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Objet : CONSEIL ASSISTANCE ET REPRESENTATION JURIDIQUES POUR LE COMPTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L ORNE
Montant : 80 000,00 € · Notifié le : 15/04/2026 · Durée : 2 ans
Statut : Procédure adaptée
Acheteur : DEPARTEMENT DE L'ORNE
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Objet : Le présent accord-cadre porte, pour les besoins des membres du groupement de commande sur les prestations désignées ci-après :
- Assurer la défense des intérêts et la représentation en justice des membres du groupement de commande que ce soit en défense ou en demande devant toute juridiction compétente.
- Assurer la défense des intérêts et la représentation des membres du groupement de commande dans toutes les opérations de négociation, transaction ou de médiation qui pourraient intervenir.
- Effectuer des prestations de conseil juridique, de rédaction et relecture d’actes, d’accompagnement et réalisation de formalités, et de formation pour les membres du groupement de commande
Tableau montants max par entité - Droit privé
Montant : 50 000,00 € · Notifié le : 14/01/2025 · Durée : 4 ans
Statut : Appel d'offres ouvert
Acheteur : DEPARTEMENT DE L EURE
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Objet : Le présent accord-cadre porte, pour les besoins des membres du groupement de commande sur les prestations désignées ci-après :
- Assurer la défense des intérêts et la représentation en justice des membres du groupement de commande que ce soit en défense ou en demande devant toute juridiction compétente.
- Assurer la défense des intérêts et la représentation des membres du groupement de commande dans toutes les opérations de négociation, transaction ou de médiation qui pourraient intervenir.
- Effectuer des prestations de conseil juridique, de rédaction et relecture d’actes, d’accompagnement et réalisation de formalités, et de formation pour les membres du groupement de commande
Tableau montants max par entité - Défense des intérêts des mineurs confiés au Département
Montant : 100 000,00 € · Notifié le : 07/11/2024 · Durée : 4 ans
Statut : Appel d'offres ouvert
Acheteur : DEPARTEMENT DE L EURE
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Objet : Le présent accord-cadre porte, pour les besoins des membres du groupement de commande sur les prestations désignées ci-après :
- Assurer la défense des intérêts et la représentation en justice des membres du groupement de commande que ce soit en défense ou en demande devant toute juridiction compétente.
- Assurer la défense des intérêts et la représentation des membres du groupement de commande dans toutes les opérations de négociation, transaction ou de médiation qui pourraient intervenir.
- Effectuer des prestations de conseil juridique, de rédaction et relecture d’actes, d’accompagnement et réalisation de formalités, et de formation pour les membres du groupement de commande
Tableau montants max par entité - Droit pénal
Montant : 50 000,00 € · Notifié le : 07/11/2024 · Durée : 4 ans
Statut : Appel d'offres ouvert
Acheteur : DEPARTEMENT DE L EURE
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Objet : 20230492 Prestations d’assistance, de conseil juridique et de représentation en justice pour les besoins du SDIS77 - Lot 2 : Droit public général, y compris droit de la commande publique et montages contractuels
Montant : 200 000,00 € · Notifié le : 23/08/2023 · Durée : 4 ans
Statut : Appel d'offres ouvert
Acheteur : SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS
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Objet : L’accord-cadre porte sur les prestations d’assistance et de représentations juridiques pour le compte du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel pour le contentieux de la reconnais
Montant : 240 400,00 € · Notifié le : 21/02/2023 · Durée : 4 ans
Statut : Procédure adaptée
Acheteur : DIRECTION DE L'EVALUATION DE LA PERFORMANCE ET DES AFFAIRES FINANCIERES ET IMMOBILIERES
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Objet : 2022PA4652 Prestations d’assistance, de conseil juridique et de représentation en justice pour les besoins du SDIS77 - Lot -2 : Lot 2 : Droit de la commande publique, montages contractuels
Montant : 20 000,00 € · Notifié le : 03/08/2022 · Durée : 1 an
Statut : Procédure adaptée
Acheteur : SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS
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Objet : 2022PA4653 Prestations d’assistance, de conseil juridique et de représentation en justice pour les besoins du SDIS77 - Lot -3 : Lot 3 : Droit public général et droit de la fonction publique
Montant : 50 000,00 € · Notifié le : 03/08/2022 · Durée : 1 an
Statut : Procédure adaptée
Acheteur : SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS
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Objet : 2022PA4654 Prestations d’assistance, de conseil juridique et de représentation en justice pour les besoins du SDIS77 - Lot -4 : Lot 4 : Droit de l’immobilier, droit de la construction et assurances de la construction, domanialité publique et privée, baux
Montant : 20 000,00 € · Notifié le : 03/08/2022 · Durée : 1 an
Statut : Procédure adaptée
Acheteur : SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS
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Objet : Prestations de conseils juridiques et de représentation en justice des intérêts du Département de l’Eure, du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Eure, de la Maison Départementale des Personnes handicapées, du Musée Départemental des Impres
Montant : 0,00 € · Notifié le : 20/10/2020 · Durée : 4 ans
Statut : Appel d'offres ouvert
Acheteur : DEPARTEMENT DE L EURE
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Objet : Prestations de conseils juridiques et de représentation en justice des intérêts du Département de l’Eure, du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Eure, de la Maison Départementale des Personnes handicapées, du Musée Départemental des Impres
Montant : 0,00 € · Notifié le : 05/10/2020 · Durée : 4 ans
Statut : Appel d'offres ouvert
Acheteur : DEPARTEMENT DE L EURE
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Objet : Prestations de conseils juridiques et de représentation en justice des intérêts du Département de l’Eure, du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Eure, de la Maison Départementale des Personnes handicapées, du Musée Départemental des Impres
Montant : 0,00 € · Notifié le : 05/10/2020 · Durée : 4 ans
Statut : Appel d'offres ouvert
Acheteur : DEPARTEMENT DE L EURE
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Objet : CARJ1-Lot 2 droit priv� : conseil assistance et repr�sentation juridiques
Montant : 80 000,00 € · Notifié le : 03/04/2019 · Durée : 4 ans
Statut : Procédure adaptée
Acheteur : DEPARTEMENT DE L'ORNE
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Objet : Marché d’assistance et de représentation devant les juridictions administratives pour le contentieux des catastrophes naturelles (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel hors Conseil d’État)
Montant : 458 400,00 € · Notifié le : 01/03/2019 · Durée : 4 ans
Statut : Procédure adaptée
Acheteur : DIRECTION DE L'EVALUATION DE LA PERFORMANCE ET DES AFFAIRES FINANCIERES ET IMMOBILIERES
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Objet : Le présent accord-cadre a pour objet d’assurer pour le compte du ministère de l’intérieur des prestations d’assistance et de représentation devant les juridictions administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel hors Conseil d’État) pour le contentieux des amendes aux entreprises ayant débarqué un étranger dépourvu des documents prévus en application de l’article L.821-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), dans un contexte de croissance du nombre des contentieux que la DLPAJ doit défendre en admiration centrale (7097 recours reçu en 2022, 7708 recours reçus en 2023, 8945 en 2024 soit une augmentation de 26% entre 2022 et 2024 (source : Bilan d’activité de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux pour 2024), le bureau du contentieux des polices administratives doit faire face à une augmentation du contentieux des amendes aux entreprises ayant débarqué un étranger dépourvu des documents de ...
Montant : 432 000,00 € · Notifié le : 02/03/2006 · Durée : 4 ans
Statut : Procédure avec négociation
Acheteur : DIRECTION DE L'EVALUATION DE LA PERFORMANCE ET DES AFFAIRES FINANCIERES ET IMMOBILIERES
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