations de 5.2M€ pour un encours sous moratoires de 10.6M€ sur 48,5M€ d’encours total sujet à provision générique. 2.4.2 Traitement du risque sur les actifs donnés en location (crédit-bail) Les biens donnés en crédit-bail et opérations assimilées font l’objet d’une évaluation périodique de leur valeur de marché. Une provision pour dépréciation est constituée dès lors que cette valeur se révèle inférieure à celle déterminée sur la base des avantages économiques attendus. 2.5 Portefeuille de titres Conformément au règlement n°2014-07 de l’ANC, il est distingué plusieurs catégories de titres : les titres de transaction, les titres de placement, les titres d'investissement, les titres de l’activité de portefeuille, les titres de participation et parts dans les entreprises liées et les autres titres détenus à long terme. Les titres de transaction sont des titres négociables sur un marché à caractère liquide et qui sont acquis avec l’intention de les revendre à brève échéance ou dans le cadre d’une activité de maintien de marché, dont les prix de marché sont constamment accessibles aux tiers. Ils sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition (frais inclus), y compris le cas échéant les intérêts courus. Les titres, remplissant les conditions, une fois inscrits dans cette catégorie ne peuvent en être sortis par transfert vers une autre catégorie de titres. A chaque arrêté comptable, ces titres sont évalués au prix du marché du jour le plus récent, les variations de valeur sont portées au compte de résultat. Les titres de placement regroupent l’ensemble des titres détenus qui ne peuvent être rattachés à aucune autre des catégories de titres. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition (frais exclus) en distinguant néanmoins la part de coupon couru. En cas de transfert depuis les catégories « Titres de l'activité de portefeuille », « Autres titres détenus à long terme », « Titres de participation et parts dans les entreprises liées », la valeur d’inscription est celle calculée selon les règles de la catégorie d’origine au jour du transfert. A chaque arrêté comptable : les intérêts courus des titres à revenu fixe sont enregistrés en compte de créances rattachées ; les titres sont évalués individuellement ou par ensembles homogènes à la valeur de marché correspondant au cours le plus récent à fin décembre. Aucune compensation n’est opérée entre les plus et moins-values latentes ainsi constatées, et seules les moins-values latentes donnent lieu à enregistrement d’une provision pour dépréciation. Les titres d'investissement sont des titres à revenu fixe acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de placement » dans l’intention de les détenir de façon durable en principe jusqu'à l'échéance. L’inscription de titres dans cette catégorie : est subordonnée à la mise en œuvre par l’établissement de moyens lui permettant soit de conserver les titres de manière durable et effective, soit de se prémunir de façon permanente contre les dépréciations des titres dues aux variations des taux d’intérêt au moyen d’une couverture ; est effectuée à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition (frais exclus) ou au prix de marché à la date du transfert s’ils proviennent des titres de placement. L’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement fait l’objet d’une imputation prorata temporis sur la durée de vie résiduelle des titres au compte de résultat conformément à l’article 2342-2 du règlement 2014-07 de l’ANC. A chaque arrêté comptable les intérêts courus sont enregistrés en compte de créances rattachées. Les moins-values latentes ne donnent pas lieu à une provision pour dépréciation, sauf dans le cas où le risque de défaillance de l'émetteur des titres est de nature à rendre probable la cession desdits titres avant leur échéance. La dépréciation est alors à évaluer en conformité avec les dispositions du Titre 2, Livre II relatif au traitement comptable du risque de crédit. Les titres de l’activité de portefeuille sont les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. L’inscription dans cette catégorie suppose l’exercice significatif et permanent, dans un cadre structuré, d’une activité de gestion de portefeuille pour compte propre. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont acquis en vue d'une détention durable. Sont retenues dans cette catégorie les participations supérieures à 10% ou, éventuellement, inférieures à 10% lorsqu'elles sont assorties d'éléments tels que la représentation au sein des organes sociaux de l’entité émettrice ou l'existence d'une autre détention indirecte. Les autres titres détenus à long terme sont les investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence dans sa gestion en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Lorsqu’ils sont classés dans l’une de ces trois dernières catégories, les titres : sont enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition (frais exclus) ou, en cas de transfert, à la valeur estimée en fonction des règles propres à leur catégorie d’origine ; sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu, sans compensation avec les plus-values latentes, à la constitution d'une provision pour dépréciation des immobilisations financières. Le portefeuille de titres de IC Financial Services au 31 décembre 2021 : ne comprend aucun titre subordonné ; et est constitué: du certificat d’association au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution classé en application des recommandations de la Lettre Info BAFI 2007-01 ; d’une part de l’entreprise Consorzio EUROCONS et d’une part de l’entreprise SIRIO SCPA acquises lors de la fusion italienne ; classés en en « Autres titres détenus à long terme », ainsi que d’un Certificat de Dépôt émis par CNH Industrial Capital Europe classé en titres d’investissement car souscrit dès l’origine et dans l’intention de le détenir jusqu’à son échéance. n’a enregistré, au cours de l’exercice, aucun mouvement d’une catégorie de titres à une autre. Par ailleurs, IC Financial Services est également émetteur de Titres de Créances Négociables figurant au Bilan en Dettes représentées par un titre. Les intérêts précomptés sont normalement reportés en charges constatées d’avance, du fait des taux négatifs ils figurent actuellement au Bilan en produits constatés d’avance et au Compte de Résultat en négatif des charges d’intérêts. 2.6 Immobilisations d’exploitation En application de l’article 3 du règlement ANC 2014-07, celui-ci ne prévoyant pas d’adaptation particulière en ce qui concerne les immobilisations d’exploitation, lesdites immobilisations suivent les règles prescrites par les articles 211-1 et suivants du règlement ANC 2014-03. Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur valeur d’acquisition. Lorsque les différentes composantes d’un actif ont des durées d’utilité différentes ou procurent des avantages à l’entreprise selon un rythme différent nécessitant l’utilisation de taux et de mode d’amortissement différents, le coût total de l’actif doit être réparti entre ses différents éléments constitutifs, chaque élément est alors comptabilisé séparément. Les amortissements sont calculés, selon la méthode linéaire, sur la durée de vie probable des actifs concernés reflétant au mieux la consommation des avantages économiques futurs associés : les logiciels sont amortis sur 1, 3 ou 5 ans ; les agencements et Installations sont amortis sur 5, 10 ou 25 ans ; le mobilier, les matériels de bureau et informatique sont amortis sur des durées allant de 3 à 10 ans. Les fonds commerciaux constatés à la création de certaines branches - Belgique, Italie et Allemagne - peuvent faire l'objet d'une dépréciation dès lors que les circonstances ayant présidées à leur valorisation ne sont plus réunies. Ils sont totalement dépréciés dès lors que leur obsolescence est constatée. IC Financial Services ne recourt pas au crédit-bail pour l’acquisition de ses équipements d’exploitation. 2.7 Traitement des Mali techniques Les malis techniques constatés dans les livres de IC Financial Services en 2015 et 2016 résultent de la différence entre la valeur d’acquisition des participations détenues préalablement aux fusions et l’actif net constaté lors de leur réalisation. Conformément aux dispositions du règlement 2015-06 de de l’Autorité des Normes Comptables du 23   novembre   2015, ces malis ont fait l’objet d’une analyse afin de déterminer leur nature corporelle ou incorporelle et leur durée de vie qui a abouti à leur classification intégrale en actif incorporel à durée illimitée. En conséquence, ces actifs ne se dépréciant pas avec le temps ne peuvent faire l’objet d’un amortissement, mais l’éventuelle perte de valeur doit faire l’objet d’un provisionnement pour dépréciation. L’évaluation de la valeur d’usage - tests de dépréciation - de ces malis fait l’objet d’une revue effectuée en fin d’exercice selon la méthode du dividende escompté. Le taux d’actualisation 2021 est de 4.58% pour la France, 6.98% pour l’Italie et 4,07% pour l’Allemagne. Les calculs sont effectués, pour chacun, sur la base des données de l’exercice en cours, du prévisionnel de l’exercice suivant et du plan à moyen et long terme sur les cinq années suivantes, en tenant compte d’un besoin en fonds propres prudentiels de 10%. Aucune dépréciation n’a été enregistrée au cours de l’exercice. 2.8 Engagements en matière de retraite La Société applique l’article 324-1 du règlement ANC 2014-03 en constatant sous formes de provisions les engagements de retraite et avantages similaires offerts à son personnel. Les engagements pris par IC Financial Services, dans les pays disposant de programme(s) générateur(s) de tels engagements (Allemagne, France, et Italie), en matière de départ à la retraite sont déterminés chaque année au 31 décembre, salarié par salarié. Ils sont calculés selon une méthode actuarielle et entièrement provisionnés. Les montants sont indiqués en note 16. Conformément à la dernière mise à jour de la recommandation ANC 2013 -02 du 7/11/2013 modifiée le 5/11/2021 concernant la modification de réglementation, la société a décidé d'adopter la nouvelle méthode de répartition des droits à prestations de ses régimes à prestations définies en vertu desquels une indemnité n'est due que si le salarié est présent à la date de son départ en retraite, dont le montant dépend de l'ancienneté et est plafonnée à un certain nombre d'années de services consécutives. Pour rappel, jusqu'alors, la société étalait son engagement de manière linéaire sur l'ensemble de la période d'emploi des salariés. L'adoption de la nouvelle méthode de répartition lui permettra d'étaler l'engagement uniquement à compter de la date à laquelle chaque année de services compte pour l'acquisition des droits à prestation, c'est à dire sur la période précédant l'âge de départ en retraite permettant d'atteindre le plafond. Ce changement a conduit à un ajustement de la provision existante à hauteur de 36 K€ (Indemnités de Départ en Retraite en France pour 97K€ (gain) et Prime de Fidélité en Italie pour 133K€ (perte)). Cet impact est comptabilisé dans les capitaux propres. Les taux d’actualisation retenus par IC Financial Services sont déterminés chaque année au niveau du Groupe CNH Industrial pour chaque pays et chaque programme, de manière à refléter les conditions probables d’évolution des salaires et de survenance des évènements. Pour l’exercice 2021 ce taux s’élève à 0.90% pour la France. 2.9 Instruments financiers à terme de taux d’intérêt Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux prescriptions du règlement 2014-07 de l’ANC, Livre II, Titre 5. La société ne conduit pas d’opérations de marché. Les résultats afférents aux opérations de couverture sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07). sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Au 31 décembre 2021, IC Financial Services détient (en Italie) : Cinq contrats d’échange de taux d’intérêts conclu de gré à gré avec la société de gestion de trésorerie du Groupe italienne CIF S.p.A., avec des maturités allant du 29/04/2022 au 31/01/2023 ; ces contrats - conclus aux fins de couverture de la part de dette contractée à taux variable auprès de divers groupes bancaires aux fins de refinancement du portefeuille retail (pour la part de celui-ci consenti à taux fixe) - entre dans la catégorie définie à l’article 2522-1 b) ; le montant nominal total à la clôture de l’exercice de 6M€ est enregistré au Hors-bilan conformément aux dispositions de l’article 2523-1 ; les charges et produits sont comptabilisés conformément aux dispositions de l’article 2524-3, conduisant à leur enregistrement prorata temporis, il n’est pas fait usage de la possibilité ouverte à l’alinéa 2 d’enregistrement pour le montant net. Le Département Trésorerie s’assure de l’adéquation de l’instrument au montant de dette à taux variable affectée au refinancement des concours consentis à taux fixe. Il en présente mensuellement les effets au Comité ALM. 2.10 Créances et Dettes envers les établissements de crédit et dettes subordonnées Les créances envers les établissements de crédit, y compris les créances subordonnées, sont ventilées d’après leur durée initiale, leur durée restant à courir et leur nature « à vue » (dépôts à vue, comptes ordinaires) ou « à terme ». Les dettes envers les établissements de crédit, y compris les dettes subordonnées, sont ventilées d’après leur durée initiale, leur durée restant à courir et leur nature « à vue » (dépôts à vue, comptes ordinaires) ou « à terme ». Les intérêts courus sur ces créances et dettes sont portés, respectivement, en comptes de créances ou dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Au 31 décembre 2021 IC Financial Services n’enregistre aucune créance ou dette de nature subordonnée dans ses opérations interbancaires, mais porte à l’actif de son bilan au titre des opérations avec sa clientèle : un prêt subordonné, pour un montant de 439 026,- euros ; et des titres subordonnés pour un montant de 2 585 062,53 euros . 2.11 Traitement des opérations en devises IC Financial Services réalise encore en 2021, dans sa succursale britannique, des opérations en Livre Sterling. Conformément au règlement 2014-07 de l’ANC, ces opérations sont enregistrées en devise d’origine et, à chaque arrêté comptable, les éléments d’actif, de passif ou de hors bilan sont évalués au cours de marché en vigueur à la date d’arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les écarts provenant de l’intégration de cette succursale sont inscrits dans des comptes de régularisation. L'impact au compte de résultat des opérations de la succursale britannique au 31 décembre 2021 est un gain de change net de 66 533,51 euros. III – Impôt sur les Bénéfices En application du principe fiscal de « l’établissement stable », l’imposition des bénéfices est effectuée séparément dans chaque Etat où IC Financial Services est implantée et selon les règles fiscales locales en vigueur. Dans les pays où la succursale est partie à un groupe d’intégration fiscale –Italie et Royaume-Uni – les sociétés déficitaires bénéficient de l’économie d’impôt réalisée. Informations relatives aux taux d’impositions appliqués au titre de l’exercice clos : France Belgique Pays-Bas Royaume-Uni Italie Espagne Allemagne Taux de base 26.50% 25,00% 25,00% 19,00% 27,50% 30,00% 30,53% Taux supplémentaires 3,30% - - - 5,57% - - IV - Capital Social Le capital social de 105 860 635,25 euros, au 31 décembre 2020, est composé de 6 941 681 actions d’une valeur nominale de 15,25 euros chacune, n’a subi aucune modification au cours de l’exercice 2021 et est détenu à hauteur de : 6 941 676 par CNH Industrial NV, soit 99,99% ; 5 par les administrateurs personnes physiques, soit 0,01%. IC Financial Services est consolidée selon la méthode de l’intégration globale au sein du groupe CNH   Industrial . Au cours de l’exercice clos au 31 décembre 2021, IC Financial Services : n’a distribué aucun dividende au titre de 2020 ; n’a alloué aucune autre rémunération de quelque nature ni à ses dirigeants, ni à ses actionnaires ou ses représentants dans les instances de direction de la Société ; n’a consenti aucune avance, aucun crédit ni engagement de garantie quelconque au bénéfice des personnes susmentionnées. V – Evènements Post-Clôture La scission de CNH Industrial N.V. et d’Iveco Group N.V. est effective depuis le 1er janvier 2022. A cette date, Iveco Group N.V. est devenu l’actionnaire majoritaire de la Société (99,99%), se substituant à CNH Industrial N.V. Ce changement d’actionnaire a fait l’objet d’une demande d’agrément préalable de la Banque Centrale Européenne (« BCE »), auprès de l’ACPR, validée par une décision favorable de la BCE en date du 16 décembre 2021. Le champ de la licence d’établissement de crédit spécialisé de la Société a été étendu aux activités de financement eu bénéfices des sociétés, concessionnaires et clients du Groupe CNH Industrial N.V., après approbation de l’ACPR en date du 26/01/2022. VI – Implantations à l’Etranger IC Financial Services exerce son activité dans plusieurs pays de l’Union Européenne où son agrément a fait l’objet de la mise en œuvre du « passeport européen ». Cette activité s’exerce en France dans la société mère (1) et dans d’autres pays sous forme de succursale (2) ou de libre prestation de service directe avec établissement stable au sens de la réglementation fiscale (3), comme ci-après : Nom des implantations Nature d’activité Localisation géographique IC Financial Services (1) Financements Spécialisés France IC Financial Services (2) Financements Spécialisés Belgique IC Financial Services (3) Financements Spécialisés Pays-Bas IC Financial Services (2) Financements Spécialisés Royaume-Uni IC Financial Services (2) Financements Spécialisés Italie IC Financial Services (2) Financements Spécialisés Espagne IC Financial Services (2) Financements Spécialisés Allemagne Informations relatives aux implantations à l’étranger en milliers d’euros : Localisation Produit Net Bancaire Chiffre d’affaires Effectifs (ETP) (*) Résultat avant impôts (**) Impôts sur les bénéfices (ordinaire) Impôts différés (***) Subventions publiques reçues France =24973 \# "# ##0" 24 973 =35371 \# "# ##0" 35 371 =64 \# "# ##0" 64 =12425 \# "# ##0" 12 425 =3725 \# "# ##0" 3 725 =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 Belgique =4696 \# "# ##0" 4 696 =6531 \# "# ##0" 6 531 =68 \# "# ##0" 68 =118 \# "# ##0" 118 =482 \# "# ##0" 482 =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 Pays-Bas =2352 \# "# ##0" 2 352 =2353 \# "# ##0" 2 353 =0 \# "# ##0" 0 =1824 \# "# ##0" 1 824 =351 \# "# ##0" 351 =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 Royaume-Uni (1) =65 \# "# ##0" 65 =105 \# "# ##0" 105 =0 \# "# ##0" 0 =-33 \# "# ##0" - 33 =-23 \# "# ##0" - 23 =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 Italie =32951 \# "# ##0" 32 951 =84026 \# "# ##0" 84 026 =127 \# "# ##0" 127 =12850 \# "# ##0" 12 850 =4205 \# "# ##0" 4 205 =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 Espagne =8023 \# "# ##0" 8 023 =11607 \# "# ##0" 11 607 =38 \# "# ##0" 38 =5455 \# "# ##0" 5 455 =1343 \# "# ##0" 1 343 =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 Allemagne =14190 \# "# ##0" 14 190 =21837 \# "# ##0" 21 837 =50 \# "# ##0" 50 =7135 \# "# ##0" 7 135 =1364 \# "# ##0" 1 364 =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 Total =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 87 250 =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 161 830 =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 347 =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 39 774 =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 11 447 =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 0 =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 0 (*) Effectif salarié actif (i.e. hors absences de longue durée) au 31 décembre ; (**) Bénéfice (+) ou perte (-) ; (***) Impôts différés actifs (-), Impôts différés passifs (+). (1) suite au transfert d’activité intervenu le 1 er octobre 2019 les chiffres reportés concernent les opérations résiduelles réalisées depuis. VII – Honoraires d’Audit de l’Exercice (en milliers d'Euros hors taxes) Travaux Fidorg Ernst & Young Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels =69 \# "# ##0" 69 =102 \# "# ##0" 102 Certification, examen des comptes individuels locaux en Belgique et Espagne (*) =0 \# "# ##0" 0 =23 23 =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 69 =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 125 (*) Travaux réalisés par les membres du réseau EY VIII – Notes au Bilan & au Compte de Résultat (en milliers d'Euros) 1 - Caisse & Banques Centrales 202012 202112 Caisses =1 \# "# ##0" 1 =1 \# "# ##0" 1 Banques Centrales =34126 \# "# ##0" 34 126 =32010 \# "# ##0" 32 010 Total =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 34 127 =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 32 011 2 - Créances sur les Etablissements de Crédits 202012 202112 Comptes Ordinaires =61664 \# "# ##0" 61 664 =98976 \# "# ##0" 98 976 Prêts à terme =0 0 =0 0 Valeurs Non imputées =2543 \# "# ##0" 2 543 =4741 \# "# ##0" 4 741 Total =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 64 207 =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 103 717 dont : - France 20 241 25 351 - Benelux 7 892 7 467 - Royaume-Uni 0 0 - Italie 24 114 42 875 - Espagne 5 894 17 094 - Allemagne 6 066 10 929 3 - Opérations avec la Clientèle 202012 202112 Affacturage (1) =277652 \# "# ##0" 277 652 =577514 \# "# ##0" 577 514 Autres Concours (1) =49+51529+28417+220 \# "# ##0" 80 215 =113816+16118+0+163+439+2585+8058+5911 \# "# ##0" 147 090 dont : - Comptes Ordinaires (Cash-Pool débiteur) =49 \# "# ##0" 49 =0 \# "# ##0" 0 - Financement de Stocks =51529 \# "# ##0" 51 529 =113816 \# "# ##0" 113 816 - Autres crédits à la clientèle =0+15630+439+2585+5682+4081 \# "# ##0" 28 417 =16118+0+439+2585+8058+5911 \# "# ##0" 33 111 - Valeurs non imputées =220 \# "# ##0" 220 =163 \# "# ##0" 163 Créances Douteuses =9539 \# "# ##0" 9 539 =9422 \# "# ##0" 9 422 Sous-total =277652+80215+9539 \# "# ##0" 367 406 =577514+147090+9422 \# "# ##0" 734 026 Provisions =-9538 \# "# ##0" -9 538 =-9419 \# "# ##0" -9 419 % des provisions =9538168,56/9539165,25*100 \# "0 %" 100 % =9418875,40/9421687,25*100 \# "0 %" 100 % Total Net =312406-9538 \# "# ##0" 302 868 =734026-9419 \# "# ##0" 724 607 Créances Rattachées =795 \# "# ##0" 795 =660 \# "# ##0" 660 Total Créances =367406-9538+795 \# "# ##0" 358 663 =724607+660 \# "# ##0" 725 267 (1) dont : - France 126 412 374 798 - Benelux 24 490 29 092 - Royaume-Uni (Cash-Pool débiteur) 49 0 - Italie 111 186 192 913 - Espagne 54 437 49 216 - Allemagne 41 294 79 185 4 - Participations & Activités de Portefeuille 202012 202112 Net Brut Prov Net Titres d’investissement (1) =12705 \# "# ##0" 12 705 =12705 \# "# ##0" 12 705 0 =12705-0 \# "# ##0" 12 705 Autres Titres détenus à long terme =2 \# "# ##0" 2 =2 \# "# ##0" 2 0 2 Total =SUM(ABOVE) 12 707 =SUM(ABOVE) 12 707 0 =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 12 707 (1) Certificat de dépôt émis par CNH Industrial Capital Europe. 5 - Opérations de Crédit-Bail & Assimilées 202012 202112 Brut Prov Net Brut Prov Net Crédit-Bail & L.O.A =272774+574 \# "# ##0" 273 348 =-180539-574 \# "# ##0" -181 113 =273348-181113 \# "# ##0" 92 235 =255756+1805 \# "# ##0" 257 561 =-183580-479 \# "# ##0" -184 059 =257561-184059 \# "# ##0" 73 502 - Immobilisations louées =272774 \# "# ##0" 272 774 =-180539 \# "# ##0" -180 539 =272774-180539 \# "# ##0" 92 235 =255756 \# "# ##0" 255 756 =-183580 \# "# ##0" -183 580 =255756-183580 \# "# ##0" 72 176 - Immobilisations en cours & Temp. non louées =574 \# "# ##0" 574 =-574 \# "# ##0" - 574 =574-574 \# "# ##0" 0 =478+1326+1 \# "# ##0" 1 805 =-479 \# "# ##0" - 479 =1805-479 \# "# ##0" 1 326 Créances Rattachées sur Crédit-Bail (1) =26253 \# "# ##0" 26 253 =-13149 \# "# ##0" -13 149 =26253-13149 \# "# ##0" 13 104 =18846 \# "# ##0" 18 846 =-8738 \# "# ##0" -8 738 =18846-8738 \# "# ##0" 10 108 Total =273348+26253 \# "# ##0" 299 601 =-181113-13149 \# "# ##0" -194 262 =299601-194262 \# "# ##0" 105 339 =257561+18846 \# "# ##0" 276 407 =-184059-8738 \# "# ##0" -192 797 =276407-192797 \# "# ##0" 83 610 (1) Loyers courus non échus, facturations non échues et facturations restées impayées (saines & douteuses). 6 - Opérations de Location Simple 202012 202112 Brut Prov Net Brut Prov Net Opérations Location Simple (1) =1750+60 \# "# ##0" 1 810 =-760-60 \# "# ##0" - 820 =1810-820 \# "# ##0" 990 =0+60 \# "# ##0" 60 =-0-60 \# "# ##0" - 60 =60-60 \# "# ##0" 0 - Immobilisations louées 1 750 -760 =1750-760 \# "# ##0" 990 0 0 =0-0 \# "# ##0" 0 - Immobilisations en cours & Temp. non louées 60 -60 =60-60 \# "# ##0" 0 60 -60 =60-60 \# "# ##0" 0 Crces Ratt. sur Location Financière (1)/ (2) =132 \# "# ##0" 132 =-110 \# "# ##0" - 110 =132-110 \# "# ##0" 22 =38 \# "# ##0" 38 =-34 \# "# ##0" - 34 =38-34 \# "# ##0" 4 Total =1810+132 \# "# ##0" 1 942 =-820-110 \# "# ##0" - 930 =1942-930 \# "# ##0" 1 012 =60+38 \# "# ##0" 98 =-60-34 \# "# ##0" - 94 =98-94 \# "# ##0" 4 (1) Opérations de location financière inscrites au poste "location simple" en raison de l'absence d'option d'achat ouverte aux clients. (2) Loyers courus non échus, facturations non échues et facturations restées impayées (saines & douteuses). 7 - Créances Douteuses (Détail) 202012 202112 Brut Prov Net Brut Prov Net Affacturage =1231 \# "# ##0" 1 231 =-1230 \# "# ##0" -1 230 =1231-1230 \# "# ##0" 1 =1165 \# "# ##0" 1 165 =-1162 \# "# ##0" -1 162 =1165-1162 \# "# ##0" 3 Crédit =8308 \# "# ##0" 8 308 =-8308 \# "# ##0" -8 308 =8308-8308 \# "# ##0" 0 =8257 \# "# ##0" 8 257 =-8257 \# "# ##0" -8 257 =8257-8257 \# "# ##0" 0 Crédit-Bail =13420 \# "# ##0" 13 420 =-13149 \# "# ##0" -13 149 =13420-13149 \# "# ##0" 271 =8914 \# "# ##0" 8 914 =-8738 \# "# ##0" -8 738 =8914-8738 \# "# ##0" 176 Location Simple =132 \# "# ##0" 132 =-110 \# "# ##0" - 110 =132-110 \# "# ##0" 22 =38 \# "# ##0" 38 =-34 \# "# ##0" - 34 =38-34 \# "# ##0" 4 Total =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 23 091 =SUM(ABOVE) \# "# ##0" -22 797 =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 294 =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 18 374 =SUM(ABOVE) \# "# ##0" -18 191 =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 183 dont : - France =2801 \# "# ##0" 2 801 =-2681 \# "# ##0" -2 681 =2801-2681 \# "# ##0" 120 =2455 \# "# ##0" 2 455 =-2385 \# "# ##0" -2 385 =2455-2385 \# "# ##0" 70 - Benelux =13 \# "# ##0" 13 =-13 \# "# ##0" - 13 =13-13 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 =-0 \# "# ##0" 0 =0-0 \# "# ##0" 0 - Royaume-Uni =0 \# "# ##0" 0 =-0 \# "# ##0" 0 =89-89 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 =-0 \# "# ##0" 0 =89-89 \# "# ##0" 0 - Italie =20276 \# "# ##0" 20 276 =-20103 \# "# ##0" -20 103 =20276-20103 \# "# ##0" 173 =15916 \# "# ##0" 15 916 =-15806 \# "# ##0" -15 806 =15916-15806 \# "# ##0" 110 - Espagne =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 - Allemagne =1 \# "# ##0" 1 =0 \# "# ##0" 0 =1-0 \# "# ##0" 1 =3 \# "# ##0" 3 =0 \# "# ##0" 0 =3-0 \# "# ##0" 3 8 - Immobilisations 202012 202112 Brut Prov Net Brut Prov Net Immobilisations Incorporelles =5863+202+42210 \# "# ##0" 48 275 =-4609-0-1168 \# "# ##0" -5 777 =48275-5777 \# "# ##0" 42 498 =6783+301+42365 \# "# ##0" 49 449 =-4929-0-1165 \# "# ##0" -6 094 =49449-6094 \# "# ##0" 43 355 - Logiciels =5863 \# "# ##0" 5 863 =-4609 \# "# ##0" -4 609 =5863-4609 \# "# ##0" 1 254 =6783 \# "# ##0" 6 783 =-4929 \# "# ##0" -4 929 =6783-4929 \# "# ##0" 1 854 - Logiciels Immobilisations en cours =202 \# "# ##0" 202 =0 \# "# ##0" 0 =202-0 \# "# ##0" 202 =301 \# "# ##0" 301 =0 \# "# ##0" 0 =301-0 \# "# ##0" 301 - Autres Immobilisations Incorporelles (1) =42210 \# "# ##0" 42 210 =-598-570 \# "# ##0" -1 168 =42210-1168 \# "# ##0" 41 042 =42365 \# "# ##0" 42 365 =-598-567 \# "# ##0" -1 165 =42365-1165 \# "# ##0" 41 200 Immobilisations Corporelles =0+743+662+597+0 \# "# ##0" 2 002 =-693-661-535 \# "# ##0" -1 889 =2002-1889 \# "# ##0" 113 =0+755+666+484 \# "# ##0" 1 905 =-719-662-435 \# "# ##0" -1 816 =1905-1816 \# "# ##0" 89 - Immobilisations En cours =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 - Mobilier =743 \# "# ##0" 743 =-693 \# "# ##0" - 693 =743-693 \# "# ##0" 50 =755 \# "# ##0" 755 =-719 \# "# ##0" - 719 =755-719 \# "# ##0" 36 - Matériel de Bureau & Informatique =662 \# "# ##0" 662 =-661 \# "# ##0" - 661 =662-661 \# "# ##0" 1 =666 \# "# ##0" 666 =-662 \# "# ##0" - 662 =666-662 \# "# ##0" 4 - Agencements et Installations =597 \# "# ##0" 597 =-535 \# "# ##0" - 535 =597-535 \# "# ##0" 62 =484 \# "# ##0" 484 =-435 \# "# ##0" - 435 =484-435 \# "# ##0" 49 Total =48275+2002 \# "# ##0" 50 277 =-5777-1889 \# "# ##0" -7 666 =42498+113 \# "# ##0" 42 611 =49449+1905 \# "# ##0" 51 354 =-6094-1816 \# "# ##0" -7 910 =43355+89 \# "# ##0" 43 444 (1) Dont Mali techniques (cf. II-2.7): =(2046707,67+37354986,76+1318545,12)/1000 \# "# ##0" 40 720 =0 \# "# ##0" 0 =40720-0 \# "# ##0" 40 720 =(2046707,67+37354986,76+1318545,12)/1000 \# "# ##0" 40 720 =0 \# "# ##0" 0 =40720-0 \# "# ##0" 40 720 9 - Autres Actifs (1) 202012 202112 Dépôts de Garantie Versés =316 \# "# ##0" 316 =310 \# "# ##0" 310 Créances Fiscales (TVA, Impôt sur les bénéfices, etc.,...) (2) =45918 \# "# ##0" 45 918 =38793 \# "# ##0" 38 793 Créances sur le Groupe =4383 \# "# ##0" 4 383 =5445 \# "# ##0" 5 445 Personnel & Assimilés (3) =635 \# "# ##0" 635 =504 \# "# ##0" 504 Autres Débiteurs Divers =11748 \# "# ##0" 11 748 =8988+1 \# "# ##0" 8 989 Total =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 63 000 =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 54 041 (1) IC FS ne réalise aucune opération de prêt de titres. (2) dont créance d’impôt différé sur l’Etat Italien d’un montant total au 31/12/2021 de 34.8M€ contre 41.4M€ en 2020. (3) Dont actif lié au schéma de plan de retraite allemand pour un montant de 395K€ au 31/12/2021 contre 415K€ en 2020. 10 - Comptes de régularisation - Actif 202012 202112 Valeurs reçues à l'encaissement =0 \# "# ##0" 0 =270 \# "# ##0" 270 Compte d'ajustement sur devises =686 \# "# ##0" 686 =760 \# "# ##0" 760 Charges Constatées d'Avance =2237 \# "# ##0" 2 237 =1722 \# "# ##0" 1 722 Produits à recevoir =432 \# "# ##0" 432 =148 \# "# ##0" 148 Autres Comptes de Régularisation Divers =199 \# "# ##0" 199 =366+1 \# "# ##0" 367 Total =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 3 554 =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 3 267 11 - Dettes envers les Etablissements de Crédit 202012 202112 Comptes Ordinaires =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 Prêts à terme (1) =85862 \# "# ##0" 85 862 =133901 \# "# ##0" 133 901 Autres sommes dues (2) =3799 \# "# ##0" 3 799 =2774 \# "# ##0" 2 774 Dettes Rattachées =247+1 \# "# ##0" 248 =5,3+38,2 \# "# ##0" 44 Total =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 89 909 =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 136 719 (1) Dont : Opérations de Politique Monétaire France =0 \# "# ##0" 0 =63000 \# "# ##0" 63 000 Opérations de Politique Monétaire Italie =0 \# "# ##0" 0 =34000 \# "# ##0" 34 000 Autres Emprunts à Terme =85862 \# "# ##0" 85 862 =36901 \# "# ##0" 36 901 (2) Sommes collectées le dernier jour sur encours cédés à Transolver Finance Spain (joint-venture entre Iveco Spain et le Groupe Santander. 12 - Comptes Créditeurs de la Clientèle 202012 202112 Comptes Ordinaires Créditeurs =143741 \# "# ##0" 143 741 =415085 \# "# ##0" 415 085 Comptes Créditeurs à Terme (Emprunts) (1) =38659 \# "# ##0" 38 660 =57679 \# "# ##0" 57 679 Affacturage =111 \# "# ##0" 111 =2348 \# "# ##0" 2 348 Autres sommes dues =31170 \# "# ##0" 31 170 =44416 \# "# ##0" 44 416 Sous-total =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 213 682 =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 519 528 Dettes Rattachées =11+126 \# "# ##0" 137 =54+130 \# "# ##0" 184 dont Comptes Ordinaires Créditeurs =11 \# "# ##0" 11 =54 \# "# ##0" 54 dont Emprunts à Terme =126 \# "# ##0" 126 =130 \# "# ##0" 130 Total =213681+137 \# "# ##0" 213 818 =519528+184 \# "# ##0" 519 712 (1) Dettes comportant une clause de partage du risque contractées auprès de sociétés sœurs pour le refinancement d’opérations « grands-comptes » représentant au 31/12/2021 5.9M€ (contre 14.4M€ fin 2020) en Italie et 30M€ en France, on notera également la réduction des encours de dettes sans clause de partage du risque de 2.5M€ passant de 24.2M€ en 2020 à 21.7M€ à fin 2021. 13 - Autres Passifs (1) 202012 202112 Dépôts de Garantie Reçus =86 \# "# ##0" 86 =86 \# "# ##0" 86 Dettes Fiscales (TVA, Impôt sur les bénéfices, etc., ...) =6481 \# "# ##0" 6 481 =4778 \# "# ##0" 4 778 Dettes sur le Groupe =3997 \# "# ##0" 3 997 =4381 \# "# ##0" 4 381 Personnel & Assimilés =5913 \# "# ##0" 5 913 =7984 \# "# ##0" 7 984 Autres Créditeurs Divers =8103 \# "# ##0" 8 103 =10127 \# "# ##0" 10 127 Total =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 24 580 =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 27 356 (1) IC FS ne réalise aucune opération d'emprunt de titres et ne détient aucune de ses propres actions. 14 - Comptes de régularisation - Passif 202012 202112 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement (1) =11019 \# "# ##0" 11 019 =11756 \# "# ##0" 11 756 Compte d'ajustement sur devises =286 \# "# ##0" 286 =286 \# "# ##0" 286 Produits Constatés d'Avance =4827 \# "# ##0" 4 827 =3848 \# "# ##0" 3 848 Charges à Payer =1233 \# "# ##0" 1 233 =1562 \# "# ##0" 1 562 Autres Comptes de Régularisation Divers =2900 \# "# ##0" 2 900 =6115 \# "# ##0" 6 115 Total =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 20 265 =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 23 567 (1) la variation de ce poste résulte de l'effet combiné du niveau toujours élevé des encaissements en fin d'année avec le calendrier de débouclement des opérations de titrisation qui peut conduire à conserver dans nos livres les encaissements perçus sur une durée plus longue ou plus courte d'une année sur l'autre et du volume de créances acquises pendant cette même période. 15 - Variation des Capitaux Propres (*) Ouverture Affectation N-1 Variations Clôture + - Capital Social =SUM(LEFT) \# "# ##0" 105 861 =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 =SUM(LEFT) \# "# ##0" 105 861 Réserve Légale =SUM(left) \# "# ##0" 9 895 =691 \# "# ##0" 691 =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 =SUM(left) \# "# ##0" 10 586 Autres Réserves =SUM(left) \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 =SUM(left) \# "# ##0" 0 Dividendes =SUM(left) \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 =SUM(left) \# "# ##0" 0 Acompte sur Dividendes =SUM(left) \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 =SUM(left) \# "# ##0" 0 Report à Nouveau (1) =SUM(left) \# "# ##0" 76 081 =17433 \# "# ##0" 17 433 =97 \# "# ##0" 97 =-133 \# "# ##0" - 133 =SUM(left) \# "# ##0" 93 478 Résultat de l'exercice (2) =SUM(left) \# "# ##0" 18 124 =-SUM(above) \# "# ##0" -18 124 =28327 \# "# ##0" 28 327 =SUM(LEFT) \# "# ##0" 0 =SUM(left) \# "# ##0" 28 327 Total Capitaux Propres =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 209 961 =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 0 =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 28 424 =SUM(ABOVE) \# "# ##0" - 133 =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 238 252 (*) Hors FRBG ; (1) cf.II.2.8 Engagements en matière de retraite ; (2) Proposition d'affectation du résultat de l'exercice 2021 : A la Réserve Légale =0/1000 \# "# ##0" 0 Dividende =20000000/1000 \# "# ##0" 20 000 0/1000 \# "# ##0" Au Report à Nouveau =28327-20000 \# "# ##0" 8 327 16 - Provisions pour risques 202012 202112 Fond pour Risques Bancaires Généraux =2294 \# "# ##0" 2 294 =2294 \# "# ##0" 2 294 Prov. Pour Engagements de Retraite & Assimilés (1) =6483 \# "# ##0" 6 483 =7688 \# "# ##0" 7 688 Prov. Pour Risques & Charges =0+70+9661+1442+8412+896+5924 \# "# ##0" 26 405 =21+13747+216+10073+1034+3887 \# "# ##0" 28 978 Provision Pour Restructuration (1) =70 \# "# ##0" 70 =21 \# "# ##0" 21 Provisions Spécifiques sur Op. de leasing (2) =9661 \# "# ##0" 9 661 =13747 \# "# ##0" 13 747 Provisions Spécifiques sur Engagements par signature (3) =1442 \# "# ##0" 1 442 =216 \# "# ##0" 216 Provisions Collectives sur Op. avec la Clientèle =8412 \# "# ##0" 8 412 =10073 \# "# ##0" 10 073 Provisions Collectives sur Engagements par signature =896 \# "# ##0" 896 =1034 \# "# ##0" 1 034 Provision Pour Autres Risques & Charges (1) =5924 \# "# ##0" 5 924 =3887 \# "# ##0" 3 887 Total =2294+6483+26405 \# "# ##0" 35 182 =2294+7688+28978 \# "# ##0" 38 960 (1) Mouvements Ouverture (*) Dotations Utilisations Reprises (*) Clôture Engagements de Retraite =(6483353,17-97744,01+133275,54+947393,57)/1000 \# "# ##0" 7 466 =(270954,11+214677,98+458337,68)/1000 \# "# ##0" 944 =-(61863,12+0+651884,04)/1000 \# "# ##0" - 714 =-(11237,01+0+19061,64)/1000-(29046,95-34772,96-15834)/1000+1 \# "# ##0" - 8 =sum(left) \# "# ##0" 7 688 Restructuration =70 \# "# ##0" 70 =(0+0+0)/1000 \# "# ##0" 0 =-48465,54/1000-1 \# "# ##0" - 49 =-(0)/1000 \# "# ##0" 0 =sum(left) \# "# ##0" 21 Autres Risques & Charges =5924 \# "# ##0" 5 924 =(0+0+0+0+74006,2+0+0)/1000 \# "# ##0" 74 =-(1600657,71+0+0+0+96800+0+0)/1000-1 \# "# ##0" -1 698 =-(321978,04+0+0+0+0+0+91097,6)/1000 \# "# ##0" - 413 =sum(left) \# "# ##0" 3 887 (*) Pour les engagements de retraites : - les balances d’ouvertures ont fait l’objet de corrections : Impact du changement de réglementation (Cf.II.2.8) 202012 Publié 202012 Retraité Bilan Provision 6 483 6 519 Charges générales d’exploitation (salaires & assimilés) 36 Correction d'erreur (*) 202012 Publié 202012 Retraité Bilan Provision 6 483 7 430 Charges générales d’exploitation (salaires & assimilés) 947 (*) erreurs d’enregistrement pour les normes françaises constatées sur exercices antérieurs inscrites en résultat exceptionnel (cf. note26) - les reprises intègrent les mouvements liés aux transferts de personnels entre sociétés du groupe. (2) les portefeuilles étant en run-off, les encours futurs se réduisent au fur et à mesure de la facturation des loyers et la part d’encours douteux également, l’augmentation résulte des effets de la fin des moratoires italiens mis en place en 2020 ; (3) concernent les garanties données figurant en Hors-bilan. 17 - Emplois & Ressources suivant la durée restant à courir au 31/12/2021 < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Total Emplois Comptes & Prêts à Terme Etablissements de Crédit =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 =SUM(LEFT) \# "# ##0" 0 Concours à la clientèle (1) =516725+1042+103034+3065 \# "# ##0" 623 866 =74123+18798+0+439 \# "# ##0" 93 360 =17415+60599+0+0 \# "# ##0" 78 014 =443+4867+0+0 \# "# ##0" 5 310 =SUM(LEFT) \# "# ##0" 800 550 - Dont Crédit & Affacturage =516725+103034 \# "# ##0" 619 759 =34309+39813+1 \# "# ##0" 74 123 =17414+1 \# "# ##0" 17 415 =443 \# "# ##0" 443 =SUM(LEFT) \# "# ##0" 711 740 - Dont Crédit-Bail =1042+3065 \# "# ##0" 4 107 =7404+11394 \# "# ##0" 18 798 =60599 \# "# ##0" 60 599 =4867 \# "# ##0" 4 867 =SUM(LEFT) \# "# ##0" 88 371 - Dont Location Simple (Location Financière) =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 =SUM(LEFT) \# "# ##0" 0 - Dont Prêts subordonné à Terme =0 \# "# ##0" 0 =439 \# "# ##0" 439 =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 =SUM(LEFT) \# "# ##0" 439 Total Emplois =0+623866 \# "# ##0" 623 866 =0+93360 \# "# ##0" 93 360 =0+78014 \# "# ##0" 78 014 =0+5310 \# "# ##0" 5 310 =SUM(LEFT) \# "# ##0" 800 550 Ressources (2) Comptes & Emprunts à Terme Etablissements de Crédit =78008+25766 \# "# ##0" 103 774 =4377 \# "# ##0" 4 377 =20000 \# "# ##0" 20 000 =5750 \# "# ##0" 5 750 =SUM(LEFT) \# "# ##0" 133 901 - Dont Opérations de Politique Monétaires =97000 \# "# ##0" 97 000 =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 =SUM(LEFT) \# "# ##0" 97 000 Comptes de la Clientèle =30082+163 \# "# ##0" 30 245 =735 \# "# ##0" 735 =20065 \# "# ##0" 20 065 =6634 \# "# ##0" 6 634 =SUM(LEFT) \# "# ##0" 57 679 Dettes constituées par des titres =23500+18000 \# "# ##0" 41 500 =32000 \# "# ##0" 32 000 =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 =SUM(LEFT) \# "# ##0" 73 500 Dettes Subordonnées =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 =SUM(LEFT) \# "# ##0" 0 Total Ressources =SUM(ABOVE)-97000 \# "# ##0" 175 519 =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 37 112 =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 40 065 =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 12 384 =SUM(LEFT) \# "# ##0" 265 080 (1) Hors impayés, créances rattachées et encours douteux. (2) Hors dettes rattachées. 18 - Note sur le Hors-Bilan 202012 202112 Engagements donnés (1) / (2) =9937+24377 \# "# ##0" 34 314 =7175+25279 \# "# ##0" 32 454 Engagements de financement =9937 \# "# ##0" 9 937 =7175 \# "# ##0" 7 175 - en faveur d'Etablissement de Crédit - en faveur de la clientèle =9937 \# "# ##0" 9 937 =7175 \# "# ##0" 7 175 Engagements de garantie (3) =22935+1442 \# "# ##0" 24 377 =25056+223 \# "# ##0" 25 279 Engagements sur titres Autres Engagements donnés Engagements reçus (2) =31705+44418 \# "# ##0" 76 123 =41705+67325 \# "# ##0" 109 030 Engagements de financement d'Etablissement de Crédit =23000 \# "# ##0" 23 000 =41705 \# "# ##0" 41 705 Engagements de garantie d'Etablissement de Crédit =35097+9225 \# "# ##0" 44 322 =55138+12187 \# "# ##0" 67 325 Engagements sur titres Autres Engagements reçus Autres Eléments de Hors-Bilan Engagements de garantie reçus d'ordre de la clientèle =6773 \# "# ##0" 6 773 =12958 \# "# ##0" 12 958 Assurances Crédit =1107 \# "# ##0" 1 107 Opérations fermes de couverture (4) =19000 \# "# ##0" 19 000 =6000 \# "# ##0" 6 000 (1) Il n'existe aucun engagement donné par IC FS pour compte du Groupe CNHI ou du Groupe Fiat ; (2) Hormis la mobilisation de créances privées en France et en Italie dans le cadre des opérations de politique monétaire, IC FS n'a consenti aucune garantie basée sur ses propres actifs, ni reçus d'actifs en garantie en provenance de tiers ; (3) Garanties données à CNHI CE sur financements retail ; (4) Cf. II - 2.9 Instruments financiers à terme de taux d’intérêt. 19 - Produits & Charges d'Intérêts 202012 202112 Produits =0+50776+69+1 \# "# ##0" 50 846 =0+51608+0-4 \# "# ##0" 51 604 Avec les Etablissements de Crédit =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 Avec la Clientèle =45012+5764 \# "# ##0" 50 776 =45426+6182 \# "# ##0" 51 608 dont : - Affacturage =45012 \# "# ##0" 45 012 =45426 \# "# ##0" 45 426 - Crédits =5764 \# "# ##0" 5 764 =6182 \# "# ##0" 6 182 Sur Instruments financiers de Taux (2) =69 \# "# ##0" 69 =-4 \# "# ##0" - 4 Sur Titres de placement à revenus fixes =1 \# "# ##0" 1 8 \# "# ##0" =0 \# "# ##0" 0 8 \# "# ##0" Dotations Nettes des Reprises sur Intérêts Douteux Charges =-1041-1322-158+24 \# "# ##0" -2 497 =-754-1164-64+190 \# "# ##0" -1 792 Avec les Etablissements de Crédit =-1041 \# "# ##0" -1 041 =-754 \# "# ##0" - 754 Avec la Clientèle (1) =-386-936 \# "# ##0" -1 322 =-446-718 \# "# ##0" -1 164 dont : - Refinancement Affacturage =-386 \# "# ##0" - 386 =-446 \# "# ##0" - 446 - Refinancement Portefeuilles clients finaux =-936 \# "# ##0" - 936 =-718 \# "# ##0" - 718 Sur Instruments financiers de Taux =-158 \# "# ##0" - 158 =-64 \# "# ##0" - 64 Sur Titres de Créances Négociables (3) =24 \# "# ##0" 24 =190 \# "# ##0" 190 Total =50846-2497 \# "# ##0" 48 349 =51604-1792 \# "# ##0" 49 812 (1) Refinancement inter-compagnies avec ou sans clause de partage du risque ; (2) En raison des taux de base négatifs la jambe vendeuse a généré en 2021 un produit négatif ; (3) En raison des taux négatifs depuis l’exercice 2019, les certificats de dépôts émis par IC FS ont à nouveau généré une charge négative sur l’exercice. 20 - Produits & Charges sur Opérations de Crédit-Bail 202012 202112 Loyers (1) =30856 \# "# ##0" 30 856 =30768 \# "# ##0" 30 768 Autres Produits =1865 \# "# ##0" 1 865 =2306 \# "# ##0" 2 306 Autres Charges =-972 \# "# ##0" - 972 =-472 \# "# ##0" - 472 Plus ou moins-values =-26 \# "# ##0" - 26 =-112 \# "# ##0" - 112 Amortissements =-30398 \# "# ##0" -30 398 =-25877+1 \# "# ##0" -25 876 Dépréciations des Immobilisation (Dotations nettes des reprises) =-3249 \# "# ##0" -3 249 =-4140 \# "# ##0" -4 140 Variation Provisions sur Réserve latente =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 Total =SUM(ABOVE) \# "# ##0" -1 924 =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 2 474 (1) Nets des dotations et reprises aux provisions pour créances douteuses et des pertes définitives enregistrées au cours de l'exercice. 21 - Produits & Charges sur Opérations de Location Financière 202012 202112 Loyers (1) =752 \# "# ##0" 752 =319 \# "# ##0" 319 Autres Produits =22 \# "# ##0" 22 =1 \# "# ##0" 1 Autres Charges =1 \# "# ##0" 1 =0 \# "# ##0" 0 Plus ou moins-values =-13 \# "# ##0" - 13 =-70+1 \# "# ##0" - 69 Amortissements =-225 \# "# ##0" - 225 =-15 \# "# ##0" - 15 Dépréciations des Immobilisation (Dotations nettes des reprises) =-1 \# "# ##0" - 1 =12 \# "# ##0" 12 Variation Provisions sur Réserve latente =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 Total =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 536 =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 248 (1) Nets des dotations et reprises aux provisions pour créances douteuses et des pertes définitives enregistrées au cours de l'exercice. 22 - Détail des Commissions 202012 202112 Commissions Produits =25508+31737+2226 \# "# ##0" 59 471 =28969+36462+1993 \# "# ##0" 67 424 - sur Affacturage =25508 \# "# ##0" 25 508 =28969 \# "# ##0" 28 969 - sur Opérations JV =31737 \# "# ##0" 31 737 =36462 \# "# ##0" 36 462 - Autres =2226 \# "# ##0" 2 226 =1993 \# "# ##0" 1 993 Commissions Charges =-35290-171 \# "# ##0" -35 461 =-35051-254 \# "# ##0" -35 305 - sur Cessions de Créances =-35290 \# "# ##0" -35 290 =-35050-1 \# "# ##0" -35 051 - Autres =-171 \# "# ##0" - 171 =-254 \# "# ##0" - 254 Total =59471-35461 \# "# ##0" 24 010 =67424-35305 \# "# ##0" 32 119 23 - Autres Produits & Charges d'Exploitation 202012 202112 Autres produits divers d'exploitation =3746 \# "# ##0" 3 746 =3893 \# "# ##0" 3 893 Autres charges diverses d'exploitation =-1501 \# "# ##0" -1 501 =-1364 \# "# ##0" -1 364 Total =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 2 245 =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 2 529 24 - Charges Générales d'exploitation 202012 202112 Frais de Personnel =20732+6629+133 \# "# ##0" 27 494 =24244+8326+155 \# "# ##0" 32 725 Rémunérations =20732 \# "# ##0" 20 732 =24244 \# "# ##0" 24 244 Dont Restructuring =571 \# "# ##0" 571 =48 \# "# ##0" 48 Dont Programmes d’intéressement des salariés =240 \# "# ##0" 240 =149 \# "# ##0" 149 Dont Participation des salariés (1) =356 356 =575 575 Charges Sociales =6629 \# "# ##0" 6 629 =8326 \# "# ##0" 8 326 Dont charges de retraite =1595 \# "# ##0" 1 595 =2014 \# "# ##0" 2 014 Impôts & Taxes sur rémunérations =133 \# "# ##0" 133 =155 \# "# ##0" 155 Impôts & Taxes =639 \# "# ##0" 639 =486 \# "# ##0" 486 Autres Frais Généraux =1311+295+3289+4464+5538-5651 \# "# ##0" 9 246 =1390+329+4781+5570+3748-7413 \# "# ##0" 8 405 Loyers & Charges Locatives =1311 \# "# ##0" 1 312 =1390 \# "# ##0" 1 390 Transports & Déplacements =295 \# "# ##0" 295 =329 \# "# ##0" 329 Charges Informatiques =3289 \# "# ##0" 3 288 =4781 \# "# ##0" 4 781 Audits, Conseils & Outsourcing =4464 \# "# ##0" 4 464 =5570 \# "# ##0" 5 570 Autres Charges Générales d'Exploitation =5538 \# "# ##0" 5 53 9 =3748 \# "# ##0" 3 748 Refacturations de Charges Générales d'Exploitation =-5651 \# "# ##0" -5 652 =-7413 \# "# ##0" -7 413 Amortissements & Dépréciations des Immobilisations =338 \# "# ##0" 338 =351 \# "# ##0" 351 Total =27494+639+9246+338 \# "# ##0" 37 717 =32725+486+8405+351 \# "# ##0" 41 967 Effectif moyen au 31 décembre (2) =100,75+189,17+11 \# "# ##0,00" 300,92 =104,5+211,33+10 \# "# ##0,00" 325,83 dont : Non-cadres (employés, ETAM et équivalents) =100,75 \# "# ##0,00" 100,75 =104,5 \# "# ##0,00" 104,50 Cadres =189,17 \# "# ##0,00" 189,17 =211,33 \# "# ##0,00" 211,33 Cadres dirigeants (Hors-classe & équivalents) =11 \# "# ##0,00" 11,00 =10 \# "# ##0,00" 10,00 (1) France seulement ; (2) recalculé sur base mensuelle pour l’exercice 2020 et non plus trimestrielle. 25 - Coût du Risque 202012 202112 Charges Produits Charges Produits Prov. Créances Douteuses sur Op. avec la Clientèle =621 \# "# ##0" 621 =1941 \# "# ##0" 1 941 =1 \# "# ##0" 1 =442 \# "# ##0" 442 Prov. Créances Douteuses sur Op. de Crédit-Bail & Assimilées =3887 \# "# ##0" 3 887 =958 \# "# ##0" 958 =5146 \# "# ##0" 5 146 =1061-1 \# "# ##0" 1 060 Prov. Créances Douteuses sur Op. de Location Simple =0 \# "# ##0" 0 =94 \# "# ##0" 94 =

Description : CNH Industrial Financial Services Société Anonyme au capital de 105.860.635,25 euros Siège Social : 16-18 Rue des Rochettes - 91150 Morigny-Champigny 389 441 569 RCS Evry Comptes Annuels arrêtés au 31 décembre 2020 et approuvés par l’Assemblée générale ordinaire annuelle du 26 mars 2021 Etats financiers Bilan (En milliers d’Euros) Actif 201912 202012 Passif 201912 202012 Caisse, banque centrale, ccp 34 171 34 127 Banques centrales, ccp 4 5 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 107 516 64 207 Dettes envers les établissements de crédit 87 930 89 909 Créances sur la clientèle 449 810 358 663 Opérations avec la clientèle 376 212 213 818 Obligations et autres titres à revenu fixe 12 705 12 705 Dettes représentées par un titre 93 000 91 500 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Autres passifs 33 537 24 580 Participations et autre titres détenus à long terme 2 2 Comptes de régularisation passif 49 202 20 265 Parts dans les entreprises liées 0 0 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Crédit-bail et opérations assimilées 139 391 105 339 Provisions pour risques et charges 28 206 32 888 Location simple 1 507 1 012 Fonds pour risques bancaires généraux 2 294 2 294 Immobilisations incorporelles 42 420 42 498 Dettes subordonnées 0 0 Immobilisations corporelles 142 113 Capitaux propres hors FRBG 191 837 209 961 Capital souscrit non versé 0 0 Capital souscrit 105 861 105 861 Actions propres 0 0 Primes d'émission 0 0 Comptes de négociation et de règlement actif 0 0 Réserves 8 380 9 895 Autres actifs 69 696 63 000 Ecart de réévaluation 0 0 Comptes de régularisation actif 4 862 3 554 Provisions réglementées subventions d'investissement 0 0 0 0 Report à nouveau 67 277 76 081 0 0 Acomptes sur dividendes -19 992 0 0 0 Résultat de l'exercice 30 311 18 124 Total actif 862 222 685 220 Total passif 862 222 685 220 Hors-bilan (En milliers d’Euros) Hors-bilan 201912 202012 Engagements de financement donnés 6 007 9 937 Engagements de garantie donnés 20 766 24 377 Engagement sur titres donnés Engagement de financement reçus 31 705 23 000 Engagement de garantie reçus 44 418 44 322 Engagement sur titres reçus Compte de résultat (En milliers d’Euros) 201912 202012 + Intérêts et produits assimilés 63 035 50 846 - Intérêts et charges assimilés -3 266 -2 497 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 63 158 41 826 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -66 165 -43 750 + Produits sur opérations de location simple 4 446 1 033 - Charges sur opérations de location simple -3 688 - 497 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 67 562 59 471 - Commissions (charges) -46 342 -35 461 +/- Gains / Pertes sur op. des portefeuilles de négociation 151 -71 +/- Gains / Pertes sur op. des portefeuilles de placement et assimilés 6 14 + Autres produits d’exploitation bancaire 4 492 3 745 - Autres charges d’exploitation bancaire -1 527 -1 500 Produit net bancaire 81 862 73 159 - Charges générales d’exploitation -47 894 -37 379 +/- Dotation Amort. et Prov. sur Immobilisation incorporelles et corporelles -410 -338 Résultat brut d’exploitation 33 558 35 442 +/- Coût du risque 9 426 -4 268 Résultat d’exploitation 42 984 31 174 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 6 0 Résultat courant avant impôt 42 990 31 174 +/- Résultat exceptionnel 444 403 - Impôt sur les bénéfices -13 123 -13 453 +/- Dotations / Reprises au FRBG et Provisions réglementées. 0 0 Résultat net 30 311 18 124 Affectation du résultat L'Assemblée Générale, approuvant la proposition du Conseil d'Administration, et après avoir constaté que les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2020 font apparaître un bénéfice de 18.123.653,38 €, décide d'affecter le résultat comme suit: Au crédit de la réserve légale 690 875,47 euros Au report à nouveau 17.432.777,91 euros L'Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts (CGI), prend acte que les sommes distribuées au titre des trois exercices précédents ont été les suivantes : - 19 992 026,88 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019 - 29 500 000 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018 - 25 000 000 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017 Ces sommes sont éligibles à l'abattement de 40% prévu par l'article 158 3. 2° du CGI. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. Annexe aux comptes arrêtés au 31 décembre 2020 I – Evènements de l’Exercice Le bénéfice au 31 décembre 2020 s’élève à 18 123 653,38 euros et le total du bilan est de 685 220 410,06 euros. Dans le cadre de l’épidémie mondiale de Covid, CNHI FS a enregistré un ralentissement de l’activité au 2 ème trimestre lié au ralentissement des ventes industrielles dans tous les pays où elle agit, qui a été suivi d’un rebond dès le 3 ème trimestre. De manière générale, les variations de postes à la baisse tant au bilan qu’au compte de résultat reflètent essentiellement l’effet en année pleine de l’arrêt des opérations au Royaume-Uni, sauf en ce qui concerne le coût du risque, la charge enregistrée sur l’exercice 2020 portant principalement sur les opérations de financement des consommateurs finaux italiens, pour certains ayant fait l’objet de moratoires. II - Principes comptables & Méthodes d’évaluation 1 Généralités La présentation des états financiers de CNHIFS est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. La présentation retenue pour le bilan et le compte de résultat est celle décrite au Livre I, Titre 1 relatif aux documents de synthèse sociaux des établissements de crédit dudit règlement. 2 Principes comptables 2.1. Principe de séparation des exercices Les opérations sont enregistrées en respectant le principe de la séparation des exercices. Les intérêts et commissions d’affacturage (produits) et de cession de créances (charges) sont comptabilisés en date d’opération. Les autres intérêts, produits et charges, sont comptabilisés prorata temporis. Le calcul des intérêts à recevoir, à payer, payés ou constatés d’avance est effectué sur la base du taux annuel apparent de chaque opération. Les loyers de crédit-bail et de location simple sont enregistrés au compte de résultat en prenant en compte les loyers facturés corrigés de la part des loyers courus non échus et de la part des loyers facturés d'avance. Lorsque les contrats prévoient la facturation d'un premier loyer majoré, ceux-ci sont enregistrés directement en résultat et ne font pas l'objet d'un étalement sur la durée du contrat. 2.2 Crédits à la clientèle Les crédits accordés à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale. En cas de cession à un tiers d'encours distribués, la Société applique les traitements comptables précisés au Livre II, Titre 4 du règlement 2014-07 suscité. 2.3 Opérations de crédit-bail, location avec option d’achat et location financière 2.3.1 Biens donnés en location Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur valeur d’acquisition. Elles sont enregistrées au poste « Crédit-bail et location avec option d’achat » lorsque le contrat stipule une option d’achat au bénéfice du client, au poste « Location simple » dans le cas contraire. Conformément à l’article 322-1 du règlement CRC 2002-10, les biens donnés en crédit-bail et location financière sont amortis en fonction de la durée des avantages économiques attendus de l’actif. Elle peut être déterminable en termes d’unités de temps ou d’autres unités d’œuvre lorsque ces dernières reflètent plus correctement le rythme de consommation des avantages économiques attendus de l’actif. Pour CNH Industrial Financial Services, cette durée d’amortissement est celle du contrat de crédit-bail ou de location financière. Le montant amortissable d’un actif est sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle. Les amortissements viennent au bilan en minoration du poste auquel l’immobilisation est rattachée. De même, au compte de résultat, les loyers et amortissements des immobilisations sont enregistrés aux postes de produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilées ou de location simple en fonction de la nature du contrat. 2.3.2 Réserve latente En comptabilité sociale, le bailleur a inscrit à son actif les immobilisations dont il est propriétaire et il les amortit selon les règles comptables et fiscales de droit commun pour la détermination du résultat social. En vue d'appréhender son résultat financier, l'établissement tient en parallèle une comptabilité financière qui analyse l'opération de crédit-bail ou de location avec option d'achat comme si elle était un concours financier octroyé à son client. La réserve latente représente l’écart entre la valeur nette comptable des immobilisations louées et l’encours financier correspondant à ces mêmes immobilisations. Les dotations et reprises de provision pour réserve latente négative sont ventilées au compte de résultat entre les postes de produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilées ou de location simple en fonction de la nature des opérations. 2.4 Traitement du risque 2.4.1 Traitement du risque de crédit Le déclassement en créances douteuses est réalisé sur la base des critères définis par l’article 2221-1 du règlement n°2014-07 de l’ANC relatif au traitement comptable du risque de crédit : impayé(s) de plus de trois mois sauf cas non liés à la situation financière du débiteur ; situation financière du débiteur, indépendamment de tout impayé, constituant un risque avéré (procédures d’alerte) ; contentieux directement engagé entre l’établissement et sa contrepartie. En application de l’article 2221-7 dudit règlement, la constatation d’un risque avéré sur une contrepartie entraîne par contagion le déclassement de l’ensemble des encours et engagements relatifs à ladite contrepartie. Lorsqu'un risque avéré de non recouvrement partiel ou total apparaît les créances douteuses, constituées de la masse des facturations restées impayées, et l’encours financier restant à courir, font individuellement l'objet de provisions constituées par dotation au compte de résultat. L’évaluation des garanties (sûretés réelles et personnelles) est effectuée lors de l’étude des crédits et révisée lors de la classification en encours douteux. Elle sert de base au calcul des provisions à constituer. L’évaluation du risque fait l’objet d’un examen mensuel dans le cadre d’un Comité de Crédit. Au vu de la situation de recouvrement du client celui-ci prend également les éventuelles décisions de passage en perte. Les créances douteuses sont réputées compromises dès lors qu’elles ont été classifiées depuis plus d’un an dans les encours douteux. Conformément à l’article 2221-5 du règlement n°2014-07 de l’ANC, le reclassement des créances douteuses dans les encours sains est effectué après apurement de tous les impayés ou restructuration de la dette. CNH Industrial Financial Services ne détient aucune créance restructurée au 31 décembre 2020, au sens dudit article. En conséquence, aucune décote n’a été enregistrée au cours de la période. S’agissant des opérations de crédit à la clientèle, les provisions pour créances douteuses sont inscrites directement en minoration de l'actif, tandis qu’au compte de résultat le montant net des dotations sur les reprises est ventilé entre les rubriques d’intérêts et de coût du risque. S’agissant des opérations de crédit-bail, LOA et location simple, les provisions pour créances douteuses sont inscrites directement en minoration de l'actif, tandis qu’au compte de résultat le montant net des dotations sur les reprises vient s’inscrire en minoration des loyers tandis que le risque en capital ressort désormais au bilan dans les provisions pour risques et au résultat en coût du risque. Le coût du risque inclut en outre le montant des pertes sur créances irrécupérables, couvertes et non couvertes, et celui des récupérations sur créances amorties. Les passages en perte sont enregistrés dès lors que les éléments reconnus par les dispositions légales et réglementaires locales sont réunis de sorte qu'ils ne puissent être considérés comme une renonciation aux poursuites ouvertes contre le débiteur ou comme abusivement anticipés d'un point de vue fiscal. Les encours sains font l’objet d’un provisionnement statistique enregistré au passif du bilan. Les taux de provisionnement sont déterminés : pour les financements wholesale (affacturage et crédits aux concessionnaires) en fonction des statistiques régionales prenant en compte le secteur (véhicules commerciaux ou matériels agricole et construction) et le type de clientèle ; pour les financements aux consommateurs en fonction des statistiques de pertes de chaque pays. La situation Covid a impacté à la hausse les taux de provisionnement statistique tant d’un point de vue quantitatif (impacts macro-économiques) que qualitatif (en fonction que la nature des contreparties). En ce qui concerne les financements concessionnaires de base (pour les financements sans moratoires Covid) les taux appliqués par secteur sont : de 0.29% en 2020 contre 0.20% en 2019 pour les équipements agricoles et de construction ; de 0.33% en 2020 contre 0.29% en 2019 pour le secteur des véhicules commerciaux ; Ces taux pouvant augmenter jusqu’à 1.60% (agricole et la construction) et 6.75% (véhicules commerciaux) en cas de moratoires, modulés selon le motif de la demande du client. En ce qui concerne les financements aux consommateurs finaux, impactant exclusivement le marché italien, un coefficient multiplicateur de 7.5 a été appliqué au calcul standard basé sur la probabilité de défaut entraînant un supplément de dotations de 6.6M€ pour un encours sous moratoires de 17.6M€ sur 50,1M€ d’encours total sujet à provision générique. 2.4.2 Traitement du risque sur les actifs donnés en location (crédit-bail) Les biens donnés en crédit-bail et opérations assimilées font l’objet d’une évaluation périodique de leur valeur de marché. Une provision pour dépréciation est constituée dès lors que cette valeur se révèle inférieure à celle déterminée sur la base des avantages économiques attendus. 2.5 Portefeuille de titres Conformément au règlement n°2014-07 de l’ANC, il est distingué plusieurs catégories de titres : les titres de transaction, les titres de placement, les titres d'investissement, les titres de l’activité de portefeuille, les titres de participation et parts dans les entreprises liées et les autres titres détenus à long terme. Les titres de transaction sont des titres négociables sur un marché à caractère liquide et qui sont acquis avec l’intention de les revendre à brève échéance ou dans le cadre d’une activité de maintien de marché, dont les prix de marché sont constamment accessibles aux tiers. Ils sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition (frais inclus), y compris le cas échéant les intérêts courus. Les titres, remplissant les conditions, une fois inscrits dans cette catégorie ne peuvent en être sortis par transfert vers une autre catégorie de titres. A chaque arrêté comptable, ces titres sont évalués au prix du marché du jour le plus récent, les variations de valeur sont portées au compte de résultat. Les titres de placement regroupent l’ensemble des titres détenus qui ne peuvent être rattachés à aucune autre des catégories de titres. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition (frais exclus) en distinguant néanmoins la part de coupon couru. En cas de transfert depuis les catégories « Titres de l'activité de portefeuille », « Autres titres détenus à long terme », « Titres de participation et parts dans les entreprises liées », la valeur d’inscription est celle calculée selon les règles de la catégorie d’origine au jour du transfert. A chaque arrêté comptable : les intérêts courus des titres à revenu fixe sont enregistrés en compte de créances rattachées ; les titres sont évalués individuellement ou par ensembles homogènes à la valeur de marché correspondant au cours le plus récent à fin décembre. Aucune compensation n’est opérée entre les plus et moins-values latentes ainsi constatées, et seules les moins-values latentes donnent lieu à enregistrement d’une provision pour dépréciation. Les titres d'investissement sont des titres à revenu fixe acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de placement » dans l’intention de les détenir de façon durable en principe jusqu'à l'échéance. L’inscription de titres dans cette catégorie : est subordonnée à la mise en œuvre par l’établissement de moyens lui permettant soit de conserver les titres de manière durable et effective, soit de se prémunir de façon permanente contre les dépréciations des titres dues aux variations des taux d’intérêt au moyen d’une couverture ; est effectuée à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition (frais exclus) ou au prix de marché à la date du transfert s’ils proviennent des titres de placement. L’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement fait l’objet d’une imputation prorata temporis sur la durée de vie résiduelle des titres au compte de résultat conformément à l’article 2342-2 du règlement 2014-07 de l’ANC. A chaque arrêté comptable les intérêts courus sont enregistrés en compte de créances rattachées. Les moins-values latentes ne donnent pas lieu à une provision pour dépréciation, sauf dans le cas où le risque de défaillance de l'émetteur des titres est de nature à rendre probable la cession desdits titres avant leur échéance. La dépréciation est alors à évaluer en conformité avec les dispositions du Titre 2, Livre II relatif au traitement comptable du risque de crédit. Les titres de l’activité de portefeuille sont les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. L’inscription dans cette catégorie suppose l’exercice significatif et permanent, dans un cadre structuré, d’une activité de gestion de portefeuille pour compte propre. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont acquis en vue d'une détention durable. Sont retenues dans cette catégorie les participations supérieures à 10% ou, éventuellement, inférieures à 10% lorsqu'elles sont assorties d'éléments tels que la représentation au sein des organes sociaux de l’entité émettrice ou l'existence d'une autre détention indirecte. Les autres titres détenus à long terme sont les investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence dans sa gestion en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Lorsqu’ils sont classés dans l’une de ces trois dernières catégories, les titres : sont enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition (frais exclus) ou, en cas de transfert, à la valeur estimée en fonction des règles propres à leur catégorie d’origine ; sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu, sans compensation avec les plus-values latentes, à la constitution d'une provision pour dépréciation des immobilisations financières. Le portefeuille de titres de CNH Industrial Financial Services au 31 décembre 2020 : ne comprend aucun titre subordonné ; et est constitué: du certificat d’association au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution classé en application des recommandations de la Lettre Info BAFI 2007-01 ; d’une part de l’entreprise Consorzio EUROCONS et d’une part de l’entreprise SIRIO SCPA acquises lors de la fusion italienne ; classés en en « Autres titres détenus à long terme », ainsi que d’un Certificat de Dépôt émis par CNH Industrial Capital Europe classé en titres d’investissement car souscrit dès l’origine et dans l’intention de le détenir jusqu’à son échéance. n’a enregistré, au cours de l’exercice, aucun mouvement d’une catégorie de titres à une autre. Par ailleurs, CNH Industrial Financial Services est également émetteur de Titres de Créances Négociables figurant au Bilan en Dettes représentées par un titre. Les intérêts précomptés sont normalement reportés en charges constatées d’avance, du fait des taux négatifs ils figurent actuellement au Bilan en produits constatés d’avance et au Compte de Résultat en négatif des charges d’intérêts. 2.6 Immobilisations d’exploitation En application de l’article 3 du règlement ANC 2014-07, celui-ci ne prévoyant pas d’adaptation particulière en ce qui concerne les immobilisations d’exploitation, lesdites immobilisations suivent les règles prescrites par les articles 211-1 et suivants du règlement ANC 2014-03. Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur valeur d’acquisition. Lorsque les différentes composantes d’un actif ont des durées d’utilité différentes ou procurent des avantages à l’entreprise selon un rythme différent nécessitant l’utilisation de taux et de mode d’amortissement différents, le coût total de l’actif doit être réparti entre ses différents éléments constitutifs, chaque élément est alors comptabilisé séparément. Les amortissements sont calculés, selon la méthode linéaire, sur la durée de vie probable des actifs concernés reflétant au mieux la consommation des avantages économiques futurs associés : les logiciels sont amortis sur 1, 3 ou 5 ans ; les agencements et Installations sont amortis sur 5, 10 ou 25 ans ; le mobilier, les matériels de bureau et informatique sont amortis sur des durées allant de 3 à 10 ans. Les fonds commerciaux constatés à la création de certaines branches - Belgique, Italie et Allemagne - peuvent faire l'objet d'une dépréciation dès lors que les circonstances ayant présidées à leur valorisation ne sont plus réunies. Ils sont totalement dépréciés dès lors que leur obsolescence est constatée. CNH Industrial Financial Services ne recourt pas au crédit-bail pour l’acquisition de ses équipements d’exploitation. 2.7 Traitement des Mali techniques Les malis techniques constatés dans les livres de CNH Industrial Financial Services en 2015 et 2016 résultent de la différence entre la valeur d’acquisition des participations détenues préalablement aux fusions et l’actif net constaté lors de leur réalisation. Conformément aux dispositions du règlement 2015-06 de de l’Autorité des Normes Comptables du 23   novembre   2015, ces malis ont fait l’objet d’une analyse afin de déterminer leur nature corporelle ou incorporelle et leur durée de vie qui a abouti à leur classification intégrale en actif incorporel à durée illimitée. En conséquence, ces actifs ne se dépréciant pas avec le temps ne peuvent faire l’objet d’un amortissement, mais l’éventuelle perte de valeur doit faire l’objet d’un provisionnement pour dépréciation. L’évaluation de la valeur d’usage - tests de dépréciation - de ces malis fait l’objet d’une revue effectuée en fin d’exercice selon la méthode du dividende escompté. Le taux d’actualisation 2020 est de 7.31% pour l’Italie et 3,94% pour l’Allemagne. Les calculs sont effectués, pour chacun, sur la base des données de l’exercice en cours, du prévisionnel de l’exercice suivant et du plan à moyen et long terme sur les cinq années suivantes, en tenant compte d’un besoin en fonds propres prudentiels de 10%. Aucune dépréciation n’a été enregistrée au cours de l’exercice. 2.8 Engagements en matière de retraite La Société applique l’article 324-1 du règlement ANC 2014-03 en constatant sous formes de provisions les engagements de retraite et avantages similaires offerts à son personnel. Les engagements pris par CNH Industrial Financial Services, dans les pays disposant de programme(s) générateur(s) de tels engagements (Allemagne, France, et Italie), en matière de départ à la retraite sont déterminés chaque année au 31 décembre, salarié par salarié. Ils sont calculés selon une méthode actuarielle et entièrement provisionnés. Les montants sont indiqués en note 16. Les taux d’actualisation retenus par CNHI Industrial Financial Services sont déterminés chaque année au niveau du Groupe CNH Industrial pour chaque pays et chaque programme, de manière à refléter les conditions probables d’évolution des salaires et de survenance des évènements. Pour l’exercice 2020 ce taux s’élève à 0.60% pour la France. 2.9 Instruments financiers à terme de taux d’intérêt Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux prescriptions du règlement 2014-07 de l’ANC, Livre II, Titre 5. La société ne conduit pas d’opérations de marché. Les résultats afférents aux opérations de couverture sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07). sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Au 31 décembre 2020, CNH Industrial Financial Services détient (en Italie) : Quinze contrats d’échange de taux d’intérêts conclu de gré à gré avec la société de gestion de trésorerie du Groupe italienne CIF S.p.A., avec des maturités allant du 21/01/2021 au 31/01/2023 ; ces contrats - conclus aux fins de couverture de la part de dette contractée à taux variable auprès de divers groupes bancaires aux fins de refinancement du portefeuille retail (pour la part de celui-ci consenti à taux fixe) - entre dans la catégorie définie à l’article 2522-1 b) ; le montant nominal total à la clôture de l’exercice de 19M€ est enregistré au Hors-bilan conformément aux dispositions de l’article 2523-1 ; les charges et produits sont comptabilisés conformément aux dispositions de l’article 2524-3, conduisant à leur enregistrement prorata temporis, il n’est pas fait usage de la possibilité ouverte à l’alinéa 2 d’enregistrement pour le montant net. Le Département Trésorerie s’assure de l’adéquation de l’instrument au montant de dette à taux variable affectée au refinancement des concours consentis à taux fixe. Il en présente mensuellement les effets au Comité ALM. 2.10 Créances et Dettes envers les établissements de crédit et dettes subordonnées Les créances envers les établissements de crédit, y compris les créances subordonnées, sont ventilées d’après leur durée initiale, leur durée restant à courir et leur nature « à vue » (dépôts à vue, comptes ordinaires) ou « à terme ». Les dettes envers les établissements de crédit, y compris les dettes subordonnées, sont ventilées d’après leur durée initiale, leur durée restant à courir et leur nature « à vue » (dépôts à vue, comptes ordinaires) ou « à terme ». Les intérêts courus sur ces créances et dettes sont portés, respectivement, en comptes de créances ou dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Au 31 décembre 2020 CNH Industrial Financial Services n’enregistre aucune créance ou dette de nature subordonnée dans ses opérations interbancaires, mais porte à l’actif de son bilan au titre des opérations avec sa clientèle : un prêt subordonné, pour un montant de 439 026,- euros ; et des titres subordonnés pour un montant de 2 585 062,53 euros . 2.11 Traitement des opérations en devises CNH Industrial Financial Services réalise encore en 2020, dans sa succursale britannique, des opérations en Livre Sterling. Conformément au règlement 2014-07 de l’ANC, ces opérations sont enregistrées en devise d’origine et, à chaque arrêté comptable, les éléments d’actif, de passif ou de hors bilan sont évalués au cours de marché en vigueur à la date d’arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les écarts provenant de l’intégration de cette succursale sont inscrits dans des comptes de régularisation. L'impact au compte de résultat des opérations de la succursale britannique 31 décembre 2020 est une perte de change nette de 30 564,26 euros. III – Impôt sur les Bénéfices En application du principe fiscal de « l’établissement stable », l’imposition des bénéfices est effectuée séparément dans chaque Etat où CNH Industrial Financial Services est implantée et selon les règles fiscales locales en vigueur. Dans les pays où la succursale est partie à un groupe d’intégration fiscale – France, Italie et Royaume-Uni – les sociétés déficitaires bénéficient de l’économie d’impôt réalisée. Informations relatives aux taux d’impositions appliqués au titre de l’exercice clos : France Belgique Pays-Bas Royaume-Uni (1) Italie Espagne Allemagne Taux de base 28,00% 25,00% 25,00% 19,00% 27,50% 30,00% 30,53% Taux supplémentaires (1) 3,30% - - - 5,57% - - IV - Capital Social Le capital social de 105 860 635,25 euros, au 31 décembre 2019, est composé de 6 941 681 actions d’une valeur nominale de 15,25 euros chacune, n’a subi aucune modification au cours de l’exercice 2020 et est détenu à hauteur de : 6 941 676 par CNH Industrial NV, soit 99,99% ; 5 par les administrateurs personnes physiques, soit 0,01%. CNH Industrial Financial Services est consolidée selon la méthode de l’intégration globale au sein du groupe CNH   Industrial. Au cours de l’exercice clos au 31 décembre 2020, CNH Industrial Financial Services : a distribué un dividende de 19.99 millions d’euros au titre de 2019 ; n’a alloué aucune autre rémunération de quelque nature ni à ses dirigeants, ni à ses actionnaires ou ses représentants dans les instances de direction de la Société ; n’a consenti aucune avance, aucun crédit ni engagement de garantie quelconque au bénéfice des personnes susmentionnées. V – Evènements Post-Clôture Néant VI – Implantations à l’Etranger CNH Industrial Financial Services exerce son activité dans plusieurs pays de l’Union Européenne où son agrément a fait l’objet de la mise en œuvre du « passeport européen ». Cette activité s’exerce en France dans la société mère (1) et dans d’autres pays sous forme de succursale (2) ou de libre prestation de service directe avec établissement stable au sens de la réglementation fiscale (3), comme ci-après : Nom des implantations Nature d’activité Localisation géographique CNH Industrial Financial Services (1) Financements Spécialisés France CNH Industrial Financial Services (2) Financements Spécialisés Belgique CNH Industrial Financial Services (3) Financements Spécialisés Pays-Bas CNH Industrial Financial Services (2) Financements Spécialisés Royaume-Uni CNH Industrial Financial Services (2) Financements Spécialisés Italie CNH Industrial Financial Services (2) Financements Spécialisés Espagne CNH Industrial Financial Services (2) Financements Spécialisés Allemagne Informations relatives aux implantations à l’étranger : Localisation Produit Net Bancaire Chiffre d’affaires Effectifs (ETP) (*) Résultat avant impôts (**) Impôts sur les bénéfices (ordinaire) Impôts différés (***) Subventions publiques reçues France 21 661 32 531 57 10 851 2 978 0 0 Belgique 4 488 6 588 61 799 668 0 0 Pays-Bas 2 512 2 513 3 1 804 359 0 0 Royaume-Uni (1) - 29 167 0 - 168 15 0 0 Italie (2) 22 605 82 913 110 5 735 6 392 0 0 Espagne 7 611 10 903 21 5 170 1 332 0 0 Allemagne 14 311 21 472 48 7 386 1 709 0 0 Total 73 159 157 087 300 31 577 13 453 0 0 (*) Effectif salarié actif (i.e. hors absences de longue durée) au 31 décembre ; (**) Bénéfice (+) ou perte (-) ; (***) Impôts différés actifs (-), Impôts différés passifs (+). (1) suite au transfert d’activité intervenu le 1 er octobre 2019 les chiffres reportés concernent les opérations résiduelles réalisées depuis ; (2) les modalités d’utilisation de la créance fiscale ont eu pour effet de rendre la succursale déficitaire, le déficit n’ayant pu être totalement compensé par le résultat du groupe fiscal, le gain d’impôt s’est révélé insuffisant pour compenser l’impact comptable de l’utilisation en normes françaises (6.6M€). VII – Honoraires d’Audit de l’Exercice (en milliers d'Euros hors taxes) Travaux Fidorg Ernst & Young Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels 68 65 Travaux d’audit conduits dans le cadre de la mission d’audit des comptes du groupe CNH Industrial et des succursales et des entités sœurs de CNHI FS SA. 0 296 Certification, examen des comptes individuels locaux en Belgique et Espagne (*) 0 19 68 380 (*) Travaux réalisés par les membres du réseau EY VIII – Notes au Bilan & au Compte de Résultat (en milliers d'Euros) 1 - Caisse & Banques Centrales 201912 202012 Caisses 1 1 Banques Centrales 34 170 34 126 Total 34 171 34 127 2 - Créances sur les Etablissements de Crédits 201912 202012 Comptes Ordinaires 103 721 61 664 Prêts à terme 0 0 Valeurs Non imputées 3 795 2 543 Total 107 516 64 207 dont : - France 32 140 20 241 - Benelux 12 145 7 892 - Royaume-Uni 0 0 - Italie 39 973 24 114 - Espagne 12 247 5 894 - Allemagne 11 010 6 066 3 - Opérations avec la Clientèle 201912 202012 Affacturage (1) 370 585 277 652 Autres Concours (1) 72 583 80 215 dont : - Comptes Ordinaires (Cash-Pool débiteur) 678 49 - Financement de Stocks 48 702 51 529 - Autres crédits à la clientèle 23 103 28 417 - Valeurs non imputées 100 220 Créances Douteuses 16 593 9 539 Sous-total 459 761 367 406 Provisions -10 859 -9 538 % des provisions 65 % 100 % Total Net 448 902 302 868 Créances Rattachées 908 795 Total Créances 449 810 358 663 (1) dont : - France 143 372 126 412 - Benelux 23 346 24 490 - Royaume-Uni (Cash-Pool débiteur) 678 49 - Italie 169 513 111 186 - Espagne 65 035 54 437 - Allemagne 41 224 41 294 4 - Participations & Activités de Portefeuille 201912 202012 Net Brut Prov Net Titres d’investissement (1) 12 705 12 705 0 12 705 Autres Titres détenus à long terme 2 2 0 2 Total 12 707 12 707 0 12 707 (1) Certificat de dépôt émis par CNH Industrial Capital Europe 5 - Opérations de Crédit-Bail & Assimilées 201912 202012 Brut Prov Net Brut Prov Net Crédit-Bail & L.O.A 314 010 -188 770 125 240 273 348 -181 113 92 235 - Immobilisations louées 311 576 -186 336 125 240 272 774 -180 539 92 235 - Immobilisations en cours & Temp. non louées 2 434 -2 434 0 574 - 574 0 Créances Rattachées sur Crédit-Bail (1) 29 154 -15 003 14 151 26 253 -13 149 13 104 Total 343 164 -203 773 139 391 299 601 -194 262 105 339 (1) Loyers courus non échus, facturations non échues et facturations restées impayées (saines & douteuses). 6 - Opérations de Location Simple 201912 202012 Brut Prov Net Brut Prov Net Opérations Location Simple (1) 2 770 -1 297 1 473 1 810 - 820 990 - Immobilisations louées 2 564 -1 091 1 473 1 750 -760 990 - Immobilisations en cours & Temp. non louées 206 -206 0 60 -60 0 Crces Ratt. sur Location Financière (1)/ (2) 214 - 180 34 132 - 110 22 Total 2 984 -1 477 1 507 1 942 - 930 1 012 (1) Opérations de location financière inscrites au poste "location simple" en raison de l'absence d'option d'achat ouverte aux clients. (2) Loyers courus non échus, facturations non échues et facturations restées impayées (saines & douteuses). 7 - Créances Douteuses (Détail) 201912 202012 Brut Prov Net Brut Prov Net Affacturage 8 095 -2 440 5 655 1 231 -1 230 1 Crédit 8 497 -8 418 79 8 308 -8 308 0 Crédit-Bail 17 337 -15 003 2 334 13 420 -13 149 271 Location Simple 214 - 180 34 132 - 110 22 Total 34 143 -26 041 8 102 23 091 -22 797 294 dont : - France 5 247 -3 876 1 371 2 801 -2 681 120 - Benelux 97 - 97 0 13 - 13 0 - Royaume-Uni 0 0 0 0 0 0 - Italie 28 796 -22 068 6 728 20 276 -20 103 173 - Espagne 0 0 0 0 0 0 - Allemagne 3 0 3 1 0 1 8 - Immobilisations 201912 202012 Brut Prov Net Brut Prov Net Immobilisations Incorporelles 47 890 -5 470 42 420 48 275 -5 777 42 498 - Logiciels 5 617 -4 304 1 313 5 863 -4 609 1 254 - Logiciels Immobilisations en cours 63 0 63 202 0 202 - Autres Immobilisations Incorporelles (1) 42 210 -1 166 41 044 42 210 -1 168 41 042 Immobilisations Corporelles 2 000 -1 858 142 2 002 -1 889 113 - Immobilisations En cours 0 0 0 0 0 0 - Mobilier 742 - 678 64 743 - 693 50 - Matériel de Bureau & Informatique 661 - 660 1 662 - 661 1 - Agencements et Installations 597 - 520 77 597 - 535 62 Total 49 890 -7 328 42 562 50 277 -7 666 42 611 (1) Dont Mali techniques (cf. II-2.7): 40 720 0 40 720 40 720 0 40 720 9 - Autres Actifs (1) 201912 202012 Dépôts de Garantie Versés 73 316 Créances Fiscales (TVA, Impôt sur les bénéfices, etc.,...) (2) 53 251 45 918 Créances sur le Groupe 2 537 4 383 Personnel & Assimilés (3) 515 635 Autres Débiteurs Divers 13 320 11 748 Total 69 696 63 000 (1) CNHI FS ne réalise aucune opération de prêt de titres. (2) dont créance d’impôt différé sur l’Etat Italien d’un montant total au 31/12/2020 de 41.4M€ contre 48.1M€ en 2019. (3) Dont actif lié au schéma de plan de retraite allemand pour un montant de 415K€ au 31/12/2020 contre 434K€ en 2019. 10 - Comptes de régularisation - Actif 201912 202012 Valeurs reçues à l'encaissement 0 0 Compte d'ajustement sur devises 715 686 Charges Constatées d'Avance 2 790 2 237 Produits à recevoir 0 432 Autres Comptes de Régularisation Divers 1 357 199 Total 4 862 3 554 11 - Dettes envers les Etablissements de Crédit 201912 202012 Comptes Ordinaires 13 0 Prêts à terme (1) 82 797 85 862 Autres sommes dues (2) 4 988 3 799 Dettes Rattachées 132 248 Total 87 930 89 909 (1) Dettes contractées auprès d’établissements de crédit pour le refinancement du portefeuille retail italien. (2) Sommes collectées le dernier jour sur encours cédés à Transolver Finance Spain (joint-venture entre Iveco Spain et le Groupe Santander finançant non seulement les clients finaux (retail), mais également le réseau de concessionnaires. 12 - Comptes Créditeurs de la Clientèle 201912 202012 Comptes Ordinaires Créditeurs 309 147 143 741 Comptes Créditeurs à Terme (Emprunts) (1) 28 313 38 660 Affacturage 611 111 Autres sommes dues 38 007 31 170 Sous-total 376 078 213 682 Dettes Rattachées 134 137 dont Comptes Ordinaires Créditeurs 32 11 dont Emprunts à Terme 102 126 Total 376 212 213 818 (1) Dettes comportant pour partie une clause de partage du risque contractées auprès de sociétés sœurs pour le refinancement d’une opération « grand-compte » italienne, la variation de ce poste résulte de la mise en place de nouveaux refinancements en Italie et en Allemagne (sans clause de partage du risque). 13 - Autres Passifs (1) 201912 202012 Dépôts de Garantie Reçus 86 86 Dettes Fiscales (TVA, Impôt sur les bénéfices, etc., ...) 8 678 6 481 Dettes sur le Groupe 9 619 3 997 Personnel & Assimilés 6 603 5 913 Autres Créditeurs Divers 8 551 8 103 Total 33 537 24 580 (1) CNHI FS ne réalise aucune opération d'emprunt de titres et ne détient aucune de ses propres actions. 14 - Comptes de régularisation - Passif 201912 202012 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement (1) 36 767 11 019 Compte d'ajustement sur devises 286 286 Produits Constatés d'Avance 5 936 4 827 Charges à Payer 1 279 1 233 Autres Comptes de Régularisation Divers 4 934 2 900 Total 49 202 20 265 (1) la variation de ce poste résulte de l'effet combiné du niveau toujours élevé des encaissements en fin d'année avec le calendrier de débouclement des opérations de titrisation qui peut conduire à conserver dans nos livres les encaissements perçus sur une durée plus longue ou plus courte d'une année sur l'autre et du volume de créances acquises pendant cette même période. 15 - Variation des Capitaux Propres (*) Ouverture Affectation N-1 Variations Clôture + - Capital Social 105 861 0 0 0 105 861 Réserve Légale 8 380 1 515 0 0 9 895 Autres Réserves 0 0 0 0 0 Dividendes 0 19 992 0 0 0 Acompte sur Dividendes -19 992 0 19 992 0 0 Report à Nouveau 67 277 8 804 0 0 76 081 Résultat de l'exercice (1) 30 311 -30 311 18 124 0 18 124 Total Capitaux Propres 191 837 0 38 116 0 209 961 (*) Hors FRBG ; (1) Proposition d'affectation du résultat de l'exercice 2020 : A la Réserve Légale 691 Dividende Au Report à Nouveau 17 433 16 - Provisions pour risques 201912 202012 Fond pour Risques Bancaires Généraux 2 294 2 294 Prov. Pour Engagements de Retraite & Assimilés (1) 7 009 6 483 Prov. Pour Risques & Charges 21 197 26 405 Provision Pour Restructuration (1) 643 70 Provisions Spécifiques sur Op. de leasing (2) 6 826 9 661 Provisions Spécifiques sur Engagements par signature (3) 1 702 1 442 Provisions Collectives sur Op. avec la Clientèle 6 502 8 412 Provisions Collectives sur Engagements par signature 140 896 Provision Pour Autres Risques & Charges (1) 5 384 5 924 Total 30 500 35 182 (1) Mouvements Ouverture Dotations Utilisations Reprises (*) Clôture Engagements de Retraite 7 009 580 - 434 - 672 6 483 Restructuration 643 0 - 571 - 2 70 Autres Risques & Charges 5 384 655 - 109 - 6 5 924 (*) Inclut les mouvements liés aux transferts de personnels entre sociétés du groupe. (2) les portefeuilles étant en run-off, les encours futurs se réduisent au fur et à mesure de la facturation des loyers et la part d’encours douteux également, l’augmentation résulte des effets de la mise en place des moratoires en Italie (cf. Evènements de l’exercice) ; (3) concernent les garanties données figurant en Hors-bilan. 17 - Emplois & Ressources suivant la durée restant à courir au 31/12/2020 < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Total Emplois (1) Comptes & Prêts à Terme Etablissements de Crédit 0 0 0 0 0 Concours à la clientèle (2) 296 461 62 353 77 543 14 655 451 012 - Dont Crédit & Affacturage 289 883 41 973 14 435 2 179 348 470 - Dont Crédit-Bail 5 574 20 380 62 669 12 476 101 099 - Dont Location Simple (Location Financière) 1 004 0 0 0 1 004 - Dont Prêts subordonné à Terme 0 0 439 0 439 Total Emplois 296 461 62 353 77 543 14 655 451 012 Ressources (3) Comptes & Emprunts à Terme Etablissements de Crédit 37 774 17 187 20 151 10 750 85 862 Comptes de la Clientèle 245 735 21 432 16 247 38 659 Dettes constituées par des titres 64 500 27 000 0 0 91 500 Dettes Subordonnées 0 0 0 0 0 Total Ressources 102 519 44 922 41 583 26 997 216 021 (1) En 2019, CNHI FS a consenti une conversion d’impayés en prêt subordonné à durée indéterminée dans le cadre d’un plan de rétablissement d’un client italien pour 2.58M€. (2) Hors impayés, créances rattachées et encours douteux. (3) Hors dettes rattachées. 18 - Note sur l’Hors-Bilan 201912 202012 Engagements donnés (1) / (2) 26 773 34 314 Engagements de financement 6 007 9 937 - en faveur d'Etablissement de Crédit - en faveur de la clientèle 6 007 9 937 Engagements de garantie (3) 20 766 24 377 Engagements sur titres Autres Engagements donnés Engagements reçus (2) 76 123 76 123 Engagements de financement d'Etablissement de Crédit 31 705 23 000 Engagements de garantie d'Etablissement de Crédit 44 418 44 322 Engagements sur titres Autres Engagements reçus Autres Eléments d’Hors-Bilan Engagements de garantie reçus d'ordre de la clientèle 5 960 6 773 Opérations fermes de couverture (4) 35 000 19 000 (1) Il n'existe aucun engagement donné par CNHI FS pour compte du Groupe CNHI ou du Groupe Fiat ; (2) CNHI FS n'a consenti aucune garantie basée sur ses propres actifs, ni reçus d'actifs en garantie en provenance de tiers ; (3) Garanties données à CNHI CE sur financements retail ; (4) Cf. II - 2.9 Instruments financiers à terme de taux d’intérêt. 19 - Produits & Charges d'Intérêts 201912 202012 Produits 63 035 50 846 Avec les Etablissements de Crédit 0 0 Avec la Clientèle 62 998 50 776 dont : - Affacturage 57 319 45 012 - Crédits 5 679 5 764 Sur Instruments financiers de Taux 27 69 Sur Titres de placement à revenus fixes 10 1 Dotations Nettes des Reprises sur Intérêts Douteux Charges -3 266 -2 497 Avec les Etablissements de Crédit -1 111 -1 041 Avec la Clientèle (1) -2 073 -1 322 dont : - Refinancement Affacturage - 559 - 386 - Refinancement Portefeuilles clients finaux -1 514 - 936 Sur Instruments financiers de Taux - 123 - 158 Sur Titres de Créances Négociables (2) 41 24 Total 59 769 48 349 (1) Refinancement inter-compagnies, (2) en raison des taux négatifs depuis l’exercice 2019, les certificats de dépôts émis par CNHI FS ont généré une charge négative sur l’exercice. 20 - Produits & Charges sur Opérations de Crédit-Bail 201912 202012 Loyers (1) 47 577 30 856 Autres Produits 3 036 1 865 Autres Charges -1 175 - 972 Plus ou moins-values 262 - 26 Amortissements -42 578 -30 398 Dépréciations des Immobilisation (Dotations nettes des reprises) -12 807 -3 249 Variation Provisions sur Réserve latente 2 678 0 Total -3 007 -1 924 21 - Produits & Charges sur Opérations de Location Financière 201912 202012 Loyers (1) 1 276 752 Autres Produits 101 22 Autres Charges - 13 1 Plus ou moins-values - 54 - 13 Amortissements - 584 - 225 Dépréciations des Immobilisation (Dotations nettes des reprises) 32 - 1 Variation Provisions sur Réserve latente 0 0 Total 758 536 (1) Nets des dotations et reprises aux provisions pour créances douteuses et des pertes définitives enregistrées au cours de l'exercice. 22 - Détail des Commissions 201912 202012 Commissions Produits 67 562 59 471 - sur Affacturage 29 739 25 508 - sur Opérations JV 35 054 31 737 - Autres 2 769 2 226 Commissions Charges -46 342 -35 461 - sur Cessions de Créances -46 109 -35 290 - Autres - 233 - 171 Total 21 220 24 010 23 - Autres Produits & Charges d'Exploitation 201912 202012 Autres produits divers d'exploitation 4 492 3 746 Autres charges diverses d'exploitation -1 527 -1 501 Total 2 965 2 245 24 - Charges Générales d'exploitation 201912 202012 Frais de Personnel 32 184 27 494 Rémunérations 22 569 20 732 Dont Restructuring 525 571 Dont Programmes d’intéressement des salariés 73 240 Dont Participation des salariés (1) 429 356 Charges Sociales 9 544 6 629 Dont charges de retraite (2) 4 174 1 595 Impôts & Taxes sur rémunérations 71 133 Impôts & Taxes 589 639 Autres Frais Généraux 15 121 9 246 Loyers & Charges Locatives 1 357 1 312 Transports & Déplacements 910 295 Charges Informatiques 3 736 3 288 Audits, Conseils & Outsourcing (3) 5 924 4 464 Autres Charges Générales d'Exploitation 9 148 5 53 9 Refacturations de Charges Générales d'Exploitation -5 954 -5 652 Amortissements & Dépréciations des Immobilisations 410 338 Total 48 304 37 717 Effectifs moyen au 31 décembre 317,25 300,75 dont : Non-cadres (employés, ETAM et équivalents) 102,75 101,25 Cadres 201,50 188,50 Cadres dirigeants (Hors-classe & équivalents) 13,00 11,00 (1) France seulement, (2) en 2019 dans le cadre du transfert du personnel de la branche britannique, la contribution au fonds de pension Groupe en place au Royaume-Uni avait été intégralement appelée pour un montant total de 2.1M£ (2.5M€). 25 - Coût du Risque 201912 202012 Charges Produits Charges Produits Prov. Créances Douteuses sur Op. avec la Clientèle 1 291 892 621 1 941 Prov. Créances Douteuses sur Op. de Crédit-Bail & Assimilées 1 712 14 966 3 887 958 Prov. Créances Douteuses sur Op. de Location Simple 0 9 0 94 Prov. Créances Douteuses sur Op. de Hors-Bilan 594 0 20 280 Provisions Collectives (1) 4 582 1 716 5 710 3 396 Créances Irrécupérables 324 346 975 276 Total 8 503 17 929 11 213 6 945 Coût du Risque Net 0 9 426 4 268 0 (1) Cf. II - 1.4.1 Traitement du risque de crédit 26 - Résultat Exceptionnel 201912 202012 Charges Produits Charges Produits Pénalités & Amendes Fiscales 2 86 87 0 Autres Produits ou Charges divers (1) 132 492 95 585 Total 134 578 182 585 Résultat Exceptionnel Net 444 403 (1) produits et charges provenant des écarts de payement et des virements pour solde de comptes de débiteurs et créditeurs divers. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l'Assemblée Générale de la société CNH lndustrial Financial Services, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société CNH Industrial Financial Services relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.283-19 du code de commerce. Fondement de l’opinion - Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie " Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels» du présent rapport. - Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant, Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. - Dépréciations des créances douteuses Risque identifié Notre réponse L'évaluation des provisions pour dépréciation des créances douteuses requiert l'exercice d'un jugement de la part de la direction. Les règles et les méthodes relatives au traitement du risque de crédit sont décrites en note 2.4.1 de l'annexe aux comptes annuels. L'estimation des provisions nécessite des jugements importants de la direction et présente un degré élevé d'incertitude en raison de la complexité dans la détermination des flux de trésorerie futurs recouvrables et dans l'estimation de la valeur des garanties et des sûretés associées à ces prêts. Compte tenu de cette complexité, nous considérons l'estimation de ces provisions pour dépréciation des créances douteuses comme un point clé de l'audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations présentées dans la note 7 de l'annexe aux comptes annuels s'élèvent à M€ 22,8. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, notamment dans le contexte de crise liée à la Covid-19, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier: - mené des entretiens au cours de l'exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la banque afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; - testé l'efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la banque relatifs à ces procédures; - analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l'impact de la crise liée à la Covid-19 sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l'économie. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. - Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D, 441-6 du Code de commerce. - Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L. 225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires - Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CNH Industrial Financial Services par votre assemblée générale du 26 mai 2016 pour le cabinet FIDORG AUDIT et du 14 mars 2011 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2020, le cabinet FIDORG AUDIT était dans la cinquième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la dixième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité spécialisé visé à l'article L.283-19 du code de commerce de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels - Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels, Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face il ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; po. il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou il des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. - Rapport au comité spécialisé visé à l'article L.283-19 du code de commerce Nous remettons au comité spécialisé visé à l'article L.283-19 du code de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité spécialisé visé à l'article L. 283-19 du code de commerce figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité spécialisé visé à l'article L.283-19 du code de commerce la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité spécialisé visé à l'article L.283-19 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris et Paris-La Défense, le 11 mars 2021 Les Commissaires aux Comptes FIDORG AUDIT ERNST & YOUNG Audit Manuel Le Roux Luc Valverde Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société à Morigny-Champigny.

Description : CNH Industrial Financial Services Société Anonyme au capital de 105.860.635,25 euros Siège Social : 16-18 Rue des Rochettes - 91150 Morigny -Champigny 389 441 569 RCS Evry Comptes Annuels arrêtés au 31 décembre 2019 et approuvés par l’Assemblée générale ordinaire annuelle du 27 mars 2020 Etats financiers Bilan (En milliers d’Euros) Actif 201812 201912 Passif 201812 201912 Caisse, banque centrale, ccp 34 300 34 171 Banques centrales, ccp 4 4 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 77 079 107 516 Dettes envers les établissements de crédit 120 736 87 930 Créances sur la clientèle 312 090 449 810 Opérations avec la clientèle 249 550 376 212 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 12 705 Dettes représentées par un titre 88 000 93 000 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Autres passifs 37 178 33 537 Participations et autre titres détenus à long terme 2 2 Comptes de régularisation passif 29 396 49 202 Parts dans les entreprises liées 0 0 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Crédit-bail et opérations assimilées 208 228 139 391 Provisions pour risques et charges 40 623 28 206 Location simple 5 055 1 507 Fonds pour risques bancaires généraux 2 294 2 294 Immobilisations incorporelles 42 550 42 420 Dettes subordonnées 0 0 Immobilisations corporelles 239 142 Capitaux propres hors frbg 187 018 191 837 Capital souscrit non versé 0 0 Capital souscrit 105 861 105 861 Actions propres 0 0 Primes d'émission 0 0 Comptes de négociation et de règlement actif 0 0 Réserves 6 803 8 380 Autres actifs 71 025 69 696 Ecart de réévaluation 0 0 Comptes de régularisation actif 4 231 4 862 Provisions réglementées subventions d'investiss e ment 0 0 0 0 Report à nouveau 66 829 67 277 0 0 Acomptes sur dividendes -24 000 -19 992 0 0 Résultat de l'exercice 31 525 30 311 Total actif 754 799 862 222 Total passif 754 799 862 222 Hors-bilan (En milliers d’Euros) 201812 201912 Engagements de financement donnés 7 445 6 007 Engagements de garantie donnés 19 723 20 766 Engagement sur titres donnés Engagement de financement reçus 0 31 705 Engagement de garantie reçus 43 074 44 418 Engagement sur titres reçus Compte de résultat (En milliers d’Euros) 201812 201912 + Intérêts et produits assimilés 65 986 63 035 - Intérêts et charges assimilés -4 312 -3 266 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 93 972 63 158 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -85 811 -66 165 + Produits sur opérations de location simple 13 062 4 446 - Charges sur opérations de location simple -11 973 -3 688 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 71 160 67 562 - Commissions (charges) -54 037 -46 342 +/- Gains / Pertes sur op. des portefeuilles de négociation -107 151 +/- Gains / Pertes sur op. des portefeuilles de placement et assimilés -1 6 + Autres produits d’exploitation bancaire 5 567 4 492 - Autres charges d’exploitation bancaire -2 278 -1 527 Produit net bancaire 91 228 81 862 - Charges générales d’exploitation -43 922 -47 894 +/- Dotation Amort. et Prov. sur Immobilisation incorporelles et corporelles - 475 - 410 Résultat brut d’exploitation 46 831 33 558 +/- Coût du risque 233 9 426 Résultat d’exploitation 47 064 42 984 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -1 6 Résultat courant avant impôt 47 063 42 990 +/- Résultat exceptionnel 301 444 - Impôt sur les bénéfices -15 839 -13 123 +/- Dotations / Reprises au FRBG et Provisions réglementées. 0 0 Résultat net 31 525 30 311 Affectation du résultat L'Assemblée Générale, après en avoir délibéré, tenant compte de la situation économique, sociale et des recommandations gouvernementales à ce jour, et après avoir constaté que les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2019 faisant apparaître un bénéfice de 30.311.281,62 €, décide d'affecter le résultat comme suit: Au crédit de la réserve légale (5%) 1.515.564,08 euros A titre de dividende 19.992.026,88 euros suite au versement d'un acompte sur dividende suivant les décisions du Conseil d'administration du 19 décembre 2019 Le solde au crédit du compte « report à nouveau » 8 803 690,66 euros L'Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts (CGI), prend acte que les sommes distribuées au titre des trois exercices précédents ont été les suivantes: 29   500 000 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018 25 000 000 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017 25 000 000 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016 Ces sommes sont éligibles à l'abattement de 40% prévu par l'article 158 3. 2° du CGI. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. Annexe aux comptes arrêtés au 31 décembre 2019 I – Evènements de l’Exercice Le bénéfice au 31 décembre 2019 s’élève à 30 311 281,62 euros et le total du bilan est de 862 222 368,84 euros. En anticipation des conséquences du Brexit sur le passeport européen de la licence bancaire, CNH Industrial Financial Services exerçant au Royaume-Uni des activités ne supposant pas obligatoirement la détention d’une licence d’établissement de crédit a initié les démarches nécessaires pour assurer la pérennité des services rendus aux sociétés sœurs industrielles dans le cadre réglementaire approprié au sein de cet Etat. Ces démarches ont abouti au transfert intégral des activités, ainsi que des moyens et personnels y afférent, par cession d’actifs à leur valeur comptable à sa société sœur CNH Industrial Capital Ltd en date du 1 er  octobre 2019. En cons é quence, la succursale britannique n’a plus d’activité depuis cette date, et sera liquidée au cours de l’exercice 2020. II - Principes comptables & Méthodes d’évaluation 1 Généralités La présentation des états financiers de CNHIFS est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 n o vembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. La présentation retenue pour le bilan et le compte de résultat est celle décrite au Livre I, Titre 1 relatif aux documents de synthèse sociaux des établissements de crédit dudit règlement. 2 Principes comptables 2.1. Principe de séparation des exercices Les opérations sont enregistrées en respectant le principe de la séparation des exercices. Les intérêts et commissions d’affacturage (produits) et de cession de créances (charges) sont comptabilisés en date d’opération. Les autres intérêts, produits et charges, sont comptabilisés prorata temporis. Le calcul des intérêts à recevoir ou à payer est effectué sur la base du taux annuel apparent de chaque opération. Les loyers de crédit-bail et de location simple sont enregistrés au compte de résultat en prenant en compte les loyers facturés corrigés de la part des loyers courus non échus et de la part des loyers facturés d'avance. Lorsque les contrats prévoient la facturation d'un premier loyer majoré, ceux-ci sont enregistrés directement en résultat et ne font pas l'objet d'un étalement sur la durée du contrat. 2.2 Crédits à la clientèle Les crédits accordés à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale. En cas de cession à un tiers d'encours distribués, la Société applique les traitements comptables précisés au Livre II, Titre 4 du règlement 2014-07 suscité. 2.3 Opérations de crédit-bail, location avec option d’achat et location financière 2.3.1 Biens donnés en location Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur valeur d’acquisition. Elles sont enregistrées au poste « Crédit-bail et location avec option d’achat » lorsque le contrat stipule une option d’achat au bénéfice du client, au poste « Loc a tion simple » dans le cas contraire. Conformément à l’article 322-1 du règlement CRC 2002-10, les biens donnés en crédit-bail et location financière sont amortis en fonction de la durée des avantages économiques attendus de l’actif. Elle peut être déterminable en termes d’unités de temps ou d’autres unités d’œuvre lorsque ces dernières reflètent plus correctement le rythme de consomm a tion des avantages économiques attendus de l’actif. Pour CNH Industrial Financial Services, cette durée d’amortissement est celle du contrat de crédit-bail ou de location financière. Le montant amortissable d’un actif est sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle. Les amortissements viennent au bilan en minoration du poste auquel l’immobilisation est rattachée. De même, au compte de résultat, les loyers et amortissements des immobilisations sont enregistrés aux postes de produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilées ou de location simple en fonction de la nature du contrat. 2.3.2 Réserve latente En comptabilité sociale, le bailleur a inscrit à son actif les immobilisations dont il est propriétaire et il les amortit selon les règles comptables et fiscales de droit commun pour la détermination du résultat social. En vue d'appréhender son résultat financier, l'établissement tient en parallèle une comptabilité financière qui analyse l'opération de crédit-bail ou de location avec option d'achat comme si elle était un concours financier octroyé à son client. La réserve latente représente l’écart entre la valeur nette comptable des immobilisations louées et l’encours financier correspondant à ces mêmes immobilisations. Les dotations et reprises de provision pour réserve latente négative sont ventilées au compte de résultat entre les postes de produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilées ou de location simple en fonction de la nature des opér a tions. 2.4 Traitement du risque 2.4.1 Traitement du risque de crédit Le déclassement en créances douteuses est réalisé sur la base des critères définis par l’article 2221-1 du règlement n°2014-07 de l’ANC relatif au traitement comptable du risque de crédit : − impayé(s) de plus de trois mois sauf cas non liés à la situation financière du débiteur ; − situation financière du débiteur, indépendamment de tout impayé, constituant un risque avéré (procédures d’alerte) ; − contentieux directement engagé entre l’établissement et sa contrepartie. En application de l’article 2221-7 dudit règlement, la constatation d’un risque avéré sur une contrepartie entraîne par contagion le déclassement de l’ensemble des encours et engagements relatifs à ladite contrepartie. Lorsqu'un risque avéré de non recouvrement partiel ou total apparaît les créances douteuses, constituées de la masse des facturations restées impayées, et l’encours financier restant à courir, font individuellement l'objet de provisions const i tuées par dotation au compte de résultat. L’évaluation des garanties (sûretés réelles et personnelles) est effectuée lors de l’étude des crédits et révisée lors de la classification en encours douteux. Elle sert de base au calcul des provisions à constituer. L’évaluation du risque fait l’objet d’un examen mensuel dans le cadre d’un Comité de Crédit. Au vu de la situation de recouvrement du client celui-ci prend également les éventuelles décisions de passage en perte. Les créances douteuses sont réputées compromises dès lors qu’elles ont été classifiées depuis plus d’un an dans les encours douteux. Conformément à l’article 2221-5 du règlement n°2014-07 de l’ANC, le reclassement des créances douteuses dans les encours sains est effectué après apurement de tous les impayés ou restructuration de la dette. CNH Industrial Financial Services ne détient aucune créance restructurée au 31 décembre 2019, au sens dudit article. En conséquence, aucune décote n’a été enregistrée au cours de la période. S’agissant des opérations de crédit à la clientèle, les provisions pour créances douteuses sont inscrites directement en minoration de l'actif, tandis qu’au compte de résultat le montant net des dotations sur les reprises est ventilé entre les rubriques d’intérêts et de coût du risque. S’agissant des opérations de crédit-bail, LOA et location simple, les provisions pour créances douteuses sont inscrites directement en minoration de l'actif, tandis qu’au compte de résultat le montant net des dotations sur les reprises vient s’inscrire en minoration des loyers tandis que le risque en capital ressort désormais au bilan dans les provisions pour risques et au résultat en coût du risque. Le coût du risque inclut en outre le montant des pertes sur créances irrécupérables, couvertes et non couvertes, et celui des récupérations sur créances amorties. Les passages en perte sont enregistrés dès lors que les éléments reconnus par les dispositions légales et réglementaires locales sont réunis de sorte qu'ils ne puissent être considérés comme une renonciation aux poursuites ouvertes contre le débiteur ou comme abusivement anticipés d'un point de vue fiscal. Les encours sains font l’objet d’un provisionnement statistique enregistré au passif du bilan. Les taux de provisionnement sont déterminés : - pour les financements wholesale (affacturage et crédits aux concessionnaires) en fonction des statistiques régi o nales prenant en compte le secteur (véhicules commerciaux ou matériels agricole et construction) et le type de clientèle ; - pour les financements aux consommateurs en fonction des statistiques de pertes de chaque pays. 2.4.2 Traitement du risque sur les actifs donnés en location (crédit-bail) Les biens donnés en crédit-bail et opérations assimilées font l’objet d’une évaluation périodique de leur valeur de marché. Une provision pour dépréciation est constituée dès lors que cette valeur se révèle inférieure à celle déterminée sur la base des avantages économiques attendus. 2.5 Portefeuille de titres Conformément au règlement n°2014-07 de l’ANC, il est distingué plusieurs catégories de titres : les titres de transaction, les titres de placement, les titres d'investiss e ment, les titres de l’activité de portefeuille, les titres de participation et parts dans les entreprises liées et les autres titres détenus à long terme. Les titres de transaction sont des titres négociables sur un marché à caractère liquide et qui sont acquis avec l’intention de les revendre à brève échéance ou dans le cadre d’une activité de maintien de marché, dont les prix de marché sont constamment accessibles aux tiers. Ils sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition (frais inclus), y compris le cas échéant les intérêts courus. Les titres, remplissant les conditions, une fois inscrits dans cette catégorie ne peuvent en être sortis par transfert vers une autre catégorie de titres. A chaque arrêté comptable, ces titres sont évalués au prix du marché du jour le plus récent, les variations de valeur sont portées au compte de résultat. Les titres de placement regroupent l’ensemble des titres détenus qui ne peuvent être rattachés à aucune autre des catég o ries de titres. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition (frais exclus) en distinguant néanmoins la part de coupon couru. En cas de transfert depuis les catégories « Titres de l'activité de portefeuille », « Autres titres détenus à long terme », « Titres de participation et parts dans les entreprises liées », la valeur d’inscription est celle calculée selon les règles de la catégorie d’origine au jour du transfert. A chaque arrêté comptable : - les intérêts courus des titres à revenu fixe sont enregistrés en compte de créances rattachées ; - les titres sont évalués individuellement ou par ensembles homogènes à la valeur de marché correspondant au cours le plus récent à fin décembre. Aucune compens a tion n’est opérée entre les plus et moins-values latentes ainsi constatées, et seules les moins-values latentes donnent lieu à enregistrement d’une provision pour dépréciation. Les titres d'investissement sont des titres à revenu fixe acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de placement » dans l’intention de les détenir de façon durable en principe jusqu'à l'échéance. L’inscription de titres dans cette catégorie : - est subordonnée à la mise en œuvre par l’établissement de moyens lui permettant soit de conserver les titres de manière durable et effective, soit de se prémunir de façon permanente contre les dépréciations des titres dues aux v a riations des taux d’intérêt au moyen d’une couverture ; - est effectuée à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition (frais exclus) ou au prix de marché à la date du transfert s’ils proviennent des titres de placement. L’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement fait l’objet d’une imputation prorata temporis sur la durée de vie résiduelle des titres au compte de résultat conformément à l’article 2342-2 du règlement 2014-07 de l’ANC. A chaque arrêté comptable les intérêts courus sont enregistrés en compte de créances rattachées. Les moins-values latentes ne donnent pas lieu à une provision pour dépréciation, sauf dans le cas où le risque de défaillance de l'émetteur des titres est de nature à rendre probable la cession desdits titres avant leur échéance. La dépréciation est alors à évaluer en conformité avec les dispositions du Titre 2, Livre II relatif au traitement comptable du risque de crédit. Les titres de l’activité de portefeuille sont les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. L’inscription dans cette catégorie suppose l’exercice significatif et permanent, dans un cadre structuré, d’une activité de gestion de portefeuille pour compte propre. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont acquis en vue d'une détention durable. Sont retenues dans cette catégorie les participations supérieures à 10% ou, éventuellement, inférieures à 10% lorsqu'elles sont assorties d'éléments tels que la représentation au sein des organes sociaux de l’entité émettrice ou l'existence d'une autre détention indirecte. Les autres titres détenus à long terme sont les investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence dans sa gestion en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représe n tent. Lorsqu’ils sont classés dans l’une de ces trois dernières catégories, les titres : - sont enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition (frais exclus) ou, en cas de transfert, à la valeur estimée en fonction des règles propres à leur catégorie d’origine ; - sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu, sans compensation avec les plus-values latentes, à la constitution d'une provision pour dépréciation des immobilisations financières. Le portefeuille de titres de CNH Industrial Financial Services au 31 décembre 2019 : - ne comprend aucun titre subordonné ; - et est constitué: du certificat d’association au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution classé en application des recommandations de la Lettre Info BAFI 2007-01 ; d’une part de l’entreprise Consorzio EUROCONS et d’une part de l’entreprise SIRIO SCPA acquises lors de la fusion italienne ; classés en en « Autres titres détenus à long terme », ainsi que d’un Certificat de Dépôt émis par CNH Industrial Capital Europe classé en titres d’investissement car sou s crit dès l’origine et dans l’intention de le détenir jusqu’à son échéance. - n’a enregistré, au cours de l’exercice, aucun mouvement d’une catégorie de titres à une autre. 2.6 Immobilisations d’exploitation En application de l’article 3 du règlement ANC 2014-07, celui-ci ne prévoyant pas d’adaptation particulière en ce qui concerne les immobilisations d’exploitation, lesdites immobilisations suivent les règles prescrites par les articles 211-1 et suivants du règlement ANC 2014-03. Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur valeur d’acquisition. Lorsque les différentes composantes d’un actif ont des durées d’utilité différentes ou procurent des avantages à l’entreprise selon un rythme différent nécessitant l’utilisation de taux et de mode d’amortissement différents, le coût total de l’actif doit être réparti entre ses différents éléments constitutifs, chaque élément est alors comptabilisé séparément. Les amortissements sont calculés, selon la méthode linéaire, sur la durée de vie probable des actifs concernés reflétant au mieux la consommation des avantages économiques futurs associés : - les logiciels sont amortis sur 1, 3 ou 5 ans ; - les agencements et Installations sont amortis sur 5, 10 ou 25 ans ; - le mobilier, les matériels de bureau et informatique sont amortis sur des durées allant de 3 à 10 ans. Les fonds commerciaux constatés à la création de certaines branches - Belgique, Italie et Allemagne - peuvent faire l'objet d'une dépréciation dès lors que les circonstances ayant présidées à leur valorisation ne sont plus réunies. Ils sont total e ment dépréciés dès lors que leur obsolescence est constatée. CNH Industrial Financial Services ne recourt pas au crédit-bail pour l’acquisition de ses équipements d’exploitation. 2.7 Traitement des Mali techniques Les malis techniques constatés dans les livres de CNH Industrial Financial Services en 2015 et 2016 résultent de la différence entre la valeur d’acquisition des participations détenues préalablement aux fusions et l’actif net constaté lors de leur réalisation. Conformément aux dispositions du règlement 2015-06 de de l’Autorité des Normes Comptables du 23   novembre   2015, ces malis ont fait l’objet d’une analyse afin de déterminer leur nature corporelle ou incorporelle et leur durée de vie qui a abouti à leur classification intégrale en actif incorporel à durée illimitée. En conséquence, ces actifs ne se dépréciant pas avec le temps ne peuvent faire l’objet d’un amortissement, mais l’éventuelle perte de valeur doit faire l’objet d’un provisionnement pour dépréciation. L’évaluation de la valeur d’usage - tests de dépréciation - de ces malis fait l’objet d’une revue effectuée en fin d’exercice selon la méthode du dividende escompté. Le taux d’actualisation 2019 est de 10.43% pour l’Italie et 4,87% pour l’Allemagne. Les calculs sont effectués, pour chacun, sur la base des données de l’exercice en cours, du prévisionnel de l’exercice suivant et du plan à moyen et long terme sur les cinq années suivantes, en tenant compte d’un besoin en fonds propres prudentiels de 10%. Aucune dépréciation n’a été enregistrée au cours de l’exercice. 2.8 Engagements en matière de retraite La Société applique l’article 324-1 du règlement ANC 2014-03 en constatant sous formes de provisions les engagements de retraite et avantages similaires offerts à son personnel. Les engagements pris par CNH Industrial Financial Services, dans les pays disposant de programme(s) générateur(s) de tels engagements (Allemagne, France, et Italie), en matière de départ à la retraite sont déterminés chaque année au 31 décembre, salarié par salarié. Ils sont calculés selon une méthode actuarielle et entièrement provisionnés. Les montants sont indiqués en note 16. Les taux d’actualisation retenus par CNHI Industrial Financial Services sont déterminés chaque année au niveau du Groupe CNH Industrial pour chaque pays et chaque programme, de manière à refléter les conditions probables d’évolution des salaires et de survenance des évènements. Pour l’exercice 2019 ce taux s’élève à 0.60% pour la France. 2.9 Instruments financiers à terme de taux d’intérêt Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux prescriptions du règlement 2014-07 de l’ANC, Livre II, Titre 5. La société ne conduit pas d’opérations de marché. Les résultats afférents aux opérations de couverture sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : - Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. - Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07). sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de m a cro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Au 31 décembre 2019, CNH Industrial Financial Services détient (en Italie) : - Vingt et un contrats d’échange de taux d’intérêts conclu de gré à gré avec la société de gestion de trésorerie du Groupe italienne CIF S.p.A ., avec des mat u rités allant du 30/04/2020 au 31/01/2023 ; - ces contrats - conclus aux fins de couverture de la part de dette contractée à taux variable auprès de divers groupes bancaires aux fins de refinancement du portefeuille retail (pour la part de celui-ci consenti à taux fixe) - entre dans la catégorie définie à l’article 2522-1 b) ; - le montant nominal total à la clôture de l’exercice de 35M€ est enregistré au Hors-bilan conformément aux disp o sitions de l’article 2523-1 ; - les charges et produits sont comptabilisés conformément aux dispositions de l’article 2524-3, conduisant à leur enregistrement prorata temporis, il n’est pas fait usage de la possibilité ouverte à l’alinéa 2 d’enregistrement pour le montant net. Le Département Trésorerie s’assure de l’adéquation de l’instrument au montant de dette à taux variable affectée au refinancement des concours consentis à taux fixe. Il en présente mensuellement les effets au Comité ALM. 2.10 Créances et Dettes envers les établissements de crédit et dettes subordonnées Les créances envers les établissements de crédit, y compris les créances subordonnées, sont ventilées d’après leur durée initiale, leur durée restant à courir et leur nature « à vue » (dépôts à vue, comptes ordinaires) ou « à terme ». Les dettes envers les établissements de crédit, y compris les dettes subordonnées, sont ventilées d’après leur durée initiale, leur durée restant à courir et leur nature « à vue » (dépôts à vue, comptes ordinaires) ou « à terme ». Les intérêts courus sur ces créances et dettes sont portés, respectivement, en comptes de créances ou dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Au 31 décembre 2019 CNH Industrial Financial Services n’enregistre aucune créance ou dette de nature subordonnée dans ses opérations interbancaires, mais porte à l’actif de son bilan au titre des opérations avec sa clientèle : - un prêt subordonné, pour un montant de 439 026,- euros ; - et des titres subordonnés pour un montant de 2 585 062,53 euros. 2.11 Traitement des opérations en devises CNH Industrial Financial Services réalise, dans sa succursale britannique, des opérations libellées et financées en Livre Sterling. Conformément au règlement 2014-07 de l’ANC, ces opérations sont enregistrées en devise d’origine et, à chaque arrêté comptable, les éléments d’actif, de passif ou de hors bilan sont évalués au cours de marché en vigueur à la date d’arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les écarts provenant de l’intégration de cette succu r sale sont inscrits dans des comptes de régularisation. L'impact au compte de résultat 31 décembre 2019 est une perte de change nette de 428 011,37 euros. III – Impôt sur les Bénéfices En application du principe fiscal de « l’établissement stable », l’imposition des bénéfices est effectuée séparément dans chaque Etat où CNH Industrial Financial Services est implantée et selon les règles fiscales locales en vigueur. Dans les pays où la succursale est partie à un groupe d’intégration fiscale – France, Italie et Royaume-Uni – les sociétés déficitaires bénéficient de l’économie d’impôt réalisée. IV - Capital Social Le capital social de 105 860 635,25 euros, au 31 décembre 2018, est composé de 6 941 681 actions d’une valeur nominale de 15,25 euros chacune, n’a subi aucune modification au cours de l’exercice et est détenu à hauteur de : - 6 941 676 par CNH Industrial NV, soit 99,99% ; - 5 par les administrateurs personnes physiques, soit 0,01%. CNH Industrial Financial Services est consolidée selon la méthode de l’intégration globale au sein du groupe CNH   Industrial. Au cours de l’exercice clos au 31 décembre 2019, CNH Industrial Financial Services : - a distribué un dividende de 29.5 millions d’euros au titre de 2018 et un acompte sur dividende de 20 millions d’euros au titre de 2019 ; - n’a alloué aucune autre rémunération de quelque nature ni à ses dirigeants, ni à ses actionnaires ou ses représe n tants dans les instances de direction de la Société ; - n’a consenti aucune avance, aucun crédit ni engagement de garantie quelconque au bénéfice des personnes su s mentionnées. V – Evènements Post-Clôture Néant VI – Implantations à l’Etranger CNH Industrial Financial Services exerce son activité dans plusieurs pays de l’Union Européenne où son agrément a fait l’objet de la mise en œuvre du « passeport européen ». Cette activité s’exerce en France dans la société mère (1) et dans d’autres pays sous forme de succursale (2) ou de libre prestation de service directe avec établissement stable au sens de la réglementation fiscale (3), comme ci-après : Nom des implantations Nature d’activité Localisation géogr a phique CNH Industrial Financial Services (1) Financements Spécialisés France CNH Industrial Financial Services (2) Financements Spécialisés Belgique CNH Industrial Financial Services (3) Financements Spécialisés Pays-Bas CNH Industrial Financial Services (2) Financements Spécialisés Royaume-Uni CNH Industrial Financial Services (2) Financements Spécialisés Italie CNH Industrial Financial Services (2) Financements Spécialisés Espagne CNH Industrial Financial Services (2) Financements Spécialisés Allemagne Informations relatives aux implantations à l’étranger : Localisation Produit Net Bancaire Chiffre d’affaires Effectifs (ETP) (*) Résultat avant impôts (**) Impôts sur les bénéfices (ordinaire) Impôts différés (***) Subventions publiques reçues France 22 269 34 325 62 8 149 2 783 0 0 Belgique 4 500 6 999 64 108 651 0 0 Pays-Bas 2 255 2 256 3 1 756 332 0 0 Royaume-Uni (1) 10 986 18 257 0 6 721 1 180 0 0 Italie 22 448 107 936 108 17 788 6 275 0 0 Espagne 6 233 8 594 19 3 911 989 0 0 Allemagne 13 171 24 328 47 5 002 913 0 0 Total 81 862 202 695 303 43 435 13 123 0 0 (*) Effectif salarié actif (i.e. hors absences de longue durée) au 31 décembre (**) Bénéfice (+) ou perte (-) ; (***) Impôts différés actifs (-), Impôts différés passifs (+). (1) suite au transfert d’activité intervenu le 1 er octobre les chiffres reportés concernent les opérations réalisées jusqu’au 30 septembre 2019. VII – Notes au Bilan & au Compte de Résultat (en milliers d'Euros) 1 - Caisse & Banques Centrales 2018 / 12 2019 / 12 Caisses 1 1 Banques Centrales 34 299 34 170 Total 34 300 34 171 2 - Créances sur les Etablissements de Crédits 2018 / 12 2019 / 12 Comptes Ordinaires 73 532 103 721 Prêts à terme 0 0 Valeurs Non imputées 3 547 3 795 Total 77 079 107 516 dont : - France 35 348 32 140 - Benelux 3 449 12 145 - Royaume-Uni 5 472 0 - Italie 20 766 39 973 - Espagne 2 930 12 247 - Allemagne 9 115 11 010 3 - Opérations avec la Clientèle 2018 / 12 2019 / 12 Affacturage (1) 241 515 370 585 Autres Concours (1) 66 304 72 583 dont : - Comptes Ordinaires (Cash-Pool débiteur) 0 678 - Financement de Stocks 40 018 48 702 - Autres crédits à la clientèle 26 229 23 103 - Valeurs non imputées 57 100 Créances Douteuses 14 885 16 593 Sous-total 322 704 459 761 Provisions -10 640 -10 859 % des provisions 71 % 65 % Total Net 312 064 448 902 Créances Rattachées 26 908 Total Créances 312 090 449 810 (1) dont : - France 64 112 143 372 - Benelux 17 006 23 346 - Royaume-Uni (Cash-Pool débiteur) 44 855 678 - Italie 137 285 169 513 - Espagne 18 276 65 035 - Allemagne 26 285 41 224 4 - Participations & Activités de Port e feuille 2018/12 2019/12 Net Brut Prov Net Titres d’investissement (1) 0 12 705 0 12 705 Autres Titres détenus à long terme 2 2 0 2 Total 2 12 707 0 12 707 (1) Certificat de dépôt émis par CNH Industrial Capital Europe 5 - Opérations de Crédit-Bail & Assimilées 2018 / 12 2019 / 12 Brut Prov Net Brut Prov Net Crédit-Bail & L.O.A 404 381 -225 430 178 951 314 010 -188 770 125 240 - Immobilisations louées 401 140 -222 189 178 951 311 576 -186 336 125 240 - Immobilisations en cours & Temp . non louées 3 241 -3 241 0 2 434 -2 434 0 Créances Rattachées sur Crédit-Bail (1) 46 068 -16 791 29 277 29 154 -15 003 14 151 Total 450 449 -242 221 208 228 343 164 -203 773 139 391 (1) Loyers courus non échus, facturations non échues et facturations restées impayées (saines & douteuses). 6 - Opérations de Location Simple 2018/12 2019/12 Brut Prov Net Brut Prov Net Opérations Location Simple (1) 10 485 -5 490 4 995 2 770 -1 297 1 473 - Immobilisations louées 10 279 -5 284 4 995 2 564 -1 091 1 473 - Immobilisations en cours & Temp . non louées 206 -206 0 206 -206 0 Crces Ratt . sur Location Financière (1)/ (2) 562 - 502 60 214 - 180 34 Total 11 047 -5 992 5 055 2 984 -1 477 1 507 (1) Opérations de location financière inscrites au poste "location simple" en raison de l'absence d'option d'achat ouverte aux clients. (2) Loyers courus non échus, facturations non échues et facturations restées impayées (saines & douteuses). 7 - Créances Douteuses (Détail) 2018/12 2019/12 Brut Prov Net Brut Prov Net Affacturage 4 924 -2 113 2 811 8 095 -2 440 5 655 Crédit 9 961 -8 527 1 434 8 497 -8 418 79 Crédit-Bail 35 109 -16 791 18 318 17 337 -15 003 2 334 Location Simple 537 - 502 35 214 - 180 34 Total 50 531 -27 933 22 598 34 143 -26 041 8 102 dont : - France 5 644 -4 246 1 398 5 247 -3 876 1 371 - Benelux 89 - 89 0 97 - 97 0 - Royaume-Uni 2 090 - 366 1 724 0 0 0 - Italie 42 392 -22 918 19 474 28 796 -22 068 6 728 - Espagne 0 0 0 0 0 0 - Allemagne 315 - 313 2 3 0 3 8 - Immobilisations 2018/12 2019/12 Brut Prov Net Brut Prov Net Immobilisations Incorporelles 47 719 -5 169 42 550 47 890 -5 470 42 420 - Logiciels 5 354 -4 003 1 351 5 617 -4 304 1 313 - Logiciels Immobilisations en cours 155 0 155 63 0 63 - Autres Immobilisations Incorporelles (1) 42 210 -1 166 41 044 42 210 -1 166 41 044 Immobilisations Corporelles 1 988 -1 749 239 2 000 -1 858 142 - Immobilisations En cours 0 0 0 0 0 0 - Mobilier 731 - 663 68 742 - 678 64 - Matériel de Bureau & Informatique 660 - 644 16 661 - 660 1 - Agencements et Installations 597 - 442 155 597 - 520 77 Total 49 707 -6 918 42 789 49 890 -7 328 42 562 9 - Autres Actifs (1) 2018 / 12 2019 / 12 Dépôts de Garantie Versés 58 73 Créances Fiscales (TVA, Impôt sur les bénéfices, etc.,...) (2) 55 473 53 251 Créances sur le Groupe 3 252 2 537 Personnel & Assimilés (3) 578 515 Autres Débiteurs Divers 11 664 13 320 Total 71 025 69 696 (1) CNHI FS ne réalise aucune opération de prêt de titres. (2) dont créance sur l’Etat Italien d’un montant total au 31/12/2019 de 48.1M€ identique à 2018. (3) Dont actif lié au schéma de plan de retraite allemand pour un montant de 434K€ au 31/12/2019 contre 454K€ en 2018. 10 - Comptes de régularisation - Actif 2018 / 12 2019 / 12 Valeurs reçues à l'encaissement 0 0 Compte d'ajustement sur devises 1 011 715 Charges Constatées d'Avance 1 035 2 790 Produits à recevoir 2 0 Autres Comptes de Régularisation Divers 2 183 1 357 Total 4 231 4 862 11 - Dettes envers les Etablissements de Crédit 2018 / 12 2019 / 12 Comptes Ordinaires 0 13 Prêts à terme (1) 120 648 82 797 Autres sommes dues (2) 0 4 988 Dettes Rattachées 88 132 Total 120 736 87 930 (1) Dettes contractées auprès d’établissements de crédit pour le refinancement du portefeuille retail italien. (2) Sommes collectées le dernier jour sur encours cédés à Transolver Finance Spain (joint-venture entre Iveco Spain et le Groupe Santander finançant non seulement les clients finaux ( retail ), mais également le réseau de concessionnaires. 12 - Comptes Créditeurs de la Clientèle 2018 / 12 2019 / 12 Comptes Ordinaires Créditeurs 158 884 309 147 Comptes Créditeurs à Terme (Emprunts) (1) 51 687 28 313 Affacturage 4 030 611 Autres sommes dues 34 692 38 007 Sous-total 249 293 376 078 Dettes Rattachées 257 134 dont Comptes Ordinaires Créditeurs 4 32 dont Emprunts à Terme 253 102 Total 249 550 376 212 (1) Dettes comportant une clause de partage du risque contractées auprès de sociétés sœurs pour le refinancement d’une opération « grand-compte » italienne. 13 - Autres Passifs (1) 2018 / 12 2019 / 12 Dépôts de Garantie Reçus 86 86 Dettes Fiscales (TVA, Impôt sur les bénéfices, etc.,...) 12 974 8 678 Dettes sur le Groupe 7 328 9 619 Personnel & Assimilés 6 241 6 603 Autres Créditeurs Divers 10 549 8 551 Total 37 178 33 537 (1) CNHI FS ne réalise aucune opération d'emprunt de titres et ne détient aucune de ses propres actions. 14 - Comptes de régularisation - Passif 2018 / 12 2019 / 12 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement (1) 13 212 36 767 Compte d'ajustement sur devises 151 286 Produits Constatés d'Avance 9 589 5 936 Charges à Payer 1 524 1 279 Autres Comptes de Régularisation Divers 4 920 4 934 Total 29 396 49 202 (1) la variation de ce poste résulte de l'effet combiné du niveau toujours élevé des encaissements en fin d'année avec le calendrier de débouclement des opérations de titrisation qui peut conduire à conserver dans nos livres les encaissements perçus sur une durée plus longue ou plus courte d'une année sur l'autre et du volume de créances acquises pendant cette même période. 15 - Variation des Capitaux Propres (*) Ouverture Affectation N-1 Variations Clôture + - Capital Social 105 861 0 0 0 105 861 Réserve Légale 6 803 1 577 0 0 8 380 Autres Réserves 0 0 0 0 0 Dividendes 0 29 500 0 0 0 Acompte sur Dividendes -24 000 0 24 000 -19 992 -19 992 Report à Nouveau 66 829 448 0 0 67 277 Résultat de l'exercice (1) 31 525 -31 525 30 311 0 30 311 Total Capitaux Propres 187 018 0 54 311 -19 992 191 837 (*) Hors FRBG ; (1) Proposition d'affectation du résultat de l'exercice 2019 : A la Réserve Légale 1 515 Dividende 27 975 Au Report à Nouveau 821 16 - Provisions pour risques 2018 / 12 2019 / 12 Fond pour Risques Bancaires Généraux 2 294 2 294 Prov. Pour Engagements de Retraite & Assimilés (1) 7 207 7 009 Prov. Pour Risques & Charges 33 416 21 197 Provision Pour Réserve Latente Négative (2) 2 678 0 Provision Pour Restructuration 287 643 Provisions Spécifiques sur Op. de leasing (3) 20 090 6 826 Provisions Spécifiques sur Engagements par signature (4) 1 107 1 702 Provisions Collectives sur Op. avec la Clientèle 4 209 6 502 Provisions Collectives sur Engagements par signature 100 140 Provision Pour Autres Risques & Charges (1) 4 945 5 384 Total 42 917 30 500 (1) Mouvements Ouverture Dotations Utilisations Reprises Clôture Engagements de Retraite 7 207 863 - 967 - 94 7 009 Restructuration 287 982 - 618 - 8 643 Autres Risques & Charges 4 945 2 116 - 77 -1 600 5 384 (2) Concerne le portefeuille italien en run -off, au 31/12/2019 la réserve latente est devenue globalement positive ; (3) les portefeuilles étant en run -off, les encours futurs se réduisent au fur et à mesure de la facturation des loyers et la part d’encours douteux également ; (4) concernent les garanties données figurant en Hors-bilan. 17 - Emplois & Ressources suivant la durée restant à courir au 31/12/2019 < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Total Emplois (1) Comptes & Prêts à Terme Etablissements de Crédit 0 0 0 0 0 Concours à la clientèle (2) 394 890 69 953 86 166 20 695 571 704 - Dont Crédit & Affacturage 385 385 41 666 8 082 2 620 437 753 - Dont Crédit-Bail 9 377 27 368 77 713 17 636 132 094 - Dont Location Simple (Location Financière) 128 919 371 0 1 418 - Dont Prêts subordonné à Terme 0 0 0 439 439 Total Emplois 394 890 69 953 86 166 20 695 571 704 Ressources (3) Comptes & Emprunts à Terme Etablissements de Crédit 40 992 5 648 20 407 15 750 82 797 Comptes de la Clientèle 3 873 275 4 600 19 565 28 313 Dettes constituées par des titres 60 500 32 500 0 0 93 000 Dettes Subordonnées 0 0 0 0 0 Total Ressources 105 365 38 423 25 007 35 315 204 110 (1) En 2019, CNHI FS a consenti une conversion d’impayés en prêt subordonné à durée indéterminée dans le cadre d’un plan de rétablissement d’un client italien pour 2.58M€. (2) Hors impayés, créances rattachées et encours douteux. (3) Hors dettes rattachées. 18 - Note sur le Hors-Bilan 2018 / 12 2019 / 12 Engagements donnés (1) / (2) 27 168 26 773 Engagements de financement 7 445 6 007 - en faveur d'Etablissement de Crédit - en faveur de la clientèle 7 445 6 007 Engagements de garantie (3) 19 723 20 766 Engagements sur titres Autres Engagements donnés Engagements reçus (2) 43 074 76 123 Engagements de financement d'Etablissement de Crédit 0 31 705 Engagements de garantie d'Etablissement de Crédit 43 074 44 418 Engagements sur titres Autres Engagements reçus Autres Eléments de Hors-Bilan Engagements de garantie reçus d'ordre de la clientèle 7 387 5 960 Opérations fermes de couverture (4) 28 000 35 000 (1) Il n'existe aucun engagement donné par CNHI FS pour compte du Groupe CNHI ou du Groupe Fiat ; (2) CNHI FS n'a consenti aucune garantie basée sur ses propres actifs, ni reçus d'actifs en garantie en provenance de tiers ; (3) Garanties données à CNHI CE sur financements retail  ; (4) Cf. II - 2.9 Instruments financiers à terme de taux d’intérêt. 19 - Produits & Charges d'Intérêts 2018 / 12 2019 / 12 Produits 65 986 63 035 Avec les Etablissements de Crédit 0 0 Avec la Clientèle 65 895 62 998 dont : - Affacturage 61 534 57 319 - Crédits 4 361 5 679 Sur Instruments financiers de Taux 83 27 Sur Titres de placement à revenus fixes 8 10 Dotations Nettes des Reprises sur Intérêts Douteux Charges -4 312 -3 266 Avec les Etablissements de Crédit -1 426 -1 111 Avec la Clientèle (1) -2 641 -2 073 dont : - Refinancement Affacturage - 704 - 559 - Refinancement Portefeuilles clients finaux -1 937 -1 514 Sur Instruments financiers de Taux - 192 - 123 Sur Titres de Créances Négociables (2) - 53 41 Total 61 674 59 769 (1) Refinancement inter-compagnies, (2) en raison des taux négatifs sur l’exercice 2019, les certificats de dépôts émis par CNHI FS ont généré une charge négative sur l’exercice. 20 - Produits & Charges sur Opérations de Crédit-Bail 2018 / 12 2019 / 12 Loyers (1) 67 773 47 577 Autres Produits 4 573 3 036 Autres Charges -3 040 -1 175 Plus ou moins-values 681 262 Amortissements -66 266 -42 578 Dépréciations des Immobilisation (Dotations nettes des r e prises) 410 -12 807 Variation Provisions sur Réserve latente 4 030 2 678 Total 8 161 -3 007 (1) Nets des dotations et reprises aux provisions pour créances douteuses et des pertes définitives enregistrées au cours de l'exercice. 21 - Produits & Charges sur Opérations de Location Financière 2018 / 12 2019 / 12 Loyers (1) 3 572 1 276 Autres Produits 252 101 Autres Charges - 141 - 13 Plus ou moins-values - 254 - 54 Amortissements -2 244 - 584 Dépréciations des Immobilisation (Dotations nettes des r e prises) - 96 32 Variation Provisions sur Réserve latente 0 0 Total 1 089 758 (1) Nets des dotations et reprises aux provisions pour créances douteuses et des pertes définitives enregistrées au cours de l'exercice. 22 - Détail des Commissions 2018 / 12 2019 / 12 Commissions Produits 71 160 67 562 - sur Affacturage 32 681 29 739 - sur Opérations JV 35 402 35 054 - Autres 3 077 2 769 Commissions Charges -54 037 -46 342 - sur Cessions de Créances -53 840 -46 109 - Autres - 197 - 233 Total 17 123 21 220 23 - Autres Produits & Charges d'Exploitation 2018 / 12 2019 / 12 Autres produits divers d'exploitation 5 567 4 492 Autres charges diverses d'exploitation -2 278 -1 527 Total 3 289 2 965 24 - Charges Générales d'exploitation 2018 / 12 2019 / 12 Frais de Personnel 28 959 32 184 Rémunérations 21 651 22 569 Dont Restructuring 804 525 Dont Programmes d’intéressement des salariés 301 73 Dont Participation des salariés (1) 634 429 Charges Sociales 7 213 9 544 Dont charges de retraite (2) 1 447 4 174 Impôts & Taxes sur rémunérations 95 71 Impôts & Taxes 523 589 Autres Frais Généraux 14 440 15 121 Loyers & Charges Locatives 1 365 1 357 Transports & Déplacements 993 910 Charges Informatiques 4 202 3 736 Audits, Conseils & Outsourcing 5 595 5 924 Autres Charges Générales d'Exploitation 8 423 9 148 Refacturations de Charges Générales d'Exploitation -6 138 -5 954 Amortissements & Dépréciations des Immobilisations 475 410 Total 44 397 48 304 Effectifs moyen au 31 décembre 315,00 317,25 dont : Non-cadres (employés, ETAM et équivalents) 104,00 102,75 Cadres 199,50 201,50 Cadres dirigeants (Hors-classe & équivalents) 11,50 13,00 (1) France seulement, (2) dans le cadre du transfert du personnel de la branche britannique, la contribution au fonds de pension Groupe en place au Royaume-Uni a été intégralement appelée pour un montant total de 2.1M£ (2.5M€) dont 357K£ (420K€) au titre des salariés actifs à la date du transfert 25 - Coût du Risque 2018/12 2019/12 Charges Produits Charges Produits Prov. Créances Douteuses sur Op. avec la Clientèle 2 899 5 106 1 291 892 Prov. Créances Douteuses sur Op. de Crédit-Bail & Assimilées 4 776 6 096 1 712 14 966 Prov. Créances Douteuses sur Op. de Location Simple 13 17 0 9 Prov. Créances Douteuses sur Op. de Hors-Bilan 1 107 0 594 0 Provisions Collectives 1 316 1 692 4 582 1 716 Créances Irrécupérables 3 053 486 324 346 Total 13 164 13 397 8 503 17 929 Coût du Risque Net 0 233 0 9 426 26 - Résultat Exceptionnel 2018/12 2019/12 Charges Produits Charges Produits Pénalités & Amendes Fiscales 1 10 2 86 Autres Produits ou Charges divers (1) 171 463 132 492 Total 172 473 134 578 Résultat Exceptionnel Net 301 444 (1) produits et charges provenant des écarts de payement et des virements pour solde de comptes de débiteurs et créditeurs divers. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l'Assemblée Générale de la société CNH lndustrial Financial Services, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société CNH Industrial Financial Services relatifs à l'exercice clos le 31décembre 2019, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823·19 du Code de commerce. Fondement de l’opinion - Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. - Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations – Points clé s de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connai s sance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciations des créances douteuses Risque identifié Notre réponse L'évaluation des provisions pour dépréciations des créances douteuses requiert l'exercice d'un jugement de la part de la direction. Les règles et les méthodes relatives au traitement du risque de crédit sont décrites en note 2.4.1 de l'annexe aux comptes annuels. L'estimation des provisions nécessite des jugements importants de la direction et présente un degré élevé d'incertitude en raison de la complexité dans la détermin a tion des flux de trésorerie futurs recouvrables et dans l'estimation de la valeur des garanties et des sûretés associées à ces prêts. Compte tenu de cette complexité, nous considérons que l'estimation de ces provisions constitue un point clé de l'audit. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des déprédations à comptabiliser. Nous avons en particulier : - mené des entretiens au cours de l'exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la banque afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; - testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la banque relatifs à ces procédures ; - analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit douteux. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. - Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-4 du Code de commerce. - Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L 225-37-4 du Code de commerce. Informations résultants d’autres obligations légales et règlementaires - Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CNH Industrial Financial Services par votre assemblée générale du 14 mars 2011 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit et du 26 mai 2016 pour le cabinet FIDORG AUDIT. Au 31 décembre 2019, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était dans la neuvième année de sa mission sans interruption et le cabinet FIDORG AUDIT dans la quatrième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823- 19 du Code de commerce de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels - Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement profe s sionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne; - il apprécie le .caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. - Rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit Nous remettons au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport Nous fournissons également au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537·2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris et Paris-La Défense, le 12 mars 2020 Les Commissaires aux Comptes : FIDORG AUDIT ERNST & YOUNG Audit Manuel Le Roux Luc Valverde Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société à Morigny -Champigny.

Description : CNH Industrial Financial Services Sociét é Anonyme au capital de 105 860 635,25 euros Siège social : 16-18 r ue des Rochettes - 91150 Morigny-Champigny 389 441 569 R.C.S. Evry Comptes Annuels arrêtés au 31 décembre 2018 et approuvés par l’assemblée générale ordinaire annuelle du 26 mars 2019 Etats financiers Bilan (En milliers d’Euros) Actif 2017/12 2018/12 Passif 2017/12 2018/12 Caisse, banque centrale, CCP 29 449 34 300 Banques centrales, CCP 4 4 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 74 454 77 079 Dettes envers les établissements de crédit 140 540 120 736 Créances sur la clientèle 488 873 312 090 Opérations avec la clientèle 409 091 249 550 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Dettes représentées par un titre 113 500 88 000 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Autres passifs 30 807 37 178 Participations et autre titres détenus à long terme 2 2 Comptes de régularisation passif 54 184 29 396 Parts dans les entreprises liées 0 0 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Crédit-bail et opérations assimilées 258 646 208 228 Provisions pour risques et charges 46 243 40 623 Location simple 16 688 5 055 Fonds pour risques bancaires généraux 2 294 2 294 Immobilisations incorporelles 42 478 42 550 Dettes subordonnées 0 0 Immobilisations corporelles 285 239 Capitaux propres hors FRBG 204 493 187 018 Capital souscrit non versé 0 0 Capital souscrit 105 861 105 861 Actions propres 0 0 Primes d'émission 0 0 Comptes de négociation et de règlement actif 0 0 Réserves 5 441 6 803 Autres actifs 82 165 71 025 Ecart de réévaluation 0 0 Comptes de régularisation actif 8 116 4 231 Provisions réglementées subventions d'investissement 0 0 0 0 Report à nouveau 65 945 66 829 0 0 Acomptes sur dividendes 0 -24 000 0 0 Résultat de l'exercice 27 246 31 525 Total actif 1 001 156 754 79 9 Total passif 1 001 156 754 799 Hors-bilan (En milliers d’Euros) 2017/12 2018/12 Engagements de financement donnés 6 566 7 445 Engagements de garantie donnés 9 561 19 723 Engagement sur titres donnés Engagement de financement reçus 0 0 Engagement de garantie reçus 15 633 43 074 Engagement sur titres reçus Compte de résultat (En milliers d’Euros) 2017/12 2018/12 + Intérêts et produits assimilés 73 703 65 986 - Intérêts et charges assimilés -7 744 -4 312 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 127 423 93 972 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -113 933 -85 811 + Produits sur opérations de location simple 19 090 13 062 - Charges sur opérations de location simple -17 045 -11 973 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 59 436 71 160 - Commissions (charges) -52 116 -54 037 +/- Gains / Pertes sur op. des portefeuilles de négociation 56 - 107 +/- Gains / Pertes sur op. des portefeuilles de placement et assimilés 0 - 1 + Autres produits d’exploitation bancaire 6 671 5 567 - Autres charges d’exploitation bancaire -5 954 -2 278 Produit net bancaire 89 587 91 228 - Charges générales d’exploitation -47 150 -43 922 +/- Dotation Amort. et Prov. sur Immobilisation incorporelles et corporelles - 631 - 475 Résultat brut d’exploitation 41 806 46 831 +/- Coût du risque -5 196 233 Résultat d’exploitation 36 610 47 064 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 - 1 Résultat courant avant impôt 36 610 47 063 +/- Résultat exceptionnel 579 301 - Impôt sur les bénéfices -9 943 -15 839 +/- Dotations / Reprises au FRBG et Provisions réglementées. 0 0 Résultat net 27 246 31 525 Affectation du résultat L'Assemblée Générale, approuvant la proposition du Conseil d'Administration, et après avoir constaté que les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2018 font apparaitre un bénéfice de 31 525 646, 18 €, décide d'affecter le résultat comme suit : Au crédit de la réserve légale (5%) 1 576 282,31 euros A titre de dividende 29 500 000,00 euros Dont 24.000.000 euros ayant déjà fait l'objet d'un versement à titre d'acompte sur dividende conformément aux décisions du Conseil d'administration du 19 décembre 2018 Le solde au crédit du compte "report à nouveau » 449 363,87 euros L'Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts (CGI), prend acte que les sommes distribuées au titre des trois exercices précédents ont été les suivantes : - 25 000 000 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017 - 25 000 000 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016 - aucun dividende au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. Annexe aux comptes arrêtés au 31 décembre 2018 I – Evènements de l’Exercice Le bénéfice au 31 décembre 2018 s’élève à 31 524 985,04 euros et le total du bilan est de 754 799 290,50 euros. II - Principes comptables & Méthodes d’évaluation 1 Généralités La présentation des états financiers de CNHIFS est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. La présentation retenue pour le bilan et le compte de résultat est celle décrite au Livre I, Titre 1 relatif aux documents de synthèse sociaux des établissements de crédit dudit règlement. 2 Principes comptables 2.1. Principe de séparation des exercices Les opérations sont enregistrées en respectant le principe de la séparation des exercices. Les intérêts et commissions d’affacturage (produits) et de cession de créances (charges) sont comptabilisés en date d’opération. Les autres intérêts, produits et charges, sont comptabilisés prorata temporis. Le calcul des intérêts à recevoir ou à payer est effectué sur la base du taux annuel apparent de chaque opération. Les loyers de crédit-bail et de location simple sont enregistrés au compte de résultat en prenant en compte les loyers facturés corrigés de la part des loyers courus non échus et de la part des loyers facturés d'avance. Lorsque les contrats prévoient la facturation d'un premier loyer majoré, ceux-ci sont enregistrés directement en résultat et ne font pas l'objet d'un étalement sur la durée du contrat. 2.2 Crédits à la clientèle Les crédits accordés à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale. En cas de cession à un tiers d'encours distribués, la Société applique les traitements comptables précisés au Livre II, Titre 4 du règlement 2014-07 suscité. 2.3 Opérations de crédit-bail, location avec option d’achat et location financière 2.3.1 Biens donnés en location Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur valeur d’acquisition. Elles sont enregistrées au poste « Crédit-bail et location avec option d’achat » lorsque le contrat stipule une option d’achat au bénéfice du client, au poste « Location simple » dans le cas contraire. Conformément à l’article 322-1 du règlement CRC 2002-10, les biens donnés en crédit-bail et location financière sont amortis en fonction de la durée des avantages économiques attendus de l’actif. Elle peut être déterminable en termes d’unités de temps ou d’autres unités d’œuvre lorsque ces dernières reflètent plus correctement le rythme de consommation des avantages économiques attendus de l’actif. Pour CNH Industrial Financial Services, cette durée d’amortissement est celle du contrat de crédit-bail ou de location financière. Le montant amortissable d’un actif est sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle. Les amortissements viennent au bilan en minoration du poste auquel l’immobilisation est rattachée. De même, au compte de résultat, les loyers et amortissements des immobilisations sont enregistrés aux postes de produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilées ou de location simple en fonction de la nature du contrat. 2.3.2 Réserve latente En comptabilité sociale, le bailleur a inscrit à son actif les immobilisations dont il est propriétaire et il les amortit selon les règles comptables et fiscales de droit commun pour la détermination du résultat social. En vue d'appréhender son résultat financier, l'établissement tient en parallèle une comptabilité financière qui analyse l'opération de crédit-bail ou de location avec option d'achat comme si elle était un concours financier octroyé à son client. La réserve latente représente l’écart entre la valeur nette comptable des immobilisations louées et l’encours financier correspondant à ces mêmes immobilisations. Les dotations et reprises de provision pour réserve latente négative sont ventilées au compte de résultat entre les postes de produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilées ou de location simple en fonction de la nature des opérations. 2.4 Traitement du risque 2.4.1 Traitement du risque de crédit Le déclassement en créances douteuses est réalisé sur la base des critères définis par l’article 2221-1 du règlement n°2014-07 de l’ANC relatif au traitement comptable du risque de crédit : - impayé(s) de plus de trois mois sauf cas non liés à la situation financière du débiteur ; - situation financière du débiteur, indépendamment de tout impayé, constituant un risque avéré (procédures d’alerte) ; - contentieux directement engagé entre l’établissement et sa contrepartie. En application de l’article 2221-7 dudit règlement, la constatation d’un risque avéré sur une contrepartie entraîne par contagion le déclassement de l’ensemble des encours et engagements relatifs à ladite contrepartie. Lorsqu'un risque avéré de non recouvrement partiel ou total apparaît les créances douteuses, constituées de la masse des facturations restées impayées, et l’encours financier restant à courir, font individuellement l'objet de provisions constituées par dotation au compte de résultat. L’évaluation des garanties (sûretés réelles et personnelles) est effectuée lors de l’étude des crédits et révisée lors de la classification en encours douteux. Elle sert de base au calcul des provisions à constituer. L’évaluation du risque fait l’objet d’un examen mensuel dans le cadre d’un Comité de Crédit. Au vu de la situation de recouvrement du client celui-ci prend également les éventuelles décisions de passage en perte. Les créances douteuses sont réputées compromises dès lors qu’elles ont été classifiées depuis plus d’un an dans les encours douteux. Conformément à l’article 2221-5 du règlement n°2014-07 de l’ANC, le reclassement des créances douteuses dans les encours sains est effectué après apurement de tous les impayés ou restructuration de la dette. CNH Industrial Financial Services ne détient aucune créance restructurée au 31 décembre 2018, au sens dudit article. En conséquence, aucune décote n’a été enregistrée au cours de la période. S’agissant des opérations de crédit à la clientèle, les provisions pour créances douteuses sont inscrites directement en minoration de l'actif, tandis qu’au compte de résultat le montant net des dotations sur les reprises est ventilé entre les rubriques d’intérêts et de coût du risque. S’agissant des opérations de crédit-bail, LOA et location simple, les provisions pour créances douteuses sont inscrites directement en minoration de l'actif, tandis qu’au compte de résultat le montant net des dotations sur les reprises vient s’inscrire en minoration des loyers tandis que le risque en capital ressort désormais au bilan dans les provisions pour risques et au résultat en coût du risque. Le coût du risque inclut en outre le montant des pertes sur créances irrécupérables, couvertes et non couvertes, et celui des récupérations sur créances amorties. Les passages en perte sont enregistrés dès lors que les éléments reconnus par les dispositions légales et réglementaires locales sont réunis de sorte qu'ils ne puissent être considérés comme une renonciation aux poursuites ouvertes contre le débiteur ou comme abusivement anticipés d'un point de vue fiscal. Les encours sains font l’objet d’un provisionnement statistique enregistré au passif du bilan. Les taux de provisionnement sont déterminés : - pour les financements wholesale (affacturage et crédits aux concessionnaires) en fonction des statistiques régionales prenant en compte le secteur (véhicules commerciaux ou matériels agricole et construction) et le type de clientèle ; - pour les financements aux consommateurs en fonction des statistiques de pertes de chaque pays. 2.4.2 Traitement du risque sur les actifs donnés en location (crédit-bail) Les biens donnés en crédit-bail et opérations assimilées font l’objet d’une évaluation périodique de leur valeur de marché. Une provision pour dépréciation est constituée dès lors que cette valeur se révèle inférieure à celle déterminée sur la base des avantages économiques attendus. 2.5 Portefeuille de titres Conformément au règlement n°2014-07 de l’ANC, il est distingué plusieurs catégories de titres : les titres de transaction, les titres de placement, les titres d'investissement, les titres de l’activité de portefeuille, les titres de participation et parts dans les entreprises liées et les autres titres détenus à long terme. Les titres de transaction sont des titres négociables sur un marché à caractère liquide et qui sont acquis avec l’intention de les revendre à brève échéance ou dans le cadre d’une activité de maintien de marché, dont les prix de marché sont constamment accessibles aux tiers. Ils sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition (frais inclus), y compris le cas échéant les intérêts courus. Les titres, remplissant les conditions, une fois inscrits dans cette catégorie ne peuvent en être sortis par transfert vers une autre catégorie de titres. A chaque arrêté comptable, ces titres sont évalués au prix du marché du jour le plus récent, les variations de valeur sont portées au compte de résultat. Les titres de placement regroupent l’ensemble des titres détenus qui ne peuvent être rattachés à aucune autre des catégories de titres. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition (frais exclus) en distinguant néanmoins la part de coupon couru. En cas de transfert depuis les catégories « Titres de l'activité de portefeuille », « Autres titres détenus à long terme », « Titres de participation et parts dans les entreprises liées », la valeur d’inscription est celle calculée selon les règles de la catégorie d’origine au jour du transfert. A chaque arrêté comptable : - les intérêts courus des titres à revenu fixe sont enregistrés en compte de créances rattachées ; - les titres sont évalués individuellement ou par ensembles homogènes à la valeur de marché correspondant au cours le plus récent à fin décembre. Aucune compensation n’est opérée entre les plus et moins-values latentes ainsi constatées, et seules les moins-values latentes donnent lieu à enregistrement d’une provision pour dépréciation. Les titres d'investissement sont des titres à revenu fixe acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de placement » dans l’intention de les détenir de façon durable en principe jusqu'à l'échéance. L’inscription de titres dans cette catégorie : - est subordonnée à la mise en œuvre par l’établissement de moyens lui permettant soit de conserver les titres de manière durable et effective, soit de se prémunir de façon permanente contre les dépréciations des titres dues aux variations des taux d’intérêt au moyen d’une couverture ; - est effectuée à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition (frais exclus) ou au prix de marché à la date du transfert s’ils proviennent des titres de placement. L’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement fait l’objet d’une imputation prorata temporis sur la durée de vie résiduelle des titres au compte de résultat conformément à l’article 2342-2 du règlement 2014-07 de l’ANC. A chaque arrêté comptable les intérêts courus sont enregistrés en compte de créances rattachées. Les moins-values latentes ne donnent pas lieu à une provision pour dépréciation, sauf dans le cas où le risque de défaillance de l'émetteur des titres est de nature à rendre probable la cession desdits titres avant leur échéance. La dépréciation est alors à évaluer en conformité avec les dispositions du Titre 2, Livre II relatif au traitement comptable du risque de crédit. Les titres de l’activité de portefeuille sont les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. L’inscription dans cette catégorie suppose l’exercice significatif et permanent, dans un cadre structuré, d’une activité de gestion de portefeuille pour compte propre. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont acquis en vue d'une détention durable. Sont retenues dans cette catégorie les participations supérieures à 10% ou, éventuellement, inférieures à 10% lorsqu'elles sont assorties d'éléments tels que la représentation au sein des organes sociaux de l’entité émettrice ou l'existence d'une autre détention indirecte. Les autres titres détenus à long terme sont les investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence dans sa gestion en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Lorsqu’ils sont classés dans l’une de ces trois dernières catégories, les titres : - sont enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition (frais exclus) ou, en cas de transfert, à la valeur estimée en fonction des règles propres à leur catégorie d’origine ; - sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu, sans compensation avec les plus-values latentes, à la constitution d'une provision pour dépréciation des immobilisations financières. Le portefeuille de titres de CNH Industrial Financial Services au 31 décembre 2018 : - ne comprend aucun titre subordonné ; - et est constitué: du certificat d’association au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution classé en application des recommandations de la Lettre Info BAFI 2007-01 ; d’une part de l’entreprise Consorzio EUROCONS et d’une part de l’entreprise SIRIO SCPA acquises lors de la fusion italienne ; classés en en « Autres titres détenus à long terme ». - n’a enregistré, au cours de l’exercice, aucun mouvement d’une catégorie de titres à une autre. 2.6 Immobilisations d’exploitation En application de l’article 3 du règlement ANC 2014-07, celui-ci ne prévoyant pas d’adaptation particulière en ce qui concerne les immobilisations d’exploitation, lesdites immobilisations suivent les règles prescrites par les articles 211-1 et suivants du règlement ANC 2014-03. Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur valeur d’acquisition. Lorsque les différentes composantes d’un actif ont des durées d’utilité différentes ou procurent des avantages à l’entreprise selon un rythme différent nécessitant l’utilisation de taux et de mode d’amortissement différents, le coût total de l’actif doit être réparti entre ses différents éléments constitutifs, chaque élément est alors comptabilisé séparément. Les amortissements sont calculés, selon la méthode linéaire, sur la durée de vie probable des actifs concernés reflétant au mieux la consommation des avantages économiques futurs associés : - les logiciels sont amortis sur 1, 3 ou 5 ans ; - les agencements et Installations sont amortis sur 5, 10 ou 25 ans ; - le mobilier, les matériels de bureau et informatique sont amortis sur des durées allant de 3 à 10 ans. Les fonds commerciaux constatés à la création de certaines branches - Belgique, Italie et Allemagne - peuvent faire l'objet d'une dépréciation dès lors que les circonstances ayant présidées à leur valorisation ne sont plus réunies. CNH Industrial Financial Services ne recourt pas au crédit-bail pour l’acquisition de ses équipements d’exploitation. 2.7 Traitement des Mali techniques Les malis techniques constatés dans les livres de CNH Industrial Financial Services en 2015 et 2016 résultent de la différence entre la valeur d’acquisition des participations détenues préalablement aux fusions et l’actif net constaté lors de leur réalisation. Conformément aux dispositions du règlement 2015-06 de de l’Autorité des Normes Comptables du 23 novembre 2015, ces malis ont fait l’objet d’une analyse afin de déterminer leur nature corporelle ou incorporelle et leur durée de vie qui a abouti à leur classification intégrale en actif incorporel à durée illimitée. En conséquence, ces actifs ne se dépréciant pas avec le temps ne peuvent faire l’objet d’un amortissement, mais l’éventuelle perte de valeur doit faire l’objet d’un provisionnement pour dépréciation. L’évaluation de la valeur d’usage - tests de dépréciation - de ces malis fait l’objet d’une revue effectuée en fin d’exercice selon la méthode du dividende escompté. Les calculs sont effectués, pour chacun, sur la base des données de l’exercice en cours, du prévisionnel de l’exercice suivant et du plan à moyen et long terme sur les cinq années suivantes, en tenant compte d’un besoin en fonds propres prudentiels de 10%. Aucune dépréciation n’a été enregistrée au cours de l’exercice. 2.8 Engagements en matière de retraite La Société applique l’article 324-1 du règlement ANC 2014-03 en constatant sous formes de provisions les engagements de retraite et avantages similaires offerts à son personnel. Les engagements pris par CNH Industrial Financial Services, dans les pays disposant de programme(s) générateur(s) de tels engagements (Allemagne, France, et Italie), en matière de départ à la retraite sont déterminés chaque année au 31 décembre, salarié par salarié. Ils sont calculés selon une méthode actuarielle et entièrement provisionnés. Les montants sont indiqués en note 16. Les taux d’actualisation retenus par CNHI Industrial Financial Services sont déterminés chaque année au niveau du Groupe CNH Industrial pour chaque pays et chaque programme, de manière à refléter les conditions probables d’évolution des salaires et de survenance des évènements. Pour l’exercice 2018 ce taux s’élève à 1.60% pour la France. 2.9 Instruments financiers à terme de taux d’intérêt Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux prescriptions du règlement 2014-07 de l’ANC, Livre II, Titre 5. La société ne conduit pas d’opérations de marché. Les résultats afférents aux opérations de couverture sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : - Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. - Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07). sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Au 31 décembre 2018, CNH Industrial Financial Services détient (en Italie) : - douze contrats d’échange de taux d’intérêts conclu de gré à gré avec la société de gestion de trésorerie du Groupe italienne CIF S.p.A., avec des maturités allant du 31/03/2020 au 31/01/2023 ; - ces contrats - conclus aux fins de couverture de la part de dette contractée à taux variable auprès du groupe Unicredit aux fins de refinancement du portefeuille retail (pour la part de celui-ci consenti à taux fixe) - entre dans la catégorie définie à l’article 2522-1 b) ; - le montant nominal total à la clôture de l’exercice de 28M€ est enregistré au Hors-bilan conformément aux dispositions de l’article 2523-1 ; - les charges et produits sont comptabilisés conformément aux dispositions de l’article 2524-3, conduisant à leur enregistrement prorata temporis, il n’est pas fait usage de la possibilité ouverte à l’alinéa 2 d’enregistrement pour le montant net. Le Département Trésorerie s’assure de l’adéquation de l’instrument au montant de dette à taux variable affectée au refinancement des concours consentis à taux fixe. Il en présente mensuellement les effets au Comité ALM. 2.10 Créances et Dettes envers les établissements de crédit et dettes subordonnées Les créances envers les établissements de crédit, y compris les créances subordonnées, sont ventilées d’après leur durée initiale, leur durée restant à courir et leur nature « à vue » (dépôts à vue, comptes ordinaires) ou « à terme ». Les dettes envers les établissements de crédit, y compris les dettes subordonnées, sont ventilées d’après leur durée initiale, leur durée restant à courir et leur nature « à vue » (dépôts à vue, comptes ordinaires) ou « à terme ». Les intérêts courus sur ces créances et dettes sont portés, respectivement, en comptes de créances ou dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Au 31 décembre 2018 CNH Industrial Financial Services n’enregistre aucune créance ou dette de nature subordonnée dans ses opérations interbancaires, et ne porte qu’un prêt subordonné à l’actif de son bilan avec sa clientèle, pour un montant de 439 026,- euros. 2.11 Traitement des opérations en devises CNH Industrial Financial Services réalise, dans sa succursale britannique, des opérations libellées et financées en Livre Sterling. Conformément au règlement 2014-07 de l’ANC, ces opérations sont enregistrées en devise d’origine et, à chaque arrêté comptable, les éléments d’actif, de passif ou de hors bilan sont évalués au cours de marché en vigueur à la date d’arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les écarts provenant de l’intégration de cette succursale sont inscrits dans des comptes de régularisation. L'impact au compte de résultat 31 décembre 2018 est une perte de change nette de 103 532,13 euros. III – Impôt sur les Bénéfices En application du principe fiscal de « l’établissement stable », l’imposition des bénéfices est effectuée séparément dans chaque Etat où CNH Industrial Financial Services est implantée et selon les règles fiscales locales en vigueur. Dans les pays où la succursale est partie à un groupe d’intégration fiscale – France, Italie et Royaume-Uni – les sociétés déficitaires bénéficient de l’économie d’impôt réalisée. IV - Capital Social Le capital social de 105 860 635,25 euros, au 31 décembre 2017, est composé de 6 941 681 actions d’une valeur nominale de 15,25 euros chacune, n’a subi aucune modification au cours de l’exercice et est détenu à hauteur de : - 6 941 676 par CNH Industrial NV, soit 99,99% ; - 5 par les administrateurs personnes physiques, soit 0,01%. CNH Industrial Financial Services est consolidée selon la méthode de l’intégration globale au sein du groupe CNH Industrial. Au cours de l’exercice clos au 31 décembre 2018, CNH Industrial Financial Services : - a distribué un dividende de 25 millions d’euros et un acompte sur dividende de 24 millions d’euros ; - n’a alloué aucune autre rémunération de quelque nature ni à ses dirigeants, ni à ses actionnaires ou ses représentants dans les instances de direction de la Société ; - n’a consenti aucune avance, aucun crédit ni engagement de garantie quelconque au bénéfice des personnes susmentionnées. V – Evènements Post-Clôture CNH Industrial Financial Services se prépare en coordination avec CNH Industrial N.V aux adaptations qui seront rendues nécessaires par la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne, prévue le 29 mars 2019. Qu’il y ait à cette date accord ou non entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne pour la mise en place d’une période de transition, CNH Industrial Financial Services sera en mesure d’assurer la continuité de ses activités au sein de sa succursale britannique, malgré l’annulation du passeport de sa licence française d’établissement de crédit spécialisé sur le sol britannique, étant d’ores et déjà agréée auprès des autorités britanniques (FCA) pour des activités de financement envers une clientèle professionnelle. CNH Industrial Financial Services s’adaptera néanmoins aux évolutions potentiellement rendues nécessaires pour d’autres filiales de CNH Industrial N.V., notamment industrielles et commerciales, et étudiera ainsi l’évolution de sa structure et de ses activités qui en découlerait. VI – Implantations à l’Etranger CNH Industrial Financial Services exerce son activité dans plusieurs pays de l’Union Européenne où son agrément a fait l’objet de la mise en œuvre du « passeport européen ». Cette activité s’exerce en France dans la société mère (1) et dans d’autres pays sous forme de succursale (2) ou de libre prestation de service directe (3), comme ci-après : Nom des implantations Nature d’activité Localisation géographique CNH Industrial Financial Services (1) Financements Spécialisés France CNH Industrial Financial Services (2) Financements Spécialisés Belgique CNH Industrial Financial Services (3) Financements Spécialisés Pays-Bas CNH Industrial Financial Services (2) Financements Spécialisés Royaume-Uni CNH Industrial Financial Services (2) Financements Spécialisés Italie CNH Industrial Financial Services (2) Financements Spécialisés Espagne CNH Industrial Financial Services (2) Financements Spécialisés Allemagne Informations relatives aux implantations à l’étranger : Localisation Produit Net Bancaire Chiffre d’affaires Effectifs (ETP) (*) Résultat avant impôts (**) Impôts sur les bénéfices (ordinaire) Impôts différés (***) Subventions publiques reçues France 18 490 32 844 59 5 462 1 982 0 0 Belgique 4 052 6 195 56 1 932 658 0 0 Pays-Bas 2 270 2 270 2 1 412 343 0 0 Royaume-Uni 14 241 24 849 24 10 263 2 113 0 0 Italie 33 863 144 372 109 22 114 7 167 0 0 Espagne 4 533 6 640 16 2 007 628 0 0 Allemagne (1) 13 779 33 434 47 4 174 2 948 0 0 Total 91 228 250 604 313 47 364 15 839 0 0 (*) Effectif salarié actif au 31 décembre (**) Bénéfice (+) ou perte (-) ; (***) Impôts différés actifs (-), Impôts différés passifs (+). (1) le montant d’impôt comprend une provision de 1.4 M€ pour ajustement sur exercice antérieur. VII – Notes au Bilan & au Compte de Résultat (en milliers d'Euros) 1 - Caisse & Banques Centrales 2017/12 2018/12 Caisses 1 1 Banques Centrales 29 448 34 299 Total 29 449 34 300 2 - Créances sur les Etablissements de Crédits 2017/12 2018/12 Comptes Ordinaires 70 875 73 532 Prêts à terme 12 0 Valeurs Non imputées 3 567 3 547 Total 74 454 77 079 dont : - France 18 483 35 348 - Benelux 8 506 3 449 - Royaume-Uni 3 925 5 472 - Italie 20 212 20 766 - Espagne 8 243 2 930 - Allemagne 15 085 9 115 3 - Opérations avec la Clientèle 2017/12 2018/12 Affacturage (1) 438 634 241 515 Autres Concours (1) 46 111 66 304 dont : - Créances Commerciales 17 0 - Financement de Stocks 23 471 40 018 - Autres crédits à la clientèle 22 306 26 229 - Valeurs non imputées 317 57 Créances Douteuses 16 922 14 885 Sous-total 501 667 322 704 Provisions -12 846 -10 640 % des provisions 75 % 71 % Total Net 488 821 312 064 Créances Rattachées 52 26 Total Créances 488 873 312 090 (1) dont : - France 119 767 64 112 - Benelux 17 105 17 006 - Royaume-Uni 85 130 44 855 - Italie 210 146 137 285 - Espagne 14 179 18 276 - Allemagne 38 418 26 285 4 - Participations & Activités de Portefeuille 2017/12 2018/12 Net Brut Prov Net Autres Titres détenus à long terme 2 2 0 2 Total 2 2 0 2 5 - Opérations de Crédit-Bail & Assimilées  2017/12 2018/12 Brut Prov Net Brut Prov Net Crédit-Bail & L.O.A 563 613 -331 645 231 968 404 381 -225 430 178 951 - Immobilisations louées 557 879 -325 911 231 968 401 140 -222 189 178 951 - Immobilisations en cours & Temp. non louées 5 734 -5 734 0 3 241 -3 241 0 Créances Rattachées sur Crédit-Bail (1) 44 732 -18 054 26 678 46 068 -16 791 29 277 Total 608 345 -349 699 258 646 450 449 -242 221 208 228 (1) Loyers courus non échus, facturations non échues et facturations restées impayées (saines & douteuses). 6 - Opérations de Location Simple 2017/12 2018/12 Brut Prov Net Brut Prov Net Opérations Location Simple (1) 32 889 -16 299 16 590 10 485 -5 490 4 995 - Immobilisations louées 31 803 -15 213 16 590 10 279 -5 284 4 995 - Immobilisations en cours & Temp. non louées 1 086 -1 086 0 206 -206 0 Crces Ratt. sur Location Financière (1)/ (2) 1 179 -1 081 98 562 - 502 60 Total 34 068 -17 380 16 688 11 047 -5 992 5 055 (1) Opérations de location financière inscrites au poste "location simple" en raison de l'absence d'option d'achat ouverte aux clients. (2) Loyers courus non échus, facturations non échues et facturations restées impayées (saines & douteuses). 7 - Créances Douteuses (Détail) 2017/12 2018/12 Brut Prov Net Brut Prov Net Affacturage 7 589 -3 839 3 750 4 924 -2 113 2 811 Crédit 9 332 -9 007 325 9 961 -8 527 1 434 Crédit-Bail 34 940 -18 054 16 886 35 109 -16 791 18 318 Location Simple 1 124 -1 081 43 537 - 502 35 Total 52 985 -31 981 21 004 50 531 -27 933 22 598 dont : - France 9 010 -6 354 2 656 5 644 -4 246 1 398 - Benelux 46 - 46 0 89 - 89 0 - Royaume-Uni 1 316 - 335 981 2 090 - 366 1 724 - Italie 42 252 -24 901 17 351 42 392 -22 918 19 474 - Espagne 6 - 5 1 0 0 0 - Allemagne 355 - 340 15 315 - 313 2 8 - Immobilisations  2017/12 2018/12 Brut Prov Net Brut Prov Net Immobilisations Incorporelles 51 057 -8 579 42 478 47 719 -5 169 42 550 - Logiciels 8 757 -7 413 1 344 5 354 -4 003 1 351 - Logiciels Immobilisations en cours 90 0 90 155 0 155 - Autres Immobilisations Incorporelles 42 210 -1 166 41 044 42 210 -1 166 41 044 Immobilisations Corporelles 2 041 -1 756 285 1 988 -1 749 239 - Immobilisations En cours 0 0 0 0 0 0 - Mobilier 765 - 686 79 731 - 663 68 - Matériel de Bureau & Informatique 679 - 651 28 660 - 644 16 - Agencements et Installations 597 - 419 178 597 - 442 155 Total 53 098 -10 335 42 763 49 707 -6 918 42 789 9 - Autres Actifs (1) 2017/12 2018/12 Dépôts de Garantie Versés 15 58 Créances Fiscales (TVA, Impôt sur les bénéfices, etc.,...) (2) 61 925 55 473 Créances sur le Groupe 7 202 3 252 Personnel & Assimilés (3) 708 578 Autres Débiteurs Divers 12 315 11 664 Total 82 165 71 025 (1) CNHI FS ne réalise aucune opération de prêt de titres. (2) dont créance sur l’Etat Italien d’un montant total au 31/12/2018 de 48.1M€ identique à 2017. (3) Dont actif lié au schéma de plan de retraite allemand pour un montant de 454K€ au 31/12/2018 contre 474K€ en 2017. 10 - Comptes de régularisation - Actif 2017/12 2018/12 Valeurs reçues à l'encaissement 0 0 Compte d'ajustement sur devises 1 175 1 011 Charges Constatées d'Avance 1 503 1 035 Produits à recevoir 128 2 Autres Comptes de Régularisation Divers 5 310 2 183 Total 8 116 4 231 11 - Dettes envers les Etablissements de Crédit 2017/12 2018/12 Comptes Ordinaires 0 0 Prêts à terme (1) 140 226 120 648 Dettes Rattachées 314 88 Total 140 540 120 736 (1) Dettes contractées auprès d’établissements de crédit pour le refinancement du portefeuille retail italien. 12 - Comptes Créditeurs de la Clientèle 2017/12 2018/12 Comptes Ordinaires Créditeurs 309 052 158 884 Comptes Créditeurs à Terme (Emprunts) (1) 55 775 51 687 Affacturage 4 291 4 030 Autres sommes dues 39 342 34 692 Sous-total 408 460 249 293 Dettes Rattachées 631 257 dont Comptes Ordinaires Créditeurs 127 4 dont Emprunts à Terme 504 253 Total 409 091 249 550 (1) Dettes comportant une clause de partage du risque contractées auprès de sociétés sœurs pour le refinancement d’une opération « grand-compte » italienne. 13 - Autres Passifs (1) 2017/12 2018/12 Dépôts de Garantie Reçus 86 86 Dettes Fiscales (TVA, Impôt sur les bénéfices, etc.,...) 6 971 12 974 Dettes sur le Groupe 6 116 7 328 Personnel & Assimilés 7 395 6 241 Autres Créditeurs Divers 10 239 10 549 Total 30 807 37 178 (1) CNHI FS ne réalise aucune opération d'emprunt de titres et ne détient aucune de ses propres actions. 14 - Comptes de régularisation - Passif 2017/12 2018/12 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement (1) 33 464 13 212 Compte d'ajustement sur devises 301 151 Produits Constatés d'Avance 10 324 9 589 Charges à Payer 844 1 524 Autres Comptes de Régularisation Divers 9 251 4 920 Total 54 184 29 396 (1) la variation de ce poste résulte de l'effet combiné du niveau toujours élevé des encaissements en fin d'année avec le calendrier de débouclement des opérations de titrisation qui peut conduire à conserver dans nos livres les encaissements perçus sur une durée plus longue ou plus courte d'une année sur l'autre et du volume de créances acquises pendant cette même période. 15 - Variation des Capitaux Propres (*)  Ouverture Affectation N-1 Variations Clôture + - Capital Social 105 861 0 0 0 105 861 Réserve Légale 5 441 1 362 0 0 6 803 Autres Réserves 0 0 0 0 0 Dividendes 0 25 000 0 0 0 Acompte sur Dividendes 0 0 0 -24 000 -24 000 Report à Nouveau 65 945 884 0 0 66 829 Résultat de l'exercice (1) 27 246 -27 246 31 525 0 31 525 Total Capitaux Propres 204 493 0 31 525 -24 000 187 018 (*) Hors FRBG ; (1) Proposition d'affectation du résultat de l'exercice 2018 : A la Réserve Légale 1 576 Dividende 29 500 Au Report à Nouveau 449 16 - Provisions pour risques 2017/12 2018/12 Fond pour Risques Bancaires Généraux 2 294 2 294 Prov. Pour Engagements de Retraite & Assimilés (1) 7 560 7 207 Prov. Pour Risques & Charges 38 683 33 416 Provision Pour Réserve Latente Négative (2) 6 708 2 678 Provision Pour Restructuration 877 287 Provisions Spécifiques sur Op. de leasing 21 414 20 090 Provisions Spécifiques sur Engagements par signature (3) 0 1 107 Provisions Collectives sur Op. avec la Clientèle 4 663 4 209 Provisions Collectives sur Engagements par signature 0 100 Provision Pour Autres Risques & Charges 5 021 4 945 Total 48 537 42 917 (1) Détail des Engagements de Retraite Ouverture Dotations Utilisations Reprises Autres Clôture 7 560 711 - 756 - 308 0 7 207 (2) Concerne le portefeuille italien, (3) concernent les garanties données figurant en Hors-bilan 17 - Emplois & Ressources suivant la durée restant à courir au 31/12/2018 < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Total Emplois (1) Comptes & Prêts à Terme Etablissements de Crédit 0 0 0 0 0 Concours à la clientèle (2) 264 309 63 096 61 607 11 543 400 555 - Dont Crédit & Affacturage 251 814 39 491 10 175 3 754 305 234 - Dont Crédit-Bail 10 223 22 568 49 686 7 350 89 827 - Dont Location Simple (Location Financière) 2 272 1 037 1 746 0 5 055 - Dont Prêts subordonné à Terme 0 0 0 439 439 Total Emplois 264 309 63 096 61 607 11 543 400 555 Ressources (3) Comptes & Emprunts à Terme Etablissements de Crédit 36 030 24 988 38 879 20 750 120 647 Comptes de la Clientèle 75 1 025 16 622 33 965 51 687 Dettes constituées par des titres 25 000 63 000 0 0 88 000 Dettes Subordonnées 0 0 0 0 0 Total Ressources 61 105 89 013 55 501 54 715 260 334 (1) CNHI FS n'a consenti aucun crédit à durée indéterminée à sa clientèle. (2) Hors impayés, créances rattachées et encours douteux. (3) Hors dettes rattachées. 18 - Note sur le Hors-Bilan 2017/12 2018/12 Engagements donnés (1) / (2) 16 127 27 168 Engagements de financement 6 566 7 445 - en faveur d'Etablissement de Crédit - en faveur de la clientèle 6 566 7 445 Engagements de garantie (3) 9 561 19 723 Engagements sur titres Autres Engagements donnés Engagements reçus (2) 15 633 43 074 Engagements de financement d'Etablissement de Crédit 0 0 Engagements de garantie d'Etablissement de Crédit 15 633 43 074 Engagements sur titres Autres Engagements reçus Autres Eléments de Hors-Bilan Engagements de garantie reçus d'ordre de la clientèle 3 697 7 387 Opérations fermes de couverture (4) 52 000 28 000 (1) Il n'existe aucun engagement donné par CNHI FS pour compte du Groupe CNHI ou du Groupe Fiat ; (2) CNHI FS n'a consenti aucune garantie basée sur ses propres actifs, ni reçus d'actifs en garantie en provenance de tiers ; (3) Garanties données à CNHI CE sur financements retail ; (4) Cf. II - 2.8 Instruments financiers à terme de taux d’intérêt. 19 - Produits & Charges d'Intérêts 2017/12 2018/12 Produits 73 703 65 986 Avec les Etablissements de Crédit 1 0 Avec la Clientèle 73 595 65 895 dont : - Affacturage 69 510 61 534 - Crédits 4 085 4 361 Sur Instruments financiers de Taux 107 83 Sur Titres de placement à revenus fixes 0 8 Dotations Nettes des Reprises sur Intérêts Douteux Charges -7 744 -4 312 Avec les Etablissements de Crédit -1 484 -1 426 Avec la Clientèle (1) -5 764 -2 641 dont : - Refinancement Affacturage -1 617 - 704 - Refinancement Portefeuilles clients finaux -4 147 -1 937 Sur Instruments financiers de Taux - 176 - 192 Sur Titres de Créances Négociables - 320 - 53 Total 65 959 61 674 (1) Refinancement inter-compagnies. 20 - Produits & Charges sur Opérations de Crédit-Bail 2017/12 2018/12 Loyers (1) 101 521 67 773 Autres Produits 5 969 4 573 Autres Charges -2 297 -3 040 Plus ou moins-values 849 681 Amortissements -93 071 -66 266 Dépréciations des Immobilisation (Dotations nettes des reprises) 82 410 Variation Provisions sur Réserve latente 437 4 030 Total 13 490 8 161 (1) Nets des dotations et reprises aux provisions pour créances douteuses et des pertes définitives enregistrées au cours de l'exercice. 21 - Produits & Charges sur Opérations de Location Financière 2017/12 2018/12 Loyers (1) 7 953 3 572 Autres Produits 405 252 Autres Charges - 383 - 141 Plus ou moins-values - 125 - 254 Amortissements -5 800 -2 244 Dépréciations des Immobilisation (Dotations nettes des reprises) - 5 - 96 Variation Provisions sur Réserve latente 0 0 Total 2 045 1 089 (1) Nets des dotations et reprises aux provisions pour créances douteuses et des pertes définitives enregistrées au cours de l'exercice. 22 - Détail des Commissions 2017/12 2018/12 Commissions Produits 59 436 71 160 - sur Affacturage 26 913 32 681 - sur Opérations JV 30 097 35 402 - Autres 2 426 3 077 Commissions Charges -52 116 -54 037 - sur Cessions de Créances -51 759 -53 840 - Autres - 357 - 197 Total 7 320 17 123 23 - Autres Produits & Charges d'Exploitation 2017/12 2018/12 Autres produits divers d'exploitation 6 339 5 567 Autres charges diverses d'exploitation -5 629 -2 278 Produits & Charges sur Opérations faites en commun (1) 7 0 Total 717 3 289 (1) Résultat net de l’opération de syndication allemande qui s’est terminée en 2017. 24 - Charges Générales d'exploitation 2017/12 2018/12 Frais de Personnel 29 873 28 959 Rémunérations 23 057 21 651 Dont Restructuring 183 804 Dont Programmes d’intéressement des salariés 216 301 Dont Participation des salariés (1) 634 Charges Sociales 6 713 7 213 Dont charges de retraite 1 256 1 447 Impôts & Taxes sur rémunérations 103 95 Impôts & Taxes 692 523 Autres Frais Généraux 16 585 14 440 Loyers & Charges Locatives 1 468 1 365 Transports & Déplacements 1 077 993 Charges Informatiques 2 819 4 202 Audits, Conseils & Outsourcing 6 764 5 595 Autres Charges Générales d'Exploitation 9 371 8 423 Refacturations de Charges Générales d'Exploitation -4 914 -6 138 Amortissements & Dépréciations des Immobilisations 631 475 Total 47 781 44 397 Effectifs au 31 décembre 325 313 (1) France seulement. 25 – Coût du risque 2017/12 2018/12 Charges Produits Charges Produits Prov. Créances Douteuses sur Op. avec la Clientèle 1 068 2 154 2 899 5 106 Prov. Créances Douteuses sur Op. de Crédit-Bail & Assimilées 12 670 5 332 4 776 6 096 Prov. Créances Douteuses sur Op. de Location Simple 29 52 13 17 Prov. Créances Douteuses sur Op. de Hors-Bilan 0 0 1 107 0 Provisions Collectives 2 514 4 014 1 316 1 692 Créances Irrécupérables 1 040 573 3 053 486 Total 17 321 12 125 13 164 13 397 Coût du Risque Net 5 196 233 26 - Résultat Exceptionnel 2017/12 2018/12 Charges Produits Charges Produits Pénalités & Amendes Fiscales 0 152 1 10 Autres Produits ou Charges divers (1) 269 696 171 463 Total 269 848 172 473 Résultat Exceptionnel Net 579 301 (1) produits et charges provenant des écarts de payement et des virements pour solde de comptes de débiteurs et créditeurs divers. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l'assemblée générale de la société CNH Industrial Financial Services. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société CNH Industrial Financial Services relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des a rticles L. 823-9 et R.823-7 du C ode de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. - Evaluation de la provision pour risque de non recouvrement d'un crédit client Risque Identifié Notre réponse L'évaluation des provisions pour dépréciations des créances douteuses requiert l’exercice d'un jugement de la part de la Direction. Les règles et méthodes relatives au traitement du risque de crédit sont décrites en note 2.4.1 de l'annexe aux comptes annuel s . Dans le cadre de son activité, la société peut accorder des crédits à des entités exerçant dans un secteur présentant des perspectives économiques incertaines. C'est notamment le cas des crédits accordés par la succursale italienne de votre société à une société publique tel que cela est indiqué dans la note 25 de l'annexe aux comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018. L'estimation de la provision nécessite des jugements importants de la direction et présente un degré élevé d'incertitude en raison de la complexité dans la détermination des flux de trésorerie futurs recouvrables et dans l'estimation de la valeur des garanties et des sûretés associées à ces prêts. Compte tenu de cette complexité nous considérons que l'estimation de cette provision constitue un point clé d'audit. Nous avons pris connaissance de la procédure d'octroi et de suivi du crédit concernant l'entité publique qui fait l'objet de notre point clé d'au dit. Nous avons vérifié que les contrôles mis en place pour réduire le risque d'évaluation incorrecte des provisions ont été correctement mis en œuvre dans le cadre du dossier de crédit concerné. Nous avons examiné les informations disponibles et les hypothèses de la direction sous-jacentes à la détermination de la dépréciation y afférente. Nous avons analysé les spécificités juridiques ainsi que la garantie externe souscrite pour couvrir une partie du risque de crédit sur ce dossier. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. - Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux dél ais de paiement mentionnés à l ’article D.441-4 du code du commerce. - Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises p ar les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 225-37-3 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations Informations résultant d'autres obligations légales et règlementaires - Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CNH Industrial Financial Services par votre assemblée générale du 26 mai 2016 pour le cabinet FIDORG AUDIT et du 14 mars 2011 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2018, le cabinet FIDORG AUDIT était dans la troisième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la huitième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels II appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels - Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme préci sé par l'article L.823-10-1 du C ode de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contourne ment du contrôle interne; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à "existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. - Rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les a rticles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le C ode de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration remplissant les fondions du comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris et Paris-La Défense, le 11 mars 2019 Les Commissaires aux Comptes  : FIDORG AUDIT ERNST & YOUNG Audit Manuel Le R oux Luc V alverde Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du publi c au siège social de la société à Morigny-Champigny.

Description : CNH INDUSTRIAL FINANCIAL SERVICES Société Anonyme au capital de 105.860.635,2 5  €. Siège social : 16-18, rue des Rochettes - 9115 0  Morigny-Champigny. 38 9  44 1  56 9  R.C.S. Evry. Comptes Annuels Arrêtés au 3 1  décembre 201 7  et approuvés par l’assemblée générale ordinaire annuelle du 2 3  mars 2018 Etats financiers Bilan (En milliers d’Euros) Actif 2016 / 12 2017 / 12 Passif 2016 / 12 2017 / 12 Caisse, banque centrale, ccp 5 7  175 2 9  449 Banques centrales, ccp 11 4 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 6 1  290 7 4  454 Dettes envers les établissements de crédit 21 1  077 14 0  540 Créances sur la clientèle 30 3  258 48 8  873 Opérations avec la clientèle 34 7  575 40 9  091 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Dettes représentées par un titre 4 4  000 11 3  500 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Autres passifs 4 2  448 3 0  807 Participations et autre titres détenus à long terme 2 2 Comptes de régularisation passif 2 3  093 5 4  184 Parts dans les entreprises liées 0 0 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Crédit-bail et opérations assimilées 31 0  619 25 8  646 Provisions pour risques et charges 4 1  424 4 6  243 Location simple 3 1  513 1 6  688 Fonds pour risques bancaires généraux 2  294 2  294 Immobilisations incorporelles 4 2  813 4 2  478 Dettes subordonnées 0 0 Immobilisations corporelles 663 285 Capitaux propres hors FRBG 20 2  248 20 4  493 Capital souscrit non versé 0 0 Capital souscrit 10 5  861 10 5  861 Actions propres 0 0 Primes d'émission 0 0 Comptes de négociation et de règlement actif 0 0 Réserves 4  042 5  441 Autres actifs 9 6  922 8 2  165 Ecart de réévaluation 0 0 Comptes de régularisation actif 9  915 8  116 Provisions réglementées subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 6 4  355 6 5  945 Résultat de l'exercice 2 7  990 2 7  246 Total actif 91 4  170 1  00 1  156 Total passif 91 4  170 1  00 1  156 Hors-bilan (En milliers d’Euros) 2016 / 12 2017 / 12 Engagements de financement donnés 6  072 6  566 Engagements de garantie donnés 7  045 9  561 Engagement sur titres donnés Engagement de financement reçus 0 0 Engagement de garantie reçus 5  004 1 5  633 Engagement sur titres reçus Compte de résultat (En milliers d’Euros) 2016 / 12 2017 / 12 + Intérêts et produits assimilés 8 1  251 7 3  703 - Intérêts et charges assimilés - 9  476 - 7  744 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 17 4  989 12 7  423 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -15 7  766 -11 3  933 + Produits sur opérations de location simple 3 2  155 1 9  090 - Charges sur opérations de location simple -2 9  250 -1 7  045 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 4 7  087 5 9  436 - Commissions (charges) -5 0  092 -5 2  116 +/- Gains / Pertes sur op. des portefeuilles de négociation - 3  375 56 +/- Gains / Pertes sur op. des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d’exploitation bancaire 7  668 6  671 - Autres charges d’exploitation bancaire - 4  564 - 5  954 Produit net bancaire 8 8  627 8 9  587 - Charges générales d’exploitation -4 6  766 -4 7  150 +/- Dotation Amort. et Prov. sur Immobilisation incorporelles et corporelles - 1  007 - 631 Résultat brut d’exploitation 4 0  854 4 1  806 +/- Coût du risque 3  595 - 5  196 Résultat d’exploitation 4 4  449 3 6  610 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés - 2 0 Résultat courant avant impôt 4 4  447 3 6  610 +/- Résultat exceptionnel 91 579 - Impôt sur les bénéfices -1 6  548 - 9  943 +/- Dotations / Reprises au FRBG et Provisions réglementées. 0 0 Résultat net 2 7  990 2 7  246 Affectation du résultat. L'Assemblée Générale, approuvant la proposition du Conseil d'Administration, et après avoir constaté que les comptes de l'exercice clos au 3 1  décembre 2017, font apparaître un bénéfice de 27.245.865 , 2 3  € décide d'affecter le résultat comme suit : Au crédit de la réserve légale (5%) 1.362.293,2 6  euros Versement de dividende 25.000.000,0 0  euros Au crédit du compte "report à nouveau" 883.571,9 7  euros Conformément aux dispositions légales, il est précisé qu'il a été procédé à une dist ribution de dividendes, de 2 5  00 0  00 0  euros suivant décisions de l 'assemblée générale du 2 4  mars 2017. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. Annexe aux comptes arrêtés au 3 1  décembre 2017 I – Evénements de l’exercice Le bénéfice au 3 1  décembre 201 7  s’élève à 2 7  24 5  865,2 3  euros et le total du bilan est de 1  00 1  15 6  059,8 2  euros. II - Principes comptables & méthodes d’évaluation 1  Généralités La présentation des états financiers de CNHIFS est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-0 7  du 2 6  novembre 201 4  qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. La présentation retenue pour le bilan et le compte de résultat est celle décrite au Livre I, Titre 1  relatif aux documents de synthèse sociaux des établissements de crédit dudit règlement. 2  Principes comptables 2.1. Principe de séparation des exercices Les opérations sont enregistrées en respectant le principe de la séparation des exercices. Les intérêts et commissions d’affacturage (produits) et de cession de créances (charges) sont comptabilisés en date d’opération. Les autres intérêts, produits et charges, sont comptabilisés prorata temporis. Le calcul des intérêts à recevoir ou à payer est effectué sur la base du taux annuel apparent de chaque opération. Les loyers de crédit-bail et de location simple sont enregistrés au compte de résultat en prenant en compte les loyers facturés corrigés de la part des loyers courus non échus et de la part des loyers facturés d'avance. Lorsque les contrats prévoient la facturation d'un premier loyer majoré, ceux-ci sont enregistrés directement en résultat et ne font pas l'objet d'un étalement sur la durée du contrat. 2. 2  Crédits à la clientèle Les crédits accordés à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale. En cas de cession à un tiers d'encours distribués, la Société applique les traitements comptables précisés au Livre II, Titre 4  du règlement 2014-0 7  suscité. 2. 3  Opérations de crédit-bail, location avec option d’achat et location financière 2.3. 1  Biens donnés en location Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur valeur d’acquisition. Elles sont enregistrées au poste « Crédit-bail et location avec option d’achat » lorsque le contrat stipule une option d’achat au bénéfice du client, au poste « Location simple » dans le cas contraire. Conformément à l’article 322- 1  du règlement CRC 2002-10, les biens donnés en crédit-bail et location financière sont amortis en fonction de la durée des avantages économiques attendus de l’actif. Elle peut être déterminable en termes d’unités de temps ou d’autres unités d’œuvre lorsque ces dernières reflètent plus correctement le rythme de consommation des avantages économiques attendus de l’actif. Pour CNH Industrial Financial Services, cette durée d’amortissement est celle du contrat de crédit-bail ou de location financière. Le montant amortissable d’un actif est sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle. Les amortissements viennent au bilan en minoration du poste auquel l’immobilisation est rattachée. De même, au compte de résultat, les loyers et amortissements des immobilisations sont enregistrés aux postes de produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilées ou de location simple en fonction de la nature du contrat. 2.3. 2  Réserve latente En comptabilité sociale, le bailleur a inscrit à son actif les immobilisations dont il est propriétaire et il les amortit selon les règles comptables et fiscales de droit commun pour la détermination du résultat social. En vue d'appréhender son résultat financier, l'établissement tient en parallèle une comptabilité financière qui analyse l'opération de crédit-bail ou de location avec option d'achat comme si elle était un concours financier octroyé à son client. La réserve latente représente l’écart entre la valeur nette comptable des immobilisations louées et l’encours financier correspondant à ces mêmes immobilisations. Les dotations et reprises de provision pour réserve latente négative sont ventilées au compte de résultat entre les postes de produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilées ou de location simple en fonction de la nature des opérations. 2. 4  Traitement du risque 2.4. 1  Traitement du risque de crédit Le déclassement en créances douteuses est réalisé sur la base des critères définis par l’article 2221- 1  du règlement n°2014-0 7  de l’ANC relatif au traitement comptable du risque de crédit : − impayé(s) de plus de trois mois sauf cas non liés à la situation financière du débiteur ; − situation financière du débiteur, indépendamment de tout impayé, constituant un risque avéré (procédures d’alerte) ; − contentieux directement engagé entre l’établissement et sa contrepartie. En application de l’article 2221- 7  dudit règlement, la constatation d’un risque avéré sur une contrepartie entraîne par contagion le déclassement de l’ensemble des encours et engagements relatifs à ladite contrepartie. Lorsqu'un risque avéré de non recouvrement partiel ou total apparaît les créances douteuses, constituées de la masse des facturations restées impayées, et l’encours financier restant à courir, font individuellement l'objet de provisions constituées par dotation au compte de résultat. L’évaluation des garanties (sûretés réelles et personnelles) est effectuée lors de l’étude des crédits et révisée lors de la classification en encours douteux. Elle sert de base au calcul des provisions à constituer. L’évaluation du risque fait l’objet d’un examen mensuel dans le cadre d’un Comité de Crédit. Au vu de la situation de recouvrement du client celui-ci prend également les éventuelles décisions de passage en perte. Les créances douteuses sont réputées compromises dès lors qu’elles ont été classifiées depuis plus d’un an dans les encours douteux. Conformément à l’article 2221- 5  du règlement n°2014-0 7  de l’ANC, le reclassement des créances douteuses dans les encours sains est effectué après apurement de tous les impayés ou restructuration de la dette. CNH Industrial Financial Services ne détient aucune créance restructurée au 3 1  décembre 2017, au sens dudit article. En conséquence, aucune décote n’a été enregistrée au cours de la période. S’agissant des opérations de crédit à la clientèle, les provisions pour créances douteuses sont inscrites directement en minoration de l'actif, tandis qu’au compte de résultat le montant net des dotations sur les reprises est ventilé entre les rubriques d’intérêts et de coût du risque. S’agissant des opérations de crédit-bail, LOA et location simple, les provisions pour créances douteuses sont inscrites directement en minoration de l'actif, tandis qu’au compte de résultat le montant net des dotations sur les reprises vient s’inscrire en minoration des loyers tandis que le risque en capital ressort désormais au bilan dans les provisions pour risques et au résultat en coût du risque. Le coût du risque inclut en outre le montant des pertes sur créances irrécupérables, couvertes et non couvertes, et celui des récupérations sur créances amorties. Les passages en perte sont enregistrés dès lors que les éléments reconnus par les dispositions légales et réglementaires locales sont réunis de sorte qu'ils ne puissent être considérés comme une renonciation aux poursuites ouvertes contre le débiteur ou comme abusivement anticipés d'un point de vue fiscal. 2.4. 2  Traitement du risque sur les actifs donnés en location (crédit-bail) Les biens donnés en crédit-bail et opérations assimilées font l’objet d’une évaluation périodique de leur valeur de marché. Une provision pour dépréciation est constituée dès lors que cette valeur se révèle inférieure à celle déterminée sur la base des avantages économiques attendus. 2. 5  Portefeuille de titres Conformément au règlement n°2014-0 7  de l’ANC, il est distingué plusieurs catégories de titres : les titres de transaction, les titres de placement, les titres d'investissement, les titres de l’activité de portefeuille, les titres de participation et parts dans les entreprises liées et les autres titres détenus à long terme. Les titres de transaction sont des titres négociables sur un marché à caractère liquide et qui sont acquis avec l’intention de les revendre à brève échéance ou dans le cadre d’une activité de maintien de marché, dont les prix de marché sont constamment accessibles aux tiers. Ils sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition (frais inclus), y compris le cas échéant les intérêts courus. Les titres, remplissant les conditions, une fois inscrits dans cette catégorie ne peuvent en être sortis par transfert vers une autre catégorie de titres. A chaque arrêté comptable, ces titres sont évalués au prix du marché du jour le plus récent, les variations de valeur sont portées au compte de résultat. Les titres de placement regroupent l’ensemble des titres détenus qui ne peuvent être rattachés à aucune autre des catégories de titres. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition (frais exclus) en distinguant néanmoins la part de coupon couru. En cas de transfert depuis les catégories « Titres de l'activité de portefeuille », « Autres titres détenus à long terme », « Titres de participation et parts dans les entreprises liées », la valeur d’inscription est celle calculée selon les règles de la catégorie d’origine au jour du transfert. A chaque arrêté comptable : - les intérêts courus des titres à revenu fixe sont enregistrés en compte de créances rattachées ; - les titres sont évalués individuellement ou par ensembles homogènes à la valeur de marché correspondant au cours le plus récent à fin décembre. Aucune compensation n’est opérée entre les plus et moins-values latentes ainsi constatées, et seules les moins-values latentes donnent lieu à enregistrement d’une provision pour dépréciation. Les titres d'investissement sont des titres à revenu fixe acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de placement » dans l’intention de les détenir de façon durable en principe jusqu'à l'échéance. L’inscription de titres dans cette catégorie : - est subordonnée à la mise en œuvre par l’établissement de moyens lui permettant soit de conserver les titres de manière durable et effective, soit de se prémunir de façon permanente contre les dépréciations des titres dues aux variations des taux d’intérêt au moyen d’une couverture ; - est effectuée à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition (frais exclus) ou au prix de marché à la date du transfert s’ils proviennent des titres de placement. L’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement fait l’objet d’une imputation prorata temporis sur la durée de vie résiduelle des titres au compte de résultat conformément à l’article 2342- 2  du règlement 2014-0 7  de l’ANC. A chaque arrêté comptable les intérêts courus sont enregistrés en compte de créances rattachées. Les moins-values latentes ne donnent pas lieu à une provision pour dépréciation, sauf dans le cas où le risque de défaillance de l'émetteur des titres est de nature à rendre probable la cession desdits titres avant leur échéance. La dépréciation est alors à évaluer en conformité avec les dispositions du Titre 2, Livre II relatif au traitement comptable du risque de crédit. Les titres de l’activité de portefeuille sont les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. L’inscription dans cette catégorie suppose l’exercice significatif et permanent, dans un cadre structuré, d’une activité de gestion de portefeuille pour compte propre. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont acquis en vue d'une détention durable. Sont retenues dans cette catégorie les participations supérieures à 10% ou, éventuellement, inférieures à 10% lorsqu'elles sont assorties d'éléments tels que la représentation au sein des organes sociaux de l’entité émettrice ou l'existence d'une autre détention indirecte. Les autres titres détenus à long terme sont les investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence dans sa gestion en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Lorsqu’ils sont classés dans l’une de ces trois dernières catégories, les titres : - sont enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition (frais exclus) ou, en cas de transfert, à la valeur estimée en fonction des règles propres à leur catégorie d’origine ; - sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu, sans compensation avec les plus-values latentes, à la constitution d'une provision pour dépréciation des immobilisations financières. Le portefeuille de titres de CNH Industrial Financial Services au 3 1  décembre 201 7  : - ne comprend aucun titre subordonné ; - et est constitué: du certificat d’association au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution classé en application des recommandations de la Lettre Info BAFI 2007-0 1  ; d’une part de l’entreprise Consorzio EUROCONS et d’une part de l’entreprise SIRIO SCPA acquises lors de la fusion italienne ; classés en en « Autres titres détenus à long terme ». - n’a enregistré, au cours de l’exercice, aucun mouvement d’une catégorie de titres à une autre. 2. 6  Immobilisations d’exploitation Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur valeur d’acquisition. En application du règlement CRC 2002-10, lorsque les différentes composantes d’un actif ont des durées d’utilité différentes ou procurent des avantages à l’entreprise selon un rythme différent nécessitant l’utilisation de taux et de mode d’amortissement différents, le coût total de l’actif doit être réparti entre ses différents éléments constitutifs, chaque élément est alors comptabilisé séparément. Les amortissements sont calculés, selon la méthode linéaire, sur la durée de vie probable des actifs concernés reflétant au mieux la consommation des avantages économiques futurs associés. Les fonds commerciaux constatés à la création de certaines branches - Belgique, Italie et Allemagne - peuvent faire l'objet d'une dépréciation dès lors que les circonstances ayant présidées à leur valorisation ne sont plus réunies. CNH Industrial Financial Services ne recourt pas au crédit-bail pour l’acquisition de ses équipements d’exploitation. 2. 7  Traitement des Mali techniques Les malis techniques constatés dans les livres de CNH Industrial Financial Services en 201 5  et 201 6  résultent de la différence entre la valeur d’acquisition des participations détenues préalablement aux fusions et l’actif net constaté lors de leur réalisation. Conformément aux dispositions du règlement 2015-0 6  de de l’Autorité des Normes Comptables du 2 3  novembre 2015, ces malis ont fait l’objet d’une analyse afin de déterminer leur nature corporelle ou incorporelle et leur durée de vie qui a abouti à leur classification intégrale en actif incorporel à durée illimitée. En conséquence, ces actifs ne se dépréciant pas avec le temps ne peuvent faire l’objet d’un amortissement, mais l’éventuelle perte de valeur doit faire l’objet d’un provisionnement pour dépréciation. L’évaluation de la valeur d’usage -- tests de dépréciation - de ces malis fait l’objet d’une revue effectuée en fin d’exercice selon la méthode du dividende escompté. Les calculs sont effectués, pour chacun, sur la base des données de l’exercice en cours, du prévisionnel de l’exercice suivant et du plan à moyen et long terme sur les cinq années suivantes, en tenant compte d’un besoin en fonds propres prudentiels de 10%. Aucune dépréciation n’a été enregistrée au cours de l’exercice. 2. 8  Engagements en matière de retraite La Société applique la recommandation N°2013-0 2  de l’Autorité des Normes Comptables du 7  novembre 201 3  relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires et a renoncé à continuer à appliquer la méthode dite « du corridor ». Les engagements pris par CNH Industrial Financial Services, dans les pays disposant de programme(s) générateur(s) de tels engagements (Allemagne, France, et Italie), en matière de départ à la retraite sont déterminés chaque année au 3 1  décembre, salarié par salarié. Ils sont calculés selon une méthode actuarielle et entièrement provisionnés. Les montants sont indiqués en note 16. Les taux d’actualisation retenus par CNH Industrial Financial Services sont déterminés chaque année au niveau du Groupe CNH Industrial pour chaque pays et chaque programme, de manière à refléter les conditions probables d’évolution des salaires et de survenance des évènements. Pour l’exercice 201 7  ce taux s’élève à 1.40% pour la France. 2. 9  Instruments financiers à terme de taux d’intérêt Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux prescriptions du règlement 2014-0 7  de l’ANC, Livre II, Titre 5. La société ne conduit pas d’opérations de marché. Les résultats afférents aux opérations de couverture sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : - Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522- 1  du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. - Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global (catégorie « c » article 2522- 1  du règlement ANC 2014-07). sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Au 3 1  décembre 2017, CNH Industrial Financial Services détient (en Italie) : - quatre contrats d’échange de taux d’intérêts conclu de gré à gré avec la société de gestion de trésorerie du Groupe italienne CIF S.p.A., avec des maturités allant du 30/04/201 9  au 30/06/202 0  ; - ces contrats - conclus aux fins de couverture de la part de dette contractée à taux variable auprès du groupe Unicredit aux fins de refinancement du portefeuille retail (pour la part de celui-ci consenti à taux fixe) - entre dans la catégorie définie à l’article 2522- 1  b) ; - le montant nominal total à la clôture de l’exercice de 52M€ est enregistré au Hors-bilan conformément aux dispositions de l’article 2523- 1  ; - les charges et produits sont comptabilisés conformément aux dispositions de l’article 2524-3, conduisant à leur enregistrement prorata temporis, il n’est pas fait usage de la possibilité ouverte à l’alinéa 2  d’enregistrement pour le montant net. Le Département Trésorerie s’assure de l’adéquation de l’instrument au montant de dette à taux variable affectée au refinancement des concours consentis à taux fixe. Il en présente mensuellement les effets au Comité ALM. 2.1 0  Créances et Dettes envers les établissements de crédit et dettes subordonnées Les créances envers les établissements de crédit, y compris les créances subordonnées, sont ventilées d’après leur durée initiale, leur durée restant à courir et leur nature « à vue » (dépôts à vue, comptes ordinaires) ou « à terme ». Les dettes envers les établissements de crédit, y compris les dettes subordonnées, sont ventilées d’après leur durée initiale, leur durée restant à courir et leur nature « à vue » (dépôts à vue, comptes ordinaires) ou « à terme ». Les intérêts courus sur ces créances et dettes sont portés, respectivement, en comptes de créances ou dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Au 3 1  décembre 201 7  CNH Industrial Financial Services n’enregistre aucune créance ou dette de nature subordonnée dans ses opérations interbancaires, et ne porte qu’un prêt subordonné à l’actif de son bilan avec sa clientèle, pour un montant de 43 9  026 euros. 2.1 1  Traitement des opérations en devises CNH Industrial Financial Services réalise, dans sa succursale britannique, des opérations libellées et financées en Livre Sterling. Conformément au règlement 2014-0 7  de l’ANC, ces opérations sont enregistrées en devise d’origine et, à chaque arrêté comptable, les éléments d’actif, de passif ou de hors bilan sont évalués au cours de marché en vigueur à la date d’arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les écarts provenant de l’intégration de cette succursale sont inscrits dans des comptes de régularisation. L'impact au compte de résultat 3 1  décembre 2017 est un gain de change net de 5 5  847,6 6  euros. III – Impôt sur les bénéfices En application du principe fiscal de « l’établissement stable », l’imposition des bénéfices est effectuée séparément dans chaque Etat où CNH Industrial Financial Services est implantée et selon les règles fiscales locales en vigueur. IV - Capital social Le capital social de 10 5  86 0  635,2 5  euros au 3 1  décembre 201 6  est composé de 6  94 1  68 1  actions d’une valeur nominale de 15,2 5  euros chacune, n’a subi aucune modification au cours de l’exercice et est détenu à hauteur de : - 6  94 1  67 6  par CNH Industrial NV, soit 99,99% ; - 5  par les administrateurs personnes physiques, soit 0,01%. CNH Industrial Financial Services est consolidée selon la méthode de l’intégration globale au sein du groupe CNH Industrial. Au cours de l’exercice clos au 3 1  décembre 2017, CNH Industrial Financial Services : - a distribué un dividende de 2 5  millions d’euros ; - n’a alloué aucune autre rémunération de quelque nature ni à ses dirigeants, ni à ses actionnaires ou ses représentants dans les instances de direction de la Société ; - n’a consenti aucune avance, aucun crédit ni engagement de garantie quelconque au bénéfice des personnes susmentionnées. V – Evénements post-clôture Néant. VI – Implantations à l’étranger CNH Industrial Financial Services exerce son activité dans plusieurs pays de l’Union Européenne où son agrément a fait l’objet de la mise en œuvre du « passeport européen ». Cette activité s’exerce en France dans la société mère (1) et dans d’autres pays sous forme de succursale (2) ou de libre prestation de service directe (3), comme ci-après : Nom des implantations Nature d’activité Localisation géographique CNH Industrial Financial Services (1) Financements Spécialisés France CNH Industrial Financial Services (2) Financements Spécialisés Belgique CNH Industrial Financial Services (3) Financements Spécialisés Pays-Bas CNH Industrial Financial Services (2) Financements Spécialisés Royaume-Uni CNH Industrial Financial Services (2) Financements Spécialisés Italie CNH Industrial Financial Services (2) Financements Spécialisés Espagne CNH Industrial Financial Services (2) Financements Spécialisés Allemagne Informations relatives aux implantations à l’étranger : Localisation Produit Net Bancaire Chiffre d’affaires Effectifs (ETP) (*) Résultat avant impôts (**) Impôts sur les bénéfices (ordinaire) Impôts différés (***) Subventions publiques reçues France 1 8  308 3 3  925 59 6  820 2  195 0 0 Belgique 3  324 5  337 53 1  443 505 0 0 Pays-Bas 1  973 1  973 2 1  272 300 0 0 Royaume-Uni 1 4  411 2 3  541 24 9  154 1  555 0 0 Italie 3 3  197 17 5  719 124 1 2  871 4  257 0 0 Espagne 4  347 6  256 15 1  835 534 0 0 Allemagne 1 4  027 4 0  510 48 3  794 597 0 0 Total 8 9  587 28 7  261 325 3 7  189 9  943 0 0 (*) Effectif salarié actif au 3 1  décembre (**) Bénéfice (+) ou perte (-) ; (***) Impôts différés actifs (-), Impôts différés passifs (+). VII – Notes au bilan & au compte de résultat (en milliers d'Euros) 1  - Caisse & Banques Centrales 2016 / 12 2017 / 12 Caisses 1 1 Banques Centrales 5 7  174 2 9  448 Total 5 7  175 2 9  449 2  - Créances sur les Etablissements de Crédits 2016 / 12 2017 / 12 Comptes Ordinaires 5 8  630 7 0  875 Prêts à terme 12 12 Valeurs Non imputées 2  648 3  567 Total 6 1  290 7 4  454 dont : - France 7  778 1 8  483 - Benelux 3  759 8  506 - Royaume-Uni 8  307 3  925 - Italie 2 5  000 2 0  212 - Espagne 2  619 8  243 - Allemagne 1 3  827 1 5  085 3  - Opérations avec la Clientèle 2016 / 12 2017 / 12 Affacturage (1) 24 3  895 43 8  634 Autres Concours (1) 5 4  657 4 6  111 dont : - Créances Commerciales 32 17 - Financement de Stocks 1 5  356 2 3  471 - Autres crédits à la clientèle 3 9  209 2 2  306 - Valeurs non imputées 60 317 Créances Douteuses 1 8  532 1 6  922 Sous-total 31 7  084 50 1  667 Provisions -1 3  937 -1 2  846 % des provisions 7 5  % 7 5  % Total Net 30 3  147 48 8  821 Créances Rattachées 110 52 Total Créances 30 3  258 48 8  873 (1) dont : - France 8 6  706 11 9  767 - Benelux 2 1  821 1 7  105 - Royaume-Uni 3 5  497 8 5  130 - Italie 11 0  125 21 0  146 - Espagne 1 0  746 1 4  179 - Allemagne 3 8  363 3 8  418 4  - Participations & Activités de Portefeuille 2016 / 12 2017 / 12 Net Brut Prov Net Autres Titres détenus à long terme 2 2 0 2 Total 2 2 0 2 5  - Opérations de Crédit-Bail & Assimilées 2016 / 12 2017 / 12 Brut Prov Net Brut Prov Net Crédit-Bail & L.O.A 72 3  428 -43 9  285 28 4  143 56 3  613 -33 1  645 23 1  968 - Immobilisations louées 71 4  698 -43 0  555 28 4  143 55 7  879 -32 5  911 23 1  968 - Immobilisations en cours & Temp. non louées 8  730 - 8  730 0 5  734 - 5  734 0 Créances Rattachées sur Crédit-Bail (1) 5 4  068 -2 7  592 2 6  476 4 4  732 -1 8  054 2 6  678 Total 77 7  496 -46 6  877 31 0  619 60 8  345 -34 9  699 25 8  646 (1) Loyers courus non échus, facturations non échues et facturations restées impayées (saines & douteuses). 6  - Opérations de Location Simple 2016 / 12 2017 / 12 Brut Prov Net Brut Prov Net Opérations Location Simple (1) 6 0  085 -2 8  831 3 1  254 3 2  889 -1 6  299 1 6  590 - Immobilisations louées 5 8  201 -2 7  742 3 0  459 3 1  803 -1 5  213 1 6  590 - Immobilisations en cours & Temp. non louées 1  884 - 1  089 795 1  086 - 1  086 0 Crces Ratt. sur Location Financière (1)/ (2) 1  545 -- 1  286 259 1  179 - 1  081 98 Total 6 1  630 -3 0  117 3 1  513 3 4  068 -1 7  380 1 6  688 (1) Opérations de location financière inscrites au poste "location simple" en raison de l'absence d'option d'achat ouverte aux clients. (2) Loyers courus non échus, facturations non échues et facturations restées impayées (saines & douteuses). 7  - Créances Douteuses (Détail) 2016 / 12 2017 / 12 Brut Prov Net Brut Prov Net Affacturage 8  820 - 4  725 4  095 7  589 - 3  839 3  750 Crédit 9  712 - 9  212 500 9  332 - 9  007 325 Crédit-Bail 4 1  932 -2 7  593 1 4  339 3 4  940 -1 8  054 1 6  886 Location Simple 1  341 - 1  286 55 1  124 - 1  081 43 Total 6 1  805 -4 2  816 1 8  989 5 2  985 -3 1  981 2 1  004 dont : - France 1 4  007 -1 1  172 2  835 9  010 - 6  354 2  656 - Benelux 151 -26 125 46 - 46 0 - Royaume-Uni 333 -325 8 1  316 - 335 981 - Italie 4 6  755 -3 0  745 1 6  010 4 2  252 -2 4  901 1 7  351 - Espagne 3 -3 0 6 - 5 1 - Allemagne 556 -545 11 355 - 340 15 8  - Immobilisations 2016 / 12 2017 / 12 Brut Prov Net Brut Prov Net Immobilisations Incorporelles 5 0  838 - 8  025 4 2  813 5 1  057 - 8  579 4 2  478 - Logiciels 8  621 - 6  859 1  762 8  757 - 7  413 1  344 - Logiciels Immobilisations en cours 7 0 7 90 0 90 - Autres Immobilisations Incorporelles 4 2  210 - 1  166 4 1  044 4 2  210 - 1  166 4 1  044 Immobilisations Corporelles 7  641 - 6  978 663 2  041 - 1  756 285 - Immobilisations En cours 0 0 0 0 0 0 - Mobilier 760 -662 98 765 - 686 79 - Matériel de Bureau & Informatique 677 -634 43 679 - 651 28 - Agencements et Installations 583 -382 201 597 - 419 178 - Immobilisations Hors Exploitation ( 1 ) 5  621 - 5  300 321 0 0 0 Total 5 8  479 -1 5  003 4 3  476 5 3  098 -1 0  335 4 2  763 (1) Ce poste enregistre la part des sous-participants dans les immobilisations données en location simple en Allemagne, les opérations se sont terminées en 2017. 9  - Autres Actifs (1) 2016 / 12 2017 / 12 Dépôts de Garantie Versés 14 15 Créances Fiscales (TVA, Impôt sur les bénéfices, etc.,...) (2) 7 5  349 6 1  925 Créances sur le Groupe 4  295 7  202 Personnel & Assimilés (3) 782 708 Autres Débiteurs Divers 1 6  482 1 2  315 Total 9 6  922 8 2  165 (1) CNHI FS ne réalise aucune opération de prêt de titres. (2) dont créance sur l’Etat Italien d’un montant total au 31/12/201 7  de 48.1M€ contre 52.5M€ en 2016. (3) Dont actif lié au schéma de plan de retraite allemand pour un montant de 474K€ au 31/12/201 7  contre 494K€ en 2016. 1 0  - Comptes de régularisation - Actif 2016 / 12 2017 / 12 Valeurs reçues à l'encaissement 1  996 0 Compte d'ajustement sur devises 783 1  175 Charges Constatées d'Avance 2  413 1  503 Produits à recevoir 315 128 Autres Comptes de Régularisation Divers 4  408 5  310 Total 9  915 8  116 1 1  - Dettes envers les Etablissements de Crédit 2016 / 12 2017 / 12 Comptes Ordinaires 0 0 Prêts à terme (1) 21 0  472 14 0  226 Dettes Rattachées 605 314 Total 21 1  077 14 0  540 (1) Dettes contractées auprès d’établissements de crédit pour le refinancement du portefeuille retail italien au 31/12/2017, les emprunts contractés en Allemagne (18M€ au 31/12/2016) ont été remboursés. 1 2  - Comptes Créditeurs de la Clientèle 2016 / 12 2017 / 12 Comptes Ordinaires Créditeurs 20 3  318 30 9  052 Comptes Créditeurs à Terme (Emprunts) (1) 10 2  325 5 5  775 Affacturage 650 4  291 Autres sommes dues 4 0  430 3 9  342 Sous-total 34 6  723 40 8  460 Dettes Rattachées 852 631 dont Comptes Ordinaires Créditeurs 75 127 dont Emprunts à Terme 777 504 Total 34 7  575 40 9  091 (1) Dettes comportant une clause de partage du risque contractées auprès de sociétés sœurs pour le refinancement d’une opération « grand-compte » italienne. 1 3  - Autres Passifs (1) 2016 / 12 2017 / 12 Dépôts de Garantie Reçus 85 86 Dettes Fiscales (TVA, Impôt sur les bénéfices, etc.,...) 2 3  274 6  971 Dettes sur le Groupe 4  152 6  116 Personnel & Assimilés 7  127 7  395 Autres Créditeurs Divers 7  810 1 0  239 Total 4 2  448 3 0  807 (1) CNHI FS ne réalise aucune opération d'emprunt de titres et ne détient aucune de ses propres actions. 1 4  - Comptes de régularisation - Passif 2016 / 12 2017 / 12 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement (1) 9  841 3 3  464 Compte d'ajustement sur devises 273 301 Produits Constatés d'Avance 7  192 1 0  324 Charges à Payer 861 844 Autres Comptes de Régularisation Divers 4  926 9  251 Total 2 3  093 5 4  184 (1) la variation de ce poste résulte de l'effet combiné du niveau toujours élevé des encaissements en fin d'année avec le calendrier de débouclement des opérations de titrisation qui peut conduire à conserver dans nos livres les encaissements perçus sur une durée plus longue ou plus courte d'une année sur l'autre et du volume de créances acquises pendant cette même période. 1 5  - Variation des Capitaux Propres (*) Ouverture Affectation N-1 Variations Clôture + - Capital Social 10 5  861 0 0 0 10 5  861 Réserve Légale 4  042 1  400 0 0 5  441 Autres Réserves 0 0 0 0 0 Dividendes 0 2 5  000 0 0 0 Report à Nouveau 6 4  355 1  590 0 0 6 5  945 Résultat de l'exercice (1) 2 7  990 -2 7  990 2 7  246 0 2 7  246 Total Capitaux Propres 20 2  248 0 2 7  246 0 20 4  493 (*) Hors FRBG ; (1) Proposition d'affectation du résultat de l'exercice 201 7  : A la Réserve Légale 1  362 Dividende 2 5  000 Au Report à Nouveau 884 1 6  - Provisions pour risques 2016 / 12 2017 / 12 Fond pour Risques Bancaires Généraux 2  294 2  294 Prov. Pour Engagements de Retraite & Assimilés (1) 8  587 7  560 Prov. Pour Risques & Charges 3 2  837 3 8  683 Provision Pour Réserve Latente Négative (2) 7  144 6  708 Provision Pour Restructuration 0 877 Provisions Spécifiques sur Op. de leasing 1 3  433 2 1  414 Provisions Collectives sur Op. avec la Clientèle 7  095 4  663 Provision Pour Autres Risques & Charges 5  165 5  021 Total 4 3  718 4 8  537 (1) Détail des Engagements de Retraite Ouverture Dotations Utilisations Reprises Autres Clôture 8  587 567 - 951 - 643 0 7  560 (2) Concerne le portefeuille italien 1 7  - Emplois & Ressources suivant la durée restant à courir au 31/12/2017 < 3  mois 3  mois à 1  an 1  an à 5  ans > à 5  ans Total Emplois (1) Comptes & Prêts à Terme Etablissements de Crédit 13 0 0 0 13 Concours à la clientèle (2) 42 9  005 10 5  469 8 0  024 680 61 5  178 - Dont Crédit & Affacturage 41 1  676 5 4  934 1 0  975 0 47 7  585 - Dont Crédit-Bail 1 4  207 3 9  942 6 6  131 241 12 0  521 - Dont Location Simple (Location Financière) 3  122 1 0  593 2  918 0 1 6  633 - Dont Prêts subordonné à Terme 0 0 0 439 439 Total Emplois 42 9  018 10 5  469 8 0  024 680 61 5  191 Ressources (3) Comptes & Emprunts à Terme Etablissements de Crédit 2 1  333 2 6  548 7 4  845 1 7  500 14 0  226 Comptes de la Clientèle 0 800 1 4  575 4 0  400 5 5  775 Dettes constituées par des titres 5 9  500 5 4  000 0 0 11 3  500 Dettes Subordonnées 0 0 0 0 0 Total Ressources 8 0  833 8 1  348 8 9  420 5 7  900 30 9  501 (1) CNHI FS n'a consenti aucun crédit à durée indéterminée à sa clientèle. (2) Hors impayés, créances rattachées et encours douteux. (3) Hors dettes rattachées. 1 8  - Note sur le Hors-Bilan 2016 / 12 2017 / 12 Engagements donnés (1) / (2) 1 3  117 1 6  127 Engagements de financement 6  072 6  566 - en faveur d'Etablissement de Crédit - en faveur de la clientèle 6  072 6  566 Engagements de garantie (3) 7  045 9  561 Engagements sur titres Autres Engagements donnés Engagements reçus (2) 5  004 1 5  633 Engagements de financement d'Etablissement de Crédit 0 0 Engagements de garantie d'Etablissement de Crédit 5  004 1 5  633 Engagements sur titres Autres Engagements reçus Autres Eléments de Hors-Bilan Engagements de garantie reçus d'ordre de la clientèle 2  296 3  697 Opérations fermes de couverture (4) 4 4  000 5 2  000 (1) Il n'existe aucun engagement donné par CNHI FS pour compte du Groupe CNHI ou du Groupe Fiat ; (2) CNHI FS n'a consenti aucune garantie basée sur ses propres actifs, ni reçus d'actifs en garantie en provenance de tiers ; (3) Garanties données à CNHI CE sur financements retail ; (4) Cf. II - 2. 8  Instruments financiers à terme de taux d’intérêt. 1 9  - Produits & Charges d'Intérêts 2016 / 12 2017 / 12 Produits 8 1  251 7 3  703 Avec les Etablissements de Crédit 1 1 Avec la Clientèle 8 1  105 7 3  595 dont : - Affacturage 7 5  622 6 9  510 - Crédits 5  483 4  085 Sur Instruments financiers de Taux 145 107 Dotations Nettes des Reprises sur Intérêts Douteux Charges - 9  476 - 7  744 Avec les Etablissements de Crédit - 2  643 - 1  484 Avec la Clientèle (1) - 6  455 - 5  764 dont : - Refinancement Affacturage - 1  291 - 1  617 - Refinancement Portefeuilles clients finaux - 5  164 - 4  147 Sur Instruments financiers de Taux - 212 - 176 Sur Titres de Créances Négociables - 166 - 320 Total 7 1  775 6 5  959 (1) Refinancement inter-compagnies. 2 0  - Produits & Charges sur Opérations de Crédit-Bail 2016 / 12 2017 / 12 Loyers (1) 13 5  782 10 1  521 Autres Produits 6  230 5  969 Autres Charges - 2  983 - 2  297 Plus ou moins-values 1  595 849 Amortissements -12 9  584 -9 3  071 Dépréciations des Immobilisation (Dotations nettes des reprises) 1  142 82 Variation Provisions sur Réserve latente 5  041 437 Total 1 7  223 1 3  490 (1) Nets des dotations et reprises aux provisions pour créances douteuses et des pertes définitives enregistrées au cours de l'exercice. 2 1  - Produits & Charges sur Opérations de Location Financière 2016 / 12 2017 / 12 Loyers (1) 1 3  447 7  953 Autres Produits 856 405 Autres Charges - 394 - 383 Plus ou moins-values - 732 - 125 Amortissements -1 0  773 - 5  800 Dépréciations des Immobilisation (Dotations nettes des reprises) 501 - 5 Variation Provisions sur Réserve latente 0 0 Total 2  905 2  045 (1) Nets des dotations et reprises aux provisions pour créances douteuses et des pertes définitives enregistrées au cours de l'exercice. 2 2  - Détail des Commissions 2016 / 12 2017 / 12 Commissions Produits 4 7  087 5 9  436 - sur Affacturage 1 5  550 2 6  913 - sur Opérations JV 2 9  013 3 0  097 - Autres 2  524 2  426 Commissions Charges -5 0  092 -5 2  116 - sur Cessions de Créances -4 9  701 -5 1  759 - Autres - 391 - 357 Total - 3  005 7  320 2 3  - Autres Produits & Charges d'Exploitation 2016 / 12 2017 / 12 Autres produits divers d'exploitation 6  607 6  339 Autres charges diverses d'exploitation - 3  683 - 5  629 Subventions "vendor program" -7 0 Produits & Charges sur Opérations faites en commun (1) 187 7 Total 3  104 717 (1) Résultat net de l’opération de syndication allemande (Cf. Note 8.2). 2 4  - Charges Générales d'exploitation 2016 / 12 2017 / 12 Frais de Personnel 3 1  155 2 9  873 Rémunérations 2 4  055 2 3  057 Dont Restructuring 486 183 Charges Sociales 7  021 6  713 Dont charges de retraite 1  299 1  256 Impôts & Taxes sur rémunérations 79 103 Impôts & Taxes 629 692 Autres Frais Généraux 1 4  982 1 6  585 Loyers & Charges Locatives 1  419 1  468 Transports & Déplacements 1  141 1  077 Charges Informatiques 2  923 2  819 Audits, Conseils & Outsourcing 7  687 6  764 Autres Charges Générales d'Exploitation 8  469 9  371 Refacturations de Charges Générales d'Exploitation - 6  657 - 4  914 Amortissements & Dépréciations des Immobilisations 1  007 631 Total 4 7  773 4 7  781 2 5  - Coût du Risque 2016 / 12 2017 / 12 Charges Produits Charges Produits Prov. Créances Douteuses sur Op. avec la Clientèle 2  038 5  195 1  068 2  154 Prov. Créances Douteuses sur Op. de Crédit-Bail & Assimilées 8  175 9  708 1 2  670 5  332 Prov. Créances Douteuses sur Op. de Location Simple 0 851 29 52 Provisions Collectives 4  403 5  853 2  514 4  014 Créances Irrécupérables 3  620 224 1  040 573 Total 1 8  236 2 1  831 1 7  321 1 2  125 Coût du Risque Net 3  595 5  196 Une Provision pour dépréciation a été dotée en 201 7  pour 11, 6  millions d’euros dans la succursale Italienne sur une entité publique ayant déclenché une procédure de sauvegarde en septembre 2017 2 6  - Résultat Exceptionnel 2016 / 12 2017 / 12 Charges Produits Charges Produits Pénalités & Amendes Fiscales 107 30 0 152 Autres Produits ou Charges divers 727 895 269 696 Total 834 925 269 848 Résultat Exceptionnel Net 91 579 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l'assemblée générale de la société CNH Industrial Financial Services. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société CNH Industrial Financial Services relatifs à l'exercice clos le 3 1  décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 201 7  à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4  ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823- 9  et R.823- 7  du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre Jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation de la provision pour risque de non recouvrement d'un crédit client Risque Identifié L'évaluation des provisions pour dépréciations des créances douteuses requiert l’exercice d'un jugement de la part de la Direction. Les règles et méthodes relatives au traitement du risque de crédit sont décrites en note 2.4. 1  de l'annexe aux états financiers. Dans le cadre de son activité, la société peut accorder des crédits à des entités exerçant dans un secteur présentant des perspectives économiques incertaines. C'est notamment le cas des crédits accordés par la succursale italienne de CNH Industrial Financial Services à une société publique tel qu'indiqué dans la note 2 5  de l'annexe aux comptes annuels arrêtés au 3 1  décembre 2017. L'estimation de la provision nécessite des jugements importants de la direction et présente un degré élevé d'incertitude en raison de la complexité dans la détermination des flux de trésorerie futurs recouvrables et dans l'estimation de la valeur des garanties et des sûretés associées à ces prêts. Compte tenu de cette complexité , nous considérons que l'estimation de cette provision constitue un point clé d'audit. Procédures d'audit mises en œuvre en réponse à ce risque Nous avons pris connaissance de la procédure d'octroi et de suivi du crédit concernant l'entité publique qui fait l'objet de notre point clé d'a udit. Nous avons vérifié que les contrô l es en place pour réduire le risque d'évaluation incorrecte des provisions ont été correctement mis en œuvre dans le cadre du dossier de crédit concerné. Nous avons examiné les informations disponibles et les hypothèses de la direction sous - jacentes à la détermination de l a dépréciation y afférente. Nous avons analysé les spécificités juridiques ainsi que la garantie externe souscrite pour couvrir une partie du risque de crédit sur ce dossier. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des Informations requises par les articles L. 225-37- 3  et l 225-37- 4  du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 225-37- 3  du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l ’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations . Informations résultant d'autres obliga tions légales et règlementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CNH Industrial Financial Services par l’assemblée générale du 1 4  mars 201 1  pour le cabinet Ernst & Young Audit et du 2 6  mai 201 6  pour le cabinet Fidorg Audit. Au 3 1  décembre 2017, le cabinet Ernst & Young Audit était dans la septième année de sa mission sans interruption et le cabinet Fidorg Audit dans la seconde année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels II appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l'établissement de s comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l' élaboration et au traitement de l'information comptable et financière Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relativ es à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives . L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823- 10- 1  du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professio nnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarati ons ou le contourne ment du contrôle interne; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à "existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit Nous remettons un rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6  du règlement (UE) n° 5 37-201 4  confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-1 0  à L.822-1 4  du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration remplissant les fondions du comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris el P aris-La Défense, le 9  mars 2018 Les Commissaires aux Comptes FIDORG AUDIT ERNST & YOUNG Audit Manuel LE ROUX Luc VALVERDE Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.

Description : 17014311er et 2 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°52Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CNH INDUSTRIAL FINANCIAL SERVICES Société Anonyme au capital de 105 860 635,25 €.Siège social : 16-18, rue des Rochettes - 91150 Morigny-Champigny.389 441 569 R.C.S. Evry. Comptes Annuels Arrêtés au 31 décembre 2016 et approuvés par l’assemblée générale ordinaire en date du 24 mars 2017 Etats financiers Bilan (En milliers d’Euros)  Actif 2015/12 2016/12 Passif 2015/12 2016/12 Caisse, banque centrale, CCP 52 266 57 175 Banques centrales, CCP 10 11 Effets publics et valeurs assimilées           Créances sur les établissements de crédit 198 833 61 290 Dettes envers les établissements de crédit 400 541 211 077 Créances sur la clientèle 226 572 303 258 Opérations avec la clientèle 305 137 347 575 Obligations et autres titres à revenu fixe     Dettes représentées par un titre 46 000 44 000 Actions et autres titres à revenu variable     Autres passifs 44 534 42 448 Participations et autres titres détenus à long terme 29 368 2 Comptes de régularisation passif 90 534 23 093 Parts dans les entreprises liées     Comptes de négociation et de règlement     Crédit-bail et opérations assimilées 394 898 310 619 Provisions pour risques et charges 49 802 41 424 Location simple 57 557 31 513 Fonds pour risques bancaires généraux   2 294 Immobilisations incorporelles 41 955 42 813 Dettes subordonnées     Immobilisations corporelles 1 639 663 Capitaux propres hors FRBG 172 421 202 248 Capital souscrit non versé     Capital souscrit 105 861 105 861 Actions propres     Primes d'émission     Comptes de négociation et de règlement actif     Réserves 2 787 4 042 Autres actifs 97 743 96 922 Ecart de réévaluation     Comptes de régularisation actif 8 148 9 915 Provisions réglementées subventions d'investissement           Report à nouveau 38 672 64 355       Résultat de l'exercice 25 101 27 990 Total actif 1 108 979 914 170 Total passif 1 108 979 914 170  Hors-bilan  (En milliers d’Euros) 2015/12 2016/12 Engagements de financement donnés 4 007 6 072 Engagements de garantie donnés   7 045 Engagements sur titres donnés     Engagements de financement reçus 5 000 0 Engagements de garantie reçus 4 962 5 004 Engagements sur titres reçus      Compte de résultat  (En milliers d’Euros) 2015/12 2016/12 + Intérêts et produits assimilés 63 887 81 251 - Intérêts et charges assimilés -14 692 -9 476 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 218 342 174 989 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -202 410 -157 766 + Produits sur opérations de location simple 45 286 32 155 - Charges sur opérations de location simple -39 947 -29 250 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 49 134 47 087 - Commissions (charges) -43 228 -50 092 +/- Gains / Pertes sur op. des portefeuilles de négociation 1 690 -3 375 +/- Gains / Pertes sur op. des portefeuilles de placement et assimilés     + Autres produits d’exploitation bancaire 6 963 7 668 - Autres charges d’exploitation bancaire -5 140 -4 564 Produit net bancaire 79 885 88 627 - charges générales d’exploitation -40 114 -46 766 +/- dotation amort. Et prov. Sur immobilisation incorporelles et corporelles -967 -1 007 Résultat brut d’exploitation 38 804 40 854 +/- Coût du risque -7 688 3 595 Résultat d’exploitation 31 116 44 449 +/- gains ou pertes sur actifs immobilisés -14 -2 Résultat courant avant impôt 31 102 44 447 +/- résultat exceptionnel 659 91 - impôt sur les bénéfices -6 660 -16 548 +/- dotations / reprises au FRBG et provisions réglementées.     Résultat net 25 101 27 990  Affectation du résultat. L’Assemblée Générale, approuvant la proposition du Conseil d’Administration, et après avoir constaté que les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2016, font apparaître un bénéfice de 27 989 702,34 € décide d’affecter le résultat comme suit :  Au crédit de la réserve légale (5 %) 1 399 485,12 euros Versement de dividende 25 000 000,00 euros Au crédit du compte « report à nouveau » 1 590 217,22 euros  Conformément à la Loi, l’Assemblée Générale constate qu’il n’a été procédé à aucune distribution de dividendes au titre des trois derniers exercices. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Annexe aux comptes arrêtés au 31 décembre 2016 I. – Evènements de l’Exercice Le bénéfice au 31 décembre 2016 s’élève à 27 989 702,34 euros et le total du bilan est de 914 170 209,46 euros. Le 2 mai 2016, CNH Industrial Financial Services a absorbé la captive française du secteur véhicules industriels dans sa branche française rétroactif au 01 janvier 2016.Cette fusion a eu pour conséquences une augmentation mécanique des volumes de créances affacturées pour compte des entités industrielles et l’acquisition des portefeuilles de financement aux clients finaux sous forme de crédits et de crédit-baux. II. – Principes comptables & Méthodes d’évaluation 1. Généralités La présentation des états financiers de CNHI FS est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. La présentation retenue pour le bilan et le compte de résultat est celle décrite au Livre I, Titre 1 relatif aux documents de synthèse sociaux des établissements de crédit dudit règlement. 2. Principes comptables 2.1. Principe de séparation des exercices Les opérations sont enregistrées en respectant le principe de la séparation des exercices. Les intérêts et commissions d’affacturage (produits) et de cession de créances (charges) sont comptabilisés en date d’opération. Les autres intérêts, produits et charges, sont comptabilisés prorata temporis. Le calcul des intérêts à recevoir ou à payer est effectué sur la base du taux annuel apparent de chaque opération. Les loyers de crédit-bail et de location simple sont enregistrés au compte de résultat en prenant en compte les loyers facturés corrigés de la part des loyers courus non échus et de la part des loyers facturés d'avance. Lorsque les contrats prévoient la facturation d'un premier loyer majoré, ceux-ci sont enregistrés directement en résultat et ne font pas l'objet d'un étalement sur la durée du contrat. 2.2. Crédits à la clientèle Les crédits accordés à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale.En cas de cession à un tiers d'encours distribués, la Société applique les traitements comptables précisés au Livre II, Titre 4 du règlement 2014-07 suscité. 2.3. Opérations de crédit-bail, location avec option d’achat et location financière 2.3.1. Biens donnés en location Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur valeur d’acquisition. Elles sont enregistrées au poste « Crédit-bail et location avec option d’achat » lorsque le contrat stipule une option d’achat au bénéfice du client, au poste « Location simple » dans le cas contraire. Conformément à l’article 322-1 du règlement CRC 2002-10, les biens donnés en crédit-bail et location financière sont amortis en fonction de la durée des avantages économiques attendus de l’actif. Elle peut être déterminable en termes d’unités de temps ou d’autres unités d’œuvre lorsque ces dernières reflètent plus correctement le rythme de consommation des avantages économiques attendus de l’actif. Pour CNH Industrial Financial Services, cette durée d’amortissement est celle du contrat de crédit-bail ou de location financière. Le montant amortissable d’un actif est sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle. Les amortissements viennent au bilan en minoration du poste auquel l’immobilisation est rattachée. De même, au compte de résultat, les loyers et amortissements des immobilisations sont enregistrés aux postes de produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilées ou de location simple en fonction de la nature du contrat. 2.3.2. Réserve latente En comptabilité sociale, le bailleur a inscrit à son actif les immobilisations dont il est propriétaire et il les amortit selon les règles comptables et fiscales de droit commun pour la détermination du résultat social. En vue d'appréhender son résultat financier, l'établissement tient en parallèle une comptabilité financière qui analyse l'opération de crédit-bail ou de location avec option d'achat comme si elle était un concours financier octroyé à son client. La réserve latente représente l’écart entre la valeur nette comptable des immobilisations louées et l’encours financier correspondant à ces mêmes immobilisations. Les dotations et reprises de provision pour réserve latente négative sont ventilées au compte de résultat entre les postes de produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilées ou de location simple en fonction de la nature des opérations. 2.4. Traitement du risque 2.4.1. Traitement du risque de crédit Le déclassement en créances douteuses est réalisé sur la base des critères définis par l’article 2221-1 du règlement n°2014-07 de l’ANC relatif au traitement comptable du risque de crédit :- impayé(s) de plus de trois mois sauf cas non liés à la situation financière du débiteur ;- situation financière du débiteur, indépendamment de tout impayé, constituant un risque avéré (procédures d’alerte) ;- contentieux directement engagé entre l’établissement et sa contrepartie. En application de l’article 2221-7 dudit règlement, la constatation d’un risque avéré sur une contrepartie entraîne par contagion le déclassement de l’ensemble des encours et engagements relatifs à ladite contrepartie. Lorsqu'un risque avéré de non recouvrement partiel ou total apparaît les créances douteuses, constituées de la masse des facturations restées impayées, et l’encours financier restant à courir, font individuellement l'objet de provisions constituées par dotation au compte de résultat. L’évaluation des garanties (sûretés réelles et personnelles) est effectuée lors de l’étude des crédits et révisée lors de la classification en encours douteux. Elle sert de base au calcul des provisions à constituer. L’évaluation du risque fait l’objet d’un examen mensuel dans le cadre d’un Comité de Crédit. Au vu de la situation de recouvrement du client celui-ci prend également les éventuelles décisions de passage en perte. Les créances douteuses sont réputées compromises dès lors qu’elles ont été classifiées depuis plus d’un an dans les encours douteux. Conformément à l’article 2221-5 du règlement n°2014-07 de l’ANC, le reclassement des créances douteuses dans les encours sains est effectué après apurement de tous les impayés ou restructuration de la dette.CNH Industrial Financial Services ne détient aucune créance restructurée au 31 décembre 2016, au sens dudit article. En conséquence, aucune décote n’a été enregistrée au cours de la période. S’agissant des opérations de crédit à la clientèle, les provisions pour créances douteuses sont inscrites directement en minoration de l'actif, tandis qu’au compte de résultat le montant net des dotations sur les reprises est ventilé entre les rubriques d’intérêts et de coût du risque. S’agissant des opérations de crédit-bail, LOA et location simple, les provisions pour créances douteuses sont inscrites directement en minoration de l'actif, tandis qu’au compte de résultat le montant net des dotations sur les reprises vient s’inscrire en minoration des loyers tandis que le risque en capital ressort désormais au bilan dans les provisions pour risques et au résultat en coût du risque. Le coût du risque inclut en outre le montant des pertes sur créances irrécupérables, couvertes et non couvertes, et celui des récupérations sur créances amorties. Les passages en perte sont enregistrés dès lors que les éléments reconnus par les dispositions légales et réglementaires locales sont réunis de sorte qu'ils ne puissent être considérés comme une renonciation aux poursuites ouvertes contre le débiteur ou comme abusivement anticipés d'un point de vue fiscal. 2.4.2. Traitement du risque sur les actifs donnés en location (crédit-bail) Les biens donnés en crédit-bail et opérations assimilées font l’objet d’une évaluation périodique de leur valeur de marché. Une provision pour dépréciation est constituée dès lors que cette valeur se révèle inférieure à celle déterminée sur la base des avantages économiques attendus. 2.5. Portefeuille de titres Conformément au règlement n°2014-07 de l’ANC, il est distingué plusieurs catégories de titres : les titres de transaction, les titres de placement, les titres d'investissement, les titres de l’activité de portefeuille, les titres de participation et parts dans les entreprises liées et les autres titres détenus à long terme. Les titres de transaction sont des titres négociables sur un marché à caractère liquide et qui sont acquis avec l’intention de les revendre à brève échéance ou dans le cadre d’une activité de maintien de marché, dont les prix de marché sont constamment accessibles aux tiers. Ils sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition (frais inclus), y compris le cas échéant les intérêts courus. Les titres, remplissant les conditions, une fois inscrits dans cette catégorie ne peuvent en être sortis par transfert vers une autre catégorie de titres. A chaque arrêté comptable, ces titres sont évalués au prix du marché du jour le plus récent, les variations de valeur sont portées au compte de résultat. Les titres de placement regroupent l’ensemble des titres détenus qui ne peuvent être rattachés à aucune autre des catégories de titres. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition (frais exclus) en distinguant néanmoins la part de coupon couru. En cas de transfert depuis les catégories « Titres de l'activité de portefeuille », « Autres titres détenus à long terme », « Titres de participation et parts dans les entreprises liées », la valeur d’inscription est celle calculée selon les règles de la catégorie d’origine au jour du transfert. A chaque arrêté comptable :- les intérêts courus des titres à revenu fixe sont enregistrés en compte de créances rattachées ;- les titres sont évalués individuellement ou par ensembles homogènes à la valeur de marché correspondant au cours le plus récent à fin décembre. Aucune compensation n’est opérée entre les plus et moins-values latentes ainsi constatées, et seules les moins-values latentes donnent lieu à enregistrement d’une provision pour dépréciation. Les titres d'investissement sont des titres à revenu fixe acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de placement » dans l’intention de les détenir de façon durable en principe jusqu'à l'échéance. L’inscription de titres dans cette catégorie :- est subordonnée à la mise en œuvre par l’établissement de moyens lui permettant soit de conserver les titres de manière durable et effective, soit de se prémunir de façon permanente contre les dépréciations des titres dues aux variations des taux d’intérêt au moyen d’une couverture ;- est effectuée à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition (frais exclus) ou au prix de marché à la date du transfert s’ils proviennent des titres de placement.L’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement fait l’objet d’une imputation prorata temporis sur la durée de vie résiduelle des titres au compte de résultat conformément à l’article 2342-2 du règlement 2014-07 de l’ANC.A chaque arrêté comptable les intérêts courus sont enregistrés en compte de créances rattachées. Les moins-values latentes ne donnent pas lieu à une provision pour dépréciation, sauf dans le cas où le risque de défaillance de l'émetteur des titres est de nature à rendre probable la cession desdits titres avant leur échéance. La dépréciation est alors à évaluer en conformité avec les dispositions du Titre 2, Livre II relatif au traitement comptable du risque de crédit. Les titres de l’activité de portefeuille sont les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. L’inscription dans cette catégorie suppose l’exercice significatif et permanent, dans un cadre structuré, d’une activité de gestion de portefeuille pour compte propre. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont acquis en vue d'une détention durable. Sont retenues dans cette catégorie les participations supérieures à 10% ou, éventuellement, inférieures à 10% lorsqu'elles sont assorties d'éléments tels que la représentation au sein des organes sociaux de l’entité émettrice ou l'existence d'une autre détention indirecte. Les autres titres détenus à long terme sont les investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence dans sa gestion en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Lorsqu’ils sont classés dans l’une de ces trois dernières catégories, les titres :- sont enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition (frais exclus) ou, en cas de transfert, à la valeur estimée en fonction des règles propres à leur catégorie d’origine ;- sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité.Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu, sans compensation avec les plus-values latentes, à la constitution d'une provision pour dépréciation des immobilisations financières. Le portefeuille de titres de CNH Industrial Financial Services au 31 décembre 2016 :- ne comprend aucun titre subordonné ;- et est constitué : du certificat d’association au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution classé en application des recommandations de la Lettre Info BAFI 2007-01 ; d’une part de l’entreprise Consorzio EUROCONS et d’une part de l’entreprise SIRIO SCPA acquises lors de la fusion italienne ; classés en « Autres titres détenus à long terme ».- n’a enregistré, au cours de l’exercice, aucun mouvement d’une catégorie de titres à une autre. Les parts de la société Transolver Finance, captive française du secteur véhicules commerciaux du Groupe CNH Industrial, inscrites en « Titres de participation d'établissements de crédit » au 31/12/2015 et souscrit en vue de son absorption ont été annulés lors de l’opération de fusion. 2.6. Immobilisations d’exploitation Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur valeur d’acquisition.En application du règlement CRC 2002-10, lorsque les différentes composantes d’un actif ont des durées d’utilité différentes ou procurent des avantages à l’entreprise selon un rythme différent nécessitant l’utilisation de taux et de mode d’amortissement différents, le coût total de l’actif doit être réparti entre ses différents éléments constitutifs, chaque élément est alors comptabilisé séparément. Les amortissements sont calculés, selon la méthode linéaire, sur la durée de vie probable des actifs concernés reflétant au mieux la consommation des avantages économiques futurs associés. Les fonds commerciaux constatés à la création de certaines branches - Belgique, Italie et Allemagne - peuvent faire l'objet d'une dépréciation dès lors que les circonstances ayant présidées à leur valorisation ne sont plus réunies. CNH Industrial Financial Services ne recourt pas au crédit-bail pour l’acquisition de ses équipements d’exploitation. 2.7. Traitement des Mali techniques Les malis techniques constatés dans les livres de CNH Industrial Financial Services en 2015 et 2016 résultent de la différence entre la valeur d’acquisition des participations détenues préalablement aux fusions et l’actif net constaté lors de leur réalisation. Conformément aux dispositions du règlement 2015-06 de de l’Autorité des Normes Comptables du 23 novembre 2015, ces malis ont fait l’objet d’une analyse afin de déterminer leur nature corporelle ou incorporelle et leur durée de vie qui a abouti à leur classification intégrale en actif incorporel à durée illimitée. En conséquence, ces actifs ne se dépréciant pas avec le temps ne peuvent faire l’objet d’un amortissement, mais l’éventuelle perte de valeur doit faire l’objet d’un provisionnement pour dépréciation.L’évaluation de la valeur d’usage - tests de dépréciation - de ces malis fait l’objet d’une revue effectuée en fin d’exercice selon la méthode du dividende escompté.Les calculs sont effectués, pour chacun, sur la base des données de l’exercice en cours, du prévisionnel de l’exercice suivant et du plan à moyen et long terme sur les cinq années suivantes, en tenant compte d’un besoin en fonds propres prudentiels de 10%. Aucune dépréciation n’a été enregistrée au cours de l’exercice. 2.8. Engagements en matière de retraite  La Société applique la recommandation N°2013-02 de l’Autorité des Normes Comptables du 7 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires et a renoncé à continuer à appliquer la méthode dite « du corridor ». Les engagements pris par CNH Industrial Financial Services, dans les pays disposant de programme(s) générateur(s) de tels engagements (Allemagne, France, et Italie), en matière de départ à la retraite sont déterminés chaque année au 31 décembre, salarié par salarié. Ils sont calculés selon une méthode actuarielle et entièrement provisionnés. Les montants sont indiqués en note 16. Le taux d’actualisation retenu par CNH Industrial Financial Services pour l’exercice 2016 s’élève à 1.20%. 2.9. Instruments financiers à terme de taux d’intérêt Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux prescriptions du règlement 2014-07 de l’ANC, Livre II, Titre 5.La société ne conduit pas d’opérations de marché.Les résultats afférents aux opérations de couverture sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :- Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.- Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Au 31 décembre 2016, CNH Industrial Financial Services détient (en Italie) :- un contrat d’échange de taux d’intérêts conclu de gré à gré avec la société de gestion de trésorerie du Groupe italienne CIF S.p.A. ;- ce contrat - conclu aux fins de couverture de la part de dette contractée à taux variable auprès du groupe Unicredit aux fins de refinancement du portefeuille retail (pour la part de celui-ci consenti à taux fixe) - entre dans la catégorie définie à l’article 2522-1 b) ;- le montant nominal à la clôture de l’exercice de 44M€ est enregistré au Hors-bilan conformément aux dispositions de l’article 2523-1 ;- les charges et produits sont comptabilisés conformément aux dispositions de l’article 2524-3, conduisant à leur enregistrement prorata temporis, il n’est pas fait usage de la possibilité ouverte à l’alinéa 2 d’enregistrement pour le montant net.Le Département Trésorerie s’assure de l’adéquation de l’instrument au montant de dette à taux variable affectée au refinancement des concours consentis à taux fixe. Il en présente mensuellement les effets au Comité ALM. 2.10. Créances et Dettes envers les établissements de crédit et dettes subordonnées Les créances envers les établissements de crédit, y compris les créances subordonnées, sont ventilées d’après leur durée initiale, leur durée restant à courir et leur nature « à vue » (dépôts à vue, comptes ordinaires) ou « à terme ». Les dettes envers les établissements de crédit, y compris les dettes subordonnées, sont ventilées d’après leur durée initiale, leur durée restant à courir et leur nature « à vue » (dépôts à vue, comptes ordinaires) ou « à terme ». Les intérêts courus sur ces créances et dettes sont portés, respectivement, en comptes de créances ou dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Au 31 décembre 2016 CNH Industrial Financial Services n’enregistre aucune créance ou dette de nature subordonnée dans ses opérations interbancaires, et ne porte qu’un prêt subordonné à l’actif de son bilan avec sa clientèle, pour un montant de 439 026 euros. 2.11. Traitement des opérations en devises CNH Industrial Financial Services réalise, dans sa succursale britannique, des opérations libellées et financées en Livre Sterling.Conformément au règlement 2014-07 de l’ANC, ces opérations sont enregistrées en devise d’origine et, à chaque arrêté comptable, les éléments d’actif, de passif ou de hors bilan sont évalués au cours de marché en vigueur à la date d’arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les écarts provenant de l’intégration de cette succursale sont inscrits dans des comptes de régularisation. L'impact au compte de résultat 31 décembre 2016 est une perte de change nette de 3 374 377,36 euros. III. – Fusions & Traitement Comptable des Fusions intervenues au cour de l’exercice Dans le cadre de la réorganisation des services financiers au sein du Groupe CNH Industrial, la Société a demandé l’extension du champ de sa licence d’établissement de crédit spécialisé au secteur des véhicules industriels et commerciaux. Par courrier en date du 15 avril 2015 de la Banque Centrale Européenne (BCE) cette demande a été acceptée, permettant la Société à procéder par étapes consistant pour l’année 2016 à absorber la captive française du secteur véhicules industriels selon le plan de marche soumis aux autorités de tutelle. Préalablement à chacune des fusions, CNHI FS a acquis l’intégralité des titres des sociétés aux fins de bénéficier des procédures de fusion simplifiée prévues par les dispositions de la Directive 2005/56/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 26 octobre 2005. En application du règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014, cette fusion a :- été réalisée par reprise de l’intégralité des actifs et des passifs à leur valeur comptable ;- entraîné l’enregistrement de mali technique, l’évaluation du prix d’acquisition des titres tenant compte des plus-values latentes sur éléments d’actif comptabilisés (essentiellement les portefeuilles de financements aux utilisateurs finaux) ;- entraîné l’enregistrement d’écritures de correction des balances d’ouverture de certains éléments apportés aux fins de présentation harmonisée des opérations ; ces corrections calculées de façon rétrospectives ont été imputées en report à nouveau en application des dispositions de l’article 122-2 - relatives à l’enregistrement des changements de méthode - dudit règlement.  Fusion Française – Synthèse des Impacts Apports Transolver Finance (a) CNHI FS (b) Ecritures de Fusion (c) Changements de Méthode (c) Impact Fusion Caisse, Banque Centrale, CCP 0 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 45 336 0 0 0 45 336 Créances sur la clientèle 762 0 0 76 838 Participations 0 29 360 -29 360 0 0 Crédit-Bail & LOA 4 417 0 0 1 288 5 705 Immobilisations incorporelles 14 0 1 319 0 1 333 Immobilisations corporelles 35 0 0 0 35 Autres actifs 1 592 0 0 0 1 592 Comptes de régularisation actif 2 836 0 0 - 855 1 981 Total Actif 54 992 29 360 -28 041 509 56 820 Banques centrales, CCP 0 0 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 20 143 0 0 0 20 143 Opérations avec la clientèle 0 0 0 0 0 Autres passifs 1 587 0 0 0 1 587 Comptes de régularisation passif 2182 0 0 -1 328 854 Provisions pour risques et charges 744 0 0 0 744 Fond pour Risques Bancaires Généraux 2 294 0 0 0 2 294 Capital souscrit & Réserves 10 415 0 -10 415 0 0 Report à nouveau & Résultat 2015 17 626 0 -17 626 1 837 1 837 Total Passif 54 992 0 -28 041 509 27 459 (a) Bilan d’ouverture présenté au format publiable. (b) l’achat des titres est intervenu le 15 décembre 2015 ; (c) impact de la fusion sur les comptes de la branche française de CNHI FS : – le mali technique s’élève à 1.319K€ ; – l’harmonisation des méthodes comptables entraînant une augmentation du report à nouveau de 1.837K€ résulte principalement de : - l’annulation de la part d’amortissements sur valeur résiduelle des immobilisations données en crédit-bail, pour un montant total de 1.410K€ ; - l’annulation de l’étalement du premier loyer des immobilisations données en crédit-bail, pour un montant total de 172K€ ; - l’annulation de l’étalement des produits constatés d’avance sur opération d’affacturage pour un montant de 1.161K€ et des charges de refinancement afférentes constatées d’avance pour un montant de 855K€, soit un gain net de 305 ; - l’application des dispositions relatives à la comptabilisation de commissions reçues et coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours figurant au Livre II, Titre 1 du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables, pour un montant total de 5K€.  IV. – Impôt sur les Bénéfices En application du principe fiscal de « l’établissement stable », l’imposition des bénéfices est effectuée séparément dans chaque Etat où CNH Industrial Financial Services est implantée et selon les règles fiscales locales en vigueur. V. – Capital Social Le capital social de 105 860 635,25 euros au 31 décembre 2015 est composé de 6 941 681 actions d’une valeur nominale de 15,25 euros chacune, n’a subi aucune modification au cours de l’exercice et est détenu à hauteur de :- 6 941 676 par CNH Industrial NV, soit 99,99% ;- 5 par les administrateurs personnes physiques, soit 0,00%. CNH Industrial Financial Services est consolidée selon la méthode de l’intégration globale au sein du groupe CNH Industrial. Au cours de l’exercice clos au 31 décembre 2016, CNH Industrial Financial Services n’a :- alloué aucune rémunération de quelque nature ni à ses dirigeants, ni à ses actionnaires ou ses représentants dans les instances de direction de la Société ;- consenti aucune avance, aucun crédit ni engagement de garantie quelconque au bénéfice des personnes susmentionnées. VI. – Evènements Post-Clôture Néant. VII. – Implantations à l’Etranger CNH Industrial Financial Services exerce son activité dans plusieurs pays de l’Union Européenne où son agrément a fait l’objet de la mise en œuvre du « passeport européen ». Cette activité s’exerce en France dans la société mère (1) et dans d’autres pays sous forme de succursale (2) ou de libre prestation de service directe (3), comme ci-après :  Nom des implantations   Nature d’activité Localisation géographique CNH Industrial Financial Services (1) Financements Spécialisés France CNH Industrial Financial Services (2) Financements Spécialisés Belgique CNH Industrial Financial Services (3) Financements Spécialisés Pays-Bas CNH Industrial Financial Services (2) Financements Spécialisés Royaume-Uni CNH Industrial Financial Services (2) Financements Spécialisés Italie CNH Industrial Financial Services (2) Financements Spécialisés Espagne CNH Industrial Financial Services (2) Financements Spécialisés Allemagne  Informations relatives aux implantations à l’étranger :  Localisation Produit Net Bancaire Chiffre d’affaires Effectifs (ETP) (*) Résultat avant impôts (**) Impôts sur les bénéfices (ordinaire) Impôts différés (***) Subventions publiques reçues France 17 838 36 051 63 4 723 2 984 0 0 Belgique 3 546 5 329 51 1 517 545 0 0 Pays-Bas 1 624 1 627 2 922 221 0 0 Royaume-Uni 8 790 20 164 28 4 342 1 616 0 0 Italie 35 168 219 056 142 24 477 9 887 0 0 Espagne 4 606 6 457 16 2 151 676 0 0 Allemagne 17 055 56 006 49 6 315 619 0 0 Total 88 627 344 689 351 44 447 16 548 0 0 (*) Effectif salarié actif au 31 décembre (**) Bénéfice (+) ou perte (-) ; (***) Impôts différés actifs (-), Impôts différés passifs (+).    VIII. – Notes au Bilan & au Compte de Résultat (en milliers d'Euros)  1 - Caisse & Banques Centrales 2015/12 2016/12 Caisses 1 1 Banques Centrales 52 265 57 174 Total 52 266 57 175   2 - Créances sur les Etablissements de Crédits 2015/12 2016/12 Comptes Ordinaires 175 941 58 630 Prêts à terme 12 12 Valeurs Non imputées 22 880 2 648 Total 198 833 61 290 dont :     - France 44 812 7 778 - Benelux 9 791 3 759 - Royaume-Uni 40 688 8 307 - Italie 21 711 25 000 - Espagne 6 010 2 619 - Allemagne 75 821 13 827   3 - Opérations avec la Clientèle 2015/12 2016/12 Affacturage (1) 134 038 243 895 Autres Concours (1) 88 243 54 657 dont :     - Créances Commerciales 10 000 32 - Financement de Stocks 20 589 15 356 - Autres crédits à la clientèle 57 202 39 209 - Valeurs non imputées 452 60 Créances Douteuses 20 198 18 532 Sous-total 242 479 317 084 Provisions -16 019 -13 937 % des provisions 79% 75 % Total Net 226 460 303 147 Créances Rattachées 112 111 Total Créances 226 572 303 258 (1) dont :     - France 4 171 86 706 - Benelux 8 859 21 821 - Royaume-Uni 28 741 35 497 - Italie 161 349 110 125 - Espagne 8 245 10 746 - Allemagne 15 207 38 363   4 - Participations & Activités de Portefeuille 2015/12 2016/12 Net Brut Prov. Net Titres de Participation 29 360 0 0 0 Autres Titres détenus à long terme (1) 8 2 0 2 Total 29 368 2 0 2 (1) Les certificats association FGDR ont été remboursés.   5 - Opérations de Crédit-Bail & Assimilées 2015/12 2016/12 Brut Prov. Net Brut Prov. Net Crédit-Bail & L.O.A 862 374 -494 109 368 265 723 428 -439 285 284 143 - Immobilisations louées 858 954 -490 689 368 265 714 698 -430 555 284 143 - Immobilisations en cours & Temp. non louées 3 420 -3 420 0 8 730 -8 730 0 Créances Rattachées sur Crédit-Bail (1) 49 448 -22 815 26 633 54 068 -27 592 26 476 Total 911 822 -516 924 394 898 777 496 -466 877 310 619 (1) Loyers courus non échus, facturations non échues et facturations restées impayées (saines & douteuses).   6 - Opérations de Location Simple 2015/12 2016/12 Brut Prov. Net Brut Prov. Net Opérations Location Simple (1) 105 462 -49 172 56 290 60 085 -28 831 31 254 - Immobilisations louées 103 888 -47 647 56 241 58 201 -27 742 30 459 - Immobilisations en cours & Temp. non louées 1 574 -1 525 49 1 884 -1 089 795 Crces Ratt. sur Location Financière (1)/ (2) 3 100 -1 833 1 267 1 545 -1 286 259 Total 108 562 -51 005 57 557 61 630 -30 117 31 513 (1) Opérations de location financière inscrites au poste "location simple" en raison de l'absence d'option d'achat ouverte aux clients. (2) Loyers courus non échus, facturations non échues et facturations restées impayées (saines & douteuses).   7 - Créances Douteuses (Détail) 2015/12 2016/12 Brut Prov. Net Brut Prov. Net Affacturage 4 448 -3 760 688 8 820 -4 725 4 095 Crédit 15 750 -12 259 3 491 9 712 -9 212 500 Crédit-Bail 28 819 -22 815 6 004 41 932 -27 593 14 339 Location Simple 2 292 -1 834 458 1 341 -1 286 55 Total 51 309 -40 667 10 641 61 805 -42 816 18 989 dont :             - France 3 204 -2 884 320 14 007 -11 172 2 835 - Benelux 149 -148 1 151 -26 125 - Royaume-Uni 422 -328 94 333 -325 8 - Italie 45 930 -36 134 9 796 46 755 -30 745 16 010 - Espagne 1 -1 0 3 -3 0 - Allemagne 1 603 -1 173 430 556 -545 11   8 - Immobilisations 2015/12 2016/12 Brut Prov. Net Brut Prov. Net Immobilisations Incorporelles 48 574 -6 619 41 955 50 838 -8 025 42 813 - Logiciels 7 568 -5 456 2 112 8 621 -6 859 1 762 - Logiciels Immobilisations en cours 115 0 115 7 0 7 - Autres Immobilisations Incorporelles (1) 40 891 -1 163 39 728 42 210 -1 166 41 044 Immobilisations Corporelles 7 632 -5 993 1 639 7 641 -6 978 663 - Immobilisations En cours 56 0 56 0 0 0 - Mobilier 542 -429 113 760 -662 98 - Matériel de Bureau & Informatique 106 -99 7 677 -634 43 - Agencements et Installations 293 -85 208 583 -382 201 - Immobilisations Hors Exploitation (2) 6 635 -5 380 1 255 5 621 -5 300 321 Total 56 206 -12 612 43 594 58 479 -15 003 43 476 (1) L’augmentation de ce poste résulte du mali constaté lors de la fusion avec Transolver Finance. (2) Ce poste enregistre la part des sous-participants dans les immobilisations données en location simple en Allemagne.   9 - Autres Actifs (1) 2015/12 2016/12 Dépôts de Garantie Versés 28 14 Créances Fiscales (TVA, Impôt sur les bénéfices, etc....) (2) 79 497 75 349 Créances sur le Groupe 3 307 4 295 Personnel & Assimilés (3) 805 782 Autres Débiteurs Divers 14 106 16 482 Total 97 743 96 922 (1) CNHI FS ne réalise aucune opération de prêt de titres. (2) dont créance sur l’Etat Italien d’un montant total au 31/12/2016 de 52.5M€ contre 54.1M€ en 2015 (3) dont actif lié au schéma de plan de retraite allemand pour un montant de 494K€ au 31/12/2016 contre 515K€ en 2015.   10 - Comptes de régularisation - Actif 2015/12 2016/12 Valeurs reçues à l'encaissement (1) 0 1 996 Compte d'ajustement sur devises 1 299 783 Charges Constatées d'Avance 2 990 2 413 Produits à recevoir 167 315 Autres Comptes de Régularisation Divers 3 692 4 408 Total 8 148 9 915 (1) Sommes non affectées sur les comptes de cash-pool en date d'arrêté.   11 - Dettes envers les Etablissements de Crédit 2015/12 2016/12 Comptes Ordinaires 3 0 Prêts à terme (1) 399 723 210 472 Dettes Rattachées 815 605 Total 400 541 211 077 (1) Dettes contractées auprès d’établissements de crédit pour le refinancement des portefeuilles retail italien pour 192,5M€ et allemand pour 18,0M€ au 31/12/2016.   12 - Comptes Créditeurs de la Clientèle 2015/12 2016/12 Comptes Ordinaires Créditeurs 170 174 203 318 Comptes Créditeurs à Terme (Emprunts) (1) 112 525 102 325 Affacturage 0 650 Autres sommes dues 19 354 40 430 Sous-total 302 053 346 723 Dettes Rattachées 3 084 852 - dont Comptes Ordinaires Créditeurs 65 75 - dont Emprunts à Terme 3 019 777 Total 305 137 347 575 (1) Dettes comportant une clause de partage du risque contractées auprès de sociétés sœurs pour le refinancement d’une opération « grand-compte » italienne.   13 - Autres Passifs (1) 2015/12 2016/12 Dépôts de Garantie Reçus 791 85 Dettes Fiscales (TVA, Impôt sur les bénéfices, etc....) 21 548 23 274 Dettes sur le Groupe 6 781 4 152 Personnel & Assimilés 6 647 7 127 Autres Créditeurs Divers 8 767 7 810 Total 44 534 42 448 (1) CNHI FS ne réalise aucune opération d'emprunt de titres et ne détient aucune de ses propres actions.   14 - Comptes de régularisation - Passif 2015/12 2016/12 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement (1) 76 373 9 841 Compte d'ajustement sur devises 273 273 Produits Constatés d'Avance 8 750 7 192 Charges à Payer 602 861 Autres Comptes de Régularisation Divers 4 536 4 926 Total 90 534 23 093 (1) la variation de ce poste résulte de l'effet combiné du niveau toujours élevé des encaissements en fin d'année avec le calendrier de débouclement des opérations de titrisation qui peut conduire à conserver dans nos livres les encaissements perçus sur une durée plus longue ou plus courte d'une année sur l'autre et du volume de créances acquises pendant cette même période.   15 - Variation des Capitaux Propres (*) Ouverture Affectation N-1 Variations Clôture + - Capital Social (1) 105 861 0 0 0 105 861 Réserve Légale 2 787 1 255 0 0 4 042 Autres Réserves 0 0 0 0 0 Report à Nouveau (2) 38 672 23 846 1 837 0 64 355 Résultat de l'exercice (3) 25 101 -25 101 27 990 0 27 990 Total Capitaux Propres 172 421 0 29 827 0 202 248 (*) Hors FRBG ; (1) Cf. IV – Capital Social. (2) Le report à nouveau a été affecté de l’impact de l’harmonisation des méthodes comptables sur les balances d’ouvertures de l’entité fusionnée. (3) Proposition d'affectation du résultat de l'exercice 2016 : - A la Réserve Légale 1 400 - Dividende 25 000 - Au Report à Nouveau 1 590   16 - Provisions pour risques 201512 201612 Fond pour Risques Bancaires Généraux   2 294 Prov. Pour Engagements de Retraite & Assimilés (1) 8 407 8 587 Prov. Pour Risques & Charges 41 395 32 837 - Provision Pour Réserve Latente Négative (2) 12 186 7 144 - Provision Pour Restructuration 0 0 - Provisions Spécifiques sur Op. de leasing (3) 16 593 13 433 - Provisions Collectives sur Op. avec la Clientèle 8 451 7 095 - Provision Pour Autres Risques & Charges 4 165 5 165 Total 49 802 43 718   (1) Détail des Engagements de Retraite Ouverture Dotations Utilisations Reprises Autres (*) Clôture   8 407 739 -765 -76 282 8 587 (*) Engagements d’ouvertures des entités fusionnées. (2) Concerne le portefeuille italien. (3) La diminution de ce poste est liée à la liquidation des portefeuilles retail.   17 - Emplois & Ressources suivant la durée restant à courir au 31/12/2016 < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Total Emplois (1)           Comptes & Prêts à Terme Etablissements de Crédit 13 0 0 0 13 Concours à la clientèle (2) 259 488 82 103 108 059 696 450 346 - Dont Crédit & Affacturage 231 466 10 891 0 33 242 390 - Dont Crédit-Bail 22 259 59 483 94 865 224 176 831 - Dont Location Simple (Location Financière) 5 763 11 729 13 194 0 30 686 - Dont Prêts subordonné à Terme 0 0 0 439 439 Total Emplois 259 501 82 103 108 059 696 450 359 Ressources (3)           Comptes & Emprunts à Terme Etablissements de Crédit 49 534 95 478 61 976 3 484 210 472 Comptes de la Clientèle 0 55 108 40 417 6 800 102 325 Dettes constituées par des titres 19 000 25 000 0 0 44 000 Dettes Subordonnées 0 0 0 0 0 Total Ressources 68 534 175 586 102 393 10 284 356 797 (1) CNHI FS n'a consenti aucun crédit à durée indéterminée à sa clientèle. (2) Hors impayés, créances rattachées et encours douteux. (3) Hors dettes rattachées.   18 - Note sur le Hors-Bilan 2015/12 2016/12 Engagements donnés (1) / (2) 4 007 13 117 Engagements de financement 4 007 6 072 - en faveur d'Etablissement de Crédit     - en faveur de la clientèle 4 007 6 072 Engagements de garantie (3)   7 045 Engagements sur titres     Autres Engagements donnés     Engagements reçus (2) 9 962 5 004 Engagements de financement d'Etablissement de Crédit 5 000 0 Engagements de garantie d'Etablissement de Crédit 4 962 5 004 Engagements sur titres     Autres Engagements reçus     Autres Eléments de Hors-Bilan     Engagements de garantie reçus d'ordre de la clientèle 3 355 2 296 Opérations fermes de couverture (4) 82 000 44 000 (1) Il n'existe aucun engagement donné par CNHI FS pour compte du Groupe CNHI ou du Groupe Fiat ; (2) CNHI FS n'a consenti aucune garantie basée sur ses propres actifs, ni reçus d'actifs en garantie en provenance de tiers ; (3) Garanties données à CNHI CE sur financements retail ; (4) Cf. II - 2.8 Instruments financiers à terme de taux d’intérêt.   19 - Produits & Charges d'Intérêts 2015/12 2016/12 Produits 63 887 81 251 Avec les Etablissements de Crédit 17 1 Avec la Clientèle 63 704 81 105 dont :     - Affacturage 52 026 75 622 - Crédits 11 678 5 483 Sur Instruments financiers de Taux 166 145 Dotations Nettes des Reprises sur Intérêts Douteux     Charges -14 692 -9 476 Avec les Etablissements de Crédit -3 082 -2 643 Avec la Clientèle (1) -10 871 -6 455 dont :     - Refinancement Affacturage 1 972 1 291 - Refinancement Portefeuilles clients finaux 8 899 5 164 Sur Instruments financiers de Taux -609 -212 Sur Titres de Créances Négociables -130 -166 Total 49 195 71 775 (1) Refinancement inter-compagnies.   20 - Produits & Charges sur Opérations de Crédit-Bail 2015/12 2016/12 Loyers (1) 158 135 135 782 Autres Produits 6 469 6 230 Autres Charges -3 875 -2 983 Plus ou moins-values 6 894 1 595 Amortissements -162 515 -129 584 Dépréciations des Immobilisations (Dotations nettes des reprises) -585 1 142 Variation Provisions sur Réserve latente 11 409 5 041 Total 15 932 17 223 (1) Nets des dotations et reprises aux provisions pour créances douteuses et des pertes définitives enregistrées au cours de l'exercice.   21 - Produits & Charges sur Opérations de Location Financière 2015/12 2016/12 Loyers (1) 25 670 13 447 Autres Produits 755 856 Autres Charges -86 -394 Plus ou moins-values 35 -732 Amortissements -20 499 -10 773 Dépréciations des Immobilisations (Dotations nettes des reprises) -536 501 Variation Provisions sur Réserve latente 0 0 Total 5 339 2 905 (1) Nets des dotations et reprises aux provisions pour créances douteuses et des pertes définitives enregistrées au cours de l'exercice.   22 - Détail des Commissions 2015/12 2016/12 Commissions Produits 49 134 47 087 - sur Affacturage 18 162 15 550 - sur Opérations JV 25 925 29 013 - Autres 5 047 2 524 Commissions Charges -43 228 -50 092 - sur Cessions de Créances -42 086 -49 701 - Autres -1 142 -391 Total 5 906 -3 005   23 - Autres Produits & Charges d'Exploitation 2015/12 2016/12 Autres produits divers d'exploitation 6 564 6 607 Autres charges diverses d'exploitation -4 610 -3 683 Subventions "vendor program" -222 -7 Produits & Charges sur Opérations faites en commun (1) 91 187 Total 1 823 3 104 (1) Résultat net de l’opération de syndication allemande (Cf. Note 8.2).   24 - Charges Générales d'exploitation 2015/12 2016/12 Frais de Personnel 25 936 31 155 Rémunérations 19 613 24 055 - dont Restructuring 0 486 Charges Sociales 6 266 7 021 - dont charges de retraite 1 469 1 299 Impôts & Taxes sur rémunérations 57 79 Impôts & Taxes 473 629 Autres Frais Généraux 13 705 14 982 Loyers & Charges Locatives 1 008 1 419 Transports & Déplacements 1 289 1 141 Charges Informatiques 2 826 2 923 Audits, Conseils & Outsourcing 10 845 7 687 Autres Charges Générales d'Exploitation 7 923 8 469 Refacturations de Charges Générales d'Exploitation -10 186 -6 657 Amortissements & Dépréciations des Immobilisations 967 1 007 Total 41 081 47 773   25 - Coût du Risque 2015/12 2016/12 Charges Produits Charges Produits Prov. Créances Douteuses sur Op. avec la Clientèle 11 499 10 242 2 038 5 195 Prov. Créances Douteuses sur Op. de Crédit-Bail & Assimilées 966 134 8 175 9 708 Prov. Créances Douteuses sur Op. de Location Simple 866 133 0 851 Provisions Collectives 3 988 5 552 4 403 5 853 Créances Irrécupérables 7 022 592 3 620 224 Total 24 341 16 653 18 236 21 831 Coût du Risque Net 7 688     3 595   26 - Résultat Exceptionnel 2015/12 2016/12 Charges Produits Charges Produits Pénalités & Amendes Fiscales 3 511 4 062 107 30 Autres Produits ou Charges divers 372 480 727 895 Total 3 883 4 542 834 925 Résultat Exceptionnel Net   659   91  Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées Générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur :- le contrôle des comptes annuels de la société CNH Industrial Financial Services, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point exposé dans la note III de l’annexe concernant les opérations de fusion intervenues au cours de l’exercice et leur traitement comptable. II. - Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables Comme indiqué dans la note 2.4.1 de l’annexe, votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et des provisions collectives. Votre société procède à d’autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes annuels qui portent, notamment, sur notamment, sur la valeur des actifs incorporels, les engagements en matière de retraite et d’indemnités de fin de carrière. Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 2.7 de l’annexe. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Paris et Paris-La Défense, le 10 mars 2017 Les Commissaires aux comptes : FIDORG AUDIT ERNST & YOUNG Audit Manuel Le Roux Vincent Roty  Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.  1701431

Description : 160141527 avril 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°51Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CNH Industrial Financial Services Société anonyme au capital de 105 860 635,25 €.Siège social : 16-18, rue des Rochettes - 91150 Morigny-Champigny389 441 569 R.C.S. Evry Comptes Annuels arrêtés au 31 décembre 2015 et approuvés par l’assemblée générale du 17 mars 2016 États financiers Bilan(En milliers d’Euros)  Actif 2014/12 2015/12 Passif 2014/12 2015/12 Caisse, Banque Centrale, C.C.P. 902 52 266 Banques Centrales, C.C.P. 0 10 Effets publics et valeurs assimilées           Créances sur les établissements de crédit 153 137 198 833 Dettes envers les établissements de crédit 0 400 541 Créances sur la clientèle 100 410 226 572 Opérations avec la clientèle 54 220 305 137 Obligations et autres titres à revenu fixe     Dettes représentées par un titre   46 000 Actions et autres titres à revenu variable     Autres passifs 16 105 44 534 Participations et autres titres détenus à long terme 4 29 368 Comptes de régularisation passif 99 793 90 534 Parts dans les entreprises liées     Comptes de négociation et de règlement     Crédit-bail et opérations assimilées 609 394 898 Provisions pour risques et charges 4 809 49 802 Location simple 329 57 557 Fonds pour risques bancaires généraux     Immobilisations incorporelles 1 381 41 955 Dettes subordonnées     Immobilisations corporelles 339 1 639 Capitaux propres hors FRBG 95 452 172 421 Capital souscrit non versé     Capital souscrit 50 861 105 861 Actions propres     Primes d'émission 0 0 Comptes de négociation et de règlement actif     Réserves 2 086 2 787 Autres actifs 10 747 97 743 Écart de réévaluation 0 0 Comptes de régularisation actif 2 521 8 148 Provisions réglementées subventions d'investissement 0 0       Report à nouveau 28 497 38 672       Résultat de l'exercice 14 008 25 101 Total actif 270 379 1 108 979 Total passif 270 379 1 108 979  Hors-bilan(En milliers d’Euros)  Hors-bilan 2014/12 2015/12 Engagements de financement donnés 0 4 007 Engagements de garantie donnés     Engagements sur titres donnés     Engagements de financement reçus   5 000 Engagements de garantie reçus 3 088 4 962 Engagements sur titres reçus      Compte de résultat(En milliers d’Euros)  Compte de résultat 2014/12 2015/12 + Intérêts et produits assimilés 27 202 63 887 - Intérêts et charges assimilés -132 -14 692 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 1 467 218 342 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -927 -202 410 + Produits sur opérations de location simple 407 45 286 - Charges sur opérations de location simple -174 -39 947 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 46 854 49 134 - Commissions (charges) -30 507 -43 228 +/- Gains / Pertes sur op. des portefeuilles de négociation 1 485 1 690 +/- Gains / Pertes sur op. des portefeuilles de placement et assimilés     + Autres produits d’exploitation bancaire 3 143 6 963 - Autres charges d’exploitation bancaire -2 084 -5 140 Produit net bancaire 46 734 79 885 - Charges générales d’exploitation -28 785 -40 114 +/- Dotation Amort. et Prov. sur Immobilisation incorporelles et corporelles -86 -967 Résultat brut d’exploitation 17 863 38 804 +/- Coût du risque 1 740 -7 688 Résultat d’exploitation 19 603 31 116 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 -14 Résultat courant avant impôt 19 603 31 102 +/- Résultat exceptionnel -17 659 - Impôt sur les bénéfices -5 578 -6 660 +/- Dotations / Reprises au FRBG et Provisions réglementées.     Résultat net 14 008 25 101  Affectation du résultat. L’Assemblée Générale, approuvant la proposition du Conseil d’Administration, et après avoir constaté que les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2015, font apparaître un bénéfice de 25 100 941,10 € décide d’affecter le résultat comme suit :  Au crédit de la réserve légale (5 %) 1 255 047,06 euros Au crédit du compte « report à nouveau » 23 845 894,05 euros  Conformément à la Loi, l’Assemblée Générale constate qu’il n’a été procédé à aucune distribution de dividendes au titre des trois derniers exercices. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.   Annexe aux comptes arrêtés au 31 décembre 2015 I – Évènements de l’Exercice Le bénéfice au 31 décembre 2015 s’élève à 25 100 941,10 euros et le total du bilan est de 1 108 979 620,37 euros.  En 2015, CNH Industrial Financial Services a absorbé deux captives du secteur véhicules industriels : - le 4 mai dans sa branche allemande ; - le 2 novembre dans sa banche italienne. Ces fusions ont eu pour conséquences une augmentation mécanique des volumes de créances affacturées pour compte des entités industrielles et l’acquisition des portefeuilles de financement aux clients finaux sous forme de crédits, crédit-bail et location financière. La Société a également activé le programme d’émission de certificats de dépôt en conformité avec l’extension du champ de l’agrément bancaire obtenu l’année précédente. Le montant des émissions non encore remboursées au 31 décembre s’élève à 46 millions d’euros. II - Principes comptables & Méthodes d’évaluation 1 Généralités La présentation des états financiers de CNHIFS est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédits.Les évolutions comptables et normatives ayant une date d'application en 2015 n'ont pas eu d'impact sur les comptes de CNHIFS. La présentation retenue pour le bilan et le compte de résultat est celle décrite au Livre I, Titre 1 relatif aux documents de synthèse sociaux des établissements de crédit dudit règlement.  2 Principes comptables 2.1. Principe de séparation des exercices Les opérations sont enregistrées en respectant le principe de la séparation des exercices. Les intérêts et commissions d’affacturage (produits) et de cession de créances (charges) sont comptabilisés en date d’opération. Les autres intérêts, produits et charges, sont comptabilisés prorata temporis. Le calcul des intérêts à recevoir ou à payer est effectué sur la base du taux annuel apparent de chaque opération. Les loyers de crédit-bail et de location simple sont enregistrés au compte de résultat en prenant en compte les loyers facturés corrigés de la part des loyers courus non échus et de la part des loyers facturés d'avance. Lorsque les contrats prévoient la facturation d'un premier loyer majoré, ceux-ci sont enregistrés directement en résultat et ne font pas l'objet d'un étalement sur la durée du contrat.  2.2 Crédits à la clientèle Les crédits accordés à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale. En cas de cession à un tiers d'encours distribués, la Société applique les traitements comptables précisés au Livre II, Titre 4 du règlement 2014-07 suscité.  2.3 Opérations de crédit-bail, location avec option d’achat et location financière 2.3.1 Biens donnés en location Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur valeur d’acquisition. Elles sont enregistrées au poste « Crédit-bail et location avec option d’achat » lorsque le contrat stipule une option d’achat au bénéfice du client, au poste « Location simple » dans le cas contraire. Conformément à l’article 322-1 du règlement CRC 2002-10, les biens donnés en crédit-bail et location financière sont amortis en fonction de la durée des avantages économiques attendus de l’actif. Elle peut être déterminable en termes d’unités de temps ou d’autres unités d’œuvre lorsque ces dernières reflètent plus correctement le rythme de consommation des avantages économiques attendus de l’actif. Pour CNH Industrial Financial Services, cette durée d’amortissement est celle du contrat de crédit-bail ou de location financière. Le montant amortissable d’un actif est sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle. Les amortissements viennent au bilan en minoration du poste auquel l’immobilisation est rattachée. De même, au compte de résultat, les loyers et amortissements des immobilisations sont enregistrés aux postes de produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilées ou de location simple en fonction de la nature du contrat.  2.3.2 Réserve latente En comptabilité sociale, le bailleur a inscrit à son actif les immobilisations dont il est propriétaire et il les amortit selon les règles comptables et fiscales de droit commun pour la détermination du résultat social. En vue d'appréhender son résultat financier, l'établissement tient en parallèle une comptabilité financière qui analyse l'opération de crédit-bail ou de location avec option d'achat comme si elle était un concours financier octroyé à son client. La réserve latente représente l’écart entre la valeur nette comptable des immobilisations louées et l’encours financier correspondant à ces mêmes immobilisations. Les dotations et reprises de provision pour réserve latente négative sont ventilées au compte de résultat entre les postes de produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilées ou de location simple en fonction de la nature des opérations.  2.4 Traitement du risque 2.4.1 Traitement du risque de crédit Le déclassement en créances douteuses est réalisé sur la base des critères définis par l’article 2221-1 du règlement n° 2014-07 de l’ANC relatif au traitement comptable du risque de crédit : — impayé(s) de plus de trois mois sauf cas non liés à la situation financière du débiteur ; — situation financière du débiteur, indépendamment de tout impayé, constituant un risque avéré (procédures d’alerte) ; — contentieux directement engagé entre l’établissement et sa contrepartie. En application de l’article 2221-7 dudit règlement, la constatation d’un risque avéré sur une contrepartie entraîne par contagion le déclassement de l’ensemble des encours et engagements relatifs à ladite contrepartie. Lorsqu'un risque avéré de non recouvrement partiel ou total apparaît les créances douteuses, constituées de la masse des facturations restées impayées, et l’encours financier restant à courir, font individuellement l'objet de provisions constituées par dotation au compte de résultat. L’évaluation des garanties (sûretés réelles et personnelles) est effectuée lors de l’étude des crédits et révisée lors de la classification en encours douteux. Elle sert de base au calcul des provisions à constituer. L’évaluation du risque fait l’objet d’un examen mensuel dans le cadre d’un Comité de Crédit. Au vu de la situation de recouvrement du client celui-ci prend également les éventuelles décisions de passage en perte. Les créances douteuses sont réputées compromises dès lors qu’elles ont été classifiées depuis plus d’un an dans les encours douteux. Conformément à l’article 2221-5 du règlement n° 2014-07 de l’ANC, le reclassement des créances douteuses dans les encours sains est effectué après apurement de tous les impayés ou restructuration de la dette. CNH Industrial Financial Services ne détient aucune créance restructurée au 31 décembre 2015, au sens dudit article. En conséquence, aucune décote n’a été enregistrée au cours de la période. S’agissant des opérations de crédit à la clientèle, les provisions pour créances douteuses sont inscrites directement en minoration de l'actif, tandis qu’au compte de résultat le montant net des dotations sur les reprises est ventilé entre les rubriques d’intérêts et de coût du risque. S’agissant des opérations de crédit-bail, LOA et location simple, les provisions pour créances douteuses sont inscrites directement en minoration de l'actif, tandis qu’au compte de résultat le montant net des dotations sur les reprises vient s’inscrire en minoration des loyers tandis que le risque en capital ressort désormais au bilan dans les provisions pour risques et au résultat en coût du risque. Le coût du risque inclut en outre le montant des pertes sur créances irrécupérables, couvertes et non couvertes, et celui des récupérations sur créances amorties. Les passages en perte sont enregistrés dès lors que les éléments reconnus par les dispositions légales et réglementaires locales sont réunis de sorte qu'ils ne puissent être considérés comme une renonciation aux poursuites ouvertes contre le débiteur ou comme abusivement anticipés d'un point de vue fiscal. 2.4.2 Traitement du risque sur les actifs donnés en location (crédit-bail) Les biens donnés en crédit-bail et opérations assimilées font l’objet d’une évaluation périodique de leur valeur de marché. Une provision pour dépréciation est constituée dès lors que cette valeur se révèle inférieure à celle déterminée sur la base des avantages économiques attendus. 2.5 Portefeuille de titres Conformément au règlement n° 2014-07 de l’ANC, il est distingué plusieurs catégories de titres : les titres de transaction, les titres de placement, les titres d'investissement, les titres de l’activité de portefeuille, les titres de participation et parts dans les entreprises liées et les autres titres détenus à long terme. Les titres de transaction sont des titres négociables sur un marché à caractère liquide et qui sont acquis avec l’intention de les revendre à brève échéance ou dans le cadre d’une activité de maintien de marché, dont les prix de marché sont constamment accessibles aux tiers. Ils sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition (frais inclus), y compris le cas échéant les intérêts courus. Les titres, remplissant les conditions, une fois inscrits dans cette catégorie ne peuvent en être sortis par transfert vers une autre catégorie de titres. A chaque arrêté comptable, ces titres sont évalués au prix du marché du jour le plus récent, les variations de valeur sont portées au compte de résultat. Les titres de placement regroupent l’ensemble des titres détenus qui ne peuvent être rattachés à aucune autre des catégories de titres. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition (frais exclus) en distinguant néanmoins la part de coupon couru. En cas de transfert depuis les catégories « Titres de l'activité de portefeuille », « Autres titres détenus à long terme », « Titres de participation et parts dans les entreprises liées », la valeur d’inscription est celle calculée selon les règles de la catégorie d’origine au jour du transfert. A chaque arrêté comptable : — les intérêts courus des titres à revenu fixe sont enregistrés en compte de créances rattachées ; — les titres sont évalués individuellement ou par ensembles homogènes à la valeur de marché correspondant au cours le plus récent à fin décembre. Aucune compensation n’est opérée entre les plus et moins-values latentes ainsi constatées, et seules les moins-values latentes donnent lieu à enregistrement d’une provision pour dépréciation. Les titres d'investissement sont des titres à revenu fixe acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de placement » dans l’intention de les détenir de façon durable en principe jusqu'à l'échéance. L’inscription de titres dans cette catégorie : — est subordonnée à la mise en œuvre par l’établissement de moyens lui permettant soit de conserver les titres de manière durable et effective, soit de se prémunir de façon permanente contre les dépréciations des titres dues aux variations des taux d’intérêt au moyen d’une couverture ; — est effectuée à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition (frais exclus) ou au prix de marché à la date du transfert s’ils proviennent des titres de placement. L’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement fait l’objet d’une imputation prorata temporis sur la durée de vie résiduelle des titres au compte de résultat conformément à l’article 2342-2 du règlement 2014-07 de l’ANC. A chaque arrêté comptable les intérêts courus sont enregistrés en compte de créances rattachées. Les moins-values latentes ne donnent pas lieu à une provision pour dépréciation, sauf dans le cas où le risque de défaillance de l'émetteur des titres est de nature à rendre probable la cession desdits titres avant leur échéance. La dépréciation est alors à évaluer en conformité avec les dispositions du Titre 2, Livre II relatif au traitement comptable du risque de crédit. Les titres de l’activité de portefeuille sont les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. L’inscription dans cette catégorie suppose l’exercice significatif et permanent, dans un cadre structuré, d’une activité de gestion de portefeuille pour compte propre. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont acquis en vue d'une détention durable. Sont retenues dans cette catégorie les participations supérieures à 10 % ou, éventuellement, inférieures à 10 % lorsqu'elles sont assorties d'éléments tels que la représentation au sein des organes sociaux de l’entité émettrice ou l'existence d'une autre détention indirecte. Les autres titres détenus à long terme sont les investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence dans sa gestion en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent.  Lorsqu’ils sont classés dans l’une de ces trois dernières catégories, les titres : — sont enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition (frais exclus) ou, en cas de transfert, à la valeur estimée en fonction des règles propres à leur catégorie d’origine ; — sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu, sans compensation avec les plus-values latentes, à la constitution d'une provision pour dépréciation des immobilisations financières.  Le portefeuille de titres de CNH Industrial Financial Services au 31 décembre 2015 : — ne comprend aucun titre subordonné et est constitué : - en « Autres titres détenus à long terme » : du certificat d’association et du certificat d’associés au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution classé en application des recommandations de la Lettre Info BAFI 2007-01 ; d’une part de l’entreprise Consorzio EUROCONS et d’une part de l’entreprise SIRIO SCPA acquises lors de la fusion italienne ; - en « Titres de participation d'établissements de crédit » de l’intégralité des parts de la société Transolver Finance, captive française du secteur véhicules commerciaux du Groupe CNH Industrial en vue de son absorption. — n’a enregistré, au cours de l’exercice, aucun mouvement d’une catégorie de titres à une autre.  2.6 Immobilisations d’exploitation Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur valeur d’acquisition. En application du règlement CRC 2002-10, lorsque les différentes composantes d’un actif ont des durées d’utilité différentes ou procurent des avantages à l’entreprise selon un rythme différent nécessitant l’utilisation de taux et de mode d’amortissement différents, le coût total de l’actif doit être réparti entre ses différents éléments constitutifs, chaque élément est alors comptabilisé séparément. Les amortissements sont calculés, selon la méthode linéaire, sur la durée de vie probable des actifs concernés reflétant au mieux la consommation des avantages économiques futurs associés. Les fonds commerciaux constatés à la création de certaines branches - Belgique, Italie et Allemagne - peuvent faire l'objet d'une dépréciation dès lors que les circonstances ayant présidées à leur valorisation ne sont plus réunies. CNH Industrial Financial Services ne recourt pas au crédit-bail pour l’acquisition de ses équipements d’exploitation.  2.7 Engagements en matière de retraite  La Société applique la recommandation N° 2013-02 de l’Autorité des Normes Comptables du 7 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires et a renoncé à continuer à appliquer la méthode dite « du corridor ». Les engagements pris par CNH Industrial Financial Services en matière de départ à la retraite sont déterminés chaque année au 31 décembre, salarié par salarié. Ils sont calculés selon une méthode actuarielle et entièrement provisionnés. Les montants sont indiqués en note 16. Le taux d’actualisation retenu par le Groupe CNHI Industrial pour l’exercice 2015 s’élève à 1.75 %.  2.8 Instruments financiers à terme de taux d’intérêt Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux prescriptions du règlement 2014-07 de l’ANC, Livre II, Titre 5. La société ne conduit pas d’opérations de marché.  Les résultats afférents aux opérations de couverture sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : - Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. - Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.  Au 31 décembre 2015, CNH Industrial Financial Services détient (en Italie) : - un contrat d’échange de taux d’intérêts conclu de gré à gré avec la société de gestion de trésorerie du Groupe italienne CIF S.p.A. ; - ce contrat - conclu aux fins de couverture de la part de dette contractée à taux variable auprès du groupe Unicredit aux fins de refinancement du portefeuille retail - entre dans la catégorie définie à l’article 2522-1 b) ; - le montant nominal à la clôture de l’exercice de 82M€ est enregistré au Hors-bilan conformément aux dispositions de l’article 2523-1 ; - les charges et produits sont comptabilisés conformément aux dispositions de l’article 2524-3, conduisant à leur enregistrement prorata temporis, il n’est pas fait usage de la possibilité ouverte à l’alinéa 2 d’enregistrement pour le montant net. A noter que ce contrat est issu de la restructuration courant décembre de deux contrats - détenus préalablement à la fusion par la société italienne absorbée– aux fins de répondre de manière plus évidente aux critères de l’article 2522-1 b) par la synchronisation de l’amortissement du nominal de l’instrument avec celui de la dette couverte. A noter également que la société allemande détenait au 31 décembre 2014 un instrument de taux qui a fait l’objet d’une résiliation préalablement à la fusion entraînant le payement d’une soulte de 184,4K€.  2.9 Créances et Dettes envers les établissements de crédit et dettes subordonnées Les créances envers les établissements de crédit, y compris les créances subordonnées, sont ventilées d’après leur durée initiale, leur durée restant à courir et leur nature « à vue » (dépôts à vue, comptes ordinaires) ou « à terme ». Les dettes envers les établissements de crédit, y compris les dettes subordonnées, sont ventilées d’après leur durée initiale, leur durée restant à courir et leur nature « à vue » (dépôts à vue, comptes ordinaires) ou « à terme ». Les intérêts courus sur ces créances et dettes sont portés, respectivement, en comptes de créances ou dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Au 31 décembre 2015 CNH Industrial Financial Services n’enregistre aucune créance ou dette de nature subordonnée dans ses opérations interbancaires, et ne porte qu’un prêt subordonné à l’actif de son bilan avec sa clientèle, pour un montant de 439 026,32 euros.  2.10 Traitement des opérations en devises CNH Industrial Financial Services réalise, dans sa succursale britannique, des opérations libellées et financées en Livre Sterling. Conformément au règlement 2014-07 de l’ANC, ces opérations sont enregistrées en devise d’origine et, à chaque arrêté comptable, les éléments d’actif, de passif ou de hors bilan sont évalués au cours de marché en vigueur à la date d’arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les écarts provenant de l’intégration de cette succursale sont inscrits dans des comptes de régularisation. L'impact au compte de résultat 31 décembre 2015 est un gain de change net total de 1 690 165,88 euros. III – Fusions & Traitement Comptable des Fusions intervenues au cours de l’exercice Dans le cadre de la réorganisation des services financiers au sein du Groupe CNH Industrial, la Société a demandé l’extension du champ de sa licence d’établissement de crédit spécialisé au secteur des véhicules industriels et commerciaux. Par courrier en date du 15 avril 2015 de la Banque Centrale Européenne (BCE) cette demande a été acceptée, permettant la Société à procéder aux étapes suivantes consistant pour l’année 2015 à absorber les captives allemande puis italienne du secteur véhicules industriels selon le plan de marche soumis aux autorités de tutelle. Préalablement à chacune des fusions, CNHI FS a acquis l’intégralité des titres des sociétés aux fins de bénéficier des procédures de fusion simplifiée prévues par les dispositions de la Directive 2005/56/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 26 octobre 2005.  En application du règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014, ces fusions ont : - été réalisées par reprise de l’intégralité des actifs et des passifs à leur valeur comptable ; - entraîné l’enregistrement de mali techniques, l’évaluation du prix d’acquisition des titres des deux sociétés tenant compte des plus-values latentes sur éléments d’actif comptabilisés (essentiellement les portefeuilles de financements aux utilisateurs finaux) ; - entraîné l’enregistrement d’écritures de correction des balances d’ouverture de certains éléments apportés aux fins de présentation des opérations mise aux normes françaises ; ces corrections calculées de façon rétrospectives ont été imputées en report à nouveau en application des dispositions de l’article 122-2 - relatives à l’enregistrement des changements de méthode - dudit règlement. Les éléments constitutifs des mali de fusion font l’objet de tests de dépréciation pour l’arrêté des comptes annuels, aucune dépréciation n’a été constatée à la clôture de l’exercice 2015.   1 Fusion Allemande – Synthèse des Impacts Apports IF GmbH (a) CNHI FS (b) Écritures de Fusion (c) Mise aux normes françaises (c) Impact Fusion Caisse, Banque Centrale, C.C.P. 0 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 40 677 0 0 0 40 677 Créances sur la clientèle 38 302 0 0 0 38 302 Participations 0 81 619 -81 619 0 0 Location simple 94 438 0 0 0 94 438 Immobilisations incorporelles 642 0 2 047 0 2 689 Immobilisations corporelles 25 0 0 0 25 Autres actifs 24 679 0 0 -3 058 21 621 Comptes de régularisation actif 3 735 0 0 66 3 801 Total Actif 202 498 81 619 -79 572 -2 992 201 553 Banques centrales, C.C.P. 0 0 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 23 673 0 0 0 23 673 Opérations avec la clientèle 59 548 0 0 0 59 548 Autres passifs 11 535 0 0 0 11 535 Comptes de régularisation passif 21 990 0 0 -614 21 376 Provisions pour risques et charges 6 180 0 0 0 6 180 Capital souscrit 75 775 0 -75 775 0 0 Report à nouveau 3 797 0 -3 797 -2 378 -2 378 Total Passif 202 498 0 -79 572 -2 992 119 934 (a) Bilan d’ouverture présenté au format publiable français établi en normes locales. (b) l’achat des titres est intervenu le 9 janvier 2015 ; (c) impact de la fusion sur les comptes de la branche allemande de CNHI FS : — le mali technique s’élève à 2 047K€ ; — la mise aux normes françaises entraînant une réduction du report à nouveau de 2 378 K€ résulte de : - l’annulation des impôts différés actifs comptabilisés en normes allemandes (essentiellement constitués de différences temporaires et principalement celle générées par l’existence de règles d’amortissements différentes pour les besoins de la comptabilité et de la fiscalité sur les bénéfices) non admissibles en comptabilité française, pour un montant total de 3 058 K€ ; - l’application des dispositions relatives à la comptabilisation de commissions reçues et coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours figurant au Livre II, Titre 1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables, pour un montant total de 670 K€.   2 Fusion Italienne – Synthèse des Impacts Apports IF SpA (a) CNHI FS (b) Ecritures de Fusion (c) Mise aux normes françaises (c) Impact Fusion Caisse, Banque Centrale, C.C.P. 1 0 0 0 1 Créances sur les établissements de crédit 3 365 0 0 0 3 365 Créances sur la clientèle 133 423 0 0 0 133 423 Participations et autre titres détenus à long terme 0 161 425 -161 425 0 0 Crédit-Bail 493 835 0 0 23 595 517 430 Immobilisations incorporelles 833 0 37 355 0 38 188 Immobilisations corporelles 0 0 0 0 0 Autres actifs 73 306 0 0 0 73 306 Comptes de régularisation actif 44 677 0 0 0 44 677 Total Actif 749 440 161 425 -124 070 23 595 810 390 Banques centrales, C.C.P. 0 0 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 348 563 0 0 0 348 563 Opérations avec la clientèle 219 547 0 0 0 219 547 Autres passifs 17 182 0 0 0 17 182 Comptes de régularisation passif 35 969 0 0 0 35 969 Provisions pour risques et charges 4 109 0 0 22 841 26 950 Capital souscrit 145 000 0 -145 000 0 0 Réserves 1 966 0 -1 966 0 0 Report à nouveau -22 896 0 22 896 754 754 Total Passif 749 440 0 -124 070 23 595 648 965 (a) Bilan d’ouverture présenté au format publiable français établi en normes locales. (b) l’achat des titres est intervenu le 13 avril 2015 ; (c) impact de la fusion sur les comptes de la branche italienne de CNHI FS : — le mali technique s’élève à 37 355 K€ ; — la mise aux normes françaises entraînant une réduction du report à nouveau de 754 K€ résulte de : - l’ajustement des amortissements des actifs de crédit-bail recalculés selon les principes décrits au §2.3.1 supra, pour un montant total de 23 595 K€ ; - la dotation à la provision pour réserve latente négative selon les principes décrits au §2.3.2 supra, pour un montant total de 22 841 K€.  IV – Impôt sur les Bénéfices En application du principe fiscal de « l’établissement stable », l’imposition des bénéfices est effectuée séparément dans chaque État où CNH Industrial Financial Services est implantée et selon les règles fiscales locales en vigueur. V - Capital Social Le capital social de 50 860 641 euros au 31 décembre 2014 a été porté à 105 860 635,25 euros le 5 mai 2015 et est désormais composé de 6 941 681 actions d’une valeur nominale de 15,25 euros chacune, est détenu à hauteur de : - 6 904 582 par CNH Industrial NV, soit 99,47 % ; - 37 092 par CNH Industrial Capital Benelux NV, soit 0,53 % ; - 7 par les administrateurs personnes physiques, soit 0,00 %. CNH Industrial Financial Services est consolidée selon la méthode de l’intégration globale au sein du groupe CNH Industrial.  Au cours de l’exercice clos au 31 décembre 2015, CNH Industrial Financial Services n’a :  - alloué aucune rémunération de quelque nature ni à ses dirigeants, ni à ses actionnaires ou ses représentants dans les instances de direction de la Société ; - consenti aucune avance, aucun crédit ni engagement de garantie quelconque au bénéfice des personnes susmentionnées. VI – Évènements Post-Clôture Le Conseil d’Administration de la Société a autorisé le 19 décembre 2014 l’achat de l’intégralité des titres de la société sœur Transolver Finance, une société de droit français au capital de 9.468.218,71 euros et dont le siège est situé 6, rue Nicolas Copernic - 78190 Trappes (France), et immatriculée sous le numéro 353 329 626 auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles ayant pour objet social des activités similaires à celles de CNH Industrial Financial Services, sur le marché des véhicules industriels et commerciaux. Cette acquisition a été réalisée le 15 décembre 2015 après confirmation par le Conseil du 11 décembre 2015, pour un prix de 29,4 millions d’euros. Suite à l’acquisition des titres de cette société, la Société envisage une fusion simplifiée au premier semestre 2016 afin de reprendre à son bilan l’intégralité des actifs et passifs de Transolver Finance, ainsi que ses activités sur le secteur des véhicules industriels et commerciaux. VII – Implantations à l’Étranger CNH Industrial Financial Services ne détient aucune filiale à l’étranger, mais exerce son activité dans plusieurs pays de l’Union Européenne où son agrément a fait l’objet de la mise en œuvre du « passeport européen ». Cette activité s’exerce sous forme de succursale (1) ou de libre prestation de service directe (2) et se répartit comme suit :  Nom des implantations   Nature d’activité Localisation géographique CNH Industrial Financial Services (1) Financements Spécialisés France CNH Industrial Financial Services (1) Financements Spécialisés Belgique CNH Industrial Financial Services (2) Financements Spécialisés Pays-Bas CNH Industrial Financial Services (1) Financements Spécialisés Royaume-Uni CNH Industrial Financial Services (1) Financements Spécialisés Italie CNH Industrial Financial Services (1) Financements Spécialisés Espagne CNH Industrial Financial Services (1) Financements Spécialisés Allemagne   Informations relatives aux implantations à l’étranger :  Localisation Produit Net Bancaire Chiffre d’affaires Effectifs (ETP) (*) Résultat avant impôts (**) Impôts sur les Bénéfices (ordinaire) Impôts différés (***) Subventions publiques reçues France 6 530 15 440 31 3 294 1 155 0 0 Belgique 3 340 5 041 52 1 751 625 0 0 Pays-Bas 1 539 1 543 0 870 215 0 0 Royaume-Uni 15 355 22 216 27 10 970 1 854 0 0 Italie 29 635 264 758 151 5 952 617 0 0 Espagne 3 946 5 781 14 2 052 516 0 0 Allemagne 19 540 71 954 51 6 872 1 678 0 0 Total 79 885 386 733 326 31 761 6 660 0 0 (*) Effectif salarié actif au 31 décembre (**) Bénéfice (+) ou perte (-) ; (***) Impôts différés actifs (-), Impôts différés passifs (+).  VII – Notes au Bilan & au Compte de Résultat (en milliers d'Euros)  1 - Caisse & Banques Centrales 2014/12 2015/12 Caisses 1 1 Banques Centrales 901 52 265 Total 902 52 266   2 - Créances sur les Établissements de Crédits 2014/12 2015/12 Comptes Ordinaires 153 125 175 941 Prêts à terme 12 12 Valeurs Non imputées   22 880 Total 153 137 198 833 dont :     - France 58 605 44 812 - Benelux 20 317 9 791 - Royaume-Uni 17 418 40 688 - Italie 15 851 21 711 - Espagne 7 027 6 010 - Allemagne 33 919 75 821   3 - Opérations avec la Clientèle 2014/12 2015/12 Affacturage (1) 68 428 134 038 Autres Concours (1) 31 228 88 243 dont :     - Créances Commerciales 0 10 000 - Financement de Stocks 29 518 20 589 - Autres crédits à la clientèle 1 266 57 202 - Valeurs non imputées 444 452 Créances Douteuses 2 802 20 198 Sous-total 102 458 242 479 Provisions -2 082 -16 019 % des provisions 74% 79% Total Net 100 376 226 460 Créances Rattachées 34 112 Total Créances 100 410 226 572 (1) dont :     - France 42 703 4 158 - Benelux 5 388 8 853 - Royaume-Uni 20 199 28 617 - Italie 16 460 157 338 - Espagne 6 241 8 243 - Allemagne 8 665 15 072   4 - Participations & Activités de Portefeuille 2014/12 2015/12 Net Brut Prov. Net Titres de Participation (1) 0 29 360 0 29 360 Autres Titres détenus à long terme 4 8 0 8 Total 4 29 368 0 29 368 (1) Cf. V – Évènements Post Clôture.   5 - Opérations de Crédit-Bail & Assimilées  2014/12 2015/12 Brut Prov. Net Brut Prov. Net Crédit-Bail & L.O.A 4 169 -3 777 392 862 374 -494 109 368 265 - Immobilisations louées 3 473 -3 081 392 858 954 -490 689 368 265 - Immobilisations en cours & Temp. non louées 696 -696 0 3 420 -3 420 0 Créances Rattachées sur Crédit-Bail (1) 1 184 -967 217 49 448 -22 815 26 633 Total 5 353 -4 744 609 911 822 -516 924 394 898 (1) Loyers courus non échus, facturations non échues et facturations restées impayées (saines & douteuses).   6 - Opérations de Location Simple 2014/12 2015/12 Brut Prov. Net Brut Prov. Net Opérations Location Simple (1) 2 098 -1 968 130 105 462 -49 172 56 290 - Immobilisations louées 737 -607 130 103 888 -47 647 56 241 - Immobilisations en cours & Temp. non louées 1 361 -1 361 0 1 574 -1 525 49 Crces Ratt. sur Location Financière (1)/ (2) 1 054 -855 199 3 100 -1 833 1 267 Total 3 152 -2 823 329 108 562 -51 005 57 557 (1) Opérations de location financière inscrites au poste "location simple" en raison de l'absence d'option d'achat ouverte aux clients. (2) Loyers courus non échus, facturations non échues et facturations restées impayées (saines & douteuses).   7 - Créances Douteuses (Détail) 2014/12 2015/12   Brut Prov. Net Brut Prov. Net Affacturage 1 152 -843 309 4 448 -3 760 688 Crédit 1 650 -1 239 411 15 750 -12 259 3 491 Crédit-Bail 1 151 -967 184 28 819 -22 815 6 004 Location Simple 1 023 -855 168 2 292 -1 834 458 Total 4 976 -3 904 1 072 51 309 -40 667 10 641 dont :             - France 3 511 -2 634 877 3 204 -2 884 320 - Benelux 312 -288 24 149 -148 1 - Royaume-Uni 514 -514 0 422 -328 94 - Italie 299 -135 164 45 930 -36 134 9 796 - Espagne 333 -333 0 1 -1 0 - Allemagne 7 0 7 1 603 -1 173 430   8 - Immobilisations 2014/12 2015/12 Brut Prov. Net Brut Prov. Net Immobilisations Incorporelles 2 246 -866 1 380 48 574 -6 619 41 955 - Logiciels 461 -370 91 7 568 -5 456 2 112 - Logiciels Immobilisations en cours 367 0 367 115 0 115 - Autres Immobilisations Incorporelles (1) 1 418 -496 922 40 891 -1 163 39 728 Immobilisations Corporelles 858 -519 339 7 632 -5 993 1 639 - Immobilisations En cours     0 56 0 56 - Mobilier 374 -250 124 542 -429 113 - Matériel de Bureau & Informatique 223 -202 21 106 -99 7 - Agencements et Installations 261 -67 194 293 -85 208 - Immobilisations Hors Exploitation (2)     0 6 635 -5 380 1 255 Total 3 104 -1 385 1 719 56 206 -12 612 43 594 (1) L’augmentation de ce poste résulte des mali constatés lors des fusions allemande (2 047 K€) et italienne (37 355 K€). (2) Ce poste enregistre la part des sous-participants dans les immobilisations données en location simple en Allemagne.   9 - Autres Actifs (1) 2014/12 2015/12 Dépôts de Garantie Versés 23 28 Créances Fiscales (TVA, Impôt sur les bénéfices, etc.,...) (2) 3 309 79 497 Créances sur le Groupe 1 420 3 307 Personnel & Assimilés (3) 46 805 Autres Débiteurs Divers 5 949 14 106 Total 10 747 97 743 (1) CNHI FS ne réalise aucune opération de prêt de titres. (2) L’augmentation de ce poste résulte essentiellement d’une créance sur l’État Italien d’un montant total au 31/12/2015 de 54.1 M€. (3) L’augmentation de ce poste résulte essentiellement de l’acquisition d’un actif lié au schéma de plan de retraite de la société allemande absorbée pour un montant de 515 K€ et de divers payements d’avance aux institutions sociales italiennes.   10 - Comptes de régularisation - Actif 2014/12 2015/12 Valeurs reçues à l'encaissement (1) 0 0 Compte d'ajustement sur devises 1 224 1 299 Charges Constatées d'Avance 51 2 990 Produits à recevoir 144 167 Autres Comptes de Régularisation Divers 1 102 3 692 Total 2 521 8 148 (1) Sommes non affectées sur les comptes de cash-pool en date d'arrêté.   11 - Dettes envers les Établissements de Crédit 2014/12 2015/12 Comptes Ordinaires 0 3 Prêts à terme (1) 0 399 723 Dettes Rattachées 0 815 Total 0 400 541 (1) Dettes contractées auprès d’établissements de crédit pour le refinancement des portefeuilles retail italien pour 340,6 M€ et allemand pour 59,1 M€ au 31/12/2015.   12 - Comptes Créditeurs de la Clientèle 2014/12 2015/12 Comptes Ordinaires Créditeurs (1) 33 509 170 174 Comptes Créditeurs à Terme (Emprunts) (2) 0 112 525 Autres sommes dues 20 699 19 354 Sous-total 54 208 302 053 Dettes Rattachées 12 3 084 dont Comptes Ordinaires Créditeurs 12 65 dont Emprunts à Terme   3 019 Total 54 220 305 137 (1) L’augmentation de ce poste résulte de l’extension du périmètre de l’activité de factoring aux entités industrielles Iveco en Allemagne et en Italie entraînant une augmentation du volume des créances acquises. (2) Dettes comportant une clause de partage du risque contractées auprès de sociétés sœurs pour le refinancement d’une opération « grand-compte » italienne.   13 - Autres Passifs (1) 2014/12 2015/12 Dépôts de Garantie Reçus 475 791 Dettes Fiscales (TVA, Impôt sur les bénéfices, etc.,...) 6 173 21 548 Dettes sur le Groupe 740 6 781 Personnel & Assimilés 5 118 6 647 Autres Créditeurs Divers 3 599 8 767 Total 16 105 44 534 (1) CNHI FS ne réalise aucune opération d'emprunt de titres et ne détient aucune de ses propres actions.   14 - Comptes de régularisation - Passif 2014/12 2015/12 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement (1) 98 556 76 373 Compte d'ajustement sur devises 273 273 Produits Constatés d'Avance (2) 150 8 750 Charges à Payer 369 602 Autres Comptes de Régularisation Divers 445 4 536 Total 99 793 90 534 (1) la variation de ce poste résulte de l'effet combiné du niveau toujours élevé des encaissements en fin d'année avec le calendrier de débouclement des opérations de titrisation qui peut conduire à conserver dans nos livres les encaissements perçus sur une durée plus longue ou plus courte d'une année sur l'autre et du volume de créances acquises pendant cette même période. (2) L’augmentation de ce poste est essentiellement liée à l’intégration du portefeuille retail italien.   15 - Variation des Capitaux Propres  Ouverture Affectation N-1 Variations Clôture + - Capital Social (1) 50 861 0 55 000 0 105 861 Réserve Légale 2 086 701 0 0 2 787 Autres Réserves 0 0 0 0 0 Report à Nouveau (2) 28 497 13 307 0 -3 132 38 672 Résultat de l'exercice (3) 14 008 -14 008 25 101 0 25 101 Total Capitaux Propres 95 452 0 80 101 -3 132 172 421 (1) Cf. IV – Capital Social. (2) Le report à nouveau a été affecté de l’impact de la mise aux normes françaises des balances d’ouvertures des entités fusionnées d’un montant de 2.378K€ pour l’Allemagne et 754K€ pour l’Italie. (3) Proposition d'affectation du résultat de l'exercice 2015 : A la Réserve Légale 1 255   Au Report à Nouveau 23 846     16 - Provisions pour risques 2014/12 2015/12 Prov. Pour Engagements de Retraite & Assimilés (1) 3 606 8 407 Prov. Pour Risques & Charges 1 203 41 395 Provision Pour Réserve Latente Négative (2) 0 12 186 Provision Pour Restructuration 0 0 Provisions Spécifiques sur Op. de leasing (3) 188 16 593 Provisions Collectives sur Op. avec la Clientèle (4) 670 8 451 Provision Pour Autres Risques & Charges (5) 345 4 165 Total 4 809 49 802   (1) Détail des Engagements de Retraite Ouverture Dotations Utilisations Reprises Autres (*) Clôture   3 606 625 -443 -109 4 728 8 407 (*) Engagements d’ouvertures des entités fusionnées. (2) Concerne le portefeuille italien. (3) L’augmentation de ce poste est liée à l’intégration des portefeuilles retail italien et allemand (4) L’augmentation de ce poste résulte de la mise en place d’un provisionnement statistique sur le portefeuille non douteux de financement aux concessionnaires (1 884 K€ au 31/12/2015) et de financements retail. (5) L’augmentation de ce poste provient essentiellement des activités apportées par les 2 entités fusionnées, notamment une dotation post-fusion d’1.4M€ en Allemagne suite à des réclamations de mandataires liquidateurs fondées sur la législation allemande sur les faillites.    17 - Emplois & Ressources suivant la durée restant à courir au 31/12/2015 < 3 mois 3 mois à 1 an 1 anà 5 ans > à 5 ans Total Emplois (1)           Comptes & Prêts à Terme Établissements de Crédit 13       13 Concours à la clientèle (2) 183 634 133 831 241 148 35 775 594 388 - Dont Crédit & Affacturage 150 098 31 897 35 591 2 083 219 669 - Dont Crédit-Bail 19 605 85 358 179 104 33 253 317 320 - Dont Location Simple (Location Financière) 13 931 16 576 26 453 0 56 960 - Dont Prêts subordonnés à Terme       439 439 Total Emplois 183 647 133 831 241 148 35 775 594 401 Ressources (3)           Comptes & Emprunts à Terme Établissements de Crédit 0 99 968 296 780 2 975 399 723 Comptes de la Clientèle 318 20 52 050 60 200 112 588 Dettes constituées par des titres 42 000 4 000 0 0 46 000 Dettes Subordonnées 0 0 0 0 0 Total Ressources 42 318 103 988 348 830 63 175 558 311 (1) CNHI FS n'a consenti aucun crédit à durée indéterminée à sa clientèle. (2) Hors impayés, créances rattachées et encours douteux. (3) Hors dettes rattachées.   18 - Note sur le Hors-Bilan 2014/12 2015/12 Engagements donnés (1) / (2) 0 4 007 Engagements de financement 0 4 007 - en faveur d’Établissement de Crédit     - en faveur de la clientèle 0 4 007 Engagements de garantie     Engagements sur titres     Autres Engagements donnés     Engagements reçus (2) 3 088 9 962 Engagements de financement d’Établissement de Crédit 0 5 000 Engagements de garantie d’Établissement de Crédit 3 088 4 962 Engagements sur titres     Autres Engagements reçus     Autres Éléments de Hors-Bilan     Engagements de garantie reçus d'ordre de la clientèle 1 663 3 355 Opérations fermes de couverture (3)   82 000 (1) Il n'existe aucun engagement donné par CNHI FS pour compte du Groupe CNHI ou du Groupe Fiat ; (2) CNHI FS n'a consenti aucune garantie basée sur ses propres actifs, ni reçus d'actifs en garantie en provenance de tiers. (3) Cf. II - 2.8 Instruments financiers à terme de taux d’intérêt.   19 - Produits & Charges d'Intérêts 2014/12 2015/12 Produits 27 203 63 887 Avec les Établissements de Crédit 17 17 Avec la Clientèle 27 186 63 704 dont :     - Affacturage 25 569 52 026 - Crédits 1 617 11 678 Sur Instruments financiers de Taux   166 Dotations Nettes des Reprises sur Intérêts Douteux     Charges -132 -14 692 Avec les Établissements de Crédit -2 -3 082 Avec la Clientèle (1) -130 -10 871 Sur Instruments financiers de Taux   -609 Sur Titres de Créances Négociables   -130 Total 27 071 49 195 (1) Alors qu'en 2014 ces charges étaient pour leur totalité liées au besoin de financement à court terme des opérations d'affacturage assuré par les sociétés de financement du Groupe par le biais des comptes de Cash-pool, en 2015 celles-ci ne représentent que 18 % du total pour un montant de 1 972K€, le reste étant constitué des charges de refinancement à moyen terme des portefeuilles retail et des investissements dans les parts des sociétés absorbées.   20 - Produits & Charges sur Opérations de Crédit-Bail 2014/12 2015/12 Loyers (1) 1 151 158 135 Autres Produits -3 6 469 Autres Charges 0 -3 875 Plus ou moins-values 226 6 894 Amortissements -847 -162 515 Dépréciations des Immobilisations (Dotations nettes des reprises) 13 -585 Variation Provisions sur Réserve latente 0 11 409 Total 540 15 932 (1) Nets des dotations et reprises aux provisions pour créances douteuses et des pertes définitives enregistrées au cours de l'exercice.   21 - Produits & Charges sur Opérations de Location Financière 2014/12 2015/12 Loyers (1) 134 25 670 Autres Produits 6 755 Autres Charges -2 -86 Plus ou moins-values 266 35 Amortissements -172 -20 499 Dépréciations des Immobilisations (Dotations nettes des reprises) 1 -536 Variation Provisions sur Réserve latente 0 0 Total 233 5 339 (1) Nets des dotations et reprises aux provisions pour créances douteuses et des pertes définitives enregistrées au cours de l'exercice.   22 - Détail des Commissions 2014/12 2015/12 Commissions Produits 46 854 49 134 - sur Affacturage 25 668 18 162 - sur Opérations JV 19 849 25 925 - Autres 1 337 5 047 Commissions Charges -30 507 -43 228 - sur Cessions de Créances -30 364 -42 086 - Autres -143 -1 142 Total 16 347 5 906   23 - Autres Produits & Charges d'Exploitation 2014/12 2015/12 Autres produits divers d'exploitation (1) 3 142 6 564 Autres charges diverses d'exploitation (1) -418 -4 610 Subventions "vendor program" -1 666 -222 Produits & Charges sur Opérations faites en commun (2)   91 Total 1 058 1 823 (1) La forte augmentation de ces postes est liée aux coûts directs de recouvrement des portefeuilles retail allemand et italien. (2) Résultat net de l’opération de syndication allemande (Cf. Note 8.2).   24 - Charges Générales d'exploitation 2014/12 2015/12 Frais de Personnel 18 244 25 936 Rémunérations 14 291 19 613 Dont Restructuring 0 0 Charges Sociales 3 869 6 266 Dont charges de retraite 715 1 469 Impôts & Taxes sur rémunérations 84 57 Impôts & Taxes 361 473 Autres Frais Généraux 10 180 13 705 Loyers & Charges Locatives 371 1 008 Transports & Déplacements 1 090 1 289 Charges Informatiques 1 305 2 826 Audits, Conseils & Outsourcing 6 497 10 845 Autres Charges Générales d'Exploitation 4 758 7 923 Refacturations de Charges Générales d'Exploitation -3 841 -10 186 Amortissements & Dépréciations des Immobilisations 86 967 Total 28 871 41 081   25 - Coût du Risque 2014/12 2015/12 Charges Produits Charges Produits Prov. Créances Douteuses sur Op. avec la Clientèle 3 446 4 802 11 499 10 242 Prov. Créances Douteuses sur Op. de Crédit-Bail & Assimilées 185 214 966 134 Prov. Créances Douteuses sur Op. de Location Simple 0 58 866 133 Provisions Collectives 40 1 188 3 988 5 552 Créances Irrécupérables 959 108 7 022 592 Total 4 630 6 370 24 341 16 653 Coût du Risque Net   1 740 7 688     26 - Résultat Exceptionnel 2014/12 2015/12 Charges Produits Charges Produits Pénalités & Amendes Fiscales (1) 0 0 3 511 4 062 Autres Produits ou Charges divers 23 6 372 480 Total 23 6 3 883 4 542 Résultat Exceptionnel Net 17    659 (1) dont : - Italie (*) 2 996 2 907 - Allemagne (**) 514 1 153 (*) Le produit provient de la prise en charge des pénalités de retard par le précédent actionnaire de la société absorbée (Groupe Barclays). (**) Le produit résulte de la requalification par les autorités fiscales allemandes de TVA antérieurement considérée comme non déductible pour un montant brut de 965K€ augmenté des intérêts de retard afférents pour 188 K€.  Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels. Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société CNH Industrial Financial Services, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point exposé dans la note III de l’annexe concernant les opérations de fusion intervenues au cours de l’exercice et leur traitement comptable. II - Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :  Estimations comptables Comme indiqué dans la note 2.4.1 de l’annexe, votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et des provisions collectives. Votre société procède à d’autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes annuels qui portent, notamment, sur les engagements en matière de retraite et d’indemnités de fin de carrière. Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 2.7 de l’annexe. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.      Fait à Paris-La Défense, le 4 mars 2016. Le Commissaire aux comptes : ERNST & YOUNG AuditVincent Roty  Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.  1601415

Description : 150112922 avril 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°48Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles____________________ CNH INDUSTRIAL FINANCIAL SERVICESSociété anonyme au capital de 50 860 641 €.Siège social : 16/18, rue des Rochettes, 91150 Morigny-Champigny.389 441 569 R.C.S. Evry. Les comptes annuels au 31 décembre 2014 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 18/03/2015 ont été publiés dans "Les Petites Affiches de Seine et Oise" du 21/04/2015.  1501129

Description : 140141128 avril 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°51Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles____________________ CNH INDUSTRIAL FINANCIAL SERVICESSociété par actions simplifiée au capital de 50 860 641 €.Siège social : 16/18, rue des Rochettes, 91150 Morigny-Champigny.389 441 569 R.C.S. Evry. Les comptes annuels au 31 décembre 2013 approuvés par l’Assemblée Générale du 17/03/2014 ont été publiés dans "Les Petites Affiches de Seine et Oise" du 22/04/2014.  1401411

Description : 130158926 avril 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°50Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles____________________ CNH FINANCIAL SERVICESSociété par actions simplifiée au capital de 50.860.641 €.Siège social : 16-18, rue des Rochettes, 91150 MORIGNY-CHAMPIGNY389 441 569  R.C.S. EVRY Les comptes annuels au 31 décembre 2012 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 15 mars 2013 ont été publiés dans "les Petites Affiches de Seine et Oise" du 23 avril 2013.  1301589

Description : 1201866 27 avril 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°51 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________   CNH FINANCIAL SERVICES Société par actions simplifiée au capital de 50.860.641 € Siège social : 16/18, rue des Rochettes - 91150 MORIGNY-CHAMPIGNY 389 441 569 RCS EVRY   Les comptes annuels au 31 décembre 2011 approuvés par l’Assemblée Générale du 15 mars 2012 ont été publiés dans "Les Petites Affiches de Seine et Oise" le 24 avril 2012.     1201866

Description : 1101314 22 avril 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°48 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   CNH FINANCIAL SERVICES Société par actions simplifiée au capital de 50 860 641 €. Siège social : 16-18, rue des Rochettes, 91150 Morigny-Champigny. 389 441 569 R.C.S. Evry.   Les comptes annuels au 31 décembre 2010 approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire en date du 14 mars 2011, ont été publiés dans les "Petites Affiches de Seine et Oise" le 19 avril 2011.     1101314

Description : 1001122 16 avril 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°46 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________     CNH FINANCIAL SERVICES  Société par Actions Simplifiée au capital de 50 860 641 €. Siège social: 16-18 rue des Rochettes, 91150 Morigny Champigny. 389 441 569 R.C.S. Evry.   Les comptes annuels au 31 décembre 2009 approuvés par l'Assemblée Générale en date du 12 mars 2010, ont été publiés  dans les Petites Affiches de Seine et Oise le 13 avril 2010.     1001122

Description : 0901824 15 avril 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°45 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CNH FINANCIAL SERVICES   Société par actions simplifiée au capital de 50 860 641 €. Siège social : 16-18, rue des Rochettes, 91150 Morigny Champigny. 389 441 569 R.C.S. Evry.   Les comptes annuels au 31 décembre 2008 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 2 mars 2009 ont été publiés dans les Petites Affiches de Seine et Oise le 14 avril 2009. 0901824

Description : 0809070 25 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°77 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________ CNH FINANCIAL SERVICES   Société par Actions Simplifiée au capital de 50 860 641 €. Siège social : 5, rue Bellini, 92800 Puteaux. 389 441 569 R.C.S. Nanterre.   Les comptes annuels au 31 décembre 2007 approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 5 mai 2008 ont été publiés au "Journal Spécial des Sociétés" du 19 juin 2008 et sont consultables sur le site www.jss.fr.       0809070

Description : 0711193 20 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°87 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________   CNH FINANCIAL SERVICES  Société par actions simplifiée au capital de 28 860 625 €. Siège social : 5, rue Bellini, 92800 Puteaux. 389 441 569 R.C.S. Nanterre.   Les comptes annuels au 31 décembre 2006 approuvés par l’assemblée générale mixte du 31 mai 2007 ont été publiés au "Journal Spécial des Sociétés" du 17/07/2007 et sont consultables sur le site www.jss.fr.   0711193

Description : 0611132 14 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°84 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________     CNH FINANCIAL SERVICES   Société par actions simplifiée au capital de 17 294 842 €. Siège social : 5, rue Bellini, 92800 Puteaux. 389 441 569 R.C.S. Nanterre.       Les comptes annuels au 31 décembre 2005 approuvés par l'associé unique le 31 mai 2006 ont été publiés au "Journal Spécial des Sociétés" du 8 juillet 2006.     0611132