CAF74 CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES DE LA HAUTE SAVOIE

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• Cour d'appel de Dijon, 27/08/2026, 24/00481
  Début du contentieux : 10/05/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 01/12/2025, 2522417
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27/06/2025, 2509948
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Préfet des Hauts-de-Seine
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Bordeaux, 28/11/2024, 22/04503
  Début du contentieux : 12/09/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/10/2024, 24/81344
  Début du contentieux : 11/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 23/09/2024, 24/05567
  Début du contentieux : 11/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17/09/2024, 23/13572
  Début du contentieux : 14/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Montpellier, 01/02/2024, 2307248
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Cour d'appel de Metz, 29/01/2024, 22/00669
  Début du contentieux : 04/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Pau, 28/09/2022, 2201314
  Position : Défendeur
  Autres parties : POLE EMPLOI, Personne anonymisée 1, Caisse primaire d'assurance maladie
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Cour d'appel de Pau, 18/11/2015, 15/02780
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Rouen, 20/12/2012, 12/01082
  Début du contentieux : 14/02/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : PAIERIE DÉPARTEMENTALE, EFFICO (Anciennement SFRB), COMPASS GROUP FRANCE, GAZ DE FRANCE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Société IMMOBILIÈRE BASSE SEINE, DAEH Hôtel du Département Quai Jean BP.3049, Société CIC BANQUE BSD-CIN Département Surendettement BDF/BSD, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, SOGEDI, Société ALICE Service Recouvrement, Société NT DISTRIBUTION-MDA
• Cour d'appel de Douai, 13/12/2012, 12/04106
  Début du contentieux : 25/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SERGIC IMMO
• Cour d'appel de Toulouse, 04/12/2012, 11/03990
  Début du contentieux : 12/07/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONSEIL GENERAL, S. A. CETELEM, COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DE LA HAUTE GARONNE, EOS FRANCE, TRESORERIE D'AUTERIVE
• Cour d'appel d'Agen, 13/03/2012, 11/01181
  Début du contentieux : 15/06/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
• Cour d'appel de Rouen, 17/02/2011, 10/02955
  Début du contentieux : 08/06/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDF DCCPP NORD OUEST, USIMEUBLES DEVELOPPEMENT, AURECO AUDIT REVISION CONSEIL, CIC BANQUE BSD-CIN, CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, SCP NISSEN ET NOWAK, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, AGF IARD, SOGEDI, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, HABITAT 76
• Cour d'appel de Rouen, 12/01/2011, 10/02098
  Début du contentieux : 22/03/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : MISSION NATIONALE DE CONTROLE-DRASS DE BRETAGNE
• Cour d'appel d'Amiens, 23/03/2010, 09/02669
  Début du contentieux : 14/05/2009
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Grenoble, 03/09/2009, 07/02962
  Début du contentieux : 31/05/2007
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Besançon, 24/06/2009, 09/00872
  Début du contentieux : 27/02/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDF-DCPP EST, SOFINCO-ANAP, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD, LASER COFINOGA, FRANFINANCE, SA FINAREF, COFIDIS, CRESERFI CREDIT ET SERVICES FINANCIERS, GENERALE, CRPA GROUPE
• Cour d'appel de Rouen, 24/01/2008, 07/03094
  Début du contentieux : 17/07/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP BERTHELOT-DESPERS, CHAISES 2000, FRANKAUTOS, CRCA NORMANDIE SEINE UNITE DU PRE CONTENTIEUX, AXA ASSURANCES, MEDIATIS, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, FINAREF RECOUVREMENT, FINECOEUR, TRESORERIE LONGUEVILLE SUR SCIE, HABITAT 76, SOGEDI RECOUVREMENT
• Cour d'appel de Paris, 07/06/2007, 05/00992
  Début du contentieux : 01/06/2005
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 11/03/2003, 01-21.188
  Début du contentieux : 03/02/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 27/01/1993, 91-04.143
  Début du contentieux : 11/09/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : Trésorerie générale, Centre d'amélioration du logement du Doubs, Crédit immobilier Franc Comtois, Comité régional du logement, Personne anonymisée 1, Caisse régionale de crédit agricole
  Dispositif : Irrecevabilité
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