Cour d'appel de Montpellier,
01/06/2017, 16/02189
Début du contentieux :
04/02/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Infirmation totale
Autorité de la Concurrence,
05/01/1994, 94-D-02
Position :
Défendeur
Autres parties :
Conseil de la concurrence, Groupement d'intérêt économique Structure, EGCP ENTREPRISE GENERALE CHAUFAGE PLOMBERIE, RADIOTEL LANGUEDOC, S.A. Hygiène sanitaire, S.A.R.L. Entreprise de construction et de bâtiment, EGRP ENT GENERALE DE REVETEMENT ET PEINTURE, SOGIM, S.A.R.L. Languedoc Téléphone, S.A.R.L. Société d'aménagement électrique du Languedoc