FEDERATION DES SYNDICATS CFTC-CSFV

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• Tribunal judiciaire de Versailles, 14/04/2026, 26/00001
  Début du contentieux : 15/12/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE DISTRIBUTION ET SERVICES, CSEE DE LA SNC LIDL
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 14/10/2025, 25/08931
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société ALDI MARCHE, FEDERATION CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE DISTRIBUTION ET SERVICES, FEDERATION DES SERVICES CFDT, Fédération GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L'ALIMENTATION FORCE OUVRIERE, SNCDD SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DU COMMERCE DE DETAIL ET DE LA DISTRIBUTION, Syndicat LA CONFEDERATION NATIONALE DES SALARIES DE FRANCE ET LA FEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS, Syndicat L'UNION SYNDICALE SOLIDAIRE-SUD, SYNDICAT L'UN DES SENS DE L'ART
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 19/05/2025, 25/00177
  Début du contentieux : 19/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : MEUBLES IKEA FRANCE, FEDERATION DES SERVICES CFDT, Fédération SNEC CFE-CGC, FEDERATION CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE DISTRIBUTION ET SERVICES, Fédération FEC FO, Syndicat UNSA COMMERCES ET SERVICES, SYNDICAT COMMERCE INDEPENDANT DÉMOCRATIQUE CDID, SYNDICAT DEMOCRATIQUE DU COMMERCE, UNION DES SYNDICATS GILETS JAUNES, SYNDICAT SUD COMMERCE ET SERVICES IDF, Syndicat ANTI PRECARITE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 05/02/2025, 24/00094
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES FORCE OUVRIERE FEC FO, COGEVA PM, Syndicat SNUHAB CFE-CGC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour de cassation, 22/01/2025, 23-60.096
  Début du contentieux : 22/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération SUD commerces et services - Solidaires, FEDERATION DES SERVICES CFDT, CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE, SNEC SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE L'ENCADREMENT DU GROUPE CARREFOUR, Fédération FGTA-FO, FEDERATION CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE DISTRIBUTION ET SERVICES, F.C.S.-U.N.S.A. FEDERATION DES COMMERCES ET DES SERVICES - UNSA
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 03/12/2024, 2206616
  Début du contentieux : 09/06/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : UNION DEPARTEMENTALE DU BAS RHIN CFTC, COMMUNE DE ROPPENHEIM
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal judiciaire de Paris, 24/10/2024, 24/04070
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 09/10/2024, 24/00025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération SUD COMMERCES ET SERVICES - SOLIDAIRES, MONOPRIX, MONOPRIX EXPLOITATION, PAR ABREVIATION MPX, MONOPRIX HOLDING, AUX GALERIES DE LA CROISETTE, FEDERATION DES SERVICES CFDT, UNION SYNDICALE SOLIDAIRE, FNECS CGC, Fédération CGT DU COMMERCE DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES, FEC-FO, L'USAP - UNION DES SYNDICATS ANTI-PRECARITE, L'USGJ, F.C.S.-U.N.S.A. FEDERATION DES COMMERCES ET DES SERVICES - UNSA, SMC ET COMPAGNIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 26/07/2024, 24/00013
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYNDICAT SUD COMMERCES ET SERVICES ILE-DE-FRANCE, UNION SYNDICALE SOLIDAIRE, Syndicat SNUHAB - CFE-CGC, Syndicat CGT DU COMMERCE, Syndicat FO FEC SERVICE, Syndicat CFDT FEDERATION DES SERVICES, ESSET GROUP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 28/06/2024, 2404440
  Position : Demandeur
  Autres parties : UNION DEPARTEMENTALE DU BAS RHIN CFTC, Union départementale des syndicats CGT du Bas-Rhin, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 17/01/2024, 23-60.076
  Début du contentieux : 16/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération Sud commerces et services solidaires, CARREFOUR HYPERMARCHES, Syndicat national CFE-CGC encadrement, SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ISOLES FGTA-FO 34, Syndicat SCSTR, Syndicat SDC, Syndicat CAT, Fédération CFDT, FEDERATION CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE DISTRIBUTION ET SERVICES, UNION SYNDICAT DES GILETS JAUNES, Syndicat USAP, SCID SYNDICAT COMMERCE INDEPENDANT DEMOCRATIQUE, F.C.S.-U.N.S.A. FEDERATION DES COMMERCES ET DES SERVICES - UNSA
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 28/12/2023, 2309128
  Position : Demandeur
  Autres parties : UNION DEPARTEMENTALE DU BAS RHIN CFTC, Commune d'Illkirch-Graffenstaden
  Dispositif : Non-lieu
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• Cour de cassation, 18/05/2022, 20-21.529
  Début du contentieux : 27/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat FO propreté, Ile-de-France, FEDERATION DES SERVICES CFDT, Fédération nationale des ports et docks CGT, ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 19/01/2022, 20-21.209
  Début du contentieux : 09/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat interdépartemental du commerce CFDT, CIE OPTORG, Société Tractafric équipement France, Société de distribution internationale, SNEC SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE L'ENCADREMENT DU GROUPE CARREFOUR, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 12/05/2021, 20-60.118
  Début du contentieux : 31/01/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEDERATION CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE DISTRIBUTION ET SERVICES, CASTORAMA FRANCE, FEDERATION DES SERVICES CFDT, Fédération FEC-CGT-FO, Fédération FNECS-CFE-CGC, Syndicat Avançons Castorama France, Confédération autonome du travail, Fédération des commerces et services UNSA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 17/03/2021, 19-23.344
  Début du contentieux : 24/09/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAL KILOUTOU ENERGIE, Syndicat CGT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 07/12/2016, 15-60.227
  Début du contentieux : 11/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT SUD COMMERCES ET SERVICES ILE-DE-FRANCE, MICROMANIA, MICROMANIA GROUP, GAME ON LINE, Syndicat SECI-UNSA, FEDERATION CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE DISTRIBUTION ET SERVICES, Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CFE-CGC, Fédération Force ouvrière commerce, FEDERATION DES SERVICES CFDT
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 30/05/2013, 11/23195
  Début du contentieux : 29/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : FÉDÉRATION NATIONALE DES PERSONNELS DES SOCIÉTÉS D'ÉTUDES, DE CONSEIL ET DE PRÉVENTION CGT, FEDERATION CFDT DE LA COMMUNICATION, CONSEIL, CULTURE, FEDERATION DES SYNDICATS DES SOCIETES D'ETUDES ET DE CONSEILS, CHAMBRE DE L'INGENIERIE ET DU CONSEIL DE FRANCE (CINOV), FEDERATION DES EMPLOYÉS ET CADRES CGT - FORCE OUVRIÈRE, FEDERATION NATIONALE DU PERSONNEL DE L'ENCADREMENT DES SOCIETES, FÉDÉRATION DES EMPLOYÉS ET CADRES CGT-FORCE OUVRIÈRE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 10/05/2012, 11-60.143, 11-60.144
  Début du contentieux : 07/04/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat SECI-CFTC, Galeries Lafayette Haussmann, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 04/04/2007, 06-60.188
  Début du contentieux : 04/07/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Sofiza, Le Shop, West Side compagny, CBP, I Code, FEDERATION DES SERVICES CFDT, Comité d'entreprise de la société GZD, Fédération CGT du commerce de la distribution et des services, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 08/12/2004, 03-60.414
  Début du contentieux : 11/09/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération des employés et cadres FO, Société Gemo services, FEDERATION CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE DISTRIBUTION ET SERVICES, FEDERATION DES SERVICES CFDT, Syndicat national de l'encadrement du commerce et des services
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 05/05/2004, 03-60.143
  Début du contentieux : 31/01/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : Darty Ouest, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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