GMN ASS GROUPE MAMMALOGIQUE NORMAND

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• Tribunal administratif de Rouen, 30/06/2025, 2502670
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération départementale des chasseurs de l'Eure, Association des déterreurs de l'Eure, Préfet de l'Eure, Association France nature environnement - Normandie, Association pour la protection des animaux sauvages, Association One Voice, Association Agir pour le vivant et les espèces sauvages France
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• Conseil d'État, 16/12/2024, 493197
  Début du contentieux : 18/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Groupement régional des associations de protection de l'environnement en Normandie, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Société Vents d'Oc centrale d'énergie renouvelable 16, Comité régional d'étude pour la protection et l'aménagement de la nature en Normandie, GROUPE ORNITHOLOGIQUE NORMAND, ASSOCIATION CHEVAL NATURE DU SUD MANCHE, Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, Association Vieilles Maisons Françaises, Association Belle Normandie Environnement, ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE DE L'OUEST ORNAIS ET DE SES ENVIRONS, Personne anonymisée 1, Association Promotion et défense des sites dans le parc Normandie-Maine
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 09/02/2024, 22NT01263
  Début du contentieux : 18/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, SARL Vents d'Oc Centrale d'Energie Renouvelable 16, Association Promotion et défense des sites dans le parc Normandie-Maine, ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE DE L'OUEST ORNAIS ET DE SES ENVIRONS, Association Belle Normandie Environnement, Association Vieilles Maisons Françaises, Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, ASSOCIATION CHEVAL NATURE DU SUD MANCHE, GROUPE ORNITHOLOGIQUE NORMAND, Groupement régional des associations de protection de l'environnement (GRAPE), Comité régional d'étude et de protection et de l'aménagement de la nature en Normandie
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 21/04/2022, 442953
  Début du contentieux : 18/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, Association Vieilles Maisons Françaises, Société Vents d'Oc centrale d'énergie renouvelable 16, SG SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE, Comité régional d'étude et de protection et de l'aménagement de la nature en Normandie, Groupement régional des associations de protection de l'environnement en Normandie, GROUPE ORNITHOLOGIQUE NORMAND, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, Groupement régional des associations de protection de l'environnement (GRAPPE), Association Promotion et défense des sites dans le parc Normandie-Maine, ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE DE L'OUEST ORNAIS ET DE SES ENVIRONS, ASSOCIATION CHEVAL NATURE DU SUD MANCHE, Association Belle Normandie Environnement
  Dispositif : Renvoi après cassation
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 19/06/2020, 18NT04495
  Début du contentieux : 18/10/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : SG SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, Société Vents d'Oc Centrale d'Energie Renouvelable 16, ASSOCIATION CHEVAL NATURE DU SUD MANCHE, Groupe ornithologique normand (GONm), Groupement régional des associations de protection de l'environnement en Normandie (GRAPE), Comité régional d'étude et de protection et de l'aménagement de la nature en Normandie (CREPAN), Association Promotion et défense des sites dans le parc Normandie-Maine, ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE DE L'OUEST ORNAIS ET DE SES ENVIRONS, Association Belle Normandie Environnement, Association Vieilles Maisons Françaises, Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France
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