LAFARGE GRANULATS SUD

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• Cour administrative d'appel de Marseille, 09/03/2018, 16MA01007
  Début du contentieux : 04/02/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association Mallemortaise pour la Défense de l'Environnement (AMDE), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 09/03/2018, 16MA01010
  Début du contentieux : 11/12/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) Durance Luberon
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 12/05/2016, 14MA01293
  Début du contentieux : 23/01/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commune du Beausset
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• Cour de cassation, 11/05/2016, 15-10.253, 15-10.254, 15-10.255, 15-10.256, 15-10.257, 15-10.258, 15-10.252
  Début du contentieux : 07/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 11/05/2016, 15-10.253258
  Début du contentieux : 07/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 10/05/2016, 14MA04491
  Début du contentieux : 18/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée Châteauneuf-du-Pape, Syndicat général des vignerons réunis des Côtes-du-Rhône, LG LAFARGE GRANULATS, Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10/04/2015, 13/18530
  Début du contentieux : 23/01/2012
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 07/11/2014, 12/02013
  Début du contentieux : 19/01/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• ARCEP, 22/10/2013, 13-1289, 2013-1289
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PERROT MOISSET SALAT CLUZEL, CENTRAL AMBULANCES GPE THIERRY, CTRE HOSPITALIER PIERRE OUDOT, SAICA PAPER FRANCE, GAUTHERON PERE ET FILS, COMMUNE LA BRESSE, DELEMOTTE DEJONGHE VETERINAIRES, DOMAINE DE BELESBATS ET CIE, BTT, AQUITAINE TAXIS RADIO, AMBULANCES EVEN LE FLOCH, COMMUNE D AILLY SUR NOYE, COUTANT JEAN-LUC, SOCIETE CHIMIQUE DE OISSEL, ENTREPRISE ROUX, ASSISTANCE PUBLIQ HOPIT DE PARIS, VILLERS FRUITS, AMBULANCES BLANC BLEU, AUTO CLUB DEPANNAGE, GESTION IMMO DE L'EST PARISIEN, LAB SA, SOS AMBULANCES, BAYERISCHE LANDESBANK, SARL MORIN, CANSON, SARL HOUDRY, LEMOIGNE JEAN-LUC ROBERT, NEU INTERNATIONAL RAILWYS, VALEO EQUIPEMENTS ELECTRIQUES MOTEUR, ASS NEIGE ET SOLEIL, STE AGRICOLE DOMAINE D ESCOUBLON, F PRIVE A PIECHOWSKI, SIAUBC SYND INTERCOMMUNAL DE L' ASSAINISSEMENT UNIFIE DU BASSIN CANNOIS, COMMUNE DE CHAMBLY, SAFEN, FABRIQUE D EGLISE CATHOLIQUE KINGERSHEIM, COMMUNE DE MIREBEAU SUR BEZE, STE NOUVELLE JOURNAL L HUMANITE, BROUSSE, BLUEGREEN OUEST, COMMUNE DE COLOMBES, ASS DEVELOP INSTR ELEM PROFESS, MAIN SECURITE, SCP MILOT TROUSSEILLER DE BONI, Q-PARK FRANCE, OBERTHUR TECHNOLOGIES UK LIMITED, LYCEE POLYVALENT JULES GUESDE, VTAM-CTR, GXO LOGISTICS FRANCE, SOPHIM, AZILIS COMMUNICATION, STE TRAVAUX PUBLICS GOURRAUD, NMP FRANCE, CANAL FRANCE, IDEM. MULTI SERVICES, GROUPE ALTER SERVICES, ALIZE SECURITE, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, ARTEMIS, NATIXIS SECURITIES, EVERZT FRANCE, SNTH SOC NOUVELLE DU TERRASS HOTEL, CELADON, CTRE RECRUTEMENT FORMA, ALPHACOM SUD, BATEG, DUMEZ LAGORSSE, BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, DODIN CAMPENON BERNARD, SNSM SOC NATIONALE SAUVETAGE EN MER
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 22/10/2013, 13-1289
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PERROT MOISSET SALAT CLUZEL, CENTRAL AMBULANCES GPE THIERRY, CTRE HOSPITALIER PIERRE OUDOT, SAICA PAPER FRANCE, GAUTHERON PERE ET FILS, COMMUNE LA BRESSE, DELEMOTTE DEJONGHE VETERINAIRES, DOMAINE DE BELESBATS ET CIE, BTT, AQUITAINE TAXIS RADIO, AMBULANCES EVEN LE FLOCH, COMMUNE D AILLY SUR NOYE, COUTANT JEAN-LUC, SOCIETE CHIMIQUE DE OISSEL, ENTREPRISE ROUX, ASSISTANCE PUBLIQ HOPIT DE PARIS, VILLERS FRUITS, AMBULANCES BLANC BLEU 93, AUTO CLUB DEPANNAGE, GESTION IMMO DE L'EST PARISIEN, LAB SA, SOS AMBULANCES, BAYERISCHE LANDESBANK, SARL MORIN, CANSON, SARL HOUDRY, LEMOIGNE JEAN-LUC ROBERT, NEU INTERNATIONAL RAILWYS, VALEO EQUIPEMENTS ELECTRIQUES MOTEUR, ASS NEIGE ET SOLEIL, STE AGRICOLE DOMAINE D ESCOUBLON, F PRIVE A PIECHOWSKI, SIAUBC SYND INTERCOMMUNAL DE L' ASSAINISSEMENT UNIFIE DU BASSIN CANNOIS, COMMUNE DE CHAMBLY, SAFEN, FABRIQUE D EGLISE CATHOLIQUE KINGERSHEIM, COMMUNE DE MIREBEAU SUR BEZE, STE NOUVELLE JOURNAL L HUMANITE, BROUSSE, BLUEGREEN OUEST, COMMUNE DE COLOMBES, ASS DEVELOP INSTR ELEM PROFESS, MAIN SECURITE, SCP MILOT TROUSSEILLER DE BONI, Q-PARK FRANCE, OBERTHUR TECHNOLOGIES UK LIMITED, LYCEE POLYVALENT JULES GUESDE, VTAM-CTR, GXO LOGISTICS FRANCE, SOPHIM, AZILIS COMMUNICATION, STE TRAVAUX PUBLICS GOURRAUD, NMP FRANCE, CANAL FRANCE, IDEM. MULTI SERVICES, GROUPE ALTER SERVICES, ALIZE SECURITE, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, ARTEMIS, NATIXIS SECURITIES, EVERZT FRANCE, SNTH SOC NOUVELLE DU TERRASS HOTEL, CELADON, CTRE RECRUTEMENT FORMA, ALPHACOM SUD, BATEG, DUMEZ LAGORSSE, BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, DODIN CAMPENON BERNARD, SNSM SOC NATIONALE SAUVETAGE EN MER
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/09/2013, 13-1055
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT LOCAL ESF CHAMROUSSE, SCA TISSUE FRANCE, COMMUNE DE MOUANS SARTOUX, SYND MIXTE DES MONTS JURA, CAJ COOP AGRICOL TRANSFORM CONSERVATION VENT, COMMUNE DE COMBLOUX, COMMUNE D ANDRESY, COMMUNE DE MURET, COMMUNE DE LOUVECIENNES, COMMUNE DE CUXAC-D AUDE, COMMUNE DE HOUILLES, REGIE MUNICIPALE, SOC SABATHIE PERE & FILS, CH CENTRE HOSPITALIER DU PUY, AUTOBUS DE L ETANG, CROIX ROUGE FRANCAISE, COMMUNE DE MAISONS LAFITTE, CTRE HOSP UNIVERSITAIRE TOULOUSE, DOMAINE SKIABLE DE FLAINE, ASSOCIATION TAXIS RADIO BESANCON, COMMUNE DE CHALON-SUR-SAONE, LEIMENSTOLL EMIL, LAGARDERE PARIS RACING, ECOLE NORMALE SUPERIEURE CACHAN, COMMUNE DE HABSHEIM, COMMUNE DE CREST, CTRE HOSP UNIVERSIT DE TOULOUSE, SOC GESTION DEPOTS HYDROCARBURES, ROCAL, COMMUNE DE CARCASSONNE, TRANS PROVENCE, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, SOCIETE DES TROIS VALLEES - STV OU S3V, KLEPIERRE MANAGEMENT, COMMUNE DE SEDAN, UNIVERSITE CLAUDE BERNARD LYON 1, COMMUNAUTE COMMUNES VALLEES AX, COMMUNE DE DRANCY, COMMUNE DE MANDELIEU LA NAPOULE, COMMUNE DE CHATEAUROUX, SYNDICAT MIXTE DU MONT D OR, SUEZ EAU FRANCE, CALBERSON PARIS EUROPE, AL NAHDA PALACE, NOVERGIE, COMMUNAUTE INTERCOM NORD REUNION, COMMUNE DE COLMAR, TEFAL, SOCIETE TOURISTIQUE DE L ILE DU RAMIER, COMMUNE DE CAVALAIRE SUR MER, UNIVERSITE CERGY PONTOISE, SERIS SECURITY, VEOLIA EAU CIE GEN DES EAUX, OCDE ORGANIS COOPERATION DEVELOPP ECONOMIQUE, COMMUNAUTE URBAINE DU GD NANCY, COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS - COVED, DB CARGO FRANCE, ANDRA AGENCE NAT GESTION DECHETS RADIOACTIFS, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, MAS LEVAGE, SARL GEO PRO, COMMUNE DE TORREILLES, SYSOCO, SOC INGENIERIE REALISATION, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, SOLUMAT, ETF, SCAV BOURGOGNE DU SUD, INDIGO PARK, PRIVILEGE SECURITE, COMUNAUTE COM DU PAYS TOY, AEROVILLE, STE CARRIERE CHERBOURG COTENTIN
• ARCEP, 03/09/2013, 13-1055
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT LOCAL ESF CHAMROUSSE, SCA TISSUE FRANCE, COMMUNE DE MOUANS SARTOUX, SYND MIXTE DES MONTS JURA, CAJ COOP AGRICOL TRANSFORM CONSERVATION VENT, COMMUNE DE COMBLOUX, COMMUNE D ANDRESY, COMMUNE DE MURET, COMMUNE DE LOUVECIENNES, COMMUNE DE CUXAC-D AUDE, COMMUNE DE HOUILLES, REGIE MUNICIPALE, SOC SABATHIE PERE & FILS, CH CENTRE HOSPITALIER DU PUY, AUTOBUS DE L ETANG, CROIX ROUGE FRANCAISE, COMMUNE DE MAISONS LAFITTE, CTRE HOSP UNIVERSITAIRE TOULOUSE, DOMAINE SKIABLE DE FLAINE, ASSOCIATION TAXIS RADIO BESANCON, COMMUNE DE CHALON-SUR-SAONE, LEIMENSTOLL EMIL, LAGARDERE PARIS RACING, ECOLE NORMALE SUPERIEURE CACHAN, COMMUNE DE HABSHEIM, COMMUNE DE CREST, CTRE HOSP UNIVERSIT DE TOULOUSE, SOC GESTION DEPOTS HYDROCARBURES, ROCAL, COMMUNE DE CARCASSONNE, TRANS PROVENCE, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, SOCIETE DES TROIS VALLEES - STV OU S3V, KLEPIERRE MANAGEMENT, COMMUNE DE SEDAN, UNIVERSITE CLAUDE BERNARD LYON 1, COMMUNAUTE COMMUNES VALLEES AX, COMMUNE DE DRANCY, COMMUNE DE MANDELIEU LA NAPOULE, COMMUNE DE CHATEAUROUX, SYNDICAT MIXTE DU MONT D OR, SUEZ EAU FRANCE, CALBERSON PARIS EUROPE, AL NAHDA PALACE, NOVERGIE, COMMUNAUTE INTERCOM NORD REUNION, COMMUNE DE COLMAR, TEFAL, SOCIETE TOURISTIQUE DE L ILE DU RAMIER, COMMUNE DE CAVALAIRE SUR MER, UNIVERSITE CERGY PONTOISE, SERIS SECURITY, VEOLIA EAU CIE GEN DES EAUX, OCDE ORGANIS COOPERATION DEVELOPP ECONOMIQUE, COMMUNAUTE URBAINE DU GD NANCY, COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS - COVED, DB CARGO FRANCE, ANDRA AGENCE NAT GESTION DECHETS RADIOACTIFS, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, MAS LEVAGE, SARL GEO PRO, COMMUNE DE TORREILLES, SOC INGENIERIE REALISATION, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, SOLUMAT, ETF, SCAV BOURGOGNE DU SUD, INDIGO PARK, PRIVILEGE SECURITE, COMUNAUTE COM DU PAYS TOY, AEROVILLE, STE CARRIERE CHERBOURG COTENTIN
• ARCEP, 09/07/2013, 13-0914
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNECMA, Ligue Motocycliste Régionale Bretagne, A ANNECY RADIO TAXIS, REGIE TRANSPORTS AGGLOMERATION FORBACH PORTE FRANCE, TRANSPORTS DE LA BRIERE, TPC TRANSPORTS PUBLICS DU CHOLETAIS, Tereos Syral, Abian, Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale Côte d'Opale, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, Accès Taxi Radio Vigneux, PERASSO, GDF Suez Energie Services, DECEMME ERIC, SNYL SOC NOUVELLE DES YAOURTS LITTEE, Chambre de Commerce et d'Industrie du Morbihan, THT Logistics, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Chambre de Commerce et d'Industrie de Morlaix, MARINE INDUSTRIES SERVICES, SOCIETE DES CARRIERES DE CHAILLOUE, AQUITAINE ASSISTANCE TAXI 2000, COMMUNE DE ROUEN, STAR SOC SECURITE TECHNIQUE APPLIQ ROUTIERE, Association Souf Assaman AC Guedj, COMMUNE DE SAINTE MAXIME, SELARL Cabinet P. Lallouet & R. Debrock, Eurogem, Accueil Taxi Angevin, HERAKLES, Syndicat des Eaux et de l'Assainissement du Bassin Rhin-Meuse, BERTHEAU SAINT CRIQ GEOMETRES ASSOCIES, SODI, Total Raffinage Marketing, PENINSULA GOLF ADMINISTRATION, PRESTATIONS SERVICES CALSER, Syndicat National des Professeurs de l'Éducation, ASSOCIATION L'ATRIUM DE CHAVILLE, Koyo Bearings Vierzon Maromme, GEOPERSPECTIVES, CGS Incendie, Nexity Property Management, COMMUNE DE PAU, Coopérative d'Approvisionnement de Lisieux, Sadeco, JELD-WEN FRANCE, Société Éco Mixte des Cimes, SIGMA ALDRICH CHIMIE, Osiris, GIE AGIRC ARRCO, LIVE STAGE, SOCIETE DES BISCOTTES FAISSOLE, Saint-Gobain PAM, Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail, CENTRE HOSPITAL REGION METZ THIONVILLE, Direction Technique Innovation, EURL ODYSSEE SURVEILLANCE, Saipem SA, Sablières et Carrières du Bessin, AEROPORTS DE LYON, SA Éditions Larivière, COMMUNE DE CASE-PILOTE, Cofely Airport Logistics Services, INDIGO PARK, Cogesal Miko, Fiducial Private Security, Sanofi Chimie, CARRIERES BERNADETS, Brousse, Croix-Rouge Française, Sanofi Winthrop Industrie, CN'AIR, Centre Hospitalier de Toulon-La Seyne-sur-Mer, AGIMARQUE ROMANS, Transfreight Auto Logistics Europe, Leroux SA, SCHNEIDER ELECTRIC ENERGY FRANCE, Amicale Cibiste Vallée d'Aulps, DEPARTEMENT DU CALVADOS, Chaleil Robert Marcel, LCL CREDIT LYONNAIS, AREVA NP, MSL CIRCUITS, TRAILER ET CONTAINER SERVICE INDUSTRIE, Huntsman Surface Sciences France, COMMUNE DE GIVET, A V R N PLASTIQUES, Taxis Vasseur Services, SOSA SO SA STE SABLIERE, LU France LF SAS, Atelier Réparations Conteneurs, Holcim Granulats France, Q-PARK FRANCE, COMMUNE DE BASSE-TERRE, Sabena Technics BOD, UNIVERSITE DE LILLE 2 DROIT ET SANTE, SG SOCIETE GENERALE, Centre d'Imagerie Médicale Ouest, COMMUNE DE BONDUES, KME Brass France SAS, ECOLE MODERNE DE CONDUITE, Viam, SURVEILLANCE CATALANE, Métropole Nice Côte d'Azur, FORUM CULTUREL DU BLANC MESNIL, Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, SUTUREX ET RENODEX, Crédit Foncier de France, FONDATION DU JAPON, Pathé Besançon, Sapa Profiles Puget, STMICROELECTRONICS (CROLLES 2) SAS, Potasse et Produits Chimiques, FCH ETABLISSEMENTS PAUL MAUSNER, PROTEXT SCUTUM FRANCE, FRANCE MANCHE, SM DES STATIONS DE MONTAGNE DU QUEYRAS, COMMUNE DE SIMIANE COLLONGUE, Val Allos Loisirs Développement, INSTITUT FRANCAIS DES SCIENCES ET TECHNOLOGIES DES TRANSPORTS DE L'AMENAGEMENT ET DES RESEAUX, GAUMONT VALENCIENNES, SEA-TANK ROUEN, DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE, ASSOCIATION DES RETRAITES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS ILE-DE-FRANCE ARCCIP PARIS ILE-DE-FRANCE, Ste François Delquignies et Fils, Trixell, BP FRANCE, ROCKWOOL FRANCE SAS, Société Européenne de Prestations Industrielles, SAJL SOCIETE ALSACIENNE DE JEUX ET LOISIRS, URM UNION ROUENNAISE DE MANUTENTION, AMICALE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE, COMMUNE D'AMBOISE, Kerry Security Management, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, Association des Topographes Géomètres Techniciens, CLIMESPACE, COMMUNE D'ETRETAT, IAG INFOS A GOGO, INDUSTEEL FRANCE, Société Lyonnaise de Déroulement, Mairie de Bordeaux, Gaumont Angers, Croix Blanche, Sede Environnement, INSTITUT DE RECHERCHE PIERRE FABRE, Saure, DOMINIQUE DUCOIN, Association Adagio Lumière et, BM Gestion Privée, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, SODEXO ENTREPRISES, Colruyt Distribution France, SA Alk Abello, SERIS SECURITY, EIFFAGE SERVICES, CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, SCEA LES SPAIS, Groupe UTAM/Ceram, Traitement Valorisation Déchets, DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES, École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers, Syndicat Interhospitalier de Secteur du Barrois, BRANLY & ASSOCIES, COMMUNE D'AULNAY SOUS BOIS, D P S A ILE DE FRANCE SA, GAP FRANCE, Association du Prado de Sète et de Lattes, B2V GESTION ASSOCIATION, Sanofi Aventis Groupe, Commune de Massy, AMETYST, Syndicat Intercommunal de Groupement d'Urbanisme, Association de Gestion Maurice Duprey, ZF PWK MECACENTRE, AZUR SECURITY, ASSOCIATION GESTION DEPENSES COMMUNES C.P.E., SA THERMES DE BOURBON L ARCHAMBAULT, COMMUNE DU BOURGET, BRIQUETERIES DU NORD, SOBEGI ENVIRONNEMENT, MAUFFREY RHONE ALPES, HOLDING FLENDER GRAFFENSTADEN, GSF ORION, SOC HOTELIERE ARMOR, ITER ORGANIZATION, Noirot, SMDEP Gestion Traitement Déchets, AGORA, ONET SERVICES, Sesame Autisme Île-de-France, LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN-REP, COMMUNE DE LAVERUNE, Costimex Dacsa France SA, Permat, COOPERATIVE DE RUE ET DE CIRQUE, L'OREAL, COMMUNE D'ORLEANS, ZF Boge Elastmetall France, PYROMA, CMA CGM, CINEPARADIS, LOGISTIQUE ET FROID DE L'ELORN, LOGISTIQUE ET FROID DE BROCELIANDE, Frigorifiques de l'Orléanais, Frigorifique d'Ablis, ENTREPOTS FRIGORIFIQUES DU POHER, FRIGONOR LOGISTIQUE, AGENCE MARISTEL'O, SCORI, ENGIE
• ARCEP, 16/05/2013, 13-0649, 2013-0649
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE CAP D'AIL, REGIE DEP DOMAINE DE CHALAIN, AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, BTM BASSO TRAVAUX EN MONTAGNE, SIGES SODEXO JUSTICE SERVICES, MJOA, CATALENT FRANCE LIMOGES SAS, ONGOUYA FIDELE, COMMUNE DE THOUROTTE, PEUGEOT SA, COMMUNE DE PERPIGNAN, MG2, SANOFI AVENTIS RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT, CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE-DOURDAN-ETAMPES, COMMUNE D'EYGUIERES, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, MEUBLES IKEA FRANCE, SOCCRAM SOC CHAUFFE COMBUST REPAR APPAREIL MECAN, FIRMENICH PRODUCTIONS, SOC ENCOURAG ELEVAGE DU CHEVAL, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, DAUPHIN ADSHEL, BNS BUN NARITH SECURITE, COMMUNE DE COURCOURONNES, BEGUIN GEORGES, THALES AEROSPACE COMMUNICATIONS RUNGIS ET TROYES, GORON SA, OFFICE DU TOURISME THERMALISME, TYCO ELECTRONICS FRANCE SAS, SOLOGIS, ARTEIS, COMMUNE DE CHATEAU BERNARD, COMMUNE DE SAINT ANDEOL, INPIG, D P S A ILE DE FRANCE SA, SOGESTAR SOC DE GESTION DE LA STATION DES ROUSSES, Q-PARK FRANCE, FEA FORMATIONS EGLETONS L'AMBITION, GENERALI REAL ESTATE SPA, NERIS LOISIRS SAS, CLUB MEDITERRANEE, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, COMPAGNIE DU MONT BLANC, GRELIER FRANCE ACCOUVEUR, BAMYLOC, SDAC SERVICES ENTREPRISES, EES - CLEMESSY EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, COMMUNE DE BAUVIN, ESPACE GRAND RUE, SOCIETE IMMOBILIERE MALESHERBES, ASSISTANCE AMBULANCE, ALPHA AMBULANCES, ASS ARTISANS TAXIS RADIO, ARNOULD BROUILLAT MARIE ALYETTE, COMMUNE DE ST GERVAIS LES BAINS, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, COMMERZ REAL INVESTMENTGESELL MB, IDEX ENERGIE ANTILLES GUYANE, O I MANUFACTURING FRANCE, COMMUNE DE LEVALLOIS PERRET, CFD CIE FRANCAISE DE DEMENAGEMENT, LPO LYCEE POLYVALENT VIOLLET-LE-DUC - LYCEE DES METIERS DES SCIENCES ET DES TECHNIQUES HABITAT ET ENVIRONNEMENT DURABLE, LYCEE POLYVALENT METIERS DORIAN, AIRBUS OPERATIONS, CTE AGGLO ROUEN ELBEUF, BENOIT FREDERIC, FICOCIPA, SICOM DU PUITS DES GRAVIERS, AMBULANCES BAYARD, SECURITE INTERVENTION GARDIENNAGE INTERNATIONAL, G I P LANGUEDOC ROUSSILLON, SA GARDEL, ACTIA AUTOMOTIVE, COMMUNE DE LANGON, SAINT-GEORGES GRANULATS, SASP TOULOUSE FOOTBALL CLUB, TRIDELTA PARAFOUDRES SA, HYDROSONIC, COMMUNE DE CHAMONIX MONT BLANC, SIEPC SIVOM DES EAUX DU PLATEAU DE CREMIEU, QUILLE, SERIS SECURITY, ANAS DE TURIN, FILET BLEU, BAULAT GILLES PIERRE, SARL D EXPLOIT MAILLARD ET CHRISTOPHE, COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS, PEUGEOT JAPY SA, VALEO VISION, SECURITAS FRANCE SARL, COMMUNE DE SAINT MALO, EUROPALACES AMNEVILLE, DISTILLERIE JEAN GOYARD, ATHALYS, ETABLISSEMENTS LEGATHE SOCIETE ANONYME, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, LA PYRENEENNE, MANGIN EGLY ENTREPRISES, ALLO TAXIS RADIO, HACER TRAITEMENTS DE SURFACE, HOLCIM GRANULATS FRANCE, HOLCIM GRANULATS, EUROSILICONE SAS, ICADE PROPERTY MANAGEMENT, UCAP UNION COOPS AGRICOLES DU POITOU-CHTES, BLUGEON HELICOPTERES, STODIS, AGCE SECURITE PROTECTION PRIVEE, SEA - TANK BORDEAUX, LAFARGE GRANULATS SEINE NORD, EFFIA STATIONNEMENT, ENTREPRISE PICHENOT BOUILLE, COMMUNE DE CAVALAIRE SUR MER, S A D A M, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, LPO LYCEE POLYVALENT H DE CHARDONNET, EIFFAGE ENERGIE ILE DE FRANCE, INDUSTEEL FRANCE, CARGILL FRANCE, SIVU ADDUCTION EAU POTABLE DE PARDAILHAN, PARIS HABITAT-OPH, PGS BEYNEL, UNITOL SAS, LABORATOIRES SARBEC, COMMUNE DE LIEVIN, G H MUMM ET CIE, CLINIQUE MED CARDIO PNEUMOLOGIE DURTOL, SITA CENTRE EST, SG SOCIETE GENERALE, SPIE SUD-EST, SUEZ EAU FRANCE, ASS DEP ASSIST AUX TRANSMISSIONS, SOC AMENAGE GOLF PLOBSHEIM LE, ACTION SECURITE, FRANCE GALOP, LA MARQUE ROSE, ARCHIVES NATIONALES, SFDM SOC FRANCAISE DONGES-METZ, LOISIRS ET CULTURE, GUYENNE ET GASCOGNE, TEREOS FINANCE GROUPE I, GXO LOGISTICS FRANCE, SOC NAT CHEMINS DE FER FRANCAIS, FONDAT SAUVEG DEVEL DOMAINE, COMMUNE DE LA ROCHELLE, PAC PECHINEY ALUMINIUM ET COMMERCE, INEOS ENTERPRISES FRANCE SAS, CATROUX ENTREPOTS, ALAIN DOMENECH, SERPOLLET DAUPHINE, GRAND PORT MARITIME DE LA ROCHELLE, FEDERATION FRANC DU SPORT AUTOMOBILE, LECASUD LECLERC APPROVISIONNEMENT SUD, MAIN SECURITE, WEST PHARMACEUTICAL SERVICES HOLDING FRANCE SAS, SAS S.G.P.I.- LYON
• ARCEP, 12/03/2013, 13-0352
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RADIOS TAXIS DE RIS ORANGIS, STE HOTELIERE PORTE DE SEVRE, UNITOL SAS, CENTRE HOSPITALIER DE DAX, MICHEL ET FILS, TRANS FENSCH, PORTS NORMANDS ASSOCIES, COMMUNE DE BOURRON MARLOTTE, FORESTALL SECURITY SOC PRIVE SURVE GARDI, COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, SOS SECURITE, PEUGEOT S.A, COMMUNE DE STE SIGOLENE, ALLO TAXIS ETAMPES, ASS SOMMITALE GROUPE MORNAY EUROPE, SNPE, JOCELYNE FOREST ET ASSOCIES, COMMUNE DE MONTBARD, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, SOCIETE CIVILE LES NARDILAYS, COMMUNE DE BETHENIVILLE, MBD SOCIETE NOUVELLE, ARCELORMITTAL REVIGNY, MAIN SECURITE, SARL ECOLE DE CONDUITE GAMBETTA, SARL SOMERI, IMMOBILIERE BASSE SEINE, SYND MIXTE LA PLANCHE DES BELLES FILLES, LU FRANCE, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, GAEC RECONNU TABARY, CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES, ECOMAT, SICRA ILE DE FRANCE, INDIVISION JOBARD THIERRY, SOGEA NORD OUEST
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/03/2013, 13-0352, 2013-0352
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES, ECOMAT, SICRA ILE DE FRANCE, INDIVISION JOBARD THIERRY, SOGEA NORD OUEST, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RADIOS TAXIS DE RIS ORANGIS, STE HOTELIERE PORTE DE SEVRE, UNITOL SAS, CENTRE HOSPITALIER DE DAX, MICHEL ET FILS, TRANS FENSCH, PORTS NORMANDS ASSOCIES, COMMUNE DE BOURRON MARLOTTE, FORESTALL SECURITY SOC PRIVE SURVE GARDI, COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, SOS SECURITE, PEUGEOT SA, COMMUNE DE STE SIGOLENE, ALLO TAXIS ETAMPES, ASS SOMMITALE GROUPE MORNAY EUROPE, SNPE, JOCELYNE FOREST ET ASSOCIES, COMMUNE DE MONTBARD, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES, SOCIETE CIVILE LES NARDILAYS, COMMUNE DE BETHENIVILLE, MBD SOCIETE NOUVELLE, ARCELORMITTAL REVIGNY, MAIN SECURITE, SARL ECOLE DE CONDUITE GAMBETTA, SARL SOMERI, IMMOBILIERE BASSE SEINE, SYND MIXTE LA PLANCHE DES BELLES FILLES, LU FRANCE, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, GAEC RECONNU TABARY
• ARCEP, 26/02/2013, 13-0315
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE PONTIVY, COMMUNE DE LA SALLE LES ALPES, SCDF COUTURIER FRERES, CEA FONTENAY AUX ROSES, ASSOCIATION LEONARD DE VINCI, ASS ROCHELAISE POUR ACCUEIL DES, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, ALLO TAXI 2000, UNASS MAYENNE, BRICOMAN, TEAM TAXI, SERIS SECURITY, FONDATION MAISON DES SCIENCES DE L HOMME, TERELIAN, REGION BRETAGNE, ASSOCIATION RANDONNEURS BALISEURS, ETS MARITIMES DE CARONTE ET FOS
• ARCEP, 26/02/2013, 13-0314, 2013-0314
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BETON CONTROLE DU COMMINGES, MAIRIE DE LYON, KEOLIS CAEN, COMMUNE LIEUSAINT, VR SERVICES, STE DES TRANSPORTS AGGLO PALOISE, STEF LOGISTIQUE SAINT - DIZIER, ASK DU VAR, RADIO CLUB SATURARGUES, ALTERNATIVE SECURITE, VEOLIA EAU, SUEZ EAU FRANCE
• ARCEP, 26/02/2013, 13-0313
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CLUB DES SPORTS DE RISOUL, CARRIERES ET TRAVAUX DE NAVARRE, SYNDICAT ESF SERRE CHEVALIER, OMNOVA SOLUTIONS, ASK DU VAR, RADIO CLUB SATURARGUES, ALTERNATIVE SECURITE, VEOLIA EAU, SERIS SECURITY, SUEZ EAU FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/02/2013, 13-0315
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE PONTIVY, COMMUNE DE LA SALLE LES ALPES, SCDF COUTURIER FRERES, CEA FONTENAY AUX ROSES, ASSOCIATION LEONARD DE VINCI, ASS ROCHELAISE POUR ACCUEIL DES, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, ALLO TAXI 2000, UNASS MAYENNE, BRICOMAN, TEAM TAXI, SERIS SECURITY, FONDATION MAISON DES SCIENCES DE L HOMME, TERELIAN, REGION BRETAGNE, ASSOCIATION RANDONNEURS BALISEURS, ETS MARITIMES DE CARONTE ET FOS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/02/2013, 13-0314
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT ESF SERRE CHEVALIER, OMNOVA SOLUTIONS, BETON CONTROLE DU COMMINGES, MAIRIE DE LYON, KEOLIS CAEN, COMMUNE LIEUSAINT, VR SERVICES, STE DES TRANSPORTS AGGLO PALOISE, STEF LOGISTIQUE SAINT - DIZIER, ASK DU VAR, RADIO CLUB SATURARGUES, VEOLIA EAU, SERIS SECURITY
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/02/2013, 13-0313
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CLUB DES SPORTS DE RISOUL, CARRIERES ET TRAVAUX DE NAVARRE, SYNDICAT ESF SERRE CHEVALIER, OMNOVA SOLUTIONS, BETON CONTROLE DU COMMINGES, MAIRIE DE LYON, COMMUNE LIEUSAINT, STE DES TRANSPORTS AGGLO PALOISE, STEF LOGISTIQUE SAINT - DIZIER, ASK DU VAR, RADIO CLUB SATURARGUES, ALTERNATIVE SECURITE, VEOLIA EAU, SUEZ EAU FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/11/2012, 12-1404
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SADET MENAIS, COMMUNE D'APT, CE PTL TOTAL RC C E PTL TOTAL RAFFINAGE-CHIMIE, LAFARGE CIMENTS, ASSOCIATION GOLF ET COUNTRY DE BOSSEY, COMMUNE D'ARLES, COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT JURA, SOC DES FOURS A CHAUX DE SORCY, COMMUNE DE SEILLONS SOURCE D'ARGENS, ENTREPOT PETROLIER DE DIJON, ICADE PROPERTY MANAGEMENT, ETF EUROPEENNE DE TRAVAUX FERROVIAIRES, LES ATELIERS MODERNES, SOCOVAL, ANNEMASSE AGGLO ANNEMASSE-LES VOIRONS-AGGLOMERATION, EXAPAQ, SOCIETE ORGANISATION MANUTENTION ACTIVITE, HOLCIM GRANULATS FRANCE, SECURITAS FRANCE SARL, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE BOBIGNY, SILO HUNINGUE, SOCIETE DES EAUX DES VOIRONS, SERIS SECURITY, SNC MACON EVENEMENTS, MTD SURVEILLANCE, CREDIT AGRICOLE SA, GAM GROUPEMENT AUXILIAIRE DE MOYENS
• ARCEP, 06/11/2012, 12-1404
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SADET MENAIS, COMMUNE D'APT, CE PTL TOTAL RC C E PTL TOTAL RAFFINAGE-CHIMIE, LAFARGE CIMENTS, ASSOCIATION GOLF ET COUNTRY DE BOSSEY, COMMUNE D'ARLES, COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT JURA, SOC DES FOURS A CHAUX DE SORCY, COMMUNE DE SEILLONS SOURCE D'ARGENS, ENTREPOT PETROLIER DE DIJON, ICADE PROPERTY MANAGEMENT, ETF EUROPEENNE DE TRAVAUX FERROVIAIRES, LES ATELIERS MODERNES, SOCOVAL, ANNEMASSE AGGLO ANNEMASSE-LES VOIRONS-AGGLOMERATION, EXAPAQ, SOCIETE ORGANISATION MANUTENTION ACTIVITE, HOLCIM GRANULATS FRANCE, SECURITAS FRANCE SARL, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE SEINE-SAINT-DENIS, SILO HUNINGUE, SOCIETE DES EAUX DES VOIRONS, SERIS SECURITY, SNC MACON EVENEMENTS, MTD SURVEILLANCE, CREDIT AGRICOLE SA, GAM GROUPEMENT AUXILIAIRE DE MOYENS
• Cour de cassation, 02/10/2012, 11-21.983
  Début du contentieux : 28/05/1990
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Nîmes, 25/09/2012, 11/03835
  Début du contentieux : 03/08/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : EARL LES NOGARETTES
• ARCEP, 04/09/2012, 12-1055
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNAUTE URBAINE GRAND NANCY, RENAULT DOUAI, HUGON-MANULEVA, DEPARTEMENT DES ARDENNES, COMMUNE DE MARSEILLE, SOC DES COURSES DE STRASBOURG, SMTVD, SARL BRB, AMG SECURITE SAS, THALES COMMUNICATIONS SECURITY, PLASTO TECHNOLOGIES, CORSOVIA, AMBULANCES DUCHESNAY BERNARD, CROUZET AUTOMATISMES, COMMUNE DE LYON, INSA LYON, VALNOR, ASS PROMOTION HANDICAPES LOIRET, MTD SURVEILLANCE, ETABLISSEMENTS MAURICE MARTEL, SOTRAVEST SOCIETE DES TRAVAUX DE L EST, EEIA ENTR ELECT INDUS AUTOMATISME, MANUFACT TRANSFORMATION TEXTILE, PONTICELLI FRERES, GIP GRAND OUEST GENERALE INDUSTRIELLE DE PROTECTION GRAND OUEST, INTERCOM SARL, OPERA DE MONTPELLIER, SEM DE VAL-CENIS, LABORATOIRE UNITHER, PARIS OUEST CONSTRUCTION, CIRCA AUCH GERS OCCITANIE, LES ERABLES, SOGEA NORD OUEST, SAF SOC ACOUSTIQUE FRANCAISE, LA ROCHE SUR YON AGGLOMERATION, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, ADISSEO, SECHE ECO SERVICES, ASS UN FAUTEUIL A LA MER, GFC CONSTRUCTION SA, SARL GEO PRO, ELECTROCHROME, URSSAF DU GARD, SAMSIC SAS II, ARS ALPHA RADIOTELEPHONE SERVICE, ALBEA COSMETICS FRANCE, SOCIETE D'EXPLOITATION/ GL EVENTS /PALAIS BRONGNIART, EIFFAGE ENERGIE, SOC NAT CHEMINS DE FER FRANCAIS, EVERLLENCE FRANCE, THEMIS FM, S.T.S SYSTEMES ET TECHNIQUES DU SPORT, ECOMAT, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, COMMUNE DE BLAGNAC, VEOLIA EAU CIE GLE DES EAUX, FOURNIER, ASGC SECURITE INCENDIE, MUSEE DU LOUVRE LENS, SOLUMAT, SUEZ RV SUD OUEST, SUEZ EAU FRANCE, REDEVCO FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ONYX ARA ONYX AUVERGNE RHONE ALPES, NORMANDIE ROTO IMPRESSION SA, EIFFAGE CONSTRUCT VAL DE SEINE, BASF AGRI PRODUCTION SAS, SEREP, UNION NATIONALE SPORT SCOLAIRE, GORON SA, CONEXIA SECURITE, SAVILLS, BILD-SCHEER, FRANCE GARDIENNAGE, FONCIA FRANCO SUISSE, EHPAD LES HORTENSIAS, VEOLIA PROPRETE AQUITAINE, ORDRE DE MALTE FRANCE, HOPITAL PRIVE DE L ESTUAIRE, TOP GUN EVASION, AUREMA SECURITE, TERELIAN, EUROCCOPTER, SCV LUGNY L AURORE, ASFALIA, MASQUEFA HUBERT, MACHECOUL CYCLES ORGANISATIONS, BRANGEON ENVIRONNEMENT, COMMUNE DE CROLLES, DESCACOM, SIXTEL, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SAEM LES REMONTEES MECANIQUES, SARP MEDITERRANEE, RAZEL BEC, UNION PRODUCTEURS BARON D ESPIET, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, KEOLIS PAYS D AIX, SICOM D EAU POTABLE, HACHETTE LIVRE, PHARMINVEST PATRIMONIAL, COMMUNE DE LA MADELEINE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, XHS SERVICES, ASS ENSEIGNEMENT DEVELOPPEMENT, R.S.A. LE RUBIS SA, CASINO RESTAURATION, SERVICE DEPARTEMENTAL INCENDIE, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX, LIDL, BATEG, MAS SEEDS, DESMAREZ, SPHVA SOCIETE DU PARC HOTEL DE VILLE D'ASNIERES, CREDIT AGRICOLE SA, SHEM, ASSOCIATION SECOURIR AIDER, REXAM HEALTCARE OFFRANVILLE, COMPAGNIE DU MONT BLANC, STE REMONTEES MECANIQUES, MULTI EVENTS, AUBERT ET DUVAL, PAIN CONCEPT, ROGER MARTIN, DISP, MAIN SECURITE, SNGST, EIFFAGE ROUTE SUD OUEST, DETECTION GARDIENNAGE, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES LYON - CENTRE-EST
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/09/2012, 12-1055
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNAUTE URBAINE GRAND NANCY, RENAULT RETAIL GROUP, HUGON-MANULEVA, DEPARTEMENT DES ARDENNES, COMMUNE DE MARSEILLE, SOC DES COURSES DE STRASBOURG, SMTVD SOCIETE MONTPELLIERAINE DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DE DECHETS, SARL BRB, AMG SECURITE SAS, THALES COMMUNICATIONS SECURITY, PLASTO TECHNOLOGIES, CORSOVIA, AMBULANCES DUCHESNAY BERNARD, CROUZET AUTOMATISMES, COMMUNE DE LYON, INSA LYON, VALNOR FRANCE, ASS PROMOTION HANDICAPES LOIRET, MTD SURVEILLANCE, ETABLISSEMENTS MAURICE MARTEL, SOCIETE DES TRAVAUX DE L EST, EEIA ENTR ELECT INDUS AUTOMATISME, MANUFACT TRANSFORMATION TEXTILE, PONTICELLI FRERES, GIP GRAND OUEST GENERALE INDUSTRIELLE DE PROTECTION GRAND OUEST, INTERCOM SARL, OPERA DE MONTPELLIER, SEM DE VAL-CENIS, LABORATOIRE UNITHER, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, CIRCA AUCH GERS OCCITANIE, LES ERABLES, SOGEA NORD OUEST, SAF SOC ACOUSTIQUE FRANCAISE, LA ROCHE SUR YON AGGLOMERATION, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, ADISSEO, SECHE ECO SERVICES, ASS UN FAUTEUIL A LA MER, GFC CONSTRUCTION SA, SARL G E O PRO, ELECTROCHROME, URSSAF DU GARD, SAMSIC SAS II, ARS ALPHA RADIOTELEPHONE SERVICE, ALBEA COSMETICS FRANCE, SOCIETE D'EXPLOITATION/ GL EVENTS /PALAIS BRONGNIART, EIFFAGE ENERGIE, NORTH ATLANTIC ENERGIES, EVERLLENCE FRANCE, THEMIS FM, S.T.S SYSTEMES ET TECHNIQUES DU SPORT, ECOMAT, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, COMMUNE DE BLAGNAC, VEOLIA EAU CIE GLE DES EAUX, FOURNIER, ASGC SECURITE INCENDIE, MUSEE DU LOUVRE LENS, SOLUMAT, SITA SUD, SUEZ EAU FRANCE, REDEVCO FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ONYX ARA ONYX AUVERGNE RHONE ALPES, NORMANDIE ROTO IMPRESSION SA, EIFFAGE CONSTRUCT VAL DE SEINE, BASF AGRI PRODUCTION SAS, SEREP, UNION NATIONALE SPORT SCOLAIRE, GORON SA, CONEXIA SECURITE, SAVILLS, BILD-SCHEER, FRANCE GARDIENNAGE, FONCIA, EHPAD LES HORTENSIAS, VEOLIA PROPRETE AQUITAINE, ORDRE DE MALTE FRANCE, HOPITAL PRIVE DE L ESTUAIRE, TOP GUN EVASION, AUREMA SECURITE, TERELIAN, EUROCCOPTER, SCV LUGNY L AURORE, ASFALIA, MASQUEFA HUBERT, MACHECOUL CYCLES ORGANISATIONS, BRANGEON ENVIRONNEMENT, COMMUNE DE CROLLES, DESCACOM, SIXTEL, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SAEM LES REMONTEES MECANIQUES, SARP MEDITERRANEE, RAZEL BEC, UNION PRODUCTEURS BARON D ESPIET, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, KEOLIS PAYS D AIX, SICOM D EAU POTABLE, HACHETTE LIVRE, PHARMINVEST PATRIMONIAL, COMMUNE DE LA MADELEINE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, XHS SERVICES, ASS ENSEIGNEMENT DEVELOPPEMENT, R.S.A. LE RUBIS SA, CASINO RESTAURATION, SERVICE DEPARTEMENTAL INCENDIE, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX, PHIRELIE, BATEG, MAS SEEDS, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, SPHVA SOCIETE DU PARC HOTEL DE VILLE D'ASNIERES, CREDIT AGRICOLE SA, SHEM, ASSOCIATION SECOURIR AIDER, REXAM HEALTCARE OFFRANVILLE, COMPAGNIE DU MONT BLANC, STE REMONTEES MECANIQUES, MULTI EVENTS, AUBERT ET DUVAL, COMMERCIALISATION CONCEPT PAIN D ANTAN, SA ROGER MARTIN, DISP, MAIN SECURITE, SNGST, EIFFAGE ROUTE SUD OUEST, DETECTION GARDIENNAGE, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES LYON - CENTRE-EST
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/06/2012, 12-0840
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EURO CRYOSPACE FRANCE, SOCIETE DE MECANIQUE MAGNETIQUE, ECOMAT, GENERAL FOY CO CBRE PROPERTY, UNIVERS DE LA SECURITE, LOVERA GERARD, BATEG, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, D P S A ILE DE FRANCE SA
• ARCEP, 26/06/2012, 12-0840, 2012-0840
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EURO CRYOSPACE FRANCE, SOCIETE DE MECANIQUE MAGNETIQUE, ECOMAT, GENERAL FOY CO CBRE PROPERTY, UNIVERS DE LA SECURITE, LOVERA GERARD, BATEG, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, D P S A ILE DE FRANCE SA
• ARCEP, 19/06/2012, 12-0796
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DR INTERREGION SCE PENITENTIAIRE, MATRA ELECTRONIQUE RESTAURANT, COMMUNAUTE DE COMMUNES HT JURA, ASM, REGIE DPTALE TRANSPORTS DES BDR, GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE, ETABLISSEMENTS LEGATHE SOCIETE ANONYME, C DA SILVA ET CIE, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/06/2012, 12-0796, 2012-0796
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DR INTERREGION SCE PENITENTIAIRE, MATRA ELECTRONIQUE RESTAURANT, COMMUNAUTE DE COMMUNES HT JURA, ASM, REGIE DPTALE TRANSPORTS DES BDR, GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE, ETABLISSEMENTS LEGATHE SOCIETE ANONYME, C DA SILVA ET CIE, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 29/05/2012, 12-0678
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CASTORAMA, MCC2I FRANCE, REED MIDEM ORGANISATION SA, B2I INGENIERIE ET TECHNOLOGIES, PSV PARKING SPORT VESTIAIRE, SARRASOLA, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, FEDERATION LOIRE POUR LA PECHE, RL ETUDES, EUROSTAR INTERNATIONAL LIMITED, VILLE DE PARIS, GROUPE SECURIGUARD SARL, ARANTEL, EUROP ASSISTANCE FRANCE, MAIN SECURITE, TORO FRANCE, ARASEC, PROMO RACING, SYNDICAT UNSA DE LA MAIRIE, DU CCAS, DE LA METROPOLE DE MONTPELLIER, J.P MORGAN CHASE BANK NATIONAL ASSOCIAT., MASSELIN ENERGIE, SEMPERTRANS MAINTENACE FRANCE NORD, LSP ORGANISATION, REGIE MUNICIPALE, STE DES TROIS VALLEES, DURR SYSTEMS, FOOTBALL CLUB GIRONDINS BORDEAUX, MESTROLE, JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES, EES - CLEMESSY EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, NDP PROJECT, AIM ELECTRONIQUE, EID MEDITERRANEE, MAIRIE DE DUCOS, NFTI O U, MAIRIE DE VESOUL, DEPARTEMENT DE L HERAULT, SAINT LOUIS SUCRE, STAND UP, CITYA OIL CITYA NANTES, MAIRIE DE GENAS, BATIGERE ILE DE FRANCE SA D HLM, AFUL PATHE IVRY PORT C/O SCC, SOC DES EAUX MINERALES D EVIAN, FONDATION BON SAUVEUR D ALBY, NORTH ATLANTIC ENERGIES, DIR SCES PENITENTIAIRES DE PARIS, TERRE BLANCHE MANAGEMENT SAS, E GUIGAL, DIR REGIO SCES PENITENTIAIRES, KELLER FONDATIONS SPECIALES, MAIRIE DU PERREUX SUR MARNE, SABLIERES DU THIEULIN, SA BEAUCE PRODUCTIONS, MAIRIE DE LUXEUIL LES BAINS, AXIS CONSEILS, VALEO VISION, AGGM, INDIGO PARK, MAIRIE DE GRATENTOUR, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, SODIDOUAI, ESSO RAFFINAGE SAS, MAIRIE D ORLEANS, CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS, ALPES AZUR AVENTURES, SECRETARIAT GENERAL DU MEDDTL, FERRERO FRANCE, CMI, HSBC FRANCE, MAIRIE DE GRAVELINES, MAIRIE DE COLOMBES, SOCIETE NATIONALE SNCF, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, SECURITAS FRANCE HOLDING, LEGRAND, BOB DIS, MAIRIE DE HOUSSERAS, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, ATMN, MAIRIE DE MONTARGIS, GBS GEOBRETAGNESUD, CARREFOUR, ASCET77 ASSO SPORTIVE CULTURELLE ENTRAIDE TERRITOIRES DU MEEDDM, ACTIV SECURITE, VECCIA SECURITE, TARMAC GRANULATS, SERCEL, BREIZ GROUPE SECURITE, COMITE DEPARTEMENTALE DE SEINE SAINT-DENIS DES SPORTS DE CONTACT, RENAULT SAS, CHRONOPOST INTERNATIONAL, ADRASEC, HESTIA SECURITE SERVICE, TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS, DIR SCES FISCAUX DU DOUBS, BILET, LR SERVICES, VALORGA INTERNATIONAL, FRANCE SECURITE SURVEILLANCE, DAMRYS, CEGELEC, ORCHESTRE DE BRETAGNE, SOLARCA FRANCE, RENOVAT ASCENS INTERV DEPANNAGES, MAIRIE PORT ST CYPRIEN, EMIE, CAPI SECURITE, PREFECTURE DE DEPARTEMENT GIRONDE, L2M LES MAISONS MASTERS OUEST, DESMAZIERES, PORT AUTONOME DE LA ROCHELLE, EURYDICE, 6116 COMMUNICATION, FORCE INSHORE, ASSOCIATION EMMAUS, SVS@CAP, TERRAGONE, CLIDANS, FEDERATION FRANCAISE SPELEOLOGIE, ADELYO, RADIO ASSISTANCE ROSHEIM, FEDERATION FRANCAISE DE CYCLISME, SIGNATURE FRISSONS, ASS SPORT AUTO LIVRADOIS FOREZ, ABCDMT, GROUPE EURIS, CISE REUNION, SIGES SODEXO JUSTICE SERVICES, EIFFAGE CONSTRUCTION ALSACE, FRANCE 3, INEO NORMANDIE, SYNERGIE 73 INFORMATIQUE, SA MARCEL REFFET CIE AUTOS A6, TND OUEST, SOCOMEC HOLDING, OPTIC SAINT ANDRE, CIEL, DGC DEMANTELEMENT, BOURGOGNE ASSISTANCE COURSE, ASK DU VAR, QUALIGUARD, ASTERM ASSISTANCE TECHNIQUE REGLAGES ET MESURES, EREC TECHNOLOGIES, LE DAHU ASSOCIATION, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, ACOEM FRANCE, AM+SECURITE, ORYS, ETOILE PROTECTION, FORCE DE SECURITE PRIVEE, MAIRIE DE NARBONNE, NEO SECURITY, DOMAINE DE BELESBAT, MAIRIE DE MAISONS LAFITTE, ASKACO, STAGE ENTERTAINMENT FRANCE, LBVYR LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER, SAXXO, ELIOR RESTAURATION FRANCE, AREVA NP, SASP HAVRE ATHLETIC CLUB FOOTBAL, ALKERN LEPAIRE, LORD INGENIERIE, SNGST, MAIRIE DE ROQUEBRUNE SUR ARGENS, EURO MEDI CARE, MAIRIE DE CAEN, LA BERRICHONNE FOOTBALL, BRIANO MATTEO, SPGO SECURITE PREVENTION GRAND OUEST, ONYX ARA ONYX AUVERGNE RHONE ALPES, SPIE BATIGNOLLES OUEST, MAIRIE DE MOISSAC, SECF, OFFICE MUNICIPAL DU TOURISME, CAEDS SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES EAUX DES DEUX SEVRES, PAGES VEDRENNE, LIGUE MOTOCYCLISME DE LA GUADELOUPE, SABARC SOC ASSAINISSEMENT DU BASSIN D'ARCACHON, ARPENT CONSEILS, NEREVIA, MAYDAY SECURITE, CEMAGREF, VFLI CARGO, CEMEX GRANULATS RHONE MEDITERRAN, ONET TECHNOLOGIES CN, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, MARTELL & CO, STE RHONE ALPINE TRAVAUX INGENIE, LOCAGEL, ARC COMMUNICATION SERVICES, LA POSTE, SAM MONTEREAU, ALTAREA COMMERCE FRANCE, IFEM, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, SRPP, SEL DES CENT DIX BETES, MAIRIE DE TASSIN LA DEMI LUNE, CHUBB SECURITE, CHATEAU YON FIGEAC, PHOTO STATION, CENTRE HOSPITALIER DE LAGNY, NAVETTE AEROPORT, APHP HOPITAL AMBROISE PARE, DCN PROPULSION, SECURIFRANCE II, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, EFFIA STATIONNEMENT, SYND MIXTE TRANSPORTS EN COMMUN, PBM 26, STACI 4, Q PARK SERVICES, MAIRIE DE GRANVILLE, UPM FRANCE SAS, PIGEON CARRIERES, FINORGA, DYNAMIC MOTO CLUB LAMOTHAIS, MAIRIE DE STE GENEVIEVE, LPOR LYCEE POLYVALENT ALPHONSE BENOIT, RGW, MAIRIE D AIRE SUR LA LYS
• ARCEP, 29/05/2012, 12-0678
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CASTORAMA, MCC2I FRANCE, REED MIDEM ORGANISATION SA, B2I INGENIERIE ET TECHNOLOGIES, PSV PARKING SPORT VESTIAIRE, SARRASOLA, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, FEDERATION LOIRE POUR LA PECHE, RL ETUDES, EUROSTAR INTERNATIONAL LIMITED, VILLE DE PARIS, GROUPE SECURIGUARD SARL, ARANTEL, EUROP ASSISTANCE FRANCE, MAIN SECURITE, TORO FRANCE, ARASEC, PROMO RACING, SYNDICAT UNSA DE LA MAIRIE, DU CCAS, DE LA METROPOLE DE MONTPELLIER, J.P MORGAN CHASE BANK NATIONAL ASSOCIAT., MASSELIN ENERGIE, SEMPERTRANS MAINTENACE FRANCE NORD, LSP ORGANISATION, REGIE MUNICIPALE, STE DES TROIS VALLEES, DURR SYSTEMS, FOOTBALL CLUB GIRONDINS BORDEAUX, MESTROLE, JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES, EES - CLEMESSY EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, NDP PROJECT, AIM ELECTRONIQUE, EID MEDITERRANEE, MAIRIE DE DUCOS, NFTI O U, MAIRIE DE VESOUL, DEPARTEMENT DE L HERAULT, SAINT LOUIS SUCRE, STAND UP, CITYA OIL CITYA NANTES, MAIRIE DE GENAS, BATIGERE ILE DE FRANCE SA D HLM, AFUL PATHE IVRY PORT C/O SCC, SOC DES EAUX MINERALES D EVIAN, FONDATION BON SAUVEUR D ALBY, NORTH ATLANTIC ENERGIES, DIR SCES PENITENTIAIRES DE PARIS, TERRE BLANCHE MANAGEMENT SAS, E GUIGAL, DIR REGIO SCES PENITENTIAIRES, KELLER FONDATIONS SPECIALES, MAIRIE DU PERREUX SUR MARNE, SABLIERES DU THIEULIN, SA BEAUCE PRODUCTIONS, MAIRIE DE LUXEUIL LES BAINS, AXIS CONSEILS, VALEO VISION, AGGM, INDIGO PARK, MAIRIE DE GRATENTOUR, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, SODIDOUAI, ESSO RAFFINAGE SAS, MAIRIE D ORLEANS, CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS, ALPES AZUR AVENTURES, SECRETARIAT GENERAL DU MEDDTL, FERRERO FRANCE, CMI, HSBC FRANCE, MAIRIE DE GRAVELINES, MAIRIE DE COLOMBES, SOCIETE NATIONALE SNCF, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, SECURITAS FRANCE HOLDING, LEGRAND, BOB DIS, MAIRIE DE HOUSSERAS, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, ATMN, MAIRIE DE MONTARGIS, GBS GEOBRETAGNESUD, CARREFOUR, ASCET77 ASSO SPORTIVE CULTURELLE ENTRAIDE TERRITOIRES DU MEEDDM, ACTIV SECURITE, VECCIA SECURITE, TARMAC GRANULATS, SERCEL, BREIZ GROUPE SECURITE, COMITE DEPARTEMENTALE DE SEINE SAINT-DENIS DES SPORTS DE CONTACT, RENAULT SAS, CHRONOPOST INTERNATIONAL, ADRASEC, HESTIA SECURITE SERVICE, TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS, DIR SCES FISCAUX DU DOUBS, BILET, LR SERVICES, VALORGA INTERNATIONAL, FRANCE SECURITE SURVEILLANCE, DAMRYS, CEGELEC, ORCHESTRE DE BRETAGNE, SOLARCA FRANCE, RENOVAT ASCENS INTERV DEPANNAGES, MAIRIE PORT ST CYPRIEN, APROLAB, EMIE, CAPI SECURITE, PREFECTURE DE DEPARTEMENT GIRONDE, L2M LES MAISONS MASTERS OUEST, DESMAZIERES, PORT AUTONOME DE LA ROCHELLE, EURYDICE, 6116 COMMUNICATION, FORCE INSHORE, ASSOCIATION EMMAUS, SVS@CAP, TERRAGONE, CLIDANS, FEDERATION FRANCAISE SPELEOLOGIE, ADELYO, RADIO ASSISTANCE ROSHEIM, SIGNATURE FRISSONS, ASS SPORT AUTO LIVRADOIS FOREZ, ABCDMT, GROUPE EURIS, CISE REUNION, SIGES SODEXO JUSTICE SERVICES, EIFFAGE CONSTRUCTION ALSACE, FRANCE 3, INEO NORMANDIE, SYNERGIE 73 INFORMATIQUE, SA MARCEL REFFET CIE AUTOS A6, TND OUEST, SOCOMEC HOLDING, OPTIC SAINT ANDRE, CIEL, DGC DEMANTELEMENT, BOURGOGNE ASSISTANCE COURSE, ASK DU VAR, QUALIGUARD, ASTERM ASSISTANCE TECHNIQUE REGLAGES ET MESURES, EREC TECHNOLOGIES, LE DAHU ASSOCIATION, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, ACOEM FRANCE, AM+SECURITE, ORYS, ETOILE PROTECTION, FORCE DE SECURITE PRIVEE, MAIRIE DE NARBONNE, NEO SECURITY, DOMAINE DE BELESBAT, MAIRIE DE MAISONS LAFITTE, ASKACO, STAGE ENTERTAINMENT FRANCE, LBVYR LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER, SAXXO, ELIOR RESTAURATION FRANCE, AREVA NP, SASP HAVRE ATHLETIC CLUB FOOTBAL, ALKERN LEPAIRE, LORD INGENIERIE, SNGST, MAIRIE DE ROQUEBRUNE SUR ARGENS, EURO MEDI CARE, MAIRIE DE CAEN, LA BERRICHONNE FOOTBALL, BRIANO MATTEO, SPGO SECURITE PREVENTION GRAND OUEST, ONYX ARA ONYX AUVERGNE RHONE ALPES, SPIE BATIGNOLLES OUEST, MAIRIE DE MOISSAC, SECF, OFFICE MUNICIPAL DU TOURISME, CAEDS SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES EAUX DES DEUX SEVRES, PAGES VEDRENNE, LIGUE MOTOCYCLISME DE LA GUADELOUPE, SABARC SOC ASSAINISSEMENT DU BASSIN D'ARCACHON, ARPENT CONSEILS, NEREVIA, MAYDAY SECURITE, CEMAGREF, VFLI CARGO, CEMEX GRANULATS RHONE MEDITERRAN, ONET TECHNOLOGIES CN, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, MARTELL & CO, STE RHONE ALPINE TRAVAUX INGENIE, LOCAGEL, ARC COMMUNICATION SERVICES, LA POSTE, SAM MONTEREAU, ALTAREA COMMERCE FRANCE, IFEM, SRPP, SEL DES CENT DIX BETES
• ARCEP, 17/03/2011, 11-0290
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, OFFICE D EQUIPEMENT HYDRAULIQUE, COMITE D'ENTREPRISE NESTLE WATERS SERVICES, COLLEGE JOACHIM DU BELLAY, UNION SUD ALIMENT, ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, MAIRIE DE RUMILLY, OEHC OFFICE EQUIPEMENT HYDRAULIQUE CORSE, OEHC, ROBIN ANDRE, URNANIA PARTICIPATIONS HOLDING, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, ST HIPPOLYTE DU FORT MAIRIE, MAIRIE DE SEMUR EN AUXOIS, BAZAR HOTEL DE VILLE, DIR INTERDEP ROUTES MEDITERRANEE, LA POSTE IMPRIMERIE DES TIMBRES, DUBUIS JEAN PIERRE, AIR FRANCE, COLLEGE LES ORMEAUX, VEOLIA EAU CGE, MAISON DE RETRAITE, GIHP, SATELEC, SOCIETE DU JOURNAL MIDI LIBRE, FRANCE MANCHE, CLG COLLEGE PAUL KLEE, TCMT TENNIS CLUB MAIRIE DE TOULOUSE, EXP DES ETS GERMAND, EUROTUNNEL, ELIOR RESTAURATION FRANCE, VERRERIE CRISTALLERIE D'ARQUES, CTRE HOSPITALIER DE VOIRON, MAIRIE BOURG ST MAURICE, YARA FRANCE, FORESTIERE PIERRE NICOLAS, CERCLE SPORTIF SEDANAIS, MAIRIE DE MONTBERON, SA DES GOLFS D HARDELOT, AQUALAND, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE FLEXBOURG, PARC NATUREL REGION FORET ORIENT, MRA, FOURE LAGADEC RHONE ALPES, MAIRIE DE SEPTEMES LES VALLONS, SCREG EST, MAGNETA, GALERIES LAFAYETTE, OFFICE CULTURE SPORTS ET LOISIRS, MOTO CLUB MERUVIEN, NOVEMBAL SAS, ENSIC INDUSTRIES CHIMIQUES, LILLE METROPOLE HABITAT, IKOS SOL MEIX, KAEFFER WANNER, STE LYONNAISE GENIE CIVIL ET CIE, SATPLAN, SOGEA ATLANTIQUE BTP, STRAINSTALL UK LTD, MAYDAY SECURITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/03/2011, 11-0290
  Position : Défendeur
  Autres parties : AQUALAND, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE FLEXBOURG, PARC NATUREL REGION FORET ORIENT, MRA, FOURE LAGADEC RHONE ALPES, MAIRIE DE SEPTEMES LES VALLONS, SCREG EST, MAGNETA, GALERIES LAFAYETTE, OFFICE CULTURE SPORTS ET LOISIRS, MOTO CLUB MERUVIEN, NOVEMBAL SAS, ENSIC INDUSTRIES CHIMIQUES, LILLE METROPOLE HABITAT, IKOS SOL MEIX, KAEFFER WANNER, STE LYONNAISE GENIE CIVIL ET CIE, SATPLAN, SOGEA ATLANTIQUE BTP, STRAINSTALL UK LTD, MAYDAY SECURITE, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, OFFICE D EQUIPEMENT HYDRAULIQUE, COMITE D'ENTREPRISE NESTLE WATERS SERVICES, COLLEGE JOACHIM DU BELLAY, UNION SUD ALIMENT, ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, MAIRIE DE RUMILLY, OEHC OFFICE EQUIPEMENT HYDRAULIQUE CORSE, OEHC, ROBIN ANDRE, URNANIA PARTICIPATIONS HOLDING, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, ST HIPPOLYTE DU FORT MAIRIE, MAIRIE DE SEMUR EN AUXOIS, BAZAR HOTEL DE VILLE, DIR INTERDEP ROUTES MEDITERRANEE, LA POSTE IMPRIMERIE DES TIMBRES, DUBUIS JEAN PIERRE, AIR FRANCE, COLLEGE LES ORMEAUX, VEOLIA EAU CGE, MAISON DE RETRAITE, GIHP, SATELEC, SOCIETE DU JOURNAL MIDI LIBRE, FRANCE MANCHE, CLG COLLEGE PAUL KLEE, TCMT TENNIS CLUB MAIRIE DE TOULOUSE, EXP DES ETS GERMAND, EUROTUNNEL, BANQUE DE FRANCE, CORNING SA, VERRERIE CRISTALLERIE D'ARQUES, CTRE HOSPITALIER DE VOIRON, MAIRIE BOURG ST MAURICE, YARA FRANCE, FORESTIERE PIERRE NICOLAS, CERCLE SPORTIF SEDANAIS, MAIRIE DE MONTBERON, SA DES GOLFS D HARDELOT
• ARCEP, 10/03/2011, 11-0260
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOCIETE D ETUDES ET REALISATIONS HYDROELECTRIQUES, COMMUNE DE FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA, DSI MUTUALISE RENNES METROPOLE, DESMAREZ, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, VENDOME SECURITE SERVICES, GTM SUD, SYND INTERDEPT ASSAINISSEMENT AGGLOMERATION PARISIENNE, MAIRIE DE CABANNES, GARDIENNAGE ECLIPSE SURETE, GEVAL GENERALE DE VALORISATION, DEPARTEMENT DE L AIN, NEO SECURITY, INDUSTEEL FRANCE, LYCEE GENERAL LOUIS THUILLIER, COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET SALINES DE L EST, BOUYGUES BATIMENT, MAIRIE DE COMBRIT, COMITE DES OEUVRES SOCIALES DU PERSONNEL DE LA MAIRIE DE MONTGENEVRE, CHAMPAGNE GH MUMM ET CIE, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DU HAVRE, PROSEGUR, EPURIA, FABER, IMPACT EVENEMENTS SECURITE, CARDEM, UNION INVIVO, MAIRIE DE GREOUX LES BAINS, ECOMAT, SICRA, PROTECTION URBAINE REGION PACA, MELPOMEN, ETS PONCELET, MAIRIE DE LA TURBALLE, LA TONNELLERIE DE BERCY, MAIRIE DE BREST, SIGES, BOUYGUES BATIMENT IDF, STE NOUVELLE ETUDES REALISATIONS HYDRAULIQUES AUDOISES, SICRA IDF, FRANCE PARTENAIRES, SOGEA NORD OUEST, VFLI, FOREVENTS CONSEIL ET SECURITE, TERRE SATELLITE, EMFI, AXION, IKEA FRANCE, T3S THALES SECURITY SOLUTIONS AND SERVICES (LLC), ENT DE TRAVAUX INTERNATIONAUX, HOTEL RIBERACH, MAYDAY SECURITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/03/2011, 11-0260, 2011-0260
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOCIETE D ETUDES ET REALISATIONS HYDROELECTRIQUES, COMMUNE DE FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA, DSI MUTUALISE RENNES METROPOLE, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, VENDOME SECURITE SERVICES, GTM SUD, SYND INTERDEPT ASSAINISSEMENT AGGLOMERATION PARISIENNE, MAIRIE DE CABANNES, GARDIENNAGE ECLIPSE SURETE, GEVAL GENERALE DE VALORISATION, DEPARTEMENT DE L AIN, NEO SECURITY, INDUSTEEL FRANCE, LYCEE GENERAL LOUIS THUILLIER, COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET SALINES DE L EST, BOUYGUES BATIMENT, MAIRIE DE COMBRIT, SICRA ILE DE FRANCE, COMITE DES OEUVRES SOCIALES DU PERSONNEL DE LA MAIRIE DE MONTGENEVRE, CHAMPAGNE GH MUMM ET CIE, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DU HAVRE, PROSEGUR, EPURIA, FABER, IMPACT EVENEMENTS SECURITE, CARDEM, UNION INVIVO, MAIRIE DE GREOUX LES BAINS, FFSS, ECOMAT, SICRA, PROTECTION URBAINE REGION PACA, MELPOMEN, ETS PONCELET, MAIRIE DE LA TURBALLE, LA TONNELLERIE DE BERCY, MAIRIE DE BREST, SIGES, BOUYGUES BATIMENT IDF, STE NOUVELLE ETUDES REALISATIONS HYDRAULIQUES AUDOISES, SICRA IDF, FRANCE PARTENAIRES, SOGEA NORD OUEST, VFLI, FOREVENTS CONSEIL ET SECURITE, TERRE SATELLITE, EMFI, AXION, IKEA FRANCE, T3S THALES SECURITY SOLUTIONS AND SERVICES (LLC), ENT DE TRAVAUX INTERNATIONAUX, HOTEL RIBERACH, MAYDAY SECURITE
• Cour administrative d'appel de Marseille, 24/01/2011, 09MA00432
  Début du contentieux : 23/09/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société 2CV Mehari Club de Cassis, Société civile immobilière (SCI) Mehariland
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• Cour d'appel de Nîmes, 18/05/2010, 94/01232
  Début du contentieux : 10/02/1994
  Position : Demandeur
• ARCEP, 15/04/2010, 10-0463, 2010-0463
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PROVENCE COM ST AVOLD, ASSOCIATION DE L ECOMUSEE ALSACE, SLSS, SMTV MONLET, CTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT TOULOUSE, CTRE HOSPITALIER DE COURBEVOIE NEUILLY SUR SEINE, NOVERGIE, REGIE PERSONNALISEE POUR L EXPLOITATION DE L AEROPORT DE BRIVE SOUILLAC, IMPRESA PIZZAROTTI & CIE, ASS CHEM FER DE LA BAIE DE SOMME, EFFIA STATIONNEMENT, SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE D AGDE ET DU LITTORAL, SERIS SECURITY EVENT, E.H.T.P. EHTP, ACOR CREIL, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, ECOMAT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, CHAPELLE D ABONDANCE LOISIRS ET LA CHAPELLE D, VILLE DE BITCHE GOLF, VEOLIA TRANSPORT AGGLO BAYONNE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/04/2010, 10-0463
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PROVENCE COM ST AVOLD, ASSOCIATION DE L ECOMUSEE ALSACE, SLSS, SMTV MONLET, CTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT, CTRE HOSPITALIER DE COURBEVOIE NEUILLY SUR SEINE, NOVERGIE, REGIE PERSONNALISEE POUR L EXPLOITATION DE L AEROPORT DE BRIVE SOUILLAC, IMPRESA PIZZAROTTI & CIE, ASS CHEM FER DE LA BAIE DE SOMME, EFFIA STATIONNEMENT, SODEAL, SERIS SECURITY EVENT, EHTP, ACOR CREIL, CARREFOUR, ECOMAT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, CHAPELLE D ABONDANCE LOISIRS ET LA CHAPELLE D, VILLE DE BITCHE GOLF, VEOLIA TRANSPORT AGGLO BAYONNE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 30/03/2010, 10-0404
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TERRALYS TOUL, TERRALYS METZERVISSE, MAIRIE DE PEYNIER, DEMATHIEU ET BARD BATIMENT IDF, MAIRIE DE PONT A MOUSSON, LORENZO DOMINGO GERARD, MAITRES CHIENS TELE SURVEILLANCES, AUCHAN FRANCE, PARIS BANLIEUE STPB, NEO SECURITY, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, CIMENTS GUYANAIS, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, SOGEA ATLANTIQUE BTP, SPIE IDF NORD OUEST, ONDULYS, EIFFAGE CONSTRUCTION SERVICES, SOLOMAT INDUSTRIES, SOCORAIL, BODYGUARD, ASSOCIATION LE PERQUOI, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LYON, CONSTRUCTION MODERNE IDF, ASS SYND LIBRE SILLY BELLEVUE, SNET, GENERALE, FO SEC Q, PRL FRANCE
• ARCEP, 30/03/2010, 10-0404
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TERRALYS TOUL, TERRALYS METZERVISSE, MAIRIE DE PEYNIER, DEMATHIEU ET BARD BATIMENT IDF, MAIRIE DE PONT A MOUSSON, LORENZO DOMINGO GERARD, MAITRES CHIENS TELE SURVEILLANCES, AUCHAN FRANCE, PARIS BANLIEUE STPB, NEO SECURITY, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, CIMENTS GUYANAIS, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, SOGEA ATLANTIQUE BTP, SPIE IDF NORD OUEST, ONDULYS, EIFFAGE CONSTRUCTION SERVICES, SOLOMAT INDUSTRIES, SOCORAIL, BODYGUARD, ASSOCIATION LE PERQUOI, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LYON, CONSTRUCTION MODERNE IDF, ASS SYND LIBRE SILLY BELLEVUE, SNET, GENERALE, FO SEC Q, PRL FRANCE
• ARCEP, 16/03/2010, 10-0328, 2010-0328
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GIE MANUGUA GIE MANUTENTION GUADELOUPE, MAIRIE DE MOULIN MAGE, LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, LB7-LIGERIENNE BETON, MAIRIE DE LEVIGNAC SUR SAVE, DOMAINE DE BAGATELLE, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, CYCLOP, MAISON DE RETRAITE EMILE GERARD, PINAULT MEDITERRANEE, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, BRINK'S SECURITY SERVICES, LAFARGE CIMENTS, SNC KERAGLASS, SCHENECTADY EUROPE SA, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES DUNES DE BRAY, MAIRIE DE LIBOURNE, MAIRIE DE BOURGES, LYCEE POLYVALENT B FRANKLIN, UNIVERSITE DE PICARDIE J VERNE, SODIVA, INTERFORGE, ACMAT, RHODIA OPERATIONS, COMADIM RESIDENCES MEDICALI HOTELIERES, PBM OUEST, STE ORLEANNAISE ASSAINISSEMENT, COMMISSION SYNDICALE VALLEE ST SAVIN, LSE LANCRY SURVEILLANCE ELECTRONIQUE SYSTEME, MAIRIE DE VAULX EN VELIN, PRADOS FERNANDEZ ENRIQUE, CEDILAC, MAIRIE DE ST CLAIR SUR EPTE, CORENSO FRANCE, FRANCE TELEVISIONS, GEORGIA PACIFIC FRANCE, SA LE SOLEIL, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, FRANCE GALOP, ECONOTRE, CEREXAGRI, DEPARTEMENT DE L AUDE, CULTURE ESPACES, DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE, SEV, ADYAL OCCUPIER SOLUTIONS FRANCE, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE, I.S.P. GRAND-COURONNE SAS, LYCEE JEAN PIERRE TIMBAUD, DIR SERVICES PENITENTIAIRES, SODIPARC SOCIETE DYONISIENNE GESTION EQUIPEMENTS, IMERYS MINERAUX FRANCE SA, STE DES TELEPHERIQUES DE LA TIGNES, SEMVAL, SEM SEDEV, SKI CLUB VALMEINIER MONT THABOR, CLUB MEDITERRANEE, NOVATRANS S.A., ASSOCIATION DIOCESAINE TARBES LOURDES, MER ET SOLEIL D OLERON, CAMPING LA PLAGE FLEURIE, JEFF AVIATION SERVICE, NOUVELLE DU PARC DU FUTUROSCOPE, MAIRIE DE GIGNAC, CAISSE REG D ASSURANCE MALADIE, LA FILIERE FFSA, MAIRIE DE LAMBESC, STE EAUX MINERALES DE ST AMAND, NOREADE, SOCIETE NOUVELLE BERGIER FRERES, SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS, ENTREPRISE LAMMERT ET FILS, MAIRIE DE COLMAR, CBX IA2, OFF EQUIPEMENT HYDRAULIQUE CORSE, DRSP DE TOULOUSE, CENTRE HOSPITALIER D AUCH, EMTA, ASSOC ETUDE REALIS EXPLOIT LES HOPITAUX NEUFS, SECURIS, MAIRIE DE PONT DE CLAIX, SOCORAIL RHONE ALPES, HOPITAUX DROME NORD, COMITE DEP 33 FED FR SAUVETAGE, ZEDEL, CARREFOUR, CONTOZ MAX, VIGIMARK SURVEILLANCE, BERRE LOGISTIQUE, TRANSGOURMET OPERATIONS, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX ST JEAN DE BOURNAY, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, THIVAT NUTRITION ANIMALE, ALCAN PACKAGING CAPSULES, POGGIA PROVENCE, NATEXIS ALTAIR, ASS SPORTIVE UNIVERSITE PAUL SABATIER, CINEMATHEQUE FRANCAISE, SECURITAS FRANCE HOLDING, MAIN SECURITE, EXAGON ENGINEERING, CDOS VAR COMITE DEP OLYMPIQUE ET SPORTIF DU VAR, SA GALERIES LAFAYETTE, SGL, SYND MIXTE DU TERTRE MONTORIN, FEDERATION FRANCAISE DE GOLF, BANQUE DE FRANCE, LES TAXIS DU SOLEIL, LGRA LAFARGE GRANULATS RHONE AUVERGNE, MAIRIE DU BEAUSSET, AGENCE ELITE SECURITE, ENTREPRISE CORDIER, MAIRIE DE NOISY LE SEC, SOCIETE RAFFINERIE DE GRANDPUITS, MUTUELLE MAIRIE DE NICE & COLLECT TERRIT, SIPA, ALIS AUTOROUTE DE LIAISON SEINE-SARTHE, MAIRIE D OPOUL PERILLOS, METOD LOCALISATION, PIERRE BLANCHE, PAPETERIES DE CASCADEC, CLAIREFONTAINE-RHODIA, MAGNETA, NOVARTIS PHARMA SAS, DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE, GSF ORION, COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES, DCN INTERNATIONAL, CCAS CAISSE CENTRALE ACTIVITE SOCIALE, JUBERT JEAN-CLAUDE, SARL ECARTIP, BREHERET, SIVU SPCP, VALLOUREC PRECISION ETIRAGE, LES SACHERIES PLASTIQUES L OUEST, ST GOBAIN PAM, RAC EGF GAZELRETRO, SARL G.L.N SECURITE, SANEST, MAIRIE DE CUBIERES SUR CINOBLE, AMICALE DU PERSONNEL MUNICIPAL DE LA MAIRIE DE LUNEL, ASER, STE EXPLOITATION PARC EXPOSITION, CALIFORNIE PLAGE, SECURIFRANCE II
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/09/2008, 08-1104, 2008-1104
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AZUR SECURITY SUP ALARM, SA THERMES DE BOURBON L ARCHAMBAULT, SERIS SECURITY, CONSTRUCTION MODERNE IDF, INDIGO PARK, BRIQUETERIE DU NORD, EIFFAGE CONSTRUCTION, SOBEGI ENVIRONNEMENT, PROSEGA, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, TRANSPORT MAUFFREY, FLENDER GRAFFENSTADEN, GSF ORION, MAIRIE DU TAMPON, MAIRIE DE SASSENAGE, OFFICE NATIONAL DES FORETS, AMBULANCES ARDRESIENNES TAXI-A. BEYAERT, MAIRIE DE ST PIERRE, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, SOC HOTELIERE PALAIS MEDITERRANEE, SPLTISA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DES TRANSPORTS INTERCOMMUNAUX SAMBRE AVESNOIS, EARL DU SOLEIL LEVANT, MAIRIE DE LONGWY, A ANNECY RADIO TAXIS, SELALP SOC D'EXPL LA LIAISON LES ARCS LA PLAGNE, SYRAL SA, AMBULANCES ESCULAPE S.O.S, PROXICAL, PAYS BASQUE AMBULANCES, ELISSALDE JEAN PAUL, CONSEIL GENERAL SAVOIE, EURL ODYSSEE SURVEILLANCE, SABLIERES ET CARRIERES DU BESSIN, EDITIONS LARIVIERE, AXIMA MAINTENANCE, EFFIPARC CENTRE, COGESAL MIKO, JLR PRODUCTIONS, BRINK'S CONTROLE SECURITE, SANOFI CHIMIE, SA SENAC, CARRIERES BERNADETS, BROUSSE EXPOSITIONS, CROIX ROUGE FRANCAISE, LINERGIE, AVENTIS INTERCONTINENTAL, VITAY ALEXANDRE, THERMPHOS FRANCE, ALUMINIUM PECHINEY, CTRE HOPITAL THEOPHILE ROUSSEL, SOCIETE HUIBAN HINAULT, AGIMARQUE ROMANS, SET CHATEAU DE BRISSAC, TRANSFREIGHT AUTO LOGISTICS EUR, LEROUX SAS, SYND MIXTE LA PLANCHE DES BELLES FILLES, ALSTOM T ET D SA, AMICALE CIBISTE VALLEE D AULPS, CONSEIL GENERAL DE CALVADOS, DGSI, CHALEIL ROBERT, SOGECA SOC GESTION DES CENTRES ATRIA, VIGIMARK SECURITE, SANITRA FOURRIER, ICI PAINTS DECO FRANCE, LU FRANCE, ATELIER REPARATIONS CONTENEURS, UNIVERSITE PARIS 7 DENIS DIDEROT, SAPA HEROUVILLE ST CLAIR, SOC LYON PARC AUTO POUR REALISAT GESTION, HOLCIM GRANULATS, STE DES PARKINGS DE SAVOIE, DESLANDES HENRI, PALANY FABRICE, SOGERMA SERVICES, S.A SIVERMA, FACULTE DES SCIENCES DU SPORT, AUCHAN FRANCE, CIMOP, TREFIMETAUX, ECOLE MODERNE DE CONDUITE, VIAM, ALAIN JEAN PHILIPPE, SOMINICE, FORUM CULTUREL LE BLANC MESNIL, GROUP 4 SECURICOR, MEEDAAT, CREDIT FONCIER DE FRANCE, FONDATION DU JAPON, SA PLAZZA, SAPA INTEXALU, SOCORAIL, ST MICROELECTRONICS, SOCIETE REGIONALE CANALISATIONS, PPC POTASSE PRODUITS CHIMIQUES, URBAINE DE TRAVAUX, FCH ANNEVILLE AMBOURVILLE, PROTEXT SCUTUM FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 08/07/2008, 08-0781
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ARCHIVES NATIONALES, SFDM SOC FRANCAISE DONGES-METZ, Ferrero France, Loisirs et Culture, Carrefour, SUEZ RV SUD OUEST, JPI Sécurité Privée, TEREOS, GXO LOGISTICS FRANCE, UNITOL SAS, Fonds de sauvegarde et de développement, SOVAL - TORTUGA - LA VALLEE DES TORTUES, Eiffage Construction Val Seine, Mairie de La Rochelle, Aluminium Pechiney, Ineos Enterprises France, SOCIETE PRIVEE DE SECURITE ADG SECURITE (AINTERVENTION DOG GUARD), CATROUX ENTREPOTS, La Main Verte, SDCM SOCIETE DESAMIANTAGE CURAGE MECANIQUE, Carret Vettier, Port Autonome de La Rochelle, Q-PARK INVEST, Lecasud, ONET SECURITE SOLUTIONS HUMAINES, PROTECTION FRANCAISE, WEST PHARMACEUTICAL SERVICES FRANCE S.A, SGPI, Syndicat des chauffeurs de taxis d'Orléans, AMBASSADE DES ETATS UNIS D AMERIQUE, Mairie du Plessis-Trévise, ROQUETTE FRERES, Service départemental d'incendie et de secours de la Drôme, HUBBARD, INRAE INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE POUR L'AGRICULTURE L'ALIMENTATION ET L'ENVIRONNEMENT, Seafrance, CHAUX DE PROVENCE - SACAM, ROCKWOOL FRANCE SAS, MAYDAY SECURITE SAS, Magellan Navigation SA, Group 4 Securicor, GROUPE FILAPACH, SES SECURITE EURO SERVICES SARL, Sentinelle Protection, Alpa, Securitas France SARL, CARRIERES KLEBER MOREAU
• ARCEP, 08/07/2008, 08-0782, 2008-0782
  Position : Défendeur
  Autres parties : RM SECURITE EGUILLES, CONSEIL GENERAL DES ARDENNES, STE LANGUEDOC TRAV PUB ELECT, SCP D INFIRMIERES PHILIBERT, DIR SCES PENITENTIAIRES DE LYON, ESF LES ANGLES, MAISON D ARRET DE MULHOUSE, DOUSSOT SERVICE ENERGIE, SAINT GOBAIN ABRASIFS, MAIRIE DE GAP, MAISON D ARRET DE NIMES, MAIRIE DE MORZINE, MAIRIE DE TAIN L HERMITAGE, MAIRIE DE LA BOUILLADISSE, MAIRIE DE NANS LES PINS, AUTO ECOLE DU CHATEAU, GIE ABEILLE TAXI CHATEAUROUX, EARL LECLERCQ, MAIRIE D AUTRANS, REGIE AUTONOME SPORTS ET LOISIRS LES ANGLES, MAIRIE DE DEMI QUARTIER, MAIRIE D ORLEANS, PARC AGEN ROQUEFORT, DIR SCES PENITENTIAIRES TOULOUSE PERPIGNAN, SERMA MORZINE, COMMUNAUTE AGGLOMERATION POITIER, RAET DE PUYVALADOR, CROUIGNEAU PASCAL, AQUALAND LEUCATE, MAIRIE DE RISTOLAS, L ALPAGE DES CHAUDANNES, SOCIETE DES TROIS VALLEES, CENTRAL HYDROELEC DES CHAPOGERES, MAIRIE DE NARBONNE, DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE, DIRECTION DES SERVICES FISCAUX RHONE, MAIRIE D ENGINS, INTERNATIONAL MARINE SERVICES, LA FIEE DES LOIS, MAIRIE DE TOULON, UNIVERSITE DE NICE INTER AGE, AZUR AVENTURE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS CUBLIZE, LA PLAGE DE L ARINELLA, SARL REFUGE DE LA QUILLANNE, SYND MIXTE VALORISAION BAGNERES DE BIGORRE, SPSE SOCIETE DU PIPELINE SUD-EUROPEEN, STE DU PIPELINE SUD EUROPEEN, MAIRIE DE ST GERMAIN EN LAYE, ROUSSILLON AGREGATS, CHEMINS BAIE MONT ST MICHEL, METATTM RENNES, GSM BLANQUEFORT, SIVU DU ROC D ENFER, CFR CONSEIL, DR DES SERVICES PENITENTIAIRES RODEZ, COMMUUTE AGGLOMERATION DIJON, AREVA NP, CCAS CAISSE CENTRALE ACTIVITE SOCIALE, GROUPEMENT FORESTIER FORET DE SAUSSAY, UDPS 56 UNION DEPART PREMIERS SECOURS MORBIHAN, ETS SIADOUX, SOCIETE DES GRAVIERES DE ARIEGE, CENTRE REGIONAL DE FORMATION, MAIRIE D ALATA, EUROVIA PICARDIE, SOVAL, VFLI DAX, REGIE INTERCOMMUNALE TOURMALET BAREGES, CHAMPAGNES P ET C HEIDSIECK, ASS DEPT C C FEUX FORET VAUCLUSE, MAIRIE DE CANCALE, LES ACCOMPAGNATEURS EN MONTAGNE, IMPHY UGINE PRECISION, MAIRIE DE LAVEISSIERE, CONSEIL GENERAL DE LA SOMME, SCA TERRES DU SUD, SNAM ALPES PROVENCE, AMBULANCES PATRICK JALABERT, CMI SERVICES NORD, LAFARGE GRANULATS SEINE NORD, CONSEIL GENERAL DU VAL D OISE, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE, PORT AUTONOME DE STRASBOURG, CETE BORDEAUX, CIM COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME, FROGES OLYMPIQUE CLUB SKI, SKI CLUB ALLEVARDIN, COMITE REG EQUITATION LORRAINE, SGA STE DES GRANULATS AJACCIENS, RENAULT DOUAI, GUINTOLI, RIVIERA SECURITE, EFFICACITE ET BATIMENT, MAISON D ARRET DE CHALONS, CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE, CONTINENT FRANCE, VANSTAEN JACKY, FABEMI ENVIRONNEMENT, STE DES TROIS VALLEES, COMITE PERMANENT DES FETES VILLE DESVRES, ORS OBSERVATOIRE REGIONAL SANTE, FEDERATION FRANCAISE SPORT GLACE, ELECTRONIQUE MARINE, SYND MIXTE VALORISATION BAGNERES DE BIGORRE
• ARCEP, 08/07/2008, 08-0781, 2008-0781
  Position : Demandeur
  Autres parties : ARCHIVES NATIONALES, SFDM SOC FRANCAISE DONGES-METZ, FERRERO FRANCE, LOISIRS ET CULTURE, CARREFOUR, SITA SUD, JPI SECURITE PRIVEE, TEREOS FINANCE GROUPE I, GXO LOGISTICS FRANCE, UNITOL SAS, FOND SAUVEG DEVEL, SOVAL - TORTUGA - LA VALLEE DES TORTUES, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, MAIRIE DE LA ROCHELLE, ALUMINIUM PECHINEY, INEOS ENTERPRISES FRANCE, SOCIETE PRIVEE DE SECURITE ADG SECURITE (AINTERVENTION DOG GUARD), CATROUX ENTREPOTS, LA MAIN VERTE, SDCM, CARRET VETTIER, PORT AUTONOME DE LA ROCHELLE, PARK INVEST SA, LECASUD, MAIN SECURITE, PROTECTION FRANCAISE, WEST PHARMACEUTICAL SERVICES FRANCE S.A, SGPI SOC GUADELOUPEENNE PROMOT INVESTISSEMENT, SYND CHAUFFEURS DE TAXIS ORLEANS, AMBASSADE DES USA, MAIRIE DU PLESSIS TREVISE, ROQUETTE FRERES, SCE DEPT INCENDIE ET SECOURS, HUBBARD, INRA UE ESTREES MONS, SEAFRANCE, CHAUX DE PROVENCE - SACAM, ROCKWOOL FRANCE SAS, MAYDAY SECURITE SAS, MAGELLAN NAVIGATION SA, GROUP 4 SECURICOR, GROUPE FILAPACH, SECURITE EURO SERVICES, SENTINEL PROTECTION, ALPA, SCUTUM MIDCO, CARRIERES KLEBER MOREAU MAZIERES EN GATINE