APEI DE CHAMBERY ASSOCIATION DES PARENTS DES PERSONNES HANDICAPEES MENTALES ET DE LEURS AMIS DE CHAMBERY

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• Cour d'appel de Chambéry, 21/04/2026, 23/00810
  Début du contentieux : 18/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A.S. SOCIETE COTE D'ORIENNE DE BARDAGE & D'ETANCHEITE (SCOBE)
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/06/2025, 22/13140
  Début du contentieux : 07/02/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNAUTÉ UNION GESTIONNAIRE CLINIQUE MUTUALISTE LA SAGESSE, SCI MEYZIEU REPUBLIQUE, S.C.I. CLINIQUEEST, Association AGIR SOIGNER EDUQUER INCLURE (ASEI), ASSOCIATION ANGE GARDIEN, S.C.I. LA VALLÉE DES VIGNES, SAINT PATRICK, UNION POUR LA GESTION DES ETABLISSEMENTS DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE DU NORD EST, AHSM ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE, S.C.I. CHÂTEAU DE, UNION POUR LA GESTION DES ETABLISSEMENTS DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE RHÔNE-ALPES, UNION POUR LA GESTION DES ETABLISSEMENTS DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE DE BRETAGNE - PAYS DE LA LOIRE, UNION POUR LA GESTION DES ETABLISSEMENTS DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE DU CENTRE, UNION POUR LA GESTION DES ETABLISSEMENTS DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE PACA-CORSE, Fondation AUDAVIE, Association KALEI (anciennement SYNDICAT FRANCAIS DES ENDUCTEURS CALANDREURS), S.A.S. HESTIAFLOOR 2 venant aux droits de la S.A.S. TOPFLOOR venant elle même aux droits de la S.A.S. MIDFLOOR, S.A.S. GERFLOR, TARKETT FRANCE, S.A. TARKETT, Société de droit suédois TARKETT AB, Société de droit allemand TARKETT HOLDING GMBH, FORBO SARLINO, FORBO PARTICIPATIONS, Société de droit suisse FORBO HOLDING AG, FONDS DE DOTATION IMOVE, CENTRE DE LUTTE CONTRE LE CANCER, FONDATION DE L'HÔPITAL, ASSOCIATION POUR LA GESTION DU CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D', Association ODELIA, ASSOCIATION RESIDENCE, ASSOCIATION GÉRONTOLOGIQUE INTERRÉGIONALE (AGIR), ASSOCIATION I.E.S. ASSOCIATION POUR L'EDUCATION ET L'INSERTION SOCIALE INTEGRATION, EDUCATION, SYNERGIE, Association AU FIL DU TEMPS EN EVRE ET PLAINE, ASSOCIATION DE GESTION ET D'ADMINISTRATION DE LA MAISON, Association SOCIÉTÉ DE BIENFAISANCE DU CELLIER, CSE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE INSTITUT DE CANCEROLOGIE DE L'OUEST SITE ANGERS, S.C.I. NAZARETH, SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT VOSY, Association M.A.H.V.U. SENIORS, Association M.A.H.V.U. HANDICAPS, Association CARREFOUR D'AMITIÉ ET D'ENTRAIDE EN FAVEUR DES PERSONNES AGÉES (C.A.E.F.P.A.), Fondation CHAMPROUGE, Association TERRE NEGRE, ASSOCIATION GALIBERT-FERRET, Fondation OVE venant aux droits de l'ASSOCIATION LES AMIS DE LA FONDATION OVE et de l'ASSOCIATION AU SERVICE DES ENFANTS ET DES ADULTES EN SITUATION DE HANDICAP DE L'ISÈRE (« ASEI »), INSTITUT BERGONIE
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Cour d'appel de Reims, 14/06/2023, 23/00022
  Début du contentieux : 17/01/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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