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Cour d'appel de Metz,
01/06/2022, 20/00318
Début du contentieux :
22/01/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
27/01/2022, 19/11375
Début du contentieux :
29/05/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
TOURING MARSEILLE, DBF MONTPELLIER
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour de cassation,
21/01/2015, 13-24.206
Début du contentieux :
04/07/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
SG2A SOCIETE DE GESTION DES AIRES D'ACCUEIL, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Cassation
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Cour d'appel de Metz,
17/09/2014, 12/02341
Début du contentieux :
17/07/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
SG2A SOCIETE DE GESTION DES AIRES D'ACCUEIL, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Chambéry,
04/07/2013, 12/02014
Début du contentieux :
13/09/2012
Position :
Demandeur
Autres parties :
SOGERES
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Cour d'appel de Montpellier,
07/11/2012, 11/03240
Début du contentieux :
14/04/2011
Position :
Défendeur
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Cour d'appel d'Amiens,
31/10/2012, 11/04932
Début du contentieux :
18/02/2011
Position :
Demandeur
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CNIL,
29/05/2008, 2008-141
Position :
Défendeur
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