ZWEITES DEUTSCHES FERNSEHEN

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• Tribunal judiciaire de Paris, 13/10/2025, 25/55787
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société à responsabilité limitée CAP CONTROLE, ORANGE, GRDF, VILLE DE, S.A.S. GEOTECHNIQUE APPLIQUEE ILE DE FRANCE (GAIDF), Société par actions simplifiée RISK CONTROL, Société par actions simplifiée CALQ, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du, Syndicat des copropriétaires du, ARC PROJECT MANAGEMENT, SNC BATIPART GOETHE, REGIE EAU ET ASSAINISSEMENT DE LESPARRE-MEDOC, Société par actions simplifiée ENEDIS, Société par actions simplifiée FRAICHEUR DE, L'ETAT GREC, Syndicat des copropriétaires duet, Société par actions simplifiée BUILD ONE (BO), CYLEBAT STRUCTURE, Société à responsabilité limitée RBI RAMOND BUREAU D'INGENIERIE (RBI), Société à responsabilité limitée JOSEPH INGENIERIE, Société à responsabilité limitée STUDIO FA
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• CJUE, 17/01/2012, 207/2009
  Début du contentieux : 25/03/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Mitteldeutscher Rundfunk, Kitzinger & Co. (GmbH & Co. KG)
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• CJUE, 31/05/2010, T-249/10
  Début du contentieux : 28/07/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Mitteldeutscher Rundfunk, Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Kitzinger & Co (GmbH & Co. KG)
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• CJUE, 01/10/2008, T-440/08
  Début du contentieux : 30/06/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Televersal Film- und Fernseh-Produktion GmbH, Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), 1-2-3.TV GmbH
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• CJUE, 13/12/2007, C-337/06
  Début du contentieux : 21/07/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : Rundfunk Berlin-Brandenburg, Personne anonymisée 1, GEWA - Gesellschaft für Gebäudereinigung und Wartung mbH, Westdeutscher Rundfunk, SWR SUDWESTRUNDFUNK, Saarländischer Rundfunk, Radio Bremen, Norddeutscher Rundfunk, Mitteldeutscher Rundfunk, Hessischer Rundfunk, Deutschlandradio, Bayerischer Rundfunk
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• CJUE, 06/09/2007, 92/50
  Position : Défendeur
  Autres parties : Bayerischer Rundfunk, Westdeutscher Rundfunk, SWR SUDWESTRUNDFUNK, Saarländischer Rundfunk, Rundfunk Berlin-Brandenburg, Radio Bremen, Norddeutscher Rundfunk, Mitteldeutscher Rundfunk, Hessischer Rundfunk, Deutschlandradio, GEWA - Gesellschaft für Gebäudereinigung und Wartung mbH
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• ARCEP, 03/12/2002, 02-1098
  Début du contentieux : 29/10/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/12/2002, 02-1098
  Début du contentieux : 29/10/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE