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Cour administrative d'appel de Paris,
29/05/2026, 24PA00639
Début du contentieux :
07/12/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
État, Saeb Nouvelle, FRUITS ET PRIMEURS J. MARTIN, Les petits pas, C C S I CABINET DE CONSEIL EN STRATEGIE, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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Cour administrative d'appel de Versailles,
21/05/2026, 24VE00131
Début du contentieux :
17/11/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Etat, SCI Les Petits Pas, C C S I CABINET DE CONSEIL EN STRATEGIE, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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Tribunal administratif de Nantes,
20/11/2025, 2102547
Position :
Demandeur
Autres parties :
Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Dispositif :
Satisfaction partielle
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Cour de cassation,
13/12/2023, 22-11.551
Début du contentieux :
09/11/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société Athena
Dispositif :
Rejet
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Tribunal administratif de Nantes,
17/03/2023, 2004289
Position :
Demandeur
Autres parties :
Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
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Cour de cassation,
06/01/2021, 19-18.140
Début du contentieux :
19/06/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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