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• Liquidation judiciaire Du 03/08/2016 au 29/07/2026
  Insuffisance d'actif Depuis le 29/07/2026
  Jugement prononçant 03/08/2016

  Bodacc A n°20160159/1620 Jugement de conversion en liquidation judiciaire

  03/08/2016

  Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 03/08/2016 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2015J00979 désigne liquidateur Me Legras De Grandcourt Patrick 31 AVENUE FONTAINE DE ROLLE 92000 Nanterre , met fin à la mission de l'administrateur Me Francisque Gay 3 AVENUE DE MADRID 92200 NEUILLY SUR SEINE

  Jugement de clôture 29/07/2026

  Bodacc A n°20260152/1866 Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

  29/07/2026

  Jugement du tribunal des activités économiques de Nanterre en date du 29/07/2026, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Me Legras De Grandcourt Patrick . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 29/07/2026
• Redressement judiciaire Du 03/11/2015 au 03/08/2016
  Jugement d'ouverture 03/11/2015

  Bodacc A n°20150226/2215 Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

  03/11/2015

  Jugement du tribunal de commerce de PARIS , prononce en date du 03/11/2015 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 03/05/2014 désigne Administrateur SELARL Bauland, Carboni, Martinez & Associés en la personne de Me Carole Martinez 7 rue de Caumartin 75009 Paris, avec pour mission : D'assister , Mandataire judiciaire SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique Lévy 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10, , , et ouvre une période d'observation expirant le 03/05/2016 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

  Jugement d'ouverture 06/11/2015

  Bodacc A n°20150224/2054 Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

  06/11/2015

  Jugement du tribunal de commerce de NANTERRE , prononce en date du 06/11/2015 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2015J00979 , date de cessation des paiements le 07/05/2014 désigne Administrateur Me Francisque Gay 3 AVENUE DE MADRID 92200 NEUILLY SUR SEINE avec pour mission : assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion , Mandataire judiciaire Me Patrick Legras De Grandcourt 31 AVENUE FONTAINE DE ROLLE 92000 NANTERRE , Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

  01/04/2016

  ordonnance du premier président de la cour de cassation du 30 mars 2016 désignant le tribunal de commerce de Nanterre pour connaitre de la procédure de redressement judiciaire.

  22/04/2016

  Jugement du tribunal de commerce de NANTERRE en date du 22/04/2016 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois

• Cour de cassation, 24/11/2016, 15-22.977
  Début du contentieux : 03/12/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 08/03/2016, 15/21575
  Début du contentieux : 28/05/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : LE PROCUREUR GENERAL-SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 22/01/2016, 15/23096
  Début du contentieux : 03/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, SELAFA MJA, BAULAND CARBONI MARTINEZ & ASSOCIES
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Versailles, 23/10/2014, 13/00168
  Début du contentieux : 03/12/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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