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Tribunal judiciaire de Paris,
09/04/2026, 26/50310
Position :
Défendeur
Autres parties :
NATRAN
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Paris,
10/03/2026, 24/04518
Début du contentieux :
16/01/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
AREAS SERVICES, AREAS DATA
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour de cassation,
19/11/2025, 24-12.667, 24-12.667
Début du contentieux :
18/01/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
Comité social et économique d'établissement Zone de production Nord-Est Normandie de la société SNCF réseau, SNCF RESEAU
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
04/06/2025, 23-23.832
Début du contentieux :
12/10/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
SNCF RESEAU, Comité social et économique d'établissement zone de production Nord Est Normandie de la SNCF Réseau
Dispositif :
Cassation
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Cour d'appel de Versailles,
20/03/2025, 24/04498
Début du contentieux :
30/08/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE D'ÉTABLISSEMENT DE LA DIRECTION MAINTENANCE DE LA SOCIÉTÉ RTE, RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Paris,
23/01/2025, 23/17048
Début du contentieux :
29/08/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
FACILIT'RAIL FRANCE
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
23/01/2025, 23/17058
Début du contentieux :
29/08/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
FACILIT'RAIL FRANCE
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
18/01/2024, 23/06516
Début du contentieux :
16/03/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Comité d'établissement COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE D'ÉTABLISSEMENT ZONE D E PRODUCTION NORD-EST NORMANDIE DE SNCF RESEAU, SNCF RESEAU
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
12/10/2023, 22/20494
Début du contentieux :
27/10/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE D'ÉTABLISSEMENT ZONE DE PRODUCTION NORD EST NORMANDIE DE LA SA SNCF RÉSEAU, SNCF RESEAU
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour de cassation,
09/09/2020, 18-18.251
Début du contentieux :
06/02/2012
Position :
Demandeur
Autres parties :
ADDHOC CONSEIL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Paris,
01/03/2018, 14/25640
Début du contentieux :
06/02/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
ADDHOC CONSEIL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour de cassation,
31/01/2018, 16-20.931
Début du contentieux :
08/04/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
28/09/2016, 15-15.302
Début du contentieux :
26/06/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du groupe maintenance réseaux (GMR) Massif Central Ouest, Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des groupes maintenance réseaux (GMR) Languedoc-Roussillon et Pyrénées, Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des groupes maintenance réseaux (GMR) Béarn et Gascogne, EDF ELECTRICITE DE FRANCE
Dispositif :
Cassation
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Cour d'appel de Paris,
26/05/2016, 15/08244
Début du contentieux :
08/04/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour de cassation,
15/01/2013, 11-19.640
Début du contentieux :
02/03/2011
Position :
Demandeur
Autres parties :
Société Nationale des Chemins de fer Français (SNCF)
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
19/05/2010, 08-19.316
Début du contentieux :
14/06/2007
Position :
Défendeur
Autres parties :
LABORATOIRES BESINS INTERNATIONAL, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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