| Code NAF ou APE : | 84.30C |
|---|---|
| Domaine d’activité : | Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire |
| Convention collective : |
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Informations juridiques de CAF 27 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE
| SIREN : | 780 808 010 |
|---|---|
| SIRET (siège) : | 780 808 010 00018 |
| Forme juridique : | Régime général de la Sécurité Sociale |
| Numéro de TVA : |
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| Inscription au RCS : | Non inscrit |
| Inscription au RNE : | Non inscrit |
Activité de CAF 27 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE
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Etablissements de l'entreprise CAF 27 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE
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Adresse : ALLEE DES SOUPIRS 27000 EVREUXDate de création : 12/12/1990Date de clôture : 01/01/2006Activité distincte : Crèches et garderies d'enfants (85.3G)Enseigne : HALTE GARDERIE
Etablissements de l'entreprise CAF 27 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE
Dirigeants et représentants de CAF 27 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE
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Actionnaires et bénéficiaires effectifs de CAF 27 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE
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Documents juridiques de CAF 27 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE
Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.
Comptes annuels de CAF 27 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.
Conformité de CAF 27 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE
Alertes de CAF 27 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE
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Procédures collectives de CAF 27 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE
Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.
Contentieux de CAF 27 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE
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Tribunal administratif de Rouen, 17/07/2026, 2600625Position : DéfendeurDispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 16/07/2026, 2502447Position : DéfendeurDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 09/07/2026, 2603868Début du contentieux : 01/02/2026Position : DéfendeurAutres parties : Département de l'EureDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire de Rouen, 25/06/2026, 26/00088Début du contentieux : 03/09/2024Position : DéfendeurAutres parties : AXA FRANCE IARD, INTRUM JUSTITIA, FREE, PAIERIE DEPARTEMENTALE SEINE-MARITIME, SGC MAROMME-DEVILLE LES ROUEN, ENI SERVICE RECOUVREMENT, FRANCE CONTENTIEUX, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, CCS - SERVICE ATTITUDE, ACTION LOGEMENT SERVICES, CA CONSUMER FINANCE, BOUYGUES TELECOM, EDF, COFIDIS, SYNERGIE, CAF 76 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-MARITIMEDispositif : Renvoi à une autre audienceLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 10/06/2026, 2501185Position : DéfendeurAutres parties : département de l'Eure, caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-DenisDispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)Lire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 08/06/2026, 2501927, 2501928Position : DéfendeurAutres parties : département de l'Eure, EtatDispositif : Satisfaction partielleLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 08/06/2026, 2501928, 2501927Position : DéfendeurAutres parties : département de l'Eure, ministre du travail et des solidaritésDispositif : Satisfaction partielleLire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire de Rouen, 04/06/2026, 25/00092Position : DéfendeurAutres parties : SDNE SOCIETE DE DISTRIBUTION DU NEUBOURG ET DE L'ECALIER, ACTION LOGEMENT SERVICES, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, SGC, FLOA, SARL FORUM PLUS, TRESOR HOSP SOTTEVILE-LES-ROUEN, KIABI EUROPE, CABOT FINANCIAL FRANCE (EX NEMO), KLARNA FRANCE, SAS SSP COLLECT, CABINET BEGHIN ET GROUX, MCS ET ASSOCIES (GPE IQERA), STGS, FENELON, JARDINERIE DESJARDINS, COFIDIS, SELAS LABORATOIRE JEAN BOYER ET ASSOCIESDispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilièreLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 02/06/2026, 2505316Position : DéfendeurDispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 20/05/2026, 2505729Position : DéfendeurDispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire d'Evreux, 13/05/2026, 25/00113Début du contentieux : 06/06/2025Position : DéfendeurDispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurLire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire d'Evreux, 13/05/2026, 25/00107Début du contentieux : 06/06/2025Position : DéfendeurAutres parties : TrésorerieAmendes, CSE FRANCE TRAVAIL NORMANDIE, SGC, SIP, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINEDispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurLire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire d'Evreux, 13/05/2026, 25/00105Position : DéfendeurDispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionLire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire d'Evreux, 13/05/2026, 25/00086Début du contentieux : 16/05/2025Position : DéfendeurDispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 12/05/2026, 2402147Début du contentieux : 12/01/2024Position : DéfendeurAutres parties : Département de l'Eure, département de l'EureDispositif : Satisfaction totaleLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 07/05/2026, 2402312Début du contentieux : 29/04/2024Position : DéfendeurAutres parties : ministre de la ville et du logementDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 07/05/2026, 2402543Début du contentieux : 27/05/2024Position : DéfendeurAutres parties : ministre de la ville et du logementDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 07/05/2026, 2402625Position : DéfendeurAutres parties : ministre de la ville et du logementDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 07/05/2026, 2500591Position : DéfendeurDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 07/05/2026, 2501164Début du contentieux : 25/10/2024Position : DéfendeurAutres parties : Département de l'Eure, Conseil départemental de l'EureDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 07/05/2026, 2602338Début du contentieux : 13/01/2026Position : DéfendeurAutres parties : Département de l'Eure, Caisse des allocations familiales de l'EureDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 28/04/2026, 2403999Position : DéfendeurAutres parties : Département de l'EureDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 23/04/2026, 2404930Position : DéfendeurDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 23/04/2026, 2405392Position : DéfendeurDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire d'Evreux, 08/04/2026, 25/00093Position : DéfendeurDispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurLire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire d'Evreux, 08/04/2026, 25/00095Début du contentieux : 16/05/2025Position : DéfendeurAutres parties : UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D ALLOCATIONS FAMILIALES DE HAUTE NORMANDIEDispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurLire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire d'Evreux, 08/04/2026, 25/00094Position : DéfendeurDispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurLire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire d'Evreux, 08/04/2026, 25/00067Début du contentieux : 14/03/2025Position : DéfendeurAutres parties : ASS TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES EUREDispositif : Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partieLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 30/03/2026, 2400297Position : DéfendeurAutres parties : Département de l'EureLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 27/03/2026, 2401229Début du contentieux : 08/02/2024Position : DéfendeurLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rouen, 26/03/2026, 25/03114Position : DéfendeurAutres parties : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIP, CRCAM,PICARDIE DRC SURENDETTEMENTDispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 24/03/2026, 2404802Position : DéfendeurLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 24/03/2026, 2601668Début du contentieux : 10/10/2025Position : DéfendeurAutres parties : Département de l'EureLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 24/03/2026, 2404256Position : DéfendeurDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 20/03/2026, 2401825Début du contentieux : 22/04/2023Position : DéfendeurDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 19/03/2026, 23-21.545, 23-21.545Début du contentieux : 18/05/2022Position : DemandeurDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 05/03/2026, 2500696Début du contentieux : 27/01/2025Position : DéfendeurDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 05/03/2026, 2501353Début du contentieux : 04/04/2024Position : DéfendeurDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 05/03/2026, 2501377Début du contentieux : 18/07/2024Position : DéfendeurAutres parties : Département de l'EureDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 05/03/2026, 2501378Début du contentieux : 18/07/2024Position : DéfendeurAutres parties : Département de l'EureDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 05/03/2026, 2501379Début du contentieux : 18/07/2024Position : DéfendeurAutres parties : Département de l'EureDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 05/03/2026, 2501380Début du contentieux : 18/07/2024Position : DéfendeurAutres parties : Département de l'Eure, ÉtatDispositif : Satisfaction partielleLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 05/03/2026, 2404235Position : DéfendeurAutres parties : Département de l'EureDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 05/03/2026, 2404236Position : DéfendeurAutres parties : Département de l'EureDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 05/03/2026, 2404237Position : DéfendeurAutres parties : Département de l'EureDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire de Chartres, 20/02/2026, 25/00277Début du contentieux : 19/05/2022Position : DéfendeurDispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandesLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 12/02/2026, 2400476Début du contentieux : 08/12/2023Position : DéfendeurDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 12/02/2026, 2400689Position : DéfendeurDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 10/02/2026, 2600717Position : DéfendeurDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 06/02/2026, 2505465Position : DéfendeurDispositif : Désistement d'office défaut confirm. reqLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rouen, 05/02/2026, 25/01093Début du contentieux : 28/02/2025Position : DemandeurAutres parties : Société SGC, EntrepriseDispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 23/01/2026, 2403919Début du contentieux : 11/07/2024Position : DéfendeurAutres parties : Département de l'EureDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 23/01/2026, 2404170Position : DéfendeurAutres parties : Département de l'EureDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 23/01/2026, 2502259Début du contentieux : 11/07/2024Position : DéfendeurAutres parties : Département de l'EureDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire d'Evreux, 14/01/2026, 25/00080Position : DéfendeurDispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilièreLire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire d'Evreux, 14/01/2026, 25/00055Début du contentieux : 21/02/2025Position : DéfendeurAutres parties : CPAM DE L'EUREDispositif : Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partieLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 19/12/2025, 2506017Position : DéfendeurDispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)Lire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 04/12/2025, 2402744Position : DéfendeurDispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 10/11/2025, 2501997Position : DéfendeurDispositif : Non-lieuLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 04/11/2025, 2400021Début du contentieux : 13/04/2023Position : DéfendeurDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 23/10/2025, 2305123Début du contentieux : 17/01/2023Position : DéfendeurAutres parties : Département de l'EureDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 23/10/2025, 2400068Début du contentieux : 08/12/2023Position : DéfendeurDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 17/10/2025, 2401379Début du contentieux : 11/03/2024Position : DéfendeurAutres parties : Département de l'EureDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 17/10/2025, 2401381Position : DéfendeurAutres parties : Département de l'EureDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire d'Evreux, 10/10/2025, 25/00039Début du contentieux : 08/11/2024Position : DéfendeurAutres parties : FRANCE TRAVAIL NORMANDIE, SGCDispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 09/09/2025, 2304877Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 02/09/2025, 2503038Début du contentieux : 08/04/2024Position : DéfendeurAutres parties : Caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime, Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)Lire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 08/08/2025, 2503596Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)Lire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 07/07/2025, 2401884Début du contentieux : 11/04/2024Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rouen, 04/07/2025, 23/02673Début du contentieux : 29/06/2023Position : DemandeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 03/07/2025, 2501128Début du contentieux : 15/04/2025Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Non-lieuLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 06/06/2025, 2303992Début du contentieux : 02/03/2023Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 06/06/2025, 2304168Début du contentieux : 11/04/2023Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 06/06/2025, 2304394Début du contentieux : 29/11/2022Position : DéfendeurAutres parties : Département de l'Eure, Personne anonymisée 1Dispositif : Satisfaction totaleLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 06/06/2025, 2304761Début du contentieux : 29/11/2022Position : DéfendeurAutres parties : Département de l'Eure, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 06/06/2025, 2304758Position : DéfendeurAutres parties : Département de l'Eure, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 05/06/2025, 2304778Début du contentieux : 10/11/2023Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 27/05/2025, 2501499Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire d'Evreux, 22/05/2025, 24/00523Position : DéfendeurAutres parties : MDPH DE L'EURE, HOTEL DU DEPARTEMENTDispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevableLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rouen, 15/05/2025, 24/03934Début du contentieux : 31/05/2024Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : IrrecevabilitéLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 06/05/2025, 2304580Début du contentieux : 06/10/2023Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 06/05/2025, 2304404Début du contentieux : 04/10/2023Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 06/05/2025, 2304474Position : DéfendeurAutres parties : Département de l'Eure, Personne anonymisée 1Dispositif : Satisfaction totaleLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 15/04/2025, 2405181Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 15/04/2025, 2304107Position : DéfendeurAutres parties : Département de l'Eure, Personne anonymisée 1Dispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 27/03/2025, 2500668Début du contentieux : 18/01/2025Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4Lire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 21/03/2025, 2405150Position : DéfendeurAutres parties : Département de l'Eure, Personne anonymisée 1Dispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 11/03/2025, 2405323Début du contentieux : 05/07/2024Position : DéfendeurAutres parties : Département de l'EureDispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)Lire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 11/03/2025, 2404161Début du contentieux : 18/09/2024Position : DéfendeurDispositif : Désistement d'office défaut confirm. req.Lire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 06/03/2025, 2303458Position : DéfendeurAutres parties : Département de l'Eure, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 06/03/2025, 2302268Début du contentieux : 12/05/2023Position : DéfendeurAutres parties : Département de l'Eure, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 06/03/2025, 2303283Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 03/03/2025, 2303267Début du contentieux : 06/06/2023Position : DéfendeurAutres parties : Département de l'Eure, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 03/03/2025, 2304240Début du contentieux : 29/09/2023Position : DéfendeurDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 03/03/2025, 2304013Début du contentieux : 22/09/2023Position : DéfendeurAutres parties : Département de l'Eure, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 03/03/2025, 2304012Début du contentieux : 22/09/2023Position : DéfendeurAutres parties : Département de l'Eure, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 06/02/2025, 2303468Début du contentieux : 21/07/2022Position : DéfendeurAutres parties : Département de l'Eure, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 06/02/2025, 2303556Début du contentieux : 19/07/2023Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 28/01/2025, 2301456Début du contentieux : 18/01/2023Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Rouen, 27/12/2024, 2301023Début du contentieux : 13/10/2022Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
Annonces de CAF 27 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE
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Comment contacter CAF 27 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE ?
| Email : | [email protected] |
|---|---|
| Téléphone : | Non disponible |
| Adresse : |
11 allee des soupirs 27000 EVREUX
|
Appels d'offres lancés par CAF 27 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE
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Objet : PRESTATIONS DE MAINTENANCE ET D’ENTRETIEN DES INSTALLATIONS ET DES ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES
Montant : 55 000,00 € · Notifié le : 23/02/2026 · Durée : 4 ans
Statut : Procédure adaptée
Titulaire : SAS SNIME (SNIME)
En savoir plus
Labels et certificats de CAF 27 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE
| Année | 2024 | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 |
|---|---|---|---|---|---|
| Note | 97 | 98 | 85 | 84 | 90 |
| Écart rémunération (sur 40) | 37 | 38 | 25 | 29 | 35 |
| Écart taux d’augmentation (sur 20) | |||||
| Écart taux promotion (sur 15) | |||||
| Retour congé maternité (sur 15) | 15 | 15 | 15 | 15 | 15 |
| Hautes rémunérations (sur 10) | 10 | 10 | 10 | 5 | 5 |