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Mise à jour INSEE : le 25/07/2026

CAF 27 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE (CAF DE L'EURE)

780 808 010 · Active
Adresse : 11 ALLEE DES SOUPIRS, 27000 EVREUX
Activité : Distribution sociale de revenus
Effectif : Entre 200 et 249 salariés (donnée 2022)
Création : 01/01/1900

Informations juridiques de CAF 27 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE

SIREN : 780 808 010
SIRET (siège) : 780 808 010 00018
Forme juridique : Régime général de la Sécurité Sociale
Numéro de TVA : FR45780808010
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de CAF 27 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE

Code NAF ou APE : 84.30C (Distribution sociale de revenus)
Domaine d’activité : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
Convention collective : Organismes de sécurité sociale - IDCC 218

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Etablissements de l'entreprise CAF 27 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE

  • Établissement

    En activité

    780 808 010 00018
    Adresse : 11 ALLEE DES SOUPIRS 27000 EVREUX
    Enseigne : CAF DE L'EURE
  • Établissement

    En activité

    780 808 010 00067
    Adresse : 23 PLACE DE LA REPUBLIQUE 27400 LOUVIERS
    Date de création : 01/01/2016
  • Établissement

    En activité

    780 808 010 00059
    Adresse : 15 BOULEVARD AYLMER 27200 VERNON
    Date de création : 01/01/2016
  • Établissement

    En activité

    780 808 010 00042
    Adresse : 52 RUE JULES FERRY 27500 PONT-AUDEMER
    Date de création : 01/01/2016
  • Établissement

    En activité

    780 808 010 00034
    Adresse : 37 BOULEVARD DUBUS 27300 BERNAY
    Date de création : 01/01/2016
  • Établissement

    Fermé

    780 808 010 00026
    Adresse : ALLEE DES SOUPIRS 27000 EVREUX
    Date de création : 12/12/1990
    Date de clôture : 01/01/2006
    Activité distincte : Crèches et garderies d'enfants (85.3G)
    Enseigne : HALTE GARDERIE

Etablissements de l'entreprise CAF 27 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE

Finances de CAF 27 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE

Dirigeants et représentants de CAF 27 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de CAF 27 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de CAF 27 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE

Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.

Comptes annuels de CAF 27 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Alertes de CAF 27 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Procédures collectives de CAF 27 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de CAF 27 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE

  • Tribunal administratif de Rouen, 17/07/2026, 2600625
    Position : Défendeur
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Rouen, 16/07/2026, 2502447
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rouen, 09/07/2026, 2603868
    Début du contentieux : 01/02/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Département de l'Eure
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal judiciaire de Rouen, 25/06/2026, 26/00088
    Début du contentieux : 03/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : AXA FRANCE IARD, INTRUM JUSTITIA, FREE, PAIERIE DEPARTEMENTALE SEINE-MARITIME, SGC MAROMME-DEVILLE LES ROUEN, ENI SERVICE RECOUVREMENT, FRANCE CONTENTIEUX, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, CCS - SERVICE ATTITUDE, ACTION LOGEMENT SERVICES, CA CONSUMER FINANCE, BOUYGUES TELECOM, EDF, COFIDIS, SYNERGIE, CAF 76 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-MARITIME
    Dispositif : Renvoi à une autre audience
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  • Tribunal administratif de Rouen, 10/06/2026, 2501185
    Position : Défendeur
    Autres parties : département de l'Eure, caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Tribunal administratif de Rouen, 08/06/2026, 2501927, 2501928
    Position : Défendeur
    Autres parties : département de l'Eure, Etat
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Rouen, 08/06/2026, 2501928, 2501927
    Position : Défendeur
    Autres parties : département de l'Eure, ministre du travail et des solidarités
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal judiciaire de Rouen, 04/06/2026, 25/00092
    Position : Défendeur
    Autres parties : SDNE SOCIETE DE DISTRIBUTION DU NEUBOURG ET DE L'ECALIER, ACTION LOGEMENT SERVICES, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, SGC, FLOA, SARL FORUM PLUS, TRESOR HOSP SOTTEVILE-LES-ROUEN, KIABI EUROPE, CABOT FINANCIAL FRANCE (EX NEMO), KLARNA FRANCE, SAS SSP COLLECT, CABINET BEGHIN ET GROUX, MCS ET ASSOCIES (GPE IQERA), STGS, FENELON, JARDINERIE DESJARDINS, COFIDIS, SELAS LABORATOIRE JEAN BOYER ET ASSOCIES
    Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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  • Tribunal administratif de Rouen, 02/06/2026, 2505316
    Position : Défendeur
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Rouen, 20/05/2026, 2505729
    Position : Défendeur
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal judiciaire d'Evreux, 13/05/2026, 25/00113
    Début du contentieux : 06/06/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire d'Evreux, 13/05/2026, 25/00107
    Début du contentieux : 06/06/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : TrésorerieAmendes, CSE FRANCE TRAVAIL NORMANDIE, SGC, SIP, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire d'Evreux, 13/05/2026, 25/00105
    Position : Défendeur
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire d'Evreux, 13/05/2026, 25/00086
    Début du contentieux : 16/05/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal administratif de Rouen, 12/05/2026, 2402147
    Début du contentieux : 12/01/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Département de l'Eure, département de l'Eure
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Rouen, 07/05/2026, 2402312
    Début du contentieux : 29/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : ministre de la ville et du logement
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rouen, 07/05/2026, 2402543
    Début du contentieux : 27/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : ministre de la ville et du logement
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rouen, 07/05/2026, 2402625
    Position : Défendeur
    Autres parties : ministre de la ville et du logement
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rouen, 07/05/2026, 2500591
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rouen, 07/05/2026, 2501164
    Début du contentieux : 25/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Département de l'Eure, Conseil départemental de l'Eure
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rouen, 07/05/2026, 2602338
    Début du contentieux : 13/01/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Département de l'Eure, Caisse des allocations familiales de l'Eure
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rouen, 28/04/2026, 2403999
    Position : Défendeur
    Autres parties : Département de l'Eure
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rouen, 23/04/2026, 2404930
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rouen, 23/04/2026, 2405392
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal judiciaire d'Evreux, 08/04/2026, 25/00093
    Position : Défendeur
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire d'Evreux, 08/04/2026, 25/00095
    Début du contentieux : 16/05/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D ALLOCATIONS FAMILIALES DE HAUTE NORMANDIE
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire d'Evreux, 08/04/2026, 25/00094
    Position : Défendeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire d'Evreux, 08/04/2026, 25/00067
    Début du contentieux : 14/03/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : ASS TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES EURE
    Dispositif : Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
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  • Tribunal administratif de Rouen, 30/03/2026, 2400297
    Position : Défendeur
    Autres parties : Département de l'Eure
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  • Tribunal administratif de Rouen, 27/03/2026, 2401229
    Début du contentieux : 08/02/2024
    Position : Défendeur
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  • Cour d'appel de Rouen, 26/03/2026, 25/03114
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIP, CRCAM,PICARDIE DRC SURENDETTEMENT
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal administratif de Rouen, 24/03/2026, 2404802
    Position : Défendeur
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  • Tribunal administratif de Rouen, 24/03/2026, 2601668
    Début du contentieux : 10/10/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Département de l'Eure
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  • Tribunal administratif de Rouen, 24/03/2026, 2404256
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rouen, 20/03/2026, 2401825
    Début du contentieux : 22/04/2023
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 19/03/2026, 23-21.545, 23-21.545
    Début du contentieux : 18/05/2022
    Position : Demandeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rouen, 05/03/2026, 2500696
    Début du contentieux : 27/01/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rouen, 05/03/2026, 2501353
    Début du contentieux : 04/04/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rouen, 05/03/2026, 2501377
    Début du contentieux : 18/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Département de l'Eure
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rouen, 05/03/2026, 2501378
    Début du contentieux : 18/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Département de l'Eure
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rouen, 05/03/2026, 2501379
    Début du contentieux : 18/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Département de l'Eure
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rouen, 05/03/2026, 2501380
    Début du contentieux : 18/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Département de l'Eure, État
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Rouen, 05/03/2026, 2404235
    Position : Défendeur
    Autres parties : Département de l'Eure
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rouen, 05/03/2026, 2404236
    Position : Défendeur
    Autres parties : Département de l'Eure
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rouen, 05/03/2026, 2404237
    Position : Défendeur
    Autres parties : Département de l'Eure
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal judiciaire de Chartres, 20/02/2026, 25/00277
    Début du contentieux : 19/05/2022
    Position : Défendeur
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal administratif de Rouen, 12/02/2026, 2400476
    Début du contentieux : 08/12/2023
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rouen, 12/02/2026, 2400689
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rouen, 10/02/2026, 2600717
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rouen, 06/02/2026, 2505465
    Position : Défendeur
    Dispositif : Désistement d'office défaut confirm. req
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  • Cour d'appel de Rouen, 05/02/2026, 25/01093
    Début du contentieux : 28/02/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société SGC, Entreprise
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal administratif de Rouen, 23/01/2026, 2403919
    Début du contentieux : 11/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Département de l'Eure
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rouen, 23/01/2026, 2404170
    Position : Défendeur
    Autres parties : Département de l'Eure
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rouen, 23/01/2026, 2502259
    Début du contentieux : 11/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Département de l'Eure
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal judiciaire d'Evreux, 14/01/2026, 25/00080
    Position : Défendeur
    Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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  • Tribunal judiciaire d'Evreux, 14/01/2026, 25/00055
    Début du contentieux : 21/02/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : CPAM DE L'EURE
    Dispositif : Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
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  • Tribunal administratif de Rouen, 19/12/2025, 2506017
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Tribunal administratif de Rouen, 04/12/2025, 2402744
    Position : Défendeur
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Rouen, 10/11/2025, 2501997
    Position : Défendeur
    Dispositif : Non-lieu
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  • Tribunal administratif de Rouen, 04/11/2025, 2400021
    Début du contentieux : 13/04/2023
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rouen, 23/10/2025, 2305123
    Début du contentieux : 17/01/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Département de l'Eure
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rouen, 23/10/2025, 2400068
    Début du contentieux : 08/12/2023
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rouen, 17/10/2025, 2401379
    Début du contentieux : 11/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Département de l'Eure
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rouen, 17/10/2025, 2401381
    Position : Défendeur
    Autres parties : Département de l'Eure
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal judiciaire d'Evreux, 10/10/2025, 25/00039
    Début du contentieux : 08/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : FRANCE TRAVAIL NORMANDIE, SGC
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal administratif de Rouen, 09/09/2025, 2304877
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rouen, 02/09/2025, 2503038
    Début du contentieux : 08/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Tribunal administratif de Rouen, 08/08/2025, 2503596
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Tribunal administratif de Rouen, 07/07/2025, 2401884
    Début du contentieux : 11/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Cour d'appel de Rouen, 04/07/2025, 23/02673
    Début du contentieux : 29/06/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal administratif de Rouen, 03/07/2025, 2501128
    Début du contentieux : 15/04/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Non-lieu
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  • Tribunal administratif de Rouen, 06/06/2025, 2303992
    Début du contentieux : 02/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rouen, 06/06/2025, 2304168
    Début du contentieux : 11/04/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rouen, 06/06/2025, 2304394
    Début du contentieux : 29/11/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Département de l'Eure, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Rouen, 06/06/2025, 2304761
    Début du contentieux : 29/11/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Département de l'Eure, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rouen, 06/06/2025, 2304758
    Position : Défendeur
    Autres parties : Département de l'Eure, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rouen, 05/06/2025, 2304778
    Début du contentieux : 10/11/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rouen, 27/05/2025, 2501499
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal judiciaire d'Evreux, 22/05/2025, 24/00523
    Position : Défendeur
    Autres parties : MDPH DE L'EURE, HOTEL DU DEPARTEMENT
    Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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  • Cour d'appel de Rouen, 15/05/2025, 24/03934
    Début du contentieux : 31/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Irrecevabilité
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  • Tribunal administratif de Rouen, 06/05/2025, 2304580
    Début du contentieux : 06/10/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rouen, 06/05/2025, 2304404
    Début du contentieux : 04/10/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rouen, 06/05/2025, 2304474
    Position : Défendeur
    Autres parties : Département de l'Eure, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Rouen, 15/04/2025, 2405181
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Rouen, 15/04/2025, 2304107
    Position : Défendeur
    Autres parties : Département de l'Eure, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Rouen, 27/03/2025, 2500668
    Début du contentieux : 18/01/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Rouen, 21/03/2025, 2405150
    Position : Défendeur
    Autres parties : Département de l'Eure, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Rouen, 11/03/2025, 2405323
    Début du contentieux : 05/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Département de l'Eure
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Rouen, 11/03/2025, 2404161
    Début du contentieux : 18/09/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Désistement d'office défaut confirm. req.
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  • Tribunal administratif de Rouen, 06/03/2025, 2303458
    Position : Défendeur
    Autres parties : Département de l'Eure, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rouen, 06/03/2025, 2302268
    Début du contentieux : 12/05/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Département de l'Eure, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rouen, 06/03/2025, 2303283
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rouen, 03/03/2025, 2303267
    Début du contentieux : 06/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Département de l'Eure, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rouen, 03/03/2025, 2304240
    Début du contentieux : 29/09/2023
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rouen, 03/03/2025, 2304013
    Début du contentieux : 22/09/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Département de l'Eure, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rouen, 03/03/2025, 2304012
    Début du contentieux : 22/09/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Département de l'Eure, Personne anonymisée 1
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  • Tribunal administratif de Rouen, 06/02/2025, 2303468
    Début du contentieux : 21/07/2022
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    Autres parties : Département de l'Eure, Personne anonymisée 1
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  • Tribunal administratif de Rouen, 06/02/2025, 2303556
    Début du contentieux : 19/07/2023
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  • Tribunal administratif de Rouen, 28/01/2025, 2301456
    Début du contentieux : 18/01/2023
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  • Tribunal administratif de Rouen, 27/12/2024, 2301023
    Début du contentieux : 13/10/2022
    Position : Défendeur
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Appels d'offres lancés par CAF 27 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE

  • Objet : PRESTATIONS DE MAINTENANCE ET D’ENTRETIEN DES INSTALLATIONS ET DES ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES

    Montant : 55 000,00 € · Notifié le : 23/02/2026 · Durée : 4 ans

    Statut : Procédure adaptée

    Titulaire : SAS SNIME (SNIME)

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Labels et certificats de CAF 27 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE

Egalité professionnelle - Egapro
Certifiée
Note 2024 (sur 100) : 97
Conforme aux normes Egapro
Année 2024 2023 2022 2021 2020
Note 97 98 85 84 90
Écart rémunération (sur 40) 37 38 25 29 35
Écart taux d’augmentation (sur 20)
Écart taux promotion (sur 15)
Retour congé maternité (sur 15) 15 15 15 15 15
Hautes rémunérations (sur 10) 10 10 10 5 5
Notes calculées sur un effectif de 50 à 250 salariés

Propriétés intellectuelles de CAF 27 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE

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