FEDERATION CFTC SANTE SOCIAUX

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• Cour de cassation, 08/07/2026, 24-12.381, 24-12.381
  Début du contentieux : 09/11/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE L ACTION SOCIALE ET DE LA SANTE PRIVEE FORCE OUVRIERE REUNION, SUD-CRC FEDERATION SUD CRC SANTE SOCIAUX, Fédération nationale action sociale Force ouvrière, Fédération des services de santé et des services sociaux, FSAS-CGTG FEDERATION CGT DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE, CONFEDERATION DES EMPLOYEURS DU SECTEUR SANITAIRE, SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL PRIVE A BUT NON LUCRATIF, Fédération française de la santé, de la médecine et de l'action sociale
  Dispositif : Cassation
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 18/06/2025, 25/00012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Association COMITE D'ETUDES, D'EDUCATION ET DE SOINS AUPRES DES PERSONNES POLYHANDICAPEES (CESAP)
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 09/04/2025, 24/00090
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT SUD COMMERCES ET SERVICES ILE-DE-FRANCE, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 28, SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ISOLES FGTA-FO 34, SYNDICAT INTERCO-VIENNE CNT-SO, FEDERATION CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE DISTRIBUTION ET SERVICES, SYNDICAT CFE-CGC, FEDERATION DES SERVICES CFDT, S.A.S. NH SERVICES, Syndicat SUD SAP SOLIDAIRES, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 17/05/2018, 17/07931
  Début du contentieux : 07/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT FO GROUPE HOSPITALIER PARIS SAINT, CGT-HPSJ SYNDICAT CGT DES PERSONNELS DU GROUPE HOSPITALIER PARIS SAINT JOSEPH, FEDERATION CFE CGC SANTE SOCIAL, CFDT FEDERATION SANTE SOCIAUX, FONDATION HOPITAL SAINT
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 27/09/2017, 16-60.127
  Début du contentieux : 02/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération CFDT santé sociaux, SAP UNION DES SYNDICATS ANTI-PRECARITE, Fédération CFE-CGC santé et action sociale, Personne anonymisée 1, SUD-CRC FEDERATION SUD CRC SANTE SOCIAUX, SA LA PINEDE, Fédération UNSA santé et sociaux public et privé, Fédération FO santé privé, FEDERATION SANTE ET ACTION SOCIALE CGT
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 23/03/2012, 331805
  Début du contentieux : 20/05/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Fédération nationale de l'action sociale Force Ouvrière, Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière, Fédération nationale des syndicats des services de la santé et services sociaux CFDT, Fédération française de la santé, de la médecine et de l'action sociale FFASS-CFE-CGC, SUD-CRC FEDERATION SUD CRC SANTE SOCIAUX, FEDERATION SANTE ET ACTION SOCIALE CGT
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