FEDERATION DES SYNDICATS CFTC-CSFV

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• Tribunal judiciaire de Versailles, 14/04/2026, 26/00001
  Début du contentieux : 15/12/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE DISTRIBUTION ET SERVICES, CSEE DE LA SNC LIDL
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 14/10/2025, 25/08931
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société ALDI MARCHE, FEDERATION CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE DISTRIBUTION ET SERVICES, FEDERATION DES SERVICES CFDT, Fédération GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L'ALIMENTATION FORCE OUVRIERE, SNCDD SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DU COMMERCE DE DETAIL ET DE LA DISTRIBUTION, Syndicat LA CONFEDERATION NATIONALE DES SALARIES DE FRANCE ET LA FEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS, Syndicat L'UNION SYNDICALE SOLIDAIRE-SUD, SYNDICAT L'UN DES SENS DE L'ART
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 19/05/2025, 25/00177
  Début du contentieux : 19/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : MEUBLES IKEA FRANCE, FEDERATION DES SERVICES CFDT, Fédération SNEC CFE-CGC, FEDERATION CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE DISTRIBUTION ET SERVICES, Fédération FEC FO, Syndicat UNSA COMMERCES ET SERVICES, SYNDICAT COMMERCE INDEPENDANT DÉMOCRATIQUE CDID, SYNDICAT DEMOCRATIQUE DU COMMERCE, UNION DES SYNDICATS GILETS JAUNES, SYNDICAT SUD COMMERCE ET SERVICES IDF, Syndicat ANTI PRECARITE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 05/02/2025, 24/00094
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES FORCE OUVRIERE FEC FO, COGEVA PM, Syndicat SNUHAB CFE-CGC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour de cassation, 22/01/2025, 23-60.096
  Début du contentieux : 22/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération SUD commerces et services - Solidaires, FEDERATION DES SERVICES CFDT, CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE, SNEC SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE L'ENCADREMENT DU GROUPE CARREFOUR, Fédération FGTA-FO, FEDERATION CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE DISTRIBUTION ET SERVICES, F.C.S.-U.N.S.A. FEDERATION DES COMMERCES ET DES SERVICES - UNSA
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 03/12/2024, 2206616
  Début du contentieux : 09/06/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : UNION DEPARTEMENTALE DU BAS RHIN CFTC, COMMUNE DE ROPPENHEIM
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal judiciaire de Paris, 24/10/2024, 24/04070
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 09/10/2024, 24/00025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération SUD COMMERCES ET SERVICES - SOLIDAIRES, MONOPRIX, MONOPRIX EXPLOITATION, PAR ABREVIATION MPX, MONOPRIX HOLDING, AUX GALERIES DE LA CROISETTE, FEDERATION DES SERVICES CFDT, UNION SYNDICALE SOLIDAIRE, FNECS CGC, Fédération CGT DU COMMERCE DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES, FEC-FO, L'USAP - UNION DES SYNDICATS ANTI-PRECARITE, L'USGJ, F.C.S.-U.N.S.A. FEDERATION DES COMMERCES ET DES SERVICES - UNSA, SMC ET COMPAGNIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 26/07/2024, 24/00013
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYNDICAT SUD COMMERCES ET SERVICES ILE-DE-FRANCE, UNION SYNDICALE SOLIDAIRE, Syndicat SNUHAB - CFE-CGC, Syndicat CGT DU COMMERCE, Syndicat FO FEC SERVICE, Syndicat CFDT FEDERATION DES SERVICES, ESSET GROUP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 28/06/2024, 2404440
  Position : Demandeur
  Autres parties : UNION DEPARTEMENTALE DU BAS RHIN CFTC, Union départementale des syndicats CGT du Bas-Rhin, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 17/01/2024, 23-60.076
  Début du contentieux : 16/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération Sud commerces et services solidaires, CARREFOUR HYPERMARCHES, Syndicat national CFE-CGC encadrement, SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ISOLES FGTA-FO 34, Syndicat SCSTR, Syndicat SDC, Syndicat CAT, Fédération CFDT, FEDERATION CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE DISTRIBUTION ET SERVICES, UNION SYNDICAT DES GILETS JAUNES, Syndicat USAP, SCID SYNDICAT COMMERCE INDEPENDANT DEMOCRATIQUE, F.C.S.-U.N.S.A. FEDERATION DES COMMERCES ET DES SERVICES - UNSA
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 28/12/2023, 2309128
  Position : Demandeur
  Autres parties : UNION DEPARTEMENTALE DU BAS RHIN CFTC, Commune d'Illkirch-Graffenstaden
  Dispositif : Non-lieu
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• Cour de cassation, 18/05/2022, 20-21.529
  Début du contentieux : 27/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat FO propreté, Ile-de-France, FEDERATION DES SERVICES CFDT, Fédération nationale des ports et docks CGT, ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 19/01/2022, 20-21.209
  Début du contentieux : 09/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat interdépartemental du commerce CFDT, CIE OPTORG, Société Tractafric équipement France, Société de distribution internationale, SNEC SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE L'ENCADREMENT DU GROUPE CARREFOUR, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 12/05/2021, 20-60.118
  Début du contentieux : 31/01/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEDERATION CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE DISTRIBUTION ET SERVICES, CASTORAMA FRANCE, FEDERATION DES SERVICES CFDT, Fédération FEC-CGT-FO, Fédération FNECS-CFE-CGC, Syndicat Avançons Castorama France, Confédération autonome du travail, Fédération des commerces et services UNSA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 17/03/2021, 19-23.344
  Début du contentieux : 24/09/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAL KILOUTOU ENERGIE, Syndicat CGT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 05/02/2019, 18/22607
  Début du contentieux : 08/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : TOYS R US, Société HASBRO EUROPEAN NET, Société VERITAS, Société DENVER SRL, Société PHILIPS, Société PHILIPS FRANCE CONSUMER LIFESTYLE, Société PHILIPS FRANCE COMMERCIAL, Société SNCD, Société SPLASH TOYS SAS NETNET, IMC TOYS FRANCE, Société FRANCE PROTECTION FEU, Société TEMPLAR, MATTEL FRANCE, Société SAS IMMOCHAN FRANCE, Société ATTILA, LANSAY FRANCE, Société BRUDER Universal hobbies, VIVID EUROPE, WIN GAMES, Société KONE SERVICE TRESORERIE, MONDO SPA, Société SAS IMMAUCOM, Société civile SIMBA TOYS BENELUX SA, Société THYSSENKRUPP, DOREL FRANCE, Société SAS TRIMOGEST, Société SCI MER, Société OTIS, RENOLUX-FRANCE-INDUSTRIE, Société NEXITY MARSEILLES LES DOCS LIBRES, SCHINDLER, GREENFLEX, HORMANN FRANCE SA, SMOBY TOYS SAS, BABYMOOV FRANCE, Société CDIF, Société ARVAL, PHONE DESIGN, Société STADLBAUER MKT + VERTRIEB, Société ALD, D'ARPEJE, Société BULTEAU, Société BNP PARIBAS-HEXAPAGE, AULDEY TOYS FRANCE SAS, Société SMOBY INTERACTIVE ACCESS, Société SERVICEO, SAUTHON INDUSTRIES, APROLIS, AMAITIS, SCHLEICH GMBH, Société TER ZI ST COSME, Société FRAIKIN FRAIKIN LOCATRAILERS AGENCE PARIS SUD, Société SEJER NATHAN, Société BPI, SIEMENS, PLAYMOBIL FRANCE SARL, Société HSBC FR PARIS DC, Société DISET, Société ECODIS, SIEP MAYBORN FRANCE, Société AGEM, CANAL TOYS, Société BOUYGUES TELECOM SA, AIRESS, Société VTECH ELECTRONICS EUROPE, Société LEXIBOOK ELECTRONICS, Société INGENICO SA, Société TOSHIBA GLOBAL COMMERCE SOLUTIONS (FRANCE) SASU, Société BIG BEN (ACCESS. VIDEOS), Société BEABA, Société SUEZ, COGIS NETWORKS, Société COMPAGNE DE FILTRE, Société SPINMASTER FRANCE, CTI CHAULNES TEXTILES INDUSTRIES, ONET SERVICES, Société POS PARTNER, Société EFSTA, VULLI, Société TOI-TOYS BV, ASMODEE FRANCE, Société JAKKS PACIFIC UK, Société DUJARDIN SA, Société PROCTER GAMBLE, SEMEA, Société PEG PEREGO SPA, Société AXIANS-EMC SAN, MAY CHEONG GROUP FRANCE, Société IDC, Société DEMATIC, Société CREATION V. DEBROISE, GIOCHI PREZIOSI FRANCE, Société OTRS, QGDN QUALITE GENERALE DU NETTOYAGE, Société PRICE (FX), Société BRANDVIEW, Société LES ATELIERS DE LA NACELLE, CEDEMO, Société BECHTLE, Société ISS DERATISATION, Société AXIANS-EXCLUSIVE NETWORKS, Société ID VERDE, FAMOSA FRANCE SARL, Société GIOCHI PREZIOSI PROMO, DIMENSION DATA COMMUNICATIONS DEUTSCHLAND GMBH, Société ECONOCOM-BOS, ECOMOUTON, RADIOSHOP, Société GEOFFREY LLC, ESOP ENVIRONNEMENT SOLUTIONS PARTENAIRES, Société PAPREC, Société TRU IBERIA, SHRED-IT FRANCE, BUKI FRANCE, Société CLAIRE'S, Société BUKI PUERI, ANATED, SOC PLASTI TEMPLE, EPROC FACTORY, REALIT, Société ESUS, MEGABLEU, Société FP INTERNATIONAL, LEXMARK INTERNATIONAL SAS, Société BANDAI, Société GESLOT SAS, PRODIA +, Société PUBLITICKET, Société COLUMBUS TRADING-PARTNERS, Société TRU TAJ LLC, Société SVS, LOCALE COM, SITOUR, ABYSSE CORP, PAPER TEAM FRANCE, ARTSANA FRANCE, Société DBS, Société ALLEGRE DIVISION BABYSUN, Société CPS, Société PAPO, JAMES SECURITE, ALLEGRE PUERICULTURE, SARL EGSP SECURITE, Société C/OSONA, Société AQUILA, Société RAVENSBURGER, Société MEDIA DIFFUSION, Société GUNNEBO, Société FUNKO UK LTD, Société FICHET, BINATONE TELECOM PLC, POYET MOTTE PUERICULTURE, Société KIDS EUROSWAN SL, Société LOOMIS, Société AMAL, Société civile RUBIES FRANCE, PLASTIQUES FALQUET ET CIE, Société BRINKS, GIGAMIC, MTW TOYS FRANCE, KONECTA, Société KIRKLAND & ELLIS INTERNATIONAL LLP, Société YVOLVE SPORTS LTD, Société WILMINGTON SAVINGS FUNDS FSB, Société PAGES JAUNES, WORTHINGTON CYLINDERS GMBH, TEAM TEX, LINKLATERS, PERISCOPE CREATIONS, UPYAA, SAS NET REVIEW/AVIS VERIFIES, Société civile JOHN GMBH, CRITEO FRANCE, Société SIMPLIFIED, AMC AUDIT MEDIA COMMUNICATION, SATISFACTORY, Société POWER RIVIEW, Société civile EGT GARDEN SAS, Société CLEAR CHANNEL SAS, FRANFINANCE, SHOWROOMPRIVE.COM, DURACELL FRANCE, Société BVA SAS, METAPACK, STATEGEO, Société KAPLA, Société RADIAL, Société SCI SAINT FARGEAU, PAPETERIE DU POITOU, NWL FRANCE, COMPASS GROUP FRANCE, Société GETTY IMAGES INTERNATIONAL, Société INJUSA NET NET INDUSTRIAL JUGUETERA SA, Société SHUTTERSTOCK, Société ALTAVIA, Société TWININ SARL, Société CBRE, Société VERLINGUE, ADEQUAT 050, Société ATOSS, Société PANINI, ACTANCE, FERRIOT CRIC, BEST OF TV, NIBELIS, CIJEP, MAM BABY FRANCE SAS, Société C.E.D/TROLLI, NEW ERA CAP COMPANY LTD, Société ASSOCIATED WEAVERS INDUSTRIE, ALISCOM, Société SOLINEST NET NET, STAMP, Société PENELOPE, TACTIC FRANCE SA, EDITIONS PHIDAL INC, LEYTON FRANCE, Société ESPACE EXPANSION, MUNCHKIN ASIA LIMITED, GD DEMENAGEMENT, BALLON PUB, Société DENVER SRL-NET NET, Société LA CARTERIE SAS, Société ADEQUAT 214 SASU (GROUPE ADEQUAT), GARTY, VOXALY DOCAPOSTE, Société COROLLE SAS, ABSIS, POREE HAVLIK, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, DYNASTRIB SARL, Société PACAPROD EUREK'ART, Société GAUTIER FRANCE, Société PASSAT, FORA FORMATION, BRITAX PUERICULTURE, Société KEEEPER GMBH, Société EUROPACKAGING UK LTD, Société BABYMOOV FRANCE BADABULLE, EDITIONS PICCOLIA, SODIS SOC DE DISTRIBUTION PRODUITS EDITION, Société CARTA MUNDI FRANCE SARL, Société CARLSON WAGONLIT VOYAGES (CWT DISTRIBUTION SAS), AYMING, HAMMERSON ASSET MANAGEMENT, FEDERATION DES SERVICES CFDT, Société CGT (COMMERCE ET SERVICES), JELLEJ JOUETS, H.C.S HOTEL CORPORATE SYSTEM, Société GEODIS, RELAIS COLIS, Société TAB, Société STAB, Société MALHERBE, CHRONOPOST, Société KR MEDIA FRANCE S.A.S, Société MEDIAPOST SA, GOOGLE IRELAND LIMITED, COMPOS JULIOT GRAPHIC TECHNOLOGY, PUBLICIS CONSEIL, GOLIATH FRANCE, Société WEB TECH SAS, ESEARCH VISION, Société L'AGENCEANTOINETTE SARL, LONSDALE DIGITAL, TESSI DOCUMENTS SERVICES, ECOFOLIO, Société SPREAD, EMARSYS, Société MGP, SCI VENDOME ATHENES, BONIAL, KC 5 SNC, Société TALENTSPOFT SA, HEVERCO, FIB FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE, KLEPIERRE MANAGEMENT, Comité d'entreprise, Société SOCIETE DU CENTRE COMMERCIAL DE LA DEFENSE, CPS CONTINENTALE PROTECTIONS SERVICES, EUROCOMMERCIAL PROPERTIES NORD SCI, Organisme AGS-CGEA IDF, Société SCCD, TALDEC COMMUNICATION, Société civile FREY RETAIL VILLEBON, LA TOUR PATRIMOINE, EPOCH D'ENFANCE, Société COFALU NET, WERELDHAVE MANAGEMENT FRANCE, BPIFRANCE, Société FINAMUR, FERRERO FRANCE COMMERCIALE, Société TOMY FRANCE, SCI GVM, Société MAGIDAS IMMOBILIER, Société WH KOOP FUND, Société INJUSA IMD EUROPE SA, Société CUSHMAN & WAKEFIELD, GROUPAMA IMMOBILIER, Société JURATOYS/PAZAPA, SCI DU BASSIN NORD, NINTENDO FRANCE, COMPAGNIE DE PHALSBOURG, Société SNC MALTESE, TRIGANO, SARL DEKA GALLIENI, Société CLEMENTONI, SCPI IMMORENTE, Société SODIFY, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & ROUSSELET, ASMODEE GROUP, Société HAUCK GMBH CO KG, KONTIKI, Société HACHETTE/LIVRE, Société MGA ENTERTAINMENT BVBA, Société SNC BRON UNIVERSITE, KC 12 SNC, JOUETS ECOIFFIER, AJILINK - LABIS CABOOTER - DE CHANAUD, IMM INNELEC MULTIMEDIA, Société FAMOSA FEBER FRANCE, SCI CAGELY II, SCI LIMOGES INVEST, Société ALTEREA, AMM PERPIGNAN, ETIXIA, SNC DU CENTRE COMMERCIAL DU KB, Société SCI LES ARCADES, ENOVOS LUXEMBOURG SA, Société LEGO, Société J2C INVEST, SNC CENTRE DEUX, Société SAS IMMOBILIERE CARREFOUR, SCOO SOCIETE DES CENTRES D OC ET D OIL, Société UEM (METZ), Société SCI SAINT DOULCHARD, J.B.M., Société PURENERGY, Société DOUDOU ET COMPAGNIE, SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, ORANGE BUSINESS SERVICES, Société FRANCE TELECOM SA (ORANGE BUSINESS SERVICES), Société RAJA SA, Société PROCOS S, Société MAPED HELLER JOUSTRA SAS, Société QUALITAIR AND SEA, LINK CORBEIL, A 3 DISTRIB, Société ORELIS VOYAGES SAS (SELECTOUR), P.V.P., Société MARCEAU, Société PABOBO-RSCU EUROPE, Société WINNING MOVES JEUX, ALTEDIA SANTE, Société SCI RC AULNAY, Société MBA CONSEIL CAPICONSULT ESSONNE EURL, VICBAG, LA POSTE, Société TOYS "R" US DELAWARE, INC, Société TOYS R US FRANCE REAL ESTATE SAS, DUSSEL CHRISTOPHE, Société SELECTOUR ORELIS, Société SNC LES DOCKS DE ROUEN, GROUPAMA GAN PIERRE 1, SCI LIONEL, PAI EUROPE VII-2 S.L.P, SCI A.F. CLERMONT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Autres
• Cour de cassation, 07/12/2016, 15-60.227
  Début du contentieux : 11/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT SUD COMMERCES ET SERVICES ILE-DE-FRANCE, MICROMANIA, MICROMANIA GROUP, GAME ON LINE, Syndicat SECI-UNSA, FEDERATION CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE DISTRIBUTION ET SERVICES, Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CFE-CGC, Fédération Force ouvrière commerce, FEDERATION DES SERVICES CFDT
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 30/05/2013, 11/23195
  Début du contentieux : 29/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : FÉDÉRATION NATIONALE DES PERSONNELS DES SOCIÉTÉS D'ÉTUDES, DE CONSEIL ET DE PRÉVENTION CGT, FEDERATION CFDT DE LA COMMUNICATION, CONSEIL, CULTURE, FEDERATION DES SYNDICATS DES SOCIETES D'ETUDES ET DE CONSEILS, CHAMBRE DE L'INGENIERIE ET DU CONSEIL DE FRANCE (CINOV), FEDERATION DES EMPLOYÉS ET CADRES CGT - FORCE OUVRIÈRE, FEDERATION NATIONALE DU PERSONNEL DE L'ENCADREMENT DES SOCIETES, FÉDÉRATION DES EMPLOYÉS ET CADRES CGT-FORCE OUVRIÈRE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 10/05/2012, 11-60.143, 11-60.144
  Début du contentieux : 07/04/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat SECI-CFTC, Galeries Lafayette Haussmann, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 18/03/2008, 06/11200
  Début du contentieux : 20/06/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CALL LAURENT
• Cour de cassation, 04/04/2007, 06-60.188
  Début du contentieux : 04/07/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Sofiza, Le Shop, West Side compagny, CBP, I Code, FEDERATION DES SERVICES CFDT, Comité d'entreprise de la société GZD, Fédération CGT du commerce de la distribution et des services, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 25/01/2007, 04/38759
  Début du contentieux : 19/10/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération des employés et cadres CGT-FORCE OUVRIÈRE, SOCIÉTÉ LE BON MARCHE, FEDERATION DES SERVICES CFDT, SYNDICAT CGT LE BON MARCHÉ, FÉDÉRATION NATIONALE DE L'ENCADREMENT DU COMMERCE ET DES SERVICES
• Cour de cassation, 08/12/2004, 03-60.414
  Début du contentieux : 11/09/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération des employés et cadres FO, Société Gemo services, FEDERATION CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE DISTRIBUTION ET SERVICES, FEDERATION DES SERVICES CFDT, Syndicat national de l'encadrement du commerce et des services
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 05/05/2004, 03-60.143
  Début du contentieux : 31/01/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : Darty Ouest, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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