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• Cour d'appel de Paris, 27/09/2023, 22/08658
  Début du contentieux : 11/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, SPRE SOCIETE PERCEPTION REMUNERATION EQUITABL
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Bourges, 09/12/2021, 20/01055
  Début du contentieux : 05/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 19/01/2021, 19/13806
  Début du contentieux : 07/02/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société civile SPRE SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES PHONOGRAMMES DU COMMERCE
• Cour administrative d'appel de Nantes, 05/10/2018, 17NT01899
  Début du contentieux : 21/09/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : CNAPS CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
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• Cour d'appel de Bourges, 20/04/2018, 17/01285
  Début du contentieux : 11/08/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Bourges, 11/12/2015, 15/00012
  Début du contentieux : 15/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Conseil d'État, 19/01/2009, 324133
  Début du contentieux : 31/12/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfet du Cher, Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales
  Dispositif : Rejet
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