CAFOM

Description : CAFOM Société anonyme au capital de 47 912 776,20 € Siège social : 3, avenue Hoche - 75008 Paris 422 323 303 R.C.S. Paris Avis de réunion valant avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Cafom (la « Société ») sont informés qu’une assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) de la Société se tiendra le 31 mars 202 6 , à 10 heures 30 , dans les locaux de la Société sis 9-11 rue Jacquard 93310 Le Pré Saint-Gervais , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour A titre ordinaire Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 30 septembre 2025 et des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes y afférents ; Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 30 septembre 2025 et des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes y afférents ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2025 ; Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ainsi que desdites conventions ; Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ; A titre extraordinaire Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ; Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ; Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance , avec maintien du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence au conseil d’administration à l'effet d'émettre par voie d'offre au public des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance , avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre, par voie d’offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance , avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance , avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires ; Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d’augmenter le nombre de titres à émettre ; Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet de procéder à l'émission d'actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite de 10 % du capital social, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société ; Délégation de compétence au conseil d’administration à l'effet d’émettre des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ; Délégation de pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe Cafom adhérant à un plan d’épargne entreprise ; Limitation globale des autorisations et délégations consenties par la présente assemblée générale ; Suppression de délégations et autorisations antérieures ; Pouvoirs pour formalité s . Projets de résolutions Résolutions relevant de la compétence de l'assemblée générale ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2025 et des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes y afférents ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve lesdits rapports et les comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2025 comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L’assemblée générale constate que les comptes sociaux de la Société font apparaître un bénéfice de 13.970.565 euros. L’assemblée générale donne quitus aux membres du conseil d’administration au titre de leur mandat pour l’exercice clos le 30 septembre 2025. Elle donne également quitus aux commissaires aux comptes de l’accomplissement de leur mission. L'assemblée générale prend acte qu’aucune dépense non déductible fiscalement en application des dispositions de l'article 39-4 du Code Général des Impôts n’a été comptabilisée au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2025. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2025 et des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes y afférents ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion (incluant le rapport de gestion de groupe) du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve lesdits rapports et les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2025, comprenant le bilan, le compte de résultat consolidés et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle approuve le résultat du groupe qui s'élève à + 15.873 Keuros. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2025) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice, de 13.970.565 euros, augmenté de l’intégralité des sommes figurant au compte « report à nouveau », d’un montant de 60.040.878 euros, soit la somme totale de 74.011.443 euros, au compte « autres réserves ». Puis, elle prend acte que suite à cette affectation, le compte report à nouveau sera soldé et le compte « autres réserves » ressortira à 74.011.443 euros. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale constate enfin que la Société a versé les dividendes suivants au titre des trois exercices précédents : Exercice 2021 / 2022 Néant Exercice 2022 / 2023 Distribution d’un dividende total de 1.972.879 euros, soit 0,21 euro pour chacune des 9.394.662 actions composant le capital social au 30 septembre 2023, éligible à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts pour les personnes physiques résidentes fiscales en France en cas d’option pour une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu Exercice 2023 / 2024 Néant Quatrième résolution   ( Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ainsi que desdites conventions ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ledit rapport et les conventions dont il fait état. Cinquième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l'achat par la Société de ses propres actions) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 31 mars 2025, par sa 16 ème résolution ; autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, à faire acheter par la Société, en une ou plusieurs fois, ses propres actions, dans la limite de 10 % du montant du capital ; et fixe le nombre maximum d’actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à 10 % du capital social, ajusté des opérations postérieures à la présente assemblée affectant le capital, étant précisé (i) que dans le cadre de l’utilisation de la présente autorisation, le nombre d’actions auto détenues devra être pris en considération afin que la Société reste en permanence dans la limite d’un nombre d’actions auto détenues au maximum égal à 10 % du capital social et (ii) que le nombre d’actions auto détenues pour être remises en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission où d’apport ne peut excéder 5 % du capital. Le prix maximum d’achat par la Société de ses propres actions est fixé à trente (30) euros par action (hors frais d'acquisition), étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération. A cet effet, l’assemblée générale décide de déléguer au conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. En conséquence, le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat s’élève à 28.183.980 euros, tel que calculé sur la base du capital social à la date de la présente assemblée, ce montant maximum pouvant être ajusté pour tenir compte du montant du capital au jour de l’utilisation de la présente délégation. Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, ou encore par le recours à des instruments financiers, notamment des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, tels que des options d’achat ou de vente ou toutes combinaisons de celles-ci, à l’exclusion des achats d’options d’achat, ou par le recours à des bons et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le conseil d’administration de la Société appréciera. La part maximale du capital social acquise ou transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables en pareille matière. Cette autorisation est destinée à permettre à la Société de poursuivre les objectifs suivants, dans le respect et sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables : favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation et les pratiques de marché reconnues et conformes à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; attribuer les actions aux mandataires sociaux ou aux salariés de la Société et/ou des sociétés de son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables dans le cadre (i) de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, (ii) du régime des options d’achat d’actions prévu par les articles L. 225-179 et suivants du Code de commerce, (iii) du régime de l’attribution gratuite d’actions prévu par les articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce et (iv) de tout plan d’épargne salariale, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du conseil d’administration appréciera ; remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du conseil d’administration appréciera ; conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport, dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers ; annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente assemblée générale de la 6 ème résolution ci-après ; ou en vue de toute autre finalité qui viendrait à être autorisée par les dispositions légales et réglementaires applicables ou qui viendrait à être reconnue comme pratique de marché de l’Autorité des marchés financiers. La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment : passer tous ordres en bourse ou hors marché ; conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ; établir tous documents notamment d’information ; affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, dans les conditions légales et réglementaires applicables ; effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme ; et effectuer toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. L’assemblée générale prend acte que dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente autorisation, le conseil d’administration informera l’assemblée générale des opérations réalisées, conformément à la réglementation applicable. Résolutions relevant de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire Sixième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d'annulation d’actions) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 31 mars 2025, par sa 17 ème résolution ; autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale, les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la 5 ème résolution ci-avant ou toute résolution ayant le même objet et la même base légale, dans la limite de 10 % du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée ; et autorise le conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste « Primes d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts de la Société, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. Septième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 31 mars 2023, par sa 18 ème résolution ; autorise le conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel et/ou des dirigeants de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions définies par l’article L. 225-180 dudit Code, des options donnant droit à la souscription ou à l’achat d’actions ordinaires de la Société ; décide que le nombre total des options consenties en vertu de la présente autorisation ne pourra donner droit à acquérir plus de 10   % du nombre d’actions composant le capital social au jour de l’octroi des options par le conseil d’administration, étant entendu qu’à tout moment, le nombre d’actions de la Société pouvant être souscrites par exercice des options ouvertes et non encore levées ne pourra pas être supérieur au tiers du capital de la Société ; il ne pourra être consenti d'options aux salariés et mandataires sociaux possédant individuellement une part de capital supérieure au maximum prévu par la loi ; décide que la présente autorisation est conférée pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la date de la présente assemblée ; constate que la présente autorisation emporte au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises au fur et à mesure des levées d’options de souscription ; décide que le prix d’achat ou de souscription par action sera fixé par le conseil d’administration au jour où l’option sera consentie dans les conditions et limites fixées par la législation en vigueur ; constate que le prix de souscription ou d’achat des actions ne pourra pas être modifié, conformément à l’article L. 225-181 du Code de commerce ; Toutefois si la Société vient à réaliser une des opérations visées à l’article L. 225-181 du Code de commerce, elle devra prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires d’options dans les conditions prévues à l’article L. 228-99 dudit Code ; décide que les options consenties en vertu de cette autorisation devront être exercées dans un délai maximum de cinq (5) ans à compter de la date à laquelle elles auront été consenties, étant précisé que ce délai pourra être prolongé par toute décision de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société ; décide que dans les limites fixées ci-dessus, le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, notamment à l’effet : d’arrêter la liste des bénéficiaires d’options et le nombre d’options consenties à chacun d’eux ; de veiller à ce que le nombre d’options de souscription d’actions consenties par le conseil d’administration soit fixé de telle sorte qu’à tout moment le nombre d’options de souscription d’actions, en circulation et non encore levées, ne soit pas supérieur au tiers du capital social ; d’arrêter les modalités du plan d’options de souscription d’actions ou d’achat d’actions et fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options, ces conditions pouvant comporter des clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions, dans les limites fixées par la loi ; d’en fixer notamment la durée de validité, étant entendu que les options devront être exercées dans un délai maximum de cinq (5) ans ; de déterminer, dans le respect des dispositions qui précèdent, les périodes d’exercice des options, étant entendu que le conseil d’administration aura la possibilité de (a) anticiper les dates ou les périodes d’exercice des options, (b) maintenir le caractère exerçable des options ou (c) modifier les dates ou périodes pendant lesquelles les actions obtenues par l’exercice des options ne pourront être cédées ou mises au porteur ; de procéder à tous ajustements des droits des titulaires d’options selon les modalités fixées par la loi, notamment en cas de réalisation d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société visées par l’article L. 228-99 du Code de commerce ; le cas échéant limiter, de suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options ou des actions et concerner tout ou partie des bénéficiaires ; d’arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l’exercice des options ; d’accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution. L’assemblée générale décide que le conseil d’administration aura également, avec faculté de délégation dans les conditions légales et réglementaires, tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites par exercice des options de souscription, apporter les modifications nécessaires aux statuts, et sur sa seule décision, s'il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces émissions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, effectuer, le cas échéant, toutes formalités nécessaires à la cotation des titres ainsi émis, effectuer toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L. 225-184 du Code de commerce. Huitième résolution (Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission, de fusion ou d'apport) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-130 du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 29 mars 2024, par sa 18 ème résolution ; délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, par incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont l’incorporation au capital serait admise, à réaliser par émission d’actions nouvelles attribuées gratuitement ou par élévation de la valeur nominale des actions de la Société ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ; et décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant de 80.000.000 euros (quatre-vingt millions d’euros), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux éventuelles stipulations contractuelles applicables. Il est précisé que ce montant est fixé de façon autonome et distincte du plafond nominal global prévu par la 17 ème résolution de la présente assemblée générale. Les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et les actions correspondantes seront vendues. La vente des titres de capital qui n'ont pu être attribués individuellement et correspondant aux droits formant rompus ainsi que la répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires des droits interviendront conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées ci-dessus et notamment déterminer à cet égard le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, ainsi que le ou les postes des capitaux propres sur lesquels elles seront prélevées ; fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre ou le nouveau montant de la valeur nominale des actions existantes composant le capital social de la Société ; arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’augmentation de la valeur nominale portera effet ; prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que de procéder à la modification corrélative des statuts ; et prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords afin d’assurer la bonne fin de la ou des opérations envisagées, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Neuvième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 228-91 et suivants et L. 225-132 et suivants du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 29 mars 2024, par sa 19 ème résolution, délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, en euro ou en monnaie étrangère, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société ou de valeurs mobilières (y compris des bons de souscription d’actions nouvelles ou existantes), donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme au capital de la Société, émises à titre gratuit ou onéreux. Il est précisé que la présente délégation de compétence pourra également permettre l’émission de valeurs mobilières dans les conditions prévues par les articles L. 228-93 et L. 228-94 du Code de commerce ; décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital social de la Société susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant total de 80.000.000 euros (quatre-vingt millions d’euros), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ou autres titres de capital supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux éventuelles stipulations contractuelles applicables, étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 17 ème résolution de la présente assemblée générale ; et décide en outre que le montant nominal maximal de l’ensemble des titres de créances susceptibles d’être émis, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 250.000.000 euros (deux cent cinquante millions d’euros) ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 17 ème résolution de la présente assemblée générale. Ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce. La souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société. L’assemblée générale décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible ; en outre, le conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande. Par conséquent, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le conseil d’administration pourra utiliser, à son choix et dans l’ordre qu’il estimera opportun, tout ou partie des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions, cette limitation ne pourra être opérée par le conseil d’administration que sous la condition que les souscriptions atteignent les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible ; offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou autres titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières et titres à créer ou leur étant associés ; déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ; déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis ; déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ; fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres ajustements ; le cas échéant, fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant avec une prime fixe ou variable ; s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ; procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé en France ou à l’étranger des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés ; décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, déterminer leur rang de subordination, fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; et prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société. Dixième résolution ( Délégation de compétence au conseil d’administration à l'effet d'émettre par voie d'offre au public des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-135 et suivants, L. 228-91 et suivants du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 29 mars 2024, par sa 20 ème résolution, délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, l’émission, par offre au public, en France ou à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société. Il est précisé que la présente délégation de compétence pourra également permettre l’émission de valeurs mobilières dans les conditions prévues par les articles L. 228-93 et L. 228-94 du Code de commerce ; décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital social de la Société susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 80.000.000 euros (quatre- vingt millions d’euros), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ou autres titres de capital supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux éventuelles stipulations contractuelles applicables, étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 17 ème résolution de la présente assemblée générale ; et décide en outre que le montant nominal maximal de l’ensemble des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 250.000.000 euros (deux cent cinquante millions d’euros), ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 17 ème résolution de la présente assemblée générale. Ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce. Sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence. La souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société. Les valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ou autres titres de capital existants ou à émettre de la Société ou à une combinaison des deux ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation de compétence, pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée indéterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toutes autres unités monétaires établies par référence à plusieurs devises, étant précisé que lesdits titres de créance pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement. L’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres titres de capital et valeurs mobilières émis en vertu de la présente délégation. L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou autres titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières et titres à créer ou leur étant associés ; déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ; fixer le prix d'émission des actions ou valeurs mobilières pouvant être créées en vertu des alinéas précédents de sorte que la Société reçoive pour chaque action créée ou attribuée indépendamment de toute rémunération, quelle qu'en soit la forme, intérêt, prime d'émission ou de remboursement notamment, une somme au moins égale à la moyenne pondérée des cours de l'action de la Société des trois dernières séances de bourse sur le marché organisé Euronext Growth précédant la fixation du prix d'émission, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 25 % ; déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis ; déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ; fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres ajustements ; le cas échéant, fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant avec une prime fixe ou variable ; s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ; procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur le marché organisé Euronext Growth des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés ; décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, déterminer leur rang de subordination, fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; et prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société. Onzième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre, par voie d’offre visée au 1°de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance , avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-135, L. 228-91 et suivants du Code de commerce et de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 31 mars 2025, par sa 18 ème résolution ; met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 31 mars 2025, par sa 19 ème résolution ; délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, l’émission, par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ou autres titres de capital de la Société existants ou à émettre. Il est précisé que la présente délégation de compétence pourra permettre l’émission de valeurs mobilières dans les conditions prévues par les articles L. 228-93 et L. 228-94 du Code de commerce ; décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital social de la Société susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 80 000 000 euros (quatre-vingt millions d’euros), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ou autres titres de capital supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux éventuelles stipulations contractuelles applicables, étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 17 ème résolution de la présente assemblée générale ; et décide en outre que le montant nominal maximal de l’ensemble des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 250 000 000 euros (deux cent cinquante millions d’euros), ou la contrevaleur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 17 ème résolution de la présente assemblée générale. Ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce. Sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence. La souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société. Les valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ou autres titres de capital existants ou à émettre de la Société ou à une combinaison des deux ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation de compétence, pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée indéterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toutes autres unités monétaires établies par référence à plusieurs devises, étant précisé que lesdits titres de créance pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement. L’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres titres de capital et valeurs mobilières émis en vertu de la présente délégation. Les émissions susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation seront exclusivement réservées (i) aux investisseurs qualifiés et/ou (ii) à un cercle restreint d’investisseurs au sens de l’article D. 411-4 du Code monétaire et financier et sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre. Les émissions susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation sont limitées à 30 % du capital par an, étant précisé que le délai d’un an précité courra à compter de chaque émission réalisée en application de la présente délégation. Le conseil d’administration vérifiera si le plafond de 30 % précité n’a pas été atteint au cours des douze (12) mois précédant l’émission envisagée, en tenant compte des éventuelles modifications du capital de la Société affectant le dénominateur. L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou autres titres de capital de la Société auquel les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet : d’arrêter la liste des bénéficiaires des placements privés réalisés en application de la présente délégation et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ; de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières et titres à créer ou leur étant associés ; de déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ; de fixer le prix d'émission des actions ou valeurs mobilières pouvant être créées en vertu des alinéas précédents de sorte que la Société reçoive pour chaque action créée ou attribuée indépendamment de toute rémunération, quelle qu'en soit la forme, intérêt, prime d'émission ou de remboursement notamment, une somme au moins égale à la moyenne pondérée des cours de l'action de la Société des trois dernières séances de bourse sur le marché organisé Euronext Growth précédant la fixation du prix d'émission, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 25 % ; de déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis ; de déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ; de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres ajustements ; le cas échéant, de fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant avec une prime fixe ou variable ; s’il y a lieu, de décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ; de procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; de faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur le marché organisé Euronext Growth des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés ; de décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, déterminer leur rang de subordination, fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; et de prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société.  Douzième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance , avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, et L. 225-138, L. 228-92 et L. 228-93 dudit Code de commerce : délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l'augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France ou à l'étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, soit en euro, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l'émission d'actions ordinaires (à l'exclusion des actions de préférence) et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, émises à titre onéreux ou gratuit, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière ; décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital social de la Société susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 80 000 000 euros (quatre-vingt millions d’euros), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ou autres titres de capital supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux éventuelles stipulations contractuelles applicables, étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 17 ème résolution de la présente assemblée générale ; et décide en outre que le montant nominal maximal de l’ensemble des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 250 000 000 euros (deux cent cinquante millions d’euros), ou la contrevaleur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 17 ème résolution de la présente assemblée générale. Ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce. décide que la présente délégation est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, au profit de catégories de bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières à émettre , présentant l'une des caractéristiques suivantes : les sociétés du secteur des biens d’équipements et du secteur de l’ameublement ou sociétés d'investissement et fonds d'investissement de droit français ou de droit étranger investissant dans lesdits secteurs (en ce compris, notamment, tout FCPR, FCPI ou FIP) dans la limite d'un maximum de 100 souscripteurs et pour un montant de souscription individuel minimum de 20.000 euros (prime d'émission incluse) ; des sociétés, sociétés d'investissement, fonds d'investissement ou fonds gestionnaires d'épargne collective français ou étrangers qui peuvent investir dans des sociétés françaises cotées sur le marché Euronext Growth et qui sont spécialisés dans les émissions obligataires structurées pour entreprises petites ou moyennes ; toute personne ayant la qualité de salarié, de dirigeant et/ou de membre du Conseil d'administration ; aux consultants, ou toute personne participant de manière significative au développement économique de la Société au moment de l’usage de la présente délégation par la Société ; de créanciers détenant des créances liquides et exigibles sur la Société ayant exprimé leur souhait de voir leur créance convertie en titres de la Société et pour lesquels le Conseil d'administration jugerait opportun de compenser leur créance avec des titres de la Société, dans la limite d'un maximum de 10 souscripteurs et pour un montant de souscription individuel minimum de 20.000 euros (prime d'émission incluse) ; tout établissement de crédit, tout prestataire de services d'investissement ou membre d'un syndicat bancaire de placement ou toute société ou tout fonds d'investissement s'engageant à garantir la réalisation d'augmentation de capital ou de toute émission susceptible d'entraîner une augmentation de capital à terme qui pourrait être réalisée en vertu de la présente délégation, dans le cadre de la mise en place d'une ligne de financement en fonds propres ; les personnes physiques qui souhaitent investir dans une société en vue de bénéficier, le cas échéant, d’une réduction de l’impôt sur le revenu ; et les personnes morales qui investissent à titre habituel dans des petites et moyennes entreprises afin de permettre à leurs actionnaires ou associés de bénéficier, le cas échéant, d’une réduction de l’impôt sur le revenu ; Le Conseil d'administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d'eux prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation pourraient donner droit ; prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n'ont pas absorbé la totalité de l'émission, le conseil pourra limiter le montant de l'opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l'émission décidée ; prend acte du fait que : le prix d'émission des actions nouvelles émises directement sera fixé par le Conseil d'administration au moment où il fera usage de la délégation et sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours de l'action de la Société des trois dernières séances de bourse sur le marché organisé Euronext Growth précédant la fixation du prix d'émission, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 25 % ; le prix d'émission des valeurs mobi

Description : CAFOM Société anonyme au capital de 47 912 776,20 € Siège social : 3, avenue Hoche - 75008 Paris 422 323 303 R.C.S. Paris I. - Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’ex ercice clos le 30 septembre 20 2 4 contenus dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers et disponible sur le site Internet de la Société www.cafom.com , ont été approuvés sans modification par l’assemblé e générale mixte du 31 mars 202 5 . L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 2 3 du 2 1 février 202 5 , a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’assemblée générale précitée. II. - Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l’Assemblée générale de la société CAFOM 3, avenue Hoche 75008 Paris Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CAFOM relatifs à l’exercice clos le 30 septembre 2024 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er octobre 2023 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit E n application des dispositions des articles L.82 1 - 53 et R.82 1 - 180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des titres de participation Risque identifié Au 30 septembre 202 4 , le montant des titres de participation s’élève à 84,7 millions d’euros en valeur nette pour un total bilan de 172,2 millions d’euros.   Comme indiqué dans la note 1.3 de l’annexe aux comptes annuels, les titres de participation font l’objet d’une dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure à leur valeur comptable. La valeur d’utilité est déterminée par la direction sur la base de différents critères, dont la valeur de marché et tient compte notamment des projections de flux de trésorerie futurs, de l’actif réestimé, de la quote-part de capitaux propres réévalués et d’autres méthodes en tant que besoin.   L’estimation de la valeur d’utilité de ces titres requiert l’exercice du jugement de la direction dans son choix des éléments à considérer selon les participations concernées, ainsi que l'estimation de la performance future des entités concernées et des taux d'actualisation et de croissance à long terme. Compte tenu du caractère significatif des titres de participation au regard du bilan de la société et du jugement nécessaire à l’estimation de leur valeur d’utilité, nous avons considéré que l’évaluation des titres de participation constitue un point clé de l’audit. Notre réponse Nos travaux ont consisté principalement, pour un échantillon représentatif de titres de participation à : Pour les évaluations reposant sur des éléments historiques : examiner la concordance des capitaux propres retenus avec les comptes des entités correspondantes ainsi que les ajustements opérés le cas échéant sur ces capitaux propres   Pour les évaluations reposant sur des éléments prévisionnels : obtenir les prévisions de flux de trésorerie et d’exploitation des activités des entités concernées établies par leurs directions opérationnelles et apprécier leur cohérence avec les données prévisionnelles établis sous le contrôle de leur direction générale pour chacune de ces activités ; examiner la cohérence des hypothèses retenues avec l’environnement économique aux dates de clôture et d’établissement des comptes ; comparer les prévisions retenues pour des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes afin d’apprécier la réalisation des objectifs passés.   Au-delà de l’appréciation des valeurs d’utilité des titres de participation, nos travaux ont consisté également à apprécier le caractère recouvrable des créances rattachées au regard des analyses effectuées sur les titres de participation.   Notre appréciation nous a permis de confirmer le coût moyen pondéré du capital retenu sur la base de l’observation du marché. Evaluation de la marque Risque identifié Au 30 septembre 202 4 , le montant de la marque Habitat s’élève à 4,2 millions d’euros en valeur nette.   La marque a été qualifiée comme une immobilisation incorporelle ayant une durée de vie indéfinie. Elle fait l'objet d'une revue de sa valorisation lors de la survenance d'évènements susceptibles de remettre en cause sa valeur, et dans tous les cas, au minimum une fois par an. La valeur de la marque est estimée selon la méthode d’actualisation des redevances qui consiste à déterminer la valeur sur la base des revenus futurs des redevances perçues dans l’hypothèse où la marque serait exploitée sous forme de licence par un tiers comme explicité dans l a note 1.1 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré l’évaluation de la marque comme un point clé de l’audit compte tenu du jugement nécessaire pour déterminer la valeur recouvrable de la marque .   Compte tenu du jugement nécessaire à l’estimation de la valeur recouvrable de la marque, nous avons considéré que l’évaluation des immobilisations incorporelles constitue un point clé de l’audit. Notre réponse Nous avons procédé à l’appréciation de l’approche retenue par la Société décrite dans la note 1.1 « Immobilisations incorporelles, dépréciations et amortissements » de l’annexe : Apprécier la pertinence de la méthode d’évaluation retenue par la Société par rapport à la norme comptable applicable et prendre connaissance des modalités de mise en œuvre des tests de dépréciation. Apprécier le caractère raisonnable des flux futurs de trésorerie retenus en analysant la pertinence et la cohérence du processus d’établissement de ces estimations, et en rapprochant les plans d’affaires sur lesquels ces flux ont été fondés avec les budgets et prévisions validés par la direction ainsi que les perspectives de marché ; Apprécier le caractère raisonnable par rapport aux données de marché, des taux de croissance perpétuels et des taux d’actualisation retenus  ; Examiner le caractère approprié des informations fournies dans l’annexe aux comptes annuels Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires . Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d'Administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37- 4 et L.22-10-10 et L.22-10-9 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n°2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président Directeur Général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CAFOM par votre Assemblée Générale du 29 mars 2024 pour le cabinet Groupe Y Paris Audit et du 31 mars 2022 pour le cabinet Orélia Audit & Conseil. Au 30 septembre 2024 , le cabinet Groupe Y Paris Audit était est dans la première année de sa mission et le cabinet Orélia Audit & Conseil dans la troisième année . Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le C onseil d’ A dministration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.82 1 - 55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit Nous remettons au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives , que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit , qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.82 1 - 27 à L.82 1 - 34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris , le 31 janvier 2025 Les Commissaires aux comptes Groupe Y Paris Audit Orélia Audit & Conseil Membre de Moore Global Philippe DOS SANTOS Sylvie RAYON III. - Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés A l’Assemblée générale de la société CAFOM 3, avenue Hoche 75008 Paris Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société CAFOM relatif à l’exercice clos le 30 septembre 2024 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «   Responsabilités des c ommissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er octobre 2023 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit E n application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du c ode de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées pour faire face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’ opinion sur des éléments de ces comptes pris isolément. Tests de pertes de valeur des immobilisations incorporelles Risque identifié Au 30 septembre 202 4 , le montant des immobilisations incorporelles net s’élève à 52,5 millions d’euros dont principalement des goodwill pour 43 ,1 millions d’euros et des marques pour 5 , 4 millions d’euros. Ces actifs incorporels sont soumis à des tests de pertes de valeur au moins une fois par an pour les goodwill, les marques à durée de vie indéfinie et, en cas d’indice de pertes de valeur, pour les autres immobilisations incorporelles. La valeur recouvrable des goodwill est estimée sur la base de la méthode des flux de trésorerie prévisionnels actualisés ou de valeurs de marchés comme explicité dans les notes 4.7 et 7.4 de l’annexe aux comptes consolidés. Ces flux de trésorerie prévisionnels actualisés sont réalisés par un expert indépendant sur la base de business plans validés par la direction du groupe. La valeur des marques est estimée selon la méthode d’actualisation des cash-flow qui consiste à déterminer la valeur sur la base des revenus futurs perçus dans le cadre de la seule exploitation de la marque par le Groupe, comme explicité dans les notes 4.7.3. Les tests de pertes de valeur reposent sur des estimations et sur l’exercice du jugement de la direction, concernant (i) l'allocation de s goodwill aux unités génératrices de trésorerie (« UGT »), (ii) l'estimation de la performance future des actifs ou des UGT et (iii) la détermination des taux d'actualisation et du taux de croissance à long terme. Nous avons considéré que la détermination de la valeur recouvrable des immobilisations incorporelles est un point clé de l’audit compte tenu du degré élevé d’estimation et de jugement requis de la direction pour apprécier les pertes de valeur. Notre réponse Nous avons examiné les processus mis en place pour affecter les goodwill aux groupes d’UGT, afin d’identifier d’éventuels indices de perte de valeur et pour réaliser les projections de flux de trésorerie sous-tendant les tests de dépréciation. Nous avons examiné les principales méthodes et les hypothèses utilisées pour déterminer la valeur recouvrable, parmi lesquelles : les prévisions de flux de trésorerie : les hypothèses de croissance à long terme de l’activité ont été corroborées par les analyses de marché disponibles. Nous avons également comparé les principales hypothèses aux performances passées et apprécié les évolutions entre les prévisions passées et les réalisations effectives ; les taux de croissance à long terme et les taux d'actualisation pour le s goodwill et les marques Nous avons également apprécié (i) les analyses de sensibilité des résultats des tests aux principales UGT contributrices et (ii) les analyses de sensibilité des résultats des tests sur la valorisation des marques. Nous avons également examiné les informations figurant en annexes. Contrats de location Risque identifié Au 30 septembre 202 4 , le montant des droits d’utilisation nets s’élève à 86,7 millions d’euros et les dettes locatives correspondant à ces contrats de location s’élèvent à 87,1 millions d’euros, après actualisation. Nous avons considéré l’application de la norme IFRS 16 sur les contrats de location comme un point clé de notre audit en raison du caractère significatif de ces contrats dans les états financiers du groupe CAFOM, des hypothèses relatives aux durées probables de ces contrats et des taux d’actualisation afférents. Notre réponse Nos travaux ont principalement consisté à : prendre connaissance de la procédure et des contrôles clés mis en place par la direction pour l’application de la norme apprécier la méthodologie utilisée pour la détermination du taux d’actualisation retenu pour le calcul des obligations locatives examiner les hypothèses de durées retenues par la direction pour la détermination de la dette locative et du droit d’utilisation du bien concerné rapprocher par échantillonnage, les données utilisées pour la détermination des actifs et passifs relatifs aux contrats de location avec les documents contractuels sous-jacents apprécier l’exhaustivité des contrats retraités en analysant les charges locatives avant retraitement et en examinant les charges locatives résiduelles post retraitements IFRS 16 vérifier, par sondages, l’exactitude arithmétique de la valeur des droits d’utilisation et des obligations locatives compte tenu des hypothèses retenues Réaliser un test de dépréciation des droits d’utilisation nets rattachés aux unités génératrices de trésorerie qui contiennent un goodwill selon l’option proposée par la norme IFRS 16 (IFRS 16 §33 et IAS 36 §9-10-22) Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations fournies dans les notes 4.9 et 7.3 de l’annexe aux comptes consolidés Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérification s spécifique s prévue s par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au Groupe, données dans le r apport de gestion du Conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans les informations relatives au Groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel  Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1- 2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président Directeur Général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.  Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CAFOM par votre Assemblée Générale du 29 mars 2024 pour le cabinet Groupe Y Paris Audit et du 31 mars 2022 pour le cabinet Orélia Audit & Conseil. Au 30 septembre 2024 , le cabinet Groupe Y Paris Audit est dans l a première année de sa mission et le cabinet Orelia Audit & Conseil dans la troisième année . Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la s ociété ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’ a udit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d’ A dministration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la Direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit Nous remettons au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d‘audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance , le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives , que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit , qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du c ode de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes . Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris, le 31 janvier 2025 Les Commissaires aux comptes Groupe Y Paris Audit Orélia Audit & Conseil Membre de Moore Global Philippe DOS SANTOS Sylvie RAYON

Description : CAFOM Société anonyme au capital de 47 912 776,20 € Siège social : 3, avenue Hoche - 75008 Paris 422 323 303 R.C.S. Paris Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Cafom (la « Société ») sont informés qu’une assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) de la Société se tiendra le 31 mars 202 5 , à 10 heures, dans les locaux de la Société sis 9-11 rue Jacquard 93310 Le Pré Saint-Gervais , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour A titre ordinaire Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 30 septembre 2024 et des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes y afférents ; Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 30 septembre 2024 et des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes y afférents ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2024 ; Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ainsi que desdites conventions ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Hervé GIAOUI ; Nomination d’un nouvel administrateur en remplacement de Madame Viviane CHAINE-RIBEIRO, démissionnaire ; Nomination de la société GROUPE Y PARIS AUDIT, Commissaire aux comptes de la Société, en qualité d’auditeur de durabilité en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité ; Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce pour l’exercice clos le 30 septembre 2024 ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2024 à Monsieur Hervé GIAOUI, président directeur général ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2024 à Monsieur André SAADA, directeur général délégué ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2024 à Monsieur Guy-Alain GERMON , directeur général délégué ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2024 à Monsieur Manuel BAUDO U IN , directeur général délégué ; Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice en cours ; Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs pour l’exercice en cours ; Transfert de cotation des titres de la Société du marché réglementé Euronext Paris vers le système multilatéral de négociation organisé Euronext Growth Paris – Pouvoirs au Conseil d’administration ; A titre extraordinaire Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ; Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre, par voie d’offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence au conseil d’administration, en cas d’émission par voie d’offre au public ou d’offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, à l’effet de fixer le prix d’émission ; Autorisation donnée au conseil d'administration, en cas d’émission par voie d’offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, à l'effet d’augmenter le nombre de titres à émettre ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ; Délégation de pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe Cafom adhérant à un plan d’épargne entreprise ; Limitation globale des autorisations et délégations en cours consenties par l’assemblée générale ; Utilisation des délégations financières en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ; Autorisation d’émettre des bons de souscription d’actions en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ; Autorisation de prendre certaines mesures de gestion en période d'offre publique portant sur les titres de la Société ; Modification de l’article 20 des statuts afin de le mettre en harmonie avec les dispositions issues de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 ; Pouvoirs pour formalités. *** Les conditions d’admission à cette assemblée seront les suivantes : 1 . Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites. - Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions. Le conseil d’administration y répondra au cours de l’assemblée ou, conformément à l'article L. 225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu'elle figure sur le site Internet de la Société dans la rubrique consacrée aux questions-réponses. Ces questions écrites sont envoyées au siège social de la Société (adresse postale : 3, avenue Hoche - 75008 Paris), à l’attention du Président du conseil d’administration, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected] au plus tard le 2 5 mars 202 5 . Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu. 2 . Modalités de participation à l’assemblée générale. - Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut : prendre part personnellement à cette assemblée ; s'y faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ; s’y faire représenter par toute personne physique ou morale de son choix sous réserve du respect des conditions légales et règlementaires applicables ; voter par correspondance ; adresser à CAFOM SA, 3, avenue Hoche - 75008 Paris, un formulaire de procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou approuvés par le conseil d’administration. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site internet visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’assemblée, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. 2 .1. Justification du droit de participer à l’assemblée. - Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 27 mars 202 5 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par UPTEVIA Corporate Trust (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe, selon le cas, du formulaire de vote à distance, de la procuration de vote, ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le 27 mars 202 5 à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété, ni aucune autre opération, réalisés après le 2 7 mars 202 5 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifié par l’intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. 2.2. Demande de carte d’admission. - Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale devront faire une demande de carte d’admission : pour les actionnaires inscrits au nominatif : auprès de CAFOM SA, 3, avenue Hoche - 75008 Paris ; pour les actionnaires au porteur : auprès de l’intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte titres. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu, le deuxième jour ouvré qui précède l’assemblée générale, la carte d’admission qu’il a demandée, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier d e sa qualité d’actionnaire au 27 mars 202 5 à zéro heure, heure de Paris, pour être admis à l’assemblée. Par ailleurs, dans le cas où la carte d’admission demandée par l’actionnaire inscrit au nominatif ne lui serait pas parvenue le deuxième jour ouvré qui précède l’assemblée générale, cet actionnaire est invité, pour tout renseignement relatif à son statut, à prendre contact avec CAFOM SA, 3, avenue Hoche - 75008 Paris - [email protected] . 2 .3. Modalités communes au vote par correspondance ou par procuration. - A défaut d’assister physiquement à cette assemblée, les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues à l’article L. 22-10-39 du Code de commerce, pourront : pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : Cafom SA, 3, avenue Hoche - 75008 Paris, de telle façon que les services de la Société puissent le recevoir au plus tard le 2 8 mars 202 5 ; pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’intermédiaire auprès duquel ses titres sont inscrits, et lui renvoyer dûment rempli à compter de la date de convocation de l’assemblée générale, de telle façon que les services de la Société puissent le recevoir au plus tard le 2 8 mars 202 5 . 2 .4. Vote par procuration. - Les procurations doivent être écrites, signées, communiquées à la Société et doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à la Société, 3, avenue Hoche - 75008 Paris (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire financier (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration portant la mention « Changement de Mandataire », et devra lui retourner de telle façon que la Société puisse le recevoir au plus tard le 2 8 mars 202 5 à minuit, heure de Paris. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant UPTEVIA Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante contact@ cafom.com en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite par courrier à CAFOM, 3 avenue Hoche - 75008 Paris ou à l’adresse électronique suivante [email protected] . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le 2 8 mars 202 5 à minuit, heure de Paris, pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats de représentation pourront être adressées à l’adresse électronique contact@ cafom.com . Toute autre demande ou notification à cette adresse portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée, sous réserve des dispositions qui précèdent. Pour être valablement prises en compte, les notifications électroniques doivent être reçues p ar la Société au plus tard le 30 mars 202 5 à 15 heures. Une retransmission, en direct, de l’assemblée générale du 31 mars 2025 à 10 heures sera accessible aux actionnaires de la Société.   Les actionnaires souhaitant se connecter à distance pour suivre l’assemblée générale devront en faire la demande par email à l’adresse électronique suivante [email protected]  en fournissant :   Une attestation d’inscription en compte au deuxième jour ouvré précédent l’assemblée générale (soit 27 mars 2025 à zéro heure, heure de Paris) ; Une copie de leur pièce d’identité ; Le numéro de téléphone qu’ils souhaitent utiliser pour suivre les débats. Les détails de connexion seront transmis par retour de courriel après validation de l’inscription.  3 . Droit de communication des actionnaires. - Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles, au siège social de la Société, à compter de la publication de l'avis de convocation ou quinze jours avant la date de l’assemblée selon le document concerné. En outre, tous les documents mentionnés à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce ont été publiés au moins 21 jours avant la date de l’assemblée, soit le 10 mars 202 5 , sur le site Internet de la Société : http://www.cafom.com dans une rubrique consacrée à l’assemblée. Le conseil d'administration.

Description : CAFOM Société anonyme au capital de 47 912 776,20 € Siège social : 3, avenue Hoche - 75008 Paris 422 323 303 R.C.S. Paris Avis de réunion Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Cafom (la « Société ») sont informés qu’une assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) de la Société se tiendra le 31 mars 202 5 , à 10 heures, dans les locaux de la Société sis 9-11 rue Jacquard 93310 Le Pré Saint-Gervais , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour A titre ordinaire Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 30 septembre 2024 et des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes y afférents ; Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 30 septembre 2024 et des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes y afférents ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2024 ; Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ainsi que desdites conventions ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Hervé GIAOUI ; Nomination d’un nouvel administrateur en remplacement de Madame Viviane CHAINE-RIBEIRO, démissionnaire ; Nomination de la société GROUPE Y PARIS AUDIT, Commissaire aux comptes de la Société, en qualité d’auditeur de durabilité en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité ; Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce pour l’exercice clos le 30 septembre 2024 ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2024 à Monsieur Hervé GIAOUI, président directeur général ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2024 à Monsieur André SAADA, directeur général délégué ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2024 à Monsieur Guy-Alain GERMON , directeur général délégué ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2024 à Monsieur Manuel BAUDOIN , directeur général délégué ; Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice en cours ; Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs pour l’exercice en cours ; Transfert de cotation des titres de la Société du marché réglementé Euronext Paris vers le système multilatéral de négociation organisé Euronext Growth Paris – Pouvoirs au Conseil d’administration ; A titre extraordinaire Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ; Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre, par voie d’offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence au conseil d’administration, en cas d’émission par voie d’offre au public ou d’offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, à l’effet de fixer le prix d’émission ; Autorisation donnée au conseil d'administration, en cas d’émission par voie d’offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, à l'effet d’augmenter le nombre de titres à émettre ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ; Délégation de pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe Cafom adhérant à un plan d’épargne entreprise ; Limitation globale des autorisations et délégations en cours consenties par l’assemblée générale ; Utilisation des délégations financières en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ; Autorisation d’émettre des bons de souscription d’actions en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ; Autorisation de prendre certaines mesures de gestion en période d'offre publique portant sur les titres de la Société ; Modification de l’article 20 des statuts afin de le mettre en harmonie avec les dispositions issues de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 ; Pouvoirs pour formalités. Projets de résolutions Résolutions relevant de la compétence de l'assemblée générale ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2024 et des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes y afférents ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve lesdits rapports et les comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2024 comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L’assemblée générale constate que les comptes sociaux de la Société font apparaître un bénéfice de 10.756.213 euros. L’assemblée générale donne quitus aux membres du conseil d’administration au titre de leur mandat pour l’exercice clos le 30 septembre 2024. Elle donne également quitus aux commissaires aux comptes de l’accomplissement de leur mission. L'assemblée générale prend acte qu’aucune dépense non déductible fiscalement en application des dispositions de l'article 39-4 du Code Général des Impôts n’a été comptabilisée au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2024. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2024 et des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes y afférents ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion (incluant le rapport de gestion de groupe) du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve lesdits rapports et les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2024, comprenant le bilan, le compte de résultat consolidés et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle approuve le résultat du groupe qui s'élève à + 18.086 Keuros. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2024) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice, décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2024, soit un bénéfice de 10.756.213 euros, au compte « Report à nouveau », qui se trouvera ainsi porté de 49.284.666 € à 60.040.879 €. Puis, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte que la Société a versé les dividendes suivants au titre des trois exercices précédents : Exercice 2020 / 2021  Néant Exercice 2021 / 2022 Néant Exercice 2022 / 2023 Distribution d’un dividende total de 1.972.879 euros, soit 0,21 euro pour chacune des 9.394.662 actions composant le capital social au 30 septembre 2023, éligible à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts pour les personnes physiques résidentes fiscales en France en cas d’option pour une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu Quatrième résolution   ( Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ainsi que desdites conventions ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ledit rapport et les conventions dont il fait état. Cinquième résolution (Renouvellement du m andat d’administrateur de Monsieur Hervé GIAOUI ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Hervé GIAOUI. Ce mandat est conféré pour une durée de six années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale des actionnaires appelée à statuer en 2031 sur les comptes de l'exercice écoulé. Sixième résolution (Nomination d’un nouvel administrateur en remplacement de Madame Viviane CHAINE-RIBEIRO, démissionnaire)  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris acte de la démission de Madame Viviane CHAINE-RIBEIRO de son mandat d’administrateur prenant effet sous condition et à la date de nomination de la société VCR CONSEIL en qualité de nouvel administrateur et après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration : prend acte de la cessation ce jour du mandat d’administrateur de Madame Viviane CHAINE-RIBEIRO et donne à cette dernière quitus entier et sans réserve de l’exécution de son mandat jusqu’à ce jour et de sa gestion de la Société au cours dudit mandat. décide de nommer la société VCR CONSEIL, Société par Actions simplifiée dont le siège social est sis 57 allée de Planquehaute 33680 LACANAU , identifiée sous le numéro unique 844 958 371 RCS BORDEAUX , représentée par Madame Viviane CHAINE-RIBEIRO, en qualité de nouvel administrateur. Cette dernière a déclaré accepter ces fonctions et n’être frappée d’aucune incapacité ou incompatibilité pour les exercer. Ce mandat est conféré pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale des actionnaires appelée à statuer en 2030 sur les comptes de l'exercice écoulé. Septième résolution (Nomination de la société GROUPE Y PARIS AUDIT, Commissaire aux comptes de la Société, en qualité d’auditeur de durabilité en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, sur proposition du conseil d’administration, de nommer la société GROUPE Y PARIS AUDIT, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 2-4 rue Louis David 75016 PARIS, identifiée sous le numéro unique 390.231.330 RCS PARIS , en qualité d’auditeur de durabilité en charge de la mission de certification des informations de la Société en matière de durabilité et ce, pour la durée restant à courir de son mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la Société, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2029. La société GROUPE Y PARIS AUDIT a d’ores et déjà déclaré accepter lesdites fonctions. Huitième résolution ( Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce pour l’exercice clos le 30 septembre 2024 ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce qui y sont présentées . Neuvième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2024 à Monsieur Hervé GIAOUI, président directeur général ). L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné à l’article L. 225-37 dudit Code et joint au rapport mentionné à l’article L. 225-100 du même Code, prend acte que Monsieur Hervé GIAOUI, président directeur général, n’a perçu aucune rémunération et ne s’est vu attribuer aucun avantage au titre de l’exercice écoulé clos le 30 septembre 2024, ainsi que cela est mentionné dans ledit rapport sur le gouvernement d’entreprise.  Dixième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2024 à Monsieur André SAADA, directeur général délégué ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné à l’article L. 225-37 dudit Code et joint au rapport mentionné à l’article L. 225-100 du même Code, prend acte que Monsieur André SAADA, directeur général délégué, n’a perçu aucune rémunération et ne s’est vu attribuer aucun avantage au titre de l’exercice écoulé clos le 30 septembre 2024, ainsi que cela est mentionné dans ledit rapport sur le gouvernement d’entreprise.  Onzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2024 à Monsieur Guy-Alain GERMON, directeur général délégué ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné à l’article L. 225-37 dudit Code et joint au rapport mentionné à l’article L. 225-100 du même Code, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2024 à Monsieur Guy-Alain GERMON, directeur général délégué , tels que présentés dans ledit rapport sur le gouvernement d’entreprise. Douzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2024 à Monsieur Manuel BAUDOUIN, directeur général délégué ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné à l’article L. 225-37 dudit Code et joint au rapport mentionné à l’article L. 225-100 du même Code, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2024 à Monsieur Manuel BAUDOUIN, directeur général délégué , tels que présentés dans ledit rapport sur le gouvernement d’entreprise. Treizième résolution (Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice en cours) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné à l’article L. 225-37 dudit Code et joint au rapport mentionné à l’article L. 225-100 du même Code, la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice en cours qui sera clos le 30 septembre 2025, telle qu’elle y est décrite . Quatorzième résolution ( Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice en cours ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné à l’article L. 225-37 dudit Code et joint au rapport mentionné à l’article L. 225-100 du même Code, la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice en cours qui sera clos le 30 septembre 2025, telle qu’elle y est décrite . Quinzième résolution (Transfert de cotation des titres de la Société du marché réglementé Euronext Paris vers le système multilatéral de négociation organisé Euronext Growth Paris – Pouvoirs au Conseil d’administration) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 421-14 du Code monétaire et financier, le transfert de cotation des titres de la Société du compartiment C du marché réglementé Euronext Paris vers le système multilatéral de négociation organisé Euronext Growth Paris, en conséquence, approuve le projet de demande de radiation des titres de la Société des négociations du marché réglementé Euronext Paris et d’admission concomitante vers le système multilatéral de négociation organisé Euronext Growth Paris, et donne tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre ce transfert de marché de cotation dans un délai maximal de douze (12) mois à compter de la présente assemblée générale, et en particulier : réaliser la radiation des titres de la Société du compartiment C du marché réglementé Euronext Paris ; faire admettre ses titres aux négociations sur le système multilatéral de négociation Euronext Growth Paris par transfert du compartiment C du marché règlementé Euronext ; prendre toutes mesures à l’effet de remplir les conditions de ce transfert ; donner toutes garanties, choisir le listing sponsor, faire toutes déclarations, et plus généralement, prendre toutes mesures rendues nécessaires pour la réalisation des opérations de transfert. Résolutions relevant de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire Seizième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l'achat par la Société de ses propres actions) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 29 mars 2024, par sa 16 ème résolution ; autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, à faire acheter par la Société, en une ou plusieurs fois, ses propres actions, dans la limite de 10 % du montant du capital ; et fixe le nombre maximum d’actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à 10 % du capital social, ajusté des opérations postérieures à la présente assemblée affectant le capital, étant précisé (i) que dans le cadre de l’utilisation de la présente autorisation, le nombre d’actions auto détenues devra être pris en considération afin que la Société reste en permanence dans la limite d’un nombre d’actions auto détenues au maximum égal à 10 % du capital social et (ii) que le nombre d’actions auto détenues pour être remises en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission où d’apport ne peut excéder 5 % du capital. Le prix maximum d’achat par la Société de ses propres actions est fixé à trente (30) euros par action (hors frais d'acquisition), étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération. A cet effet, l’assemblée générale décide de déléguer au conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. En conséquence, le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat s’élève à 28.183.980 euros, tel que calculé sur la base du capital social à la date de la présente assemblée, ce montant maximum pouvant être ajusté pour tenir compte du montant du capital au jour de l’utilisation de la présente délégation. Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, ou encore par le recours à des instruments financiers, notamment des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, tels que des options d’achat ou de vente ou toutes combinaisons de celles-ci, à l’exclusion des achats d’options d’achat, ou par le recours à des bons et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le conseil d’administration de la Société appréciera. La part maximale du capital social acquise ou transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables en pareille matière. Cette autorisation est destinée à permettre à la Société de poursuivre les objectifs suivants, dans le respect et sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables : favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation et les pratiques de marché reconnues et conformes à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; attribuer les actions aux mandataires sociaux ou aux salariés de la Société et/ou des sociétés de son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables dans le cadre (i) de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, (ii) du régime des options d’achat d’actions prévu par les articles L. 225-179 et suivants et L. 22-10-56 du Code de commerce, (iii) du régime de l’attribution gratuite d’actions prévu par les articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 du Code de commerce et (iv) de tout plan d’épargne salariale, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du conseil d’administration appréciera ; remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du conseil d’administration appréciera ; conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport, dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers ; annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente assemblée générale de la 17 ème résolution ci-après ; ou en vue de toute autre finalité qui viendrait à être autorisée par les dispositions légales et réglementaires applicables ou qui viendrait à être reconnue comme pratique de marché de l’Autorité des marchés financiers. La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment : passer tous ordres en bourse ou hors marché ; conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ; établir tous documents notamment d’information ; affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, dans les conditions légales et réglementaires applicables ; effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme ; et effectuer toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. L’assemblée générale prend acte que dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente autorisation, le conseil d’administration informera l’assemblée générale des opérations réalisées, conformément à la réglementation applicable. Dix-septième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d'annulation d’actions) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 29 mars 2024, par sa 17 ème résolution ; autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale, les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la 16 ème résolution ci-avant ou toute résolution ayant le même objet et la même base légale, dans la limite de 10 % du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée ; et autorise le conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste « Primes d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts de la Société, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. Dix-Huitième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre, par voie d’offre visée au 1°de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 22-10-51, L. 228-91 et suivants du Code de commerce et de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 31 mars 2023, par sa 15 ème résolution ; délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, l’émission, par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ou autres titres de capital de la Société existants ou à émettre. Il est précisé que la présente délégation de compétence pourra permettre l’émission de valeurs mobilières dans les conditions prévues par les articles L. 228-93 et L. 228-94 du Code de commerce ; décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital social de la Société susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 80 000 000 euros (quatre-vingt millions d’euros), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ou autres titres de capital supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux éventuelles stipulations contractuelles applicables, étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 23 ème résolution de la présente assemblée générale ; et décide en outre que le montant nominal maximal de l’ensemble des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 250 000 000 euros (deux cent cinquante millions d’euros), ou la contrevaleur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 23 ème résolution de la présente assemblée générale. Ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce. Sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence. La souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société. Les valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ou autres titres de capital existants ou à émettre de la Société ou à une combinaison des deux ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation de compétence, pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée indéterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toutes autres unités monétaires établies par référence à plusieurs devises, étant précisé que lesdits titres de créance pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement. L’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres titres de capital et valeurs mobilières émis en vertu de la présente délégation. Les émissions susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation seront exclusivement réservées (i) aux investisseurs qualifiés et/ou (ii) à un cercle restreint d’investisseurs au sens de l’article D. 411-4 du Code monétaire et financier et sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre. Les émissions susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation sont limitées à 30 % du capital par an, étant précisé que le délai d’un an précité courra à compter de chaque émission réalisée en application de la présente délégation. Le conseil d’administration vérifiera si le plafond de 30 % précité n’a pas été atteint au cours des douze (12) mois précédant l’émission envisagée, en tenant compte des éventuelles modifications du capital de la Société affectant le dénominateur. L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou autres titres de capital de la Société auquel les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet : d’arrêter la liste des bénéficiaires des placements privés réalisés en application de la présente délégation et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ; de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières et titres à créer ou leur étant associés ; de déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ; de déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis ; de déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ; de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres ajustements ; le cas échéant, de fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant avec une prime fixe ou variable ; s’il y a lieu, de décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ; de procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; de faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé en France ou à l’étranger des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés ; de décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, déterminer leur rang de subordination, fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; et de prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société.  Dix-neuvième résolution ( Délégation de compétence au conseil d’administration, en cas d’émission par voie d’offre au public ou d’offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, à l’effet de fixer le prix d’émission ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce, met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 31 mars 2023, par sa 16 ème résolution ; met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 29 mars 2024, par sa 21 ème résolution ; délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, la compétence pour fixer le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières à émettre dans le cadre de chacune des émissions décidées en application de la 18 ème résolution qui précède. autorise le conseil d’administration, pour chacune des émissions décidées en application de la 20 ème résolution de l’assemblée générale mixte du 29 mars 2024, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par ladite résolution et délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, la compétence pour fixer le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières à émettre dans le cadre de chacune des émissions décidées en application de la 20 ème résolution de l’assemblée générale mixte du 29 mars 2024. Vingtième résolution (Autorisation donnée au conseil d'administration, en cas d’émission par voie d’offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, à l'effet d’augmenter le nombre de titres à émettre) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 31 mars 2023, par sa 17 ème résolution ; autorise le conseil d’administration à décider, pour chacune des émissions décidées en application de la 18 ème résolution de la présente assemblée générale, d’augmenter le nombre de titres de capital et/ou de valeurs mobilières à émettre dans les conditions prévues par l’article L. 225-135-1 du Code de commerce et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission et dans la limite du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée. La présente autorisation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale. Vingt-et-unième résolution ( Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant dans le cadre des dispositions des articles L. 22-10-59, L. 22-10-60 et L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 31 mars 2022, par sa 25 ème résolution ; autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à l’attribution gratuite d’actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société au profit des membres du personnel salarié (ou certaines catégories d’entre eux) et/ou des mandataires sociaux éligibles (ou certains d’entre eux) tant de la Société que des sociétés et groupements d’intérêt économique qui lui sont liés au sens des dispositions de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, dans le respect des conditions mentionnées à l'article L. 22-10-60 du Code de commerce ; autorise ainsi le conseil d’administration, en cas d'attribution(s) gratuite(s) d'actions à émettre, à décider l’augmentation, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, du capital social du montant correspondant aux actions à émettre, par prélèvement et incorporation de réserves disponibles de la Société. décide que le nombre total des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra pas dépasser, en cumul avec celles qui pourraient être acquises à la suite de l’exercice d’options d’achat octroyées par l’utilisation de la 18 ême résolution de l’assemblée générale mixte du 31 mars 20 23, plus de 15 % du capital social, ce pourcentage, conformément au troisième alinéa de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, pouvant être porté à 30 % lorsque l'attribution d'actions gratuites bénéficie à des membres du personnel salarié de la Société représentant au moins 25 % du total des salaires bruts pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et versés lors du dernier exercice social et au moins 50 % du personnel salarié de la société, et à 40 % lorsque cette attribution bénéficie à l'ensemble du personnel salarié de la société . Au-delà du pourcentage de 15 % , l’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque salarié ne devra pas être supérieur à un rapport de un à cinq ; décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition minimale d’un (1) an (ou au terme de toute autre période d’acquisition minimale légale d’une durée inférieure qui deviendrait applicable à la suite d’une loi adoptée postérieurement à la présente assemblée générale). En cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement prévu par les dispositions légales applicables, l’attribution définitive des actions pourra avoir lieu avant le terme de la période d’acquisition. Dans une telle hypothèse, les actions seront en outre immédiatement cessibles à compter de leur livraison ; décide que la durée minimale de conservation des actions par les bénéficiaires est fixée à un (1) an à compter de l’attribution définitive desdites actions, à l’exception des actions dont la période d’acquisition fixée par le conseil d’administration sera d’une durée d’au moins deux (2) ans (ou d’une durée inférieure ou supérieure correspondant à la durée légale minimale cumulée des périodes d'acquisition et de conservation qui deviendrait applicable à la suite d’une loi adoptée postérieurement à la présente assemblée générale) pour lesquelles l’obligation de conservation pourra être supprimée. L’assemblée générale prend acte que la présente décision emporte, dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur, renonciation de plein droit des actionnaires, au profit des attributaires d’actions gratuites, (i) à leur droit préférentiel de souscription aux actions susceptibles d’être émises et attribuées gratuitement en application de la présente résolution, et (ii) à la partie des bénéfices, réserves et primes d’émission qui, le cas échéant, serait incorporée au capital pour l’émission d’actions nouvelles. Les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la 16 ème résolution de la présente assemblée au titre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions applicable antérieurement ou postérieurement. L’assemblée générale fixe à trente-huit (38) mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente autorisation. L’assemblée générale délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de : fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ordinaires ; fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites ; décider la date de jouissance, même rétroactive des actions ordinaires nouvellement émises ; déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’actions ordinaires attribuées à chacun d’eux, les modalités d’attribution des actions ordinaires, et en particulier les périodes d’acquisition et/ou les périodes de conservation des actions ordinaires ainsi gratuitement attribuées ; déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes ; accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pour procéder aux rachats d’actions existantes ; en cas d’émission d’actions nouvelles, procéder aux augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission résultant de la présente autorisation, déterminer la nature et les montants de sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital de la Société résultant des attributions gratuites d’actions ordinaires à émettre par la Société et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; décider, s’il l’estime nécessaire, les conditions dans lesquelles le nombre des actions ordinaires attribuées sera ajusté à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la Société, étant précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ; et plus généralement conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale des attributions réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L. 225-197-4 du Code de commerce. Vingt-deuxième résolution (Délégation de pouvoir au conseil d’administration à l'effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe Cafom adhérant à un plan d 'épargne entreprise) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, afin de permettre la réalisation d’augmentations de capital réservées aux salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise à un niveau qui demeure en adéquation avec le montant du capital social, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-1, L. 225-129-6, L. 225-138 et suivants du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail : décide du principe de l’augmentation du capital de la Société et délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, le pouvoir de réaliser l’augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite d’un montant nominal maximal de 1.000.000 euros (un million d’euros) réservées aux adhérents à un plan d’épargne de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce, étant toutefois précisé que ce montant est fixé de façon autonome et distincte du plafond nominal global prévu par la 23 ème résolution de la présente assemblée générale ; décide de supprimer, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en application de la présente autorisation ; décide, conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et principalement de l’article L. 3332-19 dudit Code, que la décote offerte ne pourra excéder 30 % de la moyenne des derniers cours cotés de l’action de la Société lors des vingt jours de négociation précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, et 40 % de la même moyenne lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à dix ans ; toutefois, l’assemblée générale autorise expressément le conseil d’administration à supprimer ou réduire la décote susmentionnée, s’il le juge opportun, afin de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement. Le conseil d’administration pourra également substituer tout ou partie de la décote par l’attribution d’actions ou d’autres titres en application des dispositions ci-dessous ; et décide que le conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement, ou le cas échéant, de la décote sur le prix de souscription ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires et que les actionnaires renoncent à tout droit aux actions ou autres titres donnant accès au capital qui serait émis en vertu de la présente résolution. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet : d’arrêter, dans les limites ci-dessus, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ; de déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ; de procéder aux augmentations de capital résultant de la présente autorisation, dans la limite du plafond déterminé ci-dessus ; de fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales ; de prévoir en tant que de besoin la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise ou la modification des plans existants ; d’arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions réalisées en vertu de la présente délégation, fixer le délai de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour participer à l’opération, le tout dans les limites légales ; d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ; de procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ; d’accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente résolution ; et de modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire le nécessaire. Vingt-troisième résolution (Limitation globale des autorisations et délégations en cours consenties par l’assemblée générale) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et comme conséquence de la 18 ème résolution de la présente assemblée générale ainsi que des 19 ème , 20 ème , 23 ème et 24 ème résolutions de l’assemblée générale du 29 mars 2024, décide de : fixer à un montant total de 80.000.000 euros (quatre-vingt millions d’euros) le plafond nominal global des augmentations de capital, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations et autorisations conférées au conseil d’administration par la 18 ème résolution de la présente assemblée générale ainsi que par les 19 ème , 20 ème , 23 ème et 24 ème résolutions de l’assemblée générale du 29 mars 2024, étant précisé qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ou autres titres de capital supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux éventuelles stipulations contractuelles applicables ; et fixer à un montant total de 250.000.000 euros (deux cent cinquante millions d’euros) le plafond nominal global des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu des délégations et autorisations conférées au conseil d’administration par la 18 ème résolution de la présente assemblée générale ainsi que par les 19 ème , 20 ème , 23 ème et 24 ème résolutions de l’assemblée générale du 29 mars 2024. En conséquence, chaque émission réalisée en application de la 18 ème résolution de la présente assemblée générale ainsi que des 19 ème , 20 ème , 23 ème et 24 ème résolutions de l’assemblée générale du 29 mars 2024 s’imputera, selon le cas, sur l’un ou l’autre de ces plafonds. Vingt-quatrième résolution (Utilisation des délégations financières en période d'offre publique portant sur les titres de la Société) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et statuant conformément à l’article L. 233-33 du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 29 mars 2024, par sa 28 ème résolution ; décide que les délégations financières dont dispose le conseil d’administration en vertu de la présente assemblée générale ainsi que de l’assemblée générale du 29 mars 2024 pourront être utilisées par le conseil d’administration en période d’offre publique portant sur les titres de la Société, dans les cas où le premier alinéa de l’article L. 233-33 du Code de commerce est applicable. L’assemblée générale fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de cette autorisation. Vingt-cinquième résolution (Autorisation d’émettre des bons de souscription d’actions en période d’offre publique portant sur les titres de la Société) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément à l’article L. 233-33 du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 29 mars 2024, par sa 29 ème résolution ; autorise le conseil d’administration à émettre, en période d’offre publique portant sur les titres de la Société, des bons permettant de souscrire des actions de la Société à des conditions préférentielles tels que visés à l’article L. 233-32 II du Code de commerce et à attribuer gratuitement lesdits bons aux actionnaires de la Société ayant cette qualité avant l’expiration de la période d’offre publique, selon les modalités prévues audit article L. 233-32 II, dans les cas où le premier alinéa de l’article L. 233-33 du Code de commerce est applicable. L’assemblée générale décide que le montant nominal maximal d’augmentation de capital pouvant résulter de l’exercice des bons émis en vertu de la présente autorisation ne pourra être supérieur à 20.000.000 d’euros (vingt millions d’euros) et que le nombre maximum de bons pouvant être émis en vertu de la présente autorisation ne pourra être supérieur à 20.000.000 (vingt millions). Il est précisé que ce plafond est fixé de façon distincte et autonome du plafond nominal global prévu par la 23 ème résolution de la présente assemblée générale. Le conseil d’administration arrêtera les conditions d’exercice des bons relatives aux termes de l’offre portant sur les titres de la Société ou de toute autre offre concurrente éventuelle, ainsi que les autres caractéristiques de ces bons, dont le prix d’exercice des bons ou les modalités de sa détermination. L’assemblée générale décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment pour procéder aux émissions et attributions susvisées, en constater la réalisation, à cet effet, passer toutes conventions, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente résolution, procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces émissions et attributions. L’assemblée générale prend acte que la présente autorisation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les bons qui seraient émis sur le fondement de la présente autorisation pourront donner droit. Le conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. L’assemblée générale fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de cette autorisation. Vingt-sixième résolution (Autorisation de prendre certaines mesures de gestion en période d'offre publique portant sur les titres de la Société) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, met fin, avec effet immédiat, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 29 mars 2024, par sa 30 ème résolution ; autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, à prendre, en période d’offre publique portant sur les titres de la Société, toute mesure visée par l’article L. 233-33, 2 ème alinéa du Code de commerce, dans les conditions qu’il déterminera. Cette autorisation ne pourra être utilisée que dans les cas où le premier alinéa de l’article L. 233-33 du Code de commerce est applicable. L’assemblée générale fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de cette autorisation. Vingt-septième résolution ( Modification de l’article 20 des statuts afin de le mettre en harmonie avec les dispositions issues de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide : de mettre en harmonie l’article 20 des statuts de la Société avec les dispositions de l’article L. 22-10-3-1 du Code de commerce, créé par la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, concernant l’utilisation d’un moyen de télécommunication lors des réunions du conseil d’administration, de prévoir audit article la possibilité de consultation écrite des membres du conseil d’administration ainsi que la possibilité pour les administrateurs de voter par correspondance conformément aux dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce, telles que modifiées par la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, en conséquence d’amender comme suit le texte de l’article 20 des statuts de la Société : «  ARTICLE 20 - DELIBERATIONS DU CONSEIL - PROCES-VERBAUX Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige. Il est convoqué par le président à son initiative et, s'il n'assume pas la direction générale, sur demande du directeur général ou encore, si le conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, sur demande du tiers au moins des administrateurs. Hors ces cas où il est fixé par le ou les demandeurs, l'ordre du jour est arrêté par le président. Les réunions du conseil d'administration doivent se tenir au siège social

Description : CAFOM Société anonyme au capital de 47 912 776,20 € Siège social : 3, avenue Hoche - 75008 Paris 422 323 303 R.C.S. Paris I. - Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’ex ercice clos le 30 septembre 20 2 3 contenus dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers et disponible sur le site Internet de la Société www.cafom.com , ont été approuvés sans modification par l’assemblé e générale mixte du 29 mars 202 4 . L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 2 4 du 2 3 février 202 4 , a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’assemblée générale précitée. II. - Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l’Assemblée générale de la société CAFOM 3, avenue Hoche 75008 Paris Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CAFOM relatifs à l’exercice clos le 30 septembre 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er octobre 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des titres de participation Risque identifié Au 30 septembre 2023, le montant des titres de participation s’élève à 88 millions d’euros en valeur nette pour un total bilan de 172 millions d’euros. Comme indiqué dans la note 1.3 de l’annexe aux comptes annuels, les titres de participation font l’objet d’une dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure à leur valeur comptable. La valeur d’utilité est déterminée par la direction sur la base de différents critères, dont la valeur de marché et tient compte notamment des projections de flux de trésorerie futurs, de l’actif réestimé, de la quote-part de capitaux propres réévalués et d’autres méthodes en tant que besoin. L’estimation de la valeur d’utilité de ces titres requiert l’exercice du jugement de la direction dans son choix des éléments à considérer selon les participations concernées, ainsi que l'estimation de la performance future des entités concernées et des taux d'actualisation et de croissance à long terme. Compte tenu du caractère significatif des titres de participation au regard du bilan de la société et du jugement nécessaire à l’estimation de leur valeur d’utilité, nous avons considéré que l’évaluation des titres de participation constitue un point clé de l’audit. Notre réponse Nos travaux ont consisté principalement, pour un échantillon représentatif de titres de participation à : Pour les évaluations reposant sur des éléments historiques : examiner la concordance des capitaux propres retenus avec les comptes des entités correspondantes ainsi que les ajustements opérés le cas échéant sur ces capitaux propres Pour les évaluations reposant sur des éléments prévisionnels : obtenir les prévisions de flux de trésorerie et d’exploitation des activités des entités concernées établies par leurs directions opérationnelles et apprécier leur cohérence avec les données prévisionnelles établis sous le contrôle de leur direction générale pour chacune de ces activités ; examiner la cohérence des hypothèses retenues avec l’environnement économique aux dates de clôture et d’établissement des comptes ; comparer les prévisions retenues pour des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes afin d’apprécier la réalisation des objectifs passés. Au-delà de l’appréciation des valeurs d’utilité des titres de participation, nos travaux ont consisté également à apprécier le caractère recouvrable des créances rattachées au regard des analyses effectuées sur les titres de participation. Notre appréciation nous a permis de confirmer le coût moyen pondéré du capital retenu sur la base de l’observation du marché. Evaluation de la marque Risque identifié Au 30 septembre 2023, le montant de la marque Habitat s’élève à 1.1 millions d’euros en valeur nette. La marque a été qualifiée comme une immobilisation incorporelle ayant une durée de vie indéfinie. Elle fait l'objet d'une revue de sa valorisation lors de la survenance d'évènements susceptibles de remettre en cause sa valeur, et dans tous les cas, au minimum une fois par an. La valeur de la marque est estimée selon la méthode d’actualisation des redevances qui consiste à déterminer la valeur sur la base des revenus futurs des redevances perçues dans l’hypothèse où la marque serait exploitée sous forme de licence par un tiers comme explicité dans la note 1.1 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré l’évaluation de la marque comme un point clé de l’audit compte tenu du jugement nécessaire pour déterminer la valeur recouvrable de la marque. Compte tenu du jugement nécessaire à l’estimation de la valeur recouvrable de la marque, nous avons considéré que l’évaluation des immobilisations incorporelles constitue un point clé de l’audit. Notre réponse Nous avons procédé à l’appréciation de l’approche retenue par la Société décrite dans la note 1.1 « Immobilisations incorporelles, dépréciations et amortissements » de l’annexe : Apprécier la pertinence de la méthode d’évaluation retenue par la Société par rapport à la norme comptable applicable et prendre connaissance des modalités de mise en œuvre des tests de dépréciation. Apprécier le caractère raisonnable des flux futurs de trésorerie retenus en analysant la pertinence et la cohérence du processus d’établissement de ces estimations, et en rapprochant les plans d’affaires sur lesquels ces flux ont été fondés avec les budgets et prévisions validés par la direction ainsi que les perspectives de marché ; Apprécier le caractère raisonnable par rapport aux données de marché, des taux de croissance perpétuels et des taux d’actualisation retenus ; Examiner le caractère approprié des informations fournies dans l’annexe aux comptes annuels Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d'Administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-3 et L.22- 10-10 et L.22-10-9 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n°2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président Directeur Général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CAFOM par votre Assemblée Générale du 21 juin 2019 pour le cabinet Escaffre et du 31 mars 2022 pour le cabinet Orélia Audit & Conseil. Au 30 septembre 2023, le cabinet Escaffre Membre de Groupe Y Nexia était dans la cinquième année de sa mission et le cabinet Orélia Audit & Conseil dans la deuxième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit Nous remettons au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris, le 31 janvier 2024 Les Commissaires aux comptes Cabinet Escaffre Orélia Audit & Conseil Membre de Groupe Y Nexia Lionel Escaffre Sylvie Rayon III. - Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés A l’Assemblée générale de la société CAFOM 3, avenue Hoche 75008 Paris Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société CAFOM relatif à l’exercice clos le 30 septembre 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er octobre 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées pour faire face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes pris isolément. Tests de pertes de valeur des immobilisations incorporelles Risque identifié Au 30 septembre 2023, le montant des immobilisations incorporelles net s’élève à 47,8 millions d’euros dont principalement des goodwill pour 43,1 millions d’euros et des marques pour 1,4 millions d’euros. Ces actifs incorporels sont soumis à des tests de pertes de valeur au moins une fois par an pour les goodwill, les marques à durée de vie indéfinie et, en cas d’indice de pertes de valeur, pour les autres immobilisations incorporelles. La valeur recouvrable des goodwill est estimée sur la base de la méthode des flux de trésorerie prévisionnels actualisés ou de valeurs de marchés comme explicité dans les notes 4.7 et 7.4 de l’annexe aux comptes consolidés. Ces flux de trésorerie prévisionnels actualisés sont réalisés par un expert indépendant sur la base de business plans validés par la direction du groupe. La valeur des marques est estimée selon la méthode d’actualisation des redevances qui consiste à déterminer la valeur sur la base des revenus futurs des redevances perçues dans l’hypothèse où la marque serait exploitée sous forme de licence par un tiers comme explicité dans les notes 4.7.3. Les tests de pertes de valeur reposent sur des estimations et sur l’exercice du jugement de la direction, concernant (i) l'allocation des goodwill aux unités génératrices de trésorerie (« UGT »), (ii) l'estimation de la performance future des actifs ou des UGT et (iii) la détermination des taux d'actualisation et du taux de croissance à long terme. Nous avons considéré que la détermination de la valeur recouvrable des immobilisations incorporelles est un point clé de l’audit compte tenu du degré élevé d’estimation et de jugement requis de la direction pour apprécier les pertes de valeur. Notre réponse Nous avons examiné les processus mis en place pour affecter les goodwill aux groupes d’UGT, pour identifier d’éventuels indices de perte de valeur et pour réaliser les projections de flux de trésorerie sous-tendant les tests de dépréciation. Nous avons examiné les principales méthodes et les hypothèses utilisées pour déterminer la valeur recouvrable, parmi lesquelles :  les prévisions de flux de trésorerie : les hypothèses de croissance à long terme de l’activité ont été corroborées par les analyses de marché disponibles. Nous avons également comparé les principales hypothèses aux performances passées et apprécié les évolutions entre les prévisions passées et les réalisations effectives ;  les taux de croissance à long terme et les taux d'actualisation pour les goodwill et les marques Nous avons également apprécié (i) les analyses de sensibilité des résultats des tests aux principales UGT contributrices et (ii) les analyses de sensibilité des résultats des tests sur la valorisation des marques. Nous avons également examiné les informations figurant en annexes. Contrats de location Risque identifié Au 30 septembre 2023, le montant des droits d’utilisation nets s’élève à 120,1 millions d’euros et les dettes locatives correspondant à ces contrats de location s’élèvent à 115,6 millions d’euros, après actualisation. Nous avons considéré l’application de la norme IFRS 16 sur les contrats de location comme un point clé de notre audit en raison du caractère significatif de ces contrats dans les états financiers du groupe CAFOM, des hypothèses relatives aux durées probables de ces contrats et des taux d’actualisation afférents. Notre réponse Nos travaux ont principalement consisté à :  prendre connaissance de la procédure et des contrôles clés mis en place par la direction pour l’application de la norme  apprécier la méthodologie utilisée pour la détermination du taux d’actualisation retenu pour le calcul des obligations locatives  examiner les hypothèses de durées retenues par la direction pour la détermination de la dette locative et du droit d’utilisation du bien concerné  rapprocher par échantillonnage, les données utilisées pour la détermination des actifs et passifs relatifs aux contrats de location avec les documents contractuels sous-jacents  apprécier l’exhaustivité des contrats retraités en analysant les charges locatives avant retraitement et en examinant les charges locatives résiduelles post retraitements IFRS 16  vérifier, par sondages, l’exactitude arithmétique de la valeur des droits d’utilisation et des obligations locatives compte tenu des hypothèses retenues  Réaliser un test de dépréciation des droits d’utilisation nets rattachés aux unités génératrices de trésorerie qui contiennent un goodwill selon l’option proposée par la norme IFRS 16 (IFRS 16 §33 et IAS 36 §9-10- 22) Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations fournies dans les notes 4.9 et 7.3 de l’annexe aux comptes consolidés Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au Groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225- 102-1 du code de commerce figure dans les informations relatives au Groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1- 2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président Directeur Général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CAFOM par votre Assemblée Générale du 21 juin 2019 pour le cabinet Escaffre et du 31 mars 2022 pour le cabinet Orélia Audit & Conseil. Au 30 septembre 2023, le cabinet Escaffre Membre de Groupe Y Nexia était dans la cinquième année de sa mission et le cabinet Orélia Audit & Conseil dans la deuxième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Conformément aux dispositions de l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la Direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit Nous remettons au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d‘audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris, le 31 janvier 2024 Les Commissaires aux comptes Cabinet Escaffre Orélia Audit & Conseil Membre de Groupe Y Nexia Lionel Escaffre Sylvie Rayon

Description : CAFOM Société anonyme au capital de 47 912 776,20 € Siège social : 3, avenue Hoche - 75008 Paris 422 323 303 R.C.S. Paris Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Cafom (la « Société ») sont informés qu’une assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) de la Société se tiendra le 29 mars 2024, à 10 heures, dans les locaux de la Société sis 9-11 rue Jacquard 93310 Le Pré Saint-Gervais , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour A titre ordinaire Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 30 septembre 2023 et des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes y afférents ; Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 30 septembre 2023 et des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes y afférents ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2023 ; Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ainsi que desdites conventions ; Mandat d’administrateur de la société PLEIADE INVESTISSEMENT ; Mandat d’administrateur de Madame Viviane CHAINE-RIBEIRO ; Mandat de Commissaire aux comptes titulaire de Monsieur Lionel ESCAFFRE ; Mandat de Commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Christophe MALECOT ; Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce pour l’exercice clos le 30 septembre 2023 ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2023 à Monsieur Hervé GIAOUI, président directeur général ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2023 à Monsieur André SAADA, directeur général délégué ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2023 à Monsieur Guy-Alain GERMON , directeur général délégué ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2023 à Monsieur Manuel BAUDO U IN , directeur général délégué ; Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice en cours ; Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs pour l’exercice en cours ; A titre extraordinaire Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ; Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ; Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence au conseil d’administration à l'effet d'émettre par voie d'offre au public des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Autorisation à donner au conseil d’administration, en cas d’émission par voie d’offre au public, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale ; Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d’augmenter le nombre de titres à émettre ; Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet de procéder à l'émission d'actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite de 10 % du capital social, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société ; Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d'émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d'échange initiée par la Société ; Délégation de compétence au conseil d’administration à l'effet d’émettre des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ; Délégation de pouvoir au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe Cafom adhérant à un plan d’épargne entreprise ; Limitation globale des autorisations et délégations en cours consenties par l’assemblée générale ; Utilisation des délégations financières en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ; Autorisation d’émettre des bons de souscription d’actions en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ; Autorisation de prendre certaines mesures de gestion en période d'offre publique portant sur les titres de la Société ; Pouvoirs pour formalités. *** Les conditions d’admission à cette assemblée seront les suivantes : 1 . Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites. - Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions. Le conseil d’administration y répondra au cours de l’assemblée ou, conformément à l'article L. 225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu'elle figure sur le site Internet de la Société dans la rubrique consacrée aux questions-réponses. Ces questions écrites sont envoyées au siège social de la Société (adresse postale : 3, avenue Hoche - 75008 Paris), à l’attention du Président du conseil d’administration, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected] au plus tard le 25 mars 2024. Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu. 2 . Modalités de participation à l’assemblée générale. - Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut : prendre part personnellement à cette assemblée ; s'y faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ; s’y faire représenter par toute personne physique ou morale de son choix sous réserve du respect des conditions légales et règlementaires applicables ; voter par correspondance ; adresser à CAFOM SA, 3, avenue Hoche - 75008 Paris, un formulaire de procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou approuvés par le conseil d’administration. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site internet visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’assemblée, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. 2 .1. Justification du droit de participer à l’assemblée. - Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 27 mars 2024 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CACEIS Corporate Trust (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe, selon le cas, du formulaire de vote à distance, de la procuration de vote, ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le 27 mars 2024 à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété, ni aucune autre opération, réalisés après le 27 mars 2024 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifié par l’intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. 2.2 . Demande de carte d’admission. - Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale devront faire une demande de carte d’admission : pour les actionnaires inscrits au nominatif : auprès de CAFOM SA, 3, avenue Hoche - 75008 Paris ; pour les actionnaires au porteur : auprès de l’intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte titres. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu, le deuxième jour ouvré qui précède l’assemblée générale, la carte d’admission qu’il a demandée, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire au 27 mars 2024 à zéro heure, heure de Paris, pour être admis à l’assemblée. Par ailleurs, dans le cas où la carte d’admission demandée par l’actionnaire inscrit au nominatif ne lui serait pas parvenue le deuxième jour ouvré qui précède l’assemblée générale, cet actionnaire est invité, pour tout renseignement relatif à son statut, à prendre contact avec CAFOM SA, 3, avenue Hoche - 75008 Paris - [email protected] . 2 .3. Modalités communes au vote par correspondance ou par procuration. - A défaut d’assister physiquement à cette assemblée, les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues à l’article L. 22-10-39 du Code de commerce, pourront : pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : Cafom SA, 3, avenue Hoche - 75008 Paris, de telle façon que les services de la Société puissent le recevoir au plus tard le 26 mars 2024 ; pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’intermédiaire auprès duquel ses titres sont inscrits, et lui renvoyer dûment rempli à compter de la date de convocation de l’assemblée générale, de telle façon que les services de la Société puissent le recevoir au plus tard le 26 mars 2024. 2 .4. Vote par procuration. - Les procurations doivent être écrites, signées, communiquées à la Société et doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à la Société, 3, avenue Hoche - 75008 Paris (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire financier (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration portant la mention « Changement de Mandataire », et devra lui retourner de telle façon que la Société puisse le recevoir au plus tard le 26 mars 2024 à minuit, heure de Paris. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante contact@ cafom.com en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite par courrier à CAFOM, 3 avenue Hoche - 75008 Paris ou à l’adresse électronique suivante [email protected] . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le 26 mars 2024 à minuit, heure de Paris, pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats de représentation pourront être adressées à l’adresse électronique contact@ cafom.com . Toute autre demande ou notification à cette adresse portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée, sous réserve des dispositions qui précèdent. Pour être valablement prises en compte, les notifications électroniques doivent être reçues par la Société au plus tard le 28 mars 2024 à 15 heures. 3 . Droit de communication des actionnaires. - Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles, au siège social de la Société, à compter de la publication de l'avis de convocation ou quinze jours avant la date de l’assemblée selon le document concerné. En outre, tous les documents mentionnés à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce ont été publiés au moins 21 jours avant la date de l’assemblée, soit le 8 mars 202 4 , sur le site Internet de la Société : http://www.cafom.com dans une rubrique consacrée à l’assemblée. Le conseil d'administration.

Description : CAFOM Société anonyme au capital de 47 912 776,20 € Siège social : 3, avenue Hoche - 75008 Paris 422 323 303 R.C.S. Paris Avis de réunion Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Cafom (la « Société ») sont informés qu’une assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) de la Société se tiendra le 29 mars 202 4 , à 10 heures, dans les locaux de la Société sis 9-11 rue Jacquard 93310 Le Pré Saint-Gervais , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour A titre ordinaire Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 30 septembre 2023 et des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes y afférents ; Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 30 septembre 2023 et des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes y afférents ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2023 ; Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ainsi que desdites conventions ; Mandat d’administrateur de la société PLEIADE INVESTISSEMENT ; Mandat d’administrateur de Madame Viviane CHAINE-RIBEIRO ; Mandat de Commissaire aux comptes titulaire de Monsieur Lionel ESCAFFRE ; Mandat de Commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Christophe MALECOT ; Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce pour l’exercice clos le 30 septembre 2023 ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2023 à Monsieur Hervé GIAOUI, président directeur général ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2023 à Monsieur André SAADA, directeur général délégué ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2023 à Monsieur Guy-Alain GERMON , directeur général délégué ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2023 à Monsieur Manuel BAUDO U IN , directeur général délégué ; Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice en cours ; Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs pour l’exercice en cours ; A titre extraordinaire Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ; Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ; Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence au conseil d’administration à l'effet d'émettre par voie d'offre au public des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Autorisation à donner au conseil d’administration, en cas d’émission par voie d’offre au public, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale ; Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d’augmenter le nombre de titres à émettre ; Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet de procéder à l'émission d'actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite de 10 % du capital social, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société ; Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d'émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d'échange initiée par la Société ; Délégation de compétence au conseil d’administration à l'effet d’émettre des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ; Délégation de pouvoir au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe Cafom adhérant à un plan d’épargne entreprise ; Limitation globale des autorisations et délégations en cours consenties par l’assemblée générale ; Utilisation des délégations financières en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ; Autorisation d’émettre des bons de souscription d’actions en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ; Autorisation de prendre certaines mesures de gestion en période d'offre publique portant sur les titres de la Société ; Pouvoirs pour formalités. Projets de résolutions Résolutions relevant de la compétence de l'assemblée générale ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2023 et des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes y afférents ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve lesdits rapports et les comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2023 comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L’assemblée générale constate que les comptes sociaux de la Société font apparaître un bénéfice de 6.596.821 euros. L’assemblée générale donne quitus aux membres du conseil d’administration au titre de leur mandat pour l’exercice clos le 30 septembre 2023. Elle donne également quitus aux commissaires aux comptes de l’accomplissement de leur mission. L'assemblée générale prend acte qu’aucune dépense non déductible fiscalement en application des dispositions de l'article 39-4 du Code Général des Impôts n’a été comptabilisée au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2023. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2023 et des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes y afférents ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion (incluant le rapport de gestion de groupe) du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve lesdits rapports et les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2023, comprenant le bilan, le compte de résultat consolidés et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle approuve le résultat du groupe qui s'élève à + 12.451 Keuros. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2023) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice, décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2023, soit un bénéfice de 6.596.821 euros, comme suit : A hauteur de 257.292 euros : à la réserve légale, dont le montant sera porté à 4.791.278 euros, représentant 10 % du capital social de la Société, A concurrence de 1.972.879 euros : à la distribution d’un dividende de 0,21 euro pour chacune des 9.394.662 actions composant le capital social, Le solde, soit la somme de 4.366.650 euros : au compte « Report à nouveau », qui se trouvera ainsi porté de 44.876.571 euros à 49.243.221 euros. Le dividende sera détaché de l’action le 25 juin 2024 et mis en paiement le 27 juin 2024. Dans l’hypothèse où, à la date de la mise en paiement, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, la somme correspondant au montant du dividende qui n’aurait pas été versé au titre de ces actions serait affectée au compte « Report à nouveau ». Il est précisé, en application de la législation fiscale actuellement en vigueur, que l’intégralité de cette distribution est, pour les personnes physiques résidentes fiscales en France, éligible à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts en cas d’option pour une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Puis, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte que la Société n’a versé aucun dividende au titre des trois exercices précédents. Quatrième résolution   ( Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ainsi que desdites conventions ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ledit rapport et les conventions dont il fait état. Cinquième résolution ( Mandat d’administrateur de la société PLEIADE INVESTISSEMENT ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, de renouveler le mandat d’administrateur de la société PLEIADE INVESTISSEMENT . Ce mandat est conféré pour une durée de six années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale des actionnaires appelée à statuer en 2030 sur les comptes de l'exercice écoulé. Sixième résolution ( Mandat d’administrateur de Madame Viviane CHAINE-RIBEIRO ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Viviane CHAINE-RIBEIRO . Ce mandat est conféré pour une durée de six années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale des actionnaires appelée à statuer en 2030 sur les comptes de l'exercice écoulé. Septième résolution ( Mandat de Commissaire aux comptes titulaire de Monsieur Lionel ESCAFFRE ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, de ne pas renouveler le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de Monsieur Lionel ESCAFFRE et de nommer la société GROUPE Y PARIS AUDIT , Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 2-4 rue Louis David 75016 PARIS, identifiée sous le numéro unique 390. 231 . 330 RCS PARIS, en qualité de nouveau Commissaire aux comptes titulaire. Ce mandat est conféré pour une durée de six exercices, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2029. Huitième résolution ( Mandat de Commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Christophe MALECOT ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, de ne pas renouveler le mandat de Commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Christophe MALECOT et de ne pas désigner de nouveau Commissaire aux comptes suppléant. Neuvième résolution ( Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce pour l’exercice clos le 30 septembre 2023 ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce qui y sont présentées . Dixième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2023 à Monsieur Hervé GIAOUI, président directeur général ). L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné à l’article L. 225-37 dudit Code et joint au rapport mentionné à l’article L. 225-100 du même Code, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2023 à Monsieur Hervé GIAOUI, président directeur général, ainsi que cela est mentionné dans ledit rapport sur le gouvernement d’entreprise.  Onzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2023 à Monsieur André SAADA, directeur général délégué ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné à l’article L. 225-37 dudit Code et joint au rapport mentionné à l’article L. 225-100 du même Code, prend acte que Monsieur André SAADA, directeur général délégué, n’a perçu aucune rémunération et ne s’est vu attribuer aucun avantage au titre de l’exercice écoulé clos le 30 septembre 2023, ainsi que cela est mentionné dans ledit rapport sur le gouvernement d’entreprise.  Douzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2023 à Monsieur Guy-Alain GERMON, directeur général délégué ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné à l’article L. 225-37 dudit Code et joint au rapport mentionné à l’article L. 225-100 du même Code, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2023 à Monsieur Guy-Alain GERMON, directeur général délégué , tels que présentés dans ledit rapport sur le gouvernement d’entreprise. Treizième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2023 à Monsieur Manuel BAUDOUIN, directeur général délégué ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné à l’article L. 225-37 dudit Code et joint au rapport mentionné à l’article L. 225-100 du même Code, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2023 à Monsieur Manuel BAUDOUIN, directeur général délégué , tels que présentés dans ledit rapport sur le gouvernement d’entreprise. Quatorzième résolution (Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice en cours) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné à l’article L. 225-37 dudit Code et joint au rapport mentionné à l’article L. 225-100 du même Code, la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice en cours qui sera clos le 30 septembre 2024, telle qu’elle y est décrite . Quinzième résolution ( Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice en cours ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné à l’article L. 225-37 dudit Code et joint au rapport mentionné à l’article L. 225-100 du même Code, la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice en cours qui sera clos le 30 septembre 2024, telle qu’elle y est décrite . Résolutions relevant de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire Seizième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l'achat par la Société de ses propres actions) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 31 mars 2023, par sa 13 ème résolution ; autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, à faire acheter par la Société, en une ou plusieurs fois, ses propres actions, dans la limite de 10 % du montant du capital ; et fixe le nombre maximum d’actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à 10 % du capital social, ajusté des opérations postérieures à la présente assemblée affectant le capital, étant précisé (i) que dans le cadre de l’utilisation de la présente autorisation, le nombre d’actions auto détenues devra être pris en considération afin que la Société reste en permanence dans la limite d’un nombre d’actions auto détenues au maximum égal à 10 % du capital social et (ii) que le nombre d’actions auto détenues pour être remises en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission où d’apport ne peut excéder 5 % du capital. Le prix maximum d’achat par la Société de ses propres actions est fixé à trente (30) euros par action (hors frais d'acquisition), étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération. A cet effet, l’assemblée générale décide de déléguer au conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. En conséquence, le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat s’élève à 28.183.980 euros, tel que calculé sur la base du capital social à la date de la présente assemblée, ce montant maximum pouvant être ajusté pour tenir compte du montant du capital au jour de l’utilisation de la présente délégation. Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, ou encore par le recours à des instruments financiers, notamment des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, tels que des options d’achat ou de vente ou toutes combinaisons de celles-ci, à l’exclusion des achats d’options d’achat, ou par le recours à des bons et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le conseil d’administration de la Société appréciera. La part maximale du capital social acquise ou transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables en pareille matière. Cette autorisation est destinée à permettre à la Société de poursuivre les objectifs suivants, dans le respect et sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables : favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation et les pratiques de marché reconnues et conformes à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; attribuer les actions aux mandataires sociaux ou aux salariés de la Société et/ou des sociétés de son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables dans le cadre (i) de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, (ii) du régime des options d’achat d’actions prévu par les articles L. 225-179 et suivants et L. 22-10-56 du Code de commerce, (iii) du régime de l’attribution gratuite d’actions prévu par les articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 du Code de commerce et (iv) de tout plan d’épargne salariale, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du conseil d’administration appréciera ; remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du conseil d’administration appréciera ; conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport, dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers ; annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente assemblée générale de la 16 ème résolution ci-après ; ou en vue de toute autre finalité qui viendrait à être autorisée par les dispositions légales et réglementaires applicables ou qui viendrait à être reconnue comme pratique de marché de l’Autorité des marchés financiers. La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment : passer tous ordres en bourse ou hors marché ; conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ; établir tous documents notamment d’information ; affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, dans les conditions légales et réglementaires applicables ; effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme ; et effectuer toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. L’assemblée générale prend acte que dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente autorisation, le conseil d’administration informera l’assemblée générale des opérations réalisées, conformément à la réglementation applicable. Dix-septième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d'annulation d’actions) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 31 mars 2023, par sa 15 ème résolution ; autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale, les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la 16 ème résolution ci-avant ou toute résolution ayant le même objet et la même base légale, dans la limite de 10 % du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée ; et autorise le conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste « Primes d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts de la Société, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. Dix-huitième résolution (Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission, de fusion ou d'apport) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 31 mars 2022, par sa 17 ème résolution ; délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, par incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont l’incorporation au capital serait admise, à réaliser par émission d’actions nouvelles attribuées gratuitement ou par élévation de la valeur nominale des actions de la Société ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ; et décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant de 80.000.000 euros (quatre-vingt millions d’euros), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux éventuelles stipulations contractuelles applicables. Il est précisé que ce montant est fixé de façon autonome et distincte du plafond nominal global prévu par la 27 ème résolution de la présente assemblée générale. Les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et les actions correspondantes seront vendues. La vente des titres de capital qui n'ont pu être attribués individuellement et correspondant aux droits formant rompus ainsi que la répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires des droits interviendront conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées ci-dessus et notamment déterminer à cet égard le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, ainsi que le ou les postes des capitaux propres sur lesquels elles seront prélevées ; fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre ou le nouveau montant de la valeur nominale des actions existantes composant le capital social de la Société ; arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’augmentation de la valeur nominale portera effet ; prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que de procéder à la modification corrélative des statuts ; et prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords afin d’assurer la bonne fin de la ou des opérations envisagées, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 228-91, L. 228-92, L. 228-93 et L. 228-94 du Code de commerce : • met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 31 mars 2022, par sa 18 ème résolution, délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, en euro ou en monnaie étrangère, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société ou de valeurs mobilières (y compris des bons de souscription d’actions nouvelles ou existantes), donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme au capital de la Société, émises à titre gratuit ou onéreux. Il est précisé que la présente délégation de compétence pourra également permettre l’émission de valeurs mobilières dans les conditions prévues par les articles L. 228-93 et L. 228-94 du Code de commerce ; décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital social de la Société susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant total de 80.000.000 euros (quatre-vingt millions d’euros), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ou autres titres de capital supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux éventuelles stipulations contractuelles applicables, étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 27 ème résolution de la présente assemblée générale ; et décide en outre que le montant nominal maximal de l’ensemble des titres de créances susceptibles d’être émis, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 250.000.000 euros (deux cent cinquante millions d’euros) ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 27 ème résolution de la présente assemblée générale. Ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce. La souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société. L’assemblée générale décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible ; en outre, le conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande. Par conséquent, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le conseil d’administration pourra utiliser, à son choix et dans l’ordre qu’il estimera opportun, tout ou partie des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions, cette limitation ne pourra être opérée par le conseil d’administration que sous la condition que les souscriptions atteignent les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible ; offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou autres titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières et titres à créer ou leur étant associés ; déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ; déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis ; déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ; fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres ajustements ; le cas échéant, fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant avec une prime fixe ou variable ; s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ; procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé en France ou à l’étranger des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés ; décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, déterminer leur rang de subordination, fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; et • prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société. Vingtième résolution ( Délégation de compétence au conseil d’administration à l'effet d'émettre par voie d'offre au public des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 22-10-51 et L. 22-10-52, R. 22-10-32, L. 228-91, L. 228-93 et suivants du Code de commerce : • met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 31 mars 2022, par sa 19 ème résolution, délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, l’émission, par offre au public, en France ou à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société. Il est précisé que la présente délégation de compétence pourra également permettre l’émission de valeurs mobilières dans les conditions prévues par les articles L. 228-93 et L. 228-94 du Code de commerce ; décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital social de la Société susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 80.000.000 euros (quatre- vingt millions d’euros), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ou autres titres de capital supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux éventuelles stipulations contractuelles applicables, étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 27 ème résolution de la présente assemblée générale ; et décide en outre que le montant nominal maximal de l’ensemble des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 250.000.000 euros (deux cent cinquante millions d’euros), ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 27 ème résolution de la présente assemblée générale. Ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce. Sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence. La souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société. Les valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ou autres titres de capital existants ou à émettre de la Société ou à une combinaison des deux ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation de compétence, pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée indéterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toutes autres unités monétaires établies par référence à plusieurs devises, étant précisé que lesdits titres de créance pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement. L’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres titres de capital et valeurs mobilières émis en vertu de la présente délégation. Toutefois, le conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce, aura la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement à la quotité du capital possédée par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France ou, le cas échéant, d’un placement à l’étranger. Conformément aux articles L. 22-10-52 et R. 22-10-32 du Code de commerce, l’assemblée générale décide que : le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action Cafom sur Euronext Paris précédant le début de l'offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 % ; et le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action ou autre titre de capital de la Société émis en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à celle qu’elle recevrait par application du prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance. L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou autres titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières et titres à créer ou leur étant associés ; déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ; déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis ; déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ; fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres ajustements ; le cas échéant, fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant avec une prime fixe ou variable ; s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ; procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé en France ou à l’étranger des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés ; décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, déterminer leur rang de subordination, fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; et prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société. Vingt-et-unième résolution    (Autorisation à donner au conseil d’administration, en cas d’émission par voie d’offre au public, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce : autorise le conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, pour chacune des émissions décidées en application de la 20 ème résolution qui précède et dans la limite de 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’utilisation de la présente délégation) par période de douze (12) mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par ladite résolution et à fixer le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières émises, selon les modalités suivantes : a)    le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse de l’action Cafom précédant le début de l'offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 % ; et b)    le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse de l’action Cafom précédant le début de l'offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 %, précédant (i) la fixation du prix d'émission desdites valeurs mobilières donnant accès au capital ou (ii) l'émission des actions issues de l'exercice de droits à l'attribution d'actions attachés auxdites valeurs mobilières donnant accès au capital (lorsque celui-ci est exerçable au gré de la Société), après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %. Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d’augmenter le nombre de titres à émettre) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 31 mars 2022, par sa 21 ème résolution ; autorise le conseil d’administration à décider, pour chacune des émissions décidées en application des 19 ème et 20 me résolutions de la présente assemblée générale, d’augmenter le nombre de titres de capital et/ou de valeurs mobilières à émettre dans les conditions prévues par l’article L. 225-135-1 du Code de commerce et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission et dans la limite du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée. La présente autorisation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale. Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet de procéder à l'émission d'actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite de 10 % du capital social, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-53 du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 31 mars 2022, par sa 22 ème résolution ; délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, la compétence pour décider, sur le rapport des commissaires aux apports mentionnés aux 1 er et 2 ème alinéas de l’article L. 22-10-53 du Code de commerce, l’émission d’actions ou d’autres titres de capital de la Société, ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ou autres titres de capital existants ou à émettre de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ; décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, est fixé à 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’utilisation par le conseil d’administration de la présente délégation). Il est précisé que le montant nominal maximal des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 80.000.000 euros (quatre-vingt millions d’euros), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ou autres titres de capital supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux éventuelles stipulations contractuelles applicables, étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 27 ème résolution de la présente assemblée générale ; et décide que le montant nominal maximal de l’ensemble des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 250.000.000 euros (deux cent cinquante millions d’euros), ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 27 ème résolution de la présente assemblée générale. Ce montant est indépendant du montant des titres de créances dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce. L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions et autres titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises au profit des porteurs de titres de capital ou valeurs mobilières objets des apports en nature sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : statuer sur le rapport du ou des commissaires aux apports ; fixer les termes et conditions et les modalités de l’opération, dans les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables et la présente résolution ; fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ; constater le nombre de titres apportés à l’échange ; déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance (même rétroactive), des actions ou autres titres de capital nouveaux et, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital de la Société, et notamment évaluer les apports ainsi que l’octroi, s’il y a lieu, d’avantages particuliers et réduire l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers, si les apporteurs y consentent ; inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ; à sa seule initiative, imputer les frais de toute émission sur le montant de la « prime d’apport » et prélever sur ladite prime les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; et prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords (notamment en vue d’assurer la bonne fin de l’émission), requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société, demander l’admission sur Euronext Paris de toutes valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés. Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d'émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d'échange initiée par la Société) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 22-10-54 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 31 mars 2022, par sa 23 ème résolution ; délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, l’émission d’actions ou autres titres de capital de la Société, ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ou autres titres de capital existants ou à émettre de la Société, en rémunération de titres apportés à une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société en France ou (selon les qualifications et règles locales) à l’étranger, sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce et décide, en tant que de besoin, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et autres titres de capital et valeurs mobilières à émettre ; décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital social de la Société susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant total de 80.000.000 euros (quatre-vingt millions d’euros), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ou autres titres de capital supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux éventuelles stipulations contractuelles applicables, étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 27 ème résolution de la présente assemblée générale ; et décide en outre que le montant nominal maximal de l’ensemble des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 250.000.000 euros (deux cent cinquante millions d’euros) ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 27 ème résolution de la présente assemblée générale. Ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce. L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou autres titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourr

Description : UPTEVIA Société Ano nyme à Conseil d’Administration au capital de 30 096 355,30 euros Siège social : LA DEFENSE - COEUR DEFENSE TOUR A - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92400 Courbevoie RCS Nanterre 439 430   976 AVIS DIVERS La présente insertion, faite en application de l'article R. 211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires que Uptevia, mandataire pour assurer la tenue du service titres et du service financier des sociétés énumérées dans le bulletin des annonces légales obligatoires n°36 publié en date du 24/03/2023, est désormais domiciliée à l’adresse suivante : LA DEFENSE - COEUR DEFENSE TOUR A - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92400 Courbevoie.

Description : CAFOM Société anonyme au capital de 47 912 776,20 € Siège social : 3, avenue Hoche - 75008 Paris 422 323 303 R.C.S. Paris I. - Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’ex ercice clos le 30 septembre 20 2 2 contenus dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers et disponible sur le site Internet de la Société www.cafom.com , ont été approuvés sans modification par l’assemblé e générale mixte du 31 mars 202 3 . L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 2 3 du 2 2 février 202 3 , a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’assemblée générale précitée. II. - Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l’Assemblée générale de la société CAFOM 3, avenue Hoche 75008 Paris Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CAFOM relatifs à l’exercice clos le 30 septembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er octobre 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des titres de participation Risque identifié Au 30 septembre 2022, le montant des titres de participation s’élève à 83 315 milliers d’euros en valeur nette pour un total bilan de 170 188 milliers d’euros. Comme indiqué dans la note 1.3 de l’annexe aux comptes annuels, les titres de participation font l’objet d’une dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure à leur valeur comptable. La valeur d’utilité est déterminée par la direction sur la base de différents critères, dont la valeur de marché, la valeur d’utilité fondée sur une analyse multicritères tenant compte notamment des projections de flux de trésorerie futurs, de l’actif réestimé, de la quote-part de capitaux propres réévalués et d’autres méthodes en tant que besoin. L’estimation de la valeur d’utilité de ces titres requiert l’exercice du jugement de la direction dans son choix des éléments à considérer selon les participations concernées, ainsi que l'estimation de la performance future des entités concernées et des taux d'actualisation et de croissance à long terme. Compte tenu du caractère significatif des titres de participation au regard du bilan de la société et du jugement nécessaire à l’estimation de leur valeur d’utilité, nous avons considéré que l’évaluation des titres de participation constitue un point clé de l’audit. Notre réponse Nos travaux ont consisté principalement, pour un échantillon de titres de participation déterminé selon des critères quantitatifs et qualitatifs à : Pour les évaluations reposant sur des éléments historiques : examiner la concordance des capitaux propres retenus avec les comptes des entités correspondantes ainsi que les ajustements opérés le cas échéant sur ces capitaux propres P our les évaluations reposant sur des éléments prévisionnels : obtenir les prévisions de flux de trésorerie et d’exploitation des activités des entités concernées établies par leurs directions opérationnelles et apprécier leur cohérence avec les données prévisionnelles établis sous le contrôle de leur direction générale pour chacune de ces activités ; examiner la cohérence des hypothèses retenues avec l’environnement économique aux dates de clôture et d’établissement des comptes ; comparer les prévisions retenues pour des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes afin d’apprécier la réalisation des objectifs passés. Au-delà de l’appréciation des valeurs d’utilité des titres de participation, nos travaux ont consisté également à apprécier le caractère recouvrable des créances rattachées au regard des analyses effectuées sur les titres de participation. Notre appréciation nous a permis de confirmer le coût moyen pondéré du capital retenu sur la base de l’observation du marché. Créances clients et comptes rattachés Risque identifié Au 30 septembre 2022, le montant des créances clients et comptes rattachés s’élève à 14 357 milliers d’euros en valeur nette pour un total bilan de 170 188 milliers d’euros. La Société constitue des provisions pour dépréciation de ses créances clients selon les modalités décrites dans la note 1.4 de l’annexe. Compte tenu du caractère significatif des créances clients au regard du bilan de la société et du jugement nécessaire à l’estimation de leur valeur de recouvrement, nous avons considéré que l’évaluation des valeurs de recouvrement constitue un point clé de l’audit. Notre réponse Nous avons procédé à l’appréciation de l’approche retenue par la Société décrite dans la note 1.4 « Créances » de l’annexe, sur la base des éléments disponibles à ce jour, et mis en œuvre des tests pour vérifier par sondage l’application de cette approche. Enfin, nous avons vérifié le caractère approprié des informations fournies dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d'Administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-3 et L.22-10-10 et L.22-10-9 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n°2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président Directeur Général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CAFOM par votre Assemblée Générale du 21 juin 2019 pour le cabinet Escaffre et du 31 mars 2022 pour le cabinet Orélia Audit & Conseil. Au 30 septembre 2022, le cabinet Escaffre Membre de Groupe Y Nexia était dans la quatrième année de sa mission et le cabinet Orélia Audit & Conseil dans la première année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit Nous remettons au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris, le 31 janvier 2023 Les Commissaires aux comptes Cabinet Escaffre Orélia Audit & Conseil Membre de Groupe Y Nexia Lionel Escaffre Sylvie Rayon III. - Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés A l’Assemblée générale de la société CAFOM 3, avenue Hoche 75008 Paris Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société CAFOM relatif à l’exercice clos le 30 septembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er octobre 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l'audit E n application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées pour faire face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes pris isolément. Tests de pertes de valeur des immobilisations incorporelles Risque identifié Au 30 septembre 2022, le montant des immobilisations incorporelles net s’élève à 51,8 millions d’euros dont principalement des  goodwill  pour 43,4 millions d’euros. Ces actifs incorporels sont soumis à des tests de pertes de valeur au moins une fois par an pour les  goodwill, les droits au bail et les marques à durée de vie indéfinie et, en cas d’indice de pertes de valeur, pour les autres immobilisations incorporelles. La valeur recouvrable de ces actifs ou groupes d’actifs est estimée sur la base de la méthode des flux de trésorerie prévisionnels actualisés ou de valeurs de marchés, notamment pour les Goodwills, comme explicité dans les notes 4.7 et 7.4 de l’annexe aux comptes consolidés. Les tests de pertes de valeur reposent sur des estimations et sur l’exercice du jugement de la direction, concernant (i) l'allocation de ces actifs aux unités génératrices de trésorerie (« UGT »), (ii) l'estimation de la performance future des actifs ou des UGT et (iii) la détermination des taux d'actualisation et du taux de croissance à long terme. Nous avons considéré que la détermination de la valeur recouvrable des immobilisations incorporelles est un point clé de l’audit compte tenu du degré élevé d’estimation et de jugement requis de la direction pour apprécier les pertes de valeur. Notre réponse Nous avons examiné les processus mis en place pour affecter les  goodwill  aux groupes d’UGT, pour identifier d’éventuels indices de perte de valeur et pour réaliser les projections de flux de trésorerie sous-tendant les tests de dépréciation. Pour un échantillon d'UGT, identifiées sur la base de facteurs quantitatifs et qualitatifs, nous avons examiné les principales méthodes et les hypothèses utilisées pour déterminer la valeur recouvrable, parmi lesquelles : les prévisions de flux de trésorerie : les hypothèses de croissance à long terme de l’activité ont été corroborées par les analyses de marché disponibles. Nous avons également comparé les principales hypothèses aux performances passées et apprécié les évolutions entre les prévisions passées et les réalisations effectives ; les taux de croissance à long terme et les taux d'actualisation pour les goodwill. Nous avons également réalisé des analyses de sensibilité des résultats des tests aux principales UGT contributrices et aux principales hypothèses retenues par la direction et examiné les informations figurant en annexes. Contrats de location Risque identifié Le Groupe Cafom a appliqué la norme IFRS 16 « Contrats de location » au 1 er janvier 2019 en retenant la méthode dite « rétrospective modifiée » qui permet de comptabiliser l’effet cumulé de la norme IFRS 16 dans les capitaux propres à la date de première application sans présenter de retraitement comparatif des états financiers antérieurs et qui prévoit certaines mesures de simplification. Les modalités de cette application sont détaillées dans la note 4.9 « Contrats de location » de l’annexe aux comptes consolidés.  Cette norme permet de reconnaitre au bilan, tout contrat de location sans faire de distinction entre location simple et location financement, et entraine la comptabilisation à l’actif, dès l’origine du contrat des droits d’utilisation sur l’actif loué, et, au passif, d’une dette représentant la valeur actualisée des paiements de loyers résiduels sur la durée du contrat, calculée au taux d’emprunt marginal déterminé à la date de première application. La première application de la norme a conduit le groupe Cafom à comptabiliser au 1 er octobre 2019 des droits d’utilisation pour une valeur nette de 86,1 millions d’euros. A cette même date, les obligations locatives relatives à ces contrats de location s’élèvent à 81,3 millions d’euros, après actualisation. Au 30 septembre 2022, le montant des droits d’utilisation nets s’élève à 119,8 millions d’euros et les obligations locatives correspondant à ces contrats de location s’élèvent à 113,6 millions d’euros, après actualisation. Nous avons considéré l’application de la norme IFRS 16 sur les contrats de location comme un point clé de notre audit en raison du caractère significatif de ces contrats dans les états financiers du groupe Cafom, des hypothèses relatives aux durées probables de ces contrats et au taux d’actualisation afférents. Notre réponse Nos travaux ont principalement consisté à : prendre connaissance de la procédure et des contrôles clés mis en place par la direction pour l’application de la norme, apprécier la méthodologie utilisée pour la détermination du taux d’actualisation retenu pour le calcul des obligations locatives, examiner les hypothèses de durées retenues par la direction pour la détermination de la dette locative et du droit d’utilisation du bien concerné, rapprocher par échantillonnage, les données utilisées pour la détermination des actifs et passifs relatifs aux contrats de location avec les documents contractuels sous-jacents, les que les baux locatifs, apprécier l’exhaustivité des contrats retraités en analysant les charges locatives avant retraitement et en examinant les charges locatives résiduelles post retraitements IFRS 16, vérifier, par sondages, l’exactitude arithmétique de la valeur des droits d’utilisation et des obligations locatives compte tenu des hypothèses retenues. Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations fournies dans les notes 7.3 et 7.13 de l’annexe aux comptes consolidés Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au Groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans les informations relatives au Groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel  Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1- 2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président Directeur Général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CAFOM par votre Assemblée Générale du 21 juin 2019 pour le cabinet Escaffre et du 31 mars 2022 pour le cabinet Orélia Audit & Conseil. Au 30 septembre 2022, le cabinet Escaffre Membre de Groupe Y Nexia était dans la quatrième année de sa mission et le cabinet Orélia Audit & Conseil dans la première année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Conformément aux dispositions de l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la Direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit Nous remettons au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d‘audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris, le 31 janvier 2023 Les Commissaires aux comptes Cabinet Escaffre Orélia Audit & Conseil Membre de Groupe Y Nexia Lionel Escaffre Sylvie Rayon

Description : Uptevia Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 30 096 355,30 euros Siège social : 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge RCS Nanterre 439 430 976 La présente insertion, faite en application de l'article R. 211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires que Uptevia, 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge, est désormais désigné comme mandataire pour assurer la tenue du service titres et du service financier des sociétés mentionnées ci-dessous. Libellé émetteur Capital social RCS Forme de la société Siège social @HEALTH 252 978,00 810 594 648 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 1330 RUE JEAN-RENE GUILLIBERT DE LA LAUZIERE - BATIMENT B 10 - EUROPARC DE PICHAURY 13290 AIX-EN-PROVENCE 2CRSI 1 609 753,68 483 784 344  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme à Conseil d'Administration 32 RUE JACOBI NETTER 67200 STRASBOURG A TOUTE VITESSE (ATV) 313 221,00 381 061 027 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 26-28 AVENENUE DE LA REPUBLIQUE / 90 AVENUE GALIENI - 93170 BAGNOLET ABC ARBITRAGE 953 742,06 400 343 182 R.C.S. PARIS Société anonyme 18 RUE DU 4 SEPTEMBRE - 75002 PARIS ABC GESTION 960 070,00 353 716 160 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70042 92547 MONTROUGE CEDEX ABEILLE ASSURANCES 1 678 702 329,00 331 309 120 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 80 AVENUE DE L'EUROPE - 92270 BOIS-COLOMBES ABIVAX 223 131,85 799 363 718 R.C.S. PARIS Société anonyme 5 RUE DE LA BAUME - 75008 PARIS ABN AMRO INVESTMENT SOLUTIONS 4 324 048,00 410 204 390 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE - 75008 PARIS ACCOR ACQUISITION COMPANY 373 881,53 898 852 512  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Conseil d'Administration 82 RUE HENRI FARMAN 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ACHETER-LOUER.FR 43 234 734 992,68 394 052 211 R.C.S. EVRY Société anonyme 2 RUE DE TOCQUEVILLE - 75017 PARIS ACL DRAGON FINANCE 1 3 282 900,00 501 587 471 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL DRAGON FINANCE 2 3 306 710,00 501 587 513 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 1 2 872 720,00 433 909 884 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 2 3 053 260,00 433 910 155 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 3 3 358 810,00 433 908 837 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 4 3 475 110,00 487 532 103 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACTEOS 1 676 923,00 339 703 829 R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 2 A 4 RUE DUFLOT 59100 ROUBAIX ACTIA GROUP 15 074 955,75 542 080 791 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 5 RUE JORGE SEMPRUN 31400 TOULOUSE ACTICOR BIOTECH 527 288,80 798 483 285 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 46 RUE HENRI HUCHARD - BATIMENT INSERM U698 HP BICHAT 75877 PARIS CEDEX ADA S.A. 4 442 402,16 338 657 141 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22 28 RUE HENRI BARBUSSE 92110 CLICHY ADOCIA 834 051,00 487 647 737  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 115 AVENUE LACASSAGNE 69003 LYON ADOMOS 3 102 503,96 424 250 058 R.C.S. PARIS Société anonyme 75 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS ADUX 1 569 481,25 418 093 761 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 101-109 RUE JEAN JAURES 92300 LEVALLOIS-PERRET ADVANCED ACCELARATOR APPLICATIONS 9 641 449,20 441 417 110 R.C.S. BOURG EN BRESSE Société anonyme 20 RUE DIESEL 01630 SAINT GENIS POUILLY ADVICENNE 1 991 430,20 497 587 089  R.C.S. PARIS Société anonyme 262 RUE DU FAUBOURG ST HONORÉ 75008 PARIS ADVITAM PARTICIPATIONS 39 862 256,00 347 501 413 R.C.S. ARRAS Société anonyme 1 Rue Marcel LEBLANC 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY AELIS FARMA 50 004,65 797 707 627 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 146 RUE LÉO SAIGNAT INSTITUT FRANÇOIS MAGENDIE 33000 BORDEAUX AEROPORTS DE PARIS 296 881 806,00 552 016 628  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 1 RUE DE France 93290 TREMBLAY-EN-France AFFLUENT MEDICAL 20 750 202,00 837 722 560 R.C.S. AIX EN PROVENCE Société anonyme 320 AVENUE ARCHIMEDE - LES PLEIADES - BATIMENT B 13100 AIX EN PROVENCE AFYREN 517 371,36 750 830 457  R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme à Conseil d'Administration 9-11 RUE GUTENBERG 63000 CLERMONT-FERRAND AGRIPOWER FRANCE 350 432,00 749 838 884 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 7 BOULEVARD AMPERE 44470 CARQUEFOU AGROGENERATION 11 079 319,35 494 765 951 R.C.S. PARIS Société anonyme 19 BOULEVARD MALESHERBES 75008 PARIS AIR CARAIBES 101 168 400,00 414 800 482 R.C.S. POINTE A PITRE Société anonyme 9 BOULEVARD DANIEL MARSIN - PARC D'ACTIVITES DE PROVIDENCE 97139 LES ABYMES AIR MARINE 289 119,75 381 365 063 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme AÉRODROME DE BORDEAUX-LÉOGNAN-SAUCATS - 305 AVENUE DE MONT-DE-MARSAN 33850 LEOGNAN ALAN ALLMAN ASSOCIATES 13 149 996,30 542 099 890 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 15 RUE ROUGET DE LISLE 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ALBIOMA 1 248 178,70 775 667 538  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR OPUS 12 - 77 ESPLANADE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 92081 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ALCION GROUP 1 161 578,88 330 549 478 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 21 AVENUE DESCARTES - IMMEUBLE ASTRALE 92350 LE-PLESSIS-ROBINSON ALGREEN 8 845 173,16 537 705 592 R.C.S. LYON Société anonyme 5 PLACE EDGAR QUINET 69006 LYON ALSABE 1 531 088,00 811 665 967 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS ALSTOM 2 633 520 624,00 389 058 447  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 48 RUE ALBERT DHALENNE 93400 ST OUEN SUR SEINE ALTAREA 311 349 463,42 335 480 877 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS ALTAREIT 2 625 730,50 552 091 050 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS ALTEDIA 4 418 120,50 411 787 567 R.C.S. PARIS Société anonyme TOUR CRISTAL - 7-11 QUAI ANDRE CITROEN - 75015 PARIS ALTUR INVESTISSEMENT 10 551 707,50 491 742 219 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS ALVEEN 894 132,00 353 508 336  R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme LES JARDINS DE LA DURANNE BT D 510 RUE RENÉ DESCARTES 13857 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3 AMOEBA 594 352,74 523 877 215  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 38 AVENUE DES FRÈRES MONTGOLFIER 69680 CHASSIEU AMPLITUDE SURGICAL 480 208,41 533 149 688 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée 11 COURS JACQUES OFFENBACH 26000 VALENCE AMUNDI 509 650 327,50 314 222 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 90 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI ESR 24 000 000,00 433 221 074 R.C.S. PARIS SNC - Société en Nom Collectif 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI ASSET MANAGEMENT 1 143 615 555,00 437 574 452 R.C.S.PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI FINANCE 40 320 157,00 421 304 601 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI FINANCE EMISSIONS 2 225 008,00 529 236 085 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI IMMOBILIER 16 684 660,00 315 429 837 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI INDIA HOLDING 50 595 015,00 352 020 515 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI INTERMEDIATION 15 712 620,00 352 020 200 R.C.S. PARIS Société anonyme 91- 93 BOULEVARD PASTEUR - IMMEUBLE COTENTIN 75015 PARIS AMUNDI PME ISF 2017 55 645 100,00 828 526 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 90 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI PRIVATE EQUITY FUNDS 12 394 096,00 422 333 575 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI TRANSITION ENERGETIQUE 40 000,00 804 751 147 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI VENTURES 43 790 000,00 529 235 129 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS ANGLE NEUF 1 000 000,00 510 539 018 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 19 BOULEVARD DES ITALIENS - IMMEUBLE 19 LCL 75002 PARIS ANTIN INFRASTRUCTURE PARTNERS 1 745 624,44 900 682 667  R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORÉ 75001 PARIS ANTIN PARTICIPATION 5 193 851 051,00 433 891 678 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS AQUILA 375 375,00 390 265 734 R.C.S. AVIGNON Société anonyme 980 RUE SAINTE GENEVIEVE - ZI DE COURTINE 84000 AVIGNON ARCHOS 41 543,68 343 902 821  R.C.S. EVRY Société anonyme 12 RUE AMPÈRE ZONE INDUSTRIELLE 91430 IGNY ARDIAN 184 086,00 403 081 714  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN France 269 447,00 403 201 882  R.C.S. PARIS Société anonyme 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN HOLDING 83 214 987,00 752 778 159 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARGAN 45 902 580,00 393 430 608  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 21 RUE BEFFROY 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ARIANESPACE 372 069,01 318 516 457 R.C.S. EVRY Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) BOULEVARD DE L'EUROPE - BP 177 91006 EVRY COURCOURONNES ARIANESPACE PARTICIPATION 3 937 982,99 350 012 522 R.C.S. EVRY Société anonyme BOULEVARD DE L'EUROPE - BP 177 91006 EVRY CEDEX ARKEMA 742 860 410,00 445 074 685  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 420 RUE ESTIENNE D'ORVES 92700 COLOMBES ARTEA 29 813 712,00 384 098 364 R.C.S. PARIS Société anonyme 55, AVENUE MARCEAU 75116 PARIS ARTEGY 1 600 000,00 424 261 642 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE ARVAL SERVICE LEASE 66 412 800,00 352 256 424 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ARVAL TRADING 250 000,00 422 852 244 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée à associé unique PARC D'ACTIVITÉS DE LA RAVOIRE 74370 EPAGNY METZ-TESSY AS en liquidation judiciaire 621 939,60 523 145 431 R.C.S. SAINT-BRIEUC Société anonyme 2 RUE DU POT D'ARGENT 22200 GUINGAMP ASHLER ET MANSON 317 650,00 532 700 648 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 2 ALLEE D'ORLEANS 33000 BORDEAUX ASSURANCES DU GROUPE BPCE 1 267 807 038,30 880 039 243 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS AST GROUPE 4 645 083,96 392 549 820 R.C.S. LYON Société anonyme 78 RUE ELISEE RECLUS 69150 DECINES-CHARPIEU ATARI 3 825 342,86 341 699 106 R.C.S. PARIS Société anonyme 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS ATELIER SERVICES 1 137 309,58 433 912 862 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ATLANTIS-HAUSSMANN SCI 9 660 299,70 499 859 445 R.C.S. PARIS Sociétés Civiles Immobilières 35 AVENUE VICTOR HUGO - BP 266 75770 PARIS AUDACIA 594 256,75 492 471 792 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 58 RUE D'HAUTEVILLE 75010 PARIS AUGROS COSMETICS PACKAGING 199 844,12 592 045 504 R.C.S. PONTOISE Société anonyme ZA du Londeau - rue de l'expansion 61000 ALENCON AUGUSTE THOUARD EXPERTISE 40 000,00 487 532 004 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT AUREA 12 130 311,60 562 122 226 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE BERTIE ALBRECHT 75008 PARIS AURES TECHNOLOGIES 1 000 000,00 352 310 767 R.C.S. EVRY Société anonyme 24 BIS RUE LEONARD DE VINCI - ZAC DES FOLIES 91090 LISSES AUTOP OCEAN INDIEN 224 000,00 379 293 400 R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à Conseil d'Administration 22 RUE PIERRE AUBERT SAINTE-CLOTILDE 97490 SAINT-DENIS AVENIR TELECOM 8 364 405,60 351 980 925 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 208 BLD DES PLOMBIÈRES 13581 MARSEILLE CEDEX AXA 5 350 121 618,50 572 093 920  R.C.S. PARIS Société anonyme 25 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS AXA INVESTMENT MANAGERS 52 842 561,50 393 051 826 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA INVESTMENT MANAGERS PARIS 1 421 906,00 353 534 506 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM France 240 000,00 397 991 670 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM SGP 1 132 700,00 500 838 214 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX BALMAIN 1 757 659,75 305 870 701 R.C.S. PARIS Société anonyme 44 RUE FRANÇOIS 1ER 75008 PARIS BALYO 2 700 446,96 483 563 029 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 3 RUE PAUL MAZY 94200 IVRY SUR SEINE BANQUE NEUFLIZE OBC 383 507 453,00 552 003 261 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE 75008 PARIS BANQUE POPULAIRE CREATION SAS 8 400 500,00 487 706 418 R.C.S.PARIS Société anonyme 5/7 RUE DE MONTESSUY 75007 PARIS BANQUE POPULAIRE DEVELOPPEMENT 456 042 928,00 378 537 690 R.C.S. PARIS Société anonyme 5/7 RUE DE MONTESSUY 75007 PARIS BARBARA BUI 1 079 440,00 325 445 963 R.C.S. PARIS Société anonyme 43 RUE DES FRANCS BOURGEOIS 75004 PARIS BASTIDE LE CONFORT MEDICAL 3 307 917,60 305 635 039 R.C.S. NIMES Société anonyme Centre Activité Euro 2000 - 12 avenue de la Dame 30132 CAISSARGUES BD MULTIMEDIA 5 149 336,00 334 517 562 R.C.S. PARIS Société anonyme 16 CITE JOLY 75011 PARIS BELIEVE 480 663,51 481 625 853  R.C.S. PARIS Société anonyme 24 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS BENETEAU 8 278 984,00 487 080 194 R.C.S. LA ROCHE SUR YON Société anonyme LES EMBRUNS - 16, BOULEVARD DE LA MER 85803 SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE CEDEX BERNARD LOISEAU 2 274 818,75 016 050 023 R.C.S. DIJON Société anonyme 2 RUE D'ARGENTINE 21210 SAULIEU BFT INVESTMENT MANAGERS 1 600 000,00 334 316 965 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS BIGBEN INTERACTIVE 37 399 466,00 320 992 977 R.C.S. LILLE Société anonyme à Conseil d'Administration 396 RUE DE LA VOYETTE 59273 FRETIN BIMPLI 1 002 700,00 833 672 413 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 110 AVENUE DE FRANCE 75013 PARIS BIOCORP PRODUCTION 220 614,30 453 541 054 R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme Z-I DE LAVAUR LA BECHADE 63500 ISSOIRE BIOMERIEUX 12 160 332,00 673 620 399  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 69280 MARCY-L'ÉTOILE BIOPHYTIS 40 135 141,60 492 002 225 R.C.S. PARIS Société anonyme 14 AVENUE DE L'OPERA 75001 PARIS BIOSYNEX 1 025 258,00 481 075 703 R.C.S. STRABOURG Société anonyme 22 BOULEVARD SEBASTIEN BRANT 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN BIO-UV GROUP 10 346 993,00 527 626 055 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 850 AVENUE LOUIS MEDARD 34400 LUNEL BLEECKER SA 20 787 356,70 572 920 650 R.C.S. PARIS Société anonyme 39 AVENUE GEORGE V 75008 PARIS BLUE SHARK POWER SYSTEM 1 100 000,00 792 479 974 R.C.S. BORDEAUX Société par actions simplifiée 5 ALLEE DE TOURNY 33000 BORDEAUX BNP PARIBAS 2 468 663 292,00 662 042 449 R.C.S. Paris Société anonyme 16 BOULEVARD DES ITALIENS 75009 PARIS BNP PARIBAS AGILITY CAPITAL 8 300 000,00 844 801 613 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ANTILLES-GUYANE 13 829 320,00 393 095 757 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme ANGLE RUE ACHILLE RENÉ BOISNEUF ET NOZIÈRE 97110 POINTE-À-PITRE BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT 170 573 424,00 319 378 832 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT HOLDING 23 041 936,00 682 001 904 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT PARTICIPATIONS 4 170 000,00 390 265 536 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS CARDIF 149 959 051,20 382 983 922 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEALING SERVICES 9 112 000,00 454 084 237 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT 128 190 000,00 348 540 592 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS HOME LOAN 285 000 000,00 454 084 211 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION 8 354 720,00 441 052 735 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES 1 000 000,00 378 888 796 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée à associé unique IMMEUBLE VALVERT AVENUE DE LA GARE 26300 ALIXAN BNP PARIBAS IRB PARTICIPATIONS 45 960 784,00 433 891 983 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS LEASE GROUP 285 079 248,00 632 017 513 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 546 601 552,00 542 097 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PICTURE 550 000,00 824 480 404 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PROCUREMENT TECH 40 000,00 433 891 652 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 3 RUE D'ANTIN 75002 PARIS BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR 24 040 000,00 433 932 811 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS REAL ESTATE 383 071 696,00 692 012 180 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE FINANCIAL PARTNER 7 000 000,00 400 071 981 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTEMENT MANAGEMENT France 4 309 200,00 300 794 278 R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT SAS 1 500 000,00 337 953 459 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION France 58 978,80 327 657 169 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REUNION 24 934 510,00 428 633 408 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS SERVICES MONETIQUES 40 000,00 906 050 299 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BOA CONCEPT 972 775,00 752 025 908 R.C.S. SAINT ETIENNE Société par actions simplifiée 22 RUE DE MEONS 42000 SAINT-ETIENNE BODY ONE 2 076 800,00 420 050 916 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 47-49 RUE CARTIER-BRESSON 93500 PANTIN BOIRON 17 545 408,00 967 504 697  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 2 AVENUE DE L'OUEST LYONNAIS 69510 MESSIMY BOLLORE SE 472 062 299,84 055 804 124 R.C.S. QUIMPER SE - Societas Europaea (Société Européenne) ODET - 29500 ERGUE GABERIC BOOSTHEAT 661 520,55 531 404 275 R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 41 BD MARCEL SEMBAT 69200 VENISSIEUX BOURRELIER GROUP 31 106 715,00 957 504 608 R.C.S CRETEIL Société anonyme 5 RUE JEAN MONNET 94130 NOGENT-SUR-MARNE BOURSE DIRECT 13 499 844,75 408 790 608 R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORE 75001 PARIS BPCE ASSURANCES 1 267 807 038,30 880 039 243 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 88 AVENUE DE FRANCE 75641 PARIS BPCE BAIL 154 868 220,00 309 112 605 R.C.S PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE CAR LEASE 5 184 440,00 977 150 309 R.C.S. TOULOUSE Société par actions simplifiée 8 RUE DE VIDAILHAN 31130 BALMA BPCE ENERGECO 8 320 000,00 322 828 484 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE FACTOR 19 915 600,00 379 160 070 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE FINANCEMENT 73 801 950,00 439 869 587 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE IARD 50 000 000,00 401 380 472 R.C.S. NIORT Société anonyme CHABAN DE CHAURAY - 79000 NIORT BPCE IMMO EXPLOITATION 26 860 638,00 352 784 227 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE 354 096 074,00 379 155 369 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE IMMO 62 029 232,00 333 384 311 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE NOUMEA 262 534 400,00 000 020 107 R.C.S. NOUMEA Société anonyme 10 AVENUE DU MARECHAL FOCH - 98800 NOUMEA BPCE LEASE REUNION 7 999 915,00 310 836 614 R.C.S. SAINT DENIS DE LA REUNION Société anonyme 32 BOULEVARD DU CHAUDRON - 97490 SAINT-DENIS DE LA REUNION BPCE LEASE TAHITI 341 957 000,00 R.C.S. PAPEETE TPI 74 39 B Société anonyme RUE CARDELLA - BP 90 - 98713 PAPEETE TAHITI BPCE PAYMENT SERVICES 53 559 264,00 345 155 337 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE PAYMENTS 126 014 164,47 880 031 653 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE PERSONAL CAR LEASE 8 000 000,00 440 330 876 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS BPCE PREVOYANCE 13 042 257,50 352 259 717 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE VIE 161 469 776,00 349 004 341 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS BPH 111 571 366,90 823 867 403 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BRED BANQUE INTERNATIONALE DU COMMERCE 169 000 000,00 552 065 609 R.C.S. PARIS Société anonyme 16 QUAI DE LA RAPÉE 75012 PARIS BUREAU VERITAS 54 293 334,48 775 690 621 R.C.S NANTERRE Société anonyme IMMEUBLE NEWTIME, 40/52 BOULEVARD DU PARC 92200 NEUILLY-SUR-SEINE C.F.D.I. 4 573 471,00 328 559 679 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES-FRANCE 75013 PARIS C2i 2011 3 210 458,00 531 792 067 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS C2i 2012 1 171 900,00 752 707 034 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS CA CIB AIRFINANCE 20 000 000,00 342 176 443 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CA CONSUMER FINANCE 554 482 422,00 542 097 522 R.C.S. EVRY Société anonyme 1 RUE VICTOR BASCH - CS 70001 91068 MASSY CEDEX CABASSE 605 810,50 Brest B 352 826 960 Société anonyme 210 RUE RENE DESCARTES 29280 PLOUZANE CACEIS BANK 1 280 677 691,03 692 024 722 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 89 91 RUE GABRIEL PERI - COORDINATION FCPR FCPI - FLA 02 92120 MONTROUGE CACEIS FUND ADMINISTRATION 5 800 000,00 420 929 481 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 89 91 RUE GABRIEL PERI 92120 MONTROUGE CACEIS SA 941 008 309,02 437 580 160 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 89 91 RUE GABRIEL PERI 92120 MONTROUGE CACIF 687 621 568,00 353 849 599 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - 92127 MONTROUGE CEDEX PARIS CAFINEO 8 295 000,00 501 103 337 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme RUE RENÉ RABAT ZI DE JARRY 97122 BAIE-MAHAULT CAFOM 47 912 776,20 422 323 303 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE 75008 PARIS CAI RISK SOLUTIONS ASSURANCE 50 000 000,00 422 549 956 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92120 MONTROUGE CEDEX CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE 10 995 478,75 381 976 448 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société Coopérative (Caisses Régionales) 25 CHEMIN DES TROIS CYPRES - 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX CAPGEMINI 1 388 656 904,00 330 703 844 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 11, RUE DE TILSITT - PLACE DE L'ETOILE 75017 PARIS CARBIOS 7 869 866,20 531 530 228 R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme Pépiniére d'Entreprises de la CCIT du Puy-de-Dôme - Parc d'activités du Biopôle Clermont-Limagne 63360 SAINT-BEAUZIRE CARDIF ASSURANCE RISQUES DIVERS 21 602 240,00 308 896 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF ASSURANCE VIE 719 167 488,00 732 028 154 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF RETRAITE 200 000,00 903 364 321 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF SERVICES 597 000,00 504 342 171 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARITAS HABITAT 15 013 500,00 813 316 320 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 106 RUE DU BAC 75007 PARIS CARMAT 905 651,16 504 937 905 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 36 AVENUE DE L EUROPE - IMMEUBLE L ETENDARD ENERGY 3 78140 VELIZY VILLACOUBLAY CARMILA 862 226 370,00 381 844 471 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 58 AVENUE EMILIE ZOLA 92100 BOULOGNE BILLANCOURT CASINO GUICHARD-PERRACHON 165 892 131,90 554 501 171  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à Conseil d'Administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE CAST 7 333 916,80 493 807 473 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 3, RUE MARCEL ALLEGOT 92190 MEUDON CATANA GROUP 15 353 089,00 390 406 320 R.C.S. PERPIGNAN Société anonyme ZONE TECHNIQUE LE PORT - 66140 CANET-EN-ROUSSILLON CBI EXPRESS 1 537 600,00 504 681 933 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBI ORIENT 2 096 000,00 504 676 693 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBO TERRITORIA 48 242 560,08 452 038 805  R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à Conseil d'Administration COUR DE L'USINE BP 105 LA MARE 97438 SAINTE-MARIE CDEA-LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT 1 517 264,00 095 650 206 R.C.S. REIMS Société en Commandite par Actions - SCA - 2 AVENUE DU VERCORS 51200 EPERNAY CE DEVELOPPEMENT 99 000 000,00 809 502 032 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 5-7 RUE DE MONTTESSUY 75007 PARIS CE DEVELOPPEMENT II 62 121 340,00 884 472 044 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 5-7 RUE DE MONTTESSUY 75007 PARIS CEBH-COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE 4 288 725,00 357 501 816 R.C.S. LE HAVRE Société en Commandite par Actions - SCA - 63 RUE DU PONT VI 76600 LE HAVRE CERINNOV GROUP 899 283,80 419 772 181 R.C.S. LIMOGES Société anonyme 2 RUE COLUMBIA 87000 LIMOGES CESAR 8 631 540,00 381 178 797 R.C.S. ANGERS Société anonyme 154, Boulevard Jean MOULIN - Zone Industrielle Clos Bonnet 49400 SAUMUR CFDP SAS 2 529 176,00 410 265 235 R.C.S. LYON Société anonyme 62 RUE DE BONNEL 69003 LYON CFI 247 724,96 542 033 295  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 28-32 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS CFSP-COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS 5 749 380,00 575 750 161 R.C.S. NANTES Société en Commandite par Actions - SCA - 9 RUE DES FRESNES - ZAC DE LA POINTE - 72190 SARGE-LES-LE-MANS CGG 7 123 563,41 969 202 241  R.C.S. EVRY Société anonyme 27 AVENUE CARNOT 91300 MASSY CHARGEURS 3 984 539,04 390 474 898  R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE KEPLER 75116 PARIS CHARWOOD ENERGY 51 984,07 751 660 341 R.C.S. VANNES Société anonyme PA DE KERBOULARD 1 RUE BENJAMIN FRANKLIN - 56250 SAINT-NOLFF CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE 230 000,00 415 050 681 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 37 RUE THOMAS EDISON 33610 CANEJAN CHRISTIAN DIOR 361 015 032,00 582 110 987 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 30 AVENUE MONTAIGNE - 75008 PARIS CIBOX INTER@CTIVE 2 598 650,52 400 244 968 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 17 ALLEE JEAN-BAPTISTE PREUX 94140 ALFORTVILLE CICOBAIL 103 886 940,00 722 004 355 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS CIE DES EAUX DE ROYAN 1 792 000,00 715 550 091  R.C.S. SAINTES Société anonyme 13 RUE PAUL EMILE VICTOR 17640 VAUX-SUR-MER CIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS 160 995 996,00 382 506 079 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 16 RUE HOCHE - TOUR KUPKA B - 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX CINECAP 3 000 000,00 828 497 180 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 2 4 000 000,00 838 291 052 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 3 4 000 000,00 848 664 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 4 4 034 000,00 882 568 223 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 5 3 270 000,00 895 159 978 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 6 4 119 000,00 911 905 263 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINEMAGE 11 9 600 000,00 818 195 224 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 12 9 600 000,00 827 453 697 R.C.S PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 13 9 100 000,00 835 039 330 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 14 8 600 000,00 848 561 619 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 15 9 038 000,00 881 420 467 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 16 10 200 000,00 893 850 412 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 17 12 543 000,00 910 517 887 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 18 12 350 000,00 948 644 919 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CIS CATERING INTERNATIONAL SERVICES 1 608 208,00 384 621 215 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 40C RUE DE HAMBOURG 13008 Marseille CLIFAP 50 000 000,00 341 575 595 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CLINFIM 1 524 491,00 702 049 552 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CLINIQUE ROND POINT CHAMP ELYSEE 1 626 240,00 313 150 393 R.C.S. PARIS Société anonyme 61 AVENUE FRANKLIN D. ROOSEVELT 75008 PARIS CLVC 210 305,00 434 465 514 R.C.S. PARIS Société anonyme 37-41 RUE DU ROCHER 75008 PARIS CMESE-COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU 6 097 300,00 780 153 292 R.C.S. MARSEILLE Société en Commandite par Actions - SCA - 1 RUE ALBERT COHEN - IMMEUBLE PLEIN OUEST - 13016 MARSEILLE CMG CLEANTECH 6 159 757,00 813 598 232 R.C.S. PARIS Société anonyme 6 PLACE DE LA MADELEINE 75008 PARIS CNIM GROUPE 6 056 220,00 662 043 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 64 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS-PERRET CNP ASSURANCES 686 618 477,00 341 737 062 R.C.S. PARIS Société anonyme 4 PLACE RAOUL DAUTRY 75015 PARIS CO-ASSUR CONSEIL ASSURANCES COURTAGE 40 000,00 351 825 146 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS COFACE SA 300 359 584,00 432 413 599 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PLACE COSTES ET BELLONTE 92270 BOIS COLOMBES COFICA BAIL 14 485 544,00 399 181 924 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS COFILOISIRS 17 272 404,00 722 037 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS COFIMAGE 28 4 000 000,00 818 864 944 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 29 4 000 000,00 827 900 523 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 30 4 500 000,00 837 662 113 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 31 4 400 000,00 849 346 002 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 32 4 070 000,00 882 206 535 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 33 5 470 000,00 897 711 651 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 34 6 000 000,00 911 742 013 R.C.S. PARIS SOFICA 5-7 RUE MONTESSUY 75007 PARIS COGELEC 4 004 121,60 433 034 782 R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme 370 RUE DE MAUNIT - 85290 MORTAGNE-SUR SEVRE COGRA 48 2 570 080,50 324 894 666 R.C.S. MENDE Société anonyme Gardes - 48000 MENDE COHERIS 2 274 230,00 399 467 927 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 4 RUE DU PORT AUX VINS 92150 SURESNES COLISEE GERANCE 2 007 213,00 437 666 142 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE HORIZON 5 121 000,00 414 942 813 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE LAFFITTE 6 012 500,00 399 305 663 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE SAINT SEBASTIEN 4 505,28 403 287 253 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COMPAGNIE DE CHEMINS FERS DEPARTEMENTAUX 1 000 000,00 542 100 086 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 29 BOULEVARD DE COURCELLES 75008 PARIS COMPAGNIE DE L'ODET 105 375 840,00 056 801 046 R.C.S. QUIMPER SE - Societas Europaea (Société Européenne) ODET - 29500 ERGUE-GABERIC COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN 2 080 248 152,00 542 039 532  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR SAINT-GOBAIN 12 PLACE DE L'IRIS 92400 COURBEVOIE COMPAGNIE DES ALPES 25 221 806,00 349 577 908 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 / 52 BOULEVARD HAUSSMANN - 75009 PARIS COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR 137 052 417,06 552 069 791 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 Place Costes et Bellonte - 92270 BOIS COLOMBE COMPAGNIE PLASTIC OMNIUM 8 731 329,18 955 512 611 R.C.S. Lyon Société européenne 19 BOULEVARD JULES CARTERET 69007 LYON CONSORT NT 1 760 980,00 389 488 016 R.C.S. PARIS Société anonyme 58 Boulevard Gouvion-Saint-Cyr - Immeuble Cap Etoile 75017 PARIS CONSTELLIUM SE 2 886 031,84 831 763 743 R.C.S.PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 40/44 RUE WASHINGTON 75008 PARIS CONTANGO TRADING SA 13 325 480,00 434 211 843 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS COPARTIS 17 000 000,00 420 625 238 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22-24 RUE DES DEUX GARES 92500 RUEIL-MALMAISON CORAIL VERT 9 984 950,00 791 576 143  R.C.S. PARIS Société anonyme 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS COREP LIGHTING 822 820,00 343 915 856 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme RUE RADIO-LONDRES - 33130 BEGLES CPR ASSET MANAGEMENT 53 445 705,00 399 392 141 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR - 75015 PARIS CRCAM ATLANTIQUE VENDEE 19 008 179,50 440 242 469 R.C.S. NANTES Société Coopérative (Caisses Régionales) ROUTE DE PARIS - LA GARDE 44949 NANTES CEDEX CRCAM BRIE PICARDIE 83 264 560,00 487 625 436 RCS AMIENS Société Coopérative (Caisses Régionales) 500 RUE SAINT FUSCIEN - 80000 AMIENS CRCAM DE LA LOIRE ET HAUTE LOIRE 3 832 224,00 380 386 854 R.C.S. SAINT-ETIENNE Société Coopérative (Caisses Régionales) 94 RUE BERGSON - 42007 SAINT ETIENNE CRCAM DE LA TOURAINE ET DU POITOU 16 236 797,00 399 780 097 R.C.S. POITIERS Société Coopérative (Caisses Régionales) 11 RUE SALVADOR ALLENDE 86000 POITIERS CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE 32 903 180,00 775 665 615 R.C.S. PARIS Société Coopérative (Caisses Régionales) 26 QUAI DE LA RAPEE 75012 PARIS CRCAM DU LANGUEDOC 18 933 980,00 492 826 417 R.C.S. MONTPELLIER Société Coopérative (Caisses Régionales) AVENUE DU MONTPELLIERET MAURIN 34977 LATTES CEDEX CRCAM DU MIDI TOULOUSAIN 22 804 000,00 776 916 207 R.C.S. TOULOUSE Société Coopérative (Caisses Régionales) 6 PLACE JEANNE D'ARC - BP 325 - 31005 TOULOUSE CRCAM ILLE ET VILAINE 34 589 348,50 775 590 847 R.C.S. RENNES Société Coopérative (Caisses Régionales) 4 Rue LOUIS BRAILLE - CS 64017 35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE CRCAM MORBIHAN 24 340 982,50 777 903 816 R.C.S. NANTES Société Coopérative (Caisses Régionales) AVENUE DE KERANGUEN - 56006 VANNES CEDEX CRCAM NORD DE FRANCE 52 184 944,90 440 676 559 R.C.S. LILLE Société Coopérative (Caisses Régionales) 10 AVENUE FOCH - BP 369 59020 LILLE CEDEX CRCAM NORMANDIE SEINE 16 067 674,50 433 786 738 R.C.S. ROUEN Société Coopérative (Caisses Régionales) BP 800 - 76238 BOIS GUILLAUME CEDEX CRCAM SUD RHONE ALPES 10 108 142,25 402 121 958 R.C.S. GRENOBLE Société Coopérative (Caisses Régionales) 12 PLACE DE LA RESISTANCE - 38041 GRENOBLE CEDEX CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK 7 851 636 342,00 304 187 701 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING 195 257 220,00 692 029 457 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS 92548 MONTROUGE Cedex CREDIT AGRICOLE S.A. 9 127 682 148,00 784 608 416 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS 92548 MONTROUGE Cedex CREDIT LYONNAIS 2 037 713 591,00 954 509 741 R.C.S. LYON Société anonyme 18 RUE DE LA RÉPUBLIQUE 69002 LYON CREDIT LYONNAIS DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 18 293 883,00 353 255 656 R.C.S. CRETEIL Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 19 BOULEVARD DES ITALIENS 75002 PARIS CRISTAL NEGOCIATIONS 37 000,00 451 229 959 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS CRITEO 1 624 036,40 484 786 249  R.C.S. PARIS Société anonyme 32 RUE BLANCHE 75009 PARIS CRM COMPANY GROUP en liquidation judiciaire 2 439 875,16 440 274 280 R.C.S. PARIS Société anonyme 15, PLACE DU GENERAL CATROUX 75017 PARIS CYBERGUN 4 616 418,00 337 643 795 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 40 BOULEVARD HENRI-SELLIER 92150 SURESNES D2L GROUP 225 000,00 519 113 054 R.C.S. BOURG-EN-BRES Société anonyme ROUTE DE NEUVILLE - LE FAVROT 01390 SAINT-ANDRE-DE-CORCY DANONE 168 959 483,00 552 032 534  R.C.S. PARIS Société anonyme 17 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DBT 2 242 464,36 379 365 208 R.C.S. PARIS Société anonyme PARC HORIZON - 62117 BREBIERES DEDALUS FRANCE 32 211 105,35 319 557 237 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22 AVENUE GALILEE 92350 LE-PLESSIS-ROBINSON DEINOVE 660 158,18 492 272 521 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 1682 RUE DE LA VASIERE - CAP SIGMA - ZAC Euromédecine II 34790 GRABELS DELTA DRONE 443 209,79 530 740 562  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 27 CHEMIN DES PEUPLIERS MULTIPARC DU JUBIN 69570 DARDILLY DELTA PLUS GROUP 3 679 354,00 334 631 868 R.C.S. AVIGNON Société anonyme Lieu dit La Peyrolière - BP 140 84405 APT CEDEX DEM 9 39 508,00 428 689 848 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS DEMPAR 1 38 113,00 421 088 030 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS DNCA FINANCE 1 634 319,43 432 518 041 R.C.S. PARIS Société anonyme 19 PLACE VENDOME 75001 PARIS DOCKS DES PETROLES D'AMBES 748 170,00 585 420 078  R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 33530 BASSENS DOMIA GROUP 14 329 359,16 349 367 557 R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE DE LA BAUME 75008 PARIS DOMOFINANCE 53 000 010,00 450 275 490 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DON'T NOD ENTERTAINMENT 168 853,52 504 161 902  R.C.S. PARIS Société anonyme PARC DU PONT DE FLANDRE "LE BEAUVAISIS" 11 RUE DE CAMBRAI 75019 PARIS DRALUX SA 38 000,00 562 109 983  R.C.S. PARIS Société anonyme à Conseil d'Administration 21 RUE CLÉMENT MAROT 75008 PARIS DRONE VOLT 14 453 559,84 531 970 051 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 14 RUE DE LA PERDRIX 93420 VILLEPINTE EBIZCUSS.COM en liquidation judiciaire 1 504 381,30 388 081 390 R.C.S. PARIS Société anonyme 115 RUE CARDINET 75017 PARIS ECOMIAM 676 337,60 512 944 745  R.C.S. QUIMPER Société anonyme à Conseil d'Administration 161 ROUTE DE BREST 29000 QUIMPER ECRINVEST 12 37 000,00 501 158 935 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 13 37 000,00 501 053 045 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 19 37 000,00 501 081 848 R.C.S.PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 22 37 000,00 823 892 781 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 23 37 000,00 823 892 120 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 24 37 000,00 833 685 241 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 27 37 000,00 904 670 734 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 28 37 000,00 904 767 647 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS EDAP TMS 4 818 480,03 316 488 204 R.C.S. LYON Société anonyme 4 RUE DU DAUPHINÉ - PARC D'ACTIVITE LA POUDRETTE LAMARTINE 69120 VAULX EN VELIN EDF 1 942 983 572,50 552 081 317  R.C.S. PARIS Société anonyme 22-30 AVENUE DE WAGRAM 75008 PARIS EDITIONS DU SIGNE 1 425 000,00 343 433 678 R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 1 RUE ALFRED KASTLER 67201 ECKBOLSHEIM EGIS PARTENAIRES 121 805 400,00 905 239 687 R.C.S. VERSAILLES Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 15 AVENUE DU CENTRE 78280 GUYANCOURT EIFFAGE 392 000 000,00 709 802 094  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 3/7 PLACE DE L'EUROPE 78140 VÉLIZY-VILLACOUBLAY ELECTRICITE DE STRASBOURG 71 693 860,00 558 501 912  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 26 BOULEVARD DU PRÉSIDENT WILSON 67000 STRASBOURG ELIOR GROUP 1 727 135,07 408 168 003  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 9-11 ALLÉE DE L'ARCHE 92032 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ELIS 230 147 257,00 499 668 440  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5 BOULEVARD LOUIS LOUCHEUR 92210 SAINT-CLOUD ELITHIS GROUPE 3 711 240,00 885 215 210 R.C.S. DIJON Société par actions simplifiée TOUR ELITHIS 1 C BOULEVARD DE CHAMPAGNE - 21000 DIJON EMERIA EUROPE 54 188 867,20 424 641 066 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 13 AVENUE LEBRUN 92160 ANTONY EMPYREE 321 392,00 410 293 492 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ENENSYS TECHNOLOGIES 1 942 843,75 452 854 326 R.C.S. RENNES Société anonyme 4A RUE DES BUTTES 35510 CESSON-SEVIGNE ENERGISME 846 732,60 452 659 782 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 88 AVENUE DE GENERAL LECLERC 92100 BOULOGNE BILLANCOURT ENTEROME 7 709 392,12 508 580 289  R.C.S. PARIS Société anonyme 94-96 AVENUE LEDRU-ROLLIN 75011 PARIS ENTREPARTICULIERS.COM 354 045,00 433 503 851 R.C.S. PARIS Société anonyme 20 RUE CAMBON 75001 PARIS ENTREPRENDRE 257 801,46 403 216 617 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 53 RUE DU CHEMIN VERT 92100 BOULOGNE BILLANCOURT EO2 2 551 209,00 493 169 932 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 36 RUE PIERRE BROSSOLETTE 92240 MALAKOFF EOL 4 287 000,00 843 243 361 R.C.S. VANNES Société anonyme KERLUREC - 56450 THEIX-NOYALO EPISKIN 13 608 807,00 412 127 565  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 4 RUE ALEXANDER FLEMING 69366 LYON EQUASENS 3 034 825,00 403 561 137  R.C.S. NANCY Société anonyme TECHNOPOLE DE NANCY BRABOIS-5, ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LÈS-NANCY ERAMET 87 702 893,35 632 045 381  R.C.S. PARIS Société anonyme 10 BOULEVARD DE GRENELLE 75015 PARIS ERIM PARTICIPATIONS 112 500,00 387 740 210 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX EROLD 614 403,80 412 001 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 93 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS ESKER 11 971 480,00 331 518 498  R.C.S. LYON Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 113 BOULEVARD DE LA BATAILLE DE STALINGRAD 69100 VILLEURBANNE ESSILOR LUXOTTICA 80 576 519,40 712 049 618  R.C.S. CRETEIL Société anonyme 147 RUE DE PARIS 94220 CHARENTON-LE-PONT ETABLISSEMENTS MAUREL & PROM 154 971 408,90 457 202 331 R.C.S. PARIS Société anonyme 51 RUE D'ANJOU 75008 PARIS ETABLISSEMENTS PEUGEOT FRERES 10 839 200,00 875 750 317 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 66 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ETOILE GESTION 29 000 010,00 784 393 688 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS ETS PERRET 17 163 319,62 340 596 147 R.C.S. NIMES Société anonyme CHEMIN DES LIMITES L'ETANG NORD - 30330 TRESQUES EULER HERMES GROUP 13 645 323,20 552 040 594  R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 1 PLACE DES SAISONS 92048 PARIS LA DÉFENSE CEDEX EURAZEO 241 634 825,21 692 030 992  R.C.S. PARIS Société européenne 1 RUE GEORGES BERGER 75017 PARIS EURO SECURED NOTES ISSUER 300,00 801 199 027 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à capital variable 3 AVENUE DE L'OPÉRA 75001 PARIS EUROAPI 94 549 488,00 890 974 413  R.C.S. PARIS Société anonyme 15 RUE TRAVERSIÈRE 75012 PARIS EUROFINS-CEREP 75 660,00 353 189 848  R.C.S. POITIERS Société anonyme LE BOIS L'EVÊQUE 86600 CELLE-LÉVESCAULT EUROGERM 431 502,10 349 927 012 R.C.S. DIJON Société anonyme PARC D'ACTIVITÉ DU BOIS GUILLAUME - 2 RUE CHAMP DORÉ 21850 SAINT APOLLINAIRE EUROLAND CORPORATE 634 613,70 422 760 371 R.C.S. PARIS Société anonyme 17 AVENUE GEORGES V 75008 PARIS EUROMEDIS GROUPE 6 017 476,00 407 535 517 R.C.S. BEAUVAIS Société anonyme Z.A de la Tuilerie - ZONE INDUSTRIELLE 60290 NEUILLY sous CLERMONT EUROPACORP 41 862 290,22 384 824 041 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 20 RUE AMPERE 93200 SAINT-DENIS EUROPCAR MOBILITY GROUP 50 156 400,81 489 099 903 R.C.S. PARIS Société anonyme à Conseil d'Administration 13 TER BOULEVARD BERTHIER 75017 PARIS EUROPLASMA 4 087 578,06 384 256 095 R.C.S. MONT DE MARSAN Société anonyme 471 ROUTE DE CANTEGRIT EST - ZONE ARTISANALE DE CANTEGRIT EST 40110 MORCENX LA NOUVELLE EVERITE S.A. 7 333 886,00 542 100 169 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DE L'IRIS TOUR SAINT-GOBAIN 92400 COURBEVOIE EXCLUSIVE NETWORKS 1 001 234,00 401 196 464 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 20 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT EXTENDAM PME INVEST 4 999,00 828 879 493 R.C.S PARIS Société par actions simplifiée 79 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS F. MARC DE LACHARRIERE (FIMALAC) 109 651 080,00 542 044 136 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 97 RUE DE LILLE 75007 PARIS F.I.E.B.M 2 913 300,39 069 805 539 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 5 AVENUE DRAÏO DE LA MAR 13620 CARRY LE ROUET FAURECIA 1 379 625 380,00 542 005 376 R.C.S. NANTERRE SE - Societas Europaea (Société Européenne) 23-27 AVENUE DES CHAMPS PIERREUX 92000 NANTERRE FAYENCERIES DE SARREGUEMINES 4 582 625,00 562 047 605 R.C.S. PARIS Société anonyme 5 RUE HELDER 75009 PARIS FD 251 900,00 444 690 465 R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme 76 AVENUE ALBERT RAIMOND 42270 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ FIGEAC AERO 4 967 165,28 349 357 343 R.C.S. CAHORS Société anonyme ZI DE L'AIGUILLE 46100 FIGEAC FINAMUR 227 221 164,00 340 446 707 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACES DES ETATS UNIS - CS 30002 92548 MONTROUGE Cedex FINANCIERE DE STRASBOURG 106 755 998,00 842 195 349 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 109-111 RUE VICTOR HUGO 92300 LEVALLOIS-PERRET FINANCIERE DES ITALIENS 412 040 000,00 422 994 954 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 41 AVENUE DE L'OPÉRA 75002 PARIS FINATIS 84 646 545,00 712 039 163 R.C.S. PARIS Société anonyme GROUPE EURIS - 83, RUE DU FAUBOURG SAINT HONORÉ 75008 PARIS FINAXO ENVIRONNEMENT 362 224,60 398 296 483 R.C.S. REIMS Société anonyme 12 ALLEES DES MISSIONS 51170 FISMES FININVEST 4 650 510,00 672 010 527 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX FLANDRES CONTENTIEUX S.A. 119 136,00 885 580 118 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS FNAC DARTY 26 871 853,00 055 800 296 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 9 RUE DES BATEAUX LAVOIRS - ZAC PORT D'IVRY 94200 IVRY SUR SEINE FOCUS ENTERTAINMENT 7 785 811,20 399 856 277 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 11 rue Cambrai - Parc de Flandre Le Beauvaisis 75019 PARIS FONCIERE 7 INVESTISSEMENT 1 120 000,00 486 820 152 R.C.S. PARIS Société anonyme 55 RUE PIERRE CHARRON 75008 PARIS FONCIERE ELYSEES 14 043 260,00 712 039 023 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS FONCIERE EURIS 148 699 245,00 702 023 508 R.C.S. PARIS Société anonyme 83 RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORÉ - 75008 PARIS FONCIERE INEA 156 003 141,20 420 580 508 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 7 RUE DE FOSSE BLANC 92230 GENNEVILLIERS FONCIERE KUPKA 10 000 000,00 351 465 935 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS FONCIERE PARIS OPERA 9 999 904,98 382 268 613 R.C.S. PARIS Société anonyme 42 AVENUE GEORGE V 75008 PARIS FONCIERE WAGRAM 4 306 155,00 562 012 724 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX FORCES MOTRICES DU FORON 80 000,00 605 721 083 R.C.S. ANNECY Société anonyme 20 RUE DU MARTINET - BP 82 74950 SCIONZIER FOUNTAINE PAJOT 1 916 958,00 307 309 898  R.C.S. LA ROCHELLE Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE 17290 AIGREFEUILLE-D'AUNIS FRANCLIM 150 000,00 395 354 418 R.C.S. CRETIEL Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 20 AVENUE DE PARIS 94800 VILLEJUIF FREELANCE.COM 4 494 356,32 384 174 348 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PARVIS DE LA DEFENSE 92800 PUTEAUX FRENCH BEE 10 960 390,00 520 168 030 R.C.S. LA ROCHE Société par actions simplifiée ACTIPOLE 85 BELLEVILLE-SUR-VIE - 85170 BELLEVIGNY FUCHS LUBRIFIANT FRANCE 12 032 287,50 403 144 355 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 RUE LAVOISIER 92000 NANTERRE FUNDQUEST ADIVSOR 3 000 000,00 398 663 401 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS GALIMMO 25 927 356,00 784 364 150  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 37 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS GAUMONT 24 959 384,00 562 018 002  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE GAZTRANSPORT & TECHNIGAZ 370 783,57 662 001 403  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 1 ROUTE DE VERSAILLES 78470 SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE GECI INTERNATIONAL 1 729 772,97 326 300 969 R.C.S. PARIS Société anonyme 37 - 39 RUE BOISSIERE 75016 PARIS GENERIX GROUP 11 351 931,50 377 619 150 R.C.S LILLE METROPOLE Société anonyme 2 RUE DES PEUPLIERS - L'ARTEPARC DE LILLE-LESQUIN 59810 LESQUIN GENFIT 12 453 872,25 424 341 907  R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 885 AVENUE EUGÈNE AVINÉE PARC EURASANTÉ 59120 LOOS GENOWAY 5 451 954,00 422 123 125 R.C.S. LYON Société anonyme 31 RUE SAINT JEAN DE DIEU 69007 LYON GENSIGHT BIOLOGICS 1 158 389,78 751 164 757  R.C.S. PARIS Société anonyme 74 RUE DU FAUBOURG SAINT-ANTOINE 75012 PARIS GÉRARD PERRIER INDUSTRIE 1 986 574,00 349 315 143 R.C.S. LYON Société anonyme 160 RUE DE NORVEGE - AIRPARC - LYON SAINT EXUPERY AEROPORT 69124 COLOMBIER-SAUGNIEU GIAC 2 940 944,00 622 003 267 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE FRANKLIN D. ROOSEVELT 75008 PARIS GIFI 32 332 470,00 347 410 011 R.C.S. AGEN Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE LA BOULBENE - BP 40 47300 VILLENEUVE SUR LOT GIRIC 152 500,00 309 360 477 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 9 QUAI DU PRESIDENT PAUL DOUMER 92400 COURBEVOIE GOLD BY GOLD 269 446,20 384 229 756 R.C.S. PARIS Société anonyme 111 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS GRANDE ARMEE INVESTISSEMENT (G.A.I) 553 200,00 388 261 794 R.C.S. PARIS Société anonyme 35 RUE DU LOUVRE 75002 PARIS GRENOBLOISE D ELECTRONIQUE ET D AUTOMATISMES 2 393 694,23 071 501 803 R.C.S. GRENOBLE Société anonyme CHEMIN MALACHER 38240 MEYLAN GROUPE BERKEM 39 791 306,25 820 941 490 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 20 RUE JEAN DUVERT 33290 BLANQUEFORT GROUPE CARNIVOR 8 964 246,13 394 275 028 R.C.S. TOULON Société anonyme MAISON DE LA BOUCHERIE - QTIER LAGOUBRAN 83200 TOULON GROUPE CIOA 1 500 000,00 423 079 540 R.C.S. TOULON Société anonyme AVENUE DE L'UNIVERSITE - IMMEUBLE LE NOBEL 83160 LA VALETTE-DU-VAR GROUPE CONFLUENT 6 707 585,00 814 633 236 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 4 RUE ERIC TABARLY 44277 NANTES CEDEX GROUPE CRIT 4 050 000,00 622 045 383 R.C.S. PARIS Société anonyme 6 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS GROUPE FLO 38 257 860,00 349 763 375 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5-6 PLACE DE L'IRIS - TOUR MANHATTAN 92400 COURBEVOIE GROUPE GORGE 17 424 747,00 348 541 186 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 RUE GRAMONT 75002 PARIS GROUPE GUILLIN 11 487 825,00 349 846 303 R.C.S. BESANCON Société anonyme GROUPE GUILLIN - AV MAL LATTRE TASSIGNY ZI 25290 ORNANS GROUPE OKWIND 8 232 426,00 824 331 045 R.C.S. RENNES Société par actions simplifiée ZONE DU HAUT MONTIGNÉ 35370 TORCÉ GROUPE PAROT 10 267 806,40 349 214 825 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme ZAC DE FIEUSAL RUE DE FIEUSAL 33520 BRUGES GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT 21 416 000,00 429 574 395 R.C.S. DRAGUIGNAN Société anonyme 109 RUE JEAN AICARD 83300 DRAGUIGNAN GROUPE SFPI 89 386 111,80 393 588 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 20 RUE DE L'ARC DE TRIOMPHE 75017 PARIS GROUPE TERA 827 848,50 789 680 485 R.C.S. GRENOBLE Société par actions simplifiée 628 RUE CHARLES DE GAULLE 38920 CROLLES GUERBET 12 641 115,00 308 491 521  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 15 RUE DES VANESSES 93420 VILLEPINTE BP 57400 95943 ROISSY CDG CEDEX GUILLEMOT CORPORATION 11 771 359,60 B 414 196 758 R.C.S RENNES Société anonyme GUILLEMOT CORPORATION SA - Place du Granier 35135 CHANTEPIE HACHETTE FILIPACCHI PRESSE 201 478 800,00 582 101 424 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 3 / 9 AVENUE ANDRE MALRAUX - IMMEUBLE SEXTANT - 92300 LEVALLOIS PERRET HAUVOIE 2 200 104,00 829 614 742 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 12 COURS CHARLEMAGNE 69002 LYON HERMES INTERNATIONAL 53 840 400,12 572 076 396  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 24 RUE DU FG SAINT-HONORE 75008 PARIS HI CAB 243 813,15 530 869 171 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PLACE PAUL VERLAINE 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT HIGH CO 10 227 701,50 353 113 566 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 365 AVENUE ARCHIMEDE 13799 AIX-EN-PROVENCE HIPAY GROUP 19 843 896,00 810 246 421 R.C.S. PARIS Société anonyme 94 RUE DE VILLIERS - 92300 LEVALLOIS-PERRET HOFFMANN GREEN CEMENT TECHNOLOGIES 14 636 693,00 809 705 304  R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 6 LA BRETAUDIÈRE CHAILLÉ-SOUS-LES-ORMEAUX 85310 RIVES DE L'YON HOLDING CAPITAL FRANCE 2017 21 220 592,00 825 395 742 R.C.S. PARIS Société anonyme 79 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS HOLDING NOVAXIA ISF 2015 9 687 502,00 811 381 581 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS HOLY DIS 501 342,00 348 366 535 R.C.S. NANTERRE Société anonyme HOLY DIS - 14 RUE DE MANTES 92700 COLOMBES HOME CONCEPT FRANCE 9 286 000,00 791 827 181 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 38 BOULEVARD DE VINCENNES 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS HOPENING 360 478,50 349 611 921 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 4 RUE BERNARD PALISSY 92800 PUTEAUX HOTEL DES ECRINS 3 525 923,00 802 608 604 R.C.S. GRENOBLE Société par actions simplifiée 116 COURS DE LA LIBERATION 38100 GRENOBLE HOTEL ERMITAGE 3 644 278,00 802 073 726 R.C.S. VERSAILLES Société par actions simplifiée 11 AVENUE DES LOGES 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE HOTEL JOFFRE 2 499 310,00 792 869 976 R.C.S. MULHOUSE Société par actions simplifiée 4 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 68100 MULHOUSE HSBC ASSURANCES VIE FRANCE 115 200 000,00 338 075 062 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC CONTINENTAL EUROPE 1 062 332 775,00 775 670 284 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC EPARGNE ENTREPRISE 31 000 000,00 672 049 525 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC FACTORING (FRANCE) 9 240 000,00 414 141 846 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC GLOBAL ASSET MANAGEMENT (FRANCE) 8 050 320,00 421 345 489 R.C.S. NANTERRE Société anonyme COEUR DEFENSE - 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - LA DEFENSE 4 92400 COURBEVOIE HSBC LEASING (FRANCE) 168 527 700,00 414 885 202 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC REAL ESTATE LEASING (FRANCE) 38 255 112,72 420 933 665 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC REIM (FRANCE) 230 000,00 722 028 206 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC SERVICES (FRANCE) 2 045 984,50 572 216 067 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC SFH (FRANCE) 113 250 000,00 480 034 917 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HUMENSIS 642 978,30 791 917 230  R.C.S. PARIS Société anonyme 170 BIS BOULEVARD DU MONTPARNASSE 75680 PARIS CEDEX 14 HYBRIGENICS SA 2 737 435,04 415 121 854 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE DU CANAL PHILIPPE LAMOUR 30660 GALLARGUES-LE-MONTUEUX HYDRO EXPLOITATIONS 1 968 000,00 775 554 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE BUGEAUD - CHEZ OPPORTUNITES 75116 PARIS HYDROGENE DE FRANCE 2 744 290,80 789 585 956 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 20 RUE JEAN JAURES 33310 MORMONT HYPNOS 6 791 578,00 810 548 123 R.C.S. EVRY Société par actions simplifiée 3 RUE DU RIO SALADO - ZONE D'ACTIVITE DE COURTABOEUF 91940 LES ULIS I.CERAM 590 914,00 487 597 569 R.C.S LIMOGES Société anonyme 1 RUE COLUMBIA - PARC d'ESTER - 87280 LIMOGES I2S 1 334 989,54 315 387 688 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 28-30 RUE JEAN PERRIN - 33608 PESSAC CEDEX ID LOGISTICS GROUP 2 843 079,50 439 418 922 R.C.S. TARASCON Société anonyme 55 CHEMIN DES ENGRANAUDS 13660 ORGON IDES INVESTISSEMENTS SA 47 162 560,00 327 645 057 R.C.S. PARIS Société anonyme 22 RUE JOUBERT 75009 PARIS IDI 51 423 020,90 328 479 753 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 18 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2015 10 411 000,00 810 668 129 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2016 17 706 000,00 818 911 414 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2017 20 922 400,00 828 343 566 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDRI/SORIDEC 60 944 000,00 321 969 297 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 18 PLACE DOMINIQUE MARTIN DUPUY - HOTEL MAZARES - 31000 TOULOUSE IDSUD 5 508 858,00 057 804 783 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 3 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 13001 MARSEILLE IGE+ XAO 5 021 866,85 338 514 987 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 16 BOULEVARD DEODAT DE SEVERAC 31770 COLOMIERS IKONISYS 18 963 454,00 899 843 239 R.C.S. PARIS Société anonyme 62 RUE CAUMARTIN 75009 PARIS IMERYS SA 169 881 910,00 562 008 151 R.C.S. PARIS Société anonyme 43 QUAI DE GRENELLE 75015 PARIS IMMERSION 634 145,00 394 879 308 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 3 RUE RAYMOND LAVIGNE 33100 BORDEAUX IMMO BLOCKCHAIN 7 866 712,00 824 187 579 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 8, rue Barthélémy d’Anjou – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT IMMOBILIERE DASSAULT SA 41 075 295,50 783 989 551  R.C.S. PARIS Société anonyme 9 ROND POINT DES CHAMPS ELYSEES - MARCEL DASSAULT 75008 PARIS IMMOBILIERE NATIXIS 987 498,00 351 448 758 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS IMMOFI CACIB 9 150 000,00 378 650 212 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - 92120 MONTROUGE IMPALA SAS 5 116 925,00 562 004 614 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 4 RUE EULER - 75008 PARIS IMPLANET 311 808,38 493 845 341 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme TECHNOPOLE BORDEAU MONTESQUIEU - ALLEE F. MAGENDIE 33650 MARTILLAC INETUM 134 695 416,00 385 365 713 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme GFI INFORMATIQUE - 145 BOULEVARD VICTOR HUGO 93400 SAINT OUEN SUR SEINE INNELEC MULTIMEDIA 4 605 456,06 327 948 626 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme Centre d'activité de l'Ourcq - 45 rue Delizy 93692 PANTIN Cedex INTEXA 1 619 200,00 340 453 463  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à Conseil d'Administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE INVEST ALPHA 240 000,00 352 784 151 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVEST DELTA 248 000,00 352 784 060 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 3 38 500,00 434 271 060 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 6 690 922,00 440 143 451 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 68 50 000,00 501 394 969 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 75 50 000,00 823 893 201 R.C.S. PARIS Société à Responsabilité Limitée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 76 50 000,00 823 892 237 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 77 37 000,00 823 892 419 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 78 37 000,00 904 578 184 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 79 37 000,00 904 578 242 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIPHARM 11 200 000,00 351 419 254 R.C.S. NANCY Société anonyme 5 ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LES-NANCY IPC PETROLEUM France 25 827 825,00 572 199 164  R.C.S. REIMS Société anonyme MACLAUNAY 51210 MONTMIRAIL ISEROISE 444 100,00 810 506 337 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS IT LINK 882 173,00 412 460 354 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 67 AVENUE DE FONTAINEBLE 94270 LE KREMLIN-BICETRE ITESOFT 368 029,68 330 265 323 R.C.S. NIMES Société anonyme Parc d'Andron, le Sequoia - 30470 AIMARGUES IVALIS 262 076,60 381 503 531 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 60 AVENUE DU CENTRE 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX JACQUES BOGART SA 1 194 750,10 304 396 047 R.C.S. PARIS Société anonyme 76-78 AVENUE DES CHAMPS ELYSÉES 75008 PARIS JC DECAUX SA 3 245 684,82 307 570 747 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme SAINTE APPOLINE 78370 PLAISIR KALRAY 61 381 870,00 507 620 557  R.C.S. GRENOBLE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 180 AVENUE DE L'EUROPE IMMEUBLE LE SUN 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN KAUFMAN & BROAD S.A. 5 619 385,72 702 022 724 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 127 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92000 NEUILLY SUR SEINE KEDI ENGINE FINANCE 4 350 000,00 789 915 501  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS KERLINK 2 008 631,79 477 840 441 R.C.S RENNES Société par actions simplifiée 1 Rue Jacqueline Auriol - 35235 THORIGNE-FOUILLARD KEYRUS 4 319 467,50 400 149 647 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 155 rue Anatole France - 92593 LEVALLOIS PERRET CEDEX KKO INTERNATIONAL 12 197 691,30 841 862 287 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE BUGEAUD 75116 PARIS KONE 10 410 015,00 592 052 302 R.C.S. NICE Société anonyme ZAC DE L'ARENAS - BAT. AEROPOLE - 455 PROMENADE DES ANGLAIS 06200 NICE KORIAN 532 526 030,00 447 800 475 R.C.S. PARIS Société anonyme 21-25 RUE DE BLAZAC 75008 PARIS KUMULUS VAPE 144 843,30 752 371 237 R.C.S. LYON Société anonyme 21 RUE MARCEL MERIEUX - 69960 CORBAS LA BANQUE POSTALE IMAGE 10 6 000 000,00 818 270 282 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 11 6 000 000,00 827 647 173 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 12 6 000 000,00 835 190 885 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 13 5 370 000,00 848 181 376 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 14 5 400 000,00 881 597 611 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 15 4 500 000,00 895 024 420 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 16 4 000 000,00 910 389 162 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA CHAUSSERIA 1 830 020,87 660 800 798  R.C.S. PARIS Société anonyme 68 RUE DE PASSY 75016 PARIS LA CONSTRUCTION FRANCAISE 1 950 150,00 622 042 380 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX LA FONCIERE VERTE 9 450 811,50 552 051 302 R.C.S. PARIS Société anonyme 7 rue du Docteur LANCEREAUX 75008 PARIS LA FRANCAISE DES JEUX 76 400 000,00 315 065 292 R.C.S. NANTERRE Société anonyme d'économie mixte 3-7 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT LA POSTE 5 364 851 364,00 356 000 000 R.C.S. PARIS Etablissement Public (EPIC) 44 BOULEVARD DE VAUGIRARD 75015 PARIS LA SAVONNERIE DE NYONS 225 500,00 750 286 379 R.C.S. ROMANS Société anonyme ZAC LES LAURONS II - 26110 NYONS LAFARGE 1 160 623 852,00 542 105 572  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 14-16 BOULEVARD GARIBALDI 92130 ISSY LES MOULINEAUX LAFUMA 56 885 352,00 380 192 807 R.C.S. ANNECY Société anonyme 3 Impasse des Prairies - 74940 ANNECY LE VIEUX LAGUNE 369 219,57 318 045 069 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE L'AMIRAL-HAMELIN 75116 PARIS LAIROISE DE PARTICIPATIONS 10 040 000,00 420 711 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS LARGO 71 005,96 821 173 572 R.C.S. NANTES Société anonyme 4 RUE JEAN MERMOZ 44980 SAINTE LUCE SUR LOIRE LATECOERE 23 686 238,00 572 050 169 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 135 RUE DE PERIOLE - BP 25 211 31079 TOULOUSE CEDEX LAURENT PERRIER 44 200 815,83 351 306 022  R.C.S. REIMS Société par actions simplifiée 32 AVENUE DE CHAMPAGNE 51150 TOURS-SUR-MARNE LCA 1 829 388,00 349 093 427  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Conseil d'Administration 11 RUE S.DE ROTHSCHILD 92150 SURESNES LCL EMISSIONS 2 225 008,00 529 234 940 R.C.S. PARIS Société anonyme 91 -93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS LE PRINTEMPS IMMOBILIER 56 220 832,80 491 379 764 R.C.S. PARIS Société anonyme 102 RUE DE PROVENCE 75009 PARIS LEASE EXPANSION 1 580 000,00 352 613 103 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS LEPALAIS 3 000 117,00 829 614 890 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée 13 RUE PERRIERE 74000 ANNECY LHYFE 479 004,48 850 415 290 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 30 RUE JEAN JAURÈS 44000 NANTES LINEDATA SERVICES 6 060 807,00 414 945 089 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 27 RUE D'ORLÉANS 92200 NEUILLY SUR SEINE LISI 21 645

Description : CAFOM Société anonyme au capital de 47 912 776,20 € Siège social : 3, avenue Hoche - 75008 Paris 422 323 303 R.C.S. Paris Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Cafom (la « Société ») sont informés qu’une assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) de la Société se tiendra le 31 mars 202 3 , à 9 heures 30 , au siège social sis 3, avenue Hoche - 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour A titre ordinaire Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 30 septembre 2022 et des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes y afférents ; Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 30 septembre 2022 et des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes y afférents ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2022 ; Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ainsi que desdites conventions ; Mandat d’administrateur de Madame Evelyne SZTARK-WORMSER ; Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce pour l’exercice clos le 30 septembre 2022 ; Rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2022 à Monsieur Hervé GIAOUI, président directeur général ; Rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2022 à Monsieur André SAADA, directeur général délégué ; Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2022 à Monsieur Guy-Alain GERMON , directeur général délégué ; Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2022 à Monsieur Manuel BAUDOIN , directeur général délégué ; Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice en cours ; Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs pour l’exercice en cours ; A titre extraordinaire Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ; Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre, par voie d’offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Autorisation à donner au conseil d’administration, en cas d’émission par voie d’offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale ; Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d’augmenter le nombre de titres à émettre ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ; Délégation de pouvoir au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe Cafom adhérant à un plan d’épargne entreprise ; Limitation globale des autorisations et délégations consenties par la présente assemblée générale ; Utilisation des délégations financières en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ; Autorisation d’émettre des bons de souscription d’actions en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ; Autorisation de prendre certaines mesures de gestion en période d'offre publique portant sur les titres de la Société ; Pouvoirs pour formalités. *** Les conditions d’admission à cette assemblée seront les suivantes : 1 . Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites. - Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions. Le conseil d’administration y répondra au cours de l’assemblée ou, conformément à l'article L. 225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu'elle figure sur le site Internet de la Société dans la rubrique consacrée aux questions-réponses. Ces questions écrites sont envoyées au siège social de la Société (adresse postale : 3, avenue Hoche - 75008 Paris), à l’attention du Président du conseil d’administration, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected] au plus tard le 2 7 mars 202 3 . Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu. 2 . Modalités de participation à l’assemblée générale. - Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut : prendre part personnellement à cette assemblée ; s'y faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ; s’y faire représenter par toute personne physique ou morale de son choix sous réserve du respect des conditions légales et règlementaires applicables ; voter par correspondance ; adresser à CAFOM SA, 3, avenue Hoche - 75008 Paris, un formulaire de procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou approuvés par le conseil d’administration. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site internet visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’assemblée, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. 2 .1. Justification du droit de participer à l’assemblée. - Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 29 mars 202 3 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CACEIS Corporate Trust (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe, selon le cas, du formulaire de vote à distance, de la procuration de vote, ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le 29 mars 202 3 à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété, ni aucune autre opération, réalisés après le 29 mars 202 3 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifié par l’intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. 2.2. Demande de carte d’admission. - Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale devront faire une demande de carte d’admission : pour les actionnaires inscrits au nominatif : auprès de CAFOM SA, 3, avenue Hoche - 75008 Paris ; pour les actionnaires au porteur : auprès de l’intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte titres. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu, le deuxième jour ouvré qui précède l’assemblée générale, la carte d’admission qu’il a demandée, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire au 29 mars 202 3 à zéro heure, heure de Paris, pour être admis à l’assemblée. Par ailleurs, dans le cas où la carte d’admission demandée par l’actionnaire inscrit au nominatif ne lui serait pas parvenue le deuxième jour ouvré qui précède l’assemblée générale, cet actionnaire est invité, pour tout renseignement relatif à son statut, à prendre contact avec CAFOM SA, 3, avenue Hoche - 75008 Paris - [email protected] . 2 .3. Modalités communes au vote par correspondance ou par procuration. - A défaut d’assister physiquement à cette assemblée, les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues à l’article L. 22-10-39 du Code de commerce, pourront : pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : Cafom SA, 3, avenue Hoche - 75008 Paris, de telle façon que les services de la Société puissent le recevoir au plus tard le 2 8 mars 202 3 ; pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’intermédiaire auprès duquel ses titres sont inscrits, et lui renvoyer dûment rempli à compter de la date de convocation de l’assemblée générale, de telle façon que les services de la Société puissent le recevoir au plus tard le 2 8 mars 202 3 . 2 .4. Vote par procuration. - Les procurations doivent être écrites, signées, communiquées à la Société et doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à la Société, 3, avenue Hoche - 75008 Paris (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire financier (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration portant la mention « Changement de Mandataire », et devra lui retourner de telle façon que la Société puisse le recevoir au plus tard le 2 8 mars 202 3 à minuit, heure de Paris. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante contact@ cafom.com en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite par courrier à CAFOM, 3 avenue Hoche - 75008 Paris ou à l’adresse électronique suivante [email protected] . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le 2 8 mars 202 3 à minuit, heure de Paris, pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats de représentation pourront être adressées à l’adresse électronique contact@ cafom.com . Toute autre demande ou notification à cette adresse portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée, sous réserve des dispositions qui précèdent. Pour être valablement prises en compte, les notifications électroniques doivent être reçues par la Société au plus tard le 30 mars 202 3 à 15 heures. 3 . Droit de communication des actionnaires. - Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles, au siège social de la Société, à compter de la publication de l'avis de convocation ou quinze jours avant la date de l’assemblée selon le document concerné. En outre, tous les documents mentionnés à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce ont été publiés au moins 21 jours avant la date de l’assemblée, soit le 10 mars 202 3 , sur le site Internet de la Société : http://www.cafom.com dans une rubrique consacrée à l’assemblée. Le conseil d'administration.

Description : CAFOM Société anonyme au capital de 47 912 776,20 € Siège social : 3, avenue Hoche - 75008 Paris 422 323 303 R.C.S. Paris Avis de réunion Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Cafom (la « Société ») sont informés qu’une assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) de la Société se tiendra le 31 mars 202 3 , à 9 heures 30 , au siège social sis 3, avenue Hoche - 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour A titre ordinaire Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 30 septembre 2022 et des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes y afférents ; Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 30 septembre 2022 et des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes y afférents ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2022 ; Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ainsi que desdites conventions ; Mandat d’administrateur de Madame Evelyne SZTARK-WORMSER ; Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce pour l’exercice clos le 30 septembre 2022 ; Rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2022 à Monsieur Hervé GIAOUI, président directeur général ; Rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2022 à Monsieur André SAADA, directeur général délégué ; Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2022 à Monsieur Guy-Alain GERMON , directeur général délégué ; Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2022 à Monsieur Manuel BAUDOIN , directeur général délégué ; Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice en cours ; Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs pour l’exercice en cours ; A titre extraordinaire Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ; Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre, par voie d’offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Autorisation à donner au conseil d’administration, en cas d’émission par voie d’offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale ; Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d’augmenter le nombre de titres à émettre ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ; Délégation de pouvoir au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe Cafom adhérant à un plan d’épargne entreprise ; Limitation globale des autorisations et délégations consenties par la présente assemblée générale ; Utilisation des délégations financières en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ; Autorisation d’émettre des bons de souscription d’actions en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ; Autorisation de prendre certaines mesures de gestion en période d'offre publique portant sur les titres de la Société ; Pouvoirs pour formalités. Projets de résolutions Résolutions relevant de la compétence de l'assemblée générale ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2022 et des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes y afférents ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve lesdits rapports et les comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2022 comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L’assemblée générale constate que les comptes sociaux de la Société font apparaître un bénéfice de 10.271.526 euros . L’assemblée générale donne quitus aux membres du conseil d’administration au titre de leur mandat pour l’exercice clos le 30 septembre 2022. Elle donne également quitus aux commissaires aux comptes de l’accomplissement de leur mission. L'assemblée générale prend acte qu’aucune dépense non déductible fiscalement en application des dispositions de l'article 39-4 du Code Général des Impôts n’a été comptabilisée au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2022. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2022 et des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes y afférents ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion (incluant le rapport de gestion de groupe) du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve lesdits rapports et les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2022, comprenant le bilan, le compte de résultat consolidés et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle approuve le résultat du groupe qui s'élève à + 12 460 Keuros. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2022) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice, décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2022, soit un bénéfice de 10.271.526 euros, au compte report à nouveau dont le solde créditeur sera porté de 34.605.045 euros à 44.876.571 euros. Puis, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte que la Société n’a versé aucun dividende au titre des trois exercices précédents. Quatrième résolution   ( Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ainsi que desdites conventions ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ledit rapport et les conventions dont il fait état. Cinquième résolution ( Mandat d’administrateur de Madame Evelyne SZTARK-WORMSER ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Evelyne SZTARK-WORMSER . Ce mandat est conféré pour une durée de six années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale des actionnaires appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l'exercice écoulé. Sixième résolution ( Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce pour l’exercice clos le 30 septembre 2022 ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce qui y sont présentées . Septième résolution (Rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2022 à Monsieur Hervé GIAOUI, président directeur général ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné à l’article L. 225-37 dudit Code et joint au rapport mentionné à l’article L. 225-100 du même Code, prend acte que Monsieur Hervé GIAOUI, président directeur général, n’a perçu aucune rémunération et ne s’est vu attribuer aucun avantage par la Société, en raison de ses mandats, au titre de l’exercice écoulé clos le 30 septembre 2022, ainsi que cela est mentionné dans ledit rapport sur le gouvernement d’entreprise.  Huitième résolution (R émunération versée au cours ou attribuée au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2022 à Monsieur André SAADA, directeur général délégué ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné à l’article L. 225-37 dudit Code et joint au rapport mentionné à l’article L. 225-100 du même Code, prend acte que Monsieur André SAADA, directeur général délégué, n’a perçu aucune rémunération et ne s’est vu attribuer aucun avantage par la Société, en raison de son mandat, au titre de l’exercice écoulé clos le 30 septembre 2022, ainsi que cela est mentionné dans ledit rapport sur le gouvernement d’entreprise.  Neuvième résolution ( Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2022 à Monsieur Guy-Alain GERMON, directeur général délégué ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné à l’article L. 225-37 dudit Code et joint au rapport mentionné à l’article L. 225-100 du même Code, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués, en raison de son mandat, à Monsieur Guy-Alain GERMON, directeur général délégué , au titre de l’exercice écoulé clos le 30 septembre 2022 , tels que présentés dans ledit rapport sur le gouvernement d’entreprise. Dixième résolution ( Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2022 à Monsieur Manuel BAUDOUIN, directeur général délégué ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné à l’article L. 225-37 dudit Code et joint au rapport mentionné à l’article L. 225-100 du même Code, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués, en raison de son mandat, à Monsieur Manuel BAUDOUIN, directeur général délégué , au titre de l’exercice écoulé clos le 30 septembre 2022 , tels que présentés dans ledit rapport sur le gouvernement d’entreprise. Onzième résolution (Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice en cours) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné à l’article L. 225-37 dudit Code et joint au rapport mentionné à l’article L. 225-100 du même Code, la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice en cours qui sera clos le 30 septembre 2023 , telle qu’elle y est décrite . Douzième résolution ( Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice en cours ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné à l’article L. 225-37 dudit Code et joint au rapport mentionné à l’article L. 225-100 du même Code, la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice en cours qui sera clos le 30 septembre 2023, telle qu’elle y est décrite . Résolutions relevant de la compétence de l'assemblée générale extra ordinaire Treizième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l'achat par la Société de ses propres actions) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 31 mars 2022, par sa 15 ème résolution ; autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, à faire acheter par la Société, en une ou plusieurs fois, ses propres actions, dans la limite de 10 % du montant du capital ; et fixe le nombre maximum d’actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à 10 % du capital social, ajusté des opérations postérieures à la présente assemblée affectant le capital, étant précisé (i) que dans le cadre de l’utilisation de la présente autorisation, le nombre d’actions auto détenues devra être pris en considération afin que la Société reste en permanence dans la limite d’un nombre d’actions auto détenues au maximum égal à 10 % du capital social et (ii) que le nombre d’actions auto détenues pour être remises en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission où d’apport ne peut excéder 5 % du capital. Le prix maximum d’achat par la Société de ses propres actions est fixé à trente (30) euros par action (hors frais d'acquisition), étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération. A cet effet, l’assemblée générale décide de déléguer au conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. En conséquence, le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat s’élève à 28.183.980 euros, tel que calculé sur la base du capital social à la date de la présente assemblée, ce montant maximum pouvant être ajusté pour tenir compte du montant du capital au jour de l’utilisation de la présente délégation. Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, ou encore par le recours à des instruments financiers, notamment des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, tels que des options d’achat ou de vente ou toutes combinaisons de celles-ci, à l’exclusion des achats d’options d’achat, ou par le recours à des bons et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le conseil d’administration de la Société appréciera. La part maximale du capital social acquise ou transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables en pareille matière. Cette autorisation est destinée à permettre à la Société de poursuivre les objectifs suivants, dans le respect et sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables : favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation et les pratiques de marché reconnues et conformes à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; attribuer les actions aux mandataires sociaux ou aux salariés de la Société et/ou des sociétés de son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables dans le cadre (i) de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, (ii) du régime des options d’achat d’actions prévu par les articles L. 225-179 et suivants et L. 22-10-56 du Code de commerce, (iii) du régime de l’attribution gratuite d’actions prévu par les articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 du Code de commerce et (iv) de tout plan d’épargne salariale, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du conseil d’administration appréciera ; remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du conseil d’administration appréciera ; conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport, dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers ; annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente assemblée générale de la 16 ème résolution ci-après ; ou en vue de toute autre finalité qui viendrait à être autorisée par les dispositions légales et réglementaires applicables ou qui viendrait à être reconnue comme pratique de marché de l’Autorité des marchés financiers. La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment : passer tous ordres en bourse ou hors marché ; conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ; établir tous documents notamment d’information ; affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, dans les conditions légales et réglementaires applicables ; effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme ; et effectuer toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. L’assemblée générale prend acte que dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente autorisation, le conseil d’administration informera l’assemblée générale des opérations réalisées, conformément à la réglementation applicable. Quatorzième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d'annulation d’actions) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 31 mars 2022, par sa 16 ème résolution ; autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale, les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la 13 ème résolution ci-avant ou toute résolution ayant le même objet et la même base légale, dans la limite de 10 % du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée ; et autorise le conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste « Primes d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts de la Société, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. Quinzième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre, par voie d’offre visée au 1°de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 22-10-51, L. 228-91 et suivants du Code de commerce et de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 31 mars 2021, par sa 16 ème résolution ; délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, l’émission, par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ou autres titres de capital de la Société existants ou à émettre. Il est précisé que la présente délégation de compétence pourra permettre l’émission de valeurs mobilières dans les conditions prévues par les articles L. 228-93 et L. 228-94 du Code de commerce ; décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital social de la Société susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 80 000 000 euros (quatre-vingt millions d’euros), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ou autres titres de capital supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux éventuelles stipulations contractuelles applicables, étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 20 ème résolution de la présente assemblée générale ; et décide en outre que le montant nominal maximal de l’ensemble des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 250 000 000 euros (deux cent cinquante millions d’euros), ou la contrevaleur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 20 ème résolution de la présente assemblée générale. Ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce. Sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence. La souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société. Les valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ou autres titres de capital existants ou à émettre de la Société ou à une combinaison des deux ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation de compétence, pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée indéterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toutes autres unités monétaires établies par référence à plusieurs devises, étant précisé que lesdits titres de créance pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement. L’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres titres de capital et valeurs mobilières émis en vertu de la présente délégation. Les émissions susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation seront exclusivement réservées (i) aux investisseurs qualifiés et/ou (ii) à un cercle restreint d’investisseurs au sens de l’article D. 411-4 du Code monétaire et financier et sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre. Les émissions susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation sont limitées à 20 % du capital par an, étant précisé que le délai d’un an précité courra à compter de chaque émission réalisée en application de la présente délégation. Le conseil d’administration vérifiera si le plafond de 20 % précité n’a pas été atteint au cours des douze (12) mois précédant l’émission envisagée, en tenant compte des éventuelles modifications du capital de la Société affectant le dénominateur. Conformément aux articles L. 22-10-52 et R. 22-10-32 du Code de commerce, l’assemblée générale décide que : le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action Cafom sur Euronext Paris précédant le début de l'offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 % ; et le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action ou autre titre de capital de la Société émis en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à celle qu’elle recevrait par application du prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance. L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou autres titres de capital de la Société auquel les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet : d’arrêter la liste des bénéficiaires des placements privés réalisés en application de la présente délégation et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ; de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières et titres à créer ou leur étant associés ; de déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ; de déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis ; de déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ; de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres ajustements ; le cas échéant, de fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant avec une prime fixe ou variable ; s’il y a lieu, de décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ; de procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; de faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé en France ou à l’étranger des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés ; de décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, déterminer leur rang de subordination, fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; et de prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société.  Seizième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration, en cas d’émission par voie d’offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce : autorise le conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, pour chacune des émissions décidées en application de la 15 ème résolution qui précède et dans la limite de 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’utilisation de la présente délégation) par période de douze (12) mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par ladite résolution et à fixer le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières émises, selon les modalités suivantes : a)    le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse de l’action Cafom précédant le début de l'offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 % ; et b)    le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse de l’action Cafom précédant le début de l'offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 %, précédant (i) la fixation du prix d'émission desdites valeurs mobilières donnant accès au capital ou (ii) l'émission des actions issues de l'exercice de droits à l'attribution d'actions attachés auxdites valeurs mobilières donnant accès au capital (lorsque celui-ci est exerçable au gré de la Société), après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %. Dix-septième résolution (Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d’augmenter le nombre de titres à émettre) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce : autorise le conseil d’administration à décider, pour chacune des émissions décidées en application de la 15 ème résolution de la présente assemblée générale, d’augmenter le nombre de titres de capital et/ou de valeurs mobilières à émettre dans les conditions prévues par l’article L. 225-135-1 du Code de commerce et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission et dans la limite du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée. La présente autorisation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale. Dix-huitième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 31 mars 2020, par sa 22 ème résolution ; autorise le conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel et/ou des dirigeants de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions définies par l’article L. 225-180 dudit Code, des options donnant droit à la souscription ou à l’achat d’actions ordinaires de la Société ; décide que le nombre total des options consenties en vertu de la présente autorisation ne pourra donner droit à acquérir plus de 10   % du nombre d’actions composant le capital social au jour de l’octroi des options par le conseil d’administration, étant entendu qu’à tout moment, le nombre d’actions de la Société pouvant être souscrites par exercice des options ouvertes et non encore levées ne pourra pas être supérieur au tiers du capital de la Société ; il ne pourra être consenti d'options aux salariés et mandataires sociaux possédant individuellement une part de capital supérieure au maximum prévu par la loi ; décide que la présente autorisation est conférée pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la date de la présente assemblée ; constate que la présente autorisation emporte au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises au fur et à mesure des levées d’options de souscription ; décide que le prix d’achat ou de souscription par action sera fixé par le conseil d’administration au jour où l’option sera consentie dans les conditions et limites fixées par la législation en vigueur ; constate que le prix de souscription ou d’achat des actions ne pourra pas être modifié, conformément à l’article L. 225-181 du Code de commerce ; Toutefois si la Société vient à réaliser une des opérations visées à l’article L. 225-181 du Code de commerce, elle devra prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires d’options dans les conditions prévues à l’article L. 228-99 dudit Code ; décide que les options consenties en vertu de cette autorisation devront être exercées dans un délai maximum de cinq (5) ans à compter de la date à laquelle elles auront été consenties, étant précisé que ce délai pourra être prolongé par toute décision de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société ; décide que dans les limites fixées ci-dessus, le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, notamment à l’effet : d’arrêter la liste des bénéficiaires d’options et le nombre d’options consenties à chacun d’eux ; de veiller à ce que le nombre d’options de souscription d’actions consenties par le conseil d’administration soit fixé de telle sorte qu’à tout moment le nombre d’options de souscription d’actions, en circulation et non encore levées, ne soit pas supérieur au tiers du capital social ; d’arrêter les modalités du plan d’options de souscription d’actions ou d’achat d’actions et fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options, ces conditions pouvant comporter des clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions, dans les limites fixées par la loi ; d’en fixer notamment la durée de validité, étant entendu que les options devront être exercées dans un délai maximum de cinq (5) ans ; de déterminer, dans le respect des dispositions qui précèdent, les périodes d’exercice des options, étant entendu que le conseil d’administration aura la possibilité de (a) anticiper les dates ou les périodes d’exercice des options, (b) maintenir le caractère exerçable des options ou (c) modifier les dates ou périodes pendant lesquelles les actions obtenues par l’exercice des options ne pourront être cédées ou mises au porteur ; de procéder à tous ajustements des droits des titulaires d’options selon les modalités fixées par la loi, notamment en cas de réalisation d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société visées par l’article L. 228-99 du Code de commerce ; le cas échéant limiter, de suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options ou des actions et concerner tout ou partie des bénéficiaires ; d’arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l’exercice des options ; d’accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution. L’assemblée générale décide que le conseil d’administration aura également, avec faculté de délégation dans les conditions légales et réglementaires, tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites par exercice des options de souscription, apporter les modifications nécessaires aux statuts, et sur sa seule décision, s'il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces émissions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, effectuer, le cas échéant, toutes formalités nécessaires à la cotation des titres ainsi émis, effectuer toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L. 225-184 du Code de commerce. Dix-neuvième résolution (Délégation de pouvoir au conseil d’administration à l'effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe Cafom adhérant à un plan d 'épargne entreprise) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, afin de permettre la réalisation d’augmentations de capital réservées aux salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise à un niveau qui demeure en adéquation avec le montant du capital social, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-1, L. 225-129-6, L. 225-138 et suivants du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 31 mars 2022, par sa 26 ème résolution ; décide du principe de l’augmentation du capital de la Société et délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, le pouvoir de réaliser l’augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite d’un montant nominal maximal de 1.000.000 euros (un million d’euros) réservées aux adhérents à un plan d’épargne de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce, étant toutefois précisé que ce montant est fixé de façon autonome et distincte du plafond nominal global prévu par la 20 ème résolution de la présente assemblée générale ; décide de supprimer, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en application de la présente autorisation ; décide, conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et principalement de l’article L. 3332-19 dudit Code, que la décote offerte ne pourra excéder 30 % de la moyenne des derniers cours cotés de l’action de la Société lors des vingt jours de négociation précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, et 40 % de la même moyenne lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à dix ans ; toutefois, l’assemblée générale autorise expressément le conseil d’administration à supprimer ou réduire la décote susmentionnée, s’il le juge opportun, afin de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement. Le conseil d’administration pourra également substituer tout ou partie de la décote par l’attribution d’actions ou d’autres titres en application des dispositions ci-dessous ; et décide que le conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement, ou le cas échéant, de la décote sur le prix de souscription ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires et que les actionnaires renoncent à tout droit aux actions ou autres titres donnant accès au capital qui serait émis en vertu de la présente résolution. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet : d’arrêter, dans les limites ci-dessus, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ; de déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ; de procéder aux augmentations de capital résultant de la présente autorisation, dans la limite du plafond déterminé ci-dessus ; de fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales ; de prévoir en tant que de besoin la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise ou la modification des plans existants ; d’arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions réalisées en vertu de la présente délégation, fixer le délai de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour participer à l’opération, le tout dans les limites légales ; d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ; de procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ; d’accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente résolution ; et de modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire le nécessaire. Vingtième résolution (Limitation globale des autorisations et délégations en cours consenties par l’assemblée générale) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et comme conséquence de la 15 ème résolution de la présente assemblée générale ainsi que des 18 ème , 19 ème , 22 ème et 23 ème résolutions de l’assemblée générale du 31 mars 2022, décide de : fixer à un montant total de 80.000.000 euros (quatre-vingt millions d’euros) le plafond nominal global des augmentations de capital, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations et autorisations conférées au conseil d’administration par la 15 ème résolution de la présente assemblée générale ainsi que des 18 ème , 19 ème , 22 ème et 23 ème résolutions de l’assemblée générale du 31 mars 2022 , étant précisé qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ou autres titres de capital supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux éventuelles stipulations contractuelles applicables ; et fixer à un montant total de 250.000.000 euros (deux cent cinquante millions d’euros) le plafond nominal global des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu des délégations et autorisations conférées au conseil d’administration par la 15 ème résolution de la présente assemblée générale ainsi que des 18 ème , 19 ème , 22 ème et 23 ème résolutions de l’assemblée générale du 31 mars 2022. En conséquence, chaque émission réalisée en application de la 15 ème résolution de la présente assemblée générale ainsi que des 18 ème , 19 ème , 22 ème et 23 ème résolutions de l’assemblée générale du 31 mars 2022 s’imputera, selon le cas, sur l’un ou l’autre de ces plafonds. Vingt-et-unième résolution (Utilisation des délégations financières en période d'offre publique portant sur les titres de la Société) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et statuant conformément à l’article L. 233-33 du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 31 mars 2022, par sa 28 ème résolution ; décide que les délégations financières dont dispose le conseil d’administration en vertu de la présente assemblée générale ainsi que de l’assemblée générale du 31 mars 2022 pourront être utilisées par le conseil d’administration en période d’offre publique portant sur les titres de la Société, dans les cas où le premier alinéa de l’article L. 233-33 du Code de commerce est applicable. L’assemblée générale fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de cette autorisation. Vingt-deuxième résolution (Autorisation d’émettre des bons de souscription d’actions en période d’offre publique portant sur les titres de la Société) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément à l’article L. 233-33 du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 31 mars 2022, par sa 29 ème résolution ; autorise le conseil d’administration à émettre, en période d’offre publique portant sur les titres de la Société, des bons permettant de souscrire des actions de la Société à des conditions préférentielles tels que visés à l’article L. 233-32 II du Code de commerce et à attribuer gratuitement lesdits bons aux actionnaires de la Société ayant cette qualité avant l’expiration de la période d’offre publique, selon les modalités prévues audit article L. 233-32 II, dans les cas où le premier alinéa de l’article L. 233-33 du Code de commerce est applicable. L’assemblée générale décide que le montant nominal maximal d’augmentation de capital pouvant résulter de l’exercice des bons émis en vertu de la présente autorisation ne pourra être supérieur à 20.000.000 d’euros (vingt millions d’euros) et que le nombre maximum de bons pouvant être émis en vertu de la présente autorisation ne pourra être supérieur à 20.000.000 (vingt millions). Il est précisé que ce plafond est fixé de façon distincte et autonome du plafond nominal global prévu par la 20 ème résolution de la présente assemblée générale. Le conseil d’administration arrêtera les conditions d’exercice des bons relatives aux termes de l’offre portant sur les titres de la Société ou de toute autre offre concurrente éventuelle, ainsi que les autres caractéristiques de ces bons, dont le prix d’exercice des bons ou les modalités de sa détermination. L’assemblée générale décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment pour procéder aux émissions et attributions susvisées, en constater la réalisation, à cet effet, passer toutes conventions, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente résolution, procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces émissions et attributions. L’assemblée générale prend acte que la présente autorisation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les bons qui seraient émis sur le fondement de la présente autorisation pourront donner droit. Le conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. L’assemblée générale fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de cette autorisation. Vingt-troisième résolution (Autorisation de prendre certaines mesures de gestion en période d'offre publique portant sur les titres de la Société) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, met fin, avec effet immédiat, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 31 mars 2022, par sa 30 ème résolution ; autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, à prendre, en période d’offre publique portant sur les titres de la Société, toute mesure visée par l’article L. 233-33, 2 ème alinéa du Code de commerce, dans les conditions qu’il déterminera. Cette autorisation ne pourra être utilisée que dans les cas où le premier alinéa de l’article L. 233-33 du Code de commerce est applicable. L’assemblée générale fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de cette autorisation. Vingt-quatrième résolution (Pouvoirs pour formalités) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par la loi, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur. *** Les conditions d’admission à cette assemblée seront les suivantes : 1. Modalités d’exercice de la faculté d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution. - Un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article R. 225-71 du Code de commerce ou les associations d’actionnaires répondant aux conditions fixées par l’article L. 22-10-44 du Code de commerce ont la faculté de requérir l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution. Ces points ou ces projets de résolution sont inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée et portés sans délai à la connaissance des actionnaires sur le site Internet de la Société ( http://www.cafom.com ) dans une rubrique consacrée à l’assemblée. La demande d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée doit, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, être adressée au siège social de la Société (adresse postale : 3, avenue Hoche-75008 Paris), à l’attention du Président du conseil d’administration, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected] , étant précisé que la date limite de réception est fixée au 25 ème jour précédant la date de l’assemblée, soit le 6 mars 202 3 . Cette demande devra être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte justifiant, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 précité, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée. La demande d’inscription d’un projet de résolution est accompagnée du texte du projet de résolution, qui peut être assorti d’un bref exposé des motifs. Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au conseil d’administration, il est accompagné des renseignements prévus au 5° de l’article R. 225-83 du Code de commerce. Le Président du conseil d’administration accuse réception des demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution, par lettre recommandée, dans un délai de cinq jours à compter de cette réception. L’examen du point ou du projet de résolution est également subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l'inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le 29 mars 202 3 , à zéro heure, heure de Paris. 2. Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites. - Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions. Le conseil d’administration y répondra au cours de l’assemblée ou, conformément à l'article L. 225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu'elle figure sur le site Internet de la Société dans la rubrique consacrée aux questions-réponses. Ces questions écrites sont envoyées au siège social de la Société (adresse postale : 3, avenue Hoche - 75008 Paris), à l’attention du Président du conseil d’administration, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected] au plus tard le 2 7 mars 202 3 . Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu. 3. Modalités de participation à l’assemblée générale. - Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut : prendre part personnellement à cette assemblée ; s'y faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ; s’y faire représenter par toute personne physique ou morale de son choix sous réserve du respect des conditions légales et règlementaires applicables ; voter par correspondance ; adresser à CAFOM SA, 3, avenue Hoche - 75008 Paris, un formulaire de procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou approuvés par le conseil d’administration. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site internet visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’assemblée, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. 3.1. Justification du droit de participer à l’assemblée. - Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 29 mars 202 3 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CACEIS Corporate Trust (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe, selon le cas, du formulaire de vote à distance, de la procuration de vote, ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient

Description : CAFOM Société anonyme au capital de 47 912 776,20 € Siège social : 3, avenue Hoche - 75008 Paris 422 323 303 R.C.S. Paris I. - Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’ex ercice clos le 30 septembre 20 2 1 contenus dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers et disponible sur le site Internet de la Société www.cafom.com , ont été approuvés sans modification par l’assemblé e générale mixte du 31 mars 202 2 . L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 2 3 du 2 3 février 202 2 , a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’assemblée générale précitée. II. - Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l’Assemblée générale de la société CAFOM 3, avenue Hoche 75008 Paris Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CAFOM relatifs à l’exercice clos le 30 septembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er octobre 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des titres de participation Risque identifié Au 30 septembre 2021, le montant des titres de participation s’élève à 84 183 milliers d’euros en valeur nette pour un total bilan de 172 341 milliers d’euros. Comme indiqué dans la note 1.3 de l’annexe aux comptes annuels, les titres de participation font l’objet d’une dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure à leur valeur comptable. La valeur d’utilité est déterminée par la direction sur la base de différents critères, dont la valeur de marché, la valeur d’utilité fondée sur une analyse multicritères tenant compte notamment des projections de flux de trésorerie futurs, de l’actif réestimé, de la quote-part de capitaux propres réévalués et d’autres méthodes en tant que besoin. L’estimation de la valeur d’utilité de ces titres requiert l’exercice du jugement de la direction dans son choix des éléments à considérer selon les participations concernées, ainsi que l'estimation de la performance future des entités concernées et des taux d'actualisation et de croissance à long terme. Compte tenu du caractère significatif des titres de participation au regard du bilan de la société et du jugement nécessaire à l’estimation de leur valeur d’utilité, nous avons considéré que l’évaluation des titres de participation constitue un point clé de l’audit. Notre réponse Nos travaux ont consisté principalement, pour un échantillon de titres de participation déterminé selon des critères quantitatifs et qualitatifs à : Pour les évaluations reposant sur des éléments historiques : examiner la concordance des capitaux propres retenus avec les comptes des entités correspondantes ainsi que les ajustements opérés le cas échéant sur ces capitaux propres P our les évaluations reposant sur des éléments prévisionnels : obtenir les prévisions de flux de trésorerie et d’exploitation des activités des entités concernées établies par leurs directions opérationnelles et apprécier leur cohérence avec les données prévisionnelles établis sous le contrôle de leur direction générale pour chacune de ces activités ; examiner la cohérence des hypothèses retenues avec l’environnement économique aux dates de clôture et d’établissement des comptes ; comparer les prévisions retenues pour des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes afin d’apprécier la réalisation des objectifs passés. Au-delà de l’appréciation des valeurs d’utilité des titres de participation, nos travaux ont consisté également à apprécier le caractère recouvrable des créances rattachées au regard des analyses effectuées sur les titres de participation. Notre appréciation nous a permis de confirmer le coût moyen pondéré du capital retenu sur la base de l’observation du marché. Créances clients et comptes rattachés Risque identifié Au 30 septembre 2021, le montant des créances clients et comptes rattachés s’élève à 15 196 milliers d’euros en valeur nette pour un total bilan de 172 341 milliers d’euros. La Société constitue des provisions pour dépréciation de ses créances clients selon les modalités décrites dans la note 1.4 de l’annexe. Compte tenu du caractère significatif des créances clients au regard du bilan de la société et du jugement nécessaire à l’estimation de leur valeur de recouvrement, nous avons considéré que l’évaluation des valeurs de recouvrement constitue un point clé de l’audit. Notre réponse Nous avons procédé à l’appréciation de l’approche retenue par la Société décrite dans la note 1.4 « Créances » de l’annexe, sur la base des éléments disponibles à ce jour, et mis en œuvre des tests pour vérifier par sondage l’application de cette approche. Enfin, nous avons vérifié le caractère approprié des informations fournies dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d'Administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-3 et L.22-10-10 et L.22-10-9 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Conformément au III de l’article 222-3 du règlement général de l’AMF, la direction de votre société nous a informés de sa décision de reporter l’application du format d'information électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n°2019/815 du 17 décembre 2018 aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. En conséquence, le présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CAFOM par votre Assemblée Générale du 30 septembre 1998 pour le cabinet Concept Audit & Associés et du 21 juin 2019 pour le cabinet Escaffre. Au 30 septembre 2021, le cabinet Concept Audit & Associés était dans la vingt-quatrième année de sa mission sans interruption, dont dix-huit années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé et le cabinet Escaffre Membre de Groupe Y Nexia dans la troisième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit Nous remettons au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris, le 31 janvier 2022 Les Commissaires aux comptes Cabinet Escaffre Concept Audit & Associés Membre de Groupe Y Nexia Lionel Escaffre Laurence Le Boucher III. - Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés A l’Assemblée générale de la société CAFOM 3, avenue Hoche 75008 Paris Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société CAFOM relatif à l’exercice clos le 30 septembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er octobre 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l'audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées pour faire face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes pris isolément. Tests de pertes de valeur des immobilisations incorporelles Risque identifié Au 30 septembre 2021, le montant des immobilisations incorporelles net s’élève à 51,2 millions d’euros dont principalement des  goodwill  pour 43,4 millions d’euros. Ces actifs incorporels sont soumis à des tests de pertes de valeur au moins une fois par an pour les  goodwill, les droits au bail et les marques à durée de vie indéfinie et, en cas d’indice de pertes de valeur, pour les autres immobilisations incorporelles. La valeur recouvrable de ces actifs ou groupes d’actifs est estimée sur la base de la méthode des flux de trésorerie prévisionnels actualisés ou de valeurs de marchés, notamment pour les Goodwills, comme explicité dans les notes 6.1 et 6.3 de l’annexe aux comptes consolidés. Les tests de pertes de valeur reposent sur des estimations et sur l’exercice du jugement de la direction, concernant (i) l'allocation de ces actifs aux unités génératrices de trésorerie (« UGT »), (ii) l'estimation de la performance future des actifs ou des UGT et (iii) la détermination des taux d'actualisation et du taux de croissance à long terme. Nous avons considéré que la détermination de la valeur recouvrable des immobilisations incorporelles est un point clé de l’audit compte tenu du degré élevé d’estimation et de jugement requis de la direction pour apprécier les pertes de valeur. Notre réponse Nous avons examiné les processus mis en place pour affecter les  goodwill  aux groupes d’UGT, pour identifier d’éventuels indices de perte de valeur et pour réaliser les projections de flux de trésorerie sous-tendant les tests de dépréciation. Pour un échantillon d'UGT, identifiées sur la base de facteurs quantitatifs et qualitatifs, nous avons examiné les principales méthodes et les hypothèses utilisées pour déterminer la valeur recouvrable, parmi lesquelles : les prévisions de flux de trésorerie : les hypothèses de croissance à long terme de l’activité ont été corroborées par les analyses de marché disponibles. Nous avons également comparé les principales hypothèses aux performances passées et apprécié les évolutions entre les prévisions passées et les réalisations effectives ; les taux de croissance à long terme et les taux d'actualisation pour les goodwill. Nous avons également réalisé des analyses de sensibilité des résultats des tests aux principales UGT contributrices et aux principales hypothèses retenues par la direction et examiné les informations figurant en annexes. Contrats de location – Application d’IFRS 16 Risque identifié Le Groupe Cafom a appliqué la normes IFRS 16 « Contrats de location » au 1 er janvier 2019 en retenant la méthode dite « rétrospective modifiée » qui permet de comptabiliser l’effet cumulé de la norme IFRS 16 dans les capitaux propres à la date de première application sans présenter de retraitement comparatif des états financiers antérieurs et qui prévoit certaines mesures de simplification. Les modalités de cette application sont détaillées dans la note 6.2 « Immobilisations corporelles » de l’annexe aux comptes consolidés.  Cette norme permet de reconnaitre au bilan, tout contrat de location sans faire de distinction entre location simple et location financement, et entraine la comptabilisation à l’actif, dès l’origine du contrat des droits d’utilisation sur l’actif loué, et, au passif, d’une dette représentant la valeur actualisée des paiements de loyers résiduels sur la durée du contrat, calculée au taux d’emprunt marginal déterminé à la date de première application. La première application de la norme a conduit le groupe Cafom à comptabiliser au 1 er octobre 2019 des droits d’utilisation pour une valeur nette de 86,1 millions d’euros. A cette même date, les obligations locatives relatives à ces contrats de location s’élèvent à 81,3 millions d’euros, après actualisation. Au 30 septembre 2021, le montant des droits d’utilisation nets s’élève à 114,0 millions d’euros et les obligations locatives correspondant à ces contrats de location s’élèvent à 105,4 millions d’euros, après actualisation. Nous avons considéré l’application de la norme IFRS 16 sur les contrats de location comme un point clé de notre audit en raison du caractère significatif de ces contrats dans les états financiers du groupe Cafom, des hypothèses relatives aux durées probables de ces contrats et au taux d’actualisation afférents. Notre réponse Nos travaux ont principalement consisté à : prendre connaissance de la procédure et des contrôles clés mis en place par la direction pour l’application de la norme, apprécier la méthodologie utilisée pour la détermination du taux d’actualisation retenu pour le calcul des obligations locatives, examiner les hypothèses de durées retenues par la direction pour la détermination de la dette locative et du droit d’utilisation du bien concerné, rapprocher par échantillonnage, les données utilisées pour la détermination des actifs et passifs relatifs aux contrats de location avec les documents contractuels sous-jacents, les que les baux locatifs, apprécier l’exhaustivité des contrats retraités en analysant les charges locatives avant retraitement et en examinant les charges locatives résiduelles post retraitements IFRS 16, vérifier, par sondages, l’exactitude arithmétique de la valeur des droits d’utilisation et des obligations locatives compte tenu des hypothèses retenues. Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations fournies dans la note 6.2 de l’annexe aux comptes consolidés Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au Groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans les informations relatives au Groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Conformément au III de l’article 222-3 du règlement général de l’AMF, la direction de votre société nous a informés de sa décision de reporter l’application du format d'information électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. En conséquence, le présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CAFOM par votre Assemblée Générale du 30 septembre 1998 pour le cabinet Concept Audit & Associés et du 21 juin 2019 pour le cabinet Escaffre Membre de Groupe Y Nexia. Au 30 septembre 2021, le cabinet Concept Audit & Associés était dans la vingt-quatrième année de sa mission sans interruption, dont dix-huit années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé et le cabinet Escaffre Membre de Groupe Y Nexia dans la troisième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Conformément aux dispositions de l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la Direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit Nous remettons au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d‘audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris, le 31 janvier 2022 Les Commissaires aux comptes Concept Audit & Associés Cabinet Escaffre Membre de Groupe Y Nexia Laurence Le Boucher Lionel Escaffre

Description : CAFOM Société anonyme au capital de 47 912 776,20 € Siège social : 3, avenue Hoche - 75008 Paris 422 323 303 R.C.S. Paris Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Cafom (la « Société ») sont informés qu’une assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) de la Société se tiendra le 31 mars 2022, à 9 heures 30 , au siège social sis 3, avenue Hoche - 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour A titre ordinaire Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 30 septembre 2021 et des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes y afférents ; Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 30 septembre 2021 et des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes y afférents ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2021 ; Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ainsi que desdites conventions ; Mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société CONCEPT AUDIT ET ASSOCIES ; Mandat de Commissaire aux comptes suppléant de la société ATRIOM ; Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce pour l’exercice clos le 30 septembre 2021 ; Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2021 à Monsieur Hervé GIAOUI, président directeur général ; Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2021 à Monsieur Guy-Alain GERMON , directeur général délégué ; Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2021 à Monsieur André SAADA, directeur général délégué ; Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2021 à Monsieur Manuel BAUDOIN , directeur général délégué ; Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice en cours ; Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs pour l’exercice en cours ; A titre extraordinaire Modification des articles 17 et 19 des statuts sur la limite d’âge des administrateurs et du Président du Conseil d’Administration ; Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ; Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ; Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence au conseil d’administration à l'effet d'émettre par voie d'offre au public des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Autorisation à donner au conseil d’administration, en cas d’émission par voie d’offre au public, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale ; Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d’augmenter le nombre de titres à émettre ; Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet de procéder à l'émission d'actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite de 10 % du capital social, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société ; Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d'émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d'échange initiée par la Société ; Délégation de compétence au conseil d’administration à l'effet d’émettre des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ; Délégation de pouvoir au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe Cafom adhérant à un plan d’épargne entreprise ; Limitation globale des autorisations et délégations en cours consenties par l’assemblée générale ; Utilisation des délégations financières en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ; Autorisation d’émettre des bons de souscription d’actions en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ; Autorisation de prendre certaines mesures de gestion en période d'offre publique portant sur les titres de la Société ; Pouvoirs pour formalités. *** Les conditions d’admission à cette assemblée seront les suivantes : 1 . Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites. - Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions. Le conseil d’administration y répondra au cours de l’assemblée ou, conformément à l'article L. 225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu'elle figure sur le site Internet de la Société dans la rubrique consacrée aux questions-réponses. Ces questions écrites sont envoyées au siège social de la Société (adresse postale : 3, avenue Hoche - 75008 Paris), à l’attention du Président du conseil d’administration, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected] au plus tard le 2 5 mars 202 2 . Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu. 2 . Modalités de participation à l’assemblée générale. - Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut : prendre part personnellement à cette assemblée ; s'y faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ; s’y faire représenter par toute personne physique ou morale de son choix sous réserve du respect des conditions légales et règlementaires applicables ; voter par correspondance ; adresser à CAFOM SA, 3, avenue Hoche - 75008 Paris, un formulaire de procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou approuvés par le conseil d’administration. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site internet visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’assemblée, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. 2 .1. Justification du droit de participer à l’assemblée. - Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 29 mars 202 2 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CACEIS Corporate Trust (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe, selon le cas, du formulaire de vote à distance, de la procuration de vote, ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le 29 mars 202 2 à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété, ni aucune autre opération, réalisés après le 29 mars 202 2 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifié par l’intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. 2.2. Demande de carte d’admission. - Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale devront faire une demande de carte d’admission : pour les actionnaires inscrits au nominatif : auprès de CAFOM SA, 3, avenue Hoche - 75008 Paris ; pour les actionnaires au porteur : auprès de l’intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte titres. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu, le deuxième jour ouvré qui précède l’assemblée générale, la carte d’admission qu’il a demandée, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire au 29 mars 202 2 à zéro heure, heure de Paris, pour être admis à l’assemblée. Par ailleurs, dans le cas où la carte d’admission demandée par l’actionnaire inscrit au nominatif ne lui serait pas parvenue le deuxième jour ouvré qui précède l’assemblée générale, cet actionnaire est invité, pour tout renseignement relatif à son statut, à prendre contact avec CAFOM SA, 3, avenue Hoche - 75008 Paris - [email protected] . 2 .3. Modalités communes au vote par correspondance ou par procuration. - A défaut d’assister physiquement à cette assemblée, les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues à l’article L. 22-10-39 du Code de commerce, pourront : pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : Cafom SA, 3, avenue Hoche - 75008 Paris, de telle façon que les services de la Société puissent le recevoir au plus tard le 2 8 mars 202 2 ; pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’intermédiaire auprès duquel ses titres sont inscrits, et lui renvoyer dûment rempli à compter de la date de convocation de l’assemblée générale, de telle façon que les services de la Société puissent le recevoir au plus tard le 2 8 mars 202 2 . 2 .4. Vote par procuration. - Les procurations doivent être écrites, signées, communiquées à la Société et doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à la Société, 3, avenue Hoche - 75008 Paris (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire financier (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration portant la mention « Changement de Mandataire », et devra lui retourner de telle façon que la Société puisse le recevoir au plus tard le 2 8 mars 202 2 à minuit, heure de Paris. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante contact@ cafom.com en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite par courrier à CAFOM, 3 avenue Hoche - 75008 Paris ou à l’adresse électronique suivante [email protected] . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le 2 8 mars 202 2 à minuit, heure de Paris, pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats de représentation pourront être adressées à l’adresse électronique contact@ cafom.com . Toute autre demande ou notification à cette adresse portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée, sous réserve des dispositions qui précèdent. Pour être valablement prises en compte, les notifications électroniques doivent être reçues par la Société au plus tard le 30 mars 202 2 à 15 heures. 3 . Droit de communication des actionnaires. - Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles, au siège social de la Société, à compter de la publication de l'avis de convocation ou quinze jours avant la date de l’assemblée selon le document concerné. En outre, tous les documents mentionnés à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce ont été publiés au moins 21 jours avant la date de l’assemblée, soit le 10 mars 202 2 , sur le site Internet de la Société : http://www.cafom.com dans une rubrique consacrée à l’assemblée. Le conseil d'administration.

Description : CAFOM Société anonyme au capital de 47 912 776,20 € Siège social : 3, avenue Hoche - 75008 Paris 422 323 303 R.C.S. Paris Avis de réunion Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Cafom (la « Société ») sont informés qu’une assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) de la Société se tiendra le 31 mars 2022, à 9 heures 30 , au siège social sis 3, avenue Hoche - 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour A titre ordinaire Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 30 septembre 2021 et des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes y afférents ; Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 30 septembre 2021 et des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes y afférents ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2021 ; Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ainsi que desdites conventions ; Mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société CONCEPT AUDIT ET ASSOCIES ; Mandat de Commissaire aux comptes suppléant de la société ATRIOM ; Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce pour l’exercice clos le 30 septembre 2021 ; Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2021 à Monsieur Hervé GIAOUI, président directeur général ; Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2021 à Monsieur Guy-Alain GERMON , directeur général délégué ; Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2021 à Monsieur André SAADA, directeur général délégué ; Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2021 à Monsieur Manuel BAUDOIN , directeur général délégué ; Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice en cours ; Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs pour l’exercice en cours ; A titre extraordinaire Modification des articles 17 et 19 des statuts sur la limite d’âge des administrateurs et du Président du Conseil d’Administration ; Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ; Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ; Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence au conseil d’administration à l'effet d'émettre par voie d'offre au public des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Autorisation à donner au conseil d’administration, en cas d’émission par voie d’offre au public, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale ; Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d’augmenter le nombre de titres à émettre ; Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet de procéder à l'émission d'actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite de 10 % du capital social, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société ; Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d'émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d'échange initiée par la Société ; Délégation de compétence au conseil d’administration à l'effet d’émettre des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ; Délégation de pouvoir au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe Cafom adhérant à un plan d’épargne entreprise ; Limitation globale des autorisations et délégations en cours consenties par l’assemblée générale ; Utilisation des délégations financières en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ; Autorisation d’émettre des bons de souscription d’actions en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ; Autorisation de prendre certaines mesures de gestion en période d'offre publique portant sur les titres de la Société ; Pouvoirs pour formalités. Projets de résolutions Résolutions relevant de la compétence de l'assemblée générale ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2021 et des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes y afférents ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve lesdits rapports et les comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2021 comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L’assemblée générale constate que les comptes sociaux de la Société font apparaître une perte de – 4.833.790 euros. L’assemblée générale donne quitus aux membres du conseil d’administration au titre de leur mandat pour l’exercice clos le 30 septembre 2021 . Elle donne également quitus aux commissaires aux comptes de l’accomplissement de leur mission. L'assemblée générale prend acte qu’aucune dépense non déductible fiscalement en application des dispositions de l'article 39-4 du Code Général des Impôts n’ a été comptabilisée au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2021 . Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2021 et des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes y afférents ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion (incluant le rapport de gestion de groupe) du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve lesdits rapports et les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2021 , comprenant le bilan, le compte de résultat consolidés et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle approuve le résultat du groupe qui s'élève à + 14.984 Keuros . Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2021 ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice, décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2021 , soit une perte de - 4.833.790 euros, au compte report à nouveau dont le solde créditeur sera ramené de 39.438.835 euros à 34.605.045 euros . Puis, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte que la S ociété a versé les dividendes suivants, éligibles à la réfaction prévue à l’article 158 du Code Général des Impôt s , au titre des trois exercices précédents : Exercice Dividende par action 30 septembre 2020 Néant 30 septembre 2019 Néant 30 septembre 2018 0,12 € Quatrième résolution   ( Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ainsi que desdites conventions ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ledit rapport et les conventions dont il fait état. Cinquième résolution ( Mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société CONCEPT AUDIT ET ASSOCIES ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, de renouveler le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société CONCEPT AUDIT ET ASSOCIES . Ce mandat est conféré pour une durée de six exercices , soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale des actionnaires appelée à statuer en 202 8 sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 202 7 . Sixième résolution ( Mandat de Commissaire aux comptes suppléant de la société ATRIOM ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, de ne pas renouveler le mandat de la société ATRIOM et de ne plus désigner de Commissaire aux comptes suppléant dès lors que le Commissaire aux comptes titulaire, la société CONCEPT AUDIT ET ASSOCIES, est une société pluripersonnelle. Septième résolution ( Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce pour l’exercice clos le 30 septembre 2021 ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce qui y sont présentées . Huitième résolution ( Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2021 à Monsieur Hervé GIAOUI , président directeur général ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné à l’article L. 225-37 dudit Code et joint au rapport mentionné à l’ article L. 225-100 du même Code, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués, en raison de ses mandat s , à Monsieur Hervé GIAOUI , président directeur général , au titre de l’exercice écoulé clos le 30 septembre 2021 , tels que présentés dans ledit rapport sur le gouvernement d’entreprise. Neuvième résolution ( Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2021 à Monsieur Guy-Alain GERMON, directeur général délégué ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné à l’article L. 225-37 dudit Code et joint au rapport mentionné à l’article L. 225-100 du même Code , les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués, en raison de son mandat, à Monsieur Guy-Alain GERMON, directeur général délégué , au titre de l’exercice écoulé clos le 30 septembre 2021 , tels que présentés dans ledit rapport sur le gouvernement d’entreprise. Dixième résolution ( Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2021 à Monsieur André SAADA, directeur général délégué ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné à l’article L. 225-37 dudit Code et joint au rapport mentionné à l’article L. 225-100 du même Code , les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués, en raison de son mandat, à Monsieur André SAADA, directeur général délégué , au titre de l’exercice écoulé clos le 30 septembre 2021 , tels que présentés dans ledit rapport sur le gouvernement d’entreprise. Onzième résolution ( Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2021 à Monsieur Manuel BAUDO U IN, directeur général délégué ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné à l’article L. 225-37 dudit Code et joint au rapport mentionné à l’article L. 225-100 du même Code , les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués, en raison de son mandat, à Monsieur Manuel BAUDO U IN, directeur général délégué , au titre de l’exercice écoulé clos le 30 septembre 2021 , tels que présentés dans ledit rapport sur le gouvernement d’entreprise. Douzième résolution ( Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice en cours ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné à l’article L. 225-37 dudit Code et joint au rapport mentionné à l’article L. 225-100 du même Code , la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice en cours qui sera clos le 30 septembre 2021 , telle qu’elle y est décrite . Treizième résolution ( Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice en cours ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné à l’article L. 225-37 dudit Code et joint au rapport mentionné à l’article L. 225-100 du même Code, la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice en cours qui sera clos le 30 septembre 202 2 , telle qu’elle y est décrite . Résolutions relevant de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire Quatorzième résolution ( Modification des articles 17 et 19 des statuts sur la limite d’âge des administrateurs et du Président du Conseil d’Administration ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de modifier l’article 17 ainsi que le 1 er alinéa de l’article 19 des statuts de la Société pour repousser la limite d’âge des administrateurs et du Président du Conseil d’Administration (ainsi que corrélativement du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués dont la limite d’âge est identique) , lesquels seront désormais rédigés comme suit  : «  ARTICLE 17 - DUREE DES FONCTIONS - LIMITE D'AGE La durée des fonctions des administrateurs est de six (6) années, expirant à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé, tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur. Tout administrateur sortant est rééligible. L'âge limite de la fonction d'administrateur est fixé à 75 ans et contraint l'administrateur qui l'atteint à démissionner d'office.  » «  ARTICLE 19 - PRESIDENCE ET SECRETARIAT DU CONSEIL Le conseil élit parmi ses membres un président, qui est obligatoirement une personne physique, pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Il détermine sa rémunération. Le président est toujours rééligible. Le conseil d'administration peut à tout moment mettre fin à son mandat. Le Président du conseil ne doit pas avoir atteint l'âge de 75 ans. Lorsqu'il a atteint cet âge, il est réputé démissionnaire d'office. […].  » L e reste de cet article demeure inchangé. Quinzième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l'achat par la Société de ses propres actions) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 31 mars 2021 , par sa 1 4 ème résolution ; autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, à faire acheter par la Société, en une ou plusieurs fois, ses propres actions, dans la limite de 10 % du montant du capital ; et fixe le nombre maximum d’actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à 10 % du capital social, ajusté des opérations postérieures à la présente assemblée affectant le capital, étant précisé (i) que dans le cadre de l’utilisation de la présente autorisation, le nombre d’actions auto détenues devra être pris en considération afin que la Société reste en permanence dans la limite d’un nombre d’actions auto détenues au maximum égal à 10 % du capital social et (ii) que le nombre d’actions auto détenues pour être remises en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission où d’apport ne peut excéder 5 % du capital. Le prix maximum d’achat par la Société de ses propres actions est fixé à trente ( 3 0 ) euros par action (hors frais d'acquisition), étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération. A cet effet, l’assemblée générale décide de déléguer au conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. En conséquence, le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat s’élève à 28.183.980 euros, tel que calculé sur la base du capital social à la date de la présente assemblée , ce montant maximum pouvant être ajusté pour tenir compte du montant du capital au jour de l’utilisation de l a présente délégation . Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, ou encore par le recours à des instruments financiers, notamment des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, tels que des options d’achat ou de vente ou toutes combinaisons de celles-ci, à l’exclusion des achats d’options d’achat, ou par le recours à des bons et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le conseil d’administration de la Société appréciera. La part maximale du capital social acquise ou transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables en pareille matière. Cette autorisation est destinée à permettre à la Société de poursuivre les objectifs suivants, dans le respect et sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables : favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation et les pratiques de marché reconnues et conformes à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; attribuer les actions aux mandataires sociaux ou aux salariés de la Société et/ou des sociétés de son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables dans le cadre (i) de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, (ii) du régime des options d’achat d’actions prévu par les articles L. 225-179 et suivants et L. 22-10-56 du Code de commerce, (iii) du régime de l’attribution gratuite d’actions prévu par les articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 du Code de commerce et (iv) de tout plan d’épargne salariale, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du conseil d’administration appréciera ; remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du conseil d’administration appréciera ; conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport, dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers ; annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente assemblée générale de la 1 6 ème résolution ci-après ; ou en vue de toute autre finalité qui viendrait à être autorisée par les dispositions légales et réglementaires applicables ou qui viendrait à être reconnue comme pratique de marché de l’Autorité des marchés financiers. La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment : passer tous ordres en bourse ou hors marché ; conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ; établir tous documents notamment d’information ; affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, dans les conditions légales et réglementaires applicables ; effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme ; et effectuer toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. L’assemblée générale prend acte que dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente autorisation, le conseil d’administration informera l’assemblée générale des opérations réalisées, conformément à la réglementation applicable. Seizième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d'annulation d’actions) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 31 mars 2021 , par sa 1 5 ème résolution ; autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale, les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la 1 5 ème résolution ci-avant ou toute résolution ayant le même objet et la même base légale, dans la limite de 10 % du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée ; et autorise le conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste « Primes d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts de la Société, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. Dix-septième résolution (Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission, de fusion ou d'apport) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 , L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 31 mars 2020, par sa 14 ème résolution ; délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, par incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont l’incorporation au capital serait admise, à réaliser par émission d’actions nouvelles attribuées gratuitement ou par élévation de la valeur nominale des actions de la Société ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ; et décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant de 80.000.000 euros (quatre-vingt millions d’euros), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux éventuelles stipulations contractuelles applicables. Il est précisé que ce montant est fixé de façon autonome et distincte du plafond nominal global prévu par la 2 7 ème résolution de la présente assemblée générale. Les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et les actions correspondantes seront vendues. La vente des titres de capital qui n'ont pu être attribués individuellement et correspondant aux droits formant rompus ainsi que la répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires des droits interviendront conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées ci-dessus et notamment déterminer à cet égard le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, ainsi que le ou les postes des capitaux propres sur lesquels elles seront prélevées ; fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre ou le nouveau montant de la valeur nominale des actions existantes composant le capital social de la Société ; arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’augmentation de la valeur nominale portera effet ; prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que de procéder à la modification corrélative des statuts ; et prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords afin d’assurer la bonne fin de la ou des opérations envisagées, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Dix-huitième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 228-91, L. 228-92, L. 228-93 et L. 228-94 du Code de commerce : • met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 31 mars 2020, par sa 15 ème résolution, délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, en euro ou en monnaie étrangère, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société ou de valeurs mobilières (y compris des bons de souscription d’actions nouvelles ou existantes), donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme au capital de la Société, émises à titre gratuit ou onéreux. Il est précisé que la présente délégation de compétence pourra également permettre l’émission de valeurs mobilières dans les conditions prévues par les articles L. 228-93 et L. 228-94 du Code de commerce ; décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital social de la Société susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant total de 80.000.000 euros (quatre-vingt millions d’euros), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ou autres titres de capital supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux éventuelles stipulations contractuelles applicables, étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 2 7 ème résolution de la présente assemblée générale ; et décide en outre que le montant nominal maximal de l’ensemble des titres de créances susceptibles d’être émis, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 250.000.000 euros (deux cent cinquante millions d’euros) ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 2 7 ème résolution de la présente assemblée générale. Ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce. La souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société. L’assemblée générale décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible ; en outre, le conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande. Par conséquent, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le conseil d’administration pourra utiliser, à son choix et dans l’ordre qu’il estimera opportun, tout ou partie des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions, cette limitation ne pourra être opérée par le conseil d’administration que sous la condition que les souscriptions atteignent les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible ; offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou autres titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières et titres à créer ou leur étant associés ; déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ; déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis ; déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ; fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres ajustements ; le cas échéant, fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant avec une prime fixe ou variable ; s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ; procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé en France ou à l’étranger des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés ; décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, déterminer leur rang de subordination, fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; et • prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société. Dix-neuvième résolution ( Délégation de compétence au conseil d’administration à l'effet d'émettre par voie d'offre au public des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135 , L. 22-10-51 et L. 22-10-52 , R. 22-10-32 , L. 228-91, L. 228-93 et suivants du Code de commerce : • met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 31 mars 2020, par sa 16 ème résolution, délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, l’émission, par offre au public, en France ou à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société. Il est précisé que la présente délégation de compétence pourra également permettre l’émission de valeurs mobilières dans les conditions prévues par les articles L. 228-93 et L. 228-94 du Code de commerce ; décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital social de la Société susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 80.000.000 euros (quatre- vingt millions d’euros), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ou autres titres de capital supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux éventuelles stipulations contractuelles applicables, étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 2 7 ème résolution de la présente assemblée générale ; et décide en outre que le montant nominal maximal de l’ensemble des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 250.000.000 euros (deux cent cinquante millions d’euros), ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 2 7 ème résolution de la présente assemblée générale. Ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce. Sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence. La souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société. Les valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ou autres titres de capital existants ou à émettre de la Société ou à une combinaison des deux ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation de compétence, pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée indéterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toutes autres unités monétaires établies par référence à plusieurs devises, étant précisé que lesdits titres de créance pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement. L’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres titres de capital et valeurs mobilières émis en vertu de la présente délégation. Toutefois, le conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce, aura la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement à la quotité du capital possédée par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France ou, le cas échéant, d’un placement à l’étranger. Conformément aux articles L. 22-10-52 et R. 22-10-32 du Code de commerce, l’assemblée générale décide que : le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action Cafom sur Euronext Paris précédant le début de l'offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 % ; et le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action ou autre titre de capital de la Société émis en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à celle qu’elle recevrait par application du prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance. L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou autres titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières et titres à créer ou leur étant associés ; déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ; déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis ; déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ; fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres ajustements ; le cas échéant, fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant avec une prime fixe ou variable ; s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ; procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé en France ou à l’étranger des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés ; décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, déterminer leur rang de subordination, fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; et prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société. Vingtième résolution    (Autorisation à donner au conseil d’administration, en cas d’émission par voie d’offre au public, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce : autorise le conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, pour chacune des émissions décidées en application de la 1 9 ème résolution qui précède et dans la limite de 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’utilisation de la présente délégation) par période de douze (12) mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par ladite résolution et à fixer le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières émises, selon les modalités suivantes : a)    le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse de l’action Cafom précédant le début de l'offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 % ; et b)    le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse de l’action Cafom précédant le début de l'offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 %, précédant (i) la fixation du prix d'émission desdites valeurs mobilières donnant accès au capital ou (ii) l'émission des actions issues de l'exercice de droits à l'attribution d'actions attachés auxdites valeurs mobilières donnant accès au capital (lorsque celui-ci est exerçable au gré de la Société), après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %. Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d’augmenter le nombre de titres à émettre) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 31 mars 2020, par sa 18 ème résolution ; autorise le conseil d’administration à décider, pour chacune des émissions décidées en application des 1 8 ème et 1 9 ème résolutions de la présente assemblée générale, d’augmenter le nombre de titres de capital et/ou de valeurs mobilières à émettre dans les conditions prévues par l’article L. 225-135-1 du Code de commerce et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission et dans la limite du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée. La présente autorisation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale. Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet de procéder à l'émission d'actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite de 10 % du capital social, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-53 du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 31 mars 2020, par sa 19 ème résolution ; délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, la compétence pour décider, sur le rapport des commissaires aux apports mentionnés aux 1 er et 2 ème alinéas de l’article L. 22-10-53 du Code de commerce, l’émission d’actions ou d’autres titres de capital de la Société, ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ou autres titres de capital existants ou à émettre de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ; décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, est fixé à 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’utilisation par le conseil d’administration de la présente délégation). Il est précisé que le montant nominal maximal des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 80.000.000 euros (quatre-vingt millions d’euros), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ou autres titres de capital supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux éventuelles stipulations contractuelles applicables, étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 2 7 ème résolution de la présente assemblée générale ; et décide que le montant nominal maximal de l’ensemble des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 250.000.000 euros (deux cent cinquante millions d’euros), ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 2 7 ème résolution de la présente assemblée générale. Ce montant est indépendant du montant des titres de créances dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce. L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions et autres titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises au profit des porteurs de titres de capital ou valeurs mobilières objets des apports en nature sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : statuer sur le rapport du ou des commissaires aux apports ; fixer les termes et conditions et les modalités de l’opération, dans les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables et la présente résolution ; fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ; constater le nombre de titres apportés à l’échange ; déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance (même rétroactive), des actions ou autres titres de capital nouveaux et, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital de la Société, et notamment évaluer les apports ainsi que l’octroi, s’il y a lieu, d’avantages particuliers et réduire l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers, si les apporteurs y consentent ; inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ; à sa seule initiative, imputer les frais de toute émission sur le montant de la « prime d’apport » et prélever sur ladite prime les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; et prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords (notamment en vue d’assurer la bonne fin de l’émission), requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société, demander l’admission sur Euronext Paris de toutes valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés. Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d'émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d'échange initiée par la Société) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 22-10-54 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 31 mars 2020, par sa 20 ème résolution ; délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, l’émission d’actions ou autres titres de capital de la Société, ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ou autres titres de capital existants ou à émettre de la Société, en rémunération de titres apportés à une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société en France ou (selon les qualifications et règles locales) à l’étranger, sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce et décide, en tant que de besoin, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et autres titres de capital et valeurs mobilières à émettre ; décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital social de la Société susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant total de 80.000.000 euros (quatre-vingt millions d’euros), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ou autres titres de capital supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux éventuelles stipulations contractuelles applicables, étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 2 7 ème résolution de la présente assemblée générale ; et décide en outre que le montant nominal maximal de l’ensemble des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 250.000.000 euros (deux cent cinquante millions d’euros) ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 2 7 ème résolution de la présente assemblée générale. Ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce. L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou autres titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : fixer les termes et conditions et l

Description : CAFOM Société anonyme au capital de 47 912 776,20 € Siège social : 3, avenue Hoche - 75008 Paris 422 323 303 R.C.S. Paris I. - Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’ex ercice clos le 30 septembre 20 20 contenus dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers et disponible sur le site Internet de la Société www.cafom.com , ont été approuvés sans modification par l’assemblé e générale mixte du 31 mars 202 1 . L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 24 du 24 février 202 1 , a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’assemblée générale précitée. II. - Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l’Assemblée générale de la société CAFOM 3, avenue Hoche 75008 Paris Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CAFOM relatifs à l’exercice clos le 30 septembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er octobre 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des titres de participation Risque identifié Au 30 septembre 2020, le montant des titres de participation s’élève à 87 834 milliers d’euros en valeur nette pour un total bilan de 182 187 milliers d’euros. Comme indiqué dans la note 1.3 de l’annexe aux comptes annuels, les titres de participation font l’objet d’une dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure à leur valeur comptable. La valeur d’utilité est déterminée par la direction sur la base de différents critères, dont la valeur de marché, la valeur d’utilité fondée sur une analyse multicritères tenant compte notamment des projections de flux de trésorerie futurs, de l’actif réestimé, de la quote-part de capitaux propres réévalués et d’autres méthodes en tant que besoin. L’estimation de la valeur d’utilité de ces titres requiert l’exercice du jugement de la direction dans son choix des éléments à considérer selon les participations concernées, ainsi que l'estimation de la performance future des entités concernées et des taux d'actualisation et de croissance à long terme. Compte tenu du caractère significatif des titres de participation au regard du bilan de la société et du jugement nécessaire à l’estimation de leur valeur d’utilité, nous avons considéré que l’évaluation des titres de participation constitue un point clé de l’audit. Notre réponse Nos travaux ont consisté principalement, pour un échantillon de titres de participation déterminé selon des critères quantitatifs et qualitatifs à : Pour les évaluations reposant sur des éléments historiques : examiner la concordance des capitaux propres retenus avec les comptes des entités correspondantes ainsi que les ajustements opérés le cas échéant sur ces capitaux propres Pour les évaluations reposant sur des éléments prévisionnels : obtenir les prévisions de flux de trésorerie et d’exploitation des activités des entités concernées établies par leurs directions opérationnelles et apprécier leur cohérence avec les données prévisionnelles établis sous le contrôle de leur direction générale pour chacune de ces activités ; examiner la cohérence des hypothèses retenues avec l’environnement économique aux dates de clôture et d’établissement des comptes ; comparer les prévisions retenues pour des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes afin d’apprécier la réalisation des objectifs passés. Au-delà de l’appréciation des valeurs d’utilité des titres de participation, nos travaux ont consisté également à apprécier le caractère recouvrable des créances rattachées au regard des analyses effectuées sur les titres de participation. Notre appréciation nous a permis de confirmer le coût moyen pondéré du capital retenu sur la base de l’observation du marché. Créances clients et comptes rattachés Risque identifié Au 30 septembre 2020, le montant des créances clients et comptes rattachés s’élève à 16 051 milliers d’euros en valeur nette pour un total bilan de 182 187 milliers d’euros. La Société constitue des provisions pour dépréciation de ses créances clients selon les modalités décrites dans la note 1.4 de l’annexe. Compte tenu du caractère significatif des créances clients au regard du bilan de la société et du jugement nécessaire à l’estimation de leur valeur de recouvrement, nous avons considéré que l’évaluation des valeurs de recouvrement constitue un point clé de l’audit. Notre réponse Nous avons procédé à l’appréciation de l’approche retenue par la Société décrite dans la note 1.4 « Créances » de l’annexe, sur la base des éléments disponibles à ce jour, et mis en œuvre des tests pour vérifier par sondage l’application de cette approche. Enfin, nous avons vérifié le caractère approprié des informations fournies dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d'Administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-3 et L.22- 10-10 et L.22-10-9 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CAFOM par votre Assemblée Générale du 30 septembre 1998 pour le cabinet Concept Audit & Associés et du 21 juin 2019 pour le cabinet Escaffre. Au 30 septembre 2020, le cabinet Concept Audit & Associés était dans la vingt-troisième année de sa mission sans interruption, dont dix-sept années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé et le cabinet Escaffre Membre de Groupe Y Nexia dans la seconde année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre missi on de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit Nous remettons au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris, le 29 janvier 2021 Les Commissaires aux comptes Cabinet Escaffre Concept Audit & Associés Membre de Groupe Y Nexia Lionel ESCAFFRE David BAROUCH III. - Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés A l’Assemblée générale de la société CAFOM 3, avenue Hoche 75008 Paris Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société CAFOM relatif à l’exercice clos le 30 septembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er octobre 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 4.2 de l’annexe aux comptes consolidés qui expose les impacts relatifs à la première application au cours de l’exercice de la norme IFRS 16 relative aux contrats de location. Justification des appréciations - Points clés de l'audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées pour faire face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes pris isolément. Tests de pertes de valeur des immobilisations incorporelles Risque identifié Au 30 septembre 2020, le montant des immobilisations incorporelles net s’élève à 50,5 millions d’euros dont principalement des goodwill pour 43,4 millions d’euros. Ces actifs incorporels sont soumis à des tests de pertes de valeur au moins une fois par an pour les goodwill, les droits au bail et les marques à durée de vie indéfinie et, en cas d’indice de pertes de valeur, pour les autres immobilisations incorporelles. La valeur recouvrable de ces actifs ou groupes d’actifs est généralement estimée sur la base de la méthode des flux de trésorerie prévisionnels actualisés ou de valeurs de marchés, notamment pour les Goodwills, comme explicité dans les notes 6.1 et 6.3 de l’annexe aux comptes consolidés. Les tests de pertes de valeur reposent sur des estimations et sur l’exercice du jugement de la direction, concernant (i) l'allocation de ces actifs aux unités génératrices de trésorerie (« UGT »), (ii) l'estimation de la performance future des actifs ou des UGT et (iii) la détermination des taux d'actualisation et du taux de croissance à long terme. Nous avons considéré que la détermination de la valeur recouvrable des immobilisations incorporelles est un point clé de l’audit compte tenu du degré élevé d’estimation et de jugement requis de la direction pour apprécier les pertes de valeur. Notre réponse Nous avons examiné les processus mis en place pour affecter les goodwill aux groupes d’UGT, pour identifier d’éventuels indices de perte de valeur et pour réaliser les projections de flux de trésorerie sous- tendant les tests de dépréciation. Pour un échantillon d'UGT, identifiées sur la base de facteurs quantitatifs et qualitatifs, nous avons examiné les principales méthodes et les hypothèses utilisées pour déterminer la valeur recouvrable, parmi lesquelles : les prévisions de flux de trésorerie : les hypothèses de croissance à long terme de l’activité ont été corroborées par les analyses de marché disponibles. Nous avons également comparé les principales hypothèses aux performances passées et apprécié les évolutions entre les prévisions passées et les réalisations effectives ; les taux de croissance à long terme et les taux d'actualisation pour les goodwill. Nous avons également réalisé des analyses de sensibilité des résultats des tests aux principales UGT contributrices et aux principales hypothèses retenues par la direction et examiné les informations figurant en annexes. Projet de cession du périmètre du périmètre Habitat – Application d’IFRS 5 Risque identifié Au 30 septembre 2019, le conseil d’Administration de CAFOM avait décidé d’engager un processus de cession du pôle Habitat. Comme mentionné dans la note 3 de l’annexe aux comptes consolidés, la transaction a été réalisée en date du 6 octobre 2020. Comme explicité dans la note 6.19 de l’annexe aux comptes consolidés, la Direction a déterminé que les critères d'IFRS 5 étaient respectés et les activités devaient être présentées comme actifs détenus en vue de la vente au 30 septembre 2020. Nous considérons le traitement comptable dans les états financiers de cet événement comme un point clé de l’audit en raison de la taille et la complexité de la transaction. Notre réponse Nos travaux ont principalement consisté à : apprécier les critères de classement des actifs non courants en vue de la vente, vérifier l'exhaustivité et l'exactitude des actifs et des passifs reflétés dans les actifs et passifs en vue de la vente au 30 septembre 2020, apprécier si les actifs et les passifs sont évalués au plus bas de la juste valeur diminuée des coûts de vente ou de leur valeur comptable. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au Groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225- 102-1 du code de commerce figure dans les informations relatives au Groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CAFOM par votre Assemblée Générale du 30 septembre 1998 pour le cabinet Concept Audit & Associés et du 21 juin 2019 pour le cabinet Escaffre Membre de Groupe Y Nexia. Au 30 septembre 2020, le cabinet Concept Audit & Associés était dans la vingt-troisième année de sa mission sans interruption, dont dix-sept années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé et le cabinet Escaffre Membre de Groupe Y Nexia dans la seconde année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Conformément aux dispositions de l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la Direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entité s comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit Nous remettons au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit un rapport qui p résente notamment l’étendue des travaux d‘audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris, le 29 janvier 2021 Les Commissaires aux comptes Cabinet Escaffre Concept Audit & Associés Membre de Groupe Y Nexia Lionel ESCAFFRE David BAROUCH

Description : CAFOM Société anonyme au capital de 47 912 776,20 € Siège social : 3, avenue Hoche - 75008 Paris 422 323 303 R.C.S. Paris Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Cafom (la « Société ») sont informés qu’une assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) de la Société se tiendra le 31 mars 2021, à 10 heures, au siège social sis 3, avenue Hoche - 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour A titre ordinaire Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 30 septembre 2020 et des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes y afférents ; Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 30 septembre 2020 et des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes y afférents ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2020 ; Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ainsi que desdites conventions ; Renouvellement du mandat de la société GAVALAK en qualité d’administrateur ; Nomination de Monsieur François POIRIER en qualité de nouvel administrateur ; Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce pour l’exercice clos le 30 septembre 2020 ; Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2020 à Monsieur Hervé GIAOUI, président directeur général ; Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2020 à Monsieur Guy-Alain GERMON , directeur général délégué ; Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2020 à Monsieur André SAADA, directeur général délégué ; Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2020 à Monsieur Manuel BAUDOIN , directeur général délégué ; Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice en cours ; Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs pour l’exercice en cours ; A titre extraordinaire Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ; Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre, par voie d’offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Autorisation à donner au conseil d’administration, en cas d’émission par voie d’offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale ; Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d’augmenter le nombre de titres à émettre ; Délégation de pouvoir au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe Cafom adhérant à un plan d’épargne entreprise ; Limitation globale des autorisations et délégations en cours consenties par la présente assemblée générale ; Utilisation des délégations financières en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ; Autorisation d’émettre des bons de souscription d’actions en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ; Autorisation de prendre certaines mesures de gestion en période d'offre publique portant sur les titres de la Société ; Pouvoirs pour formalités. *** Les conditions d’admission à cette assemblée seront les suivantes : 1 . Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites. - Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions. Le conseil d’administration y répondra au cours de l’assemblée ou, conformément à l'article L. 225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu'elle figure sur le site Internet de la Société dans la rubrique consacrée aux questions-réponses. Ces questions écrites sont envoyées au siège social de la Société (adresse po stale : 3, avenue Hoche - 75008 Paris), à l’attention du Président du conseil d’administration, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected] au plus tard le 29 mars 2021. Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu. 2 . Modalités de participation à l’assemblée générale. - Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut : prendre part personnellement à cette assemblée ; s'y faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ; s’y faire représenter par toute personne physique ou morale de son choix sous réserve du respect des conditions légales et règlementaires applicables ; voter par correspondance ; adresser à CAFOM SA, 3, avenue Hoche - 75008 Paris, un formulaire de procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou approuvés par le conseil d’administration. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site internet visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’assemblée, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. 2 .1. Justification du droit de participer à l’assemblée. - Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 29 mars 2021 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CACEIS Corporate Trust (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe, selon le cas, du formulaire de vote à distance, de la procuration de vote, ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le 29 mars 2021 à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété, ni aucune autre opération, réalisés après le 29 mars 2021 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifié par l’intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. 2.2. Demande de carte d’admission. - Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale devront faire une demande de carte d’admission : pour les actionnaires inscrits au nominatif : auprès de CAFOM SA, 3, avenue Hoche - 75008 Paris ; pour les actionnaires au porteur : auprès de l’intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte titres. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu, le deuxième jour ouvré qui précède l’assemblée générale, la carte d’admission qu’il a demandée, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire au 29 mars 2021 à zéro heure, heure de Paris, pour être admis à l’assemblée. Par ailleurs, dans le cas où la carte d’admission demandée par l’actionnaire inscrit au nominatif ne lui serait pas parvenue le deuxième jour ouvré qui précède l’assemblée générale, cet actionnaire est invité, pour tout renseignement relatif à son statut, à prendre contact avec CAFOM SA, 3, avenue Hoche - 75008 Paris - [email protected] . 2 .3. Modalités communes au vote par correspondance ou par procuration. - A défaut d’assister physiquement à cette assemblée, les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues à l’article L. 22-10-39 du Code de commerce, pourront : pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : Cafom SA, 3, avenue Hoche - 75008 Paris, de telle façon que les services de la Société puissent le recevoir au plus tard le 29 mars 2021 ; pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’intermédiaire auprès duquel ses titres sont inscrits, et lui renvoyer dûment rempli à compter de la date de convocation de l’assemblée générale, de telle façon que les services de la Société puissent le recevoir au plus tard le 29 mars 2021. 2 .4. Vote par procuration. - Les procurations doivent être écrites, signées, communiquées à la Société et doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à la Société, 3, avenue Hoche - 75008 Paris (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire financier (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration portant la mention « Changement de Mandataire », et devra lui retourner de telle façon que la Société puisse le recevoir au plus tard le 29 mars 2021 à minuit, heure de Paris. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante contact@ cafom.com en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite par courrier à CAFOM, 3 avenue Hoche - 75008 Paris ou à l’adresse électronique suivante [email protected] . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le 29 mars 2021 à minuit, heure de Paris, pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats de représentation pourront être adressées à l’adresse électronique contact@ cafom.com . Toute autre demande ou notification à cette adresse portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée, sous réserve des dispositions qui précèdent. Pour être valablement prises en compte, les notifications électroniques doivent être reçues par la Société au plus tard le 30 mars 2021 à 15 heures. 3 . Droit de communication des actionnaires. - Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles, au siège social de la Société, à compter de la publication de l'avis de convocation ou quinze jours avant la date de l’assemblée selon le document concerné. En outre, tous les documents mentionnés à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce ont été publiés au moins 21 jours avant la date de l’assemblée, soit le 10 mars 2021, sur le site Internet de la Société : http://www.cafom.com dans une rubrique consacrée à l’assemblée. Le conseil d'administration.

Description : CAFOM Société anonyme au capital de 47 912 776,20 € Siège social : 3, avenue Hoche - 75008 Paris 422 323 303 R.C.S. Paris Avis de réunion Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Cafom (la « Société ») sont informés qu’une assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) de la Société se tiendra le 31 mars 20 2 1 , à 10 heures, au siège social sis 3, avenue Hoche - 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour A titre ordinaire Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 30 septembre 2020 et des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes y afférents ; Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 30 septembre 2020 et des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes y afférents ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2020 ; Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ainsi que desdites conventions ; Renouvellement du mandat de la société GAVALAK en qualité d’administrateur ; Nomination de Monsieur François POIRIER en qualité de nouvel administrateur ; Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce pour l’exercice clos le 30 septembre 2020 ; Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2020 à Monsieur Hervé GIAOUI, président directeur général ; Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2020 à Monsieur Guy-Alain GERMON , directeur général délégué ; Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2020 à Monsieur André SAADA, directeur général délégué ; Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2020 à Monsieur Manuel BAUDOIN , directeur général délégué ; Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice en cours ; Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs pour l’exercice en cours ; A titre extraordinaire Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ; Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre, par voie d’offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Autorisation à donner au conseil d’administration, en cas d’émission par voie d’offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale ; Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d’augmenter le nombre de titres à émettre ; Délégation de pouvoir au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe Cafom adhérant à un plan d’épargne entreprise ; Limitation globale des autorisations et délégations en cours consenties par la présente assemblée générale ; Utilisation des délégations financières en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ; Autorisation d’émettre des bons de souscription d’actions en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ; Autorisation de prendre certaines mesures de gestion en période d'offre publique portant sur les titres de la Société ; Pouvoirs pour formalités. Projets de résolutions Résolutions relevant de la compétence de l'assemblée générale ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2020 et des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes y afférents ) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve lesdits rapports et les comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2020 comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L’assemblée générale constate que les comptes sociaux de la Société font apparaître une perte de - 33.620.077  euros. L’assemblée générale donne quitus aux membres du conseil d’administration au titre de leur mandat pour l’exercice clos le 30 septembre 2020. Elle donne également quitus aux commissaires aux comptes de l’accomplissement de leur mission. L'assemblée générale prend acte qu’aucune dépense non déductible fiscalement en application des dispositions de l'article 39-4 du Code Général des Impôts n’a été comptabilisée au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2020. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2020 et des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes y afférents ) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion (incluant le rapport de gestion de groupe) du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve lesdits rapports et les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2020, comprenant le bilan, le compte de résultat consolidés et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle approuve le résultat du groupe qui s'élève à - 9.486 Keuros. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2020) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice, décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2020, soit une perte de - 33.620.077  euros, au compte report à nouveau dont le solde créditeur sera ramené de 73.058.912 euros à 39.438.835 euros. Puis, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte que la Société a versé les dividendes suivants, éligibles à la réfaction prévue à l’article 158 du Code Général des Impôt s , au titre des trois exercices précédents : Exercice Dividende par action 30 septembre 2019 Néant 30 septembre 2018 0,12 € 30 septembre 2017 Néant Quatrième résolution ( Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ainsi que desdites conventions ) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ledit rapport et les conventions dont il fait état. Cinquième résolution ( Renouvellement du mandat de la société GAVALAK en qualité d’administrateur ) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, de renouveler le mandat d'administrateur de la société GAVALAK. Ce mandat est conféré pour une durée de six ans, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale des actionnaires appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2026. Sixième résolution ( Nomination de Monsieur François POIRIER en qualité de nouvel administrateur ) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, de nommer Monsieur François POIRIER, né le 31 décembre 1960, à Dijon (21), de nationalité française, demeurant 47, rue des Vignes 75016 PARIS, en qualité de nouvel administrateur. Ce dernier a déclaré accepter ces fonctions et n’être frappé d’aucune incapacité ou incompatibilité pour les exercer. Ce mandat est conféré pour une durée de six ans, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale des actionnaires appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2026. Septième résolution ( Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce pour l’exercice clos le 30 septembre 2020 ) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce qui y sont présentées . Huitième résolution ( Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2020 à Monsieur Hervé GIAOUI, président directeur général ) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné à l’article L. 225-37 dudit Code et joint au rapport mentionné à l’article L. 225-100 du même Code, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués, en raison de ses mandats, à Monsieur Hervé GIAOUI, président directeur général, au titre de l’exercice écoulé clos le 30 septembre 2020 , tels que présentés dans ledit rapport sur le gouvernement d’entreprise. Neuvième résolution ( Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2020 à Monsieur Guy-Alain GERMON , directeur général délégué ) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné à l’article L. 225-37 dudit Code et joint au rapport mentionné à l’article L. 225-100 du même Code, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués, en raison de son mandat, à Monsieur Guy-Alain GERMON, directeur général délégué , au titre de l’exercice écoulé clos le 30 septembre 2020 , tels que présentés dans ledit rapport sur le gouvernement d’entreprise. Dixième résolution ( Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2020 à M onsieur André SAADA, directeur général délégué ) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné à l’article L. 225-37 dudit Code et joint au rapport mentionné à l’article L. 225-100 du même Code, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués, en raison de son mandat, à Monsieur André SAADA, directeur général délégué , au titre de l’exercice écoulé clos le 30 septembre 2020 , tels que présentés dans ledit rapport sur le gouvernement d’entreprise. Onzième résolution ( Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2020 à Monsieur Manuel BAUDOUIN , directeur général délégué ) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné à l’article L. 225-37 dudit Code et joint au rapport mentionné à l’article L. 225-100 du même Code, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués, en raison de son mandat, à Monsieur Manuel BAUDOUIN, directeur général délégué , au titre de l’exercice écoulé clos le 30 septembre 2020 , tels que présentés dans ledit rapport sur le gouvernement d’entreprise. Douzième résolution (Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice en cours) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné à l’article L. 225-37 dudit Code et joint au rapport mentionné à l’article L. 225-100 du même Code, la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice en cours qui sera clos le 30 septembre 2021, telle qu’elle y est décrite . Treizième résolution ( Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice en cours ) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné à l’article L. 225-37 dudit Code et joint au rapport mentionné à l’article L. 225-100 du même Code, la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice en cours qui sera clos le 30 septembre 2021, telle qu’elle y est décrite . Résolutions relevant de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire Quatorzième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l'achat par la Société de ses propres actions) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 31 mars 2020, par sa 12 ème résolution ; autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, à faire acheter par la Société, en une ou plusieurs fois, ses propres actions, dans la limite de 10 % du montant du capital ; et fixe le nombre maximum d’actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à 10 % du capital social, ajusté des opérations postérieures à la présente assemblée affectant le capital, étant précisé (i) que dans le cadre de l’utilisation de la présente autorisation, le nombre d’actions auto détenues devra être pris en considération afin que la Société reste en permanence dans la limite d’un nombre d’actions auto détenues au maximum égal à 10 % du capital social et (ii) que le nombre d’actions auto détenues pour être remises en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission où d’apport ne peut excéder 5 % du capital. Le prix maximum d’achat par la Société de ses propres actions est fixé à vingt ( 20 ) euros par action (hors frais d'acquisition), étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération. A cet effet, l’assemblée générale décide de déléguer au conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. En conséquence, le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat s’élève à 18.789.320 euros, tel que calculé sur la base du capital social à la date de la présente assemblée, ce montant maximum pouvant être ajusté pour tenir compte du montant du capital au jour de l’utilisation de la présente délégation. Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, ou encore par le recours à des instruments financiers, notamment des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, tels que des options d’achat ou de vente ou toutes combinaisons de celles-ci, à l’exclusion des achats d’options d’achat, ou par le recours à des bons et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le conseil d’administration de la Société appréciera. La part maximale du capital social acquise ou transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables en pareille matière. Cette autorisation est destinée à permettre à la Société de poursuivre les objectifs suivants, dans le respect et sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables : favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation et les pratiques de marché reconnues et conformes à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; attribuer les actions aux mandataires sociaux ou aux salariés de la Société et/ou des sociétés de son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables dans le cadre (i) de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, (ii) du régime des options d’achat d’actions prévu par les articles L. 225-179 et suivants et L. 22-10-56 du Code de commerce, (iii) du régime de l’attribution gratuite d’actions prévu par les articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 du Code de commerce et (iv) de tout plan d’épargne salariale, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du conseil d’administration appréciera ; remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du conseil d’administration appréciera ; conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport, dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers ; annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente assemblée générale de la 15 ème résolution ci-après ; ou en vue de toute autre finalité qui viendrait à être autorisée par les dispositions légales et réglementaires applicables ou qui viendrait à être reconnue comme pratique de marché de l’Autorité des marchés financiers. La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment : passer tous ordres en bourse ou hors marché ; conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ; établir tous documents notamment d’information ; affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, dans les conditions légales et réglementaires applicables ; effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme ; et effectuer toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. L’assemblée générale prend acte que dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente autorisation, le conseil d’administration informera l’assemblée générale des opérations réalisées, conformément à la réglementation applicable. Quinzième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d'annulation d’actions) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 31 mars 2020, par sa 13 ème résolution ; autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale, les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la 14 ème résolution ci-avant ou toute résolution ayant le même objet et la même base légale, dans la limite de 10 % du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée ; et autorise le conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste « Primes d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts de la Société, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. Seizième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre, par voie d’offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 22-10-51, L. 228-91 et suivants du Code de commerce et de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 29 mars 2019, par sa 16 ème résolution ; délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, l’émission, par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ou autres titres de capital de la Société existants ou à émettre. Il est précisé que la présente délégation de compétence pourra permettre l’émission de valeurs mobilières dans les conditions prévues par les articles L. 228-93 et L. 228-94 du Code de commerce ; décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital social de la Société susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 80 000 000 euros (quatre-vingt millions d’euros), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ou autres titres de capital supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux éventuelles stipulations contractuelles applicables, étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 20 ème résolution de la présente assemblée générale ; et décide en outre que le montant nominal maximal de l’ensemble des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 250 000 000 euros (deux cent cinquante millions d’euros), ou la contrevaleur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 20 ème résolution de la présente assemblée générale. Ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce. Sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence. La souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société. Les valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ou autres titres de capital existants ou à émettre de la Société ou à une combinaison des deux ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation de compétence, pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée indéterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toutes autres unités monétaires établies par référence à plusieurs devises, étant précisé que lesdits titres de créance pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement. L’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres titres de capital et valeurs mobilières émis en vertu de la présente délégation. Les émissions susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation seront exclusivement réservées (i) aux investisseurs qualifiés et/ou (ii) à un cercle restreint d’investisseurs au sens de l’article D. 411-4 du Code monétaire et financier et sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre. Les émissions susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation sont limitées à 20 % du capital par an, étant précisé que le délai d’un an précité courra à compter de chaque émission réalisée en application de la présente délégation. Le conseil d’administration vérifiera si le plafond de 20 % précité n’a pas été atteint au cours des douze (12) mois précédant l’émission envisagée, en tenant compte des éventuelles modifications du capital de la Société affectant le dénominateur. Conformément aux articles L. 22-10-52 et R. 22-10-32 du Code de commerce, l’assemblée générale décide que : le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action Cafom sur Euronext Paris précédant le début de l'offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 % ; et le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action ou autre titre de capital de la Société émis en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à celle qu’elle recevrait par application du prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance. L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou autres titres de capital de la Société auquel les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet : d’arrêter la liste des bénéficiaires des placements privés réalisés en application de la présente délégation et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ; de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières et titres à créer ou leur étant associés ; de déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ; de déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis ; de déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ; de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres ajustements ; le cas échéant, de fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant avec une prime fixe ou variable ; s’il y a lieu, de décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ; de procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; de faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé en France ou à l’étranger des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés ; de décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, déterminer leur rang de subordination, fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; et de prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société.  Dix-septième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration, en cas d’émission par voie d’offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce : autorise le conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, pour chacune des émissions décidées en application de la 16 ème résolution qui précède et dans la limite de 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’utilisation de la présente délégation) par période de douze (12) mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par ladite résolution et à fixer le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières émises, selon les modalités suivantes : a)    le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse de l’action Cafom précédant le début de l'offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 % ; et b)    le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse de l’action Cafom précédant le début de l'offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 %, précédant (i) la fixation du prix d'émission desdites valeurs mobilières donnant accès au capital ou (ii) l'émission des actions issues de l'exercice de droits à l'attribution d'actions attachés auxdites valeurs mobilières donnant accès au capital (lorsque celui-ci est exerçable au gré de la Société), après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %. Dix-huitième résolution (Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d’augmenter le nombre de titres à émettre) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce : autorise le conseil d’administration à décider, pour chacune des émissions décidées en application de la 16 ème résolution de la présente assemblée générale, d’augmenter le nombre de titres de capital et/ou de valeurs mobilières à émettre dans les conditions prévues par l’article L. 225-135-1 du Code de commerce et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission et dans la limite du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée. La présente autorisation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale. Dix-neuvième résolution (Délégation de pouvoir au conseil d’administration à l'effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe Cafom adhérant à un plan d 'épargne entreprise) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, afin de permettre la réalisation d’augmentations de capital réservées aux salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise à un niveau qui demeure en adéquation avec le montant du capital social, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-1, L. 225-129-6, L. 225-138 et suivants du Code de commerce et L. 3331-1 et suivants du Code du travail : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 31 mars 2020, par sa 23 ème résolution ; décide du principe de l’augmentation du capital de la Société et délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, le pouvoir de réaliser l’augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite d’un montant nominal maximal de 1.000.000 euros (un million d’euros) réservées aux adhérents à un plan d’épargne de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce, étant toutefois précisé que ce montant est fixé de façon autonome et distincte du plafond nominal global prévu par la 20 ème résolution de la présente assemblée générale ; décide de supprimer, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en application de la présente autorisation ; décide, conformément aux dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail et principalement de l’article L. 3332-19 dudit Code, que la décote offerte ne pourra excéder 30 % de la moyenne des derniers cours cotés de l’action de la Société lors des vingt jours de négociation précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, et 40 % de la même moyenne lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à dix ans ; toutefois, l’assemblée générale autorise expressément le conseil d’administration à supprimer ou réduire la décote susmentionnée, s’il le juge opportun, afin de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement. Le conseil d’administration pourra également substituer tout ou partie de la décote par l’attribution d’actions ou d’autres titres en application des dispositions ci-dessous ; et décide que le conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement, ou le cas échéant, de la décote sur le prix de souscription ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires et que les actionnaires renoncent à tout droit aux actions ou autres titres donnant accès au capital qui serait émis en vertu de la présente résolution. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet : d’arrêter, dans les limites ci-dessus, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ; de déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ; de procéder aux augmentations de capital résultant de la présente autorisation, dans la limite du plafond déterminé ci-dessus ; de fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales ; de prévoir en tant que de besoin la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise ou la modification des plans existants ; d’arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions réalisées en vertu de la présente délégation, fixer le délai de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour participer à l’opération, le tout dans les limites légales ; d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ; de procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ; d’accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente résolution ; et de modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire le nécessaire. Vingtième résolution (Limitation globale des autorisations et délégations en cours consenties par l’assemblée générale) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et comme conséquence de la 16 ème résolution de la présente assemblée générale, décide de : fixer à un montant total de 80.000.000 euros (quatre-vingt millions d’euros) le plafond nominal global des augmentations de capital, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations et autorisations conférées au conseil d’administration par la 16 ème résolution de la présente assemblée générale ainsi que par les 15 ème , 16 ème , 19 ème et 20 ème résolutions de l’assemblée générale du 31 mars 2020 , étant précisé qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ou autres titres de capital supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux éventuelles stipulations contractuelles applicables ; et fixer à un montant total de 250.000.000 euros (deux cent cinquante millions d’euros) le plafond nominal global des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu des délégations et autorisations conférées au conseil d’administration par la 16 ème résolution de la présente assemblée générale ainsi que par les 15 ème , 16 ème , 19 ème et 20 ème résolutions de l’assemblée générale du 31 mars 2020. En conséquence, chaque émission réalisée en application de la 16 ème résolution de la présente assemblée générale ainsi que des 15 ème , 16 ème , 19 ème et 20 ème résolutions de l’assemblée générale du 31 mars 2020s’imputera, selon le cas, sur l’un ou l’autre de ces plafonds. Vingt-et-unième résolution (Utilisation des délégations financières en période d'offre publique portant sur les titres de la Société) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et statuant conformément à l’article L. 233-33 du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 31 mars 2020, par sa 25 ème résolution ; décide que les délégations financières dont dispose le conseil d’administration en vertu de la présente assemblée générale ainsi que de l’assemblée générale du 31 mars 2020 pourront être utilisées par le conseil d’administration en période d’offre publique portant sur les titres de la Société, dans les cas où le premier alinéa de l’article L. 233-33 du Code de commerce est applicable. L’assemblée générale fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de cette autorisation. Vingt-deuxième résolution (Autorisation d’émettre des bons de souscription d’actions en période d’offre publique portant sur les titres de la Société) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément à l’article L. 233-33 du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 31 mars 2020, par sa 26 ème résolution ; autorise le conseil d’administration à émettre, en période d’offre publique portant sur les titres de la Société, des bons permettant de souscrire des actions de la Société à des conditions préférentielles tels que visés à l’article L. 233-32 II du Code de commerce et à attribuer gratuitement lesdits bons aux actionnaires de la Société ayant cette qualité avant l’expiration de la période d’offre publique, selon les modalités prévues audit article L. 233-32 II, dans les cas où le premier alinéa de l’article L. 233-33 du Code de commerce est applicable. L’assemblée générale décide que le montant nominal maximal d’augmentation de capital pouvant résulter de l’exercice des bons émis en vertu de la présente autorisation ne pourra être supérieur à 20.000.000 d’euros (vingt millions d’euros) et que le nombre maximum de bons pouvant être émis en vertu de la présente autorisation ne pourra être supérieur à 20.000.000 (vingt millions). Il est précisé que ce plafond est fixé de façon distincte et autonome du plafond nominal global prévu par la 20 ème résolution de la présente assemblée générale. Le conseil d’administration arrêtera les conditions d’exercice des bons relatives aux termes de l’offre portant sur les titres de la Société ou de toute autre offre concurrente éventuelle, ainsi que les autres caractéristiques de ces bons, dont le prix d’exercice des bons ou les modalités de sa détermination. L’assemblée générale décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment pour procéder aux émissions et attributions susvisées, en constater la réalisation, à cet effet, passer toutes conventions, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente résolution, procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces émissions et attributions. L’assemblée générale prend acte que la présente autorisation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les bons qui seraient émis sur le fondement de la présente autorisation pourront donner droit. Le conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. L’assemblée générale fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de cette autorisation. Vingt-troisième résolution (Autorisation de prendre certaines mesures de gestion en période d'offre publique portant sur les titres de la Société) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, à prendre, en période d’offre publique portant sur les titres de la Société, toute mesure visée par l’article L. 233-33, 2 ème alinéa du Code de commerce, dans les conditions qu’il déterminera. Cette autorisation ne pourra être utilisée que dans les cas où le premier alinéa de l’article L. 233-33 du Code de commerce est applicable. L’assemblée générale fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de cette autorisation. Vingt-quatrième résolution (Pouvoirs pour formalités) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par la loi, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur. *** Les conditions d’admission à cette assemblée seront les suivantes : 1. Modalités d’exercice de la faculté d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution. - Un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article R. 225-71 du Code de commerce ou les associations d’actionnaires répondant aux conditions fixées par l’article L. 22-10-44 du Code de commerce ont la faculté de requérir l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution. Ces points ou ces projets de résolution sont inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée et portés sans délai à la connaissance des actionnaires sur le site Internet de la Société ( http://www.cafom.com ) dans une rubrique consacrée à l’assemblée. La demande d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée doit, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, être adressée au siège social de la Société (adresse postale : 3, avenue Hoche-75008 Paris), à l’attention du Président du conseil d’administration, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected] , étant précisé que la date limite de réception est fixée au 25 ème jour précédant la date de l’assemblée, soit le 6 mars 20 2 1 . Cette demande devra être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte justifiant, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 précité, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée. La demande d’inscription d’un projet de résolution est accompagnée du texte du projet de résolution, qui peut être assorti d’un bref exposé des motifs. Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au conseil d’administration, il est accompagné des renseignements prévus au 5° de l’article R. 225-83 du Code de commerce. Le Président du conseil d’administration accuse réception des demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution, par lettre recommandée, dans un délai de cinq jours à compter de cette réception. L’examen du point ou du projet de résolution est également subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l'inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le 2 9 mars 20 2 1 , à zéro heure, heure de Paris. 2. Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites. - Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions. Le conseil d’administration y répondra au cours de l’assemblée ou, conformément à l'article L. 225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu'elle figure sur le site Internet de la Société dans la rubrique consacrée aux questions-réponses. Ces questions écrites sont envoyées au siège social de la Société (adresse postale : 3, avenue Hoche - 75008 Paris), à l’attention du Président du conseil d’administration, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected] au plus tard le 2 9 mars 20 2 1 . Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu. 3. Modalités de participation à l’assemblée générale. - Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut : prendre part personnellement à cette assemblée ; s'y faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ; s’y faire représenter par toute personne physique ou morale de son choix sous réserve du respect des conditions légales et règlementaires applicables ; voter par correspondance ; adresser à CAFOM SA, 3, avenue Hoche - 75008 Paris, un formulaire de procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou approuvés par le conseil d’administration. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site internet visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’assemblée, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. 3.1. Justification du droit de participer à l’assemblée. - Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 2 9 mars 20 2 1 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CACEIS Corporate Trust (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe, selon le cas, du formulaire de vote à distance, de la procuration de vote, ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le 2 9 mars 20 2 1 à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété, ni aucune autre opération, réalisés après le 2 9 mars 20 2 1 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifié par l’intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Demande de carte d’admission. - Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale devront faire une demande de carte d’admission : pour les actionnaires inscrits au nominatif : auprès de CAFOM SA, 3, avenue Hoche - 75008 Paris ; pour les actionnaires au porteur : auprès de l’intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte titres. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu, le deuxième jour ouvré qui précède l’assemblée générale, la carte d’admission qu’il a demandée, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire au 2 9 mars 20 2 1 à zéro heure, heure de Paris, pour être admis à l’assemblée. Par ailleurs, dans le cas où la carte d’admission demandée par l’actionnaire inscrit au nominatif ne lui serait pas parvenue le deuxième jour ouvré qui précède l’assemblée générale, cet actionnaire est invité, pour tout renseignement relatif à son statut, à prendre contact avec CAFOM SA, 3, avenue Hoche - 75008 Paris - [email protected] . 3.3. Modalités communes au vote par correspondance ou par procuration. - A défaut d’assister physiquement à cette assemblée, les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues à l’article L. 22-10-39 du Code de commerce, pourront : pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : Cafom SA, 3, avenue Hoche - 75008 Paris, de telle façon que les services de la Société puissent le recevoir au plus tard le 2 9 mars 20 2 1 ; pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’intermédiaire auprès duquel ses titres sont inscrits, et lui renvoyer dûment rempli à compter de la date de convocation de l’assemblée générale, de telle façon que les services de la Société puissent le recevoir au plus tard le 2 9 mars 20 2 1 . 3.4. Vote par procuration. - Les procurations doivent être écrites, signées, communiquées à la Société et doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à la Société, 3, avenue Hoche - 75008 Paris (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire financier (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration portant la mention « Changement de Mandataire », et devra lui retourner de telle façon que la Société puisse le recevoir au plus tard le 2 9 mars 20 2 1 à minuit, heure de Paris. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante contact@ cafom.com en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite par courrier à CAFOM, 3 avenue Hoche - 75008 P aris ou à l’adresse électronique suivante [email protected] . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le 2 9 mars 20 2 1 à minuit, heure de Paris, pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats de représentation pourront être adressées à l’adresse électronique contact@ cafom.com . Toute autre demande ou notification à cette adresse portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée, sous réserve des dispositions qui précèdent. Pour être valablement prises en compte, l es notifications électroniques doivent être r

Description : CAFOM Société anonyme au capital de 47 912 776,20 € Siège social : 3, avenue Hoche - 75008 Paris 422 323 303 R.C.S. Paris I. - Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’ex ercice clos le 30 septembre 201 9 contenus dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers et disponible sur le site Internet de la Société www.cafom.com , ont été approuvés sans modification par l’assemblé e générale mixte du 31 mars 2020 . L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 24 du 24 février 2020 , a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’assemblée générale précitée. II. - Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l’Assemblée générale de la société CAFOM 3, avenue Hoche 75008 Paris Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CAFOM relatifs à l’exercice clos le 30 septembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er octobre 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. 1. Evaluation des titres de participation Risque identifié Au 30 septembre 2019, le montant des titres de participation s’élève à 96 303 milliers d’euros en valeur nette pour un total bilan de 229 880 milliers d’euros. Comme indiqué dans la note 1.3 de l’annexe aux comptes annuels, les titres de participation font l’objet d’une dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure à leur valeur comptable. La valeur d’utilité est déterminée par la direction sur la base de différents critères, dont la valeur de marché, la valeur d’utilité fondée sur une analyse multicritères tenant compte notamment des projections de flux de trésorerie futurs, de l’actif réestimé, de la quote-part de capitaux propres réévalués et d’autres méthodes en tant que besoin. L’estimation de la valeur d’utilité de ces titres requiert l’exercice du jugement de la direction dans son choix des éléments à considérer selon les participations concernées, ainsi que l'estimation de la performance future des entités concernées et des taux d'actualisation et de croissance à long terme. Compte tenu du caractère significatif des titres de participation au regard du bilan de la société et du jugement nécessaire à l’estimation de leur valeur d’utilité, nous avons considéré que l’évaluation des titres de participation constitue un point clé de l’audit. Notre réponse Nos travaux ont consisté principalement, pour un échantillon de titres de participation déterminé selon des critères quantitatifs et qualitatifs à : Pour les évaluations reposant sur des éléments historiques : − examiner la concordance des capitaux propres retenus avec les comptes des entités correspondantes ainsi que les ajustements opérés le cas échéant sur ces capitaux propres Pour les évaluations reposant sur des éléments prévisionnels : − obtenir les prévisions de flux de trésorerie et d’exploitation des activités des entités concernées établies par leurs directions opérationnelles et apprécier leur cohérence avec les données prévisionnelles établis sous le contrôle de leur direction générale pour chacune de ces activités − examiner la cohérence des hypothèses retenues avec l’environnement économique aux dates de clôture et d’établissement des comptes − comparer les prévisions retenues pour des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes afin d’apprécier la réalisation des objectifs passés Au-delà de l’appréciation des valeurs d’utilité des titres de participation, nos travaux ont consisté également à : − apprécier le caractère recouvrable des créances rattachées au regard des analyses effectuées sur les titres de participation ; vérifier la comptabilisation d’une provision pour risques dans les cas où la société est engagée à supporter les pertes d’une filiale présentant des capitaux propres négatifs. Notre appréciation nous a permis de confirmer le coût moyen pondéré du capital retenu sur la base de l’observation du marché. 2. Tests de pertes de valeur sur les fonds de commerce Risque identifié Au 30 septembre 2019, la valeur nette des fonds de commerce s’élève à 19 563 milliers d’euros pour un total de bilan de 229 880 milliers d’euros. Comme indiquée dans l’annexe aux comptes annuels, la société réalise des tests de perte de valeur sur ces actifs incorporels, dont les modalités sont décrites dans la note 1.1 de l’annexe aux comptes annuels. La détermination de la valeur recouvrable de ces fonds de commerce étant basée sur des prévisions de flux de trésorerie futurs actualisés qui requiert l’utilisation d’hypothèses, estimations ou appréciations de la direction, nous avons considéré que la valeur de ces actifs constitue un point clé de l’audit. Notre réponse Nous avons examiné les modalités de mise en œuvre de ces tests de pertes de valeur. Dans ce contexte, nous avons apprécié le caractère raisonnable des principales estimations, notamment les prévisions de flux de trésorerie, les taux de croissance à long terme et les taux d’actualisation retenus. Nous avons également analysé la cohérence des prévisions avec les performances passées et les perspectives de marché et nous avons réalisé des analyses de sensibilité sur les tests de perte de valeur. Enfin, nous avons vérifié le caractère approprié des informations fournies dans l’annexe aux comptes annuels. 3. Créances clients et comptes rattachés Risque identifié Au 30 septembre 2019, le montant des créances clients et comptes rattachés s’élève à 59 917 milliers d’euros en valeur nette pour un total bilan de 229 880 milliers d’euros. La Société constitue des provisions pour dépréciation de ses créances clients selon les modalités décrites dans la note 1.4 de l’annexe. Compte tenu du caractère significatif des créances clients au regard du bilan de la société et du jugement nécessaire à l’estimation de leur valeur de recouvrement, nous avons considéré que l’évaluation des valeurs de recouvrement constitue un point clé de l’audit. Notre réponse Nous avons procédé à l’appréciation de l’approche retenue par la Société décrite dans la note 1.4 « Créances » de l’annexe, sur la base des éléments disponibles à ce jour, et mis en œuvre des tests pour vérifier par sondage l’application de cette approche. Enfin, nous avons vérifié le caractère approprié des informations fournies dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d'Administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-3 et L.22537-4 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Le cabinet Concept Audit et Associés a été nommé commissaire aux comptes de la société CAFOM par votre Assemblée générale du 30 septembre 1998. Le cabinet Escaffre a été nommé commissaire aux comptes de la société CAFOM par votre assemblée générale du 21 juin 2019. Au 30 septembre 2019, le cabinet Concept Audit et Associés était dans la vingt-deuxième année de sa mission sans interruption, dont seize années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé et le cabinet Escaffre dans la première année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit Nous remettons au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris, le 31 janvier 2020 Les Commissaires aux comptes Cabinet Escaffre Concept Audit & Associés Lionel ESCAFFRE David BAROUCH III. - Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés A l’Assemblée générale de la société CAFOM 3, avenue Hoche 75008 Paris Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société CAFOM relatif à l’exercice clos le 30 septembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er octobre 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 4 de l’annexe aux comptes consolidés qui expose : les impacts relatifs à l’application au cours de l’exercice des normes IFRS 9 relative sur aux instruments financiers et IFRS 15 relative à la comptabilisation du chiffre d’affaires. les effets attendus de l'application de la norme IFRS 16 relative aux contrats de location, que le groupe appliquera à compter du 1er octobre 2019 Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées pour faire face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes pris isolément. Tests de pertes de valeur des immobilisations incorporelles Risque identifié Au 30 septembre 2019, le montant des immobilisations incorporelles net s’élève à 72,4 millions d’euros dont principalement des goodwill pour 43,3 millions d’euros et des droits au bail pour 21,2 millions d’euros. Ces actifs incorporels sont soumis à des tests de pertes de valeur au moins une fois par an pour les goodwill, les droits au bail et les marques à durée de vie indéfinie et, en cas d’indice de pertes de valeur, pour les autres immobilisations incorporelles. La valeur recouvrable de ces actifs ou groupes d’actifs est généralement estimée sur la base de la méthode des flux de trésorerie prévisionnels actualisés ou de valeurs de marchés, notamment pour les droits au bail, comme explicité dans les notes 6.1 et 6.3 de l’annexe aux comptes consolidés. Les tests de pertes de valeur reposent sur des estimations et sur l’exercice du jugement de la direction, concernant (i) l'allocation de ces actifs aux unités génératrices de trésorerie (« UGT »), (ii) l'estimation de la performance future des actifs ou des UGT et (iii) la détermination des taux d'actualisation et de croissance à long terme. Nous avons considéré que la détermination de la valeur recouvrable des immobilisations incorporelles est un point clé de l’audit compte tenu du degré élevé d’estimation et de jugement requis de la direction pour apprécier les pertes de valeur. Notre réponse Nous avons examiné les processus mis en place pour affecter les goodwill aux UGT ou groupes d’UGT, pour identifier d’éventuels indices de perte de valeur et pour réaliser les projections de flux de trésorerie sous-tendant les tests de dépréciation. Pour un échantillon d'UGT, identifiées sur la base de facteurs quantitatifs et qualitatifs, nous avons examiné les principales méthodes et les hypothèses utilisées pour déterminer la valeur recouvrable, parmi lesquelles : les prévisions de flux de trésorerie : les hypothèses de croissance à long terme de l’activité ont été corroborées par les analyses de marché disponibles. Nous avons également comparé les principales hypothèses aux performances passées et apprécié les évolutions entre les prévisions passées et les réalisations effectives ; les taux de croissance à long terme et les taux d'actualisation pour les goodwill. Nous avons également réalisé des analyses de sensibilité des résultats des tests aux principales UGT contributrices et aux principales hypothèses retenues par la direction et examiné les informations figurant en annexes. Projet de cession du périmètre du périmètre Habitat – Application d’IFRS 5 Risque identifié Au 30 septembre 2019, le conseil d’Administration de CAFOM a décidé avoir engagé un processus de cession du pôle Habitat. La transaction devrait être réalisée dans les 12 mois à compter de l’annonce Comme explicité dans les notes 4.4 et 6.19 de l’annexe aux comptes consolidés, le management a déterminé que les critères d'IFRS 5 étaient respectés et les activités devaient être présentées comme actifs détenus en vue de la vente au 30 septembre 2019. Nous considérons le traitement comptable dans les états financiers de cet événement comme un point clé de l’audit en raison de la taille et la complexité de la transaction Notre réponse Nos travaux ont principalement consisté à : − apprécier les critères de classement des actifs non courants en vue de la vente, − vérifier l'exhaustivité et l'exactitude des actifs et des passifs reflétés dans actifs disponibles à la vente au 30 septembre 2019, apprécier si les actifs et les passifs sont évalués au plus bas de la juste valeur diminuée des coûts de vente ou de leur valeur comptable. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au Groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225102-1 du code de commerce figure dans les informations relatives au Groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Le cabinet Concept Audit et Associés a été nommé commissaire aux comptes de la société CAFOM par votre Assemblée générale du 30 septembre 1998.Lionel Escaffre a été nommé commissaire aux comptes de la société CAFOM par votre assemblée générale du 21 juin 2019. Au 30 septembre 2019, le cabinet Concept Audit et Associés était dans la vingt-et-deuxième année de sa mission sans interruption, dont seize années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé et Lionel Escaffre dans la première année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Conformément aux dispositions de l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la Direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit Nous remettons au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d‘audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil d’Administration remplissant les fonctions de comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris, le 31 janvier 2020 Les Commissaires aux comptes Concept Audit & Associés Cabinet Escaffre David BAROUCH Lionel ESCAFFRE

Description : CAFOM Société anonyme au capital de 47 912 776,20 € Siège social : 3, avenue Hoche - 75008 Paris 422 323 303 R.C.S. Paris Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Cafom (la « Société ») sont informés qu’une assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) de la Société se tiendra le 31 mars 2020, à 14 heures 30, dans les locaux de la Société sis 9-11 rue Jacquard 93310 Le Pré Saint-Gervais , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour A titre ordinaire Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 30 septembre 2019 et des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes y afférents ; Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 30 septembre 2019 et des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes y afférents ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2019 ; Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ainsi que desdites conventions ; Ratification de la nomination à titre provisoire de Madame Viviane CHAINE-RIBEIRO en qualité d'administrateur ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués, en raison de ses mandats, à Monsieur Hervé GIAOUI, président directeur général, au titre de l’exercice écoulé ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués, en raison de son mandat, à Monsieur Guy-Alain GERMON , directeur général délégué, au titre de l’exercice écoulé ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués, en raison de son mandat, à Monsieur André SAADA, directeur général délégué, au titre de l’exercice écoulé  ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués, en raison de son mandat, à Monsieur Manuel BAUDO U IN , directeur général délégué, au titre de l’exercice écoulé ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués, en raison de son mandat, à Monsieur Alain SITBON , directeur général délégué, au titre de l’exercice écoulé ; Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au président directeur général et aux directeurs généraux délégués au titre de l’exercice en cours ; A titre extraordinaire Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ; Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission, de fusion ou d'apport ; Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence au conseil d’administration à l'effet d'émettre par voie d'offre au public des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Autorisation à donner au conseil d’administration, en cas d’émission par voie d’offre au public, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale ; Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d’augmenter le nombre de titres à émettre ; Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet de procéder à l'émission d'actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite de 10 % du capital social, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société ; Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d'émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d'échange initiée par la Société ; Délégation de compétence au conseil d’administration à l'effet d’émettre des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ; Délégation de pouvoir au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe Cafom adhérant à un plan d’épargne entreprise ; Limitation globale des autorisations et délégations en cours consenties par l’assemblée générale ; Utilisation des délégations financières en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ; Autorisation d’émettre des bons de souscription d’actions en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ; Autorisation de prendre certaines mesures de gestion en période d'offre publique portant sur les titres de la Société ; Pouvoirs pour formalités. *** Les conditions d’admission à cette assemblée seront les suivantes : 1 . Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites. - Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions. Le conseil d’administration y répondra au cours de l’assemblée ou, conformément à l'article L. 225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu'elle figure sur le site Internet de la Société dans la rubrique consacrée aux questions-réponses. Ces questions écrites sont envoyées au siège social de la Société (adresse postale : 3, avenue Hoche - 75008 Paris), à l’attention du Président du conseil d’administration, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected] au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 25 mars 20 20 . Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu. 2 . Modalités de participation à l’assemblée générale. - Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut : prendre part personnellement à cette assemblée ; s'y faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ; s’y faire représenter par toute personne physique ou morale de son choix sous réserve du respect des conditions légales et règlementaires applicables ; voter par correspondance ; adresser à CAFOM SA, 3, avenue Hoche - 75008 Paris, un formulaire de procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou approuvés par le conseil d’administration. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site internet visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’assemblée, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. 2 .1. Justification du droit de participer à l’assemblée. - Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 27 mars 20 20 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CACEIS Corporate Trust (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe, selon le cas, du formulaire de vote à distance, de la procuration de vote, ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le 27 mars 20 20 à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété, ni aucune autre opération, réalisés après le 27 mars 20 20 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifié par l’intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. 2.2 . Demande de carte d’admission. - Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale devront faire une demande de carte d’admission : pour les actionnaires inscrits au nominatif : auprès de CAFOM SA, 3, avenue Hoche - 75008 Paris ; pour les actionnaires au porteur : auprès de l’intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte titres. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu, le deuxième jour ouvré qui précède l’assemblée générale, la carte d’admission qu’il a demandée, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire au 27 mars 20 20 à zéro heure, heure de Paris, pour être admis à l’assemblée. Par ailleurs, dans le cas où la carte d’admission demandée par l’actionnaire inscrit au nominatif ne lui serait pas parvenue le deuxième jour ouvré qui précède l’assemblée générale, cet actionnaire est invité, pour tout renseignement relatif à son statut, à prendre contact avec CAFOM SA, 3, avenue Hoche - 75008 Paris - [email protected] . 2.3 . Modalités communes au vote par correspondance ou par procuration. - A défaut d’assister physiquement à cette assemblée, les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues à l’article L. 225-106 du Code de commerce, pourront : pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : Cafom SA, 3, avenue Hoche - 75008 Paris, de telle façon que les services de la Société puissent le recevoir au plus tard le troisième jour calendaire précédant l’assemblée, soit au plus tard le 2 8 mars 20 20 ; pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’intermédiaire auprès duquel ses titres sont inscrits, et lui renvoyer dûment rempli à compter de la date de convocation de l’assemblée générale, de telle façon que les services de la Société puissent le recevoir au plus tard le 2 8 mars 20 20 . 2 .4. Vote par procuration. - Les procurations doivent être écrites, signées, communiquées à la Société et doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à la Société, 3, avenue Hoche- 75008 Paris (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire financier (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration portant la mention « Changement de Mandataire », et devra lui retourner de telle façon que la Société puisse le recevoir au plus tard le 2 8 mars 20 20 à minuit, heure de Paris. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante contact@ cafom.com en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite par courrier à CAFOM, 3 avenue Hoche - 75008 Paris ou à l’adresse électronique suivante [email protected] . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le 2 8 mars 20 20 à minuit, heure de Paris, pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats de représentation pourront être adressées à l’adresse électronique contact@ cafom.com . Toute autre demande ou notification à cette adresse portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée, sous réserve des dispositions qui précèdent. Pour être valablement prises en compte, l es notifications électroniques doivent être reçues par la Société au plus tard le 30 mars 20 20 à 15 heures. 3 . Droit de communication des actionnaires. - Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles, au siège social de la Société, à compter de la publication de l'avis de convocation ou quinze jours avant la date de l’assemblée selon le document concerné. En outre, tous les documents mentionnés à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce ont été publiés au moins 21 jours avant la date de l’assemblée, soit le 10 mars 20 20 , sur le site Internet de la Société : http://www.cafom.com dans une rubrique consacrée à l’assemblée. Le conseil d'administration.

Description : CAFOM Société anonyme au capital de 47 912 776,20 € Siège social : 3, avenue Hoche - 75008 Paris 422 323 303 R.C.S. Paris A vis rectificatif à l’avis de réunion publié au BALO n°24 du 24 février 2020 sous le n° 2000226 Dans l’avis précité, il convient de lire comme lieu de réunion de l’assemblée , le texte suivant : «  dans les locaux de la Société sis 9-11 rue Jacquard 93310 Le Pré Saint-Gervais  » en lieu et place de «  au siège social sis 3, avenue Hoche - 75008 Paris  ». L’ordre du jour et le texte des résolutions demeurent inchangés. Le conseil d'administration.

Description : CAFOM Société anonyme au capital de 47 912 776,20 € Siège social : 3, avenue Hoche - 75008 Paris 422 323 303 R.C.S. Paris Avis de réunion Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Cafom (la « Société ») sont informés qu’une assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) de la Société se tiendra le 31 mars 20 20 , à 14 heures 30 , au siège social sis 3, avenue Hoche - 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour A titre ordinaire Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 30 septembre 2019 et des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes y afférents ; Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 30 septembre 2019 et des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes y afférents ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2019 ; Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ainsi que desdites conventions ; Ratification de la nomination à titre provisoire de Madame Viviane CHAINE-RIBEIRO en qualité d'administrateur ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués, en raison de ses mandats, à Monsieur Hervé GIAOUI, président directeur général, au titre de l’exercice écoulé ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués, en raison de son mandat, à Monsieur Guy-Alain GERMON , directeur général délégué, au titre de l’exercice écoulé ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués, en raison de son mandat, à Monsieur André SAADA, directeur général délégué, au titre de l’exercice écoulé  ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués, en raison de son mandat, à Monsieur Manuel BAUDOIN , directeur général délégué, au titre de l’exercice écoulé ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués, en raison de son mandat, à Monsieur Alain SITBON , directeur général délégué, au titre de l’exercice écoulé ; Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au président directeur général et aux directeurs généraux délégués au titre de l’exercice en cours ; A titre extraordinaire Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ; Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ; Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence au conseil d’administration à l'effet d'émettre par voie d'offre au public des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Autorisation à donner au conseil d’administration, en cas d’émission par voie d’offre au public, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale ; Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d’augmenter le nombre de titres à émettre ; Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet de procéder à l'émission d'actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite de 10 % du capital social, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société ; Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d'émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d'échange initiée par la Société ; Délégation de compétence au conseil d’administration à l'effet d’émettre des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ; Délégation de pouvoir au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe Cafom adhérant à un plan d’épargne entreprise ; Limitation globale des autorisations et délégations en cours consenties par l’assemblée générale ; Utilisation des délégations financières en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ; Autorisation d’émettre des bons de souscription d’actions en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ; Autorisation de prendre certaines mesures de gestion en période d'offre publique portant sur les titres de la Société ; Pouvoirs pour formalités. Projets de résolutions Résolutions relevant de la compétence de l'assemblée générale ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2019 et des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes y afférents ) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve lesdits rapports et les comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2019 comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L’assemblée générale constate que les comptes sociaux de la Société font apparaître une perte de - 30.113.657 euros. L’assemblée générale donne quitus aux membres du conseil d’administration au titre de leur mandat pour l’exercice clos le 30 septembre 2019. Elle donne également quitus aux commissaires aux comptes de l’accomplissement de leur mission. L'assemblée générale prend acte de ce qu’une somme de 5.863 euros a été comptabilisée, au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2019, au titre des dépenses non déductibles fiscalement en application des dispositions de l'article 39-4 du Code Général des Impôts et constate qu'il n'y a pas eu d'impôt sur les sociétés à supporter à ce titre. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2019 et des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes y afférents ) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion (incluant le rapport de gestion de groupe) du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve lesdits rapports et les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2019, comprenant le bilan, le compte de résultat consolidés et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle approuve le résultat du groupe qui s'élève à -20.768 Keuros. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2019) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice, décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2019, soit une perte de - 30.113.657 euros, au compte report à nouveau dont le solde créditeur sera ramené de 103.172.569 euros à 73.058.912 euros . Puis, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte que la Société a versé les dividendes suivants, éligibles à la réfaction prévue à l’article 158 du Code Général des Impôt, au titre des trois exercices précédents : Exercice Dividende par action 30 septembre 2018 0,12 € 30 septembre 2017 Néant 30 septembre 2016 Néant Quatrième résolution ( Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ainsi que desdites conventions ) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ledit rapport et les conventions dont il fait état. Cinquième résolution ( Ratification de la nomination à titre provisoire de Madame Viviane CHAINE-RIBEIRO en qualité d'administrateur ) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, de ratifier la nomination en qualité d'administrateur, faite à titre provisoire par le conseil d’administration lors de sa réunion du 24 janvier 2020, de Madame Viviane CHAINE-RIBEIRO, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, Madame Corinne SAADA, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale des actionnaires appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2023. Sixième résolution ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués, en raison de ses mandats, à Monsieur Hervé GIAOUI, président directeur général, au titre de l’exercice écoulé ) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 225-100 du Code de commerce, approuve, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné à l’article L. 225-37 dudit Code et joint au rapport mentionné à l’article L. 225-100 du même Code, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués, en raison de ses mandats, à Monsieur Hervé GIAOUI, président directeur général, au titre de l’exercice écoulé clos le 30 septembre 2019 , tels que présentés dans ledit rapport sur le gouvernement d’entreprise. Septième résolution ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués, en raison de son mandat, à Monsieur Guy-Alain GERMON, directeur général délégué, au titre de l’exercice écoulé) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 225-100 du Code de commerce, approuve, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné à l’article L. 225-37 dudit Code et joint au rapport mentionné à l’article L. 225-100 du même Code, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués, en raison de son mandat, à Monsieur Guy-Alain GERMON, directeur général délégué , au titre de l’exercice écoulé clos le 30 septembre 2019 , tels que présentés dans ledit rapport sur le gouvernement d’entreprise. Huitième résolution ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués, en raison de son mandat, à Monsieur André SAADA, directeur général délégué, au titre de l’exercice écoulé) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 225-100 du Code de commerce, approuve, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné à l’article L. 225-37 dudit Code et joint au rapport mentionné à l’article L. 225-100 du même Code, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués, en raison de son mandat, à Monsieur André SAADA, directeur général délégué , au titre de l’exercice écoulé clos le 30 septembre 2019 , tels que présentés dans ledit rapport sur le gouvernement d’entreprise. Neuvième résolution ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués, en raison de son mandat, à Monsieur Manuel BAUDOUIN, directeur général délégué, au titre de l’exercice écoulé) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 225-100 du Code de commerce, approuve, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné à l’article L. 225-37 dudit Code et joint au rapport mentionné à l’article L. 225-100 du même Code, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués, en raison de son mandat, à Monsieur Manuel BAUDOUIN, directeur général délégué , au titre de l’exercice écoulé clos le 30 septembre 2019 , tels que présentés dans ledit rapport sur le gouvernement d’entreprise. Dixième résolution ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués, en raison de son mandat, à Monsieur Alain SITBON, directeur général délégué, au titre de l’exercice écoulé ) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 225-100 du Code de commerce, approuve, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné à l’article L. 225-37 dudit Code et joint au rapport mentionné à l’article L. 225-100 du même Code, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués, en raison de son mandat, à Monsieur Alain SITBON, directeur général délégué jusqu’au 29 mars 2019 , au titre de l’exercice écoulé clos le 30 septembre 201 9 , tels que présentés dans ledit rapport sur le gouvernement d’entreprise. Onzième résolution ( Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au président directeur général et aux directeurs généraux délégués au titre de l’exercice en cours ) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné à l’article L. 225-37 dudit Code et joint au rapport mentionné à l’article L. 225-100 du même Code, les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans ledit rapport et attribuables au président directeur général et aux directeurs généraux délégués en raison de leurs mandats respectifs au titre de l’exercice en cours qui sera clos le 30 septembre 20 20. Résolutions relevant de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire Douzième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l'achat par la Société de ses propres actions) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 29 mars 2019, par sa 13 ème résolution ; autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, à faire acheter par la Société, en une ou plusieurs fois, ses propres actions, dans la limite de 10 % du montant du capital ; et fixe le nombre maximum d’actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à 10 % du capital social, ajusté des opérations postérieures à la présente assemblée affectant le capital, étant précisé (i) que dans le cadre de l’utilisation de la présente autorisation, le nombre d’actions auto détenues devra être pris en considération afin que la Société reste en permanence dans la limite d’un nombre d’actions auto détenues au maximum égal à 10 % du capital social et (ii) que le nombre d’actions auto détenues pour être remises en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission où d’apport ne peut excéder 5 % du capital. Le prix maximum d’achat par la Société de ses propres actions est fixé à dix-sept (17) euros par action (hors frais d'acquisition), étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération. A cet effet, l’assemblée générale décide de déléguer au conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. En conséquence, le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat s’élève à 15.970.922 euros, tel que calculé sur la base du capital social à la date de la présente assemblée, ce montant maximum pouvant être ajusté pour tenir compte du montant du capital au jour de l’utilisation de la présente délégation. Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, ou encore par le recours à des instruments financiers, notamment des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, tels que des options d’achat ou de vente ou toutes combinaisons de celles-ci, à l’exclusion des achats d’options d’achat, ou par le recours à des bons et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le conseil d’administration de la Société appréciera. La part maximale du capital social acquise ou transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables en pareille matière. Cette autorisation est destinée à permettre à la Société de poursuivre les objectifs suivants, dans le respect et sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables : favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation et les pratiques de marché reconnues et conformes à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; attribuer les actions aux mandataires sociaux ou aux salariés de la Société et/ou des sociétés de son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables dans le cadre (i) de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, (ii) du régime des options d’achat d’actions prévu par les articles L. 225-179 et suivants du Code de commerce, (iii) du régime de l’attribution gratuite d’actions prévu par les articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce et (iv) de tout plan d’épargne salariale, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du conseil d’administration appréciera ; remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du conseil d’administration appréciera ; conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport, dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers ; annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente assemblée générale de la 13 ème résolution ci-après ; ou en vue de toute autre finalité qui viendrait à être autorisée par les dispositions légales et réglementaires applicables ou qui viendrait à être reconnue comme pratique de marché de l’Autorité des marchés financiers. La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment : passer tous ordres en bourse ou hors marché ; conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ; établir tous documents notamment d’information ; affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, dans les conditions légales et réglementaires applicables ; effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme ; et effectuer toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. L’assemblée générale prend acte que dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente autorisation, le conseil d’administration informera l’assemblée générale des opérations réalisées, conformément à la réglementation applicable. Treizième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d'annulation d’actions) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 29 mars 2019, par sa 14 ème résolution ; autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale, les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la 12 ème résolution ci-avant ou toute résolution ayant le même objet et la même base légale, dans la limite de 10 % du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée ; et autorise le conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste « Primes d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts de la Société, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. Quatorzième résolution (Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission, de fusion ou d'apport) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 30 mars 2018, par sa 13 ème résolution ; délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, par incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont l’incorporation au capital serait admise, à réaliser par émission d’actions nouvelles attribuées gratuitement ou par élévation de la valeur nominale des actions de la Société ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ; et décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant de 80.000.000 euros (quatre-vingt millions d’euros), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux éventuelles stipulations contractuelles applicables. Il est précisé que ce montant est fixé de façon autonome et distincte du plafond nominal global prévu par la 24 ème résolution de la présente assemblée générale. Les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et les actions correspondantes seront vendues. La vente des titres de capital qui n'ont pu être attribués individuellement et correspondant aux droits formant rompus ainsi que la répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires des droits interviendront conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées ci-dessus et notamment déterminer à cet égard le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, ainsi que le ou les postes des capitaux propres sur lesquels elles seront prélevées ; fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre ou le nouveau montant de la valeur nominale des actions existantes composant le capital social de la Société ; arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’augmentation de la valeur nominale portera effet ; prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que de procéder à la modification corrélative des statuts ; et prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords afin d’assurer la bonne fin de la ou des opérations envisagées, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Quinzième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 228-91, L. 228-92, L. 228-93 et L. 228-94 du Code de commerce : • met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 30 mars 2018, par sa 14 ème résolution, délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, en euro ou en monnaie étrangère, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société ou de valeurs mobilières (y compris des bons de souscription d’actions nouvelles ou existantes), donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme au capital de la Société, émises à titre gratuit ou onéreux. Il est précisé que la présente délégation de compétence pourra également permettre l’émission de valeurs mobilières dans les conditions prévues par les articles L. 228-93 et L. 228-94 du Code de commerce ; décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital social de la Société susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant total de 80.000.000 euros (quatre-vingt millions d’euros), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ou autres titres de capital supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux éventuelles stipulations contractuelles applicables, étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 24 ème résolution de la présente assemblée générale ; et décide en outre que le montant nominal maximal de l’ensemble des titres de créances susceptibles d’être émis, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 250.000.000 euros (deux cent cinquante millions d’euros) ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 24 ème résolution de la présente assemblée générale. Ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce. La souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société. L’assemblée générale décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible ; en outre, le conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande. Par conséquent, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le conseil d’administration pourra utiliser, à son choix et dans l’ordre qu’il estimera opportun, tout ou partie des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions, cette limitation ne pourra être opérée par le conseil d’administration que sous la condition que les souscriptions atteignent les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible ; offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou autres titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières et titres à créer ou leur étant associés ; déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ; déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis ; déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ; fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres ajustements ; le cas échéant, fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant avec une prime fixe ou variable ; s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ; procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé en France ou à l’étranger des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés ; décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, déterminer leur rang de subordination, fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; et • prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société. Seizième résolution ( Délégation de compétence au conseil d’administration à l'effet d'émettre par voie d'offre au public des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135 et L. 225-136, R. 225-119, L. 228-91, L. 228-93 et suivants du Code de commerce : • met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 30 mars 2018, par sa 15 ème résolution, délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, l’émission, par offre au public, en France ou à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société. Il est précisé que la présente délégation de compétence pourra également permettre l’émission de valeurs mobilières dans les conditions prévues par les articles L. 228-93 et L. 228-94 du Code de commerce ; décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital social de la Société susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 80.000.000 euros (quatre- vingt millions d’euros), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ou autres titres de capital supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux éventuelles stipulations contractuelles applicables, étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 24 ème résolution de la présente assemblée générale ; et décide en outre que le montant nominal maximal de l’ensemble des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 250.000.000 euros (deux cent cinquante millions d’euros), ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 24 ème résolution de la présente assemblée générale. Ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. Sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence. La souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société. Les valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ou autres titres de capital existants ou à émettre de la Société ou à une combinaison des deux ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation de compétence, pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée indéterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toutes autres unités monétaires établies par référence à plusieurs devises, étant précisé que lesdits titres de créance pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement. L’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres titres de capital et valeurs mobilières émis en vertu de la présente délégation. Toutefois, le conseil d’administration, en application de l’article L. 225-135, 5 ème alinéa, du Code de commerce, aura la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement à la quotité du capital possédée par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France ou, le cas échéant, d’un placement à l’étranger. Conformément aux articles L. 225-136 et R. 225-119 du Code de commerce, l’assemblée générale décide que : le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action Cafom sur Euronext Paris précédant le début de l'offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 % ; et le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action ou autre titre de capital de la Société émis en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à celle qu’elle recevrait par application du prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance. L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou autres titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières et titres à créer ou leur étant associés ; déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ; déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis ; déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ; fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres ajustements ; le cas échéant, fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant avec une prime fixe ou variable ; s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ; procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé en France ou à l’étranger des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés ; décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, déterminer leur rang de subordination, fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; et prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société. Dix-septième résolution   (Autorisation à donner au conseil d’administration, en cas d’émission par voie d’offre au public, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce : autorise le conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, pour chacune des émissions décidées en application de la 16 ème résolution qui précède et dans la limite de 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’utilisation de la présente délégation) par période de douze (12) mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par ladite résolution et à fixer le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières émises, selon les modalités suivantes : a)    le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse de l’action Cafom précédant le début de l'offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 % ; et b)    le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse de l’action Cafom précédant le début de l'offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 %, précédant (i) la fixation du prix d'émission desdites valeurs mobilières donnant accès au capital ou (ii) l'émission des actions issues de l'exercice de droits à l'attribution d'actions attachés auxdites valeurs mobilières donnant accès au capital (lorsque celui-ci est exerçable au gré de la Société), après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %. Dix-huitième résolution (Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d’augmenter le nombre de titres à émettre) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 30 mars 2018, par sa 17 ème résolution ; autorise le conseil d’administration à décider, pour chacune des émissions décidées en application des 15 ème et 16 ème résolutions de la présente assemblée générale, d’augmenter le nombre de titres de capital et/ou de valeurs mobilières à émettre dans les conditions prévues par l’article L. 225-135-1 du Code de commerce et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission et dans la limite du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée. La présente autorisation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale. Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet de procéder à l'émission d'actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite de 10 % du capital social, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-147 du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 30 mars 2018, par sa 18 ème résolution ; délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, la compétence pour décider, sur le rapport des commissaires aux apports mentionnés aux 1 er et 2 ème alinéas de l’article L. 225-147 du Code de commerce, l’émission d’actions ou d’autres titres de capital de la Société, ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ou autres titres de capital existants ou à émettre de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ; décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, est fixé à 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’utilisation par le conseil d’administration de la présente délégation). Il est précisé que le montant nominal maximal des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 80.000.000 euros (quatre-vingt millions d’euros), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ou autres titres de capital supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux éventuelles stipulations contractuelles applicables, étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 24 ème résolution de la présente assemblée générale ; et décide que le montant nominal maximal de l’ensemble des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 250.000.000 euros (deux cent cinquante millions d’euros), ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 24 ème résolution de la présente assemblée générale. Ce montant est indépendant du montant des titres de créances dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions et autres titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises au profit des porteurs de titres de capital ou valeurs mobilières objets des apports en nature sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : statuer sur le rapport du ou des commissaires aux apports ; fixer les termes et conditions et les modalités de l’opération, dans les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables et la présente résolution ; fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ; constater le nombre de titres apportés à l’échange ; déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance (même rétroactive), des actions ou autres titres de capital nouveaux et, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital de la Société, et notamment évaluer les apports ainsi que l’octroi, s’il y a lieu, d’avantages particuliers et réduire l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers, si les apporteurs y consentent ; inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ; à sa seule initiative, imputer les frais de toute émission sur le montant de la « prime d’apport » et prélever sur ladite prime les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; et prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords (notamment en vue d’assurer la bonne fin de l’émission), requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société, demander l’admission sur Euronext Paris de toutes valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés. Vingtième résolution (Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d'émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d'échange initiée par la Société) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-148 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 30 mars 2018, par sa 19 ème résolution ; délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, l’émission d’actions ou autres titres de capital de la Société, ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ou autres titres de capital existants ou à émettre de la Société, en rémunération de titres apportés à une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société en France ou (selon les qualifications et règles locales) à l’étranger, sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 225-148 du Code de commerce et décide, en tant que de besoin, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et autres titres de capital et valeurs mobilières à émettre ; décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital social de la Société susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant total de 80.000.000 euros (quatre-vingt millions d’euros), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ou autres titres de capital supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux éventuelles stipulations contractuelles applicables, étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 24 ème résolution de la présente assemblée générale ; et décide en outre que le montant nominal maximal de l’ensemble des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 250.000.000 euros (deux cent cinquante millions d’euros) ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 24 ème résolution de la présente assemblée générale. Ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou autres titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : fixer les termes et conditions et les modalités de l’opération, dans les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables et la présente résolution ; fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ; constater le nombre de titres apportés à l’échange ; déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance (même rétroactive), des actions ou autres titres de capital nouveaux et, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital de la Société ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ; inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ; à sa seule initiative, imputer les frais de toute émission sur le montant de la « prime d’apport » et prélever sur ladite prime les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social après chaque augmentation ; faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé en France ou à l’étranger des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les au

Description : CAFOM Société anonyme au capital de 47 912 776,20 € Siège social : 3, avenue Hoche - 75008 Paris 422 323 303 R.C.S. Paris Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Cafom (la « Société ») sont informés qu’une assemblée générale ordinaire de la Société se tiendra extraordinairement le 21 juin 2019, à 9 heures, au siège social sis 3, avenue Hoche - 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour Lecture du rapport du C onseil d’administration  ; Démission de la société PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT de son mandat de Commissaire aux comptes titulaire ; Nomination de Monsieur Lionel ESCAFFRE en qualité de nouveau Commissaire aux comptes titulaire et de Monsieur Christophe MALECOT en qualité de Commissaire aux comptes suppléant ; Pouvoirs pour formalités. *** Les conditions d’admission à cette assemblée seront les suivantes : 1 . Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites. - Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions. Le conseil d’administration y répondra au cours de l’assemblée ou, conformément à l'article L. 225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu'elle figure sur le site Internet de la Société dans la rubrique consacrée aux questions-réponses. Ces questions écrites sont envoyées au siège social de la Société (adresse postale : 3, avenue Hoche - 75008 Paris), à l’attention du Président du conseil d’administration, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected] au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 17 juin 2019. Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu. 2 . Modalités de participation à l’assemblée générale. - Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut : prendre part personnellement à cette assemblée ; s'y faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ; s’y faire représenter par toute personne physique ou morale de son choix sous réserve du respect des conditions légales et règlementaires applicables ; voter par correspondance ; adresser à CAFOM SA, 3, avenue Hoche - 75008 Paris, un formulaire de procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou approuvés par le conseil d’administration. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site internet visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’assemblée, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. 2 .1. Justification du droit de participer à l’assemblée. - Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 19 juin 2019 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CACEIS Corporate Trust (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe, selon le cas, du formulaire de vote à distance, de la procuration de vote, ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le 19 juin 2019 à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété, ni aucune autre opération, réalisés après le 19 juin 2019 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifié par l’intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. 2.2. Demande de carte d’admission. - Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale devront faire une demande de carte d’admission : pour les actionnaires inscrits au nominatif : auprès de CAFOM SA, 3, avenue Hoche - 75008 Paris ; pour les actionnaires au porteur : auprès de l’intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte titres. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu, le deuxième jour ouvré qui précède l’assemblée générale, la carte d’admission qu’il a demandée, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire au 19 juin 2019 à zéro heure, heure de Paris, pour être admis à l’assemblée. Par ailleurs, dans le cas où la carte d’admission demandée par l’actionnaire inscrit au nominatif ne lui serait pas parvenue le deuxième jour ouvré qui précède l’assemblée générale, cet actionnaire est invité, pour tout renseignement relatif à son statut, à prendre contact avec CAFOM SA, 3, avenue Hoche - 75008 Paris - [email protected] . 2 .3. Modalités communes au vote par correspondance ou par procuration. - A défaut d’assister physiquement à cette assemblée, les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues à l’article L. 225-106 du Code de commerce, pourront : pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : CAFOM SA, 3, avenue Hoche - 75008 Paris, de telle façon que les services de la Société puissent le recevoir au plus tard le troisième jour calendaire précédant l’assemblée, soit au plus tard le 18 juin 2019 ; pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’intermédiaire auprès duquel ses titres sont inscrits, et lui renvoyer dûment rempli à compter de la date de convocation de l’assemblée générale, de telle façon que les services de la Société puissent le recevoir au plus tard le 18 juin 2019. 2 .4. Vote par procuration. - Les procurations doivent être écrites, signées, communiquées à la Société et doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à la Société, 3, avenue Hoche- 75008 Paris (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire financier (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration portant la mention « Changement de Mandataire », et devra lui retourner de telle façon que la Société puisse le recevoir au plus tard le 18 juin 2019 à minuit, heure de Paris. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante contact@ cafom.com en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par e-mail) à CAFOM SA, 3, avenue Hoche - 75008 Paris - [email protected] . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le 1 8 juin 2019 à minuit, heure de Paris, pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats de représentation pourront être adressées à l’adresse électronique contact@ cafom.com . Toute autre demande ou notification à cette adresse portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée, sous réserve des dispositions qui précèdent. Pour être valablement prises en compte, ces notifications électroniques doivent être reçues par la Société au plus tard le 20 juin 2019 à 15 heures. 3 . Droit de communication des actionnaires. - Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles, au siège social de la Société, à compter de la publication de l'avis de convocation ou quinze jours avant la date de l’assemblée selon le document concerné. En outre, tous les documents mentionnés à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce ont été publiés au moins 21 jours avant la date de l’assemblée, soit le 31 mai 2019, sur le site Internet de la Société : http://www.cafom.com dans une rubrique consacrée à l’assemblée. Le conseil d'administration.

Description : CAFOM Société anonyme au capital de 47 912 776,20 € Siège social : 3, avenue Hoche - 75008 Paris 422 323 303 R.C.S. Paris Avis de réunion Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Cafom (la « Société ») sont informés qu’une assemblée générale ordinaire de la Société se tiendra extraordinairement le 21 juin 201 9 , à 9 heures, au siège social sis 3, avenue Hoche - 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour Lecture du rapport du C onseil d’administration  ; Démission de la société PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT de son mandat de Commissaire aux comptes titulaire ; Nomination de Monsieur Lionel ESCAFFRE en qualité de nouveau Commissaire aux comptes titulaire et de Monsieur Christophe MALECOT en qualité de Commissaire aux comptes suppléant ; Pouvoirs pour formalités. Projets de résolutions Première résolution ( Lecture du rapport du C onseil d’administration ; Démission de la société PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT de son mandat de Commissaire aux comptes titulaire ; Nomination de Monsieur Lionel ESCAFFRE en qualité de nouveau Commissaire aux comptes titulaire et de Monsieur Christophe MALECOT en qualité de Commissaire aux comptes suppléant ) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du C onseil d’administration, prend acte de la démission de la société PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT de son mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la Société et décide de nommer  : E n qualité de nouveau Commissaire aux comptes titulaire  : Monsieur Lionel ESCAFFRE, né le 4 mai 1972 à Boulogne Billancourt (92), demeurant 13, rue Boileau 75016 PARIS, Et ce, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur l’approbation des comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2023 , En qualité de Commissaire aux comptes suppléant  : Monsieur Christophe MALECOT, né le 14 janvier 1965 à Dakar (Sénégal), demeurant 29, rue Angelina Faity 79000 NIORT, Pour la durée susvisée du mandat du Commissaire aux comptes titulaire. Deuxième résolution (Pouvoirs pour formalités) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur. *** Les conditions d’admission à cette assemblée seront les suivantes : 1. Modalités d’exercice de la faculté d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution. - Un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article R. 225-71 du Code de commerce ou les associations d’actionnaires répondant aux conditions fixées par l’article L. 225-120 du Code de commerce ont la faculté de requérir l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution. Ces points ou ces projets de résolution sont inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée et portés sans délai à la connaissance des actionnaires sur le site Internet de la Société ( http://www.cafom.com ) dans une rubrique consacrée à l’assemblée. La demande d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée doit, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, être adressée au siège social de la Société (adresse postale : 3, avenue Hoche-75008 Paris), à l’attention du Président du conseil d’administration, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected] , étant précisé que la date limite de réception est fixée au 25 ème jour précédant la date de l’assemblée, soit le 2 7 mai 2019. Cette demande devra être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte justifiant, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 précité, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée. La demande d’inscription d’un projet de résolution est accompagnée du texte du projet de résolution, qui peut être assorti d’un bref exposé des motifs. Le Président du conseil d’administration accuse réception des demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution, par lettre recommandée, dans un délai de cinq jours à compter de cette réception. L’examen du point ou du projet de résolution est également subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l'inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le 19 juin 2019, à zéro heure, heure de Paris. 2. Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites. - Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions. Le conseil d’administration y répondra au cours de l’assemblée ou, conformément à l'article L. 225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu'elle figure sur le site Internet de la Société dans la rubrique consacrée aux questions-réponses. Ces questions écrites sont envoyées au siège social de la Société (adresse postale : 3, avenue Hoche - 75008 Paris), à l’attention du Président du conseil d’administration, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected] au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 17 juin 2019. Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu. 3. Modalités de participation à l’assemblée générale. - Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut : prendre part personnellement à cette assemblée ; s'y faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ; s’y faire représenter par toute personne physique ou morale de son choix sous réserve du respect des conditions légales et règlementaires applicables ; voter par correspondance ; adresser à CAFOM SA, 3, avenue Hoche - 75008 Paris, un formulaire de procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou approuvés par le conseil d’administration. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site internet visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’assemblée, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. 3.1. Justification du droit de participer à l’assemblée. - Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 19 juin 2019 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CACEIS Corporate Trust (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe, selon le cas, du formulaire de vote à distance, de la procuration de vote, ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le 1 9 juin 2019 à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété, ni aucune autre opération, réalisés après le 1 9 juin 2019 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifié par l’intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Demande de carte d’admission. - Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale devront faire une demande de carte d’admission : pour les actionnaires inscrits au nominatif : auprès de CAFOM SA, 3, avenue Hoche - 75008 Paris ; pour les actionnaires au porteur : auprès de l’intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte titres. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu, le deuxième jour ouvré qui précède l’assemblée générale, la carte d’admission qu’il a demandée, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire au 1 9 juin 2019 à zéro heure, heure de Paris, pour être admis à l’assemblée. Par ailleurs, dans le cas où la carte d’admission demandée par l’actionnaire inscrit au nominatif ne lui serait pas parvenue le deuxième jour ouvré qui précède l’assemblée générale, cet actionnaire est invité, pour tout renseignement relatif à son statut, à prendre contact avec CAFOM SA, 3, avenue Hoche - 75008 Paris - [email protected] . 3.3. Modalités communes au vote par correspondance ou par procuration. - A défaut d’assister physiquement à cette assemblée, les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues à l’article L. 225-106 du Code de commerce, pourront : pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : CAFOM SA, 3, avenue Hoche - 75008 Paris, de telle façon que les services de la Société puissent le recevoir au plus tard le troisième jour calendaire précédant l’assemblée, soit au plus tard le 1 8 juin 2019 ; pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’intermédiaire auprès duquel ses titres sont inscrits, et lui renvoyer dûment rempli à compter de la date de convocation de l’assemblée générale, de telle façon que les services de la Société puissent le recevoir au plus tard le 1 8 juin 2019. 3.4. Vote par procuration. - Les procurations doivent être écrites, signées, communiquées à la Société et doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à la Société, 3, avenue Hoche- 75008 Paris (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire financier (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration portant la mention « Changement de Mandataire », et devra lui retourner de telle façon que la Société puisse le recevoir au plus tard le 1 8 juin 2019 à minuit, heure de Paris. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante contact@ cafom.com en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par e-mail) à CAFOM SA, 3, avenue Hoche - 75008 Paris - [email protected] . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le 1 8 juin 2019 à minuit, heure de Paris, pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats de représentation pourront être adressées à l’adresse électronique contact@ cafom.com . Toute autre demande ou notification à cette adresse portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée, sous réserve des dispositions qui précèdent. Pour être valablement prises en compte, ces notifications électroniques doivent être reçues par la Société au plus tard le 20 juin 2019 à 15 heures. 4. Droit de communication des actionnaires. - Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles, au siège social de la Société, à compter de la publication de l'avis de convocation ou quinze jours avant la date de l’assemblée selon le document concerné. En outre, tous les documents mentionnés à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce seront publiés au moins 21 jours avant la date de l’assemblée, soit le 31 mai 2019, sur le site Internet de la Société : http://www.cafom.com dans une rubrique consacrée à l’assemblée. Le conseil d'administration.

Description : CAFOM Société anonyme au capital de 47 912 776,20 € Siège social : 3, avenue Hoche - 75008 Paris 422 323 303 R.C.S. Paris I. - Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’ex ercice clos le 30 septembre 201 8 contenus dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers et disponible sur le site Internet de la Société www.cafom.com , ont été approuvés sans modification par l’assemblé e générale mixte du 29 mars 201 9 . L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 22 du 20 février 2019 , a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’assemblée générale précitée. II. - Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l'Assemblée générale de la société CAFOM 3, avenue Hoche 75008 Paris Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société CAFOM relatifs à l'exercice clos le 30 septembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil d'Administration remplissant les fonctions de comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er octobre 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. 1. Evaluation des titres de participation Risque identifié Au 30 septembre 2018, le montant des titres de participation s'élève à 86,4 millions d'euros en valeur nette pour un total bilan de 249,7 millions d'euros. Comme indiqué dans la note 1 de l'annexe aux comptes annuels, les titres de participation font l'objet d'une dépréciation lorsque leur valeur d'utilité est inférieure à leur valeur comptable. La valeur d'utilité est déterminée par la direction sur la base de différents critères, dont la valeur de marché, la valeur d'utilité fondée sur en fonction d'une analyse multicritères tenant compte notamment des projections de flux de trésorerie futurs, de l'actif ré-estimé, de la quote-part de capitaux propres réévalués et d'autres méthodes en tant que besoin. L'estimation de la valeur d'utilité de ces titres requiert l'exercice du jugement de la direction dans son choix des éléments à considérer selon les participations concernées, ainsi que l'estimation de la performance future des entités concernées et des taux d'actualisation et de croissance à long terme. Compte tenu du caractère significatif des titres de participation au regard du bilan de la société et du jugement nécessaire à l'estimation de leur valeur d'utilité, nous avons considéré que l'évaluation des titres de participation constitue un point clé de l'audit. Notre réponse Nos travaux ont consisté principalement, pour un échantillon de titres de participation déterminé selon des critères quantitatifs et qualitatifs à : Pour les évaluations reposant sur des éléments historiques : examiner la concordance des capitaux propres retenus avec les comptes des entités correspondantes ainsi que les ajustements opérés le cas échéant sur ces capitaux propres Pour les évaluations reposant sur des éléments prévisionnels : obtenir les prévisions de flux de trésorerie et d'exploitation des activités des entités concernées établies par leurs directions opérationnelles et apprécier leur cohérence avec les données prévisionnelles établis sous le contrôle de leur direction générale pour chacune de ces activités examiner la cohérence des hypothèses retenues avec l'environnement économique aux dates de clôture et d'établissement des comptes comparer les prévisions retenues pour des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes afin d'apprécier la réalisation des objectifs passés Au-delà de l'appréciation des valeurs d'utilité des titres de participation, nos travaux ont consisté également à : apprécier le caractère recouvrable des créances rattachées au regard des analyses effectuées sur les titres de participation ; vérifier la comptabilisation d'une provision pour risques dans les cas où la société est engagée à supporter les pertes d'une filiale présentant des capitaux propres négatifs. L'intervention de nos experts en évaluation ont confirmé le coût moyen pondéré du capital retenu sur la base de l'observation du marché. 2. Tests de pertes de valeur sur les fonds de commerce Risque identifié Au 30 septembre 2018, la valeur des fonds de commerce s'élève à 25 555 milliers d'euros pour un total de bilan de 249 710 milliers d'euros. Comme indiquée dans l'annexe aux comptes annuels, la société réalise des tests de perte de valeur sur ces actifs incorporels, dont les modalités sont décrites dans la note 1.1 de l'annexe aux comptes annuels. La détermination de la valeur recouvrable de ces fonds de commerce étant basée sur des prévisions de flux de trésorerie futurs actualisés qui requiert l'utilisation d'hypothèses, estimations ou appréciations de la direction, nous avons considéré que la valeur de ces actifs constitue un point clé de l'audit. Notre réponse Nous avons examiné les modalités de mise en œuvre de ces tests de pertes de valeur . Dans ce contexte, nous avons apprécié le caractère raisonnable des principales estimations, notamment les prévisions de flux de trésorerie, les taux de croissance à long terme et les taux d'actualisation retenus. Nous avons également analysé la cohérence des prévisions avec les performances passées et les perspectives de marché et nous avons réalisé des analyses de sensibilité sur les tests de perte de valeur. L'intervention de nos experts en évaluation confirme le coût moyen pondéré du capital retenu sur la base de l'observation du marché. Enfin, nous avons vérifié le caractère approprié des informations fournies dans l'annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d'Administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-3 et L.22537-4 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Le cabinet Concept Audit et Associés a été nommé commissaire aux comptes de la société CAFOM par votre Assemblée générale du 30 septembre 1998. Le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit a été nommé commissaire aux comptes de la société CAFOM par votre assemblée générale du 30 mars 2018. Au 30 septembre 2018, le cabinet Concept Audit et Associés était dans la vingt-et-unième année de sa mission sans interruption, dont quinze années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la première année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. II incombe au Conseil d'Administration remplissant les fonctions de comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit II nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Conseil d'Administration remplissant les fonctions de comité d'audit Nous remettons au Conseil d'Administration remplissant les fonctions de comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil d'Administration remplissant les fonctions de comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Conseil d'Administration remplissant les fonctions de comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n ° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil d'Administration remplissant les fonctions de comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris et à Neuilly-sur-Seine, le 15 février 2019 Les Commissaires aux comptes Concept Audit & Associés PricewaterhouseCoopers Audit Lionel ESCAFFRE Matthieu MOUSSY III. - Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés A l'Assemblée générale de la société CAFOM 3, avenue Hoche 75008 Paris Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société CAFOM relatif à l'exercice clos le 30 septembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er octobre 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n o 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les notes 4.2 et 6.19 de l'annexe aux comptes consolidés portant sur la présentation du compte de résultat concernant les activités fermées et/ou en cours de fermeture. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées pour faire face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes pris isolément. Tests de pertes de valeur des immobilisations incorporelles Risque identifié Au 30 septembre 2018, le montant des immobilisations incorporelles s'élève à 69 millions d'euros dont principalement des goodwill pour 40,6 millions d'euros et des droits au bail pour 28,3 millions d'euros. Ces actifs incorporels sont soumis à des tests de pertes de valeur au moins une fois par an pour les goodwill, les droits au bail et les marques à durée de vie indéfinie et, en cas d'indice de pertes de valeur, pour les autres immobilisations incorporelles. La valeur recouvrable de ces actifs ou groupes d'actifs est généralement estimée sur la base de la méthode des flux de trésorerie prévisionnels actualisés ou de valeurs de marchés, notamment pour les droits au bail, comme explicité dans les notes 6.1 et 6.3 de l'annexe aux comptes consolidés. Les tests de pertes de valeur reposent sur des estimations et sur l'exercice du jugement de la direction, concernant (i) l 'allocation de ces actifs aux unités génératrices de trésorerie (« UGT »), (ii) l'estimation de la performance future des actifs ou des UGT et (iii) la détermination des taux d'actualisation et de croissance à long terme. Nous avons considéré que la détermination de la valeur recouvrable des immobilisations incorporelles est un point clé de l'audit compte tenu du degré élevé d'estimation et de jugement requis de la direction pour apprécier les pertes de valeur. Notre réponse Nous avons examiné les processus mis en place pour affecter les goodwill aux UGT ou groupes d'UGT, pour identifier d'éventuels indices de perte de valeur et pour réaliser les projections de flux de trésorerie sous-tendant les tests de dépréciation. Pour un échantillon d'UGT, identifiées sur la base de facteurs quantitatifs et qualitatifs, nous avons examiné les principales méthodes et les hypothèses utilisées pour déterminer la valeur recouvrable, parmi lesquelles : les prévisions de flux de trésorerie : les hypothèses de croissance à long terme de l'activité ont été corroborées par les analyses de marché disponibles avec l'appui de nos experts en évaluation financière. Nous avons également comparé les principales hypothèses aux performances passées et apprécié les évolutions entre les prévisions passées et les réalisations effectives ; les taux de croissance à long terme et les taux d'actualisation, avec l'appui de nos experts en évaluation financière. Nous avons également réalisé des analyses de sensibilité des résultats des tests aux principales UGT contributrices et aux principales hypothèses retenues par la direction et examiné les informations figurant en annexes. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au Groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l'article L.225 - 102-1 du code de commerce figure dans les informations relatives au Groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n'ont pas fait l'objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l'objet d'un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Le cabinet Concept Audit et Associés a été nommé commissaire aux comptes de la société CAFOM par votre Assemblée générale du 30 septembre 1998. Le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit a été nommé commissaire aux comptes de la société CAFOM par votre assemblée générale du 30 mars 2018. Au 30 septembre 2018, le cabinet Concept Audit et Associés était dans la vingt-et-unième année de sa mission sans interruption, dont quinze années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la première année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes consolidés, c'est à la direction qu'il incombe d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil d'Administration remplissant les fonctions de comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés Objectif et démarche d'audit II nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Conformément aux dispositions de l'article L .823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la Direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. II est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au Conseil d'Administration remplissant les fonctions de comité d'audit Nous remettons au Conseil d'Administration remplissant les fonctions de comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil d'Administration remplissant les fonctions de comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Conseil d'Administration remplissant les fonctions de comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n o 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil d'Administration remplissant les fonctions de comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris et à Neuilly-sur-Seine, le 15 février 2019 Les Commissaires aux comptes Concept Audit & Associés PricewaterhouseCoopers Audit Lionel ESCAFFRE Matthieu MOUSSY

Description : CAFOM Société anonyme au capital de 47 912 776,20 € Siège social : 3, avenue Hoche - 75008 Paris 422 323 303 R.C.S. Paris Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Cafom (la « Société ») sont informés qu’une assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) de la Société se tiendra le 29 mars 201 9 , à 9 heures, au siège social sis 3, avenue Hoche - 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour A titre ordinaire Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 30 septembre 2018 et des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes y afférents ; Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 30 septembre 2018 et des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes y afférents ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2018 ; Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ainsi que desdites conventions ; Renouvellement du mandat de Monsieur Hervé GIAOUI en qualité d’administrateur  ; Ratification de la nomination à titre provisoire de la société GAVALAK en qualité d'administrateur ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués, en raison de ses mandats, à Monsieur Hervé GIAOUI, président directeur général, au titre de l’exercice écoulé ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués, en raison de son mandat, à Monsieur Guy-Alain GERMON , directeur général délégué, au titre de l’exercice écoulé ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués, en raison de son mandat, à Monsieur André SAADA, directeur général délégué, au titre de l’exercice écoulé  ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués, en raison de son mandat, à Monsieur Manuel BAUDO U IN , directeur général délégué, au titre de l’exercice écoulé ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués, en raison de son mandat, à Monsieur Alain SITBON , directeur général délégué, au titre de l’exercice écoulé ; Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au président directeur général et aux directeurs généraux délégués au titre de l’exercice en cours ; A titre extraordinaire Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ; Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre, par voie d’offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Autorisation à donner au conseil d’administration, en cas d’émission par voie d’offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale ; Délégation de pouvoir au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe Cafom adhérant à un plan d’épargne entreprise ; Limitation globale des autorisations et délégations consenties par la présente assemblée générale ; Utilisation des délégations financières en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ; Autorisation d’émettre des bons de souscription d’actions en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ; Autorisation de prendre certaines mesures de gestion en période d'offre publique portant sur les titres de la Société ; Pouvoirs pour formalités. *** Les conditions d’admission à cette assemblée seront les suivantes : 1 . Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites. - Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions. Le conseil d’administration y répondra au cours de l’assemblée ou, conformément à l'article L. 225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu'elle figure sur le site Internet de la Société dans la rubrique consacrée aux questions-réponses. Ces questions écrites sont envoyées au siège social de la Société (adresse postale : 3, avenue Hoche - 75008 Paris), à l’attention du Président du conseil d’administration, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected] au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 25 mars 2019. Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu. 2 . Modalités de participation à l’assemblée générale. - Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut : prendre part personnellement à cette assemblée ; s'y faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ; s’y faire représenter par toute personne physique ou morale de son choix sous réserve du respect des conditions légales et règlementaires applicables ; voter par correspondance ; adresser à CAFOM SA, 3, avenue Hoche - 75008 Paris, un formulaire de procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou approuvés par le conseil d’administration. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site internet visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’assemblée, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. 2 .1. Justification du droit de participer à l’assemblée. - Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 27 mars 2019 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CACEIS Corporate Trust (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe, selon le cas, du formulaire de vote à distance, de la procuration de vote, ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le 27 mars 2019 à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété, ni aucune autre opération, réalisés après le 27 mars 2019 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifié par l’intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. 2.2. Demande de carte d’admission. - Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale devront faire une demande de carte d’admission : pour les actionnaires inscrits au nominatif : auprès de CAFOM SA, 3, avenue Hoche - 75008 Paris ; pour les actionnaires au porteur : auprès de l’intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte titres. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu, le deuxième jour ouvré qui précède l’assemblée générale, la carte d’admission qu’il a demandée, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire au 27 mars 2019 à zéro heure, heure de Paris, pour être admis à l’assemblée. Par ailleurs, dans le cas où la carte d’admission demandée par l’actionnaire inscrit au nominatif ne lui serait pas parvenue le deuxième jour ouvré qui précède l’assemblée générale, cet actionnaire est invité, pour tout renseignement relatif à son statut, à prendre contact avec CAFOM SA, 3, avenue Hoche - 75008 Paris - [email protected] . 2.3. Modalités communes au vote par correspondance ou par procuration. - A défaut d’assister physiquement à cette assemblée, les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues à l’article L. 225-106 du Code de commerce, pourront : pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : CAFOM SA, 3, avenue Hoche - 75008 Paris, de telle façon que les services de la Société puissent le recevoir au plus tard le troisième jour calendaire précédant l’assemblée, soit au plus tard le 26 mars 2019 ; pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’intermédiaire auprès duquel ses titres sont inscrits, et lui renvoyer dûment rempli à compter de la date de convocation de l’assemblée générale, de telle façon que les services de la Société puissent le recevoir au plus tard le 26 mars 2019. 2.4. Vote par procuration. - Les procurations doivent être écrites, signées, communiquées à la Société et doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à la Société, 3, avenue Hoche- 75008 Paris (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire financier (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration portant la mention « Changement de Mandataire », et devra lui retourner de telle façon que la Société puisse le recevoir au plus tard le 26 mars 2019 à minuit, heure de Paris. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante contact@ cafom.com en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par e-mail ) à CAFOM SA, 3, avenue Hoche - 75008 Paris - [email protected] . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le 26 mars 2019 à minuit, heure de Paris, pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats de représentation pourront être adressées à l’adresse électronique contact@ cafom.com . Toute autre demande ou notification à cette adresse portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée, sous réserve des dispositions qui précèdent. Pour être valablement prises en compte, ces notifications électroniques doivent être reçues par la Société au plus tard le 28 mars 2019 à 15 heures. 3. Droit de communication des actionnaires. - Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles, au siège social de la Société, à compter de la publication de l'avis de convocation ou quinze jours avant la date de l’assemblée selon le document concerné. En outre, tous les documents mentionnés à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce ont été publiés au moins 21 jours avant la date de l’assemblée, soit le 8 mars 2019, sur le site Internet de la Société : http://www.cafom.com dans une rubrique consacrée à l’assemblée. Le conseil d'administration.

Description : CAFOM Société anonyme au capital de 47 912 776,20 € Siège social : 3, avenue Hoche - 75008 Paris 422 323 303 R.C.S. Paris Avis de réunion Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Cafom (la « Société ») sont informés qu’une assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) de la Société se tiendra le 29 mars 201 9 , à 9 heures, au siège social sis 3, avenue Hoche - 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour A titre ordinaire Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 30 septembre 2018 et des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes y afférents ; Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 30 septembre 2018 et des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes y afférents ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2018 ; Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ainsi que desdites conventions ; Renouvellement du mandat de Monsieur Hervé GIAOUI en qualité d’administrateur  ; Ratification de la nomination à titre provisoire de la société GAVALAK en qualité d'administrateur ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués, en raison de ses mandats, à Monsieur Hervé GIAOUI, président directeur général, au titre de l’exercice écoulé ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués, en raison de son mandat, à Monsieur Guy-Alain GERMON , directeur général délégué, au titre de l’exercice écoulé ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués, en raison de son mandat, à Monsieur André SAADA, directeur général délégué, au titre de l’exercice écoulé  ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués, en raison de son mandat, à Monsieur Manuel BAUDO U IN , directeur général délégué, au titre de l’exercice écoulé ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués, en raison de son mandat, à Monsieur Alain SITBON , directeur général délégué, au titre de l’exercice écoulé ; Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au président directeur général et aux directeurs généraux délégués au titre de l’exercice en cours ; A titre extraordinaire Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ; Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre, par voie d’offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Autorisation à donner au conseil d’administration, en cas d’émission par voie d’offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale ; Délégation de pouvoir au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe Cafom adhérant à un plan d’épargne entreprise ; Limitation globale des autorisations et délégations consenties par la présente assemblée générale ; Utilisation des délégations financières en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ; Autorisation d’émettre des bons de souscription d’actions en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ; Autorisation de prendre certaines mesures de gestion en période d'offre publique portant sur les titres de la Société ; Pouvoirs pour formalités. Projets de résolutions Résolutions relevant de la compétence de l'assemblée générale ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 201 8 et des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes y afférents ) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve lesdits rapports et les comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2018 comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L’assemblée générale constate que les comptes sociaux de la Société font apparaître un bénéfice de 3.701.887 euros. L’assemblée générale donne quitus aux membres du conseil d’administration au titre de leur mandat pour l’exercice clos le 30 septembre 2018. Elle donne également quitus aux commissaires aux comptes de l’accomplissement de leur mission. L'assemblée générale prend acte qu'il n'y a pas de dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts et constate qu'il n'y a pas d'impôt sur les sociétés à supporter à ce titre. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2018 et des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes y afférents ) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion (incluant le rapport de gestion de groupe) du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve lesdits rapports et les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2018, comprenant le bilan, le compte de résultat consolidés et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle approuve le résultat du groupe qui s'élève à - 15.147 Keuros. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2018) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice, décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2018, soit un bénéfice de 3.701.887 euros, comme suit : A hauteur de 5 %, soit la somme de 185.095 euros : à la réserve légale, dont le montant sera porté à 4.533.986 euros, A concurrence de 1.023.269 euros : à la distribution d’un dividende de 0,12 euro pour chacune des 8.527.238 actions composant le capital social au 30 septembre 2018, le dividende attaché aux actions auto-détenues étant entièrement affecté au poste « Report à Nouveau ». Le dividende sera détaché le 25 juin 2019 et mis en paiement à compter du 28 juin 2019. Le solde, soit la somme de 2.493.523 euros : au compte « Report à nouveau », qui se trouvera ainsi porté de 100.675.037 euros à 103.168.560 euros. Puis, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte que la Société n’a pas versé de dividendes au titre des trois exercices précédents. Quatrième résolution ( Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ainsi que desdites conventions ) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ledit rapport et les conventions dont il fait état. Cinquième résolution ( Renouvellement du mandat de Monsieur Hervé GIAOUI en qualité d’administrateur ) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, de renouveler le mandat d'administrateur de Monsieur Hervé GIAOUI. Ce mandat est conféré pour une durée de six ans, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale des actionnaires appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2024. Sixième résolution ( Ratification de la nomination à titre provisoire de la société GAVALAK en qualité d'administrateur ) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, de ratifier la nomination en qualité d'administrateur, faite à titre provisoire par le conseil d’administration lors de sa réunion du 18 décembre 2018, de la société GAVALAK, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, la société FINANCIERE CARAIBE, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale des actionnaires appelée à statuer en 2021 sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2020. Septième résolution ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués, en raison de ses mandats, à Monsieur Hervé GIAOUI, président directeur général, au titre de l’exercice écoulé ) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 225-100 du Code de commerce, approuve, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné à l’article L. 225-37 dudit Code et joint au rapport mentionné à l’article L. 225-100 du même Code, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués, en raison de ses mandats, à Monsieur Hervé GIAOUI, président directeur général, au titre de l’exercice écoulé clos le 30 septembre 2018 , tels que présentés dans ledit rapport sur le gouvernement d’entreprise. Huitième résolution ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués, en raison de son mandat, à Monsieur Guy-Alain GERMON, directeur général délégué, au titre de l’exercice écoulé) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 225-100 du Code de commerce, approuve, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné à l’article L. 225-37 dudit Code et joint au rapport mentionné à l’article L. 225-100 du même Code, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués, en raison de son mandat, à Monsieur Guy-Alain GERMON, directeur général délégué , au titre de l’exercice écoulé clos le 30 septembre 2018 , tels que présentés dans ledit rapport sur le gouvernement d’entreprise. Neuvième résolution ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués, en raison de son mandat, à Monsieur André SAADA, directeur général délégué, au titre de l’exercice écoulé) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 225-100 du Code de commerce, approuve, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné à l’article L. 225-37 dudit Code et joint au rapport mentionné à l’article L. 225-100 du même Code, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués, en raison de son mandat, à Monsieur André SAADA, directeur général délégué , au titre de l’exercice écoulé clos le 30 septembre 2018 , tels que présentés dans ledit rapport sur le gouvernement d’entreprise. Dixième résolution ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués, en raison de son mandat, à Monsieur Manuel BAUDO U IN, directeur général délégué, au titre de l’exercice écoulé) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 225-100 du Code de commerce, approuve, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné à l’article L. 225-37 dudit Code et joint au rapport mentionné à l’article L. 225-100 du même Code, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués, en raison de son mandat, à Monsieur Manuel BAUDO U IN, directeur général délégué , au titre de l’exercice écoulé clos le 30 septembre 2018 , tels que présentés dans ledit rapport sur le gouvernement d’entreprise. Onzième résolution ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués, en raison de son mandat, à Monsieur Alain SITBON, directeur général délégué, au titre de l’exercice écoulé ) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 225-100 du Code de commerce, approuve, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné à l’article L. 225-37 dudit Code et joint au rapport mentionné à l’article L. 225-100 du même Code, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués, en raison de son mandat, à Monsieur Alain SITBON, directeur général délégué , au titre de l’exercice écoulé clos le 30 septembre 2018 , tels que présentés dans ledit rapport sur le gouvernement d’entreprise. Douzième résolution ( Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au président directeur général et aux directeurs généraux délégués au titre de l’exercice en cours ) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné à l’article L. 225-37 dudit Code et joint au rapport mentionné à l’article L. 225-100 du même Code, les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans ledit rapport et attribuables au président directeur général et aux directeurs généraux délégués en raison de leurs mandats respectifs au titre de l’exercice en cours qui sera clos le 30 septembre 2019 . Résolutions relevant de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire Treizième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l'achat par la Société de ses propres actions) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 30 mars 2018, par sa 11 ème résolution ; autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, à faire acheter par la Société, en une ou plusieurs fois, ses propres actions, dans la limite de 10 % du montant du capital ; et fixe le nombre maximum d’actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à 10 % du capital social, ajusté des opérations postérieures à la présente assemblée affectant le capital, étant précisé (i) que dans le cadre de l’utilisation de la présente autorisation, le nombre d’actions auto détenues devra être pris en considération afin que la Société reste en permanence dans la limite d’un nombre d’actions auto détenues au maximum égal à 10 % du capital social et (ii) que le nombre d’actions auto détenues pour être remises en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission où d’apport ne peut excéder 5 % du capital. Le prix maximum d’achat par la Société de ses propres actions est fixé à dix-sept (17) euros par action (hors frais d'acquisition), étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération. A cet effet, l’assemblée générale décide de déléguer au conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. En conséquence, le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat s’élève à 15.970.922 euros, tel que calculé sur la base du capital social à la date de la présente assemblée, ce montant maximum pouvant être ajusté pour tenir compte du montant du capital au jour de l’utilisation de la présente délégation. Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, ou encore par le recours à des instruments financiers, notamment des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, tels que des options d’achat ou de vente ou toutes combinaisons de celles-ci, à l’exclusion des achats d’options d’achat, ou par le recours à des bons et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le conseil d’administration de la Société appréciera. La part maximale du capital social acquise ou transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables en pareille matière. Cette autorisation est destinée à permettre à la Société de poursuivre les objectifs suivants, dans le respect et sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables : favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation et les pratiques de marché reconnues et conformes à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; attribuer les actions aux mandataires sociaux ou aux salariés de la Société et/ou des sociétés de son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables dans le cadre (i) de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, (ii) du régime des options d’achat d’actions prévu par les articles L. 225-179 et suivants du Code de commerce, (iii) du régime de l’attribution gratuite d’actions prévu par les articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce et (iv) de tout plan d’épargne salariale, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du conseil d’administration appréciera ; remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du conseil d’administration appréciera ; conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport, dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers ; annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente assemblée générale de la 14 ème résolution ci-après ; ou en vue de toute autre finalité qui viendrait à être autorisée par les dispositions légales et réglementaires applicables ou qui viendrait à être reconnue comme pratique de marché de l’Autorité des marchés financiers. La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment : passer tous ordres en bourse ou hors marché ; conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ; établir tous documents notamment d’information ; affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, dans les conditions légales et réglementaires applicables ; effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme ; et effectuer toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. L’assemblée générale prend acte que dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente autorisation, le conseil d’administration informera l’assemblée générale des opérations réalisées, conformément à la réglementation applicable. Quatorzième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d'annulation d’actions) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 30 mars 2018, par sa 12 ème résolution ; autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale, les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la 13 ème résolution ci-avant ou toute résolution ayant le même objet et la même base légale, dans la limite de 10 % du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée ; et autorise le conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste « Primes d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts de la Société, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. Quinzième résolution ( Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 31 mars 2016, par sa 9 ème résolution ; autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à l’attribution gratuite d’actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société au profit des membres du personnel salarié (ou certaines catégories d’entre eux) et/ou des mandataires sociaux éligibles (ou certains d’entre eux) tant de la Société que des sociétés et groupements d’intérêt économique qui lui sont liés au sens des dispositions de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ; décide que le nombre total des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra pas dépasser, en cumul avec celles qui pourraient être acquises à la suite de l’exercice d’options d’achat octroyées par l’utilisation de la 15 ême résolution de l’assemblée générale mixte du 31 mars 2017 , plus de 10 % du capital social, ou 30 % du capital social à condition que, conformément au deuxième alinéa de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, l’attribution d’actions gratuites bénéficie à l’ensemble des membres du personnel salarié de la Société. Dans ce dernier cas, l’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque salarié ne devra pas être supérieur à un rapport de un à cinq ; décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition minimale d’un (1) an (ou au terme de toute autre période d’acquisition minimale légale d’une durée inférieure qui deviendrait applicable à la suite d’une loi adoptée postérieurement à la présente assemblée générale). En cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement prévu par les dispositions légales applicables, l’attribution définitive des actions pourra avoir lieu avant le terme de la période d’acquisition. Dans une telle hypothèse, les actions seront en outre immédiatement cessibles à compter de leur livraison ; décide que la durée minimale de conservation des actions par les bénéficiaires est fixée à un (1) an à compter de l’attribution définitive desdites actions, à l’exception des actions dont la période d’acquisition fixée par le conseil d’administration sera d’une durée d’au moins deux (2) ans (ou d’une durée inférieure ou supérieure correspondant à la durée légale minimale cumulée des périodes d'acquisition et de conservation qui deviendrait applicable à la suite d’une loi adoptée postérieurement à la présente assemblée générale) pour lesquelles l’obligation de conservation pourra être supprimée. L’assemblée générale prend acte que la présente décision emporte, dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur, renonciation de plein droit des actionnaires, au profit des attributaires d’actions gratuites, (i) à leur droit préférentiel de souscription aux actions susceptibles d’être émises et attribuées gratuitement en application de la présente résolution, et (ii) à la partie des bénéfices, réserves et primes d’émission qui, le cas échéant, serait incorporée au capital pour l’émission d’actions nouvelles. Les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société, soit dans le cadre de l’article L. 225-208 du Code de commerce, soit, le cas échéant, dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la 13 ème résolution de la présente assemblée au titre de l’article L . 225-209 du Code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions applicable antérieurement ou postérieurement. L’assemblée générale fixe à trente-huit (38) mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente autorisation. L’assemblée générale délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de : fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ordinaires ; fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites ; décider la date de jouissance, même rétroactive des actions ordinaires nouvellement émises ; déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’actions ordinaires attribuées à chacun d’eux, les modalités d’attribution des actions ordinaires, et en particulier les périodes d’acquisition et/ou les périodes de conservation des actions ordinaires ainsi gratuitement attribuées ; déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes ; accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pour procéder aux rachats d’actions existantes ; en cas d’émission d’actions nouvelles, procéder aux augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission résultant de la présente autorisation, déterminer la nature et les montants de sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital de la Société résultant des attributions gratuites d’actions ordinaires à émettre par la Société et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; décider, s’il l’estime nécessaire, les conditions dans lesquelles le nombre des actions ordinaires attribuées sera ajusté à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la Société, étant précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ; et plus généralement conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale des attributions réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L. 225-197-4 du Code de commerce. Seizième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre, par voie d’offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et suivants du Code de commerce et de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 31 mars 2017, par sa 13 ème résolution ; délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, l’émission, par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ou autres titres de capital de la Société existants ou à émettre. Il est précisé que la présente délégation de compétence pourra permettre l’émission de valeurs mobilières dans les conditions prévues par les articles L. 228-93 et L. 228-94 du Code de commerce ; décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital social de la Société susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 80 000 000 euros (quatre-vingt millions d’euros), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ou autres titres de capital supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux éventuelles stipulations contractuelles applicables, étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 19 ème résolution de la présente assemblée générale ; et décide en outre que le montant nominal maximal de l’ensemble des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 250 000 000 euros (deux cent cinquante millions d’euros), ou la contrevaleur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 19 ème résolution de la présente assemblée générale. Ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce. Sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence. La souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société. Les valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ou autres titres de capital existants ou à émettre de la Société ou à une combinaison des deux ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation de compétence, pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée indéterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toutes autres unités monétaires établies par référence à plusieurs devises, étant précisé que lesdits titres de créance pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement. L’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres titres de capital et valeurs mobilières émis en vertu de la présente délégation. Les émissions susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation seront exclusivement réservées (i) aux personnes fournissant le service d'investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers, (ii) aux investisseurs qualifiés et/ou (iii) à un cercle restreint d’investisseurs au sens de l’article D. 411-4 du Code monétaire et financier et sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre. Les émissions susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation sont limitées à 20 % du capital par an, étant précisé que le délai d’un an précité courra à compter de chaque émission réalisée en application de la présente délégation. Le conseil d’administration vérifiera si le plafond de 20 % précité n’a pas été atteint au cours des douze (12) mois précédant l’émission envisagée, en tenant compte des éventuelles modifications du capital de la Société affectant le dénominateur. Conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce, l’assemblée générale décide que : le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action Cafom sur Euronext Paris précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % ; et le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle soit, pour chaque action ou autre titre de capital de la Société émis en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à celle qu’elle recevrait par application du prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance. L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou autres titres de capital de la Société auquel les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet : d’arrêter la liste des bénéficiaires des placements privés réalisés en application de la présente délégation et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ; de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières et titres à créer ou leur étant associés ; de déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ; de déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis ; de déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ; de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres ajustements ; le cas échéant, de fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant avec une prime fixe ou variable ; s’il y a lieu, de décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ; de procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; de faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé en France ou à l’étranger des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés ; de décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, déterminer leur rang de subordination, fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; et de prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société.   Dix-septième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration, en cas d’émission par voie d’offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce : autorise le conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, pour chacune des émissions décidées en application de la 16 ème résolution de la présente assemblée et dans la limite de 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de la présente assemblée générale) par période de douze (12) mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par la 16 ème résolution de la présente assemblée et à fixer le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières émises, selon les modalités suivantes : a) le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse de l’action Cafom précédant l’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % ; et b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse de l’action Cafom précédant l’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, précédant (i) la fixation du prix d'émission desdites valeurs mobilières donnant accès au capital ou (ii) l'émission des actions issues de l'exercice de droits à l'attribution d'actions attachés auxdites valeurs mobilières donnant accès au capital (lorsque celui-ci est exerçable au gré de la Société), après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %.    Dix-huitième résolution (Délégation de pouvoir au conseil d’administration à l'effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe Cafom adhérant à un plan d 'épargne entreprise) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, afin de permettre la réalisation d’augmentations de capital réservées aux salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise à un niveau qui demeure en adéquation avec le montant du capital social, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-1, L. 225-129-6, L. 225-138 et suivants du Code de commerce et L. 3331-1 et suivants du Code du travail : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 30 mars 2018, par sa 21 ème résolution ; décide du principe de l’augmentation du capital de la Société et délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, le pouvoir de réaliser l’augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite d’un montant nominal maximal de 1.000.000 euros (un million d’euros) réservées aux adhérents à un plan d’épargne de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce, étant toutefois précisé que ce montant est fixé de façon autonome et distincte du plafond nominal global prévu par la 19 ème résolution de la présente assemblée générale ; décide de supprimer, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en application de la présente autorisation ; décide, conformément aux dispositions des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, que la décote offerte ne pourra excéder 20 % de la moyenne des derniers cours cotés de l’action de la Société lors des vingt jours de négociation précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, et 30 % de la même moyenne lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à dix ans ; toutefois, l’assemblée générale autorise expressément le conseil d’administration à supprimer ou réduire la décote susmentionnée, s’il le juge opportun, afin de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement. Le conseil d’administration pourra également substituer tout ou partie de la décote par l’attribution d’actions ou d’autres titres en application des dispositions ci-dessous ; et décide que le conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement, ou le cas échéant, de la décote sur le prix de souscription ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires et que les actionnaires renoncent à tout droit aux actions ou autres titres donnant accès au capital qui serait émis en vertu de la présente résolution. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet : d’arrêter, dans les limites ci-dessus, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ; de déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ; de procéder aux augmentations de capital résultant de la présente autorisation, dans la limite du plafond déterminé ci-dessus ; de fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales ; de prévoir en tant que de besoin la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise ou la modification des plans existants ; d’arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions réalisées en vertu de la présente délégation, fixer le délai de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour participer à l’opération, le tout dans les limites légales ; d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ; de procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ; d’accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente résolution ; et de modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire le nécessaire. Dix-neuvième résolution (Limitation globale des autorisations et délégations consenties par la présente assemblée générale) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et comme conséquence de la 16 ème résolution de la présente assemblée générale, décide de : fixer à un montant total de 80.000.000 euros (quatre-vingt millions d’euros) le plafond nominal global des augmentations de capital, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations et autorisations conférées au conseil d’administration par la 16 ème résolution de la présente assemblée générale ainsi que par les 14 ème à 19 ème résolutions de l’assemblée générale du 30 mars 2018, étant précisé qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ou autres titres de capital supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux éventuelles stipulations contractuelles applicables ; et fixer à un montant total de 250.000.000 euros (deux cent cinquante millions d’euros) le plafond nominal global des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu des délégations et autorisations conférées au conseil d’administration par la 16 ème résolution de la présente assemblée générale ainsi que par les 14 ème à 19 ème résolutions de l’assemblée générale du 30 mars 2018. En conséquence, chaque émission réalisée en application de la 16 ème résolution de la présente assemblée générale ainsi que par les 14 ème à 19 ème résolutions de l’assemblée générale du 30 mars 2018 s’imputera, selon le cas, sur l’un ou l’autre de ces plafonds. Vingtième résolution (Utilisation des délégations financières en période d'offre publique portant sur les titres de la Société) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et statuant conformément à l’article L. 233-33 du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 30 mars 2018, par sa 23 ème résolution ; décide que les délégations financières dont dispose le conseil d’administration en vertu de la présente assemblée générale et de l’assemblée générale du 30 mars 2018 pourront être utilisées par le conseil d’administration en période d’offre publique portant sur les titres de la Société, dans les cas où le premier alinéa de l’article L. 233-33 du Code de commerce est applicable. L’assemblée générale fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de cette autorisation. Vingt-et-unième résolution (Autorisation d’émettre des bons de souscription d’actions en période d’offre publique portant sur les titres de la Société) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément à l’article L. 233-33 du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 30 mars 2018, par sa 24 ème résolution ; autorise le conseil d’administration à émettre, en période d’offre publique portant sur les titres de la Société, des bons permettant de souscrire des actions de la Société à des conditions préférentielles tels que visés à l’article L. 233-32 II du Code de commerce et à attribuer gratuitement lesdits bons aux actionnaires de la Société ayant cette qualité avant l’expiration de la période d’offre publique, selon les modalités prévues audit article L. 233-32 II, dans les cas où le premier alinéa de l’article L. 233-33 du Code de commerce est applicable. L’assemblée générale décide que le montant nominal maximal d’augmentation de capital pouvant résulter de l’exercice des bons émis en vertu de la présente autorisation ne pourra être supérieur à 20.000.000 d’euros (vingt millions d’euros) et que le nombre maximum de bons pouvant être émis en vertu de la présente autorisation ne pourra être supérieur à 20.000.000 (vingt millions). Il est précisé que ce plafond est fixé de façon distincte et autonome du plafond nominal global prévu par la 19 ème résolution de la présente assemblée générale. Le conseil d’administration arrêtera les conditions d’exercice des bons relatives aux termes de l’offre portant sur les titres de la Société ou de toute autre offre concurrente éventuelle, ainsi que les autres caractéristiques de ces bons, dont le prix d’exercice des bons ou les modalités de sa détermination. L’assemblée générale décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment pour procéder aux émissions et attributions susvisées, en constater la réalisation, à cet effet, passer toutes conventions, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente résolution, procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces émissions et attributions. L’assemblée générale prend acte que la présente autorisation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les bons qui seraient émis sur le fondement de la présente autorisation pourront donner droit. Le conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. L’assemblée générale fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de cette autorisation. Vingt-deuxième résolution (Autorisation de prendre certaines mesures de gestion en période d'offre publique portant sur les titres de la Société) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, à prendre, en période d’offre publique portant sur les titres de la Société, toute mesure visée par l’article L. 233-33, 2 ème alinéa du Code de commerce, dans les conditions qu’il déterminera. Cette autorisation ne pourra être utilisée que dans les cas où le premier alinéa de l’article L. 233-33 du Code de commerce est applicable. L’assemblée générale fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de cette autorisation. Vingt-troisième résolution (Pouvoirs pour formalités) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par la loi, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur. *** Les conditions d’admission à cette assemblée seront les suivantes : 1. Modalités d’exercice de la faculté d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution. - Un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article R. 225-71 du Code de commerce ou les associations d’actionnaires répondant aux conditions fixées par l’article L. 225-120 du Code de commerce ont la faculté de requérir l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution. Ces points ou ces projets de résolution sont inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée et portés sans délai à la connaissance des actionnaires sur le site Internet de la Société ( http://www.cafom.com ) dans une rubrique consacrée à l’assemblée. La demande d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée doit, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, être adressée au siège social de la Société (adresse postale : 3, avenue Hoche-75008 Paris), à l’attention du Président du conseil d’administration, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected] , étant précisé que la date limite de réception est fixée au 25 ème jour précédant la date de l’assemblée, soit le 4 mars 2019. Cette demande devra être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte justifiant, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 précité, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée. La demande d’inscription d’un projet de résolution est accompagnée du texte du projet de résolution, qui peut être assorti d’un bref exposé des motifs. Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au conseil d’administration, il est accompagné des renseignements prévus au 5° de l’article R. 225-83 du Code de commerce. Le Président du conseil d’administration accuse réception des demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution, par lettre recommandée, dans un délai de cinq jours à compter de cette réception. L’examen du point ou du projet de résolution est également subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l'inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le 27 mars 2019, à zéro heure, heure de Paris. 2. Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites. - Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions. Le conseil d’administration y répondra au cours de l’assemblée ou, conformément à l'article L. 225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu'elle figure sur le site Internet de la Société dans la rubrique consacrée aux questions-réponses. Ces questions écrites sont envoyées au siège social de la Société (adresse postale : 3, avenue Hoche - 75008 Paris), à l’attention du Président du conseil d’administration, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected] au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 25 mars 2019. Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu. 3. Modalités de participation à l’assemblée générale. - Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut : prendre part personnellement à cette assemblée ; s'y faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ; s’y faire représenter par toute personne physique ou morale de son choix sous réserve du respect des conditions légales et règlementaires applicables ; voter par correspondance ; adresser à CAFOM SA, 3, avenue Hoche - 75008 Paris, un formulaire de procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou approuvés par le conseil d’administration. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site internet visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’assemblée, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. 3.1. Justification du droit de participer à l’assemblée. - Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 27 mars 2019 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominat

Description : 180110416 avril 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°46Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles____________________  CAFOMSociété anonyme au capital de 43 488 913,80 €Siège social : 3, avenue Hoche 75008 Paris422 323 303 R.C.S. Paris  I. - Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2017 contenus dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers et disponible sur le site Internet de la Société www.cafom.com, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du 30 mars 2018. L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 24 du 23 février 2018, a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’assemblée générale précitée. II. - Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Aux actionnaires de la société CAFOM, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CAFOM relatifs à l’exercice clos le 30 septembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil d’Administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er octobre 2016 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.  1. Evaluation des titres de participation Risques identifiés Les titres de participation, figurant au bilan au 30 septembre 2017 pour un montant net de 106 920 milliers d’euros, représentent 38,7 % du bilan. Ils sont comptabilisés à leur date d’entrée au coût d’acquisition et sont évalués sur la base de la valeur d’utilité. Celles-ci représentent ce que la société accepterait de décaisser pour les obtenir si elle avait à les acquérir. Comme indiqué dans la note 1.3 de l’annexe, la valeur d’utilité est estimée par la direction sur la base de la valeur des capitaux propres à la clôture de l’exercice des entités concernées, de leur niveau de rentabilité et de leurs prévisions d’activité. L’estimation de la valeur d’utilité de ces titres requiert l’exercice du jugement de la direction dans son choix des éléments à considérer selon les participations concernées, éléments qui peuvent correspondre selon le cas à des éléments historiques (les capitaux propres), ou à des éléments prévisionnels (perspectives de rentabilité). La concurrence et l’environnement économique auxquels sont confrontées certaines filiales, ainsi que leurs implantations géographiques de certaines d’entre elles, peuvent entraîner une baisse de leur activité et une dégradation de leurs résultats opérationnel. Dans ce contexte et du fait des incertitudes inhérentes à certains éléments et notamment à la probabilité de réalisation des prévisions, nous avons considéré que la correcte évaluation des titres de participation constituait un point clé de l’audit. Procédures d’audit mises en œuvre face aux risques identifiés Pour apprécier le caractère raisonnable de l’estimation des valeurs d’utilité des titres de participation, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté principalement à vérifier que l’estimation de ces valeurs déterminées par la direction est fondée sur une justification appropriée de la méthode d'évaluation et des éléments chiffrés utilisés et, selon les titres concernés, à : Pour les évaluations reposant sur des éléments historiques : vérifier que les capitaux propres retenus concordent avec les comptes des entités qui ont fait l’objet d’un audit ou de procédures analytiques et que les ajustements opérés, le cas échéant, sur ces capitaux propres sont fondés sur une documentation probante ; Pour les évaluations reposant sur des éléments prévisionnels : obtenir les prévisions de flux de trésorerie et d’exploitation des activités des entités concernées établies par leurs directions opérationnelles et apprécier leur cohérence avec les données prévisionnelles établis sous le contrôle de leur direction générale pour chacune de ces activités.vérifier la cohérence des hypothèses retenues avec l’environnement économique aux dates de clôture et d’établissement des comptes ;comparer les prévisions retenues pour des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes afin d’apprécier la réalisation des objectifs passés ; Au-delà de l’appréciation des valeurs d’utilité des titres de participation, nos travaux ont consisté également à : apprécier le caractère recouvrable des créances rattachées au regard des analyses effectuées sur les titres de participation ;vérifier la comptabilisation d’une provision pour risques dans les cas où la société est engagée à supporter les pertes d’une filiale présentant des capitaux propres négatifs. L’intervention de nos experts en évaluation ont confirmé le coût moyen pondéré du capital retenu sur la base de l’observation du marché.  2. Tests de pertes de valeur sur les fonds de commerce. Risque identifié Au 30 septembre 2017, la valeur des fonds de commerce s’élève à 25 554 milliers d’euros au regard d’un total de bilan de 276 181 milliers d’euros. Comme indiquée dans l’annexe aux comptes annuels, la société réalise des tests de perte de valeur sur ces actifs incorporels, dont les modalités sont décrites dans la Note 1.1 de l’annexe aux comptes annuels. La détermination de la valeur recouvrable de ces fonds de commerce étant basée sur des prévisions de flux de trésorerie futurs actualisés qui requiert l’utilisation d’hypothèses, estimations ou appréciations du management, nous avons considéré que la valeur de ces actifs constituait un point clé de l’audit. Procédures d’audit mises en œuvre face aux risques identifiés Nous avons examiné les modalités de mise en œuvre de ces tests de pertes de valeur. Dans ce contexte, nous avons apprécié le caractère raisonnable des principales estimations, notamment les prévisions de flux de trésorerie, les taux de croissance à long terme et les taux d’actualisation retenus. Nous avons également analysé la cohérence des prévisions avec les performances passées et les perspectives de marché et nous avons réalisé des analyses de sensibilité sur les tests de perte de valeur. L’intervention de nos experts en évaluation confirme le coût moyen pondéré du capital retenu sur la base de l’observation du marché. Enfin, nous avons vérifié le caractère approprié des informations fournies dans l’annexe aux comptes annuels. Nous avons également examiné la conformité de la méthodologie appliquée par la société aux normes comptables en vigueur. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires  Désignation des commissaires aux comptes Le cabinet Concept Audit et Associés a été renouvelé Commissaire aux comptes de la société CAFOM par votre Assemblée générale du 31 mars 2016. Le cabinet Deloitte et Associés a été nommé Commissaire aux comptes de la société CAFOM par votre assemblée générale du 17 juillet 2012. Au 30 septembre 2017, le cabinet Deloitte et Associés est dans le sixième exercice de sa mission sans interruption et le cabinet Concept Audit et Associés dans le trente-deuxième exercice sans interruption, dont quatorze exercices depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil d’Administration remplissant les fonctions du comité d’audit comité de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Conseil d’Administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons un rapport au Conseil d’Administration remplissant les fonctions du comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit. Ces points sont décrits dans le présent rapport. Nous fournissons également au Conseil d’Administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil d’Administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.    Fait à Paris et à Neuilly-sur-Seine, le 31 janvier 2018  Les Commissaires aux comptes  Concept Audit & Associés  Deloitte & Associés  Laurence LEBOUCHER    Benoit PIMONT   III. - Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Aux Actionnaires, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société CAFOM relatif à l’exercice de douze mois clos le 30 septembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec les conclusions dont nous avons fait part dans notre rapport au Conseil d’Administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France et selon les dispositions du Règlement (UE) n° 537 / 2014. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces textes sont plus amplement décrites dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous attestons que nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er octobre 2016 à la date d’émission de notre rapport, et notamment qu’il n’a pas été fourni de services autres que la certification des comptes, interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/ 2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées pour faire face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Ces appréciations ne constituent pas une opinion sur des éléments des comptes pris isolément. 1. Tests de pertes de valeur des actifs immobilisés incorporels Risque identifié Au 30 septembre 2017, la valeur de l’actif immobilisé incorporels du Groupe s’élève à 74 816 milliers d’euros au regard d’un total de bilan de 342 156 milliers d’euros. Cet actif immobilisé est composé des d’une part, d’immobilisation incorporelles à durée d'utilité indéterminée comme les marques, d’autre part d’immobilisation incorporelles comme les droits aux baux et enfin du Goodwill comptabilisés lors des opérations de croissance externe. Nous avons considéré que la valeur de ces actifs immobilisés incorporels est un point clé de l’audit en raison de leur montants significatifs dans les comptes du Groupe et que la détermination de leur valeur recouvrable, basée sur des prévisions de flux de trésorerie futurs actualisés, requiert l’utilisation d’hypothèses, estimations ou appréciations du management, comme indiqué dans les Notes 4.7 et 4.11 de l’annexe aux comptes consolidés. Notre réponse Le Groupe réalise des tests de perte de valeur sur ces actifs incorporels, dont les modalités sont décrites dans les Notes 4.7 et 4.11 de l’annexe aux comptes consolidés. Dans ce cadre, nous avons examiné les modalités de mise en œuvre de ces tests de perte de valeur et avons principalement orienté nos travaux sur les droits aux baux et les goodwill en raison de leurs contributions.  Nous avons apprécié le caractère raisonnable des principales estimations, les prévisions de flux de trésorerie, les taux de croissance à long terme et les taux d’actualisation retenus. Nous avons également analysé la cohérence des prévisions avec les performances passées et en cours, et les perspectives de marché et nous avons réalisé des analyses de sensibilité sur les tests de perte de valeur. Nous avons apprécié la pertinence du modèle utilisé et l’approche de valeur d’utilité reposant sur la projection de flux futurs de trésorerie actualisés. Nos experts en évaluation ont confirmé, le coût moyen pondéré du capital retenu sur la base de l’observation du marché. Enfin, nous avons vérifié le caractère approprié des informations fournies dans l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons également examiné la conformité de la méthodologie appliquée par la société aux normes comptables en vigueur. Vérification des informations relatives au Groupe données dans le Rapport de gestion. Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au Groupe, données dans le Rapport de gestion du Conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des Commissaires aux comptes Le cabinet Concept Audit et Associés a été renouvelé Commissaire aux comptes de la société CAFOM par votre Assemblée générale du 31 mars 2016. Le cabinet Deloitte et Associés a été nommé Commissaire aux comptes de la société CAFOM par votre assemblée générale du 17 juillet 2012. Au 30 septembre 2017, le cabinet Deloitte et Associés est dans le sixième exercice de sa mission sans interruption et le cabinet Concept Audit et Associés dans le trente-deuxième exercice sans interruption, dont quatorze exercices depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité de la Société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider la Société ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle. Il incombe au Conseil d’Administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’Audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permettra de toujours détecter une anomalie significative qui existerait. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Conformément aux dispositions de l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France et selon les dispositions du Règlement (UE) n° 537/ 2014, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre : Nous identifions et évaluons les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définissons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;Nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que des informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;Nous concluons quant au caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Société à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, de formuler une certification avec réserve ou un refus de certifier. Nos conclusions s’appuient sur les éléments collectés jusqu’à la date de notre rapport. Cependant, des circonstances ou événements futurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation ;Nous apprécions la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des comptes consolidés, et évaluons si les comptes consolidés reflètent les effets des opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;Concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, nous collectons des éléments suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Nous sommes responsables de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés. Nous assumons l’entière responsabilité de notre opinion. Nous remettons un rapport au Conseil d’Administration remplissant les fonctions du comité d’audit qui porte sur l’étendue des travaux d‘audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance les faiblesses significatives du contrôle interne pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans ce rapport figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit. Ces points sont décrits dans le présent rapport. Nous fournissons également au Conseil d’Administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le code de déontologie. Le cas échéant, nous discutons avec le Conseil d’Administration remplissant les fonctions du comité d’audit les risques pesant sur notre indépendance et les mesures de sauvegarde appliquées pour atténuer ces risques.     Fait à Paris et à Neuilly-sur-Seine, le 31 janvier 2018   Les Commissaires aux comptes  Concept Audit & Associés  Deloitte & Associés  Laurence LEBOUCHER    Benoit PIMONT   1801104

Description : 180051314 mars 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°32Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ CAFOMSociété anonyme au capital de 43 488 913,80 €Siège social : 3, avenue Hoche - 75008 Paris422 323 303 R.C.S. Paris Avis de convocation  Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Cafom (la « Société ») sont informés qu’une assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) de la Société se tiendra le 30 mars 2018, à 9 heures, au siège social sis 3, avenue Hoche - 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :Ordre du jour A titre ordinaire1. Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 30 septembre 2017 et des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes y afférents ;2. Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 30 septembre 2017 et des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes y afférents ;3. Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2017 ;4. Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ainsi que desdites conventions ;5. Renouvellement du mandat de Madame Corinne SAADA en qualité d’administrateur ;6. Renouvellement du mandat de la SAS PLEIADE INVESTISSEMENT en qualité d’administrateur ;7. Expiration du mandat de la société DELOITTE & ASSOCIES et nomination d’un Commissaire aux comptes titulaire ;8. Expiration du mandat de la société BEAS et suppression du mandat de Commissaire aux comptes suppléant ;9. Politique de rémunération des dirigeants : Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au président directeur général et aux directeurs généraux délégués ; A titre extraordinaire10. Modification de l’article 16 des statuts de la Société ;11. Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ;12. Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ;13. Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ;14. Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription ;15. Délégation de compétence au conseil d’administration à l'effet d'émettre par voie d'offre au public des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription ;16. Autorisation à donner au conseil d’administration, en cas d’émission par voie d’offre au public, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale ;17. Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d’augmenter le nombre de titres à émettre ;18. Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet de procéder à l'émission d'actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite de 10 % du capital social, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société ;19. Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d'émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d'échange initiée par la Société ;20. Délégation de compétence au conseil d’administration à l'effet d’émettre des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ;21. Délégation de pouvoir au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe Cafom adhérant à un plan d’épargne entreprise ;22. Limitation globale des autorisations et délégations consenties par la présente assemblée générale ;23. Utilisation des délégations financières en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ;24. Autorisation d’émettre des bons de souscription d’actions en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ;25. Autorisation de prendre certaines mesures de gestion en période d'offre publique portant sur les titres de la Société ;26. Pouvoirs pour formalités. ———————— Les conditions d’admission à cette assemblée seront les suivantes : 1. Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites. - Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions. Le conseil d’administration y répondra au cours de l’assemblée ou, conformément à l'article L. 225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu'elle figure sur le site Internet de la Société dans la rubrique consacrée aux questions-réponses. Ces questions écrites sont envoyées au siège social de la Société (adresse postale : 3, avenue Hoche - 75008 Paris), à l’attention du Président du conseil d’administration, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected] au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 26 mars 2018. Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu. 2. Modalités de participation à l’assemblée générale. - Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut : prendre part personnellement à cette assemblée ;s'y faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ;s’y faire représenter par toute personne physique ou morale de son choix sous réserve du respect des conditions légales et règlementaires applicables ;voter par correspondance ;adresser à CAFOM SA, 3, avenue Hoche - 75008 Paris, un formulaire de procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou approuvés par le conseil d’administration. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site internet visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.Conformément aux dispositions de l’article R. 225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’assemblée, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée.2.1. Justification du droit de participer à l’assemblée. - Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 28 mars 2018 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CACEIS Corporate Trust (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe, selon le cas, du formulaire de vote à distance, de la procuration de vote, ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le 28 mars 2018 à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.Aucun transfert de propriété ni aucune autre opération réalisé après le 28 mars 2018 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifié par l’intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire.2.2. Demande de carte d’admission. - Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale devront faire une demande de carte d’admission :pour les actionnaires inscrits au nominatif : auprès de CAFOM SA, 3, avenue Hoche - 75008 Paris ;pour les actionnaires au porteur : auprès de l’intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte titres.Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu, le deuxième jour ouvré qui précède l’assemblée générale, la carte d’admission qu’il a demandée, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire au 28 mars 2018 à zéro heure, heure de Paris, pour être admis à l’assemblée.Par ailleurs, dans le cas où la carte d’admission demandée par l’actionnaire inscrit au nominatif ne lui serait pas parvenue le deuxième jour ouvré qui précède l’assemblée générale, cet actionnaire est invité, pour tout renseignement relatif à son statut, à prendre contact avec CAFOM SA, 3, avenue Hoche — 75008 Paris - [email protected]. Modalités communes au vote par correspondance ou par procuration. - A défaut d’assister physiquement à cette assemblée, les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues à l’article L. 225-106 du Code de commerce, pourront :pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : Cafom SA, 3, avenue Hoche - 75008 Paris, de telle façon que les services de la Société puissent le recevoir au plus tard le troisième jour calendaire précédant l’assemblée, soit au plus tard le 27 mars 2018 ;pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’intermédiaire auprès duquel ses titres sont inscrits, et lui renvoyer dûment rempli à compter de la date de convocation de l’assemblée générale, de telle façon que les services de la Société puissent le recevoir au plus tard le 27 mars 2018.2.4. Vote par procuration. - Les procurations doivent être écrites, signées, communiquées à la Société et doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution.Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à la Société, 3, avenue Hoche- 75008 Paris (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire financier (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration portant la mention « Changement de Mandataire », et devra lui retourner de telle façon que la Société puisse le recevoir au plus tard le 27 mars 2018 à minuit, heure de Paris. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à CAFOM, 3 avenue Hoche - 75008 PARIS – Fax : 09 62 53 57 20.Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le 27 mars 2018 à minuit, heure de Paris, pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats de représentation pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected]. Toute autre demande ou notification à cette adresse portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée, sous réserve des dispositions qui précèdent. Pour être valablement prises en compte, ces notifications électroniques doivent être reçues par la Société au plus tard le 29 mars 2018 à 15 heures. 3.Droit de communication des actionnaires. - Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles, au siège social de la Société, à compter de la publication de l'avis de convocation ou quinze jours avant la date de l’assemblée selon le document concerné.En outre, tous les documents mentionnés à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce ont été publiés au moins 21 jours avant la date de l’assemblée, soit le 9 mars 2018, sur le site Internet de la Société : http://www.cafom.com dans une rubrique consacrée à l’assemblée. Le conseil d'administration.  1800513

Description : 180035223 février 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°24Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   CAFOMSociété anonyme au capital de 43 488 913,80 €Siège social : 3, avenue Hoche - 75008 Paris422 323 303 R.C.S. Paris Avis de réunion Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Cafom (la « Société ») sont informés qu’une assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) de la Société se tiendra le 30 mars 2018, à 9 heures, au siège social sis 3, avenue Hoche - 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour A titre ordinaire 1. Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 30 septembre 2017 et des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes y afférents ;2. Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 30 septembre 2017 et des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes y afférents ;3. Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2017 ;4. Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ainsi que desdites conventions ;5. Renouvellement du mandat de Madame Corinne SAADA en qualité d’administrateur ;6. Renouvellement du mandat de la SAS PLEIADE INVESTISSEMENT en qualité d’administrateur ;7. Expiration du mandat de la société DELOITTE & ASSOCIES et nomination d’un Commissaire aux comptes titulaire ;8. Expiration du mandat de la société BEAS et suppression du mandat de Commissaire aux comptes suppléant ;9. Politique de rémunération des dirigeants : Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au président directeur général et aux directeurs généraux délégués ; A titre extraordinaire 10. Modification de l’article 16 des statuts de la Société ;11. Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ;12. Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ;13. Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ;14. Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription ;15. Délégation de compétence au conseil d’administration à l'effet d'émettre par voie d'offre au public des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription ;16. Autorisation à donner au conseil d’administration, en cas d’émission par voie d’offre au public, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale ;17. Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d’augmenter le nombre de titres à émettre ;18. Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet de procéder à l'émission d'actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite de 10 % du capital social, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société ;19. Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d'émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d'échange initiée par la Société ;20. Délégation de compétence au conseil d’administration à l'effet d’émettre des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ;21. Délégation de pouvoir au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe Cafom adhérant à un plan d’épargne entreprise ;22. Limitation globale des autorisations et délégations consenties par la présente assemblée générale ;23. Utilisation des délégations financières en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ;24. Autorisation d’émettre des bons de souscription d’actions en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ;25. Autorisation de prendre certaines mesures de gestion en période d'offre publique portant sur les titres de la Société ;26. Pouvoirs pour formalités.  Projets de résolutions Résolutions relevant de la compétence de l'assemblée générale ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2017 et des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes y afférents) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve lesdits rapports et les comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2017 comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L’assemblée générale constate que les comptes sociaux de la Société font apparaître un bénéfice de 14 520 821 euros. L’assemblée générale donne quitus aux membres du conseil d’administration au titre de leur mandat pour l’exercice clos le 30 septembre 2017. Elle donne également quitus aux commissaires aux comptes de l’accomplissement de leur mission. L'assemblée générale prend acte qu'il n'y a pas de dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts et constate qu'il n'y a pas d'impôt sur les sociétés à supporter à ce titre. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2017 et des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes y afférents) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion (incluant le rapport de gestion de groupe) du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve lesdits rapports et les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2017, comprenant le bilan, le compte de résultat consolidés et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle approuve le résultat du groupe qui s'élève à - 485 Keuros. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2017) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice, décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2017, soit un bénéfice de 14 520 821 euros, au compte « Report à nouveau », qui se trouvera ainsi porté de 86 154 216 euros à 100 675 037 euros.Puis, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte que la Société n’a pas versé de dividendes au titre des trois exercices précédents. Quatrième résolution (Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ainsi que desdites conventions) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ledit rapport et les conventions dont il fait état. Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Corinne SAADA en qualité d’administrateur) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, de renouveler le mandat d'administrateur de Madame Corinne SAADA. Ce mandat est conféré pour une durée de six ans, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale des actionnaires appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2023. Sixième résolution (Renouvellement du mandat de la SAS PLEIADE INVESTISSEMENT en qualité d’administrateur) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, de renouveler le mandat d'administrateur de la SAS PLEIADE INVESTISSEMENT.Ce mandat est conféré pour une durée de six ans, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale des actionnaires appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2023. Septième résolution (Expiration du mandat de la société DELOITTE & ASSOCIES et nomination d’un Commissaire aux comptes titulaire) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte de l’expiration du mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société DELOITTE & ASSOCIES et décide, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, de nommer en qualité de Commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de six exercices expirant à l'issue de l'assemblée générale des actionnaires appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2023, la société PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 63, rue de Villiers 92200 NEUILLY SUR SEINE, identifiée sous le numéro unique 672 006 483 R.C.S. NANTERRE. Huitième résolution (Expiration du mandat de la société BEAS et suppression du mandat de Commissaire aux comptes suppléant) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte de l’expiration du mandat de Commissaire aux comptes suppléant de la société BEAS et décide, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, de ne pas renouveler ce mandat et de ne plus désigner de Commissaire aux comptes suppléant dès lors que le Commissaire aux comptes titulaire est une société pluripersonnelle et ce, en application des dispositions de l’article L. 823-1 du Code de commerce. Neuvième résolution (Politique de rémunération des dirigeants : Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au président directeur général et aux directeurs généraux délégués) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve, après avoir pris connaissance du rapport joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100 et L. 225-102 dudit Code, les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans ledit rapport et attribuables au président directeur général et aux directeurs généraux délégués en raison de leurs mandats respectifs au titre de l’exercice en cours.  Résolutions relevant de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire Dixième résolution (Modification de l’article 16 des statuts de la Société) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de modifier ainsi qu’il suit l’article 16 des statuts de la Société pour le mettre en conformité avec les dispositions de l’article L. 225-27-1 du Code de commerce : « ARTICLE 16 - CONSEIL D'ADMINISTRATION - COMPOSITION La Société est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus, sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion, qui peuvent être soit des personnes physiques, soit des personnes morales. Les administrateurs sont choisis parmi ou en dehors des actionnaires de la Société. Le Conseil d'Administration est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. Conformément aux dispositions de l’article L. 225-27-1 du Code de commerce, le Conseil d'Administration comprend un à deux administrateurs représentants les salariés, élus ou désignés selon l’une des modalités visées audit article et déterminée à la diligence du Conseil d’Administration auquel l’Assemblée a délégué expressément pouvoirs et compétence à cet effet. Les administrateurs représentants les salariés de la Société ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal ou maximal d'administrateurs fixé ci-dessus. Les représentants des salariés devront être titulaires d'un contrat de travail avec la Société ou l'une de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, être antérieur de deux années au moins à leur nomination et correspondre à un emploi effectif.  Ils disposeront du temps nécessaire pour exercer utilement leur mandat et bénéficieront à leur demande d'une formation adaptée à l'exercice de leur mandat, à la charge de la Société, dans les conditions définies par les articles R. 225-34-2 à R. 225-34-6 du Code de commerce. En cours de vie sociale, les administrateurs sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires, qui peut les révoquer à tout moment s’ils ne représentent pas les salariés. En cas de fusion ou de scission, leur nomination peut être faite par l'assemblée générale extraordinaire. Les représentants des salariés au Conseil ne pourront être révoqués que pour faute dans l'exercice de leur mandat, par décision du président du tribunal de grande instance, rendue en la forme des référés, à la demande de la majorité des membres du Conseil. Les personnes morales nommées administrateurs sont tenues de désigner un représentant permanent soumis aux mêmes conditions et obligations que s'il était administrateur en son nom propre. » ladite modification emportant délégation par l’Assemblée de compétence et de pouvoirs au conseil d’administration pour déterminer le mode de désignation du ou des administrateurs représentants les salariés. Onzième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l'achat par la Société de ses propres actions) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 31 mars 2017, par sa 9ème résolution ;autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, à faire acheter par la Société, en une ou plusieurs fois, ses propres actions, dans la limite de 10 % du montant du capital ; etfixe le nombre maximum d’actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à 10 % du capital social, ajusté des opérations postérieures à la présente assemblée affectant le capital, étant précisé (i) que dans le cadre de l’utilisation de la présente autorisation, le nombre d’actions auto détenues devra être pris en considération afin que la Société reste en permanence dans la limite d’un nombre d’actions auto détenues au maximum égal à 10 % du capital social et (ii) que le nombre d’actions auto détenues pour être remises en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission où d’apport ne peut excéder 5 % du capital. Le prix maximum d’achat par la Société de ses propres actions est fixé à dix-sept (17) euros par action (hors frais d'acquisition), étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération. A cet effet, l’assemblée générale décide de déléguer au conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. En conséquence, le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat s’élève à 14 496 291 euros, tel que calculé sur la base du capital social au 30 septembre 2017, ce montant maximum pouvant être ajusté pour tenir compte du montant du capital au jour de la présente assemblée générale. Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, ou encore par le recours à des instruments financiers, notamment des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, tels que des options d’achat ou de vente ou toutes combinaisons de celles-ci, à l’exclusion des achats d’options d’achat, ou par le recours à des bons et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le conseil d’administration de la Société appréciera. La part maximale du capital social acquise ou transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables en pareille matière. Cette autorisation est destinée à permettre à la Société de poursuivre les objectifs suivants, dans le respect et sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables : favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation et les pratiques de marché reconnues et conformes à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; attribuer les actions aux mandataires sociaux ou aux salariés de la Société et/ou des sociétés de son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables dans le cadre (i) de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, (ii) du régime des options d’achat d’actions prévu par les articles L. 225-179 et suivants du Code de commerce, (iii) du régime de l’attribution gratuite d’actions prévu par les articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce et (iv) de tout plan d’épargne salariale, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du conseil d’administration appréciera ; remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du conseil d’administration appréciera ; conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport, dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers ; annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente assemblée générale de la 12ème résolution ci-après ; ou en vue de toute autre finalité qui viendrait à être autorisée par les dispositions légales et réglementaires applicables ou qui viendrait à être reconnue comme pratique de marché de l’Autorité des marchés financiers. La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment : passer tous ordres en bourse ou hors marché ;conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ;établir tous documents notamment d’information ;affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, dans les conditions légales et réglementaires applicables ;effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme ; eteffectuer toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. L’assemblée générale prend acte que dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente autorisation, le conseil d’administration informera l’assemblée générale des opérations réalisées, conformément à la réglementation applicable.  Douzième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d'annulation d’actions) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 31 mars 2017, par sa 10ème résolution ; autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale, les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la 11ème résolution ci-avant ou toute résolution ayant le même objet et la même base légale, dans la limite de 10 % du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée ; et autorise le conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste « Primes d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts de la Société, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. Treizième résolution (Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission, de fusion ou d'apport) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 31 mars 2016, par sa 14ème résolution ; délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, par incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont l’incorporation au capital serait admise, à réaliser par émission d’actions nouvelles attribuées gratuitement ou par élévation de la valeur nominale des actions de la Société ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ; et décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant de 80.000.000 euros (quatre-vingt millions d’euros), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux éventuelles stipulations contractuelles applicables. Il est précisé que ce montant est fixé de façon autonome et distincte du plafond nominal global prévu par la 22ème résolution de la présente assemblée générale. Les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et les actions correspondantes seront vendues. La vente des titres de capital qui n'ont pu être attribués individuellement et correspondant aux droits formant rompus ainsi que la répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires des droits interviendront conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées ci-dessus et notamment déterminer à cet égard le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, ainsi que le ou les postes des capitaux propres sur lesquels elles seront prélevées ;fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre ou le nouveau montant de la valeur nominale des actions existantes composant le capital social de la Société ;arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’augmentation de la valeur nominale portera effet ;prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ;accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que de procéder à la modification corrélative des statuts ; etprendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords afin d’assurer la bonne fin de la ou des opérations envisagées, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Quatorzième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 228-91, L. 228-92, L. 228-93 et L. 228-94 du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 31 mars 2016, par sa 15ème résolution, et étendue par l’assemblée générale mixte du 31 mars 2017, par sa 11ème résolution ; délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, en euro ou en monnaie étrangère, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société ou de valeurs mobilières (y compris des bons de souscription d’actions nouvelles ou existantes), donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme au capital de la Société, émises à titre gratuit ou onéreux. Il est précisé que la présente délégation de compétence pourra également permettre l’émission de valeurs mobilières dans les conditions prévues par les articles L. 228-93 et L. 228-94 du Code de commerce ; décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital social de la Société susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant total de 80.000.000 euros (quatre-vingt millions d’euros), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ou autres titres de capital supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux éventuelles stipulations contractuelles applicables, étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 22ème résolution de la présente assemblée générale ; et décide en outre que le montant nominal maximal de l’ensemble des titres de créances susceptibles d’être émis, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 250.000.000 euros (deux cent cinquante millions d’euros) ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 22ème résolution de la présente assemblée générale. Ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce. La souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société.L’assemblée générale décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible ; en outre, le conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande. Par conséquent, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le conseil d’administration pourra utiliser, à son choix et dans l’ordre qu’il estimera opportun, tout ou partie des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions, cette limitation ne pourra être opérée par le conseil d’administration que sous la condition que les souscriptions atteignent les trois-quarts au moins de l’émission décidée ;répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible ;offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou autres titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières et titres à créer ou leur étant associés ;déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ;déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis ;déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ;suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ;fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres ajustements ;le cas échéant, fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant avec une prime fixe ou variable ;s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ;procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé en France ou à l’étranger des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés ;décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, déterminer leur rang de subordination, fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; et• prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société. Quinzième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l'effet d'émettre par voie d'offre au public des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135 et L. 225-136, L. 228-91, L. 228-93 et suivants du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 31 mars 2016, par sa 16ème résolution, et étendue par l’assemblée générale mixte du 31 mars 2017, par sa 11ème résolution ; délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, l’émission, par offre au public, en France ou à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société. Il est précisé que la présente délégation de compétence pourra également permettre l’émission de valeurs mobilières dans les conditions prévues par les articles L. 228-93 et L. 228-94 du Code de commerce ; décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital social de la Société susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 80 000 000 euros (quatre- vingt millions d’euros), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ou autres titres de capital supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux éventuelles stipulations contractuelles applicables, étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 22ème résolution de la présente assemblée générale ; et décide en outre que le montant nominal maximal de l’ensemble des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 250.000.000 euros (deux cent cinquante millions d’euros), ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 22ème résolution de la présente assemblée générale. Ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce. Sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence. La souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société. Les valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ou autres titres de capital existants ou à émettre de la Société ou à une combinaison des deux ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation de compétence, pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée indéterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toutes autres unités monétaires établies par référence à plusieurs devises, étant précisé que lesdits titres de créance pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement. L’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres titres de capital et valeurs mobilières émis en vertu de la présente délégation. Toutefois, le conseil d’administration, en application de l’article L. 225-135, 5ème alinéa, du Code de commerce, aura la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement à la quotité du capital possédée par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France ou, le cas échéant, d’un placement à l’étranger. Conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce, l’assemblée générale décide que : le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action Cafom sur Euronext Paris précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % ; etle prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action ou autre titre de capital de la Société émis en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à celle qu’elle recevrait par application du prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance. L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou autres titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières et titres à créer ou leur étant associés ;déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ;déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis ;déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ;suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ;fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres ajustements ;le cas échéant, fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant avec une prime fixe ou variable ;s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ;procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé en France ou à l’étranger des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés ;décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, déterminer leur rang de subordination, fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; etprendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société.  Seizième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration, en cas d’émission par voie d’offre au public, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce :autorise le conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, pour chacune des émissions décidées en application de la 15ème résolution qui précède et dans la limite de 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’utilisation de la présente délégation) par période de douze (12) mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par ladite résolution et à fixer le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières émises, selon les modalités suivantes :a)    le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse de l’action Cafom précédant l’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % ; etb)    le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse de l’action Cafom précédant l’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, précédant (i) la fixation du prix d'émission desdites valeurs mobilières donnant accès au capital ou (ii) l'émission des actions issues de l'exercice de droits à l'attribution d'actions attachés auxdites valeurs mobilières donnant accès au capital (lorsque celui-ci est exerçable au gré de la Société), après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %.  Dix-septième résolution (Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d’augmenter le nombre de titres à émettre) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 31 mars 2016, par sa 17ème résolution ; autorise le conseil d’administration à décider, pour chacune des émissions décidées en application des 14ème et 15ème résolutions de la présente assemblée générale ainsi que des 13ème et 14ème résolutions de l’assemblée générale mixte du 31 mars 2017, d’augmenter le nombre de titres de capital et/ou de valeurs mobilières à émettre dans les conditions prévues par l’article L. 225-135-1 du Code de commerce et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission et dans la limite du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée. La présente autorisation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale. Dix-huitième résolution (Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet de procéder à l'émission d'actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite de 10 % du capital social, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-147 du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 31 mars 2016, par sa 18ème résolution ; délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, la compétence pour décider, sur le rapport des commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2ème alinéas de l’article L. 225-147 du Code de commerce, l’émission d’actions ou d’autres titres de capital de la Société, ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ou autres titres de capital existants ou à émettre de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ; décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, est fixé à 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’utilisation par le conseil d’administration de la présente délégation). Il est précisé que le montant nominal maximal des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 80 000 000 euros (quatre-vingt millions d’euros), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ou autres titres de capital supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux éventuelles stipulations contractuelles applicables, étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 22ème résolution de la présente assemblée générale ; et décide que le montant nominal maximal de l’ensemble des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 250 000 000 euros (deux cent cinquante millions d’euros), ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 22ème résolution de la présente assemblée générale. Ce montant est indépendant du montant des titres de créances dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce. L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions et autres titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises au profit des porteurs de titres de capital ou valeurs mobilières objets des apports en nature sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : statuer sur le rapport du ou des commissaires aux apports ;fixer les termes et conditions et les modalités de l’opération, dans les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables et la présente résolution ;fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;constater le nombre de titres apportés à l’échange ;déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance (même rétroactive), des actions ou autres titres de capital nouveaux et, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital de la Société, et notamment évaluer les apports ainsi que l’octroi, s’il y a lieu, d’avantages particuliers et réduire l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers, si les apporteurs y consentent ;inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ;à sa seule initiative, imputer les frais de toute émission sur le montant de la « prime d’apport » et prélever sur ladite prime les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; etprendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords (notamment en vue d’assurer la bonne fin de l’émission), requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société, demander l’admission sur Euronext Paris de toutes valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés. Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d'émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d'échange initiée par la Société) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-148 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 31 mars 2016, par sa 19ème résolution ; délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, l’émission d’actions ou autres titres de capital de la Société, ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ou autres titres de capital existants ou à émettre de la Société, en rémunération de titres apportés à une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société en France ou (selon les qualifications et règles locales) à l’étranger, sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 225-148 du Code de commerce et décide, en tant que de besoin, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et autres titres de capital et valeurs mobilières à émettre ; décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital social de la Société susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant total de 80 000 000 euros (quatre-vingt millions d’euros), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ou autres titres de capital supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux éventuelles stipulations contractuelles applicables, étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 22ème résolution de la présente assemblée générale ; et décide en outre que le montant nominal maximal de l’ensemble des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 250 000 000 euros (deux cent cinquante millions d’euros) ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 22ème résolution de la présente assemblée générale. Ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce. L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou autres titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :fixer les termes et conditions et les modalités de l’opération, dans les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables et la présente résolution ;fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;constater le nombre de titres apportés à l’échange ;déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance (même rétroactive), des actions ou autres titres de capital nouveaux et, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital de la Société ;suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ;inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ;à sa seule initiative, imputer les frais de toute émission sur le montant de la « prime d’apport » et prélever sur ladite prime les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social après chaque augmentation ;faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé en France ou à l’étranger des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés ; etprendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société. Vingtième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l'effet d’émettre des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 31 mars 2016, par sa 21ème résolution ; délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il apprécia, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, en France ou à l’étranger et/ou sur le marché international, de titres de créance tels que obligations, titres assimilés, titres subordonnés à durée déterminée ou non, ou tous autres titres conférant, dans une même émission, un même droit de créance sur la Société ; et décide que le montant nominal de l’ensemble des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder la somme de 250 000 000 euros (deux cent cinquante millions d’euros), ou la contre-valeur de ce montant en devises ou

Description : 170145715 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°58Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAFOMSociété anonyme au capital de 43 488 913,80 €Siège social : 3, avenue Hoche - 75008 Paris422 323 303 R.C.S. Paris I. - Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2016 contenus dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers et disponible sur le site Internet de la Société www.cafom.com, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du 31 mars 2017. L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 24 du 24 février 2017, a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’assemblée générale précitée. II. - Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Messieurs les actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 30 septembre 2016, sur :le contrôle des comptes annuels de la Société CAFOM, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;la justification de nos appréciations ;les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I - OPINION SUR LES COMPTES ANNUELS Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères, et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Société à la fin de cet exercice. II - JUSTIFICATION DES APPRECIATIONS En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce, nous avons procédé à nos propres appréciations et nous portons à votre connaissance les éléments suivants : La note 1.3 « Titres de participation et autres titres immobilisés » de l'annexe expose les règles et les méthodes comptables relatives à l'évaluation des immobilisations financières. Votre société constate à la clôture de l'exercice des provisions pour dépréciation lorsque la valeur d'utilité des titres de participation est inférieure à leur valeur nette comptable. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations, à revoir les calculs effectuées par la société, à examiner les procédures d'approbation de ces estimations par la direction et à vérifier que la note 1.3 « Titres de participations et autres titres immobilisés » de l'annexe donne une information appropriée. Nous rappelons toutefois que, ces estimations étant fondées sur des prévisions présentant par nature un caractère incertain, les réalisations diffèreront, parfois de manière significative, des prévisions. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - VERIFICATIONS ET INFORMATIONS SPECIFIQUES  Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de Commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.  Fait à Neuilly Sur Seine et à Paris, le 03 février 2017 Les Commissaires aux Comptes   DELOITTE & ASSOCIES  CONCEPT AUDIT & ASSSOCIES  Commissaire aux Comptes  Commissaire aux Comptes  Membre de la Compagnie  Membre de la Compagnie  Régionale de Versailles   Régionale de Paris    Benoit PIMONT Laurence LEBOUCHER  III. - Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 30 septembre 2016, sur : le contrôle des comptes consolidés de la société CAFOM, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;la justification de nos appréciations ;la vérification spécifique prévue par la loi.  Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes consolidés Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 3 « Evénements postérieurs à la clôture » de l'annexe aux états financiers consolidés qui expose les modalités de présentation de la dette financière retenues suite au non-respect des covenants au 30 septembre 2016 et à l'obtention le 12 janvier 2017, soit postérieurement à la date de clôture de l'exercice, d'un « waiver » de la part des banques. II. Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Les écarts d'acquisition et les immobilisations incorporelles font l'objet de tests de perte de valeur au minimum une fois par an selon les modalités décrites dans les notes 4.11 « Suivi de la valeur des actifs non courants (hors actifs financiers) » et 6.3 « Test de dépréciation des actifs non financiers » de l'annexe aux états financiers consolidés. Nous avons examiné les modalités de mise en œuvre de ces tests de dépréciation ainsi que les prévisions de flux de trésorerie et hypothèses utilisées et avons vérifié que les notes 4.11 « Suivi de la valeur des actifs non financiers » et 6.3 « Test de dépréciation des actifs non financiers » de l'annexe aux états financiers consolidés donnent une information appropriée.Des provisions sont comptabilisées, telles que décrites dans les notes 4.8  « immobilisations corporelles » et 4.19  «  provisions et passifs  éventuels ». Nos travaux ont notamment consisté à apprécier les données et hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations, à revoir par sondage les calculs effectués par la société et à examiner la documentation disponible comprenant notamment les prévisions de flux de trésorerie et les autres hypothèses retenues ainsi que les procédures d'approbation de ces estimations par la Direction et nous avons vérifié que les notes 4.8 « immobilisations corporelles » et 4.19 « provisions et passifs éventuels » donnent une information appropriée.En application des modalités décrites dans la note 4.21 « impôt et impôts différés » votre société comptabilise des impôts différés actifs dont le montant est présenté dans les notes 6.8 « impôts différés actifs » et 6.18.1 « décomposition de la charge d'impôt ». Nos travaux ont notamment consisté à apprécier la cohérence des hypothèses retenues pour évaluer la probabilité de recouvrement de ces impôts différés actifs. Comme indiqué dans la note annexe aux états financiers consolidés 4.3 « estimations et hypothèses » ces estimations reposent sur des hypothèses qui ont par nature un caractère incertain ; les réalisations étant susceptibles de différer parfois de manière significative des données prévisionnelles utilisées. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérification spécifique Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Fait à Paris et Neuilly-Sur-Seine, le 03 février 2017 Les Commissaires aux Comptes   Deloitte & Associés  Concept Audit & Associés  Benoit PIMONT  Laurence LEBOUCHER   1701457

Description : 170053015 mars 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°32Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ CAFOMSociété anonyme au capital de 43 488 913,80 €Siège social : 3, avenue Hoche - 75008 Paris422 323 303 R.C.S. Paris  Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Cafom (la « Société ») sont informés qu’une assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) de la Société se tiendra le 31 mars 2017, à 10 heures, au siège social sis 3, avenue Hoche - 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour A titre ordinaire :1. Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 30 septembre 2016 ; Approbation des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes y afférents ;2. Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 30 septembre 2016 ; Approbation des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes y afférents ;3. Proposition d’affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2016 ;4. Approbation des rapports des commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ainsi que desdites conventions ;5. Nomination d’un nouvel administrateur ; A titre extraordinaire :6. Cantonnement du nombre de bons de souscription d’actions attribués conformément aux 10ème, 11ème et 12ème résolutions de l’Assemblée Générale Mixte du 31 mars 2016 ;7. Modification de l’article 4 des statuts sur le transfert du siège social par le Conseil d’Administration ;8. Délégation de pouvoirs au conseil d’administration à l’effet d’apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire ;9. Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ;10. Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ;11. Extension des délégations de compétence consenties au conseil d'administration aux termes des 15ème et 16ème résolutions de l'assemblée générale mixte du 31 mars 2016 aux fins de permettre l'émission par la Société de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créance d'une autre société dont elle ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou dont plus de la moitié du capital n 'est pas directement ou indirectement possédée par cette autre société  ;12. Autorisation à donner au conseil d’administration, en cas d’émission par voie d’offre au public, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale ;13. Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre, par voie d’offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;14. Autorisation à donner au conseil d’administration, en cas d’émission par voie d’offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale ;15. Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ;16. Délégation de pouvoir au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe Cafom adhérant à un plan d’épargne entreprise ;17. Limitation globale des autorisations et délégations consenties par la présente assemblée générale ;18. Utilisation des délégations financières en période d’offre publique ;19. Autorisation d’émettre des bons de souscription d’actions en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ;20. Autorisation de prendre certaines mesures de gestion en période d'offre publique portant sur les titres de la Société ;21. Pouvoirs pour formalités. ———————— Les conditions d’admission à cette assemblée seront les suivantes :1. Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites. - Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions. Le conseil d’administration y répondra au cours de l’assemblée ou, conformément à l'article L.225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu'elle figure sur le site Internet de la Société dans la rubrique consacrée aux questions-réponses. Ces questions écrites sont envoyées au siège social de la Société (adresse postale : 3, avenue Hoche - 75008 Paris), à l’attention du Président du conseil d’administration, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected] au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 27 mars 2017. Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu. 2. Modalités de participation à l’assemblée générale. - Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut :prendre part personnellement à cette assemblée ;s'y faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ;s’y faire représenter par toute personne physique ou morale de son choix sous réserve du respect des conditions légales et règlementaires applicables ;voter par correspondance ;adresser à CAFOM SA, 3, avenue Hoche - 75008 Paris, un formulaire de procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou approuvés par le conseil d’administration. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site internet visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’assemblée, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. 2.1. Justification du droit de participer à l’assemblée. - Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 29 mars 2017 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CACEIS Corporate Trust (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe, selon le cas, du formulaire de vote à distance, de la procuration de vote, ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le 29 mars 2017 à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.Aucun transfert de propriété ni aucune autre opération réalisé après le 29 mars 2017 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifié par l’intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. 2.2. Demande de carte d’admission. - Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale devront faire une demande de carte d’admission :pour les actionnaires inscrits au nominatif : auprès de CAFOM SA, 3, avenue Hoche - 75008 Paris ;pour les actionnaires au porteur : auprès de l’intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte titres.Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu, le deuxième jour ouvré qui précède l’assemblée générale, la carte d’admission qu’il a demandée, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire au 29 mars 2017 à zéro heure, heure de Paris, pour être admis à l’assemblée.Par ailleurs, dans le cas où la carte d’admission demandée par l’actionnaire inscrit au nominatif ne lui serait pas parvenue le deuxième jour ouvré qui précède l’assemblée générale, cet actionnaire est invité, pour tout renseignement relatif à son statut, à prendre contact avec CAFOM SA, 3, avenue Hoche — 75008 Paris - [email protected]. 2.3.Modalités communes au vote par correspondance ou par procuration. - A défaut d’assister physiquement à cette assemblée, les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues à l’article L.225-106 du Code de commerce, pourront :pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : Cafom SA, 3, avenue Hoche - 75008 Paris, de telle façon que les services de la Société puissent le recevoir au plus tard le troisième jour calendaire précédant l’assemblée, soit au plus tard le 28 mars 2017 ;pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’intermédiaire auprès duquel ses titres sont inscrits, et lui renvoyer dûment rempli à compter de la date de convocation de l’assemblée générale, de telle façon que les services de la Société puissent le recevoir au plus tard le 28 mars 2017. 2.4. Vote par procuration. - Les procurations doivent être écrites, signées, communiquées à la Société et doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution.Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à la Société, 3, avenue Hoche- 75008 Paris (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire financier (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration portant la mention « Changement de Mandataire », et devra lui retourner de telle façon que la Société puisse le recevoir au plus tard le 28 mars 2017 à minuit, heure de Paris. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à CAFOM, 3 avenue Hoche - 75008 PARIS – Fax : 01 55 37 43 83.Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le 28 mars 2017 à minuit, heure de Paris, pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats de représentation pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected]. Toute autre demande ou notification à cette adresse portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée, sous réserve des dispositions qui précèdent. Pour être valablement prises en compte, ces notifications électroniques doivent être reçues par la Société au plus tard le 30 mars 2017 à 15 heures. 3. Droit de communication des actionnaires. - Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles, au siège social de la Société, à compter de la publication de l'avis de convocation ou quinze jours avant la date de l’assemblée selon le document concerné.En outre, tous les documents mentionnés à l’article R.225-73-1 du Code de commerce seront publiés au moins 21 jours avant la date de l’assemblée, soit le 10 mars 2017, sur le site Internet de la Société : http://www.cafom.com dans une rubrique consacrée à l’assemblée. Le conseil d'administration. 1700530

Description : 170028524 février 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°24Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ CAFOMSociété anonyme au capital de 43 488 913,80 €Siège social : 3, avenue Hoche - 75008 Paris422 323 303 R.C.S. Paris Avis de réunion Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Cafom (la « Société ») sont informés qu’une assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) de la Société se tiendra le 31 mars 2017, à 10 heures, au siège social sis 3, avenue Hoche - 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jourA titre ordinaire1. Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 30 septembre 2016 ; Approbation des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes y afférents ; 2. Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 30 septembre 2016 ; Approbation des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes y afférents ; 3. Proposition d’affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2016 ; 4. Approbation des rapports des commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ainsi que desdites conventions ; 5. Nomination d’un nouvel administrateur ; A titre extraordinaire6. Cantonnement du nombre de bons de souscription d’actions attribués conformément aux 10ème, 11ème et 12ème résolutions de l’Assemblée Générale Mixte du 31 mars 2016 ;7. Modification de l’article 4 des statuts sur le transfert du siège social par le Conseil d’Administration ;8. Délégation de pouvoirs au conseil d’administration à l’effet d’apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire ;9. Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ;10. Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ;11. Extension des délégations de compétence consenties au conseil d'administration aux termes des 15ème et 16ème résolutions de l'assemblée générale mixte du 31 mars 2016 aux fins de permettre l'émission par la Société de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créance d'une autre société dont elle ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou dont plus de la moitié du capital n 'est pas directement ou indirectement possédée par cette autre société  ; 12. Autorisation à donner au conseil d’administration, en cas d’émission par voie d’offre au public, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale ; 13. Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre, par voie d’offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; 14. Autorisation à donner au conseil d’administration, en cas d’émission par voie d’offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale ; 15. Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ;  16. Délégation de pouvoir au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe Cafom adhérant à un plan d’épargne entreprise ;17. Limitation globale des autorisations et délégations consenties par la présente assemblée générale ;18. Utilisation des délégations financières en période d’offre publique ;19. Autorisation d’émettre des bons de souscription d’actions en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ;20. Autorisation de prendre certaines mesures de gestion en période d'offre publique portant sur les titres de la Société ;21. Pouvoirs pour formalités.   Projets de résolutions Résolutions relevant de la compétence de l'assemblée générale ordinairePremière résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2016) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2016 comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L’assemblée générale constate que les comptes sociaux de la Société font apparaître un bénéfice de 21 163 348 euros. L’assemblée générale donne quitus aux membres du conseil d’administration au titre de leur mandat pour l’exercice clos le 30 septembre 2016. Elle donne également quitus aux commissaires aux comptes de l’accomplissement de leur mission. L'assemblée générale prend acte qu'il n'y a pas de dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts et constate qu'il n'y a pas d'impôt sur les sociétés à supporter à ce titre.  Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2016) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion (incluant le rapport de gestion de groupe) du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2016, comprenant le bilan, le compte de résultat consolidés et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle approuve le résultat du groupe qui s'élève à – 2.510 Keuros.  Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2016) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice, décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2016, soit un bénéfice de 21.163.348 euros, au compte « Report à nouveau », qui se trouvera ainsi porté de 64.990.868 euros à 86.154.216 euros.Puis, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte que la Société n’a pas versé de dividendes au titre des trois exercices précédents.  Quatrième résolution (Approbation des conventions visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions dont il fait état.  Cinquième résolution (Nomination d’un nouvel administrateur) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, nomme en qualité d’administrateur de la Société : Madame Evelyne Sztark, née Wormser le 7 juin 1953 au Puy en Velay (43), de nationalité française, demeurant 4 rue Franklin Roosevelt 68000 Colmar. Cette dernière a déclaré accepter ces fonctions et n’être frappée d’aucune incapacité ou incompatibilité pour les exercer. Cette nomination intervient pour une durée de six années, qui expirera en 2023 à l’issue de la réunion de l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.   Résolutions relevant de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire Sixième résolution (Cantonnement du nombre de bons de souscription d’actions attribués conformément aux 10ème, 11ème et 12ème résolutions de l’Assemblée Générale Mixte du 31 mars 2016) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, prend acte qu’en définitive les sociétés FINANCIERE HG et GAVALAK ont souhaité cantonner à 254 400, soit 127 200 pour chacune, au lieu de 212.000 le nombre total de bons de souscription d’actions dont la souscription leur avait été réservée par l’assemblée générale mixte du 31 mars 2016 aux termes de ses 10ème à 12ème résolutions, ainsi que cela a été acté aux termes du procès-verbal des décisions du conseil d’administration du 29 juin 2016. L’assemblée générale approuve expressément la diminution du nombre de bons de souscription d’actions attribués et émis au profit des sociétés FINANCIERE HG et GAVALAK.   Septième résolution (Modification de l’article 4 des statuts sur le transfert du siège social par le Conseil d’Administration) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article L.225-36 du Code de commerce, décide de mettre en conformité l’article 4 des statuts de la Société avec les dispositions légales en vigueur, lequel sera désormais ainsi rédigé : « ARTICLE 4. SIEGELe siège de la société est fixé : 3 avenue Hoche - 75008 PARIS. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire français par une simple décision du conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires sous réserve des dispositions légales en vigueur. Lors d'un transfert décidé par le conseil d'administration, celui-ci est autorisé à modifier les statuts en conséquence. »  Huitième résolution (Délégation de pouvoirs au conseil d’administration à l’effet d’apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article L.225-36 du Code de commerce, délègue tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet à l’effet d’apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire.  Neuvième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l'achat par la Société de ses propres actions) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 31 mars 2016, par sa 7ème résolution ; autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, à faire acheter par la Société, en une ou plusieurs fois, ses propres actions, dans la limite de 10 % du montant du capital ; et fixe le nombre maximum d’actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à 10 % du capital social, ajusté des opérations postérieures à la présente assemblée affectant le capital, étant précisé (i) que dans le cadre de l’utilisation de la présente autorisation, le nombre d’actions auto détenues devra être pris en considération afin que la Société reste en permanence dans la limite d’un nombre d’actions auto détenues au maximum égal à 10 % du capital social et (ii) que le nombre d’actions auto détenues pour être remises en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission où d’apport ne peut excéder 5 % du capital. Le prix maximum d’achat par la Société de ses propres actions est fixé à dix-sept (17) euros par action (hors frais d'acquisition), étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération. A cet effet, l’assemblée générale décide de déléguer au conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. En conséquence, le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat s’élève à 14.496.304 euros, tel que calculé sur la base du capital social au 30 septembre 2016, ce montant maximum pouvant être ajusté pour tenir compte du montant du capital au jour de la présente assemblée générale. Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, ou encore par le recours à des instruments financiers, notamment des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, tels que des options d’achat ou de vente ou toutes combinaisons de celles-ci, à l’exclusion des achats d’options d’achat, ou par le recours à des bons et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le conseil d’administration de la Société appréciera. La part maximale du capital social acquise ou transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables en pareille matière. Cette autorisation est destinée à permettre à la Société de poursuivre les objectifs suivants, dans le respect et sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables : favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation et les pratiques de marché reconnues et conformes à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; attribuer les actions aux mandataires sociaux ou aux salariés de la Société et/ou des sociétés de son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables dans le cadre (i) de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, (ii) du régime des options d’achat d’actions prévu par les articles L.225-179 et suivants du Code de commerce, (iii) du régime de l’attribution gratuite d’actions prévu par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce et (iv) de tout plan d’épargne salariale, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du conseil d’administration appréciera ; remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du conseil d’administration appréciera ; conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport, dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers ; annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente assemblée générale de la 10ème résolution de la présente assemblée ; ou en vue de toute autre finalité qui viendrait à être autorisée par les dispositions légales et réglementaires applicables ou qui viendrait à être reconnue comme pratique de marché de l’Autorité des marchés financiers. La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment : passer tous ordres en bourse ou hors marché ;conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ;établir tous documents notamment d’information ;affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, dans les conditions légales et réglementaires applicables ;effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme ; eteffectuer toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. L’assemblée générale prend acte que dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente autorisation, le conseil d’administration informera l’assemblée générale des opérations réalisées, conformément à la réglementation applicable.  Dixième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d'annulation d’actions) -L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 31 mars 2016, par sa 8ème résolution ; autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale, les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la 9ème résolution de la présente assemblée ou toute résolution ayant le même objet et la même base légale, dans la limite de 10 % du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée ; et autorise le conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste « Primes d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts de la Société, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.  Onzième résolution (Extension des délégations de compétence consenties au conseil d'administration aux termes des 15ème et 16ème résolutions de l'assemblée générale mixte du 31 mars 2016 aux fins de permettre l'émission par la Société de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l ’attribution de titres de créance d'une autre société dont elle ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou dont plus de la moitié du capital n 'est pas directement ou indirectement possédée par cette autre société) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.228-94 du Code de commerce : confirme, en tant que de besoin, pour leur durée restant à courir, les délégations de compétence conférées au conseil d’administration par l’assemblée générale mixte du 31 mars 2016, aux termes de ses 15ème et 16ème résolutions, à l’effet notamment : d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; d’émettre, par voie d’offres au public, des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; décide l’extension des délégations de compétence susvisées de sorte que les valeurs mobilières pouvant être émises au titre de ces délégations pourront également être des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l'attribution de titres de créance d'une autre société dont elle ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou dont plus de la moitié du capital n'est pas directement ou indirectement possédé par cette autre société. Douzième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration, en cas d’émission par voie d’offre au public, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce : autorise le conseil d’administration, pour une durée de quatorze (14) mois à compter de la présente assemblée générale, pour chacune des émissions décidées en application de la 16ème résolution de l’assemblée générale du 31 mars 2016 et dans la limite de 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’utilisation de la présente délégation) par période de douze (12) mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par ladite résolution et à fixer le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières émises, selon les modalités suivantes : a)    le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse de l’action Cafom précédant l’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % ; et b)    le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse de l’action Cafom précédant l’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, précédant (i) la fixation du prix d'émission desdites valeurs mobilières donnant accès au capital ou (ii) l'émission des actions issues de l'exercice de droits à l'attribution d'actions attachés auxdites valeurs mobilières donnant accès au capital (lorsque celui-ci est exerçable au gré de la Société), après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %.  Treizième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre, par voie d’offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-91 et suivants du Code de commerce et de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier : délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, l’émission, par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ou autres titres de capital de la Société existants ou à émettre. Il est précisé que la présente délégation de compétence pourra permettre l’émission de valeurs mobilières dans les conditions prévues par les articles L. 228-93 et L. 228-94 du Code de commerce ;décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital social de la Société susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 80 000 000 euros (quatre-vingt millions d’euros), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ou autres titres de capital supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux éventuelles stipulations contractuelles applicables, étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 17ème résolution de la présente assemblée générale ; etdécide en outre que le montant nominal maximal de l’ensemble des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 250 000 000 euros (deux cent cinquante millions d’euros), ou la contrevaleur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 17ème résolution de la présente assemblée générale. Ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce. Sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence. La souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société. Les valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ou autres titres de capital existants ou à émettre de la Société ou à une combinaison des deux ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation de compétence, pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée indéterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toutes autres unités monétaires établies par référence à plusieurs devises, étant précisé que lesdits titres de créance pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement. L’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres titres de capital et valeurs mobilières émis en vertu de la présente délégation. Les émissions susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation seront exclusivement réservées (i) aux personnes fournissant le service d'investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers, (ii) aux investisseurs qualifiés et/ou (iii) à un cercle restreint d’investisseurs au sens de l’article D.411-4 du Code monétaire et financier et sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre. Les émissions susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation sont limitées à 20 % du capital par an, étant précisé que le délai d’un an précité courra à compter de chaque émission réalisée en application de la présente délégation. Le conseil d’administration vérifiera si le plafond de 20 % précité n’a pas été atteint au cours des douze (12) mois précédant l’émission envisagée, en tenant compte des éventuelles modifications du capital de la Société affectant le dénominateur. Conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce, l’assemblée générale décide que :le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action Cafom sur Euronext Paris précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % ; etle prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle soit, pour chaque action ou autre titre de capital de la Société émis en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à celle qu’elle recevrait par application du prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance.L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou autres titres de capital de la Société auquel les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet : d’arrêter la liste des bénéficiaires des placements privés réalisés en application de la présente délégation et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières et titres à créer ou leur étant associés ;de déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ;de déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis ;de déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ;de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ;de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres ajustements ;le cas échéant, de fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant avec une prime fixe ou variable ;s’il y a lieu, de décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ;de procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;de faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé en France ou à l’étranger des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés ;de décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, déterminer leur rang de subordination, fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; etde prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société. Quatorzième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration, en cas d’émission par voie d’offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce : autorise le conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, pour chacune des émissions décidées en application de la 13ème résolution de la présente assemblée et dans la limite de 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de la présente assemblée générale) par période de douze (12) mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par la 13ème résolution de la présente assemblée et à fixer le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières émises, selon les modalités suivantes : a) le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse de l’action Cafom précédant l’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % ; et b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse de l’action Cafom précédant l’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, précédant (i) la fixation du prix d'émission desdites valeurs mobilières donnant accès au capital ou (ii) l'émission des actions issues de l'exercice de droits à l'attribution d'actions attachés auxdites valeurs mobilières donnant accès au capital (lorsque celui-ci est exerçable au gré de la Société), après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %. Quinzième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 6 mai 2014, par sa 22ème résolution ;autorise le conseil d’administration, en application des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel et/ou des dirigeants de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions définies par l’article L.225-180 dudit Code, des options donnant droit à la souscription ou à l’achat d’actions ordinaires de la Société ;décide que le nombre total des options consenties en vertu de la présente autorisation ne pourra donner droit à acquérir plus de 10 % du nombre d’actions composant le capital social au jour de l’octroi des options par le conseil d’administration, étant entendu qu’à tout moment, le nombre d’actions de la Société pouvant être souscrites par exercice des options ouvertes et non encore levées ne pourra pas être supérieur au tiers du capital de la Société ; il ne pourra être consenti d'options aux salariés et mandataires sociaux possédant individuellement une part de capital supérieure au maximum prévu par la loi ;décide que la présente autorisation est conférée pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la date de la présente assemblée ;constate que la présente autorisation emporte au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises au fur et à mesure des levées d’options de souscription ;décide que le prix d’achat ou de souscription par action sera fixé par le conseil d’administration au jour où l’option sera consentie dans les conditions et limites fixées par la législation en vigueur ;constate que le prix de souscription ou d’achat des actions ne pourra pas être modifié, conformément à l’article L.225-181 du Code de commerce ;Toutefois si la Société vient à réaliser une des opérations visées à l’article L.225-181 du Code de commerce, elle devra prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires d’options dans les conditions prévues à l’article L.228-99 dudit Code ;décide que les options consenties en vertu de cette autorisation devront être exercées dans un délai maximum de cinq (5) ans à compter de la date à laquelle elles auront été consenties, étant précisé que ce délai pourra être prolongé par toute décision de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société ;décide que dans les limites fixées ci-dessus, le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, notamment à l’effet :d’arrêter la liste des bénéficiaires d’options et le nombre d’options consenties à chacun d’eux ;de veiller à ce que le nombre d’options de souscription d’actions consenties par le conseil d’administration soit fixé de telle sorte qu’à tout moment le nombre d’options de souscription d’actions, en circulation et non encore levées, ne soit pas supérieur au tiers du capital social ;d’arrêter les modalités du plan d’options de souscription d’actions ou d’achat d’actions et fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options, ces conditions pouvant comporter des clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions, dans les limites fixées par la loi ;d’en fixer notamment la durée de validité, étant entendu que les options devront être exercées dans un délai maximum de cinq (5) ans ;de déterminer, dans le respect des dispositions qui précèdent, les périodes d’exercice des options, étant entendu que le conseil d’administration aura la possibilité de (a) anticiper les dates ou les périodes d’exercice des options, (b) maintenir le caractère exerçable des options ou (c) modifier les dates ou périodes pendant lesquelles les actions obtenues par l’exercice des options ne pourront être cédées ou mises au porteur ;de procéder à tous ajustements des droits des titulaires d’options selon les modalités fixées par la loi, notamment en cas de réalisation d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société visées par l’article L.228-99 du Code de commerce ;le cas échéant limiter, de suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options ou des actions et concerner tout ou partie des bénéficiaires ;d’arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l’exercice des options ;d’accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution. L’assemblée générale décide que le conseil d’administration aura également, avec faculté de délégation dans les conditions légales et réglementaires, tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites par exercice des options de souscription, apporter les modifications nécessaires aux statuts, et sur sa seule décision, s'il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces émissions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, effectuer, le cas échéant, toutes formalités nécessaires à la cotation des titres ainsi émis, effectuer toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L.225-184 du Code de commerce. Seizième résolution (Délégation de pouvoir au conseil d’administration à l'effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe Cafom adhérant à un plan d 'épargne entreprise) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, afin de permettre la réalisation d’augmentations de capital réservées aux salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise à un niveau qui demeure en adéquation avec le montant du capital social, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-1, L.225-129-6, L.225-138 et suivants du Code de commerce et L.3331-1 et suivants du Code du travail : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 31 mars 2016, par sa 13ème résolution ; décide du principe de l’augmentation du capital de la Société et délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, le pouvoir de réaliser l’augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite d’un montant nominal maximal de 1.000.000 euros (un million d’euros) réservées aux adhérents à un plan d’épargne de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce, étant toutefois précisé que ce montant est fixé de façon autonome et distincte du plafond nominal global prévu par la 17èmc résolution de la présente assemblée générale ; décide de supprimer, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en application de la présente autorisation ; décide, conformément aux dispositions des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, que la décote offerte ne pourra excéder 20 % de la moyenne des derniers cours cotés de l’action de la Société lors des vingt jours de négociation précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, et 30 % de la même moyenne lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à dix ans ; toutefois, l’assemblée générale autorise expressément le conseil d’administration à supprimer ou réduire la décote susmentionnée, s’il le juge opportun, afin de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement. Le conseil d’administration pourra également substituer tout ou partie de la décote par l’attribution d’actions ou d’autres titres en application des dispositions ci-dessous ; et décide que le conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement, ou le cas échéant, de la décote sur le prix de souscription ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires et que les actionnaires renoncent à tout droit aux actions ou autres titres donnant accès au capital qui serait émis en vertu de la présente résolution. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet : d’arrêter, dans les limites ci-dessus, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ;de déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ;de procéder aux augmentations de capital résultant de la présente autorisation, dans la limite du plafond déterminé ci-dessus ;de fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales ;de prévoir en tant que de besoin la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise ou la modification des plans existants ;d’arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions réalisées en vertu de la présente délégation, fixer le délai de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour participer à l’opération, le tout dans les limites légales ;d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ;de procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ;d’accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente résolution ; etde modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire le nécessaire.  Dix-septième résolution (Limitation globale des autorisations et délégations consenties par la présente assemblée générale) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et comme conséquence des 11ème à 14ème résolutions de la présente assemblée générale, décide de : fixer à un montant total de 80 000 000 euros (quatre-vingt millions d’euros) le plafond nominal global des augmentations de capital, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations et autorisations conférées au conseil d’administration par les 11ème à 14ème résolutions de la présente assemblée générale, étant précisé qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ou autres titres de capital supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits dormant accès au capital ou à des titres de créance de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux éventuelles stipulations contractuelles applicables ; et fixer à un montant total de 250 000 000 euros (deux cent cinquante millions d’euros) le plafond nominal global des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu des délégations et autorisations conférées au conseil d’administration par les 11ème à 14ème résolutions de la présente assemblée générale. En conséquence, chaque émission réalisée en application de la 11ème, de la 12ème, de la 13ème ou de la 14ème résolution de la présente assemblée générale s’imputera, selon le cas, sur l’un ou l’autre de ces plafonds.   Dix-huitième résolution (Utilisation des délégations financières en période d'offre publique portant sur les titres de la Société) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et statuant conformément à l’article L.233-33 du Code de commerce :met fin, avec effet immédiat, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 31 mars 2016, par sa 22ème résolution ; décide que les délégations financières dont dispose le conseil d’administration en vertu de la présente assemblée générale et de l’assemblée générale mixte du 31 mars 2016 pourront être utilisées par le conseil d’administration en période d’offre publique portant sur les titres de la Société, dans les cas où le premier alinéa de l’article L.233-33 du Code de commerce est applicable. L’assemblée générale fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de cette autorisation.  Dix-neuvième résolution (Autorisation d’émettre des bons de souscription d’actions en période d’offre publique portant sur les titres de la Société) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément à l’article L.233-33 du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 31 mars 2016, par sa 23ème résolution ; autorise le conseil d’administration à émettre, en période d’offre publique portant sur les titres de la Société, des bons permettant de souscrire des actions de la Société à des conditions préférentielles tels que visés à l’article L. 233-32 II du Code de commerce et à attribuer gratuitement lesdits bons aux actionnaires de la Société ayant cette qualité avant l’expiration de la période d’offre publique, selon les modalités prévues audit article L.233-32 II, dans les cas où le premier alinéa de l’article L.233-33 du Code de commerce est applicable. L’assemblée générale décide que le montant nominal maximal d’augmentation de capital pouvant résulter de l’exercice des bons émis en vertu de la présente autorisation ne pourra être supérieur à 20.000.000 d’euros (vingt millions d’euros) et que le nombre maximum de bons pouvant être émis en vertu de la présente autorisation ne pourra être supérieur à 20.000.000 (vingt millions). Il est précisé que ce plafond est fixé de façon distincte et autonome du plafond nominal global prévu par la 17ème résolution de la présente assemblée générale. Le conseil d’administration arrêtera les conditions d’exercice des bons relatives aux termes de l’offre portant sur les titres de la Société ou de toute autre offre concurrente éventuelle, ainsi que les autres caractéristiques de ces bons, dont le prix d’exercice des bons ou les modalités de sa détermination. L’assemblée générale décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment pour procéder aux émissions et attributions susvisées, en constater la réalisation, à cet effet, passer toutes conventions, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente résolution, procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces émissions et attributions. L’assemblée générale prend acte que la présente autorisation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les bons qui seraient émis sur le fondement de la présente autorisation pourront donner droit. Le conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. L’assemblée générale fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de cette autorisation.  Vingtième résolution (Autorisation de prendre certaines mesures de gestion en période d'offre publique portant sur les titres de la Société) - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, à prendre, en période d’offre publique portant sur les titres de la Société, toute mesure visée par l’article L.233-33, 2ème alinéa du Code de commerce, dans les conditions qu’il déterminera.Cette autorisation ne pourra être utilisée que dans les cas où le premier alinéa de l’article L.233-33 du Code de commerce est applicable. L’assemblée générale fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de cette autorisation.  Vingt-et-unième résolution - (Pouvoirs pour formalités) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par la loi, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur.  ————————  Les conditions d’admission à cette assemblée seront les suivantes : 1.Modalités d’exercice de la faculté d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution. - Un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article R.225-71 du Code de commerce ou les associations d’actionnaires répondant aux conditions fixées par l’article L.225-120 du Code de commerce ont la faculté de requérir l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution. Ces points ou ces projets de résolution sont inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée et portés sans délai à la connaissance des actionnaires sur le site Internet de la Société (http://www.cafom.com) dans une rubrique consacrée à l’assemblée.  La demande d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée doit, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, être adressée au siège social de la Société (adresse postale : 3, avenue Hoche-75008 Paris), à l’attention du Président du conseil d’administration, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, étant précisé que la date limite de réception est fixée au 25ème jour précédant la date de rassemblée, soit le 6 mars 2017. Cette demande devra être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte justifiant, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 précité, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée. La demande d’inscription d’un projet de résolution est accompagnée du texte du projet de résolution, qui peut être assorti d’un bref exposé des motifs. Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au conseil d’administration, il est accompagné des renseignements prévus au 5° de l’article R.225-83 du Code de commerce. Le Président du conseil d’administration accuse réception des demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution, par lettre recommandée, dans un délai de cinq jours à compter de cette réception. L’examen du point ou du projet de résolution est également subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l'inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le 29 mars 2017, à zéro heure, heure de Paris. 2.Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites. - Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions. Le conseil d’administration y répondra au cours de l’assemblée ou, conformément à l'article L.225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu'elle figure sur le site Internet de la Société dans la rubrique consacrée aux questions-réponses. Ces questions écrites sont envoyées au siège social de la Société (adresse postale : 3, avenue Hoche - 75008 Paris), à l’attention du Président du conseil d’administration, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected] au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 27 mars 2017. Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu. 3.Modalités de participation à l’assemblée générale. - Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut : prendre part personnellement à cette assemblée ;s'y faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ;s’y faire représenter par toute personne physique ou morale de son choix sous réserve du respect des conditions légales et règlementaires applicables ;voter par correspondance ;adresser à CAFOM SA, 3, avenue Hoche - 75008 Paris, un formulaire de procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou approuvés par le conseil d’administration. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site internet visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’assemblée, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. 3.1.Justification du droit de participer à l’assemblée. - Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 29 mars 2017 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CACEIS Corporate Trust (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe, selon le cas, du formulaire de vote à distance, de la procuration de vote, ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le 29 mars 2017 à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité te

Description : 160193713 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°58Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAFOMSociété anonyme au capital de 43 488 913,80 €Siège social : 3, avenue Hoche 75008 Paris422 323 303 R.C.S. Paris  I. - Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2015 contenus dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers et disponible sur le site Internet de la Société www.cafom.com, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du 31 mars 2016.L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 24 du 24 février 2016, a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’assemblée générale précitée. II. - Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuelsMessieurs les actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 30 septembre 2015, sur : le contrôle des comptes annuels de la Société CAFOM, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;la justification de nos appréciations ;les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I - OPINION SUR LES COMPTES ANNUELSNous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères, et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Société à la fin de cet exercice. II- JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONSEn application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce, nous avons procédé à nos propres appréciations et nous portons à votre connaissance les éléments suivants : La note 1.3 « Titres de participation et autres titres immobilisés » de l’annexe expose les règles et les méthodes comptables relatives à l’évaluation des immobilisations financières. Votre société constate à la clôture de l’exercice des provisions pour dépréciation lorsque la valeur d’utilité des titres de participation est inférieure à leur valeur nette comptable. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations, à revoir les calculs effectués par la société, à examiner les procédures d’approbation de ces estimations par la direction et à vérifier que la note 1.3 « Titres de participations et autres titres immobilisés » de l’annexe donne une information appropriée. Nous rappelons toutefois que, ces estimations étant fondées sur des prévisions présentant par nature un caractère incertain, les réalisations différeront, parfois de manière significative, des prévisions. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - VERIFICATIONS ET INFORMATIONS SPECIFIQUESNous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.  Fait à Neuilly Sur Seine et à Paris, le 29 janvier 2016Les Commissaires aux Comptes   PRESENCE AUDIT & CONSEILS  CONCEPT AUDIT & ASSOCIES Commissaire aux Comptes Commissaire aux Comptes Membre de la Compagnie  Membre de la Compagnie Régionale de Paris Régionale de Paris Pierre SOULIGNAC  Laurence LEBOUCHER   DELOITTE & ASSOCIESCommissaire aux ComptesMembre de la CompagnieRégionale de Versailles Benoit PIMONT  III. - Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidésAux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 30 septembre 2015, sur : le contrôle des comptes consolidés de la société CAFOM, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;la justification de nos appréciations ;la vérification spécifique prévue par la loi. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes consolidésNous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. II consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le § 2.2 « Classement de la charge de CVAE en charge d’impôts » de la note 2 « Faits marquants de l’exercice » de l'annexe qui fait état du reclassement opéré sur la CVAE désormais présentée dans la rubrique « charge d’impôts » et non plus dans celle « impôts et taxes ». II. Justification des appréciationsEn application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Le § 2.2 « Classement de la charge de CVAE en charge d’impôts » de la note 2 « Faits marquants de l’exercice » de l'annexe fait état du reclassement opéré sur la CVAE désormais présentée dans la rubrique « charge d’impôts » et non plus dans celle « impôts et taxes ». Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié la correcte application de ce reclassement et la présentation qui en est faite dans les notes de l’annexe aux états financiers consolidés.Les écarts d’acquisition et les immobilisations incorporelles font l’objet de tests de perte de valeur au minimum une fois par an selon les modalités décrites dans les notes 4.11 « Suivi de la valeur des actifs non courants (hors actifs financiers) » et 6.3 « Test de dépréciation des actifs non financiers » de l’annexe aux états financiers consolidés. Nous avons examiné les modalités de mise en œuvre de ces tests de dépréciation ainsi que les prévisions de flux de trésorerie et hypothèses utilisées et avons vérifié que les notes 4.11 « Suivi de la valeur des actifs non financiers » et 6.3 « Test de dépréciation des actifs non financiers » de l’annexe aux états financiers consolidés donnent une information appropriée.Des provisions sont comptabilisées, telles que décrites dans les notes 4.8 « immobilisations corporelles » et 4.19 « provisions et passifs éventuels ». Nos travaux ont notamment consisté à apprécier les données et hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations, à revoir par sondage les calculs effectués par la société et à examiner la documentation disponible comprenant notamment les prévisions de flux de trésorerie et les autres hypothèses retenues ainsi que les procédures d’approbation de ces estimations par la Direction et nous avons vérifié que les notes 4.8 « immobilisations corporelles » et 4.19 « provisions et passifs éventuels » donnent une information appropriée.En application des modalités décrites dans la note 4.21 « impôt et impôts différés » votre société comptabilise des impôts différés actifs dont le montant est présenté dans les notes 6.8 « impôts différés actifs » et 6.18.1 « décomposition de la charge d’impôt ». Nos travaux ont notamment consisté à apprécier la cohérence des hypothèses retenues pour évaluer la probabilité de recouvrement de ces impôts différés actifs. Comme indiqué dans la note annexe aux états financiers consolidés 4.3 « estimations et hypothèses » ces estimations reposent sur des hypothèses qui ont par nature un caractère incertain ; les réalisations étant susceptibles de différer parfois de manière significative des données prévisionnelles utilisées. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérification spécifiqueNous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.  Fait à Paris et Neuilly-Sur-Seine, le 29 janvier 2016Les Commissaires aux Comptes   Présence Audit & Conseils  Deloitte & Associés  Concept Audit & Associés Pierre SOULIGNAC Benoit PIMONT Laurence LEBOUCHER   1601937

Description : 160079916 mars 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°33Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ CAFOMSociété anonyme au capital de 43 488 913,80 €Siège social : 3, avenue Hoche - 75008 Paris422 323 303 R.C.S. ParisAvis de convocation  Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Cafom (la « Société ») sont informés qu’une assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) de la Société se tiendra le 31 mars 2016, à 10 heures, au siège social sis 3, avenue Hoche - 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :Ordre du jour A titre ordinaire :Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 30 septembre 2015 ; Approbation des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes y afférents ;Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 30 septembre 2015 ; Approbation des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes y afférents ;Proposition d’affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2015 ;Approbation des rapports des commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ainsi que desdites conventions ;Mandats de commissaires aux comptes titulaires des sociétés Concept Audit et Présence Audit et Conseil ;Mandats de commissaires aux comptes suppléants des sociétés Atriom et Exelmans Audit et Conseil ; A titre extraordinaire :Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ;Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ;Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées et/ou délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital réservées auxdites personnes avec suppression du droit préférentiel de souscription ;Emission de 424 000 bons de souscription d'actions (les "BSA") au profit de personnes dénommées ;Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA au profit de personnes dénommées ;Délégation de pouvoir au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe Cafom adhérant à un plan d’épargne entreprise ;Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d’émission, de fusion ou d’apport ;Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription ;Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre par voie d'offre au public des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription ;Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre ;Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société ;Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société ;Limitation globale des autorisations et délégations consenties par la présente assemblée générale ;Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ;Utilisation des délégations financières en période d’offre publique ;Autorisation d’émettre des bons de souscription d’actions en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ;Pouvoirs pour formalités.  Les conditions d’admission à cette assemblée seront les suivantes : 1. Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites. - Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions. Le conseil d’administration y répondra au cours de l’assemblée ou, conformément à l'article L.225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu'elle figure sur le site Internet de la Société dans la rubrique consacrée aux questions-réponses. Ces questions écrites sont envoyées au siège social de la Société (adresse postale : 3, avenue Hoche - 75008 Paris), à l’attention du Président du conseil d’administration, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected] au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 25 mars 2016. Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu.   2. Modalités de participation à l’assemblée générale. - Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut :prendre part personnellement à cette assemblée ;s'y faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ;s’y faire représenter par toute personne physique ou morale de son choix sous réserve du respect des conditions légales et règlementaires applicables ;voter par correspondance ;adresser à CAFOM SA, 3, avenue Hoche - 75008 Paris, un formulaire de procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou approuvés par le conseil d’administration.Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site internet visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’assemblée, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. 2.1. Justification du droit de participer à l’assemblée. - Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 29 mars 2016 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CACEIS Corporate Trust (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe, selon le cas, du formulaire de vote à distance, de la procuration de vote, ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le 29 mars 2016 à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.Aucun transfert de propriété ni aucune autre opération réalisé après le 29 mars 2016 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifié par l’intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. 2.2. Demande de carte d’admission. - Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale devront faire une demande de carte d’admission :pour les actionnaires inscrits au nominatif : auprès de CAFOM SA, 3, avenue Hoche - 75008 Paris ;pour les actionnaires au porteur : auprès de l’intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte titres.Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu, le deuxième jour ouvré qui précède l’assemblée générale, la carte d’admission qu’il a demandée, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire au 29 mars 2016 à zéro heure, heure de Paris, pour être admis à l’assemblée.Par ailleurs, dans le cas où la carte d’admission demandée par l’actionnaire inscrit au nominatif ne lui serait pas parvenue le deuxième jour ouvré qui précède l’assemblée générale, cet actionnaire est invité, pour tout renseignement relatif à son statut, à prendre contact avec CAFOM SA, 3, avenue Hoche — 75008 Paris - [email protected]. 2.3. Modalités communes au vote par correspondance ou par procuration. - A défaut d’assister physiquement à cette assemblée, les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues à l’article L.225-106 du Code de commerce, pourront : pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : Cafom SA, 3, avenue Hoche - 75008 Paris, de telle façon que les services de la Société puissent le recevoir au plus tard le troisième jour calendaire précédant l’assemblée, soit au plus tard le 28 mars 2016 ;pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’intermédiaire auprès duquel ses titres sont inscrits, et lui renvoyer dûment rempli à compter de la date de convocation de l’assemblée générale, de telle façon que les services de la Société puissent le recevoir au plus tard le 28 mars 2016. 2.4. Vote par procuration. - Les procurations doivent être écrites, signées, communiquées à la Société et doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution.Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à la Société, 3, avenue Hoche- 75008 Paris (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire financier (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration portant la mention « Changement de Mandataire », et devra lui retourner de telle façon que la Société puisse le recevoir au plus tard le 28 mars 2016 à minuit, heure de Paris.Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à CAFOM, 3, avenue Hoche - 75008 PARIS – Fax : 01 79 73 49 08.Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le 28 mars 2016 à minuit, heure de Paris, pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats de représentation pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected]. Toute autre demande ou notification à cette adresse portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée, sous réserve des dispositions qui précèdent. Pour être valablement prises en compte, ces notifications électroniques doivent être reçues par la Société au plus tard le 30 mars 2016 à 15 heures.  3. Droit de communication des actionnaires. - Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles, au siège social de la Société, à compter de la publication de l'avis de convocation ou quinze jours avant la date de l’assemblée selon le document concerné.En outre, tous les documents mentionnés à l’article R.225-73-1 du Code de commerce seront publiés au moins 21 jours avant la date de l’assemblée, soit le 10 mars 2016, sur le site Internet de la Société : http://www.cafom.com dans une rubrique consacrée à l’assemblée. Le conseil d'administration.  1600799

Description : 160058224 février 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°24Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ CAFOMSociété anonyme au capital de 43 488 913,80 €Siège social : 3, avenue Hoche - 75008 Paris422 323 303 R.C.S. ParisAvis de réunion  Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Cafom (la « Société ») sont informés qu’une assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) de la Société se tiendra le 31 mars 2016, à 10 heures, au siège social sis 3, avenue Hoche - 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants :Ordre du jour A titre ordinaire :Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 30 septembre 2015 ; Approbation des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes y afférents ;Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 30 septembre 2015 ; Approbation des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes y afférents ;Proposition d’affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2015 ;Approbation des rapports des commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ainsi que desdites conventions ;Mandats de commissaires aux comptes titulaires des sociétés Concept Audit et Présence Audit et Conseil ;Mandats de commissaires aux comptes suppléants des sociétés Atriom et Exelmans Audit et Conseil ; A titre extraordinaire :Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ;Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ;Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées et/ou délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital réservées auxdites personnes avec suppression du droit préférentiel de souscription ;Emission de 424 000 bons de souscription d'actions (les "BSA") au profit de personnes dénommées ;Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA au profit de personnes dénommées ;Délégation de pouvoir au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe Cafom adhérant à un plan d’épargne entreprise ;Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d’émission, de fusion ou d’apport ;Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription ;Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre par voie d'offre au public des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription ;Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre ;Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société ;Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société ;Limitation globale des autorisations et délégations consenties par la présente assemblée générale ;Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ;Utilisation des délégations financières en période d’offre publique ;Autorisation d’émettre des bons de souscription d’actions en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ;Pouvoirs pour formalités. Projets de résolutions Résolutions relevant de la compétence de l'assemblée générale ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2015). - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2015 comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.L’assemblée générale constate que les comptes sociaux de la Société font apparaître un bénéfice de 9 596 721 euros.L’assemblée générale donne quitus aux membres du conseil d’administration au titre de leur mandat pour l’exercice clos le 30 septembre 2015.Elle donne également quitus aux commissaires aux comptes de l’accomplissement de leur mission.L'assemblée générale prend acte qu'il n'y a pas de dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts et constate qu'il n'y a pas d'impôt sur les sociétés à supporter à ce titre. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 30 septembre 2015). -L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion (incluant le rapport de gestion de groupe) du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2015, comprenant le bilan, le compte de résultat consolidés et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.Elle approuve le résultat du groupe qui s'élève à - 1 433 744 euros. Troisième résolution (Affectation du résultat de l'exercice clos le 30 septembre 2015). - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 9 596 721 euros au compte « report à nouveau » qui se trouvera ainsi porté de 55 394 148 euros à 64 990 869 euros.Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte que la Société n’a pas versé de dividendes au titre des trois exercices précédents. Quatrième résolution (Approbation des conventions visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce). - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions dont il fait état. Cinquième résolution (Mandats de commissaires aux comptes titulaires des sociétés Concept Audit et Présence Audit et Conseil). - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et constaté que les mandats des sociétés Concept Audit et Présence Audit et Conseil, commissaires aux comptes titulaires de la Société, arrivent à échéance à l’issue de la présente assemblée, décide :de renouveler le mandat de la société Concept Audit et Associés pour une durée de six exercices, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2021 ;de supprimer le troisième mandat de commissaire aux comptes titulaire de la Société et de ne pas renouveler en conséquence le mandat de la société Présence Audit et Conseil. Sixième résolution (Mandats de commissaires aux comptes suppléants des sociétés Atriom et Exelmans Audit et Conseil). - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et constaté que les mandats des sociétés Atriom et Exelmans Audit et Conseil, commissaires aux comptes suppléants de la Société, arrivent à échéance à l’issue de la présente assemblée, décide :de renouveler le mandat de la société Atriom pour une durée de six exercices, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2021 ;de supprimer le troisième mandat de commissaire aux comptes suppléant de la Société et de ne pas renouveler en conséquence le mandat de la société Exelmans Audit et Conseil. Résolutions relevant de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire Septième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l'achat par la Société de ses propres actions). - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce :met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 29 mai 2015, par sa 6ème résolution ;autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, dans le respect des conditions définies aux articles 241-1 à 241-5 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du règlement européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003 pris en application de la directive 2003/6/CE du 28 janvier 2003 et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, à acheter, en une ou plusieurs fois, ses propres actions, dans la limite de 10 % du montant du capital ; etdécide que les achats d’actions de la Société visés au paragraphe ci-dessus pourront porter sur un nombre d’actions tel que le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée), sous réserve du respect des dispositions de l’article 5-2° et 3° du Règlement européen n° 2273/2003/CE, étant précisé (i) qu’un montant maximum de 5 % des actions composant le capital de la Société pourra être affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport, et (ii) qu’en cas d’acquisition dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % du montant du capital social mentionnée ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues en vertu de la présente autorisation.Le prix maximum d’achat par la Société de ses propres actions est fixé à dix-sept (17) euros par action (hors frais d'acquisition), étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération. A cet effet, l’assemblée générale décide de déléguer au conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.En conséquence, le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat s’élève à 14 496 304 euros, tel que calculé sur la base du capital social au 30 septembre 2015, ce montant maximum pouvant être ajusté pour tenir compte du montant du capital au jour de la présente assemblée générale.Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, ou encore par le recours à des instruments financiers, notamment des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, tels que des options d’achat ou de vente ou toutes combinaisons de celles-ci, à l’exclusion des achats d’options d’achat, ou par le recours à des bons et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le conseil d’administration de la Société appréciera. La part maximale du capital social acquise ou transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme.Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables en pareille matière.Cette autorisation est destinée à permettre à la Société de poursuivre les objectifs suivants, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables :favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation et les pratiques de marché reconnues et conformes à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;attribuer les actions aux mandataires sociaux ou aux salariés de la Société et/ou des sociétés de son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables dans le cadre (i) de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, (ii) du régime des options d’achat d’actions prévu par les articles L.225-179 et suivants du Code de commerce, (iii) du régime de l’attribution gratuite d’actions prévu par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce et (iv) de tout plan d’épargne salariale, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du conseil d’administration appréciera ;remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du conseil d’administration appréciera ;conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport, dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers ;annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente assemblée générale de la 8ème résolution de la présente assemblée ; ouen vue de toute autre finalité qui viendrait à être autorisée par les dispositions légales et réglementaires applicables ou qui viendrait à être reconnue comme pratique de marché de l’Autorité des marchés financiers.La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale.L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment :passer tous ordres en bourse ou hors marché ;conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ;établir tous documents notamment d’information ;affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, dans les conditions légales et réglementaires applicables ;effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme ; eteffectuer toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.L’assemblée générale prend acte que dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente autorisation, le conseil d’administration informera l’assemblée générale des opérations réalisées, conformément à la réglementation applicable. Huitième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d'annulation d’actions). -L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce :met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 29 mai 2015, par sa 7ème résolution ;autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale, les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la 7ème résolution ou toute résolution ayant le même objet et la même base légale, dans la limite de 10 % du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée ; etautorise le conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste « Primes d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée.L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts de la Société, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. Neuvième résolution (Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de procéder à des attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées). - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 29 mai 2015, par sa 9ème résolution ;autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à l’attribution gratuite d’actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société au profit des membres du personnel salarié (ou certaines catégories d’entre eux) et/ou des mandataires sociaux éligibles (ou certains d’entre eux) tant de la Société que des sociétés et groupements d’intérêt économique qui lui sont liés au sens des dispositions de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ;décide que le nombre total des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra pas dépasser, en cumul avec celles qui pourraient être acquises à la suite de l’exercice d’options d’achat octroyées par l’utilisation de la 22ême résolution de l’assemblée générale mixte du 6 mai 2014, plus de 10 % du capital social, ou 30 % du capital social à condition que, conformément au deuxième alinéa de l’article L.225-197-1 du Code de commerce, l’attribution d’actions gratuites bénéficie à l’ensemble des membres du personnel salarié de la Société. Dans ce dernier cas, l’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque salarié ne devra pas être supérieur à un rapport de un à cinq ;décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition minimale d’un (1) an (ou au terme de toute autre période d’acquisition minimale légale d’une durée inférieure qui deviendrait applicable à la suite d’une loi adoptée postérieurement à la présente assemblée générale). En cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement prévu par les dispositions légales applicables, l’attribution définitive des actions pourra avoir lieu avant le terme de la période d’acquisition. Dans une telle hypothèse, les actions seront en outre immédiatement cessibles à compter de leur livraison ;décide que la durée minimale de conservation des actions par les bénéficiaires est fixée à un (1) an à compter de l’attribution définitive desdites actions, à l’exception des actions dont la période d’acquisition fixée par le conseil d’administration sera d’une durée d’au moins deux (2) ans (ou d’une durée inférieure ou supérieure correspondant à la durée légale minimale cumulée des périodes d'acquisition et de conservation qui deviendrait applicable à la suite d’une loi adoptée postérieurement à la présente assemblée générale) pour lesquelles l’obligation de conservation pourra être supprimée.L’assemblée générale prend acte que la présente décision emporte, dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur, renonciation de plein droit des actionnaires, au profit des attributaires d’actions gratuites, (i) à leur droit préférentiel de souscription aux actions susceptibles d’être émises et attribuées gratuitement en application de la présente résolution, et (ii) à la partie des bénéfices, réserves et primes d’émission qui, le cas échéant, serait incorporée au capital pour l’émission d’actions nouvelles.Les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société, soit dans le cadre de l’article L.225-208 du Code de commerce, soit, le cas échéant, dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la 7ème résolution de la présente assemblée au titre de l’article L.225-209 du Code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions applicable antérieurement ou postérieurement.L’assemblée générale fixe à trente-huit (38) mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente autorisation.L’assemblée générale délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de :fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ordinaires ;fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites ;décider la date de jouissance, même rétroactive des actions ordinaires nouvellement émises ;déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’actions ordinaires attribuées à chacun d’eux, les modalités d’attribution des actions ordinaires, et en particulier les périodes d’acquisition et/ou les périodes de conservation des actions ordinaires ainsi gratuitement attribuées ;déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes ;accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pour procéder aux rachats d’actions existantes ;en cas d’émission d’actions nouvelles, procéder aux augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission résultant de la présente autorisation, déterminer la nature et les montants de sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital de la Société résultant des attributions gratuites d’actions ordinaires à émettre par la Société et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;décider, s’il l’estime nécessaire, les conditions dans lesquelles le nombre des actions ordinaires attribuées sera ajusté à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la Société, étant précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ; etplus généralement conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale des attributions réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L.225-197-4 du Code de commerce. Dixième résolution (Emission de 424 000 bons de souscription d'actions (les "BSA ") au profit de personnes dénommées). - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance des termes des rapports du conseil d’administration, ainsi que du rapport spécial des commissaires aux comptes visé aux articles L.228-92 et R.225-117 du Code de commerce, sous réserve de l’adoption des onzième et douzième résolutions de la présente assemblée (suppression du droit préférentiel de souscription), et après avoir rappelé que le capital de la Société est intégralement libéré : décide l’émission de 424 000 bons de souscription d’actions de la Société (les "BSA ") dont l’émission sera réservée au profit de bénéficiaires dénommés ;décide que les principales caractéristiques des BSA seront les suivantes : – les BSA seront créés exclusivement sous la forme nominative ;– les BSA seront souscrits à un prix unitaire qui sera au minimum de 0,07 euro et au maximum de 0,40 euro, soit un prix de souscription total minimum de 29 680 euros et au maximum de 169 600 euros ;– les BSA seront souscrits durant la période séparant la date du conseil d’administration de la Société fixant les conditions et modalités définitives d’exercice des BSA non prévues par la présente assemblée générale (et notamment le prix de souscription définitif des BSA) et le 31 juillet 2016. Ce délai sera clos par anticipation à la date à laquelle l’intégralité des BSA sera souscrite ; tout BSA non souscrit au plus tard le 31 juillet 2016 sera automatiquement caduc ;– les BSA seront exerçables à tout moment à l’issue d'une période de lock-up dont la durée sera déterminée par la date du conseil d’administration de la Société fixant les conditions et modalités définitives d’exercice des BSA ;– les BSA non exercés à l’issue de la période d’exerçabilité seront automatiquement caducs ;– les actions nouvelles issues de l’exercice des BSA seront soumises à toutes les dispositions statuaires, notamment celles relatives aux droits et obligations attachées aux actions. Elles seront, dès leur création, entièrement assimilées aux actions anciennes et porteront jouissance à compter du premier jour de l’exercice au cours duquel elles seront souscrites ;– les titulaires de BSA bénéficieront des mesures de protection figurant en Annexe 1 des présentes ;décide, en conséquence, du principe d’une augmentation de capital d’un montant nominal maximal de 2 162 400 euros au titre de l’émission de 424 000 actions nouvelles de 5,10 euros de nominal en cas d’exercice de la totalité des BSA, dans la mesure où l’exercice des bons de souscription serait partiellement ou totalement réalisé au moyen de l’émission d’actions nouvelles ;décide que l’exercice des BSA se réalisera par (i) la remise au conseil d’administration de la Société d'un bulletin d’exercice dûment signé par le titulaire de BSA, et (ii) le paiement intégral par celui-ci du prix de souscription des actions dont l’émission résultera de l’exercice des BSA ; les actions nouvelles ordinaires émises en exercice des BSA devront être souscrites en numéraire et entièrement libérées lors de la souscription ;décide que conformément à l’article L.225-132 du Code de commerce, la présente décision emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions dont l’émission résultera de l’exercice des BSA ;décide de conférer tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de :– fixer les conditions et modalités d’exercice des BSA non déterminées par la présente résolution, et notamment le prix de souscription définitif des BSA dans la fourchette de prix définie par la présente résolution ainsi que le prix d’exercice des BSA ;– finaliser tout document nécessaire à la souscription des BSA ; constater la souscription de tout ou partie des BSA, et le cas échéant prendre acte de la non-souscription de certains BSA par les bénéficiaires dénommés désignés par la présente assemblée générale et, en conséquence, constater la caducité desdits BSA non souscrits ;– recueillir les souscriptions aux actions dont l’émission résultera de l’exercice des BSA, ainsi que les versements permettant la libération desdites souscriptions ;– prendre toutes dispositions pour assurer la protection des titulaires de BSA, en cas d’opérations financières concernant la Société et ce conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur et aux dispositions de l’Annexe 1 des présentes ;– constater la réalisation des augmentations de capital en résultant ;– modifier les statuts de la Société en conséquence et,– procéder à toutes formalités en résultant. Onzième résolution (Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA au profit de personnes dénommées). - L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des termes du rapport du conseil d’administration de la Société et du rapport spécial des commissaires aux comptes de la Société sur la suppression du droit préférentiel de souscription,• décide, conformément aux articles L.228-92 et L.225-135 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à 212.000 BSA dont l’émission est autorisée aux termes de la dixième résolution ci-dessus, au profit de la société FINANCIERE HG, société anonyme de droit belge au capital social de 35 124 064 euros dont le siège social est sis Square Marie-Louise 42 -1000 BRUXELLES (Belgique), enregistrée au Registre du Commerce sous le numéro 01 698.652. Douzième résolution (Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA au profit de personnes dénommées). - L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des termes du rapport du conseil d’administration de la Société et du rapport spécial des commissaires aux comptes de la Société sur la suppression du droit préférentiel de souscription,• décide, conformément aux articles L.228-92 et L.225-135 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à 212.000 BSA dont l’émission est autorisée aux termes de la dixième résolution ci-dessus, au profit de la société GAVALAK, société civile au capital de 14 276 900 euros dont le siège social est sis 6/8, rue des Cailloux 92110 CLICHY, identifiée sous le numéro unique 508 655 537 R.C.S. NANTERRE. Treizième résolution (Délégation de pouvoir au conseil d’administration à l'effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe Cafom adhérant à un plan d 'épargne entreprise). - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, afin de permettre la réalisation d’augmentations de capital réservées aux salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise à un niveau qui demeure en adéquation avec le montant du capital social, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-1, L.225-129-6, L.225-138 et suivants du Code de commerce et L.3331-1 et suivants du Code du travail :met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 29 mai 2015, par sa 10ème résolution ;décide du principe de l’augmentation du capital de la Société et délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, le pouvoir de réaliser l’augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite d’un montant nominal maximal de 1 000 000 euros (un million d’euros) réservées aux adhérents à un plan d’épargne de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce, étant toutefois précisé que ce montant est fixé de façon autonome et distincte du plafond nominal global prévu par la 20èmc résolution de la présente assemblée générale ;décide de supprimer, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en application de la présente autorisation ;décide, conformément aux dispositions des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, que la décote offerte ne pourra excéder 20 % de la moyenne des derniers cours cotés de l’action de la Société lors des vingt jours de négociation précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, et 30 % de la même moyenne lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à dix ans ; toutefois, l’assemblée générale autorise expressément le conseil d’administration à supprimer ou réduire la décote susmentionnée, s’il le juge opportun, afin de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement. Le conseil d’administration pourra également substituer tout ou partie de la décote par l’attribution d’actions ou d’autres titres en application des dispositions ci-dessous ; etdécide que le conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement, ou le cas échéant, de la décote sur le prix de souscription ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires et que les actionnaires renoncent à tout droit aux actions ou autres titres donnant accès au capital qui serait émis en vertu de la présente résolution.L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :arrêter, dans les limites ci-dessus, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ;déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ;procéder aux augmentations de capital résultant de la présente autorisation, dans la limite du plafond déterminé ci-dessus ;fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales ;prévoir en tant que de besoin la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise ou la modification des plans existants ;arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions réalisées en vertu de la présente délégation, fixer le délai de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour participer à l’opération, le tout dans les limites légales ;arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ;procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capitalaccomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente résolution ; etmodifier les statuts en conséquence et, généralement, faire le nécessaire. Quatorzième résolution (Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission, de fusion ou d'apport). - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce :met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 6 mai 2014, par sa 11ème résolution ;délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’ il appréciera, pour une durée de vingt six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, par incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont l’incorporation au capital serait admise, à réaliser par émission d’actions nouvelles attribuées gratuitement ou par élévation de la valeur nominale des actions de la Société ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ; etdécide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant de 80 000 000 euros (quatre-vingt millions d’euros), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux éventuelles stipulations contractuelles applicables. Il est précisé que ce montant est fixé de façon autonome et distincte du plafond nominal global prévu par la 20ème résolution de la présente assemblée générale.Les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées ci-dessus et notamment déterminer à cet égard le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, ainsi que le ou les postes des capitaux propres sur lesquels elles seront prélevées ;fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre ou le nouveau montant de la valeur nominale des actions existantes composant le capital social de la Société ;arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’augmentation de la valeur nominale portera effet ;prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ;accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que de procéder à la modification corrélative des statuts ; etprendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords afin d’assurer la bonne fin de la ou des opérations envisagées, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Quinzième résolution(Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription). - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce :met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 6 mai, par sa 12ème résolution ;délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, en euro ou en monnaie étrangère, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société ou de valeurs mobilières (y compris des bons de souscription d’actions nouvelles ou existantes), donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme au capital de la Société, émises à titre gratuit ou onéreux. Il est précisé que la présente délégation de compétence pourra permettre l’émission de valeurs mobilières dans les conditions prévues par l’article L.228-93 du Code de commerce ;décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital social de la Société susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant total de 80 000 000 euros (quatre-vingt millions d’euros), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ou autres titres de capital supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits dormant accès au capital ou à des titres de créance de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux éventuelles stipulations contractuelles applicables, étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 20ème résolution de la présente assemblée générale ; etdécide en outre que le montant nominal maximal de l’ensemble des titres de créances susceptibles d’être émis, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 250 000 000 euros (deux cent cinquante millions d’euros) ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 20ème résolution de la présente assemblée générale. Ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce.La souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société.L’assemblée générale décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible ; en outre, le conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande.Par conséquent, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le conseil d’administration pourra utiliser, à son choix et dans l’ordre qu’il estimera opportun, tout ou partie des facultés ci-après :limiter l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions, cette limitation ne pourra être opérée par le conseil d’administration que sous la condition que les souscriptions atteignent les trois-quarts au moins de l’émission décidée ;répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible ;offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou autres titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières et titres à créer ou leur étant associés ;déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ;déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis ;déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ;suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ;fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits dormant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres ajustements ;le cas échéant, fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant avec une prime fixe ou variable ;s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ;procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé en France ou à l’étranger des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés ;décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, déterminer leur rang de subordination, fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; etprendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société. Seizième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l'effet d'émettre par voie d'offre au public des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription). - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135 et L.225-136, et L.228-91 et suivants du Code de commerce :met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 6 mai 2014, par sa 13ème résolution ;délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, l’émission, par offre au public, en France ou à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société. Il est précisé que la présente délégation de compétence pourra permettre l’émission de valeurs mobilières dans les conditions prévues par l’article L.228-93 du Code de commerce ;décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital social de la Société susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 80 000 000 euros (quatre- vingt millions d’euros), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ou autres titres de capital supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux éventuelles stipulations contractuelles applicables, étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 20ème résolution de la présente assemblée générale ; etdécide en outre que le montant nominal maximal de l’ensemble des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 250 000 000 euros (deux cent cinquante millions d’euros), ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 20ème résolution de la présente assemblée générale. Ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce.Sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence.La souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société.Les valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ou autres titres de capital existants ou à émettre de la Société ou à une combinaison des deux ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation de compétence, pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée indéterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toutes autres unités monétaires établies par référence à plusieurs devises, étant précisé que lesdits titres de créance pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement.L’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres titres de capital et valeurs mobilières émis en vertu de la présente délégation. Toutefois, le conseil d’administration, en application de l’article L.225-135,5ème alinéa, du Code de commerce, aura la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne dormant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement à la quotité du capital possédée par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France ou, le cas échéant, d’un placement à l’étranger.Conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce, l’assemblée générale décide que :le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action Cafom sur Euronext Paris précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % ; etle prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action ou autre titre de capital de la Société émis en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à celle qu’elle recevrait par application du prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance.L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou autres titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières et titres à créer ou leur étant associés ;déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ;déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis ;déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ;suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ;fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres ajustements ;le cas échéant, fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant avec une prime fixe ou variable ;s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ;procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé en France ou à l’étranger des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés ;décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, déterminer leur rang de subordination, fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; etprendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société. Dix-septième résolution (Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d’augmenter le nombre de titres à émettre). - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce :met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 6 mai 2014, par sa 17ème résolution ;autorise le conseil d’administration à décider, pour chacune des émissions décidées en application des 15ème et 16ème résolutions de la présente assemblée générale, d’augmenter le nombre de titres de capital et/ou de valeurs mobilières à émettre dans les conditions prévues par l’article L.225-135-1 du Code de commerce et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission et dans la limite du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée.La présente autorisation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale. Dix-huitième résolution (Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet de procéder à l'émission d'actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite de 10 % du capital social, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société). - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.225-147 du Code de commerce :met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 6 mai 2014, par sa 18ème résolution ;délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, la compétence pour décider, sur le rapport des commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 du Code de commerce, l’émission d’actions ou d’autres titres de capital de la Société, ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ou autres titres de capital existants ou à émettre de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ;décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, est fixé à 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’utilisation par le conseil d’administration de la présente délégation). Il est précisé que le montant nominal maximal des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 80 000 000 euros (quatre-vingt millions d’euros), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ou autres titres de capital supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux éventuelles stipulations contractuelles applicables, étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 20ème résolution de la présente assemblée générale ; etdécide que le montant nominal maximal de l’ensemble des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant

Description : 150378510 juillet 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°82Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAFOMSociété anonyme au capital de 43 488 913,80 €Siège social : 3, avenue Hoche 75008 Paris422 323 303 R.C.S. Paris  I. – Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2014 contenus dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers et disponible sur le site Internet de la Société www.cafom.com, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du 29 mai 2015. L’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans les projets de résolutions publiés aux Bulletins des Annonces légales obligatoires n°48 du 22 avril 2015 et n° 53 du 4 mai 2015, a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’assemblée générale précitée. II. – Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Messieurs les actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 30 septembre 2014, sur : le contrôle des comptes annuels de la Société CAFOM, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;la justification de nos appréciations ;les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I - OPINION SUR LES COMPTES ANNUELS Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères, et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 3 « Evénements postérieurs à la clôture » de l’annexe aux états financiers annuels qui expose les modalités de présentation de la dette financière retenues suite au non-respect des covenants au 30 septembre 2014 et à l’obtention le 12 novembre 2014, soit postérieurement à la date de clôture de l’exercice, d’un « waiver » de la part des banques.  II – JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce, nous avons procédé à nos propres appréciations et que nous portons à votre connaissance les éléments suivants : La note 1.3 « Titres de participation et autres titres immobilisés » de l’annexe expose les règles et les méthodes comptables relatives à l’évaluation des immobilisations financières. Votre société constate à la clôture de l’exercice des provisions pour dépréciation lorsque la valeur d’utilité des titres de participation est inférieure à leur valeur nette comptable. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations, à revoir les calculs effectuées par la société, à examiner les procédures d’approbation de ces estimations par la direction et à vérifier que la note 1.3 « Titres de participations et autres titres immobilisés » de l’annexe donne une information appropriée. Nous rappelons toutefois que, ces estimations étant fondées sur des prévisions présentant par nature un caractère incertain, les réalisations diffèreront, parfois de manière significative, des prévisions. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.    III - VÉRIFICATIONS ET INFORMATIONS SPÉCIFIQUES Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Fait à Neuilly Sur Seine et à Paris, le 24 avril 2015 Les Commissaires aux comptes : PRESENCE AUDIT & CONSEILS CONCEPT AUDIT & ASSOCIES DELOITTE & ASSOCIES   Pierre SOULIGNAC Laurence LEBOUCHER Benoit PIMONT  III. – Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Mesdames, Messieurs les actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 30 septembre 2014 sur : le contrôle des comptes consolidés de la Société CAFOM, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;la justification de nos appréciations ;la vérification spécifique prévue par la Loi. Les comptes consolidés ont été arrêtés par votre Conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. OPINION SUR LES COMPTES CONSOLIDES Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union Européenne, réguliers et sincères, et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 3 « Événements postérieurs à la clôture » de l’annexe aux états financiers consolidés qui expose les modalités de présentation de la dette financière retenues suite au non-respect des covenants au 30 septembre 2014 et à l’obtention le 12 novembre 2014, soit postérieurement à la date de clôture de l’exercice, d’un « waiver » de la part des banques. II. JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce, relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Les écarts d’acquisition et les immobilisations incorporelles font l’objet de tests de perte de valeur au minimum une fois par an selon les modalités décrites dans les notes 4.11 « Suivi de la valeur des actifs non courants (hors actifs financiers) » et 6.3 « Test de dépréciation des actifs non financiers » de l’annexe aux états financiers consolidés. Nous avons examiné les modalités de mise en œuvre de ces tests de dépréciation ainsi que les prévisions de flux de trésorerie et hypothèses utilisées et avons vérifié que les notes 4.11 « Suivi de la valeur des actifs non financiers » et 6.3 « Test de dépréciation des actifs non financiers » de l’annexe aux états financiers consolidés donnent une information appropriée ;Des provisions sont comptabilisées, telles que décrites dans les notes 4.8 « Immobilisations corporelles » et 4.19 « Provisions et passifs éventuels ». Nos travaux ont notamment consisté à apprécier les données et hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations, à revoir par sondages les calculs effectués par la société et à examiner la documentation disponible comprenant notamment les prévisions de flux de trésorerie et les autres hypothèses retenues ainsi que les procédures d’approbation de ces estimations par la Direction, et nous avons vérifié que les notes 4.8 « Immobilisations corporelles » et 4.19 « Provisions et passifs éventuels » donnent une information appropriée ;En application des modalités décrites dans la note 4.21 « Impôt et impôts différés », votre société comptabilise des impôts différés actifs dont le montant est présenté dans les notes 6.8 « Impôts différés actifs » et 6.18.1 « Décomposition de la charge d’impôt ». Nos travaux ont notamment consisté à apprécier la cohérence des hypothèses retenues pour évaluer la probabilité de recouvrement de ces impôts différés actifs. Comme indiqué dans la note annexe aux états financiers consolidés 4.3 « Estimations et hypothèses », ces estimations reposent sur des hypothèses qui ont par nature un caractère incertain, les réalisations étant susceptibles de différer parfois de manière significative des données prévisionnelles utilisées. Les appréciations ainsi portées s‘inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport. III. VÉRIFICATION SPÉCIFIQUE Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France à la vérification spécifique prévue par la Loi des informations données dans le rapport sur la gestion du Groupe. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Fait à Paris et Neuilly-sur-Seine, le 24 avril 2015 Les Commissaires aux comptes : PRESENCE AUDIT & CONSEILS CONCEPT AUDIT & ASSOCIES DELOITTE & ASSOCIES   Pierre SOULIGNAC Laurence LEBOUCHER Benoit PIMONT   1503785

Description : 150186011 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°56Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ CAFOMSociété anonyme au capital de 43 488 913,80 €Siège social : 3, avenue Hoche – 75008 Paris422 323 303 R.C.S. Paris Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Cafom (la « Société ») sont informés qu’ils sont convoqués à une assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) de la Société le 29 mai 2015, à 9 heures, au 3, avenue Hoche – 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour A titre ordinaire : 1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2014 ; 2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2014 ; 3. Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2014 ; 4. Approbation des conventions visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ; 5. Renouvellement du mandat de la société Financière Caraïbe SAS, en qualité d’administrateur ; 6. Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ;  A titre extraordinaire : 7. Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ; 8. Extension des délégations de compétence consenties au conseil d’administration aux termes des 12ème, 13ème et 15ème résolutions de l’assemblée générale mixte du 6 mai 2014 aux fins de permettre l’émission par la Société de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créance d’une autre société dont elle ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou dont plus de la moitié du capital n’est pas directement ou indirectement possédée par cette autre société ; 9. Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ; 10. Délégation de pouvoir au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe Cafom adhérant à un plan d’épargne entreprise ; 11. Pouvoirs pour formalités. L’avis de réunion comportant le texte du projet de résolutions soumis à cette assemblée a été publié dans le n° 48 du Bulletin des Annonces légales obligatoires du 22 avril 2015 et son rectificatif dans le n° 53 du 4 mai 2015. Aucune demande d’inscription de projet de résolution à l’ordre du jour n’a été adressée à la Société dans les conditions prévues par les articles R.225-71 et R.225-73 du Code de commerce.  ————————  Les conditions d’admission à cette assemblée seront les suivantes : 1. Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites. – Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions. Le conseil d’administration y répondra au cours de l’assemblée ou, conformément à l'article L.225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu'elle figure sur le site Internet de la Société dans la rubrique consacrée aux questions-réponses. Ces questions écrites sont envoyées au siège social de la Société (adresse postale : 3, avenue Hoche – 75008 Paris), à l’attention du Président du conseil d’administration, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected] au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 25 mai 2015. Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu. 2. Modalités de participation à l’assemblée générale. – Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut : prendre part personnellement à cette assemblée ;s'y faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ;s’y faire représenter par toute personne physique ou morale de son choix sous réserve du respect des conditions légales et règlementaires applicables ;voter par correspondance ;adresser à CAFOM SA, 3, avenue Hoche – 75008 Paris, un formulaire de procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou approuvés par le conseil d’administration. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’assemblée, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. 2.1. Justification du droit de participer à l’assemblée. – Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 27 mai 2015 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CACEIS Corporate Trust (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe, selon le cas, du formulaire de vote à distance, de la procuration de vote, ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le 27 mai 2015 à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété ni aucune autre opération réalisé après le 27 mai 2015 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifié par l’intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. 2.2. Demande de carte d’admission. – Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale devront faire une demande de carte d’admission : pour les actionnaires inscrits au nominatif : auprès de CAFOM SA, 3, avenue Hoche – 75008 Paris ;pour les actionnaires au porteur : auprès de l’intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte titres. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu, le deuxième jour ouvré qui précède l’assemblée générale, la carte d’admission qu’il a demandée, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire au 27 mai 2015 à zéro heure, heure de Paris, pour être admis à l’assemblée. Par ailleurs, dans le cas où la carte d’admission demandée par l’actionnaire inscrit au nominatif ne lui serait pas parvenue le deuxième jour ouvré qui précède l’assemblée générale, cet actionnaire est invité, pour tout renseignement relatif à son statut, à prendre contact avec CAFOM SA, 3, avenue Hoche – 75008 Paris - [email protected]. 2.3. Modalités communes au vote par correspondance ou par procuration. – A défaut d’assister physiquement à cette assemblée, les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues à l’article L.225-106 du Code de commerce, pourront : pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : Cafom SA, 3, avenue Hoche – 75008 Paris, de telle façon que les services de la Société puissent le recevoir au plus tard le 26 mai 2015 ;pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’intermédiaire auprès duquel ses titres sont inscrits, et lui renvoyer dûment rempli à compter de la date de convocation de l’assemblée générale, de telle façon que les services de la Société puissent le recevoir au plus tard le 26 mai 2015. 2.4. Vote par procuration. – Les procurations doivent être écrites, signées, communiquées à la Société et doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à la Société, 3, avenue Hoche – 75008 Paris (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire financier (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration portant la mention « Changement de Mandataire », et devra lui retourner de telle façon que la Société puisse le recevoir au plus tard le 26 mai 2015 à minuit, heure de Paris. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à CAFOM, 3, avenue Hoche – 75008 Paris - Fax: 01 79 73 49 08. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le 26 mai 2015 à minuit, heure de Paris, pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats de représentation pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected]. Toute autre demande ou notification à cette adresse portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et /ou traitée, sous réserve des dispositions qui précèdent. Pour être valablement prises en compte, ces notifications électroniques doivent être reçues par la Société au plus tard le 28 mai 2015 à 15 heures. 3. Droit de communication des actionnaires. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles, au siège social de la Société, à compter de la publication de l'avis de convocation ou quinze jours avant la date de l’assemblée selon le document concerné. En outre, tous les documents mentionnés à l’article R.225-73-1 du Code de commerce seront publiés au moins 21 jours avant la date de l’assemblée, soit le 7 mai 2015, sur le site Internet de la Société : http://www.cafom.com dans une rubrique consacrée à l’assemblée. Le conseil d’administration.1501860

Description : 15015974 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°53Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ CAFOMSociété anonyme au capital de 43 488 913,80 €Siège social : 3, avenue Hoche – 75008 Paris422 323 303 R.C.S Paris Avis rectificatifRectificatif à l’avis de réunion n°1501278 publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 22 avril 2015 n° 48. Dans le projet de première résolution, il convient de lire : « L’assemblée générale constate que les comptes sociaux de la Société font apparaître un bénéfice de 9 396 568 euros. » Au lieu de : « L’assemblée générale constate que les comptes sociaux de la Société font apparaître un bénéfice de 4 422 568 euros. »  Dans le projet de troisième résolution, il convient de lire : « L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice, compte tenu du bénéfice s’élevant à 9 396 568 euros, décide de procéder à l’affectation du bénéfice de l’exercice et, en conséquence :décide de prélever sur le bénéfice de l’exercice la somme de 271 888 euros afin de doter la réserve légale, celle-ci étant ainsi portée de 4 077 003 euros à 4 348 891 euros et étant, en conséquence, dotée à hauteur de 10 % du capital social ; etdécide d’affecter le solde du résultat de l’exercice, soit 9 124 680 euros, au compte « Report à nouveau », qui se trouve ainsi porté de 46 269 467 euros à 55 394 147 euros. »  Au lieu de : « L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice, compte tenu du bénéfice s’élevant à 4 422 568 euros, décide de procéder à l’affectation du bénéfice de l’exercice et, en conséquence :décide de prélever 5 % du bénéfice de l’exercice, soit la somme de 221 128 euros, afin de doter la réserve légale, celle-ci étant ainsi portée de 4 077 003 euros à 4 298 131 euros et étant, en conséquence, dotée à hauteur de 9,88% du capital social ; etdécide d’affecter le solde du résultat de l’exercice, soit 4 201 440 euros, au compte « Report à nouveau », qui se trouve ainsi porté de 46 269 467 euros à 50 470 907 euros. » L’ordre du jour et le reste des projets de résolutions demeurent inchangés.  1501597

Description : 150127822 avril 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°48Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ CAFOMSociété anonyme au capital de 43 488 913,80 €Siège social : 3, avenue Hoche – 75008 Paris422 323 303 R.C.S. Paris Avis de réunion Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Cafom (la « Société ») sont informés qu’une assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) de la Société se tiendra le 29 mai 2015, à 9 heures, 3, avenue Hoche – 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour A titre ordinaire 1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2014 ; 2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2014 ; 3. Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2014 ; 4. Approbation des conventions visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ; 5. Renouvellement du mandat de la société Financière Caraïbe SAS, en qualité d’administrateur ; 6. Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions.  A titre extraordinaire 7. Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ; 8. Extension des délégations de compétence consenties au conseil d’administration aux termes des 12ème, 13ème et 15ème résolutions de l’assemblée générale mixte du 6 mai 2014 aux fins de permettre l’émission par la Société de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créance d’une autre société dont elle ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou dont plus de la moitié du capital n’est pas directement ou indirectement possédée par cette autre société ; 9. Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ; 10. Délégation de pouvoir au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe Cafom adhérant à un plan d’épargne entreprise ; 11. Pouvoirs pour formalités. Projets de résolutions Résolutions relevant de la compétence de l'assemblée générale ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2014). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2014 comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L’assemblée générale constate que les comptes sociaux de la Société font apparaître un bénéfice de 4 422 568 euros. L’assemblée générale donne quitus aux membres du conseil d’administration au titre de leur mandat pour l’exercice clos le 30 septembre 2014. Elle donne également quitus aux commissaires aux comptes de l’accomplissement de leur mission. L'assemblée générale prend acte qu'il n'y a pas de dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts et constate qu'il n'y a pas d'impôt sur les sociétés à supporter à ce titre.  Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2014). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion (incluant le rapport de gestion de groupe) du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2014, comprenant le bilan, le compte de résultat consolidés et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle approuve le montant du résultat net négatif part du groupe qui s'élève à  125 610 euros.  Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2014). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice, compte tenu du bénéfice s’élevant à 4 422 568 euros, décide de procéder à l’affectation du bénéfice de l’exercice et, en conséquence : décide de prélever 5 % du bénéfice de l’exercice, soit la somme de 221 128 euros, afin de doter la réserve légale, celle-ci étant ainsi portée de 4 077 003 euros à 4 298 131 euros et étant, en conséquence, dotée à hauteur de 9,88 % du capital social ; etdécide d’affecter le solde du résultat de l’exercice, soit 4 201 440 euros, au compte « Report à nouveau », qui se trouve ainsi porté de 46 269 467 euros à 50 470 907 euros. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :  Exercice clos le Dividende par action Nombre d’actions Dividende global 30/09/2013 - - - 30/09/2012 - - - 30/09/2011 - - -   Quatrième résolution (Approbation des conventions visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions dont il fait état.  Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de la société Financière Caraïbe SAS, en qualité d’administrateur). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, de renouveler le mandat d'administrateur de la SAS Financière Caraïbe, représentée par Monsieur Manuel BAUDOIN. Ce mandat est conféré pour une durée de six ans, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale des actionnaires appelée à statuer en 2021 sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2020.  Sixième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 6 mai 2014, par sa 8ème résolution ;autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, dans le respect des conditions définies aux articles 241-1 à 241-5 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du règlement européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003 pris en application de la directive 2003/6/CE du 28 janvier 2003 et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, à acheter, en une ou plusieurs fois, ses propres actions, dans la limite de 10 % du montant du capital ; etdécide que les achats d’actions de la Société visés au paragraphe ci-dessus pourront porter sur un nombre d’actions tel que le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée), sous réserve du respect des dispositions de l’article 5-2° et 3° du Règlement européen n° 2273/2003/CE, étant précisé (i) qu’un montant maximum de 5 % des actions composant le capital de la Société pourra être affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport, et (ii) qu’en cas d’acquisition dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % du montant du capital social mentionnée ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues en vertu de la présente autorisation. Le prix maximum d’achat par la Société de ses propres actions est fixé à dix-sept (17) euros par action (hors frais d'acquisition), étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération. A cet effet, l’assemblée générale décide de déléguer au conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. En conséquence, le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat s’élève à 14 496 304 euros, tel que calculé sur la base du capital social au 30 septembre 2014, ce montant maximum pouvant être ajusté pour tenir compte du montant du capital au jour de la présente assemblée générale. Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, ou encore par le recours à des instruments financiers, notamment des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, tels que des options d’achat ou de vente ou toutes combinaisons de celles-ci, à l’exclusion des achats d’options d’achat, ou par le recours à des bons et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le conseil d’administration de la Société appréciera. La part maximale du capital social acquise ou transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables en pareille matière. Cette autorisation est destinée à permettre à la Société de poursuivre les objectifs suivants, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables : favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation et les pratiques de marché reconnues et conformes à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;attribuer les actions aux mandataires sociaux ou aux salariés de la Société et/ou des sociétés de son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables dans le cadre (i) de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, (ii) du régime des options d’achat d’actions prévu par les articles L.225-179 et suivants du Code de commerce, (iii) du régime de l’attribution gratuite d’actions prévu par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce et (iv) de tout plan d’épargne salariale, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du conseil d’administration appréciera ;remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du conseil d’administration appréciera ;conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport, dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers ;annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente assemblée générale de la 7ème résolution ci-dessous ; ouen vue de toute autre finalité qui viendrait à être autorisée par les dispositions légales et réglementaires applicables ou qui viendrait à être reconnue comme pratique de marché de l’Autorité des marchés financiers. La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment : passer tous ordres en bourse ou hors marché ;conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ;établir tous documents notamment d’information ;affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, dans les conditions légales et réglementaires applicables ;effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme ; eteffectuer toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. L’assemblée générale prend acte que dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente autorisation, le conseil d’administration informera l’assemblée générale des opérations réalisées, conformément à la réglementation applicable.  Résolutions relevant de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire Septième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 6 mai 2014, par sa 10ème résolution ;autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale, les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la 6ème résolution ou toute résolution ayant le même objet et la même base légale, dans la limite de 10 % du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée ; etautorise le conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste « Primes d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts de la Société, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.  Huitième résolution (Extension des délégations de compétence consenties au conseil d’administration aux termes des 12ème, 13ème et 15ème résolutions de l’assemblée générale mixte du 6 mai 2014 aux fins de permettre l’émission par la Société de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créance d’une autre société dont elle ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou dont plus de la moitié du capital n’est pas directement ou indirectement possédée par cette autre société). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.228-94 du Code de commerce : confirme, en tant que de besoin, pour leur durée restant à courir, les délégations de compétence conférées au conseil d’administration par l’assemblée générale mixte du 6 mai 2014, aux termes de ses 12ème, 13ème et 15ème résolutions, à l’effet notamment :   d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;   d’émettre, par voie d’offres au public, des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;   d’émettre, par voie d’offres visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;  décide, compte tenu de la modification de l’article L.228-94 du Code de commerce par l’ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014, l’extension des délégations de compétence susvisées de sorte que les valeurs mobilières pouvant être émises au titre de ces délégations pourront également être des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l'attribution de titres de créance d'une autre société dont elle ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou dont plus de la moitié du capital n'est pas directement ou indirectement possédé par cette autre société.  Neuvième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 6 mai 2014, par sa 23ème résolution ;autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à l’attribution gratuite d’actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société au profit des membres du personnel salarié (ou certaines catégories d’entre eux) et/ou des mandataires sociaux éligibles (ou certains d’entre eux) tant de la Société que des sociétés et groupements d’intérêt économique qui lui sont liés au sens des dispositions de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ;décide que le nombre total des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra pas dépasser, en cumul avec celles qui pourraient être acquises à la suite de l’exercice des options d’achat octroyées par l’utilisation de la 22ème résolution de l’assemblée générale mixte du 6 mai 2014, plus de 10 % du capital social, ou 30 % du capital social à condition que, conformément au deuxième alinéa de l’article L.225-197-1 du Code de commerce, l’attribution d’actions gratuites bénéficie à l’ensemble des membres du personnel salarié de la Société et dès lors que l’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque salarié ne soit pas supérieur à un rapport de un à cinq ;décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition minimale de deux (2) ans (ou au terme de toute autre période d’acquisition minimale légale d’une durée inférieure qui deviendrait applicable à la suite d’une loi adoptée postérieurement à la présente assemblée générale). Le conseil d’administration pourra décider que pour tout ou partie des actions attribuées, l’attribution des actions pourra ne devenir définitive qu’au terme d’une période d’acquisition d’au moins quatre (4) ans. En cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement prévu par les dispositions légales applicables, l’attribution définitive des actions pourra avoir lieu avant le terme de la période d’acquisition. Dans une telle hypothèse, les actions seront en outre immédiatement cessibles à compter de leur livraison ;décide que la durée minimale de conservation des actions par les bénéficiaires est fixée à deux (2) ans à compter de l’attribution définitive desdites actions (ou à toute autre durée minimale de conservation légale d’une durée inférieure qui deviendrait applicable à la suite d’une loi adoptée postérieurement à la présente assemblée générale) à l’exception des actions dont la période d’acquisition fixée par le conseil d’administration sera d’une durée d’au moins quatre (4) ans pour lesquelles l’obligation de conservation est supprimée. L’assemblée générale prend acte que la présente décision emporte, dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur, renonciation de plein droit des actionnaires, au profit des attributaires d’actions gratuites, (i) à leur droit préférentiel de souscription aux actions susceptibles d’être émises et attribuées gratuitement en application de la présente résolution, et (ii) à la partie des bénéfices, réserves et primes d’émission qui, le cas échéant, serait incorporée au capital pour l’émission d’actions nouvelles. Les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société, soit dans le cadre de l’article L.225-208 du Code de commerce, soit, le cas échéant, dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la 6ème résolution de la présente assemblée au titre de l’article L.225-209 du Code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions applicable antérieurement ou postérieurement. L’assemblée générale fixe à trente-huit (38) mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente autorisation. L’assemblée générale délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de : fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ordinaires ;fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites ;décider la date de jouissance, même rétroactive des actions ordinaires nouvellement émises ;déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’actions ordinaires attribuées à chacun d’eux, les modalités d’attribution des actions ordinaires, et en particulier les périodes d’acquisition et/ou les périodes de conservation des actions ordinaires ainsi gratuitement attribuées ;déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes ;accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pour procéder aux rachats d’actions existantes ;en cas d’émission d’actions nouvelles, procéder aux augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission résultant de la présente autorisation, déterminer la nature et les montants de sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital de la Société résultant des attributions gratuites d’actions ordinaires à émettre par la Société et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;décider, s’il l’estime nécessaire, les conditions dans lesquelles le nombre des actions ordinaires attribuées sera ajusté à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la Société, étant précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ; etplus généralement conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale des attributions réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L.225-197-4 du Code de commerce.  Dixième résolution (Délégation de pouvoir au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe Cafom adhérant à un plan d’épargne entreprise). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, afin de permettre la réalisation d’augmentations de capital réservées aux salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise à un niveau qui demeure en adéquation avec le montant du capital social, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-1, L.225-129-6, L.225-138 et suivants du Code de commerce et L.3331-1 et suivants du Code du travail : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 6 mai 2014, par sa 24ème résolution ;décide du principe de l’augmentation du capital de la Société et délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, le pouvoir de réaliser l’augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite d’un montant nominal maximal de 1 000 000 euros (un million d’euros) réservées aux adhérents à un plan d’épargne de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce, étant toutefois précisé que ce montant est fixé de façon autonome et distincte du plafond nominal global prévu par la 20ème résolution de l‘assemblée générale mixte du 6 mai 2014 ;décide de supprimer, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en application de la présente autorisation ;décide, conformément aux dispositions des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, que la décote offerte ne pourra excéder 20 % de la moyenne des derniers cours cotés de l’action de la Société lors des vingt jours de négociation précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, et 30 % de la même moyenne lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à dix ans ; toutefois, l’assemblée générale autorise expressément le conseil d’administration à supprimer ou réduire la décote susmentionnée, s’il le juge opportun, afin de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement. Le conseil d’administration pourra également substituer tout ou partie de la décote par l’attribution d’actions ou d’autres titres en application des dispositions ci-dessous ; etdécide que le conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement, ou le cas échéant, de la décote sur le prix de souscription ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires et que les actionnaires renoncent à tout droit aux actions ou autres titres donnant accès au capital qui serait émis en vertu de la présente résolution. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : arrêter, dans les limites ci-dessus, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ;déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ;procéder aux augmentations de capital résultant de la présente autorisation, dans la limite du plafond déterminé ci-dessus ;fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales ;prévoir en tant que de besoin la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise ou la modification des plans existants ;arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions réalisées en vertu de la présente délégation, fixer le délai de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour participer à l’opération, le tout dans les limites légales ;arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ;procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ;accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente résolution ; etmodifier les statuts en conséquence et, généralement, faire le nécessaire.  Onzième résolution (Pouvoirs pour formalités). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par la loi, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur.  ————————  Les conditions d’admission à cette assemblée seront les suivantes : 1. Modalités d’exercice de la faculté d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution. – Un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article R.225-71 du Code de commerce ou les associations d’actionnaires répondant aux conditions fixées par l’article L.225-120 du Code de commerce ont la faculté de requérir l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution. Ces points ou ces projets de résolution sont inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée et portés sans délai à la connaissance des actionnaires sur le site Internet de la Société (http://www.cafom.com) dans une rubrique consacrée à l’assemblée. La demande d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée doit, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, être adressée au siège social de la Société (adresse postale : 3, avenue Hoche - 75008 Paris), à l’attention du Président du conseil d’administration, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, étant précisé que la date limite de réception est fixée au 25ème jour précédant la date de l’assemblée, soit le 4 mai 2015. Cette demande devra être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte justifiant, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 précité, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée. La demande d’inscription d’un projet de résolution est accompagnée du texte du projet de résolution, qui peut être assorti d’un bref exposé des motifs. Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au conseil d’administration, il est accompagné des renseignements prévus au 5° de l’article R.225-83 du Code de commerce. Le Président du conseil d’administration accuse réception des demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution, par lettre recommandée, dans un délai de cinq jours à compter de cette réception. L’examen du point ou du projet de résolution est également subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l'inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le 27 mai 2015, à zéro heure, heure de Paris.  2. Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites. – Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions. Le conseil d’administration y répondra au cours de l’assemblée ou, conformément à l'article L.225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu'elle figure sur le site Internet de la Société dans la rubrique consacrée aux questions-réponses. Ces questions écrites sont envoyées au siège social de la Société (adresse postale : 3, avenue Hoche - 75008 Paris), à l’attention du Président du conseil d’administration, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected] au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 25 mai 2015. Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu.  3. Modalités de participation à l’assemblée générale. – Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut : prendre part personnellement à cette assemblée ;s'y faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ;s’y faire représenter par toute personne physique ou morale de son choix sous réserve du respect des conditions légales et règlementaires applicables ;voter par correspondance ;adresser à CAFOM SA, 3, avenue Hoche – 75008 Paris, un formulaire de procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou approuvés par le conseil d’administration. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’assemblée, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée.  3.1. Justification du droit de participer à l’assemblée. – Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 27 mai 2015 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CACEIS Corporate Trust (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe, selon le cas, du formulaire de vote à distance, de la procuration de vote, ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le 27 mai 2015 à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété ni aucune autre opération réalisé après le 27 mai 2015 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifié par l’intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire.  3.2. Demande de carte d’admission. – Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale devront faire une demande de carte d’admission : pour les actionnaires inscrits au nominatif : auprès de CAFOM SA, 3, avenue Hoche – 75008 Paris ;pour les actionnaires au porteur : auprès de l’intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte titres. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu, le deuxième jour ouvré qui précède l’assemblée générale, la carte d’admission qu’il a demandée, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire au 27 mai 2015 à zéro heure, heure de Paris, pour être admis à l’assemblée. Par ailleurs, dans le cas où la carte d’admission demandée par l’actionnaire inscrit au nominatif ne lui serait pas parvenue le deuxième jour ouvré qui précède l’assemblée générale, cet actionnaire est invité, pour tout renseignement relatif à son statut, à prendre contact avec CAFOM SA, 3, avenue Hoche – 75008 Paris - [email protected]. 3.3. Modalités communes au vote par correspondance ou par procuration. – A défaut d’assister physiquement à cette assemblée, les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues à l’article L.225-106 du Code de commerce, pourront : pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : Cafom SA, 3, avenue Hoche – 75008 Paris, de telle façon que les services de la Société puissent le recevoir au plus tard le 26 mai 2015 ;pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’intermédiaire auprès duquel ses titres sont inscrits, et lui renvoyer dûment rempli à compter de la date de convocation de l’assemblée générale, de telle façon que les services de la Société puissent le recevoir au plus tard le 26 mai 2015.  3.4. Vote par procuration. – Les procurations doivent être écrites, signées, communiquées à la Société et doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à la Société, 3, avenue Hoche – 75008 Paris (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire financier (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration portant la mention « Changement de Mandataire », et devra lui retourner de telle façon que la Société puisse le recevoir au plus tard le 26 mai 2015 à minuit, heure de Paris. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à CAFOM, 3 avenue Hoche – 75008 PARIS - Fax: 01 79 73 49 08. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le 26 mai 2015 à minuit, heure de Paris, pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats de représentation pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected]. Toute autre demande ou notification à cette adresse portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et /ou traitée, sous réserve des dispositions qui précèdent. Pour être valablement prises en compte, ces notifications électroniques doivent être reçues par la Société au plus tard le 28 mai 2015 à 15 heures.  4. Droit de communication des actionnaires. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles, au siège social de la Société, à compter de la publication de l'avis de convocation ou quinze jours avant la date de l’assemblée selon le document concerné. En outre, tous les documents mentionnés à l’article R.225-73-1 du Code de commerce seront publiés au moins 21 jours avant la date de l’assemblée, soit le 7 mai 2015, sur le site Internet de la Société : http://www.cafom.com dans une rubrique consacrée à l’assemblée. Le conseil d’administration.  1501278

Description : 150069123 mars 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°35Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ CAFOMSociété anonyme au capital de 43 488 913,80 €Siège social : 3, avenue Hoche – 75008 Paris422 323 303 R.C.S. Paris Avis de report de l’assemblée générale annuelle  Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société CAFOM sont informés que l’assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) qui devait se réunir le mardi 31 mars 2015, à 17 heures, au 3, avenue Hoche – 75008 Paris et ayant fait l’objet d’un avis de réunion publié au Bulletin des Annonces légales et obligatoires du 23 février 2015, bulletin n°23, numéro d'affaire 1500333, est ajournée. Cette assemblée générale est reportée à une date qui sera communiquée ultérieurement aux actionnaires. 1500691

Description : 150033323 février 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°23Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ CAFOMSociété anonyme au capital de 43 488 913,80 €Siège social : 3, avenue Hoche – 75008 Paris422 323 303 RCS Paris Avis de réunion Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Cafom (la « Société ») sont informés qu’une assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) de la Société se tiendra le 31 mars 2015, à 17 heures, 3, avenue Hoche - 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour A titre ordinaire 1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2014 ; 2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2014 ; 3. Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2014 ; 4. Approbation des conventions visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ; 5. Renouvellement du mandat de la société Financière Caraïbe SAS, en qualité d’administrateur ; 6. Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions.  A titre extraordinaire 7. Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ; 8. Extension des délégations de compétence consenties au conseil d’administration aux termes des 12ème, 13ème et 15ème résolutions de l’assemblée générale mixte du 6 mai 2014 aux fins de permettre l’émission par la Société de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créance d’une autre société dont elle ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou dont plus de la moitié du capital n’est pas directement ou indirectement possédée par cette autre société ; 9. Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ; 10. Délégation de pouvoir au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe Cafom adhérant à un plan d’épargne entreprise ; 11. Pouvoirs pour formalités.  Projets de résolutions Résolutions relevant de la compétence de l'assemblée générale ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2014). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2014 comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L’assemblée générale constate que les comptes sociaux de la Société font apparaître un bénéfice de 4 398 366 euros. L’assemblée générale donne quitus aux membres du conseil d’administration au titre de leur mandat pour l’exercice clos le 30 septembre 2014. Elle donne également quitus aux commissaires aux comptes de l’accomplissement de leur mission. L'assemblée générale prend acte qu'il n'y a pas de dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts et constate qu'il n'y a pas d'impôt sur les sociétés à supporter à ce titre.  Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2014). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion (incluant le rapport de gestion de groupe) du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2014, comprenant le bilan, le compte de résultat consolidés et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle approuve le montant du résultat net négatif part du groupe qui s'élève à (121.660) euros.  Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2014). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice, compte tenu du bénéfice s’élevant à 4.398.366 euros, décide de procéder à l’affectation du bénéfice de l’exercice et, en conséquence : décide de prélever 5 % du bénéfice de l’exercice, soit la somme de 219 918 euros, afin de doter la réserve légale, celle-ci étant ainsi portée de 4 077 003 euros à 4 296 921 euros et étant, en conséquence, dotée à hauteur de 9,88 % du capital social ; etdécide d’affecter le solde du résultat de l’exercice, soit 4 178 448 euros, au compte « Report à nouveau », qui se trouve ainsi porté de 46 269 467 euros à 50 447 915 euros. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :  Exercice clos le Dividende par action Nombre d’actions Dividende global 30/09/2013 - - - 30/09/2012 - - - 30/09/2011 - - -   Quatrième résolution (Approbation des conventions visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions dont il fait état.  Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de la société Financière Caraïbe SAS, en qualité d’administrateur). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, de renouveler le mandat d'administrateur de la SAS Financière Caraïbe, représentée par Monsieur Manuel BAUDOIN. Ce mandat est conféré pour une durée de six ans, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale des actionnaires appelée à statuer en 2021 sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2020.  Sixième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 6 mai 2014, par sa 8ème résolution ;autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, dans le respect des conditions définies aux articles 241-1 à 241-5 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du règlement européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003 pris en application de la directive 2003/6/CE du 28 janvier 2003 et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, à acheter, en une ou plusieurs fois, ses propres actions, dans la limite de 10 % du montant du capital ; etdécide que les achats d’actions de la Société visés au paragraphe ci-dessus pourront porter sur un nombre d’actions tel que le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée), sous réserve du respect des dispositions de l’article 5-2° et 3° du Règlement européen n° 2273/2003/CE, étant précisé (i) qu’un montant maximum de 5 % des actions composant le capital de la Société pourra être affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport, et (ii) qu’en cas d’acquisition dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % du montant du capital social mentionnée ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues en vertu de la présente autorisation. Le prix maximum d’achat par la Société de ses propres actions est fixé à dix-sept (17) euros par action (hors frais d'acquisition), étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération. A cet effet, l’assemblée générale décide de déléguer au conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. En conséquence, le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat s’élève à 14.496.304 euros, tel que calculé sur la base du capital social au 30 septembre 2014, ce montant maximum pouvant être ajusté pour tenir compte du montant du capital au jour de la présente assemblée générale. Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, ou encore par le recours à des instruments financiers, notamment des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, tels que des options d’achat ou de vente ou toutes combinaisons de celles-ci, à l’exclusion des achats d’options d’achat, ou par le recours à des bons et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le conseil d’administration de la Société appréciera. La part maximale du capital social acquise ou transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables en pareille matière. Cette autorisation est destinée à permettre à la Société de poursuivre les objectifs suivants, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables : favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation et les pratiques de marché reconnues et conformes à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;attribuer les actions aux mandataires sociaux ou aux salariés de la Société et/ou des sociétés de son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables dans le cadre (i) de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, (ii) du régime des options d’achat d’actions prévu par les articles L.225-179 et suivants du Code de commerce, (iii) du régime de l’attribution gratuite d’actions prévu par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce et (iv) de tout plan d’épargne salariale, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du conseil d’administration appréciera ;remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du conseil d’administration appréciera ;conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport, dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers ;annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente assemblée générale de la 7ème résolution ci-dessous ; ouen vue de toute autre finalité qui viendrait à être autorisée par les dispositions légales et réglementaires applicables ou qui viendrait à être reconnue comme pratique de marché de l’Autorité des marchés financiers. La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment : passer tous ordres en bourse ou hors marché ;conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ;établir tous documents notamment d’information ;affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, dans les conditions légales et réglementaires applicables ;effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme ; eteffectuer toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. L’assemblée générale prend acte que dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente autorisation, le conseil d’administration informera l’assemblée générale des opérations réalisées, conformément à la réglementation applicable.  Résolutions relevant de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire Septième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 6 mai 2014, par sa 10ème résolution ;autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale, les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la 6ème résolution ou toute résolution ayant le même objet et la même base légale, dans la limite de 10 % du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée ; etautorise le conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste « Primes d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts de la Société, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.  Huitième résolution (Extension des délégations de compétence consenties au conseil d’administration aux termes des 12ème, 13ème et 15ème résolutions de l’assemblée générale mixte du 6 mai 2014 aux fins de permettre l’émission par la Société de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créance d’une autre société dont elle ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou dont plus de la moitié du capital n’est pas directement ou indirectement possédée par cette autre société). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.228-94 du Code de commerce : confirme, en tant que de besoin, pour leur durée restant à courir, les délégations de compétence conférées au conseil d’administration par l’assemblée générale mixte du 6 mai 2014, aux termes de ses 12ème, 13ème et 15ème résolutions, à l’effet notamment :– d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;– d’émettre, par voie d’offres au public, des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;– d’émettre, par voie d’offres visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;décide, compte tenu de la modification de l’article L.228-94 du Code de commerce par l’ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014, l’extension des délégations de compétence susvisées de sorte que les valeurs mobilières pouvant être émises au titre de ces délégations pourront également être des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l'attribution de titres de créance d'une autre société dont elle ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou dont plus de la moitié du capital n'est pas directement ou indirectement possédé par cette autre société. Neuvième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 6 mai 2014, par sa 23ème résolution ;autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à l’attribution gratuite d’actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société au profit des membres du personnel salarié (ou certaines catégories d’entre eux) et/ou des mandataires sociaux éligibles (ou certains d’entre eux) tant de la Société que des sociétés et groupements d’intérêt économique qui lui sont liés au sens des dispositions de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ;décide que le nombre total des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra pas dépasser, en cumul avec celles qui pourraient être acquises à la suite de l’exercice des options d’achat octroyées par l’utilisation de la 22ème résolution de l’assemblée générale mixte du 6 mai 2014, plus de 10 % du capital social, ou 30 % du capital social à condition que, conformément au deuxième alinéa de l’article L.225-197-1 du Code de commerce, l’attribution d’actions gratuites bénéficie à l’ensemble des membres du personnel salarié de la Société et dès lors que l’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque salarié ne soit pas supérieur à un rapport de un à cinq ;décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition minimale de deux (2) ans (ou au terme de toute autre période d’acquisition minimale légale d’une durée inférieure qui deviendrait applicable à la suite d’une loi adoptée postérieurement à la présente assemblée générale). Le conseil d’administration pourra décider que pour tout ou partie des actions attribuées, l’attribution des actions pourra ne devenir définitive qu’au terme d’une période d’acquisition d’au moins quatre (4) ans. En cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement prévu par les dispositions légales applicables, l’attribution définitive des actions pourra avoir lieu avant le terme de la période d’acquisition. Dans une telle hypothèse, les actions seront en outre immédiatement cessibles à compter de leur livraison ;décide que la durée minimale de conservation des actions par les bénéficiaires est fixée à deux (2) ans à compter de l’attribution définitive desdites actions (ou à toute autre durée minimale de conservation légale d’une durée inférieure qui deviendrait applicable à la suite d’une loi adoptée postérieurement à la présente assemblée générale) à l’exception des actions dont la période d’acquisition fixée par le conseil d’administration sera d’une durée d’au moins quatre (4) ans pour lesquelles l’obligation de conservation est supprimée. L’assemblée générale prend acte que la présente décision emporte, dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur, renonciation de plein droit des actionnaires, au profit des attributaires d’actions gratuites, (i) à leur droit préférentiel de souscription aux actions susceptibles d’être émises et attribuées gratuitement en application de la présente résolution, et (ii) à la partie des bénéfices, réserves et primes d’émission qui, le cas échéant, serait incorporée au capital pour l’émission d’actions nouvelles. Les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société, soit dans le cadre de l’article L.225-208 du Code de commerce, soit, le cas échéant, dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la 6ème résolution de la présente assemblée au titre de l’article L.225-209 du Code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions applicable antérieurement ou postérieurement. L’assemblée générale fixe à trente-huit (38) mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente autorisation. L’assemblée générale délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de : fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ordinaires ;fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites ;décider la date de jouissance, même rétroactive des actions ordinaires nouvellement émises ;déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’actions ordinaires attribuées à chacun d’eux, les modalités d’attribution des actions ordinaires, et en particulier les périodes d’acquisition et/ou les périodes de conservation des actions ordinaires ainsi gratuitement attribuées ;déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes ;accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pour procéder aux rachats d’actions existantes ;en cas d’émission d’actions nouvelles, procéder aux augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission résultant de la présente autorisation, déterminer la nature et les montants de sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital de la Société résultant des attributions gratuites d’actions ordinaires à émettre par la Société et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;décider, s’il l’estime nécessaire, les conditions dans lesquelles le nombre des actions ordinaires attribuées sera ajusté à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la Société, étant précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ; etplus généralement conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale des attributions réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L. 225-197-4 du Code de commerce.  Dixième résolution (Délégation de pouvoir au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe Cafom adhérant à un plan d’épargne entreprise). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, afin de permettre la réalisation d’augmentations de capital réservées aux salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise à un niveau qui demeure en adéquation avec le montant du capital social, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-1, L.225-129-6, L.225-138 et suivants du Code de commerce et L.3331-1 et suivants du Code du travail : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 6 mai 2014, par sa 24ème résolution ;décide du principe de l’augmentation du capital de la Société et délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, le pouvoir de réaliser l’augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite d’un montant nominal maximal de 1 000 000 euros (un million d’euros) réservées aux adhérents à un plan d’épargne de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce, étant toutefois précisé que ce montant est fixé de façon autonome et distincte du plafond nominal global prévu par la 20ème résolution de l‘assemblée générale mixte du 6 mai 2014 ;décide de supprimer, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en application de la présente autorisation ;décide, conformément aux dispositions des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, que la décote offerte ne pourra excéder 20 % de la moyenne des derniers cours cotés de l’action de la Société lors des vingt jours de négociation précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, et 30 % de la même moyenne lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à dix ans ; toutefois, l’assemblée générale autorise expressément le conseil d’administration à supprimer ou réduire la décote susmentionnée, s’il le juge opportun, afin de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement. Le conseil d’administration pourra également substituer tout ou partie de la décote par l’attribution d’actions ou d’autres titres en application des dispositions ci-dessous ; etdécide que le conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement, ou le cas échéant, de la décote sur le prix de souscription ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires et que les actionnaires renoncent à tout droit aux actions ou autres titres donnant accès au capital qui serait émis en vertu de la présente résolution. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : arrêter, dans les limites ci-dessus, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ;déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ;procéder aux augmentations de capital résultant de la présente autorisation, dans la limite du plafond déterminé ci-dessus ;fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales ;prévoir en tant que de besoin la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise ou la modification des plans existants ;arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions réalisées en vertu de la présente délégation, fixer le délai de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour participer à l’opération, le tout dans les limites légales ;arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ;procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ;accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente résolution ; etmodifier les statuts en conséquence et, généralement, faire le nécessaire.  Onzième résolution(Pouvoirs pour formalités). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par la loi, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur.  ————————  Les conditions d’admission à cette assemblée seront les suivantes : 1. Modalités d’exercice de la faculté d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution. – Un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article R.225-71 du Code de commerce ou les associations d’actionnaires répondant aux conditions fixées par l’article L.225-120 du Code de commerce ont la faculté de requérir l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution. Ces points ou ces projets de résolution sont inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée et portés sans délai à la connaissance des actionnaires sur le site Internet de la Société (http://www.cafom.com) dans une rubrique consacrée à l’assemblée. La demande d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée doit, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, être adressée au siège social de la Société (adresse postale : 3, avenue Hoche - 75008 Paris), à l’attention du Président du conseil d’administration, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, étant précisé que la date limite de réception est fixée au 25ème jour précédant la date de l’assemblée, soit le 6 mars 2015. Cette demande devra être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte justifiant, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 précité, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée. La demande d’inscription d’un projet de résolution est accompagnée du texte du projet de résolution, qui peut être assorti d’un bref exposé des motifs. Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au conseil d’administration, il est accompagné des renseignements prévus au 5° de l’article R.225-83 du Code de commerce. Le Président du conseil d’administration accuse réception des demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution, par lettre recommandée, dans un délai de cinq jours à compter de cette réception. L’examen du point ou du projet de résolution est également subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l'inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le 27 mars 2015, à zéro heure, heure de Paris. 2. Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites. – Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions. Le conseil d’administration y répondra au cours de l’assemblée ou, conformément à l'article L.225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu'elle figure sur le site Internet de la Société dans la rubrique consacrée aux questions-réponses. Ces questions écrites sont envoyées au siège social de la Société (adresse postale : 3, avenue Hoche - 75008 Paris), à l’attention du Président du conseil d’administration, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected] au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 25 mars 2015. Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu. 3. Modalités de participation à l’assemblée générale. – Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut :prendre part personnellement à cette assemblée ;s'y faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ;s’y faire représenter par toute personne physique ou morale de son choix sous réserve du respect des conditions légales et règlementaires applicables ;voter par correspondance ;adresser à CAFOM SA, 3, avenue Hoche – 75008 Paris, un formulaire de procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou approuvés par le conseil d’administration. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’assemblée, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. 3.1. Justification du droit de participer à l’assemblée. – Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 27 mars 2015 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CACEIS Corporate Trust (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe, selon le cas, du formulaire de vote à distance, de la procuration de vote, ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le 27 mars 2015 à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété ni aucune autre opération réalisé après le 27 mars 2015 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifié par l’intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. 3.2. Demande de carte d’admission. – Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale devront faire une demande de carte d’admission : pour les actionnaires inscrits au nominatif : auprès de CAFOM SA, 3, avenue Hoche – 75008 Paris ;pour les actionnaires au porteur : auprès de l’intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte titres. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu, le deuxième jour ouvré qui précède l’assemblée générale, la carte d’admission qu’il a demandée, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire au 27 mars 2015 à zéro heure, heure de Paris, pour être admis à l’assemblée. Par ailleurs, dans le cas où la carte d’admission demandée par l’actionnaire inscrit au nominatif ne lui serait pas parvenue le deuxième jour ouvré qui précède l’assemblée générale, cet actionnaire est invité, pour tout renseignement relatif à son statut, à prendre contact avec CAFOM SA, 3, avenue Hoche – 75008 Paris - [email protected]. 3.3. Modalités communes au vote par correspondance ou par procuration. – A défaut d’assister physiquement à cette assemblée, les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues à l’article L.225-106 du Code de commerce, pourront : pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : Cafom SA, 3, avenue Hoche – 75008 Paris, de telle façon que les services de la Société puissent le recevoir au plus tard le 28 mars 2015 ;pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’intermédiaire auprès duquel ses titres sont inscrits, et lui renvoyer dûment rempli à compter de la date de convocation de l’assemblée générale, de telle façon que les services de la Société puissent le recevoir au plus tard le 28 mars 2015. 3.4. Vote par procuration. – Les procurations doivent être écrites, signées, communiquées à la Société et doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à la Société, 3, avenue Hoche – 75008 Paris (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire financier (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration portant la mention « Changement de Mandataire », et devra lui retourner de telle façon que la Société puisse le recevoir au plus tard le 28 mars 2015 à minuit, heure de Paris. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à CAFOM, 3 avenue Hoche – 75008 PARIS - Fax: 01 79 73 49 08. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le 28 mars 2015 à minuit, heure de Paris, pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats de représentation pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected]. Toute autre demande ou notification à cette adresse portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et /ou traitée, sous réserve des dispositions qui précèdent. Pour être valablement prises en compte, ces notifications électroniques doivent être reçues par la Société au plus tard le 30 mars 2015 à 15 heures. 4. Droit de communication des actionnaires. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles, au siège social de la Société, à compter de la publication de l'avis de convocation ou quinze jours avant la date de l’assemblée selon le document concerné. En outre, tous les documents mentionnés à l’article R.225-73-1 du Code de commerce seront publiés au moins 21 jours avant la date de l’assemblée, soit le 10 mars 2015, sur le site Internet de la Société : http://www.cafom.com dans une rubrique consacrée à l’assemblée.  Le conseil d’administration.  1500333

Description : 140322618 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°73Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAFOMSociété anonyme au capital de 43 488 913,80 €Siège social : 3, avenue Hoche 75008 Paris422 323 303 R.C.S. Paris I. – Les comptes annuels et les comptes consolidés ainsi que le projet d’affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2013 contenus dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers et disponible sur le site Internet de la Société www.cafom.com, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du 6 mai 2014. II. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Messieurs les actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 30 septembre 2013, sur : — le contrôle des comptes annuels de la Société CAFOM, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I - OPINION SUR LES COMPTES ANNUELS  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères, et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 3 « Évènements postérieurs à la clôture » de l’annexe aux états financiers annuels qui expose les modalités de présentation de la dette financière retenues suite au non-respect des covenants au 30 septembre 2013 et à l’obtention le 29 janvier 2014, soit postérieurement à la date de clôture de l’exercice, d’un « waiver » de la part des banques. II – JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS  En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce, nous avons procédé à nos propres appréciations et que nous portons à votre connaissance les éléments suivants : La note 1.3 « Titres de participation et autres titres immobilisés » de l’annexe expose les règles et les méthodes comptables relatives à l’évaluation des immobilisations financières. Votre société constate à la clôture de l’exercice des provisions pour dépréciation lorsque la valeur d’utilité des titres de participation est inférieure à leur valeur nette comptable. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations, à revoir les calculs effectués par la société, à examiner les procédures d’approbation de ces estimations par la direction et à vérifier que la note 1.3 « Titres de participation et autres titres immobilisés » de l’annexe donne une information appropriée. Nous rappelons toutefois que, ces estimations étant fondées sur des prévisions présentant par nature un caractère incertain, les réalisations diffèreront, parfois de manière significative, des prévisions. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - VÉRIFICATIONS ET INFORMATIONS SPÉCIFIQUES Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.  Fait à Paris et Neuilly-sur-Seine, le 11 mars 2014 Les Commissaires aux Comptes : PRESENCE AUDIT & CONSEILS CONCEPT AUDIT & ASSOCIES DELOITTE & ASSOCIES Christophe LEGUE Laurence LEBOUCHER Albert AIDAN  III. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 30 septembre 2013 sur : — le contrôle des comptes consolidés de la Société CAFOM, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— la vérification spécifique prévue par la Loi. Les comptes consolidés ont été arrêtés par votre Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. OPINION SUR LES COMPTES CONSOLIDES  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union Européenne, réguliers et sincères, et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 3 « Evénements postérieurs à la clôture » de l’annexe aux états financiers consolidés qui expose les modalités de présentation de la dette financière retenues suite au non-respect des covenants au 30 septembre 2013 et à l’obtention le 29 janvier 2014, soit postérieurement à la date de clôture de l’exercice, d’un « waiver » de la part des banques. II. JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS  En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce, relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Les écarts d’acquisition et les immobilisations incorporelles font l’objet de tests de perte de valeur selon les modalités décrites dans les notes 4.11 « Suivi de la valeur des actifs non courants (hors actifs financiers) » et 6.3 « Test de dépréciation des actifs non financiers » de l’annexe aux états financiers consolidés. Nous avons examiné les modalités de mise en œuvre de ces tests de dépréciation ainsi que les prévisions de flux de trésorerie et hypothèses utilisées et avons vérifié que les notes 4.11 « Suivi de la valeur des actifs non courants (hors actifs financiers) » et 6.3 « Test de dépréciation des actifs non financiers » donnent une information appropriée ;— Des provisions sont comptabilisées, telles que décrites dans les notes 4.8 « Immobilisations corporelles » et 4.19 « Provisions et passifs éventuels ». Nos travaux ont notamment consisté à apprécier les données et hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations, à revoir par sondages les calculs effectués par la société et à examiner la documentation disponible comprenant notamment les prévisions de flux de trésorerie et les autres hypothèses retenues ainsi que les procédures d’approbation de ces estimations par la Direction, et nous avons vérifié que les notes 4.8 « Immobilisations corporelles » et 4.19 « Provisions et passifs éventuels » donnent une information appropriée ;— En application des modalités décrites dans la note 4.21 « Impôts », votre société comptabilise des impôts différés actifs dont le montant est présenté dans les notes 6.8 « Impôts différés actifs » et 6.18.1 « Décomposition de la charge d’impôt ». Nos travaux ont notamment consisté à apprécier la cohérence des hypothèses retenues pour évaluer la probabilité de recouvrement de ces impôts différés actifs. Comme indiqué dans la note 4.3 « Estimations et hypothèses », ces estimations reposent sur des hypothèses. Nous rappelons que ces hypothèses ayant par nature un caractère incertain, les réalisations diffèreront, parfois de manière significative, des données prévisionnelles utilisée. Les appréciations ainsi portées s‘inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport. III. VÉRIFICATION SPÉCIFIQUE  Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France à la vérification spécifique prévue par la Loi des informations données dans le rapport sur la gestion du Groupe. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Fait à Paris et Neuilly-sur-Seine, le 11 mars 2014 Les Commissaires aux Comptes : PRESENCE AUDIT & CONSEILS CONCEPT AUDIT & ASSOCIES DELOITTE & ASSOCIES Christophe LEGUE Laurence LEBOUCHER Albert AIDAN 1403226

Description : 140125318 avril 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°47Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ CAFOMSociété anonyme au capital de 43.488.913,80 €Siège social : 3, avenue Hoche 75008 Paris422 323 303 RCS Paris Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Cafom (la « Société ») sont informés qu’ils sont convoqués à une assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) de la Société le 6 mai 2014, à 17h45, au 3, avenue Hoche - 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour A titre ordinaire1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2013 ;2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2013 ;3. Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2013 ;4. Approbation des conventions visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ;5. Ratification de la nouvelle nomination à titre provisoire de Madame Corinne SAADA en qualité d'administrateur ;6. Renouvellement du mandat de Monsieur Guy Alain GERMON en qualité d'administrateur ;7. Fixation du montant des jetons de présence ;8. Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ; A titre extraordinaire9. Modifications de l'article 16 des statuts de la Société ;10. Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ;11. Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ;12. Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;13. Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre, par voie d’offres au public, des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;14. Autorisation à donner au conseil d’administration, en cas d’émission, par voie d’offres au public, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale ;15. Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre, par voie d’offres visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;16. Autorisation à donner au conseil d’administration, en cas d’émission, par voie d’offres visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, d’actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale ;17. Autorisation à donner au conseil d’administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre ;18. Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite de 10 % du capital social, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société ;19. Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société ;20. Limitation globale des autorisations et délégations consenties par la présente assemblée générale ;21. Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ;22. Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ;23. Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ;24. Délégation de pouvoir au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe Cafom adhérant à un plan d’épargne entreprise ;25. Utilisation des délégations financières en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ;26. Autorisation d’émettre des bons de souscription d’actions en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ;27. Autorisation de prendre certaines mesures de gestion en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ; 28. Pouvoirs pour formalités. L’avis de réunion comportant le texte du projet de résolutions soumis à cette assemblée a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 38 du 28 mars 2014. Aucune demande d’inscription de projet de résolution à l’ordre du jour n’a été adressée à la Société dans les conditions prévues par les articles R.225-71 et R.225-73 du Code de commerce.  —————————— Les conditions d’admission à cette assemblée seront les suivantes : 1. Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites. – Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions. Le conseil d’administration y répondra au cours de l’assemblée ou, conformément à l'article L.225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu'elle figure sur le site Internet de la Société dans la rubrique consacrée aux questions-réponses. Ces questions écrites sont envoyées au siège social de la Société (adresse postale : 3, avenue Hoche - 75008 Paris), à l’attention du Président du conseil d’administration, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected] au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 29 avril2014. Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu. 2. Modalités de participation à l’assemblée générale. – Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut :prendre part personnellement à cette assemblée ;s'y faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ;s’y faire représenter par toute personne physique ou morale de son choix sous réserve du respect des conditions légales et règlementaires applicables ;voter par correspondance ;adresser à CAFOM SA, 3, avenue Hoche – 75008 Paris, un formulaire de procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou approuvés par le conseil d’administration. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’assemblée, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. 2.1. Justification du droit de participer à l’assemblée. – Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, le 30 avril 2014 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CACEIS Corporate Trust (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe, selon le cas, du formulaire de vote à distance, de la procuration de vote, ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le 30 avril 2014 à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le 30 avril 2014 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. 2.2. Demande de carte d’admission. – Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale devront faire une demande de carte d’admission :pour les actionnaires inscrits au nominatif : auprès de CAFOM SA, 3, avenue Hoche – 75008 Paris ;pour les actionnaires au porteur : auprès de l’intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte titres. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu, le 3ème jour ouvré qui précède l’assemblée générale, la carte d’admission qu’il a demandée, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire au 30 avril 2014 à zéro heure, heure de Paris, pour être admis à l’assemblée. Par ailleurs, dans le cas où la carte d’admission demandée par l’actionnaire inscrit au nominatif ne lui serait pas parvenue le 3ème jour ouvré qui précède l’assemblée générale, cet actionnaire est invité, pour tout renseignement relatif à son statut, à prendre contact avec CAFOM SA, 3, avenue Hoche – 75008 Paris - [email protected]. 2.3. Modalités communes au vote par correspondance ou par procuration. – A défaut d’assister physiquement à cette assemblée, les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues à l’article L.225-106 du Code de commerce, pourront :pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : Cafom SA, 3, avenue Hoche – 75008 Paris, de telle façon que les services de la Société puissent le recevoir au plus tard le 3 mai 2014 ;pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’intermédiaire auprès duquel ses titres sont inscrits, et lui renvoyer dûment rempli à compter de la date de convocation de l’assemblée générale, de telle façon que les services de la Société puissent le recevoir au plus tard le 3 mai 2014. 2.4. Vote par procuration. – Les procurations doivent être écrites, signées, communiquées à la Société et doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à la Société, 3, avenue Hoche – 75008 Paris (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire financier (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration portant la mention « Changement de Mandataire », et devra lui retourner de telle façon que la Société puisse le recevoir au plus tard le 3 mai 2014 à minuit, heure de Paris. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à CAFOM, 3 avenue Hoche – 75008 PARIS - Fax: 01 79 73 49 08. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le 3 mai 2014 à minuit, heure de Paris, pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats de représentation pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected]. Toute autre demande ou notification à cette adresse portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et /ou traitée, sous réserve des dispositions qui précèdent. Pour être valablement prises en compte, ces notifications électroniques doivent être reçues par la Société au plus tard le 5 mai 2014 à 15 heures. 3. Droit de communication des actionnaires. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles, au siège social de la Société, à compter de la publication de l'avis de convocation ou quinze jours avant la date de l’assemblée selon le document concerné. En outre, tous les documents mentionnés à l’article R.225-73-1 du Code de commerce seront publiés au moins 21 jours avant la date de l’assemblée, soit le 15 avril 2014, sur le site Internet de la Société : http://www.cafom.com dans une rubrique consacrée à l’assemblée.  Le conseil d’administration.  1401253

Description : 140083128 mars 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°38Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ CAFOMSociété anonyme au capital de 43 488 913,80 €Siège social : 3, avenue Hoche 75008 Paris422 323 303 R.C.S Paris Avis de réunionMesdames et Messieurs les actionnaires de la société Cafom (la « Société ») sont informés qu’une assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) de la Société se tiendra le 6 mai 2014, à 17h45, 3, avenue Hoche - 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jourA titre ordinaire1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2013 ;2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2013 ;3. Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2013 ;4. Approbation des conventions visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ;5. Ratification de la nouvelle nomination à titre provisoire de Madame Corinne SAADA en qualité d'administrateur ;6. Renouvellement du mandat de Monsieur Guy Alain Germon en qualité d’administrateur ;7. Fixation du montant des jetons de présence ;8. Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ; A titre extraordinaire9. Modifications de l'article 16 des statuts de la Société ;10. Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ;11. Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ;12. Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;13. Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre, par voie d’offres au public, des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;14. Autorisation à donner au conseil d’administration, en cas d’émission, par voie d’offres au public, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale ;15. Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre, par voie d’offres visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;16. Autorisation à donner au conseil d’administration, en cas d’émission, par voie d’offres visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, d’actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale ;17. Autorisation à donner au conseil d’administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre ;18. Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite de 10 % du capital social, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société ;19. Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société ;20. Limitation globale des autorisations et délégations consenties par la présente assemblée générale ;21. Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ;22. Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ;23. Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ;24. Délégation de pouvoir au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe Cafom adhérant à un plan d’épargne entreprise ;25. Utilisation des délégations financières en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ;26. Autorisation d’émettre des bons de souscription d’actions en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ;27. Autorisation de prendre certaines mesures de gestion en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ; 28. Pouvoirs pour formalités. Projets de résolutions Résolutions relevant de la compétence de l'assemblée générale ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2013). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2013 comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L’assemblée générale constate que les comptes sociaux de la Société font apparaître un bénéfice de 3 585 242 euros. L’assemblée générale donne quitus aux membres du conseil d’administration au titre de leur mandat pour l’exercice clos le 30 septembre 2013. Elle donne également quitus aux commissaires aux comptes de l’accomplissement de leur mission. L'assemblée générale prend acte qu'il n'y a pas de dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts et constate qu'il n'y a pas d'impôt sur les sociétés à supporter à ce titre. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2013). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion (incluant le rapport de gestion de groupe) du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2013, comprenant le bilan, le compte de résultat consolidés et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle approuve le montant du résultat net négatif part du groupe qui s'élève à 4 903 000 euros. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2013). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice, compte tenu du bénéfice s’élevant à 3 585 242 euros, décide de procéder à l’affectation du bénéfice de l’exercice et, en conséquence :décide de prélever 5% du bénéfice de l’exercice, soit la somme de 179 262 euros, afin de doter la réserve légale, celle-ci étant ainsi portée de 3 897 741 euros à 4 077 003 euros et étant, en conséquence, dotée à hauteur de 9,37 % du capital social ; etdécide d’affecter le solde du résultat de l’exercice, soit 3 405 980 euros, au compte « Report à nouveau », qui se trouve ainsi porté de 42 863 487 euros à 46 269 467 euros. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :   Exercice clos le  Dividende par action  Nombre d’actions  Dividende global  30/09/2012  -  -  -  30/09/2011  -  -  -  31/03/2011 (*)  0,24 €  7 772 780 €  1 865 467,20 €   (*) éligible à l’abattement de 40 % de l’article 158-3 du CGI.  Quatrième résolution (Approbation des conventions visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions dont il fait état. Cinquième résolution (Ratification de la nouvelle nomination à titre provisoire de Madame Corinne SAADA en qualité d'administrateur). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, de ratifier en tant de besoin la nouvelle nomination en qualité d'administrateur, faite à titre provisoire par le conseil d’administration lors de sa réunion du 31 janvier 2014, de Madame Corinne SAADA, pour la durée restant à courir de son mandat au titre duquel elle pourrait être considérée démissionnaire d'office en application des dispositions du 2ème alinéa de l'article L.225-25 du Code de commerce, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale des actionnaires appelée à statuer en 2018 sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2017. Sixième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Guy Alain GERMON en qualité d'administrateur). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, de renouveler le mandat d'administrateur de Monsieur Guy Alain GERMON. Ce mandat est conféré pour une durée de six ans, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale des actionnaires appelée à statuer en 2020 sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2019. Septième résolution (Fixation du montant des jetons de présence). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, fixe, à compter de l'exercice ouvert le 1er octobre 2013, à 175 000 euros le montant maximum de la somme annuelle à verser aux membres du conseil d'administration, à titre de jetons de présence, et ce jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement par l'assemblée générale. Huitième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce : - met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 28 mars 2013, par sa 9ème résolution ;- autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, dans le respect des conditions définies aux articles 241-1 à 241-5 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du règlement européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003 pris en application de la directive 2003/6/CE du 28 janvier 2003 et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, à acheter, en une ou plusieurs fois, ses propres actions, dans la limite de 10 % du montant du capital ; et- décide que les achats d’actions de la Société visés au paragraphe ci-dessus pourront porter sur un nombre d’actions tel que le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée), sous réserve du respect des dispositions de l’article 5-2° et 3° du Règlement européen n° 2273/2003/CE, étant précisé (i) qu’un montant maximum de 5 % des actions composant le capital de la Société pourra être affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport, et (ii) qu’en cas d’acquisition dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % du montant du capital social mentionnée ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues en vertu de la présente autorisation. Le prix maximum d’achat par la Société de ses propres actions est fixé à dix-sept (17) euros par action (hors frais d'acquisition), étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération. A cet effet, l’assemblée générale décide de déléguer au conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.En conséquence, le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat s’élève à 14 496 304 euros, tel que calculé sur la base du capital social au 30 septembre 2013, ce montant maximum pouvant être ajusté pour tenir compte du montant du capital au jour de la présente assemblée générale. Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, ou encore par le recours à des instruments financiers, notamment des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, tels que des options d’achat ou de vente ou toutes combinaisons de celles-ci, à l’exclusion des achats d’options d’achat, ou par le recours à des bons et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le conseil d’administration de la Société appréciera. La part maximale du capital social acquise ou transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables en pareille matière. Cette autorisation est destinée à permettre à la Société de poursuivre les objectifs suivants, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables : - favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation et les pratiques de marché reconnues et conformes à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;- attribuer les actions aux mandataires sociaux ou aux salariés de la Société et/ou des sociétés de son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables dans le cadre (i) de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, (ii) du régime des options d’achat d’actions prévu par les articles L.225-179 et suivants du Code de commerce, (iii) du régime de l’attribution gratuite d’actions prévu par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce et (iv) de tout plan d’épargne salariale, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du conseil d’administration appréciera ;- remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du conseil d’administration appréciera ;- conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport, dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers ;- annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente assemblée générale de la 10ème résolution ci-dessous ; ou- en vue de toute autre finalité qui viendrait à être autorisée par les dispositions légales et réglementaires applicables ou qui viendrait à être reconnue comme pratique de marché de l’Autorité des marchés financiers. La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment :- passer tous ordres en bourse ou hors marché ;- conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ;- établir tous documents notamment d’information ;- affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, dans les conditions légales et réglementaires applicables ;- effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme ; et- effectuer toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. L’assemblée générale prend acte que dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente autorisation, le conseil d’administration informera l’assemblée générale des opérations réalisées, conformément à la réglementation applicable. Résolutions relevant de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire Neuvième résolution (Modifications de l'article 16 des statuts de la Société). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide, à la suite de la suppression par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de l'obligation faite aux administrateurs de détenir des actions de la société dans laquelle ils exercent leur mandat, de modifier les statuts de la Société de la manière suivante : - le premier paragraphe de l'article 16 des statuts est désormais rédigé de la manière suivante : "La société est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois membres au moins et de dix-huit au plus, qui peuvent être, soit des personnes physiques, soit des personnes morales ; toutefois, en cas de fusion ou de scission, leur nomination peut être faite par l'assemblée générale extraordinaire" ; - le dernier paragraphe de l'article 16 des statuts est supprimé ; - le reste de l'article 16 demeure inchangé. Dixième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce : - met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 28 mars 2013, par sa 10ème résolution ;- autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale, les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la 8ème résolution ou toute résolution ayant le même objet et la même base légale, dans la limite de 10 % du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée ; et- autorise le conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste « Primes d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour procéder à cette ou ces opérations d’annulations d’actions et de réductions de capital, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts de la Société, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. Onzième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce : - met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 17 juillet 2012, par sa 11ème résolution ;- délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, pour une durée de vingt six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, par incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont l’incorporation au capital serait admise, à réaliser par émission d’actions nouvelles attribuées gratuitement ou par élévation de la valeur nominale des actions de la Société ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ; et- décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant de 80 000 000 euros (quatre-vingt millions d’euros), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux éventuelles stipulations contractuelles applicables. Il est précisé que ce montant est fixé de façon autonome et distincte du plafond nominal global prévu par la 20ème résolution de la présente assemblée générale. Les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : - déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées ci-dessus et notamment déterminer à cet égard le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, ainsi que le ou les postes des capitaux propres sur lesquels elles seront prélevées ;- fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre ou le nouveau montant de la valeur nominale des actions existantes composant le capital social de la Société ;- arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’augmentation de la valeur nominale portera effet ;- prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ;- accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que de procéder à la modification corrélative des statuts ; et- prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords afin d’assurer la bonne fin de la ou des opérations envisagées, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Douzième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce : - met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 17 juillet 2012, par sa 12ème résolution ;- délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, en euro ou en monnaie étrangère, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société ou de valeurs mobilières (y compris des bons de souscription d’actions nouvelles ou existantes), donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme au capital de la Société, émises à titre gratuit ou onéreux. Il est précisé que la présente délégation de compétence pourra permettre l’émission de valeurs mobilières dans les conditions prévues par l’article L.228-93 du Code de commerce ;- décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital social de la Société susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant total de 80.000.000 euros (quatre-vingt millions d’euros), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ou autres titres de capital supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux éventuelles stipulations contractuelles applicables ; étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 20ème résolution de la présente assemblée générale ; et- décide en outre que le montant nominal maximal de l’ensemble des titres de créances susceptibles d’être émis, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 250 000 000 euros (deux cent cinquante millions d’euros) ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 20ème résolution de la présente assemblée générale. Ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. La souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société. L’assemblée générale décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible ; en outre, le conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande. Par conséquent, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le conseil d’administration pourra utiliser, à son choix et dans l’ordre qu’il estimera opportun, tout ou partie des facultés ci-après : - limiter l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions, cette limitation ne pourra être opérée par le conseil d’administration que sous la condition que les souscriptions atteignent les trois-quarts au moins de l’émission décidée ;- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible ;- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou autres titres de capital de la Société auquel les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : - déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières et titres à créer ou leur étant associés ;- déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ;- déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis ;- déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ;- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ;- fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres ajustements ;- le cas échéant, fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant avec une prime fixe ou variable ;- s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ;- procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;- faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé en France ou à l’étranger des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés ;- décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, déterminer leur rang de subordination, fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; et- prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société. Treizième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre, par voie d’offres au public, des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135 et L.225-136, et L.228-91 et suivants du Code de commerce : - met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 17 juillet 2012, par sa 13ème résolution ;- délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, l’émission, par offre au public, en France ou à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société. Il est précisé que la présente délégation de compétence pourra permettre l’émission de valeurs mobilières dans les conditions prévues par l’article L.228-93 du Code de commerce ;- décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital social de la Société susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 80.000.000 euros (quatre-vingt millions d’euros), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ou autres titres de capital supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux éventuelles stipulations contractuelles applicables ; étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 20ème résolution de la présente assemblée générale ; et- décide en outre que le montant nominal maximal de l’ensemble des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 250 000 000 euros (deux cent cinquante millions d’euros), ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 20ème résolution de la présente assemblée générale. Ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. Sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence. La souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société. Les valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ou autres titres de capital existants ou à émettre de la Société ou à une combinaison des deux ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation de compétence, pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée indéterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toutes autres unités monétaires établies par référence à plusieurs devises, étant précisé que lesdits titres de créance pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement. L’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres titres de capital et valeurs mobilières émis en vertu de la présente délégation. Toutefois, le conseil d’administration, en application de l’article L.225-135, 5ème alinéa, du Code de commerce, aura la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement à la quotité du capital possédée par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France ou, le cas échéant, d’un placement à l’étranger. Conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce, l’assemblée générale décide que : - le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action Cafom sur Euronext Paris précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % ; et- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action ou autre titre de capital de la Société émis en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à celle qu’elle recevrait par application du prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance. L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou autres titres de capital de la Société auquel les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : - déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières et titres à créer ou leur étant associés ;- déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ;- déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis ;- déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ;- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ;- fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres ajustements ;- le cas échéant, fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant avec une prime fixe ou variable ;- s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ;- procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;- faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé en France ou à l’étranger des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés ;- décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, déterminer leur rang de subordination, fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; et- prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société. Quatorzième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration, en cas d’émission, par voie d’offres au public, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce : - met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 17 juillet 2012, par sa 14ème résolution ;- autorise le conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, pour chacune des émissions décidées en application de la 13ème résolution qui précède et dans la limite de 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’utilisation de la présente délégation) par période de douze (12) mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par la 13ème résolution qui précède et à fixer le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières émises, selon les modalités suivantes : a)    le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse de l’action Cafom précédant l’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %; etb)    le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse de l’action Cafom précédant l’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, précédant (i) la fixation du prix d'émission desdites valeurs mobilières donnant accès au capital ou (ii) l'émission des actions issues de l'exercice de droits à l'attribution d'actions attachés auxdites valeurs mobilières donnant accès au capital (lorsque celui-ci est exerçable au gré de la Société), après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %. Quinzième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre, par voie d’offres visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-91 et suivants du Code de commerce et de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier : - met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 17 juillet 2012, par sa 15ème résolution ;- délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, l’émission, par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ou autres titres de capital de la Société existants ou à émettre. Il est précisé que la présente délégation de compétence pourra permettre l’émission de valeurs mobilières dans les conditions prévues par l’article L.228-93 du Code de commerce ;- décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital social de la Société susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 80 000 000 euros (quatre-vingt millions d’euros), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ou autres titres de capital supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux éventuelles stipulations contractuelles applicables ; étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 20ème résolution de la présente assemblée générale ; et- décide en outre que le montant nominal maximal de l’ensemble des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 250 000 000 euros (deux cent cinquante millions d’euros), ou la contrevaleur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 20ème résolution de la présente assemblée générale. Ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. Sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence. La souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société. Les valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ou autres titres de capital existants ou à émettre de la Société ou à une combinaison des deux ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation de compétence, pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée indéterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toutes autres unités monétaires établies par référence à plusieurs devises, étant précisé que lesdits titres de créance pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement. L’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres titres de capital et valeurs mobilières émis en vertu de la présente délégation. Les émissions susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation seront exclusivement réservées (i) aux personnes fournissant le service d'investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers, (ii) aux investisseurs qualifiés et/ou (iii) à un cercle restreint d’investisseurs au sens de l’article D.411-4 du Code monétaire et financier et sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre. Les émissions susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation sont limitées à 20 % du capital par an, étant précisé que le délai d’un an précité courra à compter de chaque émission réalisée en application de la présente délégation. Le conseil d’administration vérifiera si le plafond de 20 % précité n’a pas été atteint au cours des douze (12) mois précédant l’émission envisagée, en tenant compte des éventuelles modifications du capital de la Société affectant le dénominateur. Conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce, l’assemblée générale décide que : - le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action Cafom sur Euronext Paris précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % ; et- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle soit, pour chaque action ou autre titre de capital de la Société émis en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à celle qu’elle recevrait par application du prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance. L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou autres titres de capital de la Société auquel les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : - arrêter la liste des bénéficiaires des placements privés réalisés en application de la présente délégation et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;- déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières et titres à créer ou leur étant associés ;- déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ;- déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis ;- déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ;- suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ;- fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres ajustements ;- le cas échéant, fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant avec une prime fixe ou variable ;- s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ;- procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;- faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé en France ou à l’étranger des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés ;- décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, déterminer leur rang de subordination, fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; et- prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société. Seizième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration, en cas d’émission, par voie d’offres visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, d’actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce : - met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 17 juillet 2012, par sa 16ème résolution ;- autorise le conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, pour chacune des émissions décidées en application de la 15ème résolution qui précède et dans la limite de 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de la présente assemblée générale) par période de douze (12) mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par la 15ème résolution qui précède et à fixer le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières émises, selon les modalités suivantes : a) le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse de l’action Cafom précédant l’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %; et b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse de l’action Cafom précédant l’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, précédant (i) la fixation du prix d'émission desdites valeurs mobilières donnant accès au capital ou (ii) l'émission des actions issues de l'exercice de droits à l'attribution d'actions attachés auxdites valeurs mobilières donnant accès au capital (lorsque celui-ci est exerçable au gré de la Société), après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %. Dix-septième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce : - met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 17 juillet 2012, par sa 17ème résolution ;- autorise le conseil d’administration à décider, pour chacune des émissions décidées en application des 12ème à 16ème résolutions, d’augmenter le nombre de titres de capital et/ou de valeurs mobilières à émettre dans les conditions prévues par l’article L.225-135-1 du Code de commerce et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission et dans la limite du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée. La présente autorisation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale. Dix-huitième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite de 10 % du capital social, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.225-147 du Code de commerce : - met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 17 juillet 2012, par sa 18ème résolution ;- délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, la compétence pour décider, sur le rapport des commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 du Code de commerce, l’émission d’actions ou d’autres titres de capital de la Société, ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ou autres titres de capital existants ou à émettre de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ;- décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, est fixé à 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’utilisation par le conseil d’administration de la présente délégation). Il est précisé que le montant nominal maximal des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 80 000 000 euros (quat

Description : 13019566 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°54Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________CAFOMSociété anonyme au capital de 43.488.913,80 €Siège social : 3, avenue Hoche 75008 Paris422 323 303 RCS Paris I. – Les comptes annuels et les comptes consolidés ainsi que le projet d’affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2012 contenus dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 15 février 2013 et disponible sur le site Internet de la Société www.cafom.com  ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du 28 mars 2013. II. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Messieurs les actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 30 septembre 2012, sur :- le contrôle des comptes annuels de la Société CAFOM, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. OPINION SUR LES COMPTES ANNUELS Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères, et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Société à la fin de cet exercice. II. JUSTIFICATION DES APPRECIATIONS Les estimations comptables concourant à la préparation des comptes ont été réalisées dans un environnement incertain, lié à la crise des finances publiques de certains pays de la zone euro.Cette crise s’accompagne d’une crise économique et de liquidité, qui rend difficile l’appréhension des perspectives économiques. C’est dans ce contexte que, en application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce, nous avons procédé à nos propres appréciations et que nous portons à votre connaissance les éléments suivants : La note 1.3 « Titres de participation et autres titres immobilisés » de l’annexe expose les règles et les méthodes comptables relatives à l’évaluation des immobilisations financières. La société constate à la clôture de l’exercice des provisions pour dépréciation lorsque la valeur d’utilité des titres de participation est inférieure à leur valeur nette comptable. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis et des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes décrites et nous sommes assurés de leur correcte application ainsi que du caractère raisonnable des estimations retenues pour leur mise en œuvre. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. VERIFICATIONS ET INFORMATIONS SPECIFIQUES Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 225-102-1 du Code de Commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Fait à Paris et Neuilly-sur-Seine, le 15 février 2013Les Commissaires aux Comptes   PRESENCE AUDIT & CONSEILS  CONCEPT AUDIT & ASSOCIES  Christophe LEGUE  Laurence LEBOUCHER DELOITTE & ASSOCIES Albert AIDAN   III. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 30 septembre 2012 sur :- le contrôle des comptes consolidés de la Société CAFOM, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;- la justification de nos appréciations ;- la vérification spécifique prévue par la Loi. Les comptes consolidés ont été arrêtés par votre Conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. OPINION SUR LES COMPTES CONSOLIDES Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union Européenne, réguliers et sincères, et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.1 « Retraitement de l’information comparative » de l’annexe aux états financiers consolidés qui expose les modalités de comptabilisation, d’évaluation et d’affectation des actifs et passifs des sociétés Habitat France, Habitat Monaco, Habitat Allemagne et Habitat Espagne suite à l’allocation définitive du prix d’acquisition. II. JUSTIFICATION DES APPRECIATIONS Les estimations comptables concourant à la préparation des comptes ont été réalisées dans un environnement incertain, lié à la crise des finances publiques de certains pays de la zone euro.Cette crise s’accompagne d’une crise économique et de liquidité, qui rend difficile l’appréhension des perspectives économiques. C’est dans ce contexte que, en application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce, nous avons procédé à nos propres appréciations et que nous portons à votre connaissance les éléments suivants : En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce, relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : - Votre société a procédé à l’allocation définitive du prix d’acquisition des sociétés Habitat France, Habitat Monaco, Habitat Allemagne et Habitat Espagne et a ajusté de manière rétrospective les montants provisoires comptabilisés au 1er septembre 2011 selon les modalités décrites dans la note 2.1 « Retraitement de l’information comparative » de l’annexe aux états financiers consolidés.Nous avons examiné les modalités de l’allocation définitive du prix d’acquisition, revu la cohérence des hypothèses retenues et vérifié que la note de 2.1 « Retraitement de l’information comparative » de l’annexe donne une information appropriée. - Les écarts d’acquisition font l’objet de tests de perte de valeur au minimum une fois par an selon les modalités décrites dans les notes 4.11 « Suivi de la valeur des actifs non courants (hors actifs financiers) » et 6.3 « Test de dépréciation des actifs non financiers » aux états financiers consolidés. Nous avons examiné les modalités de mise en oeuvre de ces tests de dépréciation ainsi que les prévisions de flux de trésorerie et hypothèses utilisées et avons vérifié que les notes 4.11 « Suivi de la valeur des actifs non financiers » et 6.3 « Test de dépréciation des actifs non financiers » de l’annexe aux états financiers consolidés donnent une information appropriée ; - Votre société constitue des provisions, telles que décrites en notes 4.8 « Immobilisations corporelles » et 4.19 « Provisions et passifs éventuels » aux états financiers consolidés. Nos travaux ont notamment consisté à apprécier les données et hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations, à revoir par sondages les calculs effectués par la société et à examiner la documentation disponible comprenant notamment les prévisions de flux de trésorerie et les autres hypothèses retenues ainsi que les procédures d’approbation de ces estimations par la Direction, et nous avons vérifié que les notes 4.8 « Immobilisations corporelles » et 4.19 « Provisions et passifs éventuels » de l’annexe donnent une information appropriée ; - En application des modalités décrites dans la note 4.21 « Impôt », votre société comptabilise des impôts différés actifs dont le montant est présenté dans les notes 6.8 « Impôts différés actifs » et 6.17.1 « Décomposition de la charge d’impôt ». Nos travaux ont notamment consisté à apprécier la cohérence des hypothèses retenues pour évaluer la probabilité de recouvrement de ces impôts différés actifs. Comme indiqué dans la note annexe aux états financiers consolidés 4.3 « Estimations et hypothèses », ces estimations reposent sur des hypothèses qui ont par nature un caractère incertain, les réalisations étant susceptibles de différer parfois de manière significative des données prévisionnelles utilisées. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport. III. VERIFICATION SPECIFIQUE Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France à la vérification spécifique prévue par la Loi des informations données dans le rapport sur la gestion du Groupe. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Fait à Paris et Neuilly-sur-Seine, le 15 février 2013Les Commissaires aux Comptes    PRESENCE AUDIT & CONSEILS  CONCEPT AUDIT & ASSOCIES  Christophe LEGUE  Laurence LEBOUCHER DELOITTE & ASSOCIES Albert AIDAN   1301956

Description : 1300668 11 mars 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°30 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ CAFOM Société anonyme au capital de 43.488.913,80 € Siège social : 3, avenue Hoche 75008 Paris 422 323 303 RCS Paris   Avis de convocation   Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Cafom (la « Société ») sont informés qu’ils sont convoqués à une assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) de la Société le 28 mars 2013, à dix-sept heures, au 3, avenue Hoche - 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants :     Ordre du jour     A titre ordinaire 1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2012 ; 2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2012 ; 3. Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2012 ; 4. Approbation des conventions visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ; 5. Ratification de la nomination à titre provisoire de Madame Corinne SAADA en qualité d'administrateur ; 6. Renouvellement du mandat de Monsieur Hervé GIAOUI en qualité d'administrateur ; 7. Renouvellement du mandat de Monsieur André SAADA en qualité d'administrateur ; 8. Renouvellement du mandat de Monsieur Luc WORMSER en qualité d'administrateur ; 9. Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ;   A titre extraordinaire 10. Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ; 11. Utilisation des délégations financières en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ; 12. Autorisation d’émettre des bons de souscription d’actions en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ; 13. Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe Cafom adhérant à un plan d’épargne entreprise ; 14. Autorisation de prendre certaines mesures de gestion en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ; 15. Pouvoirs pour formalités.   L’avis de réunion comportant le texte du projet de résolutions soumis à cette assemblée a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°21 du 18 février 2013.   Aucune demande d’inscription de projet de résolution à l’ordre du jour n’a été adressée à la Société dans les conditions prévues par les articles R. 225-71 et R. 225-73 du Code de commerce.      —————————     Les conditions d’admission à cette assemblée seront les suivantes :   1. Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites. – Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions. Le conseil d’administration y répondra au cours de l’assemblée ou, conformément à l'article L.225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu'elle figure sur le site Internet de la Société dans la rubrique consacrée aux questions-réponses. Ces questions écrites sont envoyées au siège social de la Société (adresse postale : 3, avenue Hoche - 75008 Paris), à l’attention du Président du conseil d’administration, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected] au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 22 mars 2013. Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu.     2. Modalités de participation à l’assemblée générale. – Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut : prendre part personnellement à cette assemblée ; s’y faire représenter par toute personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce) ; voter par correspondance ; adresser à CAFOM SA, 3, avenue Hoche – 75008 Paris, un formulaire de procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou approuvés par le conseil d’administration.   Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.   Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’assemblée, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée.   2.1. Justification du droit de participer à l’assemblée. – Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, le 25 mars 2013 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CACEIS Corporate Trust (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   L’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe, selon le cas, du formulaire de vote à distance, de la procuration de vote, ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le 25 mars 2013 à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.   Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le 25 mars 2013 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire.   2.2. Demande de carte d’admission. – Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale devront faire une demande de carte d’admission : pour les actionnaires inscrits au nominatif : auprès de CAFOM SA, 3, avenue Hoche – 75008 Paris ; pour les actionnaires au porteur : auprès de l’intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte titres.   Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu, le 3ème jour ouvré qui précède l’assemblée générale, la carte d’admission qu’il a demandée, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire au 25 mars 2013 à zéro heure, heure de Paris, pour être admis à l’assemblée.   Par ailleurs, dans le cas où la carte d’admission demandée par l’actionnaire inscrit au nominatif ne lui serait pas parvenue le 3ème jour ouvré qui précède l’assemblée générale, cet actionnaire est invité, pour tout renseignement relatif à son statut, à prendre contact avec CAFOM SA, 3, avenue Hoche – 75008 Paris - [email protected].   2.3. Modalités communes au vote par correspondance ou par procuration. – A défaut d’assister physiquement à cette assemblée, les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues à l’article L.225-106 du Code de commerce, pourront : pour l’actionnaire au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : Cafom SA, 3, avenue Hoche – 75008 Paris, de telle façon que les services de la Société puissent le recevoir au plus tard le 25 mars 2013 ; pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’intermédiaire auprès duquel ses titres sont inscrits, et lui renvoyer dûment rempli à compter de la date de convocation de l’assemblée générale, de telle façon que les services de la Société puissent le recevoir au plus tard le 25 mars 2013.   2.4. Vote par procuration. – Les procurations doivent être écrites, signées, communiquées à la Société et doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution.   Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à la Société, 3, avenue Hoche – 75008 Paris (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire financier (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration portant la mention « Changement de Mandataire », et devra lui retourner de telle façon que la Société puisse le recevoir au plus tard le 25 mars 2013 à minuit, heure de Paris.   Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à CAFOM, 3 avenue Hoche – 75008 PARIS – Fax : 01 79 73 49 08.   Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le 25 mars 2013 à minuit, heure de Paris, pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats de représentation pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected]. Toute autre demande ou notification à cette adresse portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et /ou traitée, sous réserve des dispositions qui précèdent. Pour être valablement prises en compte, ces notifications électroniques doivent être reçues par la Société au plus tard le 27 mars 2013 à 15 heures.         3. Droit de communication des actionnaires. Tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales sont mis à leur disposition, au siège social de la Société, à compter de la date de publication du présent avis ou quinze jours avant la date de l’assemblée selon le document concerné.   En outre, tous les documents mentionnés à l’article R.225-73-1 du Code de commerce sont publiés depuis le 21ème jour avant la date de l’assemblée, soit le 7 mars 2013, sur le site Internet de la Société : http://www.cafom.com dans une rubrique consacrée à l’assemblée.   Le conseil d’administration.   1300668

Description : 1300374 18 février 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°21 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     CAFOM Société anonyme au capital de 43.488.913,80 € Siège social : 3, avenue Hoche 75008 Paris 422 323 303 RCS Paris   Avis de réunion   Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Cafom (la « Société ») sont informés qu’une assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) de la Société se tiendra le 28 mars 2013, à dix-sept heures, au 3, avenue Hoche - 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants :   Ordre du jour   A titre ordinaire 1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2012 ; 2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2012 ; 3. Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2012 ; 4. Approbation des conventions visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ; 5. Ratification de la nomination à titre provisoire de Madame Corinne SAADA en qualité d'administrateur ; 6. Renouvellement du mandat de Monsieur Hervé GIAOUI en qualité d'administrateur ; 7. Renouvellement du mandat de Monsieur André SAADA en qualité d'administrateur ; 8. Renouvellement du mandat de Monsieur Luc WORMSER en qualité d'administrateur ; 9. Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ;   A titre extraordinaire 10. Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ; 11. Utilisation des délégations financières en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ; 12. Autorisation d’émettre des bons de souscription d’actions en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ; 13. Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe Cafom adhérant à un plan d’épargne entreprise ; 14. Autorisation de prendre certaines mesures de gestion en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ; 15. Pouvoirs pour formalités.   Projets de résolutions   Résolutions relevant de la compétence de l'assemblée générale ordinaire   Première résolution  (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2012). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2012 comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   L’assemblée générale constate que les comptes sociaux de la Société font apparaître un bénéfice de 2 663 084 euros.   L’assemblée générale donne quitus aux membres du conseil d’administration au titre de leur mandat pour l’exercice clos le 30 septembre 2012.   Elle donne également quitus aux commissaires aux comptes de l’accomplissement de leur mission.   L'assemblée générale prend acte qu'il n'y a pas de dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts et constate qu'il n'y a pas d'impôt sur les sociétés à supporter à ce titre.   Deuxième résolution  (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2012). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion (incluant le rapport de gestion de groupe) du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2012, comprenant le bilan, le compte de résultat consolidés et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   Elle approuve le montant du résultat net négatif part du groupe qui s'élève à 9.997.829 euros.   Troisième résolution  (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2012). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice, compte tenu du bénéfice s’élevant à 2.663.084 euros, décide de procéder à l’affectation du bénéfice de l’exercice et, en conséquence : décide de prélever 5 % du bénéfice de l’exercice, soit la somme de 133.154 euros, afin de doter la réserve légale, celle-ci étant ainsi portée de 3.764.587 euros à 3.897.741 euros et étant, en conséquence, dotée à hauteur de 9% du capital social ; et décide d’affecter le solde du résultat de l’exercice, soit 2.529.930 euros, au compte « Report à nouveau », qui se trouve ainsi porté de 40.287.921 euros à 42.817.851 euros.     Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :   Exercice clos le Dividende par action Nombre d’actions Dividende global 30/09/2011 - - - 31/03/2011 (*) 0,24 € 7.772.780 1.865.467,20 € 31/03/2010 (*) 0,5 € 7.772.780 3.886.390,00 € (*) éligible à l’abattement de 40 % de l’article 158-3 du CGI.   Quatrième résolution  (Approbation des conventions visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions dont il fait état.   Cinquième résolution  (Ratification de la nomination à titre provisoire de Madame Corinne SAADA en qualité d'administrateur). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, de ratifier la nomination en qualité d'administrateur, faite à titre provisoire par le conseil d’administration lors de sa réunion du 10 décembre 2012, de Madame Corinne SAADA, en remplacement de Monsieur Boris TRONC, démissionnaire, pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale des actionnaires appelée à statuer en 2018 sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2017.   Sixième résolution  (Renouvellement du mandat de Monsieur Hervé GIAOUI en qualité d'administrateur). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, de renouveler le mandat d'administrateur de Monsieur Hervé GIAOUI.   Ce mandat est conféré pour une durée de six ans, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale des actionnaires appelée à statuer en 2019 sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2018.   Septième résolution  (Renouvellement du mandat de Monsieur André SAADA en qualité d'administrateur). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, de renouveler le mandat d'administrateur de Monsieur André SAADA.   Ce mandat est conféré pour une durée de six ans, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale des actionnaires appelée à statuer en 2019 sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2018.   Huitième résolution  (Renouvellement du mandat de Monsieur Luc WORMSER en qualité d'administrateur). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, de renouveler le mandat d'administrateur de Monsieur Luc WORMSER.   Ce mandat est conféré pour une durée de six ans, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale des actionnaires appelée à statuer en 2019 sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2018.   Neuvième résolution  (Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 17 juillet 2012, par sa 10ème résolution ; autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, dans le respect des conditions définies aux articles 241-1 à 241-6 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du règlement européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003 pris en application de la directive 2003/6/CE du 28 janvier 2003 et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, à acheter, en une ou plusieurs fois, ses propres actions, dans la limite de 10 % du montant du capital ; et décide que les achats d’actions de la Société visés au paragraphe ci-dessus pourront porter sur un nombre d’actions tel que le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée), sous réserve du respect des dispositions de l’article 5-2° et 3° du Règlement européen n° 2273/2003/CE, étant précisé (i) qu’un montant maximum de 5 % des actions composant le capital de la Société pourra être affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport, et (ii) qu’en cas d’acquisition dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % du montant du capital social mentionnée ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues en vertu de la présente autorisation.   Le prix maximum d’achat par la Société de ses propres actions est fixé à dix-sept (17) euros par action (hors frais d'acquisition), étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération. A cet effet, l’assemblée générale décide de déléguer au conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.   En conséquence, le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat s’élève à 14.496.304 euros, tel que calculé sur la base du capital social au 30 septembre 2012, ce montant maximum pouvant être ajusté pour tenir compte du montant du capital au jour de la présente assemblée générale.   Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, ou encore par le recours à des instruments financiers, notamment des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, tels que des options d’achat ou de vente ou toutes combinaisons de celles-ci, à l’exclusion des achats d’options d’achat, ou par le recours à des bons et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le conseil d’administration de la Société appréciera. La part maximale du capital social acquise ou transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme.   Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables en pareille matière.   Cette autorisation est destinée à permettre à la Société de poursuivre les objectifs suivants, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables : favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation et les pratiques de marché reconnues et conformes à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; attribuer les actions aux mandataires sociaux ou aux salariés de la Société et/ou des sociétés de son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables dans le cadre (i) de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, (ii) du régime des options d’achat d’actions prévu par les articles L.225-179 et suivants du Code de commerce, (iii) du régime de l’attribution gratuite d’actions prévu par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce et (iv) de tout plan d’épargne salariale, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du conseil d’administration appréciera ; remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du conseil d’administration appréciera ; conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport, dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers ; annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente assemblée générale de la 10ème résolution ci-dessous ; ou en vue de toute autre finalité qui viendrait à être autorisée par les dispositions légales et réglementaires applicables ou qui viendrait à être reconnue comme pratique de marché de l’Autorité des marchés financiers.   La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale.   L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en oeuvre la présente autorisation, et notamment : passer tous ordres en bourse ou hors marché ; conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ; établir tous documents notamment d’information ; affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, dans les conditions légales et réglementaires applicables ; effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme ; et effectuer toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.   L’assemblée générale prend acte que dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente autorisation, le conseil d’administration rendra compte dans le rapport prévu à l’article L. 225-100 du Code de commerce, conformément à l’article L.225-211 du Code de commerce, du nombre des actions achetées et vendues au cours de l’exercice, des cours moyens des achats et ventes, du montant des frais de négociation, du nombre des actions inscrites au nom de la Société à la clôture de l’exercice et de leur valeur évaluée au cours d’achat ainsi que de leur valeur nominale pour chacune des finalités, du nombre des actions utilisées, des éventuelles réallocations dont elles ont fait l’objet et la fraction du capital qu’elles représentent.   Résolutions relevant de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire   Dixième résolution   (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 17 juillet 2012, par sa 23ème résolution ; autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale, les actions acquises par la Société au titre de la mise en oeuvre de l’autorisation donnée à la 9ème résolution ou toute résolution ayant le même objet et la même base légale, dans la limite de 10 % du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée ; et autorise le conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste « Primes d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée.   L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour procéder à cette ou ces opérations d’annulations d’actions et de réductions de capital, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts de la Société, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.   Onzième résolution   (Utilisation des délégations financières en période d’offre publique portant sur les titres de la Société). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, et statuant conformément à l’article L.233-33 du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, à l'autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 17 juillet 2012, par sa 24ème résolution ; décide que les délégations financières dont dispose le conseil d’administration en vertu des 12ème à 19ème résolutions de l'assemblée générale du 17 juillet 2012 pourront être utilisées par le conseil d’administration en période d’offre publique portant sur les titres de la Société, dans les cas où le premier alinéa de l’article L.233-33 du Code de commerce est applicable.   L’assemblée générale fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de cette autorisation.   Douzième résolution  (Autorisation d’émettre des bons de souscription d’actions en période d’offre publique portant sur les titres de la Société). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément à l’article L.233-33 du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 17 juillet 2012, par sa 25ème résolution ; autorise le conseil d’administration à émettre, en période d’offre publique portant sur les titres de la Société, des bons permettant de souscrire des actions de la Société à des conditions préférentielles tels que visés à l’article L.233-32 II du Code de commerce et à attribuer gratuitement lesdits bons aux actionnaires de la Société ayant cette qualité avant l’expiration de la période d’offre publique, selon les modalités prévues audit article L.233-32 II, dans les cas où le premier alinéa de l’article L.233-33 du Code de commerce est applicable.   L’assemblée générale décide que le montant nominal maximal d’augmentation de capital pouvant résulter de l’exercice des bons émis en vertu de la présente autorisation ne pourra être supérieur à 20.000.000 d’euros (vingt millions d’euros) et que le nombre maximum de bons pouvant être émis en vertu de la présente autorisation ne pourra être supérieur à 20.000.000 (vingt millions). Il est précisé que ce plafond est fixé de façon distincte et autonome du plafond nominal global prévu par la 20ème résolution de l'assemblée générale du 17 juillet 2012.   Le conseil d’administration arrêtera les conditions d’exercice des bons relatives aux termes de l’offre portant sur les titres de la Société ou de toute autre offre concurrente éventuelle, ainsi que les autres caractéristiques de ces bons, dont le prix d’exercice des bons ou les modalités de sa détermination.   L’assemblée générale décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment pour procéder aux émissions et attributions susvisées, en constater la réalisation, à cet effet, passer toutes conventions, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités nécessaires à la mise en oeuvre de la présente résolution, procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces émissions et attributions.   L’assemblée générale prend acte que la présente autorisation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auquel les bons qui seraient émis sur le fondement de la présente autorisation pourront donner droit.   Le conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.   L’assemblée générale fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de cette autorisation.   Treizième résolution  (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe Cafom adhérant à un plan d’épargne entreprise). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, afin de permettre la réalisation d’augmentations de capital réservées aux salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise à un niveau qui demeure en adéquation avec le montant du capital social, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6, L.225-138 et suivants du Code de commerce et L.3331-1 et suivants du Code du travail : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 17 juillet 2012, par sa 21ème résolution ; délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite d’un montant nominal maximal de 1.000.000 euros (un million d’euros) réservées aux adhérents à un plan d’épargne de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce, étant toutefois précisé que ce montant est fixé de façon autonome et distincte du plafond nominal global prévu par la 20ème résolution de l'assemblée générale du 17 juillet 2012 ; décide de supprimer, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en application de la présente autorisation ; décide, conformément aux dispositions des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, que la décote offerte ne pourra excéder 20 % de la moyenne des derniers cours cotés de l’action de la Société lors des vingt jours de négociation précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, et 30 % de la même moyenne lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à dix ans ; toutefois, l’assemblée générale autorise expressément le conseil d’administration à supprimer ou réduire la décote susmentionnée, s’il le juge opportun, afin de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement. Le conseil d’administration pourra également substituer tout ou partie de la décote par l’attribution d’actions ou d’autres titres en application des dispositions ci-dessous ; et décide que le conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement, ou le cas échéant, de la décote sur le prix de souscription ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires et que les actionnaires renoncent à tout droit aux actions ou autres titres donnant accès au capital qui serait émis en vertu de la présente résolution.   L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : arrêter, dans les limites ci-dessus, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ; déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ; procéder aux augmentations de capital résultant de la présente autorisation, dans la limite du plafond déterminé ci-dessus ; fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales ; prévoir en tant que de besoin la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise ou la modification des plans existants ; arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions réalisées en vertu de la présente délégation, fixer le délai de libération des actions, ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour participer à l’opération, le tout dans les limites légales ; procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ; accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; et modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire le nécessaire.   Quatorzième résolution  (Autorisation de prendre certaines mesures de gestion en période d’offre publique portant sur les titres de la Société).     – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration : met fin, avec effet immédiat, à l'autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 17 juillet 2012, par sa 26ème résolution ; autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, à prendre, en période d’offre publique portant sur les titres de la Société, toute mesure visée par l’article L.233-33, 2e alinéa du Code de commerce, dans les conditions qu’il déterminera.   Cette autorisation ne pourra être utilisée que dans les cas où le premier alinéa de l’article L.233-33 du Code de commerce est applicable.   L’assemblée générale fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de cette autorisation.   Quinzième résolution  (Pouvoirs pour formalités). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par la loi, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur.   ——————————   Les conditions d’admission à cette assemblée seront les suivantes :   1. Modalités d’exercice de la faculté d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution. – Un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article R.225-71 du Code de commerce ou les associations d’actionnaires répondant aux conditions fixées par l’article L.225-120 du Code de commerce ont la faculté de requérir l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution. Ces points ou ces projets de résolution sont inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée et portés sans délai à la connaissance des actionnaires sur le site Internet de la Société (http://www.cafom.com) dans une rubrique consacrée à l’assemblée.   La demande d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée doit, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, être adressée au siège social de la Société (adresse postale : 3, avenue Hoche - 75008 Paris), à l’attention du Président du conseil d’administration, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, étant précisé que la date limite de réception est fixée au 25ème jour précédant la date de l’assemblée, soit le 4 mars 2013. Cette demande devra être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte justifiant, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 précité, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée. La demande d’inscription d’un projet de résolution est accompagnée du texte du projet de résolution, qui peut être assorti d’un bref exposé des motifs. Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au conseil d’administration, il est accompagné des renseignements prévus au 5° de l’article R.225-83 du Code de commerce. Le Président du conseil d’administration accuse réception des demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution, par lettre recommandée, dans un délai de cinq jours à compter de cette réception.   L’examen du point ou du projet de résolution est également subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le 25 mars 2013, à zéro heure, heure de Paris.   2. Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites. – Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions. Le conseil d’administration y répondra au cours de l’assemblée ou, conformément à l'article L.225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu'elle figure sur le site Internet de la Société dans la rubrique consacrée aux questions-réponses. Ces questions écrites sont envoyées au siège social de la Société (adresse postale : 3, avenue Hoche - 75008 Paris), à l’attention du Président du conseil d’administration, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected] au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 22 mars 2013. Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu.   3. Modalités de participation à l’assemblée générale. – Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut : prendre part personnellement à cette assemblée ; s’y faire représenter par toute personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce) ; voter par correspondance ; adresser à CAFOM SA, 3, avenue Hoche – 75008 Paris, un formulaire de procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou approuvés par le conseil d’administration.   Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.   Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’assemblée, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée.   3.1. Justification du droit de participer à l’assemblée. – Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, le 25 mars 2013 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CACEIS Corporate Trust (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   L’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe, selon le cas, du formulaire de vote à distance, de la procuration de vote, ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le 25 mars 2013 à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.   Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le 25 mars 2013 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire.   3.2. Demande de carte d’admission. – Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale devront faire une demande de carte d’admission : pour les actionnaires inscrits au nominatif : auprès de CAFOM SA, 3, avenue Hoche – 75008 Paris ; pour les actionnaires au porteur : auprès de l’intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte titres.   Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu, le 3ème jour ouvré qui précède l’assemblée générale, la carte d’admission qu’il a demandée, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire au 25 mars 2013 à zéro heure, heure de Paris, pour être admis à l’assemblée.   Par ailleurs, dans le cas où la carte d’admission demandée par l’actionnaire inscrit au nominatif ne lui serait pas parvenue le 3ème jour ouvré qui précède l’assemblée générale, cet actionnaire est invité, pour tout renseignement relatif à son statut, à prendre contact avec CAFOM SA, 3, avenue Hoche – 75008 Paris - [email protected].   3.3. Modalités communes au vote par correspondance ou par procuration. – A défaut d’assister physiquement à cette assemblée, les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues à l’article L.225-106 du Code de commerce, pourront : pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : Cafom SA, 3, avenue Hoche – 75008 Paris, de telle façon que les services de la Société puissent le recevoir au plus tard le 25 mars 2013 ; pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’intermédiaire auprès duquel ses titres sont inscrits, et lui renvoyer dûment rempli à compter de la date de convocation de l’assemblée générale, de telle façon que les services de la Société puissent le recevoir au plus tard le 25 mars 2013.   3.4. Vote par procuration. – Les procurations doivent être écrites, signées, communiquées à la Société et doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution.   Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à la Société, 3, avenue Hoche – 75008 Paris (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire financier (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration portant la mention « Changement de Mandataire », et devra lui retourner de telle façon que la Société puisse le recevoir au plus tard le 25 mars 2013 à minuit, heure de Paris.   Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à CAFOM, 3 avenue Hoche – 75008 PARIS - Fax: 01 79 73 49 08.   Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le 25 mars 2013 à minuit, heure de Paris, pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats de représentation pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected]. Toute autre demande ou notification à cette adresse portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et /ou traitée, sous réserve des dispositions qui précèdent. Pour être valablement prises en compte, ces notifications électroniques doivent être reçues par la Société au plus tard le 27 mars 2013 à 15 heures.   4. Droit de communication des actionnaires.   Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles, au siège social de la Société, à compter de la publication de l'avis de convocation ou quinze jours avant la date de l’assemblée selon le document concerné.   En outre, tous les documents mentionnés à l’article R.225-73-1 du Code de commerce seront publiés au moins 21 jours avant la date de l’assemblée, soit le 7 mars 2013, sur le site Internet de la Société : http://www.cafom.com dans une rubrique consacrée à l’assemblée.   Le conseil d’administration.   1300374

Description : 1205630 31 août 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°105 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   CAFOM Société anonyme au capital de 43.488.913,80 € Siège social : 3, avenue Hoche - 75008 Paris 422 323 303 RCS Paris       I Approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2011 Les comptes sociaux et consolidés au 30 septembre 2011, certifiés par les Commissaires aux Comptes, ainsi que le projet d’affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2011 contenus dans le rapport financier annuel de la Société ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du 17 juillet 2012. L’ensemble des documents relatifs à ladite assemblée générale sont consultables sur notre site internet (www.cafom.com) et/ou sur le site www.info-financiere.fr.     II Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes annuels 1- Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères, et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants exposés dans les notes de l’annexe aux comptes sociaux : -     L’introduction de l’annexe aux comptes sociaux mentionne la durée exceptionnelle de 6 mois de l’exercice comptable ; -     La note II « Faits marquants » indique la modification au 30 septembre de la date de clôture de la société.   2- Justification des appréciations Les estimations comptables concourant à la préparation des comptes ont été réalisées dans un environnement incertain, lié à la crise des finances publiques de certains pays de la zone euro. Cette crise s’accompagne d’une crise économique et de liquidité, qui rend difficile l’appréhension des perspectives économiques. C’est dans ce contexte que, en application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce, nous avons procédé à nos propres appréciations et que nous portons à votre connaissance les éléments suivants : La note 1.3 « Titres de participation et autres titres immobilisés » de l’annexe expose les règles et les méthodes comptables relatives à l’évaluation des immobilisations financières. La société constate à la clôture de l’exercice des provisions pour dépréciation lorsque la valeur d’utilité des titres de participation est inférieure à leur valeur nette comptable. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis et des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes décrites et nous sommes assurés de leur correcte application ainsi que du caractère raisonnable des estimations retenues pour leur mise en oeuvre. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3- Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article 225-102-1 du Code de Commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Fait à Paris, le 22 juin 2012 Les Commissaires aux Comptes :  PRESENCE AUDIT & CONSEILSPierre SOULIGNACCommissaire aux ComptesMembre de la CompagnieRégionale de Paris CONCEPT AUDIT & ASSOCIESDavid BAROUCHCommissaire aux ComptesMembre de la CompagnieRégionale de Paris     III Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés   1- Opinion sur les comptes consolidés Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union Européenne, réguliers et sincères, et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants exposés dans les notes de l’annexe aux comptes consolidés : -    La note 2.2 « Changement de date de clôture du Groupe » mentionnant l’uniformisation des dates de clôture au 30 septembre 2011 de la plupart des sociétés du groupe intégrées selon la méthode de l’intégration globale ainsi que la durée exceptionnelle de 6 mois de l’exercice clos au 30 septembre 2011 ; -    La note 4 « Données comptables pro forma » permettant d’assurer la comparabilité des comptes, remise en cause par la consolidation des sociétés du périmètre Habitat à compter du 1er septembre 2011 ; -    Les notes 5.2 « Variations de périmètre », 6.1.1 « Goodwill » et 6.15 « Autres produits et charges opérationnels » indiquant notamment que les écarts d’acquisition déterminés de manière provisoire pour Habitat France, Espagne et Allemagne ont conduit à la constatation de goodwill de 1,2 M€ présents en immobilisations incorporelles et d’un badwill de 3,7 M€ figurant en autres produits et charges opérationnels.   2- Justification des appréciations Les estimations comptables concourant à la préparation des comptes ont été réalisées dans un environnement incertain, lié à la crise des finances publiques de certains pays de la zone euro. Cette crise s’accompagne d’une crise économique et de liquidité, qui rend difficile l’appréhension des perspectives économiques. C’est dans ce contexte que, en application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce, nous avons procédé à nos propres appréciations et que nous portons à votre connaissance les éléments suivants : -    Les écarts d’acquisition font l’objet de tests de perte de valeur au minimum une fois par an selon les modalités décrites dans les notes 3.11 « Suivi de la valeur des actifs non courants (hors actifs financiers) » et 6.3 « Test de dépréciation des actifs non financiers » aux états financiers consolidés. Nous avons examiné les modalités de mise en oeuvre de ces tests de dépréciation ainsi que les prévisions de flux de trésorerie et hypothèses retenues établies par la direction, et revu les calculs effectués par le Groupe. Nous nous sommes assurés que les notes 3.11 « Suivi de la valeur des actifs non financiers » et 6.3 « Test de dépréciation des actifs non financiers » de l’annexe aux états financiers consolidés fournissent une information appropriée ; -    Votre société constitue des provisions, telles que décrites en Notes 3.8 « Immobilisations corporelles » et 3.19 « Provisions et passifs éventuels » aux états financiers consolidés. Nos travaux ont notamment consisté à apprécier les données et hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations, à revoir par sondages les calculs effectués par la société et à examiner la documentation disponible comprenant notamment les prévisions de flux de trésorerie et les autres hypothèse retenues ainsi que les procédures d’approbation de ces estimations par la Direction. Nous avons, sur ces bases, procédé à l’appréciation de la cohérence des hypothèses et du caractère raisonnable des estimations réalisées ; -    En application des modalités décrites dans la note 3.20 « Impôt », les comptes consolidés enregistrent des impôts différés détaillés dans les notes 6.8 « Impôts différés » et 6.17.1 « Décomposition de la charge d’impôt ». Nous avons examiné la cohérence des hypothèses retenues pour évaluer la probabilité de recouvrement de ces impôts différés actifs. Les appréciations ainsi portées s‘inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.   3- Vérification spécifique Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France à la vérification spécifique prévue par la Loi des informations données dans le rapport sur la gestion du Groupe. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Fait à Paris, le 22 juin 2012 Les Commissaires aux Comptes :   PRESENCE AUDIT & CONSEILSPierre SOULIGNACCommissaire aux ComptesMembre de la CompagnieRégionale de Paris CONCEPT AUDIT & ASSOCIESDavid BAROUCHCommissaire aux ComptesMembre de la CompagnieRégionale de Paris     1205630

Description : 1204583 2 juillet 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°79 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   CAFOM Société anonyme au capital de 43.488.913,80 € Siège social : 3, avenue Hoche 75008 Paris 422 323 303 RCS Paris   AVIS DE CONVOCATION Mmes et MM. les actionnaires de la société Cafom (la « Société ») sont informés qu’une assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) de la Société se tiendra le 17 juillet 2012, à 18 heures, au 3, avenue Hoche  - 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants :   Ordre du jour   A titre ordinaire   1.    Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2011 ; 2.    Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2011 ; 3.    Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2011 ; 4.    Approbation des conventions visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ; 5.    Nomination de Pléiade Investissement en qualité de nouvel administrateur ; 6.    Nomination de M. Boris Tronc en qualité de nouvel administrateur ; 7.    Nomination d’un nouveau commissaire aux comptes titulaire ; 8.    Nomination d’un nouveau commissaire aux comptes suppléant ; 9.    Détermination des jetons de présence ; 10.    Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ;     A titre extraordinaire   11.    Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; 12.    Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; 13.    Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre, par voie d’offres au public, des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; 14.    Autorisation à donner au conseil d’administration, en cas d’émission, par voie d’offres au public, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires d’actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale ; 15.    Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre, par voie d’offres visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; 16.    Autorisation à donner au conseil d’administration, en cas d’émission, par voie d’offres visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, d’actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale ; 17.    Autorisation à donner au conseil d’administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre ; 18.    Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite de 10 % du capital social, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société ; 19.    Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société ; 20.    Limitation globale des autorisations et délégations consenties par la présente assemblée générale ; 21.    Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et aux sociétés du groupe Cafom adhérant à un plan d’épargne entreprise ; 22.    Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ; 23.    Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ; 24.    Utilisation des délégations financières en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ; 25.    Autorisation d’émettre des bons de souscription d’actions en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ; 26.    Autorisation de prendre certaines mesures de gestion en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ;   Pouvoirs pour formalités   27.    Pouvoirs pour formalités.   L’avis de réunion comportant l’ordre du jour et le texte des résolutions qui seront soumises à cette assemblée a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 11 juin 2012 – Bulletin n° 70 sous le numéro d’annonce 1203861.   —————————   Les conditions d’admission à cette assemblée seront les suivantes :   1. Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites. – Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le conseil d’administration est tenu de répondre au cours de l’assemblée. Ces questions écrites sont envoyées au siège social de la Société (adresse postale : 3, avenue Hoche - 75008 Paris), à l’attention du Président du conseil d’administration, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 11 juillet 2012. Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu.   2. Modalités de participation à l’assemblée générale. – Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut, dans les conditions prévues à l’article L.225-106 du Code de commerce : -    prendre part personnellement à cette assemblée, -    s’y faire représenter par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, par un autre actionnaire ou par toute autre personne physique ou morale de son choix, -    voter par correspondance, -    adresser à CAFOM SA, 3, avenue Hoche – 75008 Paris, un formulaire de procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés par le conseil d’administration. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’assemblée, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. 2.1. Justification du droit de participer à l’assemblée. – Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, le 12 juillet 2012 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CACEIS Corporate Trust (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe, selon le cas, du formulaire de vote à distance, de la procuration de vote, ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le 12 juillet 2012 à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le 12 juillet 2012 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. 2.2. Demande de carte d’admission. – Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale devront faire une demande de carte d’admission : -    pour les actionnaires inscrits au nominatif : auprès de CAFOM SA, 3, avenue Hoche – 75008 Paris ; -    pour les actionnaires au porteur : auprès de l’intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte titres. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu, dans les trois jours ouvrés qui précèdent l’assemblée générale, la carte d’admission qu’il a demandée, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire au 12 juillet 2012 à zéro heure, heure de Paris, pour être admis à l’assemblée. Par ailleurs, dans le cas où la carte d’admission demandée par l’actionnaire inscrit au nominatif ne lui serait pas parvenue dans les trois jours ouvrés qui précèdent l’assemblée générale, cet actionnaire est invité, pour tout renseignement relatif à son statut, à prendre contact avec CAFOM SA, 3, avenue Hoche – 75008 Paris - [email protected]. 2.3. Modalités communes au vote par correspondance ou par procuration. – A défaut d’assister physiquement à cette assemblée, les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’assemblée, à leur conjoint, au partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à un autre actionnaire, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues à l’article L.225-106 du Code de commerce pourront : -    pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : Cafom SA, 3, avenue Hoche – 75008 Paris, de telle façon que les services de la Société puissent le recevoir au plus tard le 13 juillet 2012 ; -    pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire à l’intermédiaire auprès duquel ses titres sont inscrits, et lui renvoyer dûment rempli à compter de la date de convocation de l’assemblée générale, de telle façon que les services de la Société puissent le recevoir au plus tard le 13 juillet 2012. 2.4. Vote par procuration. – Les procurations doivent être écrites, signées, communiquées à la Société et doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à la Société, 3, avenue Hoche – 75008 Paris (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire financier (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration portant la mention « Changement de Mandataire », et devra lui retourner de telle façon que la Société puisse le recevoir au plus tard le 13 juillet 2012 à minuit, heure de Paris. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : -    pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; -    pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à CACEIS Corporate Trust, 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le 13 juillet 2012 à minuit, heure de Paris, pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats de représentation pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected], toute autre demande ou notification à cette adresse portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et /ou traitée, sous réserve des dispositions qui précèdent. Pour être valablement prises en compte, ces notifications électroniques doivent être reçues par la Société au plus tard le 16 juillet 2012 à 15 heures.   3. Droit de communication des actionnaires. Tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles, au siège social de la Société, au moins quinze jours avant la date de l’assemblée, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. En outre, tous les documents mentionnés à l’article R.225-73-1 du code de commerce seront publiés au moins 21 jours avant la date de l’assemblée, soit le 26 juin 2012, sur le site internet de la société : http://www.cafom.com dans une rubrique consacrée à l’assemblée.   Le conseil d’administration.     1204583

Description : 1203861 11 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°70 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   CAFOM Société anonyme au capital de 43.488.913,80 € Siège social : 3, avenue Hoche 75008 Paris 422 323 303 RCS Paris   AVIS DE REUNION Mmes et MM. les actionnaires de la société Cafom (la « Société ») sont informés qu’une assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) de la Société se tiendra le 17 juillet 2012, à 18 heures, au 3, avenue Hoche - 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants :   Ordre du jour   A titre ordinaire   1.    Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2011 ; 2.    Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2011 ; 3.    Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2011 ; 4.    Approbation des conventions visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ; 5.    Nomination de Pléiade Investissement en qualité de nouvel administrateur ; 6.    Nomination de M. Boris Tronc en qualité de nouvel administrateur ; 7.    Nomination d’un nouveau commissaire aux comptes titulaire ; 8.    Nomination d’un nouveau commissaire aux comptes suppléant ; 9.    Détermination des jetons de présence ; 10.    Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ;     A titre extraordinaire   11.    Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; 12.    Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; 13.    Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre, par voie d’offres au public, des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; 14.    Autorisation à donner au conseil d’administration, en cas d’émission, par voie d’offres au public, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires d’actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale ; 15.    Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre, par voie d’offres visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; 16.    Autorisation à donner au conseil d’administration, en cas d’émission, par voie d’offres visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, d’actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale ; 17.    Autorisation à donner au conseil d’administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre ; 18.    Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite de 10 % du capital social, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société ; 19.    Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société ; 20.    Limitation globale des autorisations et délégations consenties par la présente assemblée générale ; 21.    Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et aux sociétés du groupe Cafom adhérant à un plan d’épargne entreprise ; 22.    Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ; 23.    Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ; 24.    Utilisation des délégations financières en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ; 25.    Autorisation d’émettre des bons de souscription d’actions en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ; 26.    Autorisation de prendre certaines mesures de gestion en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ;     Pouvoirs pour formalités   27.    Pouvoirs pour formalités.   Texte des résolutions A titre ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2011). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2011 comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L’assemblée générale constate que les comptes sociaux de la Société font apparaître un bénéfice de 5.322.818 euros. L’assemblée générale donne quitus aux membres du conseil d’administration au titre de leur mandat pour l’exercice clos le 30 septembre 2011. Elle donne également quitus aux commissaires aux comptes de l’accomplissement de leur mission.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2011). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion (incluant le rapport de gestion de groupe) du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2011, comprenant le bilan, le compte de résultat consolidés et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle arrête le montant du résultat net part du groupe à 743.667 euros.   Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2011). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice, compte tenu du bénéfice s’élevant à 5.322.818 euros, décide de procéder à l’affectation du bénéfice de l’exercice et, en conséquence : -    décide de prélever 5 % du bénéfice de l’exercice, soit la somme de 266.140,90 euros, afin de doter la réserve légale, celle-ci étant ainsi portée de 3.498.445,60 euros à 3.764.586,50 euros et étant, en conséquence, dotée à hauteur de 8,66 % du capital social ; et -    décide d’affecter le solde du résultat de l’exercice, soit 5.056.677,10 euros, au compte « Report à nouveau », qui se trouve ainsi porté de 35.231.244,20 euros à 40.287.921,30 euros. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :   Exercice clos le Dividende par action Nombre d’actions Dividende global 31/03/2011 (*) 0,24 € 7.772.780 1.865.467,20 € 31/03/2010 (*) 0,5 € 7.772.780 3.886.390 € 31/03/2009 - - - (*) éligible à l’abattement de 40 % de l’article 158-3 du CGI.   Par ailleurs, l’assemblée générale constate qu’aucune dépense non déductible des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 39-4 du Code général des impôts n’a été constatée au cours de l’exercice.   Quatrième résolution (Approbation des conventions visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions dont il fait état.   Cinq uième résolution (Nomination de Pléiade Investissement en qualité d’administrateur). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, de nommer à compter de ce jour : -    Pléiade Investissement, société par actions simplifiée au capital de 20.168.480 euros, dont le siège social est situé au 29, rue de Miromesnil à Paris (75008) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 432 049 781, en qualité d’administrateur de la Société, pour une durée de six (6) années venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2017. Pléiade Investissement a déclaré par avance accepter lesdites fonctions si elles venaient à lui être confiées et satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements en vigueur.   Sixième résolution (Nomination de M. Boris Tronc en qualité d’administrateur). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, de nommer à compter de ce jour : -    M. Boris Tronc, né le 23 février 1978 à Paris (75014), de nationalité française, en qualité d’administrateur de la Société, pour une durée de six (6) années venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2017. M. Boris Tronc a déclaré par avance accepter lesdites fonctions si elles venaient à lui être confiées et satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements en vigueur.   Septième résolution (Nomination d’un nouveau commissaire aux comptes titulaire). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de nommer Deloitte & Associés, société anonyme au capital de 1.723.040 euros, dont le siège social est situé 185 C, avenue Charles de Gaulle à Neuilly (92200) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 572 028 041, en qualité de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six (6) années expirant à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2017. Cette nomination prendra effet à compter du 1er août 2012. Deloitte & Associés a d’ores et déjà déclaré (i) accepter le mandat qui vient de lui être conféré et qui prendra effet le 1er août 2012 et (ii) qu’il n’existe aucune incompatibilité ni interdiction à cette nomination.   Huitième résolution (Nomination d’un nouveau commissaire aux comptes suppléant). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de nommer BEAS, société à responsabilité limitée au capital de 8.000 euros, dont le siège social est situé 195, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92200) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 315 172 445, en qualité de commissaire aux comptes suppléant pour une durée de six (6) années expirant à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2017. Cette nomination prendra effet à compter du 1er août 2012. BEAS a d’ores et déjà déclaré (i) accepter le mandat qui vient de lui être conféré et qui prendra effet le 1er août 2012 et (ii) qu’il n’existe aucune incompatibilité ni interdiction à cette nomination.   Neuvième résolution (Détermination des jetons de présence). –   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, fixe à la somme de cent soixante quinze mille euros (175.000 €) le montant global maximum des jetons de présence alloués aux membres du conseil d’administration pour l’exercice en cours et les exercices suivants jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement.   Dixième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce : -    met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 29 septembre 2011, par sa 5ème résolution ; -    autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, dans le respect des conditions définies aux articles 241-1 à 241-6 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du règlement européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003 pris en application de la directive 2003/6/CE du 28 janvier 2003 et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, à acheter, en une ou plusieurs fois, ses propres actions, dans la limite de 10 % du montant du capital ; et -    décide que les achats d’actions de la Société visés au paragraphe ci-dessus pourront porter sur un nombre d’actions tel que le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée), sous réserve du respect des dispositions de l’article 5-2° et 3° du Règlement européen n° 2273/2003/CE, étant précisé (i) qu’un montant maximum de 5 % des actions composant le capital de la Société pourra être affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport, et (ii) qu’en cas d’acquisition dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % du montant du capital social mentionnée ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues en vertu de la présente autorisation. Le prix maximum d’achat par la Société de ses propres actions est fixé à 17 euros par action, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération. A cet effet, l’assemblée générale décide de déléguer au conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. En conséquence, le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat s’élève à 13.213.726 euros, tel que calculé sur la base du capital social au 30 septembre 2011, ce montant maximum pouvant être ajusté pour tenir compte du montant du capital au jour de la présente assemblée générale. Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, ou encore par le recours à des instruments financiers, notamment des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, tels des options d’achat ou de vente ou toutes combinaisons de celles-ci, à l’exclusion des achats d’options d’achat, ou par le recours à des bons et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le conseil d’administration de la Société appréciera. La part maximale du capital social acquise ou transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables en pareille matière. Cette autorisation est destinée à permettre à la Société de poursuivre les objectifs suivants, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ou de toute autre finalité qui viendrait à être autorisée par les dispositions légales et réglementaires applicables ou qui viendrait à être reconnue comme pratique de marché de l’Autorité des marchés financiers : -    favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation et les pratiques de marché reconnues et conformes à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; -    attribuer les actions aux mandataires sociaux ou aux salariés de la Société et/ou des sociétés de son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables dans le cadre (i) de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, (ii) du régime des options d’achat d’actions prévu par les articles L.225-179 et suivants du Code de commerce, (iii) du régime de l’attribution gratuite d’actions prévu par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce et (iv) de tout plan d’épargne salariale, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du conseil d’administration appréciera ; -    remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du conseil d’administration appréciera ; -    conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport, dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers ; ou -    annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente assemblée générale de la 23ème résolution ci-dessous. La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en oeuvre la présente autorisation, et notamment : -    passer tous ordres en bourse ou hors marché ; -    conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ; -    établir tous documents notamment d’information ; -    affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, dans les conditions légales et réglementaires applicables ; -    effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme ; et -    effectuer toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. L’assemblée générale prend acte que dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente autorisation, le conseil d’administration rendra compte dans le rapport prévu à l’article L. 225-100 du Code de commerce, conformément à l’article L.225-211 du Code de commerce, du nombre des actions achetées et vendues au cours de l’exercice, des cours moyens des achats et ventes, du montant des frais de négociation, du nombre des actions inscrites au nom de la Société à la clôture de l’exercice et de leur valeur évaluée au cours d’achat ainsi que de leur valeur nominale pour chacune des finalités, du nombre des actions utilisées, des éventuelles réallocations dont elles ont fait l’objet et la fraction du capital qu’elles représentent.   A titre extraordinaire Onzième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce : -    met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 30 septembre 2010, par sa 11ème résolution ; -    délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, pour une durée de vingt six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, par incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont l’incorporation au capital serait admise, à réaliser par émission d’actions nouvelles attribuées gratuitement ou par élévation de la valeur nominale des actions de la Société ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ; et -    décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant de 80.000.000 euros (quatre-vingt millions d’euros), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux éventuelles stipulations contractuelles applicables. Il est précisé que ce montant est fixé de façon autonome et distincte du plafond nominal global prévu par la 20ème résolution de la présente assemblée générale. Les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : -    déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées ci-dessus et notamment déterminer à cet égard le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, ainsi que le ou les postes des capitaux propres sur lesquels elles seront prélevées ; -    fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre ou le nouveau montant de la valeur nominale des actions existantes composant le capital social de la Société ; -    arrêter la date même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’augmentation de la valeur nominale portera effet ; -    prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; -    accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que de procéder à la modification corrélative des statuts ; et -    prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords afin d’assurer la bonne fin de la ou des opérations envisagées, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.   Douzième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce : -    met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 30 septembre 2010, par sa 12ème résolution ; -    délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, en euro ou en monnaie étrangère, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société ou de valeurs mobilières (y compris des bons de souscription d’actions nouvelles ou existantes), donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme au capital de la Société, émises à titre gratuit ou onéreux. Il est précisé que la présente délégation de compétence pourra permettre l’émission de valeurs mobilières dans les conditions prévues par l’article L.228-93 du Code de commerce ; -    décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital social de la Société susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant total de 80.000.000 euros (quatre-vingt millions d’euros), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ou autres titres de capital supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux éventuelles stipulations contractuelles applicables ; étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 20ème résolution de la présente assemblée générale ; et -    décide en outre que le montant nominal maximal de l’ensemble des titres de créances susceptibles d’être émis, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 250.000.000 euros (deux cent cinquante millions d’euros) ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 20ème résolution de la présente assemblée générale. La souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société. L’assemblée générale décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible ; en outre, le conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande. Par conséquent, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le conseil d’administration pourra utiliser, à son choix et dans l’ordre qu’il estimera opportun, tout ou partie des facultés ci-après : -    limiter l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions, cette limitation ne pourra être opérée par le conseil d’administration que sous la condition que les souscriptions atteignent les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; -    répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible ; -    offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. L’assemblée générale prend acte que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auquel ces valeurs mobilières donnent droit. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : -    déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; -    fixer les montants à émettre et fixer la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre ; -    déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; -    suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ; -    fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ainsi qu’aux éventuelles stipulations contractuelles prévoyant d’autres ajustements ; -    procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et généralement prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ; -    faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé en France ou à l’étranger des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés. ; -    décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; et -    prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société.   Treizième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre, par voie d’offres au public, des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135 et L.225-136, et L.228-91 et suivants du Code de commerce : -    met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 30 septembre 2010, par sa 13ème résolution ; -    délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, l’émission, par offre au public, en France ou à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société. Il est précisé que la présente délégation de compétence pourra permettre l’émission de valeurs mobilières dans les conditions prévues par l’article L.228-93 du Code de commerce ; -    décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital social de la Société susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 80.000.000 euros (quatre-vingt millions d’euros), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ou autres titres de capital supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux éventuelles stipulations contractuelles applicables ; étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 20ème résolution de la présente assemblée générale ; et -    décide en outre que le montant nominal maximal de l’ensemble des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 250.000.000 euros (deux cent cinquante millions d’euros), ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 20ème résolution de la présente assemblée générale. Ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. Sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence. La souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société. Les valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ou autres titres de capital existants ou à émettre de la Société ou à une combinaison des deux ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation de compétence, pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée indéterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toutes autres unités monétaires établies par référence à plusieurs devises, étant précisé que lesdits titres de créance pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement. L’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres titres de capital et valeurs mobilières émis en vertu de la présente délégation. Toutefois, le conseil d’administration, en application de l’article L.225-135, 5ème alinéa, du Code de commerce, aura la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement à la quotité du capital possédée par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France ou, le cas échéant, d’un placement à l’étranger. Conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce, l’assemblée générale décide que : -    le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action Cafom sur Euronext Paris précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % ; et -    le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action ou autre titre de capital de la Société émis en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à celle qu’elle recevrait par application du prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance. L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou autres titres de capital de la Société auquel les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : -    déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières et titres à créer ou leur étant associés ; -    déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ; -    déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis ; -    déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; -    suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ; -    fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres ajustements ; -    le cas échéant, fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant avec une prime fixe ou variable ; -    s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ; -    procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; -    faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé en France ou à l’étranger des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés ; -    décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, déterminer leur rang de subordination, fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; et -    prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société.   Quatorzième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration, en cas d’émission, par voie d’offres au public, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires d’actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce, -    met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 30 septembre 2010, par sa 14ème résolution ; -    autorise le conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, pour chacune des émissions décidées en application de la 13ème résolution qui précède et dans la limite de 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’utilisation de la présente délégation) par période de douze (12) mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par la 13ème résolution qui précède et à fixer le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières émises, selon les modalités suivantes : a)    le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse de l’action Cafom précédant l’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % ; et b)    le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse de l’action Cafom précédant l’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, précédant (i) la fixation du prix d'émission desdites valeurs mobilières donnant accès au capital ou (ii) l'émission des actions issues de l'exercice de droits à l'attribution d'actions attachés auxdites valeurs mobilières donnant accès au capital (lorsque celui-ci est exerçable au gré de la Société), après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %.   Quinzième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre, par voie d’offres visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-91 et suivants du Code de commerce et de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier : -    met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 30 septembre 2010, par sa 15ème résolution ; -    délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, l’émission, par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ou autres titres de capital de la Société existants ou à émettre. Il est précisé que la présente délégation de compétence pourra permettre l’émission de valeurs mobilières dans les conditions prévues par l’article L. 228-93 du Code de commerce ; -    décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital social de la Société susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 80.000.000 euros (quatre-vingt millions d’euros), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ou autres titres de capital supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux éventuelles stipulations contractuelles applicables ; étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 20ème résolution de la présente assemblée générale ; et -    décide en outre que le montant nominal maximal de l’ensemble des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 250.000.000 euros (deux cent cinquante millions d’euros), ou la contrevaleur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaie ; étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 20ème résolution de la présente assemblée générale. Ce montant est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. Sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence. La souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société. Les valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ou autres titres de capital existants ou à émettre de la Société ou à une combinaison des deux ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation de compétence, pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée indéterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toutes autres unités monétaires établies par référence à plusieurs devises, étant précisé que lesdits titres de créance pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement. L’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres titres de capital et valeurs mobilières émis en vertu de la présente délégation. Les émissions susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation seront exclusivement adressées (i) aux personnes fournissant le service d'investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers, (ii) aux investisseurs qualifiés et/ou (iii) à un cercle restreint d’investisseurs au sens de l’article D.411-4 du Code monétaire et financier sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre. Les émissions susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation sont limitées à 20 % du capital par an, étant précisé que le délai d’un an précité courra à compter de chaque émission réalisée en application de la présente délégation. Le conseil d’administration vérifiera si le plafond de 20 % précité n’a pas été atteint au cours des douze (12) mois précédant l’émission envisagée, en tenant compte des éventuelles modifications du capital de la Société affectant le dénominateur. Conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce, l’assemblée générale décide que : -    le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action Cafom sur Euronext Paris précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % ; et -    le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle soit, pour chaque action ou autre titre de capital de la Société émis en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à celle qu’elle recevrait par application du prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance. L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou autres titres de capital de la Société auquel les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : -    arrêter la liste des bénéficiaires des placements privés réalisés en application de la présente délégation et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ; -    déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières et titres à créer ou leur étant associés ; -    déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ; -    déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis ; -    déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; -    suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ; -    fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres ajustements ; -    le cas échéant, fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant avec une prime fixe ou variable ; -    s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ; -    procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; -    faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé en France ou à l’étranger des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés ; -    décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; et -    prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société.   Seizième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration, en cas d’émission, par voie d’offres visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, d’actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce : -    met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 30 septembre 2010, par sa 16ème résolution ; -    autorise le conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, pour chacune des émissions décidées en application de la 15ème résolution qui précède et dans la limite de 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de la présente assemblée générale) par période de douze (12) mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par la 15ème résolution qui précède et à fixer le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières émises, selon les modalités suivantes : a)    le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse de l’action Cafom précédant l’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % ; et b)    le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse de l’action Cafom précédant l’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, précédant (i) la fixation du prix d'émission desdites valeurs mobilières donnant accès au capital ou (ii) l'émission des actions issues de l'exercice de droits à l'attribution d'actions attachés auxdites valeurs mobilières donnant accès au capital (lorsque celui-ci est exerçable au gré de la Société), après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %.   Dix-septième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce : -    met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 30 septembre 2010, par sa 17ème résolution ; -    autorise le conseil d’administration à décider, pour chacune des émissions décidées en application des 12ème à 16ème résolutions, d’augmenter le nombre de titres de capital et/ou de valeurs mobilières à émettre dans les conditions prévues par l’article L.225-135-1 du Code de commerce et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans la limite du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée. La présente autorisation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale.   Dix-huitième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite de 10 % du capital social, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.225-147 du Code de commerce : -    met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 30 septembre 2010, par sa 18ème résolution ; -    délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, la compétence pour décider, sur le rapport des commissaires aux apports mentionné aux 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 du Code de commerce, l’émission d’actions ou d’autres titres de capital de la Société, ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ou autres titres de capital existants ou à émettre de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ; -    décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, est fixé à 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’utilisation par le conseil d’administration de la présente délégation). Il est précisé que le montant nominal maximal des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 80.000.000 euros (quatre-vingt millions d’euros), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ou autres titres de capital supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux éventuelles stipulations contractuelles applicables ; étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 20ème résolution de la présente assemblée générale ; et -    décide que le montant nominal maximal de l’ensemble des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 250.000.000 euros (deux cent cinquante millions d’euros), ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; étant précisé qu’il s’imputera sur le plafond nominal global prévu par la 20ème résolution de la présente assemblée générale. Ce montant est indépendant du montant des titres de créances dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit

Description : 1106311 9 novembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°134 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   CAFOM Société anonyme au capital de 39 641 178 € Siège social : 3, avenue Hoche - 75008 Paris 422 323 303 RCS Paris N° Siret 422 323 303 00020 I.    Approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2011 Les comptes sociaux et consolidés au 31 mars 2011, certifiés par les Commissaires aux Comptes, ainsi que le projet d’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2011 contenus dans le rapport financier annuel de la Société ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du 29 septembre 2011. L’ensemble des documents relatifs à ladite assemblée générale sont consultables sur notre site internet (www.cafom.com) et/ou sur le site www.info-financiere.fr.   II.    Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes annuels 1- Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères, et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Société à la fin de cet exercice.   2- Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Votre société détermine à chaque clôture la valeur d’inventaire de ses immobilisations financières selon les méthodes décrites dans le paragraphe 1.4 de l’annexe aux comptes annuels et constate des provisions pour dépréciation lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable comme indiqué en Note 1.3 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis et des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes décrites et nous sommes assurés de leur correcte application ainsi que du caractère raisonnable des estimations retenues pour leur mise en oeuvre. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3- Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la Loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article 225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Fait à Paris, le 29 juillet 2011   Les Commissaires aux Comptes : PRESENCE AUDIT & CONSEILS Pierre SOULIGNAC Commissaire aux Comptes Membre de la Compagnie Régionale de Paris CONCEPT AUDIT & ASSOCIES David BAROUCH Commissaire aux Comptes Membre de la Compagnie Régionale de Paris     III.    Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés 1- Opinion sur les comptes consolidés Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères, et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   2- Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : les écarts d’acquisition font l’objet de tests de perte de valeur au minimum une fois par an selon les modalités décrites dans les notes 3.11 et 5.3 aux états financiers consolidés. Nous avons examiné les modalités de mise en oeuvre de ces tests de dépréciation ainsi que les prévisions de flux de trésorerie et hypothèses retenues établies par la direction, et revu les calculs effectués par le Groupe. Nous nous sommes assurés que les notes 3.11 et 5.3 de l’annexe aux états financiers consolidés fournissent une information appropriée. votre société constitue des provisions, telles que décrites en Notes 3.13 et 3.19 aux états financiers consolidés. Nos travaux ont notamment consisté à apprécier les données et hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations, à revoir par sondages les calculs effectués par la société et à examiner la documentation disponible ainsi que les procédures d’approbation de ces estimations par la Direction. Nous avons, sur ces bases, procédé à l’appréciation de la cohérence des hypothèses et du caractère raisonnable de ces estimations.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.   3- Vérification spécifique Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France à la vérification spécifique prévue par la Loi des informations données dans le rapport sur la gestion du Groupe. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Fait à Paris, le 29 juillet 2011.   Les Commissaires aux Comptes : PRESENCE AUDIT & CONSEILS Pierre SOULIGNAC Commissaire aux Comptes Membre de la Compagnie Régionale de Paris CONCEPT AUDIT & ASSOCIES David BAROUCH Commissaire aux Comptes Membre de la Compagnie Régionale de Paris     1106311

Description : 1105642 14 septembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°110 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     CAFOM Société anonyme au capital de 39.641.178 € Siège social : 3, avenue Hoche 75008 Paris 422 323 303 RCS Paris SIRET : 422 323 303 00020   Avis de convocation   Mmes et MM. les actionnaires de la société Cafom (la « Société ») sont informés qu’ils sont convoqués à une assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) de la Société le 29 septembre 2011, à 18 heures, au 3, Avenue Hoche 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant.     Ordre du jour   A titre ordinaire     1.    Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2011 ;   2.    Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2011 ;   3.    Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2011 ;   4.    Approbation des conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ;   5.    Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ;     A titre extraordinaire   6.    Ratification d’une modification statutaire ;   7.    Modification de la date de clôture de l’exercice social ;   8.    Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ;   9.    Autorisation au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ;   10.    Autorisation au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ;   11.    Utilisation des délégations financières en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ;   12.    Autorisation d’émettre des bons de souscription d’actions en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ;   13.    Autorisation de prendre certaines mesures de gestion en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ;   14.    Pouvoirs pour formalités.     ————————     L’avis préalable de réunion comportant le texte des résolutions qui seront soumises à cette assemblée a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 24 août 2011 Bulletin n°101.   Les conditions d’admission à cette assemblée seront les suivantes :   1. Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites. — Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le conseil d’administration est tenu de répondre au cours de l’assemblée. Ces questions écrites sont envoyées au siège social (adresse postale : 3, avenue Hoche - 75008 Paris), à l’attention du Président du conseil d’administration, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 23 septembre 2011. Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu.     2. Modalités de participation à l’assemblée générale. — Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut, dans les conditions prévues à l’article L.225-106 du code de commerce :   — prendre part personnellement à cette assemblée,   — s’y faire représenter par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, par un autre actionnaire ou par toute autre personne physique ou morale de son choix,   — voter par correspondance,   — adresser à CAFOM SA, 3 avenue Hoche – 75008 PARIS un formulaire de procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés par le conseil d’administration.   Pour cette Assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R.225-61 du code de commerce ne sera aménagé à cette fin.   Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’Assemblée, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée.     2.1. Justification du droit de participer à l’assemblée. — Conformément à l’article R.225-85 du code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, le 26 septembre 2011 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CACEIS Corporate Trust (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   L’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe, selon le cas, du formulaire de vote à distance, de la procuration de vote, ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le 26 septembre 2011 à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.   Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le 26 septembre 2011 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire.     2.2. Demande de carte d’admission. — Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale devront faire une demande de carte d’admission :   — pour les actionnaires inscrits au nominatif : auprès de CAFOM SA, 3 avenue Hoche – 75008 PARIS – [email protected],   — pour les actionnaires au porteur : auprès de l’intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte titres.   Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu, dans les 3 jours ouvrés qui précèdent l’assemblée générale, la carte d’admission qu’il a demandée, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire au 26 septembre 2011 à zéro heure, heure de Paris, pour être admis à l’assemblée.   Par ailleurs, dans le cas où la carte d’admission demandée par l’actionnaire inscrit au nominatif ne lui serait pas parvenue dans les 3 jours ouvrés qui précèdent l’assemblée générale, cet actionnaire est invité, pour tout renseignement relatif à son statut, à prendre contact avec CAFOM SA, 3 avenue Hoche – 75008 PARIS – [email protected].     2.3. Modalités communes au vote par correspondance ou par procuration. — A défaut d’assister physiquement à cette assemblée, les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée, à leur conjoint, au partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à un autre actionnaire, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues à l’article L.225-106 du code de commerce pourront :   —pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : CAFOM SA, 3 avenue Hoche – 75008 PARIS, de telle façon que les services de CAFOM SA puissent le recevoir au plus tard le 26 septembre 2011 ;   —pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire à l’intermédiaire auprès duquel ses titres sont inscrits, et lui renvoyer dûment rempli à compter de la date de convocation de l’assemblée générale, de telle façon que les services de CAFOM SA, 3 avenue Hoche – 75008 PARIS puissent le recevoir au plus tard le 26 septembre 2011.     2.4. Vote par procuration. — Les procurations doivent être écrites, signées, communiquées à CAFOM SA, 3 avenue Hoche – 75008 PARIS et doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution.   Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à CACEIS Corporate Trust , 14 rue Rouget de Lisle, 92862 Issy les Moulineaux Cedex 9 (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire financier (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration portant la mention « Changement de Mandataire », et devra lui retourner de telle façon que la Société puisse le recevoir au plus tard le 26 septembre 2011 à minuit, heure de Paris.   Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :   —pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;   — pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à CAFOM SA, 3 avenue Hoche – 75008 PARIS. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le 26 septembre 2011 à minuit, heure de Paris, pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats de représentation pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected], toute autre demande ou notification à cette adresse portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et /ou traitée.     4. Droit de communication des actionnaires : Tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales ont été mis à leur disposition, au siège social de la Société, au moins 15 jours avant la date de l’assemblée, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.   En outre, tous les documents mentionnés à l’article R. 225-73-1 du code de commerce ont été publiés au moins 21 jours avant la date de l’assemblée, soit le 8 septembre 2011, sur le site internet de la société : http://www.cafom.com dans une rubrique consacrée à l’assemblée.     Le Conseil d’administration.     1105642

Description : 1105581 9 septembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°108 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   CAFOM Société anonyme au capital de 39.641.178 € Siège social : 3, avenue Hoche 75008 Paris 422 323 303 RCS Paris SIRET : 422 323 303 00020     Rectificatif à l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 31 août 2011 – bulletin n° 104 Dans la partie de l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 31 août 2011 – Bulletin n° 104 relative aux conditions d’admission à l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire, il convenait de lire ce qui suit, étant précisé que l’ordre du jour et le texte des projets de résolutions de cette assemblée tels qu’ils ont été publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 31 août 2011 – Bulletin n°104 demeurent inchangés :     3. Modalités de participation à l’assemblée générale. — Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut, dans les conditions prévues à l’article L.225-106 du Code de commerce :   — prendre part personnellement à cette assemblée,   — s’y faire représenter par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, par un autre actionnaire ou par toute autre personne physique ou morale de son choix,   — voter par correspondance,   — adresser à CAFOM SA, 3, avenue Hoche – 75008 PARIS, un formulaire de procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés par le conseil d’administration.   Pour cette Assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.   Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’Assemblée, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée.     3.1. Justification du droit de participer à l’assemblée. — Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, le 26 septembre 2011 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CACEIS Corporate Trust (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   L’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe, selon le cas, du formulaire de vote à distance, de la procuration de vote, ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le 26 septembre 2011 à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.   Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le 26 septembre 2011 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire.     3.2. Demande de carte d’admission. — Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale devront faire une demande de carte d’admission :   — pour les actionnaires inscrits au nominatif : auprès de CAFOM SA, 3, avenue Hoche – 75008 PARIS.   — pour les actionnaires au porteur : auprès de l’intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte titres.   Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu, dans les 3 jours ouvrés qui précèdent l’assemblée générale, la carte d’admission qu’il a demandée, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire au 26 septembre 2011 à zéro heure, heure de Paris, pour être admis à l’assemblée.   Par ailleurs, dans le cas où la carte d’admission demandée par l’actionnaire inscrit au nominatif ne lui serait pas parvenue dans les 3 jours ouvrés qui précèdent l’assemblée générale, cet actionnaire est invité, pour tout renseignement relatif à son statut, à prendre contact avec CAFOM SA, 3, avenue Hoche – 75008 PARIS - [email protected].     3.3. Modalités communes au vote par correspondance ou par procuration. — A défaut d’assister physiquement à cette assemblée, les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée, à leur conjoint, au partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à un autre actionnaire, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues à l’article L.225-106 du Code de commerce pourront :   —pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : CAFOM SA, 3, avenue Hoche – 75008 PARIS, de telle façon que les services de CAFOM SA puissent le recevoir au plus tard le 26 septembre 2011 ;   —pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire à l’intermédiaire auprès duquel ses titres sont inscrits, et lui renvoyer dûment rempli à compter de la date de convocation de l’assemblée générale, de telle façon que les services de CAFOM SA puissent le recevoir au plus tard le 26 septembre 2011.     3.4. Vote par procuration. —Les procurations doivent être écrites, signées, communiquées à CAFOM SA et doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution.   Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à CAFOM SA, 3, avenue Hoche – 75008 PARIS (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire financier (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration portant la mention « Changement de Mandataire », et devra lui retourner de telle façon que la Société puisse le recevoir au plus tard le 26 septembre 2011 à minuit, heure de Paris.   Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :   —pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;   — pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à CACEIS Corporate Trust, 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9.   Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le 26 septembre 2011 à minuit, heure de Paris, pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats de représentation pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected], toute autre demande ou notification à cette adresse portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et /ou traitée.   Le Conseil d’administration.     1105581

Description : 1105477 31 août 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°104 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   CAFOM Société anonyme au capital de 39.641.178 € Siège social : 3, avenue Hoche, 75008 Paris 422 323 303 RCS Paris SIRET : 422 323 303 00020   Rectificatif à l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 24 août 2011 – bulletin n° 101 Dans la partie de l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 24 août 2011 – Bulletin n° 101 relative aux conditions d’admission à l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire, il convenait de lire ce qui suit, étant précisé que l’ordre du jour et le texte des projets de résolutions de cette assemblée tels qu’ils ont été publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 24 août 2011 – Bulletin n° 101 demeurent inchangés :   3. Modalités de participation à l’assemblée générale. — Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut, dans les conditions prévues à l’article L.225-106 du Code de commerce : — prendre part personnellement à cette assemblée, — s’y faire représenter par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, par un autre actionnaire ou par toute autre personne physique ou morale de son choix, — voter par correspondance, — adresser à CACEIS Corporate Trust, 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9, un formulaire de procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés par le conseil d’administration.   Pour cette Assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.   Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’Assemblée, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée.   3.1. Justification du droit de participer à l’assemblée. — Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, le 26 septembre 2011 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CACEIS Corporate Trust (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   L’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe, selon le cas, du formulaire de vote à distance, de la procuration de vote, ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le 26 septembre 2011 à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.   Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le 26 septembre 2011 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire.   3.2. Demande de carte d’admission. — Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale devront faire une demande de carte d’admission : — pour les actionnaires inscrits au nominatif : auprès de CACEIS Corporate Trust, 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9, — pour les actionnaires au porteur : auprès de l’intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte titres. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu, dans les 3 jours ouvrés qui précèdent l’assemblée générale, la carte d’admission qu’il a demandée, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire au 26 septembre 2011 à zéro heure, heure de Paris, pour être admis à l’assemblée. Par ailleurs, dans le cas où la carte d’admission demandée par l’actionnaire inscrit au nominatif ne lui serait pas parvenue dans les 3 jours ouvrés qui précèdent l’assemblée générale, cet actionnaire est invité, pour tout renseignement relatif à son statut, à prendre contact avec CACEIS Corporate Trust.   3.3. Modalités communes au vote par correspondance ou par procuration. — A défaut d’assister physiquement à cette assemblée, les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée, à leur conjoint, au partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à un autre actionnaire, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues à l’article L.225-106 du Code de commerce pourront : — pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust, 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9, de telle façon que les services de CACEIS Corporate Trust puissent le recevoir au plus tard le 26 septembre 2011 ; — pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire à l’intermédiaire auprès duquel ses titres sont inscrits, et lui renvoyer dûment rempli à compter de la date de convocation de l’assemblée générale, de telle façon que les services de CACEIS Corporate Trust, 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9 puissent le recevoir au plus tard le 26 septembre 2011.   3.4. Vote par procuration. —Les procurations doivent être écrites, signées, communiquées à CACEIS Corporate Trust, 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9 et doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à CACEIS Corporate Trust, 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9 (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire financier (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration portant la mention « Changement de Mandataire », et devra lui retourner de telle façon que la Société puisse le recevoir au plus tard le 26 septembre 2011 à minuit, heure de Paris.   Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; — pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à CACEIS Corporate Trust, 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le 26 septembre 2011 à minuit, heure de Paris, pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats de représentation pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected], toute autre demande ou notification à cette adresse portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et /ou traitée.   Le Conseil d’administration.     1105477

Description : 1105359 24 août 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°101 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     CAFOM Société anonyme au capital de 39.641.178 € Siège social : 3, avenue Hoche 75008 Paris RCS Paris : 422 323 303   AVIS DE REUNION   Mmes et MM. les actionnaires de la société Cafom (la « Société ») sont informés qu’une assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) de la Société se tiendra le 29 septembre 2011, à 18 heures, au 3, Avenue Hoche 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants.   Ordre du jour A titre ordinaire : 1.    Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2011 ; 2.    Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2011 ; 3.    Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2011 ; 4.    Approbation des conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; 5.    Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ;   A titre extraordinaire : 6.    Ratification d’une modification statutaire ; 7.    Modification de la date de clôture de l’exercice social ; 8.    Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ; 9.    Autorisation au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ; 10.    Autorisation au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ; 11.    Utilisation des délégations financières en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ; 12.    Autorisation d’émettre des bons de souscription d’actions en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ; 13.    Autorisation de prendre certaines mesures de gestion en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ;   Pouvoirs pour formalités : 14.    Pouvoirs pour formalités.     Texte des résolutions   A titre ordinaire     Première résolution ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2011 ). - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2011 comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L’assemblée générale constate que les comptes sociaux de la Société font apparaître un bénéfice de 5.496.892 euros. L’assemblée générale donne quitus aux membres du conseil d’administration au titre de leur mandat pour l’exercice clos le 31 mars 2011. Elle donne également quitus aux commissaires aux comptes de l’accomplissement de leur mission.   Deuxième résolution   ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2011 ). - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion (incluant le rapport de gestion de groupe) du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2011, comprenant le bilan, le compte de résultat consolidés et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle arrête le montant du résultat net part du groupe à 6.959 Keuros.   Troisième résolution   ( Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2011 ). - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice, compte tenu du bénéfice s’élevant à 5.496.892 euros, décide de procéder à l’affectation du bénéfice de l’exercice et, en conséquence : décide de prélever 5% du bénéfice de l’exercice, soit la somme de 274.844,60 euros, afin de doter la réserve légale, celle-ci étant ainsi portée de 3.223.601 euros à 3.498.445,60 euros et étant, en conséquence, dotée à hauteur de 8,82 % du capital social ; décide d’allouer un dividende d’un montant de 0,24 euro par action, soit une distribution d’un montant total de 1.865.467,20 euros. Ce dividende ouvrira droit, le cas échéant, à un abattement de 40% lorsque les bénéficiaires sont des personnes physiques imposables à l’impôt sur le revenu en France, conformément à l’article 158-3-2° du Code général des impôts, et n’ouvrira pas droit à cet abattement dans les autres cas. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration aux fins de déterminer les modalités de mise en paiement de ce dividende et notamment fixer la date de mise en paiement de celui-ci, étant précisé que celle-ci devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2011. Conformément à la loi, les actions qui seront détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende n’y donneront pas droit. En conséquence, l’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet d’ajuster, en considération du nombre d’actions ayant droit à dividende à la date de mise en paiement du dividende, le montant global du dividende et en conséquence le montant du solde du bénéfice distribuable qui sera affecté au poste « Report à nouveau ». décide d’affecter le solde du résultat de l’exercice, soit 3.356.580,20 euros, au compte « Report à nouveau », qui se trouve ainsi porté de 31.874.664 euros à 35.231.244,20 euros. Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’assemblée générale prend acte que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice clos le Dividende par action Nombre d’actions Dividende global 31/03/2010 (1) 0,50 € 7.772.780 3.886.390 € 31/03/2009 - - - 31/03/2008 - - -  (1) dividende éligible à l’abattement de 40 % de l’article 158-3 du CGI.    Par ailleurs, l’assemblée générale constate qu’aucune dépense non déductible des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 39-4 du code général des impôts n’a été constatée au cours de l’exercice.   Quatrième résolution ( Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ). -L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions dont il fait état.   Cinquième résolution   ( Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ). - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 30 septembre 2010, par sa 10e résolution ; autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, dans le respect des conditions définies aux articles 241-1 à 241-6 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du règlement européen n°2273/2003 du 22 décembre 2003 pris en application de la directive 2003/6/CE du 28 janvier 2003 et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, à acheter, en une ou plusieurs fois, ses propres actions, dans la limite de 10 % du montant du capital ; et décide que les achats d’actions de la Société visés au paragraphe ci-dessus pourront porter sur un nombre d’actions tel que le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée), sous réserve du respect des dispositions de l’article 5-2° et 3° du Règlement européen n°2273/2003/CE, étant précisé (i) qu’un montant maximum de 5 % des actions composant le capital de la Société pourra être affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport, et (ii) qu’en cas d’acquisition dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % du montant du capital social mentionnée ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues en vertu de la présente autorisation. Le prix maximum d’achat par la Société de ses propres actions est fixé à 17 euros par action, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération. A cet effet, l’assemblée générale décide de déléguer au conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. En conséquence, le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat s’élève à 13.213.726 euros, tel que calculé sur la base du capital social au 31 mars 2011, ce montant maximum pouvant être ajusté pour tenir compte du montant du capital au jour de la présente assemblée générale. Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, ou encore par le recours à des instruments financiers, notamment des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, tels des options d’achat ou de vente ou toutes combinaisons de celles-ci, à l’exclusion des achats d’options d’achat, ou par le recours à des bons et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le conseil d’administration de la Société appréciera. La part maximale du capital social acquise ou transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables en pareille matière. Cette autorisation est destinée à permettre à la Société de poursuivre les objectifs suivants, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ou de toute autre finalité qui viendrait à être autorisée par les dispositions légales et réglementaires applicables ou qui viendrait à être reconnue comme pratique de marché de l’Autorité des marchés financiers : favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation et les pratiques de marché reconnues et conformes à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; attribuer les actions aux mandataires sociaux ou aux salariés de la Société et/ou des sociétés de son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables dans le cadre (i) de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, (ii) du régime des options d’achat d’actions prévu par les articles L. 225-179 et suivants du Code de commerce, (iii) du régime de l’attribution gratuite d’actions prévu par les articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce et (iv) de tout plan d’épargne salariale, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du conseil d’administration appréciera ; remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du conseil d’administration appréciera ; conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport, dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers ; ou annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente assemblée générale de la 8e résolution ci-dessous. La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en oeuvre la présente autorisation, et notamment : passer tous ordres en bourse ou hors marché ; conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ; établir tous documents notamment d’information ; affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, dans les conditions légales et réglementaires applicables ; effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme ; et effectuer toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. L’assemblée générale prend acte que dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente autorisation, le conseil d’administration rendra compte dans le rapport prévu à l’article L.225-100 du Code de commerce, conformément à l’article L. 225-211 du Code de commerce, du nombre des actions achetées et vendues au cours de l’exercice, des cours moyens des achats et ventes, du montant des frais de négociation, du nombre des actions inscrites au nom de la Société à la clôture de l’exercice et de leur valeur évaluée au cours d’achat ainsi que de leur valeur nominale pour chacune des finalités, du nombre des actions utilisées, des éventuelles réallocations dont elles ont fait l’objet et la fraction du capital qu’elles représentent.     A titre extraordinaire   Sixième résolution   ( Ratification d’une modification statutaire). - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration décide, conformément aux dispositions de l’article L. 235-3 du Code de commerce, de ratifier la décision de modification de l’objet social de la Société décidée par l’assemblée générale des actionnaires réunie le 15 juin 2011. En conséquence, l’assemblée générale, décide de ratifier la modification de l’article 3 des statuts intitulé objet social qui a, avec effet au 15 juin 2011, la teneur suivante : «  ARTICLE 3 –OBJET La Société a pour objet : la prise de participations, directe ou indirecte, dans toutes les sociétés dont l’activité se rattache directement ou indirectement à la distribution de meubles, articles électroménagers, Hi-Fi, musique, télévision, vidéo…, par tous moyens, notamment par la voie de création de sociétés nouvelles, d’apports, souscription ou achat de titres ou droits sociaux, fusion, association en participation ou autrement, et généralement, toutes opérations financières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou à tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser l’extension ou le développement de la société ; la fourniture de toutes prestations de services au profit de toutes sociétés, notamment en matière de comptabilité, gestion administrative et financière, gestion informatique, contrôle de gestion, et prestations juridiques et fiscales. Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s’y rapportent ou contribuent à sa réalisation. »   Septième résolution   (Modification de la date de clôture de l’exercice social). - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration : décide  de modifier la date de l’exercice social et de fixer sa date de clôture au 30 septembre de chaque année ;  constate que l’exercice social en cours aura, exceptionnellement, une durée de 6 mois ; et décide, en conséquence, de modifier l’article 44 des statuts de la Société qui sera désormais rédigé comme suit : « ARTICLE 44 – ANNEE SOCIALE Chaque exercice social a une durée d’une année commençant 1er octobre et se terminant le 30 septembre de l’année suivante. »   Huitième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions). - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 30 septembre 2010, par sa 22e résolution ; autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale, les actions acquises par la Société au titre de la mise en oeuvre de l’autorisation donnée à la 5e résolution ou toute résolution ayant le même objet et la même base légale, dans la limite de 10 % du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée ; et autorise le conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste « Primes d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts de la Société, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.   Neuvième résolution (Autorisation au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées). - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : met fin, sans effet rétroactif, à compter de ce jour et à hauteur seulement du solde non utilisé à la date de la présente assemblée générale, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 26 septembre 2008, par sa dix-septième résolution ; autorise le conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel et/ou des dirigeants de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions définies par l’article L. 225-180 dudit code, des options donnant droit à la souscription ou à l’achat d’actions ordinaires de la Société ; décide que le nombre total des options consenties en vertu de la présente autorisation ne pourra donner droit à souscrire ou acquérir plus de 10   % du nombre d’actions composant le capital social au jour de l’octroi des options par le conseil d’administration, étant entendu qu’à tout moment, le nombre d’actions de la Société pouvant être souscrites par exercice des options ouvertes et non encore levées ne pourra pas être supérieur au tiers du capital de la Société ; il ne pourra être consenti d'options aux salariés et mandataires sociaux possédant individuellement une part de capital supérieure au maximum prévu par la loi ; décide que la présente autorisation est conférée pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la date de la présente assemblée ; constate que la présente autorisation emporte au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises au fur et à mesure des levées d’options de souscription ; décide que le prix d’achat ou de souscription par action sera fixé par le conseil d’administration au jour où l’option sera consentie dans les conditions et limites fixées par la législation en vigueur ; constate que le prix de souscription ou d’achat des actions ne pourra pas être modifié, conformément à l’article L. 225-181 du code de commerce ; toutefois si la Société vient à réaliser une des opérations visées à l’article L. 225-181 du code de commerce, elle devra prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires d’options dans les conditions prévues à l’article L. 228-99 dudit code ; décide que les options consenties en vertu de cette autorisation devront être exercées dans un délai maximum de cinq (5)   ans à compter de la date à laquelle elles auront été consenties, étant précisé que ce délai pourra être prolongé par toute décision de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société ; décide que dans les limites fixées ci-dessus, le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au Président Directeur Général, ou en accord avec ce dernier, à l’un de ses membres, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente autorisation, notamment à l’effet de : arrêter la liste des bénéficiaires d’options et le nombre d’options consenties à chacun d’eux ; veiller à ce que le nombre d’options de souscription d’actions consenties par le conseil d’administration soit fixé de telle sorte qu’à tout moment le nombre d’options de souscription d’actions, en circulation et non encore levées, ne soit pas supérieur au tiers du capital social ; arrêter les modalités du plan d’options de souscription d’actions ou d’achat d’actions et fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options, ces conditions pouvant comporter des clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions, dans les limites fixées par la loi ; en fixer notamment la durée de validité, étant entendu que les options devront être exercées dans un délai maximum de cinq (5)   ans ; déterminer, dans le respect des dispositions qui précèdent, les périodes d’exercice des options, étant entendu que le conseil d’administration aura la possibilité de (a) anticiper les dates ou les périodes d’exercice des options, (b) maintenir le caractère exerçable des options ou (c) modifier les dates ou périodes pendant lesquelles les actions obtenues par l’exercice des options ne pourront être cédées ou mises au porteur ; procéder à tous ajustements des droits des titulaires d’options selon les modalités fixées par la loi, notamment en cas de réalisation d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société visées par l’article L. 228-99 du code de commerce ; le cas échéant limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options ou des actions et concerner tout ou partie des bénéficiaires ; arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l’exercice des options ; accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution. L’assemblée générale décide que le conseil d’administration aura également, avec faculté de délégation dans les conditions légales et réglementaires, tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites par exercice des options de souscription, apporter les modifications nécessaires aux statuts, et sur sa seule décision, s'il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces émissions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, effectuer, le cas échéant, toutes formalités nécessaires à la cotation des titres ainsi émis, effectuer toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.   Dixième résolution (Autorisation au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées). - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce : met fin, sans effet rétroactif, à compter de ce jour et à hauteur seulement du solde non utilisé à la date de la présente assemblée générale, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 26 septembre 2008, par sa seizième résolution ; autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à l’attribution gratuite d’actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société  au profit des membres du personnel salarié (ou certaines catégories d’entre eux) et/ou des mandataires sociaux éligibles (ou certains d’entre eux) tant de la Société que des sociétés et groupements d’intérêt économique qui lui sont liés au sens des dispositions de l’article L. 225-197-2 du code de commerce ; décide que le nombre total des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra conduire à une augmentation de capital social qui aurait pour effet de dépasser, en cumul avec celles qui pourraient résulter de l’exercice des options octroyées par l’utilisation de la neuvième résolution, de plus de 10 % ; décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition minimale de deux (2) ans. Le conseil d’administration pourra décider que pour tout ou partie des actions attribuées, l’attribution des actions pourra ne devenir définitive qu’au terme d’une période d’acquisition d’au moins quatre (4) ans. En cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement prévu par les dispositions légales applicables, l’attribution définitive des actions pourra avoir lieu avant le terme de la période d’acquisition. Dans une telle hypothèse, les actions seront en outre immédiatement cessibles à compter de leur livraison. décide que la durée minimale de conservation des actions par les bénéficiaires est fixée à deux (2) ans à compter de l’attribution définitive desdites actions, à l’exception des actions dont la période d’acquisition fixée par le conseil d’administration sera d’une durée d’au moins quatre (4) ans pour lesquelles l’obligation de conservation est supprimée. décide que toute attribution gratuite d’actions au profit des mandataires sociaux pourra être soumise en totalité à l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performances fixées par le conseil d’administration. L’assemblée générale prend acte que la présente décision emporte, dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur, renonciation de plein droit des actionnaires, au profit des attributaires d’actions gratuites, (i) à leur droit préférentiel de souscription aux actions susceptibles d’être émises et attribuées gratuitement en application de la présente résolution, et (ii) à la partie des bénéfices, réserves et primes d’émission qui, le cas échéant, serait incorporée au capital pour l’émission d’actions nouvelles. Les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société, soit dans le cadre de l’article L. 225-208 du code de commerce, soit, le cas échéant, dans le cadre du programme de rachat d’action autorisé par la cinquième résolution de la présente assemblée au titre de l’article L. 225-209 du code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions applicable antérieurement ou postérieurement. L’assemblée générale fixe à trente-huit (38) mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente autorisation. L’assemblée générale délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général dans les conditions fixées par la loi et les règlements, à l’effet de : fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ordinaires ; fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites ; décider la date de jouissance, même rétroactive des actions ordinaires nouvellement émises ; déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’actions ordinaires attribuées à chacun d’eux, les modalités d’attribution des actions ordinaires, et en particulier les périodes d’acquisition et les périodes de conservation des actions ordinaires ainsi gratuitement attribuées ; déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes ; accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pour procéder aux rachats d’actions existantes ; en cas d’émission d’actions nouvelles, procéder aux augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission résultant de la présente autorisation, déterminer la nature et les montants de sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital de la Société résultant des attributions gratuites d’actions ordinaires à émettre par la Société et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; décider, s’il l’estime nécessaire, les conditions dans lesquelles le nombre des actions ordinaires attribuées sera ajusté à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la Société, étant précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ; et plus généralement conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale des attributions réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L. 225-197-4 du code de commerce.   Onzième résolution (Utilisation des délégations financières en période d’offre publique portant sur les titres de la Société). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, et statuant conformément à l’article L. 233-33 du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 30 septembre 2010, par sa 23e résolution ; décide que les délégations financières dont dispose le conseil d’administration en vertu des 12 e à 19e résolutions adoptées par l’assemblée générale mixte du 30 septembre 2010 pourront être utilisées par le conseil d’administration en période d’offre publique portant sur les titres de la Société, dans les cas où le premier alinéa de l’article L. 233-33 du Code de commerce est applicable. L’assemblée générale fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de cette autorisation.   Douzième résolution   (Autorisation d’émettre des bons de souscription d’actions en période d’offre publique portant sur les titres de la Société). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément à l’article L. 233-33 du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 30 septembre 2010, par sa 24e résolution ; autorise le conseil d’administration à émettre, en période d’offre publique portant sur les titres de la Société, des bons permettant de souscrire des actions de la Société à des conditions préférentielles tels que visés à l’article L. 233-32, II, du Code de commerce et à attribuer gratuitement lesdits bons aux actionnaires de la Société ayant cette qualité avant l’expiration de la période d’offre publique, selon les modalités prévues audit article L. 233-32, II, dans les cas où le premier alinéa de l’article L. 233-33 du Code de commerce est applicable. L’assemblée générale décide que le montant nominal maximum d’augmentation de capital pouvant résulter de l’exercice des bons émis en vertu de la présente autorisation ne pourra être supérieur à 20.000.000 d’euros et que le nombre maximum de bons pouvant être émis en vertu de la présente autorisation ne pourra être supérieur à 20.000.000. Il est précisé que ce plafond est fixé de façon distincte et autonome des plafonds d’augmentation de capital résultant des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières autorisées par les 12 e à 19e résolutions extraordinaires adoptées par l’assemblée générale mixte en date du 30 septembre 2010. Le conseil d’administration arrêtera les conditions d’exercice des bons relatives aux termes de l’offre portant sur les titres de la Société ou de toute autre offre concurrente éventuelle, ainsi que les autres caractéristiques de ces bons, dont le prix d’exercice des bons ou les modalités de sa détermination. L’assemblée générale décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment pour procéder aux émissions et attributions susvisées, en constater la réalisation, à cet effet, passer toutes conventions, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités nécessaires à la mise en oeuvre de la présente résolution, procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces émissions et attributions. L’assemblée générale prend acte que la présente autorisation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auquel les bons qui seraient émis sur le fondement de la présente autorisation pourront donner droit. Le conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. L’assemblée générale fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de cette autorisation.   Treizième résolution   (Autorisation de prendre certaines mesures de gestion en période d’offre publique portant sur les titres de la Société). - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration : met fin, avec effet immédiat, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 30 septembre 2010, par sa 25e résolution ; autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, à prendre, en période d’offre publique portant sur les titres de la Société, toute mesure visée par l’article L. 233-33 2e alinéa du Code de commerce, dans les conditions qu’il déterminera. Cette autorisation ne pourra être utilisée que dans les cas où le premier alinéa de l’article L. 233-33 du Code de commerce est applicable. L’assemblée générale fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de cette autorisation.   Quatorzième résolution (Pouvoirs pour formalités). - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur.     _____________________   Les conditions d’admission à cette assemblée seront les suivantes :   1. Modalités d’exercice de la faculté d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution.— Un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article R.225-71 du Code de commerce ou les associations d’actionnaires répondant aux conditions fixées par l’article L.225-120 du Code de commerce ont la faculté de requérir l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution. Ces points ou ces projets de résolution sont inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée et portés sans délai à la connaissance des actionnaires sur le site internet de la société (http://www.cafom.com) dans une rubrique consacrée à l’assemblée.   La demande d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée doit, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, être adressée au siège social (adresse postale : 3, avenue Hoche - 75008 Paris), à l’attention du Président du conseil d’administration, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, étant précisé que la date limite de réception est fixée au 25ème jour précédant la date de l’assemblée, soit le 4 septembre 2011. Cette demande devra être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte justifiant, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 précité, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du code monétaire et financier. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée. La demande d’inscription d’un projet de résolution est accompagnée du texte du projet de résolution, qui peut être assorti d’un bref exposé des motifs. Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au conseil d’administration, il est accompagné des renseignements prévus au 5° de l’article R.225-83 du code de commerce. Le Président du conseil d’administration accuse réception des demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution, par lettre recommandée, dans un délai de cinq jours à compter de cette réception.   L’examen du point ou du projet de résolution est également subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le 26 septembre 2011, à zéro heure, heure de Paris.   2. Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites. — Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le conseil d’administration est tenu de répondre au cours de l’assemblée. Ces questions écrites sont envoyées au siège social (adresse postale : 3, avenue Hoche - 75008 Paris), à l’attention du Président du conseil d’administration, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 23 septembre 2011. Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu.   3. Modalités de participation à l’assemblée générale. — Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut, dans les conditions prévues à l’article L.225-106 du code de commerce : — prendre part personnellement à cette assemblée, — s’y faire représenter par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, par un autre actionnaire ou par toute autre personne physique ou morale de son choix, — voter par correspondance, — adresser à la Société Générale, services relations sociétés émettrices, assemblées générales, BP 81236, 32 rue du Champ de Tir, 44312 Nantes Cedex 3, un formulaire de procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés par le conseil d’administration.   Pour cette Assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R.225-61 du code de commerce ne sera aménagé à cette fin.   Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’Assemblée, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée.   3.1. Justification du droit de participer à l’assemblée. — Conformément à l’article R.225-85 du code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, le 26 septembre 2011 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société Générale (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   L’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe, selon le cas, du formulaire de vote à distance, de la procuration de vote, ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le 26 septembre 2011 à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.   Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le 26 septembre 2011 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire.   3.2. Demande de carte d’admission. — Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale devront faire une demande de carte d’admission : — pour les actionnaires inscrits au nominatif : auprès de la Société Générale, services relations sociétés émettrices, assemblées générales, BP 81236, 32 rue du Champ de Tir, 44312 Nantes Cedex 3, — pour les actionnaires au porteur : auprès de l’intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte titres. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu, dans les 3 jours ouvrés qui précèdent l’assemblée générale, la carte d’admission qu’il a demandée, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire au 26 septembre 2011 à zéro heure, heure de Paris, pour être admis à l’assemblée. Par ailleurs, dans le cas où la carte d’admission demandée par l’actionnaire inscrit au nominatif ne lui serait pas parvenue dans les 3 jours ouvrés qui précèdent l’assemblée générale, cet actionnaire est invité, pour tout renseignement relatif à son statut, à prendre contact avec le centre d’appel des cartes d’admission de la Société Générale, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00 au 0 825 315 315 (Coût de l’appel : 0,125 € HT/mn depuis la France).   3.3. Modalités communes au vote par correspondance ou par procuration. — A défaut d’assister physiquement à cette assemblée, les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée, à leur conjoint, au partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à un autre actionnaire, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues à l’article L.225-106 du code de commerce pourront : —pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : Société Générale, services relations sociétés émettrices, assemblées générales, BP 81236, 32, rue du Champ de Tir, 44312 Nantes Cedex 3, de telle façon que les services de la Société Générale puissent le recevoir au plus tard le 26 septembre 2011 ; —pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire à l’intermédiaire auprès duquel ses titres sont inscrits, et lui renvoyer dûment rempli à compter de la date de convocation de l’assemblée générale, de telle façon que les services de la Société Générale (services relations sociétés émettrices, assemblées générales, BP 81236, 32, rue du Champ de Tir, 44312 Nantes Cedex 3) puissent le recevoir au plus tard le 26 septembre 2011.   3.4. Vote par procuration. —Les procurations doivent être écrites, signées, communiquées à la Société Générale (services relations sociétés émettrices, assemblées générales, BP 81236, 32, rue du Champ de Tir, 44312 Nantes Cedex 3) et doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à la Société Générale, services relations sociétés émettrices, assemblées générales, BP 81236, 32, rue du Champ de Tir, 44312 Nantes Cedex 3 (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire financier (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration portant la mention « Changement de Mandataire », et devra lui retourner de telle façon que la Société puisse le recevoir au plus tard le 26 septembre 2011 à minuit, heure de Paris.   Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : —pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; — pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, services relations sociétés émettrices, assemblées générales, BP 81236, 32, rue du Champ de Tir, 44312 Nantes Cedex 03. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le 26 septembre 2011 à minuit, heure de Paris, pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats de représentation pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected], toute autre demande ou notification à cette adresse portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et /ou traitée.   4. Droit de communication des actionnaires : Tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles, au siège social de la Société, au moins 15 jours avant la date de l’assemblée, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. En outre, tous les documents mentionnés à l’article R. 225-73-1 du code de commerce seront publiés au moins 21 jours avant la date de l’assemblée, soit le 8 septembre 2011, sur le site internet de la société : http://www.cafom.com dans une rubrique consacrée à l’assemblée.   Le Conseil d’administration.     1105359

Description : 1005947 17 novembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°138 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   CAFOM Société anonyme au capital de 39 641 178 €. Siège social : 3, avenue Hoche, 75008 Paris. 422 323 303 R.C.S. Paris. N° Siret 422 323 303 00012.   I. — Approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2010. Les comptes sociaux et consolidés contenus dans le rapport financier annuel de la Société, ainsi que le projet d’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2010 ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du 30 septembre 2010. L’ensemble des documents relatifs à ladite assemblée générale sont consultables sur notre site internet (www.cafom.com) et/ou sur le site www.info-financière.fr.   II. — Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Messieurs les Actionnaires ;   En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées Générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 mars 2010, sur : — le contrôle des comptes annuels de la Société CAFOM, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications et informations spécifiques prévues par la Loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères, et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Société à la fin de cet exercice.   2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification des appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Votre Société détermine à chaque clôture la valeur d’inventaire de ses immobilisations financières selon les méthodes décrites dans le paragraphe 3.4.3..1.4 de l’annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis et des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes décrites et nous sommes assurés de leur correcte application ainsi que du caractère raisonnable des estimations retenues pour leur mise en oeuvre. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Fait à Paris, le 9 août 2010.   Les Commissaires aux Comptes : PRESENCE AUDIT&CONSEILS : CONCEPT AUDIT&ASSOCIES : Pierre Soulignac, Laurence le Boucher, Commissaire aux Comptes, Commissaire aux Comptes, Membre de la Compagnie, Membre de la Compagnie, Régionale de Paris ; Régionale de Paris.   III. — Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. Messieurs les Actionnaires ;   En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées Générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 mars 2010 sur : — le contrôle des comptes consolidés de la Société CAFOM, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — la vérification spécifique prévue par la Loi. Les comptes consolidés ont été arrêtés par votre Conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères, et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et les entités comprises dans la consolidation. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 3.1. « Principes généraux et déclarations de conformité » de l’annexe qui expose les changements de méthodes comptables et de présentation des états financiers intervenus à compter du 1er avril 2009.   2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Les écarts d’acquisition font l’objet de tests de perte de valeur au minimum une fois par an. Nous avons apprécié les données et hypothèses sur lesquelles se fondent les estimations, notamment les prévisions de flux de trésorerie établies par la direction, revu les calculs effectués par le Groupe. Nous nous somme assurés que les notes 3.11 et 6.3 de l’annexe aux états financiers consolidés fournissent une information appropriée. — Les notes 3.21 et 6.19 de l’annexe aux états financiers consolidés exposent les règles et méthodes comptables relatives à la comptabilisation des actifs non courants destinés à être cédés. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre Groupe, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues, des informations fournies dans l’annexe et nous sommes assurés de leur correcte application. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel, à la vérification spécifique prévue par la Loi des informations données dans le rapport sur la gestion du Groupe. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Fait à Paris, le 9 août 2010.   Les Commissaires aux Comptes : PRESENCE AUDIT&CONSEILS : CONCEPT AUDIT&ASSOCIES : Pierre Soulignac, Laurence le Boucher, Commissaire aux Comptes, Commissaire aux Comptes, Membre de la Compagnie, Membre de la Compagnie, Régionale de Paris ; Régionale de Paris.     1005947

Description : 1004916 13 août 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°97 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   CAFOM Société anonyme au capital de 39 641 178 €Siège social : 3, avenue Hoche 75008 Paris422 323 303 RCS Paris  Avis  de réunion valant avis de convocation Mmes et MM. les actionnaires de la société Cafom (la « Société ») sont informés qu’ils sont convoqués en assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire), le 30 septembre 2010, à 18 heures, à l’Hôtel Mercure Paris Porte de Pantin - 22 avenue Jean Lolive, 93500 Pantin, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants.   Ordre du jour A titre ordinaire   1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2010 ; 2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2010 ; 3. Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2010 ; 4. Approbation des conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; 5. Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire ; 6. Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire ; 7. Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes suppléant ; 8. Non-renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes suppléant ; 9. Nomination d’un nouveau commissaire aux comptes suppléant ; 10. Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ;     A titre extraordinaire   11.    Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; 12.    Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; 13.    Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre, par voie d’offres au public, des actions et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; 14.    Autorisation à donner au conseil d’administration, en cas d’émission, par voie d’offres au public, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale ; 15.    Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre, par voie d’offres visées au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; 16.    Autorisation à donner au conseil d’administration, en cas d’émission, par voie d’offres visées au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale ; 17.    Autorisation à donner au conseil d’administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre ; 18.    Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite de 10 % du capital social, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société ; 19.    Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société ; 20.    Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et aux sociétés du groupe Cafom adhérant à un plan d’épargne entreprise ; 21.    Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances ; 22.    Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ; 23.    Utilisation des délégations financières en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ; 24.    Autorisation d’émettre des bons de souscription d’actions en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ; 25.    Autorisation de prendre certaines mesures de gestion en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ;     Pouvoirs pour formalités   26.    Pouvoirs pour formalités.     Texte des résolutions  A titre ordinaire   Première résolution ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2010 ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2010, comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L’assemblée générale arrête le bénéfice de l’exercice à 7.400.679 euros. L’assemblée générale donne quitus aux membres du conseil d’administration au titre de leur mandat pour l’exercice clos le 31 mars 2010. Elle donne également quitus aux commissaires aux comptes de l’accomplissement de leur mission.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2010) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2010, comprenant le bilan, le compte de résultat consolidés et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle arrête le montant du bénéfice (part du groupe) à 6.645.000 euros.     Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2010) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice, compte tenu du bénéfice s’élevant à 7.400.679 euros, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice de la manière suivante : -    Décide d’affecter la somme de 370.034 euros à la réserve légale, celle-ci étant ainsi portée de 2.853.567 euros à 3.223.601 euros et est donc dotée à hauteur de 8 % du capital social ; -    Décide d’allouer un dividende d’un montant de 0,5 euro, soit un montant total de 3.886.390 euros. Ce dividende est éligible à l’abattement de l’article 158 du Code général des impôts. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration aux fins de déterminer les modalités de mise en paiement de ce dividende et notamment fixer la date de mise en paiement de celui-ci, qui devant intervenir au plus tard le 31 décembre 2010. Conformément à la loi, les actions qui seront détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende n’y donneront pas droit. En conséquence, l’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de déterminer, en considération du nombre d’actions détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende, le montant global du dividende et en conséquence le montant du solde du bénéfice distribuable qui sera affecté au poste « Report à nouveau ». -    Décide d’affecter le solde du résultat de l’exercice, soit 3.144.255 euros, au compte « Report à nouveau », qui se trouve ainsi porté de 28.640.313 euros à 31.784.568 euros. Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’assemblée générale rappelle que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :  Exercice clos le Dividende par action Nombre d’actions Dividende global 31/03/2009 - - - 31/03/2008 - - - 31/03/2007(1) 0,50 € 7.772.780 3.886.390 € (1) Pour certains contribuables, le dividende était éligible à l’abattement de 40 % de l’article 158-3 du CGI.        Par ailleurs, l’assemblée générale constate qu’aucune dépense non déductible des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 39-4 du code général des impôts n’a été constatée au cours de l’exercice.     Quatrième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions dont il est fait état et relatives à l’exercice clos le 31 mars 2010.     Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire) L’assemblée générale constate que le mandat de Concept Audit, commissaire aux comptes titulaire, arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée. En conséquence, l’assemblée générale décide de renouveler le mandat de Concept Audit en qualité de commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de 6 années expirant à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2016.     Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire) L’assemblée générale constate que le mandat de Présence Audit & Conseil, commissaire aux comptes titulaire, arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée. En conséquence, l’assemblée générale décide de renouveler le mandat de Présence Audit & Conseil en qualité de commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de 6 années expirant à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2016.     Septième résolution (Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes suppléant) L’assemblée générale constate que le mandat d’Exelmans Audit et Conseil, commissaire aux comptes suppléant, arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée. En conséquence, l’assemblée générale décide de renouveler le mandat d’Exelmans Audit et Conseil en qualité de commissaire aux comptes suppléant, pour une durée de 6 années expirant à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2016.     Huitième résolution (Non-renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes suppléant) L’assemblée générale constate que le mandat de Monsieur Eric Benech, commissaire aux comptes suppléant, arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée. L’assemblée générale décide de ne pas renouveler le mandat de Monsieur Eric Benech en qualité de commissaire aux comptes suppléant.     Neuvième résolution (Nomination d’un nouveau commissaire aux comptes suppléant) L’assemblée générale décide de nommer la société Atriom, société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé 14 place Gabriel Péri – 75008 Paris et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 448 525 303, en qualité de commissaire aux comptes suppléant pour une durée de 6 années expirant à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2016. La société Atriom a d’ores et déjà déclaré, par lettre en date du 28 juillet 2010, accepter le mandat qui vient de lui être conféré et qu’il n’existe aucune incompatibilité ni interdiction à cette nomination.     Dixième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce : -    met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 30 septembre 2009, par sa 5e résolution ; -    autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, dans le respect des conditions définies aux articles 241-1 à 241-6 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du règlement européen n°2273/2003 du 22 décembre 2003 pris en application de la directive 203/6/CE du 28 janvier 2008 et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, à acheter, en une ou plusieurs fois, ses propres actions, dans la limite de 10 % du montant du capital ; et -    décide que les achats d’actions de la Société visés au paragraphe ci-dessus pourront porter sur un nombre d’actions tel que le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée), sous réserve du respect des dispositions de l’article 5-2° et 3° du Règlement européen n°2273/2003/CE, étant précisé (i) qu’un montant maximum de 5 % des actions composant le capital de la Société pourra être affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport, et (ii) qu’en cas d’acquisition dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % du montant du capital social mentionnée ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues en vertu de la présente autorisation. Le prix maximum d'achat par la Société de ses propres actions ne devra pas excéder 17 euros, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération. A cet effet, l’assemblée générale décide de déléguer au conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d'ajuster les prix d'achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l'incidence de ces opérations sur la valeur de l'action. En conséquence, le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat s’élève à 13.213.726 euros, tel que calculé sur la base du capital social au 31 mars 2010, ce montant maximum pouvant être ajusté pour tenir compte du montant du capital au jour de la présente assemblée générale. Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, ou encore par le recours à des instruments financiers, notamment des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, tels des options d’achat ou de vente ou toutes combinaisons de celles-ci, à l’exclusion des achats d’options d’achat, ou par le recours à des bons et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le conseil d’administration de la Société appréciera. La part maximale du capital social acquise ou transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables en pareille matière. Cette autorisation est destinée à permettre à la Société de poursuivre les objectifs suivants, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ou de toute autre finalité qui viendrait à être autorisée par les dispositions légales et réglementaires applicables ou qui viendrait à être reconnue comme pratique de marché de l’Autorité des marchés financiers : -    favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation et les pratiques de marché reconnues et conformes à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; -    attribuer les actions aux mandataires sociaux ou aux salariés de la Société et/ou des sociétés de son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables dans le cadre (i) de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, (ii) du régime des options de souscription ou d’achat d’actions prévu par les articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, (iii) du régime de l’attribution gratuite d’actions prévu par les articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce et (iv) de tout plan d’épargne salariale, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du conseil d’administration appréciera ; -    remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du conseil d’administration appréciera ; -    conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport, dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers ; ou -    annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente assemblée générale de la 22e résolution ci-dessous. La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en oeuvre la présente autorisation, et notamment : -    passer tous ordres en bourse ou hors marché ; -    conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ; -    établir tous documents notamment d’information ; -    affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, dans les conditions légales et réglementaires applicables ; -    effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme ; et -    effectuer toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. L’assemblée générale prend acte que dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente autorisation, le conseil d’administration rendra compte dans le rapport prévu à l’article L.225-100 du Code de commerce, conformément à l’article L. 225-211 du Code de commerce, du nombre des actions achetées et vendues au cours de l’exercice, des cours moyens des achats et ventes, du montant des frais de négociation, du nombre des actions inscrites au nom de la Société à la clôture de l’exercice et leur valeur évaluée au cours d’achat ainsi que leur valeur nominale pour chacune des finalités, du nombre des actions utilisées, des éventuelles réallocations dont elles ont fait l’objet et la fraction du capital qu’elles représentent.     A titre extraordinaire   Onzième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, ou primes) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L.225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce : -    met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 26 septembre 2008, par sa 14e résolution ; -    délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, pour une durée de vingt six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, par incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont l’incorporation au capital serait admise, à réaliser par émission d’actions nouvelles attribuées gratuitement ou par élévation de la valeur nominale des actions de la Société ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ; et -    décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant de 50.000.000 € (cinquante millions d’euros), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables. Il est précisé que ce montant est fixé de façon autonome et distinct des plafonds d’augmentations de capital résultant des émissions d’actions ou de valeurs mobilières autorisées par les 12e à 19e résolutions. Les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : -    déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées ci-dessus et notamment déterminer à cet égard le montant des sommes à incorporer au capital, ainsi que le ou les postes des capitaux propres sur lesquels elles seront prélevées ; -    fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre ou le nouveau montant de la valeur nominale des actions existantes composant le capital social de la Société ; -    arrêter la date même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’augmentation de la valeur nominale portera effet ; -    prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; -    accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que de procéder à la modification corrélative des statuts ; et -    prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords afin d’assurer la bonne fin de la ou des opérations envisagées, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.     Douzième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce : -    met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 26 septembre 2008, par sa 7e résolution ; -    délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, en euro ou en monnaie étrangère, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société ou de valeurs mobilières (y compris des bons de souscription d’actions nouvelles ou existantes), donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme accès au capital de la Société, émises à titre gratuit ou onéreux. Il est précisé que la présente délégation de compétence pourra permettre l’émission de valeurs mobilières dans les conditions prévues par l’article L. 228-93 du Code de commerce ; -    décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital social de la Société susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant total de 50.000.000 euros (cinquante millions d’euros), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ou autres titres de capital supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; étant précisé que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution et des 13e à 19e résolutions ne pourra excéder 50.000.000 euros (cinquante millions d’euros), plafond global de l’ensemble de ces augmentations de capital immédiates ou à terme ; et -    décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total de 100.000.000 € (cent millions d’euros) ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; étant précisé que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation et des 13e à 19e résolutions ne pourra excéder 100.000.000 € (cent millions d’euros), plafond global de l’émission de titres de créances. La souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société. L’assemblée générale décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible ; en outre, le conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande. Par conséquent, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, tout ou partie des facultés ci-après : -    limiter l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions, cette limitation ne pourra être opérée par le conseil d’administration que sous la condition que les souscriptions atteignent les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; -    répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible ; -    offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. L’assemblée générale prend acte que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auquel ces valeurs mobilières donnent droit. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : -    déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; -    fixer les montants à émettre et fixer la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre ; -    déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; -    suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ; -    fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres ajustements ; -    procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et généralement prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ; -    faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé en France ou à l’étranger des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés. ; -    décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; et -    prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société.     Treizième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre, par voie d’offres au public, des actions et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135 et L. 225-136, et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : -    met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 26 septembre 2008, par sa 8e résolution ; -    délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, l’émission, par offre au public, en France ou à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société. Il est précisé que la présente délégation de compétence pourra permettre l’émission de valeurs mobilières dans les conditions prévues par l’article L. 228-93 du Code de commerce ; -    décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates ou à terme de la Société susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation et des 12e à 19e résolutions ne pourra excéder 50.000.000 euros (cinquante millions d’euros), montant nominal maximal de l’ensemble des augmentations de capital. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ou autres titres de capital supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux éventuelles stipulations contractuelles applicables ; et -    décide en outre que le montant nominal de l’ensemble des titres de créance émis en vertu de la présente délégation et des 12e à 19e résolutions, ne pourra excéder 100.000.000 € (cent millions d’euros), ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, montant nominal maximal de l’ensemble des titres de créances pouvant être émis. Ce montant est indépendant du montant des titres de créances dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce. Sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence. La souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société. Les valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ou autres titres de capital existants ou à émettre de la Société ou à une combinaison des deux ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation de compétence, pourront consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée indéterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toutes autres unités monétaires établies par référence à plusieurs devises, étant précisé que lesdits titres de créances pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement. L’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres titres de capital et valeurs mobilières émis en vertu de la présente délégation. Toutefois, le conseil d’administration, en application de l’article L. 225-135, 2ème alinéa, du Code de commerce, aura la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement à la quotité du capital possédée par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France ou, le cas échéant, d’un placement à l’étranger. Conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce, l’assemblée générale décide que :  -    le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action Cafom sur Euronext Paris précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % ; et -    le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action ou autre titre de capital de la Société émis en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à celle qu’elle recevrait par application du prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance. Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou d’autres valeurs mobilières, le conseil d’administration pourra utiliser, à son choix et dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une ou les facultés ci-après : -    limiter l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions, cette limitation ne pourra être opérée par le conseil d’administration que sous la condition que les souscriptions atteignent les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; -    répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible ; -    offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou autres titres de capital de la Société auquel les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : -    déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières et titres à créer ou leur étant associés ; -    déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ; -    déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis ; -    déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; -    suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ; -    fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément avec les dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres ajustements ; -    le cas échéant, fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant avec une prime fixe ou variable ; -    s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ; -    procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation; -    faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé en France ou à l’étranger des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés. ; -    décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; et -    prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société.     Quatorzième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration, en cas d’émission, par voie d’offres au public, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce, -    met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 26 septembre 2008, par sa 9e résolution ; -    autorise le conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, pour chacune des émissions décidées en application de la 13e résolution qui précède et dans la limite de 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de la présente assemblée générale) par période de douze (12) mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par la 13e résolution qui précède et à fixer le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières émises, selon les modalités suivantes : a)    le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse de l’action Cafom précédant l’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % ; et b)    le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse de l’action Cafom précédant l’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, précédant (i) la fixation du prix d'émission desdites valeurs mobilières donnant accès au capital ou (ii) l'émission des actions issues de l'exercice de droits à l'attribution d'actions attachés auxdites valeurs mobilières donnant accès au capital (lorsque celui-ci est exerçable au gré de la Société), après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %. Le montant nominal total d'augmentation de capital résultant des émissions réalisées en vertu de la présente résolution ne pourra pas excéder et s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital de 50.000.000 euros (cinquante millions d’euros). Le montant nominal global de l'ensemble des titres de créance émis en vertu de la présente résolution ne pourra pas excéder et s’imputera sur le plafond relatif aux titres de créances de 100.000.000 € (cent millions d’euros).     Quinzième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre, par voie d’offres visées au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, des actions de la Société et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et suivants du Code de commerce et de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier : -    délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, l’émission, par une offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ou autres titres de capital de la Société existants ou à émettre. Il est précisé que la présente délégation de compétence pourra permettre l’émission de valeurs mobilières dans les conditions prévues par l’article L. 228-93 du Code de commerce ; -    décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation et des 12e à 19e résolutions, ne pourra excéder 50.000.000 euros (cinquante millions d’euros), montant nominal maximal de l’ensemble des augmentations de capital. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ou autres titres de capital supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux éventuelles stipulations contractuelles applicables ; et -    décide que le montant nominal de l’ensemble des titres de créance émis en vertu de la présente délégation et des 12e à 19e résolutions ne pourra excéder 100.000.000 € (cent millions d’euros), montant nominal maximal de l’ensemble des titres de créances pouvant être émis. Ce montant est indépendant du montant des titres de créances dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce. Sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence. La souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société. Les valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ou autres titres de capital existants ou à émettre de la Société ou à une combinaison des deux ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation de compétence, pourront consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée indéterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toutes autres unités monétaires établies par référence à plusieurs devises, étant précisé que lesdits titres de créances pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement. L’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres titres de capital et valeurs mobilières émis en vertu de la présente délégation. Les émissions susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation seront exclusivement adressées aux (i) personnes fournissant le service d'investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers, (ii) aux investisseurs qualifiés et/ou (iii) à un cercle restreint d’investisseurs au sens de l’article D. 411-4 du Code monétaire et financier sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre. Les émissions susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation sont limitées à 20 % du capital par an, étant précisé que le délai d’un an précité courra à compter de chaque émission réalisée en application de la présente délégation. Le conseil d’administration vérifiera si le plafond de 20 % précité n’a pas été atteint au cours des douze (12) mois précédant l’émission envisagée, en tenant compte des éventuelles modifications du capital de la Société affectant le dénominateur. Conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce, l’assemblée générale décide que :  -    le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action Cafom sur Euronext Paris précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % ; et -    le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle soit, pour chaque action ou autre titre de capital de la Société émis en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à celle qu’elle recevrait par application du prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, tout ou partie des facultés ci-après : -    limiter l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions, cette limitation ne pourra être opérée par le conseil d’administration que sous la condition que les souscriptions atteignent les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; -    répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible ; -    offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou autres titres de capital de la Société auquel les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : -    arrêter la liste des bénéficiaires des placements privés réalisés en application de la présente délégation et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ; -    déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières et titres à créer ou leur étant associés ; -    déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ; -    déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis ; -    déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; -    suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ; -    fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément avec les dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres ajustements ; -    le cas échéant, fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant avec une prime fixe ou variable ; -    s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ; -    procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; -    faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé en France ou à l’étranger des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés ; -    décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; et -    prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société.     Seizième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration, en cas d’émission, par voie d’offres visées au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier d’actions et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce : autorise le conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, pour chacune des émissions décidées en application de la 15e résolution qui précède et dans la limite de 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de la présente assemblée générale) par période de douze (12) mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par la 15e résolution qui précède et à fixer le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières émises, selon les modalités suivantes : a)    le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse de l’action Cafom précédant l’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % ; et b)    le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse de l’action Cafom précédant l’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, précédant (i) la fixation du prix d'émission desdites valeurs mobilières donnant accès au capital ou (ii) l'émission des actions issues de l'exercice de droits à l'attribution d'actions attachés auxdites valeurs mobilières donnant accès au capital (lorsque celui-ci est exerçable au gré de la Société), après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %. Le montant nominal total d'augmentation de capital résultant des émissions réalisées en vertu de la présente résolution ne pourra pas excéder et s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital de 50.000.000 euros (cinquante millions d’euros). Le montant nominal global de l'ensemble des titres de créance émis en vertu de la présente résolution ne pourra pas excéder et s’imputera sur le plafond relatif aux titres de créances de 100.000.000 € (cent millions d’euros).     Dix-septième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce : -    met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 26 septembre 2008, par sa 10e résolution ; -    autorise le conseil d’administration à décider, pour chacune des émissions décidées en application des 12e à 16e résolutions, d’augmenter le nombre de titres de capital et/ou de valeurs mobilières à émettre dans les conditions prévues par l’article L. 225-135-1 du Code de commerce et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans la limite du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée. La présente autorisation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale.     Dix-huitième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite de 10 % du capital social, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-147 du Code de commerce : -    met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 26 septembre 2008, par sa 12e résolution ; -    délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, la compétence pour décider, sur le rapport des commissaires aux apports mentionné aux 1er et 2ème alinéas de l’article L. 225-147 du Code de commerce, l’émission d’actions ou d’autres titres de capital de la Société, ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ou autres titres de capital existants ou à émettre de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ; -    décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates ou à terme de la Société susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’utilisation par le conseil d’administration de la présente délégation). Il est précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation et des 12e à 19e résolutions, ne pourra excéder 50.000.000 euros (cinquante millions d’euros), montant nominal maximal de l’ensemble des augmentations de capital. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ou autres titres de capital supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux éventuelles stipulations contractuelles applicables ; et -    décide que le montant nomin

Description : 0907878 9 novembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°134 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CAFOM   Société anonyme au capital de 39 641 178 €. Siège social : 3, avenue Hoche, 75008 Paris. 422 323 303 R.C.S. Paris. N° Siret 422 323 303 00012.       I. — Approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2009.   Les comptes sociaux et consolidés contenus dans le rapport financier annuel de la Société, ainsi que le projet d’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2009 ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du 30 septembre 2009. L’ensemble des documents relatifs à ladite assemblée générale sont consultables sur notre site internet (www.cafom.com) et/ou sur le site www.info-financiere.fr.     II. — Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.     Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels :   Messieurs les Actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées Générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 mars 2009, sur :   — le contrôle des comptes annuels de la Société CAFOM, tels qu'ils sont joints au présent rapport,   — la justification de nos appréciations,   — les vérifications et informations spécifiques prévues par la Loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.     1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives.   Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble.   Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères, et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci -dessus, nous attirons votre attention sur le paragraphe 1.9 de la Note « Règles et méthodes comptables » de l’annexe qui expose le changement de méthode comptable résultant de l’application du Règlement n°2008-15 du Comité de la réglementation comptable.     2. Justification des appréciations. — Les estimations comptables, concourant à la préparation des états financiers au 31 mars 2009 ont été réalisées dans le contexte particulier de la crise économique et financière qui induit une difficulté certaine à appréhender les perspectives économiques. C’est dans ce contexte que conformément aux dispositions de l’article L 823-9 du Code de Commerce, nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance :     Règles et principes comptables   La Note 1-4 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à la valorisation des immobilisations financières. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre Société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la Loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur :   – la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels,   – la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, du changement, de la cessation de fonctions ou postérieurement à celles-ci.   En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Fait à Paris, le 6 août 2009. Les Commissaires aux Comptes :   Présence Audit & Conseils : Concept Audit & Associes : Pierre Soulignac ; Laurence Le Boucher.     III. — Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.     Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés :   Messieurs les Actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées Générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 mars 2009 sur :   — Le contrôle des comptes annuels de la Société CAFOM, tels qu'ils sont joints au présent rapport,   — La justification de nos appréciations,   — La vérification spécifique prévue par la Loi.   Les comptes consolidés ont été arrêtés par votre Conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.     1. Opinion sur les comptes consolides. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives.   Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes consolidés. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union Européenne, réguliers et sincères, et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et les entités comprises dans la consolidation.     2. Justification des appréciations. — Les estimations comptables, concourant à la préparation des états financiers au 31 mars 2009 ont été réalisées dans le contexte particulier de la crise économique et financière qui induit une difficulté certaine à appréhender les perspectives économiques. Ces conditions sont décrites dans la Note 3 -2 « Estimations et hypothèses » de l’annexe aux comptes consolidés.   C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l’article L 823-9 du Code de Commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants:   – Les valeurs comptables des actifs à long terme qui comprennent notamment les écarts d'acquisition ainsi que les immobilisations incorporelles font l'objet de tests de dépréciation selon les modalités décrites dans la Note 3-10 de l'annexe et sur la base de l’hypothèse énoncée dans la Note 3-2 aux états financiers consolidés. Nous avons examiné les modalités de mise en oeuvre de ce test de dépréciation ainsi que les prévisions de flux de trésorerie et hypothèses utilisées.   – La Note 3-12 de l’annexe expose les approches retenues par votre Société pour la valorisation des stocks, approches qui impliquent des estimations. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre Société et des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons notamment apprécié les approches retenues, ainsi que les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations, et revu les calculs effectués par le Groupe.   – La Note 3-17 aux états financiers consolidés précise les modalités d’évaluation des avantages au personnel à long terme. Ces engagements ont fait l’objet d’une évaluation par des actuaires externes. Nos travaux ont consisté à examiner les données utilisées et à apprécier les hypothèses retenues.   Les appréciations ainsi portées s‘inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.     3. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé à la vérification spécifique prévue par la Loi des informations données dans le rapport sur la gestion du Groupe. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.     Fait à Paris, le 6 août 2009. Les Commissaires aux Comptes :   Présence Audit & Conseils : Concept Audit & Associes : Pierre Soulignac ; Laurence Le Boucher.     0907878

Description : 0906703 26 août 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°102 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   CAFOM Société anonyme au capital de 39 641 178 €. Siège social : 3, avenue Hoche, 75008 Paris. 422 323 303 RCS Paris.   Avis de réunion valant avis de convocation     Mmes et MM. les actionnaires de la société CAFOM (la « Société ») sont informés qu’ils sont convoqués en assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire), le 30 septembre 2009, à l’Hôtel Mercure Paris Porte de Pantin - 22, avenue Jean Lolive, 93500 Pantin, à 18 heures, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants.   Ordre du jour :   A titre ordinaire :   1°)    Rapport de gestion du conseil d'administration sur l’exercice clos le 31 mars 2009 (incluant le rapport de gestion du groupe) ;   2°)    Rapport du conseil d’administration sur les résolutions présentées à l’assemblée générale ;   3°)    Rapport spécial du conseil d’administration sur les opérations d’attribution gratuite d’actions ;   4°)    Rapport spécial du conseil d’administration sur les opérations réalisées au titre d’options de souscription ou d’achat d’actions ;   5°)    Rapport du Président du conseil d'administration sur les procédures de contrôle interne ;   6°)    Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2009 ;   7°)    Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce ;   8°)    Rapport des commissaires aux comptes sur le rapport du Président du conseil d’administration sur les procédures de contrôle interne.     Première résolution : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2009.   Deuxième résolution : Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2009.   Troisième résolution : Affectation du résultat.   Quatrième résolution : Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce.   Cinquième résolution : Autorisation à donner au conseil d’administration d’acheter, de conserver ou de transférer des actions de la Société.   A titre extraordinaire :   1°)    Rapport du conseil d’administration sur les résolutions présentées à l’assemblée générale.   2°)    Rapports spéciaux des commissaires aux comptes.   Sixième résolution : Autorisation au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions ordinaires.   Septième résolution : Utilisation des délégations financières en période d’offre publique portant sur les titres de la Société.   Huitième résolution : Autorisation d’émettre des bons de souscription d’actions en période d’offre publique portant sur les titres de la Société.   Neuvième résolution : Autorisation de prendre certaines mesures de gestion en période d’offre publique portant sur les titres de la Société.   Dixième résolution : Pouvoirs pour formalités.   Projets de résolutions A titre ordinaire : Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2009). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2009, comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   L’assemblée générale arrête le bénéfice de l’exercice à 8 816 558 euros.   L’assemblée générale donne quitus aux membres du conseil d’administration au titre de leur mandat pour l’exercice clos le 31 mars 2009.   Elle donne également quitus aux commissaires aux comptes de l’accomplissement de leur mission.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2009). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2009, comprenant le bilan et le compte de résultat consolidés et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   Elle arrête le montant du bénéfice net comptable (part du groupe) à 1 224 K€.   Troisième résolution (Affectation du résultat). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice,   décide d’affecter et de répartir comme suit le bénéfice de l’exercice :   1. décide, conformément à l’article L. 232-10 du Code de commerce, sur le bénéfice de l’exercice clos le 31 mars 2009 s’élevant à 8.816.558 euros, d’affecter la somme de 440.828 euros à la réserve légale ; 2. décide d'affecter le solde du bénéfice de l'exercice après imputation de la réserve légale, soit 8.375.730 euros, au poste « Report à nouveau », lequel s'élève désormais à 28.640.313 euros.   Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’assemblée générale rappelle que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :   Exercice clos le Dividende par action Nombre d’actions Dividende global 31/03/2008 - - - 31/03/2007 (1) 0,50 € 7 772 780 3 886 390 € 31/03/2006 (2) 0,80 € 6 343 366 5 074 692,80 € (1) Pour certains contribuables, le dividende était éligible à l’abattement de 40 % de l’article 158-3 du CGI. (2) Pour certains contribuables, le dividende était éligible à l’abattement de 40 % de l’article 158-3 du CGI.   Par ailleurs, l’assemblée générale constate qu’aucune dépense non déductible des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 39-4 du Code Général des Impôts n’a été constatée au cours de l’exercice.   Quatrième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions dont il est fait état et relatives à l’exercice clos le 31 mars 2009.   Cinquième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d'acheter, de conserver ou de transférer des actions de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide :   1°)    de mettre fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 26 septembre 2008, par sa cinquième résolution ;   2°)    d’autoriser le conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, du règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du règlement (CE) n° 2273/2003 de la commission européenne du 22 décembre 2003, pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée générale, à acheter ses propres actions, dans la limite de 10 % du montant du capital social existant à la date de la présente assemblée générale, dans les conditions ci-dessous.   L'assemblée générale décide que le prix maximum d'achat par la Société de ses propres actions ne devra pas excéder 30 % du cours moyen de bourse des trois derniers mois par action, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence.   Dans le cas où il serait fait usage des facultés offertes par le troisième alinéa de l'article L.225-209 du Code de commerce précité, le prix de vente sera alors déterminé conformément aux dispositions légales en vigueur.   Le nombre maximal d'actions pouvant être achetées en vertu de cette autorisation ne pourra excéder 10 % du nombre total d'actions composant le capital social de la Société, étant précisé que (i) le nombre d'actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne pourra excéder 5 % de son capital conformément aux dispositions de l'article L.225-209, alinéa 6 du Code de commerce et (ii) cette limite s'applique à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant ajusté, pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l'amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % de son capital social.   Cette autorisation est destinée à permettre à la Société, de poursuivre les objectifs suivants, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables :   (i)    conserver les actions de la Société qui auront été achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ;   (ii)    attribuer des titres rachetés aux salariés et/ou mandataires sociaux dans le cadre (i) de la participation aux résultats de l’entreprise, (ii) de tout plan d’achat ou d’attribution gratuite d’actions au profit des salariés dans les conditions prévues par la loi, en particulier par les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ou (iii) de tout plan d’options d’achat ou d’attribution gratuite d’actions au profit des salariés et mandataires sociaux ou de certains d’entre eux ;   (iii)    remettre les actions de la Société, à la suite d’une émission de valeurs mobilières ou de titres de créances donnant accès au capital de la Société, aux porteurs desdits titres ;   étant précisé que la couverture des mécanismes visés aux paragraphes (ii) et (iii) ci-dessus sera assurée par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant de façon indépendante ;   (iv)    animer le marché secondaire des titres de la Société, cette animation étant réalisée par un prestataire de services d’investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Association française des entreprises d’investissement (devenue l’Association française des marchés financiers) ; et   (v)    annuler les titres rachetés et de réduire le capital de la Société en application de la sixième résolution de la présente assemblée générale, sous réserve de son adoption.   Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, ou encore par le recours à des instruments financiers, notamment des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, tels des options d’achat ou de vente ou toutes combinaisons de celles-ci, à l’exclusion des achats d’options d’achat, ou par le recours à des bons et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le conseil d’administration de la Société appréciera. La part maximale du capital social acquise ou transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme.   Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables en pareille matière.   L'assemblée générale délègue au conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d'ajuster les prix d'achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l'incidence de ces opérations sur la valeur de l'action.   En outre, l’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en oeuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et notamment pour passer tous ordres en bourse, conclure tous accords, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de tous organismes, en particulier l’Autorité des marchés financiers, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire aux fins de réalisation des opérations effectuées en application de la présente autorisation.   Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L.225-211 du Code de commerce. A titre extraordinaire : Sixième résolution (Autorisation au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions ordinaires). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce :   1°)    met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 26 septembre 2008 par sa 18e résolution ;   2°)    délègue au conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de procéder à l’annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital de la Société par périodes de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions de la Société acquises dans le cadre des programmes d’achat d’actions autorisés par la première résolution soumise à la présente assemblée ou encore de programmes d’achat d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de la présente assemblée ;   3°)    décide que l’excédent du prix d’achat des actions ordinaires sur leur valeur nominale sera imputé sur le poste « Primes d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve ;   4°)    délègue au conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les lois et les règlements, pour procéder à la réduction de capital résultant de l’annulation des actions ordinaires et à l’imputation précitée, ainsi que pour modifier en conséquence les statuts de la Société ; et   5°)    fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée la durée de cette autorisation.   Septième résolution (Utilisation des délégations financières en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, et statuant conformément à l'article L.233-33 du Code de commerce,   1°)    met fin, avec effet immédiat, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 26 septembre 2008 par sa 20e résolution ;   2°)    décide que les délégations financières dont dispose le conseil d’administration en vertu des sixième à seizième résolutions pourront être utilisées par le conseil d’administration en période d’offre publique portant sur les titres de la Société, dans les cas où le premier alinéa de l'article L.233-33 du Code de commerce est applicable.   L'assemblée générale fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée la durée de cette autorisation.   Huitième résolution (Autorisation d’émettre des bons de souscription d’actions en période d’offre publique portant sur les titres de la Société). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément à l'article L.233-33 du Code de commerce,   1°)    met fin, avec effet immédiat, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 26 septembre 2008 par sa 21e résolution ;   2°)    autorise le conseil d’administration à émettre, en période d’offre publique portant sur les titres de la Société, des bons permettant de souscrire des actions de la Société à des conditions préférentielles tels que visés à l'article L.233-32, II, du Code de commerce et à attribuer gratuitement lesdits bons aux actionnaires de la Société ayant cette qualité avant l'expiration de la période d'offre publique, selon les modalités prévues audit article L.233-32, II, dans les cas où le premier alinéa de l'article L. 233-33 du Code de commerce est applicable.   L'assemblée générale décide que le montant nominal maximum d'augmentation de capital pouvant résulter de l'exercice des bons émis en vertu de la présente autorisation ne pourra être supérieur à dix millions (10 000 000) d’euros et que le nombre maximum de bons pouvant être émis en vertu de la présente autorisation ne pourra être supérieur à dix millions (10 000 000). Il est précisé que ce plafond est fixé de façon distincte et autonome des plafonds d'augmentation de capital résultant des émissions d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières autorisées en vertu de la 7e résolution de l’assemblée générale mixte du 26 septembre 2008.   Le conseil d’administration arrêtera les conditions d’exercice des bons relatives aux termes de l’offre portant sur les titres de la Société ou de toute autre offre concurrente éventuelle, ainsi que les autres caractéristiques de ces bons, dont le prix d’exercice des bons ou les modalités de sa détermination.   L’assemblée générale décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment pour procéder aux émissions et attributions susvisées, en constater la réalisation, à cet effet, passer toutes conventions, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités nécessaires à la mise en oeuvre de la présente résolution, procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces émissions et attributions.   L'assemblée générale prend acte que la présente autorisation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les bons qui seraient émis sur le fondement de la présente autorisation pourront donner droit.   Le conseil d’administration pourra, dans les limites qu'il aura préalablement fixées, déléguer le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.   L'assemblée générale fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée la durée de cette autorisation.   Neuvième résolution (Autorisation de prendre certaines mesures de gestion en période d’offre publique portant sur les titres de la Société). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration,   1°)    met fin, avec effet immédiat, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 26 septembre 2008 par sa 22e résolution ;   2°)    autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, à réaliser, en période d’offre publique portant sur les titres de la Société, toute cession ou acquisition d'actif, y compris en initiant une offre publique sur les titres d'une société, dans les conditions qu'ils détermineront.   Cette autorisation ne pourra être utilisée que dans les cas où le premier alinéa de l'article L.233-33 du Code de commerce est applicable.   L'assemblée générale fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée la durée de cette autorisation.   Dixième résolution (Pouvoirs). — L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôts et autres qu’il conviendra d’effectuer.   ————————   Les conditions d’admission à cette assemblée seront les suivantes :   Tous les actionnaires pourront prendre part à cette assemblée, quel que soit le nombre de leurs actions ; ils pourront, soit assister à l’assemblée, soit se faire représenter, soit voter par correspondance.   Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à participer ou se faire représenter à l’assemblée, les actionnaires titulaires d’actions nominatives ou au porteur qui auront justifié de l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au 3ème jour ouvré précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par le mandataire de la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité de l’actionnaire.   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Les titulaires d’actions nominatives inscrits sur les registres de la Société seront admis sur simple justification de leur qualité et identité ; des avis individuels de convocation leur seront adressés.   Les actionnaires au porteur devront s’adresser à l’intermédiaire habilité auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte afin d’obtenir une attestation de participation. L’intermédiaire se chargera alors de transmettre cette attestation à la Société.   Les actionnaires sont informés qu’à compter de la convocation de l’assemblée, une formule unique de vote par correspondance ou par procuration permettant de voter par correspondance ou de se faire représenter sera remis ou adressé à tout actionnaire qui en fera la demande auprès du service juridique de la Société.   Toute demande de formulaire et de documents y annexés devra, pour être honorée, avoir été reçue par la Société, six jours au moins avant la date de la réunion de l’assemblée générale.   Ces formulaires ne seront pris en considération que si ces derniers, dûment complétés et signés, sont parvenus au siège social de la Société à l’attention du service juridique, trois jours au moins avant la date de la réunion de l’assemblée générale.   Il n’est pas prévu de vote par des moyens de télécommunication pour cette assemblée et, de ce fait aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.   Les demandes d’inscription de projets de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée, présentées par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code commerce, doivent être adressées à la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à compter de la parution du présent avis et jusqu’à 25 jours avant l’assemblée. Toutefois, ces demandes doivent être envoyées dans un délai de 20 jours à compter de la publication de l’avis, lorsque celui-ci est publié plus de 45 jours avant l’assemblée.   L’actionnaire ayant voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée.   Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites au Président du conseil d’administration à compter de la présente insertion. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société à l’attention du service juridique, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription en compte des titres nominatifs ou au porteur.   Le présent avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne se soit apportée à l’ordre du jour.   Le Conseil d’administration.     0906703

Description : 0814952 15 décembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°151 Autres opérations____________________ Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs____________________   CAFOM Société anonyme au capital de 39 641 178 €. Divisé en 7 772 780 actions. Siège social : 3, avenue Hoche, 75008 Paris. 422 323 303 R.C.S. Paris. Siret : 422 323 303 00020.   Désignation du teneur de compte de titres nominatifs. La présente insertion, faite en application de l’article R.211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet de préciser aux actionnaires que CASEIS Corporate Trust ayant son siège social 1-3, place Valhubert, 75013 Paris, a été désigné comme mandataire par CAFOM SA pour assurer la tenue de son service titres inscrits sous la forme nominative.     0814952

Description : 0814297 21 novembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°141 Autres opérations____________________ Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs____________________     CAFOM Société anonyme au capital de 39 641 178 € Siège social : 3 av Hoche - 75008 PARIS   422 323 303 R.C.S.PARIS   En application de l’article R211-3 du Code Monétaire et Financier, MM. Les actionnaires de la société CAFOM sont informés que la société CACEIS Corporate Trust – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 a été désignée comme mandataire pour assurer la tenue des comptes des propriétaires de titres nominatifs.    Pour avis.   0814297

Description : 0812597 10 septembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°110 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ CAFOM Société anonyme au capital de 39 641 178 €Siège social : 3, avenue Hoche, 75008 Paris422 323 303 RCS Paris N° Siret 422 323 303 00012 AVIS DE CONVOCATION   Mmes et MM. les actionnaires de la société CAFOM (la « Société ») sont informés qu’ils sont convoqués en assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire), le 26 septembre 2008, à l’Hôtel Mercure Paris Porte de Pantin - 22 avenue Jean Lolive, 93500 Pantin, à 18 heures, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants.   Par ailleurs, il est précisé que les projets de résolutions publiés ci-après annulent et remplacent ceux qui ont été publiés au Bulletin des annonces légales obligatoires n°102, le 22 août 2008, dans la mesure où un projet de résolution relatif à la nomination de la société Financière Caraïbe en qualité de membre du conseil d’administration a été rajouté à l’ordre du jour. Par ailleurs une erreur matérielle relative au montant du poste report à nouveau après affectation du bénéfice distribuable a été corrigée à la troisième résolution. Il convient de lire « 20.260.316 euros » au lieu de « 31.717.276 euros ». Les autres projets de résolutions n’ont pas été modifiés.   Ordre du jour.   A titre ordinaire :   1°)    Rapport de gestion du conseil d'administration sur l’exercice clos le 31 mars 2008 (incluant le rapport de gestion du groupe) ;   2°)    Rapport du conseil d’administration sur les résolutions présentées à l’assemblée générale ;   3°)    Rapport spécial du conseil d’administration sur les opérations d’attribution gratuite d’actions ;   4°)    Rapport spécial du conseil d’administration sur les opérations réalisées au titre d’options de souscription ou d’achat d’actions ;   5°)    Rapport spécial du conseil d’administration sur les opérations de rachat d’actions ;   5°)    Rapport du Président du conseil d'administration sur les procédures de contrôle interne ;   6°)    Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2008 ;   7°)    Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce ;   8°)    Rapport des commissaires aux comptes sur le rapport du Président du conseil d’administration sur les procédures de contrôle interne ;   Première résolution : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2008.   Deuxième résolution : Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2008.   Troisième résolution  : Affectation du résultat.   Quatrième résolution : Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce.   Cinquième résolution : Autorisation à donner au conseil d’administration d’acheter, de conserver ou de transférer des actions de la Société.   Sixième résolution : Nomination de la société Financière Caraïbe en qualité de membre du conseil d’administration.   A titre extraordinaire :   1°)    Rapport du conseil d’administration sur les résolutions présentées à l’assemblée générale.   2°)    Rapports spéciaux des commissaires aux comptes.   Septième résolution  : Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des titres de capital et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription.   Huitième résolution  : Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des titres de capital et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription.   Neuvième résolution  : Autorisation au conseil d’administration, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, à l’effet de procéder à l’émission de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, en fixant le prix d’émission et ce dans la limite de 10 % du capital.    Dixième résolution  : Autorisation au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’émission de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec ou sans droit préférentiel de souscription, dans la limite de 15 % de l’émission.   Onzième résolution  : Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des titres de capital et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, en vue de rémunérer des apports de titres en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société.   Douzième résolution : Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des titres de capital et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, en vue de rémunérer des apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital.   Treizième résolution  : Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance.   Quatorzième résolution : Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, de bénéfices, ou de primes d’émission, de fusion ou d’apport.   Quinzième résolution  :  Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions réservées aux salariés de la Société et/ou de ses filiales.    Seizième résolution  : Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société.   Dix-septième résolution  : Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de décider de consentir des options de souscription d’actions nouvelles et/ou des options d’achat d’actions existantes.   Dix-huitième résolution  : Autorisation au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions ordinaires.   Dix-neuvième résolution  : Limitation globale des autorisations.   Vingtième résolution : Utilisation des délégations financières en période d’offre publique portant sur les titres de la Société.   Vingt et unième résolution : Autorisation d’émettre des bons de souscription d’actions en période d’offre publique portant sur les titres de la Société.   Vingt-deuxième résolution  : Autorisation de prendre certaines mesures de gestion en période d’offre publique portant sur les titres de la Société.   Vingt-troisième résolution : Pouvoirs pour formalités.     PROJETS DE RESOLUTIONS   A titre ordinaire :   Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2008). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2008, comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   L’assemblée générale arrête le bénéfice de l’exercice à 9.266.691 euros.   L’assemblée générale donne quitus aux membres du conseil d’administration au titre de leur mandat pour l’exercice clos le 31 mars 2008.   Elle donne également quitus aux commissaires aux comptes de l’accomplissement de leur mission.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2008). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2008, comprenant le bilan et le compte de résultat consolidés et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   Elle arrête le montant du bénéfice net comptable (part du groupe) à 4.923.000 euros.   Troisième résolution   (Affectation du résultat). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice, décide d’affecter et de répartir comme suit le bénéfice de l’exercice :   (i)    décide, conformément à l’article L. 232-10 du Code de commerce, sur le bénéfice de l’exercice clos le 31 mars 2008 s’élevant à 9.266.691 euros, d’affecter la somme de 463.335 euros à la réserve légale ;   (ii)    compte tenu du report à nouveau antérieur qui s’élève à 11.456.960 euros, constate que le bénéfice distribuable de l’exercice clos le 31 mars 2008, après affectation à la réserve légale, s’élève à 20.260.316 euros ; et   (iii)    décide d'affecter la totalité du bénéfice distribuable au poste « Report à nouveau » qui s’élève désormais à 20.260.316 euros.   Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’assemblée générale rappelle que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :     Exercice clos le Dividende par action Nombre d’actions Dividende global 31/03/2007 (1) 0,50 € 7.772.780 3.886.390 € 31/03/2006 (2) 0,80 € 6.343.366 5.074.692,80 € 31/03/2005 (3) 0,80 € 6.033.339 4.826.671,20 €  (1) Pour certains contribuables, le dividende était éligible à l’abattement de 40 % de l’article 158-3 du CGI.   (2) Pour certains contribuables, le dividende était éligible à l’abattement de 40 % de l’article 158-3 du CGI.  (3) Pour certains contribuables, le dividende était éligible à l’abattement de 50 % de l’article 158-3 du CGI.      Par ailleurs, l’assemblée générale constate qu’aucune dépense non déductible des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 39-4 du Code Général des Impôts n’a été constatée au cours de l’exercice.   Quatrième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions dont il est fait état et relatives à l’exercice clos le 31 mars 2008.   Cinquième résolution  (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d'acheter, de conserver ou de transférer des actions de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, du règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du règlement (CE) n°2273/2003 de la commission européenne du 22 décembre 2003, pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée générale, à acheter ses propres actions, dans la limite de 10 % du montant du capital social existant à la date de la présente assemblée générale, dans les conditions ci-dessous.   L'assemblée générale décide que le prix maximum d'achat par la Société de ses propres actions ne devra pas excéder 30 % du cours moyen de bourse des trois derniers mois par action, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence.   Dans le cas où il serait fait usage des facultés offertes par le troisième alinéa de l'article L. 225-209 du Code de commerce précité, le prix de vente sera alors déterminé conformément aux dispositions légales en vigueur.   Le nombre maximal d'actions pouvant être achetées en vertu de cette autorisation ne pourra excéder 10 % du nombre total d'actions composant le capital social de la Société, étant précisé que (i) le nombre d'actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne pourra excéder 5 % de son capital conformément aux dispositions de l'article L. 225-209, alinéa 6 du Code de commerce et (ii) cette limite s'applique à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant ajusté, pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l'amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % de son capital social.   Cette autorisation est destinée à permettre à la Société, de poursuivre les objectifs suivants, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables :   (i)    conserver les actions de la Société qui auront été achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ;   (ii)    attribuer des titres rachetés aux salariés et/ou mandataires sociaux dans le cadre (i) de la participation aux résultats de l’entreprise, (ii) de tout plan d’achat ou d’attribution gratuite d’actions au profit des salariés dans les conditions prévues par la loi, en particulier par les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou (iii) de tout plan d’options d’achat ou d’attribution gratuite d’actions au profit des salariés et mandataires sociaux ou de certains d’entre eux ;   (iii)    remettre les actions de la Société, à la suite d’une émission de valeurs mobilières ou de titres de créances donnant accès au capital de la Société, aux porteurs desdits titres ;   étant précisé que la couverture des mécanismes visés aux paragraphes (ii) et (iii) ci-dessus sera assurée par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant de façon indépendante ;   (iv)    animer le marché secondaire des titres de la Société, cette animation étant réalisée par un prestataire de services d’investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Association française des entreprises d’investissement ; et   (v)    annuler les titres rachetés et de réduire le capital de la Société en application de la dix-huitième résolution de la présente assemblée générale sous réserve de son adoption.   Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, ou encore par le recours à des instruments financiers, notamment des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, tels des options d’achat ou de vente ou toutes combinaisons de celles-ci, à l’exclusion des achats d’options d’achat, ou par le recours à des bons et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le conseil d’administration de la Société appréciera. La part maximale du capital social acquise ou transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme.   Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables en pareille matière.   L'assemblée générale délègue au conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d'ajuster les prix d'achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l'incidence de ces opérations sur la valeur de l'action.   En outre, l’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en oeuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et notamment pour passer tous ordres en bourse, conclure tous accords, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de tous organismes, en particulier l’Autorité des marchés financiers, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire aux fins de réalisation des opérations effectuées en application de la présente autorisation.   Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce.   Sixième résolution (Nomination de la société Financière Caraïbe en qualité de membre du conseil d’administration). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration :   1°)    prend acte de la démission de Monsieur Manuel Baudoin de ses fonctions d’administrateur de la Société intervenue le 2 septembre 2008 ;   2°)    décide de nommer à compter de ce jour, la société Financière Caraïbe, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à IMM Conforma – Acajou Californie – 97232 Le Lamentin et immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Fort de France sous le numéro TMC 352 070 544, en qualité de membre du conseil d’administration, pour une durée de six (6) ans, soit jusqu’à l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2014 ; La société Financière Caraïbe a désigné Monsieur Manuel Baudoin, né le 10 octobre 1957 à Paris et demeurant Route de l’Union Didier – 97200 Fort de France, en tant que représentant permanent. La société Financière Caraïbe et son représentant permanent, Monsieur Manuel Baudoin, ont fait savoir qu'ils acceptaient respectivement ce mandat et cette désignation, et qu'ils satisfaisaient à toutes les conditions requises par la loi et les règlements en vigueur.   A titre extraordinaire :   Septième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des titres de capital et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce, décide :   1°)    de mettre fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 27 septembre 2006, par sa sixième résolution ;   2°)    de déléguer au conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée générale, pour décider l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de titres de capital de la Société et/ou de valeurs mobilières, de quelque nature que ce soit, donnant accès, immédiatement ou à terme, à une quotité du capital social de la Société, et dont la souscription pourra être libérée par versement en espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues à l'encontre de la Société, étant précisé que la présente délégation de compétence pourra permettre l’émission de valeurs mobilières dans les conditions prévues par l’article L. 228-93 du Code de commerce ; et    3°)    que le montant nominal de la ou des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être décidées par le conseil d’administration et réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation de compétence, ne pourra excéder un montant maximum de vingt millions (20.000.000) d’euros, ou la contre-valeur de ce montant, compte non tenu du nominal des titres de capital à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société.   Sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à des actions de préférence.   Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ou d’une filiale ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires.   Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises.   Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder soixante millions (60.000.000) d’euros ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au dessus du pair, s’il en était prévu et (ii) que ce montant est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance qui seraient émises sur le fondement de la treizième résolution soumise à la présente assemblée générale et du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce.   La durée des emprunts (donnant accès à des actions ordinaires de la Société ou d’une filiale) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts (donnant accès à des actions ordinaires de la Société ou d’une filiale) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet de l’octroi de garanties ou sûretés, d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société.   Les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux titres de capital et/ou aux valeurs mobilières dont l’émission sera décidée par le conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence. Le conseil d’administration pourra décider d’attribuer les titres non souscrits à titre irréductible aux actionnaires qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité des titres de capital et/ou des valeurs mobilières émis, le conseil d’administration aura la faculté, dans l’ordre qu’il déterminera, (i) soit de limiter, conformément à la loi, l’émission au montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission qui aura été décidée, (ii) soit de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, (iii) soit de les offrir de la même façon au public en faisant appel public à l’épargne en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international.   L’assemblée générale prend acte, en tant que de besoin, du fait que la présente délégation de compétence emporte au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels lesdites valeurs mobilières pourront donner droit.   L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, aux fins de mettre en oeuvre la présente délégation de compétence et notamment :   -    pour procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, aux émissions susvisées ;   -    pour déterminer les conditions d’émission, et notamment le prix et la date de jouissance des titres de capital ou des valeurs mobilières à émettre ;   -    pour constater la réalisation de toute augmentation de capital en résultant et procéder à la modification corrélative des statuts ;   -    pour, à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de toute émission sur le montant de la prime d’émission y afférente et prélever sur ladite prime les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du montant du capital social de la Société ; et   -    pour procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toute autorisation, notamment de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement pour prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de ces émissions.   Dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence, il rendra compte à l’assemblée générale suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de la délégation conférée dans la présente résolution.   Huitième résolution   (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des titres de capital et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce, décide :   1°)    de mettre fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 27 septembre 2006, par sa septième résolution ;   2°)    de déléguer au conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée générale, pour décider, l’émission de titres de capital de la Société et/ou de valeurs mobilières, de quelque nature que ce soit, donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social de la Société, et dont la souscription pourra être libérée par versement en espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues à l'encontre de la Société, étant précisé que la présente délégation de compétence pourra permettre l’émission de valeurs mobilières dans les conditions prévues par l’article L. 228-93 du Code de commerce ;   3°)    que le montant nominal de la ou des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être décidées par le conseil d’administration et réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation de compétence, ne pourra excéder un montant maximum de vingt millions (20.000.000) d’euros, ou la contre-valeur de ce montant, compte non tenu du nominal des titres de capital à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ; et   4°)    de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital et/ou aux valeurs mobilières qui pourront être émis en vertu de la présente délégation de compétence, étant précisé que le conseil d’administration aura la possibilité de conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie d’une émission de titres de capital ou de valeurs mobilières pendant un délai et à des conditions qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce ; cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, mais pourra, si le conseil d’administration l’estime opportun, être exercée à titre irréductible et réductible ; les titres de capital ou les valeurs mobilières non souscrits en vertu de ce droit de priorité non négociable pourront faire l’objet d’un placement en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international conformément aux règles applicables en pareille matière.   Sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à des actions de préférence.   Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ou d’une filiale ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. S’appliqueront pour leur émission, pendant leur existence et pour leur accès à des actions ordinaires, leur remboursement, leur rang de subordination ou leur amortissement, les dispositions concernant les valeurs mobilières de même nature pouvant être émises sur le fondement de la résolution précédente.   Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder soixante millions (60.000.000) d’euros ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au dessus du pair, s’il en était prévu, et (ii) que ce montant est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance qui seraient émises sur le fondement de la treizième résolution soumise à la présente assemblée générale et du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce.   L’assemblée générale prend acte, en tant que de besoin, du fait que la présente délégation de compétence emporte au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels lesdites valeurs mobilières pourront donner droit.   Le conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires, et, s’agissant des titres de créance, leur rang de subordination, étant précisé que :   a)    le prix d’émission des titres de capital sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;   b)    le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société ou, en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires d’une filiale, par la filiale, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société ou la filiale, selon le cas, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa « a) » ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance.   L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, aux fins de mettre en oeuvre la présente délégation de compétence et notamment :   -    pour procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, aux émissions susvisées ;   -    pour déterminer les conditions d’émission, et notamment le prix et la date de jouissance des titres de capital ou des valeurs mobilières à émettre ;   -    pour constater la réalisation de toute augmentation de capital en résultant et procéder à la modification corrélative des statuts ;   -    pour, à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de toute émission sur le montant de la prime d’émission y afférente et prélever sur ladite prime les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du montant du capital social de la Société ; et   -    pour procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toute autorisation, notamment de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement pour prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de ces émissions.   Dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence, il rendra compte à l’assemblée générale suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de la délégation conférée dans la présente résolution.   Neuvième résolution (Autorisation au conseil d’administration, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, à l’effet de procéder à l’émission de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, en fixant le prix d’émission et ce dans la limite de 10 % du capital). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-136-1° du Code de commerce,   1°)    met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 27 septembre 2006, par sa huitième résolution ; et   2°)    autorise le conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée générale, pour chacune des émissions décidées en application de la huitième résolution qui précède et dans la limite de 10% du capital de la Société (tel qu’existant à la date de la présente assemblée générale) par période de douze (12) mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par la huitième résolution qui précède et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières émises, selon les modalités suivantes :   a)    le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des vingt dernières séances de bourse de l’action CAFOM précédant l’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % ;   b)    le prix d'émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société ou, en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires d’une filiale, par la filiale, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société ou la filiale, selon le cas, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa « a) » ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance.   Le montant nominal total d'augmentation de capital de la Société résultant des émissions réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital fixé par la huitième résolution.   Dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence, il rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de la délégation conférée dans la présente résolution.   Dixième résolution (Autorisation au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’émission de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec ou sans droit préférentiel de souscription, dans la limite de 15 % de l’émission). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce, autorise le conseil d’administration à décider, pour chacune des émissions décidées en application des septième et huitième résolutions, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale, d’augmenter le nombre de titres de capital et/ou de valeurs mobilières à émettre dans la limite de 15 % de l’émission initiale, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans la limite du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée.   La présente autorisation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée générale.   La présente résolution met fin, avec effet immédiat à toute autorisation antérieure ayant le même objet.   Onzième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des titres de capital et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, en vue de rémunérer des apports de titres en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-148 et L. 228-92 du Code de commerce, décide :   1°)    de déléguer au conseil d’administration sa compétence, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée générale, pour décider, sur le fondement et dans les conditions de la huitième résolution, l’émission de titres de capital de la Société et/ou de valeurs mobilières, de quelque nature que ce soit, donnant accès, immédiatement ou à terme, à une quotité du capital social de la Société, à l’effet de rémunérer les titres apportés à (i) toute offre publique comportant une composante échange initiée par la Société sur les titres d’une autre société dont les actions sont admises aux négociations sur l’un des marchés visés par l’article L. 225-148 du Code de commerce ou (ii) toute autre opération ayant le même effet qu’une offre publique telle que décrite au (i) ci-avant initiée par la Société sur les titres d’une autre société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché relevant d’un droit étranger ; et   2°)    de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société aux titres de capital et/ou valeurs mobilières qui pourront être émis en vertu de la présente délégation de compétence, au profit des porteurs desdits titres de capital ou valeurs mobilières.   L’assemblée générale prend acte, en tant que de besoin, du fait que la présente délégation de compétence emporte au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquels lesdites valeurs mobilières pourront donner droit.   Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à vingt millions (20.000.000) d’euros, ce montant s’imputant sur le plafond fixé par la huitième résolution, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires.   L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, aux fins de mettre en oeuvre la présente délégation de compétence et notamment :   -    pour fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;   -    pour constater le nombre de titres apportés à l’échange, pour déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, des titres de capital ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital ;   -    pour inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des titres de capital et leur valeur nominale ;   -    pour, à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de toute émission sur le montant de la prime d’apport et prélever sur ladite prime les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du montant du capital social de la Société ; et   -    plus généralement pour faire le nécessaire pour réaliser l’opération autorisée et modifier corrélativement les statuts.   Dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence, il rendra compte à l’assemblée générale suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de la délégation conférée dans la présente résolution.   Douzième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des titres de capital et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, en vue de rémunérer des apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-147 du Code de commerce, décide :   1°)    de mettre fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 29 septembre 2005 par sa huitième résolution ;   2°)    de déléguer au conseil d’administration sa compétence, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée générale, pour décider, sur le rapport des commissaires aux apports mentionné aux 1er et 2éme alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, l’émission de titres de capital de la Société et/ou de valeurs mobilières, de quelque nature que ce soit, donnant accès, immédiatement ou à terme, à une quotité du capital social de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ;   3°)    que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en application de la présente délégation de compétence est fixé à 10 % du capital de la Société à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s'appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l'affectant postérieurement à la présente assemblée générale ; et   4°)    de supprimer au profit des porteurs des titres de capital ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société aux titres de capital et valeurs mobilières ainsi émis.   L’assemblée générale prend acte, en tant que de besoin, du fait que la présente délégation de compétence emporte au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels lesdites valeurs mobilières pourront donner droit.   L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, aux fins de mettre en oeuvre la présente délégation de compétence et notamment :   -    pour statuer, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés au 1er et 2ème alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers ;   -    procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, aux émissions susvisées ;   -    pour déterminer les conditions d’émission, et notamment le prix et la date de jouissance des titres de capital ou des valeurs mobilières à émettre ;   -    pour constater la réalisation de toute augmentation de capital en résultant et procéder à la modification corrélative des statuts ;   -    pour, à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de toute émission sur le montant de la prime d’émission y afférente et prélever sur ladite prime les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du montant du capital social de la Société ; et   -    pour procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toute autorisation, notamment de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement pour prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de ces émissions.   Dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence, le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2ème alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers, sera porté à la connaissance des actionnaires lors de la prochaine assemblée générale conformément aux dispositions de l’article R. 225-136 du Code de commerce.   Treizième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et suivants, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce :   1°)    délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée générale, sa compétence pour décider, la création ou l’émission de toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution, immédiatement et/ou à terme, de titres de créance tels que obligations, titres assimilés, titres subordonnés à durée déterminée ou non, ou tous autres titres conférant, dans une même émission, un même droit de créance sur la Société ; et   2°)    le montant nominal de l’ensemble des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder la somme de soixante millions (60.000.000) d’euros ou la contre-valeur de ce montant en devises ou en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises, étant précisé que ce montant nominal maximum s’appliquera globalement aux titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution immédiatement ou à terme, mais que ce même montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au dessus du pair, s’il en était prévu.   L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation, dans les conditions fixées par la loi et les règlements, aux fins de mettre en oeuvre la présente délégation de compétence, et notamment :   -    pour procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, aux émissions susvisées et en déterminer la date, la nature, les montants et monnaie d’émission ;   -    pour arrêter les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit, et notamment leur valeur nominale, leur date de jouissance, leur prix d’émission et leur taux d’intérêt ;   -    s’il y a lieu, pour décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit ; et   -    d’une manière générale, pour arrêter l’ensemble des modalités de chacune des émissions, passer toutes conventions et conclure tous accords avec toutes banques et tous organismes, prendre toutes dispositions et remplir toutes les formalités requises, et généralement, faire tout ce qui sera nécessaire.   Dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence, il rendra compte à l’assemblée générale suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de la délégation conférée dans la présente résolution.   Quatorzième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d’émission, de fusion ou d’apport). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce :   1°)    délègue au conseil d’administration sa compétence, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée générale, pour décider d’augmenter le capital social de la Société par l’incorporation, successive ou simultanée, au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices ou primes d’émission, de fusion ou d’apport, à réaliser par création et attribution gratuite d’actions ou par élévation du nominal des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ; et   2°)    décide que le montant nominal de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être décidées par le conseil d’administration et réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation de compétence, ne pourra excéder un montant maximum de vingt millions (20.000.000) d’euros, ou la contrevaleur de ce montant, étant précisé que ce montant est fixé (i) compte non tenu du nominal des titres de capital à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société et (ii) de façon autonome et distincte des plafonds d’augmentations de capital résultant des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières autorisées par les septième à douzième résolutions qui précèdent.   L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence et notamment :   -    pour procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera aux émissions susvisées ;   -    pour fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre ou le montant dont le nominal de chacune des actions existantes sera augmenté, arrêter les montants, dates et conditions des émissions, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal des actions existantes prendra effet ;   -    décider que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits au plus tard 30 jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier d’actions attribuées ; et   -    plus généralement, prendre toutes dispositions et, passer tous accords pour en assurer la bonne fin, accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital correspondantes et apporter aux statuts les modifications corrélatives.   Dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence, il rendra compte à l’assemblée générale suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de la délégation conférée dans la présente résolution.   Quinzième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions réservées aux salariés de la Société et/ou de ses filiales). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138 et L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du travail, décide :   1°)    de mettre fin, notamment, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 30 novembre 2007, par sa huitième résolution ;   2°)    de déléguer au conseil d’administration sa compétence, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, pour décider, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission d’actions nouvelles ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société réservées aux salariés de la Société et/ou des sociétés ou groupements liés à la Société au sens des dispositions de l’article L. 225-180 du Code de commerce, qui sont, le cas échéant, adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ou d’un plan partenarial d’épargne salariale volontaire, et/ou de tous fonds communs de placement par l’intermédiaire desquels les actions nouvelles ainsi émises seraient souscrites par eux, ou encore l'attribution gratuite d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, notamment par l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, dans les limites légales et réglementaires ;   3°)    que le montant nominal des augmentations de capital résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation de compétence ne devra pas excéder la somme totale d’un million cent quatre-vingt-neuf mille deux cent trente-six (1.189.236) euros ou la contrevaleur de ce montant, étant précisé que ce plafond est fixé (i) compte non tenu du nominal des titres de capital à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société et (ii) de façon autonome et distincte des plafonds d’augmentations de capital résultant des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières autorisées par les septième à douzième résolutions qui précèdent ;   4°)    que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation par incorporation de réserves, bénéfices ou primes dans les conditions et limites fixées par les articles du Code du travail susvisés et leurs textes d'application, est fixé à un million cent quatre-vingt-neuf mille deux cent trente-six (1.189.236) euros, étant précisé que ce plafond est fixé (i) compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires et (ii) de façon autonome et distincte du plafond de la quatorzième résolution qui précède.   5°)    de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles émises en vertu de la présente délégation de compétence au profit des salariés de la Société et/ou des sociétés liées à la Société au sens des dispositions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de renoncer à tout droit aux actions ou valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre dans le cadre de la présente délégation, et de renoncer à tout droit aux actions ou autres valeurs mobilières attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation ;   6°)    de fixer la décote offerte dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise à 20 % de la moyenne des premiers cours cotés de l’action CAFOM lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, et à 30 % de la même moyenne lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ; étant précisé que le conseil d’administration pourra réduire cette décote s’il le juge opportun, notamment en cas d’offre aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de titres sur le marché international et/ou à l'étranger afin de satisfaire les exigences des droits locaux applicables. Le conseil d’administration pourra également substituer tout ou partie de la décote par l’attribution d’actions ou d’autres valeurs mobilières en application des dispositions ci-dessous ;   7°)    que le conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de la décote mentionnée au 6°) ci-dessus ne peut pas dépasser l'avantage dont auraient bénéficié les adhérents au plan d'épargne si cet écart avait été de 20 % ou de 30 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ; et sous réserve que la prise en compte de la contre-valeur pécuniaire des actions ordinaires attribuées gratuitement, évaluée au prix de souscription, n'ait pas pour effet de dépasser les limites légales ;   8°)    de donner tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, pour mettre en oeuvre, en une ou plusieurs fois, la présente délégation de compétence, dans le respect des conditions qui viennent d’être arrêtées et, notamment pour déterminer les conditions de la ou des émissions réalisées en vertu de la présente délégation de compétence, et notamment :   (i)    arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés ou groupements dont les salariés et anciens salariés pourront souscrire aux actions ordinaires ou valeurs mobilières émises et, le cas échéant, recevoir les actions ordinaires ou valeurs mobilières attribuées gratuitement ;   (ii)    déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l'intermédiaire d'organismes collectifs ;   (iii)    fixer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les salariés pour pouvoir souscrire, individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement, aux actions émises ou aux titres objet de chaque attribution gratuite, objet de la présente résolution ;   (iv)    déterminer la nature et les modalités de l'augmentation de capital, ainsi que les modalités de l'émission ou de l'attribution gratuite ;   (v)    fixer le prix des actions nouvelles à émettre en respectant les règles définies ci-dessus, les conditions et modalités des émissions d'actions ou de valeurs mobilières qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et notamment leur date de jouissance, et les modalités de leur libération, arrêter les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions ;   (vi)    constater la réalisation de l'augmentation de capital par émission d'actions ordinaires à concurrence du montant des actions ordinaires qui seront effectivement souscrites ;   (vii)    déterminer, s'il y a lieu, la nature des titres attribués à titre gratuit, ainsi que les conditions et modalités de cette attribution ;   (viii)    déterminer s’il y a lieu le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite fixée ci-dessus, le ou les postes des capitaux propres où elles seront prélevées ainsi que les conditions d’attribution des actions ;   (ix)    imputer, à sa seule initiative, les frais, droits et honoraires occasionnés par de telles émissions sur le montant des primes d’émission et prélever, le cas échéant, sur les montants des primes d’émission, les sommes nécessaires pour les affecter à la réserve légale et porter ainsi le montant de la réserve légale au niveau requis par la législation et la réglementation en vigueur ; et   (x)    d’une manière générale, accomplir tous actes et formalités, prendre toutes décisions et conclure tous accords utiles ou nécessaires (a) pour parvenir à la bonne fin des émissions réalisées en vertu de la présente délégation de compétence et, notamment, pour l’émission, la souscription, la livraison, la jouissance, la cotation, la négociabilité et le service financier des actions nouvelles, ainsi que l’exercice des droits qui y sont attachés, et (b) pour constater la réalisation définitive de la ou des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation de compétence et modifier corrélativement les statuts.   Dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence, il rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de la délégation conférée dans la présente résolution.   Seizième résolution  (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société). - L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce décide :   1°)    de mettre fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 27 septembre 2006, par sa onzième résolution ;   2°)    de déléguer au conseil d’administration sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, l’attribution gratuite au profit des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés et groupements d’intérêt économique liés à la Société au sens des dispositions de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, d’actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société ;   3°)    que le nombre total des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente délégation de compétence, ne pourra représenter plus de 10 % du capital social à ce jour ;   4°)    prend acte que la présente autorisation comporte de plein droit renonciation des actionnaires à la partie des bénéfices, réserves et primes d’émission qui, le cas échéant, serait utilisée pour l’émission d’actions nouvelles ; et   5°)    que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition minimale de deux (2) ans et que la durée min

Description : 0812246 25 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°103 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAFOM   Société anonyme au capital de 39 641 178 €. Siège social : 3, avenue Hoche, 75008 Paris. 422 323 303 R.C.S. Paris. Code MNE : CAFO. — Code ISIN : FR0010151589. Exercice social : du 1er avril 2007 au 31 mars 2008.   Chiffre d’affaires du premier trimestre de l’exercice 2008-2009.   Le chiffre d’affaires du premier trimestre est de 57,0 M€. La croissance organique proforma ressort à +13,3%.   (En millions d’euros) 2007-2008 publié 2008-2009 publié Croissance CA Premier trimestre 33,1 57,0 +72,2%   0812246

Description : 0812175 22 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°102 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     CAFOM Société anonyme au capital de 39 641 178 € Siège social : 3, avenue Hoche 75008 Paris   422 323 303 RCS Paris AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION   Mmes et MM. les actionnaires de la société CAFOM (la « Société ») sont informés qu’ils sont convoqués en assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire), le 26 septembre 2008, à l’Hôtel Mercure Paris Porte de Pantin - 22 avenue Jean Lolive, 93500 Pantin, à 18 heures, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants.   Ordre du jour.     A titre ordinaire   1°)    Rapport de gestion du conseil d'administration sur l’exercice clos le 31 mars 2008 (incluant le rapport de gestion du groupe) ;   2°)    Rapport du conseil d’administration sur les résolutions présentées à l’assemblée générale ;   3°)    Rapport spécial du conseil d’administration sur les opérations d’attribution gratuite d’actions ;   4°)    Rapport spécial du conseil d’administration sur les opérations réalisées au titre d’options de souscription ou d’achat d’actions ;   5°)    Rapport spécial du conseil d’administration sur les opérations de rachat d’actions ;   5°)    Rapport du Président du conseil d'administration sur les procédures de contrôle interne ;   6°)    Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2008 ;   7°)    Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce ;   8°)    Rapport des commissaires aux comptes sur le rapport du Président du conseil d’administration sur les procédures de contrôle interne ;   Première résolution : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2008.   Deuxième résolution : Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2008.   Troisième résolution : Affectation du résultat.   Quatrième résolution : Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce.   Cinquième résolution : Autorisation à donner au conseil d’administration d’acheter, de conserver ou de transférer des actions de la Société.     A titre extraordinaire      1°)    Rapport du conseil d’administration sur les résolutions présentées à l’assemblée générale.   2°)    Rapports spéciaux des commissaires aux comptes.   Sixième résolution : Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des titres de capital et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription.   Septième résolution : Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des titres de capital et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription.   Huitième résolution : Autorisation au conseil d’administration, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, à l’effet de procéder à l’émission de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, en fixant le prix d’émission et ce dans la limite de 10 % du capital.    Neuvième résolution : Autorisation au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’émission de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec ou sans droit préférentiel de souscription, dans la limite de 15 % de l’émission.   Dixième résolution : Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des titres de capital et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, en vue de rémunérer des apports de titres en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société.   Onzième résolution : Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des titres de capital et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, en vue de rémunérer des apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital.   Douzième résolution : Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance.   Treizième résolution : Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, de bénéfices, ou de primes d’émission, de fusion ou d’apport.   Quatorzième résolution  :  Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions réservées aux salariés de la Société et/ou de ses filiales.    Quinzième résolution : Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société.   Seizième résolution  : Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de décider de consentir des options de souscription d’actions nouvelles et/ou des options d’achat d’actions existantes.   Dix-septième résolution : Autorisation au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions ordinaires.   Dix-huitième résolution : Limitation globale des autorisations.   Dix-neuvième résolution : Utilisation des délégations financières en période d’offre publique portant sur les titres de la Société.   Vingtième résolution : Autorisation d’émettre des bons de souscription d’actions en période d’offre publique portant sur les titres de la Société.   Vingt et unième résolution : Autorisation de prendre certaines mesures de gestion en période d’offre publique portant sur les titres de la Société.   Vingt-deuxième résolution : Pouvoirs pour formalités.     PROJETS DE RESOLUTIONS   A titre ordinaire    Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2008). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2008, comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   L’assemblée générale arrête le bénéfice de l’exercice à 9.266.691 euros.   L’assemblée générale donne quitus aux membres du conseil d’administration au titre de leur mandat pour l’exercice clos le 31 mars 2008.   Elle donne également quitus aux commissaires aux comptes de l’accomplissement de leur mission.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2008). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2008, comprenant le bilan et le compte de résultat consolidés et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   Elle arrête le montant du bénéfice net comptable (part du groupe) à 4.923.000 euros.   Troisième résolution   (Affectation du résultat). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice,   décide d’affecter et de répartir comme suit le bénéfice de l’exercice :   (i)    décide, conformément à l’article L. 232-10 du Code de commerce, sur le bénéfice de l’exercice clos le 31 mars 2008 s’élevant à 9.266.691 euros, d’affecter la somme de 463.335 euros à la réserve légale ;   (ii)    compte tenu du report à nouveau antérieur qui s’élève à 11.456.960 euros, constate que le bénéfice distribuable de l’exercice clos le 31 mars 2008, après affectation à la réserve légale, s’élève à 20.260.316 euros ; et   (iii)    décide d'affecter la totalité du bénéfice distribuable au poste « Report à nouveau » qui s’élève désormais à 31.717.276 euros.   Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’assemblée générale rappelle que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :     Exercice clos le Dividende par action Nombre d’actions Dividende global 31/03/2007(1) 0,50 € 7.772.780 3.886.390 € 31/03/2006(2) 0,80 € 6.343.366 5.074.692,80 € 31/03/2005(3) 0,80 € 6.033.339 4.826.671,20 € (1) Pour certains contribuables, le dividende était éligible à l’abattement de 40 % de l’article 158-3 du CGI. (2) Pour certains contribuables, le dividende était éligible à l’abattement de 40 % de l’article 158-3 du CGI. (3) Pour certains contribuables, le dividende était éligible à l’abattement de 50 % de l’article 158-3 du CGI.     Par ailleurs, l’assemblée générale constate qu’aucune dépense non déductible des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 39-4 du Code Général des Impôts n’a été constatée au cours de l’exercice.   Quatrième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions dont il est fait état et relatives à l’exercice clos le 31 mars 2008.   Cinquième résolution  (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d'acheter, de conserver ou de transférer des actions de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, du règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du règlement (CE) n°2273/2003 de la commission européenne du 22 décembre 2003, pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée générale, à acheter ses propres actions, dans la limite de 10 % du montant du capital social existant à la date de la présente assemblée générale, dans les conditions ci-dessous.   L'assemblée générale décide que le prix maximum d'achat par la Société de ses propres actions ne devra pas excéder 30 % du cours moyen de bourse des trois derniers mois par action, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence.   Dans le cas où il serait fait usage des facultés offertes par le troisième alinéa de l'article L. 225-209 du Code de commerce précité, le prix de vente sera alors déterminé conformément aux dispositions légales en vigueur.   Le nombre maximal d'actions pouvant être achetées en vertu de cette autorisation ne pourra excéder 10 % du nombre total d'actions composant le capital social de la Société, étant précisé que (i) le nombre d'actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne pourra excéder 5 % de son capital conformément aux dispositions de l'article L. 225-209, alinéa 6 du Code de commerce et (ii) cette limite s'applique à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant ajusté, pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l'amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % de son capital social.   Cette autorisation est destinée à permettre à la Société, de poursuivre les objectifs suivants, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables :   (i)    conserver les actions de la Société qui auront été achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ;   (ii)    attribuer des titres rachetés aux salariés et/ou mandataires sociaux dans le cadre (i) de la participation aux résultats de l’entreprise, (ii) de tout plan d’achat ou d’attribution gratuite d’actions au profit des salariés dans les conditions prévues par la loi, en particulier par les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou (iii) de tout plan d’options d’achat ou d’attribution gratuite d’actions au profit des salariés et mandataires sociaux ou de certains d’entre eux ;   (iii)    remettre les actions de la Société, à la suite d’une émission de valeurs mobilières ou de titres de créances donnant accès au capital de la Société, aux porteurs desdits titres ;   étant précisé que la couverture des mécanismes visés aux paragraphes (ii) et (iii) ci-dessus sera assurée par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant de façon indépendante ;   (iv)    animer le marché secondaire des titres de la Société, cette animation étant réalisée par un prestataire de services d’investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Association française des entreprises d’investissement ; et   (v)    annuler les titres rachetés et de réduire le capital de la Société en application de la dix-septième résolution de la présente assemblée générale sous réserve de son adoption.   Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, ou encore par le recours à des instruments financiers, notamment des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, tels des options d’achat ou de vente ou toutes combinaisons de celles-ci, à l’exclusion des achats d’options d’achat, ou par le recours à des bons et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le conseil d’administration de la Société appréciera. La part maximale du capital social acquise ou transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme.   Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables en pareille matière.   L'assemblée générale délègue au conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d'ajuster les prix d'achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l'incidence de ces opérations sur la valeur de l'action.   En outre, l’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en oeuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et notamment pour passer tous ordres en bourse, conclure tous accords, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de tous organismes, en particulier l’Autorité des marchés financiers, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire aux fins de réalisation des opérations effectuées en application de la présente autorisation.   Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce.   A titre extraordinaire    Sixième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des titres de capital et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce, décide :   1°)    de mettre fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 27 septembre 2006, par sa sixième résolution ;   2°)    de déléguer au conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée générale, pour décider l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de titres de capital de la Société et/ou de valeurs mobilières, de quelque nature que ce soit, donnant accès, immédiatement ou à terme, à une quotité du capital social de la Société, et dont la souscription pourra être libérée par versement en espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues à l'encontre de la Société, étant précisé que la présente délégation de compétence pourra permettre l’émission de valeurs mobilières dans les conditions prévues par l’article L. 228-93 du Code de commerce ; et    3°)    que le montant nominal de la ou des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être décidées par le conseil d’administration et réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation de compétence, ne pourra excéder un montant maximum de vingt millions (20.000.000) d’euros, ou la contre-valeur de ce montant, compte non tenu du nominal des titres de capital à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société.   Sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à des actions de préférence.   Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ou d’une filiale ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires.   Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises.   Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder soixante millions (60.000.000) d’euros ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au dessus du pair, s’il en était prévu et (ii) que ce montant est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance qui seraient émises sur le fondement de la douzième résolution soumise à la présente assemblée générale et du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce.   La durée des emprunts (donnant accès à des actions ordinaires de la Société ou d’une filiale) autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 50 ans. Les emprunts (donnant accès à des actions ordinaires de la Société ou d’une filiale) pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet de l’octroi de garanties ou sûretés, d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société.   Les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux titres de capital et/ou aux valeurs mobilières dont l’émission sera décidée par le conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence. Le conseil d’administration pourra décider d’attribuer les titres non souscrits à titre irréductible aux actionnaires qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité des titres de capital et/ou des valeurs mobilières émis, le conseil d’administration aura la faculté, dans l’ordre qu’il déterminera, (i) soit de limiter, conformément à la loi, l’émission au montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission qui aura été décidée, (ii) soit de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, (iii) soit de les offrir de la même façon au public en faisant appel public à l’épargne en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international.   L’assemblée générale prend acte, en tant que de besoin, du fait que la présente délégation de compétence emporte au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels lesdites valeurs mobilières pourront donner droit.   L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, aux fins de mettre en oeuvre la présente délégation de compétence et notamment :   -    pour procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, aux émissions susvisées ;   -    pour déterminer les conditions d’émission, et notamment le prix et la date de jouissance des titres de capital ou des valeurs mobilières à émettre ;   -    pour constater la réalisation de toute augmentation de capital en résultant et procéder à la modification corrélative des statuts ;   -    pour, à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de toute émission sur le montant de la prime d’émission y afférente et prélever sur ladite prime les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du montant du capital social de la Société ; et   -    pour procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toute autorisation, notamment de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement pour prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de ces émissions.   Dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence, il rendra compte à l’assemblée générale suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de la délégation conférée dans la présente résolution.       Septième résolution   (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des titres de capital et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce, décide :   1°)    de mettre fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 27 septembre 2006, par sa septième résolution ;   2°)    de déléguer au conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée générale, pour décider, l’émission de titres de capital de la Société et/ou de valeurs mobilières, de quelque nature que ce soit, donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social de la Société, et dont la souscription pourra être libérée par versement en espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues à l'encontre de la Société, étant précisé que la présente délégation de compétence pourra permettre l’émission de valeurs mobilières dans les conditions prévues par l’article L. 228-93 du Code de commerce ;   3°)    que le montant nominal de la ou des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être décidées par le conseil d’administration et réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation de compétence, ne pourra excéder un montant maximum de vingt millions (20.000.000) d’euros, ou la contre-valeur de ce montant, compte non tenu du nominal des titres de capital à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ; et   4°)    de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital et/ou aux valeurs mobilières qui pourront être émis en vertu de la présente délégation de compétence, étant précisé que le conseil d’administration aura la possibilité de conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie d’une émission de titres de capital ou de valeurs mobilières pendant un délai et à des conditions qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce ; cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, mais pourra, si le conseil d’administration l’estime opportun, être exercée à titre irréductible et réductible ; les titres de capital ou les valeurs mobilières non souscrits en vertu de ce droit de priorité non négociable pourront faire l’objet d’un placement en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international conformément aux règles applicables en pareille matière.   Sont expressément exclues les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme à des actions de préférence.   Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ou d’une filiale ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. S’appliqueront pour leur émission, pendant leur existence et pour leur accès à des actions ordinaires, leur remboursement, leur rang de subordination ou leur amortissement, les dispositions concernant les valeurs mobilières de même nature pouvant être émises sur le fondement de la résolution précédente.   Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder soixante millions (60.000.000) d’euros ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au dessus du pair, s’il en était prévu, et (ii) que ce montant est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance qui seraient émises sur le fondement de la douzième résolution soumise à la présente assemblée générale et du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce.   L’assemblée générale prend acte, en tant que de besoin, du fait que la présente délégation de compétence emporte au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels lesdites valeurs mobilières pourront donner droit.   Le conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires, et, s’agissant des titres de créance, leur rang de subordination, étant précisé que :   a)    le prix d’émission des titres de capital sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;   b)    le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société ou, en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires d’une filiale, par la filiale, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société ou la filiale, selon le cas, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa « a) » ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance.   L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, aux fins de mettre en oeuvre la présente délégation de compétence et notamment :   -    pour procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, aux émissions susvisées ;   -    pour déterminer les conditions d’émission, et notamment le prix et la date de jouissance des titres de capital ou des valeurs mobilières à émettre ;   -    pour constater la réalisation de toute augmentation de capital en résultant et procéder à la modification corrélative des statuts ;   -    pour, à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de toute émission sur le montant de la prime d’émission y afférente et prélever sur ladite prime les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du montant du capital social de la Société ; et   -    pour procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toute autorisation, notamment de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement pour prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de ces émissions.   Dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence, il rendra compte à l’assemblée générale suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de la délégation conférée dans la présente résolution.     Huitième résolution (Autorisation au conseil d’administration, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, à l’effet de procéder à l’émission de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, en fixant le prix d’émission et ce dans la limite de 10 % du capital). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-136-1° du Code de commerce,   1°)    met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 27 septembre 2006, par sa huitième résolution ; et   2°)    autorise le conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée générale, pour chacune des émissions décidées en application de la septième résolution qui précède et dans la limite de 10% du capital de la Société (tel qu’existant à la date de la présente assemblée générale) par période de douze (12) mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par la septième résolution qui précède et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières émises, selon les modalités suivantes :   a)    le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des vingt dernières séances de bourse de l’action CAFOM précédant l’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % ;   b)    le prix d'émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société ou, en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires d’une filiale, par la filiale, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société ou la filiale, selon le cas, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa « a) » ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance.   Le montant nominal total d'augmentation de capital de la Société résultant des émissions réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital fixé par la septième résolution.   Dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence, il rendra compte à l’assemblée générale suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de la délégation conférée dans la présente résolution.       Neuvième résolution (Autorisation au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’émission de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec ou sans droit préférentiel de souscription, dans la limite de 15 % de l’émission). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce, autorise le conseil d’administration à décider, pour chacune des émissions décidées en application des sixième et septième résolutions, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale, d’augmenter le nombre de titres de capital et/ou de valeurs mobilières à émettre dans la limite de 15 % de l’émission initiale, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans la limite du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée.   La présente autorisation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée générale.   La présente résolution met fin, avec effet immédiat à toute autorisation antérieure ayant le même objet.       Dixième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des titres de capital et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, en vue de rémunérer des apports de titres en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-148 et L. 228-92 du Code de commerce, décide :   1°)    de déléguer au conseil d’administration sa compétence, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée générale, pour décider, sur le fondement et dans les conditions de la septième résolution, l’émission de titres de capital de la Société et/ou de valeurs mobilières, de quelque nature que ce soit, donnant accès, immédiatement ou à terme, à une quotité du capital social de la Société, à l’effet de rémunérer les titres apportés à (i) toute offre publique comportant une composante échange initiée par la Société sur les titres d’une autre société dont les actions sont admises aux négociations sur l’un des marchés visés par l’article L. 225-148 du Code de commerce ou (ii) toute autre opération ayant le même effet qu’une offre publique telle que décrite au (i) ci-avant initiée par la Société sur les titres d’une autre société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché relevant d’un droit étranger ; et   2°)    de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société aux titres de capital et/ou valeurs mobilières qui pourront être émis en vertu de la présente délégation de compétence, au profit des porteurs desdits titres de capital ou valeurs mobilières.   L’assemblée générale prend acte, en tant que de besoin, du fait que la présente délégation de compétence emporte au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquels lesdites valeurs mobilières pourront donner droit.   Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à vingt millions (20.000.000) d’euros, ce montant s’imputant sur le plafond fixé par la septième résolution, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires.   L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, aux fins de mettre en oeuvre la présente délégation de compétence et notamment :   -    pour fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;   -    pour constater le nombre de titres apportés à l’échange, pour déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, des titres de capital ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital ;   -    pour inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des titres de capital et leur valeur nominale ;   -    pour, à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de toute émission sur le montant de la prime d’apport et prélever sur ladite prime les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du montant du capital social de la Société ; et   -    plus généralement pour faire le nécessaire pour réaliser l’opération autorisée et modifier corrélativement les statuts.   Dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence, il rendra compte à l’assemblée générale suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de la délégation conférée dans la présente résolution.     Onzième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des titres de capital et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, en vue de rémunérer des apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-147 du Code de commerce, décide :   1°)    de mettre fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 29 septembre 2005 par sa huitième résolution ;   2°)    de déléguer au conseil d’administration sa compétence, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée générale, pour décider, sur le rapport des commissaires aux apports mentionné aux 1er et 2éme alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, l’émission de titres de capital de la Société et/ou de valeurs mobilières, de quelque nature que ce soit, donnant accès, immédiatement ou à terme, à une quotité du capital social de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ;   3°)    que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en application de la présente délégation de compétence est fixé à 10 % du capital de la Société à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s'appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l'affectant postérieurement à la présente assemblée générale ; et   4°)    de supprimer au profit des porteurs des titres de capital ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société aux titres de capital et valeurs mobilières ainsi émis.   L’assemblée générale prend acte, en tant que de besoin, du fait que la présente délégation de compétence emporte au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels lesdites valeurs mobilières pourront donner droit.   L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, aux fins de mettre en oeuvre la présente délégation de compétence et notamment :   -    pour statuer, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés au 1er et 2ème alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers ;   -    procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, aux émissions susvisées ;   -    pour déterminer les conditions d’émission, et notamment le prix et la date de jouissance des titres de capital ou des valeurs mobilières à émettre ;   -    pour constater la réalisation de toute augmentation de capital en résultant et procéder à la modification corrélative des statuts ;   -    pour, à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de toute émission sur le montant de la prime d’émission y afférente et prélever sur ladite prime les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du montant du capital social de la Société ; et   -    pour procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toute autorisation, notamment de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement pour prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de ces émissions.   Dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence, le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2ème alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers, sera porté à la connaissance des actionnaires lors de la prochaine assemblée générale conformément aux dispositions de l’article R. 225-136 du Code de commerce.     Douzième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et suivants, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce :   1°)    délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée générale, sa compétence pour décider, la création ou l’émission de toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution, immédiatement et/ou à terme, de titres de créance tels que obligations, titres assimilés, titres subordonnés à durée déterminée ou non, ou tous autres titres conférant, dans une même émission, un même droit de créance sur la Société ; et   2°)    le montant nominal de l’ensemble des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder la somme de soixante millions (60.000.000) d’euros ou la contre-valeur de ce montant en devises ou en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises, étant précisé que ce montant nominal maximum s’appliquera globalement aux titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution immédiatement ou à terme, mais que ce même montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au dessus du pair, s’il en était prévu.   L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation, dans les conditions fixées par la loi et les règlements, aux fins de mettre en oeuvre la présente délégation de compétence, et notamment :   -    pour procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, aux émissions susvisées et en déterminer la date, la nature, les montants et monnaie d’émission ;   -    pour arrêter les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit, et notamment leur valeur nominale, leur date de jouissance, leur prix d’émission et leur taux d’intérêt ;   -    s’il y a lieu, pour décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit ; et   -    d’une manière générale, pour arrêter l’ensemble des modalités de chacune des émissions, passer toutes conventions et conclure tous accords avec toutes banques et tous organismes, prendre toutes dispositions et remplir toutes les formalités requises, et généralement, faire tout ce qui sera nécessaire.   Dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence, il rendra compte à l’assemblée générale suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de la délégation conférée dans la présente résolution.     Treizième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d’émission, de fusion ou d’apport). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce :   1°)    délègue au conseil d’administration sa compétence, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée générale, pour décider d’augmenter le capital social de la Société par l’incorporation, successive ou simultanée, au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices ou primes d’émission, de fusion ou d’apport, à réaliser par création et attribution gratuite d’actions ou par élévation du nominal des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ; et   2°)    décide que le montant nominal de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être décidées par le conseil d’administration et réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation de compétence, ne pourra excéder un montant maximum de vingt millions (20.000.000) d’euros, ou la contrevaleur de ce montant, étant précisé que ce montant est fixé (i) compte non tenu du nominal des titres de capital à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société et (ii) de façon autonome et distincte des plafonds d’augmentations de capital résultant des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières autorisées par les sixième à onzième résolutions qui précèdent.   L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence et notamment :   -    pour procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera aux émissions susvisées ;   -    pour fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre ou le montant dont le nominal de chacune des actions existantes sera augmenté, arrêter les montants, dates et conditions des émissions, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal des actions existantes prendra effet ;   -    décider que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits au plus tard 30 jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier d’actions attribuées ; et   -    plus généralement, prendre toutes dispositions et, passer tous accords pour en assurer la bonne fin, accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital correspondantes et apporter aux statuts les modifications corrélatives.   Dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence, il rendra compte à l’assemblée générale suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de la délégation conférée dans la présente résolution.     Quatorzième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions réservées aux salariés de la Société et/ou de ses filiales). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138 et L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du travail, décide :   1°)    de mettre fin, notamment, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 30 novembre 2007, par sa huitième résolution ;   2°)    de déléguer au conseil d’administration sa compétence, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, pour décider, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission d’actions nouvelles ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société réservées aux salariés de la Société et/ou des sociétés ou groupements liés à la Société au sens des dispositions de l’article L. 225-180 du Code de commerce, qui sont, le cas échéant, adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ou d’un plan partenarial d’épargne salariale volontaire, et/ou de tous fonds communs de placement par l’intermédiaire desquels les actions nouvelles ainsi émises seraient souscrites par eux, ou encore l'attribution gratuite d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, notamment par l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, dans les limites légales et réglementaires ;   3°)    que le montant nominal des augmentations de capital résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation de compétence ne devra pas excéder la somme totale d’un million cent quatre-vingt-neuf mille deux cent trente-six (1.189.236) euros ou la contrevaleur de ce montant, étant précisé que ce plafond est fixé (i) compte non tenu du nominal des titres de capital à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société et (ii) de façon autonome et distincte des plafonds d’augmentations de capital résultant des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières autorisées par les sixième à onzième résolutions qui précèdent ;   4°)    que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation par incorporation de réserves, bénéfices ou primes dans les conditions et limites fixées par les articles du Code du travail susvisés et leurs textes d'application, est fixé à un million cent quatre-vingt-neuf mille deux cent trente-six (1.189.236) euros, étant précisé que ce plafond est fixé (i) compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires et (ii) de façon autonome et distincte du plafond de la treizième résolution qui précède.   5°)    de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles émises en vertu de la présente délégation de compétence au profit des salariés de la Société et/ou des sociétés liées à la Société au sens des dispositions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de renoncer à tout droit aux actions ou valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre dans le cadre de la présente délégation, et de renoncer à tout droit aux actions ou autres valeurs mobilières attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation ;   6°)    de fixer la décote offerte dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise à 20 % de la moyenne des premiers cours cotés de l’action CAFOM lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, et à 30 % de la même moyenne lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ; étant précisé que le conseil d’administration pourra réduire cette décote s’il le juge opportun, notamment en cas d’offre aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de titres sur le marché international et/ou à l'étranger afin de satisfaire les exigences des droits locaux applicables. Le conseil d’administration pourra également substituer tout ou partie de la décote par l’attribution d’actions ou d’autres valeurs mobilières en application des dispositions ci-dessous ;   7°)    que le conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de la décote mentionnée au 6°) ci-dessus ne peut pas dépasser l'avantage dont auraient bénéficié les adhérents au plan d'épargne si cet écart avait été de 20 % ou de 30 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ; et sous réserve que la prise en compte de la contre-valeur pécuniaire des actions ordinaires attribuées gratuitement, évaluée au prix de souscription, n'ait pas pour effet de dépasser les limites légales ;   8°)    de donner tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, pour mettre en oeuvre, en une ou plusieurs fois, la présente délégation de compétence, dans le respect des conditions qui viennent d’être arrêtées et, notamment pour déterminer les conditions de la ou des émissions réalisées en vertu de la présente délégation de compétence, et notamment :   (i)    arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés ou groupements dont les salariés et anciens salariés pourront souscrire aux actions ordinaires ou valeurs mobilières émises et, le cas échéant, recevoir les actions ordinaires ou valeurs mobilières attribuées gratuitement ;   (ii)    déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l'intermédiaire d'organismes collectifs ;   (iii)    fixer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les salariés pour pouvoir souscrire, individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement, aux actions émises ou aux titres objet de chaque attribution gratuite, objet de la présente résolution ;   (iv)    déterminer la nature et les modalités de l'augmentation de capital, ainsi que les modalités de l'émission ou de l'attribution gratuite ;   (v)    fixer le prix des actions nouvelles à émettre en respectant les règles définies ci-dessus, les conditions et modalités des émissions d'actions ou de valeurs mobilières qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et notamment leur date de jouissance, et les modalités de leur libération, arrêter les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions ;   (vi)    constater la réalisation de l'augmentation de capital par émission d'actions ordinaires à concurrence du montant des actions ordinaires qui seront effectivement souscrites ;   (vii)    déterminer, s'il y a lieu, la nature des titres attribués à titre gratuit, ainsi que les conditions et modalités de cette attribution ;   (viii)    déterminer s’il y a lieu le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite fixée ci-dessus, le ou les postes des capitaux propres où elles seront prélevées ainsi que les conditions d’attribution des actions ;   (ix)    imputer, à sa seule initiative, les frais, droits et honoraires occasionnés par de telles émissions sur le montant des primes d’émission et prélever, le cas échéant, sur les montants des primes d’émission, les sommes nécessaires pour les affecter à la réserve légale et porter ainsi le montant de la réserve légale au niveau requis par la législation et la réglementation en vigueur ; et   (x)    d’une manière générale, accomplir tous actes et formalités, prendre toutes décisions et conclure tous accords utiles ou nécessaires (a) pour parvenir à la bonne fin des émissions réalisées en vertu de la présente délégation de compétence et, notamment, pour l’émission, la souscription, la livraison, la jouissance, la cotation, la négociabilité et le service financier des actions nouvelles, ainsi que l’exercice des droits qui y sont attachés, et (b) pour constater la réalisation définitive de la ou des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation de compétence et modifier corrélativement les statuts.   Dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence, il rendra compte à l’assemblée générale suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de la délégation conférée dans la présente résolution.     Quinzième résolution  (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société). - L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce décide :   1°)    de mettre fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 27 septembre 2006, par sa onzième résolution ;   2°)    de déléguer au conseil d’administration sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, l’attribution gratuite au profit des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés et groupements d’intérêt économique liés à la Société au sens des dispositions de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, d’actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société ;   3°)    que le nombre total des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente délégation de compétence, ne pourra représenter plus de 10 % du capital social à ce jour ;   4°)    prend acte que la présente autorisation comporte de plein droit renonciation des actionnaires à la partie des bénéfices, réserves et primes d’émission qui, le cas échéant, serait utilisée pour l’émission d’actions nouvelles ; et   5°)    que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition minimale de deux (2) ans et que la durée minimale de conservation des actions par les bénéficiaires est fixée à deux (2) ans à compter de l’attribution définitive desdites actions.   L’assemblée générale prend acte que la présente décision comporte, dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur, renonciation de plein droit des actionnaires, au profit des attributaires d’actions gratuites, à la partie des bénéfices, réserves et primes d’émission qui, le cas échéant, serait utilisée pour l’émission d’actions nouvelles.   L’assemblée générale fixe à trente-huit (38) mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente autorisation.   L’assemblée générale délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, à l’effet de mettre en oeuvre la présente délégation de compétence et notamment d’arrêter la liste des bénéficiaires d’actions gratuites, fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution, fixer les dates de jouissance des actions, le cas échéant de constater l’augmentation de capital, modifier les statuts en conséquence et plus généralement faire le nécessaire.     Seizième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de décider de consentir des options de souscription d’actions nouvelles et/ ou des options d’achat d’actions existantes) – L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-177 et suivants du code du commerce :   1°)    décide de déléguer au conseil d’administration, pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la date de la présente assemblée, sa compétence pour décider de consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice de membres du personnel et de dirigeants mandataires sociaux de la Société et des sociétés liées à la Société au sens des dispositions de l’article L. 225-180 du Code de commerce, des options donnant droit :   -    soit à la souscription d’actions n

Description : 0810999 1 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°93 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   CAFOM   Société anonyme au capital de 39 641 178  €. Siège social : 3, avenue Hoche, 75008 PARIS 422 323 303 R.C.S. Paris. Code MNE : CAFO — Code ISIN : FR0010151589.   A. — Comptes consolidés au 31 mars 2008.   I. — Bilan consolidé. (En milliers d’euros.)   Actif Notes 31/03/08 31/03/07 Actifs non courants :           Ecarts d'acquisition 6.1 48 620 19 091     Autres immobilisations incorporelles 6.1 944 490     Immobilisations corporelles :               Terrains 6.2 1 139 1 139         Constructions 6.2 4 883 2 141         Installations techniques, matériel et outillage industriels 6.2 415 389         Autres immobilisations corporelles 6.2 5 690 3 085     Immobilisations en cours 6.2 2 747 753     Actifs financiers non courants 6.3 4 532 2 869     Actifs financiers disponibles à la vente           Actifs d'impôts différés   2 537 642             Total des actifs non courants   71 507 30 600 Actifs courants :           Stocks 6.4 62 332 35 601     Créances clients et comptes rattachés 6.5 18 394 12 292     Autres créances   9 338 5 707     Valeurs mobilières de placement   2 075 1 166     Disponibilités 6.15 5 846 4 990             Total des actifs courants   97 985 59 756             Total actif   169 492 90 356   Passif Notes 31/03/08 31/03/07 Capitaux propres :           Capital social 6.7 39 641 32 351     Réserves   43 497 17 767     Résultat net part du Groupe   4 923 6 143     Intérêts minoritaires dans le résultat   -776 -468         Total des capitaux propres   87 285 55 792 Passifs non courants :           Provisions non courantes 6.8 1 276 709     Dettes financières à long terme 6.9 13 509 2 318     Autres dettes non courantes   397 5 057         Total des passifs non courants   15 182 8 084 Passifs courants :           Dettes fournisseurs   27 152 11 351     Dettes fiscales et sociales   7 396 4 742     Autres dettes   4 610 1 394     Provisions courantes 6.8 592 374     Dettes financières à long terme part moins d'un an 6.9 3 367 921     Crédits à court terme et banques 6.9 23 908 7 698         Total des passifs courants   67 025 26 480         Total passif   169 492 90 356   II. — Variation des capitaux propres consolidés. (En milliers d’euros.)     Nombre d'actions Capital Primes d'émission ou d'apport Réserves consolidés Total capitaux Capitaux propres au 1er avril 2005 6 033 339 30 770   17 531 48 301 Résultat net de l'exercice       6 375 6 375 Produits et charges comptabilisés en           Capitaux propres               Sous-total produits et charges comptabilisés           Distribution de dividendes       -4 817 -4 817 Ecarts de conversion       261 261 Titres d'autocontrôle       -71 -71 Autres mouvements       184 184 Capitaux propres au 31 mars 2006 6 033 339 30 770   19 463 50 233 Résultat net de l'exercice       5 675 5 675 Produits et charges comptabilisés en           Capitaux propres               Sous-total produits et charges comptabilisés           Augmentation de capital 310 027 1 581       Augmentation de la prime d'émission     3 599   3 599 Distribution de dividendes       -5 075 -5 075 Ecarts de conversion       -25 -25 Titres d'autocontrôle       -77 -77 Autres mouvements       -119 -119 Capitaux propres au 31 mars 2007 6 343 366 32 351 3 599 19 842 55 792 Résultat net de l'exercice       4 147 4 147 Produits et charges comptabilisés en           Capitaux propres               Sous-total produits et charges comptabilisés           Augmentation de capital   7 290     7 290 Augmentation de la prime d'émission     24 930   24 930 Distribution de dividendes       -3 902 -3 902 Ecarts de conversion       -708 -708 Titres d'autocontrôle       -320 -320 Attributions d'actions gratuites       30 30 Autres mouvements       25 25 Capitaux propres au 31 mars 2008 6 343 366 39 641 28 529 19 114 87 284   III. — Compte de résultat consolidé. (En milliers d’euros.)     Notes 31/03/08 31/03/07 Chiffres d'affaires 5.10 198 707 143 496 Prix de revient des ventes   -123 934 -90 988 Marge brute   74 773 52 507 Charges de personnel 5.12 -27 205 -20 014 Charges externes   -33 873 -20 800 Impôts et taxes   -2 684 -2 156 Dotations aux amortissements   -2 194 -1 554 Dotations aux provisions   163 856 Résultat opérationnel courant   8 654 8 839 Autres produits et charges opérationnelles   -1 054 -127 Résultat opérationnel   7 600 8 712 Intérêts et charges assimilées   1 973 819 Coût de l'endettement financier net   -1 973 -819 Autres produits et charges financières   169 1 186 Charges d'impôts   1 649 3 404 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession       Résultat net   4 147 5 675     Dont :               Part du Groupe   4 923 6 143          Part des minoritaires   -776 -468   IV. — Tableau des flux de trésorerie consolidés. (En milliers d’euros.)     Notes 31/03/08 31/03/07 Flux de trésorerie lies a l'activité :           Résultat net consolidé   4 147 5 675         Dotation aux amortissements 5.15 2 192 1 536         Dotation aux provisions   -596           Plus-value de cession, nettes d'impôt   300 -31 Marge brute d'autofinancement   6 043 7 180     Variation du besoin en fonds de roulement 5.15 -16 694 977 Flux net de trésorerie généré par l'activité   -10 651 8 157 Flux de trésorerie lies aux opérations d'investissement :           Acquisition d'immobilisations   -4 778 -2 446     Cessions d'immobilisations   222 43     Incidence des variations de périmètre   -3 346   Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement   -7 902 -2 403 Flux de trésorerie lies aux opérations de financement :           Dividendes versés   -3 904 -5 075     Variations des emprunts   13 396 413     Augmentation des capitaux propres   98 5 180     Ventes (rachats des actions propres)   -320 -77     Variations des comptes courants   -4 657 210 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement   4 613 651 Variation nette de la trésorerie   -13 940 6 405 Incidence des variations de cours de devises   -500 -25 Trésorerie nette en début d'exercice   -1 542 -7 923 Trésorerie nette à la fin de l'exercice   -15 982 -1 542   V. — Notes annexes aux comptes consolidés.   Note 1. — Informations générales.   Le Groupe CAFOM crée en 1985 est un groupe indépendant du secteur de la grande distribution spécialisée dans l’équipement de la maison. Le Groupe exploite aujourd’hui 13 magasins dans les Départements d’Outre-Mer (DOM dont 6 sous l’enseigne BUT et 8 sous l’enseigne CONFORAMA) et dispose d’un leadership incontesté sur ses marchés régionaux. Cafom, société-mère du Groupe, est une société anonyme de droit français à Conseil d’administration, dont le siège social est 3, avenue Hoche, 75008 Paris. La société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 422 323 303 R.C.S. Paris et est cotée à l’Euronext Paris. Les états financiers consolidés au 31 mars 2008 reflètent la situation comptable de Cafom et de ses filiales. Les états financiers consolidés de l’exercice clos au 31 mars 2008 ont été arrêtés par le Conseil d’Administration en date du 24 juillet 2008 qui a par ailleurs à cette occasion autorisé leur publication. Ils ne seront définitifs qu’après leur approbation par l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires du 26 septembre 2008.   Note 2. — Faits caractéristiques de l’exercice   Variation de périmètre. — Le 5 décembre 2006, un protocole d'accord a été signé entre le Groupe CAFOM et la Société FINANCIÈRE CARAIBE. Cette opération a été conclue sous la condition suspensive de l’obtention de l’autorisation préalable du Ministre chargé de l’économie. L’assemblée générale de Cafom a approuvé au 30 mars 2007 la valeur des apports des entités SAS GUADELOUPE MOBILIER, SAS CARAIBEENNE DU MOBILIER, SARL GUYANE MOBILIER et SA INVERSIONES DELPHA. Cette opération a été autorisée par le Ministre de l’économie le 31 août 2007. Ces quatre sociétés sont consolidées selon les méthodes de l’intégration globale à compter du 1er septembre 2007. Les comptes consolidés au 31 mars 2008 intègrent l’apport et l’acquisition des titres des Sociétés de la manière suivante : — 100% des titres de la SAS GUADELOUPE MOBILIER pour une valeur de 2 766 K€ ; — 100% des titres de la SAS CARAIBEENE DU MOBILIER pour une valeur de 18 199 K€ ; — 100% des titres de la SARL GUYANE MOBILIER pour une valeur de 4 664 K€ ; — 100% des titres de la SA INVERSIONES DELPHA pour une valeur de 4 664 K€. Le montant des frais d’acquisitions compris dans ces données s’est élevé au global à 0,7 M€. Les goodwill liés à cette acquisition se décomposent au 31 mars 2008 de la manière suivante : — Pour Socamo : 15 830 K€ ; — Pour Guyane Mobilier : 4 540 K€ ; — Pour Guadeloupe Mobilier : 4 343 K€ ; — Pour Delpha : 4 840 K€. Le chiffre d’affaires et le résultat opérationnel courant de Cafom au titre de l’exercice de l’exercice 2007/2008 incluant l’activité des quatre nouvelles sociétés comme si l’acquisition était intervenu au 1er avril 2007, s’élèvent respectivement à 229 M€ et 7,2 M€. La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a émis un avis favorable sous condition de cessions d’actifs dans différentes zones géographiques. Les modalités de cession de ces actifs n’ayant pas été arrêtées au 31 mars 2008, aucun retraitement spécifique n’a été comptabilisé à la date de clôture.   Note 3. — Principes et méthodes comptables.   Les états financiers de CAFOM et de ses filiales ont été préparés conformément aux Normes Internationales d’Informations Financières (IFRS) applicables au 31 mars 2008. Les états financiers consolidés comprennent les états financiers de CAFOM SA et de ses filiales. En application du règlement n° 1606/2002 du Conseil Européen adopté le 19 juillet 2002, les sociétés cotées sur un marché réglementé de l’un des états membres, doivent présenter pour le premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2005, leurs comptes consolidés sous le référentiel international émis par l’IASB (normes IFRS : International Financial Reporting Standards) tel qu’approuvé par l’Union Européenne. Les normes IFRS / IAS et interprétations IFRIC / SIC mises en oeuvre dans les comptes des exercices clos le 31 mars 2008 et le 31 mars 2007 sont celles adoptées par l’Union Européenne au 31 mars 2008. Les états financiers présentés ne tiennent pas compte : — des projets de normes et interprétations qui ne sont encore qu’à l’état d’exposés sondages à l’IASB (International Accounting Standards Board) et à l’IFRIC, à la date de clôture ; — des nouvelles normes, révisions de normes existantes et interprétations publiées par l’IASB mais non encore approuvées par le Comité de la réglementation comptable européen à la date de clôture de ces états financiers ; — des normes publiées par l’IASB, adoptées au niveau européen à la date de clôture mais qui entrent en vigueur au titre des périodes annuelles ouvertes postérieurement au 1er avril 2007. Le Groupe a choisi de ne pas anticiper l’application des normes applicables de façon obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008, approuvées par l’Union Européenne et publiées au JOUE au 31 décembre 2007. Les normes concernées sont les suivantes : — IAS 1 – Présentation des états financiers ; — IAS 23 – Amendements Coûts d’emprunt ; — IFRIC 11 – IFRS 2 – Transactions de Groupe et transactions sur des actions propres ; — IFRIC 13 – Programme de fidélisation de clients. Ces normes et interprétations, en-cours d’analyse pour les exercices ultérieurs, ne devraient pas avoir d’impact significatif sur les états financiers consolidés.   3.1. Base d’évaluation. — Les états financiers consolidés ont été établis selon la convention du coût historique. Les états financiers sont présentés en milliers d’euros.   3.2. Estimations et hypothèses. — Pour préparer les informations financières conformément aux principes comptables généralement admis, la Direction du groupe doit procéder à des estimations et faire des hypothèses qui affectent, d’une part, les montants présentés au titre des éléments d’actif et de passif ainsi que les informations fournies sur les actifs et passifs éventuels à la date d’établissement de ces informations financières et, d’autre part, les montants présentés au titre des produits et charges de l’exercice. La Direction revoit ses estimations et appréciations de manière régulière sur la base de son expérience passée ainsi que de divers autres facteurs jugées raisonnables, qui constituent le fondement de ses appréciations de la valeur comptable des éléments d’actif et de passif. Des changements de faits et circonstances économiques et financières peuvent amener le groupe à revoir ses estimations. Les principaux éléments qui requièrent des estimations établies à la date de clôture sur la base d’hypothèses d’évolution future et pour lesquels il existe un risque significatif de modification matérielle de leur valeur telle qu’enregistrée au bilan à la date de clôture concernent : — la valorisation des écarts d’acquisition ; — l’évaluation des provisions pour litiges ; — la valorisation des engagements de retraite ; — les impôts différés.   3.3. Périmètre et méthodes de consolidation : — Filiales : Les filiales sont consolidées à compter de la date d’acquisition, qui correspond à la date à laquelle le Groupe a obtenu le contrôle, et ce, jusqu’à la date à laquelle l’exercice de ce contrôle cesse. Les filiales sont toutes les entités sur lesquelles le groupe exerce un contrôle. Le contrôle est le pouvoir de diriger directement ou indirectement la politique financière et opérationnelle de l’entité afin d’obtenir des avantages de ses activités. Cette situation s’accompagne généralement de la détention, directe ou indirecte, de plus de la moitié des droits de vote. L’existence et l’effet des droits de vote potentiels exerçables ou convertibles sont pris en compte dans l’appréciation du contrôle. Toutes les transactions significatives, ainsi que les actifs et passifs réciproques entre les sociétés consolidées ainsi que les profits internes sont éliminés. Toutes les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation sont consolidées en intégration globale. La liste des sociétés consolidées figure au paragraphe 5.1. Le nombre de sociétés consolidées s’élève à 20 au 31 mars 2008. Toutes les sociétés du périmètre de consolidation clôturent leur exercice social à une date identique à l’exception de Delpha qui clôture son exercice au 31 décembre de chaque année.   3.4. Méthodes de conversion :   3.4.1. Conversion des comptes exprimés en monnaie étrangère. — Les éléments inclus dans les états financiers de chacune des entités du Groupe sont évalués en utilisant la monnaie du principal environnement économique dans lequel l’entité exerce son activité (« Monnaie fonctionnelle »). Les états financiers consolidés sont présentés en Euro qui est la monnaie fonctionnelle et de présentation du Groupe CAFOM. Les comptes de toutes les entités du Groupe dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’Euro (monnaie de présentation) sont convertis selon les modalités suivantes : — les éléments d’actif et passif sont convertis au cours de clôture ; — les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au taux de change moyen (sauf si cette moyenne n’est pas représentative de l’effet cumulé des taux en vigueur aux dates des transactions, auquel cas les produits et les charges sont convertis au taux en vigueur aux dates des transactions) ; — toutes les différences de conversion sont comptabilisées en tant que composante distincte des capitaux propres.   3.4.2. Conversion des transactions libellées en monnaie étrangère. — Les transactions en monnaie étrangère sont enregistrées en appliquant le cours de change en vigueur à la date de transaction. Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère à la date de clôture sont convertis en euros en utilisant le cours de change à cette date. Les écarts de change résultant de la conversion sont comptabilisés en produits ou en charges. Les actifs et passifs non monétaires libellés en monnaie étrangère qui sont évalués au coût historique sont convertis en utilisant le cours de change à la date de transaction. Les actifs et passifs non monétaires évalués à la juste valeur et libellés en monnaie étrangère sont convertis en utilisant le cours de change à la date de laquelle la juste valeur a été déterminée.   3.5. Ecarts d’acquisition et regroupement d’entreprises. — Conformément aux dispositions de la norme IFRS 1, le Groupe CAFOM a choisi de ne pas retraiter les regroupements d’entreprises antérieurs au 1er avril 2003. Conformément aux dispositions de la norme IFRS 3, les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode du coût d’acquisition. Selon cette méthode, lors de la première consolidation d’une entité dont le groupe acquiert le contrôle, les actifs et les passifs, ainsi que les passifs éventuels, identifiables sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition. Les actifs incorporels sont spécifiquement identifiés dès lors qu’ils sont séparables de l’entité acquise ou résultent de droits légaux ou contractuels. Selon IFRS 3, lors de la prise de contrôle d’une entreprise, la différence entre la quote-part d’intérêts de l’acquéreur dans la juste valeur des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables à la date de prise de contrôle et le coût d’acquisition, constitue un écart d’acquisition. L’écart d’acquisition : — positif, est inscrit à l’actif du bilan et n’est pas amorti, conformément à IFRS 3. Il fait l’objet d’un test de dépréciation au moins une fois par an à une date identique chaque année ; — négatif, est comptabilisé directement au compte de résultat au cours de la période d’acquisition. Le groupe dispose d’un délai de 12 mois à compter de la date d’acquisition quant à la comptabilisation définitive de l’acquisition.   3.6. Autres immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels, de droits et autres. Conformément à la norme IAS 38, ceux-ci sont évalués à leur coût et amortis sur leur durée d’utilité qui est généralement comprise entre 1 et 3 ans.   3.7. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles correspondent principalement aux installations générales, matériels, outillages, agencements, terrains et autres. Conformément à la norme IAS 16, elles sont évaluées au coût d’acquisition et amorties sur leur durée d’utilité estimée à l’acquisition et revue chaque année. Elles ne font l’objet d’aucune réévaluation. Les différentes composantes d’une immobilisation corporelle sont comptabilisées séparément lorsque leur durée de vie estimée et donc leur durée d’amortissement sont significativement différentes Les dépenses relatives au remplacement ou renouvellement d’une composante d’immobilisation corporelles sont comptabilisées comme un actif distinct et, l’actif remplacé est éliminé. Les coûts d’entretien et de réparations sont comptabilisés en charges de l’exercice au cours duquel ils sont encourus. Les autres dépenses ultérieures relatives à une immobilisation corporelles sont comptabilisées à l’actif lorsqu’elles augmentent les avantages économiques futurs de l’actif au-dessus de son niveau de performance défini à l’origine. La durée d’amortissement des différentes catégories d’immobilisations est fondée sur leurs durées d’utilité estimées, dont les principales sont les suivantes :   Rubriques de l’actif Durée Constructions 20 à 40 ans Agencements et aménagements des constructions 10 ans Installations techniques, matériels et outillages 2 à 5 ans Matériel de transport 2 à 5 ans Matériel de bureau et informatique 4 à 5 ans   Les valeurs résiduelles, si elles existent, sont revues chaque année. La valeur nette comptable d’un actif est immédiatement dépréciée pour le ramener à sa valeur recouvrable lorsque la valeur nette comptable de l’actif est supérieure à sa valeur recouvrable estimée.   3.8. Contrats de location. — Il s’agit des biens financés par un contrat de location-financement pour lesquels le groupe supporte la quasi-totalité des avantages et des risques inhérents à la propriété des biens. La qualification d’un contrat s’apprécie en application de la norme IAS 17. La valeur des biens ainsi financés figure à l’actif du bilan consolidé. Les dettes correspondantes sont inscrites en dettes financières au passif du bilan consolidé. Les paiements effectués au titre de la location sont ventilés entre les charges financières et l’amortissement du solde de la dette. La charge financière est répartie sur les différentes périodes couvertes par le contrat de location de manière à obtenir le taux d’intérêt effectif. L’activation de contrats de location-financement conduit à la constatation d’impôts différés le cas échéant. Les contrats de location qui ne confèrent pas au Groupe la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété sont classés en location simple. Les paiements effectués au titre des contrats sont comptabilisés en charge opérationnelles courants de façon linéaire sur la durée des contrats. Les plus-values générées par les cessions réalisées dans le cadre d’opération de cessions bail sont constatés intégralement en résultat au moment de la cession lorsque le bail est qualifié de location simple et dans la mesure ou l’opération a été effectuée à la juste valeur.   3.9. Autres immobilisations financières – Actifs financiers non courants. — Conformément à IAS 39, les titres de participation dans des sociétés non consolidées sont évalués à leur juste valeur. Si la juste valeur n’est pas déterminable de façon fiable, les titres sont comptabilisés à leur coût historique. Les dépôts et cautionnements sont des sommes versées aux bailleurs en garantie des loyers. La valeur de ces actifs est ajustée régulièrement lors de la révision des loyers.   3.10. Suivi de la valeur des actifs non courants (hors actifs financiers). — L’évaluation des écarts d’acquisition et des actifs incorporels, est effectuée chaque année, ou plus fréquemment si des événements ou des circonstances, internes ou externes, indiquent qu’une réduction de valeur est susceptible d’être intervenue ; en particulier, la valeur au bilan des écarts d’acquisition est comparée à leur valeur recouvrable. La valeur recouvrable est le montant le plus élevé entre le prix de vente net des frais susceptibles d’être encourus pour réaliser la vente et la valeur d’usage. La valeur d’usage des actifs auxquels il est possible de rattacher des flux de trésorerie indépendants est déterminée selon la méthode des flux futurs de trésorerie : — les flux de trésorerie (avant impôt) sont issus de résultats prévisionnels à 5 ans élaborés par la direction du Groupe ; — le taux d’actualisation est déterminé sur la base d’un coût moyen pondéré du capital. Afin de déterminer la valeur d’usage, les écarts d’acquisition ou les actifs incorporels auxquels il n’est pas possible de rattacher directement des flux de trésorerie indépendants sont regroupés au sein de l’Unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle ils appartiennent. Une Unité Génératrice correspond à une ou plusieurs unités opérationnelles dans l’hypothèse d’un éventuel regroupement par territoire géographique. Les valeurs recouvrables sont déterminées à partir des projections actualisées des flux de trésorerie d’exploitation sur une période de 5 ans et d’une valeur terminale. Les prévisions existantes sont fondées sur l’expérience passée ainsi que sur les perspectives d’évolution du marché. Le taux d’actualisation retenu pour ces calculs est le coût moyen pondéré du capital (WACC). Au 31 mars 2008, le taux retenu est de%. Le taux de croissance pour la détermination de la valeur terminale est de 1%. La valeur recouvrable de l’Unité génératrice de trésorerie ainsi déterminée est ensuite comparée à la valeur contributive au bilan consolidé de ses actifs immobilisés (y compris écart d’acquisition) Une provision pour dépréciation est comptabilisée en résultat, le cas échéant, si la valeur au bilan s’avère supérieure à la valeur recouvrable de l’UGT, et est imputée en priorité à la perte de valeur de l’écart d’acquisition existant. Les pertes de valeur constatées sur les écarts d’acquisition sont non réversibles.   3.11. Actifs et passifs financiers. — L’évaluation et la comptabilisation des actifs et passifs financiers sont définis par la norme IAS 39 et par la norme IAS 32. Les actifs financiers comprennent les actifs disponibles à la vente, les actifs détenus jusqu’à leur échéance, les prêts et créances et les disponibilités et quasi-disponibilités. Les prêts et créances sont des actifs financiers non dérivés, dont les paiements sont déterminés ou déterminables, qui ne sont pas côtés sur un marché actif et qui ne sont ni détenus à des fins de transaction ni disponibles à la vente. Ces actifs font l’objet de tests de dépréciation en cas d’indication de perte de valeur. Une dépréciation est comptabilisée si la valeur comptable est supérieure à la valeur recouvrable estimée. Les créances rattachées à des participations, les autres prêts et créances et les créances commerciales sont inclus dans cette catégorie. Ils figurent en actifs financiers non courants, créances clients et autres actifs financiers non courants. Les actifs détenus jusqu’à échéance sont des actifs financiers non dérivés, autres que les prêts et créances, ayant une échéance fixée, dont les paiements sont déterminés ou déterminables, et que le Groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à échéance. Ces actifs sont comptabilisés initialement à leur coût historique. Ils font l’objet de test de dépréciation en cas d’indication de perte de valeur. Une dépréciation est comptabilisée si la valeur comptable est supérieure à la valeur recouvrable estimée. Ils sont présentés en actifs financiers non courants. Les passifs financiers comprennent les emprunts, les autres financements et découverts bancaires. Tous les emprunts ou dettes portant intérêts sont initialement enregistrés à la juste valeur du montant reçu, moins les coûts de transaction directement attribuables. Postérieurement à la comptabilisation initiale, les prêts et emprunts portant intérêts sont évalués au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Les emprunts sont classés en passifs courant, sauf lorsque le groupe dispose d’un droit inconditionnel de reporter le règlement de la dette au minimum 12 mois après la date de clôture, auquel cas ces emprunts sont classés en passifs non courants. La fraction à moins d’un an des emprunts et des dettes financières est présentée en passif courant.   3.12. Stocks. — Conformément à la norme IAS 2 « Stocks », les stocks sont comptabilisés à leur coût ou à leur valeur nette de réalisation, si celle-ci est inférieure. Le coût d’acquisition est augmenté des frais d’approche (frais de transport, droits de douane et divers évalués de manière statistique…). Les coûts d’emprunt ne sont pas inclus dans le coût des stocks. La valeur nette de réalisation représente le prix de vente estimé dans des conditions d’activité normales sous déduction des frais de commercialisation. Les stocks de marchandises sont valorisés selon le coût d’acquisition de la dernière période correspondant à la durée normale de rotation des stocks. Une dépréciation est constituée en fonction des perspectives de vente, des évolutions technologiques et plus généralement du risque lié à l’obsolescence ainsi que du taux de rotation des stocks. Une dépréciation est aussi constatée lorsque la valeur de réalisation des stocks en fin d’exercice est inférieure à leur valeur d’inventaire. Il en est de même lorsque les stocks présentent des risques de non écoulement (en stock depuis plus d’un an) à des conditions normales.   3.13. Créances. — Le groupe CAFOM n’applique pas les normes IAS 32 et 39 de manière anticipée conformément à l’option offerte par la norme IFRS 1. Les créances clients et les autres créances sont évaluées à leur juste valeur puis ultérieurement évaluées à leur coût sous déduction des provisions pour dépréciation, le cas échéant. Le montant de la provision est comptabilisé au compte de résultat. Elle est constituée dés lors qu’il existe un indicateur objectif de l’incapacité du groupe à recouvrer tout ou partie de sa créance.   3.14. Trésorerie et équivalents de trésorerie. — La trésorerie et équivalents comprend les liquidités et les placements à court terme ayant une échéance de moins de 3 mois à compter de la date d’acquisition et dont les sous-jacents ne présentent pas de risques de fluctuations significatifs. La valorisation des placements à court terme est effectuée à la valeur de marché à chaque clôture. Les gains et pertes latents sont comptabilisés en résultat s’ils sont significatifs. Les découverts bancaires remboursables à vue, qui font partie intégrante de la gestion de la trésorerie du Groupe, constituent une composante de la trésorerie et des équivalents de trésorerie pour les besoins du tableau de flux de trésorerie.   3.15. Titres CAFOM auto détenus. — A compter du 1er avril 2004, date de première application de IAS 32, les titres d’auto-contrôle sont enregistrés pour leur coût d’acquisition en diminution des capitaux propres. Les résultats de cession sont imputés dans les capitaux propres et ne sont pas inclus dans le résultat de l’exercice.   3.16. Paiements fondés sur des actions. — Des plans de souscription d’actions sont attribués par le Groupe et dénoués en actions. Conformément à la norme IFRS 2 – paiements fondés sur des actions, la juste valeur de ces plans, correspondant à la juste valeur des services rendus par les détenteurs d’options, est évaluée de façon définitive à la date d’attribution. Pendant la période d’acquisition des droits, la juste valeur des options ainsi déterminée est amortie proportionnellement à l’acquisition des droits. Cette charge est inscrite en charge de personnel par contrepartie d’une augmentation des capitaux propres. Lors de l’exercice de l’option, le prix d’exercice reçu est enregistré en trésorerie par contrepartie des capitaux propres.   3.17. Avantages du personnel. — Les avantages au personnel sont comptabilisés selon la norme IAS 19. Les obligations du Groupe CAFOM en matière de pension, complément de retraite et indemnités de départ à la retraite, sont celles qui sont imposées par les textes légaux applicables dans les pays dans lesquels le Groupe est installé. La couverture des obligations en matière de pension et complément de retraite est complètement assuré par des versements à des organismes qui libèrent l’employeur de toute obligation ultérieure ; l’organisme se chargeant de verser aux salariés les montants qui leur sont dus. Il s’agit notamment des régimes de retraites publics français. Les indemnités de départ à la retraite sont versées aux salariés au moment de leur départ en retraite en fonction de leur ancienneté et de leur salaire à l’âge de la retraite. Ces indemnités relèvent du régime des prestations définies. De ce fait, la méthode utilisée pour évaluer le montant de l’engagement du Groupe au regard des indemnités de fin de carrière est la méthode rétrospective des unités de crédit projetées. Elle représente la valeur actuelle probable des droits acquis, évalués en tenant compte des augmentations de salaires jusqu’à l’âge de départ à la retraite, des probabilités de départ et de survie. Les principales hypothèses retenues pour cette estimation sont les suivantes :     31/03/08 31/03/07 Taux d’actualisation  2,71% 2,62% Taux de mortalité Table INSEE 2007 Table INSEE 2006 Age de départ moyen à la retraite 65 ans 65 ans   Le montant comptabilisé au passif au titre des prestations définies apparaît au passif sous la rubrique « Provisions pour retraites et autres avantages similaires ».   3.18. Provisions et passifs éventuels. — Conformément à la norme IAS 37, une provision est constituée dés lors qu’une obligation à l’égard d’un tiers provoquera de manière certaine ou probable une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente. La provision est maintenue tant que l’échéance et le montant de la sortie ne sont pas fixés avec précision. Le montant de la provision est la meilleure estimation possible de la sortie de ressources nécessaires à l’extinction de l’obligation. En matière de litiges salariaux, les provisions correspondent à la valeur estimée de la charge probable que les entreprises concernées auront à décaisser pour des litiges faisant l’objet de procédures judiciaires. En matière de litiges commerciaux, les provisions correspondent aux coûts estimés de ces litiges pour lesquels les sociétés concernées ne peuvent pas espérer la moindre contrepartie. Les provisions pour risques entrants dans le cycle d’exploitation normal de l’activité et la part à moins d’un ou des autres provisions pour risques sont classées du passif courant. Les provisions ne répondant pas à ces critères sont classées en tant que passifs non courants.   3.19. Impôts. — L’impôt sur le résultat comprend l’impôt exigible et l’impôt différé. L’impôt est comptabilisé en résultat sauf s’il se rattache à des éléments qui sont comptabilisés en capitaux propres. Conformément à la norme IAS 12, les impôts différés sont comptabilisés selon la méthode du report variable à concurrence des différences temporelles entre la base fiscale des actifs et passifs et leur base comptable dans les états financiers consolidés. Aucun impôt différé n’est comptabilisé s’il naît de la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif lié à une transaction, autre qu’un regroupement d’entreprises, qui au moment de la transaction, n’affecte ni le résultat comptable, ni le résultat fiscal. La valeur comptable des actifs d’impôt différé est revue à chaque date de clôture et réduite dans la mesure où il n’est plus probable qu’un bénéfice imposable suffisant sera disponible pour permettre l’utilisation de l’avantage de tout ou partie de ces actifs d’impôt. Les actifs d’impôt différés sont réappréciés à chaque date de clôture et sont reconnus dans la mesure où il devient probable qu’un bénéfice futur imposable permettra de les recouvrer. Les actifs et passifs d’impôt différé sont évalués au taux d’impôt adopté ou quasi adopté à la date de chaque clôture et dont l’application est attendue sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé pour chaque réglementation fiscale. Les impôts relatifs aux éléments reconnus directement en capitaux propres sont comptabilisés en capitaux propres et non dans le compte de résultat. Les impôts différés actifs ne sont reconnus que dans la mesure où la réalisation d’un bénéfice imposable futur, qui permettra d’imputer les différences temporelles, est probable. Les actifs et passifs d’impôts différés ne sont pas actualisés. Les actifs et passifs d’impôts différés sont compensés lorsqu’ils concernent une même entité fiscale et un même taux.   3.20. Reconnaissance des produits. — En application de IAS 18, le chiffre d’affaires du Groupe correspond au montant des ventes de marchandises et prestations de service liées aux activités ordinaires des sociétés consolidées. Il inclut notamment : — les ventes au détail réalisées dans le cadre des magasins du Groupe ; — les ventes dites « de gros » à des magasins extérieurs au Groupe ; — les frais d’expédition et de livraison refacturés aux clients ; — les prestations de service après-vente ; — les produits du financement des ventes.   3.21. Coût des emprunts ou des dettes portant intérêts. — Selon la norme IAS 23, le traitement comptable de référence des frais financiers est la comptabilisation en charges. Le Groupe CAFOM applique cette méthode de référence.   3.22. Endettement financier net. — La notion d’endettement financier net utilisé par le Groupe est constitué de l’endettement financier brut diminué de la trésorerie nette, telle que définis par la recommandation du Conseil national de la comptabilité n°2004-R.02 du 27 octobre 2004.   3.23. Tableau des flux de trésorerie. — Le tableau est présenté selon la méthode indirecte conformément à la norme IAS 7. La charge d’impôt est présentée globalement dans les flux opérationnels. Les intérêts financiers versés sont portés en flux de financement. Les intérêts perçus figurent dans le flux d’investissement. Les dividendes versés sont classés en flux de financement.   3.24. Information sectorielle (IAS 14). — La norme IAS 14 impose la présentation d’une information sectorielle selon deux niveaux dits primaires et secondaires. Le niveau secondaire doit être présenté dès lors qu’il représente plus de 10% du résultat, du chiffre d’affaires ou du total du bilan. Les secteurs sont identifiés à partir d’une analyse des risques et de la rentabilité pour constituer des secteurs homogènes. Un secteur d’activité est un groupe d’actifs et d’opérations engagés dans la fourniture de produits et de services dans un environnement économique particulier et qui est exposé à des risques et à une rentabilité différents des risques et de la rentabilité des autres environnements économiques dans lesquels le Groupe opère. Il constitue dorénavant avec l’intégration des entités Conforama le premier niveau d’informations sectorielles et représente une enseigne ou une marque pour le Groupe ; ce sont But, Conforama, Cafom et Vente-Unique. La présentation du tableau a été modifiée pour une meilleure compréhension de l’activité du Groupe suite à l’acquisition des quatre nouvelles entités à enseigne Conforama, à savoir Socamo, Guadeloupe mobilier, Guyane Mobilier et Delpha. Un secteur géographique est une composante distincte du Groupe, engagée dans la fourniture de produits ou de services dans un environnement économique particulier et exposée à des risques et une rentabilité différents des risques et de la rentabilité des autres secteurs d’activité opérant dans d’autres environnements économiques. Il constitue le second niveau d’information sectorielle et représente une zone géographique pour le Groupe ; Métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Brésil, Saint-Martin et Saint-Domingue   3.25. Résultat par action. — Le résultat par action avant dilution est obtenu en divisant le résultat net (part du Groupe) par le nombre moyen pondéré d’actions en circulation au cours de l’exercice, à l’exclusion du nombre moyen des actions ordinaires achetées et détenues à titre d’autocontrôle. Le résultat dilué par action est calculé en retenant l’ensemble des instruments donnant un accès différé au capital de la société consolidante, qu’ils soient émis par celle-ci ou par une de ses filiales. La dilution est déterminée instrument par instrument, compte tenu des conditions existantes à la date de clôture.   Note 4. — Données comptables pro forma.   La consolidation des sociétés Socamo, Guadeloupe mobilier, Guyane mobilier et Delpha à partir du 1er septembre 2007 a des impacts significatifs sur les comptes consolidés du Groupe pour l’exercice. Dans ce cadre, le Groupe a établi des données comptables pro forma pour l’exercice clos au 31 mars 2008. Ces données comprennent un compte de résultat et un tableau de flux de trésorerie et ont été préparés selon les principes suivants : — Les sociétés Socamo, Guyane Mobilier, Guadeloupe Mobilier et Delpha sont consolidés sur 12 mois. — Les pourcentages d’intérêts du Groupe dans ces entités au 31 mars 2008 sont reconnus à la date d’ouverture de l’exercice. — Les données pro forma ont été établies selon les principes et méthodes comptables du Groupe.   4.1. Compte de résultat :   (En milliers d’euros) Réel 31/03/08 Ajustement  pro forma Pro forma 31/03/08 Chiffres d'affaires 198 707 30 579 229 286 Prix de revient des ventes -123 934 -19 509 -143 443 Marge brute 74 773 11 070 85 843 Charges de personnel -27 205 -3 497 -30 702 Charges externes -33 873 -6 294 -40 167 Impôts et taxes -2 684 -376 -3 060 Dotations aux amortissements -2 194 -436 -2 630 Dotations aux provisions 163 -431 594 Résultat opérationnel courant 8 654 36 8 690 Autres produits et charges opérationnelles -1 054 -436 -1 490 Résultat opérationnel 7 600 -400 7 200 Intérêts et charges assimilées 1 972 -400 2 372 Coût de l'endettement financier net -1 972 -400 -2 372 Autres produits et charges financières 169 -229 398 Charges d'impôts 1 649 -116 1 765 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession       Résultat net 4 147 -687 3 461     Dont :               Part du Groupe 4 923 -686 4 237         Part des minoritaires -776   -776   4.2. Tableau de flux de trésorerie :   (En milliers d’euros) Réel 31/03/08 Ajustements  pro forma Pro forma  31/03/08 Flux de trésorerie liés à l'activité :           Résultat net consolidé 4 147 -689 3 458         Dotation aux amortissements et provisions 2 192 488 2 680         Incidence variation de périmètre / immobilisations -596 -35 -631         Plus-value de cession, nettes d'impôt 300 91 209 Marge brute d'autofinancement 6 043 -145 5 716         Variation du besoin en fonds de roulement -16 694 9 612 -7 082 Flux net de trésorerie généré par l'activité -10 651 9 467 -1 366 Flux de trésorerie lies aux opérations d'investissement :           Acquisition d'immobilisations -4 778 18 -4 760     Cessions d'immobilisations 222 -8 214     Incidence des variations de périmètre -3 346 3 346   Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement -7 902 3 356 -4 546 Flux de trésorerie lies aux opérations de financement :           Dividendes versés -3 905   -3 905     Variations des emprunts 13 396 -2 226 11 170     Augmentation des capitaux propres 98   98     Ventes (rachats des actions propres) -320   -320     Variations des comptes courants -4 657 -6 629 -11 286 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement 4 612 -8 855 -4 243 Variation nette de la trésorerie -13 941 3 786 -10 155 Incidence des variations de cours de devises -500 90 -410 Trésorerie nette en début d'exercice -1 542 3 876 -5 418 Trésorerie nette à la fin de l'exercice -15 983   -15 983   Note 5. — Périmètre de consolidation.   5.1. Liste des sociétés consolidées. — Toutes les sociétés sont consolidées selon la méthode de l'intégration globale :   Sociétés En % contrôle En % intérêt 31/03/08 31/03/07 31/03/08 31/03/07 SA CAFOM société-mère METROPOLE :             SA CAFOM 100,00 100,00 100,00 100,00     SAS CAFOM DISTRIBUTION 100,00 100,00 100,00 100,00     SAS VENTE-UNIQUE.COM 100,00 100,00 100,00 100,00 GUADELOUPE :             SAS GUADELOUPEENNE DE DISTRIBUTION 100,00 100,00 100,00 100,00     SAS GOURBEYRE DISTRIBUTION 100,00 100,00 100,00 100,00     SAS GUADELOUPE MOBILIER 100,00   100,00       SARL CARAIBE SERVICE PLUS (2) 100,00 100,00 100,00 100,00 MARTINIQUE :             SAS COMADI 100,00 100,00 100,00 100,00     SAS SOCAMO 100,00   100,00       SAS MUSIQUE ET SON 100,00 100,00 100,00 100,00     SARL MARTINIQUE SERVICE PLUS 90,00 90,00 90,00 90,00 GUYANE :             SAS LA CAYENNAISE DE DISTRIBUTION 100,00 100,00 100,00 100,00     GUYANE MOBILIER 100,00   100,00       SAS KATOURY DISTRIBUTION 100,00 100,00 100,00 100,00     SARL GUYANE SERVICE PLUS 80,00 80,00 80,00 80,00 REUNION :             SAS LA BOURBONNAISE DE DISTRIBUTION (1) 50,98 50,98 50,98 50,98 BRESIL :             SA COMMERCIAL EUROPEA DO BRASIL LTDA (1) 90,00 90,00 90,00 90,00 SAINT-MARTIN :             SAS DISTRIBUTION DES ILES DU NORD 100,00 100,00 100,00 100,00     SAS SERVICES DES ILES DU NORD 100,00 100,00 100,00 100,00 REPUBLIQUE DOMINICAINE :             DELPHA 100,00   100,00   (1) Sociétés filiales de la société CAFOM DISTRIBUTION. (2) Société filiale de la Société SARL GUYANE SERVICE PLUS.   5.2. Variation de périmètre. — Le périmètre de consolidation comprend 20 sociétés au 31 mars 2008. Les principales variations proviennent de la prise en compte des effets détaillés au § B.2 de l’annexe de l’apport des titres des sociétés détenus par Financière Caraïbes.   Note 6. — Notes relatives au bilan et au compte de résultat.   6.1. Immobilisations incorporelles :      6.1.1. Ecarts d'acquisition :   (En milliers d’euros) 31/03/08 31/03/07 Valeur nette au 1er avril 18 511 18 511 Acquisitions de l'exercice 29 554   Cessions de l'exercice 0 0 Dépréciation 0 0 Valeur nette au 30 septembre 48 065 18 511   Les écarts d'acquisition se répartissent comme suit :   (En milliers d’euros) 31/03/08 31/03/07 Variation Martinique 21 388 5 558 15 830 Guyane 6 794 2 254 4 540 Guadeloupe 7 210 2 867 4 343 Saint-Martin 400 400 0 Réunion 2 937 2 937 0 République Dominicaine 4 841   4 841 Métropole 4 495 4 495 0         Total 48 065 18 511 29 554   Les principales variations proviennent de la prise en compte des effets détaillés au § B.2 de l’annexe de l’apport des titres des sociétés détenus par Financière Caraïbes.   6.1.2. Autres immobilisations incorporelles :   (En milliers d’euros) 31/03/08 31/03/07 Valeur brute Amortissement Valeur nette Valeur brute Amortissement Valeur nette Droit d’entrée 37 37   37 37   Droit au bail 898   898 580   580 Logiciels 825 543 282 593 470 122 Autres immobilisations incorporelles 48 065   48 065 18 511   18 511 Immobilisations incorporelles en-cours 319   319 368   368         Total 50 144 580 49 564 20 089 507 19 581   6.2. Immobilisations corporelles :   (En milliers d’euros) Terrains Constructions Installations technique matériel et outillage industriels Autres immobilisations corporelles Avances et immobilisations encours Total Valeur nette au 1er avril 2005 1 151 2 312 432 2 679 323 6 897     Acquisitions 6 586 185 1 041 64 1 882     Cessions / mise rebut     -20 -340 -321 -681     Reclassements   82 -8           Variations de périmètre   12 44 116   172     Amortissements -14 -422 -151 -598   -1 185 Valeur nette au 31 mars 2006 1 143 2 570 482 2 822 66 7 083     Acquisitions   123 163 1 158 753 2 197     Cessions / mise rebut   -92 -154 -1 030 -66 -1 342     Reclassements   -82 8     -74     Variations de périmètre                 Amortissements -3 -378 -110 134   -357 Valeur nette au 31 mars 2007 1 140 2 141 389 3 084 753 7 507     Acquisitions   1 390 118 1 287 1 929 4 724     Cessions / mise rebut   -261 -21 36   -246     Reclassements                 Variations de périmètre   1 938 419 2 587 65 5 009     Amortissements   -325 -491 -1 304   -2 120 Valeur nette au 30 septembre 2007 1 140 4 883 414 5 690 2 747 14 874   Détail des immobilisations financées en crédit bail :   (En milliers d’euros) Valeur brute au 31/03/08 Amortissement au 31/03/08 Valeur nette au 31/03/08 Valeur nette au 31/03/07 Matériel et outillage 120 120   11 Autres immobilisations (informatique, transports) 2 279 857 1 422 249         Total des immobilisations financées en crédit-bail 2 399 977 1 422 260   Détail des immobilisations par zone géographique (en milliers d’euros) :   Valeur brute au 31/03/08 Brésil Guadeloupe Guyane Martinique Métropole Réunion République Dominicaine St-Martin Total Terrains 27 96   1 113         1 235 Construction 190 2 747 1 089 4 079     742 12 8 859 Itmo 57 689 152 406 108 235 52 55 1 754 Autres immobilisations corporelles 83 4 278 1 285 3 740 698 4 736 544 168 15 532 Immobilisations en cours et avances / commandes   2 655 63 23   6     2 747         Total 356 10 465 2 589 9 361 806 4 977 1 338 235 30 127         Total 31 mars 2007 356 5 313 1 930 5 650 755 4 902   219 19 125   6.3. Immobilisations financières :   (En milliers d’euros) Titres de participation non consolidés Créances / participations Autres titres immobilisations Titres immobilisés de l'activité de portefeuille Prêts Dépôts et cautionnements Total Valeur nette au 1er avril 2005 189   20 1 000 67 1 491 2 767     Provision                   Variations de périmètre                   Augmentation         169 64 233     Diminution -8       -87 -31 -126 Valeur nette au 31 mars 2006 181   20 1 000 149 1 524 2 874     Provision                   Variations de périmètre                   Augmentation 62           62     Diminution         -61 -7 -68 Valeur nette au 31 mars 2007 243   20 1 000 88 1 517 2 868     Provision                   Variations de périmètre           778 778     Augmentation 80         897 977     Diminution           -91 -91 Valeur nette au 31 mars 2008 323   20 1 000 88 3 101 4 532   Les principaux éléments du poste titres de participations non consolidés au 31 mars 2008 sont les suivants :   (En milliers d’euros) Valeur 31/03/07 Valeur  31/03/08 Variations de périmètre Variations Capitaux propres Résultat SAS INTERCOM 173 173     58 N/S SARL DISTRISERVICE 8 8     43 3 CAFOM INTERNATIONAL 62 62     62 -233 FS CAFOM CARAIBES   10   10 NC NC CAFINEO   20   20 NC NC ENERGEO   40   40 NC NC SOCAMO SAV   10   10 NC NC         Total 243 323   80 163 3   6.4. Stocks :   (En milliers d’euros) Valeur brute  au 31/03/08 Variation de périmètre Provision au 31/03/08 Valeur nette  au 31/03/08 Valeur nette  au 31/03/07 En-cours           Marchandises 42 318 22 235 2 221 62 332 35 601 Stocks 42 318 22 235 2 221 62 332 35 601     Brut Provision Net Variation de périmètre 22 742 507 22 235   6.5. Créances :   (En milliers d’euros) Valeur brute au 31/03/08 Provisions au 31/03/08 Variation de périmètre net Valeur nette au 31/03/08 Valeur nette au 31/03/07 Avances versées sur cédés         75 Clients et comptes rattachés 17 435 3 428 4 386 18 393 12 292 Créances sociales et fiscales 1 953   465 2 418 1 800 Autres créances 3 550 288 1 866 5 128 2 115 Charges constatées d'avance 1 118   674 1 792 1 717 Créances d'exploitation 24 056 3 716 7 391 27 731 17 999   Variation de périmètre Valeur brute Provision Valeur nette Avances versées sur cédés       Clients et comptes rattachés 5 427 1 041 4 386 Créances sociales et fiscales 465   465 Autres créances 1 866   1 866 Charges constatées d'avance 674   674 Créances d'exploitation 8 432 1 041 7 391   6.6. Impôts différés :   — Solde net des impôts différés :   (En milliers d’euros) 31/03/08 31/03/07 Solde net d'impôt différé 2 537 642     Dont variation de périmètre 367   Impact résultat 1 528       — Décomposition des mouvements relatifs aux actifs d’impôts différés :   (En milliers d'euros) Solde 31/03/07 Variation de périmètre Mouvement net Solde 31/03/08 Débit Crédit Crédit bail -12 -3     -15 Diff temporaire 110 88   31 167 Ecart de change -98     27 -125 Retraite 251 107 82   441 Stock 395   684   1 079 Déficit reportable activé   175   -815 990 Titres auto-contrôle -5   4   -1 Impôt différé (actif non courant) 642 367 770 -757 2 537       1 527     6.7. Capitaux propres :   6.7.1. Capital :   (En milliers d’euros) 31/03/07 Augmentation Diminution 31/03/08 Nombre d'actions 6 343 366 1 429 414   7 772 780 Valeur nominale 5,10 5,10   5,10 Capital social 32 351 167 7 290 011   39 641 178   6.7.2. Réserves. — Au 31 mars 2007, les réserves sont constituées de la réserve légale, de réserves règlementées, des résultats des exercices antérieurs.   6.7.3. Dividendes. — Au titre de l'exercice clos au 31 mars 2007, un dividende de 0,50 € par action, soit un montant de 3,9 millions d’euros a été payé.   6.7.4. Actions propres. — Dans le cadre des autorisations données par les Assemblées générales, des actions de la SA CAFOM ont été rachetées par le Groupe. La part du capital social détenu a évolué de la façon suivante :   (En nombre d'actions) Réalisation 31/03/08 31/03/07 Détention à l'ouverture 5 987 2 589 Détention à la clôture 22 447 5 987   Le coût d'acquisition des titres achetés comme le produit de la cession des titres ont été imputés respectivement en diminution et en augmentation de la situation nette.   6.7.5. Paiements fondés sur des actions. — Conformément à « IFRS 2 – Paiements fondés sur des actions », les options ont été évaluées à leur date d’octroi. Cette valeur est enregistrée en charge de personnel au fur et à mesure de l’acquisition des droits par les bénéficiaires. Sur l’exercice, la charge totale du Groupe liée aux plans comptabilisée en frais de personnel s’élève à 30 K€.     Nombre d'actions Prix d'exercice Actions au 1er avril 0 0 Octroyées au cours de l'exercice 13 800   Annulées au cours de l'exercice     Exercées au cours de l'exercice     Actions à la clôture 13 800 0   6.8. Provisions courantes et non courantes :   (En milliers d’euros) Provisions courantes Provisions non courantes Provisions totales Société dont activité arrêtée Provisions globales Provisions au 1er avril 2006 405 660 1 065   1 065     Entrée de périmètre               Dotations   112 112   112     Provisions utilisées               Provisions non utilisées -76   -76   -76 Provisions au 31 mars 2006 329 772 1 101   1 101     Entrée de périmètre               Dotations 44   44   44     Provisions utilisées               Provisions non utilisées   -63 -63   -63 Provisions au 31 mars 2007 373 709 1 082   1 082     Entrée de périmètre 1 035 321 1 356   2 712     Dotations 486 246 732   1 464     Provisions utilisées               Provisions non utilisées -1 302   -1 302   -2 604 Provisions au 31 mars 2008 592 1 276 1 868   2 654   6.9. Dettes financières :   (En milliers d’euros) Échéances Dettes : partie à plus d'un an Endettement au 31/03/07 Total Mois d'1 an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Dettes liés à la participation de salariés 22 22       24 Dettes financières à long terme (*) 16 626 3 095 11 048 2 461 13 509 3 059 Dettes financières à long terme 16 648 3 117 11 048 2 461 13 509 3 083 Dettes diverses (intérêts courus) 250 250       156 Dettes 16 898 3 367 11 048 2 461 13 509 3 239 Découverts bancaires 23 908 23 908       7 698 Emprunts et dettes financières 40 806 27 275 11 048 2 461 13 509 10 937 (*) Dont crédit bail 1 365 511 854   854 471   Tableau de variations des emprunts :   (En milliers d’euros) Emprunts à taux fixe Emprunts à taux variable Total 2007 Rappel 2006 Emprunts bancaires 15 283   15 283 2 612 Emprunts liés au crédit bail 1 365   1 365 471         Total 16 648   16 648 3 083           Capital restant dû Émission d'emprunts 2007 Autres variations Remboursements emprunts Capital restant dû au 31/03/08 01/04/2007 Entrées de périmètre Emprunts auprès des établissements de crédit 2 588 145 15 175   2 646 15 262 Emprunts sur opération de crédit-bail 471 1 155 146   407 1 365 Emprunts liés à des participations de salariés 24     -2   22 Intérêts courus 156     94   250 Divers             Découverts bancaires 7 698   16 210     23 908         Total 10 937 1 300 31 530 92 3 053 40 806   6.10. Chiffre d'affaires. — L'évolution de la ventilation du chiffre d'affaires (en M€) par zone géographique est donnée ci-après :   (En milliers d’euros) 31/03/08 historique Variation de périmètre 31/03/08 31/03/07 Martinique 44 074 18 833 62 907 46 150 Guyane 19 450 9 154 28 604 18 648 Guadeloupe 36 504 15 504 52 008 38 459 Saint-Martin 4 060   4 060 4 422 Réunion 30 857   30 857 29 605 Métropole 16 615   16 615 6 019 Brésil 287   287 192 Saint Domingue   3 370 3 370           Total 151 846 46 861 198 707 143 495   6.11. Autres produits et charges opérationnels :   (En milliers d’euros) 31/03/08 31/03/07 Produits de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles 556 56 VNC des immobilisations corporelles et incorporelles 133 42 Reprise de provisions sur éléments d'actifs cédés     Plus-value de cession 423 14 Autres produits opérationnels 1 932 1 248 Autres charges opérationnelles 3 409 1 388 Société dont activité arrêtée     Autres produits et charges opérationnels -1 477 -141         Total -1 054 -127   6.12. Frais de personnel. — Les frais de personnel se décomposent ainsi :   (En milliers d’euros) 31/03/08 31/03/07 Salaires 19 139 14 039 Charges sociales 8 065 5 975 Participation (*) 72 204 Subventions (*) 228 59         Total 27 048 20 159 (*) Le montant de la charge de participation et les produits de subventions sont inclus dans les autres produits et charges opérationnelles.   6.13. Coût de l'endettement financier (brut) :   (En milliers d’euros) 31/03/08 31/03/07 Intérêts et charges assimilés (1) 1 972 819 Coût de l'endettement financier (brut) 1 972 819 (1) Dont intérêts financiers liés au crédit bail 68 24   6.14. Impôts sur les bénéfices et différés : — Décomposition de la charge d’impôt :   (En milliers d’euros) 31/03/08 31/03/07 Impôts exigibles 3 177 3 290 Impôts différés -1 527 115 Charges d'impôts globales 1 650 3 405 Taux d'impôts effectif moyen 28,46% 37,50%   Le taux d'impôt effectif moyen s'obtient de la manière suivante : (Impôts courants et différés) / (résultat net avant impôts).   — Rationalisation de la charge d’impôt :   (En milliers d’euros) 31/03/08 31/03/07 Résultat net avant impôts 4 147 5 675 Charges (produits) d'impôts des activités poursuivies 1 650 3 405 Résultat taxable 5 797 9 080 Taux d'impôts courant en France 33,33% 33,33% Charge d'impôt théorique 1 932 3 026 Différences permanentes -65 214 Résultat non fiscalisé -234   Autres 18 165 Charges (produits) d'impôt comptabilisé 1 651 3 405   Le calcul de l'impôt de la période est le résultat du taux effectif annuel d'impôt connu à la date de clôture de l'année appliqué au résultat de la période comptable avant impôt.   6.15. Note annexe au tableau de flux de trésorerie nette consolidé du Groupe CAFOM :   6.15.1. Calcul de la trésorerie (en K€) :       31/03/08 31/03/07 Bilan Variation de périmètre Total Bilan Variation de périmètre Total Disponibilités 4 768 1 078 5 846 4 990   4 990 Valeurs mobilières de placement 2 075   2 075 1 166   1 166 Trésorerie et équivalent de trésorerie 6 843 1 078 7 921 6 156   6 156 Découvert bancaire 16 929 6 979 23 908 7 698   7 698 Trésorerie nette -10 086 -5 901 -15 987 -1 542   -1 542   6.15.2. Dotations nettes aux amortissements et provisions :   (En milliers d’euros) Dotations nettes Dotations nettes aux amortissements 2 193 Dotations nettes aux provisions -163 Dotations nettes aux amortissements et provisions 2 030   6.15.3. Flux de trésorerie provenant de l'exploitation :       31/03/08 31/03/07 Variation Bilan Variation de périmètre Total Bilan Variation de périmètre Total Stocks nets 40 097 22 235 62 332 35 601   35 601   Créances d'exploitation nettes 14 007 4 386 18 393 12 292   12 292   Autres 6 333 3 005 9 338 5 707   5 707   Actifs courants liés à l'exploitation 60 437 29 626 90 063 53 600   53 600 36 463 Fournisseurs 16 528 10 624 27 152 11 351   11 351   Dettes fiscales et sociales 5 321 2 075 7 396 4 742   4 742   Autres 2 917 1 693 4 610 1 394   1 394   Passifs courants liés à l'exploitation 24 766 14 392 39 158 17 487   17 487 -21 671 Impôts différés 2 169 368 2 537 642   642 1 895 Besoin en fonds de roulement     53 442     36 755 16 687   6.16. Résultat par action :   Résultat de base 31/03/08 31/03/07 Résultat net revenant aux actionnaires de la société (en K€) 4 926 6 143 Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation 7 772 780 6 343 366 Actions auto détenues 22 447 5 987 Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation 7 750 333 6 337 379 Résultat net par action (euro) 0,64 0,97 Résultat dilué par action (euro) 0,64 0,97   Aucun instrument dilutif n’ayant été émis, le résultat dilué par action correspond au résultat par action.   6.17. Effectifs :     31/03/07 31/03/08 Non cadres 392 660 Cadres 58 98 Effectif 450 758   6.18. Informations sectorielles. — Répartition par enseigne : — Répartition au 31 mars 2008 (données en K€) :   Compte de résultat Cafom Vente unique But Conforama Total Retraitement Cumul Chiffres d'affaires nets 55 776 10 155 150 389 48 020 264 340 -65 633 198 707 Résultat opérationnel courant 10 304 442 -3 264 1 170 8 653 0 8 653 Autres produits et charges opérationnels -945 -22 -282 198 -1 054 0 -1 054 Résultat net 7 956 289 4 701 603 4 147 0 4 147   Bilan Cafom Vente unique But Conforama Total Retraitement Cumul Actif non courant 9 348 607 25 104 36 449 71 507 0 71 507 Actif courant 56 082 3 994 60 698 31 448 152 222 -54 238 97 984         Total des actifs consolidés 65 429 4 601 85 802 67 897 223 729 -54 238 169 491 Passifs non courants 14 462 95 11 654 8 924 35 136 -19 953 15 183 Passifs courants 15 866 4 149 52 465 28 829 101 308 -34 285 67 023         Total des passifs consolidés 30 398 4 243 64 119 37 753 136 444 -54 238 82 205   — Répartition au 31 mars 2007 (données en K€) :   Compte de résultat Cafom Vente unique But Total Retraitement Cumul Chiffres d'affaires nets 35 177 3 693 149 005 187 875 -44 379 143 496 Résultat opérationnel courant 6 508 250 2 081 8 839 0 8 839 Autres produits et charges opérationnels 259   -386 -127 0 -127 Résultat net 5 463 187 25 5 675 0 5 675   Bilan Cafom Vente unique But Total Retraitement Cumul Actif non courant 9 281 242 21 077 30 600 0 30 600 Actif courant 35 840 1 149 53 209 90 198 -30 443 59 755         Total des actifs consolidés 45 121 1 391 74 286 120 798 -30 443 90 355 Passifs non courants 11 735   9 240 20 975 -12 891 8 084 Passifs courants 6 115 1 200 36 718 44 033 -17 553 26 480         Total des passifs consolidés 17 850 1 200 45 958 65 008 -30 444 34 564   — Autres informations (actifs et passifs par zone géographique) : Répartition au 31 mars 2008 (données en K€) :   Compte de résultat Métropole Martinique Guadeloupe Guyane Réunion Brésil Saint Martin Saint Domingue Retraitement Cumul Chiffres d'affaires nets 65 931 65 880 58 969 33 101 30 857 1 548 4 289 3 765 -65 633 198 707 Résultat opérationnel courant 10 747 2 145 -2 868 223 -1 915 -96 -105 523 0 8 653 Autres produits et charges opérationnels -969 457 -260 -162 44 0 20 732 0 -1 053 Résultat net 8 244 873 -3 535 -334 -1 597 -79 -220 794 0 4 145   Bilan Métropole Martinique Guadeloupe Guyane Réunion Brésil Saint Martin Saint Domingue Retraitement Cumul Actif non courant 9 955 28 665 15 371 7 782 2 783 206 629 6 115 0 71 507 Actif courant 60 076 29 135 29 321 16 787 9 736 1 449 2 121 3 596 -54 238 97 984         Total des actifs consolidés 70 030 57 800 44 693 24 570 12 519 1 656 2 750 9 711 -54 238 169 491 Passifs non courants 14 557 2 787 8 689 2 591 2 372 0 1 249 2 891 -19 953 15 183 Passifs courants 20 014 22 907 31 209 11 653 11 095 576 1 655 2 198 -34 285 67 023         Total des passifs consolidés 34 571 25 694 39 898 14 245 13 467 576 2 904 5 088 -54 238 82 205 Effectifs 73 162 191 89 118   15 100   748   Répartition au 31 mars 2007 (données en K€) :   Compte de résultat Métropole Martinique Guadeloupe Guyane Réunion Brésil Saint Martin Retraitement Cumul Chiffres d'affaires Nets 38 870 47 673 43 243 22 256 29 605 1 516 4 714 -44 379 143 496 Résultat opérationnel courant 6 758 3 452 -1 099 119 -442 -61 113 0 8 839 Autres produits et charges opérationnels 259 -327 50 -151 45 0 -4 0 -127 Résultat net 5 650 2 027 -1 037 -5 -910 -63 11 0 5 675   Bilan Métropole Martinique Guadeloupe Guyane Réunion Brésil Saint Martin Retraitement Cumul Actif non courant 9 523 9 150 6 234 2 792 2 054 226 622 0 30 600 Actif courant 36 989 14 522 14 540 10 536 10 276 1 191 2 146 -30 443 59 755         Total des actifs consolidés 46 512 23 672 20 774 13 327 12 329 1 418 2 767 -30 443 90 356 Passifs non courants 11 735 1 287 3 260 1 086 2 492 0 1 115 -12 891 8 084 Passifs courants 7 315 7 447 12 079 5 898 9 446 312 1 536 -17 553 26 480         Total des passifs consolidés 19 049 8 734 15 338 6 984 11 938 312 2 651 -30 443 34 563   6.19. Engagements hors bilans :   (En milliers d’euros) 31/03/08 31/03/07 Engagements donnés :         Cautions et garanties données 9 768 2 529     Capital restant dû sur crédit bail 1 365 322     Sûretés réelles accordées             Total 11 133 2 851 Engagements reçus :         Engagement de rachat des 1 000 1 000     Titres BORA BORA LAGOON         RESORT par la société CIPRIANI             Total 1 000 1 000   B. — Comptes sociaux.   I. — Bilan. (En euros.)   Actif Exercice clos le 31/03/08 (12 mois) Exercice précédent 31/03/07 (12 mois) net Brut Amortissement provision Net Capital souscrit non appelé (0)         Actif immobilisé :             Frais d'établissement             Recherche et développement             Concessions, brevets, droits similair

Description : 0806523 16 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAFOM   Société anonyme au capital de 39 641 178 €. Siège social : 3, avenue Hoche, 75008 Paris. 422 323 303 R.C.S. Paris. Code MNE : CAFO - Code ISIN : FR0010151589. Exercice social : du 1er avril 2007 au 31 mars 2008.       Chiffre d’affaires du 4e trimestre de l’exercice 2007-2008     Un chiffre d’affaires pour le 4e trimestre de 53,6 M€ Une croissance organique qui ressort à +16,8%, confirmant l’accélération déjà constatée au 3e trimestre. En millions d’euros 2006-2007 publié 2007-2008 publié (*) Croissance CA 1er semestre 69,6 78,7 +13,1% CA 3ème trimestre 40,4 67,7 + 67,1% CA 4ème trimestre 33,5 53,6 + 60,0%     CA annuel 143,5 200,0 +39,4%     Pour informations, le chiffre d’affaires proforma (avec les magasins sous enseigne Conforama intégrés sur 12 mois) ressort à 227.7 M€.       0806523

Description : 0801376 15 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°20 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CAFOM   Société anonyme au capital de 39 641 178 €. Siège social : 3, avenue Hoche, 75008 Paris. 422 323 303 R.C.S. Paris. Code MNE : CAFO - Code ISIN : FR0010151589 Exercice social du 1er avril 2007 au 31 mars 2008.   Chiffre d’affaires du 3 e trimestre : 67,5 M€.   Chiffre d’affaires sur 9 mois : 146,2 M€.     2007-2008 (*) publié 2006-2007 publié Croissance 1er trimestre (avril-juin) 33,3 33,2 + 0,3% 2e trimestre (juillet - septembre) 45,4 36,4 + 24,7% 3e trimestre (octobre - décembre) 67,5 40,4 + 67,0%         Total 9 mois à fin décembre 146,2 110,0 +32,9% (*) Pôle distribution de la Financière Caraïbes consolidé depuis le 1er septembre 2007, date de prise de contrôle effective en norme IFRS selon avis de la CNC.   Le groupe Cafom a réalisé un très bon troisième trimestre (octobre- décembre) avec un chiffre d’affaires de 67,5 M€, en croissance de 67% à données publiées. A périmètre comparable proforma, la croissance ressort à +11% sur ce trimestre. Sur 9 mois, Cafom réalise ainsi un chiffre d’affaires global de 146 M€ en croissance de 33%. En proforma (Pôle distribution de la Financière Caraïbes consolidé au 1er avril 2007), le chiffre d’affaires 9 mois ressort à 174 M€ en progression proforma de 7%.       0801376

Description : 0800395 28 janvier 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°12 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________     CAFOM   Société anonyme au capital de 32 351 166,60 €. Siège social : 9/11, rue Jacquard, 93315 Le Pré Saint-Gervais. 422 323 303 R.C.S. Bobigny.   A. — Comptes consolidés au 30 septembre 2007.   I. — Comptes de résultats consolidés. (En milliers d’euros.)    Notes 30/09/2007 30/09/2006 31/03/2007 Chiffres d'affaires 5.10 78 702 70 058 143 497 Prix de revient des ventes   -50 626 -44 615 -90 988 Marge brute   28 076 25 443 52 507 Charges de personnel 5.12 -11 129 -9 535 -20 014 Autres charges opérationnelles courantes   -13756 -12272  -23654  Résultat opérationnel courant   3 191 3 636 8 839 Autres produits et charges opérationnelles non courants   439 201 -127 Résultat opérationnel   3 630 3 837 8 712 Coût de l'endettement financier net   -658 -432 -819 Autres produits et charges financières   133 98 1 186 Charges d'impôts   1 022 1 261 3 404 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession         Résultat net   2 082 2 242 5 675     Dont :                 Part du Groupe   2 684 2 406 6 143         Part des minoritaires   -603 -163 -468   II. — Bilan. (En milliers d’euros.)  Actif Notes 30/09/2007 30/09/2006 31/03/2007 Actifs non courants :             Ecarts d'acquisition 5.1 55 730 18 511 19 091     Autres immobilisations incorporelles 5.1 492 792 490     Immobilisations corporelles :   13283  6900  7508          Actifs financiers non courants 5.3 3 750 2 903 2 869         Actifs financiers disponibles à la vente                 Actifs d'impôts différés   985 610 642             Total des actifs non courants   74 241 29 716 30 600 Actifs courants :             Stocks 5.4 55 760 39 757 35 601     Créances clients et comptes rattachés 5.5 21 980 12 553 12 292     Autres créances   4 963 4 849 5 707     Valeurs mobilières de placement   5 919 4 565 1 166     Disponibilités 5.15 8 540 2 565 4 990             Total des actifs courants   97 162 64 289 59 756             Total actif   171 403 94 005 90 356   Passif Notes 30/09/2007 30/09/2006 31/03/2007 Capitaux propres :             Capital social 5.7 39 641 32 351 32 351     Réserves   48 486 17 811 17 767     Résultat net part du Groupe   2 684 2 406 6 143     Intérêts minoritaires dans le résultat   -603 -163 -468         Total des capitaux propres   90 208 52 405 55 792           Dont part du groupe   88939  50083 53898  Passifs non courants :                 Provisions non courantes 5.8 1 026 548 709     Dettes financières à long terme 5.9 12 592 2 368 2 318     Autres dettes non courantes   6 244 9 738 5 057         Total des passifs non courants   19 861 12 654 8 084 Passifs courants :             Dettes fournisseurs   28 760 16 340 11 351     Dettes fiscales et sociales   6 866 5 843 4 742     Autres dettes   3 382 1 034 1 394     Provisions courantes 5.8 689 330 374     Dettes financières à long terme part moins d'un an 5.9 4 360 994 921 Crédits à court terme et banques 5.9 17 276 4 405 7 698         Total des passifs courants   61 333 28 946 26 480         Total passif   171 403 94 005 90 356   III. — Variation des capitaux propres consolidés. (En milliers d’euros.)    Nombre d'actions Capital Primes d'émission ou d'apport Réserves consolidés Total capitaux propres Capitaux propres au 1er avril 2005 6 033 339 30 770   17 531 48 301 Résultat net de l'exercice       6 375 6 375 Produits et charges comptabilisés en           Capitaux propres               Sous-total produits et charges comptabilisés :                   Distribution de dividendes       -4 817 -4 817         Ecarts de conversion       261 261         Titres d'autocontrôle       -71 -71         Autres mouvements       184 184 Capitaux propres au 31 mars 2006 6 033 339 30 770   19 463 50 233 Résultat net de l'exercice       5 675 5 675 Produits et charges comptabilisés en           Capitaux propres               Sous-total produits et charges comptabilisés                   Augmentation de capital 310 027 1 581               Augmentation de la prime d'émission     3 599   3 599         Distribution de dividendes       -5 075 -5 075         Ecarts de conversion       -25 -25         Titres d'autocontrôle       -77 -77         Autres mouvements       -119 -119 Capitaux propres au 31 mars 2007 6 343 366 32 351 3 599 19 842 55 792 Résultat net de l'exercice       2 085 2 085 Produits et charges comptabilisés en           Capitaux propres           Résultat de l'exercice précédent non encore affecté               Sous-total produits et charges comptabilisés                   Augmentation de capital 1 429 414 7 290     7 290         Augmentation de la prime d'émission     25 040   25 040         Distribution de dividendes                   Ecarts de conversion       47 47         Titres d'autocontrôle       -55 -55         Autres mouvements       8 8 Capitaux propres au 30 septembre 2007 7 772 780 39 641 28 639 21 927 90 207   IV. — Tableau de flux de trésorerie consolidés. (En milliers d’euros.)    Notes 30/09/2007 30/09/2006 31/03/2007 Flux de trésorerie liés à l'activité :             Résultat net consolidé   2 081 2 243 5 675         Dotation aux amortissements et provisions 5.15 1 034 586 1 536         Incidence variation de périmètre / immobilisations                 Plus-value de cession, nettes d'impôt   -1 -15 -31 Marge brute d'autofinancement   3 113 2 814 7 180         Variation du besoin en fonds de roulement 5.15 -7 898 3 209 977 Flux net de trésorerie généré par l'activité   -4 785 6 023 8 157 Flux de trésorerie lies aux opérations d'investissement :             Acquisition d'immobilisations   -1 879 -745 -2 446     Cessions d'immobilisations   46 73 43     Incidence des variations de périmètre   -41 851     Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement   -43 684 -672 -2 403 Flux de trésorerie lies aux opérations de financement :             Dividendes versés     -5 071 -5 075     Variations des emprunts   13 713 535 413     Augmentation des capitaux propres   32 330 4 793 5 180     Ventes (rachats des actions propres)   -55 -49 -77     Variations des comptes courants   1 160 4 861 210 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement   47 148 5 069 651 Variation nette de la trésorerie   -1 321 10 420 6 405 Incidence des variations de cours de devises   47 227 -24 Trésorerie nette en début d'exercice 5.15.1  -1 542 -7 923 -7 923 Trésorerie nette à la fin de l'exercice 5.15.1 -2 815 2 724 -1 542   B. — Notes relatives aux états financiers consolidés au 30 septembre 2007.   Notes annexes aux comptes consolidés.   Les comptes consolidés au 30 septembre 2007 y compris les notes aux états financiers ont été arrêtés par le Conseil d’Administration le 7 janvier 2008.   1. — Informations générales.  Le Groupe CAFOM créé en 1985 est un groupe indépendant du secteur de la grande distribution spécialisée dans l’équipement de la maison. Le Groupe exploite aujourd’hui 16 magasins dans les Départements d’Outre-Mer (DOM dont 6 sous l’enseigne BUT et 7 sous l’enseigne CONFORAMA) et dispose d’un leadership incontesté sur ses marchés régionaux.   2. — Faits caractéristiques de l’exercice.  Variation de périmètre. — Le 5 décembre 2006, un protocole d'accord a été signé entre le Groupe CAFOM et la Société FINANCIÈRE CARAÏBE. Cette opération a été conclue sous la condition suspensive de l’obtention de l’autorisation préalable du Ministre chargé de l’économie. L’assemblée générale de Cafom a approuvé au 30 mars 2007 le montant des apports relatifs à la valeur des entités SAS GUADELOUPE MOBILIER, SAS CARAIBEENNE DU MOBILIER, SARL GUYANE MOBILIER, SA INVERSIONES DELPHA. Cette opération a été validée par le Ministre de l’économie le 31 août 2007. Ces quatre sociétés sont consolidées selon les méthodes de l’intégration globale à compter du 1er septembre 2007. La quote-part de résultat net réalisé du 1er au 30 septembre et revenant au Groupe est calculé sur la base d’un taux de détention de 100% de chacune des nouvelles filiales. Les comptes au 30 septembre 2007 intègrent l’apport et l’acquisition des titres des Sociétés de la manière suivante : — 100% des titres de la SAS GUADELOUPE MOBILIER pour une valeur de 3 023 K€ ; — 100% des titres de la SAS CARAIBEENE DU MOBILIER pour une valeur de 23 399 K€ ; — 100% des titres de la SARL GUYANE MOBILIER pour une valeur de 5 096 K€ ; — 100% des titres de la SA INVERSIONES DELPHA pour une valeur de 5 096 K€. Le montant des frais d’acquisitions s’est élevé au global à 0,7 M€. Les goodwill liés à cette acquisition et déterminé sur des bases provisoires se décomposent au 30 septembre 2007 de la manière suivante : — Pour Socamo : 21 036 K€ ; — Pour Guyane Mobilier : 4 876 K€ ; — Pour Guadeloupe Mobilier : 4 443 K€ ; — Pour Delpha : 6 163 K€. Le chiffre d’affaires et le résultat opérationnel courant de Cafom au titre du premier semestre de l’exercice 2007/2008 incluant les activités des quatre nouvelles sociétés comme si l’acquisition était intervenue au 1er avril 2007, s’élèvent respectivement à 106,6 M€ et 3,8 M€. La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a émis un avis favorable sous condition de cessions d’actifs dans différentes zones géographiques. Cafom n’ayant pas encore arrêté au 30/09/2007 une position quant aux modalités définitives des dites cessions, aucun retraitement spécifique n’a été comptabilisé au 30 septembre 2007.   3. — Principes et méthodes comptables.  Les états financiers de CAFOM et de ses filiales ont été préparés conformément aux Normes Internationales d’Informations Financières (IFRS) applicables au 30 septembre 2007. Les états financiers consolidés comprennent les états financiers de CAFOM SA et de ses filiales. En application du règlement n° 1606/2002 du Conseil Européen adopté le 19 juillet 2002, les sociétés cotées sur un marché réglementé de l’un des états membres, doivent présenter pour le premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2005, leurs comptes consolidés sous le référentiel international émis par l’IASB (normes IFRS : International Financial Reporting Standards) tel qu’approuvé par l’Union Européenne. Les normes IFRS / IAS et interprétations IFRIC / SIC mises en oeuvre dans les comptes des exercices clos le 30 septembre 2007 et le 31 mars 2007 sont celles adoptées par l’Union Européenne au 31 mars 2007. Les notes et annexes des états financiers consolidés au 30 septembre 2007 sont établis conformément à la norme IAS 34 « Information financière intermédiaire » qui permet de présenter une sélection de notes annexes. Ces comptes consolidés doivent être lus conjointement avec les comptes consolidés de l’exercice clos au 31 mars 2007.   3.1. Base d’évaluation. — Les états financiers consolidés ont été établis selon la convention du coût historique. Les états financiers sont présentés en milliers d’euros.   3.2. Estimations et hypothèses. — Pour préparer les informations financières conformément aux principes comptables généralement admis, la direction du groupe doit procéder à des estimations et faire des hypothèses qui affectent, d’une part, les montants présentés au titre des éléments d’actif et de passif ainsi que les informations fournies sur les actifs et passifs éventuels à la date d’établissement de ces informations financières et, d’autre part, les montants présentés au titre des produits et charges de l’exercice. La direction revoit ses estimations et appréciations de manière régulière sur la base de son expérience passée ainsi que de divers autres facteurs jugés raisonnables, qui constituent le fondement de ses appréciations de la valeur comptable des éléments d’actif et de passif. Des changements de faits et circonstances économiques et financières peuvent amener le groupe à revoir ses estimations. Les principaux éléments qui requièrent des estimations établies à la date de clôture sur la base d’hypothèses d’évolution future et pour lesquels il existe un risque significatif de modification matérielle de leur valeur telle qu’enregistrée au bilan à la date de clôture concernent : — la valorisation des écarts d’acquisition ; — l’évaluation des provisions pour litiges ; — la valorisation des engagements de retraite ; — les impôts différés.   3.3. Périmètre et méthodes de consolidation. — Les filiales sont consolidées à compter de la date d’acquisition, qui correspond à la date à laquelle le Groupe a obtenu le contrôle, et ce, jusqu’à la date à laquelle l’exercice de ce contrôle cesse. Toutes les transactions significatives réalisées entre les sociétés consolidées ainsi que les profits internes sont éliminés. Toutes les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation sont consolidées en intégration globale. La liste des sociétés consolidées figure au paragraphe 4.1. Le nombre de sociétés consolidées s’élève à 20 au 30 septembre 2007.   3.4. Méthodes de conversion : 3.4.1 Conversion des comptes exprimés en monnaie étrangère. — Les éléments inclus dans les états financiers de chacune des entités du Groupe sont évalués en utilisant la monnaie du principal environnement économique dans lequel l’entité exerce son activité (« Monnaie fonctionnelle »). Les états financiers consolidés sont présentés en Euro qui est la monnaie fonctionnelle et de présentation du Groupe CAFOM. Les comptes de toutes les entités du Groupe dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’Euro (monnaie de présentation) sont convertis selon les modalités suivantes : — les éléments d’actif et passif sont convertis au cours de clôture ; — les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au taux de change moyen (sauf si cette moyenne n’est pas représentative de l’effet cumulé des taux en vigueur aux dates des transactions, auquel cas les produits et les charges sont convertis au taux en vigueur aux dates des transactions) ; — toutes les différences de conversion sont comptabilisées en tant que composante distincte des capitaux propres.   3.4.1. Conversion des transactions libellées en monnaie étrangère. — Les transactions en monnaie étrangère sont enregistrées en appliquant le cours de change en vigueur à la date de transaction. Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère à la date de clôture sont convertis en euros en utilisant le cours de change à cette date. Les écarts de change résultant de la conversion sont comptabilisés en produits ou en charges. Les actifs et passifs non monétaires libellés en monnaie étrangère qui sont évalués au coût historique sont convertis en utilisant le cours de change à la date de transaction. Les actifs et passifs non monétaires évalués à la juste valeur et libellés en monnaie étrangère sont convertis en utilisant le cours de change à la date de laquelle la juste valeur a été déterminée.   3.5. Ecarts d’acquisition et regroupement d’entreprises. — Conformément aux dispositions de la norme IFRS 1, le Groupe CAFOM a choisi de ne pas retraiter les regroupements d’entreprises antérieurs au 1er avril 2003. Conformément aux dispositions de la norme IFRS 3, les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode du coût d’acquisition. Selon cette méthode, lors de la première consolidation d’une entité dont le groupe acquiert le contrôle, les actifs et les passifs, ainsi que les passifs éventuels, identifiables sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition. Les actifs incorporels sont spécifiquement identifiés dès lors qu’ils sont séparables de l’entité acquise ou résultent de droits légaux ou contractuels. Selon IFRS 3, lors de la prise de contrôle d’une entreprise, la différence entre la quote-part d’intérêts de l’acquéreur dans la juste valeur des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables à la date de prise de contrôle et le coût d’acquisition, constitue un écart d’acquisition. L’écart d’acquisition : — positif, est inscrit à l’actif du bilan et n’est pas amorti, conformément à IFRS 3. Il fait l’objet d’un test de dépréciation au moins une fois par an à une date identique chaque année ; — négatif, est comptabilisé directement au compte de résultat au cours de la période d’acquisition. Le groupe dispose d’un délai de 12 mois à compter de la date d’acquisition quant à la comptabilisation définitive de l’acquisition.   3.6. Autres immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels, de droits et autres. Conformément à la norme IAS 38, ceux-ci sont évaluées à leur coût et amortis sur leur durée d’utilité qui est généralement comprise entre 1 et 3 ans.   3.7. Immobilisation corporelles. — Les immobilisations corporelles correspondent principalement aux installations générales, matériels, outillages, agencements, terrains et autres. Conformément à la norme IAS 16, elles sont évaluées au coût d’acquisition et amorties sur leur durée d’utilité estimée à l’acquisition et revue chaque année. Elles ne font l’objet d’aucune réévaluation. Les différentes composantes d’une immobilisation corporelle sont comptabilisées séparément lorsque leur durée de vie estimée et donc leur durée d’amortissement sont significativement différentes. Les dépenses relatives au remplacement ou renouvellement d’une composante d’immobilisation corporelles sont comptabilisées comme un actif distinct et, l’actif remplacé est éliminé. Les coûts d’entretien et de réparations sont comptabilisés en charges de l’exercice au cours duquel ils sont encourus. Les autres dépenses ultérieures relatives à une immobilisation corporelles sont comptabilisées à l’actif lorsqu’elles augmentent les avantages économiques futurs de l’actif au-dessus de son niveau de performance défini à l’origine. La durée d’amortissement des différentes catégories d’immobilisations est fondée sur leur durée d’utilité estimée, dont les principales sont les suivantes :   Rubriques de l’actif Durée Constructions 20 à 40 ans Agencements et aménagements des constructions 10 ans Installations techniques, matériels et outillages 2 à 5 ans Matériel de transport 2 à 5 ans Matériel de bureau et informatique 4 à 5 ans   Les valeurs résiduelles, si elles existent, sont revues chaque année. La valeur nette comptable d’un actif est immédiatement dépréciée pour le ramener à sa valeur recouvrable lorsque la valeur nette comptable de l’actif est supérieure à sa valeur recouvrable estimée.   3.8. Contrats de location. — Il s’agit des biens financés par un contrat de location-financement pour lesquels le groupe supporte la quasi-totalité des avantages et des risques inhérents à la propriété des biens. La qualification d’un contrat s’apprécie en application de la norme IAS 17. La valeur des biens ainsi financés figure à l’actif du bilan consolidé. Les dettes correspondantes sont inscrites en dettes financières au passif du bilan consolidé. Les paiements effectués au titre de la location sont ventilés entre les charges financières et l’amortissement du solde de la dette. La charge financière est répartie sur les différentes périodes couvertes par le contrat de location de manière à obtenir le taux d’intérêt effectif.   3.9. Autres immobilisations financières – Actifs financiers non courants. — Conformément à IAS 39, les titres de participation dans des sociétés non consolidées sont évalués à leur juste valeur. Si la juste valeur n’est pas déterminable de façon fiable, les titres sont comptabilisés à leur coût historique. Les dépôts et cautionnements sont des sommes versées aux bailleurs en garantie des loyers. La valeur de ces actifs est ajustée régulièrement lors de la révision des loyers.   3.10. Suivi de la valeur des actifs non courants (hors actifs financiers). — L’évaluation des écarts d’acquisition et des actifs incorporels, est effectuée chaque année, ou plus fréquemment si des événements ou des circonstances, internes ou externes, indiquent qu’une réduction de valeur est susceptible d’être intervenue ; en particulier, la valeur au bilan des écarts d’acquisition est comparée à leur valeur recouvrable. La valeur recouvrable est le montant le plus élevé entre le prix de vente net des frais susceptibles d’être encourus pour réaliser la vente et la valeur d’usage. La valeur d’usage des actifs auxquels il est possible de rattacher des flux de trésorerie indépendants est déterminée selon la méthode des flux futurs de trésorerie : — les flux de trésorerie (avant impôt) sont issus de résultats prévisionnels à 5 ans élaborés par la direction du Groupe ; — le taux d’actualisation est déterminé sur la base d’un coût moyen pondéré du capital. Afin de déterminer la valeur d’usage, les écarts d’acquisition ou les actifs incorporels auxquels il n’est pas possible de rattacher directement des flux de trésorerie indépendants sont regroupés au sein de l’Unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle ils appartiennent. Une Unité génératrice correspond à une ou plusieurs unités opérationnelles dans l’hypothèse d’un éventuel regroupement par territoire géographique. Les valeurs recouvrables sont déterminées à partir des projections actualisées des flux de trésorerie d’exploitation sur une période de 5 ans et d’une valeur terminale. Les prévisions existantes sont fondées sur l’expérience passée ainsi que sur les perspectives d’évolution du marché. Le taux d’actualisation retenu pour ces calculs est le coût moyen pondéré du capital (WACC). Au 31 mars 2007, le taux retenu est de 9,1%. Le taux de croissance pour la détermination de la valeur terminale est de 2%. La valeur recouvrable de l’Unité génératrice de trésorerie ainsi déterminée est ensuite comparée à la valeur contributive au bilan consolidé de ses actifs immobilisés (y compris écart d’acquisition). Une provision pour dépréciation est comptabilisée en résultat, le cas échéant, si la valeur au bilan s’avère supérieure à la valeur recouvrable de l’UGT, et est imputée en priorité à la perte de valeur de l’écart d’acquisition existant. Les pertes de valeur constatées sur les écarts d’acquisition sont non réversibles.   3.11. Actifs et passifs financiers. — L’évaluation et la comptabilisation des actifs et passifs financiers sont définis par la norme IAS 39 et par la norme IAS 32. Les actifs financiers comprennent les actifs disponibles à la vente, les actifs détenus jusqu’à leur échéance, les prêts et créances et les disponibilités et quasi-disponibilités. Les passifs financiers comprennent les emprunts, les autres financements et découverts bancaires. Tous les emprunts ou dettes portant intérêts sont initialement enregistrés à la juste valeur du montant reçu, moins les coûts de transaction directement attribuables. Postérieurement à la comptabilisation initiale, les prêts et emprunts portant intérêts sont évalués au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Les emprunts sont classés en passifs courant, sauf lorsque le groupe dispose d’un droit inconditionnel de reporter le règlement de la dette au minimum 12 mois après la date de clôture, auquel cas ces emprunts sont classés en passifs non courants. La fraction à moins d’un an des emprunts et des dettes financières est présentée en passif courant.   3.12. Stocks. — Conformément à la norme IAS 2 « Stocks », les stocks sont comptabilisés à leur coût ou à leur valeur nette de réalisation, si celle-ci est inférieure. Le coût d’acquisition est augmenté des frais d’approche (frais de transport, droits de douane et divers évalués de manière statistique…). Les coûts d’emprunt ne sont pas inclus dans le coût des stocks. La valeur nette de réalisation représente le prix de vente estimé dans des conditions d’activité normales sous déduction des frais de commercialisation. Les stocks de marchandises sont valorisés selon le coût d’acquisition de la dernière période correspondant à la durée normale de rotation des stocks. Une dépréciation est constituée en fonction des perspectives de vente, des évolutions technologiques et plus généralement du risque lié à l’obsolescence ainsi que du taux de rotation des stocks. Une dépréciation est aussi constatée lorsque la valeur de réalisation des stocks en fin d’exercice est inférieure à leur valeur d’inventaire. Il en est de même lorsque les stocks présentent des risques de non écoulement (en stock depuis plus d’un an) à des conditions normales.   3.13. Créances. — Le groupe CAFOM n’applique pas les normes IAS 32 et 39 de manière anticipée conformément à l’option offerte par la norme IFRS 1. Les créances clients et les autres créances sont évaluées à leur juste valeur puis ultérieurement évaluées à leur coût sous déduction des provisions pour dépréciation, le cas échéant. Le montant de la provision est comptabilisé au compte de résultat. Elle est constituée dés lors qu’il existe un indicateur objectif de l’incapacité du groupe à recouvrer tout ou partie de sa créance.   3.14. Trésorerie et équivalents de trésorerie. — La trésorerie et équivalents comprend les liquidités et les placements à court terme ayant une échéance de moins de 3 mois à compter de la date d’acquisition et dont les sous-jacents ne présentent pas de risques de fluctuations significatifs. La valorisation des placements à court terme est effectuée à la valeur de marché à chaque clôture. Les gains et pertes latents sont comptabilisés en résultat s’ils sont significatifs. Les découverts bancaires remboursables à vue, qui font partie intégrante de la gestion de la trésorerie du Groupe, constituent une composante de la trésorerie et des équivalents de trésorerie pour les besoins du tableau de flux de trésorerie.   3.15. Titres CAFOM auto détenus. — A compter du 1er avril 2004, date de première application de IAS 32, les titres d’auto-contrôle sont enregistrés pour leur coût d’acquisition en diminution des capitaux propres. Les résultats de cession sont imputés dans les capitaux propres et ne sont pas inclus dans le résultat de l’exercice.   3.16. Avantages du personnel. — Les avantages au personnel sont comptabilisés selon la norme IAS 19. Les obligations du Groupe CAFOM en matière de pension, complément de retraite et indemnités de départ à la retraite, sont celles qui sont imposées par les textes légaux applicables dans les pays dans lesquels le Groupe est installé. La couverture des obligations en matière de pension et complément de retraite est complètement assuré par des versements à des organismes qui libèrent l’employeur de toute obligation ultérieure ; l’organisme se chargeant de verser aux salariés les montants qui leur sont dus. Il s’agit notamment des régimes de retraites publics français. Les indemnités de départ à la retraite sont versées aux salariés au moment de leur départ en retraite en fonction de leur ancienneté et de leur salaire à l’âge de la retraite. Ces indemnités relèvent du régime des prestations définies. De ce fait, la méthode utilisée pour évaluer le montant de l’engagement du Groupe au regard des indemnités de fin de carrière est la méthode rétrospective des unités de crédit projetées. Elle représente la valeur actuelle probable des droits acquis, évalués en tenant compte des augmentations de salaires jusqu’à l’âge de départ à la retraite, des probabilités de départ et de survie. Les principales hypothèses retenues pour cette estimation sont les suivantes :     31/03/2007 30/09/2007 Taux d’actualisation 2,62% 2,71% Taux de mortalité Table INSEE 2006 Table INSEE 2006 Age de départ moyen à la retraite 65 ans 65 ans   Le montant comptabilisé au passif au titre des prestations définies apparaît au passif sous la rubrique « Provisions pour retraites et autres avantages similaires ».   3.17. Provisions et passifs éventuels. — Conformément à la norme IAS 37, une provision est constituée dés lors qu’une obligation à l’égard d’un tiers provoquera de manière certaine ou probable une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente. La provision est maintenue tant que l’échéance et le montant de la sortie ne sont pas fixés avec précision. Le montant de la provision est la meilleure estimation possible de la sortie de ressources nécessaires à l’extinction de l’obligation. En matière de litiges salariaux, les provisions correspondent à la valeur estimée de la charge probable que les entreprises concernées auront à décaisser pour des litiges faisant l’objet de procédures judiciaires. En matière de litiges commerciaux, les provisions correspondent aux coûts estimés de ces litiges pour lesquels les sociétés concernées ne peuvent pas espérer la moindre contrepartie. Les provisions pour risques entrants dans le cycle d’exploitation normal de l’activité et la part à moins d’un ou des autres provisions pour risques sont classées du passif courant. Les provisions ne répondant pas à ces critères sont classées en tant que passifs non courants.   3.18. Impôts. — L’impôt sur le résultat comprend l’impôt exigible et l’impôt différé. L’impôt est comptabilisé en résultat sauf s’il se rattache à des éléments qui sont comptabilisés en capitaux propres. Conformément à la norme IAS 12, les impôts différés sont comptabilisés selon la méthode du report variable à concurrence des différences temporelles entre la base fiscale des actifs et passifs et leur base comptable dans les états financiers consolidés. Aucun impôt différé n’est comptabilisé s’il naît de la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif lié à une transaction, autre qu’un regroupement d’entreprises, qui au moment de la transaction, n’affecte ni le résultat comptable, ni le résultat fiscal. La valeur comptable des actifs d’impôt différé est revue à chaque date de clôture et réduite dans la mesure où il n’est plus probable qu’un bénéfice imposable suffisant sera disponible pour permettre l’utilisation de l’avantage de tout ou partie de ces actifs d’impôt. Les actifs d’impôt différés sont réappréciés à chaque date de clôture et sont reconnus dans la mesure où il devient probable qu’un bénéfice futur imposable permettra de les recouvrer. Les actifs et passifs d’impôt différé sont évalués au taux d’impôt adopté ou quasi adopté à la date de chaque clôture et dont l’application est attendue sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé pour chaque réglementation fiscale. Les impôts relatifs aux éléments reconnus directement en capitaux propres sont comptabilisés en capitaux propres et non dans le compte de résultat. Les impôts différés actifs ne sont reconnus que dans la mesure où la réalisation d’un bénéfice imposable futur, qui permettra d’imputer les différences temporelles, est probable. Les actifs et passifs d’impôts différés ne sont pas actualisés. Les actifs et passifs d’impôts différés sont compensés lorsqu’ils concernent une même entité fiscale et un même taux.   3.19. Reconnaissance des produits. — En application de IAS 18, le chiffre d’affaires du Groupe correspond au montant des ventes de marchandises et prestations de service liées aux activités ordinaires des sociétés consolidées. Il inclut notamment : — les ventes au détail réalisées dans le cadre des magasins du Groupe ; — les ventes dites « de gros » à des magasins extérieurs au Groupe ; — les frais d’expédition et de livraison refacturés aux clients ; — les prestations de service après-vente.   3.20. Coût des emprunts ou des dettes portant intérêts. — Selon la norme IAS 23, le traitement comptable de référence des frais financiers est la comptabilisation en charges. Le Groupe CAFOM applique cette méthode de référence.   3.21. Endettement financier net. — Le coût de l’endettement financier net regroupe les intérêts sur emprunts, les autres dettes financières, les revenus sur prêts ou créances rattachées à des participations.   3.22. Tableau des flux de trésorerie. — Le tableau est présenté selon la méthode indirecte conformément à la norme IAS 7. La charge d’impôt est présentée globalement dans les flux opérationnels. Les intérêts financiers versés sont portés en flux de financement. Les intérêts perçus figurent dans le flux d’investissement. Les dividendes versés sont classés en flux de financement.   3.23. Information sectorielle (IAS 14). — La norme IAS 14 impose la présentation d’une information sectorielle selon deux niveaux dits primaires et secondaires. Le niveau secondaire doit être présenté dès lors qu’il représente plus de 10% du résultat, du chiffre d’affaires ou du total du bilan. Les secteurs sont identifiés à partir d’une analyse des risques et de la rentabilité pour constituer des secteurs homogènes. Un secteur d’activité est un groupe d’actifs et d’opérations engagés dans la fourniture de produits et de services dans un environnement économique particulier et qui est exposé à des risques et à une rentabilité différents des risques et de la rentabilité des autres environnements économiques dans lesquels le Groupe opère. Les principaux secteurs d’activité du Groupe CAFOM sont déterminés en fonction des zones géographiques ou sont implantées les sociétés du Groupe, à savoir : — Métropole ; — Guadeloupe ; — Guyane ; — Martinique ; — Saint-Martin ; — Ile de la Réunion ; — République Dominicaine. Aucun secteur secondaire n’est présenté ici.   3.24. Résultat par action. — Le résultat par action avant dilution est obtenu en divisant le résultat net (part du Groupe) par le nombre moyen pondéré d’actions en circulation au cours de l’exercice, à l’exclusion du nombre moyen des actions ordinaires achetées et détenues à titre d’autocontrôle. Le résultat dilué par action est calculé en retenant l’ensemble des instruments donnant un accès différé au capital de la société consolidante, qu’ils soient émis par celle-ci ou par une de ses filiales. La dilution est déterminée instrument par instrument, compte tenu des conditions existantes à la date de clôture. Aucun instrument dilutif n’ayant été émis, le résultat dilué par action correspond au résultat par action.   4. — Périmètre de consolidation.  4.1. Liste des sociétés consolidées. — Toutes les sociétés sont consolidées selon la méthode de l'intégration globale :   Sociétés En % contrôle En % intérêt   30/09/2007 31/03/2007 30/09/2007 31/03/2007 SA CAFOM société-mère         Métropole :             SA CAFOM 100,00 100,00 100,00 100,00     SAS CAFOM DISTRIBUTION 100,00 100,00 100,00 100,00     SAS VENTE-UNIQUE.COM 100,00 100,00 100,00 100,00 Guadeloupe :             SAS GUADELOUPEENNE DE DISTRIBUTION 100,00 100,00 100,00 100,00     SAS GOURBEYRE DISTRIBUTION 100,00 100,00 100,00 100,00     SAS GUADELOUPE MOBILIER 100,00 100,00        SARL CARAÏBE SERVICE PLUS (2) 100,00 100,00 100,00 100,00 Martinique :             SAS COMADI 100,00 100,00 100,00 100,00     SAS SOCAMO 100,00   100,00       SAS MUSIQUE ET SON 100,00 100,00 100,00 100,00     SARL MARTINIQUE SERVICE PLUS 90,00 90,00 90,00 90,00 Guyane :             SAS LA CAYENNAISE DE DISTRIBUTION 100,00 100,00 100,00 100,00     GUYANE MOBILIER 100,00 100,00 100,00 100,00     SAS KATOURY DISTRIBUTION 100,00 100,00 100,00 100,00     SARL GUYANE SERVICE PLUS 80,00 80,00 80,00 80,00 Réunion :             SAS LA BOURBONNAISE DE DISTRIBUTION (1) 50,98 50,98 50,98 50,98 Brésil             SA COMMERCIAL EUROPEA DO BRASIL LTDA (1) 90,00 90,00 90,00 90,00 République Dominicaine :             DELPHA 100,00   100,00   Saint-Martin :             SAS DISTRIBUTION DES ILES DU NORD 100,00 100,00 100,00 100,00     SAS SERVICES DES ILES DU NORD 100,00 100,00 100,00 100,00 (1) Sociétés filiales de la société CAFOM DISTRIBUTION. (2) Société filiale de la Société SARL GUYANE SERVICE PLUS.   5. — Notes relatives au bilan et au compte de résultat.  5.1. Immobilisations incorporelles : 5.1.1. Ecarts d'acquisition :   (En milliers d’euros) 30/09/2007 31/03/2007 Valeur nette au 1er avril 18 511 18 511     Acquisitions de l'exercice 36 638       Cessions de l'exercice 0 0     Dépréciation 0 0 Valeur nette au 30 septembre 55 149 18 511   Les écarts d'acquisition se répartissent comme suit :   (En milliers d’euros) 30/09/2007 31/03/2007 Martinique 26 594 5 558 Guyane 7 130 2 254 Guadeloupe 7 310 2 867 Saint-Martin 400 400 Réunion 2 937 2 937 République Dominicaine 6 163   Métropole 4 615 4 495         Total 55 149 18 511   Les principales variations proviennent de la prise en compte des effets détaillés au § B.2 de l’annexe de l’apport des titres des sociétés détenus par Financière Caraïbes.   5.1.2. Autres immobilisations incorporelles :   (En milliers d’euros) 30/09/2007 31/03/2007   Valeur brute Amortissement Valeur nette Valeur brute Amortissement Valeur nette Droit d’entrée 37 37   37 37   Droit au bail 580   580 580   580 Logiciels 713 505 208 593 470 122 Autres immobilisations incorporelles 55 150   55 150 18 511   18 511 Immobilisations incorporelles en-cours 285   285 368   368         Total 56 765 542 56 223 20 089 507 19 581   (En milliers d’euros) Droit d'entrée Droit au bail Logiciels Autres immobilisations incorporelles Immobilisations incorporelles en-cours de dvt Avances versées Total Valeur nette au 1er avril 2005 6 580 64 18 111     18 761 Acquisitions     21 400     421 Cessions     -18         Variations de périmètre     99       99 Amortissements -6   -18       -153 Valeur nette au 31 mars 2006   580 148 18 511     19 239 Acquisitions     55   190 178 55 Cessions     -59       -18 Variations de périmètre               Amortissements     -22       -24 Valeur nette au 31 mars 2007   580 122 18 511 190 178 19 581 Acquisitions     117 120     237 Cessions     -2   -170   -172 Variations de périmètre       36 519   87 36 606 Amortissements     -29       -29 Valeur nette au 30 septembre 2007   580 208 55 150 20 265 56 223   5.2. Immobilisations corporelles :   (En milliers d’euros) 30/09/2007 31/03/2007   Valeur brute Amortissement Valeur nette Valeur brute Amortissement Valeur nette Terrains 1 235 96 1 139 1 235 96 1 139 Constructions et agencements 8 200 4 080 4 120 5 391 3 250 2 141 Installations techniques matériel et outillage 3 142 1 415 1 727 1 517 1 128 389 Autres immobilisations corporelles 13 688 8 970 4 718 10 228 7 144 3 085 Immobilisations en-cours 1 676   1 676 753   753         Total 27 941 14 561 13 380 19 124 11 618 7 507   (En milliers d’euros) Terrains Constructions Installations techniques matériel et outillage industriels Autres immobilisations corporelles Avances et immobilisations encours Total Valeur nette au 1er avril 2005 1 151 2 312 432 2 679 323 6 897 Acquisitions 6 586 185 1 041 64 1 882 Cessions / mise rebut     -20 -340 -321 -681 Reclassements   82 -8       Variations de périmètre   12 44 116   172 Amortissements -14 -422 -151 -598   -1 185 Valeur nette au 31 mars 2006 1 143 2 570 482 2 822 66 7 083 Acquisitions   123 163 1 158 753 2 197 Cessions / mise rebut   -92 -154 -1 030 -66 -1 342 Reclassements   -82 8     -74 Variations de périmètre             Amortissements -3 -378 -110 134   -357 Valeur nette au 31 mars 2007 1 140 2 141 389 3 084 753 7 507 Acquisitions   73 30 624 864 1 591 Cessions / mise rebut     -5 -6 -5 -16 Reclassements             Variations de périmètre   2 170 1 382 1 391 65 5 008 Amortissements   -265 -69 -471   -805 Valeur nette au 30 septembre 2007 1 140 4 119 1 727 4 622 1 677 13 285   Détail des immobilisations financées en crédit bail :   (En milliers d’euros) Valeur brute au 30/09/2007 Amortissement au 30/09/2007 Valeur nette au 30/09/2007 Valeur nette au 31/03/2007 Matériel et outillage 160 160   11 Autres immobilisations (informatique, transports) 1 870 258 1 612 249         Total des immobilisations financées en crédit bail 2 030 418 1 612 260   Détail des immobilisations par zone géographique :   Valeur brute au 31/03/2007 (En milliers d’euros) Brésil Guadeloupe Guyane Martinique Métropole Réunion République Dominicaine Saint-Martin Total Terrains 27 96   1 113         1 235 Construction 190 2 254 1 093 3 878     758 12 8 185 Installations techniques matériel et outillage 57 1 031 142 1 534 105 235   38 3 142 Autres immobilisations corporelles 82 3 485 1 263 2 753 592 4 710 625 175 13 685 Immobilisations en cours et avances / cdes   1 577 18 93 265 7   1 1 961         Total 356 8 443 2 516 9 371 962 4 952   226 28 209   5.3. Immobilisations financières :   (En milliers d’euros) Titres de participation non consolidés Créances / participations Autres titres immobiliers Titres immobilisés de l'activité de portefeuille Prêts Dépôts et cautionnements Total Valeur nette au 1er avril 2005 189   20 1 000 67 1 491 2 767 Provision               Variations de périmètre               Augmentation         169 64 233 Diminution -8       -87 -31 -126 Valeur nette au 31 mars 2006 181   20 1 000 149 1 524 2 874 Provision               Variations de périmètre               Augmentation 62           62 Diminution         -61 -7 -68 Valeur nette au 31 mars 2007 243   20 1 000 88 1 517 2 868 Provision               Variations de périmètre           775 775 Augmentation   138         138 Diminution         -29 -3 -32 Valeur nette au 30 septembre 2007 243 138 20 1 000 59 2 289 3 749   Les principaux éléments du poste titres de participations non consolidés au 31 mars 2007 sont les suivants :   (En milliers d’euros) Valeur 31/03/2006 Valeur 31/03/2007 Variations de périmètre Variations Capitaux propres Résultat SAS INTERCOM 173 173     58 1 SARL DISTRISERVICE 8 8     34   CAFOM INTERNATIONAL   62   62             Total 181 243   62 92 1   5.4. Stocks :   (En milliers d’euros) Valeur brute au 30/09/2007 Variation de périmètre Provision au 30/09/2007 Valeur nette au 30/09/2007 Valeur nette au 31/03/2007 En-cours marchandises 38 734 18 232 1 206 55 760 35 601 Stocks 38 734 18 232 1 206 55 760 35 601     Brut Provision Net Variation de périmètre 18 964 732 18 232   5.5. Créances :   (En milliers d’euros) Valeur brute au 30/09/2007 Provisions au 30/09/2007 Variation de périmètre net Valeur nette au 30/09/2007 Valeur nette au 31/03/2007 Avances versées sur cdes 90     90 75 Clients et comptes rattachés 19 592 2 074 4 462 21 980 12 292 Créances sociales et fiscales 1 676   231 1 907 1 800 Autres créances 1 855 284 250 1 821 2 115 Charges constatées d'avance 524   619 1 143 1 717 Créances d'exploitation 23 737 2 358 5 562 26 940 17 999   Variation de périmètre Valeur brute Provision Valeur nette Avances versées sur cdes       Clients et comptes rattachés 5 470 1 008 4 462 Créances sociales et fiscales 231   231 Autres créances 474 224 250 Charges constatées d'avance 619   619 Créances d'exploitation 6 794 1 232 5 562   5.6. Impôts différés :   (En milliers d’euros) 30/09/2007 31/03/2007 Solde net d'impôt différé 985 642     Dont variation de périmètre 456     5.7. Capitaux propres : 5.7.1. Capital :   (En milliers d’euros) 31/03/2007 Augmentation Diminution 30/09/2007 Nombre d'actions 6 343 366 1 429 414   7 772 780 Valeur nominale 5,10 5,10   5,10 Capital social 32 351 167 7 290 011   39 641 178   5.7.2. Réserves. — Au 31 mars 2007, les réserves sont constituées de la réserve légale, de réserves règlementées, des résultats des exercices antérieurs.   5.7.3. Dividendes. — Au cours de l’exercice, aucune distribution de dividende n’est intervenue.   5.7.4. Actions propres. — Dans le cadre des autorisations données par les Assemblées générales, des actions de la SA CAFOM ont été rachetées par le Groupe. La part du capital social détenu a évolué de la façon suivante :   (En nombre d'actions) Réalisation 31/03/2007 Détention à l'ouverture 5 987 Détention à la clôture 8 380   Le coût d'acquisition des titres achetés comme le produit de la cession des titres ont été imputés respectivement en diminution et en augmentation de la situation nette.   5.8. Provisions courantes et non courantes :   (En milliers d’euros) Provisions courantes Provisions non courantes Provisions totales Société dont activité arrêtée Provisions globales Provisions au 1er avril 2006 405 660 1 065   1 065 Entrée de périmètre           Dotations   112 112   112 Provisions utilisées           Provisions non utilisées -76   -76   -76 Provisions au 31 mars 2006 329 772 1 101   1 101 Entrée de périmètre           Dotations 44   44   44 Provisions utilisées           Provisions non utilisées   -63 -63   -63 Provisions au 31 mars 2007 373 709 1 082   1 082 Entrée de périmètre 108 1 271 1 379   1 379 Dotations 464 77 541   541 Provisions utilisées           Provisions non utilisées -321 -966 -1 287   -1 287 Provisions au 30 septembre 2007 624 1 091 1 715   1 715   5.9. Dettes financières :   (En milliers d’euros) Échéances Dettes partie à plus d'un an Endettement au 31/03/2007   Total Mois d'1 an 1 à 5 ans Plus de 5 ans     Dettes liés à la participation de salariés 24 24       24 Dettes financières à long terme (*) 16 764 4 143 10 240 2 381 12 621 3 059 Dettes financières à long terme 16 788 4 167 10 240 2 381 12 621 3 083 Dettes diverses (intérêts courus) 193 193       156 Dettes 16 981 4 360 10 240 2 381 12 621 3 239 Découverts bancaires 17 276 17 276       7 698 Emprunts et dettes financières 34 257 21 636 10 240 2 381 12 621 10 937 (*) Dont crédit bail 1 417 410 943 72 1 007 471       Tableau de variation des dettes financières :     Capital restant dû Émission d'emprunts 2007 Autres variations Remboursements emprunts Capital restant dû au 30/09/2007   01/04/2007 Entrées de périmètre         Emprunts auprès des établissements de crédit 2 611 2 626 11 230   1 121 15 346 Emprunts sur opération de crédit-bail 471 1 075     129 1 417 Emprunts liés à des participations de salariés 24         24 Intérêts courus 156     31   187 Divers             Découverts bancaires 7 698   9 578     17 276         Total 10 960 3 701 20 808 31 1 250 34 250   5.10. Chiffre d'affaires : L'évolution de la ventilation du chiffre d'affaires (en millions d’euros) par zone géographique est donnée ci-après :   (En milliers d’euros) 30/09/2007 historique Variation de périmètre 30/09/2007 30/09/2006 Martinique 21 067 2 673 23 740 22 678 Guyane 9 181 1 484 10 665 9 195 Guadeloupe 19 544 2 796 22 340 19 726 Saint-Martin 1 808   1 808 2 246 Réunion 14 619   14 619 14 895 Métropole 4 817   4 817 1 246 Brésil 132   132 72 République Dominicaine   580 580           Total 71 168 7 533 78 701 70 058   5.11. Autres produits et charges opérationnels :   (En milliers d’euros) 30/09/2007 30/09/2006 Produits de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles 15 38 VNC des immobilisations corporelles et incorporelles 13 23 Reprise de provisions sur éléments d'actifs cédés     Plus-value de cession 2 15 Autres produits opérationnels 960 646 Autres charges opérationnelles 522 460 Société dont activité arrêtée     Autres produits et charges opérationnels 438 186         Total 440 201   5.12. Frais de personnel. — Les frais de personnel se décomposent ainsi :   (En milliers d’euros) 30/09/2007 30/09/2006 Salaires 7 883 6 720 Charges sociales 3 247 2 814 Participation (*)     Subventions (*)             Total 11 129 9 534 (*) Le montant de la charge de participation et les produits de subventions sont inclus dans les autres produits et charges opérationnelles.   5.13. Coût de l'endettement financier (brut) :   (En milliers d’euros) 30/09/2007 30/09/2006 Intérêts et charges assimilés (1) 659 32 Coût de l'endettement financier (brut) 659 32 (1) Dont intérêts financiers liés au crédit bail 16 11   5.14. Impôts sur les bénéfices et différés :   — Décomposition des mouvements relatifs aux actifs d’impôts différés :   En milliers d'euros Solde 31/03/2007 Variation de périmètre Mouvement net Solde 30/09/2007       Débit Crédit   Crédit bail -12 11 15   14 Diff temporaire 110 42   110 42 Ecart de change -98     154 -252 Retraite 251 108 123   482 Stock 395 294 17   706 Titres auto-contrôle -5     2 -7 Impôt différé (actif non courant) 641 455 155 266 985   — Décomposition de la charge d’impôt :   (En milliers d’euros) 30/09/2007 30/09/2006 Impôts exigibles 1 135 1 119 Impôts différés -113 142 Charges d'impôts globales 1 022 1 261 Taux d'impôts effectif moyen 32,93% 35,99%   Le taux d'impôt effectif moyen s'obtient de la manière suivante : (impôts courants et différés) / (résultat net avant impôts). — Explication de la charge d’impôt :   (En milliers d’euros) 30/09/2007 30/09/2006 Résultat net avant impôts 3 103 3 504 Charges (produits) d'impôts des activités poursuivies     Résultat taxable 3 103 3 504 Taux d'impôts courant en France 33,83% 34,43% Charge d'impôt théorique 1 050 1 206 Différences permanentes     Utilisation de déficits     Autres -28 55 Charges (produits) d'impôt comptabilisé 1 022 1 261   Le calcul de l'impôt de la période est le résultat du taux effectif annuel d'impôt connu à la date de clôture de l'année appliqué au résultat de la période comptable avant impôt.   5.15. Note annexe au tableau de flux de trésorerie nette consolidé du Groupe CAFOM : 5.15.1. Calcul de la trésorerie :   (En milliers d’euros) 30/09/2007 31/03/2007   Bilan Variation de périmètre Total Bilan Variation de périmètre Total Disponibilités 7 547 993 8 540 4 990   4 990 Valeurs mobilières de placement 5 919   5 919 1 166   1 166 Trésorerie et équivalent de trésorerie 13 466 993 14 459 6 156   6 156 Découvert bancaire 13 646 3 630 17 276 7 698   7 698 Trésorerie nette -180 -2 637 -2 817 -1 542   -1 542   5.15.2. Dotations nettes aux amortissements et provisions :   (En milliers d’euros) Dotations nettes Dotations nettes aux amortissements -833 Dotations nettes aux provisions 681 Dotations nettes aux amortissements et provisions -152   5.15.3. Flux de trésorerie provenant de l'exploitation :     30/09/2007 31/03/2007 Variation   Bilan Variation de périmètre Total Bilan Variation de périmètre Total   Stocks nets 55 760   55 760 35 601   35 601   Créances d'exploitation nettes 21 980   21 980 12 292   12 292   Autres 5 714   5 714 6 139   6 139   Actifs courants liés à l'exploitation 83 454   83 454 54 032   54 032 29 422 Fournisseurs 28 760   28 760 11 351   11 351   Dettes fiscales et sociales 6 866   6 866 4 742   4 742   Autres 3 409   3 409 1 418   1 418   Passifs courants liés à l'exploitation 39 035   39 035 17 511   17 511 -21 524 Besoin en fonds de roulement     44 419     36 521 7 898   5.16. Résultat par action :   Résultat de base 30/09/2007 31/03/2007 Résultat net revenant aux actionnaires de la société (en K€) 2 684 6 143 Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation 7 772 870 6 343 366 Actions auto détenues 8 380 5 987 Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation après neutralisation des actions auto-détenues 7 764 490 6 337 379 Résultat net par action (euro) 0,35 0,97 Résultat dilué par action (euro) 0,35 0,97   Aucun instrument dilutif n’ayant été émis, le résultat dilué par action correspond au résultat par action.   5.17. Effectifs :     30/09/2007 31/03/2007 Effectif CAFOM 447 450 Variation de périmètre 259   Effectif total 706 450   5.18. Informations sectorielles : — Répartition par zone géographique : – Répartition au 30 septembre 2007 (données en milliers d’euros) :   Compte de résultat Métropole Martinique Guadeloupe Guyane Réunion Brésil Saint Martin République Dominicaine Interco Cumul Chiffres d'affaires nets 26 642 25 008 22 992 12 864 14 635 924 1 947 580 -26 890 78 702 Résultat opérationnel courant 4 188 1 010 -1 331 -102 -1 278 53 16 417 16 2 989 Autres produits et charges opérationnels -60 198 177 72 277     -22 0 642 Résultat net 3 697 917 -1 165 -325 -1 232 45 -130 274 0 2 081   Bilan Métropole Martinique Guadeloupe Guyane Réunion Brésil Saint Martin République Dominicaine Interco Cumul Actif non courant 6 743 33 302 13 140 8 053 5 178 216 571 7 121   74 324 Actif courant 49 239 26 718 22 648 20 450 9 323 3 124 2 255 2 809 -39 487 97 079         Total des actifs consolidés 55 982 60 020 35 788 28 503 14 501 3 340 2 826 9 930 -39 487 171 403 Passif non courant 18 259 4 292 6 595 7 254 2 326   1 235 2 562 -22 662 19 861 Passif courant 12 289 18 382 21 788 10 055 9 938 2 138 1 569 1 998 -16 825 61 333         Total des passifs consolidés 30 548 22 674 28 383 17 309 12 265 2 138 2 804 4 560 -39 487 81 194   – Répartition au 31 mars 2007 : (données en milliers d’euros) :   Compte de résultat Métropole Martinique Guadeloupe Guyane Réunion Brésil Saint Martin Retraitements Cumul Chiffres d'affaires nets 38 870 47 673 43 243 22 256 29 605 1 516 4 714 44 379 143 499 Résultat opérationnel courant 6 758 3 452 -1 099 119 442 -61 113 0 8 839 Autres produits et charges opérationnels 258 -327 50 -151 45 0 4 0 -127 Résultat net 5 650 2 027 -1 037 -5 -910 -63 11 0 5 675   Bilan Métropole Martinique Guadeloupe Guyane Réunion Brésil Saint Martin Retraitement Cumul Actif non courant 9 523 9 150 6 234 2 792 2 054 226 622 0 30 600 Actif courant 36 989 14 522 14 540 10 536 10 276 1 191 2 146 -30 443 59 755         Total des actifs consolidés 46 512 23 672 20 774 13 328 12 330 1 417 2 768 -30 443 90 356 Passifs non courants 11 735 1 287 3 260 1 086 2 492 0 1 115 -12 891 8 084 Passifs courants 7 315 7 447 12 079 5 898 9 446 312 1 536 -17 553 26 480         Total des passifs consolidés 19 050 8 734 15 339 6 984 11 938 312 2 651 -30 443 34 563   5.19. Engagements hors bilans :   (En milliers d’euros) 30/09/2007 31/03/2007 Engagements donnés :         Cautions et garanties données 4 876 2 529     Capital restant dû sur crédit bail 322 322     Sûretés réelles accordées             Total 5 198 2 851 Engagements reçus :         Engagement de rachat des 1 000 1 000     Titres BORA BORA LAGOON         Resort par la société CIPRIANI             Total 1 000 1 000   C. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés semestriels.   Mesdames, Messieurs les actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l'article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à : — l'examen limité des comptes semestriels consolidés résumés de la société CAFOM, relatifs à la période du 1er avril 2007 au 30 septembre 2007, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la vérification des informations données dans le rapport semestriel. Ces comptes semestriels consolidés ont été établis sous la responsabilité du conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes. Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France. Un examen limité de comptes semestriels consiste à obtenir les informations estimées nécessaires, principalement auprès des personnes responsables des aspects comptables et financiers, et à mettre en oeuvre des procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes applicables en France. Il ne permet donc pas d’obtenir l’assurance d’avoir identifié tous les points significatifs qui auraient pu l’être dans le cadre d’un audit et, de ce fait, nous n’exprimons pas une opinion d’audit. Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes semestriels consolidés résumés avec la norme IAS 34 – norme du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne relative à l’information financière intermédiaire. Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes intermédiaires consolidés sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes intermédiaires consolidés.   Fait à Paris, le 7 janvier 2008. Les Commissaires aux Comptes :   Présence Audit et Conseils : Concept Audit et Associés : Pierre Soulignac, Laurence Le Boucher, Membre de la Compagnie Régionale de Paris ; Membre de la Compagnie Régionale de Paris.   D. — Principaux commentaires sur l’activité consolidée.   Résultats semestriels 2007-2008 : Premiers effets visibles des synergies.  (En milliers d’euros) IFRS 2006-2007 publié 2007-2008 publié (*) 2006-2007 pro forma (**) 2007-2008 pro forma (**) Variation pro forma (**) Chiffre d’affaires 69 622 78 702 102 299 106 597 +4,2% Résultat opérationnel 3 401 3 631 3 560 3 823 +7,4% Résultat net part de groupe 2 406 2 684 2 020 2 419 +19,4% (*) Pôle distribution de la Financière Caraïbes consolidé sur 1 mois depuis le 1er septembre 2007, date de prise de contrôle effective en norme IFRS selon avis de la CNC. (**) Pôle distribution de la Financière Caraïbes consolidé sur la totalité de la période, non audités en 2006-2007.   Le groupe Cafom a réalisé un premier semestre 2007-2008 conforme à ses attentes en commençant à percevoir les premiers effets positifs des synergies avec le pôle distribution de la Financière Caraïbes. Le chiffre d’affaires pro forma semestriel ressort à 106,6 M€ en croissance de 4,2%. Il se décompose de la manière suivante : — 102,9 M€ pour le pôle distribution traditionnelle en hausse pro forma de 1,5%. Cette croissance qui provient essentiellement des magasins récemment acquis est satisfaisante d’autant qu’elle a été atténuée par les perturbations liées à des travaux dans le magasin principal de la Guadeloupe et par le passage du cyclone Dean. — 3,7 M€ pour le pôle e-commerce qui affiche une progression de 331% qui témoigne du succès du site vente-unique.com. Le résultat opérationnel pro forma affiche une progression de 7,4% par rapport à la même période de l’exercice précédent. L’information marquante de ce semestre est l’amélioration progressive des résultats du pôle de distribution FINCAR, sous l’effet des premières synergies et économies d’échelles attendues de l’acquisition. Cette amélioration visible devrait s’accélérer au second semestre, la période d’intégration opérationnelle ayant été finalisée en octobre. Par ailleurs, le pôle e-commerce a également contribué positivement au résultat, dans un contexte de très forte croissance. En tenant compte d’un résultat financier de -0,8 M€ et d’une charge d’impôt quasi stable, le résultat net part de groupe s’établit à 2,4 M€ en hausse de 19%.   Situation Financière au 30 septembre. — Après intégration du Pôle distribution de la Financière Caraïbes, les capitaux propres ressortent à 90 M€ au 30 septembre 2007 pour un endettement net de 19,8 M€, soit un taux d’endettement net maîtrisé de 22%.   Un second semestre aux perspectives prometteuses. — Le groupe Cafom ne ressent pas aujourd’hui de ralentissement lié à une conjoncture économique internationale moins favorable et confirme par conséquent son objectif de chiffre d’affaires pro forma supérieur à 220 M€ en 2007-2008. Le groupe s’attend en effet à une accélération de sa croissance dans son pôle distribution, sous l’impulsion notamment des magasins récemment acquis. Sur le pôle e-commerce, le groupe confirme son objectif récemment revu à la hausse d’un chiffre d’affaires d’au moins 9 M€ pour cet exercice. Le groupe Cafom continuera de recueillir les fruits de sa stratégie au niveau des marges. Le résultat opérationnel pro forma devrait être ainsi très nettement supérieur au cours de la seconde moitié de l’année par rapport au premier semestre en raison : — de la saisonnalité historique des résultats, traditionnellement plus élevés au second semestre ; — de la poursuite de l’amélioration des marges dans les magasins récemment acquis ; — du retour à une activité normale, sur le principal magasin du groupe en Guadeloupe après les travaux de modernisation ; — de la première contribution au résultat de l’activité de crédit développée en partenariat avec Cétélem. Comme prévu dans le cadre de son plan de développement, le groupe Cafom concrétise progressivement l’ensemble de ses projets de croissance avec une accélération de la création de valeur au cours des prochains mois.     0800395

Description : 0717225 14 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°137 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ CAFOM Société anonyme au capital de 39.641.178 €Siège social : 9/11 rue Jacquard 93310 LE PRE SAINT GERVAIS422 323 303 R.C.S BOBIGNY N° Siret 422 323 303 00012 AVIS DE CONVOCATION Mmes et MM. les actionnaires de la société CAFOM (la « Société ») sont informés qu’ils sont convoqués en assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire), le 30 novembre 2007, à l’Hotel Mercure Paris Porte de Pantin - 22 avenue Jean Lolive, 93500 Pantin, à 17 heures, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants.   Par ailleurs, il est précisé que les projets de résolutions publiés ci-après annulent et remplacent ceux qui avait été publiés au Bulletin des annonces légales obligatoires n°102, le 24 août 2007, dans la mesure où des résolutions relatives au renouvellement du mandat d’administrateurs de Messieurs Hervé Giaoui, André Saada et Luc Wormser, ont été rajoutées à l’ordre du jour. Les autres projets de résolutions n’ont pas été modifiés.   Ordre du jour.   A titre ordinaire :   -    Rapport de gestion du conseil d’administration sur l’exercice clos le 31 mars 2007 (incluant le rapport de gestion du groupe) ; -    Rapport du président du conseil d’administration ; -    Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2007 ; -    Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; -    Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2007 ; -    Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2007 ; -    Affectation du résultat ; -    Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants de commerce ; -    Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Hervé Giaoui ; -    Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur André Saada ; -    Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Luc Wormser ;   A titre extraordinaire :   -    Rapport du conseil d’administration ; -    Rapport spécial des commissaires aux comptes ; -    Délégation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés ; -    Transfert du siège social ; -    Modification corrélative de l’article 4 des statuts ; -    Formalités.  Projet de résolutions. A titre ordinaire :   Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2007). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration, du président du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2007, comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle arrête le montant du bénéfice net comptable de l’exercice à 8.419.705 euros. L’assemblée générale donne quitus aux membres du conseil d’administration au titre de leur mandat pour l’exercice clos le 31 mars 2007. Elle donne également quitus aux commissaires aux comptes de l’accomplissement de leur mission.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2007). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration, du président du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2007, comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle arrête le montant du bénéfice net comptable (part du groupe) à 6.143.000 euros.   Troisième résolution   (Affectation du résultat). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice, décide d’affecter et de répartir comme suit le bénéfice de l’exercice :   Bénéfice de l’exercice 8.419.705 euros Auquel s’ajoute le report à nouveau 7.344.631 euros Soit un bénéfice distribuable de 15.764.336 euros     Qui est affecté de la façon suivante : à la réserve légale un montant de 420.986 euros à la distribution d’un dividende de 0,50 euro par action,   soit un montant global de 3.171.683 euros le solde en report à nouveau, soit 12.171.667 euros   L’assemblée générale décide donc de verser aux actionnaires, à titre de dividende prélevé sur le bénéfice distribuable, un montant de 0,5 euro par action, soit un montant total de 3.171.683 euros et d’affecter le solde du bénéfice distribuable, soit 12.171.667 euros sur le poste « Report à nouveau ».   L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration aux fins de déterminer les modalités de mise en paiement de ce dividende et notamment fixer la date de mise en paiement de celui qui devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2007.   Conformément à la loi, les actions qui seront détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende n’y donneront pas droit. L’assemblée générale décide en conséquence de conférer tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de déterminer, en considération du nombre d’actions détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende, le montant global du dividende et en conséquence le montant du solde du bénéfice distribuable qui sera affecté au poste « Report à nouveau ».   L’intégralité du montant des revenus ainsi distribués ouvrira droit pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France à la réfaction de 40 % mentionnée au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts.   Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale rappelle que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :   Exercices : 2003 /2004(1) 2004/2005(2) 2005/2006(3) Montant par action : 1,54 € 0,80 € 0,80 € Montant total : 3.097.114,02 € 4.826.671,20 € 5.074.692,80 €   (1) Pour certains contribuables, le dividende ouvrait droit à un avoir fiscal égal à 50 % du dividende.       (2) Pour certains contribuables, le dividende était éligible à l’abattement de 50 % de l’article 158-3 du CGI.       (3) Pour certains contribuables, le dividende était éligible à l’abattement de 40 % de l’article 158-3 du CGI.   Par ailleurs, l’assemblée générale constate qu’aucune dépense non déductible des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 39-4 du Code Général des Impôts n’a été constatée au cours de l’exercice.   Quatrième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions dont il est fait état et relatives à l’exercice clos le 31 mars 2007.   Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Hervé Giaoui). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Hervé Giaoui vient à expiration, décide de renouveler son mandat d’administrateur pour une durée de six années, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2013.   Monsieur Hervé Giaoui a fait savoir qu’il acceptait le renouvellement de ses fonctions d'administrateur et qu’il satisfaisait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements en vigueur.   Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur André Saada). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur André Saada vient à expiration, décide de renouveler son mandat d’administrateur pour une durée de six années, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2013.   Monsieur André Saada a fait savoir qu’il acceptait le renouvellement de ses fonctions d'administrateur et qu’il satisfaisait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements en vigueur.   Septième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Luc Wormser). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Luc Wormser vient à expiration, décide de renouveler son mandat d’administrateur pour une durée de six années, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2013.   Monsieur Luc Wormser a fait savoir qu’il acceptait le renouvellement de ses fonctions d'administrateur et qu’il satisfaisait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements en vigueur.   A titre extraordinaire :   Huitième résolution (Délégation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-129-6, L.225-138 et L. 225-138-1 du Code de commerce et aux articles L. 443-1 à L. 443-5 du Code du travail,   délègue au conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence à l'effet d'augmenter le capital social sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu'il déterminera, par l'émission d'actions de numéraire réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (PEE) de la Société et/ou des sociétés et/ou des groupements qui lui sont liés au sens des dispositions de l’article L. 225-180 et L. 233-16 du Code du commerce, ou encore par l'attribution gratuite d'actions existantes ou à émettre ou d'autres titres donnant accès à des actions, notamment par l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, dans les limites légales et réglementaires.   Le montant total des augmentations de capital résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder le montant nominal de 970.535 euros, fixé indépendamment du plafond maximum d’augmentation pour les émissions d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription voté par l’assemblée générale mixte réunie le 27 septembre 2006.   L’assemblée générale décide de donner tout pouvoir au conseil d’administration afin de fixer le prix des actions offertes conformément aux dispositions de l’article L. 443-5 du Code du travail. L’assemblée générale décide notamment : -    que les caractéristiques des autres titres donnant accès à des actions de la Société seront arrêtées par le conseil d’administration, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur ; -    que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions en numéraire, l'augmentation de capital ne sera réalisée qu'à concurrence du montant des actions souscrites ; -    de supprimer au profit des adhérents aux plans d’entreprise le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions de numéraire et autres valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation, et de renoncer à tout droit aux actions ou autres titres attribués gratuitement sur le fondement de cette délégation. L'assemblée délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en oeuvre la présente résolution dans les conditions légales et réglementaires, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. L’assemblée décide que cette nouvelle délégation met un terme pour sa partie non utilisée à la délégation ayant le même objet décidée lors de l’assemblée générale du 30 mars 2007.    Neuvième résolution (Transfert du siège social). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de transférer le siège social de la Société du 9/11 rue Jacquard - 93310 Le Pré Saint Gervais au 3, avenue Hoche – 75008 Paris, à compter du jour de la présente assemblée.   Dixième résolution (Modification corrélative de l’article 4 des statuts). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, sous réserve de l’adoption de la neuvième résolution, décide de modifier l’article 4 des statuts de la Société dont la rédaction est la suivante : « Le siège de la société est fixé : 3, avenue Hoche – 75008 Paris ». Le reste de l’article demeure inchangé.   Onzième résolution (Formalités). — L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée, en vue de l'accomplissement de toutes les formalités légales ou administratives et de faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur. _____________________   Les conditions d’admission à cette assemblée seront les suivantes :   Tous les actionnaires pourront prendre part à cette assemblée, quel que soit le nombre de leurs actions, dès lors que leurs titres sont libérés des versements exigibles ; ils pourront, soit assister à l’assemblée, soit se faire représenter, soit voter par correspondance.   Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à participer ou se faire représenter à l’assemblée, les actionnaires titulaires d’actions nominatives ou au porteur qui auront justifié de l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, si l’actionnaire réside à l’étranger, au 3ème jour ouvré précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité de l’actionnaire.   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée.   Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Les titulaires d’actions nominatives inscrits sur les registres de la Société seront admis sur simple justification de leurs qualité et identité ; des avis individuels de convocation leur seront adressés.   Les actionnaires au porteur devront s’adresser à l’intermédiaire habilité auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte afin d’obtenir une attestation de participation. L’intermédiaire se chargera alors de transmettre cette attestation à la Société.   Les actionnaires sont informés qu’à compter de la convocation de l’assemblée, un formulaire unique de vote par procuration ou par correspondance et ses annexes seront remis ou adressés à tout actionnaire qui en fera la demande au siège social de la Société.   Toute demande de formulaire et de documents y annexés devra, pour être honorée, avoir été reçue par la Société, six jours au moins avant la date de la réunion de l’assemblée. Le formulaire, dûment rempli, devra être renvoyé de telle façon que la Société puisse le recevoir trois jours au moins avant la date de la réunion de l’assemblée.   Il n’est pas prévu de vote par des moyens de télécommunication pour cette assemblée et, de ce fait aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.   L’actionnaire ayant voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée.   Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites au Président du conseil d’administration à compter de la présente insertion. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription en compte des titres nominatifs ou au porteur.       Le conseil d’administration           0717225

Description : 0717290 14 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°137 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CAFOM Société anonyme au capital de 39 641 178 €. Siège social : 9/11, rue jacquard 93315 Le Pré Saint Gervais. 422 323 303 R .C .S Bobigny. Code MNE : CAFO - Code ISIN : FR0010151589. Exercice social : du 1er avril 2007 au 31 mars 2008.     Chiffre d’affaires 1er semestre 2007-2008 : 106,6 M€ en hausse de 52,2% (En million d’euros) 2007/2008 2006/2007 2005/2006 Premier trimestre (avril-juin) 50,5 33,2 31,8 Deuxième trimestre (juillet à septembre) 56,1 36,8 35,7     « Le chiffre d'affaires du premier semestre 2007-2008 s’élève à 106,6 M€. Il enregistre une progression de 52,2% par rapport au premier semestre 2006-2007, bénéficiant de l’intégration à compter du 1er avril 2007 des filiales exploitant le pôle de distribution Financière Caraïbes des Antilles, de la Guyane et de la République Dominicaine. La croissance organique proforma est de 4,2%. »     0717290

Description : 0713620 24 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°102 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     CAFOM Société anonyme au capital de 32.351.166,60 €Siège social : 9/11 rue Jacquard, 93310 LE PRE SAINT GERVAIS 422 323 303 R.C.S BOBIGNY AVIS DE REUNION Mmes et MM. les actionnaires de la société CAFOM (la « Société ») sont informés qu’ils seront prochainement convoqués en assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolution suivants :   Ordre du jour.   A titre ordinaire :   -    Rapport de gestion du conseil d’administration sur l’exercice clos le 31 mars 2007 (incluant le rapport de gestion du groupe) ; -    Rapport du président du conseil d’administration ; -    Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2007 ; -    Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; -    Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2007 ; -    Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2007 ; -    Affectation du résultat ; -    Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants de commerce ;   A titre extraordinaire :   -    Rapport du conseil d’administration ; -    Rapport spécial des commissaires aux comptes ; -    Délégation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés ; -    Transfert du siège social ; -    Modification corrélative de l’article 4 des statuts ; -    Formalités.  Projet de résolutions A titre ordinaire : Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2007). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration, du président du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2007, comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle arrête le montant du bénéfice net comptable de l’exercice à 8.419.705 euros. L’assemblée générale donne quitus aux membres du conseil d’administration au titre de leur mandat pour l’exercice clos le 31 mars 2007. Elle donne également quitus aux commissaires aux comptes de l’accomplissement de leur mission.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2007). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration, du président du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2007, comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle arrête le montant du bénéfice net comptable (part du groupe) à 6.143.000 euros.   Troisième résolution   (Affectation du résultat). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice, décide d’affecter et de répartir comme suit le bénéfice de l’exercice :   Bénéfice de l’exercice 8.419.705 euros Auquel s’ajoute le report à nouveau 7.344.631 euros Soit un bénéfice distribuable de 15.764.336 euros   Qui est affecté de la façon suivante :   à la réserve légale un montant de 420.986 euros à la distribution d’un dividende de 0,50 euro par action,   soit un montant global de 3.171.683 euros le solde en report à nouveau, soit 12.171.667 euros   L’assemblée générale décide donc de verser aux actionnaires, à titre de dividende prélevé sur le bénéfice distribuable, un montant de 0,5 euro par action, soit un montant total de 3.171.683 euros et d’affecter le solde du bénéfice distribuable, soit 12.171.667 euros sur le poste « Report à nouveau ». L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration aux fins de déterminer les modalités de mise en paiement de ce dividende et notamment fixer la date de mise en paiement de celui qui devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2007. Conformément à la loi, les actions qui seront détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende n’y donneront pas droit. L’assemblée générale décide en conséquence de conférer tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de déterminer, en considération du nombre d’actions détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende, le montant global du dividende et en conséquence le montant du solde du bénéfice distribuable qui sera affecté au poste « Report à nouveau ». L’intégralité du montant des revenus ainsi distribués ouvrira droit pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France à la réfaction de 40 % mentionnée au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale rappelle que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :   Exercices  2003 /2004(1) 2004/2005(2) 2005/2006(3) Montant par action : 1,54 € 0,80 € 0,80 € Montant total : 3.097.114,02 € 4.826.671,20 € 5.074.692,80 €   (1) Pour certains contribuables, le dividende ouvrait droit à un avoir fiscal égal à 50 % du dividende. (2) Pour certains contribuables, le dividende était éligible à l’abattement de 50 % de l’article 158-3 du CGI. (3) Pour certains contribuables, le dividende était éligible à l’abattement de 40 % de l’article 158-3 du CGI.   Par ailleurs, l’assemblée générale constate qu’aucune dépense non déductible des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 39-4 du Code Général des Impôts n’a été constatée au cours de l’exercice.   Quatrième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions dont il est fait état et relatives à l’exercice clos le 31 mars 2007. A titre extraordinaire : Cinquième résolution (Délégation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-129-6, L.225-138 et L. 225-138-1 du Code de commerce et aux articles L. 443-1 à L. 443-5 du Code du travail, délègue au conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence à l'effet d'augmenter le capital social sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu'il déterminera, par l'émission d'actions de numéraire réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (PEE) de la Société et/ou des sociétés et/ou des groupements qui lui sont liés au sens des dispositions de l’article L. 225-180 et L. 233-16 du Code du commerce, ou encore par l'attribution gratuite d'actions existantes ou à émettre ou d'autres titres donnant accès à des actions, notamment par l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, dans les limites légales et réglementaires. Le montant total des augmentations de capital résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder le montant nominal de 970.535 euros, fixé indépendamment du plafond maximum d’augmentation pour les émissions d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription voté par l’assemblée générale mixte réunie le 27 septembre 2006. L’assemblée générale décide de donner tout pouvoir au conseil d’administration afin de fixer le prix des actions offertes conformément aux dispositions de l’article L. 443-5 du Code du travail. L’assemblée générale décide notamment : -    que les caractéristiques des autres titres donnant accès à des actions de la Société seront arrêtées par le conseil d’administration, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur ; -    que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions en numéraire, l'augmentation de capital ne sera réalisée qu'à concurrence du montant des actions souscrites ; -    de supprimer au profit des adhérents aux plans d’entreprise le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions de numéraire et autres valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation, et de renoncer à tout droit aux actions ou autres titres attribués gratuitement sur le fondement de cette délégation. L'assemblée délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en oeuvre la présente résolution dans les conditions légales et réglementaires, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. L’assemblée décide que cette nouvelle délégation met un terme pour sa partie non utilisée à la délégation ayant le même objet décidée lors de l’assemblée générale du 30 mars 2007.    Sixième résolution (Transfert du siège social). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de transférer le siège social de la Société du 9/11 rue Jacquard - 93310 Le Pré Saint Gervais au 3, avenue Hoche – 75008 Paris, à compter du jour de la présente assemblée.   Septième résolution   (Modification corrélative de l’article 4 des statuts) . — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, sous réserve de l’adoption de la sixième résolution, décide de modifier l’article 4 des statuts de la Société dont la rédaction est la suivante : « Le siège de la société est fixé : 3, avenue Hoche – 75008 Paris ». Le reste de l’article demeure inchangé.   Huitième   résolution (Formalités). — L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée, en vue de l'accomplissement de toutes les formalités légales ou administratives et de faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur.   _____________________     Les conditions d’admission à cette assemblée seront les suivantes : Tous les actionnaires pourront prendre part à cette assemblée, quel que soit le nombre de leurs actions, dès lors que leurs titres sont libérés des versements exigibles ; ils pourront, soit assister à l’assemblée, soit se faire représenter, soit voter par correspondance.   Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, ancien article 136 du décret du 23 mars 1967, modifié par le décret 2006-1566 du 11 décembre 2006, seuls seront admis à participer ou se faire représenter à l’assemblée, les actionnaires titulaires d’actions nominatives ou au porteur qui auront justifié de l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, si l’actionnaire réside à l’étranger, au 3ème jour ouvré précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité de l’actionnaire.   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée.   Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Les titulaires d’actions nominatives inscrits sur les registres de la Société seront admis sur simple justification de leurs qualité et identité ; des avis individuels de convocation leur seront adressés.   Les actionnaires au porteur devront s’adresser à l’intermédiaire habilité auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte afin d’obtenir une attestation de participation. L’intermédiaire se chargera alors de transmettre cette attestation à la Société.   Les actionnaires sont informés qu’à compter de la convocation de l’assemblée, un formulaire unique de vote par procuration ou par correspondance et ses annexes seront remis ou adressés à tout actionnaire qui en fera la demande au siège social de la Société.   Toute demande de formulaire et de documents y annexés devra, pour être honorée, avoir été reçue par la Société, six jours au moins avant la date de la réunion de l’assemblée. Le formulaire, dûment rempli, devra être renvoyé de telle façon que la Société puisse le recevoir trois jours au moins avant la date de la réunion de l’assemblée.   Il n’est pas prévu de vote par des moyens de télécommunication pour cette assemblée et, de ce fait aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.   Les demandes d’inscription de projets de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée, présentées par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code commerce, ancien article 128 du décret du 23 mars 1967, modifié par le décret 2006-1566 du 11 décembre 2006, doivent être adressées à la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à compter de la parution du présent avis et jusqu’à 25 jours avant l’assemblée. Ce délai est porté à 20 jours lorsque l’avis est publié plus de 45 jours avant l’assemblée.   L’actionnaire ayant voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée.   Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, ancien article 135-1 du décret du 23 mars 1967, modifié par le décret 2006-1566 du 11 décembre 2006, tout actionnaire peut poser des questions écrites au Président du conseil d’administration à compter de la présente insertion. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription en compte des titres nominatifs ou au porteur.   Un avis de convocation sera publié ultérieurement, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale. Le conseil d’administration     0713620

Description : 0712918 15 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°98 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CAFOM  Société anonyme au capital de 32 351 166,6 €. Siège social : 9/11, rue jacquard, 93315 Le Pré-Saint-Gervais. 422 323 303 R.C.S. Bobigny.   Chiffres d'affaires consolidés comparés.    Le groupe Cafom a réalisé au cours du premier trimestre un chiffre d'affaires de 33,3 M€, stable par rapport à la même période de l'exercice précédent.   (En milliers d’euros) 2007-2008 2006-2007 Variation Premier trimestre 33,261 33,235 0,1%       0712918

Description : 0712165 3 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°93 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAFOM   Société anonyme au capital de 32 351 166,60 €. Siège social : 9/11, rue Jacquard, 93315 Le Pré Saint-Gervais. 422 323 303 R.C.S Bobigny. Code MNE : CAFO — Code ISIN : FR0010151589.     Additif aux comptes annuels parus en date du 30 juillet 2007 au Bulletin des Annonces légales obligatoires, Bulletin n° 91.     Dans la partie « Comptes consolidés », il convient d’ajouter les tableaux suivants au paragraphe 5.18 (Informations sectorielles), après le tableau existant.   Autres informations (actifs et passifs par zone géographique) :   — Répartition au 31/03/2007 (données en milliers d’euros) :     Compte de résultat Métropole Martinique Guadeloupe Guyane Réunion Brésil Saint Martin Retraitement Cumul Chiffres d'affaires Nets 38 870 47 673 43 243 22 256 29 605 1 516 4 714 -44 379 143 Résultat opérationnel courant 6 758 3 452 -1 099 119 -442 -61 113 0 8 839 Autres produits et charges opérationnels 259 -327 50 -151 45 0 -4 0 -127 Résultat net 5 650 2 027 -1 037 -5 -910 -63 11 0 5 675   Bilan Métropole Martinique Guadeloupe Guyane Réunion Brésil Saint Martin Retraitement Cumul Actif non courant 9 523 9 150 6 234 2 792 2 054 226 622 0 30 600 Actif courant 36 989 14 522 14 540 10 536 10 276 1 191 2 146 -30 443 59 755   Total des actifs consolidés 46 512 23 672 20 774 13 327 12 329 1 418 2 767 -30 443 90 356 Passifs non courants 11 735 1 287 3 260 1 086 2 492 0 1 115 -12 891 8 084 Passifs courants 7 315 7 447 12 079 5 898 9 446 312 1 536 -17 553 26 480   Total des passifs consolidés 19 049 8 734 15 338 6 984 11 938 312 2 651 -30 443 34 563   — Répartition au 31/03/2006 (données en milliers d’euros) :   Compte de résultat Métropole Martinique Guadeloupe Guyane Réunion Brésil Saint Martin Retraitement Cumul Chiffres d'affaires Nets 40 766 46 506 44 300 23 846 29 676 3 206 4 275 -51 975 140 602 Résultat opérationnel courant 7 985 3 559 -1 568 102 -768 236 70 -6 9 611 Autres produits et charges opérationnels 49 -279 -59 -18 201 0 4 0 -102 Résultat net 5 924 2 122 -1 371 122 -587 183 -17 0 6 375   Bilan Métropole Martinique Guadeloupe Guyane Réunion Brésil Saint Martin Retraitement Cumul Actif non courant 9 177 9 241 5 549 2 820 2 318 254 596 0 29 956 Actif courant 30 595 16 387 17 875 12 088 11 374 1 241 2 477 -28 863 63 175   Total des actifs consolidés 39 772 25 628 23 423 14 909 13 692 1 495 3 073 -28 863 93 130 Passifs non courants 9 234 1 685 2 311 808 1 029 0 1 088 -8 573 7 583 Passifs courants 11 086 8 771 15 340 6 894 11 181 319 2 013 -20 290 35 313   Total des passifs consolidés 20 320 10 456 17 651 7 702 12 211 319 3 101 -28 863 42 896       0712165

Description : 0711416 30 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°91 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     SA CAFOM Société anonyme au capital de 32 351 166,60 €. Siège social : 9/11, rue Jacquard, 93315 Le Pré Saint-Gervais. 422 323 303 R.C.S Bobigny. Code MNE : CAFO — Code ISIN : FR0010151589.   A. — Comptes sociaux. I. — Bilan. (En euros). Actif Exercice clos le 31 mars 2007 (12 mois) Exercice précédent 31 mars 2006 (12 mois) Variation  Brut Amortissements/provisions Net Net Capital souscrit non appelé (0)           Actif immobilisé :               Frais d'établissement               Recherche et développement               Concessions, brevets, droits similaires 8 817 3 481 5 336 6 101 -765     Fonds commercial               Autres immobilisations incorporelles               Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles 177 850   177 850   177 850     Terrains               Constructions               Installations techniques, matériel et outillage industriels               Autres immobilisations corporelles               Immobilisations en cours               Avances et acomptes               Participations évaluées selon mise en équivalence               Autres participations 39 973 753   39 973 753 39 865 411 108 342     Créances rattachées à des participations               Autres titres immobilisés 131 169   131 169 51 003 80 166     Prêts 10 000   10 000 2 900 7 100     Autres immobilisations financières                  Total (I) 40 301 588 3 481 40 298 107 39 925 415 372 692 Actif circulant :               Matières premières, approvisionnements               En-cours de production de biens               En-cours de production de services               Produits intermédiaires et finis               Marchandises               Avances et acomptes versés sur commandes               Clients et comptes rattachés 6 366 350   6 366 350 6 708 883 -342 533     Autres créances                 Fournisseurs débiteurs 3 056   3 056   3 056       Personnel                 Organismes sociaux                 État, impôts sur les bénéfices 408 884   408 884   408 884       État, taxes sur le chiffre d'affaires 188 635   188 635 229 094 -40 459       Autres 12 855 459   12 855 459 6 140 329 6 715 130     Capital souscrit et appelé, non versé               Valeurs mobilières de placement 498 825   498 825   498 825     Disponibilités 153 021   153 021 2 031 886 -1 878 865     Charges constatées d'avance 1 268 531   1 268 531 387 850 880 681         Total (II) 21 742 763   21 742 763 15 498 042 6 244 721 Charges à répartir sur plusieurs exercices (III)           Primes de remboursement des obligations (IV)           Ecarts de conversion actif (V)                   Total actif (0 à V) 62 044 351 3 481 62 040 870 55 423 456 6 617 414   Passif Exercice clos le 31 mars 2007 (12 mois) Exercice précédent 31 mars 2006 (12 mois) Variation Capitaux propres :           Capital social ou individuel (dont versé : 32 351 167 €) 32 351 167 30 770 029 1 581 138     Primes d'émission, de fusion, d'apport 3 598 527   3 598 527     Ecarts de réévaluation           Réserve légale 1 528 418 1 126 563 401 855     Réserves statutaires ou contractuelles           Réserves réglementées 15 651 15 651       Autres réserves           Report à nouveau 7 344 631 4 784 093 2 560 538     Résultat de l'exercice 8 419 705 8 037 085 382 620     Subventions d'investissement           Provisions réglementées             Total (I) 53 258 098 44 733 421 8 524 677 Produits des émissions de titres participatifs       Avances conditionnées             Total (II)       Provisions pour risques et charges :           Provisions pour risques           Provisions pour charges             Total (III)       Emprunts et dettes :           Emprunts obligataires convertibles           Autres emprunts obligataires           Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit              Emprunts             Découverts, concours bancaires 41 704 607 798 -566 094     Emprunts et dettes financières diverses             Divers 812 610 766 396 46 214       Associés 5 190 286 5 677 058 -486 772     Avances et acomptes reçus sur commandes en cours           Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 721 799 1 478 219 243 580     Dettes fiscales et sociales             Personnel 22 600 31 123 -8 523       Organismes sociaux 174 293 142 679 31 614       État, impôts sur les bénéfices   463 921 -463 921       État, taxes sur le chiffre d'affaires 457 150 746 002 -288 852       État, obligations cautionnées             Autres impôts, taxes et assimilés 1 298   1 298     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés           Autres dettes 361 030 776 839 -415 809     Produits constatés d'avance                 Total (IV) 8 782 772 10 690 035 -1 907 263 Ecart de conversion passif (V)                 Total passif (I à V) 62 040 870 55 423 456 6 617 414   II. — Compte de résultat. (En euros).   Exercice clos le 31 mars 2007 (12 mois) Exercice précédent31 mars 2006 (12 mois) Variation  % France Exportations Total Total Ventes de marchandises             Production vendue biens             Production vendue services 6 246 713   6 246 713 6 198 422 48 291 0,78   Chiffres d'affaires nets 6 246 713   6 246 713 6 198 422 48 291 0,78 Production stockée             Production immobilisée             Subventions d'exploitation reçues       2 455 -2 455 -100,00 Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges       3 040 -3 040 -100,00 Autres produits     300 001 0 1       Total des produits d'exploitation     6 546 714 6 203 917 42 797 0,69 Achats de marchandises (y compris droits de douane)             Variation de stock (marchandises)             Achats de matières premières et autres approvisionnements             Variation de stock matières premières et autres approvisionnements             Autres achats et charges externes     1 770 137 1 039 449 730 688 70,30 Impôts, taxes et versements assimilés     145 142 122 109 23 033 18,86 Salaires et traitements     833 342 727 401 105 941 14,56 Charges sociales     416 773 398 852 17 921 4,49 Dotations aux amortissements sur immobilisations     765 765   0 Dotations aux provisions sur immobilisations             Dotations aux provisions sur actif circulant             Dotations aux provisions pour risques et charges             Autres charges       200 -200 -100,00     Total des charges d'exploitation     3 166 158 2 288 776 877 382 38,33 Résultat exploitation     3 380 556 3 915 141 -834 585 -21,32 Bénéfice attribué ou perte transférée             Perte supportée ou bénéfice transféré             Produits financiers de participations     5 465 000 4 898 000 567 000 11,58 Produits des autres valeurs mobilières             Autres intérêts et produits assimilés     569 994 417 501 152 493 36,53 Reprises sur provisions et transferts de charges             Différences positives de change             Produits nets sur cessions valeurs mobilières placement     5 188   5 188       Total des produits financiers     6 040 182 5 315 501 724 681 13,63 Dotations financières aux amortissements et provisions             Intérêts et charges assimilées     144 115 251 129 -107 014 -42,61 Différences négatives de change             Charges nettes sur cessions valeurs mobilières de placement                 Total des charges financières     144 115 251 129 -107 014 -42,61 Résultat financier     5 896 067 5 064 372 831 695 16,42 Résultat courant avant impôt     9 276 623 8 979 513 -2 890 -0,03 Produits exceptionnels sur opérations de gestion     0   300 000   Produits exceptionnels sur opérations en capital             Reprises sur provisions et transferts de charges                 Total des produits exceptionnels     0   300 000   Charges exceptionnelles sur opérations de gestion             Charges exceptionnelles sur opérations en capital     35 000 20 040 14 960 74,65 Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions                 Total des charges exceptionnelles     35 000 20 040 14 960 74,65 Résultat exceptionnel     -35 000 -20 040 285 040 -1 422,36 Participation des salariés             Impôts sur les bénéfices     821 918 922 388 -100 470 -10,89                   Total des produits     12 586 896 11 519 418 1 067 478 9,27     Total des charges     4 167 191 3 482 333 684 858 19,67 Résultat net     8 419 705 8 037 085 382 620 4,76 Dont crédit-bail mobilier             Dont crédit-bail immobilier               III. — Annexe aux comptes sociaux au 31 mars 2007. L'exercice social clos le 31 mars 2007 a une durée de 12 mois. Le total du bilan de l'exercice avant affectation du résultat est de 62 040 870 euros. Le résultat net comptable est un bénéfice de 8 419 705 euros. Les informations communiquées ci-après font partie intégrante des comptes annuels établis par les dirigeants.   I. – Principes, règles et méthodes comptables. Les comptes annuels ont été établis en conformité avec les dispositions du Code de commerce et du règlement CRC 99-03 du 29 avril 1999 modifié par le règlement CRC 2005-9 du 3 novembre 2005. Les principales règles utilisées sont les suivantes :   1.1. Immobilisations incorporelles et amortissements. — Les immobilisations incorporelles comprennent les licences et marques. Le principe d’amortissement est fonction de la nature des éléments composants les immobilisations incorporelles. — Les licences et marques ne sont pas amorties ; — La durée d’amortissement des autres immobilisations incorporelles est déterminée en fonction de leur durée d’utilisation par la société.   1.2. Immobilisations corporelles et amortissements. — Les immobilisations corporelles sont immobilisées à leur coût d’acquisition. Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue. L’application de la nouvelle réglementation sur les règles de comptabilisation des actifs n’a pas eu d’incidence sur les amortissements.   1.3. Titres de participation et autres titres immobilisés : — Titres de participation : La valeur brute des titres de participation correspond à leur valeur d’apport, sous déduction, le cas échéant, des provisions nécessaires pour les ramener à leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée sur la base de plusieurs critères faisant intervenir l’actif net, les plus-values latentes et les perspectives de rentabilité. — Autres titres immobilisés : Ils figurent au bilan pour leur valeur de souscription.   1.3. Créances et dettes. — Les créances et les dettes sont inscrites à leur valeur nominale. Les créances font l’objet, le cas échéant, d’une provision pour dépréciation pour couvrir les risques de non recouvrement.   II. – Faits caractéristiques. Augmentation de capital en juillet 2006. — Cafom a procédé à une augmentation de capital en juillet 2006 d’environ 5,6 M€ destiné à financer les développements à moyen terme du Groupe CAFOM. Cette variation des fonds propres s’est traduit par la constatation d’une augmentation de capital de 1,6 M€ (émission de 310 027 nouvelles actions de valeur nominale 5,10 €) et la comptabilisation d’une prime d’émission pour 4 M€. Le montant des frais engagés lors de cette opération s’est élevé à 0,4 M€ et a été imputé cette dernière.     Apport par la société Fincar des titres des sociétés caribéenne du mobilier, Guyane Mobilier, Inversiones Delpha et Guadeloupe Mobilier. — Le 5 décembre 2006, un protocole d'accord a été signé entre le groupe CAFOM et la société Fincar. Cette opération a été conclue sous la condition suspensive de l'obtention de l'autorisation préalable du Ministre chargé de l'Economie En conséquence, les effets de cet apport de titresseront comptabilisés sur l’exercice ouvert à partir du 1er avril 2007.   III. – Notes sur le bilan. 3.1. État de l’actif immobilisé. — Sur l’exercice écoulé, la variation des immobilisations se présente comme suit :   Actif immobilisé A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture Immobilisations incorporelles 8 817 177 850   186 667 Immobilisations financières 39 919 314 510 655 315 047 40 114 921     Total 39 928 131     40 301 588   L’augmentation des participations correspond à l’acquisition des titres des sociétés Cafom SA et Vente-Unique.com.   3.2. État des amortissements :   Amortissements A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture Immobilisations incorporelles 2 716 765   3 481     Total 1 951 765   2 716   3.3. État des échéances des créances :   État des créances Montant brut Moins d’un an Plus d'un an Actif immobilisé :           Autres immobilisations financières 10 000   10 000 Actif circulant :           Autres créances 6 366 350 6 366 350       État et collectivités 597 519 597 519       Groupe et associés 12 855 459 12 855 459       Divers 3 056 3 056   Charges constatées d’avance 1 268 531 1 268 531         Total 21 100 916 21 090 916 10 000   3.4. Produits à recevoir :   Montant des produits à recevoir inclus dans les postes du bilan Montant Clients fact. à établir 422 306     Total 422 306   3.5. Charges constatés d’avance :     Montant Charges d’exploitation 634 287   Charges comptabilisées dans le cadre de l'apport FINCAR 634 287     Total 634 287   3.6. Capitaux propres : a) Augmentation de capital en juillet 2006. — Cf. II. Faits caractéristiques.   b) Composition :   Mouvements des titres Nombre Valeur nominale Capital social Titres en début d'exercice 6 033 339 5.10 30 770 029 Titres émis (CA du 21 juin 2006) 310 027 5.10 1 581 138 Titres en fin d'exercice 6 343 366 5.10 32 351 167   c) Variation des capitaux propres :     31 mars 2006 Affectation résultat Autres mouvements 31 mars 2007 Capital 30 770 029   1 581 138 32 351 167 Primes d’émission     3 598 527 3 598 527 Réserve légale 1 126 563 401 855   1 528 418 Réserves réglementées 15 651     15 651 Report à nouveau 4 784 093 7 635 231 -5 074 693 7 344 631 Résultat 8 037 085 -8 037 085 8 419 705 8 419 705     Total 44 733 421   8 524 677 53 258 099   d) État des échéances des dettes :   État des dettes Montant total De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Emprunts et dettes auprès         Des établissements de crédit 41 704 41 704     Dettes financières diverses 812 610 152 407 660 203   Dettes fournisseurs 1 721 799 1 721 799     Dettes fiscales et sociales 655 341 655 341     Groupe et associés 5 190 286 5 190 286     Autres dettes 361 030 361 030         Total 8 782 772 8 782 772       e) Charges à payer :   Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Montant Intérêts courus sur emprunts 152 407 Intérêts courus à payer 37 666     Total 190 073   Dettes fiscales et sociales Montant Dettes provisionnées pour congés à payer 22 600 Provisions charges sociales sur congés à payer 10 200     Total 32 800   IV. – Notes sur le compte de résultat. 4.1. Ventilation du chiffre d’affaires. — Le chiffre d'affaires de l'exercice d’un montant de 6 246 712 € se compose essentiellement de prestations de services facturées aux filiales du groupe Cafom.   4.2. Produits et charges financiers. — Les produits financiers se montent à 6 040 182 € et se décomposent ainsi :   Dividendes reçus des filiales 5 465 000 Refacturation des agios bancaires 510 199 Intérêts sur certificat de dépôt 59 795 Revenus/cessions de titres 5 188     Total 6 040 182   Les charges financières se montent à 144 115 € et se décomposent ainsi :   Intérêts des emprunts 46 214 Intérêts bancaires 62 008 Autres charges 35 893     Total 144 115   4.3. Produits et charges exceptionnels. — Les charges exceptionnelles se montent à 35 000 €.   4.4. Effectif moyen :   Catégories de salariés Salariés Cadres 9 Apprentis sous contrat       Total 9   4.5. Intégration fiscale. — La société Cafom a opté au 1er avril 1999 pour le régime de l’intégration fiscale des groupes de sociétés prévu à l’article 223 A du CGI. La convention d’intégration fiscale prévoit que la charge d’impôt est supportée par les sociétés intégrées comme en l’absence d’intégration fiscale. Les sociétés intégrées fiscalement au 31 mars 2007 sont : Cafom, Cafom Distribution, Comadi, LGD, GDI, Katoury Distribution, LCD et MES.Les économies d'impôts générées par l'utilisation de déficit(s) fiscal(aux) sont conservées par la société consolidante, à savoir, CAFOM SA.Il a ainsi été réalisé sur l'exercice fiscal une économie d'impôt de 0,4M€.   V. – Autres informations. 5.1. Eléments concernant les entreprises liées :     Montant concernant les entreprises   Liées Avec lien de participation Immobilisations financières :         Titres de participations 38 800 305 1 173 448 Créances :         Clients  5 870 344 54     Autres créances 10 705 459   Dettes :         Emprunts et dettes financières divers 75 957    Autres detttes  306 924   Prestations de services 6 176 971   Produits financiers :         Produits de participations 5 465 000       Intérêts 510 199 90   5.2. Engagements hors bilan :     31 mars 2006 31 mars 2007 Engagements donnés :         Cautions et garanties données 2 986 001 2 956 280     Sûretés réelles accordées         Intérêts sur emprunts 339 803 500 802       Total 3 926 083 3 457 082 Engagements reçus :         Engagements de rachat des titres Bora Bora Lagoon Resort par la société Cipriani 1 000 004 1 000 004       Total 1 000 004 1 000 004   5.3. Cessions d’actions propres. — Dans le cadre des autorisations d’achats d’actions consenties par l’assemblée générale, CAFOM détenait, au 31 mars 2007, 5 987 actions propres enregistrées en « Autres titres immobilisés ».   5.4. Rémunération des dirigeants :     31 mars 2006 31 mars 2007 Les rémunérations versées aux membres du conseil d’administration 438 536 244 347   VI. – Eléments postérieurs a la clôture de l’exercice. Aucun élément de nature à affecter de façon significative les comptes de l’exercice clos au 31 mars 2007 n’est à signaler.   VII. – Tableau des filiales et participations. Filiales et participations Capital social Réserves et report à nouveau Quote-part du capital détenu En % Valeur brute des titres détenus Valeur nette des titres détenus Prêts et avances consenties par la Sté Cautions et avals donnés par la Sté CA HT du dernier exercice clos Résultat du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la Sté dans l’ex A. Renseignements détaillés concernant les filiales et participations                     Filiales (plus de 50 % du capital détenu)                     SAS Cafom Distribution 577 600 4 506 760 100 % 10 757 707 10 757 707     28 929 574 2 506 487 2 964 000 SAS Comadi 76 000 6 587 766 100 % 12 499 969 12 499 969   1 230 000 43 445 263 1 575 184 1 667 000 SAS LGD 150 000 4 070 086 100 % 6 403 206 6 403 206   250 000 30 195 192 -606 632   SAS GDI 38 000 -202 286 100 % 1 028 995 1 028 995   610 000 11 746 205 -499 030   SAS LCD 106 000 4 073 319 100 % 4 298 392 4 298 392   100 000 16 408 477 126 669 164 000 SAS Katoury Distribution 100 000 62 869 100 % 1 003 908 1 003 908     4 987 955 17 310   SAS Intercom 45 735 11 793 99 % 173 444 173 444     7 279 414   SARL MSP 15 245 18 482 90 % 477 000 477 000     1 849 256 186 481 207 000 SARL Musique et Son 38 112 844 454 100 % 2 000 000 2 000 000     2 377 999 279 999 275 000 SARL GSP 7 622 23 661 80 % 102 800 102 800     859 678 -182 214 88 000 SAS DIN 40 000 58 728 100 % 40 000 40 000     4 502 347 32 554 100 000 SASU SIN 40 000 5 848 100 % 39 985 39 985     211 000 38   SAS Vente Unique 40 000 -83 137 100 % 86 364 86 364     3 693 535 186 888    Cafom international  61 978    100%  61 978  61 978             B. — Comptes consolidés IFRS pour l’exercice clos le 31 mars 2007. I. — Bilan consolidé (normes IFRS). (En milliers d’euros). Actif Notes 31 mars 2006 31 mars 2006 Actifs non courants :           Ecarts d'acquisition 5.1 19 092 19 092     Autres immobilisations incorporelles, nettes 5.1 490 148     Immobilisations corporelles           Terrains 5.2 1 139 1 143     Constructions 5.2 2 141 2 571     Installations techniques, matériel et outillage industriels 5.2 389 483     Autres immobilisations corporelles 5.2 3 085 2 822     Immobilisations en cours 5.2 753 66     Actifs financiers non courants 5.3 2 869 2 875     Actifs financiers disponibles à la vente           Actifs d'impôts différés   642 757       Total des actifs non courants   30 600 29 957 Actifs courants :           Stocks 5.4 35 601 41 162     Créances clients et comptes rattachés nets 5.5 12 367 11 849     Autres créances   5 632 4 778     Valeurs mobilières de placement, nettes   1 166 65     Disponibilités 5.15 4 990 5 320       Total des actifs courants   59 755 63 174       Total actifs   90 356 93 131   Capitaux propres et passifs Notes 31 mars 2007 31 mars 2006 Capitaux propres :           Capital social 5.7 32 351 30 770     Réserves   17 767 13 088     Résultat net part du Groupe   6 143 6 648     Intérêts minoritaires dans le résultat   -468 -273 Capitaux propres de l'ensemble consolidé   55 792 50 233 Passifs non courants :           Provisions non courantes 5.8 709 772     Dettes financières à long terme 5.9 2 318 1 954     Autres dettes non courantes   5 057 4 857       Total des passifs non courants   8 084 7 583 Passifs courants :           Dettes fournisseurs   11 351 12 875     Dettes fiscales et sociales   4 742 5 641     Autres dettes   1 394 2 289 Provisions courantes 5.8 374 330     Dettes financières à long terme part moins d'un an 5.9 921 872     Crédits à court terme et banques 5.9 7 698 13 308     Passifs courants   26 480 35 315       Total des capitaux propres et des passifs   90 356 93 131   II. — Variation des capitaux propres consolidés du groupe Cafom. (En milliers d’euros).   Nombre d'actions Capital Primes d'émission ou d'apport Réserves consolidés Total capitaux propres Capitaux propres au 1er avril 2004 2 011 113 30 659   14 602 45 261 Résultat net de la période       5 730 5 730 Produits et charges comptabilisés en capitaux propres               Sous-total produits et charges comptabilisés           Augmentation de capital   111     111 Distribution de dividendes       -3 097 -3 097 Ecarts de conversion       180 180 Titres autos-détenus reclassés en moins des capitaux propres       -346 -346 Autres mouvements       462 462 Capitaux propres au 1er  avril 2005 6 033 339 30 770   17 531 48 301 Résultat net de la période       6 375 6 375 Produits et charges comptabilisés en capitaux propres               Sous-total produits et charges comptabilisés           Distribution de dividendes       -4 817 -4 817 Ecarts de conversion       261 261 Titres autos-détenus reclassés en moins des capitaux propres       -71 -71 Autres mouvements       184 184 Capitaux propres au 31 mars 2006 6 033 339 30 770   19 463 50 233 Résultat net de la période       5 675 5 675 Produits et charges comptabilisés en capitaux propres               Sous-total produits et charges comptabilisés           Augmentation de capital 310 027 1 581       Augmentation de la prime d'émission     3 599   3 599 Distribution de dividendes       -5 075 -5 075 Ecarts de conversion       -25 -25 Titres autos-détenus reclassés en moins des capitaux propres       -77 -77 Autres mouvements       -119 -119 Capitaux propres au 31 mars 2007 6 343 366 32 351 3 599 19 842 55 792   III. — Compte de résultat consolidé (normes IFRS). (En milliers d’euros).   Notes 31 mars 2007 31 mars 2006 Chiffres d'affaires 5.10 143 496 140 602 Prix de revient des ventes   -90 988 -87 903 Marge brute   52 507 52 699 Charges de personnel 5.12 -20 014 -19 133 Charges externes   -20 800 -20 635 Impôts et taxes   -2 156 -2 029 Dotations aux amortissements   -1 554 -1 553 Dotations aux provisions   856 263 Autres produits et charges d'exploitation       Résultat opérationnel courant   8 839 9 612 Autres produits et charges opérationnelles   -127 -102 Résultat opérationnel   8 712 9 510 Intérêts et charges assimilées   819 867 Coût de l'endettement financier net   -819 -867 Autres produits et charges financières   1 186 1 106 Charges d'impôts   3 404 3 374 Résultat net avant résultat des activités arrêtées ou en cours de cession       Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession       Résultat net   5 675 6 375 Dont :           Part du Groupe   6 143 6 648     Part des minoritaires   -468 -273   IV. — Tableau de trésorerie consolidé (normes IFRS). (En milliers d’euros).   Note 31 mars 2007 31 mars 2006 Flux de trésorerie liés a l'activité :       Résultat net   5 675 6 375 Dotation aux amortissements et provisions 5.15 1 536 1 573 Incidence variation de périmètre/immobilisations     15 Plus value de cession, nettes d'impôt   -31 -67 Marge brute d'autofinancement   7 180 7 896 Variation du besoin en fonds de roulement 5.15 977 -7 350 Flux net de trésorerie généré par l'activité   8 157 546 Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement :       Acquisition d'immobilisations   -2 446 -2 144 Cessions d'immobilisations   43 551 Incidence des variations de périmètre     -833 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement   -2 403 -2 426 Flux de trésorerie liés aux opérations de financement :       Dividendes versés   -5 075 -4 817 Variations des emprunts   413 -798 Augmentation des capitaux propres   5 180   Ventes (rachats des actions propres)   -77 282 Variations des comptes courants   210 1 321 Flux net de trésorerie liés aux opérations de financement   651 -4 012 Variation nette de la trésorerie   6 405 -5 631 Incidence des variations de cours de devises   -25 261 Trésorerie nette en début d'exercice   -7 923 -2 292 Trésorerie nette à la fin de l'exercice   -1 542 -7 923   V. — Notes relatives aux états financiers consolidés pour l’exercice clos le 31 mars 2006. Les états financiers consolidés sont établis en euros (€), monnaie de fonctionnement et de présentation de la société Cafom.   1. – Informations générales. Le groupe Cafom crée en 1985 est un groupe indépendant du secteur de la grande distribution spécialisée dans l’équipement de la maison. Le Groupe exploite aujourd’hui 10 magasins dans les départements d’Outre-Mer (DOM dont 6 sous l’enseigne BUT) et dispose d’un leadership incontesté sur ses marchés régionaux.   2. – Faits caractéristiques de l’exercice. — Augmentation de capital en juillet 2006 : Cafom a procédé à une augmentation de capital en juillet 2006 d’environ 5,6 M€ destinée à financer les développements à moyen terme du groupe CAFOM. Cette variation des fonds propres s’est traduit par la constatation d’une augmentation de capital de 1,6 M€ (émission de 310.027 nouvelles actions de valeur nominale 5,10 €) et la comptabilisation d’une prime d’émission pour 4 M€. Le montant des frais engagés lors de cette opération s’est élevé à 0,4 M€ et a été imputé cette dernière. — Apport par la société Fincar des titres des sociétés Caribéenne du Mobilier, Guyane Mobilier, Inversiones Delpha et Guadeloupe Mobilier. Le 5 décembre 2006, un protocole d'accord a été signé entre le Groupe CAFOM et la Société Fincar, Cette opération a été conclue sous la condition suspensive de l'obtention de l'autorisation péalable du Ministre chargé de l'Economie. En conséquence, les effets de celles-ci seront comptabilisés sur l’exercice ouvert à partir du 1er avril 2007.   3. – Principes et méthodes comptables. Les états financiers de Cafom et de ses filiales ont été préparés conformément aux Normes Internationales d’Informations Financières (IFRS) applicables au 31 mars 2007. Les états financiers consolidés comprennent les états financiers de Cafom SA et de ses filiales. En application du règlement n° 1606/2002 du conseil européen adopté le 19 juillet 2002, les sociétés cotées sur un marché réglementé de l’un des états membres, doivent présenter pour le premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2005, leurs comptes consolidés sous le référentiel international émis par l’IASB (normes IFRS : International Financial Reporting Standards) tel qu’approuvé par l’Union européenne. Les normes IFRS/IAS et interprétations IFRIC/SIC mises en oeuvre dans les comptes des exercices clos le 31 mars 2007 et le 31 mars 2006 sont celles adoptées par l’Union européenne au 31 mars 2007. Les normes IFRS et interprétations IFRIC suivantes adoptées par l’Union européenne et applicables à une date ultérieure n’ont pas été appliquées par anticipation. — Amendement à l’IAS 1 « Présentation des Etats financiers – Informations à fournir sur le capital « publiée par l’IASB en 2005 est applicable pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2007. Cet amendement ajoute des informations à fournir concernant le capital d’une entité. Le Groupe prévoit d’adopter cet amendement lorsqu’il deviendra applicable. — IFRIC 8 « Champ d’application d’IFRS 2 » publié en janvier 2006, clarifie que IFRS 2 paiement sur base d’actions s’applique aux transactions pour lesquelles une entité ne peut pas identifier précisément certains ou la totalité des biens ou services reçus. Le groupe CAFOM n’a pas d’instrument dont le paiement est fondé sur des actions. — IFRS 7 « Instruments financiers : informations à fournir » publié par l’IASB en août 2005 et approuvée par l’Union européenne en janvier 2006. La norme remplace les dispositions d’IAS 32 « Instruments financiers : informations à fournir et présentation et est applicable aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2007.   3.1. Base d’évaluation. — Les états financiers consolidés ont été établis selon la convention du coût historique.   3.2. Estimations et hypothèses. — Pour préparer les informations financières conformément aux principes comptables généralement admis, la direction du groupe doit procéder à des estimations et faire des hypothèses qui affectent, d’une part, les montants présentés au titre des éléments d’actif et de passif ainsi que les informations fournies sur les actifs et passifs éventuels à la date d’établissement de ces informations financières et, d’autre part, les montants présentés au titre des produits et charges de l’exercice. La direction revoit ses estimations et appréciations de manière régulière sur la base de son expérience passée ainsi que de divers autres facteurs jugées raisonnables, qui constituent le fondement de ses appréciations de la valeur comptable des éléments d’actif et de passif. Des changements de faits et circonstances économiques et financières peuvent amener le groupe à revoir ses estimations. Les principaux éléments qui requièrent des estimations établies à la date de clôture sur la base d’hypothèses d’évolution future et pour lesquels il existe un risque significatif de modification matérielle de leur valeur telle qu’enregistrée au bilan à la date de clôture concernent : — la valorisation des écarts d’acquisition ; — l’évaluation des provisions pour litiges ; — la valorisation des engagements de retraite ; — les impôts différés.   3.3. Périmètre et méthodes de consolidation. — Les filiales sont consolidées à compter de la date d’acquisition, qui correspond à la date à laquelle le Groupe a obtenu le contrôle, et ce, jusqu’à la date à laquelle l’exercice de ce contrôle cesse. Les éléments réciproques, les dividendes reçus des sociétés consolidées ainsi que les résultats, provenant de transactions internes au groupe, sont éliminés. Toutes les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation sont consolidées en intégration globale. La liste des sociétés consolidées figure au paragraphe 4.1. Le nombre de sociétés consolidées s’élève à 16 au 31 mars 2007. Toutes les sociétés du périmètre de consolidation clôturent leur exercice social à une date identique à celle des comptes consolidés soit le 31 mars.   3.4. Méthodes de conversion : 3.4.1. Conversion des comptes exprimés en monnaie étrangère : Les éléments inclus dans les états financiers de chacune des entités du groupe sont évalués en utilisant la monnaie du principal environnement économique dans lequel l’entité exerce son activité (« Monnaie fonctionnelle »). Les états financiers consolidés sont présentés en euro qui est la monnaie de présentation du groupe Cafom. Les comptes de toutes les entités du groupe dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’Euro (monnaie de présentation) sont convertis selon les modalités suivantes : — les éléments d’actif et passif sont convertis au cours de clôture ; — les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au taux de change moyen (sauf si cette moyenne n’est pas représentative de l’effet cumulé des taux en vigueur aux dates des transactions, auquel cas les produits et les charges sont convertis au taux en vigueur aux dates des transactions) ; — toutes les différences de conversion sont comptabilisées en tant que composante distincte des capitaux propres. 3.4.1. Conversion des transactions libellées en monnaie étrangère : Les transactions en monnaie étrangère sont enregistrées en appliquant le cours de change en vigueur à la date de transaction. Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère à la date de clôture sont convertis en euros en utilisant le cours de change à cette date. Les écarts de change résultant de la conversion sont comptabilisés en produits ou en charges. Les actifs et passifs non monétaires libellés en monnaie étrangère qui sont évalués au coût historique sont convertis en utilisant le cours de change à la date de transaction. Les actifs et passifs non monétaires évalués à la juste valeur et libellés en monnaie étrangère sont convertis en utilisant le cours de change à la date de laquelle la juste valeur a été déterminée.   3.5. Actifs destinés à être cédés. — Les actifs non courants et les groupes d’actifs destinés à être cédés, sont classés sur une ligne distincte à l’actif et au passif. Ces actifs ou groupe d’actifs sont évalués au montant le plus faible entre la valeur nette comptable et la juste valeur diminuée des coûts de vente. Ils ne font plus l’objet d’un amortissement.   3.6. Ecarts d’acquisition et regroupement d’entreprises. — Conformément aux dispositions de la norme IFRS 1, le groupe Cafom a choisi de ne pas retraiter les regroupements d’entreprises antérieurs au 1er avril 2003. Conformément aux dispositions de la norme IFRS 3, les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode du coût d’acquisition. Selon cette méthode, lors de la première consolidation d’une entité dont le groupe acquiert le contrôle, les actifs et les passifs, ainsi que les passifs éventuels, identifiables sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition. Les actifs incorporels sont spécifiquement identifiés dès lors qu’ils sont séparables de l’entité acquise ou résultent de droits légaux ou contractuels. Selon IFRS 3, lors de la prise de contrôle d’une entreprise, la différence entre la quote-part d’intérêts de l’acquéreur dans la juste valeur des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables à la date de prise de contrôle et le coût d’acquisition, constitue un écart d’acquisition. L’écart d’acquisition : — positif, est inscrit à l’actif du bilan et n’est pas amorti, conformément à IFRS 3. Il fait l’objet d’un test de dépréciation au moins une fois par an à une date identique chaque année ; — négatif, est comptabilisé directement au compte de résultat au cours de la période d’acquisition. Le groupe dispose d’un délai de 12 mois à compter de la date d’acquisition quant à la comptabilisation définitive de l’acquisition.   3.7. Autres immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels, de droits et autres. Conformément à la norme IAS 38, ceux-ci sont évaluées à leur coût et amortis sur leur durée d’utilité qui est généralement comprise entre 1 et 3 ans.   3.8. Immobilisation corporelles. — Les immobilisations corporelles correspondent principalement aux installations générales, matériels, outillages, agencements, terrains et autres. Conformément à la norme IAS 16, elles sont évaluées au coût d’acquisition et amorties sur leur durée d’utilité estimée à l’acquisition et revue chaque année. Les différentes composantes d’une immobilisation corporelle sont comptabilisées séparément lorsque leur durée de vie estimée et donc leur durée d’amortissement sont significativement différentes Les dépenses relatives au remplacement ou renouvellement d’une composante d’immobilisation corporelles sont comptabilisées comme un actif distinct et, l’actif remplacé est éliminé. Les coûts d’entretien et de réparations sont comptabilisés en charge de l’exercice au cours duquel ils sont encourus. Les autres dépenses ultérieures relatives à une immobilisation corporelles sont comptabilisées à l’actif lorsqu’elles augmentent les avantages économiques futurs de l’actif au-dessus de son niveau de performance défini à l’origine. La durée d'amortissement des différentes catégories d'immobilisations fondée sur leur durée d'utilité estimée dont les principales caractéristiques sont les suivantes:   Rubrique de l’actif Durée Constructions 20 à 40 ans Agencements et aménagements des constructions 10 ans Installations techniques, matériels et outillages 2 à 5 ans Matériel de transport 2 à 5 ans Matériel de bureau et informatique 4 à 5 ans   Les valeurs résiduelles, si elles existent, sont revues chaque année. La valeur nette comptable d’un actif est immédiatement dépréciée pour le ramener à sa valeur recouvrable lorsque la valeur nette comptable de l’actif est supérieure à sa valeur recouvrable estimée.   3.9. Contrats de location. — Il s’agit des biens financés par un contrat de location-financement pour lesquels le groupe supporte la quasi-totalité des avantages et des risques inhérents à la propriété des biens. La qualification d’un contrat s’apprécie en application de la norme IAS 17. La valeur des biens ainsi financés figure à l’actif du bilan consolidé. Les dettes correspondantes sont inscrites en dettes financières au passif du bilan consolidé. Les paiements effectués au titre de la location sont ventilés entre les charges financières et l’amortissement du solde de la dette. La charge financière est répartie sur les différentes périodes couvertes par le contrat de location de manière à obtenir le taux d’intérêt effectif.     3.10. Autres immobilisations financières – Actifs financiers non courants. — Conformément à IAS 39, les titres de participation dans des sociétés non consolidées sont évalués à leur juste valeur. Si la juste valeur n’est pas déterminable de façon fiable, les titres sont comptabilisés à leur coût historique. Les dépôts et cautionnements sont des sommes versées aux bailleurs en garantie des loyers. La valeur de ces actifs est ajustée régulièrement lors de la révision des loyers.   3.11. Suivi de la valeur des actifs non courants (hors actifs financiers). — L’évaluation des écarts d’acquisition et des actifs incorporels, est effectuée chaque année, ou plus fréquemment si des événements ou des circonstances, internes ou externes, indiquent qu’une réduction de valeur est susceptible d’être intervenue ; en particulier, la valeur au bilan des écarts d’acquisition est comparée à leur valeur recouvrable. La valeur recouvrable est le montant le plus élevé entre le prix de vente net des frais susceptibles d’être encourus pour réaliser la vente et la valeur d’usage. La valeur d’usage des actifs auxquels il est possible de rattacher des flux de trésorerie indépendants est déterminée selon la méthode des flux futurs de trésorerie : — les flux de trésorerie (avant impôt) sont issus de résultats prévisionnels à 5 ans élaborés par la direction du groupe ; — le taux d’actualisation est déterminé sur la base d’un coût moyen pondéré du capital. Afin de déterminer la valeur d’usage, les écarts d’acquisition ou les actifs incorporels auxquels il n’est pas possible de rattacher directement des flux de trésorerie indépendants sont regroupés au sein de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle ils appartiennent. Une unité génératrice correspond à une ou plusieurs unités opérationnelles dans l'hypothèse d'un éventuel regroupement par territoire géographique. Les valeurs recouvrables sont déterminées à partir des projections actualisées des flux de trésorerie d'exploitation sur une période de 5 ans et d'une valeur terminale. Les prévisions existantes sont fondées sur l'expérience passée ainsi que sur les perspectives d'évolution du marché. Le taux de croissance pour la détermination de la valeur terminale est de 2%. Le taux d'actualisation retenu pour les calculs est le coût moyen pondéré du capital (WACC). Au 31 mars 2007, le taux retenu est de 9,1%. La valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie ainsi déterminée est ensuite comparée à la valeur contributive au bilan consolidé de ses actifs immobilisés (y compris écart d’acquisition) Une provision pour dépréciation est comptabilisée en résultat, le cas échéant, si cette valeur au bilan s’avère supérieure à la valeur recouvrable de l’UGT, et est imputée en priorité à la perte de valeur de l’écart d’acquisition existant. Les pertes de valeur constatées sur les écarts d’acquisition sont non réversibles.   3.12. Actifs et passifs financiers. — L’évaluation et la comptabilisation des actifs et passifs financiers sont définis par la norme IAS 39 et par la norme IAS 32. Les actifs financiers comprennent les actifs disponibles à la vente, les actifs détenus jusqu’à leur échéance, les prêts et créances et les disponibilités et quasi-disponibilités. Les passifs financiers comprennent les emprunts, les autres financements et découverts bancaires. Tous les emprunts ou dettes portant intérêts sont initialement enregistrés à la juste valeur du montant reçu, moins les coûts de transaction directement attribuables. Postérieurement à la comptabilisation initiale, les prêts et emprunts portant intérêts sont évalués au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Les emprunts sont classés en passifs courant, sauf lorsque le groupe dispose d’un droit inconditionnel de reporter le règlement de la dette au minimum 12 mois après la date de clôture, auquel cas ces emprunts sont classés en passifs non courants. La fraction à moins d’un an des emprunts et des dettes financières est présentée en passif courant.   3.13. Stocks. — Les stocks sont comptabilisés à leur coût ou à leur valeur nette de réalisation, si celle-ci est inférieure. Le coût d’acquisition est augmenté des frais d’approche (frais de transport, droits de douane et divers évalués de manière statistique). Les coûts d'emprunts ne sont pas inclus dans le coût des stocks. La valeur nette de réalisation représente le prix de vente estimé dans des conditions d’activité normales sous déduction des frais de commercialisation. Les stocks de marchandises sont valorisés selon le coût d’acquisition de la dernière période correspondant à la durée normale de rotation des stocks. Une dépréciation est constituée en fonction des perspectives de vente, des évolutions technologiques et plus généralement du risque lié à l’obsolescence ainsi que du taux de rotation des stocks. Une dépréciation est aussi constatée lorsque la valeur de réalisation des stocks en fin d’exercice est inférieure à leur valeur d’inventaire. Il en est de même lorsque les stocks présentent des risques de non écoulement (en stock depuis plus d’un an) à des conditions normales.   3.14. Créances. — Le groupe Cafom n’applique pas les normes IAS 32 et 39 de manière anticipée conformément à l’option offerte par la norme IFRS 1. Les créances clients et les autres créances sont évaluées à leur juste valeur puis ultérieurement évaluées à leur coût sous déduction des provisions pour dépréciation, le cas échéant. Le montant de la provision est comptabilisé au compte de résultat. Elle est constituée dés lors qu’il existe un indicateur objectif de l’incapacité du groupe à recouvrer tout ou partie de sa créance.   3.15. Trésorerie et équivalent de trésorerie. — La trésorerie et équivalents comprend les liquidités et les placements à court terme ayant une échéance de moins de 3 mois à compter de la date d’acquisition et dont les sous-jacents ne présentent pas de risques de fluctuations significatifs. La valorisation des placements à court terme est effectuée à la valeur de marché à chaque clôture. Les gains et pertes latents sont comptabilisés en résultat s’ils sont significatifs. Les découverts bancaires remboursables à vue, qui font partie intégrante de la gestion de la trésorerie du Groupe, constituent une composante de la trésorerie et des équivalents de trésorerie pour les besoins du tableau de flux de trésorerie.   3.16. Titres Cafom auto détenus. — A compter du 1er avril 2004, date de première application d’IAS 32, les titres d’auto-contrôle sont enregistrés pour leur coût d’acquisition en diminution des capitaux propres. Les résultats de cession sont imputés dans les capitaux propres et ne sont pas inclus dans le résultat de l’exercice.   3.17. Avantages du personnel. — Les avantages au personnel sont comptabilisés selon la norme IAS 19. Les obligations du groupe Cafom en matière de pension, complément de retraite et indemnités de départ à la retraite, sont celles qui sont imposées par les textes légaux applicables dans les pays dans lesquels le groupe est installé. La couverture des obligations en matière de pension et complément de retraite est complètement assuré par des versements à des organismes qui libèrent l’employeur de toute obligation ultérieure ; l’organisme se chargeant de verser aux salariés les montants qui leur sont dus. Il s’agit notamment des régimes de retraites publics français. Les indemnités de départ à la retraite sont versées aux salariés au moment de leur départ en retraite en fonction de leur ancienneté et de leur salaire à l’âge de la retraite. Ces indemnités relèvent du régime des prestations définies. De ce fait, la méthode utilisée pour évaluer le montant de l’engagement du groupe au regard des indemnités de fin de carrière est la méthode rétrospective des unités de crédit projetées. Elle représente la valeur actuelle probable des droits acquis, évalués en tenant compte des augmentations de salaires jusqu’à l’âge de départ à la retraite, des probabilités de départ et de survie. Les principales hypothèses retenues pour cette estimation sont les suivantes :    31/03/06    31/03/07 Taux d’actualisation  1,52% 2,62 % Taux de mortalité  Table INSEE 2005 Table INSEE 2006 Age de départ moyen à la retraite  65 ans 65 ans   Le montant comptabilisé au passif au titre des prestations définies apparaît au passif sous la rubrique "Provisions pour retraites et autres avantages similaires".   3.18. Provisions et passifs éventuels. — Conformément à la norme IAS 37, une provision est constituée dés lors qu’une obligation à l’égard d’un tiers provoquera de manière certaine ou probable une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente. La provision est maintenue tant que l’échéance et le montant de la sortie ne sont pas fixés avec précision. Le montant de la provision est la meilleure estimation possible de la sortie de ressources nécessaires à l’extinction de l’obligation. En matière de litiges salariaux, les provisions correspondent à la valeur estimée de la charge probable que les entreprises concernées auront à décaisser pour des litiges faisant l’objet de procédures judiciaires. En matière de litiges commerciaux, les provisions correspondent aux coûts estimés de ces litiges pour lesquels les sociétés concernées ne peuvent pas espérer la moindre contrepartie. Les provisions pour risques entrants dans le cycle d’exploitation normal de l’activité et la part à moins d’un ou des autres provisions pour risques sont classées du passif courant. Les provisions ne répondant pas à ces critères sont classées en tant que passifs non courants.   3.19. Impôts. — L’impôt sur le résultat comprend l’impôt exigible et l’impôt différé. L’impôt est comptabilisé en résultat sauf s’il se rattache à des éléments qui sont comptabilisés en capitaux propres. Conformément à la norme IAS 12, les impôts différés sont comptabilisés selon la méthode du report variable à concurrence des différences temporelles entre la base fiscale des actifs et passifs et leur base comptable dans les états financiers consolidés. Aucun impôt différé n’est comptabilisé s’il naît de la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif lié à une transaction, autre qu’un regroupement d’entreprises, qui au moment de la transaction, n’affecte ni le résultat comptable, ni le résultat fiscal. La valeur comptable des actifs d’impôt différé est revue à chaque date de clôture et réduite dans la mesure où il n’est plus probable qu’un bénéfice imposable suffisant sera disponible pour permettre l’utilisation de l’avantage de tout ou partie de ces actifs d’impôt. Les actifs d’impôt différés sont réappréciés à chaque date de clôture et sont reconnus dans la mesure où il devient probable qu’un bénéfice futur imposable permettra de les recouvrer. Les actifs et passifs d’impôt différé sont évalués au taux d’impôt adopté ou quasi adopté à la date de chaque clôture et dont l’application est attendue sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé pour chaque réglementation fiscale. Les impôts relatifs aux éléments reconnus directement en capitaux propres sont comptabilisés en capitaux propres et non dans le compte de résultat. Les impôts différés actifs ne sont reconnus que dans la mesure où la réalisation d’un bénéfice imposable futur, qui permettra d’imputer les différences temporelles, est probable. Les actifs et passifs d’impôts différés ne sont pas actualisés. Les actifs et passifs d’impôts différés sont compensés lorsqu’ils concernent une même entité fiscale et un même taux.   3.20. Reconnaissance des produits. — En application d’IAS 18, le chiffre d’affaires du groupe correspond au montant des ventes de marchandises et prestations de service liées aux activités ordinaires des sociétés consolidées. Il inclut notamment : — les ventes au détail réalisées dans le cadre des magasins du Groupe ; — les ventes dites « de gros « à des magasins extérieurs au groupe ; — les frais d’expédition et de livraison refacturés aux clients ; — les prestations de service après-vente.   3.21. Coût des emprunts ou des dettes portant intérêts. — Selon la norme IAS 23, le traitement comptable de référence des frais financiers est la comptabilisation en charges. Le groupe Cafom applique cette méthode de référence.   3.22. Endettement financier net. — Le coût de l’endettement financier net regroupe les intérêts sur emprunts, les autres dettes financières, les revenus sur prêts ou créances rattachées à des participations.   3.23. Tableau des flux de trésorerie. — Le tableau est présenté selon la méthode indirecte conformément à la norme IAS 7. La charge d’impôt est présentée globalement dans les flux opérationnels. Les intérêts financiers versés sont portés en flux de financement, les intérêts perçus figurent dans le flux d’investissement. Les dividendes versés sont classés en flux de financement.   3.24. Information sectorielle (IAS 14). — La norme IAS 14 impose la présentation d’une information sectorielle selon deux niveaux dits primaires et secondaires. Le niveau secondaire doit être présenté dés lors qu’il représente plus de 10 % du résultat, du chiffre d’affaires ou du total du bilan. Les secteurs sont identifiés à partir d’une analyse des risques et de la rentabilité pour constituer des secteurs homogènes. Un secteur d’activité est un groupe d’actifs et d’opérations engagés dans la fourniture de produits et de services dans un environnement économique particulier et qui est exposé à des risques et à une rentabilité différents des risques et de la rentabilité des autres environnements économiques dans lesquels le groupe opère. Les principaux secteurs d’activité du groupe Cafom sont les suivants : — Meubles ; — Électroménager ; — Bruns et Gris ; — Autres équipements du foyer ; — Autres. Aucun secteur secondaire n’est présenté ici, les opérations effectuées à l’étranger représentent moins de 10 % de l’activité du groupe.   3.25. Résultat par action. — Le résultat par action avant dilution est obtenu en divisant le résultat net (part du Groupe) par le nombre moyen pondéré d’actions en circulations au-cours de l’exercice, à l’exclusion du nombre moyen des actions ordinaires achetées et détenues à titre d’autocontrôle. Le résultat dilué par action est calculé en retenant l’ensemble des instruments donnant un accès différé au capital de la société consolidante, qu’ils soient émis par celle-ci ou par une de ses filiales. La dilution est déterminée instrument par instrument, compte tenu des conditions existantes à la date de clôture. Aucun instrument dilutif n’ayant été émis, le résultat dilué par action correspond au résultat par action.   4. – Périmètre de consolidation. 4.1. Liste des sociétés consolidées. — Toutes les sociétés sont consolidées selon la méthode de l'intégration globale :   Sociétés % contrôle % intérêt 31 mars 2007 31 mars 2006 31 mars 2007 31 mars 2006 SA Cafom     Société-mère Métropole :             SA Cafom 100,00 100,00 100,00 100,00     SAS Cafom Distribution 100,00 100,00 100,00 100,00     SAS Vente-Unique.Com 100,00 100,00 100,00 100,00 Guadeloupe :             SAS Guadeloupéenne de Distribution 100,00 100,00 100,00 100,00     SAS Gourbeyre Distribution 100,00 100,00 100,00 100,00     SARL Caraïbe Service Plus (2) 100,00 100,00 100,00 100,00 Martinique :             SAS Comadi 100,00 100,00 100,00 100,00     SAS Musique et Son 100,00 100,00 100,00 100,00     SARL Martinique Service Plus 90,00 90,00 90,00 90,00 Guyane :             SAS la Cayennaise de Distribution 100,00 100,00 100,00 100,00     SAS Katoury Distribution 100,00 100,00 100,00 100,00     SARL Guyane Service Plus 80,00 80,00 80,00 80,00 Réunion :             SAS la Bourbonnaise de Distribution (1) 50,98 50,98 50,98 50,98 Brésil :             SA Commercial Europea DO Brasil Ltda (1) 90,00 90,00 90,00 90,00 Saint-Martin :             SAS Distribution des Iles du Nord 100,00 100,00 100,00 100,00     SAS Services des Iles du Nord 100,00 100,00 100,00 100,00 (1) Sociétés filiales de la société Cafom Distribution. (2) Société filiale de la Société SARL Guyane Service Plus.   4.2. Variation de périmètre. — Le périmètre de consolidation comprend 16 sociétés au 31 mars 2007. Aucune variation n’est intervenue pendant l’exercice.   5. – Notes relatives au bilan et au compte de résultat. 5.1. Immobilisations incorporelles : 5.1.1. Ecarts d'acquisition :   (En milliers d’euros) 31 mars 2007 31 mars 2006 Valeur nette au 1er avril 18 511 18 111 Acquisitions de l'exercice   400 Cessions de l'exercice     Dépréciation       Valeur nette au 31 mars 18 511 18 511   Les écarts d'acquisition se répartissent comme suit :   (En milliers d’euros) 31 mars 2007 31 mars 2006 Martinique 5 558 5 558 Guyane 2 254 2 254 Guadeloupe 2 867 2 867 Saint-Martin 400 400 Réunion 2 937 2 937 Métropole 4 495 4 495     Total 18 511 18 511   5.1.2. Autres immobilisations incorporelles :   (En milliers d’euros) 31 mars 2007 31 mars 2006 Valeur brute Amortissement Valeur nette Valeur brute Amortissement Valeur nette Droit d’entrée 37 37   37 37   Droit au bail 580   580 580   580 Logiciels 593 470 122 596 448 148 Autres immobilisations incorporelles 18 511   18 511 18 511   18 511 Immobilisations Inc en-cours 190   190       Avances et acomptes sur immobilisations Inc. 178   178           Total 20 089 507 19 581 19 724 485 19 239   (En milliers d’euros) Droit d'entrée Droit au bail Logiciels Autres immobilisations incorporelles Immobilisations inc en-cours de développement Avances versées Total Valeur nette au 1er avril 2004 13 554 15 16 475     17 057 Acquisitions     159       159 Cessions               Variations de périmètre   26 36 1 636     1 698 Amortissements -7   -146       -153 Valeur nette au 31 mars 2005 6 580 64 18 111     18 761 Acquisitions     21 400     421 Cessions     -18       -18 Variations de périmètre     99       99 Amortissements -6   -18       -24 Valeur nette au 31 mars 2006   580 148 18 511     19 239 Acquisitions     55   190 178 423 Cessions     -59       -59 Variations de périmètre               Amortissements     -22       -22 Valeur nette au 31 mars 2007   580 122 18 511 190 178 19 581   5.2. Immobilisations corporelles :   (En milliers d’euros) 31 mars 2007 31 mars 2006 Valeur brute Amortissement Valeur nette Valeur brute Amortissement Valeur nette Terrains 1 235 96 1 139 1 235 92 1 143 Constructions et agencements 5 391 3 250 2 141 5 360 2 789 2 571 Installations techniques, matériel et outillage 1 517 1 128 389 1 445 962 483 Autres immobilisations corporelles 10 228 7 144 3 085 10 236 7 414 2 822 Immobilisations en-cours 753   753 66   66     Total 19 124 11 618 7 507 18 342 11 258 7 085   (En milliers d’euros) Terrains Constructions Installations techniques mat et outils industriels Autres immobilisations corporelles Avances et immobilisations encours Total Valeur nette au 1er avril 2004 1 164 1 154 297 2 731 87 5 433 Acquisitions 1 1 447 251 802 312 2 813 Cessions/mise rebut   -14 -6 -302 -87 -409 Variations de périmètre   100 9 325 11 445 Activités arrêtées ou en cours de cession             Actifs disponibles à la vente             Amortissements -14 -375 -119 -877   -1 385 Valeur nette au 31 mars 2005 1 151 2 312 432 2 679 323 6 897 Acquisitions 6 586 185 1 041 64 1 882 Cessions/mise rebut     -20 -340 -321 -681 Reclassements   82 -8       Variations de périmètre   12 44 116   172 Amortissements -14 -422 -151 -598   -1 185 Valeur nette au 31 mars 2006 1 143 2 570 482 2 822 66 7 083 Acquisitions   123 163 1 158 753 2 197 Cessions/mise rebut   -92 -154 -1 030 -66 -1 342 Reclassements   -82 8     -74 Variations de périmètre             Amortissements -3 -378 -110 134   -357 Valeur nette au 31 mars 2007 1 140 2 141 389 3 084 753 7 507   Détail des immobilisations financées en crédit bail :   (En milliers d’euros) Valeur brute au 31 mars 2007 Amortissement au 31 mars 2007 Valeur nette au 31 mars 2007 Valeur nette au 31 mars 2006 Matériel et outillage 152 141 11 80 Autres immobilisations (informatique, transports) 657 408 249 242     Total des immobilisations financées en crédit bail 809 549 260 322   Détail des immobilisations par zone géographique (en milliers d’euros) :   31 mars 2007 Brésil Guadeloupe Guyane Martinique Métropole Réunion Saint-Martin Total Terrains 27 96   1 113       1 235 Construction 190 1 691 741 2 758     12 5 392 ITMO 57 617 124 249 205 227 38 1 517 Autres immobilisations corporelles 82 1 799 1 056 1 530 550 4 676 168 9 861 Immobilisations en cours et avances/cdes   743 10 48 318   1 1 121     Total 356 4 946 1 930 5 699 1 074 4 902 219 19 126   5.3. Immobilisations financières :   (En milliers d’euros) Titres de participation non consolidés Créances/participations Autres titres immobilisations Titres immobilisés de l'activité de portefeuille Prêts Dépôts et cautionnements Total Montant initial 31 mars 2004 192 593 20 1 000 107 1 380 3 292 Provision               Variations de périmètre           73 73 Augmentation           38 38 Diminution -3 -593     -40   -636 Valeur nette au 31 mars 2005 189   20 1 000 67 1 491 2 767 Provision               Variations de périmètre               Augmentation         169 64 233 Diminution -8       -87 -31 -126 Valeur nette au 31 mars 2006 181   20 1 000 149 1 524 2 874 Provision               Variations de périmètre               Augmentation 62           62 Diminution         -61 -7 -68 Valeur nette au 31 mars 2007 243   20 1 000 88 1 517 2 868   Les principaux éléments du poste titres de participations non consolidés au 31 mars 2007 sont les suivants :   (En milliers d’euros) Valeur 31 mars 2006 Valeur 31 mars 2007 Variations de périmètre Variations 06/07 Capitaux propres Résultat SAS Intercom 173 173     58 1 SARL Distriservice 8 8     34   Cafom Int   62   62             Total 181 243   62 92 1   5.4. Stocks :   (En milliers d’euros) Valeur brute au 31 mars 2007 Provision au 31 mars 2007 Valeur nette au 31 mars 2007 Valeur nette au 31 mars 2006 En-cours       12 Marchandises 36 705 1 104 35 601 41 150   Stocks 36 705 1 104 35 601 41 162   5.5. Créances :   (En milliers d’euros) Valeur brute au 31 mars 2007 Provisions au 31 mars 2007 Valeur nette au 31 mars 2007 Valeur nette au 31 mars 2006 Avances versées sur commandes 75   75 73 Clients et comptes rattachés 14 389 2 097 12 292 11 776 Créances sociales et fiscales 1 800   1 800 2 333 Autres créances 2 115   2 115 1 395 Charges constatées d'avance 1 717   1 717 1 051   Créances d'exploitation 20 096 2 097 17 999 16 628   5.6. Impôts différés :   (En milliers d’euros) 31 mars 2007 31 mars 2006 Solde net d'impôt différé 642 757   5.7. Capitaux propres : 5.7.1. Capital : Au 31 mars 2007, le capital est de 32 351 milliers d'euros, divisé en 6 343 366 actions de 5,10 euros chacune.   5.7.2. Réserves : Au 31 mars 2007, les réserves sont constituées de la réserve légale, de réserves règlementées, des résultats des exercices antérieurs.   5.7.3. Dividendes : Au titre de l'exercice clos au 31 mars 2006, un dividende de 0,80 € par action, soit un montant de 5,1 millions d'euros a été payé.   5.7.4. Actions propres : Dans le cadre des autorisations données par les assemblées générales, des actions de la SA Cafom ont été rachetées par le groupe. La part du capital social détenu a évolué de la façon suivante :   (En nombre d'actions) Réalisation 31 mars 2007 Détention à l'ouverture 2 589 Détention à la clôture 5 987   Le coût d'acquisition des titres achetés comme le produit de la cession des titres ont été imputés respectivement en diminution et en augmentation de la situation nette.   5.8. Provisions courantes et non courantes :   (En milliers d’euros) Provisions courantes Provisions non courantes Provisions totales Sté dont activité arrêtée Provisions globales Provisions au 1er avril 2005 652 588 1 240   1 240 Entrée de périmètre           Dotations 83 72 155   155 Provisions utilisées           Provisions non utilisées -330   -330   -330   Provisions au 31 mars 2005 405 660 1 065   1 065 Entrée de périmètre           Dotations   112 112   112 Provisions utilisées           Provisions non utilisées -76   -76   -76   Provisions au 31 mars 2006 329 772 1 101   1 101 Entrée de périmètre           Dotations 44   44   112 Provisions utilisées           Provisions non utilisées   -63 -63   -76   Provisions au 31 mars 2007 373 709 1 082   1 082   5.9. Dettes financières :   (En milliers d’euros) Échéances Dettes : partie à plus d'un an  Endettement au 31 mars 2006  Total Mois d'1 an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Dettes liés à la participation de salariés 24 24       24 Dettes financières à long terme (*) 3 059 741 1 986 332 2 318 2 718   Dettes financières à long terme 3 083 765 1 986 332 2 318 2 742 Dettes diverses (intérêts courus) 156 156       108   Dettes 3 239 921 1 986 332 2 318 2 850 Découverts bancaires 7 698 7 698       13 308   Emprunts et dettes financières 10 937 8 619 1 986 332 2 318 16 158 (*) Dont crédit bail 471 209 263   263 321   Tableau de variations des emprunts :   (En milliers d’euros) Emprunts à taux fixe Emprunts à taux variable Total 2007 Rappel 2006 Emprunts bancaires 1 639 973 2 612 2 397 Emprunts liés au crédit bail 471   471 321     Total 2 110 973 3 083 2 718   Tableau de variation des dettes financières :     Capital restant dû Émission d'emprunts 2006 Autres variations Remboursements emprunts Capital restant dû au 31 mars 2007 1er avril 2006 Entrées de périmètre Emprunts auprès des établissements de crédit 2 397   824   610 2 611 Emprunts sur opération de crédit-bail 321     150   471 Emprunts liés à des participations de salariés 24         24 Intérêts courus 108     48   156 Divers             Découverts bancaires 13 308       5 610 7 698     Total 16 158   824 198 6 220 10 960   5.10. Chiffre d'affaires. — L'évolution de la ventilation du chiffre d'affaires (en millions d’euros) par zone géographique est donnée ci-après :   (En milliers d’euros) 31 mars 2006 31 mars 2007 Martinique 44 841 46 150 Guyane 19 330 18 648 Guadeloupe 38 446 38 459 Saint-Martin 3 040 4 422 Réunion 29 676 29 605 Métropole 3 815 6 019 Brésil 1 454 192     Total 140 602 143 496   5.11. Autres produits et charges opérationnels :   (En milliers

Description : 0706475 14 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CAFOM Société anonyme au capital de 32 351 166,60 €. Siège social : 9/11, rue jacquard, 93315 Le Pré Saint Gervais. 422 323 303 R.C.S. Bobigny. Code MNE : CAFO - Code ISIN : FR0010151589. Exercice social : du 1er avril 2006 au 31 mars 2007.    Chiffre d’affaires du 4ème trimestre de l’exercice 2006-2007: 33,6 M€.     Chiffre d’affaires sur 12 mois : 143,6 M€.     Le chiffre d’affaires consolidé cumulé annuel de l’exercice 2006-2007 du groupe Cafom ressort en croissance de 2 ,13 % à 143,6M €.     en millions d’euros   Exercice comptable 2006/2007 2005/2006 Variations Evolution % Premier trimestre (avril-juin) 33,2 31,8 1,4 4,27% Deuxième trimestre (juillet à septembre) 36,4 35,7 0,7 1,85% Troisième trimestre (octobre à décembre) 40,4 40,1 0,3 0,65% Quatrième trimestre (janvier à mars) 33,6 32,09 0,6 1,89%     Total au 31 mars 2007 143,6 140,6 3 2,13%     0706475

Description : 0702764 14 mars 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°32 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   CAFOM  Société anonyme au capital de 32 351 166,60 €. Siège social : 9/11, rue Jacquard, 93310 Le Pré-Saint-Gervais 422 323 303 R.C.S. Bobigny. Avis de convocation.   Les actionnaires de la société sont convoqués en assemblée générale mixte le vendredi 30 mars 2007 à 17 heures, à l’hôtel Campanile, 62, avenue Jean Lolive, 93500 Pantin, à l'effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   1. Ordre du jour à caractère extraordinaire :   — Rapports du conseil d'administration et des commissaires aux apports ; — Approbation de l’apport en nature par la société FINANCIERE CARAIBE SAS de titres des sociétés SOCIETE CARIBEENNE DU MOBILIER, GUYANE MOBILIER, INVERSIONES DELPHA et GUADELOUPE MOBILIER ; — Approbation de l’évaluation et de la rémunération des apports en nature ; — Augmentation du capital social de 7 290 011,40 euros par voie de création de 1 429 414 actions nouvelles de 5,10 euros ; — Approbation de la prime d’apport et de son affectation ; — Délégation de compétence à donner au conseil d'administration a l’effet de procéder à l’émission de bons de souscription d’actions (BSA) réservée aux salariés avec suppression du droit préférentiel de souscription ; — Délégation de compétence à donner au conseil d'administration a l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ; — Mise en harmonie des statuts avec les dispositions législatives et réglementaires récentes ; — Modification de l’article 46 des statuts ;   2. Ordre du jour à caractère ordinaire :   — Nomination de Monsieur Manuel BAUDOUIN en qualité d’administrateur ; — Nomination de Monsieur Guy-Alain GERMON en qualité d’administrateur ; — Constatation de la démission d’un Commissaire aux comptes titulaire et nomination d’un nouveau Commissaire aux comptes titulaire en remplacement ; — Constatation de la démission d’un Commissaire aux comptes suppléant et nomination d’un nouveau Commissaire aux comptes suppléant en remplacement. — Pouvoirs pour les formalités ;   Rectificatif à l’avis de réunion publié au Bulletin des annonces légales obligatoires du 23 février 2007 n° 24 : Le texte des projets de résolutions publiés dans l’avis de réunion référencé ci-dessus a été complété afin de tenir compte : — De quatre nouveaux projets de résolutions proposés par le conseil d'administration de la société portant les numéros 5, 6, 11 et 12 ; — De l'abandon du projet de mise en distribution exceptionnelle de réserves en nature tel qu'il figurait dans la septième résolution de l'avis de convocation. La numérotation de partie des résolutions a en conséquence changé. Pour bonne lecture et compréhension par les actionnaires, le texte des projets de résolution définitif après incorporation des éléments modificatifs est publié ci-après in extenso.  Partie relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire   Projets de resolutions   Première résolution (Approbation des apports). — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance : — du rapport établi par le conseil d’administration de la société comportant en annexe un document « E » enregistré par l'Autorité des Marchés Financiers ; — du rapport établi par les commissaires aux apports désignés suivant ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny du 5 février 2007, rapport complété d’un avis desdits commissaires aux apports sur la parité d’échange ; — du contrat d’apports sous conditions suspensives conclu entre la société CAFOM et la société FINANCIERE CARAIBE SAS, et sous la condition suspensive de l’autorisation de l’opération d’apport par le ministre chargé de l’économie, ce conformément aux dispositions des articles L. 430-1 et suivants du Code de commerce, déclare approuver dans toutes ses dispositions lesdits apports, aux termes desquels la société FINANCIERE CARAIBE SAS fait apport à la société CAFOM : – de la pleine propriété de 4.218 actions de la SOCIETE CARIBEENNE DU MOBILIER, société par actions simplifiée au capital de 76 224,51 Euros, dont le siège social est situé à rue des Arawaks, Quartier Dillon, Chateauboeuf, 97200 FORT DE FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de FORT DE FRANCE sous le numéro 339 863 904 ; – de la pleine propriété de 3 000 actions de la société GUYANE MOBILIER, société à responsabilité limitée au capital de 45 734,71 Euros, dont le siège social est situé ZI Collery I, Cayenne, 97300 Cayenne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cayenne sous le numéro 411 413 552 ; – de la pleine propriété de 527.647 actions de la société INVERSIONES DELPHA, société anonyme de droit Dominicain au capital de 53 000 000 pesos dominicains, dont le siège social est situé au 10, avenue John F. Kennedy, quartier « Miraflores », Santo Domingo dans la commune de Distrito Nacional (République Dominicaine), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT DOMINGUE sous le numéro 24425 (RNC 1-30-03208-4) ; – de la pleine propriété de 50 000 actions de la société GUADELOUPE MOBILIER, société par actions simplifiée au capital de 2 286 735,26 Euros, dont le siège social est situé RN 5, Zone Industrielle de Petit Perou, 97139 Abymes Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 379 386 956.   Deuxième résolution (Approbation de l’évaluation et de la rémunération des apports en nature). — L’assemblée générale extraordinaire : — après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration, du rapport des commissaires aux apports et du contrat d’apport en nature ; — et sous la condition suspensive de l’autorisation de l’opération d’apport par le ministre chargé de l’économie, ce conformément aux dispositions des articles L. 430-1 et suivants du Code de commerce ; Déclare approuver spécialement l’évaluation des apports effectués, qui ressort à un montant de 32 329 638 euros, ainsi que le montant de la rémunération stipulée, laquelle consiste dans l’attribution au profit de la société FINANCIERE CARAIBE SAS de 1 429 414 actions de 5,10 euros chacune, à créer par la société.   Troisième résolution (Augmentation de capital). — L’assemblée générale extraordinaire, en conséquence de l’adoption des résolutions qui précèdent et : — Après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration, du rapport des commissaires aux apports et du contrat d’apport en nature ; — Sous la condition suspensive de l’autorisation de l’opération d’apport par le ministre chargé de l’économie, ce conformément aux dispositions des articles L. 430-1 et suivants du Code de commerce ; décide d’augmenter le capital social d’un montant de 7 290 011,40 euros, pour le porter de 32 351 166,60 euros à 39 641 178 euros divisé en 7 772 780 actions, par la création de 1 429 414 actions de 5,10 euros chacune attribuées à la société FINANCIERE CARAIBE SAS en rémunération de son apport. Ces actions nouvelles seront émises au prix unitaire de 5,10 euros assorti d’une prime d’apport d’un montant arrondi de 17,52 euros par action, soit un montant total arrondi de 22,62 euros par action. Les actions nouvelles porteront jouissance à compter du jour de la présente assemblée et seront dès ce jour assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires. Les actions nouvelles feront l’objet d'une demande d'admission aux négociations sur l'Eurolist d'Euronext Paris, sur la même ligne de cotation que les actions anciennes de la société. L’assemblée générale extraordinaire confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour : — Constater la réalisation de la condition suspensive de l’autorisation de l’opération d’apport par le ministre chargé de l’économie ; — Constater, par voie de conséquence, la réalisation définitive de l’augmentation de capital ; — Modifier corrélativement les statuts ; — prendre toutes mesures utiles et remplir toutes formalités nécessaires pour parvenir à la réalisation définitive de l’augmentation de capital décidée.   Quatrième résolution (Approbation de la prime d’apport et de son affectation). — L’assemblée générale extraordinaire, en conséquence de l’adoption des résolutions qui précèdent et sous la condition suspensive de l’autorisation de l’opération d’apport par le ministre chargé de l’économie, ce conformément aux dispositions des articles L. 430-1 et suivants du Code de commerce, approuve spécialement le montant de la prime d’apport s’élevant à 25.039.626,60 euros, laquelle correspond à la différence entre la valeur réelle des titres apportés, soit la somme de 32 329 638 euros, et la valeur nominale des actions créées à titre d’augmentation de capital par la société, soit la somme de 7 290 011,40 euros. Cette somme sera inscrite à un compte spécial « prime d’apport » sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, le poste « prime d’émission, de fusion et d’apport » étant ainsi porté d’un montant de 3.605.507,16 euros à un montant de 28 645 133,76 euros. L’assemblée générale extraordinaire autorise le conseil d'administration à prélever sur ledit poste les sommes nécessaires : — Pour la dotation de la réserve légale à un montant au moins égal à 10 % du nouveau capital social ; — Pour le paiement des divers frais, droits et honoraires occasionnés par la présente augmentation de capital.   Cinquième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d'administration à l’effet de procéder a l’émission de bons de souscription d’actions (BSA) réservée aux salaries avec suppression du droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, constatant la libération intégrale du capital et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : 1. Délègue au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-4 du Code de commerce, pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée, sa compétence pour procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission de 250.000 bons de souscription d’actions (BSA) ; 2. Décide que les BSA seront soumis aux conditions suivantes : — Les BSA seront attribués gratuitement aux bénéficiaires ; — Un bon donnera droit de souscrire à une action de la société, sous réserve des ajustements ultérieurs éventuels destinés à préserver les droits des titulaires des BSA ; — Le prix de souscription des actions de la société lors de l’exercice de chaque bon sera fixé par le conseil d'administration le jour où il décidera d’émettre les BSA ; il sera égal à la moyenne des cours cotés de l’action CAFOM lors des vingt séances de bourse précédant la décision du conseil d'administration ; — Les bons seront nominatifs ; 3. Décide de supprimer, pour ces 250.000 BSA, le droit préférentiel de souscription des actionnaires et d'en réserver la souscription au profit des salariés de la société et des filiales de la société au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce ; 4. Autorise, en conséquence, le conseil d'administration à procéder à l'émission d’un nombre maximum de 250.000 actions de la société d'une valeur nominale de 5,10 euros chacune auxquelles donnera droit l'exercice des BSA émis, soit une augmentation de capital d'un montant nominal maximal de 1.275.000 euros fixé indépendamment du plafond maximum d’augmentation pour les émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription voté par l’assemblée générale extraordinaire de la société réunie le 27 septembre 2006 ; 5. Constate que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 alinéa 6 du Code de commerce, la présente décision emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la société susceptibles d'être émises lors de l’exercice des BSA, au profit des titulaires des BSA ; 6. Décide, en application de l’article L. 228-98 du Code de commerce, que le contrat d’émission des BSA devra prévoir la possibilité pour la société de : — Modifier sa forme, — Modifier son objet social, — Modifier les règles de répartition de ses bénéfices et amortir son capital, sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de BSA dans les conditions définies à l'article L. 228-99 du Code de commerce, — Créer des actions de préférence, sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de BSA dans les conditions définies à l'article L. 228-99 du Code de commerce ; 7. Décide que, en cas d'émission par la société, sous quelque forme que ce soit, de nouveaux titres de capital avec droit préférentiel de souscription réservé à ses actionnaires, ou de distribution de réserves, en espèces ou en nature, et des primes d’émission, ou de modification de la répartition de ses bénéfices par la création d’actions de préférence, la société prendra les mesures nécessaires à la protection des intérêts des titulaires de BSA dans les conditions définies à l'article L. 228-99 du Code de commerce ; 8. Donne tout pouvoir au conseil d'administration pour mettre en oeuvre la présente résolution, conformément aux dispositions et limites de celle- ci, et à l'effet, notamment : — d'arrêter la liste des bénéficiaires des BSA au sein de la catégorie susvisée composée des salariés de la société et des filiales de la société au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce, ainsi que le nombre de BSA à attribuer à chacun d’eux, — D'arrêter le prix d’exercice des BSA conformément aux conditions de sa fixation décrites dans la présente résolution, — D'émettre les BSA, arrêter les dates d'ouverture et de clôture de la souscription ainsi que les modalités de libération des BSA émis, ainsi que les conditions définitives de cette émission conformément aux dispositions de la présente résolution, — De procéder à la clôture anticipée de la souscription ou proroger sa date, le cas échéant, — De recueillir les souscriptions aux BSA et les versements y afférents, — De constater le nombre d'actions émises par suite d'exercice des BSA, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts, — De prélever sur le poste « prime d’émission » les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale à un montant au moins égal à 10 % du nouveau capital social et pour le paiement des divers frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital ; — De prendre toute disposition pour assurer la protection des titulaires des BSA, en cas d'opération financière concernant la société, ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, — De demander l’admission des actions nouvelles aux négociations sur le marché Eurolist d’Euronext ; — De procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaire à la réalisation de l’émission, et d'une manière générale, prendre toute mesure et effectuer toute formalité utile à la présente émission.   Sixième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d'administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés). — L'assemblée générale, en conséquence de l’adoption de la résolution qui précède, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L. 443-1 et suivants du Code du travail : 1. délègue au conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence à l'effet d'augmenter le capital social sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu'il déterminera, par l'émission d'actions de numéraire réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (PEE) de la société et/ou des sociétés et/ou des groupements qui lui sont liés au sens des articles L. 225-180 et L. 233-16 du code du commerce, ou encore par l'attribution gratuite d'actions ou d'autres titres donnant accès à des actions, notamment par l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, dans les limites légales et réglementaires ; 2. décide de supprimer en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation ; 3. décide que le montant total de l'augmentation de capital susceptible d'être réalisée dans le cadre de la présente résolution par émission d'actions de numéraire ne pourra excéder le montant nominal de 921 060 euros, fixé indépendamment du plafond maximum d’augmentation pour les émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription voté par l’assemblée générale extraordinaire de la société réunie le 27 septembre 2006 ; 4. donne tout pouvoir au conseil d’administration afin de fixer le prix des actions offertes dans conformément aux dispositions de l’article L. 443-5 du Code du travail ; 5. décide notamment que les caractéristiques des autres titres donnant accès à des actions de la société seront arrêtées par le conseil d’administration, dans les conditions fixées par la réglementation ; 6. décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, cette dernière ne sera réalisée qu'à concurrence du montant des actions souscrites ; 7. délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en oeuvre la présente résolution dans les conditions légales et réglementaires, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. L’assemblée générale décide que cette nouvelle délégation met un terme pour sa partie non utilisée à la délégation ayant le même objet décidée lors de l’assemblée générale du 27 septembre 2006.   Septième résolutio n (Mise en harmonie des statuts avec les dispositions législatives et réglementaires récentes). — L’assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide : — De mettre en harmonie les statuts de la société avec les dispositions législatives et réglementaires récemment parues, savoir : – la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie ; – le décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales ; — De modifier en conséquence les articles 20, 30, 32, 39, 41 et 42 des statuts ; — D’arrêter comme suit le texte de ces articles qui annule et remplace celui antérieur :   Article 20 – Délibérations du conseil – Procès-verbaux Le quatrième paragraphe de l’article 20 des statuts est modifié ainsi qu’il suit : « Le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence et de télécommunication dans les limites et sous les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur. » Le reste de l’article demeure inchangé.   Article 30 – Formes et délais de convocation Le premier paragraphe de l’article 30 des statuts est modifié ainsi qu’il suit : « Trente cinq jours au moins avant la date de l’assemblée, la société fait paraître un avis de réunion au Bulletin des annonces légales obligatoires, qui précise l’ordre du jour de l’assemblée et contient le texte des projets de résolution présentés à l’assemblée par le conseil d’administration ainsi que les modalités de justification auprès de la société de l’inscription en compte des actions au porteur. Il mentionne également le délai dans lequel peuvent être envoyées les demandes d’inscription des projets de résolution émanant d’actionnaires. » Le reste de l’article demeure inchangé.   Article 32 – Admission aux assemblées Le premier paragraphe de l’article 32 des statuts est modifié ainsi qu’il suit : « Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales ou de s'y faire représenter, quel que soit le nombre de ses actions, dès lors que ses titres sont libérés des versements exigibles et qu’il justifie de l’enregistrement comptable de ses titres à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. » Le reste de l’article demeure inchangé.   Article 39 – Quorum et majorité des assemblées générales ordinaires L’article 39 des statuts est modifié ainsi qu’il suit : « L'assemblée générale ordinaire ne délibère valablement, sur première convocation, que si les actionnaires présents, votant par correspondance ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis. Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents, votant par correspondance ou représentés. »   Article 41 – Quorum et majorité des assemblées générales extraordinaires Le premier paragraphe de l’article 41 des statuts est modifié ainsi qu’il suit : « Sous réserve des dérogations prévues pour certaines augmentations du capital et pour les transformations, l'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents, votant par correspondance ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart et sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Sous ces mêmes réserves, elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents, votant par correspondance ou représentés. » Le reste de l’article demeure inchangé.   Article 42 – Assemblées spéciales L’article 42 des statuts est modifié ainsi qu’il suit : « Les assemblées spéciales ne délibèrent valablement que si les actionnaires présents, votant par correspondance ou représentés possèdent au mois, sur première convocation, le tiers et sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote et dont il est envisagé de modifier les droits. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Ces assemblées statuent à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents, votant par correspondance ou représentés. »   Huitième résolution (Modification de l’article 46 des statuts). — L’assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du conseil d'administration, décide de modifier ainsi qu’il suit l’article 46 des statuts :   Article 46 – Affectation et répartition du bénéfice Il est ajouté le dernier paragraphe suivant : « L’assemblée peut également imposer aux actionnaires le paiement des dividendes, des acomptes sur dividendes ainsi que la distribution de réserves en nature. » Le reste de l’article demeure inchangé.   Partie relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire   Projets de résolutions   Neuvième résolution (Nomination de monsieur manuel Baudouin en qualité d’administrateur). — L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration, en conséquence de l’adoption des résolutions qui précèdent et sous la condition suspensive de la réalisation définitive de l’augmentation de capital par voie d’apport en nature décidée dans les résolutions qui précèdent, nomme en qualité d’administrateur de la société : — Monsieur Manuel BAUDOUIN Né le 10 octobre 1957 ; Demeurant habitation Malepuce, 97250 Saint-Pierre ; De nationalité française. Ce dernier a déclaré accepter ces fonctions et n’être frappé d’aucune incapacité ou incompatibilité pour les exercer. Cette nomination intervient pour une durée de six années, qui expirera en 2013 à l’issue de la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes du dernier exercice clos.   Dixième résolution (Nomination de monsieur Guy-Alain GERMON en qualité d’administrateur). — L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration, en conséquence de l’adoption des résolutions qui précèdent et sous la condition suspensive de la réalisation définitive de l’augmentation de capital par voie d’apport en nature décidée dans les résolutions qui précèdent, nomme en qualité d’administrateur de la société : — Monsieur Guy-Alain GERMON Né le 29 novembre 1960 ; Demeurant 40, rue du Professeur Garçin, 97200 Fort-de-France ; De nationalité française. Ce dernier a déclaré accepter ces fonctions et n’être frappé d’aucune incapacité ou incompatibilité pour les exercer. Cette nomination intervient pour une durée de six années, qui expirera en 2013 à l’issue de la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes du dernier exercice clos.   Onzième résolution (Démission d’un commissaire aux comptes titulaire et nomination d’un nouveau commissaire aux comptes titulaire en remplacement). — L’assemblée générale ordinaire, constatant la démission du Cabinet FRANCE AUDIT COMPTABLE de ses fonctions de Commissaire aux comptes titulaire à effet du 14 mars 2007, décide sur proposition du conseil d’administration, de nommer pour le remplacer, en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire et pour une durée de six (6) exercices : PRESENCE AUDIT ET CONSEILS Dont le siège social est situé au 12 rue d’Astorg, 75008 Paris laquelle n’a vérifié, au cours des deux derniers exercices, aucune opération d’apport ou de fusion de la société ou des sociétés que celle-ci contrôle au sens des 1 et 2 de l’article L.233-16 du Code de commerce. La société PRESENCE AUDIT ET CONSEILS a déclaré accepter les fonctions qui viennent de lui être confiées.   Douzième résolution (Démission d’un commissaire aux comptes suppléant et nomination d’un nouveau commissaire aux comptes suppléant en remplacement). — L’assemblée générale ordinaire, constatant la démission de Monsieur Gilbert ZEITOUN de ses fonctions de Commissaire aux comptes suppléant à effet du 14 mars 2007, décide sur proposition du conseil d’administration, de nommer pour le remplacer, en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant et pour une durée de six (6) exercices : EXELMANS AUDIT ET CONSEILS Dont le siège social est situé au 5, rue Erlanger, 75016 Paris.   Laquelle n’a vérifié, au cours des deux derniers exercices, aucune opération d’apport ou de fusion de la société ou des sociétés que celle-ci contrôle au sens des 1 et 2 de l’article L.233-16 du Code de commerce. La société EXELMANS AUDIT ET CONSEILS a déclaré accepter les fonctions qui viennent de lui être confiées. Elle sera appelée à remplacer la société PRESENCE AUDIT ET CONSEILS, Commissaire aux Comptes titulaire, le cas échéant, dans les cas prévus par la loi.   Treizième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’assemblée générale confère tous pouvoirs à tout porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal, aux fins d’accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité ou autres qu’il appartiendra.   ————————   Conformément à l’article 136 du décret du 23 mars 1967 modifié le 11 décembre 2006, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptables des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d’assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : 1. Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; 2. Voter par correspondance ; 3. Donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint. Les actionnaires sont informés qu'à compter de la convocation de l'Assemblée, un formulaire de vote par correspondance et ses annexes seront remis ou adressés à tout actionnaire qui en fera la demande au Siège Social de la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue 6 jours au moins avant la date de réunion. Les votes par correspondance ne seront pris en compte qu’à condition de parvenir trois jours au moins avant la date de l’assemblée, au siège social de la Société. L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir. Conformément à l’article 135-1 du décret du 23 mars 1967 modifié le 11 décembre 2006, tout actionnaire peut poser des questions écrites au Président du conseil d'administration à compter de la présente insertion. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse suivante : [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Le conseil d’administration.   0702764

Description : 0702011 23 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°24 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     CAFOM  Société anonyme au capital de 32 351 166,60 €. Siège social : 9/11, rue Jacquard, 93310 Le Pré-Saint-Gervais 422 323 303 R.C.S. Bobigny.  Avis de reunion   Les actionnaires de la société sont convoqués en assemblée générale mixte le vendredi 30 mars 2007 à 17 heures, à l’hôtel Campanile, 62, avenue Jean Lolive, 93500 Pantin, à l'effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   1°) Ordre du jour à caractère extraordinaire :     — Rapports du conseil d'administration et des commissaires aux apports ;   — Approbation de l’apport en nature par la société FINANCIERE CARAIBE SAS de titres des sociétés SOCIETE CARIBEENNE DU MOBILIER, GUYANE MOBILIER, INVERSIONES DELPHA et GUADELOUPE MOBILIER ;   — Approbation de l’évaluation et de la rémunération des apports en nature ;   — Augmentation du capital social de 7.290.011,40 euros par voie de création de 1.429.414 actions nouvelles de 5,10 euros ;   — Approbation de la prime d’apport et de son affectation ;   — Mise en harmonie des statuts avec les dispositions législatives et réglementaires récentes ;   — Modification de l’article 46 des statuts ;   2°) Ordre du jour à caractère ordinaire :     — Mise en distribution exceptionnelle de réserves en nature ;   — Nomination de Monsieur Manuel BAUDOUIN en qualité d’administrateur ;   — Nomination de Monsieur Guy-Alain GERMON en qualité d’administrateur ;   — Pouvoirs pour les formalités ;   Projets de résolutions. Partie relevant de la competence de l’assemblee générale extraordinaire     Première résolution (Approbation des apports). — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance :   — du rapport établi par le conseil d’administration de la société comportant en annexe un document « E » enregistré par l'Autorité des Marchés Financiers ;   — du rapport établi par les commissaires aux apports désignés suivant ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny du 5 février 2007, rapport complété d’un avis desdits commissaires aux apports sur la parité d’échange ;   — du contrat d’apports sous conditions suspensives conclu entre la société CAFOM et la société FINANCIERE CARAIBE SAS,   — et sous la condition suspensive de l’autorisation de l’opération d’apport par le ministre chargé de l’économie, ce conformément aux dispositions des articles L. 430-1 et suivants du Code de commerce, déclare approuver dans toutes ses dispositions lesdits apports, aux termes desquels la société FINANCIERE CARAIBE SAS fait apport à la société CAFOM :     – de la pleine propriété de 4.218 actions de la SOCIETE CARIBEENNE DU MOBILIER, société par actions simplifiée au capital de 76.224,51 Euros, dont le siège social est situé à rue des Arawaks, Quartier Dillon, Chateauboeuf, 97200 Fort-de-France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de FORT DE FRANCE sous le numéro 339 863 904 ;     – de la pleine propriété de 3.000 actions de la société GUYANE MOBILIER, société à responsabilité limitée au capital de 45.734,71 Euros, dont le siège social est situé ZI Collery I, Cayenne, 97300 CAYENNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cayenne sous le numéro 411 413 552 ;     – de la pleine propriété de 527.647 actions de la société INVERSIONES DELPHA, société anonyme de droit Dominicain au capital de 53 000 000 pesos dominicains, dont le siège social est situé au 10, avenue John F. Kennedy, quartier « Miraflores », Santo Domingo dans la commune de Distrito Nacional (République Dominicaine), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Domingue sous le numéro 24425 (RNC 1-30-03208-4) ;     – de la pleine propriété de 50.000 actions de la société GUADELOUPE MOBILIER, société par actions simplifiée au capital de 2.286.735,26 Euros, dont le siège social est situé RN 5, Zone Industrielle de Petit Perou, 97139 ABYMES CEDEX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de POINTE A PITRE sous le numéro 379 386 956.   Deuxième résolution (Approbation de l’évaluation et de la rémunération des apports en nature). — L’assemblée générale extraordinaire :   — Après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration, du rapport des commissaires aux apports et du contrat d’apport en nature ;   — Et sous la condition suspensive de l’autorisation de l’opération d’apport par le ministre chargé de l’économie, ce conformément aux dispositions des articles L. 430-1 et suivants du Code de commerce ;   — déclare approuver spécialement l’évaluation des apports effectués, qui ressort à un montant de 32.329.638 euros, ainsi que le montant de la rémunération stipulée, laquelle consiste dans l’attribution au profit de la société FINANCIERE CARAIBE SAS de 1.429.414 actions de 5,10 euros chacune, à créer par la société.   Troisième résolution (Augmentation de capital). — L’assemblée générale extraordinaire, en conséquence de l’adoption des résolutions qui précèdent et :   — après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration, du rapport des commissaires aux apports et du contrat d’apport en nature ;   — sous la condition suspensive de l’autorisation de l’opération d’apport par le ministre chargé de l’économie, ce conformément aux dispositions des articles L. 430-1 et suivants du Code de commerce ;   — décide d’augmenter le capital social d’un montant de 7 290 011,40 euros, pour le porter de 32 351 166,60 euros à 39 641 178 euros divisé en 7 772 780 actions, par la création de 1 429 414 actions de 5,10 euros chacune attribuées à la société FINANCIERE CARAIBE SAS en rémunération de son apport. Ces actions nouvelles seront émises au prix unitaire de 5,10 euros assorti d’une prime d’apport d’un montant arrondi de 17,52 euros par action, soit un montant total arrondi de 22,62 euros par action. Les actions nouvelles porteront jouissance à compter du jour de la présente assemblée et seront dès ce jour assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires. Les actions nouvelles feront l’objet d'une demande d'admission aux négociations sur l'Eurolist d'Euronext Paris, sur la même ligne de cotation que les actions anciennes de la société. L’assemblée générale extraordinaire confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour :   — constater la réalisation de la condition suspensive de l’autorisation de l’opération d’apport par le ministre chargé de l’économie ;   — Constater, par voie de conséquence, la réalisation définitive de l’augmentation de capital ;   — Modifier corrélativement les statuts ;   — Prendre toutes mesures utiles et remplir toutes formalités nécessaires pour parvenir à la réalisation définitive de l’augmentation de capital décidée.   Quatrième résolution (Approbation de la prime d’apport et de son affectation). — L’assemblée générale extraordinaire, en conséquence de l’adoption des résolutions qui précèdent et sous la condition suspensive de l’autorisation de l’opération d’apport par le ministre chargé de l’économie, ce conformément aux dispositions des articles L. 430-1 et suivants du Code de commerce, approuve spécialement le montant de la prime d’apport s’élevant à 25 039 626,60 euros, laquelle correspond à la différence entre la valeur réelle des titres apportés, soit la somme de 32 329 638 euros, et la valeur nominale des actions créées à titre d’augmentation de capital par la société, soit la somme de 7 290 011,40 euros. Cette somme sera inscrite à un compte spécial « prime d’apport » sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, le poste « prime d’émission, de fusion et d’apport » étant ainsi porté d’un montant de 3 605 507,16 euros à un montant de 28 645 133,76 euros. L’assemblée générale extraordinaire autorise le conseil d'administration à prélever sur ledit poste les sommes nécessaires :   — Pour la dotation de la réserve légale à un montant au moins égal à 10 % du nouveau capital social ;   — Pour le paiement des divers frais, droits et honoraires occasionnés par la présente augmentation de capital.   Cinquième résolution (Mise en harmonie des statuts avec les dispositions législatives et réglementaires récentes). — L’assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide :   — De mettre en harmonie les statuts de la société avec les dispositions législatives et réglementaires récemment parues, savoir :   — La loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie ;   — Le décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales ;   — De modifier en conséquence les articles 20, 30, 32, 39, 41 et 42 des statuts ;   — D’arrêter comme suit le texte de ces articles qui annule et remplace celui antérieur : Article 20 – Délibérations du conseil – Procès-verbaux Le quatrième paragraphe de l’article 20 des statuts est modifié ainsi qu’il suit : « Le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence et de télécommunication dans les limites et sous les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur. » Le reste de l’article demeure inchangé. Article 30 – Formes et délais de convocation Le premier paragraphe de l’article 30 des statuts est modifié ainsi qu’il suit : « Trente cinq jours au moins avant la date de l’assemblée, la société fait paraître un avis de réunion au Bulletin des annonces légales obligatoires, qui précise l’ordre du jour de l’assemblée et contient le texte des projets de résolution présentés à l’assemblée par le conseil d’administration ainsi que les modalités de justification auprès de la société de l’inscription en compte des actions au porteur. Il mentionne également le délai dans lequel peuvent être envoyées les demandes d’inscription des projets de résolution émanant d’actionnaires. » Le reste de l’article demeure inchangé. Article 32 – Admission aux assemblées Le premier paragraphe de l’article 32 des statuts est modifié ainsi qu’il suit : « Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales ou de s'y faire représenter, quel que soit le nombre de ses actions, dès lors que ses titres sont libérés des versements exigibles et qu’il justifie de l’enregistrement comptable de ses titres à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. » Le reste de l’article demeure inchangé. Article 39 – Quorum et majorité des assemblées générales ordinaires L’article 39 des statuts est modifié ainsi qu’il suit : « L'assemblée générale ordinaire ne délibère valablement, sur première convocation, que si les actionnaires présents, votant par correspondance ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis. Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents, votant par correspondance ou représentés. »   Article 41 – Quorum et majorité des assemblées générales extraordinaires Le premier paragraphe de l’article 41 des statuts est modifié ainsi qu’il suit : « Sous réserve des dérogations prévues pour certaines augmentations du capital et pour les transformations, l'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents, votant par correspondance ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart et sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Sous ces mêmes réserves, elles statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents, votant par correspondance ou représentés. » Le reste de l’article demeure inchangé. Article 42 – Assemblées Spéciales L’article 42 des statuts est modifié ainsi qu’il suit : « Les assemblées spéciales ne délibèrent valablement que si les actionnaires présents, votant par correspondance ou représentés possèdent au mois, sur première convocation, le tiers et sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote et dont il est envisagé de modifier les droits. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Ces assemblées statuent à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents, votant par correspondance ou représentés. »   Sixième résolution (Modification de l’article 46 des statuts). — L’assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du conseil d'administration, décide de modifier ainsi qu’il suit l’article 46 des statuts : Article 46 – Affectation et répartition du bénéfice Il est ajouté le dernier paragraphe suivant : « L’assemblée peut également imposer aux actionnaires le paiement des dividendes, des acomptes sur dividendes ainsi que la distribution de réserves en nature. » Le reste de l’article demeure inchangé.    Partie relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire    Septième résolution (Mise en distribution exceptionnelle de réserves en nature). — L’assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article L. 232-11 alinéa 2 du Code de commerce :   — Sous la condition suspensive de la réalisation définitive de l’augmentation de capital par voie d’apport en nature décidée dans les résolutions qui précèdent ;   — et après avoir constaté la réalisation définitive de l’augmentation de capital de 37 727,80 euros décidée par l’associé unique de la société VENTE-UNIQUE.COM, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 9/11, rue Jacquard, 93315 Le Pré-Saint-Gervais Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 484 922 778, ayant porté le capital social de ladite société d’un montant de 40.000 euros à un montant de 77 727,80 euros divisé en 7 772 780 actions de un centime d’euro chacune, Décide :     – de mettre en distribution à titre exceptionnel, en dehors du cadre de l’approbation des comptes annuels, la somme globale de 750 000 euros, soit un montant unitaire arrondi de 0,0965 euro par action ;     – de prélever ladite somme sur le poste « prime d’émission, de fusion et d’apport », dont le montant sera ramené de 28 645 133,76 euros tel qu’il résulterait de la réalisation définitive de l’augmentation de capital par apport en nature décidée sous les résolutions qui précèdent, à un montant de 27 895 133,76 euros ;     – de réaliser cette distribution de réserves en nature, par voie de distribution aux actionnaires de la société CAFOM des 7 772 780 actions de un centime chacune formant l’intégralité du capital de la société VENTE-UNIQUE.COM, à raison de une action VENTE-UNIQUE.COM pour une action CAFOM. L’assemblée générale ordinaire confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour, une fois constatée la réalisation de la condition suspensive de l’autorisation de l’opération d’apport par le ministre chargé de l’économie et, par voie de conséquence, la réalisation définitive de l’augmentation de capital, procéder à la distribution des actions de la société VENTE-UNIQUE.COM aux actionnaires de la société CAFOM ayant cette qualité la veille de ladite distribution à zéro heure, heure de Paris.   Huitième résolution (Nomination de monsieur manuel Baudouin en qualité d’administrateur). — L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration, en conséquence de l’adoption des résolutions qui précèdent et sous la condition suspensive de la réalisation définitive de l’augmentation de capital par voie d’apport en nature décidée dans les résolutions qui précèdent, nomme en qualité d’administrateur de la société : Monsieur Manuel BAUDOUIN Né le 10 octobre 1957 ; Demeurant habitation Malepuce, 97250 Saint-Pierre ; De nationalité française. Ce dernier a déclaré accepter ces fonctions et n’être frappé d’aucune incapacité ou incompatibilité pour les exercer. Cette nomination intervient pour une durée de six années, qui expirera en 2013 à l’issue de la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes du dernier exercice clos.   Neuvième résolution (Nomination de monsieur Guy-Alain GERMON en qualité d’administrateur). — L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration, en conséquence de l’adoption des résolutions qui précèdent et sous la condition suspensive de la réalisation définitive de l’augmentation de capital par voie d’apport en nature décidée dans les résolutions qui précèdent, nomme en qualité d’administrateur de la société : Monsieur Guy-Alain GERMON Né le 29 novembre 1960 ; Demeurant 40, rue du Professeur Garçin, 97200 Fort de France ; De nationalité française. Ce dernier a déclaré accepter ces fonctions et n’être frappé d’aucune incapacité ou incompatibilité pour les exercer. Cette nomination intervient pour une durée de six années, qui expirera en 2013 à l’issue de la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes du dernier exercice clos.   Dixième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’assemblée générale confère tous pouvoirs à tout porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal, aux fins d’accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité ou autres qu’il appartiendra.   —————————   Les demandes d’inscription à l’ordre du jour de projets de résolutions par les actionnaires remplissant les conditions légales de l'article 128 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié par le décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006, doivent être envoyées à la direction juridique au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Cette demande devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d’un bref exposé des motifs ainsi que d’une attestation d’inscription en compte.   Conformément à l’article 136 du décret du 23 mars 1967 modifié le 11 décembre 2006, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité.   L’inscription ou l’enregistrement comptables des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.   A défaut d’assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : 1. Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; 2. Voter par correspondance ; 3. Donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint.   Les actionnaires sont informés qu'à compter de la convocation de l'Assemblée, un formulaire de vote par correspondance et ses annexes seront remis ou adressés à tout actionnaire qui en fera la demande au Siège Social de la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue 6 jours au moins avant la date de réunion.   Les votes par correspondance ne seront pris en compte qu’à condition de parvenir trois jours au moins avant la date de l’assemblée, au siège social de la Société.   L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir.   Le conseil d’administration.       0702011

Description : 0701306 14 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°20 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CAFOM  Société anonyme au capital de 32 351 166,60 €. Siège social : 9/11, rue jacquard, 93315 Le Pré Saint Gervais. 422 323 303 R .C .S Bobigny. Code MNE : CAFO - Code ISIN : FR0010151589. Exercice social : du 1er avril 2006 au 31 mars 2007.  Chiffre d’affaires du troisième trimestre : 40,3 M€   Chiffre d’affaires sur 9 mois : 110,0 M€   Le chiffre d’affaires consolidé cumulé sur les 9 premiers mois d’activité de l’exercice 2006-2007 du groupe CAFOM ressort en croissance de 2 ,23 % à 110 M €.   (En M€)  Exercice comptable 2006/2007 2005/2006 Evolution % CA cumulé sur 3T 110,0 107,6 + 2,23%     S1 (avril-Septembre) 69,6 67,5 + 3,11%     T3 (Octobre-Décembre) 40,4 40,1 + 0,63%       0701306

Description : 0700538 31 janvier 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°14 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________   CAFOM Société anonyme au capital de 32 351 166,60 €. Siège social : 9/11, rue Jacquard, 93315 Le Pré Saint-Gervais. 422 323 303 R.C.S. Bobigny.  A. — Comptes semestriels consolidés au 30 septembre 2006.  I. — Bilan consolidé (normes IFRS). (En milliers d’euros.) Actif Notes 30/09/06 31/03/06 Actifs non courants :         Ecarts d'acquisition 5.1 18 511 19 092   Autres immobilisations incorporelles, nettes 5.1 792 148   Immobilisations corporelles         Terrains 5.2 1 139 1 143   Constructions 5.2 2 291 2 571   Installations techniques, matériel et outillage industriels 5.2 382 483   Autres immobilisations corporelles 5.2 3 087 2 822   Immobilisations en cours 5.2 1 66   Actifs financiers non courants 5.3 2 903 2 875   Actifs financiers disponibles à la vente         Actifs d'impôts différés   610 757     Total des actifs non courants   29 716 29 957 Actifs courants :         Stocks 5.4 39 757 41 162   Créances clients et comptes rattachés nets 5.5 12 553 11 849   Autres créances   4 849 4 778   Valeurs mobilières de placement, nettes   4 565 65   Disponibilités 5.15 2 565 5 320    Total des actifs courants   64 289 63 174       Total actifs   94 005 93 131   Capitaux propres et passifs Notes 30/09/06 31/03/06 Capitaux propres :         Capital social 5.7 32 351 30 770   Prime d'émission   3 606     Réserves   14 205 13 088   Résultat net part du Groupe   2 406 6 648   Intérêts minoritaires dans le résultat   -163 -273   Capitaux propres de l'ensemble consolide   52 405 50 233   Capitaux propres part du groupe   50 083   Passifs non courants :         Provisions non courantes 5.8 548 772   Dettes financières à long terme 5.9 2 368 1 954   Autres dettes non courantes   9 738 4 857     Total des passifs non courants   12 654 7 583 Passifs courants :         Dettes fournisseurs   16 340 12 875   Dettes fiscales et sociales   5 843 5 641   Autres dettes   1 034 2 289   Provisions courantes 5.8 330 330   Dettes financières à long termes, part moins d'un an 5.9 994 872   Crédits à court terme et banques 5.9 4 405 13 308   Passifs courants   28 346 35 315     Total des capitaux propres et des passifs   94 005 93 131     II. — Variation des capitaux propres consolidés du groupe CAFOM. (En milliers d’euros.)      Nombre d'actions Capital Primes d'émission ou d'apport Réserves consolidés Total capitaux propres Capitaux propres au 1er avril 2005 6 033 339 30 770   17 531 48 301 Résultat net de la période       6 375 6 375 Produits et charges comptabilisés en           Capitaux propres             Sous-total produits et charges comptabilisés           Augmentation de capital           Distribution de dividendes       -4 817 -4 817 Ecarts de conversion       261 261 Titres autos-détenus reclassés en moins des           Capitaux propres       -71 -71 Autres mouvements       184 184 Capitaux propres au 1er avril 2006 6 033 339 30 770   19 463 50 233 Résultat net de la période       2 243 2 243 Produits et charges comptabilisés en           Capitaux propres             Sous-total produits et charges comptabilisés           Augmentation de capital 310 027 1 581 3 606   5 187 Distribution de dividendes       -5 071 -5 071 Ecarts de conversion       -34 -34 Titres autos-détenus reclassés en moins des           Capitaux propres       -83 -83 Autres mouvements       -71 -71 Capitaux propres au 30 septembre 2006 6 343 366 32 351 3 606 16 447 52 404     III. — Compte de résultat consolidé (normes IFRS).   (En milliers d’euros.)      Notes 30/09/06 30/09/05 Chiffres d'affaires 5.10 69 622 67 528 Prix de revient des ventes   -44 615 -42 595 Marge brute   25 007 24 933 Charges de personnel 5.12 -9 535 -9 000 Charges externes   -10 716 -9 896 Impôts et taxes   -1 022 -995 Dotations aux amortissements   -800 -780 Dotations aux provisions   266 -91 Autres produits et charges d'exploitation       Résultat opérationnel courant   3 200 4 171 Autres produits et charges opérationnelles   201 -238 Résultat opérationnel   3 401 3 933 Intérêts et charges assimilées   432 399 Coût de l'endettement financier net   -432 -399 Autres produits et charges financières   535 164 Charges d'impôts   1261 1 365 Résultat net avant résultat des activités arrêtées ou en cours de cession       Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession       Résultat net   2 243 2 333   Dont :           Part du Groupe   2 406 2 650     Part des minoritaires   -163 -317   IV. — Tableau des flux de trésorerie.   (En millions d’euros.)   30/09/2006 31/03/2006 Flux de trésorerie liés à l'activité :     Résultat Net des activités poursuivies- Part du groupe 2 406 6 648 Intérêts minoritaires -163 -273 Résultat de l'ensemble consolidé 2 243 6 375 Dotations aux amortissements 801 1 553 Dotation / Reprise de provisions -215 35 Gains et pertes latents liés aux variations de juste valeur     Charges et produits calculés liés aux stocks options et assimilés     Autres charges et produits calculés     Amortissements, provisions et autres éléments non décaissables 586 1 588 Résultat sur cessions d'actifs -15 -67 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence     Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence     Capacité d'Autofinancement (CAF) 2 814 7 896 Variation du Besoin en Fond de Roulement liée à l'activité 3 209 -7 350 Flux nets de trésorerie générés par l'activité (A) 6 023 546 Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles -683 -1 901 Cession d'immobilisations corporelles et incorporelles 38 394 Acquisition d'actifs financiers -62   Cession d'actifs financiers     Variations des prêts et avances consentis 35 -86 Incidences des variations de périmètre   -833 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -672 -2 426 Dividendes versés aux actionnaires de la société mère -5 071 -4 817 Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées     Réductions /Augmentations de capital en numéraire 4 793   Sommes reçues lors de l'exercice des stocks options     Achats et ventes d'actions propres -49 282 Réductions /Augmentations des emprunts souscrits 535 -798 Réductions /Augmentations des comptes courants 4 861 1 321 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 5 070 -4 012 Flux nets et trésorerie des activités abandonnées (D)     Incidences des variations de cours des devises (E) 227 261 Variation de trésorerie (A+B+C+D+E) 10 647 -5 630 Trésorerie d'ouverture (F) -7 923 -2 292 Trésorerie de clôture (H) 2 724 -7 923 Variation de trésorerie et équivalent de trésorerie (H-F) 10 647 -5 630     V. — Annexe aux comptes consolidés semestriels au 30 septembre 2006.     Les états financiers consolidés sont établis en euros (€), monnaie de fonctionnement et de présentation de la Société CAFOM.   1. – Informations générales.   Le groupe CAFOM crée en 1985 est un groupe indépendant du secteur de la grande distribution spécialisée dans l’équipement de la maison. Le Groupe exploite aujourd’hui 10 magasins dans les Départements d’Outre-Mer (DOM dont 6 sous l’enseigne BUT) et dispose d’un leadership incontesté sur ses marchés régionaux. La société CAFOM SA est une société anonyme immatriculée en France et cotée sur Euronext Paris Compartiment C. Les états financiers consolidés semestriels au 30 septembre 2006, non audités mais ayant fait l’objet d’un examen limité, reflètent la situation comptable de la société et de ses filiales.   2. – Faits caractéristiques du semestre.   CAFOM a réalisé une augmentation de capital en juillet 2006, d’un montant de 5,6 millions d’euros.   3. – Principes et méthodes comptables.   Les états financiers de CAFOM et de ses filiales ont été préparés conformément aux Normes Internationales d’Informations Financières (IFRS) applicables au 30 septembre 2006. Les états financiers consolidés comprennent les états financiers de CAFOM SA et de ses filiales. En application du règlement n° 1606/2002 du Conseil Européen adopté le 19 juillet 2002, les sociétés cotées sur un marché réglementé de l’un des états membres, doivent présenter pour le premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2005, leurs comptes consolidés sous le référentiel international émis par l’IASB (normes IFRS : International Financial Reporting Standards) tel qu’approuvé par l’Union européenne. Les normes IFRS / IAS et interprétations IFRIC /SIC mises en oeuvre dans les comptes semestriels au 30 septembre 2006 sont celles adoptées par l’Union européenne au 30 septembre 2006.   3.1. Base d’évaluation. — Les états financiers consolidés ont été établis selon la convention du coût historique.   3.2. Estimations et hypothèses. — Pour préparer les informations financières conformément aux principes comptables généralement admis, la direction du groupe doit procéder à des estimations et faire des hypothèses qui affectent, d’une part, les montants présentés au titre des éléments d’actif et de passif ainsi que les informations fournies sur les actifs et passifs éventuels à la date d’établissement de ces informations financières et, d’autre part, les montants présentés au titre des produits et charges de l’exercice. La direction revoit ses estimations et appréciations de manière régulière sur la base de son expérience passée ainsi que de divers autres facteurs jugées raisonnables, qui constituent le fondement de ses appréciations de la valeur comptable des éléments d’actif et de passif. Des changements de faits et circonstances économiques et financières peuvent amener le groupe à revoir ses estimations. Les principaux éléments qui requièrent des estimations établies à la date de clôture sur la base d’hypothèses d’évolution future et pour lesquels il existe un risque significatif de modification matérielle de leur valeur telle qu’enregistrée au bilan à la date de clôture concernent : —.Les coopérations commerciales ; — la valorisation des écarts d’acquisition ; — l’évaluation des provisions pour litiges ; — la valorisation des engagements de retraite ; — les impôts différés.   3.3. Périmètre et méthodes de consolidation. — Les filiales sont consolidées à compter de la date d’acquisition, qui correspond à la date à laquelle le Groupe a obtenu le contrôle, et ce, jusqu’à la date à laquelle l’exercice de ce contrôle cesse. Les éléments réciproques, les dividendes reçus des sociétés consolidées ainsi que les résultats, provenant de transactions internes au groupe, sont éliminés. Toutes les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation sont consolidées en intégration globale. La liste des sociétés consolidées figure au paragraphe 4.1.   3.4. Méthodes de conversion. — Les éléments inclus dans les états financiers de chacune des entités du groupe sont évalués en utilisant la monnaie du principal environnement économique dans lequel l’entité exerce son activité (« Monnaie fonctionnelle »). Les états financiers consolidés sont présentés en euro qui est la monnaie de présentation du groupe CAFOM. Les comptes de toutes les entités du groupe dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro (monnaie de présentation) sont convertis selon les modalités suivantes : — les éléments d’actif et passif sont convertis au cours de clôture ; — les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au taux de change moyen (sauf si cette moyenne n’est pas représentative de l’effet cumulé des taux en vigueur aux dates des transactions, auquel cas les produits et les charges sont convertis au taux en vigueur aux dates des transactions) ; — toutes les différences de conversion sont comptabilisées en tant que composante distincte des capitaux propres.   3.5. Actifs destinés à être cédés. — Les actifs non courants et les groupes d’actifs destinés à être cédés, sont classés sur une ligne distincte à l’actif et au passif. Ces actifs ou groupe d’actifs sont évalués au montant le plus faible entre la valeur nette comptable et la juste valeur diminuée des coûts de vente. Ils ne font plus l’objet d’un amortissement.   3.6. Ecarts d’acquisition et regroupement d’entreprises. — Conformément aux dispositions de la norme IFRS 1, le groupe CAFOM a choisi de ne pas retraiter les regroupements d’entreprises antérieurs au 1er avril 2003. Conformément aux dispositions de la norme IFRS 3, les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode du coût d’acquisition. Selon cette méthode, lors de la première consolidation d’une entité dont le groupe acquiert le contrôle, les actifs et les passifs, ainsi que les passifs éventuels, identifiables sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition. Les actifs incorporels sont spécifiquement identifiés dès lors qu’ils sont séparables de l’entité acquise ou résultent de droits légaux ou contractuels. Selon IFRS 3, lors de la prise de contrôle d’une entreprise, la différence entre la quote-part d’intérêts de l’acquéreur dans la juste valeur des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables à la date de prise de contrôle et le coût d’acquisition, constitue un écart d’acquisition. L’écart d’acquisition : — positif, est inscrit à l’actif du bilan et n’est pas amorti, conformément à IFRS 3. Il fait l’objet d’un test de dépréciation au moins une fois par an à une date identique chaque année ; — négatif, est comptabilisé directement au compte de résultat au cours de la période d’acquisition. Le groupe dispose d’un délai de 12 mois à compter de la date d’acquisition quant à la comptabilisation définitive de l’acquisition.   3.7. Autres immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels, de droits et autres. Conformément à la norme IAS 38, ceux-ci sont évaluées à leur coût et amortis sur leur durée d’utilité qui est généralement comprise entre 1 et 3 ans.   3.8. Immobilisation corporelles. — Les immobilisations corporelles correspondent principalement aux installations générales, matériels, outillages, agencements, terrains et autres. Conformément à la norme IAS 16, elles sont évaluées au coût d’acquisition et amorties sur leur durée d’utilité estimée à l’acquisition et revue chaque année. Les différentes composantes d’une immobilisation corporelle sont comptabilisées séparément lorsque leur durée de vie estimée et donc leur durée d’amortissement sont significativement différentes. Rubrique de l’actif Durée Constructions 20 à 40 ans Agencements et aménagements des constructions 10 ans Installations techniques, matériels et outillages 2 à 5 ans Matériel de transport 2 à 5 ans Matériel de bureau et informatique 4 à 5 ans     Les valeurs résiduelles, si elles existent, sont revues chaque année. La valeur nette comptable d’un actif est immédiatement dépréciée pour le ramener à sa valeur recouvrable lorsque la valeur nette comptable de l’actif est supérieure à sa valeur recouvrable estimée.   3.9. Contrats de location. — Il s’agit des biens financés par un contrat de location-financement pour lesquels le groupe supporte la quasi-totalité des avantages et des risques inhérents à la propriété des biens. La qualification d’un contrat s’apprécie en application de la norme IAS 17. La valeur des biens ainsi financés figure à l’actif du bilan consolidé. Les dettes correspondantes sont inscrites en dettes financières au passif du bilan consolidé.   3.10. Autres immobilisations financières – Actifs financiers non courants. — Conformément à IAS 39, les titres de participation dans des sociétés non consolidées sont évalués à leur juste valeur. Si la juste valeur n’est pas déterminable de façon fiable, les titres sont comptabilisés à leur coût historique. Les variations de juste valeur sont comptabilisées aux capitaux propres. Les dépôts et cautionnements sont des sommes versées aux bailleurs en garantie des loyers. La valeur de ces actifs est ajustée régulièrement lors de la révision des loyers.   3.11. Suivi de la valeur des actifs non courants (hors actifs financiers). — L’évaluation des écarts d’acquisition et des actifs incorporels, est effectuée chaque année, ou plus fréquemment si des événements ou des circonstances, internes ou externes, indiquent qu’une réduction de valeur est susceptible d’être intervenue ; en particulier, la valeur au bilan des écarts d’acquisition est comparée à leur valeur recouvrable. La valeur recouvrable est le montant le plus élevé entre le prix de vente net des frais susceptibles d’être encourus pour réaliser la vente et la valeur d’usage. La valeur d’usage des actifs auxquels il est possible de rattacher des flux de trésorerie indépendants est déterminée selon la méthode des flux futurs de trésorerie : — les flux de trésorerie (avant impôt) sont issus de résultats prévisionnels à 5 ans élaborés par la direction du groupe ; — le taux d’actualisation est déterminé sur la base d’un coût moyen pondéré du capital. Afin de déterminer la valeur d’usage, les écarts d’acquisition ou les actifs incorporels auxquels il n’est pas possible de rattacher directement des flux de trésorerie indépendants sont regroupés au sein de l’unité génératrice de trésorerie (U.G.T.) à laquelle ils appartiennent. La valeur d’usage de l’U.G.T est déterminée par la méthode des flux de trésorerie actualisés (D.C.F.) selon les mêmes principes que ceux détaillés ci-dessus. Les filiales pour lesquelles il existe un écart d’acquisition sont des U.G.T. La valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie ainsi déterminée est ensuite comparée à la valeur contributive au bilan consolidé de ses actifs immobilisés (y compris écart d’acquisition) Une provision pour dépréciation est comptabilisée en résultat, le cas échéant, si cette valeur au bilan s’avère supérieure à la valeur recouvrable de l’U.G.T, et est imputée en priorité à la perte de valeur de l’écart d’acquisition existant. Les pertes de valeur constatées sur les écarts d’acquisition sont non réversibles.   3.12. Actifs et passifs financiers. — L’évaluation et la comptabilisation des actifs et passifs financiers sont définis par la norme IAS 39 et par la norme IAS 32. Les actifs financiers comprennent les actifs disponibles à la vente, les actifs détenus jusqu’à leur échéance, les prêts et créances et les disponibilités et quasi-disponibilités. Les passifs financiers comprennent les emprunts, les autres financements et découverts bancaires. Tous les emprunts ou dettes portant intérêts sont initialement enregistrés à la juste valeur du montant reçu, moins les coûts de transaction directement attribuables. Postérieurement à la comptabilisation initiale, les prêts et emprunts portant intérêts sont évalués au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Les emprunts sont classés en passifs courant, sauf lorsque le groupe dispose d’un droit inconditionnel de reporter le règlement de la dette au minimum 12 mois après la date de clôture, auquel cas ces emprunts sont classés en passifs non courants. La fraction à moins d’un an des emprunts et des dettes financières est présentée en passif courant.   3.13. Stocks. — Les stocks sont comptabilisés à leur coût ou à leur valeur nette de réalisation, si celle-ci est inférieure. Le coût d’acquisition est augmenté des frais d’approche (frais de transport, droits de douane et divers évalués de manière statistique…). La valeur nette de réalisation représente le prix de vente estimé dans des conditions d’activité normales sous déduction des frais de commercialisation. Les stocks de marchandises sont valorisés selon le coût d’acquisition de la dernière période correspondant à la durée normale de rotation des stocks. Une dépréciation est constituée en fonction des perspectives de vente, des évolutions technologiques et plus généralement du risque lié à l’obsolescence ainsi que du taux de rotation des stocks. Une dépréciation est aussi constatée lorsque la valeur de réalisation des stocks en fin d’exercice est inférieure à leur valeur d’inventaire. Il en est de même lorsque les stocks présentent des risques de non écoulement (en stock depuis plus d’un an) à des conditions normales.   3.14. Créances. — Le groupe CAFOM n’applique pas les normes IAS 32 et 39 de manière anticipée conformément à l’option offerte par la norme IFRS 1. Les créances clients et les autres créances sont évaluées à leur juste valeur puis ultérieurement évaluées à leur coût sous déduction des provisions pour dépréciation, le cas échéant. Le montant de la provision est comptabilisé au compte de résultat. Elle est constituée dés lors qu’il existe un indicateur objectif de l’incapacité du groupe à recouvrer tout ou partie de sa créance.   3.15. Titres CAFOM auto détenus. — A compter du 1er avril 2004, date de première application de IAS 32, les titres d’auto-contrôle sont enregistrés pour leur coût d’acquisition en diminution des capitaux propres. Les résultats de cession sont imputés dans les capitaux propres et ne sont pas inclus dans le résultat de l’exercice.   3.16. Avantages du personnel. — Les avantages au personnel sont comptabilisés selon la norme IAS 19. Les obligations du groupe CAFOM en matière de pension, complément de retraite et indemnités de départ à la retraite, sont celles qui sont imposées par les textes légaux applicables dans les pays dans lesquels le groupe est installé. La couverture des obligations en matière de pension et complément de retraite est complètement assuré par des versements à des organismes qui libèrent l’employeur de toute obligation ultérieure ; l’organisme se chargeant de verser aux salariés les montants qui leur sont dus. Il s’agit notamment des régimes de retraites publics français. Les indemnités de départ à la retraite sont versées aux salariés au moment de leur départ en retraite en fonction de leur ancienneté et de leur salaire à l’âge de la retraite. Ces indemnités relèvent du régime des prestations définies. De ce fait, la méthode utilisée pour évaluer le montant de l’engagement du groupe au regard des indemnités de fin de carrière est la méthode rétrospective des unités de crédit projetées. Elle représente la valeur actuelle probable des droits acquis, évalués en tenant compte des augmentations de salaires jusqu’à l’âge de départ à la retraite, des probabilités de départ et de survie. Les principales hypothèses retenues pour cette estimation sont les suivantes : Taux d’actualisation 3,55% Taux de mortalité Table INSEE 2005 Age de départ moyen à la retraite 65 ans     3.17. Provisions et passifs éventuels. — Conformément à la norme IAS 37, une provision est constituée dés lors qu’une obligation à l’égard d’un tiers provoquera de manière certaine ou probable une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente. La provision est maintenue tant que l’échéance et le montant de la sortie ne sont pas fixés avec précision. Le montant de la provision est la meilleure estimation possible de la sortie de ressources nécessaires à l’extinction de l’obligation. En matière de litiges salariaux, les provisions correspondent à la valeur estimée de la charge probable que les entreprises concernées auront à décaisser pour des litiges faisant l’objet de procédures judiciaires. En matière de litiges commerciaux, les provisions correspondent aux coûts estimés de ces litiges pour lesquels les sociétés concernées ne peuvent pas espérer la moindre contrepartie. Les provisions pour risques entrants dans le cycle d’exploitation normal de l’activité et la part à moins d’un ou des autres provisions pour risques sont classées du passif courant. Les provisions ne répondant pas à ces critères sont classées en tant que passifs non courants.   3.18. Impôts. — Conformément à la norme IAS 12, les impôts différés sont comptabilisés selon la méthode du report variable à concurrence des différences temporelles entre la base fiscale des actifs et passifs et leur base comptable dans les états financiers consolidés. Aucun impôt différé n’est comptabilisé s’il naît de la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif lié à une transaction, autre qu’un regroupement d’entreprises, qui au moment de la transaction, n’affecte ni le résultat comptable, ni le résultat fiscal. La valeur comptable des actifs d’impôt différé est revue à chaque date de clôture et réduite dans la mesure où il n’est plus probable qu’un bénéfice imposable suffisant sera disponible pour permettre l’utilisation de l’avantage de tout ou partie de ces actifs d’impôt. Les actifs d’impôt différés sont réappréciés à chaque date de clôture et sont reconnus dans la mesure où il devient probable qu’un bénéfice futur imposable permettra de les recouvrer. Les actifs et passifs d’impôt différé sont évalués au taux d’impôt adopté ou quasi adopté à la date de chaque clôture et dont l’application est attendue sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé pour chaque réglementation fiscale. Les impôts relatifs aux éléments reconnus directement en capitaux propres sont comptabilisés en capitaux propres et non dans le compte de résultat. Les impôts différés actifs ne sont reconnus que dans la mesure où la réalisation d’un bénéfice imposable futur, qui permettra d’imputer les différences temporelles, est probable. Les actifs et passifs d’impôts différés ne sont pas actualisés. Les actifs et passifs d’impôts différés sont compensés lorsqu’ils concernent une même entité fiscale et un même taux.   3.19. Reconnaissance des produits. — En application de IAS 18, le chiffre d’affaires du groupe correspond au montant des ventes de marchandises et prestations de service liées aux activités ordinaires des sociétés consolidées. Il inclut notamment : — les ventes au détail réalisées dans le cadre des magasins du Groupe ; — les ventes dites « de gros » à des magasins extérieurs au groupe ; — les frais d’expédition et de livraison refacturés aux clients ; — les prestations de service après-vente.   3.20. Coût des emprunts ou des dettes portant intérêts. — Selon la norme IAS 23, le traitement comptable de référence des frais financiers est la comptabilisation en charges. Le groupe CAFOM applique cette méthode de référence.   3.21. Endettement financier net. — Le coût de l’endettement financier net regroupe les intérêts sur emprunts, les autres dettes financières, les revenus sur prêts ou créances rattachées à des participations.   3.22. Tableau des flux de trésorerie. — Le tableau est présenté selon la méthode indirecte conformément à la norme IAS 7. La charge d’impôt est présentée globalement dans les flux opérationnels. Les intérêts financiers versés sont portés en flux de financement, les intérêts perçus figurent dans le flux d’investissement. Les dividendes versés sont classés en flux de financement.   3.23. Information sectorielle (IAS 14). — La norme IAS 14 impose la présentation d’une information sectorielle selon deux niveaux dits primaires et secondaires. Le niveau secondaire doit être présenté dés lors qu’il représente plus de 10% du résultat, du chiffre d’affaires ou du total du bilan. Les secteurs sont identifiés à partir d’une analyse des risques et de la rentabilité pour constituer des secteurs homogènes. Un secteur d’activité est un groupe d’actifs et d’opérations engagés dans la fourniture de produits et de services dans un environnement économique particulier et qui est exposé à des risques et à une rentabilité différents des risques et de la rentabilité des autres environnements économiques dans lesquels le groupe opère. Les principaux secteurs d’activité du groupe CAFOM sont les suivants : — Meubles ; — Électroménager ; — Bruns et Gris ; — Autres équipements du foyer ; — Autres. Aucun secteur secondaire n’est présenté ici, les opérations effectuées à l’étranger représentent moins de 10% de l’activité du groupe.   4. – Périmètre de consolidation   4.1. Liste des sociétés consolidées. — Toutes les sociétés sont consolidées selon la méthode de l'intégration globale :   Sociétés   % contrôle % intérêt 30/09/06 31/03/06 30/09/06 31/03/06 Sa CAFOM, Société-mère         Métropole :         SA CAFOM 100,00 100,00 100,00 100,00 SAS CAFOM Distribution 100,00 100,00 100,00 100,00 SAS Vente-Unique.com. 100,00 100,00 100,00 100,00 Guadeloupe :         Sas Guadeloupéenne de distribution 100,00 100,00 100,00 100,00 Sas Gourbeyre Distribution 100,00 100,00 100,00 100,00 SARL Caraïbe service plus (2) 100,00 100,00 100,00 100,00 Martinique :         SAS Comadi 100,00 100,00 100,00 100,00 SAS Musique et son 100,00 100,00 100,00 100,00 SARL Martinique Service Plus 90,00 90,00 90,00 90,00 Guyane :         SAS la Cayennaise de Distribution 100,00 100,00 100,00 100,00 SAS Katoury Distribution 100,00 100,00 100,00 100,00 SARL Guyane Service Plus 80,00 80,00 80,00 80,00 Réunion :         SAS la Bourbonnaise de Distribution (1) 50,98 50,98 50,98 50,98 Brésil :         SA Commercial Europea do Brasil ltda (1) 90,00 90,00 90,00 90,00 Saint-Martin :         SAS Distribution des Iles du Nord 100,00 100,00 100,00 100,00 SAS Services des Iles du Nord 100,00 100,00 100,00 100,00 (1) Sociétés filiales de la société CAFOM Distribution. (2) Société filiale de la Société SARL Guyane Service Plus.     4.2. Variation de périmètre. — Le périmètre de consolidation comprend 16 sociétés au 30 septembre 2006 et demeure inchangé par rapport au 31 mars 2006.   5. – Notes relatives au bilan et au compte de résultat.   5.1. Immobilisations incorporelles. 5.1.1. Ecarts d'acquisition : (En milliers d'euros) 30/09/06 31/03/06 Valeur nette 18 511 18 511     Les écarts d'acquisition se répartissent comme suit : (En milliers d'euros) 30/09/06 31/03/06 Martinique 5 558 5 558 Guyane 2 254 2 254 Guadeloupe 2 867 2 867 Saint-martin 400 400 Réunion 2 937 2 937 Métropole 4 495 4 495 Total 18 511 18 511     5.1.2 Autres immobilisations incorporelles :   (En milliers d'euros)   30/09/06 31/03/06 Valeur brute Amortissement Valeur nette Valeur brute Amortissement Valeur nette Droit d’entrée 37 37   37 37   Droit au bail 580   580 580   580 Logiciels 696 484 212 596 448 148 Autres immobilisations incorporelles 18 511   18 511 18 511   18 511   Total 19 824 521 19 303 19 724 485 19 239   (En milliers d'euros) Droit d'entrée Droit au bail Logiciels Autres immobilisations Incorporelles Total Valeur nette au 1er avril 2005 6 580 64 18 111 18 761 Acquisitions     21   21 Cessions     -18   -18 Variations de périmètre     99   99 Amortissements -6   -18   -18   Valeur nette au 31 mars 2006 0 580 148 18 511 19 239 Acquisitions     94   94 Cessions           Variations de périmètre           Amortissements     -30   -30   Valeur nette au 30 septembre 2006   580 212 18 511 19 303     5.2. Immobilisations corporelles :   (En milliers d'euros)   30/09/06 31/03/06 Valeur brute Amortissement Valeur nette Valeur brute Amortissement Valeur nette Terrains 1 235 96 1 139 1 235 92 1 143 Constructions et agencements 5 376 3 084 2 292 5 360 2 872 2 495  Installations techniques, matériel et outillage 1 499 1 116 383 1 538 1 048 483 Autres immobilisations corporelles 10 421 7 335 3 086 10 143 7 245 2 898 Immobilisations en-cours       66   66   Total 18 531 11 631 6 900 18 342 11 257 7 085   (En milliers d'euros) Terrains Constructions Installations techniques, matériel et outillage industriels Autres immobi- lisations corporelles Avances et immobi- lisations encours Total Valeur nette au 1er avril 2005 1 151 2 312 432 2 679 323 6 897 Acquisitions 6 586 185 1 041 64 1 882 Cessions     -322 -340 -321 -983 Variations de périmètre   12 44 116   172 Activités arrêtées ou en cours de cession             Actifs disponibles à la vente             Amortissements -14 -422 -151 -598   -1 185   Valeur nette au 31 mars 2006 1 143 2 488 490 2 898 66 7 085 Acquisitions   22 51 580 -65 653 Cessions   -6 -90 -304   -465 Reclassements             Variations de périmètre             Amortissements -4 -211 -69 -88   -372   Valeur nette au 30 septembre 2006 1 139 2 293 382 3 086 1 6 901     — Détail des immobilisations financées en crédit bail : (En milliers d'euros) Valeur brute au 30/09/06 Amortissement au 30/09/06 Valeur nette au 30/09/06 Valeur nette au 31/03/06 Matériel et outillage 121 81 40 80 Autres immobilisations (informatique, transports) 695 220 475 242   Total des immobilisations financées en crédit bail 816 301 515 322     — Détail des immobilisations par zone géographique au 30 septembre 2006 : (En milliers d'euros) Brésil Guadeloupe Guyane Martinique Métropole Réunion Saint-Martin Terrains 26 96   1 113       Construction 184 1 689 741 2 751     12 Installations techniques 55 650 124 370 40 221 38 Autres immobilisations corporelles 79 2 381 986 1 545 598 4 688 143 Immobilisations en cours 1               Total 345 4 816 1 851 5 779 638 4 909 193     5.3. Immobilisations financières : (En milliers d'euros) Titres de participation non consolidés Créances / participations Autres titres immob. Titres immobilisés de l'activité de portefeuille Prêts Dépôts et caution- nements Total Montant initial 31 mars 2006 192   20 1 000 67 1 491 2 770 Provision               Variations de périmètre               Augmentation         169 64 233 Diminution -8       -87 -31 -636   Valeur nette au 31 mars 2006 184   20 1 000 149 1 524 2 877 Provision               Variations de périmètre               Augmentation 61           61 Diminution         -35   -35   Valeur nette au 30 septembre 2006 245   20 1 000 114 1 524 2 901     Les principaux éléments du poste titres de participations non consolidés au 30 septembre 2006 sont les suivants : (En milliers d'euros) Valeur 31/03/06 Valeur 30/09/06 Variations de périmètre Variations 31/03-30/09/06 Capitaux propres Résultat SAS Intercom 173 173     58 1 DLC   62   62     SARL Distriservice 8 8     25 15   Total 181 243   62 83 16     5.4. Stocks : (En milliers d'euros) Valeur brute au 30/09/06 Provision au 30/09/06 Valeur nette au 30/09/06 Valeur nette au 31/03/06 En-cours       12 Marchandises 41 099 1 341 39 758 41 150   Stocks 41 099 1 341 39 758 41 162     5.5. Créances : (En milliers d'euros) Valeur brute au 30/09/06 Provisions au 30/09/06 Valeur nette au 30/09/06 Valeur nette au 31/03/06 Clients et comptes rattachés 15 055 2 502 12 553 11 776 Créances sociales et fiscales 2 297   2 297 2 333 Autres créances 2 079 61 2 018 1 395 Charges constatées d'avance 463   463 1 051   Créances d'exploitation 19 894 2 563 17 331 16 555     5.6. Impôts différés : (En milliers d'euros) 30/09/06 31/03/06 Solde net d'impôt différé 611 757     5.7. Capitaux propres. 5.7.1. Capital. — Au 30 septembre 2006, suite à l’augmentation de capital réalisée le 12 juillet 2006 par émission de 12 066 678 bons de souscription d’actions, le capital est de 32 351 milliers d'€uros, divisé en 6 343 366 actions de 5,10 € chacune. Suite à cette opération une prime d’émission a été comptabilisée pour un montant net de 3 637 027 €.   5.7.2 Réserves. — Au 30 septembre 2006, les réserves sont constituées de la réserve légale, de réserves règlementées, des résultats des exercices antérieurs.   5.7.3. Dividendes. — L’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 mars 206 a autorisé le 27 septembre 2006 la distribution d’un dividende de 0,80 € par action.   5.7.4. Actions propres. — Dans le cadre des autorisations données par les assemblées générales, des actions de la SA CAFOM ont été rachetées par le groupe. La part du capital social détenu a évolué de la façon suivante : (En nombre d'actions) Réalisation 30/09/06 Détention à l'ouverture 2 589 Détention à la clôture 5 236     Le coût d'acquisition des titres achetés comme le produit de la cession des titres ont été imputés respectivement en diminution et en augmentation de la situation nette.   5.8. Provisions courantes et non courantes : (En milliers d'euros) Provisions courantes Provisions non courantes Provisions totales Sté dont activité arrêtée Provisions globales Provisions au 1er avril 2006 405 660 1 065   1 065 Entrée de périmètre           Dotations   112 112   112 Provisions utilisées           Provisions non utilisées -76   -76   -76   Provisions au 31 mars 2006 329 772 1 065   1 065 Entrée de périmètre           Dotations 1   1   1 Provisions utilisées           Provisions non utilisées   -222 -222   -222   Provisions au 30 septembre 2006 330 550 880   880     5.9. Dettes financières :   (En milliers d'euros)   Échéances 31/03/06  Total Moins d'1 an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Dettes liés à la participation de salariés 24       24 Dettes financières à long terme (*) 3 230 862 2 111 256 2 718   Dettes financières à long terme 3 254 862 2 111 256 2 742 Dettes diverses (intérêts courus) 132 131     108   Dettes 3 386 993 2111 256 2 850 Découverts bancaires 4 405 4 405     13 308   Emprunts et dettes financières 7 791 5 398 2 111 256 16 158 (*) Dont crédit bail 523 233 290   321     Tableau de variations des emprunts : (En milliers d'euros) Emprunts à taux fixe Emprunts à taux variable Rappel 31/03/06 Emprunts bancaires 1 848 859 2 397 Emprunts liés au crédit bail 523   321 Total 2 371 859 2 718     Tableau de variation des dettes financières :   Capital restant dû Émission d'emprunts 2006 Autres variations    Remboursements emprunts    Capital restant dû au 30/09/06    01/04/2006 Entrées de périmètre Emprunts auprès des établissements de crédit 2 397   1 230   920 2 707 Emprunts liés à des participations de salariés 24         24 Intérêts courus 108     23   131 Divers             Découverts bancaires 13 309     -8 903   4 405   Total 6 934   1 230 -8 880 920 7 267     5.10. Chiffre d'affaires. — L'évolution de la ventilation du chiffre d'affaires (en M€) par zone géographique est donnée ci-après : (En milliers d'euros) 30/09/06 30/09/05 Martinique 22 573 21 9823 Guyane 9 073 9 381 Guadeloupe 19 522 19 035 St martin 2 240 626 Réunion 14 895 14 339 Métropole 1 246 1 270 Brésil 73 954   Total 69 622 67 528     5.11. Autres produits et charges opérationnels : (En milliers d'euros) 30/09/06 30/09/06 Produits de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles 38 13 VNC des immobilisations corporelles et incorporelles 23 3 Reprise de provisions sur éléments d'actifs cédés       Plus-value de cession 15 10 Autres produits opérationnels 683 263 Autres charges opérationnelles 482 501 Société dont activité arrêtée 0     Autres produits et charges opérationnels 201 -238     5.12. Frais de personnel. — Les frais de personnel se décomposent ainsi : (En milliers d'euros) 30/09/06 30/09/05 Salaires 6 720 6 331 Charges sociales 2 815 2 669   Total 9 535 9 000     5.13. Coût de l'endettement financier (brut): (En milliers d'euros) 30/09/06 30/09/05 Intérêts et charges assimilés (1) 432 399 Coût de l'endettement financier (brut) 432 399 (1) Dont intérêts financiers liés au crédit bail 9 7     5.14. Impôts sur les bénéfices et différés : (En milliers d'euros) 30/09/06 30/09/05 Impôts exigibles 1 119 1 481 Impôts différés 143 -116   Charges d'impôts globale 1 262 1 365 Taux d'impôts effectif moyen 36,00% 34,61%     Le taux d'impôt effectif moyen s'obtient de la manière suivante : (Impôts courants et différés) / (résultat net avant impôts) : (En milliers d'euros) 30/09/06 Résultat net avant impôts 3 507 Charges (produits) d'impôts des activités poursuivies 1 262   Résultat taxable 3 507 Taux d'impôts courant en France 34,43% Charge d'impôt théorique 1 208 Différences permanentes   Utilisation de déficits   Autres 54   Charges (produits) d'impôt comptabilisé 1 262     Le calcul de l'impôt de la période est le résultat du taux effectif annuel d'impôt connu à la date de clôture de l'année appliqué au résultat de la période comptable avant impôt.   5.15. Note annexe au tableau de flux de trésorerie nette consolidé du groupe CAFOM. 5.15.1. Calcul de la trésorerie (en K€) :   30/09/06 31/03/06   Bilan Activités arrêtées Total Bilan Activités arrêtées Total Disponibilités 2 565   2 564 5 320   5 320 Valeurs mobilières de placement 4 565   4 565 65   65   Trésorerie et équivalent de trésorerie 7 129   7 129 5 385   5 385 Découvert bancaire 4 405   4 405 13 308   13 308   Trésorerie nette 2 724   2 724 -7 923   -7 923     5.15.2. Dotations nettes aux amortissements et provisions : (En milliers d'euros) Dotations nettes Dotations nettes aux amortissements 801 Dotations nettes aux provisions -215   Trésorerie et équivalent de trésorerie 586     5.15.3. Flux de trésorerie provenant de l'exploitation :   30/09/06 31/03/06   Var     Bilan Activités arrêtées Total Bilan Activités arrêtées Total Stocks nets 39 757   39 757 41 162   41 162   Créances d'exploitation nettes 12 553   12 553 11 777   11 777   Autres 5 219   5 219 5 337   5 337     Actifs courants liés à l'exploitation 57 529   57 529 58 276   58 276 747 Fournisseurs 15 851   15 851 13 324   13 324   Dettes fiscales et sociales 5 843   5 843 6 176   6 176   Autres 1 548   1 548 1 278   1 278     Passifs courants liés à l'exploitation 23 242   23 242 20 778   20 778 2 464 Besoin en fonds de roulement     34 288     37 498 3 209     5.16. Résultat par action : Résultat de base 30/09/06 30/09/06 Résultat net revenant aux actionnaires de la société (en milliers d’euros) 2 245 2 333 Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation 6 343 366 6 033 339 Actions auto détenues 5 236 10 515   Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation après neutralisation des actions auto-détenues 6 338 130 6 022 822 Résultat net par action (en euro) 0,35 0,39     5.17. Effectifs :   30/09/06 31/03/06 Non cadres 437 413 Cadres 54 53   Effectif 491 406     5.18. Engagements hors bilans : (En milliers d'euros) 30/09/06 31/03/06 Engagements donnés     Cautions et garanties données 2 529 2 529 Capital restant dû sur crédit bail 523 322 Sûretés réelles accordées       Total 3 052 2 851 Engagements reçus     Engagement de rachat des 1 000 1 000 Titres Bora Bora Lagoon     Resort par la société Cipriani       Total 1 000 1 000    B. — Résultat semestriel 2006-2007.     Le Conseil d'Administration de la Société CAFOM s'est réuni sous la présidence d'Hervé Giaoui afin d'examiner les comptes consolidés du premier semestre de l'exercice 2006-2007 qui font ressortir les résultats suivants :   1. Résultat du premier semestre de l'exercice 2006/2007 : Compte de Résultats consolidés (En Milliers d’euros) 30/09/2006 30/09/2005 Chiffre d'affaires 69 622 67 528 Marge brute 25 007 24 933 Taux de marge brute 35,92% 36,92%   Résultat opérationnel 3 401 3 933 En Pourcentage du chiffre d'affaires 4,88% 5,82%   Résultat net part du Groupe 2 406 2 650 En Pourcentage du chiffre d'affaires 3,46% 3,92%     2. Chiffre d'affaires : Le premier semestre a été marqué chez CAFOM par de solides performances commerciales. Le Groupe CAFOM a augmenté, au cours du premier semestre de l'exercice 2006-2007, son chiffre d'affaires de 3,1% par rapport à celui de la situation semestrielle 30 septembre 2005. Cette progression résulte de la mise en place d'une politique commerciale ambitieuse. Les dirigeants du Groupe CAFOM ont souhaité organiser de nouvelles campagnes promotionnelles afin d'anticiper l'ouverture des nouvelles surfaces de ventes notamment Conforama en Martinique et Guadeloupe et de Cora en Guyane.   3. Evolution du résultat opérationnel : La marge brute dégagée par les activités du Groupe CAFOM a été maintenue à un niveau satisfaisant. Elle s'élève ainsi à 25,0 M€ au 30 septembre 2006 contre 24,9 M€ pour la même période de l'exercice précédent. Le taux de marge brute a diminué de 1 point (36,92 % du chiffre d'affaires au 30 septembre 2005 contre 35,93 % au 30 septembre 2006). Le résultat opérationnel s'élève à 3,4 M€, en légère diminution par rapport au 30 septembre 2005. La stratégie mise en oeuvre s’est traduite par un accroissement des coûts d'exploitation dont certains non réccurents. Cette évolution est liée au renforcement de la structure de la centrale d'achats dans le cadre des opérations de croissance externe à l'international et aux coûts supplémentaires engendrés par le lancement de l'activité internet.   4. Résultat net : Le résultat net part du Groupe s'élève à 2 406 K€ au 30 septembre 2006 contre 2650 K€ au 30 septembre 2005.   5. Evolution du Capital : CAFOM a réalisé une augmentation de capital par exercice de 6.200.540 bons de souscription d'actions qui lui a permis de lever près de 5,6 M€. Ces fonds permettront à CAFOM de financer ses différents projets de croissance (déploiement à l'international et poursuite du développement de l'activité de vente sur internet).   6. Perspectives : CAFOM a signé en décembre 2006 un protocole d'accord avec les actionnaires de la société FINANCIERE CARAÏBE, afin d’acquérir 100% du pôle Distribution de celle-ci. FINANCIERE CARAÏBE détient 7 magasins sous l'enseigne Conforama d'une superficie globale de 19 000 m2. Ceux-ci sont situés en Martinique (un magasin), Guadeloupe (deux magasins), en Guyane (deux magasins) et à Saint-Domingue (deux magasins) et ont réalisé un chiffre d'affaires de 65 M€ environ au cours de l'exercice 2006. CAFOM va ainsi presque doubler ses surfaces. Cette opération est soumise à l'autorisation préalable de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes). Cette opération doit permettre à la société CAFOM, outre la réalisation d'économies d'échelles significatives, d'accroître sa présence au sein de la Zone Caraïbes et ainsi renforcer sa position sur ses différents marchés.     C. — Perspectives. CAFOM, société spécialisée dans la distribution d’équipement de la maison, a signé un protocole d’accord avec Messieurs Manuel Baudouin et Guy-Alain Germon les actionnaires de la société Financière Caraïbe afin d’acquérir 100% du pôle Distribution de celle-ci.   Financière Caraïbe, à travers quatre sociétés, est propriétaire de 7 magasins sous l’enseigne Conforama d’une superficie globale de 19 000 m2. Ceux-ci sont situés en Martinique (un magasin), Guadeloupe (deux magasins), en Guyane (deux magasins) et à Saint-Domingue (deux magasins) et ont réalisé un chiffre d’affaires de 65 M€ environ au cours de l’exercice 2006 pour un résultat d’exploitation et un résultat net légèrement déficitaires.   D. — Rapport des commissaires aux comptes sur l'information semestrielle au 30 septembre 2006.     En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l'article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à : — l'examen limité des comptes semestriels consolidés résumés de la société CAFOM, relatifs à la période du 1er avril 2006 au 30 septembre 2006, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la vérification des informations données dans le rapport semestriel. Ces comptes semestriels consolidés ont été établis sous la responsabilité du conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes. Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France. Un examen limité de comptes semestriels consiste à obtenir les informations estimées nécessaires, principalement auprès des personnes responsables des aspects comptables et financiers, et à mettre en oeuvre des procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes applicables en France. Il ne permet donc pas d’obtenir l’assurance d’avoir identifié tous les points significatifs qui auraient pu l’être dans le cadre d’un audit et, de ce fait, nous n’exprimons pas une opinion d’audit. Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes semestriels consolidés résumés avec la norme IAS 34 – norme du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne relative à l’information financière intermédiaire. Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes intermédiaires consolidés sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes intermédiaires consolidés   Fait à Paris, le 5 janvier 2007.   Les commissaires aux comptes :   France Audit comptable : Concept Audit & Associes : David Barouch, Laurence Le Boucher, membre de la Compagnie Régionale de Paris ; membre de la Compagnie Régionale de Paris.           0700538

Description : 0617077 15 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°137 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CAFOM  Société anonyme au capital de 32 351 166,60€. Siège social : 9/11, rue jacquard, 93315 Le Pré Saint Gervais. 422 323 303 R .C .S Bobigny. Code MNE : CAFO. — Code ISIN : FR0010151589.  Exercice social : du 1er avril 2006 au 31 mars 2007   Chiffre d’affaires du premier semestre en hausse de 3,11 % à 69,6 M€ (+4,4% hors activité au Brésil).     Le chiffre d’affaires du premier semestre de l’exercice 2006-2007 du groupe Cafom ressort à 69,6 M€, soit une progression de 3,11% par rapport au premier semestre de l’exercice précédent. Hors activité brésilienne de négoce pour tiers, en raison des effets de devise fortement défavorables, le volume d’activité ressort à +4,4% par rapport à l’exercice précédent.   (En million d’euros)   Exercice comptable 2006/2007 2005/2006 Evolution % S1 (avril-septembre) 69,6 67,5 3,11%     T1 (avril-juin) 33,2 31,8 4,40%     T2 (juillet-septembre) 36,4 35,7 1,96%   De bonnes perspectives pour l’exercice. — Le Groupe a connu une augmentation de son volume d’activités dans la quasi-totalité des zones géographiques sur lesquelles il est présent. L’activité Internet www.vente-unique.com a pour sa part réalisé au cours du semestre un chiffre d’affaires extrêmement prometteur confirmant ainsi son potentiel. Cette activité enregistre au deuxième trimestre une croissance de plus de 46% par rapport au premier trimestre, et devrait croître au troisième trimestre de manière similaire. Le groupe Cafom communiquera ses résultats semestriels le 31 janvier 2007    0617077

Description : 0615614 25 octobre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°128 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CAFOM  Société anonyme au capital de 32 351 166,60 €. Siège social : 9/11, rue jacquard 93315 Le Pré Saint Gervais. 422 323 303 R .C .S Bobigny. Exercice social : du 1er avril 2005 au 31 mars 2006.   I. — Approbation des comptes.    Les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2006, et le projet d’affectation des résultats publiés dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 91 du 31 juillet 2006, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du 27 septembre 2006.   II. — Affectation du résultat.   L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, a décidé d’affecter et de répartir comme suit le bénéfice de l’exercice   Bénéfice de l’exercice 8 037 085  € Auquel s’ajoute le report à nouveau 4 784 093 € Soit un bénéfice distribuable de 12 821 178 € Qui est affecté de la façon suivante :   à la réserve légale un montant de 401 855 € à la distribution d’un dividende de 0,80 € par action, soit un montant global de 5 074 692,80 € le solde en report à nouveau, soit 7 344 630 €     Elle fixe donc à 0,80 € pour chacune des 6 343 366 actions composant le capital social le dividende de l'exercice. Elle prend acte que le dividende de 0,80 € par action, est éligible en totalité à l’abattement de 40 % visé à l’article 158, 3-2 à 4 du C.G.I. pour ceux des actionnaires pouvant en bénéficier. Elle donne tout pouvoir au conseil d’administration pour faire le nécessaire et pour décider du versement du dividende au plus tard le 31 décembre 2006. L'assemblée générale donne acte au conseil d'administration de ce que, conformément aux dispositions de l'Article 243 bis du Code général des impôts, il lui a été précisé que les montants des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :       Nombre d’actions Montant net Avoir fiscal (à 50 %)   Revenu global 2004/2005 6 033 339 0,80 € Sans objet Sans objet 2003/2004 2 011 113 1,54 € 0,77 € 2,31 € 2002/2003 2 011 113 1,27 € 0,64 € 1,91 €      Par ailleurs, l’assemblée générale constate qu’aucune dépense non déductible du résultat fiscal de l’article 39-4 du Code général des impôts n’a été constatée au cours de l’exercice.   III. — Rapport général des commissaires aux comptes.   Messieurs les actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 mars 2006, sur : — le contrôle des comptes annuels de la Société Cafom, tels qu'ils sont annexés au présent rapport, — la justification de nos appréciations, — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la Loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères, et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations — En application des dispositions de l'article L 823-9 du Code de Commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance l'élément suivant: La valorisation des immobilisations financières est réalisée selon les règles et méthodes décrites dans la note 1-2 du paragraphe «Principes, règles et méthodes comptables» de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation des règles et méthodes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le bien-fondé des méthodes comptables précisées ci-dessus et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de l'opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la Loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle, à l'identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion   Fait à Paris, le 11 septembre 2006. Les commissaires aux comptes :  France AUDIT COMPTABLE                  CONCEPT AUDIT&ASSOCIES  Davis Barouch       Laurence Leboucher   IV. — Rapport général sur les comptes consolidés.   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la Société CAFOM relatifs à l'exercice clos le 31 mars 2006, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Les comptes consolidés ont été arrêtés par votre Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   IV. Opinion sur les comptes consolides — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union Européenne, réguliers et sincères, et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les entités comprises dans la consolidation.   V. Justification des appréciations — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance l'élément suivant : Les valeurs comptables des actifs à long terme qui comprennent notamment les écarts d'acquisition ainsi que les immobilisations incorporelles font l'objet de tests de dépréciation selon les modalités décrites dans la note 3-11 de l'annexe. La société compare la valeur comptable de ces actifs à leur valeur recouvrable. Nous avons apprécié le bien fondé de la méthodologie mise en oeuvre et le caractère raisonnable des hypothèses retenues dans les évaluations qui en résultent. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.   VI. Vérification spécifique — Par ailleurs, nous avons également procédé conformément aux nonnes professionnelles applicables en France à la vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion du Groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Fait à Paris, le 11 septembre 2006. Les commissaires aux comptes :  France AUDIT COMPTABLE                  CONCEPT AUDIT&ASSOCIES  Davis Barouch     Laurence Leboucher     0615614

Description : 0615190 16 octobre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°124 Avis divers____________________       CAFOM Société anonyme au capital de 32 351 166,60€. Siège social : 9/11, rue jacquard, 93315 Le Pré Saint Gervais. 422 323 303 R.C.S. Bobigny. Exercice social : du 1er avril 2005 au 31 mars 2006.     Droits de vote.     Conformément aux dispositions de l’article L. 233-8 du nouveau Code de commerce et du décret no 89-888 du 14 décembre 1989, la société informe ses actionnaires qu’au 27 septembre 2006, le nombre total des actions était de 6 343 366 et le nombre total des droits de votes de 9 365 043.   0615190

Description : 0613683 25 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°102 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________    CAFOM  Société anonyme au capital de 32 351 166,60 €. Siège social : 9 / 11, rue Jacquard, 93310 Le Pré Saint Gervais. 422 323 303 R.C.S. Bobigny.    Avis préalable de réunion valant avis de convocation    Les Actionnaires sont informés, en application des dispositions de l’article 123 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, qu’ils sont convoqués en assemblée générale mixte  le Mercredi 27 septembre 2006, à l' hôtel Campanile, 62, avenue Jean Lolive, 93500 Pantin, à 17 heures, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant.  Par ailleurs, il est précisé que le projet d’affectation du résultat publié ci-après annule et remplace celui qui avait été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires le 31 juillet 2006 : il est précisé que le montant des dividendes reste inchangé.       Ordre du jour à caractère ordinaire   — Rapport de gestion du conseil d’administration sur l’exercice clos le 31 mars 2006 (incluant le rapport de gestion du groupe) ; — Rapport du président du conseil d’administration ; — Rapports des commissaires aux comptes ; — Approbation des comptes annuels ;  — Approbation des comptes consolidés ; — Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants de commerce ; — Affectation du résultat ; — Délégation à donner au conseil d’administration avec faculté de subdélégation à l'effet d’opérer sur les actions propres de la Société.     Ordre du jour à caractère extraordinaire   — Rapport du conseil d’administration ; — Rapports des commissaires aux comptes ;  — Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et des valeurs mobilières donnant accès à des actions de la société, avec maintien du droit préférentiel de souscription ; — Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et des valeurs mobilières donnant accès à des actions de la société, avec suppression du droit préférentiel de souscription ; — Autorisation à donner au conseil d’administration, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale ; — Limitation globale des autorisations ; — Option de surallocation; — Délégation à donner au conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions aux salariés de la société et aux personnes assimilées ; — Délégation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés ; — Délégation au conseil d’administration de réduire le capital social par annulation d’actions ; — Formalités.    Projet de résolutions à l’assemblée générale ordinaire   Première résolution (Approbation des comptes sociaux). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration, du président du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 mars 2006 approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice net comptable de 8 037 085 euros.    Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés) . — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 mars 2006 approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice net comptable (part du groupe) de 6 648 milliers d’euros.   Troisième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants de commerce) . — Statuant sur le rapport spécial des commissaires aux comptes qui lui a été présenté sur les conventions de l’article L. 225-38 et suivants du Code de commerce, l’assemblée générale approuve les conventions qui y sont mentionnées.   Quatrième résolution ( Affectation du résultat) . — L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, décide d’affecter et de répartir comme suit le bénéfice de l’exercice     Bénéfice de l’exercice      8 037 085 €   Auquel s’ajoute le report à nouveau           4 784 093 €  Soit un bénéfice distribuable de           12 821 178 € Qui est affecté de la façon suivante :    à la réserve légale un montant de          401 855 €  à la distribution d’un dividende de 0,80 €uros par action,   soit un montant global de           5 074 692,80 €  le solde en report à nouveau, soit          7 344 630 €    Elle fixe donc à 0,80 €uros pour chacune des 6 343 366 actions composant le capital social le dividende de l'exercice. Elle prend acte que le dividende de 0,80 € par action, est éligible en totalité à l’abattement de 40 % visé à l’article 158, 3-2 à 4 du C.G.I. pour ceux des actionnaires pouvant en bénéficier. Elle donne tout pouvoir au conseil d’administration pour faire le nécessaire et pour décider du versement du dividende au plus tard le 31 décembre 2006. L'assemblée générale donne acte au conseil d'administration de ce que, conformément aux dispositions de l'Article 243 bis du Code Général des Impôts, il lui a été précisé que les montants des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :         Nombre d’actions Montant net Avoir fiscal (à 50 %) Revenu global 2004/2005 6.033.339 0,80 € Sans objet Sans objet 2003/2004 2 011 113 1,54 € 0,77 € 2,31 € 2002/2003 2 011 113 1,27 € 0,64 € 1,91 €     Par ailleurs, l’assemblée générale constate qu’aucune dépense non déductible du résultat fiscal de l’article 39-4 du Code Général des Impôts n’a été constatée au cours de l’exercice.     Cinquième résolution   (Délégation à donner au conseil d’administration avec faculté de subdélégation à l'effet d’opérer sur les actions propres de la Société) . — L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, agissant conformément à l'article L225-209 et suivants du Code de commerce, au règlement européen n°2273/2003 du 22 décembre 2003 entrée en vigueur le 13 octobre 2004, à la loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 et aux articles L241-1 à L241-8 du règlement général de l’AMF, autorise le conseil d’administration, avec faculté de déléguer à son président, à racheter, en une ou plusieurs fois, des actions de la Société en vue de toute affectation permise par la loi. Les objectifs de ce programme de rachat étant, notamment de : — racheter des actions pour le compte de la Société par un prestataire de service d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conformément à la charte de déontologie reconnue par l’autorité des marchés financiers ; — les annuler dans le cadre de la résolution soumise à la présente assemblée générale mixte. — consentir des options d’achat d’actions ou d’attribuer gratuitement des actions au profit de salariés et dirigeant de la société et/ou des sociétés de son groupe ; de permettre la mise en oeuvre de tout plan d’achat d’actions ou d’attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe ou encore d’un plan partenarial d’épargne salariale volontaire ; — permettre la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, de quelconque manière, à l’attribution d’actions de la Société ; — procéder à des échanges ou à des remises de titres à l’occasion d’opérations éventuelles de croissance externe. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange des actions pourront être effectués, y compris en période d’offre publique, par tous moyens, en une ou plusieurs fois, notamment sur le marché, ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, étant précisé que la négociation par blocs pourra représenter la totalité du programme, par le recours à tous instruments financiers dérivés ou à des bons ou valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, ou par la mise en place de stratégies optionnelles dans les conditions prévues par les autorités de marché, et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du conseil d’administration appréciera.   L’assemblée générale décide que cette autorisation pourra être mise en oeuvre dans les conditions suivantes : — Le nombre d’actions susceptibles d’être acquises par la société dans le cadre de la présente autorisation ne pourra excéder 10% du capital de la Société existant au jour de la présente assemblée. Ce nombre sera ajusté à 10% d’actions résultant de toute augmentation ou réduction de capital éventuelle. — Le prix maximum d’achat par action est fixé à un prix n’excédant pas 30% du cours moyen de bourse des trois derniers mois. En cas d’opération sur le capital notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). L’assemblée générale, autorise, conformément aux dispositions légales (notamment par incorporation de réserves et attribution d'actions gratuites, et/ou de division ou de regroupement des actions), le conseil d’administration à réajuster les prix unitaires d’achat en fonction des opérations réalisées sur le capital pendant toute la durée de la présente autorisation. Cette autorisation est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée soit jusqu’au 27 mars 2008. Les opérations d’achat, de vente, de transfert ou de réaffectations d’actions de la Société par le conseil d’administration pourront intervenir à tous moment dans le respect des dispositions légales et réglementaires. L'assemblée donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation à son président dans les conditions prévues par la loi, pour, en particulier, juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et d’en déterminer les modalités et notamment de fixer le prix de rachat, et aussi pour passer tous ordres en bourse, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes, établir tout document notamment d’information et généralement, faire le nécessaire. Le conseil d’administration ne pourra mettre en oeuvre cette autorisation qu’à l’issue du programme de rachat, autorisé par l’assemblée générale du 29 septembre 2005, actuellement en cours, soit le 29 mars 2007. Le conseil d’administration informera l'assemblée générale ordinaire annuelle des opérations réalisées en application de la présente autorisation. Cette autorisation se substituera, avec effet au 29 mars 2007, à l’autorisation donnée à la société d’acquérir ses propres titres par l’assemblée générale du 29 septembre 2005.      Projet de résolutions à l’assemblée générale extraordinaire   Sixième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et des valeurs mobilières donnant accès à des actions de la société, avec maintien du droit préférentiel de souscription) . — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et après avoir constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux dispositions de l'article L. 225-129-2 , L. 228-92 et L.228-93 du Code de commerce : 1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation conformément à l’article L.225-129-4 du code de commerce, pour une durée de vingt six mois à compter de la présente assemblée, sa compétence à l’effet de décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger une ou plusieurs augmentations de capital : — par l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, y compris des bons de souscriptions d’actions nouvelles et/ou d’acquisitions d’actions existantes, émises de manière autonome ou ensemble avec d’autres valeurs mobilières, à titre gratuit ou onéreux, donnant accès immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société, ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre d’une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Ces valeurs mobilières pouvant être également libellées en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établi par référence à plusieurs monnaies et/ou par incorporation au capital de primes, réserves ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes. 2. Décide que le montant total, en valeur nominale, des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme ne pourra être supérieur à vingt millions (20.000.000) d’euros, auquel s’ajoutera le cas échéant le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ; 3. Décide que le montant total des augmentations de capital social résultant de l’incorporation des réserves, primes et bénéfices visées ci-dessus, augmenté d’un montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions et indépendamment du plafond visé au 2/, ne pourra être supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices existant lors de l’augmentation de capital ; 4. En cas d’usage de la présente délégation, décide que le conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions ou aux valeurs mobilières émises, qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leur demande. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra, dans l'ordre qu'il estimera opportun, soit limiter, conformément à la loi, l'émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l'émission décidée, soit répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, soit offrir au public en faisant publiquement appel à l'épargne, tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français et/ou international et/ou à l'étranger.   5. Décide que le conseil d’administration disposera, conformément à la loi, de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment passer toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées conduisant à l’augmentation de capital - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ainsi que pour imputer la prime d’émission éventuelle ; 6. En cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard 30 jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier d’actions attribuées ; 7. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.   Septième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et des valeurs mobilières donnant accès à des actions de la société, avec suppression du droit préférentiel de souscription) . — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, constatant la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux dispositions de l'article L. 225-129-2 L. 225-135, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce : 1. Délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation conformément à l’article L.225-129-4 du code de commerce, pour une durée de vingt six mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations de capital par l’émission en France ou à l’étranger, d’actions de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre d’une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, où selon les modalités prévues par l’article L.225-148 du code de commerce en cas d’offre publique d’échange. Ces valeurs mobilières pouvant être également libellées en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établi par référence à plusieurs monnaies ; 2. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces titres qui seront émis conformément à la législation et de conférer au conseil d’administration le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un droit de priorité pour les souscrire en applications des dispositions de l’article L225-135 du code de commerce ; 3. Décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital immédiate ou à terme résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est commun au plafond maximal, en nominal, de vingt millions (20.000.000) d'euros, fixé par la résolution précédente; 4. Décide que le conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission, ainsi que les modalités de libération des titres émis. Le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum autorisé par la législation ; 5. Décide que le conseil d’administration disposera, conformément à la loi, de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées conduisant à l’augmentation de capital - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions et imputer la prime d’émission éventuelle ; 6. En cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard 30 jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier d’actions attribuées ; 7. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.   Huitième résolution (Autorisation à donner au conseil, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce autorise le conseil d’administration, dans la limite de 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’émission) par période de 12 mois, dans le cadre de la délégation prévue à la septième résolution à déroger aux conditions de fixation du prix prévues et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières émises, selon les modalités suivantes : — Le prix d’émission sera au moins égal à la moyenne pondérée des 20 derniers jours de bourse précédant sa fixation après correction s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance, assorti d’une décote qui ne pourra être supérieure à 10%. Le conseil pourra déléguer à son président les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente résolution.   Neuvième résolution (Limitation globale des autorisations). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et comme conséquence de l’adoption des résolutions précédentes décide de fixer à vingt millions (20.000.000) d'euros, le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des autorisations conférées par les résolutions susvisées, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à une quotité de capital, conformément à la loi.   Dixième résolution (option de surallocation)   . — L'assemblée générale décide que le conseil d'administration pourra également faire usage des dispositions de l’article L225-135-1 du code de commerce et augmenter le nombre de titres dans la limite de 15% de l’émission initiale dans le cadre des résolutions six et sept.   Onzième résolution (Délégation à donner au conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions aux salariés de la société et aux personnes assimilées). . — L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, après avoir entendu le rapport du conseil d’administration, et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce : — autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit du personnel salarié de la Société ou du Groupe ou à une certaine catégorie d’entre eux ainsi qu’aux dirigeants assimilés dans le cadre de l’article L225-197-1 II, à une attribution gratuite d’actions de la société, existantes ou à émettre ; — décide que le conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ; — décide que le nombre total des actions attribuées gratuitement ne pourra pas représenter plus de 10 % du capital social de la Société à ce jour ; que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une période d’acquisition minimale de deux ans et que la durée de l’obligation de conservation des bénéficiaires à l’issue de la période d’acquisition est fixée à une durée minimale de deux ans ; — prend acte de ce que, s’agissant des actions à émettre, la présente décision emportera, à l’issue de la période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des attributaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit desdits attributaires à la partie des réserves, bénéfices ou primes ainsi incorporée ; — fixe à trente-huit mois, à compter de ce jour, la durée de validité de la présente autorisation ; — délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les limites légales, pour mettre en oeuvre la présente autorisation ; procéder, le cas échéant pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en vue de préserver les droits des bénéficiaires à l’occasion d’éventuelles opérations sur le capital de la Société ; fixer, en cas d’attribution d’actions à émettre, le montant des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital, constater la ou les augmentations de capital ainsi réalisées, imputer la prime d’émission éventuelle, modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire le nécessaire.   Douzième résolution (Délégation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés) . — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L. 225-129-2 et L. 225-138-1 du Code de commerce et aux articles L. 443-1 et suivants du Code du travail, — délègue au conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, tous pouvoirs à l'effet d'augmenter le capital social sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu'il déterminera, par l'émission d'actions de numéraire réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (PEE) de la Société et/ou des sociétés et/ou des groupements qui lui sont liés au sens des articles L. 225-180 et L. 233-16 du code du commerce, ou encore par l'attribution gratuite d'actions ou d'autres titres donnant accès à des actions, notamment par l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, dans les limites légales et réglementaires. Le montant total de l'augmentation de capital susceptible d'être réalisée dans le cadre de la présente résolution par émission d'actions de numéraire ne pourra excéder le montant nominal de 921.060 euros, fixé indépendamment du plafond maximum d'augmentation résultant des émissions d'actions ou de valeurs mobilières autorisées par les résolutions qui précèdent. L’assemblée générale décide de donner tout pouvoir au conseil d’administration afin de fixer le prix des actions offertes dans la limite du minimum prévu par les dispositions législatives en vigueur. L’assemblée générale décide notamment : — Que les caractéristiques des autres titres donnant accès à des actions de la Société seront arrêtées par le conseil d’administration, dans les conditions fixées par la réglementation ; — Que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions en numéraire, l'augmentation de capital ne sera réalisée qu'à concurrence du montant des actions souscrites ; — De supprimer au profit des adhérents aux plans d’entreprise le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions de numéraire à émettre dans le cadre de la présente délégation, et de renoncer à tout droit aux actions ou autres titres attribués gratuitement sur le fondement de cette délégation. L'assemblée délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en oeuvre la présente résolution dans les conditions légales et réglementaires. L’assemblée décide que cette nouvelle délégation met un terme pour sa partie non utilisée à la délégation ayant le même objet décidée lors de l’assemblée générale du 25 novembre 2004.   Treizième résolution (délégation au conseil d’administration de réduire le capital social par annulation d’actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, autorise, pour une durée de 24 mois à compter du jour de la présente assemblée, le conseil d’administration : — à annuler, en une ou plusieurs fois, sur sa seule décision, tout ou partie des actions de la société qu’elle serait amenée à détenir pour les avoir acquises dans le cadre du programme de rachat d’actions, ou encore de programmes d'achat d'actions autorisés antérieurement ou postérieurement, dans la limite de 10% du capital de la Société par périodes de 24 mois et à réduire corrélativement le capital social ; — donne plus généralement au conseil d’administration tous pouvoirs pour fixer les conditions et modalités de cette ou de ces annulations et modifier les statuts de la société en conséquence. L’assemblée décide que cette nouvelle délégation met un terme pour sa partie non utilisée à la délégation ayant le même objet décidée lors de l’assemblée générale du 25 novembre 2004.   Quatorzième résolution (Formalités). — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la Loi.     __________________   Les demandes d’inscription de projets de résolutions aux ordres du jour doivent être envoyées dans le délai de dix jours à compter de la publication du présent avis. Cet avis vaut avis de convocation. Conformément à la loi, tous les Actionnaires pourront assister, se faire représenter ou voter par correspondance à l’Assemblée Générale Mixte. Pour avoir le droit d’assister, de voter par correspondance ou de se faire représenter à l’assemblée, les propriétaires d’actions nominatives devront justifier de leur inscription en compte nominatif dans les écritures de la société 5 jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Ils n’ont aucune formalité de dépôt à remplir et seront admis sur simple justification de leur identité. Les titulaires d’actions nominatives trouveront à leur disposition au siège social, à compter de la date de publication de l’avis de convocation de cette assemblée, des formules de procuration et des formulaires de vote par correspondance, accompagnés de leurs annexes. Les propriétaires d’actions aux porteurs doivent, 5 jours au plus tard avant la date fixée pour la réunion, demander à l’intermédiaire financier habilité chez lequel leurs titres sont inscrits en compte, une attestation constatant l’indisponibilité de ceux-ci jusqu’à la date de l’assemblée. Ils pourront solliciter également de cet intermédiaire un formulaire leur permettant de voter par correspondance ou de se faire représenter à l’assemblée. L’attestation ainsi que le formulaire devront être adressés par les intermédiaires à : CAFOM, Service Juridique 9 / 11, rue Jacquard – 93310 LE PRE SAINT GERVAIS   Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis, parvenus signés à la société trois (3) jours au moins avant la réunion de l’assemble générale.    Le Conseil d’Administration.   0613683

Description : 0612587 7 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°94 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CAFOM   Société anonyme au capital de 32 351 166,60 €. Siège social : 9/11, rue jacquard, 93315 Le Pré-Saint-Gervais. 422 323 303 R.C.S. Bobigny.  Progression du chiffre d’affaire de Cafom de 4,46 %.   (En M€)   Exercice comptable 2005/2006 2004/2005 Variation Evolution % Premier trimestre (avril-juin) 33,2 31,8 1,4 4,46%   Le Groupe Cafom affiche une progression de son chiffre d’affaires trimestriel au 30 juin 2006 de 1,4 millions d’euros par rapport au même trimestre de l’exercice précédent. En métropole, la société vente-unique.com poursuit son développement, réalisant un chiffre d’affaires multiplié quasiment par deux par rapport au dernier trimestre. Au cours de l’assemblée générale ordinaire annuelle qui se tiendra le 27 septembre 2006, il sera proposé la distribution d’un dividende de 0,80 euros par actions.     0612587

Description : 0612487 4 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°93 Avis divers____________________     CAFOM   Société anonyme au capital de 30 770 028,90€. Siège social : 9/11, rue Jacquard, 93315 Le Pré Saint Gervais. 422 323 303 R .C .S Bobigny. Code MNE : CAFO - Code ISIN : FR0010151589. Exercice social : du 1er avril 2005 au 31 mars 2006.  Droits de vote   Suite à l'augmentation de capital avec émission de bons de souscription d’actions lancée le 19 décembre 2005 jusqu’au 17 juillet 2006 par le Groupe CAFOM, le nombre total d’actions nouvelles s’élève à 310 027, ce qui porte le nombre total d’actions à 6 343 366 et le nombre total de droits de vote à 9 365 043. Le capital social sera ainsi porté à 32 351 166,60€.       0612487

Description : 0611916 31 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°91 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CAFOM   Société anonyme au capital de 32 351 166,60 €. Siège social : 9/11, rue Jacquard, 93315 Le Pré Saint Gervais. 422 323 303 R.C.S. Bobigny.   Documents comptables annuels.   A. — Comptes sociaux.   I. — Bilan au 31 mars 2006. (En euros.)   Actif Exercice clos le 31/03/2006 (12 mois) Exercice précédent 31/03/2005 (12 mois) Variation   Brut Amortissements provisions Net Net   Capital souscrit non appelé (0)           Actif immobilisé :           Frais d'établissement           Recherche et développement           Concessions, brevets, droits similaires 8 817 2 716 6 101 5 336 765 Fonds commercial           Autres immobilisations incorporelles           Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles           Terrains           Constructions           Installations techniques, matériel et outillage industriels           Autres immobilisations corporelles           Immobilisations en cours           Avances et acomptes           Participations évaluées selon mise en équivalence           Autres participations 39 865 411   39 865 411 39 610 739 254 672 Créances rattachées à des participations           Autres titres immobilisés 51 003   51 003 346 200 -295 197 Prêts 2 900   2 900 6 500 -3 600 Autres immobilisations financières       30 928 -30 928     Total (I) 39 928 131 2 716 39 925 415 39 999 703 -74 288 Actif circulant :           Matières premières, approvisionnements           En-cours de production de biens           En-cours de production de services           Produits intermédiaires et finis           Marchandises           Avances et acomptes versés sur commandes           Clients et comptes rattachés 6 708 883   6 708 883 2 822 314 3 886 569 Autres créances           Fournisseurs débiteurs           Personnel           Organismes sociaux       43 322 -43 322 Etat, impôts sur les bénéfices           Etat, taxes sur le chiffre d'affaires 229 094   229 094 221 346 7 748 Autres 6 140 329   6 140 329 7 879 143 -1 738 814 Capital souscrit et appelé, non versé           Valeurs mobilières de placement           Disponibilités 2 031 886   2 031 886 463 570 1 568 316 Charges constatées d'avance 387 850   387 850 11 631 376 219     Total (II) 15 498 042   15 498 042 11 441 325 4 056 717 Charges à répartir sur plusieurs exercices (III)           Primes de remboursement des obligations (IV)           Ecarts de conversion actif (V)               Total actif (0 à V) 55 426 173 2 716 55 423 456 51 441 028 3 982 428   Passif Exercice clos le 31/03/2006 (12 mois) Exercice précédent 31/03/2005 (12 mois) Variation Capitaux propres :       Capital social ou individuel (dont versé : 30 770 029 €) 30 770 029 30 770 029   Primes d'émission, de fusion, d'apport       Ecarts de réévaluation       Réserve légale 1 126 563 895 402 231 161 Réserves statutaires ou contractuelles       Réserves réglementées 15 651 15 651   Autres réserves       Report à nouveau 4 784 093 5 208 674 -424 581 Résultat de l'exercice 8 037 085 4 623 228 3 413 857 Subventions d'investissement       Provisions réglementées           Total (I) 44 733 421 41 512 984 3 220 437 Produits des émissions de titres participatifs :       Avances conditionnées           Total (II)       Provisions pour risques et charges :       Provisions pour risques       Provisions pour charges           Total (III)       Emprunts et dettes :       Emprunts obligataires convertibles       Autres emprunts obligataires       Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit       Emprunts       Découverts, concours bancaires 607 798 627 252 -19 454 Emprunts et dettes financières diverses       Divers 766 396 720 182 46 214 Associés 5 677 058 6 784 131 -1 107 073 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours       Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 478 219 429 744 1 048 475 Dettes fiscales et sociales       Personnel 31 123 37 052 -5 929 Organismes sociaux 142 679 148 790 -6 111 Etat, impôts sur les bénéfices 463 921 885 294 -421 373 Etat, taxes sur le chiffre d'affaires 746 002 292 897 453 105 Etat, obligations cautionnées       Autres impôts, taxes et assimilés   2 702 -2 702 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés       Autres dettes 776 839   776 839 Produits constatés d'avance           Total (IV) 10 690 035 9 928 043 761 992 Ecart de conversion passif (V)           Total passif (I à V) 55 423 456 51 441 028 3 982 428   II. — Compte de résultat au 31 mars 2006. (En euros.)    Exercice clos le 31/03/2006 (12 mois) Exercice précédent 31/03/2005 (12 mois) Variation %   France Exportations Total Total     Ventes de marchandises             Production vendue biens             Production vendue services 6 198 422   6 198 422 2 679 413 3 519 009 131,34     Chiffres d'affaires nets 6 198 422   6 198 422 2 679 413 3 519 009 131,34 Production stockée         Production immobilisée         Subventions d'exploitation reçues 2 455   2 455   Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges 3 040 13 462 -10 422 -77,42 Autres produits 0           Total des produits d'exploitation 6 203 917 2 692 875 3 511 042 130,38 Achats de marchandises (y compris droits de douane)         Variation de stock (marchandises)         Achats de matières premières et autres approvisionnements         Variation de stock matières premières et autres approvisionnements         Autres achats et charges externes 1 039 449 1 308 492 -269 043 -20,56 Impôts, taxes et versements assimilés 122 109 47 286 74 823 158,23 Salaires et traitements 727 401 654 020 73 381 11,22 Charges sociales 398 852 361 209 37 643 10,42 Dotations aux amortissements sur immobilisations 765   765   Dotations aux provisions sur immobilisations         Dotations aux provisions sur actif circulant         Dotations aux provisions pour risques et charges         Autres charges 200 1 199 N/S     Total des charges d'exploitation 2 288 776 2 371 009 -82 233 -3,47         Résultat exploitation 3 915 141 321 866 3 593 275 N/S Bénéfice attribué ou perte transférée         Perte supportée ou bénéfice transféré         Produits financiers de participations 4 898 000 4 315 209 582 791 13,51 Produits des autres valeurs mobilières   -2 626 2 626 -100,00 Autres intérêts et produits assimilés 417 501 155 180 262 321 169,04 Reprises sur provisions et transferts de charges         Différences positives de change         Produits nets sur cessions valeurs mobilières placement   5 414 -5 414 -100,00     Total des produits financiers 5 315 501 4 473 177 842 324 18,83 Dotations financières aux amortissements et provisions         Intérêts et charges assimilées 251 129 153 356 97 773 63,76 Différences négatives de change         Charges nettes sur cessions valeurs mobilières de placement             Total des charges financières 251 129 153 356 97 773 63,76         Résultat financier 5 064 372 4 319 820 744 552 17,24             Résultat courant avant impôt 8 979 513 4 641 686 4 337 827 93,45 Produits exceptionnels sur opérations de gestion   43 322 -43 322 -100,00 Produits exceptionnels sur opérations en capital         Reprises sur provisions et transferts de charges             Total des produits exceptionnels   43 322 -43 322 -100,00 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion         Charges exceptionnelles sur opérations en capital 20 040   20 040   Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions             Total des charges exceptionnelles 20 040   20 040           Résultat exceptionnel -20 040 43 322 -63 362 -146,26 Participation des salariés         Impôts sur les bénéfices 922 388 61 779 860 609 N/S Total des produits 11 519 418 7 209 373 4 310 045 59,78 Total des charges 3 482 333 2 586 145 896 188 34,65     Résultat net 8 037 085 4 623 228 3 413 857 73,84         Dont Crédit-bail mobilier                 Dont Crédit-bail immobilier           III.— Tableau de trésorerie consolidé (normes IFRS). (En milliers d'euros.)    Note 31/03/2006 31/03/2005 Flux de trésorerie liés à l'activité :       Résultat net   6 375 5 730 Dotation aux amortissements et provisions 5.15 1 573 1 389 Incidence variation de périmètre / immobilisations   15 424 Plus value de cession, nettes d'impôt   -67 -42     Marge brute d'autofinancement   7 896 7 501 Variation du besoin en fonds de roulement 5.15 -7 350 -839     Flux net de trésorerie généré par l'activité   546 6 662 Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement :       Acquisition d'immobilisations   -2 144 -3 010 Cessions d'immobilisations   551 1 045 Incidence des variations de périmètre   -833 -2 216     Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement   -2 426 -4 181 Flux de trésorerie liés aux opérations de financement :       Dividendes versés   -4 817 -3 097 Variations des emprunts   -798 1 054 Incidence des variations de périmètre       Ventes (rachats des actions propres)   282   Variations des comptes courants   1 321 3 712     Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement   -4 012 1 669         Variation nette de la trésorerie   -5 631 4 151 Incidence des variations de cours de devises   261   Trésorerie nette en début d'exercice   -2 292 -6 443     Trésorerie nette à la fin de l'exercice   -7 923 -2 292   IV.— Projet d’affectation du résultat  La résolution suivante sera proposée aux actionnaires lors de l’assemblée d’approbation des comptes clos le 31 mars 2006 à tenir avant le 30 septembre 2006 :  Bénéfice de l’exercice           8 009 554 €  Auquel s’ajoute le report à nouveau           4 784 093 €  Soit un bénéfice distribuable de  12 793 647 €  Qui est affecté de la façon suivante :    - à la réserve légale un montant de          239 205 €  - à la distribution d’un dividende de 0,80 €uros par action,  5 074 692,80€  soit un montant global de             le solde en report à nouveau, soit           7 479 750 €             Elle fixe donc à 0,80 €uros pour chacune des 6 343 366 actions composant le capital social le dividende de l'exercice.   Elle prend acte que le dividende de 0,80 € par action, est éligible en totalité à l’abattement de 40 % visé à l’article 158, 3-2 à 4 du C.G.I. pour ceux des actionnaires pouvant en bénéficier.  Elle donne tout pouvoir au conseil d’administration pour faire le nécessaire et pour décider du versement du dividende au plus tard le 31 décembre 2006.   L'Assemblée Générale donne acte au Conseil d'Administration de ce que, conformément aux dispositions de l'Article 243 bis du Code Général des Impôts, il lui a été précisé que les montants des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :      Nombre d’actions Montant net Avoir fiscal (à 50 %) Revenu global 2004/2005 6 033 339 0,80 € Sans objet Sans objet 2003/2004 2 011 113 1,54 € 0,77 € 2,31 € 2002/2003 2 011 113 1,27 € 0,64 € 1,91 €    V. — Annexe aux comptes sociaux au 31 mars 2006.   L'exercice social clos le 31/03/2006 a une durée de 12 mois. Le total du bilan de l'exercice avant affectation du résultat est de 55 423 456 €. Le résultat net comptable est un bénéfice de 8 037 085 €. Les informations communiquées ci-après font partie intégrante des comptes annuels établis par les dirigeants.   I. – Principes, règles et méthodes comptables.  Les comptes annuels ont été établis en conformité avec les dispositions du Code de commerce et du règlement CRC 99-03 du 29 avril 1999. Les principales règles utilisées sont les suivantes :   1.1. Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles représentent la valeur des licences et marques non amortis.   1.2. Titres de participation et autres titres immobilisés : — Titres de participation : La valeur brute des titres de participation correspond à leur valeur d’apport, sous déduction, le cas échéant, des provisions nécessaires pour les ramener à leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée sur la base de plusieurs critères faisant intervenir l’actif net, les plus-values latentes et les perspectives de rentabilité. — Autres titres immobilisés : Ils figurent au bilan pour leur valeur de souscription.   1.3. Créances et dettes. — Les créances et les dettes sont inscrites à leur valeur nominale. Les créances font l’objet, le cas échéant, d’une provision pour dépréciation pour couvrir les risques de non recouvrement.   II. – Notes sur le bilan.  2.1. Etat de l’actif immobilisé. — Les mouvements de l'exercice sont détaillés dans le tableau ci-dessous :   Actif immobilisé A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture Immobilisations incorporelles 7 287 1 530   8 817 Immobilisations financières 39 994 367 254 672 329 725 39 919 314     Total 40 001 654     39 928 131   L’augmentation des participations correspond à l’acquisition des titres des sociétés Distribution des îles du nord, Services des îles du nord, et Vente-Unique.com.   2.2. Etat des amortissements :   Amortissements A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture Immobilisations incorporelles 1 951 765   2 716     Total 1 951 765   2 716   2.3. Etat des échéances des créances :   Etat des créances Montant brut Moins d’un an Plus d'un an Actif immobilisé       Autres immobilisations financières 2 900   2 900 Actif circulant       Autres créances 6 708 883 6 708 883   Etat et collectivités 229 094 229 094   Groupe et associés 6 140 329 6 140 329   Charges constatées d’avance 387 850 387 850       Total 13 469 056 13 466 156 2 900   2.4. Capitaux propres : 2.4.1. Composition :   Mouvements des titres Nombre Valeur nominale Capital social Titres en début d'exercice 6 033 339 5,10 30 770 029 Titres émis          Titres en fin d'exercice 6 033 339 5,10 30 770 029   2.4.2. Variation des capitaux propres :     31/03/2005 Affectation résultat Autres mouvements 31/03/2006 Capital 30 770 029     30 770 029 Réserve légale 895 402 231 161   1 126 563 Réserves réglementées 15 651     15 651 Report à nouveau 5 208 674 -424 581   4 784 093 Résultat 4 623 228 -4 623 228 8 037 085 8 037 085     Total 41 512 984 -4 816 648 8 037 085 44 733 421   2.5. Etat des échéances des dettes :   Etat des dettes Montant total De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 607 798 607 798     Dettes financières diverses 766 396 766 396     Dettes fournisseurs 1 478 219 1 478 219     Dettes fiscales et sociales 1 383 725 1 383 725     Groupe et associés 5 677 058 5 677 058     Autres dettes 776 839 776 839         Total 10 690 035 10 690 035       2.6. Charges à payer :   Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Montant Intérêts courus sur emprunts 106 193 Intérêts courus à payer 45 010     Total 151 203   Dettes fiscales et sociales Montant Dettes provisionnées pour congés à payer 31 123 Provisions charges sociales sur congés à payer 17 189     Total 48 312   III. – Notes sur le compte de résultat.   3.1. Ventilation du chiffre d’affaires. — Le chiffre d'affaires de l'exercice d’un montant de 6 198 422 € se compose essentiellement de prestations de services facturées aux filiales du groupe Cafom.   3.2. Produits financiers de participations. — Les produits financiers de participations s’élèvent à 4 898 000 € correspondant aux dividendes reçus des filiales.   3.3. Effectif moyen :   Catégories de salariés Salariés Cadres 9 Apprentis sous contrat       Total 9   3.4. Intégration fiscale. — La société Cafom a opté au 1er avril 1999 pour le régime de l’intégration fiscale des groupes de sociétés prévu à l’article 223 A du CGI. La convention d’intégration fiscale prévoit que la charge d’impôt est supportée par les sociétés intégrées comme en l’absence d’intégration fiscale. Les sociétés intégrées fiscalement au 31 mars 2006 sont : Cafom, Cafom Distribution, Comadi, LGD, GDI, Katoury Distribution, LCD et MES.   IV. – Autres informations.  4.1. Eléments concernant les entreprises liées :     Montant concernant les entreprises   Liées Avec lien de participation Immobilisations financières :     Titres de participations 38 865 407 1 173 448 Créances :     Clients 6 527 021 108 Autres créances 6 140 329   Dettes :     Emprunts et dettes financières divers 843 798   Fournisseurs 1 127 106   Prestations de services 6 084 323   Produits financiers :     Produits de participations 4 898 000   Intérêts 272 583     4.2. Engagements hors bilan :     31/03/2005 31/03/2006 Engagements donnés :     Cautions et garanties données 2 456 280 2 986 001 Sûretés réelles accordées     Intérêts sur emprunts 339 803 339 803     Total 3 926 083 1 139 803 Engagements reçus :     Engagements de rachat des titres Bora Bora Lagoon Resort par la société Cipriani 1 000 004 1 000 004    Total 1 000 004 1 000 004   4.3. Cessions d’actions propres. — Dans le cadre des autorisations d’achats d’actions consenties par l’assemblée générale, Cafom détenait, au 31 mars 2006, 2 589 actions propres enregistrées en « Autres titres immobilisés ».   4.4. Rémunération des dirigeants :     31/03/2006 31/03/2005 Les rémunérations versées aux membres du conseil d’administration 442 093 438 536   V. – Eléments postérieurs à la clôture de l’exercice.  Aucun élément de nature à affecter de façon significative les comptes de l’exercice clos au 31 mars 2006 n’est à signaler.   VI. – Tableau des filiales et participations.   Filiales et participations Capital social Réserves et report à nouveau Quote-part du capital détenu en % Valeur brute des titres détenus Valeur nette des titres détenus Prêts et avances consenties par la société Cautions et avals donnés par la société Chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos Résultat du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société dans l’exercice A. Renseignements détaillés concernant les filiales et participations                     - Filiales (plus de 50% du capital détenu)                     S.A.S. Cafom Distribution 577 600 3 918 726 100 % 10 757 707 10 757 707       2 974 434 2 600 000 S.A.S. Comadi 76 000 6 587 051 100 % 12 499 969 12 499 969   1 230 000 42 357 220 1 667 715 1 650 000 S.A.S. LGD 150 000 4 885 356 100 % 6 403 206 6 403 206   250 000 31 369 758 -815 270   S.A.S. GDI 38 000 448 246 100 % 1 028 995 1 028 995   610 000 11 607 906 -650 532   S.A.S. LCD 106 000 4 073 054 100 % 4 298 392 4 298 392   100 000 17 543 659 164 265 278 000 S.A.S. Katoury Distribution 100 000 89 738 100 % 1 003 908 1 003 908     5 358 919 -26 869   S.A.S. Intercom 45 735 11 244 99 % 173 444 173 444     20 342 549   S.A.R.L. MSP 15 245 12 033 90 % 477 000 477 000     1 855 373 236 450 162 000 S.A.R.L. Musique et Son 38 112 844 001 100 % 2 000 000 2 000 000     2 293 668 275 454 208 000 S.A.R.L. GSP 7 622 34 113 80 % 102 800 102 800     943 648 99 548   S.A.S. DIN 40 000   100 % 40 000 40 000     3 043 549 158 728   S.A.S.U. SIN 40 000 4 920 100 % 39 985 39 985     162 893 928   S.A.S. Vente Unique 40 000   100 % 40 000 40 000     166 870 -83 137     B. — Comptes consolidés.   I. — Bilan consolidé (normes IFRS) au 31 mars 2006. (En milliers d’euros.)   Actif Notes 31/03/2006 31/03/2005 Actifs non courants :       Ecarts d'acquisition 5.1 19 092 18 698 Autres immobilisations incorporelles, nettes immobilisations corporelles 5.1 148 64 Terrains 5.2 1 143 1 151 Constructions 5.2 2 571 2 312 Installations techniques, matériel et outillage industriels 5.2 483 432 Autres immobilisations corporelles 5.2 2 822 2 679 Immobilisations en cours 5.2 66 323 Actifs financiers non courants 5.3 2 875 2 767 Actifs financiers disponibles à la vente       Actifs d'impôts différés   757 717     Total des actifs non courants   29 957 29 143 Actifs courants :       Stocks 5.4 41 162 36 238 Créances clients et comptes rattachés nets 5.5 11 849 10 791 Autres créances   4 778 3 411 Valeurs mobilières de placement, nettes   65 63 Disponibilités 5.15 5 320 3 186     Total des actifs courants   63 174 53 689         Total actifs   93 131 82 832   Capitaux propres et passifs Notes 31/03/2006 31/03/2005 Capitaux propres :       Capital social 5.7 30 770 30 770 Réserves   13 088 11 801 Résultat net part du groupe   6 648 5 823 Intérêts minoritaires dans le résultat   -273 -93     Capitaux propres de l'ensemble consolidé   50 233 48 301 Passifs non courants :       Provisions non courantes 5.8 772 660 Dettes financières à long terme 5.9 1 954 2 720 Autres dettes non courantes   4 857 3 451     Total des passifs non courants   7 583 6 831 Passifs courants :       Dettes fournisseurs   12 875 14 488 Dettes fiscales et sociales   5 641 5 242 Autres dettes   2 289 1 119 Provisions courantes 5.8 330 405 Dettes financières à long terme part moins d'un an 5.9 872 904 Crédits à court terme et banques 5.9 13 308 5 542     Passifs courants   35 315 27 700 Total des capitaux propres et des passifs   93 131 82 832   II. — Compte de résultat consolidé (normes IFRS). (En milliers d’euros.)     Notes 31/03/2006 31/03/2005 Chiffres d'affaires 5.10 140 602 139 144 Prix de revient des ventes   -87 903 -88 665     Marge brute   52 699 50 479 Charges de personnel 5.12 -19 133 -18 243 Charges externes   -20 635 -20 133 Impôts et taxes   -2 029 -2 031 Dotations aux amortissements   -1 553 -1 627 Dotations aux provisions   263 413 Autres produits et charges d'exploitation           Résultat opérationnel courant   9 612 8 858 Autres produits et charges opérationnelles   -102 -155     Résultat opérationnel   9 510 8 703 Intérêts et charges assimilées   867 681      Cout de l'endettement financier net   -867 -681 Autres produits et charges financières   1 106 847 Charges d'impôts   3 374 3 139 Résultat net avant résultat des activités arrêtées ou en cours de cession       Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession            Résultat net   6 375 5 730     Dont :               Part du groupe   6 648 5 823         Part des minoritaires   -273 -93   III. — Variation des capitaux propres consolidés du groupe Cafom. (En milliers d’euros.)     Nombre d'actions Capital Primes d'émission ou d'apport Réserves consolidés Total capitaux propres Capitaux propres au 1er avril 2004 2 011 113 30 659   14 602 45 261 Résultat net de la période       5 730 5 730 Produits et charges comptabilisés en Capitaux propres           Sous-total produits et charges comptabilisés           Augmentation de capital   111     111 Distribution de dividendes       -3 097 -3 097 Ecarts de conversion       180 180 Titres autos-détenus reclassés en moins des capitaux propres       -346 -346 Autres mouvements       462 462     Capitaux propres au 1er avril 2005 6 033 339 30 770   17 531 48 301 Résultat net de la période       6 375 6 375 Produits et charges comptabilisés en capitaux propres           Sous-total produits et charges comptabilisés           Distribution de dividendes       -4 817 -4 817 Ecarts de conversion       261 261 Titres autos-détenus reclassés en moins des capitaux propres       -71 -71 Autres mouvements       184 184     Capitaux propres au 31 mars 2006 6 033 339 30 770   19 463 50 233   IV. — Note annexe aux comptes consolidés.   Les états financiers consolidés sont établis en euros (€), monnaie de fonctionnement et de présentation de la société Cafom.   1. – Informations générales.  Le groupe Cafom crée en 1985 est un groupe indépendant du secteur de la grande distribution spécialisée dans l’équipement de la maison. Le groupe exploite aujourd’hui 10 magasins dans les départements d’Outre-mer (DOM dont 6 sous l’enseigne BUT) et dispose d’un leadership incontesté sur ses marchés régionaux.   2. – Faits caractéristiques de l’exercice.  — Lancement de l’activité de vente par internet : La SAS Vente unique.com créée en novembre 2005 a démarré son activité en février 2006. — Rachat en juillet 2005 du fonds de commerce de deux magasins situés à Saint Martin exploités par la SAS Distribution des Iles du Nord.   3. – Principes et méthodes comptables.  Les états financiers de Cafom et de ses filiales ont été préparés conformément aux normes internationales d’informations financières (IFRS) applicables au 31 mars 2006. Les états financiers consolidés comprennent les états financiers de Cafom SA et de ses filiales. En application du règlement n° 1606/2002 du Conseil européen adopté le 19 juillet 2002, les sociétés cotées sur un marché réglementé de l’un des états membres, doivent présenter pour le premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2005, leurs comptes consolidés sous le référentiel international émis par l’IASB (normes IFRS : International financial reporting standards) tel qu’approuvé par l’Union européenne. Les normes IFRS / IAS et interprétations IFRIC /SIC mises en œuvre dans les comptes des exercices clos le 31 mars 2006 et le 31 mars 2005 sont celles adoptées par l’Union européenne au 31 mars 2006. Le groupe Cafom a pris la décision d’opter pour l’application des normes IFRS pour l’exercice ouvert au 1er avril 2004 sur la base des normes applicables au 31 mars 2004. Sur cette base, les normes IAS 52 et IAS 39 n’ont pas été appliquées de façon anticipée pour l’établissement des comptes de l’exercice clos le 31 mars 2004 conformément à l’option offerte par IFRS 1. Les informations financières de l’exercice clos le 31 mars 2005 sont établies conformément aux dispositions de la norme IFRS 1 « Première application du référentiel IFRS ». L’application rétrospective sur le bilan d’ouverture au 1er avril 2003 (exercice comparatif) des principes comptables retenus pour l’établissement des informations financières constitue le principe général des retraitements. Cependant, pour l’application de la norme IFRS 3 « Regroupements d’entreprises », le groupe a choisi de ne pas retraiter, option autorisée par la norme, les regroupements d’entreprises antérieurs au 1er avril 2005. En outre, conformément à la norme IFRS 1, les écarts d’acquisition ont fait l’objet d’un test de dépréciation au 1er avril 2003, au 31 mars 2004 et au 31 mars 2005.   3.1. Base d’évaluation. — Les états financiers consolidés ont été établis selon la convention du coût historique.   3.2. Estimations et hypothèses. — Pour préparer les informations financières conformément aux principes comptables généralement admis, la direction du groupe doit procéder à des estimations et faire des hypothèses qui affectent, d’une part, les montants présentés au titre des éléments d’actif et de passif ainsi que les informations fournies sur les actifs et passifs éventuels à la date d’établissement de ces informations financières et, d’autre part, les montants présentés au titre des produits et charges de l’exercice . La direction revoit ses estimations et appréciations de manière régulière sur la base de son expérience passée ainsi que de divers autres facteurs jugées raisonnables, qui constituent le fondement de ses appréciations de la valeur comptable des éléments d’actif et de passif. Des changements de faits et circonstances économiques et financières peuvent amener le groupe à revoir ses estimations. Les principaux éléments qui requièrent des estimations établies à la date de clôture sur la base d’hypothèses d’évolution future et pour lesquels il existe un risque significatif de modification matérielle de leur valeur telle qu’enregistrée au bilan à la date de clôture concernent : — la valorisation des écarts d’acquisition ; — l’évaluation des provisions pour litiges ; — la valorisation des engagements de retraite ; — les impôts différés.   3.3. Périmètre et méthodes de consolidation. — Les filiales sont consolidées à compter de la date d’acquisition, qui correspond à la date à laquelle le groupe a obtenu le contrôle, et ce, jusqu’à la date à laquelle l’exercice de ce contrôle cesse. Les éléments réciproques, les dividendes reçus des sociétés consolidées ainsi que les résultats, provenant de transactions internes au groupe, sont éliminés. Toutes les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation sont consolidées en intégration globale. La liste des sociétés consolidées figure au paragraphe 4.1. Le nombre de sociétés consolidées s’élève à 16 au 31 mars 2006. Toutes les sociétés du périmètre de consolidation clôturent leur exercice social à une date identique à celle des comptes consolidés soit le 31 mars. 3.4. Méthodes de conversion. — Les éléments inclus dans les états financiers de chacune des entités du groupe sont évalués en utilisant la monnaie du principal environnement économique dans lequel l’entité exerce son activité (« Monnaie fonctionnelle »). Les états financiers consolidés sont présentés en Euro qui est la monnaie de présentation du groupe Cafom. Les comptes de toutes les entités du groupe dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’Euro (monnaie de présentation) sont convertis selon les modalités suivantes : — les éléments d’actif et passif sont convertis au cours de clôture ; — les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au taux de change moyen (sauf si cette moyenne n’est pas représentative de l’effet cumulé des taux en vigueur aux dates des transactions, auquel cas les produits et les charges sont convertis au taux en vigueur aux dates des transactions) ; — toutes les différences de conversion sont comptabilisées en tant que composante distincte des capitaux propres.   3.5. Actifs destinés à être cédés. — Les actifs non courants et les groupes d’actifs destinés à être cédés, sont classés sur une ligne distincte à l’actif et au passif. Ces actifs ou groupe d’actifs sont évalués au montant le plus faible entre la valeur nette comptable et la juste valeur diminuée des coûts de vente. Ils ne font plus l’objet d’un amortissement.   3.6. Ecarts d’acquisition et regroupement d’entreprises. — Conformément aux dispositions de la norme IFRS 1, le groupe Cafom a choisi de ne pas retraiter les regroupements d’entreprises antérieurs au 1er avril 2003. Conformément aux dispositions de la norme IFRS 3, les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode du coût d’acquisition. Selon cette méthode, lors de la première consolidation d’une entité dont le groupe acquiert le contrôle, les actifs et les passifs, ainsi que les passifs éventuels, identifiables sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition. Les actifs incorporels sont spécifiquement identifiés dès lors qu’ils sont séparables de l’entité acquise ou résultent de droits légaux ou contractuels. Selon IFRS 3, lors de la prise de contrôle d’une entreprise, la différence entre la quote-part d’intérêts de l’acquéreur dans la juste valeur des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables à la date de prise de contrôle et le coût d’acquisition, constitue un écart d’acquisition. L’écart d’acquisition : — positif, est inscrit à l’actif du bilan et n’est pas amorti, conformément à IFRS 3. Il fait l’objet d’un test de dépréciation au moins une fois par an à une date identique chaque année ; — négatif, est comptabilisé directement au compte de résultat au cours de la période d’acquisition. Le groupe dispose d’un délai de 12 mois à compter de la date d’acquisition quant à la comptabilisation définitive de l’acquisition.   3.7. Autres immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels, de droits et autres. Conformément à la norme IAS 38, ceux-ci sont évalués à leur coût et amortis sur leur durée d’utilité qui est généralement comprise entre 1 et 3 ans.   3.8. Immobilisation corporelles. — Les immobilisations corporelles correspondent principalement aux installations générales, matériels, outillages, agencements, terrains et autres. Conformément à la norme IAS 16, elles sont évaluées au coût d’acquisition et amorties sur leur durée d’utilité estimée à l’acquisition et revue chaque année. Les différentes composantes d’une immobilisation corporelle sont comptabilisées séparément lorsque leur durée de vie estimée et donc leur durée d’amortissement sont significativement différentes   Rubrique de l’actif Durée Constructions 20 à 40 ans Agencements et aménagements des constructions 10 ans Installations techniques, matériels et outillages 2 à 5 ans Matériel de transport 2 à 5 ans Matériel de bureau et informatique 4 à 5 ans   Les valeurs résiduelles, si elles existent, sont revues chaque année. La valeur nette comptable d’un actif est immédiatement dépréciée pour le ramener à sa valeur recouvrable lorsque la valeur nette comptable de l’actif est supérieure à sa valeur recouvrable estimée.   3.9. Contrats de location. — Il s’agit des biens financés par un contrat de location-financement pour lesquels le groupe supporte la quasi-totalité des avantages et des risques inhérents à la propriété des biens. La qualification d’un contrat s’apprécie en application de la norme IAS 17. La valeur des biens ainsi financés figure à l’actif du bilan consolidé. Les dettes correspondantes sont inscrites en dettes financières au passif du bilan consolidé.   3.10. Autres immobilisations financières – Actifs financiers non courants. — Conformément à IAS 39, les titres de participation dans des sociétés non consolidées sont évalués à leur juste valeur. Si la juste valeur n’est pas déterminable de façon fiable, les titres sont comptabilisés à leur coût historique. Les variations de juste valeur sont comptabilisées aux capitaux propres. Les dépôts et cautionnements sont des sommes versées aux bailleurs en garantie des loyers. La valeur de ces actifs est ajustée régulièrement lors de la révision des loyers.   3.11. Suivi de la valeur des actifs non courants (hors actifs financiers). — L’évaluation des écarts d’acquisition et des actifs incorporels, est effectuée chaque année, ou plus fréquemment si des événements ou des circonstances, internes ou externes, indiquent qu’une réduction de valeur est susceptible d’être intervenue ; en particulier, la valeur au bilan des écarts d’acquisition est comparée à leur valeur recouvrable. La valeur recouvrable est le montant le plus élevé entre le prix de vente net des frais susceptibles d’être encourus pour réaliser la vente et la valeur d’usage. La valeur d’usage des actifs auxquels il est possible de rattacher des flux de trésorerie indépendants est déterminée selon la méthode des flux futurs de trésorerie : — les flux de trésorerie (avant impôt) sont issus de résultats prévisionnels à 5 ans élaborés par la direction du groupe ; — le taux d’actualisation est déterminé sur la base d’un coût moyen pondéré du capital. Afin de déterminer la valeur d’usage, les écarts d’acquisition ou les actifs incorporels auxquels il n’est pas possible de rattacher directement des flux de trésorerie indépendants sont regroupés au sein de l’Unité génératrice de trésorerie (U.G.T.) à laquelle ils appartiennent. La valeur d’usage de l’U.G.T est déterminée par la méthode des flux de trésorerie actualisés (D.C.F.) selon les mêmes principes que ceux détaillés ci-dessus. Les filiales pour lesquelles il existe un écart d’acquisition sont des U.G.T. La valeur recouvrable de l’Unité génératrice de trésorerie ainsi déterminée est ensuite comparée à la valeur contributive au bilan consolidé de ses actifs immobilisés (y compris écart d’acquisition) Une provision pour dépréciation est comptabilisée en résultat, le cas échéant, si cette valeur au bilan s’avère supérieure à la valeur recouvrable de l’U.G.T, et est imputée en priorité à la perte de valeur de l’écart d’acquisition existant. Les pertes de valeur constatées sur les écarts d’acquisition sont non réversibles.   3.12. Actifs et passifs financiers. — L’évaluation et la comptabilisation des actifs et passifs financiers sont définis par la norme IAS 39 et par la norme IAS 32. Les actifs financiers comprennent les actifs disponibles à la vente, les actifs détenus jusqu’à leur échéance, les prêts et créances et les disponibilités et quasi-disponibilités. Les passifs financiers comprennent les emprunts, les autres financements et découverts bancaires. Tous les emprunts ou dettes portant intérêts sont initialement enregistrés à la juste valeur du montant reçu, moins les coûts de transaction directement attribuables. Postérieurement à la comptabilisation initiale, les prêts et emprunts portant intérêts sont évalués au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Les emprunts sont classés en passifs courant, sauf lorsque le groupe dispose d’un droit inconditionnel de reporter le règlement de la dette au minimum 12 mois après la date de clôture, auquel cas ces emprunts sont classés en passifs non courants. La fraction à moins d’un an des emprunts et des dettes financières est présentée en passif courant.   3.13. Stocks. — Les stocks sont comptabilisés à leur coût ou à leur valeur nette de réalisation, si celle-ci est inférieure. Le coût d’acquisition est augmenté des frais d’approche (frais de transport, droits de douane et divers évalués de manière statistique…). La valeur nette de réalisation représente le prix de vente estimé dans des conditions d’activité normales sous déduction des frais de commercialisation. Les stocks de marchandises sont valorisés selon le coût d’acquisition de la dernière période correspondant à la durée normale de rotation des stocks. Une dépréciation est constituée en fonction des perspectives de vente, des évolutions technologiques et plus généralement du risque lié à l’obsolescence ainsi que du taux de rotation des stocks. Une dépréciation est aussi constatée lorsque la valeur de réalisation des stocks en fin d’exercice est inférieure à leur valeur d’inventaire. Il en est de même lorsque les stocks présentent des risques de non écoulement (en stock depuis plus d’un an) à des conditions normales.   3.14. Créances. — Le groupe Cafom n’applique pas les normes IAS 32 et 39 de manière anticipée conformément à l’option offerte par la norme IFRS 1. Les créances clients et les autres créances sont évaluées à leur juste valeur puis ultérieurement évaluées à leur coût sous déduction des provisions pour dépréciation, le cas échéant. Le montant de la provision est comptabilisé au compte de résultat. Elle est constituée dés lors qu’il existe un indicateur objectif de l’incapacité du groupe à recouvrer tout ou partie de sa créance.   3.15. Titres Cafom auto détenus. — A compter du 1er avril 2004, date de première application de IAS 32, les titres d’auto-contrôle sont enregistrés pour leur coût d’acquisition en diminution des capitaux propres. Les résultats de cession sont imputés dans les capitaux propres et ne sont pas inclus dans le résultat de l’exercice.   3.16. Avantages du personnel. — Les avantages au personnel sont comptabilisés selon la norme IAS 19. Les obligations du groupe Cafom en matière de pension, complément de retraite et indemnités de départ à la retraite, sont celles qui sont imposées par les textes légaux applicables dans les pays dans lesquels le groupe est installé. La couverture des obligations en matière de pension et complément de retraite est complètement assuré par des versements à des organismes qui libèrent l’employeur de toute obligation ultérieure ; l’organisme se chargeant de verser aux salariés les montants qui leur sont dus. Il s’agit notamment des régimes de retraites publics français. Les indemnités de départ à la retraite sont versées aux salariés au moment de leur départ en retraite en fonction de leur ancienneté et de leur salaire à l’âge de la retraite. Ces indemnités relèvent du régime des prestations définies. De ce fait, la méthode utilisée pour évaluer le montant de l’engagement du groupe au regard des indemnités de fin de carrière est la méthode rétrospective des unités de crédit projetées. Elle représente la valeur actuelle probable des droits acquis, évalués en tenant compte des augmentations de salaires jusqu’à l’âge de départ à la retraite, des probabilités de départ et de survie. Les principales hypothèses retenues pour cette estimation sont les suivantes : — Taux d’actualisation : 1,52% ; — Taux de mortalité : Table INSEE 2005 ; — Age de départ moyen à la retraite : 65 ans.   3.17. Provisions et passifs éventuels. — Conformément à la norme IAS 37, une provision est constituée dés lors qu’une obligation à l’égard d’un tiers provoquera de manière certaine ou probable une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente. La provision est maintenue tant que l’échéance et le montant de la sortie ne sont pas fixés avec précision. Le montant de la provision est la meilleure estimation possible de la sortie de ressources nécessaires à l’extinction de l’obligation. En matière de litiges salariaux, les provisions correspondent à la valeur estimée de la charge probable que les entreprises concernées auront à décaisser pour des litiges faisant l’objet de procédures judiciaires. En matière de litiges commerciaux, les provisions correspondent aux coûts estimés de ces litiges pour lesquels les sociétés concernées ne peuvent pas espérer la moindre contrepartie. Les provisions pour risques entrants dans le cycle d’exploitation normal de l’activité et la part à moins d’un ou des autres provisions pour risques sont classées du passif courant. Les provisions ne répondant pas à ces critères sont classées en tant que passifs non courants.   3.18. Impôts. — Conformément à la norme IAS 12, les impôts différés sont comptabilisés selon la méthode du report variable à concurrence des différences temporelles entre la base fiscale des actifs et passifs et leur base comptable dans les états financiers consolidés. Aucun impôt différé n’est comptabilisé s’il naît de la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif lié à une transaction, autre qu’un regroupement d’entreprises, qui au moment de la transaction, n’affecte ni le résultat comptable, ni le résultat fiscal. La valeur comptable des actifs d’impôt différé est revue à chaque date de clôture et réduite dans la mesure où il n’est plus probable qu’un bénéfice imposable suffisant sera disponible pour permettre l’utilisation de l’avantage de tout ou partie de ces actifs d’impôt. Les actifs d’impôt différés sont réappréciés à chaque date de clôture et sont reconnus dans la mesure où il devient probable qu’un bénéfice futur imposable permettra de les recouvrer. Les actifs et passifs d’impôt différé sont évalués au taux d’impôt adopté ou quasi adopté à la date de chaque clôture et dont l’application est attendue sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé pour chaque réglementation fiscale. Les impôts relatifs aux éléments reconnus directement en capitaux propres sont comptabilisés en capitaux propres et non dans le compte de résultat. Les impôts différés actifs ne sont reconnus que dans la mesure où la réalisation d’un bénéfice imposable futur, qui permettra d’imputer les différences temporelles, est probable. Les actifs et passifs d’impôts différés ne sont pas actualisés. Les actifs et passifs d’impôts différés sont compensés lorsqu’ils concernent une même entité fiscale et un même taux.   3.19. Reconnaissance des produits. — En application de IAS 18, le chiffre d’affaires du groupe correspond au montant des ventes de marchandises et prestations de service liées aux activités ordinaires des sociétés consolidées. Il inclut notamment : — les ventes au détail réalisées dans le cadre des magasins du groupe ; — les ventes dites « de gros » à des magasins extérieurs au groupe ; — les frais d’expédition et de livraison refacturés aux clients ; — les prestations de service après-vente.   3.20. Coût des emprunts ou des dettes portant intérêts. — Selon la norme IAS 23, le traitement comptable de référence des frais financiers est la comptabilisation en charges. Le groupe Cafom applique cette méthode de référence.   3.21. Endettement financier net. — Le coût de l’endettement financier net regroupe les intérêts sur emprunts, les autres dettes financières, les revenus sur prêts ou créances rattachées à des participations.   3.22. Tableau des flux de trésorerie. — Le tableau est présenté selon la méthode indirecte conformément à la norme IAS 7. La charge d’impôt est présentée globalement dans les flux opérationnels. Les intérêts financiers versés sont portés en flux de financement, les intérêts perçus figurent dans le flux d’investissement. Les dividendes versés sont classés en flux de financement.   3.23. Information sectorielle (IAS 14). — La norme IAS 14 impose la présentation d’une information sectorielle selon deux niveaux dits primaires et secondaires. Le niveau secondaire doit être présenté dés lors qu’il représente plus de 10% du résultat, du chiffre d’affaires ou du total du bilan. Les secteurs sont identifiés à partir d’une analyse des risques et de la rentabilité pour constituer des secteurs homogènes. Un secteur d’activité est un groupe d’actifs et d’opérations engagés dans la fourniture de produits et de services dans un environnement économique particulier et qui est exposé à des risques et à une rentabilité différents des risques et de la rentabilité des autres environnements économiques dans lesquels le groupe opère. Les principaux secteurs d’activité du groupe Cafom sont les suivants : — Meubles ; — Électroménager ; — Bruns et Gris ; — Autres équipements du foyer ; — Autres. Aucun secteur secondaire n’est présenté ici, les opérations effectuées à l’étranger représentent moins de 10% de l’activité du groupe.   4. – Périmètre de consolidation.  4.1. Liste des sociétés consolidées. — Toutes les sociétés sont consolidées selon la méthode de l'intégration globale   Sociétés % contrôle % intérêt   31/03/2005 31/03/2006 31/03/2005 31/03/2006 S.A. Cafom, société mère         Métropole :         S.A. Cafom 100,00 100,00 100,00 100,00 S.A.S. Cafom Distribution 100,00 100,00 100,00 100,00 S.A.S. Vente-unique.com   100,00   100,00 Guadeloupe :         S.A.S. Guadeloupéenne de Distribution 100,00 100,00 100,00 100,00 S.A.S. Gourbeyre Distribution 100,00 100,00 100,00 100,00 S.A.R.L. Caraïbe Service Plus (2) 100,00 100,00 100,00 100,00 Martinique :         S.A.S. Comad 100,00 100,00 100,00 100,00 S.A.S. Musique et Son 100,00 100,00 100,00 100,00 S.A.R.L. Martinique Service Plus 90,00 90,00 90,00 90,00 Guyane :         S.A.S. La Cayennaise de Distribution 100,00 100,00 100,00 100,00 S.A.S. Katoury Distribution 100,00 100,00 100,00 100,00 S.A.R.L. Guyane Service Plus 80,00 80,00 80,00 80,00 Réunion :         S.A.S. La Bourbonnaise de Distribution (1) 50,98 50,98 50,98 50,98 Brésil :         S.A. Commercial Europea do Brasil Ltda (1) 90,00 90,00 90,00 90,00 Saint-Martin :         S.A.S. Distribution des Iles du Nord   100,00   100,00 S.A.S. Services des Iles du Nord   100,00   100,00 (1) Sociétés filiales de la société Cafom Distribution. (2) Société filiale de la société S.A.R.L. Guyane Service Plus.   4.2. Variation de périmètre. — Le périmètre de consolidation comprend 16 sociétés au 31 mars 2006 contre 13 au 31 mars 2005. Trois sociétés nouvelles ont été intégrées au périmètre de consolidation et sont marquées d’un astérisque.   5. – Notes relatives au bilan et au compte de résultat.  5.1. Immobilisations incorporelles : 5.1.1. Ecarts d'acquisition :   (En milliers d’euros) 31/03/2006 31/03/2005 Valeur nette au 1er avril 18 111 16 475 Acquisitions de l'exercice 400 1 636 Cessions de l'exercice     Dépréciation         Valeur nette au 31 mars 18 511 18 111   Les écarts d'acquisition se répartissent comme suit :   (En milliers d’euros) 31/03/2006 31/03/2005 Martinique 5 558 5 558 Guyane 2 254 2 254 Guadeloupe 2 867 2 867 Saint-Martin 400   Réunion 2 937 2 937 Métropole 4 495 4 495    Total 18 511 18 111   5.1.2. Autres immobilisations incorporelles :   (En milliers d’euros) 31/03/2006 31/03/2005   Valeur brute Amortissement Valeur nette Valeur brute Amortissement Valeur nette Droit d’entrée 37 37   37 31 6 Droit au bail 580   580 580   580 Logiciels 596 448 148 494 430 64 Autres immobilisations incorporelles 18 511   18 511 18 111   18 111     Total 19 724 485 19 239 19 222 461 18 761   (En milliers d’euros) Droit d'entrée Droit au bail Logiciels Autres immobilisations incorporelles Total Valeur nette au 1er avril 2004 13 554 15 16 475 17 057 Acquisitions     159   159 Cessions           Variations de périmètre   26 36 1 636 1 698 Amortissements -7   -146   -153     Valeur nette au 31 mars 2005 6 580 64 18 111 18 761 Acquisitions     21 400 421 Cessions     -18   -18 Variations de périmètre     99   99 Amortissements -6   -18   -24     Valeur nette au 31 mars 2006 0 580 148 18 511 19 239   5.2. Immobilisations corporelles :   (En milliers d’euros) 31/03/2006 31/03/2005   Valeur brute Amortissement Valeur nette Valeur brute Amortissement Valeur nette Terrains 1 235 92 1 143 1 230 79 1 151 Constructions et agencements 5 360 2 872 2 488 4 762 2 450 2 312 Installations techniques, matériel et outillage 1 538 1 048 490 1 631 1 199 432 Autres immobilisations corporelles 10 143 7 245 2 898 9 326 6 647 2 679 Immobilisations en-cours 66   66 323   323     Total 18 342 11 257 7 085 17 272 10 375 6 897   (En milliers d’euros) Terrains Constructions Installations techniques, matériel et outillage industriels Autres immobilisations corporelles Avances et immobilisations encours Total Valeur nette au 1er avril 2004 1 164 1 154 297 2 731 87 5 433 Acquisitions 1 1 447 251 802 312 2 813 Cessions   -14 -6 -302 -87 -409 Variations de périmètre   100 9 325 11 445 Activités arrêtées ou en cours de cession             Actifs disponibles à la vente             Amortissements -14 -375 -119 -877   -1 385     Valeur nette au 31 mars 2005 1 151 2 312 432 2 679 323 6 897 Acquisitions 6 586 185 1 041 64 1 882 Cessions     322 340 321 983 Reclassements             Variations de périmètre   12 44 116   172 Amortissements -14 -422 -151 -598   -883     Valeur nette au 31 mars 2006 1 143 2 488 490 2 898 66 7 085   Détail des immobilisations financées en crédit bail :   (En milliers d’euros) Valeur brute au 31/12/2006 Amortissement au 31/03/2006 Valeur nette au 31/03/2006 Valeur nette au 31/03/2005 Matériel et outillage 210 130 80 132 Autres immobilisations (informatique, transports) 650 408 242 180     Total des immobilisations financées en crédit bail 860 538 322 312   Détail des immobilisations par zone géographique :   31/03/2006 (En milliers d’euros) Brésil Guadeloupe Guyane Martinique Métropole Réunion Saint-Martin Terrains 27 96   1 113       Construction 190 1 668 741 2 749     12 Installations techniques 57 515 204 330 80 221 38 Autres immobilisations corporelles 82 2 313 1 012 1 378 612 4 722 116 Immobilisations en cours 2         64       Total 358 4 592 1 957 5 570 692 5 007 166   5.3. Immobilisations financières :   (En milliers d’euros) Titres de participation non consolidés Créances / participations Autres titres immobilisés Titres immobilisés de l'activité de portefeuille Prêts Dépôts et cautionnements Total Montant initial 31/03/2004 192 593 20 1 000 107 1 380 3 292 Provision               Variations de périmètre           73 73 Augmentation           38 38 Diminution -3 -593     -40   -636     Valeur nette au 31/03/2005 189   20 1 000 67 1 491 2 767 Provision               Variations de périmètre               Augmentation         169 64 233 Diminution -8       -87 -31 -126     Valeur nette au 31/03/2006 181   20 1 000 149 1 524 2 874   Les principaux éléments du poste titres de participations non consolidés au 31 mars 2006 sont les suivants :   (En milliers d’euros) Valeur 31/03/2005 Valeur 31/03/2006 Variations de périmètre Variations 2005/2006 Capitaux propres Résultat S.A.S. Intercom 173 173     58 1 S.A.R.L. ICS 8     -8     S.A.R.L. Distriservice 8 8     26 15 Divers 1     -1         Total 190 181   -9 84 16   5.4. Stocks :   (En milliers d’euros) Valeur brute au 31/03/2006 Provision au 31/03/2006 Valeur nette au 31/03/2006 Valeur nette au 31/03/2005 En-cours 12   12 27 Marchandises 42 527 1 377 41 150 36 210     Stocks 42 539 1 377 41 162 36 237   5.5. Créances :   (En milliers d’euros) Valeur brute au 31/03/2006 Provisions au 31/03/2006 Valeur nette au 31/03/2006 Valeur nette au 31/03/2005 Clients et comptes rattachés 14 296 2 520 11 776 10 791 Créances sociales et fiscales 2 333   2 333 1 837 Autres créances 1 395   1 395 848 Charges constatées d'avance 1 051   1 051 1 444     Créances d'exploitation 19 075 2 520 16 555 14 920   5.6. Impôts différés :   (En milliers d’euros) 31/03/2006 31/03/2005 Solde net d'impôt différé 757 717   5.7. Capitaux propres : 5.7.1. Capital : Au 31 mars 2006, le capital est de 30 770 milliers d’euros, divisé en 6 033 339 actions de 5,10 € chacune. 5.7.2. Réserves : Au 31 mars 2006, les réserves sont constituées de la réserve légale, de réserves règlementées, des résultats des exercices antérieurs. 5.7.3. Dividendes : Au titre de l'exercice clos au 31 mars 2005, un dividende de 0,80€ par action, soit un montant de 4,8 millions d'euros a été payé. 5.7.4. Actions propres : Dans le cadre des autorisations données par les assemblées générales, des actions de la SA Cafom ont été rachetées par le groupe. La part du capital social détenu a évolué de la façon suivante:   (En nombre d'actions) Réalisation 31/03/2006 Détention à l'ouverture 20 191 Détention à la clôture 2 589   Le coût d'acquisition des titres achetés comme le produit de la cession des titres ont été imputés respectivement en diminution et en augmentation de la situation nette.   5.8. Provisions courantes et non courantes :   (En milliers d’euros) Provisions courantes Provisions non courantes Provisions totales Sté dont activité arrêtée Provisions globales Provisions au 1er avril 2005 652 588 1 240   1 240 Entrée de périmètre           Dotations 83 72 155   155 Provisions utilisées           Provisions non utilisées -330   -330   -330     Provisions au 31 mars 2005 405 660 1 065   1 065 Entrée de périmètre           Dotations   112 112   112 Provisions utilisées           Provisions non utilisées -76   -76   -76     Provisions au 31 mars 2006 329 772 1 101   1 101   5.9. Dettes financières :   (En milliers d’euros) Échéances Dettes : partie à plus d'un an 31/03/2005   Total Mois d'1 an 1 à 5 ans Plus de 5 ans     Dettes liés à la participation de salariés 24   24   24 28 Dettes financières à long terme (*) 2 718 764 1 954   1 954 3 561     Dettes financières à long terme 2 742 764 1 978   1 978 3 589 Dettes diverses (intérêts courus) 108 108       64     Dettes 2 850 872 1 978   1 978 3 653 Découverts bancaires 13 308 13 308       5 542     Emprunts et dettes financières 16 158 14 180 1 978   1 978 9 195 (*) Dont crédit bail 321 154 167   167 304   Tableau de variations des emprunts :   (En milliers d’euros) Emprunts à taux fixe Emprunts à taux variable Rappel 2005 Emprunts bancaires 2 057 340 3 257 Emprunts liés au crédit bail 321   304     Total 2 378 340 3 561   Tableau de variation des dettes financières :     Capital restant dû Emission d'emprunts 2006 Autres variations Remboursements emprunts Capital restant dû au 31/03/2006   01/04/2005 Entrées de périmètre         Emprunts auprès des établissements de crédit 3 257       860 2 397 Emprunts liés à des participations de salariés 28       4 24 Intérêts courus 64     44   108 Divers             Découverts bancaires 5 542   7 766     13 308     Total 8 891   7 766 44 864 15 837   5.10. Chiffre d'affaires : L'évolution de la ventilation du chiffre d'affaires (en milliers d’euros) par zone géographique est donnée ci-après :   (En milliers d’euros) 31/03/2006 31/03/2005 Martinique 44 841 44 382 Guyane 19 330 19 694 Guadeloupe 41 486 37 128 Réunion 29 676 31 408 Métropole 3 815 3 922 Brésil 1 454 2 609     Total 140 602 139 143   5.11. Autres produits et charges opérationnels :   (En milliers d’euros) 31/03/2006 31/03/2005 Produits de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles 112 67 Valeur nette comptable des immobilisations corporelles et incorporelles 44 25 Reprise de provisions sur éléments d'actifs cédés         Plus-value de cession 68 42 Autres produits opérationnels 896 843 Autres charges opérationnelles 1 065 1 040 Société dont activité arrêtée         Autres produits et charges opérationnels -169 -197   5.12. Frais de personnel : Les frais de personnel se décomposent ainsi :   (En milliers d’euros) 31/03/2006 31/03/2005 Salaires 13 550 13 142 Charges sociales 5 583 5 101 Participation 214 205 Subventions 57 26    Total 19 290 18 422   5.13. Coût de l'endettement financier (brut) :   (En milliers d’euros) 31/03/2006 31/03/2005 Intérêts et charges assimilés (1) 867 681 Coût de l'endettement financier (brut) 867 681 (1) Dont intérêts financiers liés au crédit bail 15 20   5.14. Impôts sur les bénéfices et différés :   (En milliers d'euros) 31/03/2006 31/03/2005 Impôts exigibles 3 436 3 177 Impôts différés -62 -38 Charge d'impôts globale 3 374 3 139 Taux d'impôts effectif moyen 34,61% 35,39%   Le taux d'impôt effectif moyen s'obtient de la manière suivante: (impôts courants et différés) / (résultat net avant impôts).   Explication de la charge d'impôts :   (En milliers d'euros) 31/03/2006 Résultat net avant impôts 6 375 Charges (produits) d'impôts des activités poursuivies 3 374 Résultat taxable 9 749 Taux d'impôts courant en France 34,43% Charge d'impôt théorique 3 357 Différences permanentes   Utilisation de déficits   Autres 17 Charges (produits) d'impôt comptabilisé 3 374   Le calcul de l'impôt de la période est le résultat du taux effectif annuel d'impôt connu à la date de clôture de l'année appliqué au résultat de la période comptable avant impôt.   5.15. Note annexe au tableau de flux de trésorerie nette consolidé du groupe Cafom : 5.15.1 Calcul de la trésorerie (en milliers d’euros)     31/03/2006 31/03/2005   Bilan Activités arrêtées Total Bilan Activités arrêtées Total Disponibilités 5 320   5 320 3 187   3 187 Valeurs mobilières de placement 65   65 63   63     Trésorerie et équivalent de trésorerie 5 385   5 385 3 250   3 250 Découvert bancaire 13 308   13 308 5 542   5 542     Trésorerie nette -7 923   -7 923 -2 292   -2 292   5.15.2 Dotations nettes aux amortissements et provisions :   (En milliers d’euros) Dotations nettes Dotations nettes aux amortissements 1 553 Dotations nettes aux provisions 35     Trésorerie et équivalent de trésorerie 1 588   5.15.3. Flux de trésorerie provenant de l'exploitation :     31/03/2006 31/03/2005 Variation   Bilan Activités arrêtées Total Bilan Activités arrêtées Total   Stocks nets 41 162   41 162 36 237   36 237   Créances d'exploitation nettes 11 776   11 776 10 791   10 791   Autres 5 338   5 338 3 997   3 997       Actifs courants liés à l'exploitation 58 276   58 276 51 025   51 025 7 251 Fournisseurs 13 324   13 324 14 488   14 488   Dettes fiscales et sociales 6 177   6 177 5 949   5 949   Autres 1 277   1 277 439   439       Passifs courants liés à l'exploitation 20 778   20 778 20 876   20 876 98 Besoin en fonds de roulement     37 498     30 149 7 349   5.16. Résultat par action :   Résultat de base 31/03/2006 31/03/2005  Résultat net revenant aux actionnaires de la société (en milliers d’euros) 6 375 5 730  Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation 6 033 339 6 033 339  Actions auto détenues 2 589 20 191      Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation après neutralisation des actions auto-détenues 6 030 750 6 013 148  Résultat net par action (euro) 1,06 0,95   5.17. Effectifs :     31/03/2006 31/03/2005 Non cadres 413 357 Cadres 53 49     Effectif 466 406   5.18. Informations sectorielles :     31/03/2006 31/03/2005 Produits sectoriels :     Equipements du foyer 17 252 16 697 Brun et Gris 27 488 22 263 Meubles 49 393 45 918 Instruments musicaux 2 671 2 644 Electroménager 40 029 38 960 Autres équipements 3 768 12 662     Total des produits sectoriels 140 602 139 144  Charges sectorielles :     Equipements du foyer 16 085 15 653 Brun et Gris 25 628 20 871 Meubles 46 053 43 046 Instruments musicaux 2 491 2 478 Electroménager 37 322 36 523 Autres équipements 3 513 11 870     Total des charges sectorielles 131 092 130 441 Résultat opérationnel sectoriel     Equipements du foyer 1 167 1 044 Brun et Gris 1 859 1 392 Meubles 3 341 2 872 Instruments musicaux 181 165 Electroménager 2 707 2 437 Autres équipements 255 792     Total 9 510 8 703 Résultat net sectoriel :     Equipements du foyer 782 688 Brun et Gris 1 246 917 Meubles 2 240 1 891 Instruments musicaux 121 109 Electroménager 1 815 1 604 Autres équipements 171 521     Total 6 375 5 730   5.19. Engagements hors bilans :   (En milliers d'euros) 31/03/2005 31/03/2006 Engagements donnés :     Cautions et garanties données 3 586 2 529 Capital restant dû sur crédit bail 321 322 Sûretés réelles accordées         Total 3 907 2 851 Engagements reçus :     Engagement de rachat des titres Bora Bora Lagoon Resort par la société Cipriani 1 000 1 000     Total 1 000 1 000   0611916

Description : 0606568 15 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CAFOM Société anonyme au capital de 30 770 028.90€ Siège social : 9/11, rue jacquard 93315 Le Pré Saint Gervais 422 323 303 R .C .S Bobigny Code MNE : CAFO - Code ISIN : FR0010151589 Exercice social : du 1er avril 2005 au 31 mars 2006   Chiffre d’affaires 2005/2006 : 140,6 M€ (+1,11%)   Un chiffre d’affaires annuel conforme aux prévisions en dépit d’éléments négatifs non récurrents     CHIFFRES D'AFFAIRE CONSOLIDE   Exercice comptable (Montants en millions d'euros) 2005/2006 2004/2005 Variations Evolution % Premier trimestre (avril à juin) 31,8 32,9 -1,1 -3,30% Deuxième trimestre (juillet à septembre) 35,7 34,8 0,9 2,62% Troisième trimestre (octobre à décembre) 40,1 38,7 1,4 3,62% Quatrième trimestre (janvier à mars) 33,0 32,7 0,3 0,99% Chiffre d’affaires Total 140,6 139,1 1,5 1,11%    Le chiffre d’affaires du quatrième trimestre de l’exercice 2005/2006 s’est élevé à 33 Millions d’euros contre 32,7 millions d’euros sur la même période lors de l’exercice précédent.   L’activité de l’exercice écoulé a été marquée par une baisse du chiffre d’affaires de la Réunion de 1,7 M€, liée à l’épidémie de chikungunya, mais compensée par la bonne progression de l’activité en Martinique et en Guadeloupe.   Le deuxième semestre aura en outre été marqué par la bonne performance de l’activité Internet www.vente-unique.com ayant enregistré des débuts des plus prometteurs.   Un exercice 2006/2007 prometteur   Plusieurs facteurs devraient favorablement impacter le prochain exercice :  Reprise de l’activité à la Réunion Poursuite de la progression de l’activité en Martinique et en Guadeloupe Poursuite du développement de l’activité Internet qui devrait dégager sur le prochain exercice un volume d’activité compris entre 3 et 4 millions d’euros. Bonnes perspectives à très court terme en Guyane Très bonnes perspectives également dans le Golfe Persique. Développement conforme aux prévisions avec le recrutement de 3 personnes dont un Directeur du développement International en la personne d’Eric Donzel.  Fort de ces différents paramètres, le management du groupe aborde ce nouvel exercice avec optimisme et se montre confiant quand à la poursuite de la croissance.    Le groupe communiquera ses résultats au titre de l’exercice 2005/2006 le mercredi 5 juillet 2006.   A propos de Cafom Créée en 1985, la société spécialisée dans la distribution d’équipement de la maison a en 20 ans multiplié son volume d’activités par plus de 25 et est cotée sur le second marché depuis janvier 2005. Forte d’un chiffre d’affaires 2005 supérieur à 139 M€, la société compte près de 500 collaborateurs répartis pour la plupart sur les Départements d’Outre-Mer et en France métropolitaine, et s’est orientée depuis début 2006 vers la vente de prestations de services sur son marché historique dans le Golfe Persique.   0606568

Description : 0602058 8 mars 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°29 Autres opérations____________________ Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs____________________     CAFOM Société anonyme au capital de 30 770 028,90 € divisé en 6 033 339 actions de 5,10 € de nominal. Siège social : 9 – 11, rue Jacquard, 93310 Le Pré Saint Gervais. 422 323 303 R.C.S. Bobigny. Désignation de teneur de comptes de titres nominatifs. En application de l'article 3 du décret n° 83-539 du 2 mai 1983, les actionnaires sont informés que Natexis Banques Populaires dont le siège est à Paris 45, rue Saint-Dominique, a été désignée comme mandataire pour assurer la tenue des comptes des propriétaires de titres nominatifs.     0602058

Description : 0601189 15 février 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°20 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CAFOM   Société anonyme au capital de 30 770 028,90 €. Siège social : 9/11, rue jacquard 93315 Le Pré Saint Gervais. 422 323 303 R.C.S Bobigny. Exercice social : du 1er avril 2005 au 31 mars 2006.   Groupe CAFOM : Un bon troisième trimestre.   (En Millions d’euros)  Exercice comptable 2005/2006 2004/2005 Evolution % Premier trimestre (avril à juin)     31,8 32,9 -3,42 Deuxième trimestre (juillet à septembre)     35,7 34,8 2,58 Troisième trimestre (octobre à décembre)     40,1 38,7 3,62     Le Groupe Cafom enregistre une bonne activité au cours du troisième trimestre 2005/2006. Le chiffre d’affaires, en progression de 3.6%, ressort à 40.1 M€. Cafom a par ailleurs signé un contrat stratégique avec Al Faisaliah Group (AFG) en vue de l’ouverture de 10 magasins dans la zone du Golfe Persique. Ce déploiement génèrera un chiffre d’affaires d’environ 150 M€. Ce contrat permet au Groupe Cafom de se positionner en prestataire de service spécialisé dans l’implantation de distribution d’équipement de la maison pour les pays émergents. Dans le cadre de cette convention, Cafom s’assure en plus de ses revenus de prestataire de service, les revenus de sa participation de 35% au capital de la joint venture.       0601189

Description : CAFOM CAFOM Société anonyme au capital de 30 770 028,90 €. Siège social  : 9/11, rue Jacquard, 93310 Le Pré Saint-Gervais.422 323 303 R.C.S. Bobigny.   A. -- Comptes semestriels consolidés au 30 septembre 2005 suivant le référentiel IFRS.   I. -- Bilan consolidé au 30 septembre 2005 (normes IFRS). (En milliers d'euros.)   Actif 30/09/05 31/03/05 31/03/04 Autres immobilisations incorporelles, nettes     19 116     18 761     17 059 Immobilisations incorporelles, nettes 19 116 18 761 17 059         Immobilisations corporelles, brutes 17 557 17 272 14 423 Amortis-sements     - 10 602     - 10 375     - 8 991 Immobilisations corporelles, nettes 6 955 6 897 5 432 Autres immobilisations financières, nettes 190 190 785 Impôts différés 800 717 566 Autres actifs non courants     2 627     2 577     2 507 Actifs non courants 29 689 29 142 26 349         Stocks et en cours, nets 42 328 36 238 38 302 Créances clients et comptes rattachés nets 11 256 10 791 9 744 Autres actifs courants 4 110 3 411 3 489 Valeurs mobilières de placement, nettes 63 63 1 533 Disponibilités     1 856     3 186     1 670 Actifs courants     59 613     53 689     54 738       Total actif 89 302 82 832 81 087     Passif 30/09/05 31/03/05 31/03/04 Capital 30 770 30 770 30 659 Réserves 12 812 11 801 9 648 Résultat net 2 333 5 730 4 954     Résultat, part du groupe 2 650 5 823 4 779     Intérêts minoritaires     - 317     - 93     175     Capitaux propres 45 916 48 301 45 261                 Indemnités de départ à la retraite 725 660 588     Autres emprunts long terme 2 240 2 720 1 927     Autres dettes non courantes     8 159     3 451     155     Dettes non courantes 11 124 6 831 2 670                 Provisions pour risques et charges 430 405 651     Part à court terme des emprunts 952 904 643     Concours bancaires courants 12 576 5 542 9 646     Fournisseurs et comptes rattachés 12 756 14 489 17 295     Autres dettes courantes     5 548     6 360     4 921     Dettes courantes     32 262     27 700     33 156       Total passif 89 302 82 832 81 087     II. -- Compte de résultat consolidé (normes IFRS). (En milliers d'euros.)     30/09/05 30/09/04 Chiffre d'affaires 67 528 67 600 Prix de revient des ventes     - 42 595     - 43 024 Marge brute 24 933 24 676 Charges administratives et commerciales     - 20 762     - 21 110 Résultat d'exploitation 4 171 3 566 Autres produits et charges opérationnelles     - 238     - 500 Résultat opérationnel 3 933 3 066       Coût de l'endettement financier - 399 - 324 Autres produits et charges financiers     164     622 Résultat financier - 235 298 Charge d'impôts     - 1 365     - 1 193 Résultat net de l'ensemble consolidé 2 333 2 171 Dont  :         Part du groupe 2 650 2 099     Part des minoritaires - 317 72     Résultat net part du groupe (1) 0,44 1,04     Nombres d'actions 6 022 824 2 011 113     (1) Résultat par action de résultat de base par action est calculé à partir du nombre moyen d'actions sur l'exercice, sous déduction des actions auto-détenues par CAFOM inscrits en diminution des capitaux propres.     III. -- Tableau de trésorerie consolidé (normes IFRS). (En milliers d'euros.)     30/09/05 (6 mois) 31/03/05 (12 mois) 31/03/04 (12 mois) Résultat net 2 333 5 730 4 954 Dotation aux amortis-sements et provisions 869 1 389 1 968 Incidence variation de périmètre / immo. 2 424 163 Plus value de cession, nettes d'impôt     - 10     - 42     16 Marge brute d'autofinancement 3 194 7 501 7 101 Variation du besoin en fonds de roulement     - 9 821     - 839     - 6 601 Variation de trésorerie générée par l'activité - 6 627 6 662 500         Acquisition d'immobilisations - 1 312 - 3 010 - 3 323 Cessions d'immobilisations 83 1 045 1 427 Incidence des variations de périmètre     - 208     - 2 215     406 Variation de la trésorerie liée aux opérations d'investissement - 1 437 - 4 180 - 1 490         Dividendes versés - 4 827 - 3 097 - 2 847 Variations des emprunts - 433 1 055 601 Incidence des variations de périmètre     - 415 Variations des comptes courants 4 648 3 712 - 21 Ventes (rachats) d'actions propres     143                   Variation de trésorerie liée aux opérations de financement     - 469     1 670     - 2 682 Variation de trésorerie - 8 533 4 152 - 3 672         Trésorerie nette en début d'ouverture - 2 292 - 6 444 - 2 772 Variation de trésorerie - 8 533 4 152 - 3 672 Incidence des variations des cours de devises     168                   Trésorerie nette à la fin de la période - 10 657 - 2 292 - 6 444     IV. -- Annexe aux comptes semestriels consolidés.   I. - Principes comptables.   En application du règlement n° 1606/2002 du conseil européen adopté le 19 juillet 2002, les sociétés cotées sur un marché réglementé de l'un des états membres, doivent présenter à compter du 1er janvier 2005, des comptes consolidés en conformité avec le référentiel international (normes IFRS  : International Financial Reporting Standards).   Conformément à la recommandation de l'AMF, les comptes de l'exercice clos au 31 mars 2005 ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS publiées au 31 décembre 2004 et applicables de manière obligatoire au 31 décembre 2005 avec retraitement de l'information comparative.   Les comptes semestriels au 30 septembre 2005 ont été établis selon les normes et interprétation  ; IAS adoptées par l'Union européenne à cette date. Le compte de résultat au 30 septembre 2004 fait l'objet de retraitements et d'ajustements. Les impacts chiffrés sur le compte de résultat au 30 septembre 2004 sont détaillés dans le paragraphe II de cette annexe.   La présentation des états financiers (compte de résultat, bilan, tableau des flux de trésorerie et tableau de variation des capitaux propres) est conforme à la recommandation CNC 2004 R.02 en matière de présentation de ces éléments par les entreprises sous référentiel comptable international.   L'information fournie en annexe, suit, quant à elle, les règles françaises énoncées dans le recommandation n° 99-R-01 du Conseil National de la Comptabilité relative aux comptes intermédiaires.   En conséquence, les comptes semestriels au 30 septembre 2005 n'incluent pas toutes les informations de l'annexe exigées par le référentiel IFRS.   Le référentiel comptable utilisé étant susceptible d'évoluer d'ici le 31 mars 2006, il est possible que le bilan d'ouverture audité ne soit pas le bilan d'ouverture au 1er avril 2004 à partir duquel les comptes consolidés de l'exercice 2005-2006 seront effectivement établis et que les résultats IFRS semestriels et annuels 2004-2005 et 2005-2006, ainsi que le bilan au 31 mars 2005 présentés ci-après soient modifiés au cours du second semestre de l'exercice 2005-2006 pour être présentés en tant que comparatif lors de la publication des comptes consolidés du groupe au 31 mars 2006.   1.1. Méthodes de consolidation. -- Les comptes des sociétés placées directement ou indirectement sous le contrôle exclusif de la société mère CAFOM sont consolidés par intégration globale.   Toutes les transactions internes significatives sont éliminées en consolidation.   Les sociétés dont la consolidation ne modifierait pas de façon significative les comptes du groupe Cafom ne sont pas consolidées. Les participations non consolidées sont enregistrées à la juste valeur, et font l'objet de tests de perte de valeur.   Toutes les sociétés consolidées arrêtent leurs comptes au 31 mars.   1.2. Périmètre de consolidation et comparabilité des comptes. -- Le périmètre des comptes consolidés au 30 septembre 2005 intègre désormais l'entité«  Distribution des Iles du Nord  ». Cette société, nouvellement créée, a procédé à l'acquisition le 28 juillet 2005 d'un fonds de commerce d'un magasin situé à Saint-Martin pour un montant de 400 K€.   La liste des sociétés retenues dans le périmètre de consolidation est présentée en note 5.3.   1.3. Méthode de conversion de la filiale étrangère consolidée. -- Les comptes de la filiale étrangère sont établis dans la monnaie locale de son environnement économique. Les éléments d'actif et passif, monétaires ou non monétaires, sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture de l'exercice.   Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours de change moyen de l'exercice.   Les écarts de change résultant de la conversion des états financiers de la filiale sont portés en «  Ecarts de conversion  » inclus dans les capitaux propres consolidés.   1.4. Imposition différée. -- Les impositions différées sont constatées pour les différences entre les valeurs comptables et fiscales des éléments d'actif et de passif. Elles résultent des différences temporaires apparaissant lorsque la valeur comptable d'un actif ou d'un passif est différente de sa valeur fiscale et sont  :   -- soit sources d'impositions futures (impôts différés passif) il s'agit essentiellement de produits dont l'imposition est différé  ;   -- soit sources de déductions futures (impôts différés actif) provisions fiscalement non déductibles temporairement notamment.   -- Les impôts différés sont évalués aux taux d'impôt dont l'application est connue à la date de clôture des comptes.   -- L'imposition différée actif est présentée en actif non courant.   -- Conformément à la norme IAS 12 les actifs et passifs d'impôts différés ne sont pas actualisés.   1.5. Immobilisations incorporelles. -- La norme IFRS 38 définit les immobilisations incorporelles comme un actif non monétaire identifiable et sans substance physique.   Lorsque l'immobilisation incorporelle a une durée de vie définie, elle est amortissable sur cette durée. Les immobilisations à durée de vie indéfinie ne sont pas amortissables, mais font l'objet de tests de dépréciation à la clôture de chaque exercice.   -- Ecarts d'acquisition et emplacements commerciaux  : La valeur de l'écart d'acquisition de la centrale d'achat ainsi que la valeur des emplacements commerciaux ont été réaffectés au 1er avril 2003 à la rubrique «  Autres immobilisations incorporelles  ».   -- Par ailleurs, en application de la norme IFRS 3 «  Regroupement d'entreprises  », les écarts d'acquisition ne sont plus amortis.   -- Dans le cadre du référentiel français, la valeur des immobilisations incorporelles faisait l'objet de tests de dépréciation selon des critères prenant en compte les notions de chiffre d'affaires et de rentabilité.   -- Ils font désormais l'objet de tests de dépréciation une fois par an. Les modalités des tests de pertes de valeur consistent à comparer les justes valeurs de chacune des entités du groupe aux actifs nets correspondants.   -- Ces justes valeurs sont déterminées à partir de projections actualisées de flux de trésorerie d'exploitation sur cinq ans. Les hypothèses retenues en terme de progression du chiffre d'affaires sont raisonnables et correspondent aux données actuelles du marché.   -- L'application des nouvelles règles n'a eu aucun impact sur les évaluations au 31 mars 2005 par rapport aux évaluations en normes françaises.   -- Antérieurement au 1er avril 2004, les écarts d'acquisition étaient amortis linéairement sur une durée de 10 ans. L'amortissement constaté en normes françaises au 30 septembre 2004 a été repris en capitaux propres, en normes IFRS.   1.6. Immobilisations corporelles. -- Conformément à la norme IAS 16 «  Immobilisations corporelles  » les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût historique d'acquisition diminué du cumul des amortissements pratiqués.   Les immobilisations corporelles sont amorties selon leur durée normale d'utilisation.   Les principales durées retenues sont les suivantes  :   Constructions 20 à 40 ans Agencements des constructions 10 ans Installations techniques, matériel et outillage 2 à 5 ans Matériel de transport 2 à 5 ans Matériel de bureau et informatique 4 à 5 ans     Les différentes composantes d'une immobilisation corporelle sont comptabilisées séparément lorsque leur durée de vie estimée et donc leur durée d'amortissement sont significativement différentes.   Les biens financés par un contrat de crédit-bail ou de location longue durée pour lesquels le groupe supporte la quasi-totalité des avantages et des risques inhérents à la propriété des biens, sont considérés comme des contrats de location-financement et font l'objet à ce titre d'un retraitement  ; la qualification d'un contrat s'apprécie au regard des critères définis par la norme IAS 17.   La valeur des biens ainsi financés figure à l'actif du bilan consolidé. Les dettes correspondantes sont inscrites en dettes financières au passif du bilan consolidé.   1.7. Titres de participation et autres actifs financiers non courants. -- En application de la norme IAS 39 «  Instruments financiers  » les titres de participation dans des sociétés non consolidées sont comptabilisés à leur juste valeur.   Les prêts et autres créances sont comptabilisés au coût amorti. Ils font l'objet de tests de dépréciation effectués à la clôture de chaque exercice.   En cas de baisse significative et durable d'un actif financier, une provision pour dépréciation est comptabilisée.   1.8. Stocks de marchandises. -- Les stocks de marchandises sont valorisés à leur coût d'achat augmenté des frais d'approche (frais de transport, droits de douane).   Les coûts d'achat sont généralement calculés selon la méthode du dernier coût d'achat connu.   Des dépréciations sont constatées en fonction des perspectives de vente, des évolutions technologiques et plus généralement du risque lié à l'obsolescence ainsi que du taux de rotation des stocks.   1.9. Créances clients et autres créances courantes/compte de régularisation actifs et assimilés. -- Les créances clients et autres créances courantes sont évaluées à leur valeur nominale, sous déduction des provisions tenant compte des possibilités effectives de recouvrement.   1.10. Instruments financiers  :   -- Nature des risques auxquels le groupe est exposé  :   -- Exposition au risque de change  : La société réalise des opérations commerciales libellées en devises, et à ce titre, est exposée au risque de variation des cours de change. Ainsi, elle effectue des opérations de couverture à terme ou optionnelles auprès des établissements financiers afin que tout risque de change lié aux activités d'exploitation soit maîtrisé par la société dès l'enclenchement de l'opération sous-jacente.   -- Exposition au risque de taux  : Le résultat financier du groupe est peu sensible à la variation des taux d'intérêt. L'essentiel de son endettement est à taux fixe.   1.11. Valeurs mobilières. -- Les valeurs mobilières de placement et créances assimilées (parts de fonds communs de placement, Sicav de trésorerie...) sont comptabilisées à leur coût d'acquisition. Une provision pour dépréciation est constatée lorsque leur valeur d'acquisition est supérieure à leur valeur de marché.   Les parts de fonds communs de placement, Sicav de trésorerie et valeurs assimilées sont évaluées à leur valeur liquidative au 30 septembre 2005.   1.12. Actions auto détenues. -- Les actions auto détenues sont comptabilisées à leur prix d'acquisition.   Les actions propres détenues sont imputées sur les capitaux propres consolidés conformément au référentiel IFRS.   Les résultats de cession de ces titres sont imputés directement dans les capitaux propres et ne sont pas inclus dans le résultat de l'exercice.   1.13. Passif non courant  :   a) Dettes financières non courantes  : La fraction à moins d'un an des dettes financières est présentée en passif courant.   b) Provisions non courantes  : Conformément à la norme IAS 37 «  Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels  », une provision est constituée dès lors qu'une obligation à l'égard d'un tiers provoquera de manière certaine ou probable une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. La provision est maintenue tant que l'échéance et le montant de la sortie de ressources ne sont pas fixés avec précision.   En général ces provisions ne sont pas liées au cycle normal d'exploitation des entreprises (cf. provisions courantes).   Les provisions non courantes concernent essentiellement la provision crée au titre des indemnités de fin de carrière, à percevoir par les salariés le jour de leur départ en retraite. Conformément à la norme IAS 19 «  Avantages du personnel  » dans le cadre des régimes à prestations définies, la provision est déterminée comme suit  :   -- La méthode actuarielle utilisée est la méthode rétrospective des unités de crédit projetées qui prévoit que chaque période de service donne lieu à une unité supplémentaire de droits à prestations.   -- Les calculs tiennent compte  :   -- du statut, de l'âge et de l'ancienneté acquise par les différentes catégories de personnel,   -- du taux de rotation des effectif,   -- d'un taux de revalorisation des salaires de fin de carrière,   -- d'un calcul d'espérance de vie.   -- La méthode dite du corridor est appliquée.   -- Les écarts actuariels n'excédant pas plus de 10  % du montant des engagements ne sont pas pris en compte.   -- Il n'y a pas d'avantages du personnel à long terme significatifs non provisionnés antérieurement.   -- 1.14. Passif courant  :   -- a) Avances et acomptes reçus sur commandes  : Ils comprennent les avances et acomptes reçus des clients au titre d'acomptes.   -- b) Provisions courantes  : Les provisions courantes correspondent aux provisions liées au cycle normal d'exploitation. Elles comprennent pour l'essentiel  :   -- les provisions pour garanties données aux clients  ;   -- les provisions pour litiges.   -- c) Fournisseurs et autres créditeurs courants  : En raison de leur caractère à court terme, les valeurs comptables retenues dans les comptes consolidés sont des estimations raisonnables de leur valeur de marché.   1.15. Reconnaissance des revenus. -- Le chiffre d'affaires du groupe inclut  :   -- les ventes au détail réalisées dans le cadre des magasins du groupe, celles-ci proviennent essentiellement des activités meubles, électroménager, Hifi. Ces ventes sont comptabilisées lors de l'achat par la clientèle  ;   -- les ventes dites «  De gros  » à des distributeurs ou à des magasins extérieurs au groupe. Celles-ci sont comptabilisées lors du transfert de propriété, c'est-à-dire lors de l'expédition  ;   -- Les frais d'expédition et de livraison refacturés aux clients  ;   -- Les prestations de service après-vente.   II. - Effets de l'application des IFRS.   2.1. Principaux retraitements  :   A. - Ecarts d'acquisition  : Le groupe a décidé de retenir l'option offerte par la norme IFRS 1 de ne pas retraiter les regroupements d'entreprises antérieurs au 1er avril 2004.   Le groupe a choisi de conserver le principe de l'évaluation des immobilisations corporelles et incorporelles selon la méthode du coût historique.   En conséquence, la première application des normes IFRS ne modifie pas les modalités de comptabilisation retenues antérieurement.   Conformément à la norme IFRS 3, les écarts d'acquisition ne sont plus amortis conduisant à un impact positif de 147 K€ sur le résultat net au 30 septembre 2004.   B. - Indemnités de départ en retraite (IAS 19)  : Les règles et principes IFRS définis dans la norme IAS 19 «  Avantages au personnel  » avaient été appliqués dans les comptes de l'exercice clos au 31 mars 2004 établis selon les principes comptables français avec effet rétroactif au 31 mars 2003, et ce, conformément à la recommandation 2003 (R01) du Conseil National de la Comptabilité afin d'anticiper les normes IFRS.   2.2. Reclassements  :   A. - Principaux reclassements effectués sur le bilan  : Le mode de présentation du bilan a été modifié pour se conformer à la norme IFRS 1 (Présentation des états financiers) qui distingue les éléments courants et non courants dans le bilan en normes IFRS.   -- Les actifs et passifs liés au cycle d'exploitation sont classés en courant ainsi que les actifs et les passifs que l'on s'attend à réaliser ou à payer dans les douze mois qui suivent la date de clôture de l'exercice. Inversement, ils sont classés en non courant dès lors que la réalisation de l'actif ou le règlement du passif doit intervenir au-delà des douze mois suivant la date de clôture de l'exercice  ;   -- Les actifs immobilisés sont classés en non courant. Les actifs financiers sont ventilés en courant et non courant. Les actifs financiers courants comprennent essentiellement les actifs financiers que le groupe prévoit de céder dans un délai de douze mois  ;   -- Les provisions pour risques et charges entrant dans le cycle d'exploitation normal de l'activité concernée ainsi que la part à moins d'un an des autres provisions pour risques et charges sont classées en courant  ;   -- Les dettes financières qui doivent être réglées dans les douze mois suivant la date de clôture sont classées en courant.   -- Inversement, la part des dettes financières dont l'échéance est supérieure à douze mois est classée en passif non courant.   -- B. - Principaux reclassements effectués sur le compte de résultat  :   -- Résultat exceptionnel  : La présentation du compte de résultat a abouti à la suppression du résultat exceptionnel. Les produits et charges à caractère exceptionnel au 30 septembre 2004 ont été reclassés en résultat opérationnel.   -- Les éléments du résultat exceptionnel en normes françaises présentés dans le résultat exceptionnel IFRS comprennent notamment  :   -- Résultat exceptionnel sur opérations de gestion  : - 58 K€  ;   -- Résultat exceptionnel sur opérations de capital  : - 73 K€.   -- Autres produits d'exploitation  : Les autres produits d'exploitation comprenaient essentiellement dans les comptes en normes françaises les transferts de charges et autres produits de gestion courantes. Ces produits sont présentés en IFRS en déduction des charges d'exploitation.   -- Résultat financier  : En IFRS, le résultat financier distingue d'une part les éléments relatifs au coût de la dette (charges d'intérêts sur la dette brute, produits d'intérêts sur les valeurs mobilières de placement, et les disponibilités) et d'autre part les autres produits et charges financières.   -- Les retraitements opérés sur le résultat consolidé au 30 septembre 2004 du groupe Cafom suite à la première application des normes IFRS se décomposent de la manière suivante  :   Résultat selon le référentiel français au 30 septembre 2004 2 024 K€     Part du groupe 1 952 K€ Dotation linéaire de l'écart d'acquisition 225 K€ Imposition différée nette sur retraitement     - 78 K€ Sous-total part du groupe 2 099 K€ Part des intérêts minoritaires     72 K€ Sous-total part des intérêts minoritaires     72 K€ Résultat selon le référentiel IFRS au 30 septembre 2004 2 171 K€     2.3. Tableau de rapprochement du compte de résultat consolidé au 30 septembre 2004 (En K€)  :   Compte de résultat consolidé Normes françaises 30/09/04 Annulation amortis-sement Goodwill Reclas-sements Normes IFRS 30/09/04 Chiffre d'affaires 67 700     67 700 Prix de revient des ventes     42 956              69     43 025 Marge brute 24 744   - 69 24 675 Charges administratives et commerciales     - 21 661     225     327     - 21 109 Dettes non courantes 3 083 225 258 3 566 Autres produits et charges opérationnelles                       - 500     - 500 Résultat opérationnel 3 083 225 - 242 3 066           Autres produits et charges financières 297   324 621 Coût de l'endettement financier                       - 324     - 324 Résultat financier 297     297 Résultat exceptionnel - 242   242   Charge d'impôts     1 114     78       1 192 Résultat net 2 024 147   2 171     Note III. - Notes sur les principaux aux postes du bilan et du compte de résultat.   Note 3.1. Immobilisations incorporelles  :   a) Evolution des immobilisations incorporelles brutes  :   Immobilisations incorporelles Valeur brute 31/03/05 Variation de périmètre Augmentation Diminution Valeur brute 30/09/05 Immobilisations incorporelles  :               Droit d'entrée 36 624       36 624     Droit au bail 580 221       580 221     Logiciels 494 188   3 058 13 248 497 246     Autres immobilisations incorporelles     18 111 308              400 000     11 471     18 486 589 Valeurs brutes 19 222 342   403 058 24 719 19 600 681     b) Evolution des amortissements des immobilisations incorporelles brutes  :   Amortis-sements Montant initial 31/03/05 Variation de périmètre Augmentation Diminution Montant cumulé 30/09/05 Immobilisations incorporelles     460 877              23 974              484 851       Total amortis-sements 460 877   23 974   484 851     c) Evolution des autres immobilisations incorporelles nettes  :   Valeurs nettes 31/03/05 30/09/05 Immobilisations incorporelles 18 761 465 19 115 830     d) Valeur brute des autres Immobilisations incorporelles (en millions d'euros)  :   Entités juridiques et filiales 30/09/05 31/03/05 Comadi 4,0 4,0 Cafom Distribution 4,5 4,5 La Guadeloupéene de Distribution 1,9 1,9 Gourbeyre Distribution 0,9 0,9 La Cayennaise de Distribution 1,5 1,5 Katoury Distribution 0,7 0,7 La Bourbonnaise de Distribution 2,9 2,9 Musique et Son 1,1 1,1 Martinique Service Plus 0,5 0,5 Guyane Service Plus 0,1 0,1 Distribution des Iles du Nord     0,4                Total 18,5 18,1     La méthodologie des tests de dépréciation est décrite en note 1.5.   Note 3.2. Immobilisations corporelles  :   a) Evolution des immobilisations corporelles brutes  :   Immobilisations corporelles Valeur brute 31/03/05 Variation du périmètre Augmentation Diminution Valeur brute 30/09/05 Terrains 1 229 541   3 806   1 233 347 Constructions et agencements 4 762 283 47 168 597 807   5 407 258 Installations techniques matériel et outillage industriel 1 630 749 15 639 61 792 317 122 1 391 058 Autres immobilisations corporelles 9 326 357 4 613 329 326 234 560 9 425 736 Avances et immobilisations en cours     322 823              94 359     317 823     99 359 Valeurs brutes 17 271 754 67 420 1 087 090 869 504 17 556 759 Dont immobilisations en crédit bail 1 111 040       741 001     b) Evolution des amortissements des immobilisations corporelles  :   Amortis-sements Montant initial 31/03/05 Variation du périmètre Augmentation Diminution Montant cumulé 30/09/05 Terrains 78 904   6 877   85 781 Constructions et agencements 2 450 453 1 344 204 902   2 656 700 Installations techniques matériel et outillage industriel 1 198 622 652 82 058 314 190 967 141 Autres immobilisations corporelles     6 646 959     245     486 435     241 827     6 891 811       Total amortis-sements 10 374 938 2 241 780 272 556 017 10 601 434 Dont immobilisations en crédit bail 799 407       434 838     c) Evolution des immobilisations corporelles nettes   Valeurs nettes 31/03/05 30/09/05 Immobilisations corporelles 6 896 816 6 955 325     Biens financés en crédit bail inclus dans les immobilisations corporelles Valeur 31/03/05 Valeur 30/09/05 Matériel et outillage 524 412 234 810 Matériel de transport 476 615 450 481 Matériel informatique     110 014     55 710 Valeurs brutes 1 111 041 741 001 Amortis-sements     799 407     434 838 Valeurs nettes comptables 311 634 306 163     Note 3.3. Immobilisations financières  :   Immobilisations Valeur brute 31/03/05 Variation du périmètre Augmentation Diminution Valeur brute 30/09/05 Titres de participation non consolidés 189 955       189 955 Autres titres immobilisés 19 795       19 795 Titres immobilisés de l'activité de portefeuille 1 000 004       1 000 004 Prêts 66 525   97 066 69 774 93 816 Dépôts et cautionnements     1 490 852              22 909              1 513 761 Valeur brute 2 767 131   119 975 69 774 2 817 331     Note 3.4. Stocks et en-cours. -- Au 30 septembre 2005, les stocks se répartissent de la façon suivante (en milliers d'euros)  :   Stocks 30/09/05 31/03/05 En-cours 19 27 Marchandises     43 662     37 479 Valeur brute 43 681 37 506 Dépréciation     - 1 353     - 1 269 Valeur nette 42 328 36 237     Note 3.5. Clients et comptes rattachés nets (en milliers d'euros)  :   Clients des activités industrielles et commerciales 30/09/05 31/03/05 Clients     14 053     13 671 Valeur brute 14 053 13 671 Dépréciation     - 2 797     - 2 880 Valeur nette 11 256 10 791     Note 3.6. Autres créances, nettes  :   Autres créances courantes 30/09/05 31/03/05 Créances sociales et fiscales 1 546 1 119 Autres créances 1 933 848 Charges constatées d'avance     630     1 444 Valeur brute 4 109 3 411 Dépréciation                   Valeur nette 4 109 3 411     Note 3.7. - Capitaux propres  :   a) Variation des capitaux propres  :     Capital Réserves consolidés Résultat de l'exercice Total capitaux propres Au 31 mars 2004 30 659 9 648 4 954 45 261 Passage du résultat en réserve   4 954 - 4 954   Résultat consolidé     5 730   Distribution effectuée par l'entreprise consolidante   - 3 097     Augmentation de capital 111       Autres mouvements              296                   Au 31 mars 2005 30 770 11 801 5 730 48 301 Passage du résultat en réserve   5 730 - 5 730   Résultat consolidé     2 333   Distribution effectuée par l'entreprise consolidante   - 4 827     Autres mouvements              108                   Au 30 septembre 2005 30 770 12 812 2 333 45 915     b) Titres d'auto-contrôle  : Dans le cadre des autorisations données par les assemblées générales, des actions de la S.A. Cafom ont été rachetées par le groupe. La part du capital social détenu a évolué de la façon suivante  :   (En nombre d'actions) Réalisation 30/09/05 Détention à l'ouverture 20 191 Détention à la clôture 10 515     Le coût d'acquisition des titres achetés comme le produit de la cession des titres ont été imputés respectivement en diminution et en augmentation de la situation nette.   Note 3.8. Provisions pour risques et charges  :   a) Solde à la clôture  :   Provisions 30/09/05 31/03/05 Provision pour indemnités de retraite (2)     725     660       Total provisions comprises dans le passif non courant 725 660 Provision pour litiges (1) 235 210 Provision pour garanties     195     195       Total provisions comprises dans le passif courant     430     405       Total provisions pour risques et charges 1 155 1 065   (1) les provisions pour litiges concernent exclusivement les prud'hommes. Il n'existe pas à notre connaissance de fait ou de litige qui pourrait affecter de manière significative les résultats, la situation financière ou le patrimoine du groupe.   (2) La provision pour indemnités de retraite est déterminée en fonction des conventions collectives applicables aux sociétés françaises du groupe, d'hypothèse de progression des salaires, d'inflation, d'espérance de vie, de rotation des effectifs,   Le départ à la retraite peut avoir lieu à l'initiative du salariés à partir de 60 ans ou par mise à la retraite à 65 ans à l'initiative de l'employeur. Devant l'impossibilité de prévoir la décision des salariés, le montant retenu est égal à la moyenne des deux hypothèses.     b) Evolution des provisions  :   (En milliers d'euros) 31/03/05 Dotation Reprise 30/09/05 Provision pour indemnités de retraite 660 65   725 Provision pour litiges 210 314 289 235 Provision pour garantie     195                       195       Total à la clôture 1 065 379 289 1 155     Note 3.9. Dettes financières  :   a) Analyse de la dette par nature  :   (En K€) 30/09/05 31/03/05 Emprunts 2 798 3 256 Concours bancaires 12 576 5 542 Obligations de crédit bail 303 304 Intérêts courus non échus     90     64       Total 15 767 9 166     b) Analyse par échéance de remboursement     A moins d'un an Echéances Entre 1 et 5 ans A plus de 5 ans Emprunts 702 2 096   Concours bancaires 12 576     Obligations de crédit bail 160 143   Intérêts courus non échus     90                         Total 13 528 2 239       c) Analyse de la dette financière à long terme par nature de taux  :     30/09/05 31/03/05 Endettement long terme à taux fixe 2 255 2 646 Endettement long terme à taux variable     543     610       Total 2 798 3 256     Note IV. - Notes sur les principaux postes du compte de résultat. (En milliers d'euros.)   Note 4.1. Résultat financier  :     30/09/05 30/09/04 Coût de l'endettement financier - 399 - 324 Autres produits et charges financiers     164     621       Total - 235 297     Note 4.2. Impôts sur les bénéfices. -- Cafom bénéficie du régime de l'intégration fiscale, ce pour les sociétés françaises détenues à plus de 95  %.   -- Ventilation de la charge d'impôt  :   (En milliers d'euros) 30/09/05 30/09/04 Impôts exigibles 1 481 1 337 Impôts différés de la période     - 116     - 144       Total 1 365 1 193     -- Impôts différés  :   (En milliers d'euros) 30/09/05 30/09/04 Impôt différé actif 447 408 Impôt différé passif     563     552 Impôt différé net - 116 - 144     Note 4.3. Analyse des décalages fiscaux et des retraitements de consolidation  :   (En milliers d'euros) 30/09/05 30/09/04 Impôt figurant dans les comptes sociaux 1 481 1 337 Impôt né de la fiscalité différée     - 116     - 144 Impôt sur les résultats 1 365 1 193 Résultat avant impôt des sociétés intégrée 3 698 3 364       Charge d'impôt théorique 1 233 1 121 Impact des différences définitives     132     72 Charge d'impôt réelle 1 365 1 193     Note 4.4. Répartition de l'effectif  :     31/03/05 30/09/05 Cadres 49 48 Agents de maîtrise 25 27 Employés     352     368       Total 426 443     Note 4.5. Rémunération des organes de direction  :   (En milliers d'euros) 31/03/05 30/09/05 Rémunération versée aux membres du conseil d'administration 585 278     Il n'existe pas de plan d'intéressement au capital sous forme de stock options au profit des organes de Direction et d'Administration.   Note 4.6. Répartition du chiffre d'affaires par zone géographique (répartition en  % du ca) au 30 septembre 2005  :   Note 4.7. Répartition du chiffre d'affaires hors prestations par secteur (répartition en  % du chiffre d'affaires)  :   Note V - Autres informations.   Note 5.1. Engagements hors bilan  :     30/09/05 31/03/05 Engagements donnés  :         Cautions et garanties données 3 586 3 586     Capital restant dû sur crédit bail 303 321     Intérêts sur emprunts     406     470       Total 4 295 4 377 Engagements reçus  :         Engagement de rachat des titres Bora Bora Lagoon Resort par la société Cipriani     1 000     1 000       Total 1 000 1 000     Note 5.2. Valeur brute des actifs non courants hors immobilisations financières et emplacements commerciaux par zone géographique  :     30/09/05 31/03/05 Métropole 721 807 534 005 Guadeloupe 4 369 527 3 904 489 Martinique 5 660 359 5 466 703 Guyane 1 972 728 1 857 513 La Réunion 5 530 298 5 230 485 Brésil 335 463 278 561 Saint-Martin     67 420                Total 18 657 602 17 271 756     Note 5.3. Liste des sociétés consolidées au 30 septembre 2005. -- Toutes les sociétés sont consolidées selon la méthode de l'intégration globale.   Sociétés   % contrôle   % intérêt 31/03/05 30/09/05 31/03/05 30/09/05 S.A. Cafom Société-mère         Métropole  :             SAS Cafom Distribution, 9/11, rue Jacquard, 93310 Le Pré Saint-Gervais Siren 337 810 501 100,00 100,00 100,00 100,00 Guadeloupe  :             SAS Guadeloupéenne de Distribution, ZI La Jaille, 97122 Baie Mahault, Siren 339 905 069 100,00 100,00 100,00 100,00     SAS Gourbeyre Distribution, ZA De Valkanaers, 97123 Gourbeyre, Siren 393 232 426 100,00 100,00 100,00 100,00     SARL Caraïbes service plus (2), C/O LGD, LD La Jaille, ZA, 97122 Baie-Mahault, Siren 421 969 627 80,00 80,00 80,00 80,00 Martinique  :             SAS Comadi, ZI Les Mangles, Acajou, 97232 Lamentin, Siren 331 647 602 100,00 100,00 100,00 100,00     SAS Musique et Son, ZI Les Mangles, Acajou, 97232 Lamentin, Siren 329 680 573 100,00 100,00 100,00 100,00     SARL Martinique Service Plus, ZI Les Mangles, Acajou, 97232 Lamentin, Siren 430 372 409 90,00 90,00 90,00 90,00 Guyane  :             Société par actions simplifiée La Cayennaise de Distribution, ZI De Collery, Rte de la Madeleine, 97300 Cayenne, Siren 338288251 100,00 100,00 100,00 100,00     Société par actions simplifiée Katoury distribution Centre Commercial La Rocade, 97300 Cayenne, Siren 384914909 100,00 100,00 100,00 100,00     Société à responsabilité limitée Guyane service plus, ZI de Collery, 97300 Cayenne, Siren 385253828 80,00 80,00 80,00 80,00 Réunion  :             SAS La Bourbonnaise de distribution (1), CD4 Le Triangle, BP 71 Savannah, 97862 Saint Paul cedex Siren 380973867 50,98 50,98 50,98 50,98 Brésil  :             Société anonyme Commercial Europea Do Brasil LTDA (1), Av. dos Imigrantes, 140D-B. Brasilia, Do Brasil 89290-000, Sao Bento Do Sul, SC-Brazil 90,00 90,00 90,00 90,00 Saint-Martin  :             SASU Distribution des Iles du Nord, Bellevue Marigot BP 318, 97150 Saint-Martin, Siren 483349197 100,00 100,00 100,00 100,00   (1) Sociétés filiales de la société Cafom Distribution.   (2) Société filiale de la Société à responsabilité limitée Guyane service plus.     B. -- Rapport d'activité.   Hausse du résultat net  : + 26  %.   Le conseil d'administration de la Société Cafom s'est réuni sous la présidence d'Hervé Giaoui afin d'examiner les comptes consolidés du premier semestre de l'exercice 2005-2006 qui font apparaître les résultats suivants  :   I. -- Résultat du premier semestre de l'exercice 2005/2006.   Compte de résultats consolidés.   (En milliers d'euros) 30/09/05 30/09/04 Chiffre d'affaires 67 528 67 700 Marge brute 24 933 24 675 Taux de marge brute 36,92  % 36,45  % Résultat opérationnel 3 933 3 066 En Pourcentage du chiffre d'affaires 5,82  % 4,53  % Résultat net part du groupe 2 650 2 099 Pourcentage du chiffre d'affaires 3,92  % 3,10  %     II. -- Chiffre d'affaires.   Le groupe Cafom a maintenu au cours du premier semestre de l'exercice 2005-2006 son chiffre d'affaires à un niveau comparable à celui de l'exercice précédent.   III. -- Evolution du résultat opérationneI  : + 28,2  %.   Conformément à la politique de valeur menée par Cafom, le maintien du Chiffre d'affaires à des niveaux élevés ne s'est pas fait au détriment de la marge brute du groupe.   Le taux de marge brute progresse de 0,47 point (36,92  % du chiffre d'affaires au 31 septembre 2005 contre 36,45  % au 30 septembre 2004). La marge commerciale du groupe s'élève ainsi à 24,9 M€ au 30 septembre 2005 contre 24,7 M€ pour la même période de l'exercice précédent.   Cette progression, conjuguée à une maîtrise des charges administratives et commerciales, permet au groupe Cafom d'afficher un résultat opérationnel en amélioration de 0,9 M€ (soit + 28,3  % par rapport à celui au constaté au 30 septembre 2004).   IV. -- Résultat net.   Le résultat net part du groupe s'élève à 2 650 K€ au 30 septembre 2005 contre 2 099 K€ au 30 septembre 2004, soit une hausse de 26,3  %.   V. -- Perspectives.   Le groupe poursuit sa politique de développement et d'agrandissement des surfaces de ses magasins. La première tranche des travaux du magasin de la Jaille en Guadeloupe a été achevée. Le groupe a prévu de terminer ces agrandissements fin mars 2006, permettant ainsi de porter la surface de vente de 3 181 m2 à 4 681 m2.   Le groupe a par ailleurs poursuivi sa politique de croissance externe en procédant à l'ouverture en août 2005 d'un nouveau magasin situé à Saint-Martin.   C. -- Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés semestriels au 30 septembre 2005.   En notre qualité de commissaires aux comptes de la société et en application de l'article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à  :   -- l'examen limité du tableau d'activité et de résultats présenté sous la forme de comptes semestriels consolidés de la société Cafom, relatifs à la période du 1er avril au 30 septembre 2005, tels qu'ils sont joints au présent rapport  ;   -- la vérification des informations données dans le rapport semestriel.   -- Ces comptes semestriels consolidés ont été établis sous la responsabilité de votre conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.   -- Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France  ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences limitées conduisant à une assurance, moins élevée que celle résultant d'un audit, que les comptes semestriels consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit, mais se limite à mettre en oeuvre des procédures analytiques et à obtenir des dirigeants et de toute personne compétente les informations que nous avons estimées nécessaires.   -- Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes semestriels consolidés au regard, d'une part, des principes de comptabilisation et d'évaluation des normes IFRS adoptées dans l'Union européenne, tels que décrits dans les notes annexes et, d'autre part, des règles de présentation et d'information applicables aux comptes intermédiaires, tels que définies dans le règlement général de l'AMF.   -- Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur  :   -- les paragraphes 1 et 2 de l'annexe qui exposent les options retenues pour la présentation des comptes semestriels consolidés établis suivant le référentiel IFRS telles qu'adoptées dans l'Union européenne et permettant de donner, au regard de ce référentiel, une image fidèle de patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation  ;   -- la note du paragraphe 1 de l'annexe qui expose les raisons pour lesquelles l'information comparative qui sera présentée dans les comptes consolidés au 31 mars 2006 et dans les comptes consolidés semestriels au 30 septembre 2006 pourrait être différente des comptes joints au présent rapport.   -- Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés sur lesquels a porté notre examen limité.   -- Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés. Fait à Paris, le 10 janvier 2006.   Les commissaires aux comptes  : France audit comptable  :   SYLVAIN UZAN,   commissaire aux comptes,   Membre de la Compagnie   Régionale de Paris  ;  Concept audit & associés  :   LAURENCE LE BOUCHER,   commissaire aux comptes   Membre de la Compagnie   Régionale de Paris. 08965

Description : CAFOM CAFOM Société anonyme au capital de 30 770 028,90 €. Siège social  : 9/11, rue Jacquard, 93310 Le Pré Saint-Gervais.422 323 303 R.C.S. Bobigny.   Législation applicable. -- A la société est régie par la législation française.   Objet social. -- La société a pour objet en France ou à l'étranger  :   -- la vente et la location, sous toutes leurs formes, de tous biens de consommation et notamment des biens d'équipements de la maison  ;   -- la prise de participation, directe ou indirecte, dans toutes les sociétés dont l'activité se rattache directement ou indirectement à la distribution de meubles, article électroménagers, Hi-Fi, musique, télévision, vidéo..., par tous moyens, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, souscription ou achat de titres ou droits sociaux, fusion, association en participation ou autrement et généralement, toutes opérations financières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser l'extension ou le développement de la société  ;   -- la fourniture de toutes prestations de services au profit de toutes sociétés, notamment en matière de comptabilité, gestion administrative et financière, gestion informatique, contrôle de gestion et prestations juridiques et fiscales.   -- Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet social, s'y rapportent ou contribuent à sa réalisation.   Date de constitution et durée de la société. -- La société a été constituée aux termes d'un acte sous seing privé en date du 24 mars 1999 au Pré Saint-Gervais pour une durée de 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, soit jusqu'au 24 mars 2098, sauf dissolution anticipée ou prorogation.   Exercice social. -- L'année sociale commence le 1er avril et finit le 31 mars.   Capital social  :   Montant du capital  : 30 770 028,90 €, entièrement libéré   Nombre d'actions  : 6 033 339 actions de même catégorie   Valeur nominale  : 5,1 €.   Obligations en circulation émises ou garanties par la société / obligations convertibles en circulation  : Néant.   Forme des actions. -- Les actions entièrement libérées sont nominatives ou au porteur, au choix de l'actionnaire. Les actions donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Elles peuvent être fractionnées en coupures multiples. La société est autorisée à faire usage, dans les conditions fixées par l'article L. 228-2 du Code de commerce, des dispositions prévues en matière d'identification des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme un droit de vote dans ses propres assemblées d'actionnaires.   Assemblées générales. -- Les assemblées d'actionnaires sont qualifiées d'ordinaires, d'extraordinaires ou d'assemblées spéciales. Les assemblées extraordinaires sont celles appelées à délibérer sur toutes modifications des statuts.   Les assemblées spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée pour statuer sur une modification des droits des actions de cette catégorie. Toutes les autres assemblées sont des assemblées ordinaires.   Les assemblées d'actionnaires sont convoquées par le conseil d'administration.   A défaut, elles peuvent l'être par les personnes désignées par le Code de commerce, notamment par le ou les commissaires aux comptes, par un mandataire désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la demande d'actionnaires représentant au moins 5 % du capital social ou, s'agissant d'une assemblée spéciale, le dixième des actions de la catégorie intéressée.   Les assemblées d'actionnaires sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.   Trente jours au moins avant la date de l'assemblée, la société fait paraître un avis de réunion au Bulletin des Annonces légales obligatoires, qui précise l'ordre du jour de l'assemblée et contient le texte des projets de résolution présentés à l'assemblée par le conseil d'administration ainsi que les modalités de justification auprès de la société de l'inscription en compte des actions au porteur et de leur indisponibilité jusqu'à la date de l'assemblée. Il mentionne également le délai dans lequel peuvent être envoyées les demandes d'inscription des projets de résolution émanant d'actionnaires.   Les convocations sont faites par avis inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, au Bulletin des Annonces légales obligatoires, conformément à la loi.   Les titulaires d'actions nominatives depuis un mois au moins à la date de l'insertion de l'avis de convocation sont convoqués dans les conditions fixées par la loi et la réglementation en vigueur.   Les mêmes droits appartiennent à tous les copropriétaires d'actions indivises inscrits à ce titre dans le délai prévu à l'alinéa précédent. En cas de démembrement de la propriété de l'action, ils appartiennent au titulaire du droit de vote.   Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement, faute du quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée dans les mêmes formes que la première et l'avis de convocation rappelle la date de celle-ci. Il en est de même pour la convocation d'une assemblée prorogée conformément au Code de commerce.   Le délai entre la date de l'insertion contenant l'avis de convocation et de l'envoi des lettres et la date de l'assemblée est au moins de quinze jours sur première convocation et de six jours sur convocation suivante.   L'ordre du jour de l'assemblée est arrêté par l'auteur de la convocation ou par l'ordonnance judiciaire désignant le mandataire chargé de la convoquer. Un ou plusieurs actionnaires représentant une quotité de capital fixé par les dispositions légales et réglementaires ont la faculté de requérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de l'assemblée. Celle-ci ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour, lequel ne peut être modifié que sur deuxième convocation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder à leur remplacement.   Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales ou de s'y faire représenter, quel que soit le nombre de ses actions, dès lors que ses titres sont libérés des versements exigibles et inscrits à son nom depuis cinq jours au moins avant la date de la réunion. Le conseil d'administration peut réduire ce délai par voie de mesure générale bénéficiant à tous les actionnaires.   En cas de démembrement de la propriété de l'action, seul le titulaire du droit de vote peut participer ou se faire représenter à l'assemblée. Les propriétaires d'actions indivises sont représentés comme il est dit à l'article 14.   Tout actionnaire propriétaire d'une catégorie d'actions déterminée peut participer aux assemblées spéciales des actionnaires de cette catégorie, dans les conditions visées ci-dessus.   Répartition des bénéfices. -- La différence entre les produits et les charges de l'exercice, après déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.   Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est relevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixième du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixième.   Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélèvement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.   Ce bénéfice est à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition du conseil d'administration, peut, en tout ou en partie, le reporter à nouveau, l'affecter à des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux actionnaires à titre de dividende.   En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition  ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.   L'écart de réévaluation n'est pas distribuable  ; il peut être incorporé en tout ou partie au capital.   L'assemblée a la faculté d'accorder à chaque actionnaire pour tout ou partie du dividende ou des acomptes sur dividende mis en distribution une option entre le paiement, en numéraire ou en actions, des dividendes ou des acomptes sur dividende.   Liquidation. -- Dès l'instant de sa dissolution, la société est en liquidation sauf dans les cas prévus par la loi. En particulier lorsqu'elle ne comprend qu'un seul actionnaire, la dissolution entraîne, dans les conditions légales, la transmission universelle du patrimoine social à l'actionnaire unique sans qu'il y ait lieu à liquidation.   La dissolution met fin aux mandats des administrateurs sauf, à l'égard des tiers, par l'accomplissement des formalités de publicité. Elle ne met pas fin aux mandats des commissaires aux comptes.   Les actionnaires, réunis en assemblée générale ordinaire, nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination.   Leur mandat leur est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.   Le conseil d'administration doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes pièces justificatives en vue de leur approbation par une assemblée générale des actionnaires.   Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont à cet effet, les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément.   Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent réunir les actionnaires chaque année dans les mêmes délais, formes et conditions que durant la vie sociale. Ils réunissent en outre les actionnaires en assemblées ordinaires ou extraordinaires chaque fois qu'ils le jugent utile ou nécessaire. Les actionnaires peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les mêmes conditions qu'antérieurement.   En fin de liquidation, les actionnaires réunis en assemblée générale ordinaire statuent sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.   Ils constatent dans les mêmes conditions la clôture de la liquidation.   Si les liquidateurs et commissaires négligent de convoquer l'assemblée, le président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé, peut, à la demande de tout actionnaire, désigner un mandataire pour procéder à cette convocation. Si l'assemblée de clôture ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.   L'actif net, après remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes les actions.   Droit de vote. -- Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix au moins.   Toutefois, un droit de vote double est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative depuis quatre ans au moins, au nom du même actionnaire.   En cas d'augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, les actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire, à raison d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit, ont également un droit de vote double et ce, dès leur émission.   Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double. Néanmoins, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux et de donation entre vifs au profit d'un conjoint ou d'un parent au degré successible, ne fait pas perdre le droit acquis et n'interrompt pas le délai de quatre ans ci-dessus prévu.   La fusion de la société est sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé au sein de la société absorbante, si les statuts de celle-ci l'ont institué.   Les votes s'expriment soit à main levée soit par appel nominal. Il ne peut être procédé à un scrutin secret dont l'assemblée fixera alors les modalités qu'à la demande de membres représentant, par eux-mêmes ou comme mandataires, la majorité requise pour le vote de la résolution en cause.   La société ne peut valablement voter avec des actions achetées par elle. Sont, en outre, privées du droit de vote, notamment  : les actions non libérées des versements exigibles, les actions des souscripteurs éventuels dans les assemblées appelées à statuer sur la suppression du droit préférentiel de souscription et les actions de l'intéressé dans la procédure prévue à l'article 25.   L'assemblée du 25 novembre 2004 a approuvé la création d'un droit de vote double.   Forme des actions et franchissement de seuils.   Les actions sont nominatives ou au porteur au choix du titulaire. Elles ne peuvent revêtir la forme au porteur qu'après leur complète libération.   La société est autorisée à demander à tout moment auprès de l'organisme chargé de la compensation des valeurs mobilières les renseignements prévus par la loi relatifs à l'identification des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote aux assemblées d'actionnaires.   La société est en outre en droit de demander dans les conditions fixées par le Code de commerce l'identité des propriétaires de titres lorsqu'elle estime que certains détenteurs dont l'identité lui a été révélée sont propriétaires de titres pour le compte de tiers.   La société peut demander à toute personne morale propriétaire de plus de 2,5 % du capital ou des droits de vote de lui faire connaître l'identité des personnes détenant directement ou indirectement plus du tiers du capital social de cette personne morale ou des droits de vote à ses assemblées générales.   Toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert qui vient à posséder le nombre d'actions ou de droits de vote dépassant les seuils prévus par la réglementation en vigueur doit respecter les obligations d'information prévues par celle-ci. La même information est due lorsque la participation au capital ou en droits de vote devient inférieure aux seuils prévus par la réglementation en vigueur.   En cas de non-respect de l'obligation mentionnée aux alinéas qui précèdent, les actions excédant la fraction non déclarée sont privées du droit de vote à la demande, consignée dans le procès-verbal de l'assemblée générale, d'un ou plusieurs actionnaires détenant 5 % au moins du capital social.   Lieu de consultation des documents relatifs à Cafom. -- Au siège social de la société.   AVIS AUX ACTIONNAIRES   Autorisation. -- L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de Cafom, réunie le 25 novembre 2004, a autorisé dans sa 19e résolution une augmentation du capital social d'un montant maximum du nominal de 20 000 000 €.   L'assemblée générale a délégué au conseil d'administration les pouvoirs à l'effet de procéder à ladite augmentation de capital, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera.   En vertu de cette autorisation, le conseil d'administration, dans sa séance du 12 décembre 2005 a décidé de procéder à l'émission et à l'attribution gratuite de 12066678 BSA aux actionnaires de la société, à raison de deux BSA par action Cafom.   Caractéristiques des bons de souscription d'actions. (BSA.)   Nombre de BSA émis et attribués gratuitement aux actionnaires. -- 12066678. L'exercice de la totalité des BSA donnerait lieu à la création de 603 333 actions nouvelles, sous réserve des ajustements prévus au paragraphe 5 1.3 de la note d'opération.   Nature, forme et délivrance des BSA. -- Il est attribué gratuitement le 19 décembre 2005 deux BSA par action Cafom détenue à l'issue de la journée de bourse du 16 décembre 2005.   Les BSA seront délivrés sous la forme au porteur, à l'exception de ceux attribués aux actionnaires dont les actions au titre desquelles sont attribués les BSA sont inscrites au nominatif pur, qui seront délivrés sous la forme nominative pure.   La propriété des BSA sera établie par une inscription en compte auprès de l'Emetteur ou d'un intermédiaire habilité conformément à l'article L. 211-4 du Code monétaire et financier.   Ils seront inscrits en compte tenus selon les cas par  :   -- Natexis Banque populaire mandatée par la société pour les BSA inscrits au nominatif pur, ou  ;   -- Un intermédiaire habilité pour les BSA inscrits au porteur.   -- Les opérations de règlement et de livraison des BSA se traiteront dans le système de règlement-livraison Relit+ d'Euroclear France, sous le ISIN FR0010264986.   -- Les BSA seront admis aux opérations d'Euroclear France, qui assurera la compensation des titres entre teneurs de comptes.   -- Les BSA seront inscrits en compte et seront négociables du 19 décembre 2005 au 12 juillet 2006 inclus.   Parité et prix d'exercice des BSA. -- 20 BSA donneront le droit au titulaire de BSA de souscrire 1 action nouvelle Cafom de 5,10 € de valeur nominale au prix de 18 €.   Période d'exercice des BSA. -- Les BSA pourront être exercés à tout moment du 19 décembre 2005 au 12 juillet 2006 inclus. Les BSA qui n'auront pas été exercés au plus tard le 12 juillet 2006 deviendront caducs et perdront toute valeur.   Cotation des BSA. -- Les BSA font l'objet d'une demande d'admission aux négociations sur l'Eurolist d'Euronext Paris. Leur cotation est prévue du 19 décembre 2005 au 12 juillet 2006 inclus sous le numéro de code ISIN FR0010264986.   Modalités d'exercice des BSA. -- Pour exercer leurs BSA, les titulaires devront en faire la demande auprès de l'intermédiaire teneur de leur compte et verser le montant de leur souscription.   Natexis Banque populaire, 10, rue des Roquemonts, 14099 Caen Cedex, assurera la centralisation de ces opérations.   Suspension de l'exercice des BSA. -- En cas d'augmentation de capital ou d'émission de valeurs mobilières donnant accès directement ou indirectement au capital, de fusion ou de scission ou d'autres opérations financières comportant un droit préférentiel de souscription ou réservant une période de souscription prioritaire au profit des actionnaires de la société, la société se réserve le droit de suspendre l'exercice des BSA pendant un délai qui ne peut excéder trois mois (ou toute autre durée plus courte qui serait légalement applicable), cette faculté ne pouvant en aucun cas faire perdre aux porteurs de BSA leurs droits à souscrire des actions nouvelles de la société.   Dans ce cas, la décision de la société de suspendre l'exercice des BSA fera l'objet d'un avis publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires. Cet avis sera publié quinze jours au moins avant la date d'entrée en vigueur de la suspension, il mentionnera la date d'entrée en vigueur de la suspension et la date à laquelle elle prendra fin. Cette information fera également l'objet d'un avis dans un journal financier de diffusion nationale et d'un avis d'Euronext Paris S.A.   Ajustements des BSA. -- Conséquences de l'émission  :   -- En l'état actuel de la législation française  :   -- tant qu'il existera des BSA, la société ne pourra ni modifier sa forme sociale, ni son objet, à moins d'y être autorisée par la masse des porteurs de BSA conformément aux stipulations du paragraphe 5.1.4 de la note d'opération  ;   -- tant qu'il existera des BSA, la société ne pourra procéder à l'amortissement de son capital social, ni à une modification de la répartition des bénéfices, à moins d'y être autorisée par la masse des porteurs de BSA conformément aux stipulations du paragraphe 5.1.4 et à la condition de préserver les droits des porteurs de BSA conformément aux stipulations du présent paragraphe 5.1.3. Toutefois, sous cette même réserve, la société pourra créer des actions de préférence  ;   -- en cas de réduction du capital motivée par des pertes, les droits des porteurs de BSA exerçant leurs BSA seront réduits en conséquence, comme si lesdits porteurs de BSA avaient été actionnaires dès la date d'émission des BSA, que la réduction de capital soit effectuée par diminution soit du montant nominal des actions, soit du nombre de celles-ci. Si ces dispositions venaient à être modifiées, il en serait fait application ainsi que les nouveaux textes disposeront.   -- En cas d'opérations financières  :   -- A l'issue des opérations suivantes  :   -- émission de titres de capital comportant un droit préférentiel de souscription coté  ;   -- augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes et attribution gratuite d'actions, division ou regroupement des actions  ;   -- incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes par majoration de la valeur nominale des actions  ;   -- distribution de réserves ou de primes en espèces ou en titres de portefeuille  ;   -- attribution gratuite aux actionnaires de tout instrument financier autre que des actions de la société  ;   -- absorption, fusion, scission  ;   -- rachat de ses propres actions à un prix supérieur au cours de bourse  ;   -- modification de la répartition du bénéfice  ;   -- amortissement du capital.   -- que la société pourrait réaliser à compter de la présente émission, le maintien des droits des porteurs de BSA devra être assuré, conformément aux articles L. 228-99 et 228-101 du Code du commerce et 242-12 du décret 2005-112 du 10 février 2005 modifiant le décret du 23 mars 1967  :   -- 1° soit mettre les titulaires de ces droits en mesure de les exercer, si la période prévue au contrat d'émission n'est pas encore ouverte, de telle sorte qu'ils puissent immédiatement participer aux opérations mentionnées au premier alinéa ou en bénéficier  ;   -- 2° soit prendre les dispositions qui leur permettront, s'ils viennent à exercer leurs droits ultérieurement, de souscrire à titre irréductible les valeurs mobilières émises, ou en obtenir l'attribution à titre gratuit, ou encore percevoir des espèces ou des biens semblables à ceux qui ont été distribués, dans les mêmes quantités ou proportions ainsi qu'aux mêmes conditions, sauf en ce qui concerne la jouissance, que s'ils avaient été, lors de ces opérations, actionnaires  ;   -- 3° soit procéder à un ajustement des conditions de souscription, dans les conditions décrites ci-dessous  ».   -- Cet ajustement sera réalisé de telle sorte qu'il égalise, au centième près, la valeur des actions qui auraient été obtenues en cas d'exercice du droit à l'attribution d'actions immédiatement avant la réalisation d'une des opérations susmentionnées et la valeur des actions qui seraient obtenues en cas d'exercice du droit à l'attribution d'actions immédiatement après la réalisation de cette opération.   -- En cas d'ajustements réalisés conformément aux cas 1 à 9 décrits dans la note d'opération, la nouvelle parité d'exercice sera exprimée avec trois décimales et arrondi au millième le plus proche (0,0005 étant arrondi à 0,001).   -- Les éventuels ajustements ultérieurs seront effectués à partir de la parité d'exercice qui précède ainsi calculée et arrondie. Toutefois, les BSA ne pourront donner lieu qu'à émission d'un nombre entier d'actions, le règlement des rompus étant précisé au paragraphe 5.1.3 «  Règlement des rompus  ».   -- Dans l'hypothèse où la société réaliserait des opérations pour lesquelles un ajustement n'aurait pas été effectué au titre du paragraphe 5 1.3 et où une législation ou une réglementation ultérieure prévoirait un ajustement, la société procédera à cet ajustement conformément aux dispositions législatives ou réglementaires applicables et aux usages en la matière sur le marché français.   -- Le conseil d'administration rendra compte des éléments de calcul et des résultats de tout ajustement dans le rapport annuel suivant cet ajustement.   Information du public en cas d'ajustement. -- En cas d'ajustement, la nouvelle Parité d'Exercice sera portée à la connaissance des porteurs de BSA au moyen d'un avis publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires, dans un journal financier de diffusion nationale et par un avis d'Euronext Paris S.A.   Règlement des rompus. -- Lorsque le titulaire des BSA par leur exercice aura droit à un nombre d'actions comportant une fraction formant rompu, il pourra. -- Faire son affaire des rompus et de l'acquisition de tout BSA complémentaire en vue d'obtenir un nombre entier d'actions, ou souscrire le nombre d'actions immédiatement inférieur. Dans ce cas, il lui sera versé par la société une somme en espèces égale à la valeur de la fraction d'action formant rompu évalué sur la base du premier cours coté lors de la séance de bourse du jour qui précède celui du dépôt de la demande d'exercice des droits.   Masse des porteurs des BSA. -- Pour la défense de leurs intérêts, les porteurs de BSA sont regroupés en une masse jouissant de la personnalité morale dans les conditions définies par la loi.   Les assemblées générales des porteurs de BSA sont appelées à autoriser toutes modifications du contrat d'émission et à statuer sur toutes décisions touchant aux conditions de souscription déterminées au moment de l'émission.   Achat par Cafom et annulation des BSA. -- La société se réserve le droit de procéder à tout moment, sans limitation de prix ni de quantité, à des rachats en bourse ou hors bourse de BSA, ou à des offres publiques de rachat ou d'échange de BSA.   Les BSA achetés en bourse et hors bourse ou par voie d'offres publiques, cesseront d'être considérés comme étant en circulation et seront annulés.   Intentions des principaux actionnaires. -- Financière HG, Hervé Giaoui, Luc Wormser et André Saada qui disposent respectivement de 1 665 521, 555 174, 1 808 781 et 671 595 actions ont, à ce jour, l'intention de céder les BSA auxquels ces actions donneront droit. Aucune prise de contact ou convention n'a été prise ou conclue avec d'éventuels investisseurs quant à la cession des BSA de ces quatre actionnaires. Ces derniers se réservent la possibilité de céder leur BSA au «  Fil de l'eau  » sur le marché mais aussi sous la forme de blocs.   La société n'a pas connaissance des intentions des autres actionnaires et notamment de Richelieu Finance qui détenait 354 876 actions au 23 août 2005, date du franchissement de seuil de 5 % du capital.   Actions issues de l'exercice des BSA.   Nombre d'ABSA émis. -- L'exercice de la totalité des BSA donnerait lieu à la création de 603 333 actions nouvelles.   Produit brut de l'augmentation de capital induite par l'émission intégrale des actions. -- 10 859 994 €.   Cotation des actions nouvelles. -- Les actions nouvelles seront négociables sur la même ligne que les actions existantes.   Jouissance des actions nouvelles. -- Les actions nouvelles porteront jouissance à compter de leur émission.   Nature et forme des actions nouvelles. -- Les actions revêtiront la forme nominative ou au porteur au choix de l'actionnaire. Les actions, quelle que soit leur forme, seront obligatoirement inscrites en comptes tenus, selon le cas, par la société ou son mandataire ou par un intermédiaire habilité. Les droits des titulaires seront représentés par une inscription à leur nom chez la société ou son mandataire pour les actions au nominatif pur et chez l'intermédiaire habilité de leur choix pour les actions au nominatif administré ou au porteur.   Droits attachés aux actions nouvelles. -- Les actions nouvelles souscrites par exercice des BSA porteront jouissance à compter de leur émission et seront, dès leur création, soumises à toutes les dispositions statutaires.   Elles seront, dès leur création, entièrement assimilées aux actions anciennes. Ainsi pour toutes les distributions de bénéfices qui pourront être décidées postérieurement à leur émission, ces actions nouvelles recevront le même montant net que celui qui pourra être attribué aux actions anciennes de même nominal. En plus du droit de vote que la loi attache aux actions, chacune d'elles donne droit dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation à une part égale à la quotité du capital social qu'elle représente, compte tenu, s'il y a lieu, du capital amorti et non amorti ou libéré et non libéré, du montant nominal des actions et du droit des actions de catégories différentes. Les dividendes sont prescrits dans les délais légaux, soit cinq ans, au profit de l'Etat.   Calendrier de l'opération  :   -- 25 novembre 2004  : tenue de l'assemblée générale extraordinaire  ;   -- 12 décembre 2005  : décision du conseil d'administration relative à l'émission et à l'attribution gratuite de BSA aux actionnaires  ;   -- 13 décembre 2005  : visa de l'Autorité des marchés financiers sur le prospectus  ;   -- 14 décembre 2005  : publication par Euronext Paris d'un avis relatif à l'émission et l'attribution gratuite des BSA  ;   -- 19 décembre 2005  : attribution gratuite des BSA aux actionnaires sur la base des soldes en euroclear France à l'issue de la séance de bourse du 16 décembre 2005  ;   -- 19 décembre 2005  : première cotation des BSA  ;   -- 19 décembre 2005  : ouverture de la période d'exercice des BSA  ;   -- 12 juillet 2006  : clôture de la période d'exercice des BSA.   Bilan. -- Le bilan au 31 mars 2005 (comptes sociaux et consolidés) a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 29 août 2005, page 22341 à 22351.   Prospectus. -- Le prospectus relatif à l'émission ayant reçu de l'Autorité des marchés financiers le visa n° 05-854 en date du 13 décembre 2005 est composé  :   -- du document de référence enregistré auprès de l'Autorité des marchés financiers le 13 décembre 2005 sous le numéro R05-142  ;   -- d'une note d'opération.   -- Des exemplaires du prospectus sont disponibles  :   -- au siège social de Cafom  ;   -- auprès de H et Associés, 15, avenue de l'Opéra, 75001 Paris  ;   -- sur le site de l'Autorité des marchés financiers  : www.amf-france.org.   Objet de l'insertion. -- La présente notice est effectuée en vue de l'émission et de l'admission sur l'Eurolist d'Euronext Paris de bons de souscription d'actions Cafom attribués gratuitement aux actionnaires, de l'émission, de l'admission sur l'Eurolist d'Euronext Paris S.A. des actions Cafom à provenir de l'exercice des bons souscription d'actions. Cafom  :   Le président du conseil d'administration  :   HERVE GIAOUI,   faisant élection de domicile au siège de la société.     07333

Description : CAFOM CAFOM Société anonyme au capital de 30 770 028,90 €. Siège social  : 9/11, rue Jacquard, 93315 Le Pré-Saint-Gervais.422 323 303 R.C.S. Bobigny. Exercice social  : du 1er avril au 31 mars.   Chiffre d'affaires consolidé du 1er juillet 2005 au 30 septembre 2005.   (En M€) Exercice comptable 2005/2006 2004/2005 Evolution  % Premier trimestre (avril-juin) 31,8 32,9 - 3,42 Deuxième trimestre (juillet à septembre) 35,7 34,8 2,58     Le chiffre d'affaires du Groupe Cafom affiche pour le second trimestre de l'exercice 2005-2006 une progression de 2,58  % comparé au second trimestre de l'exercice précédent et se maintient dans une tendance favorable, en ligne avec nos prévisions.   A Saint Martin, où le Groupe Cafom a très récemment racheté un magasin, le chiffre d'afaires est également en phase avec nos attentes.   En Guyane, le Groupe Cafom projette de transférer d'ici 2007 son magasin actuel d'une surface de vente de 2000 m2 pour le porter à 5000 m2 sur un site qui va accueillir le plus important et le plus prestigieux centre commercial de Guyane. Le dossier de demande d'agrément auprès de la Commission départementale d'Equipement Commercial (CDEC) est en cours de finalisation et devrait être déposé courant de ce mois.   Sur proposition du Conseil d'administration, l'Assemblée Générale Mixte réuni le 29 septembre 2005 a décidé de fixer le dividende à 0,80 € par action. La mise en paiement sera réalisée le 30 novembre 2005.   Les résultats du premier semestre de l'exercice 2005-2006 seront publiés le 30 janvier 200605323

Description : CAFOM CAFOM Société anonyme au capital de 30 770 028,90 €. Siège social  : 9-11, rue Jacquard, 93310 Le Pré-Saint-Gervais.422 323 303 R.C.S. Bobigny. Exercice social  : du 1er avril 2004 au 31 mars 2005.   I. - Les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2005, et le projet d'affectation des résultats publiés dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires du 29 août 2005, page 22341, ont été approuvés sans modification par l'assemblée générale mixte du 29 septembre 2005.   II. -- Rapport général des commissaires aux comptes.   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 mars 2005, sur  :   -- le contrôle des comptes annuels de la société Cafom, tels qu'ils sont annexés au présent rapport  ;   -- la justification de nos appréciations  ;   -- les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.   -- Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. -- Nous avons effectué notre audit selon les normes de la profession applicables en France  ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères, et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. -- En application des dispositions de l'article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants  :   -- La valorisation des immobilisations financières est réalisée selon les règles et méthodes décrites dans la note 1-2 du paragraphe «  Principes, règles et méthodes comptables  » de l'annexe. Nous avons vérifié le bien-fondé de ces méthodes comptables et nous sommes assurés de leur correcte application.   -- Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de l'opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. -- Nous avons également procédé, conformément aux normes de la profession applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle, à l'identité des détenteurs de capital et des droits de vote vous ont été communiqués dans le rapport de gestion. Fait à Paris, le 12 septembre 2005.   Les commissaires aux comptes  : France Audit Comptable  :   SYLVAIN UZAN  ;  Concept Audit & Associés  :   LAURENCE LE BOUCHER.   III. --Rapport général sur les comptes consolidés.   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société Cafom relatifs à l'exercice clos le 31 mars 2005, tels qu'ils sont joints au présent rapport.   Les comptes consolidés de la société Cafom ont été arrêtés par votre conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   La société a décidé d'établir ses états financiers consolidés au 31 mars 2005 conformément au référentiel comptable IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne.   I. Opinion sur les comptes consolidés. -- Nous avons effectué notre audit selon les normes de la profession applicables en France  ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS, tels qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères, et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.   II. Justification des appréciations. -- En application des dispositions de l'article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants  :   -- Comme indiqué dans la note 1-5 de l'annexe, les valeurs comptables des actifs à long terme qui comprennent notamment les écarts d'acquisition ainsi que les immobilisations incorporelles font l'objet de tests de dépréciation. La société compare la valeur comptable de ces actifs à leur juste valeur estimée sur la base des flux de trésorerie futurs d'exploitation actualisés. Nous avons apprécié le caractère raisonnable des hypothèses retenues dans les évaluations qui en résultent. Par ailleurs, dans la même note, il est précisé que les amortissements sur écarts d'acquisition comptabilisés au 31 mars 2004 pour un montant de 2 534 282 € ont été repris et portés en capitaux propres  ;   -- Les divers effets de la première application des normes IFRS sont retracés dans les notes 2-1 à 2-5 de l'annexe.   -- Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications spécifiques. -- Par ailleurs, nous avons également procédé conformément aux normes professionnelles applicables en France à la vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Fait à Paris, le 12 septembre 2005.   Les commissaires aux comptes  : France Audit Comptable  :   SYLVAIN UZAN  ;  Concept Audit & Associés  :   LAURENCE LE BOUCHER. 05261

Description : CAFOM CAFOM Société anonyme au capital de 30 770 028,90 €. Siège social  : 9/11, rue Jacquard, 93310 Le Pré Saint-Gervais Cedex.422 323 303 R.C.S. Bobigny.   DROITS DE VOTE   Conformément aux dispositions de l'article L. 233-8 du nouveau Code de commerce et du décret n° 89-888 du 14 décembre 1989, la société informe ses actionnaires qu'au 29 septembre 2005, le nombre total des actions était de 6 033 339 et le nombre total des droits de votes de 10 734 422.98066

Description : CAFOM CAFOM Société anonyme au capital de 30 770 028,90 €.Siège social : 9-11, rue Jacquard, 93315 Le Pré Saint-Gervais.422 323 303 R.C.S. Bobigny.Exercice social : du 1er avril 2004 au 31 mars 2005.Documents comptables annuels.A. — Comptes sociaux.I. — Bilan au 31 mars 2005.(En milliers d’euros.)Actif20052004Immobilisations incorporelles5,35,3Participations39 610,737 030,9Créances rattachées des participations279,1Autres titres immobilisés346,2Prêts6,513,0Autres immobilisations financières30,9Total immobilisations39 999,737 328,3Clients et comptes rattachés2 822,3919,5Autres créances8 143,83 024,4Valeurs mobilières de placement1 014,1Disponibilités463,6Total actif circulant11 429,74 958,1Charges constatées d’avance11,6Total actif51 441,042 286,4Passif20052004Capital social30 770,030 659,2Réserve légale895,4691,4Réserves réglementées15,715,7Report à nouveau5 208,74 540,0Résultat de l’exercice4 623,24 080,6Capitaux propres41 513,039 986,9Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit627,3194,4Emprunts et dettes financières divers7 504,31 571,7Dettes financières8 131,61 766,1Fournisseurs et comptes rattachés429,761,0Dettes fiscales et sociales1 366,7412,3Autres dettes60,1Dettes d’exploitation1 796,4533,4Total passif51 441,042 286,4II. — Compte de résultat au 31 mars 2005.(En milliers d’euros.)20052004Prestations de services2 679,41 052,0Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges13,5Autres produits13,4Total produits d’exploitation2 692,91 065,4Achats et charges externes1 308,5133,1Impôts, taxes et versements assimilés47,38,6Salaires et traitements654,0436,3Charges sociales361,2250,0Total charges d’exploitation2 371,0828,0Résultat d’exploitation321,9237,4Produits financiers et participations4 315,23 556,0Produits des valeurs mobilières et créances– 2,611,4Autres intérêts et produits assimilés155,2111,6Produits nets sur cessions de VMP5,4Total produits financiers4 473,23 679,0Intérêts et charges assimilées153,419,3Total charges financières153,419,3Résultat financier4 319,83 659,7Résultat courant avant impôt4 641,73 897,1Sur opérations de gestion43,3Total produits exceptionnels43,3Sur opérations de gestion0,3Total charges exceptionnelles0,3Résultat exceptionnel43,3– 0,3Impôt sur les bénéfices61,8– 183,8Résultat net4 623,24 080,6III. — Tableau de financement au 31 mars 2005.(En milliers d’euros.)Capacité d’autofinancement31/03/05Résultat net comptable4 623,2Dotations aux amortissements et provisionsCapacité d’autofinancement4 623,2A. Ressources :Capacité d’autofinancement4 623,2Réductions d’immobilisations financières6,5Diminution des créances sur participations279,0Total4 908,7B. Emplois :Dividendes3 097,1Acquisitions d’éléments de l’actif immobilisé :Immobilisations financières2 956,9Total6 054,0A – B. Variation du fonds de roulement– 1 145,3Analyse de la variation du fonds de roulementVariation des autres actifs/passifs circulants y compris concours bancaires courants– 1 145,3Total– 1 145,3IV. — Résultats financiers des cinq dernières années au 31 mars 2005.2001200220032004(1) 20051. Capital en fin d’exercice :Capital social30 659 22030 659 22030 659 22030 659 22030 770 029Nombre d’actions émises2 011 1132 011 1132 011 1132 011 1136 033 3392. Opérations et résultats de l’exercice :Chiffre d’affaires hors taxes989 1461 000 1781 001 7051 051 9942 679 413Résultat avant impôts, amortissements et provisions3 552 3452 323 7472 441 8523 896 8764 685 008Impôts sur les bénéfices187 962142 78185 229– 183 77161 779Résultat après impôts, amortissements et provisions3 364 3832 179 5032 356 1354 080 6474 623 228Résultat distribué1 842 1762 443 4422 554 1123 097 1144 826 6713. Résultats par action :Résultat après impôts, mais avant amortissements et provisions1,671,081,172,030,77Résultat après impôt, amortissements et provisions1,671,081,172,030,77Dividende net distribué à chaque action0,921,211,271,540,804. Personnel :Nombre de salariés66667Montant de la masse salariale448 254470 507518 667436 328654 020Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux217 648277 450269 578250 041361 209(1) Sous réserve de l’approbation de l’assemblée générale ordinaire.V. — Annexe aux comptes sociaux au 31 mars 2005.I. – Principes, règles et méthodes comptables.Les comptes annuels ont été établis en conformité avec les dispositions du Code de commerce et du règlement CRC 99-03 du 29 avril 1999.Les principales règles utilisées sont les suivantes :1.1. Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles représentent la valeur des licences et marques non amortis.1.2. Titres de participation et autres titres immobilisés :— Titres de participation : La valeur brute des titres de participation correspond à leur valeur d’apport, sous déduction, le cas échéant, des provisions nécessaires pour les ramener à leur valeur d’utilité.La valeur d’utilité est déterminée sur la base de plusieurs critères faisant intervenir l’actif net, les plus-values latentes et les perspectives de rentabilité.— Autres titres immobilisés : Ils figurent au bilan pour leur valeur de souscription.1.3. Créances et dettes. — Les créances et les dettes sont inscrites à leur valeur nominale.Les créances font l’objet, le cas échéant, d’une provision pour dépréciation pour couvrir les risques de non recouvrement.II. – Notes sur le bilan.2.1. Etat de l’actif immobilisé. — Les mouvements de l’exercice sont détaillés dans le tableau ci-dessous :Actif immobiliséA l’ouvertureAugmentationDiminutionA la clôtureImmobilisations incorporelles7 2877 287Immobilisations financières37 323 0322 956 928285 59339 994 367Total37 330 3192 956 928285 59340 001 654L’augmentation des participations correspond à l’acquisition des titres des sociétés Musique et Son, Martinique Service Plus et Guyane Service Plus.La diminution des participations provient du remboursement d’un prêt consenti à une société du groupe.2.2. Etat des amortissements :AmortissementsA l’ouvertureAugmentationDiminutionA la clôtureImmobilisations incorporelles1 9511 951Total1 9511 9512.3. Etat des échéances des créances :Etat des créancesMontant brutMoins d’un anPlus d’un anActif immobilisé :Autres immobilisations financières37 42837 428Actif circulant :Autres créances10 966 12510 966 125Charges constatées d’avance11 63111 631Total11 015 18411 015 184Les autres créances correspondent essentiellement à des comptes courants avec les sociétés du groupe.2.4. Capitaux propres :a) Composition :Mouvements des titresNombreValeur nominaleCapital socialTitres en début d’exercice2 011 11315,2430 659 219Titres émis4 022 2260,03110 809Titres en fin d’exercice6 033 3395,1030 770 027b) Variation des capitaux propres :31/03/04Affectation résultatAutres mouvements31/03/05Capital30 659 220110 80930 770 029Réserve légale691 369204 033895 402Réserves réglementées15 65115 651Report à nouveau4 539 983779 500– 110 8095 208 674Résultat4 080 647– 4 080 6474 623 2284 623 228Total39 986 870– 3 097 1144 623 22841 512 9842.5. Etat des échéances des dettes :Etat des dettesMontant totalDe 0 à 1 anDe 1 à 5 ansPlus de 5 ansEmprunts et dettes auprès des établissements de crédit627 252627 252Dettes financières diverses7 504 3137 504 313Dettes fournisseurs429 744429 744Dettes fiscales et sociales1 366 7341 366 734Total9 928 0439 928 0432.6. Charges à payer :Emprunts et dettes auprès des établissements de créditMontantIntérêts courus sur emprunts59 979Intérêts courus à payer21 735Total81 713Dettes fournisseurs et comptes rattachésMontantFactures non parvenues289 037Total289 037Dettes fiscales et socialesMontantDettes provisionnées pour congés à payer27 052Personnel - charges à payer10 000Provisions charges sociales sur congés à payer14 679Organismes sociaux - charges à payer4 772Etat - charges à payer2 702Total59 405III. – Notes sur le compte de résultat.3.1. Ventilation du chiffre d’affaires. — Le chiffre d’affaires de l’exercice d’un montant de 2 679 413 € se compose essentiellement de prestations de services facturées aux filiales du groupe Cafom.3.2. Produits financiers de participations. — Les produits financiers de participations s’élèvent à 4 315 209 € correspondant aux dividendes reçus des filiales.3.3. Effectif moyen :Catégories de salariésSalariésCadres6Apprentis sous contrat1Total73.4. Intégration fiscale. — La société Cafom a opté au 1er avril 1999 pour le régime de l’intégration fiscale des groupes de sociétés prévu à l’article 223 A du CGI.La convention d’intégration fiscale prévoit que la charge d’impôt est supportée par les sociétés intégrées comme en l’absence d’intégration fiscale.Les sociétés intégrées fiscalement au 31 mars 2005 sont : Cafom, Cafom Distribution, Comadi, LGD, GDI, Katoury Distribution, LCD.IV. – Autres informations.4.1. Eléments concernant les entreprises liées :Montant concernant les entreprisesLiéesAvec lien de participationImmobilisations financières :Titres de participations38 437 2901 173 448Créances :Clients2 807 34214 972Autres créances7 720 018Dettes :Emprunts et dettes financières divers3 288 241Prestations de services2 679 413Produits financiers :Produits de participations4 315 209Intérêts155 1804.2. Engagements hors bilan :31/03/0531/03/04Engagements donnés :Cautions et garanties données3 586 280800 000Sûretés réelles accordéesIntérêts sur emprunts339 803339 803Total3 926 0831 139 803Engagements reçus :Engagements de rachat des titres Bora Bora Lagoon Resort par la société Cipriani1 000 0041 000 004Total1 000 0041 000 0044.3. Cessions d’actions propres. — Dans le cadre des autorisations d’achats d’actions consenties par l’assemblée générale, Cafom détenait, au 31 mars 2005, 20 191 actions propres enregistrées en « Autres titres immobilisés ».4.4. Rémunération des dirigeants :31/03/0531/03/04Les rémunérations versées aux membres du conseil d’administration438 536329 290V. – Eléments postérieurs à la clôture de l’exercice.Aucun élément de nature à affecter de façon significative les comptes de l’exercice clos au 31 mars 2005 n’est à signaler.VI. – Tableau des filiales et participations.Filiales et participationsCapital socialRéserves et report à nouveauQuote-part du capital détenu en %Valeur brute des titres détenusValeur nette des titres détenusPrêts et avances consenties par la sociétéCautions et avals donnés par la sociétéC.A. H.T. du dernier exercice closRésultat du dernier exercice closDividendes encaissés par la société dans l’exerciceFiliales (plus de 50 % du capital détenu) :S.A.S. Cafom Distribution577 6002 825 551100 %10 667 34610 667 346250 00035 431 5843 693 1751 791 700S.A.S. Comadi76 0006 581 222100 %12 488 31912 488 3192 110 00041 869 3391 655 8291 664 000S.A.S. LGD150 0004 906 219100 %6 401 5786 401 578250 00032 211 454– 20 863465 093S.A.S. GDI38 000749 071100 %1 027 7961 027 796610 00010 647 967– 300 82499 875S.A.S. LCD106 0004 072 712100 %4 268 5724 268 572100 00017 558 099278 341274 400S.A.S. Katoury Distribution100 00038 995100 %1 003 8791 003 8795 564 53750 67320 141S.A.S. Intercom45 73511 51099 %173 444173 44427 397– 266S.A.R.L. MSP15 24511 92490 %477 000477 0001 813 186180 109S.A.R.L. Musique et Son38 112843 928100 %2 000 0002 000 0002 124 787208 072S.A.R.L. GSP7 62222 51280 %102 800102 800896 78011 601B. — Comptes consolidés IFRS.I. — Bilan consolidé au 31 mars 2005 (normes IFRS).(En euros.)Actif31/03/0531/03/04Autres immobilisations incorporelles, nettes18 761 46517 059 081Immobilisations incorporelles, nettes18 761 46517 059 081Immobilisations corporelles, brutes17 271 75614 422 699Amortissements– 10 374 943– 8 990 422Immobilisations corporelles, nettes6 896 8135 432 277Autres immobilisations financières, nettes189 955785 142Impôts différés717 010565 752Autres actifs non courants2 577 1752 507 381Actifs non courants29 142 41826 349 633Stocks et en-cours, nets36 237 68338 302 078Créances clients et comptes rattachés nets10 790 7469 743 810Autres actifs courants3 411 4213 489 106Valeurs mobilières de placement, nettes63 3291 532 686Disponibilités3 186 2951 669 945Actifs courants53 689 47454 735 854Total actif82 831 89281 087 257Passif31/03/0531/03/04Capital30 770 02930 659 220Réserves11 801 2129 647 628Résultat net5 730 0844 954 184Résultat - Part du groupe5 823 3684 779 278Intérêts minoritaires– 93 284174 906Capitaux propres48 301 32545 261 032Indemnités de départ à la retraite659 764587 523Autres emprunts long-terme2 719 6021 926 939Autres dettes non courantes3 451 639155 013Dettes non courantes6 831 0052 669 475Provisions pour risques et charges404 677651 312Part à court-terme des emprunts904 401642 588Concours bancaires courants5 542 0379 646 255Fournisseurs et comptes rattachés14 488 42417 295 423Autres dettes courantes6 360 0234 921 172Dettes courantes27 699 56233 156 750Total passif82 831 89281 087 257II. — Compte de résultat consolidé (normes IFRS).(En euros.)31/03/0531/03/04Chiffre d’affaires139 144 006132 043 035Prix de revient des ventes– 88 665 441– 87 478 550Marge brute50 478 56544 564 485Charges administratives et commerciales– 41 620 760– 37 422 237Résultat d’exploitation8 857 8057 142 248Autres produits et charges opérationnelles– 155 009– 581 117Résultat opérationnel8 702 7966 561 131Coût de l’endettement financier– 681 292– 562 666Autres produits et charges financiers847 7151 132 693Résultat financier166 423570 027Charges d’impôts– 3 139 135– 2 176 974Résultat net de l’ensemble consolidé5 730 0844 954 184Dont :  Part du groupe5 823 3684 779 278Part des minoritaires– 93 284– 174 906III. — Tableau de trésorerie consolidé (normes IFRS).31/03/0531/03/04Résultat net5 730 0844 954 184Dotation aux amortissements et provisions1 388 9591 967 951Incidence variation de périmètre/immobilisations424 391163 394Plus-value de cession, nettes d’impôt– 41 96915 418Marge brute d’autofinancement7 501 4657 100 947Variation du besoin en fonds de roulement– 839 300– 6 601 118Variation de trésorerie générée par l’activité6 662 165499 829Acquisition d’immobilisations– 3 009 816– 3 323 365Cessions d’immobilisations1 045 3641 427 353Incidence des variations de périmètre– 2 215 526405 966Variation de la trésorerie liée aux opérations d’investissement– 4 179 978– 1 490 046Dividendes versés– 3 097 114– 2 846 594Variations des emprunts1 054 476601 284Incidence des variations de périmètre – 414 634Variations des comptes courants3 711 662– 21 363Variation de trésorerie liée aux opérations de financement1 669 024– 2 681 307Variation de trésorerie4 151 211– 3 671 524C. — Comptes consolidés proforma.I. — Bilan consolidé proforma (normes IFRS).(En euros.)Actif31/03/0531/03/04Autres immobilisations incorporelles, nettes18 761 46518 371 403Immobilisations incorporelles, nettes18 761 46518 371 403Immobilisations corporelles, brutes17 271 75614 841 679Amortissements– 10 374 943– 9 276 966Immobilisations corporelles, nettes6 896 8135 564 713Autres immobilisations financières, nettes189 955792 752Impôts différés702 834582 024Autres actifs non courants2 577 1752 563 698Actifs non courants29 128 24227 874 590Stocks et en-cours, nets36 237 68339 223 336Créances clients et comptes rattachés nets10 790 7469 638 788Autres actifs courants3 411 4213 305 611Valeurs mobilières de placement, nettes63 3291 585 102Disponibilités3 186 2952 017 699Actifs courants53 689 47455 770 536Total actifs82 817 71683 645 126Passif31/03/0531/03/04Capital30 770 02930 659 220Réserves11 759 2859 347 693Résultat net5 757 8355 235 584Résultat - Part du groupe5 851 1195 057 729Intérêts minoritaires– 93 284177 855Capitaux propres48 287 14945 242 497Indemnités de départ à la retraite659 764629 450Autres emprunts long-terme2 719 6021 926 939Autres dettes non courantes3 451 6391 983 671Dettes non courantes6 831 0054 540 060Provisions pour risques et charges404 677651 312Part à court-terme des emprunts904 401642 588Concours bancaires courants5 542 0379 646 538Fournisseurs et comptes rattachés14 488 42417 505 666Autres dettes courantes6 360 0235 416 465Dettes courantes27 699 56233 862 569Total passif82 817 71683 645 126II. — Compte de résultat consolidé proforma (normes IFRS).(En euros.)31/03/0531/03/04Chiffres d’affaires139 144 006135 225 660Prix de revient des ventes– 88 665 441– 89 042 389Marge brute50 478 56546 183 271Charges administratives et commerciales– 41 578 833– 38 444 205Résultat d’exploitation8 899 7327 739 066Autres produits et charges opérationnelles– 155 009– 647 060Résultat opérationnel8 744 7237 092 006Coût de l’endettement financier– 681 292– 584 051Autres produits et charges financiers847 7151 143 515Résultat financier166 423559 464Charge d’impôts– 3 153 311– 2 415 886Résultat net de l’ensemble consolidé5 757 8355 235 584Dont :  Part du groupe5 851 1195 057 729Part des minoritaires– 93 284177 855III. — Tableau de trésorerie consolidé proforma (normes IFRS).31/03/0531/03/04Résultat net5 757 8355 235 584Dotation aux amortissements et provisions1 340 3782 042 056Plus-value de cession, nettes d’impôt– 41 96915 418Marge brute d’autofinancement7 056 2447 293 058Variation du besoin en fonds de roulement– 625 526– 5 411 601Variation de trésorerie générée par l’activité6 430 7181 881 457Acquisition d’immobilisations– 2 018 298– 1 967 008Variation de la trésorerie liée aux opérations d’investissement– 2 018 298– 1 967 008Dividendes versés– 3 097 114– 2 846 594Variations des emprunts1 054 47696 624Incidence des variations de périmètre– 245 346– 350 400Variations des comptes courants1 626 888– 582 006Variation de trésorerie liée aux opérations de financement– 661 096– 3 682 436Variation de trésorerie3 751 324– 3 767 987IV. — Annexe aux comptes consolidés.I. – Principes comptables.En application du règlement n° 1606/2002 du Conseil européen adopté le 19 juillet 2002, les sociétés cotées sur un marché réglementé de l’un des états membres, doivent présenter pour le premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2005, des comptes consolidés en conformité avec le référentiel international (normes IFRS : International Financial Reporting Standards).La recommandation du CESR (Commitee of European Securities Regulations) au 30 décembre 2003 relative à la préparation de la transition aux IFRS, encourage les Emetteurs à publier au plus tôt l’impact chiffré du passage au nouveau référentiel comptable.Conformément à la recommandation de l’Autorité des marchés financiers, les comptes de l’exercice clos au 31 mars 2005 ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS publiées au 31 décembre 2004 applicables de manière obligatoire au 31 décembre 2005 avec retraitement de l’information comparative.Le paragraphe II détaille les principaux retraitements et reclassements opérés ainsi que leur impact chiffré sur les comptes de l’exercice clos au 31 mars 2005.1.1. Méthodes de consolidation. — Les comptes des sociétés placées directement ou indirectement sous le contrôle exclusif de la société-mère Cafom sont consolidés par intégration globale.Toutes les transactions internes significatives sont éliminées en consolidation.Les sociétés dont la consolidation ne modifierait pas de façon significative les comptes du groupe Cafom ne sont pas consolidées. Les participations non consolidées sont enregistrées à la juste valeur, et font l’objet de tests de perte de valeur.Toutes les sociétés consolidées arrêtent leurs comptes au 31 mars.1.2. Périmètre de consolidation et comparabilité des comptes. — Le périmètre des comptes consolidés au 31 mars 2005 intègre les acquisitions et cessions de titres intervenues au cours de l’exercice.La S.A. Cafom a acquis au cours de l’exercice :— 100 % du capital de la S.A.S. Musique et Son pour un montant de 2 000 000 € ;— 90 % du capital de la S.A.R.L. Martinique Service Plus pour un montant de 477 000 € ;— 80 % du capital de la S.A.R.L. Guyane Service Plus pour un montant de 102 800 €. La S.A.R.L. Guyane Service Plus détenant 100 % du capital de la S.A.R.L. Caraibes Services Plus.Par ailleurs, le groupe Cafom a cédé pour un montant de 280 800 € les titres de la société Centrale d’Achat Guadeloupéenne.Données proforma et effets des variations du périmètre sur les comptes consolidés. — L’effet significatif des variations de périmètre a conduit le groupe à présenter des données comptables proforma pour les exercices 2004/2005 et 2003/2004.Les sociétés cédées en 2004 ont été déconsolidées au 1er avril 2004. Les sociétés acquises et consolidées par intégration globale en 2004/2005 ont été intégrées sur 12 mois en 2004/2005 et 2003/2004.La liste des sociétés retenues dans le périmètre de consolidation est présentée en note 5.3.1.3. Méthode de conversion de la filiale étrangère consolidée. — Les comptes de la filiale étrangère sont établis dans la monnaie locale de son environnement économique. Les éléments d’actif et passif, monétaires ou non monétaires, sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice.Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours de change moyen de l’exercice.Les écarts de change résultant de la conversion des états financiers de la filiale sont portés en « Ecarts de conversion » inclus dans les capitaux propres consolidés.1.4. Imposition différée. — Les impositions différées sont constatées pour les différences entre les valeurs comptables et fiscales des éléments d’actif et de passif. Elles résultent des différences temporaires apparaissant lorsque la valeur comptable d’un actif ou d’un passif est différente de sa valeur fiscale et sont :— soit sources d’impositions futures (impôts différés passif) il s’agit essentiellement de produits dont l’imposition est différée ;— soit sources de déductions futures (impôts différés actif) provisions fiscalement non déductibles temporairement notamment.Les impôts différés sont évalués aux taux d’impôt dont l’application est connue à la date de clôture des comptes.L’imposition différée actif est présentée en actif non courant.Conformément à la norme IAS 12 les actifs et passifs d’impôts différés ne sont pas actualisés.1.5. Immobilisations incorporelles. — La norme IFRS 38 définit les immobilisations incorporelles comme un actif non monétaire identifiable et sans substance physique.Lorsque l’immobilisation incorporelle a une durée de vie définie, elle est amortissable sur cette durée. Les immobilisations à durée de vie indéfinie ne sont pas amortissables, mais font l’objet de tests de dépréciation à la clôture de chaque exercice.Ecarts d’acquisition et emplacements commerciaux : La valeur de l’écart d’acquisition de la centrale d’achat ainsi que la valeur des emplacements commerciaux ont été réaffectés au 1er avril 2003 à la rubrique « Autres immobilisations incorporelles ».Par ailleurs, en application de la norme IFRS 3 « Regroupement d’entreprises », les écarts d’acquisition ne sont plus amortis.Dans le cadre du référentiel français, la valeur des immobilisations incorporelles faisait l’objet de tests de dépréciation selon des critères prenant en compte les notions de chiffre d’affaires et de rentabilité.Ils font désormais l’objet de tests de dépréciation une fois par an. Les modalités des tests de pertes de valeur consistent à comparer les justes valeurs de chacune des entités du groupe aux actifs nets correspondants.Ces justes valeurs sont déterminées à partir de projections actualisées de flux de trésorerie d’exploitation sur cinq ans. Les hypothèses retenues en terme de progression du chiffre d’affaires sont raisonnables et correspondent aux données actuelles du marché.L’application des nouvelles règles n’a eu aucun impact sur les évaluations au 31 mars 2005 par rapport aux évaluations en normes françaises.Antérieurement au 1er avril 2004, les écarts d’acquisition étaient amortis linéairement sur une durée de 10 ans. L’amortissement constaté en normes françaises au 31 mars 2004 a été repris, en normes IFRS, soit un impact sur les capitaux propres part du groupe de 2 534 282 €.1.6. Immobilisations corporelles. — Conformément à la norme IAS 16 « Immobilisations corporelles » les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût historique d’acquisition diminué du cumul des amortissements pratiqués.Les immobilisations corporelles sont amorties selon leur durée normale d’utilisation.Les principales durées retenues sont les suivantes :Constructions20 à 40 ansAgencements des constructions10 ansInstallations techniques, matériel et outillage2 à 5 ansMatériel de transport2 à 5 ansMatériel de bureau et informatique4 à 5 ansLes différentes composantes d’une immobilisation corporelle sont comptabilisées séparément lorsque leur durée de vie estimée et donc leur durée d’amortissement sont significativement différentes.Les biens financés par un contrat de crédit-bail ou de location longue durée pour lesquels le groupe supporte la quasi-totalité des avantages et des risques inhérents à la propriété des biens, sont considérés comme des contrats de location-financement et font l’objet à ce titre d’un retraitement ; la qualification d’un contrat s’apprécie au regard des critères définis par la norme IAS 17.La valeur des biens ainsi financés figure à l’actif du bilan consolidé. Les dettes correspondantes sont inscrites en dettes financières au passif du bilan consolidé.1.7. Titres de participation et autres actifs financiers non courants. — En application de la norme IAS 39 « Instruments financiers » les titres de participation dans des sociétés non consolidées sont comptabilisés à leur juste valeur.Les prêts et autres créances sont comptabilisés au coût amorti. Ils font l’objet de tests de dépréciation effectués à la clôture de chaque exercice.En cas de baisse significative et durable d’un actif financier, une provision pour dépréciation est comptabilisée.1.8. Stocks de marchandises. — Les stocks de marchandises sont valorisés à leur coût d’achat augmenté des frais d’approche (frais de transport, droits de douane).Les coûts d’achat sont généralement calculés selon la méthode du dernier coût d’achat connu.Des dépréciations sont constatées en fonction des perspectives de vente, des évolutions technologiques et plus généralement du risque lié à l’obsolescence ainsi que du taux de rotation des stocks.1.9. Créances clients et autres créances courantes/compte de régularisation actifs et assimilés. — Les créances clients et autres créances courantes sont évaluées à leur valeur nominale, sous déduction des provisions tenant compte des possibilités effectives de recouvrement.1.10. Instruments financiers :Nature des risques auxquels le groupe est exposé :— Exposition au risque de change : La société réalise des opérations commerciales libéllées en devises, et à ce titre, est exposée au risque de variation des cours de change. Ainsi, elle effectue des opérations de couverture à terme ou optionnelles auprès des établissements financiers afin que tout risque de change lié aux activités d'exploitation soit maîtrisé par la société dès l'enclenchement de l'opération sous-jacente.— Exposition au risque de taux : Le résultat financier du groupe est peu sensible à la variation des taux d’intérêt. L’essentiel de son endettement est à taux fixe.1.11. Valeurs mobilières. — Les valeurs mobilières de placement et créances assimilées (Parts de fonds communs de placement, Sicav de trésorerie…) sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Une provision pour dépréciation est constatée lorsque leur valeur d’acquisition est supérieure à leur valeur de marché.Les parts de fonds communs de placement, Sicav de trésorerie et valeurs assimilées sont évaluées à leur valeur liquidative au 31 mars 2005.1.12. Actions auto détenues. — Les actions auto détenues sont comptabilisées à leur prix d’acquisition.Les actions propres détenues sont imputées sur les capitaux propres consolidés conformément au référentiel IFRS.Les résultats de cession de ces titres sont imputés directement dans les capitaux propres et ne sont pas inclus dans le résultat de l’exercice.1.13. Passif non courant :a) Dettes financières non courantes : La fraction à moins d’un an des dettes financières est présentée en passif courant.b) Provisions non courantes : Conformément à la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels », une provision est constituée dès lors qu’une obligation à l’égard d’un tiers provoquera de manière certaine ou probable une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. La provision est maintenue tant que l’échéance et le montant de la sortie de ressources ne sont pas fixés avec précision.En général ces provisions ne sont pas liées au cycle normal d’exploitation des entreprises (Cf. provisions courantes).Les provisions non courantes concernent essentiellement la provision crée au titre des indemnités de fin de carrière, à percevoir par les salariés le jour de leur départ en retraite.Conformément à la norme IAS 19 « Avantages du personnel » dans le cadre des régimes à prestations définies, la provision est déterminée comme suit :— La méthode actuarielle utilisée est la méthode rétrospective des unités de crédit projetées qui prévoit que chaque période de service donne lieu à une unité supplémentaire de droits à prestations.Les calculs tiennent compte : du statut, de l’âge et de l’ancienneté acquise par les différentes catégories de personnel, du taux de rotation des effectifs, d’un taux de revalorisation des salaires de fin de carrière, d’un calcul d’espérance de vie ;— La méthode dite du corridor est appliquée.Les écarts actuariels n’excédant pas plus de 10 % du montant des engagements ne sont pas pris en compte.Lors du passage aux IFRS, il n’a pas été mis en évidence d’avantages du personnel à long terme significatifs non provisionnés antérieurement.1.14. Passif courant :a) Avances et acomptes reçus sur commandes : Ils comprennent les avances et acomptes reçus des clients au titre d’acomptes.b) Provisions courantes : Les provisions courantes correspondent aux provisions liées au cycle normal d’exploitation. Elles comprennent pour l’essentiel :— les provisions pour garanties données aux clients ;— les provisions pour litiges.c) Fournisseurs et autres créditeurs courants : En raison de leur caractère à court-terme, les valeurs comptables retenues dans les comptes consolidés sont des estimations raisonnables de leur valeur de marché.1.15. Reconnaissance des revenus. — Le chiffre d’affaires du groupe inclut :— les ventes au détail réalisées dans le cadre des magasins du groupe, celles-ci proviennent essentiellement des activités Meubles, électroménager, hifi.Ces ventes sont comptabilisées lors de l’achat par la clientèle ;— les ventes dites « de gros » à des distributeurs ou à des magasins extérieurs au groupe. Celles-ci sont comptabilisées lors du transfert de propriété, c’est-à-dire lors de l’expédition ;— Les frais d’expédition et de livraison refacturés aux clients ;— Les prestations de service après-vente.II. – Effets de la première application des IFRS.2.1. Principaux retraitements :A. Ecarts d’acquisition : Le groupe a décidé de retenir l’option offerte par la norme IFRS 1 de ne pas retraiter les regroupements d’entreprises antérieurs au 1er avril 2004.Le groupe a choisi de conserver le principe de l’évaluation des immobilisations corporelles et incorporelles selon la méthode du coût historique.En conséquence, la première application des normes IFRS ne modifie pas les modalités de comptabilisation retenues antérieurement.Conformément à la norme IFRS 3, les écarts d’acquisition ne sont plus amortis conduisant à un impact positif sur les capitaux propres au 31 mars 2005 de 2 831 K€ dont 297 K€ d’impact sur le résultat net.B. Indemnités de départ en retraite (IAS 19) : Les règles et principes IFRS définis dans la norme IAS 19 « Avantages au personnel » avaient été appliqués dans les comptes de l’exercice clos au 31 mars 2004 établis selon les principes comptables français avec effet rétroactif au 31 mars 2003, et ce, conformément à la recommandation 2003 (R01) du Conseil national de la comptabilité afin d’anticiper les normes IFRS.2.2. Reclassements :A. Principaux reclassements effectués sur le bilan : Le mode de présentation du bilan a été modifié pour se conformer à la norme IFRS 1 (Présentation des états financiers) qui distingue les éléments courants et non courants dans le bilan en norme IFRS.— Les actifs et passifs liés au cycle d’exploitation sont classés en courant ainsi que les actifs et les passifs que l’on s’attend à réaliser ou à payer dans les douze mois qui suivent la date de clôture de l’exercice. Inversement, ils sont classés en non courant dès lors que la réalisation de l’actif ou le règlement du passif doit intervenir au-delà des douze mois suivant la date de clôture de l’exercice ;— Les actifs immobilisés sont classés en non courant. Les actifs financiers sont ventilés en courant et non courant. Les actifs financiers courants comprennent essentiellement les actifs financiers que le groupe prévoit de céder dans un délai de douze mois ;— Les provisions pour risques et charges entrant dans le cycle d’exploitation normal de l’activité concernée ainsi que la part à moins d’un an des autres provisions pour risques et charges sont classées en courant ;— Les dettes financières qui doivent être réglées dans les douze mois suivant la date de clôture sont classées en courant.Inversement, la part des dettes financières dont l’échéance est supérieure à douze mois est classée en passif non courant.B. Principaux reclassements effectués sur le compte de résultat :— Résultat exceptionnel : La présentation du compte de résultat a abouti à la suppression du résultat exceptionnel. Les produits et charges à caractère exceptionnel ont été reclassés en résultat opérationnel. Les éléments du résultat exceptionnel en normes françaises présentés dans le résultat exceptionnel IFRS comprennent notamment : Résultat exceptionnel sur opérations de gestion : + 137 K€ ; Résultat exceptionnel sur opérations de capital : + 42 K€ ;— Autres produits d’exploitation : Les autres produits d’exploitation comprenaient essentiellement dans les comptes en normes françaises les transferts de charges et autres produits de gestion courantes. Ces produits sont présentés en IFRS en déduction des charges d’exploitation ;— Résultat financier : En IFRS, le résultat financier distingue d’une part les éléments relatifs au coût de la dette (charges d’intérêts sur la dette brute, produits d’intérêts sur les valeurs mobilières de placement, et les disponibilités) et d’autre part les autres produits et charges financières.2.3. Tableau de rapprochement du bilan consolidé au 1er avril 2004 :Actif (en K€)Normes françaises 01/04/04AjustementsReclassementsNormes IFRS 01/04/04Immobilisations incorporelles nettes12 564 4 49517 059Ecarts d’acquisition nets1 9612 534– 4 495 Immobilisations corporelles nettes5 433  5 433Autres actifs courants3292 5663 858Total actifs non courants23 2502 53456626 350Stocks et en-cours nets38 302  38 302Clients et autres créances13 952– 154– 56613 232Placements financiers et trésorerie3 203  3 203Total actifs courants55 457– 154– 56654 737Total actif78 7072 380 81 087Passif (en K€)Normes françaises 01/04/04AjustementsReclassementsNormes IFRS 01/04/04Capital et réserves35 276 2 08537 361Résultat part du groupe4 484295 4 779Capitaux propres part du groupe39 7602952 08542 140Intérêts minoritaires3 121  3 121Capitaux propres totaux42 8812952 08545 261Provisions pour retraites et obligations assimilées587  587Provisions pour risques et charges non courantes651 – 651 Dettes financières non courantes2 570 – 6431 927Autres passifs non courants155  155Dettes non courantes3 963 – 1 2942 669Provisions pour risques et charges courantes  651651Dettes financières courantes9 646 64310 289Autres passifs courants22 217  22 217Total passifs courants31 863 1 29433 157Total passif78 7072952 08581 0872.4. Tableau de rapprochement du bilan consolidé au 31 mars 2005 :Actif (en K€)Normes françaises 31/03/05AjustementsReclassementsNormes IFRS 31/03/05Immobilisations incorporelles nettes14 267 4 49518 761Ecarts d’acquisition nets1 5112 984– 4 495 Immobilisations corporelles nettes6 897  6 897Autres actifs non courants3 113– 3457173 485Total actifs non courants25 7882 63971729 143Stocks et en-cours nets36 238  36 238Clients et autres créances15 071– 152– 71714 201Placements financiers et trésorerie3 249  3 249Total actifs courants54 558– 152– 71753 688Total actif80 3462 487 82 831Passif (en K€)Normes françaises 31/03/05AjustementsReclassementsNormes IFRS 31/03/05Capital et réserves37 394– 3452 53439 583Résultat part du groupe5 527297 5 824Capitaux propres part du groupe42 921– 482 53445 407Intérêts minoritaires2 895– 1 2 894Capitaux propres totaux45 816– 492 53448 301Provisions pour retraites et obligations assimilées660  660Provisions pour risques et charges non courantes405 – 405 Dettes financières non courantes3 623 – 9042 719Autres passifs non courants3 452  3 452Dettes non courantes8 140 – 1 3096 831Provisions pour risques et charges courantes  405405Dettes financières courantes5 542 9046 446Autres passifs courants20 848  20 848Dettes courantes26 390 1 30927 699Total passif80 346– 492 53482 831Les retraitements opérés sur les capitaux propres consolidés du groupe Cafom suite à la première application des normes IFRS se décomposent de la manière suivante :Capitaux propres selon le référentiel français au 31 mars 200545 816 K€Part du groupe42 921 K€Dotation linéaire de l’écart d’acquisition449 K€Immobilisations incorporelles2 534 K€Imposition différée nette sur retraitement– 152 K€Retraitement des actions propres– 345 K€Sous-total part du groupe45 407 K€Part des intérêts minoritaires2 895 K€Retraitement divers– 1 K€Sous-total part des intérêts minoritaires2 894 K€Capitaux propres selon le référentiel IFRS au 31 mars 200548 301 K€Les retraitements opérés sur le résultat consolidé du groupe Cafom suite à la première application des normes IFRS se décomposent de la manière suivante :Résultat selon le référentiel français au 31 mars 20055 433 K€Part du groupe5 527 K€Dotation linéaire de l’écart d’acquisition449 K€Imposition différée nette sur retraitement– 152 K€Sous-total part du groupe5 824 K€Part des intérêts minoritaires– 94 K€Sous-total part des intérêts minoritaires– 94 K€Résultat selon le référentiel IFRS au 31 mars 20055 730 K€2.5. Tableau de rapprochement du compte de résultat consolidé au 31 mars 2005 :Compte de résultat consolidé (en K€)Normes françaises 31/03/05AjustementsReclassementsNormes IFRS 31/03/05Chiffre d’affaires139 300 – 156139 144Prix de revient des ventes88 665  88 665Marge brute50 635 – 15650 479Charges administratives et commerciales– 42 755449685– 41 621Dettes non courants7 8804495298 858Autres produits et charges opérationnelles  – 155– 155Résultat opérationnel7 8804493748 703Autres produits et charges financières166 681847Coût de l’endettement financier  – 681– 681Résultat financier166  166Résultat exceptionnel374 – 374 Charge d’impôts2 987152 3 139Résultat net5 433297 5 730Note III. – Notes sur les principaux postes du bilan et du compte de résultat.Note 3.1. Immobilisations incorporelles :a) Evolution des immobilisations incorporelles brutes :Immobilisations incorporellesValeur brute 31/03/04Variation de périmètreAugmentationDiminutionValeur brute 31/03/05Immobilisations incorporelles :     Droit d’entrée36 624   36 624Droit au bail554 30525 916  580 221Logiciels299 69635 461159 031 494 188Autres immobilisations incorporelles16 475 3991 635 909  18 111 308Valeurs brutes17 366 0241 697 287159 031 19 222 342b) Evolution des amortissement des immobilisations incorporelles :AmortissementsMontant initial 31/03/04Variation de périmètreAugmentationDiminutionMontant cumul 31/03/05Immobilisations incorporelles306 94328 901125 033 460 877Total amortissement306 94328 901125 033 460 877c) Evolution des autres immobilisations incorporelles :Valeurs nettes31/03/0431/03/05Immobilisations incorporelles17 059 08118 761 465d) Valeur brute des autres immobilisations incorporelles :Entités juridiques et filiales31/03/0531/03/04Comadi3 987 4213 987 421Cafom Distribution4 495 0484 495 048La Guadeloupéene de Distribution1 927 9701 927 970Gourbeyre Distribution938 840938 840La Cayennaise de Distribution1 530 1301 530 130Katoury Distribution658 600658 600La Bourbonnaise de Distribution2 937 3892 937 389Musique et Son1 117 960 Martinique Service Plus452 548 Guyane Service Plus65 402 Total18 111 30816 475 398L’acquisition au cours de l’exercice des titres des sociétés Musique et Son, Martinique Service Plus, Guyane Service Plus, a eu pour conséquence la comptabilisation d’immobilisations incorporelles pour un montant de 1 635 910 €.La méthodologie des tests de dépréciation est décrite en note 1.5.Note 3.2. Immobilisations corporelles :a) Evolution des immobilisations corporelles brutes :Immobilisations corporellesValeur brute 31/03/04Variation du périmètreAugmentationDiminutionValeur brute 31/03/05Terrains1 228 876 665 1 229 541Constructions et agencements3 229 829100 2171 446 67814 4414 762 283Installations techniques matériel et outillage industriel1 376 3428 980251 4165 9891 630 749Autres immobilisations corporelles8 501 127325 557801 698302 0249 326 357Avances et immobilisations encours86 52510 636312 18786 525322 823Valeurs brutes14 422 699445 3902 812 644408 97917 271 754Dont immobilisations en crédit bail1 139 411   1 111 040b) Evolution des amortissements des immobilisations corporelles :AmortissementsMontant initial 31/03/04Variation du périmètreAugmentationDiminutionMontant cumulé 31/03/05Terrains65 190 13 714 78 904Constructions et agencements2 075 91171 966309 0976 5212 450 453Installations techniques matériel et outillage industriel1 079 1708 981208 63598 1641 198 622Autres immobilisations corporelles5 770 151244 415910 725278 3336 646 958Total amortissements8 990 422325 3621 442 171383 01810 374 938Dont immobilisations en crédit bail779 713   799 407c) Evolution des immobilisations corporelles nettes :Valeurs nettes31/03/0431/03/05Immobilisations corporelles5 432 2776 896 816Biens financés en crédit bail inclus dans les immobilisations corporellesValeur 31/03/04Valeur 31/03/05Matériel et outillage434 617524 412Matériel de transport511 512476 615Matériel informatique193 262110 014Valeurs brutes1 139 4111 111 041Amortissements779 713798 407Valeurs nettes comptables359 698311 634Note 3.3. Immobilisations financières :Immobilisations financièresMontant initial 31/03/04Variation du périmètreAugmentationDiminutionValeur brute 31/03/05Titres de participation non consolidés192 258 3042 607189 955Créances sur participations592 884  592 884 Autres titres immobilisés20 341  54619 795Titres immobilisés de l’activité de portefeuille1 000 004   1 000 004Prêts106 872  40 34766 525Dépôts et cautionnements1 380 16472 84937 838 1 418 002Valeur brute3 292 52372 84938 142636 3842 694 281ProvisionsAu 31/03/04Dotations de l’exerciceReprises de l’exerciceAu 31/03/05Provisions titres de participations non consolidés    Immobilisations financières nettes3 292 52372 849 2 694 281Les principaux éléments du poste titres de participations non consolidés au 31 mars 2005 sont les suivants :Valeur 31/03/04Valeur 31/03/05Variations de périmètreVariations 2004/2005Capitaux propres 31/03/05Résultat 31/03/05S.A.S. Intercom173 444173 444  56 978– 265S.A.R.L. ICS7 6077 607  12 543– 75S.A.R.L. Distriservice7 9907 990  25 9807 785Divers3 217914 – 2 303  Total192 258189 955 – 2 303  Note 3.4. Stocks et en-cours. — Au 31 mars 2005, les stocks se répartissent de la façon suivante :Stocks (En milliers d’euros)31/03/0531/03/04En-cours27 Marchandises37 47939 417Valeur brute37 50639 417Dépréciation– 1 269– 1 115Valeur nette36 23738 302Note 3.5. Clients et comptes rattachés nets :Clients des activités industrielles et commerciales (En milliers d’euros)31/03/0531/03/04Clients13 67113 034Valeur brute13 67113 034Dépréciation– 2 880– 3 290Valeur nette10 7919 744Note 3.6. Autres créances, nettes :Autres créances courantes31/03/0531/03/04Créances sociales et fiscales1 8371 594Autres créances848968Charges constatées d’avance1 4441 492Valeur brute4 1294 054Dépréciation  Valeur nette4 1294 054Note 3.7. Capitaux propres :a) Variation des capitaux propres :CapitalRéserves consolidésRésultat de l’exerciceTotal capitaux propresAu 31 mars 200430 6599 6484 95445 261Passage du résultat en réserve 4 954– 4 954 Résultat consolidé  5 730 Distribution effectuée par l’entreprise consolidante – 3 097  Augmentation de capital111   Autres mouvements 296  Au 31 mars 200530 77011 8015 73048 301b) Titres d’autocontrôle : Dans le cadre des autorisations données par les assemblées générales, des actions de la S.A. Cafom ont été rachetées par le groupe. La part du capital social détenu a évolué de la façon suivante :(En nombre d’actions)Réalisation 31/03/05Détention à l’ouverture Détention à la clôture20 191Le coût d’acquisition des titres achetés comme le produit de la cession des titres ont été imputés respectivement en diminution et en augmentation de la situation nette.Note 3.8. Provisions pour risques et charges :a) Solde à la clôture :Provisions31/03/0531/03/04Provision pour indemnités de retraite (2)660588Total provisions comprises dans le passif non courant660588  Provision pour litiges (1)210457Provision pour garanties195195Total provisions comprises dans le passif courant405651Total provisions pour risques et charges1 0651 239(1) Les provisions pour litiges concernent exclusivement les prud’hommes. Il n’existe pas à notre connaissance de fait ou de litige qui pourrait affecter de manière significative les résultats, la situation financière ou le patrimoine du groupe.(2) La provision pour indemnités de retraite est déterminée en fonction des conventions collectives applicables aux sociétés françaises du groupe, d’hypothèse de progression des salaires, d’inflation, d’espérance de vie, de rotation des effectifs.La départ à la retraite peut avoir lieu à l’initiative du salarié à partir de 60 ans ou par mise à la retraite à 65 ans à l’initiative de l’employeur. Devant l’impossibilité de prévoir la décision des salariés, le montant retenu est égal à la moyenne des deux hypothèses.b) Evolution des provisions :(En milliers d’euros)31/03/04DotationReprise31/03/05Provision pour indemnités de retraite58872 660Provision pour litiges45783330210Provision pour garantie195  195Total à la clôture1 2401553301 065Note 3.9. Dettes financières :a) Analyse de la dette par nature :31/03/0531/03/04Emprunts3 2562 118Concours bancaires5 5429 646Obligations de crédit-bail304446Intérêts courus non échus646Total9 16612 216b) Analyse par échéance de remboursement :Echéances à moins d’un anEchéances à plus de 5 ansEmprunts9042 352Concours bancaires5 542 Obligations de crédit-bail77227Intérêts courus non échus64 Total6 5872 579c) Analyse de la dette financière à long terme par nature de taux :31/03/0531/03/04Endettement long terme à taux fixe2 6461 999Endettement long terme à taux variable610119Total3 2562 118d) Risques de taux : L’échéancier au 31 mars 2005 de la dette brute (hors intérêts courus et crédit-bail) est présenté ci-après.(En euros)Echéances à – 1 anEchéances de 1 an à 5 ansEchéances supérieures à 5 ansTotalEmprunts904 4012 352 193 3 256 594Concours bancaires5 542 037  5 542 037Total passifs financiers6 446 4382 352 193 8 798 631Une hausse de 1 % des taux d’intérêt appliquée aux passifs financiers se traduirait par une hausse de 25 K€ de la charge d’intérêts du groupe.Note IV. – Notes sur les principaux postes du compte de résultat.(En milliers d’euros).Note 4.1. Résultat financier :31/03/0531/03/04Coût de l’endettement financier– 681– 563Autres produits financiers1 2541 508Autres intérêts et produits assimilés928953Produits des autres valeurs mobilières426Reprises de provisions25295Différences de change11234Produit net sur cession de valeurs mobilières286 Autres charges financières407– 375Charges nettes sur cession de valeurs mobilières– 351– 91Pertes de change– 56– 284Total166570Note 4.2. Impôts sur les bénéfices. — Cafom bénéficie du régime de l’intégration fiscale, ce pour les sociétés françaises détenues à plus de 95 %.— Ventilation de la charge d’impôt (en milliers d’euros) :31/03/0531/03/04Impôts exigibles3 1762 265Impôts différés de la période– 37– 88Total3 1392 177— Impôts différés (en milliers d’euros) :31/03/0531/03/04Impôt différé actif373243Impôt différé passif336155Impôt différé net3788Note 4.3. Analyse des décalages fiscaux et des retraitements de consolidation (en milliers d’euros) :31/03/0531/03/04Impôt figurant dans les comptes sociaux3 1762 265Impôt né de la fiscalité différée– 37– 88Impôt sur les résultats3 1392 177Résultat avant impôt des sociétés intégrées8 8697 131Charge d’impôt théorique3 0002 484Impact des différences définitives139– 307Charge d’impôt réelle3 1392 177Note 4.4. Répartition de l’effectif :31/03/0531/03/04Cadres4932Agents de maîtrise2541Employés332294Total406367Note 4.5. Rémunération des organes de direction (en milliers d’euros) :31/03/0531/03/04Rémunération versée aux membres du conseil d’administration585590Il n’existe pas de plan d’intéressement au capital sous forme de stock options au profit des organes de direction et d’administration.Note 4.6. Chiffre d’affaires hors prestations par zone géographique (en milliers d’euros) :MartiniqueGuadeloupeRéunionGuyaneTotal DOMMétropoleBrésilTotal généralTotal 31 mars 200543 28036 44730 23118 790128 7482 6193 055134 422Total 31 mars 200438 86534 13530 50718 009121 5163 4512 753127 720Total 31 mars 200336 21731 16028 89418 138114 4091 046 115 455Note 4.7. Chiffre d’affaires hors prestations par secteur (en milliers d’euros) :MeublesHifiElectro- ménagerLibre servicesVente en grosMusiqueDiversTotalTotal 31 mars 200545 08421 86737 28916 0882 9552 4658 754134 422Total 31 mars 200442 41817 88533 71320 4506 118 7 136127 720Total 31 mars 200339 59518 01931 39119 2841 060 6 106115 455Note V. – Autres informations.Note 5.1. Engagements hors bilan :31/03/0531/03/04Engagements donnés :  Cautions et garanties données4 116 0011 562 245Capital restant dû sur crédit-bail320 590446 182Sûretés réelles accordées  Intérêts sur emprunts469 872434 029Total4 376 7422 442 456Engagements reçus :  Engagement de rachat des titres Bora Bora Lagoon Resort par la société Cipriani1 000 0041 000 004Total1 000 0041 000 004Note 5.2. Valeur brute des actifs non courants hors immobilisations financières par zone géographique :31/03/0531/03/04Métropole534 005686 106Guadeloupe3 904 4892 824 683Martinique5 466 7034 267 387Guyane1 857 5131 770 339La Réunion5 230 4854 607 022Brésil278 561267 163Total17 271 75614 422 700Note 5.3. Liste des sociétés consolidées au 31 mars 2005. — Toutes les sociétés sont consolidées selon la méthode de l’intégration globale.Sociétés% contrôle% intérêt31/03/0431/03/0531/03/0431/03/05S.A. Cafom  Société-mèreMétropole :    S.A. Cafom100,00100,00100,00100,00S.A.S. Cafom Distribution100,00100,00100,00100,00Guadeloupe :    S.A.S. Guadeloupéenne de Distribution100,00100,00100,00100,00S.A.S. Gourbeyre Distribution100,00100,00100,00100,00S.A.R.L. Caraïbe Service Plus (2)100,00100,00100,00100,00Martinique :    S.A.S. Comadi100,00100,00100,00100,00S.A.S. Musique et Son100,00100,00100,00100,00S.A.R.L. Martinique Service Plus 90,00  Guyane :    S.A.S. La Cayennaise de Distribution100,00100,00100,00100,00SAS Katoury Distribution100,00100,00100,00100,00SARL Guyane Service Plus 80,00 80,00Réunion :    S.A.S. La Bourbonnaise de Distribution (1)50,9850,9850,9850,98Brésil :    S.A. Commercial Europea Do Brasil Ltd (1)90,0090,0090,0090,00(1) Sociétés filiales da la société Cafom Distribution.(2) Société filiale de la société S.A.R.L. Guyane Service Plus.96476

Description : CAFOM CAFOMSociété anonyme au capital de 30 770 028,90 €.Siège social : 9-11, rue Jacquard, 93310 Le Pré Saint-Gervais.422 323 303 R.C.S. Bobigny.Avis préalable de réunion valant avis de convocationLes actionnaires sont informés, en application des dispositions de l’article 123 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, qu’ils sont convoqués pour le : 29 septembre 2005, Hôtel Campanile, 62, avenue Jean Lolive, 93500 Pantin en assemblée générale mixte, à 17 heures, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :1. Ordre du jour à caractère ordinaire :— Rapport de gestion du conseil d’administration sur l’exercice clos le 31 mars 2005 (incluant le rapport de gestion du groupe) ;— Rapport du président du conseil d’administration ;— Rapports des commissaires aux comptes ;— Approbation des comptes annuels ;— Approbation des comptes consolidés ;— Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et L. 225-42 du Code de commerce ;— Affectation de la réserve spéciale des plus-values à long terme en réserve ordinaire ;— Affectation du résultat ;— Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 225-209 du Code de commerce.2. Ordre du jour à caractère extraordinaire :— Délégation de pouvoirs à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital, dans la limite de 10 %, en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ;— Pouvoirs pour les formalités.I. — Projet de résolutions à l'assemblée générale ordinaire.Première résolution (Approbation des comptes sociaux). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration, du président du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 mars 2005 approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice net comptable de 4 623 228 €.Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 mars 2005 approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice net comptable (part du groupe) de 5 823 368 €.Troisième résolution (Conventions de l’article L. 225-38 du Code de commerce). — Statuant sur le rapport spécial qui lui a été présenté sur les conventions de l’article L. 225-38 du Code de commerce, l’assemblée générale approuve les conventions qui y sont mentionnées.Quatrième résolution (Conventions de l’article L. 225-42 du Code de commerce). — Statuant sur le rapport spécial qui lui a été présenté sur les conventions de l’article L. 225-42 du Code de commerce, l’assemblée générale approuve les conventions qui y sont mentionnées.Cinquième résolution (Affectation de la réserve spéciale des plus-values à long terme). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de virer les sommes figurant au compte « Réserve spéciale des plus-values à long terme » pour un montant de 15 651 €, à un compte de réserve ordinaire.Sixième résolution (Affectation du résultat). — L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, décide d’affecter et de répartir comme suit le bénéfice de l’exercice :Bénéfice de l’exercice4 623 228,24 €Auquel s’ajoute le report à nouveau5 208 674,25 €Soit un bénéfice distribuable de9 831 902,49 €Qui est affecté de la façon suivante :A la réserve légale un montant de231 161,41 €A la distribution d’un dividende de 0,80 € par action, soit un montant global de4 826 671,20 €L’intégralité du montant ainsi distribué est éligible à la réfaction de 50 % mentionnée à l’article 158-3-2° du CGI.Le solde en report à nouveau, soit4 774 069,88 €Total9 831 902,49 €Elle fixe donc à 0,80 € pour chacune des 6 033 339 actions composant le capital social le dividende de l’exercice.L’assemblée générale donne acte au conseil d’administration de ce que, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il lui a été précisé que les montants des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :Nombre d’actionsMontant netAvoir fiscal (à 50 %)Revenu global2003/20042 011 1131,54 €0,77 €2,31 €2002/20032 011 1131,27 €0,64 €1,91 €2001/20022 011 1131,21 €0,60 €1,81 €Septième résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet d’acheter les propres actions de la société). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise ce dernier, pour une période de dix huit mois, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social soit sur la base du capital actuel, 603 333 actions.Les acquisitions pourront être effectuées en vue de :— Assurer l’animation du marché et/ou la liquidité de l’action Cafom par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AFEI reconnue par l’AMF ;— Assurer la couverture de titres de créance donnant droit, par remboursement, conversion, échange ou de toute autre manière et dans le cadre de la réglementation boursière, à l’attribution d’actions de la société Cafom ;— Assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, au titre d’un plan d’épargne entreprise ou par attribution gratuite d’actions ;— Conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ;— Procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, ce conformément à l’autorisation conférée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 25 novembre 2004 dans sa dix-septième résolution.Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques que le conseil d’administration appréciera, y compris en période d’offre publique dans la limite de la réglementation boursière.Le prix maximum d’achat par action est fixé à un prix n’excédant pas 30 % du cours moyen de bourse des trois derniers mois. En cas d’opération sur le capital notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 12 066 660 €.L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.Cette autorisation se substitue à celle accordée par l’assemblée générale extraordinaire du 25 novembre 2004.II. — Projet de résolutions à l'assemblée générale extraordinaire.Huitième résolution (Autorisation donnée au conseil d’administration pour augmenter le capital social en vue de rémunérer des apports en nature). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et conformément à l’article L. 225-147 du Code de commerce :1. Autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il appréciera, à l’émission d’actions ou de toutes autres valeurs mobilières, y compris de bons autonomes, donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital ou donnant droit à un titre de créance :(i) soit, conformément aux dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce, à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange ;(ii) soit, conformément aux dispositions du 5e alinéa de l’article L. 225-147 du Code de commerce, à l’effet, dans la limite de 10 % du capital social, de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital.2. Fixe à vingt six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée.3. Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieure à 10 % du capital social.Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les résolutions de l’assemblée générale extraordinaire du 25 novembre 2004.4. Délègue tous pouvoirs au conseil d’administration aux fins de :— en cas d’opérations visées au (i) du 1. ci-dessus :arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre publique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une Offre publique d’achat (OPA) ou d’échange (OPE) à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire.— en cas d’opérations visées au (ii) du 1. ci-dessus :procéder à l’approbation de l’évaluation des apports sur le rapport du ou des commissaires aux apports.— dans tous les cas :de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la réalisation,d’arrêter la date à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance,d’imputer, le cas échéant, sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,et de procéder à la modification corrélative des statuts, et faire le nécessaire en pareille matière.Neuvième résolution (Formalités). — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.Les demandes d’inscription de projets de résolutions aux ordres du jour doivent être envoyées dans le délai de dix jours à compter de la publication du présent avis. Cet avis vaut avis de convocation. Dans l’hypothèse où ces ordres du jour seraient modifiés à la suite de la présentation par un ou plusieurs actionnaires de projets de résolution, il en serait fait part au moyen d’une nouvelle insertion au Bulletin des Annonces légales obligatoires.Conformément à la loi, tous les actionnaires pourront assister, se faire représenter ou voter par correspondance à l’assemblée générale mixte.Les propriétaires d’actions au porteur désirant assister, se faire représenter ou voter par correspondance à l’assemblée ci-dessus devront faire immobiliser leurs titres cinq jours francs avant la date de l’assemblée auprès de la société Cafom, 9-11, rue Jacquard, Le Pré Saint-Gervais (93310) ou auprès des établissements habilités et dans toutes les agences de Paris et de Province de ces établissements, ou auprès de l’établissement financier dépositaire des titres.Les titulaires d’actions nominatives, depuis cinq jours au moins avant la date de l’assemblée, pourront y assister, s’y faire représenter ou voter par correspondance sans aucune formalité.Les formulaires de vote par correspondance pourront être obtenus au siège de la société.Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires parvenus au siège de la société Cafom dans un délai de trois jours au moins avant l’assemblée.Le conseil d’administration.  96464

Description : GROUPE CAFOM GROUPE CAFOMSociété anonyme au capital de 30 770 028,90 €.Siège social : 9-11, rue Jacquard, 93315 Le Pré Saint-Gervais.422 323 303 R.C.S. Bobigny.Exercice social : du 1er avril 2004 au 31 mars 2005.Chiffre d’affaires comparé.(En M€)Exercice comptable2005/20062004/2005VariationEvolution %Premier trimestre (du avril au juin)31,832,9– 1,1– 3,42 %Le Groupe Cafom enregistre au-cours du premier trimestre de l’exercice 2005/2006, à périmètre comparable, une baisse de son chiffre d’affaires de 3,42 %.Malgré un ralentissement de la consommation constatée à la Réunion, le Groupe Cafom continue de renforcer sa position dominante sur les autres marchés avec des chiffres d’affaires en progression de + 4,28 % en Martinique, de + 0,56 % en Guadeloupe et enfin de + 0,29 % en Guyane.Par ailleurs, l’orientation stratégique décidée, à savoir, recentrer l’activité de sa centrale d’achats uniquement sur la gestion des achats de marchandises des filiales du groupe explique la réduction du chiffre d’affaires constatée en métropole d’un montant de 0,4 M€.Au cours de l’assemblée générale ordinaire annuelle qui se tiendra le 29 septembre 2005, il sera proposé la distribution d’un dividende de 0,80 € par actions.95828

Description : GROUPE CAFOM GROUPE CAFOM Société anonyme au capital de 30 770 028,90 €.Siège social : 9/11, rue Jacquard, 93315 Le Pré Saint Gervais.422 323 303 R.C.S. Bobigny.Exercice social : du 1er avril 2004 au 31 mars 2005.Chiffres d'affaires.(En M€.)Exercice comptable2004/20052003/2004VariationEvolution  %Premier trimestre (avril-juin)32,930,52,47,87Deuxième trimestre (juillet à septembre)34,834,40,41,16Troisième trimestre (octobre à décembre)38,739,7– 1,0– 2,52Quatrième trimestre (janvier à mars)32,730,52,27,21Total à fin mars139,1135,14,02,96Le chiffre d'affaires consolidé du groupe Cafom pour le premier trimestre 2005 (quatrième trimestre de l'exercice 2004-2005 ) enregistre un bon niveau d'activité.Il s'établit à 32,7 M€ en progression de 7,21 % à données comparables par rapport au premier trimestre 2004.Sur l'exercice 2004-2005, le chiffre d'affaires consolidé ressort à 139,1 M€ en augmentation de 2,96 % à périmètre comparable par rapport à l'exercice 2003-2004.Cette croissance est conforme aux prévisions.Globalement, la demande pour les produits à forte valeur ajoutée a été soutenue se traduisant par une bonne évolution du mix produit.Sur ces bases, le groupe Cafom maintient pour l'exercice 2004-2005 ses prévisions de résultat et de distribution de dividendes conformément aux annonces faites lors de son introduction en bourse.Les résultats de l'exercice 2004-2005 seront publiés à l'issue du conseil d'administration du 4 juillet prochain.Perspectives 2005-2006. — Tous ces éléments positifs permettent au groupe Cafom d'aborder l'exercice 2005-2006 avec confiance.88289

Description : CAFOM CAFOM Société anonyme au capital de 30 770 028,90 €.Siège social : 9-11, rue Jacquart, 93315 Le-Pré-Saint-Gervais.422 323 303 R.C.S. Bobigny.Exercice social : du 1er  avril 2004 au 31 mars 2005.Rectificatif au chiffre d’affaires consolidé publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 14 février 2005, il fallait lire dans le tableau : « premier trimestre, deuxième trimestre, troisième trimestre », au lieu de : « second trimestre, troisième trimestre et quatrième trimestre. »83277

Description : CAFOM CAFOMSociété anonyme au capital de 30 770 028,90 €.Siège social : 9-11, rue Jacquard, 93315 Le Pré-Saint-Gervais.422 323 303 R.C.S. Bobigny.Exercice social : du 1er avril au 31 mars.Comptes consolidés au 30 septembre 2004.I. — Bilan consolidé.Actif30/09/0431/03/0431/03/04Valeur bruteAmortissements et provisionsValeur netteValeur nette Pro forma SAVValeur nette comptes consolidésActif immobilisé :Immobilisations incorporelles14 62438514 23913 87612 564Ecart d’acquisition4 4962 7591 7371 9611 961Immobilisations corporelles16 5359 7106 8255 5655 432Immobilisations financières2 7242 7243 3563 293Total de l’actif immobilisé38 37912 85425 52524 75823 250Actif circulant :Stocks33 8841 52432 36039 22338 302Créances d’exploitation18 9313 35415 57812 15412 460Valeurs mobilières de placement165251401 5851 533Disponibilités4 9484 9482 0171 670Total de l’actif circulant57 9284 90353 02654 98053 965Comptes de régularisation actif1 0351 0351 5271 492Total actif97 34217 75779 58681 26578 707Passif30/09/0431/03/04 Pro forma SAV31/03/04 Comptes consolidésCapital30 65930 65930 659Réserve légale896691691Réserves spéciales151515Autres réserves5 6313 5873 911Résultat net - Part du groupe1 9524 7634 484Capitaux propres groupe39 15339 71539 760Intérêts minoritaires3 0343 1473 120Dont droit des tiers dans le résultat net72177175Provisions pour risques et charges1 3171 2811 239Dettes financières14 98212 37112 371Total dettes financières14 98212 37112 371Dettes d’exploitation15 54822 33921 655Dettes diverses5 5522 412562Total autres dettes21 10024 75222 217Total passif79 58681 26578707II. — Compte de résultats au 30 septembre 2004.(En milliers d’euros.)30/09/0430/09/03Chiffre d'affaires67 70064 931Coût des marchandises vendues42 95642 734Marge brute totale24 74422 196Consommations en provenance des tiers9 82010 104Impôts, taxes et versements assimilés806646Charges de personnel8 8238 114Autres produits et charges de gestion courante– 830– 766Résultat avant amortissements et provisions4 4652 567Dotations nettes aux amortissements– 1 021– 613Dotations nettes aux provisions– 361– 580Résultat d’exploitation3 0831 372Résultat financier297195Résultat courant3 3801 568Résultat exceptionnel– 13162Participation des salariés110177Impôts sur les résultats1 114500Résultat net des sociétés intégrées2 024954Part revenant aux intérêts minoritaires7234Résultat net - Part du groupe1 952920III. — Tableaux des flux de trésorerie.(En euros)30/09/0431/03/04Flux de trésorerie liés à l’activité :Résultat net des entreprises intégrées2 024 4174 659 009Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l’activité :Amortissements et provisions1 099 1712 417 456Incidence variation de périmètre379 694163 394Plus-value de cession, nettes d’impôt1 83415 417Marge brute d’autofinancement des entreprises intégrées3 505 1167 255 276Variation du besoin en fonds de roulement lié à l’activit閠2 860 017– 6 755 448Flux net de trésorerie généré par l’activité645 099499 828Flux de trésorerie liés aux opérations d’investissement :Acquisition d’immobilisations– 2 288 371– 2 183 954Acquisition d’immobilisations CB– 1 139 411Cessions d’immobilisations, nettes d’impôts1 024 7521 427 353Incidence des variations de périmètre– 2 035 303405 966Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement– 3 298 922– 1 490 046Flux de trésorerie lies aux opérations de financement :Dividendes versés aux actionnaires (de la société-mère)– 3 097 114– 2 846 594Variations des emprunts646 046601 284Incidence des variations de périmètres0– 414 634Variations des comptes courants4 952 139– 21 363Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement2 501 071– 2 681 307Variation de trésorerie– 152 752– 3 671 525IV. — Faits marquants du 1er semestre 2004.Chiffre d'affaires du premier semestre 2004 satisfaisant, doublement du résultat net.Compte de résultats consolidés (En milliers d’euros)30/09/0430/09/03Chiffre d’affaires67 70064 930Résultat d’exploitation3 0831 373% du CA4,56 %2,12 %Résultat financier297195Résultat exceptionnel– 13162Résultat net2 024954% du CA3 %1,47 %Résultat net - Part du groupe1 9529201. Croissance satisfaisante du chiffre d’affaires. — Le groupe Cafom a enregistré au cours du premier semestre de l’exercice 2004/2005 une croissance de son chiffre d’affaires de 4,3 % à périmètre comparable.2. Croissance du résultat d’exploitation. — Le résultat d’exploitation s’élève au 30 septembre 2004 à 3 083 K€ contre 1 373 K€ au 30 septembre 2003.Le groupe Cafom a poursuivi sa stratégie commerciale visant à orienter la gamme de produits vers des produits à très forte valeur ajoutée permettant de dégager des marges supplémentaires tout en maintenant des prix attractifs.Le taux de marge brute progresse ainsi de plus de 2 points (36,54 % du chiffre d'affaires contre 34,18 %). La marge brute s'élève au 30 septembre 2004 à 24 744 K€ contre 22 196 K€ au 30 septembre 2003.Avec une hausse contenue des charges d'exploitation et un accroissement significatif du résultat financier, le résultat net du groupe cafom s'établit au 30 septembre 2004 à 2 024 K€ représentant 3 % du chiffre d'affaires contre 954 K€ au 30 septembre 2003 représentant 1,47 % du chiffre d'affaires.3. Perspectives.— L'excellente performance réalisée au cours du premier semestre traduit l'efficacité du positionnement du goupe.Au cours du deuxième semestre, la croissance du chiffre d'affaires devrait être soutenue.Le groupe Cafom pense atteindre confortablement au 31 mars 2005 son objectif de croissance du résultat net consolidé : + 15,70 %, à périmètre constant soit 5,7 millions d'euros.V.—Annexe aux comptes consolidés au 30 septembre 2004.1. – Principes comptables méthodes d’évaluation et modalités de consolidation.Les comptes consolidés du groupe Cafom sont établis en conformité avec les principes comptables français définis par la loi du 3 janvier 1985 et le règlement 99-02 du Comité de réglementation comptable publié le 22 juin 1999.Les principes comptables essentiels retenus dans le cadre de l’établissement de ces comptes sont décrits ci-après.1.1. Méthodes de consolidation. — Les comptes des sociétés placées directement ou indirectement sous le contrôle exclusif de la société mère Cafom sont consolidés par intégration globale.Les sociétés dont la consolidation ne modifierait pas de façon significative les comptes du groupe Cafom ne sont pas consolidées.1.2. Engagements de retraites. — Pour mémoire, depuis le 1er avril 2003, Cafom a choisi d’appliquer la méthode préférentielle en matière d’engagements de retraite et avantages assimilés. Les principes de calcul de ces engagements sont conformes à la recommandation du CNC du 1er avril 2003.1.3. Conversion des comptes de la filiale étrangère. — Les comptes de la filiale étrangère sont établis dans la monnaie locale de son environnement économique, la devise fonctionnelle. Les éléments d’actif et passif, monétaires ou non monétaires sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture. Les produits et les charges son-convertis au cours de change moyen de la période.1.4. Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles sont portées à l’actif à leur prix d’acquisition ou à leur valeur d’apport et représentent :— la valeur du droit d’entrée du Centre commercial MILENIS (Guadeloupe) ;— la valeur du droit au bail du magasin sis à la Réunion (Saint-Denis) ;— la valeur des emplacements commerciauxCette valeur résulte d’affectation en immobilisations incorporelles d’écarts de première consolidation. Les emplacements commerciaux bénéficient de la propriété commerciale et ne sont pas amortis en raison de leur valeur d’utilité et de l’augmentation régulière de leur valeur de marché. La valeur des emplacements commerciaux telle qu’elle figure dans les comptes consolidés a été déterminée selon des critères prenant en compte la notion de chiffre d’affaires.1.5. Ecart d’acquisition. — La comptabilisation au 31 mars 1999 de l’écart d’acquisition constaté lors de l’apport des titres de la société Cafom Distribution à la société Cafom (anciennement DistriFinance) résulte du traité d’apport des titres intervenu à cette date.Au 31 mars 1999, la durée estimée du retour surinvestissement de la Centrale d’achats Cafom Distribution a été fixée à 10 ans.1.6. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles figurent au bilan consolidé à leur coût d’acquisition.Les biens acquis au moyen de contrats de crédit-bail sont enregistrés en immobilisations pour leur valeur stipulée au contrat de crédit-bail et corrélativement, la dette financière qui en résulte est inscrite au passif.Les immobilisations corporelles sont amorties selon la durée de vie estimée des immobilisations selon les méthodes suivantes :— Constructions et agencements : 10 à 20 ans, linéaire ;— Installations techniques, matériel et outillage : 2 à 5 ans, linéaire ou dégressif— Matériel de bureau et informatique : 4 à 5 ans, linéaire ou dégressif1.7. Immobilisations financières. — Les titres de participation non consolidés sont comptabilisés à leur coût d’acquisition. Une provision pour dépréciation est constituée lorsque la quote-part de capitaux propres détenue dans les sociétés concernées devient inférieure au coût historique d’acquisition.Les prêts consentis sont inscrits au bilan à leur coût historique ; ils sont éventuellement dépréciés en fonction du risque de non recouvrement.1.8. Stock de marchandises. — Les stocks de marchandises sont valorisés à leur coût d’achat augmenté des frais d’approche (frais de transport, droits de douane).Des dépréciations sont éventuellement constatées en fonction des perspectives de vente, des évolutions technologiques et plus généralement du risque lié à l’obsolescence ainsi que du taux de rotation des stocks.1.9. Créances clients et autres créances. — Les créances sont comptabilisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est constituée lorsque leur valeur d’inventaire, basée sur la probabilité de leur recouvrement, est inférieure à la valeur comptabilisée.1.10. Valeurs mobilières de placement. — Les valeurs mobilières de placement et créances assimilées (parts de Fonds communs de placement, Sicav de trésorerie…) sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Une provision pour dépréciation est constatée lorsque leur valeur d’acquisition est supérieure à leur valeur de marché.Les parts de fonds communs de placement, Sicav de trésorerie et valeurs assimilées sont évaluées à leur valeur liquidative au 30 septembre 2004.1.11. Fiscalité différée. — Les différences temporaires répétitives entre le résultat comptable et le résultat fiscal ont fait l’objet d’un retraitement conformément aux dispositions réglementaires en vigueur le 1er janvier 2000 (Règlement CRC n° 99-02).Les différences temporaires donnent lieu à la constatation d’impôt différé.1.12. Comptabilisation des produits :— Chiffre d’affaires : Le chiffre d’affaires du Groupe inclut à la fois les ventes au détail réalisées dans le cadre des magasins du Groupe et les ventes dites « de gros » à des distributeurs ou à des magasins extérieurs au Groupe.Les ventes au détail proviennent essentiellement des activités Meubles, Electroménager, Hifi et informatique.Ces ventes sont comptabilisées lors de l’achat par la clientèle.Les ventes dites « de gros » sont comptabilisées lors du transfert de propriété, c’est-à-dire lors de l’expédition.— Frais d’expédition et de livraisons refacturés : Les frais d’expédition et de livraison refacturés aux clients sont inclus dans le chiffre d’affaires, les charges correspondantes étant comptabilisées en charges commerciales.2. – Périmètre de consolidation et comparabilité des comptes.La situation au 30 septembre 2004 intègre les acquisitions et cessions de titres intervenues après le 30 septembre 2004 savoir :— L’acquisition par la S.A. Cafom des titres des Sociétés suivantes :S.A.S. Musique et Son (100 % du capital) ;S.A.R.L. Martinique Service Plus (90 % du capital) ;S.A.R.L. Guyane Service Plus (80 % du capital), celle-ci détenant 100 % du capital de la S.A.R.L. Caraïbes Services Plus.— La cession des titres de la Société Centrale d’Achats Guadeloupéenne.La Société Centrale d’Achats Guadeloupéenne (Cagxyor Guadeloupe) détenue à 26 % par la S.A.S. Cafom Distribution a été consolidée au 31 mars 2004 selon la méthode de l’intégration proportionnelle.Les titres de la Société Centrale d’Achats Guadeloupéenne ayant été cédés par la Société Cafom Distribution en novembre 2004, les conséquences financières de cette cession ont été intégrées dans la situation au 30 septembre 2004. La liste des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation pour le semestre clos au 30 septembre 2004 figure en note 1.3. – Notes sur les principaux postes de bilan.3.1.Immobilisations incorporelles :Immobilisations incorporellesValeur brute 31/03/04Variation du périmètreAugmentationDiminutionValeur brute 30/09/04Immobilisations incorporellesDroit d’entrée36 62436 624Droit au bail554 30525 916580 221Logiciels299 69633 145153 683486 524Emplacements commerciaux11 980 3501 540 81313 521 163Valeurs brutes12 870 9751 599 874153 68314 624 532Ecart d’acquisition4 495 0494 495 049AmortissementsMontant initial 31/03/04Variation du périmètreAugmentationDiminutionMontant cumulé 30/09/04Immobilisations incorporelles306 94317 63561 554386 132Ecart d’acquisition2 534 282224 7532 759 035Total amortissements2 841 22517 635236 3063 145 166Valeurs nettes31/03/0430/09/04Immobilisations incorporelles12 564 03214 238 400Ecart d’acquisition1 960 7671 736 0153.2. Immobilisations corporelles :Immobilisations corporellesValeur brute 31/03/04Variation du périmètreAugmentationDiminutionValeur brute 30/05/04Terrains1 228 8765661 228 310Constructions et agencements3 229 829100 217692 4664 0494 018 464Installations techniques, matériel et outillages industriels1 376 3428 98032 14231 4051 386 059Autres immobilisations corporelles6 501 127323 916561 347227 1879 159 203Avances et immobilisations encours36 5252 316742 36086 525744 676Valeurs brutes14 422 699435 4292 028 315349 73116 536 712Dont immobilisations en crédit-bail1 139 411989 838AmortissementsMontant initial 31/03/04Variation du périmètreAugmentationDiminutionMontant cumulé 30/09/04Terrains65 1906 87672 066Constructions et agencements2 075 91166 321141 1262 283 358Installation technique, matériel et outillages industriels1 079 1708 98048 05329 1191 107 084Autres immobilisations corporelles5 770 151228 280359 293111 1836 246 541Total amortissements8 990 422303 581548 472140 3029 702 173Dont immobilisations en crédit-bail779 713669 522Valeurs nettes31/03/0430/09/04Immobilisations corporelles5 432 2776 834 539Biens finances en crédit-bail inclus dans les immobilisations corporellesValeur 31/03/04Valeur 30/09/04Matériel et outillage434 617403 211Matériel de transport511 512476 613Matériel informatique193 282110 014Amortissements779 713669 522Total net359 698320 3163.3. Immobilisations financières :Immobilisations financièresMontant initial 31/03/04Variation du périmètreAugmentationDiminutionValeur brute 30/09/04Titres de participation non consolidés192 2582 607189 651Créances sur participations592 884592 884Autres titres immobilisés20 3412 36522 706Titres immobilisés de l’activité de portefeuille1 000 0041 000 004Prêts106 87279 52927 343Dépôts et cautionnements1 380 164104 0091 484 173Valeur brute3 292 523106 374675 0202 723 877Provisions31/03/04Dotations de l’exerciceReprises de l’exerciceAu 30/09/04Provision titres de participation non consolidésImmobilisations financières nettes3 292 5232 723 877Titres de participation non consolidés :Valeur 31/03/04Valeur 30/09/04Variations de périmètreVariations 2004/2003Capitaux propres 31/03/04Résultat 31/03/04S.A.S. Intercom173 444173 44457 2445 734S.A.R.L. ICS7 6077 60712 618– 66S.A.R.L. Distriservice7 9907 33018 1957 758Divers3 217610Total192 258189 651Titres d’autocontrôle : Le Groupe ne détient aucun titre d’autocontrôle.3.4. Stocks. — Au 30 septembre 2004, les stocks se répartissent de la façon suivante (en milliers d’euros) :Stocks30/09/0431/03/04Marchandises33 38439 417Provision pour dépréciation1 5241 115Valeur natte32 35938 3023.5. Créances. — Les créances sont à moins d’un an et se décomposent comme suit :Créances (en milliers d’euros)30/09/0431/03/04Clients16 06813 034Créances sociales et fiscales1 8591 749Fournisseurs345265Comptes courants130420Débiteurs divers529283Total18 93115 751Provision pour dépréciation des clients3 3533 290Valeur nette15 57812 4613.6. Variation des capitaux propres :(En milliers d'euros)CapitalRéserves consolidésRésultat de l’exerciceTotal capitaux propresAn 31 mars 200430 6597 5634 65942 881Passage du résultat en réserve4 659– 4 659Résultat consolida du premier semestre2 024Distribution effectuée par l’entreprise consolidante– 3 097Changements de méthode comptableAutres mouvements380Au 30 septembre 200430 6599 5042 02442 1883.7. Provisions pour risques et charges (en milliers d’euros) :Provisions30/09/0431/03/04Provision pour litiges (1)457457Provision pour garanties200195Provision pour indemnités de retraite (2)660588Total provisions pour risques et charges1 3171 239(1) Les provisions pour litiges concernent exclusivement les prud’hommes. Il n’existe pas à notre connaissance de fait ou de litige qui pourrait aflecter de manière significative les résultats, la situation financière ou le patrimoine du Groupe.(2) La provision pour indemnités de retraite est déterminée en fonction des conventions collectives applicables aux sociétés françaises du Groupe, d’hypothèses de progression des salaires, d’inflation, d’espérance de vie et de rotation des effectifs.Le départ à la retraite peut avoir lieu à l’initiative du salarié à partir de 60 ans ou par mise à la retraite à 65 ans à l’initiative de l’employeur. Devant l’impossibilité de prévoir la décision des salariés, le montant retenu est égal à la moyenne des deux hypothèses.3.8. Echéance des emprunts et dettes à la clôture de l'exercice (en milliers d'euros) :Etat des dettes30/09/04< 1 an1 à 5 ans> 5 ansEmprunts et dettes bancaires2 8808041 416660Emprunts contrat de crédit-bail336236100Concours bancaires11 68411 684Dettes financières diverses8282Dettes fournisseurs10 71010 710Comptes courants4 6624 662Dettes fiscales et sociales4 8364 836Autres dettes8908904. – Notes sur les principaux postes du compte de résultat (en milliers d’euros).4.1. Résultat financier :30/09/0430/09/03Produits financiers725703Autres intérêts et produits assimilés445502Gains de change210201Reprise de provisions sur titres70Charges financières427506Charges financières sur crédit-bail1010Intérêts et charges assimilés315457Perte de change10341Total2971954.2. Analyse du résultat exceptionnel :30/09/0430/09/03Produits et charges exceptionnels sur opérations de gestion– 58– 20Produits et charges exceptionnels sur opérations en capital– 7382Total– 131624.3. Impôts sur les bénéfices. — Cafom bénéficie du régime de l’intégration fiscale, ce pour les sociétés françaises détenues à plus de 95 %— Ventilation de la charge d’impôt (en milliers d’euros) :30/09/0430/09/03Impôts exigibles1 337594Impôts différés de la période– 222– 94Total1 114500— Impôts différés (en milliers d’euros) :30/08/0430/09/03Impôt différé actif552408Impôt différé passif330314Impôt différé net222954.4. Analyse des décalages fiscaux et des retraitements de consolidation (en milliers d’euros) :30/09/0430/09/03Impôt figurant dans les comptes sociaux1 337594Impôt né de la fiscalité différée– 222– 94Impôt sur les résultats1 114500Résultat avant impôt des sociétés intégrées3 3281 677Charge d’impôt théorique1 334594Impact des différences définitives– 220– 94Charge d’impôt réelle1 1145004.5. Répartition de l’effectif au 30 septembre 2004 :30/09/0430/09/03Cadres3739Agents de maîtrise3335Employés335326Total4053994.6. Rémunération des organes de direction (en miniers d’euros) :30/09/0430/09/03Rémunération versée aux membres du conseil d’administration249286Il n’existe pas de plan d’intéressement au capital sous forme de stock options au profil des organes des direction et d’administration.5. – Autres informations.5.1. Engagements hors bilan :30/09/0431/03/04Engagements donnés :Cautions et garanties données2 642 2451 562 245Capital restant dû sur crédit-bail335 532446 182Sûretés réelles accordéesIntérêts sur emprunts498010434 029Total3 475 7872 442 456Engagements reçus :Engagement de rachat des Titres Bora Bora Lagoon Resort par la société Cipriani1 000 0041 000 004Total1 000 0041 000 0045.2. Instruments financiers à terme. — Le Groupe n’a souscrit à aucun instrument financier à terme.5.3. Chiffre d’affaires par secteur (en milliers d’euros) :MeublesHifiElectro ménagerLibre servicesVente en grosMusiqueDiversTotalTotal 30 septembre 200422 1479 33817 60210 6773 1941 0583 68367 700Total 30 septembre 200321 7629 90317 25310 5995831 4753 35664 9305.4. Chiffre d’affaires par zone géographique (en milliers d’euros) :MartiniqueGuadeloupeRéunionGuyaneTotal DOMMétropoleBrésilTotal généralTotal 30 septembre 200421 03118 30715 7079 18964 2341 9001 56557 700Total 30 septembre 200320 20317 01415 7949 16062 1711 0851 67364 9305.5. Informations sectorielles bilantielles :— Actif immobilisé par zone géographique hors écart acquisition et hors fonds de commerce :Entités juridiques et filiale30/09/0431/03/04Metropole689 859686 106Guadeloupe3 352 2812 824 603Martinique5 336 5694 267 387Guyane1 794 3461 770 339La Réunion5 219 0604 607 022Bresil258 126267 163Total16 650 24114 422 700— Ecart d’acquisition (valeur nette) :Entités juridiques et filiales30/09/0431/03/04Cafom Distribution1 736 0141 960 767Liste des sociétés consolidés au 30 septembre 2004.Toutes les sociétés sont consolidées selon la méthode de l’intégration globale.PourcentagePourcentageIntérêts 31/03/04Intérêts 31/09/04Contrôle 31/03/04Contrôle 31/03/04S.A. Cafom, Société-mère au capital de 30 770 028,90 €, Siren : 422 323 303, 9-11, rue Jacquard, 93315 Le Pré Saint-Gervais100 %100 %100 %100 %S.A.S. Cafom Distribution, au capital de 577 600 €, Siren : 377 810 501, 9-11, rue Jacquard, 93315 Le Pré Saint-Gervais99 %99 %99 %99 %S.A.S. Comadi, au capital de 76 000 €, Siren : 331 647 602, Z.I. Les Mangles, Acajou 97232, Le Lamentin,99,88 %99,88 %99,88 %99,88 %S.A.S. La Quadeloupéenne de Distribution, au capital de 150 000 €, Siren : 339 905 069, Z.A. La Jaille, 97122 Baie Mahault99,96 %99,96 %99,96 %99,96 %S.A.S. Gourbeyre Distribution, au capital de 38 000 €, Siren : 339 232 426, Z.A. de Valkanaers, 97123 Gourbeyre99,88 %99,88 %99,88 %99,88 %S.A.S. La Cayennaise de Distribution, au capital de 106 000 €, Siren : 338 288 251, Z.I. de Collery, Route de la Madeleine, 97300 Cayenne97,43 %97,43 %97,43 %97,43 %S.A.S. Katoury Distribution, au capital de 228 600 €, Siren : 384 914 909 Centre Commercial La Rocade, 97300 Cayenne100 %100 %100 %100 %S.A.S. La Bourbonnaise de distribution (1), au capital de 1 829 388 €, Siren : 380 973 867, Le Triangle Savanah, 97460 Saint-Paul50,98 %50,98 %50,98 %50,98 %S.A. Commercial Europea do Brasil Ltda (1), au capital de 3 103 977 €, Av. Dos Imigrantes, 1400 B. Brasilia, 89290-000 - Sao Bento do Sul, S.C. - Brazil90 %90 %90 %90 %S.A.S. Musique et Son, au capital de 38 112,25 €, Siren : 329 680 573, Z.I. Les Mangles, 97232 Le Lamentin100 %100 %100 %100 %S.A.R.L. Caraibe Service Plus, au capital de 7 622,45 €, Siren : 421 969 627 C/o LGD La Taille, Z.A. 97122 Baie Mahault100 %100 %100 %100 %S.A.R.L. Guyane Service Plus, au capital de 7 622,45 €, siren : 385 253 828, Z.I. de Collery, 97300 Cayenne90 %90 %90 %90 %S.A.R.L. Martinique Service PL, au capital de 15 244,90 €, Siren : 430 372 409, 21 Les Mangles – Acajou 97232 Le Lamentin90 %90 %90 %90 %(1) Sociétés filiales de la société Cafom Distribution.VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur l’examen limité des comptes semestriels consolidés au 30 septembre 2004.En notre qualité de commissaire aux comptes et en application de l’article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à :— l’examen limité du tableau d’activité et de résultats consolidés présenté sous la forme de comptes semestriels consolidés du Groupe Cafom, relatifs à la période du 1er avril 2004 au 30 septembre 2004, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la vérification des informations données dans le rapport semestriel.Ces comptes semestriels consolidés ont été établis sous la responsabilité de votre conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d’exprimer notre conclusion sur ces comptes.Nous avons effectué cet examen selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences limitées conduisant à une assurance, moins élevée que celle résultant d’un audit, que les comptes semestriels consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit, mais se limite à mettre en œuvre des procédures analytiques et à obtenir des dirigeants et de toute personne compétente les informations que nous avons estimées nécessaires.Sur la base de notre examen limité, nous n’avons pas relevé d’anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard des règles et principes comptables français, la régularité et la sincérité des comptes semestriels consolidés et l’image fidèle qu’ils donnent du résultat des opérations du semestre écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation à la fin de ce semestre.Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés sur lesquels a porté notre examen limité.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés.Fait à Paris, le 20 février 2005.Les commissaires aux comptes, Membres de la Compagnie régionale de Paris :France Audit Comptable :sylvain uzan ;Concept Audit & Associés :laurence le boucher.83282

Description : CAFOM CAFOMSociété anonyme au capital de 30 770 028,90 €.Siège social : 9-11, rue Jacquard, 93315 Le Pré Saint Gervais.422 323 303 R.C.S. Bobigny.Exercice social : du 1er avril au 31 mars.Chiffre d’affaires consolidé (du 1er avril 2004 au 31 décembre 2004).(Audité.)(En M€)20042003VariationEvolution %Second trimestre32,930,52,47,87 %Troisième trimestre34,834,40,40,29 %Quatrième trimestre38,739,7– 1,0– 2,51 %Total à fin décembre106,5104,7+ 1,8+ 1,72 %82479

Description : CAFOM CAFOMSociété anonyme de droit français à conseil d’administration au capital de 30 770 028,90 €.Siège social : 9-11, rue Jacquard, 93310 Le Pré-Saint-Gervais.422 323 303 R.C.S. Bobigny.Objet social. — La société a pour objet, en France et à l’étranger :— la vente et la location, sous toutes leurs formes, de tous biens de consommation et notamment des biens d’équipements de la maison ;— la prise de participations, directe ou indirecte, dans toutes les sociétés dont l’activité se rattache directement ou indirectement à la distribution de meubles, articles électroménagers, Hi-Fi, musique, télévision, vidéo… par tous moyens, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apports, souscription ou achat de titres ou droits sociaux, fusion, association en participation ou autrement et, généralement toutes opérations financières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou à tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser l’extension ou le développement de la société ;— la fourniture de toutes prestations de services au profit de toutes sociétés, notamment en matière de comptabilité, gestion administrative et financière, gestion informatique, contrôle de gestion et prestations juridiques et fiscales ;Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s’y rapportent ou contribuent à sa réalisation.Date de constitution et durée. — La société a été constituée aux termes d’un acte sous seings privés en date du 24 mars 1999 au Pré-Saint-Gervais pour une durée de 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, soit jusqu’au 24 mars 2098, sauf dissolution anticipée ou prorogation.Exercice social. — L’exercice social commence le 1er avril et se termine le 31 mars.Capital social. — Le capital social s’élève à 30 770 028,90 € divisé en 6 033 339 actions d’une valeur nominale de 5,10 € chacune. Toutes les actions sont de même catégorie.Capital potentiel :— Options de souscription et/ou d’achat d’actions : L’assemblée générale extraordinaire du 25 novembre 2004, dans sa dix-huitième résolution, après avoir entendu lecture du rapport du conseil d’administration, du rapport spécial des commissaires aux comptes et sous la condition suspensive de l’admission des actions de la société aux négociations sur un marché réglementé, autorise le conseil d’administration à consentir, en une ou plusieurs fois, au profit des cadres à haut niveau de responsabilité et les mandataires sociaux visés par les dispositions légales en vigueur, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la société à émettre à titre d’augmentation de capital ou à l’achat d’actions existantes de la société provenant de rachats préalablement effectués dans les conditions prévues par les dispositions légales. Le nombre total des options ouvertes et non encore levées ne pourra excéder les limites prévues par la loi, à savoir 10 % du capital social de la société.Cette délégation est donnée pour une durée de 38 mois.Capital autorisé non émis :A. Délégation de pouvoir accordée au conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital en prévision de l’admission des actions aux négociations sur un marché réglementé - Suppression du droit préférentiel de souscription : L’assemblée générale extraordinaire du 25 novembre 2004, dans sa première résolution, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires au comptes, délègue au conseil d’administration, en prévision de l’admission des actions de la société aux négociations sur un marché réglementé, les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en faisant appel public à l’épargne, par émission d’actions ordinaires nouvelles de numéraire représentant ensemble un montant nominal maximal de 10 000 000 €.Cette autorisation a été consentie pour une durée de 6 mois à compter du 25 novembre 2004.B. Délégation générale de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation de capital social, par émission d’actions ou toutes valeurs mobilières - Maintien du droit préférentiel de souscription : L’assemblée générale extraordinaire du 25 novembre 2004, dans sa dix-neuvième résolution, sous la condition suspensive de l’admission des actions de la société aux négociations sur un marché réglementé, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de l’article L. 225-129-2, délègue au conseil d’administration la compétence nécessaire à l’effet de décider et de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’augmentation du capital par émission d’actions ou toutes valeurs mobilières, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite d’un montant nominal de 20 000 000 €.Cette autorisation a été consentie pour une durée de 26 mois à compter du 25 novembre 2004.C. Délégation générale de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation de capital social, par émission d’actions ou toutes valeurs mobilières - Suppression du droit préférentiel de souscription : L’assemblée générale extraordinaire du 25 novembre 2004, dans sa vingtième résolution, sous la condition suspensive de l’admission des actions de la société aux négociations sur un marché réglementé, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment son article L. 225-129-2 délègue au conseil d’administration la compétence nécessaires à l’effet de décider et de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’augmentation du capital par émission d’actions ou toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans la limite d’un montant nominal de 20 000 000 €.Cette autorisation a été consentie pour une durée de 26 mois à compter du 25 novembre 2004.Avantages particuliers. — Néant.Forme des actions et franchissement de seuil. — Les actions sont nominatives ou au porteur au choix du titulaire. Elles ne peuvent revêtir la forme au porteur qu’après leur complète libération.La société est autorisée à demander à tout moment auprès de l’organisme chargé de la compensation des valeurs mobilières les renseignements prévus par la loi relatifs à l’identification des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote aux assemblées d’actionnaires.La société est en outre en droit de demander dans les conditions fixées par le Code de commerce l’identité des propriétaires de titres lorsqu’elle estime que certains détenteurs dont l’identité lui a été révélée sont propriétaires de titres pour le compte de tiers.La société peut demander à toute personne morale propriétaire de plus de 2,5 % du capital ou des droits de vote de lui faire connaître l’identité des personnes détenant directement ou indirectement plus du tiers du capital social de cette personne morale ou des droits de vote à ses assemblées générales.Toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert qui vient à posséder le nombre d’actions ou de droits de vote dépassant les seuils prévus par la réglementation en vigueur doit respecter les obligations d’information prévues par celle-ci. La même information est due lorsque la participation au capital ou en droits de vote devient inférieure aux seuils prévus par la réglementation en vigueur.En cas de non respect de l’obligation mentionnée aux alinéas qui précèdent, les actions excédant la fraction non déclarée sont privées du droit de vote à la demande, consignée dans le procès-verbal de l’assemblée générale, d’un ou plusieurs actionnaires détenant 5 % au moins du capital social.Droits et obligations attachés aux actions :I. La possession d’une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement adoptées par toutes les assemblées générales.Les droits et obligations attachés à l’action suivent le titre dans quelque main qu’il passe.Les actionnaires ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports ; aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements.II. Chaque action donne droit à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente dans les bénéfices et dans l’actif social.En cas, soit d’échanges de titres consécutifs à une opération de fusion ou de scission, de réduction de capital, de regroupement ou de division, soit de distributions de titres imputées sur les réserves ou liées à une réduction de capital, soit de distributions ou d’attributions d’actions gratuites, le conseil d’administration pourra vendre les titres dont les ayants droit n’ont pas demandé la délivrance selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.III. Le cas échéant, et sous réserve de prescriptions légales impératives, il sera fait masse entre toutes les actions indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d’être prises en charge par la société, avant de procéder à tout remboursement au cours de l’existence de la société ou à sa liquidation, de telle sorte que toutes les actions de même catégorie alors existantes reçoivent la même somme nette quelles que soient leur origine et leur date de création.Droit de vote. — Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité du capital qu’elles représentent et chaque action donne droit à une voix au moins.Toutefois, un droit de vote double est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis quatre ans au moins, au nom du même actionnaire.En cas d’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, les actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire, à raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit, ont également un droit de vote double et ce, dès leur émission.Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double. Néanmoins, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux et de donation entre vifs au profit d’un conjoint ou d’un parent au degré successible, ne fait pas perdre le droit acquis et n’interrompt pas le délai de quatre ans ci-dessus prévu.La fusion de la société est sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé au sein de la société absorbante, si les statuts de celle-ci l’ont institué.Les votes s’expriment soit à main levée soit par appel nominal. Il ne peut être procédé à un scrutin secret dont l’assemblée fixera alors les modalités qu’à la demande de membres représentant, par eux-mêmes ou comme mandataires, la majorité requise pour le vote de la résolution en cause.La société ne peut valablement voter avec des actions achetées par elle. Sont, en outre, privées du droit de vote, notamment : les actions non libérées des versements exigibles, les actions des souscripteurs éventuels dans les assemblées appelées à statuer sur la suppression du droit préférentiel de souscription et les actions de l’intéressé dans la procédure prévue à l’article 25.L’assemblée du 25 novembre 2004 a approuvé la création d’un droit de vote double.Transmission des actions. — Les actions sont librement négociables. Elles sont inscrites en compte et se transmettent par virement de compte à compte dans les conditions prescrites par la réglementation en vigueur.Affectation et répartition du bénéfice. — La différence entre les produits et les charges de l’exercice, après déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l’exercice.Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est relevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixième du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixième.Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures et du prélèvement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.Ce bénéfice est à la disposition de l’assemblée générale qui, sur proposition du conseil d’administration, peut, en tout ou en partie, le reporter à nouveau, l’affecter à des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux actionnaires à titre de dividende.En outre, l’assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l’exercice.L’écart de réévaluation n’est pas distribuable ; il peut être incorporé en tout ou partie au capital.L’assemblée a la faculté d’accorder à chaque actionnaire pour tout ou partie du dividende ou des acomptes sur dividende mis en distribution une option entre le paiement, en numéraire ou en actions, des dividendes ou des acomptes sur dividende.Paiement du dividende. — Le paiement du dividende se fait annuellement à l’époque et aux lieux fixés par l’assemblée générale ou, à défaut, par le conseil d’administration. La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois à compter de la clôture de l’exercice, sauf prolongation par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête à la demande du conseil d’administration.Assemblées générales. — Les assemblées d’actionnaires sont qualifiées d’ordinaires, d’extraordinaires ou d’assemblées spéciales.Les assemblées extraordinaires sont celles appelées à délibérer sur toutes modifications des statuts.Les assemblées spéciales réunissent les titulaires d’actions d’une catégorie déterminée pour statuer sur une modification des droits des actions de cette catégorie. Toutes les autres assemblées sont des assemblées ordinaires.— Organe de convocation et lieu de réunion : Les assemblées d’actionnaires sont convoquées par le conseil d’administration.A défaut, elles peuvent l’être par les personnes désignées par le Code de commerce, notamment par le ou les commissaires aux comptes, par un mandataire désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la demande d’actionnaires représentant au moins 5 % du capital social ou, s’agissant d’une assemblée spéciale, le dixième des actions de la catégorie intéressée.Les assemblées d’actionnaires sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.— Forme et délais de convocation : Trente jours au moins avant la date de l’assemblée, la société fait paraître un avis de réunion au Bulletin des Annonces légales obligatoires, qui précise l’ordre du jour de l’assemblée et contient le texte des projets de résolution présentés à l’assemblée par le conseil d’administration ainsi que les modalités de justification auprès de la société de l’inscription en compte des actions au porteur et de leur indisponibilité jusqu’à la date de l’assemblée. Il mentionne également le délai dans lequel peuvent être envoyées les demandes d’inscription des projets de résolution émanant d’actionnaires.Les convocations sont faites par avis inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, au Bulletin des Annonces légales obligatoires, conformément à la loi.Les titulaires d’actions nominatives depuis un mois au moins à la date de l’insertion de l’avis de convocation sont convoqués dans les conditions fixées par la loi et la réglementation en vigueur.Les mêmes droits appartiennent à tous les copropriétaires d’actions indivises inscrits à ce titre dans le délai prévu à l’alinéa précédent. En cas de démembrement de la propriété de l’action, ils appartiennent au titulaire du droit de vote.Lorsqu’une assemblée n’a pu délibérer régulièrement, faute du quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée dans les mêmes formes que la première et l’avis de convocation rappelle la date de celle-ci. Il en est de même pour la convocation d’une assemblée prorogée conformément au Code de commerce.Le délai entre la date de l’insertion contenant l’avis de convocation et de l’envoi des lettres et la date de l’assemblée est au moins de quinze jours sur première convocation et de six jours sur convocation suivante.— Ordre du jour des assemblées : L’ordre du jour de l’assemblée est arrêté par l’auteur de la convocation ou par l’ordonnance judiciaire désignant le mandataire chargé de la convoquer. Un ou plusieurs actionnaires représentant une quotité de capital fixé par les dispositions légales et réglementaires ont la faculté de requérir l’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée. Celle-ci ne peut délibérer sur une question qui n’est pas inscrite à l’ordre du jour, lequel ne peut être modifié que sur deuxième convocation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder à leur remplacement.— Admission aux assemblées : Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales ou de s’y faire représenter, quel que soit le nombre de ses actions, dès lors que ses titres sont libérés des versements exigibles et inscrits à son nom depuis cinq jours au moins avant la date de la réunion. Le conseil d’administration peut réduire ce délai par voie de mesure générale bénéficiant à tous les actionnaires.En cas de démembrement de la propriété de l’action, seul le titulaire du droit de vote peut participer ou se faire représenter à l’assemblée. Les propriétaires d’actions indivises sont représentés comme il est dit à l’article 14.Tout actionnaire propriétaire d’une catégorie d’actions déterminée peut participer aux assemblées spéciales des actionnaires de cette catégorie, dans les conditions visés ci-dessus.— Objet et tenue des assemblées ordinaires : L’assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions excédant les pouvoirs du conseil d’administration et qui ne relèvent pas de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire. Elle est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice, pour statuer sur toutes les questions relatives aux comptes de l’exercice ; ce délai peut être prolongé à la demande du conseil d’administration par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête.— Objet et tenue des assemblées générales extraordinaires : L’assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions.Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sauf à l’occasion d’un regroupement d’actions régulièrement effectué ou pour la négociation de « Rompus » en cas d’opérations telles que les augmentations et les réductions de capital. Elle ne peut non plus changer la nationalité de la société, sauf si le pays d’accueil a conclu avec la France une convention spéciale permettant d’acquérir sa nationalité et de transférer le siège social sur son territoire, et conservant à la société sa personnalité juridique.Par dérogation à la compétence exclusive de l’assemblée extraordinaire pour toutes modifications des statuts, les modifications aux clauses relatives au montant du capital social et au nombre des actions qui le représentent, dans la mesure où ces modifications correspondent matériellement au résultat d’une augmentation, d’une réduction ou d’un amortissement de capital, peuvent être apportées par le conseil d’administration.Droit de communication des actionnaires. — Les actionnaires ont un droit de communication, temporaire ou permanent selon son objet, dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur qui leur assurent l’information nécessaire à la connaissance de la situation de la société et à l’exercice de l’ensemble de leurs droits.A compter du jour où il peut exercer son droit de communication préalable à toute assemblée générale, chaque actionnaire a la faculté de poser, par écrit, des questions auxquelles le conseil sera tenu de répondre au cours de la réunion.Acquisition par la société de ses propres actions. — L’assemblée générale du 25 novembre 2004, dans sa seizième résolution et sur proposition du conseil d’administration :1°) Autorise la société, pour une durée de dix huit mois et sous la condition suspensive de l’admission des actions de la société aux négociations sur un marché réglementé, à acheter ses propres actions, dans la limite de 10 % du capital social, soit 603 033 actions sur la base du nombre d’actions existant au 25 novembre 2004 en vue de poursuivre, par ordre de priorité décroissant indicatif, les objectifs suivants :— Assurer la liquidité et/ou l’animation du marché au travers d’un contrat de liquidités conforme à la charte de déontologie de l’AFEI ;— La remise de titres de créances donnant droit par remboursement, conversion, échange ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la société ;— L’attribution d’actions aux salariés de la société et de son groupe, selon toutes formules autorisées et, notamment, par attribution d’options d’achat, ou dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise ;— L’achat d’actions en vue de leur conservation et de leur remise ultérieur à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe ;— L’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation conférée par l’assemblée générale des actionnaires.Les actions pourront être achetées par tous moyen, y compris par voie d’achat de blocs de titres, dans les conditions et limites fixées par les autorités du marché. La part du programme réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité du programme de rachat.Le prix maximum d’achat par action sera compris dans une fourchette correspondant à plus ou moins trente pour cent (30 %) par rapport au cours de bourse du jours de l’introduction.Ce prix est fixé sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital.Le montant maximum des fonds destinés à la réalisation de ce programme sera de 12 066 660 € ou la contre valeur de ce montant en toute monnaie.Donne tous pouvoir au conseil d’administration dans les limites ci-dessus fixées, à l’effet d’accomplir ou de faire accomplir toutes opérations s’inscrivant dans le cadre de la présente résolution, effectuer toutes formalités requises par la législation et la réglementation en vigueur, et plus généralement faire le nécessaire.Dans l’hypothèse ou la société déciderait d’utiliser cette délégation et de mettre en œuvre un programme de rachat de ses propres actions, elle établira, conformément aux dispositions du règlement 98-02 de la Commission des opérations de bourse, une note d’information soumise au visa de l’Autorité des marchés financiers et mise à la disposition du public.Jouissance des actions. — Les 6 033 339 actions composant le capital de la société Cafom portent jouissance au 1er avril 2004.Prospectus. — Le prospectus, qui est composé du document de base, qui a été enregistré le 27 décembre 2004 sous le numéro I 04-216 par l’Autorité des marchés financiers et d’une note d’opération visé le 31 décembre 2004 sous le n° 04-1015 par l’Autorité des marchés financiers, est tenu à la disposition du public au siège de la société, chez Europe Finance et Industrie et sur le site Internet de l’AMF (www.amf-France.org).Avertissement. — L'Autorité des marchés financiers attire l'attention du public sur le fait que l'offre ne fait pas l'objet d'une garantie de placement et par conséquent, la part du public après introduction est susceptible d'être inférieure aux 20 % indiqués au tableau inséré dans le paragraphe 2.1.6.5.Objet de l’insertion. — La présente insertion est faite en vue de l’admission sur le Second marché d’Euronext Paris des actions composant le capital social de la société.CafomLe président du conseil d’administration : m. hervé giaoui ; faisant élection de domicile au siège social de la société, 9-11, rue Jacquard, 93310 Le Pré-Saint-Gervais.Bilan au 31 mars 2004.(En euros.)Actif31/03/04BrutAmortissements provisionsNetImmobilisations incorporelles :Frais de recherche et développementConcessions, brevets et droits similaires7 2871 9515 336Fonds commercialImmobilisations corporelles :TerrainsConstructionsInstallations techniques, matériel et outillage industrielsAutres immobilisations corporellesImmobilisations en coursImmobilisations financières :Autres participations37 030 93937 030 939Créances rattachées à des participations279 082279 082Autres titres immobilisésPrêts13 01113 011Autres immobilisations financièresTotal actif immobilisé37 330 3191 95137 328 368Stocks et en-cours :Matières premières, approvisionnementsEn cours de production de biensEn cours de production de servicesMarchandisesAvances et acomptes versés/commandesCréances :Clients et comptes rattachés919 483919 483Autres créances3 024 3763 024 376Divers :Valeurs mobilières de placement1 014 1431 014 143Disponibilités5151Charges constatées d’avanceTotal actif circulant4 958 0524 958 052Charges à répartir sur plusieurs exercicesEcart de conversion actifTotal général42 288 3721 95142 286 420Passif31/03/04Capital social30 659 220Primes d’émission, de fusion, d’apportRéserve légale691 369Autres réservesRéserves réglementées15 651Report à nouveau4 539 983Résultat de l’exercice4 080 647Subventions d’investissementProvisions réglementéesTotal capitaux propres39 986 870Autres fonds propres :Avances conditionnéesTotalProvisions pour risques et charges :Provisions pour risquesProvisions pour chargesTotalDettes et charges :Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit194 424Emprunts et dettes financières diverses1 571 694Avances et acomptes reçus sur commandes en coursDettes fournisseurs, comptes rattachés61 033Dettes fiscales et sociales412 340Dettes sur immobilisations et comptes rattachésAutres dettes60 061Produits constatés d’avanceTotal2 299 551Ecarts de conversion passifTotal général42 286 42080276