REGIE DES PORTS RAPHAELOIS

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• Tribunal administratif de Toulon, 12/06/2026, 2301343
  Position : Défendeur
  Autres parties : Nouvelle Aire
  Dispositif : Désistement d'office défaut confirm. req
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 12/12/2022, 20MA03311
  Début du contentieux : 02/07/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCUBA MARINE, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 15/06/2020, 18MA01339
  Début du contentieux : 01/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• ARCEP, 03/06/2020, 20-0615
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TRISALID, COMMUNE SAINT FARGEAU PONTHIERRY, SOCIETE DU PORT DES ISSAMBRES, COMMUNE DE FRONTIGNAN, COMMUNE DE NARBONNE, SI DE LA PLAGE DES PETITES-DALLES, COMMUNE DE MATOURY, P G L AVENTURES, BOLUDA MARSEILLE FOS, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, TAXI LF
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/06/2020, 20-0615
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, IF 43 (TRISALID), COMMUNE SAINT FARGEAU PONTHIERRY, UNIVERSITE CLAUDE BERNARD LYON 1, SOCIETE DU PORT DES ISSAMBRES, COMMUNE DE FRONTIGNAN, REGIE REMONTEES MECANIQUES CHAMROUSSE, COMMUNE DE NARBONNE, SI DE LA PLAGE DES PETITES-DALLES, COMMUNE DE MATOURY, P G L AVENTURES, BOLUDA MARSEILLE FOS, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, TAXI LF
• Cour de cassation, 30/11/2016, 15-25.516
  Début du contentieux : 16/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• ARCEP, 26/05/2015, 15-0627
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STGM, PLEYEL GESTION, LHTE LE HAVRE TERMINAL EXPLOITATION, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE, RADIO-SERVICE PLUS, PROTECTIM SECURITY SERVICES SAS, ENSEA, RADIO SYSTEMS LIMITED, FEDERATION FRANCAISE SAUVETAGE, JD CHARPENTE COUVERTURE, COMMUNE DE MARSANNAY-LA-COTE, MONDIAL PROTECTION, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, PSG PRIVATE SECURITY GUARDS, DUMEZ RHONE ALPES, DEKRA TEST CENTER, EIFFAGE CONSTRUCTION GDS PROJETS, NOREE MICKAEL, RENE NENCIONI, SIMIRE, DIR REGION AFFAIRES CULTURELLES, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, LEGENDRE IDF
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/05/2015, 15-0627
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STGM, PLEYEL GESTION, LHTE LE HAVRE TERMINAL EXPLOITATION, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, RADIO-SERVICE PLUS, PROTECTIM SECURITY SERVICES SAS, ENSEA, RADIO SYSTEMS LIMITED, FEDERATION FRANCAISE SAUVETAGE, JD CHARPENTE COUVERTURE, MONDIAL PROTECTION, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, PSG PRIVATE SECURITY GUARDS, DUMEZ RHONE ALPES, DEKRA TEST CENTER, EIFFAGE CONSTRUCTION GDS PROJETS, NOREE MICKAEL, RENE NENCIONI, SIMIRE, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, LEGENDRE IDF
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16/05/2013, 12/14283
  Début du contentieux : 18/07/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, SCUBA MARINE
• Cour de cassation, 23/02/2012, 11-10.178
  Début du contentieux : 28/01/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société d'étude et de réalisation du port de plaisance (SERPP), COGEPREC MARINE
  Dispositif : Cassation
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• ARCEP, 24/10/2006, 06-1080
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LES VEDETTES DE BREHAT, YACHT CLUB DE LA MER DU NORD, LADAPT, SYNDICAT DES PILOTES STATION DE LORIENT, BOULOGNE ESPADON CLUB, SYNDICAT MIXTE DUNKERQUE NEPTUNE, MAIRIE DE GRAVELINES, MAIRIE DE WISSANT, MAIRIE DE ST MARTIN EN CAMPAGNE, MAIRIE D EQUIHEN PLAGE, MAIRIE DU TREPORT, MAIRIE DE QUEND, MAIRIE DE VEULETTES SUR MER, MAIRIE DE ST PIERRE EN PORT, LE HAVRE PLAISANCE, MAIRIE DE VEULES LES ROSES, GEMOR, MAIRIE DE HAUTOT SUR MER, MAIRIE DE ST VALERY EN CAUX, MAIRIE DE CRIEL SUR MER, MAIRIE DE ST AUBIN SUR MER, SIVOM COTE SUD CAPBRETON, MAIRIE DE STE ADRESSE, MAIRIE DE SANGATTE, LES PILOTES DE L ADOUR, MAIRIE DE BERCK, COMMUNAUTE COM DE LA COTE D'ALBATRE, SYND INTERCOM EQUIP AMENAGEMENT CIBOURE, SYND PROFES DES PILOTES DE LOIRE, LES ABEILLES NANTES ST NAZAIRE NANTES, CHAMBRE DE COMMERCE ET INDUSTRIE LA BAULE, MAIRIE DE DIEPPE, ASSOCIATION EVEILS, MAIRIE LE HAVRE, COMMUNAUTE AGGLO BAYONNE ANGLET, SOC DES REGATES DU HAVRE, MAIRIE D AURAY, SOCIETE NAUTIQUE DE LA VIGNE LEGE, STATION LITTORALE D HENDAYE, PORT DE PLAISANCE HERBAUDIERE, PORT LA VIE, COMMUNAUTE COMM MER TERRES OPALE, SYND PROFES DES PILOTES LA ROCHELLE, CONSEIL GAL DE LA GIRONDE, STE DE LAMANAGE DU PORT BORDEAUX, REGIE DU PORT DE PLAISANCE LA ROCHELLE, MAIRIE DE QUIBERVILLE, STE GESTION PORTS DE PLAISANCE, COMPAGNIE LIGERIENNE DE TRANSPORT CLT, SCOP LAMANAGE ET SCES MARITIMES, LES ABEILLES LA ROCHELLE, SYNDICAT PILOTES MARITIMES DK DUNKERQUE, PILOTAGE DE BREST, MTV MAISON DU TOURISME ET DU VIN DE PAUILLAC, MAIRIE D ETRETAT, SOGEBA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE DE GESTION DU PORT DE BANDOL, CONSEIL GENERAL DU VAR, STE NAUTIQUE GOLFE DES LESQUES, ASS USAGERS AMIS PORT CORDEMAIS, CCI DE LA VENDEE, MAIRIE DE FECAMP, YATCH CLUB INTERNATIONAL BORMES LES MIMOSAS, SAEPP, MAIRIE DE ST CYR SUR MER, INST NAT PLONGEE PROFESSIONELLE, REGIE DU PORT DE TAVERNA, STE NOUV PORT ST CYR LES LECQUES, MAIRIE DE SANARY SUR MER, MAIRIE DE LA PLAINE SUR MER, REGIE DEPART PASSAGES D EAU, COMITE DES OEUVRES SOCIALES DU CONSEIL GENERAL DU CALVADOS, SEM GESTION DU PORT DE FREJUS, NOUVEAU PORT ST JEAN CAP FERRAT, ASSOC DES PECHEURS PLAISANCIERS ST RAPHAEL, SERPP SOC ETUDE REALIS PORT PLAISAN ST RAPHAEL, VILDOR CIE TRANSPORTS MARITIMES VEDETTES, MAIRIE DE CAVALAIRE SUR MER, YACHT CLUB INTERNAT DE MANDELIEU, ESPACE MER HYERES, GIE DES BATELIERS CASSIDAINS, AGORA, REGIE DU PORT D ARCACHON, MAIRIE DE PORT SAINT LOUIS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/10/2006, 06-1080
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LES VEDETTES DE BREHAT, YACHT CLUB DE LA MER DU NORD, LADAPT, SYNDICAT DES PILOTES STATION DE LORIENT, BOULOGNE ESPADON CLUB, SYNDICAT MIXTE DUNKERQUE NEPTUNE, MAIRIE DE GRAVELINES, MAIRIE DE WISSANT, MAIRIE DE ST MARTIN EN CAMPAGNE, MAIRIE D EQUIHEN PLAGE, MAIRIE DU TREPORT, MAIRIE DE QUEND, MAIRIE DE VEULETTES SUR MER, MAIRIE DE ST PIERRE EN PORT, LE HAVRE PLAISANCE, MAIRIE DE VEULES LES ROSES, GEMOR, MAIRIE DE HAUTOT SUR MER, MAIRIE DE ST VALERY EN CAUX, MAIRIE DE CRIEL SUR MER, MAIRIE DE ST AUBIN SUR MER, SIVOM COTE SUD CAPBRETON, MAIRIE DE STE ADRESSE, MAIRIE DE SANGATTE, LES PILOTES DE L ADOUR, MAIRIE DE BERCK, COMMUNAUTE COMMUNES COTE ALBATRE, SYND INTERCOM EQUIP AMENAGEMENT CIBOURE, SYND PROFES DES PILOTES DE LOIRE, LES ABEILLES NANTES ST NAZAIRE NANTES, CHAMBRE DE COMMERCE ET INDUSTRIE LA BAULE, MAIRIE DE DIEPPE, ASSOCIATION EVEILS, MAIRIE LE HAVRE, COMMUNAUTE AGGLO BAYONNE ANGLET, SOC DES REGATES DU HAVRE, MAIRIE D AURAY, SOCIETE NAUTIQUE DE LA VIGNE LEGE, STATION LITTORALE D HENDAYE, PORT DE PLAISANCE HERBAUDIERE, PORT LA VIE, COMMUNAUTE COMM MER TERRES OPALE, CONSEIL GAL DE LA GIRONDE, STE DE LAMANAGE DU PORT BORDEAUX, REGIE DU PORT DE PLAISANCE LA ROCHELLE, MAIRIE DE QUIBERVILLE, STE GESTION PORTS DE PLAISANCE, COMPAGNIE LIGERIENNE DE TRANSPORT CLT, SCOP LAMANAGE ET SCES MARITIMES, LES ABEILLES LA ROCHELLE, SYNDICAT PILOTES MARITIMES DK, PILOTAGE DE BREST, MTV MAISON DU TOURISME ET DU VIN DE PAUILLAC, MAIRIE D ETRETAT, SOGEBA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE DE GESTION DU PORT DE BANDOL, CONSEIL GENERAL DU VAR, COMMUNAUTE COM LA COTE D ALBATRE, STE NAUTIQUE GOLFE DES LESQUES, ASS USAGERS AMIS PORT CORDEMAIS, CCI DE LA VENDEE, MAIRIE DE FECAMP, YATCH CLUB INTERNATIONAL, SAEPP, MAIRIE DE ST CYR SUR MER, INST NAT PLONGEE PROFESSIONELLE, REGIE DU PORT DE TAVERNA, STE NOUV PORT ST CYR, MAIRIE DE SANARY SUR MER, MAIRIE DE LA PLAINE SUR MER, REGIE DEPART PASSAGES D EAU, COMITE DES OEUVRES SOCIALES DU CONSEIL GENERAL DU CALVADOS, SEM GESTION DU PORT DE FREJUS, NOUVEAU PORT, ASSOC DES PECHEURS PLAISANCIERS DU PORT, SERPP SOC ETUDE REALIS PORT PLAISAN ST RAPHAEL, VILDOR CIE TRANSPORTS MARITIMES VEDETTES, MAIRIE DE CAVALAIRE SUR MER, YACHT CLUB INTERNAT DE MANDELIEU, ESPACE MER, GIE DES BATELIERS CASSIDAINS, AGORA, REGIE DU PORT D ARCACHON