CAF 71 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAONE ET LOIRE

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• Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 18/06/2026, 26/00057
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETABLISSEMENT, CAF 39 CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES DU JURA, CSE FRANCE TRAVAIL BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Dijon, 27/09/2024, 2302049
  Début du contentieux : 15/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DE SAONE ET LOIRE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Dijon, 21/11/2023, 23/00595
  Début du contentieux : 04/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : API EQV NOV, OPAC DE SAONE ET LOIRE, CPAM DE SAONE ET LOIRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Dijon, 21/02/2023, 22/00489
  Début du contentieux : 14/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM CENTRE EST, SIP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Dijon, 24/05/2022, 21/01395
  Début du contentieux : 21/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : POLE EMPLOI BOURGOGNE FRANCHE COMTE, SIPE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Dijon, 05/10/2021, 21/00409
  Début du contentieux : 16/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : HOIST FINANCE ABC SERVICE SURENDETTEMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES NIEVRE, SUEZ EAU FRANCE, TOTAL DIRECT ENERGIE SOLUTIONS, POLE EMPLOI BOURGOGNE FRANCHE COMTE, HOPITAL PRIVE ST FRANCOIS, MUTUELLE CPAM DE L'ALLIER, APIVIA SANTE, TRESORERIE GENERALE DE L'ALLIER, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Dijon, 28/09/2021, 21/01124
  Début du contentieux : 05/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : LABORATOIRE D'ANALYSE DE BIOLOGIE MED, DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, ENGIE, SCP CAMBRON-PESIN-DUPONT-LAGRIFOUL, CONTENTIEUX OPAC DE SAONE ET LOIRE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SAONE ET LOIRE, SFR, CONCILIAN, ACTIVE ASSURANCES, SUEZ EAU FRANCE, MUTUELLE GENERALE, AGF, ACTION LOGEMENT SERVICES, TOTAL, OUI MINCEUR / OUI SANTE, TRESORERIE GENERALE DE SAONE-ET-LOIRE, ORANGE, DIRECT ENERGIE, ALLIANZ, Personne anonymisée 1
• Cour d'appel de Dijon, 07/04/2020, 19/01758
  Début du contentieux : 04/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENGIE Branche Energie France BU Clients Habitat et Prof, DIAC Service Surendettement Prêts Véhicules, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE DRAJ DRE IMMO Service Surendettement, CRCAM CENTRE EST Service Surendettement, CA CONSUMER FINANCE 6 ANAP Agence 923 - Banque de France BP 50075, CARREFOUR BANQUE TSA 74116, BANQUE DU GROUPE CASINO CHEZ CM CIC Service Pôle Ouest-Surendettement CCS Surendettement Nantes CS 80002, COFIDIS, INTRUM JUSTITIA Pôte Surendettement, NEUILLY CONTENTIEUX, SYNERGIE CS 14110, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Dijon, 14/11/2019, 19/01297
  Début du contentieux : 24/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE ET DEPARTEMENT COTE D'OR, VEOLIA EAU SA, COFIDIS, TRESORERIE GENERALE DE LA COTE-D'OR, ONEY BANK, DIRECT ENERGIE POLE SOLIDARITÉ, LES AMBULANCES HERMARY, SIPE AUTUN, INTRUM JUSTITIA, EOS CONTENTIA, SA SYNERGIE, OPH OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE LA COTE D OR, EDF SERVICE CLIENT, TRÉSORERIE DE AUTUN, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Dijon, 29/11/2018, 18/00674
  Début du contentieux : 30/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE ANAP, NEUILLY CONTENTIEUX, GROUPE APICIL, CM CIC SERVICES SURENDETTEMENT, EDF ENTREPRISES DIRECTION COMMERCIALE REGIONALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Dijon, 12/12/2017, 17/01272
  Début du contentieux : 28/07/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALDI MARCHE BOIS GRENIER, BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE DEN DARV SURV, BANQUE POSTALE FINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE, ENGIE CHEZ INSTRUM JUSTITIA, GEMO, LEADER PRICE, LYCEE LEON BLUM, MAE DE SAONE ET LOIRE, OPAC DE SAONE ET LOIRE, SIP CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS, TRESORERIE MUNICIAPLE, VEOLIA EAU CHEZ INSTRUM JUSTITIA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet