Tribunal judiciaire de Rennes,
08/09/2025, 23/02189
Début du contentieux :
27/09/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
CENTRE DE CONSEIL ET DE SERVICE -CCS, CAISSE DE CREDIT MUTUEL STRASBOURG ESPLANADE, CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, CF DE CM CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL SOCIETE A MISSION (APPLICATION LOI PACTE)
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Cour d'appel de Paris,
01/03/2023, 22/16650
Début du contentieux :
27/09/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
CENTRE DE CONSEIL ET DE SERVICE -CCS, CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, CAISSE DE CREDIT MUTUEL STRASBOURG ESPLANADE, CF DE CM CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL SOCIETE A MISSION (APPLICATION LOI PACTE)
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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