FRANCE AUDIT COMPTABLE

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• Cour d'appel de Paris, 04/02/2020, 17/09955
  Début du contentieux : 08/02/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE DU DOMAINE DU CHATEAU CARAGUILHE, NSG VINS, SOC GESTION AGRICOLE INVESTISS AUDE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 18/10/2017, 15-11.092, 15-18.483
  Début du contentieux : 08/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Société de gestion agricole et d'investissements de l'Aude (SGAIA), Société Domaine du château de Caraguilhes, Société Louis Max, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 15/03/2017, 15-11.092, 15-18.483
  Début du contentieux : 08/02/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 6, Société de gestion agricole et d'investissements de l'Aude, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 03/03/2016, 14/16618
  Début du contentieux : 03/07/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE D'EXPLOITATION BOBINO
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 09/04/2015, 14/24979
  Début du contentieux : 08/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 1, SOC GESTION AGRICOLE INVESTISS AUDE, SOCIETE DU DOMAINE DU CHATEAU CARAGUILHE, NSG VINS
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 09/04/2015, 14/24990
  Début du contentieux : 08/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, SOCIETE DU DOMAINE DU CHATEAU CARAGUILHE, SOC GESTION AGRICOLE INVESTISS AUDE, NSG VINS
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 13/11/2014, 13/06218
  Début du contentieux : 08/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 2, NSG VINS, SOC GESTION AGRICOLE INVESTISS AUDE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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