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Cour d'appel de Paris,
03/07/2026, 26/03682
Début du contentieux :
17/05/2023
Position :
Demandeur
Dispositif :
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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Cour d'appel de Paris,
16/01/2026, 23/13843
Début du contentieux :
17/05/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
PIERRE-ARMAND BOUVIER ET ANNE-LAURE LANSON, NOTAIRES ASSOCIES, SCP-CHATON
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour de cassation,
05/12/2019, 18-24.672
Début du contentieux :
20/10/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, B... A..., O... I... et J... Q
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Versailles,
06/09/2018, 16/08184
Début du contentieux :
20/10/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
BERTRAND FABRE, ISABELLE PUJOL, PHILIPPE CHALLEIL ET FRANCOIS SUIRE
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour administrative d'appel de Versailles,
15/12/2016, 14VE02836
Début du contentieux :
21/07/2014
Position :
Demandeur
Autres parties :
COMMUNE DE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
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