PSD SARL (LE CARRE MAUVE)

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• Redressement judiciaire Depuis le 02/07/2024
  Plan de redressement Depuis le 02/09/2025
  Jugement d'ouverture 02/07/2024

  Bodacc A n°20240147/2964 Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

  02/07/2024

  Par Jugement en date du 02 Juillet 2024, le Tribunal Judiciaire de SARREGUEMINES a constaté l'état de cessation des paiements de la S.A.R.L. PSD SARL ; a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la S.A.R.L. PSD SARL, exerçant sous l'enseigne "LE CARRE MAUVE" ; a nommé Monsieur Éric WAGNER en qualité de juge commissaire et la Présidente de la Chambre Commerciale en cas d'empêchement ; a désigné Maître Bernard LOTT en qualité de mandataire judiciaire ;

  17/07/2024

  Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

  03/09/2024

  Par Jugement en date du 03 Septembre 2024, le Tribunal Judiciaire de SARREGUEMINES a ordonné le maintien de la période d'observation ;

  10/12/2024

  Par Jugement en date du 10 Décembre 2024, le Tribunal Judiciaire de SARREGUEMINES a ordonné le maintien et le renouvellement de la période d'observation ;

  27/05/2025

  Par Jugement en date du 27 Mai 2025, le Tribunal Judiciaire de SARREGUEMINES a ordonné le maintien de la période d'observation ;

  01/07/2025

  Par Jugement en date du 01 Juillet 2025, le Tribunal judiciaire de SARREGUEMINES a prolongé exceptionnellement la période d'observation d'une durée de 06 mois à compter du 02 Juillet 2025.

  Extrait de jugement 02/09/2025

  Bodacc A n°20260101/2427 Autre jugement et ordonnance

  02/09/2025

  Par Jugement du 02 Septembre 2025, le Tribunal Judiciaire a mis fin à la période d'observation ; a homologué le plan de redressement de la SARL PSD annexé au présent jugement aux termes duquel le règlement du premier dividende interviendra le 01 Août 2026 et le dernier le 01 Août 2035, étant précisé que la SARL PSD s'acquittera mensuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan du douzième de l'échéance annuelle, le premier paiement mensuel intervenant à compter du 01 Octobre 2025 ; a ordonné à titre de garantie l'inaliénabilité du fonds de commerce de la SARL PSD pendant toute la durée du plan ; a nommé Maître Bernard LOTT en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; a maintenu le juge-commissaire en fonction ;

  01/10/2025

  Jugement arrêtant le plan de redressement

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