CABINET PATRICK DALLEMAGNE SARL

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• Cour d'appel de Paris, 21/01/2021, 16/09218
  Début du contentieux : 27/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 20/04/2017, 15/09380
  Début du contentieux : 30/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires, IMMODONIA, SARL EGR, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17/03/2016, 13/08748
  Début du contentieux : 28/09/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, SCP RIBON KLEIN, SCP D'AVOCATS JEROME LATIL ET PASCALE PENARROYA-LATIL, Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE 8 RUE DU ROI
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 15/10/2015, 14/05434
  Début du contentieux : 28/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 12-14, rue, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14/11/2013, 13/08748
  Début du contentieux : 28/09/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble
• Cour de cassation, 12/03/2008, 07-60.295
  Début du contentieux : 11/05/2007
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désistement
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• Cour d'appel de Paris, 26/01/2007, 06/11473
  Début du contentieux : 31/05/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : S. C. S BANQUE DELUBAC & CIE, L'ETAT FRANCAIS, MINISTERE DE LA JUSTICE, SCP MANDATAIRES LIQUID BROUARD DAUDE, Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
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• Cour d'appel de Paris, 11/05/2006, 05/00166
  Début du contentieux : 27/01/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCP VERSINI CAMPINCHI & ASSOCIES