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Cour d'appel de Paris,
27/09/2023, 22/08658
Début du contentieux :
11/05/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, SPRE SOCIETE PERCEPTION REMUNERATION EQUITABL
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour administrative d'appel de Nantes,
05/10/2018, 17NT01899
Début du contentieux :
21/09/2016
Position :
Demandeur
Autres parties :
CNAPS CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
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Conseil d'État,
19/01/2009, 324133
Début du contentieux :
31/12/2008
Position :
Demandeur
Autres parties :
Préfet du Cher, Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales
Dispositif :
Rejet
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