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• Cour d'appel de Rennes, 15/03/2024, 23/00530
  Début du contentieux : 08/11/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : POLE EMPLOI BRETAGNE, SIP Localité 42, SIP Localité 64 GOLFE, LANNUZEL THIERRY, EDF SERVICE CLIENT CHEZ 58, SAUR 56, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Paris, 08/02/2024, 21/00072
  Début du contentieux : 05/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : BIO FUTUR, SOLEIL A DOMICILE, TRESORERIECENTRE HOSPITALIER, ADC AMBULANCE DU COLOMBIER, HOPITAL, ENGIE CHEZ INTRUM JUSTITIA, COFIDIS CHEZ SYNERGIE, AMBULANCES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Paris, 24/11/2022, 20/002934
  Début du contentieux : 30/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACADOMIA, MERCEDEZ BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE SA, SIP, PARIS SCHOOL OF BUSINESS, TRESORERIEVAL DE SEINE, EURO ASSURANCE, SEDEF (STE EUROP DEV DU FINT), COMPASS GROUP FRANCE, CARREFOUR BANQUE, CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, FONCIA VAL D'ESSONNE, POLE DE RECOUVREMENT SPEC SEINE ET MARNE, COFIDIS, BEN DILANE DYLAN, Société BNP PARIBAS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Cour d'appel de Paris, 08/09/2022, 21/003854
  Début du contentieux : 22/05/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : COFIDIS, ORANGE CONTENTIEUX, CA CONSUMER FINANCE, BNP PARIBAS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, ENGIE, IMMOBILIERE 3F, BNP PF, SOLENDI EXPANSION, ACTION LOGEMENT SERVICES, TRESORERIE MONTFERMEIL MUN.ET HOP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Nancy, 23/05/2022, 21/02068
  Début du contentieux : 20/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CGOS - COMITE DE GESTION DES OEUVRES SOCIALES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS, ACTION LOGEMENT SERVICES, AUTO AVENIR RELAIS, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, CAF DE MEURTHE ET MOSELLE, ENGIE, ATHOME, IMMOBILIERE 3 F GRAND NANCY, MUTUELLE NATIONALE MILITAIRE UNEO MNM TOULOUSE, SCI 2HM, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MEURTHE ET MOSELLE, SOGEFINANCEMENT, ADIE ALSACE LORRAINE, AGF-ALLIANZ-ATHENA, COFIDIS, COMITE ENTREPRISE POLE EMPLOI LORRAINE, SFR FIXE ET ADSL, SOCIETE GENERALE, TRESORERIE ESSEY LES NANCY, IQERA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Nîmes, 12/04/2022, 20/00706
  Début du contentieux : 31/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, Société SERENIS ASSURANCE, Société SFR FIXE ET ADSL, SIP AVIGNON, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, Société DIAC, SA HLM GRAND DELTAT HABITAT, ONEY BANK, SCP TARBOURIECH-SIBUT BOURDE, Société UNICIL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 28/03/2022, 21/01940
  Début du contentieux : 28/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE REVILLON, CENTRE SOCIO CULTUREL, CARREFOUR BANQUE, IMMOBILIERE 3F ALSACE, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, COFIDIS, CA CONSUMER FINANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIP, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUT RHIN, S.A. BANQUE DU GROUPE CASINO, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Pau, 21/12/2021, 19/03697
  Début du contentieux : 14/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTES PYRENEES, TRESORERIE TOULOUSE AMENDE, SERVICE DES IMPOTS AUX PARTICULIERS SIP, CULTURE ET FORMATION, EDF SERVICE CLIENT CHEZ CONTENTIA, FREE MOBILE, CDASO CENTRE DISTRIBUTEUR ALIMENTAIRE DU SUD OUEST, SOGEFINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE UCR DE TOULOUSE, MAIRIE DE TARBES, BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, PROMOLOGIS-SA D HABITATION LOYER MODERE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 07/09/2021, 20/02399
  Début du contentieux : 03/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, COFIDIS, CRCAM BRIE PICARDIE, DIAC, SIP, Société SOGEFINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE, TRESORERIE NOYON TH 12, TRESORERIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Lyon, 11/03/2021, 19/08555
  Début du contentieux : 27/09/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : EI TELECOM SERVICE CLIENT, FREE, CREATIS, TRESORERIE SAINT ETIENNE BANLIEUE ET AMENDES, DISPONIS, FONDS DE GARANTIE, CAISSE D'EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE CONTENTIEUX, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUV, FINANCO SERVICE RECOUVREMENT, SOCRAM BANQUE, CPAM DE LA LOIRE, OPH DU DEPARTEMENT DEUX FLEUVES LOIRE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA LOIRE, BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, MONABANQ, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES LOIRE, SFR FIXE ET ADSL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 25/02/2021, 19/08235
  Début du contentieux : 12/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP Paribas Agence Recolement et Surendettement ASR, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, ADREA MUTUELLE BOURGOGNE, BNP PARIBAS, CGOS, ORANGE, SCI Caramel, SIP Macon, Banque du Groupe Casino, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour administrative d'appel de Versailles, 11/02/2021, 18VE02536
  Début du contentieux : 19/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'action et des comptes publics
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/01/2021, 19/05009
  Début du contentieux : 12/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association AGIS 06, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS, CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT, BOCCHIO ET ASSOCIES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ALPES MARITIMES, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, MSA PROVENCE AZUR, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 16/12/2020, 20/01543
  Début du contentieux : 31/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, LCL CREDIT LYONNAIS, COFIDIS, CABINET BROSSET, SCI FRESSAND, SA CREATIS, CREDIT LYONNAIS ASSURANCE IARD, TRESORERIE TOURS VILLE ET METROPOLE, SIP TOURS NORD OUEST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Conseil d'État, 27/11/2020, 415545
  Début du contentieux : 19/07/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association nationale des opérateurs détaillants en énergie, ENGIE, Premier ministre
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• Cour d'appel de Lyon, 18/11/2020, 19/03067
  Début du contentieux : 28/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CGL COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, AXA FRANCE ASSURANCE, CA CONSUMER FINANCE, BANQUE DE FRANCE, CAF DU RHONE, CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES, CARREFOUR BANQUE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE-RHONE-ALPES ET DEPARTEMENT RHONE, BPCE FINANCEMENT, ONEY BANK, TRESORERIE LYON AMENDES, POLE EMPLOI DIRECTION DEPARTEMENTALE, AXA BANQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 15/10/2020, 18/04899
  Début du contentieux : 12/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMAGUIZ.COM, BIOMNIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CABINET ARC, CABINET CCR, CABINET DE LA COTE VERMEILLE, CABINET DE RADIOLOGIE DE SARS PIERRE, CARREFOUR BANQUE, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES SIP, LOUM OUSMANE, COMPASS GROUP FRANCE, FRANCE CONTENTIEUX, FREE, GALIAN ASSURANCES, GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, HARMONIE MUTUELLE, MUTLOG MUTUALITE FRANCAISE, NEMO RECOUVREMENT, ORANGE CONTENTIEUX, MLK SPORTS, SOREVI, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES INDRE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE VIENNE, CA CONSUMER FINANCE ANAP-AGENCE 923, DIAC, EDF, FRANFINANCE, FILIA MAIF, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PYRENEES ORIENTALES, GENERALI IARD, AUTOFIRST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 11/06/2020, 19/01382
  Début du contentieux : 13/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM DU NORD EST SERVICE SURENDETTEMENT, S.C.. DES 4 CHEMINS, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 18/05/2020, 18/07838
  Début du contentieux : 22/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA D'HLM LOGIREP, CAF DES, EDF, BPCE FINANCEMENT, ADLP ASSOCIATION DE DEFENSE DES LOCATAIRES PROCILIA ST LUCIEN, FRANCE TRAVAIL, TRESORERIE ST QUENTIN EN, OPAC OPH DE VERSAILLES, Société FMTS, SIP SAINT QUENTIN EST, Etablissement UNIVERSITE DE ROUEN, TRESORERIE GENERALE DES YVELINES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 30/04/2020, 17/04269
  Début du contentieux : 25/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA D'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION, CENTRE FINANCE BANQUE POSTALE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, POLE EMPLOI BRETAGNE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, SELAS LEGICONSTAT J. BOUGEANT P. FONTANI A.DUGUE, S O C C O I M, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 05/03/2020, 19/03663
  Début du contentieux : 03/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, Société Veolia, Société Eni Service Recouvrement, Société Casino Barriere, ENGIE, Société Free, SOGEFINANCEMENT, Sa Société Générale, Trésorerie, G.i.e. Rcdi, Société Sfr Mobile, TRESORERIE GENERALE DU PAS-DE-CALAIS, Société Sfr Fixe et Adsl, Pole Emploi des Hauts de, Société Clinique St Amé, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11/02/2020, 18/10690
  Début du contentieux : 12/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association ALJE, LABORATOIRE DE CORRECTION AUDITIVE DE BEAULIEU, AZUR ORTHOPEDIE, Etablissement BNP PARIBAS, Etablissement NEUILLY CONTENTIEUX BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, Société CM CIC SUD EST LYON, Société INTRUM JUSTITIA (EDF), Société EI TELECOM, ASSOCIATION FRANCE ACTIVE FINANCEMENT, HOIST FINANCE AB (PUBL), Société SEDREE (MMA), Société EFFICO SORECO (ORANGE), DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ALPES MARITIMES, GROUPE SOLLY AZAR, Etablissement TRESORERIE DES ALPES-MARITIMES AMENDES, Etablissement TRESORERIE DE L'ESCARENE, Société YAMAHA ONDA JACKY CONCESS, LCL CREDIT LYONNAIS, AA P.A.C.A, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 23/01/2020, 18/17469
  Début du contentieux : 02/06/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : GRDF, LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE, ENI PLENITUDE FRANCE
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Cour d'appel de Paris, 23/01/2020, 18/174697
  Début du contentieux : 02/06/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : GRDF, LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE, ENI PLENITUDE FRANCE
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Cour d'appel de Nancy, 06/01/2020, 19/01636
  Début du contentieux : 16/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAISSE D'EPARGNE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE, CDTMUTUEL CENTRE EST EUROPE, EOS FRANCE, HOPITAUX, MEGHIRA AUTOMOBILE, PATERN AUTO, BERGUET ET FILS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MEURTHE ET MOSELLE, GPI GENERALE DE PROCESS INDUSTRIEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 19/12/2019, 18/06164
  Début du contentieux : 05/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, Balbec Asset Amenagement, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Centre Finan Banq Postale, ENGIE, Eni Service Recouvrement, Noreade, Etablissement Public Sip Douai, SOLENDI EXPANSION, PublicMunicipale, Publicdea, PublicdeLe, HOIST FINANCE AB (PUBL), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Nancy, 02/12/2019, 19/00818
  Début du contentieux : 18/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI DES JARDINS, SA AG2R LA MONDIALE, ASP AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT, ALPTIS ASSURANCES, BANQUE POSTALE FINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE UCR NANCY, BOUYGUES TELECOM, CDISCOUNT, CERTEGY SNC, COFIDIS, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, ECA ASSURANCES, ENI SERVICE RECOUVREMENT, PAIERIE DEPARTEMENTALE MEURTHE ET MOSELLE, SFR MOBILE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MEURTHE ET MOSELLE, SIPE PONT A MOUSSON, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, TRESORERIE ESSEY LES NANCY, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MOSELLE, AGF ALLIANZ ATHENA, EDF SERVICE CLIENT, SOC FRSE EPURATION DESSALEMENT DES EAUX, GIE RCDI, NUMERICABLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 28/11/2019, 19/00243
  Début du contentieux : 20/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Banque Populaire du Nord, Credit du Nord, Gie Rcdi, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES HAUTS-DE-FRANCE ET DEPARTEMENT NORD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Conseil d'État, 18/11/2019, 418607
  Début du contentieux : 15/05/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'économie et des finances
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• Cour d'appel de Douai, 07/11/2019, 18/05558
  Début du contentieux : 20/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Cabinet Veterinaire, COFIDIS, Diac Service, EF EAU ET FORCE, Ecole Privée Mixte du Sacre Coeur, Edf, ENGIE, EURO ASSURANCE, Free, Noreade, Lycée et Collège Privés Ogec Notre Dame Valenciennes, ONEY BANK, Sfr Mobile, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES HAUTS-DE-FRANCE ET DEPARTEMENT NORD, Soginorpa-Maisons et Cites, SOGEDI, Banque du Groupe Casino, CAF 59 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD, Dso Interactive, Sip Valenciennes la Rhonelle, Banque Societe Generale, ORANGE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 17/10/2019, 18/05394
  Début du contentieux : 07/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Action Logement Gestion Nord Pas de Calais Picardie, Bnp Paribas Personal, Bouygues Telecom, CEP (OU CAISSE D'EPA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, Société Certeg Snc, Société Direct Assurance, EDF, Société Mma Agents, BPCE FINANCEMENT, ONEY BANK, PATHOLOGIE NORD-UNILABS, SIA HABITAT, Société Veolia, CAF 62 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PAS-DE-CALAIS, Caisse D'epargne des Hauts de, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Pau, 15/10/2019, 18/01745
  Début du contentieux : 22/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIFD CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CAF DES PYRENEES ATLANTIQUES, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE, UR FRANCE, SFR MOBILE, SFR FIXE ET ADSL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 10/10/2019, 17/00110
  Début du contentieux : 07/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, SOGERES, ENGIE, IMMOBILIERE 3F, SOLENDI EXPANSION, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, ORANGE FRANCE, EMIL FREY FRANCE TRESORERIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 22/08/2019, 18/04317
  Début du contentieux : 07/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, METLIFE SERVICE RELATION CLIENTELE, COFIDIS, ONEY BANK, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HERAULT, CENTRE PAJEMPLOI RESEAU URSSAF, ALSOLIA, MONTPELLIER MEDITERRANEE METROP, CENTRE FINANCE BANQUE POSTALE, TRESORERIE AMENDES CONTROLE AUTOMATISE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 04/07/2019, 18/02774
  Début du contentieux : 20/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA HLM LES CITES CHERBOURGEOISES, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BOUYGUES TELECOM, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MANCHE, CAISSE D'EPARGNE, SA BANQUE NATIXIS FINANCEMENT, SIP, TRESORERIE, ASSOCIATION DE GESTION DU CENTRE MEDICAL DU PELVOUX, Société EDF, CONSEIL ORDRE DEPARTEMENTAL DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES DE LA MANCHE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 11/06/2019, 18/03018
  Début du contentieux : 19/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AISNE, TOUPARGEL, INTRUM JUSTITIA, MAIF, EURO ASSURANCE, OPH DE L'AISNE, ASSU 2000, GROUPAMA NORD EST, ACTION LOGEMENT SERVICES, AUTOFIRST, SYNDICAT REGIONAL CGT MACIF VAL DE SEINE PICARDIE, POLE EMPLOI PICARDIE, CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Rennes, 24/05/2019, 17/02029
  Début du contentieux : 17/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923, CIL ATLANTIQUE, EUREST, CREDIT MUTUEL ARKEA, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SA FRANFINANCE UCR DE NANTES, GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, LORIENT HABITAT, LABORATOIRE BIOLOR, POLE EMPLOI BRETAGNE, SFR FIXE ET ADSL, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MORBIHAN, TREOSERIE LORIENT COLLECTIVITES, TRESORERIE GENERALE DU MORBIHAN, ORANGE CONTENTIEUX, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 02/05/2019, 17/06272
  Début du contentieux : 12/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALIZE, AQUALTER, ASSU 2000, ATRADIUS ICP, ONEY BANK, BOUYGUES TELECOM, CA CONSUMER FINANCE, CAF DE LA LOIRE, CAISSE FEDER CIT MUT NORD EUROPE, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FINANCO, GRAS SAVOYE, OPH FIRMINY OFFICE PUBLIC DE L HABITAT FIRMINY, ORANGE CONTENTIEUX, PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA LOIRE, UR FRANCE, SFR MOBILE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES LOIRE, SIP SAINT ETIENNE SUD, TRESORERIE DE LA VALLEE DE L ONDAINE, TRESORERIE ST JUST ST RAMBERT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Angers, 30/04/2019, 18/01263
  Début du contentieux : 23/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, FREE, LA BANQUE POSTALE, ONEY BANK, TRESORERIE AGGLOMERATION MANCELLE ET AMENDES, TRESORERIE GENERALE DE LA SARTHE, SIP LE MANS NORD EST, SFR MOBILE, FRANCE TRAVAIL, CAF DE LA, FRANFINANCE, SFR FIXE ET ADSL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rouen, 14/03/2019, 18/01311
  Début du contentieux : 03/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE VIE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAF 27 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE, CARREFOUR BANQUE, Société CREDIT FONCIER DE FRANCE, Société CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, FRANFINANCE, INTRUM JUSTITIA, Société MUTIALIA CHARENTE, ORANGE, SCI CKRS IMMO, SEMEA STE ECON MIXTE ETUDES AMENAGEMENT, Société SIP ANGOULEME VILLE, Société EDF, SOGEDI, COFIDIS, Société GROUPE SOFEMO COFIDIS, OMER TELECOM LIMITED, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 12/02/2019, 18/02071
  Début du contentieux : 05/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE ASSURANCE, Commune MAIRIE DE SAINT GILLES CROIX DE VIE, Société SAUR DIRECTION REGIONALE GRAND OUEST, Société SFR MOBILE CHEZ CONTENTIA
• Cour d'appel de Douai, 20/12/2018, 17/07152
  Début du contentieux : 22/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Gie Rcdi, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, ACTION LOGEMENT SERVICES, Apreva Ma Mutuelle, Assu 2000, APAGL ASSOCIATION POUR L'ACCES AUX GARANTIES LOCATIVES, CONSEILS ETUDES FINAN INFORMATISE CENTRE, EDF, EURO ASSURANCE, Mae, SIDEN-SIAN, Orange, Trésorerie, CPAM DU HAINAUT CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DU HAINAUT
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 15/11/2018, 17/05689
  Début du contentieux : 08/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Mraca Assurance du Credit Agricole, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 25/10/2018, 16/06335
  Début du contentieux : 23/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL SOJERO-BEBE 9, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, DDFIP DE LA LOIRE, DSO-INTERACTIVE, EI TELECOM, ENGIE, SAINT-CHAMOND OPH, HOIST FINANCE AB (PUBL), MUTUELLE GENERALE, NEUILLY CONTENTIEUX, ORANGE CONTENTIEUX, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES LOIRE, AVON FRANCE, AMENDES DGFIP, VEOLIA, Société des AUTOROUTES PARIS RHIN RHONE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, ANAP, CONCILIAN, MMA IARD, ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL -IARD, OPH GIER PILAT HABITAT, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES OCCITANIE ET DEPARTEMENT HAUTE GARONNE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 25/10/2018, 18/00661
  Début du contentieux : 20/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALDI MARCHE, COFIDIS, CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS, ASSURANCES PACIFIA, SFR MOBILE, Société VEOLIA EAU, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 25/09/2018, 17/00543
  Début du contentieux : 17/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM DE L'ANJOU ET DU MAINE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, GMF ASSURANCES, SAS HOIST FINANCE, LCL CREDIT LYONNAIS, ORANGE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MAINE ET LOIRE, TRESORERIE GENERALE DE MAINE-ET-LOIRE
• Cour d'appel de Rennes, 25/09/2018, 18/05834
  Début du contentieux : 12/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Mme, Groupement ECOLE DIWAN, FRANFINANCE, NEXITY, TRÉSOR PUBLIC-SIP VANNES GOLFE, VEOLIA, SA D'HLM D'ARMORIQUE, BNP PARIBAS, CA CONSUMER FINANCES ANAP, CARREFOUR BANQUE, CME ASS PRATICIENS CLINIQUE OCEANE, CRCAM BRIE PICARDIE, EDF, Mme I. A, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MORBIHAN, ONEY BANQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 25/05/2018, 16/03637
  Début du contentieux : 01/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE ACCORD LILLE, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CIC BANQUE, BANQUE CIC OUEST, CST CM-CIC CENTRE DE SERVICES ET DE TRAITEMENT, LASER COFINOGA, Cabinet 1640, POLE SOLIDARITE, INTRUM JUSTITIA, LCL CREDIT LYONNAIS, Association OLYMPIC CYCLISTE NAZAIRIEN, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PAYS DE LA LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRE ATLANTIQUE, AVOXA - JEAN-MARIE DENOEL SOCIETE D'AVOCATS, SOCRAM AG, EDF SERVICE CLIENTS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 13/03/2018, 17/01612
  Début du contentieux : 26/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : HUGOL ET COMPAGNIE
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 27/02/2018, 17/00985
  Début du contentieux : 28/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI ORIENT BAY, POLE EMPLOI NOUVELLE AQUITAINE, DIAC SERVICE SURENDETTEMENT PRETS VEHICULE, BNP PARIBAS, EDF SERVICE CLIENT CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT, THELEM ASSURANCES COMPTABILITE CLIENT, TRESORERIE, MAR ALSA LEC, TRESORERIE GENERALE DE LA CORREZE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 15/02/2018, 17/06685
  Début du contentieux : 09/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'Autorité de la concurrence, ENGIE
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Amiens, 09/02/2018, 17/03100
  Début du contentieux : 14/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : IMMO SA, BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, BOUYGUES TELECOM, CAF DE L', CANAL PLUS CANAL SAT, ECA ASSURANCES, FREE, CNP ASSURANCES IARD, LABORATOIRE DOCTEUR PIERRE RIBAUD, ORANGE CONTENTIEUX, PAIERIE DEPARTEMENTALE, SAMSI ASS RADIANCE PICARDIE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES OISE, VEOLIA EAU NORD OUEST, YVES ROCHER, EDF SERVICE CLIENTS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Nîmes, 02/02/2018, 16/04960
  Début du contentieux : 15/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ANTARGAZ, ONEY BANK, SERENIS, GAN ASSURANCES PARIS CENTRE PICARDIE, LYCEE PRIVE SAINT JOSEPH, CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, PF EXLASER, SFR FIXE ET ADSL, SIP AVIGNON OUEST, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, TRESORERIE VAUCLUSES AMENDES
• Cour administrative d'appel de Paris, 29/12/2017, 17PA02272
  Début du contentieux : 15/05/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'économie et des finances
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• Cour d'appel de Toulouse, 21/12/2017, 17/03952
  Début du contentieux : 27/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE ASSURANCE, AGENCE BPALC SURENDETTEMENT, BNP PF (PF EX LASER) SURENDETTEMENT, CARREFOUR BANQUE, CONTENTIA, CRCA DU NORD EST, CREATIS, DISPONIS, ENGIE, FINANCO, MY MONEY BANK, LA RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE, MACIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE, MONABANQ, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF SUD, NOTAIRE, REGIE ELECTRICITE DE SAVERDUN, SFR MOBILE, SOCIETE CGL, SOCRAM AG, SPL EBCS, TABAC GUYOT HERVE, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE GOURDAN MONTREJEAU, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ARIEGE, COFIDIS, EDF SERVICE CLIENT, GIE RCDI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 02/11/2017, 14/18551
  Début du contentieux : 14/11/2013
  Position : Défendeur
• Autorité de la Concurrence, 22/09/2017, 17-DCC-155
  Position : Défendeur
  Autres parties : QUADRAN
• Cour d'appel de Poitiers, 19/09/2017, 17/00613
  Début du contentieux : 05/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PF-NEUILLY CONTENTIEUX, CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, CRCAM CHARENTE-MARITIME DEUX-SÈVRES, SFR MOBILE CONTENTIA, SOGEDI, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CHARENTE MARITIME
• Autorité de la Concurrence, 07/09/2017, 17-D-16
  Début du contentieux : 02/05/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : ENGIE
• Cour d'appel de Paris, 06/07/2017, 17/07296
  Début du contentieux : 21/03/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : ENGIE INFORMATION ET TECHNOLOGIES
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Lyon, 29/06/2017, 16/00627
  Début du contentieux : 14/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADAFAD L AIDE AU QUOTIDIEN, BANCAS, ONEY BANK, BNP PARIBAS ASR-SCIR, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CHARVET, FRANFINANCE, GROUPE SOFEMO-AG STRASBOURG A, SAS HOIST FINANCE, LYONNAISE DES EAUX, SELARL HUISSIERS LOIRE SUD TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE, SFR MOBILE, AREAS DOMMAGES, TRESORERIE DE, TRESORERIE SAINT-ETIENNE BANLIEU ET AMENDES, FINANCO, EDF-SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 16/06/2017, 16/03675
  Début du contentieux : 22/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BOUYGUES TELECOM, ELIOR RESTAURATION FRANCE, Compagnie d'assurances GROUPAMA NORD EST, INTERMARCHE STE BRASCOT, OMER TELECOM, UR FRANCE, SFR MOBILE, BANQUE SOCIETE GENERAL, SOGEFINANCEMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES OISE, UCR L UNION DES CENTRALES REGIONALES
• Cour d'appel de Grenoble, 02/05/2017, 16/04558
  Début du contentieux : 07/07/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE ANAP, CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE CPE IMPAYES, ENI SERVICE RECOUVREMENT, GRAND DELTA HABITAT, GROUPAMA BANQUE GESTION EXPERTISE CREDIT, GROUPAMA SUD SERVICE CONTENTIEUX, QUE CHOISIR, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DROME, VINCI AUTOROUTES CGAS, CREDIT MUNICIPAL DE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 27/04/2017, 16/06253
  Début du contentieux : 21/11/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAF DU TARN ET GARONNE, CARREFOUR BANQUE, CDISCOUNT SGPN, ORANGE FRANCE, PF EXLASER, RECOGEST REVI COMPT CONTR GEST, SA DYNEFF, SMAD 82 SERVICE DE MAINTIEN A DOMICILE 82, YAKA JOUER, YVES ROCHER, COFIDIS, EDF SERVICE CLIENT, EOS FRANCE, SFR FIXE ET ADSL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 07/04/2017, 16/04272
  Début du contentieux : 25/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, CABINET BEGHIN ET GROUX, DIAC, EDITIONS ATLAS, FRANFINANCE UCR DE ROUEN, FREE, LCL CREDIT LYONNAIS, SOGEDI, MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS, BPCE FINANCEMENT, NEUILLY CONTENTIEUX, SA ORANGE CONTENTIEUX, INTRUM JUSTITIA, PF EXLASER, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES OISE, SA EFFICO SORECO, LES HOPITAUX DE CHARTRES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 21/03/2017, 16/03686
  Début du contentieux : 28/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE VALD'YERRE, Syndicat intercommmunal des eaux de Boisgasson Courtalain Langey Saint Pellerin, CAF de la Vendée, Cofidis Chez Synergie, Trésorerie de Cloyes-Court Alain, Centre Financier La Banque Postale, Habitat Ouralien, Orange Contentieux Chez Instrum Justitia, Trésorerie Le Poire Sur Vie
• Cour d'appel d'Amiens, 03/02/2017, 16/01702
  Début du contentieux : 14/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGPE MULTI SERVICES, ONEY BANK, BNP PARIBAS CONSUMER FINANCE, ANAP, LASER COFINOGA, SYNERGIE, CREDIPAR, UCR DE ROUEN, MY MONEY BANK, OPTICAL CENTER, SOGEDI, TRESORERIE GENERALE DE LA SOMME, SA HLM DU DEPARTEMENT DE L'Y, FRANFINANCE, NEUILLY CONTENTIEUX, TOTALGAZ STREICHENBERGER, TRESORERIE DE BRETEUIL CREVECOEUR LE GRAND, TRESORERIE AMENDES CONTROLE AUTOMATISE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 19/01/2017, 16/02475
  Début du contentieux : 06/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF 27 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE, C. A. M. DE, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, EDF, FGAO FONDS GARANTIE ASSUR OBL DE DOMMAGES, TELECOM, LE COUVOIR DU MOULIN BRULE, GROUPE ENTEREC, LYCEE AUGUSTIN FRESNEL, ORANGE, RELAIS AUTO LEXOVIEN, JEAN-PHILIPPE ROUAULT - NOTAIRE, SIP SERVICE DES IMPOTS AUX PARTICULIERS, SOLENDI EXPANSION, GPI GENERALE DE PROCESS INDUSTRIEL, CPAM, CABINET CARRE PINOTEAU ASSU FR, FRANCE TRAVAIL, SIP DE BERNAY, TRESORERIE MORTAIN SOURDEVAL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Nancy, 12/01/2017, 16/02066
  Début du contentieux : 30/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association ALIANCE TERRITOIRES, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SA CAISSE D'EPARGNE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE, Société CANAL PLUS CANAL SAT, COFIDIS, GMF ASSURANCES, Société NATIXIS FINANCEMENT CENTRE DE RELATIONS CLIENTELE, Société SPEED CASH, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VOSGES, SA VEOLIA EAU GRAND EST, SELAS FIDAL, Société GROUPAMA GRAND EST, Société SFR FIXE ET ADSL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Pau, 29/11/2016, 16/03071
  Début du contentieux : 07/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : PLAINE COMMUNE HABITAT, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES SEINE SAINT DENIS, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, GDF SUEZ, LA POSTE TELECOM, SA MACIF, POLE EMPLOI AQUITAINE, SFR MOBILE, SIP, CENTRE FINANCES PUBLIQUES, TRESORERIE, AMENDES
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16/06/2016, 13/24633
  Début du contentieux : 18/11/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARL LE FOURNIL DES AYGALADES
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 24/05/2016, 15/05339
  Début du contentieux : 04/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE ASSURANCE, BEVILLARD FLORA, ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CLINIQUE DU PARC, COFIDIS, SOGERES, ENGIE, MY MONEY BANK, ORANGE MOBILE FRANCE CONTENTIEUX, SIRES-SERVICE IMMOBILIER RURAL ET SOCIAL, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VIENNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 02/07/2015, 14/01747
  Début du contentieux : 24/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SFR FIXE ET ADSL, Les 3 SUISSES, Commission de surendettement de la Manche, La BANQUE ACCORD, La BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST, Le BAR DU STADE, Le BAR LE SYLVERICK, BECQUET, La BLANCHE PORTE, CONSUMER FINANCE-ANAP, CANAL PLUS, CARREFOUR BANQUE, CCAS, DEPARTEMENT D ILLE ET VILAINE, COFIDIS, CONFORT MOUSSE, La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, CRÉATIS, DAXON, EDF, FRANFINANCE LA REUNION, La Société CABINET 1640, La GRAINETERIE CENTRALE, La Société H.L.M. DU, LA REDOUTE, SELARL JURIADIS GORAND - DELAPLACE - GODARD - DEBUYS - LERABLE - LE BRET - AKLI - SANSON, La SA MONABANQ, BPCE FINANCEMENT, NEUILLY CONTENTIEUX, LA SOURCE, La SAS VIGER ET CIE, SFR, TELE SHOPPING, La Société GIE NORD OUEST VEOLIA EAU, La VITRINE MAGIQUE, WITT INTERNATIONAL, L'ABP IARD, La Société FREE, FACET, MEDIATIS EDITION, GAUTIER PHILIPPE, ORANGE FRANCE, VERT BAUDET SADAS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Caen, 30/04/2015, 14/00898
  Début du contentieux : 27/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA SCI LES MARAIS, LA CAISSE FEDERALE CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE, CH PUBLIC DU COTENTIN, La Société FREE, La Société FACET, LOGILIANCE OUEST, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MANCHE, La Société SFR MOBILE, Société SUPER U, LA TRESORERIE, GARAGE THOMAS SARL, ENI PLENITUDE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 31/10/2014, 2014/19335
  Début du contentieux : 09/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUTORITE DE LA CONCURRENCE, GDF SUEZ, ENI PLENITUDE FRANCE, TOTAL ENERGIE GAZ, LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ENERGIE
• Autorité de la Concurrence, 09/09/2014, 14-MC-02
  Position : Demandeur
  Autres parties : ENGIE
• Cour d'appel de Rennes, 27/06/2014, 13/02019
  Début du contentieux : 12/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DE l'AUBE, CPAM DE LA HAUTE-MARNE, GAZ DE FRANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AUBE, SFR FIXE ET ADSL, SAUR FRANCE NORD-ILE DE FRANCE-NORMANDIE, Personne anonymisée 1
• Cour d'appel d'Angers, 25/03/2014, 13/01325
  Début du contentieux : 17/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ATMP ASSOCIATION TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES, SARL SOGESIM, ADHAP SERVICES, BANQUE POSTALE, FRANCE TELECOM, URSSAF 53, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MAYENNE, ENI PLENITUDE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Grenoble, 10/12/2013, 13/01673
  Début du contentieux : 12/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DE L'ISERE, BEVILLARD FLORA, ARTEZIA RECOUVREMENT, CREFIDIS, FACET, FRANCE TELECOM, GIE MUTUEL RECOUVREMENT, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, AGENCE IMMO DE FRANCE AVANTIEL, INTRUM JUSTITIA, IPAC 64 INTERNATIONALE DE PLACEMENT D'ASSURANCES ET DE COURTAGE 64, SFR MOBILE, SOCIETE GENERALE, SOGEFINANCEMENT, STATION COEUR LOZERE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ISERE, VILLE DE ST MARTIN D'HERES, EDF ELECTRICITE DE FRANCE
• Cour d'appel de Paris, 12/09/2013, 11/22934
  Début du contentieux : 22/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : OMNITRADE
• Cour d'appel de Paris, 27/06/2013, 11/04627
  Début du contentieux : 02/03/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : LITEYEAR, TOTALENERGIES ELECTRICITE ET GAZ FRANCE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Montpellier, 30/05/2013, 12/06070
  Début du contentieux : 10/02/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CGOS, MARION ANNIE, ENI PLENITUDE FRANCE, ORANGE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MIDI, FINANCO, GENERALI FRANCE, OFFICE PUBLIC HLM HERAULT HABITAT, S2P SOCIETE DES PAIEMENTS PASS, TRESORERIE MONTPELLIER 2, SLEM VALEA SANTE
• Cour d'appel d'Angers, 02/04/2013, 12/01129
  Début du contentieux : 24/04/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA COMPAGNIE DES AUTOCARS DE L'ANJOU (CAA), La Société SFR FIXE ET ADSL CHEZ EFFICO-SORECO, CARREFOUR BANQUE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, LA CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL (CRCAM) DE L'ANJOU ET DU MAINE, EDF, LE FONDS DE GARANTIE INDEMNISATION ASSURANCE, POLE EMPLOI, LA TRÉSORERIE SEICHES SUR LE LOIR, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
• Cour d'appel d'Orléans, 13/03/2013, 12/03028
  Début du contentieux : 13/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, SOGERES, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CAF 45 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET, CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE, COLLEGE ERNEST BILDSTEIN, CRCAM CENTRE LOIRE, FRANFINANCE UCR DE PARIS, LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE DELAPORTE, ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX, SARL TAXIS ET COLIS NOTTIN, SAUR FRANCE SAUR CENTRE OUEST, SNCF-AMENDES SNCF, SOCIETE GENERALE PSC, TRESORERIE DE SULLY SUR LOIRE
• Cour d'appel d'Angers, 05/03/2013, 12/00694
  Début du contentieux : 13/03/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADMR POUANCE, LA BANQUE ACCORD, LE CABINET BEGHIN ET GROUX, COMPASS GROUP FRANCE, La Société COFIDIS, LE COLLEGE PRIVE LE SACRE COEUR, LES COMBUSTIBLES DE L'OUEST PARISIEN - SOCOP, LE CREDIT MUTUEL ARKEA, LE CREDIT MUTUEL D'ANJOU BASSE NORMANDIE, EDF, GIC ENTREPRISE, MONABANQ, LA SOCIÉTÉ DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES (SACD), LA SAUR FRANCE, LA TRESORERIE POUANCE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE
• Cour d'appel de Douai, 28/02/2013, 12/04491
  Début du contentieux : 30/10/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREATIS, BANQUE ACCORD SERVICE SURENDETTEMENT, SA COFIDIS AG SIÈGE SOCIAL, DOMOFINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, FRANFINANCE, MONABANQ SERVICE SURENDETTEMENT, CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE NORD SERVICE RECOUVREMENT CONTENTIEUX, Monsieur LE PRÉSIDENT DE L'ATINORD, BANQUE FÉDÉRALE MUTUALISTE BFM, CANAL PLUS CANAL SAT, SFR MOBILE CHEZ CONTENTIA, SOGEFINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE, MGEN, SIP DE TOURCOING SUD SERVICE DES IMPÔTS AUX PARTICULIERS
• Cour d'appel de Pau, 19/02/2013, 12/03811
  Début du contentieux : 23/10/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENI PLENITUDE FRANCE, SYND COPROPRIETAIRES RES BEAUREGARD, CAF DES PYRENEES ATLANTIQUES, SERENIS, EFFICO SORECO, GAZ DE FRANCE, POWEO, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PYRENEES ATLANTIQUES, TRESORERIE BAYONNE, YVES VEPEX
• Cour d'appel de Paris, 23/10/2012, 12/00019
  Début du contentieux : 17/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DE SEINE ET MARNE, OFFICE HLM 77 SEINE ET MARNE, ONEY BANK, BNP PARIBAS Surendettement agence de recouvrement ASR, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CETELEM, CREATIS, DISPONIS, EDF, ENGIE, MY MONEY BANK, MEDIATIS, MONABANQ, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ET MARNE, CA CONSUMER FINANCE, COFIDIS AG SIEGE SOCIAL
• Cour d'appel de Versailles, 04/10/2012, 11/08218
  Début du contentieux : 27/10/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : STELLANTIS BANK, SFR FIXE ADSL, COMPASS GROUP FRANCE, COFIDIS GROUP, FREE, INSTITUT D'EDUCATION ET DES PRATIQUES CITOYENNES, LCL CREDIT LYONNAIS, QUESNEY GUY, OFFICE HLM ARGENTEUIL BEZONS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL D'OISE
• Cour d'appel d'Angers, 03/07/2012, 11/02630
  Début du contentieux : 24/05/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE, BPACA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, MUTUELLE PERSONNEL DE LA CAF DE L'ANJOU, LE CENTRE D'ANATOMIE ET DE CYTOLOGIE PATHOLOGIQUES, LE CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, CERTEGY TRANSAX SNC, CIL 49, ED Comptabilité Clients, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, FRANCE TELECOM CHEZ CONTENTIA, SOCIETE NATIONALE SNCF, LA MAE, LE TOIT ANGEVIN, LEROY MERLIN CHEZ COMPAGNIE EUROPEENNE DE POURSUITES, PHIRELIE, NATIXIS FINANCEMENT CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, NUMERICABLE CHEZ EFFICO-SORECO, ORANGE SERVICE CLIENT INTERNET CHEZ CONTENTIA, PACIFICA, PAIERIE DEPARTEMENTALE MAINE ET LOIRE, SA S2P-STE DES PAIEMENTS PASS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MAINE ET LOIRE, TRESORERIE ANGERS OUEST, TRESORERIE HAUTS DE SEINE AMENDES, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS
• Cour d'appel de Rouen, 24/05/2012, 11/04813
  Début du contentieux : 27/09/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : HABITAT 76 - OPH DE LA SEINE MARITIME, COFIDIS, GAZ DE FRANCE, LCL CREDIT LYONNAIS, MMA (AGENTS), CONTENTIA, TRESORERIE DE BOLBEC
• Cour d'appel de Chambéry, 12/04/2012, 11/00691
  Début du contentieux : 01/03/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20/03/2012, 10/23513
  Début du contentieux : 13/12/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : LOGEMENT ET GESTION IMMOBILIERE POUR LA REGION MEDITERRANEENNE SA D HABITATIONS A LOYER MODERE, AREAS, AFRIPA TELECOM FRANCE, MMA - (AGENTS) MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, SFR, RECETTE DES FINANCES MARSEILLE, TRESORERIE MARTIGUES, CRCAM D'ALPES, S2P STE DES PAIEMENTS PASS
• Cour d'appel de Paris, 05/01/2012, 10/02953
  Début du contentieux : 11/03/2010
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 22/11/2011, 10/00097
  Début du contentieux : 16/07/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODRE TROIS MOULINS HABITAT, COFIDIS, CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE, ASSURANCES FEDERALES, CABINET LORY, CABINET RGC, S. A.S CONTENTIA SERVICE SFR, TRESORERIE DE DAMARTIN GOELE ST SOUFFLETS
• Cour d'appel de Nancy, 18/04/2011, 10/03478
  Début du contentieux : 09/11/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFIDIS AG, CAISSE D'EPARGNE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE, FRANCE TELECOM CHEZ EFFICO SORECO, EDF CRC MULHOUSE, EDITIONS ATLAS CHEZ INTRUM JUSTITIA, GAZ DE FRANCE, BPCE FINANCEMENT, LA TRESORERIE DE VANDOEUVRE LES NANCY
• Autorité de la Concurrence, 10/12/2007, 07-D-43
  Début du contentieux : 28/06/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : EDF ELECTRICITE DE FRANCE
• Autorité de la Concurrence, 28/06/2007, 07-MC-04
  Position : Demandeur
  Autres parties : Electricité de France (EDF)
• INPI, 18/03/2005, 04-2989
  Position : Demandeur
  Autres parties : EDF ELECTRICITE DE FRANCE, ANTARGAZ
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