FEDERATION FRANCAISE HANDISPORT

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• Conseil d'État, 29/05/2026, 513291
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, COMITE DEPARTEMENTAL DE HAUTE-SAVOIE DE LA FEDERATION FRANCAISE D'ESCRIME, FFFORCE FEDERATION FRANCAISE DE FORCE
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• ARCEP, 28/11/2025, 25-2415
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CHUT CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, SICOS ET CIE, SOCIETE DU PARC DU FUTUROSCOPE, AUBERT & DUVAL, STMICROELECTRONICS ROUSSET SAS, VARO ENERGY FRANCE DEPOT, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL EURE-SEINE, SOCIETE CONCESSIONNAIRE AEROPORTS DU GRAND OUEST, GIE NGE, NMGS NANTES METROPOLE GESTION SERVICES, BANQUE DE FRANCE, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, NEXSTONE, SOCIETE NATIONALE SNCF, SIDEN-SIAN, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, COMMUNE D'AUTUN, STOR SOCIETE DES TELEPHERIQUES D'ORELLE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/11/2025, 25-2415
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CHUT CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, SICOS ET CIE, SOCIETE DU PARC DU FUTUROSCOPE, AUBERT & DUVAL, STMICROELECTRONICS ROUSSET SAS, VARO ENERGY FRANCE DEPOT, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL EURE-SEINE, SOCIETE CONCESSIONNAIRE AEROPORTS DU GRAND OUEST, GIE NGE, NMGS NANTES METROPOLE GESTION SERVICES, BANQUE DE FRANCE, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, NEXSTONE, SOCIETE NATIONALE SNCF, SIDEN-SIAN, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, COMMUNE D'AUTUN, STOR SOCIETE DES TELEPHERIQUES D'ORELLE
• Cour d'appel de Paris, 14/12/2023, 21/22228
  Début du contentieux : 05/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMITE DEPARTEMENTAL DE HAUTE-SAVOIE DE LA FEDERATION FRANCAISE D'ESCRIME, CPAM, ALLIANZ I.A.R.D., CAISSE D'ASSSURANCE MALADIE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERE (CAMIEG), MMA IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 09/05/2019, 18-16.740
  Début du contentieux : 16/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des transports d'Ile-de-France (Stif), Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 16/03/2018, 14/10348
  Début du contentieux : 27/06/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYNDICAT DES TRANSPORTS D'ILE DE FRANCE, URSSAF IDF URSSAF ILE DE FRANCE
  Dispositif : Confirmation totale
• ARCEP, 30/09/2014, 14-1127
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, COMMUNE DE BANYULS-SUR-MER, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, LYCEE POLYVALENT DE LA MONTAGNE, AAA TAXI STRASS 67, COMMUNE DE BATZ-SUR-MER, SOCIETE NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER, NANTES METROPOLE GESTION, DIR INTERD ROUTES SUD OUEST, DIR INTERD DES ROUTES SUD OUEST, ALTYS MULTISERVICE, SERIS SECURITY, ASA DES VAUX RAGON ET VAUX DE LONGUE, PATISSERIE PASQUIER SAINT VALERY, SECURIAL FIDUCIAL METIERS SECURITE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, MAHLE COMPOSANTS MOTEUR FRANCE SAS, ASSOC SKI-CLUB THONON, SOC COMMERCIALE INDUSTRIELLE EQUIPEMENTS, VERMILION REP SAS, ENTREPRISE GUINTOLI SA, JANODY JEREMY, SOCOPRAM SOC COMMERC PRODUIT MATER AGRICOLE, LAC DE SAINT PARDOUX, IPF 69, DIR GENERALE FINANCES PUBLIQUES, CENTRE HOSPITALIER DE LA COTE FLEURIE, COMMUNE DE PEGOMAS, EPP ETABLISSEMENTS PAUL PAULET, ECOCEM FRANCE, SPB SECURITE PRIVEE, LE DAUPHINE LIBERE, UPS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SAS, COMMUNE DE MONTPELLIER, COMMUNE DE TOURCOING, SOC NAT CHEMINS DE FER FRANCAIS, GLAXOSMITHKLINE BIOLOGICALS, INSTITUT NATIONAL POLYTECHNIQUE, COMMUNAUTE COM DES VALLONS DE LA TOUR, RUVU, TARTIERE ET FILS, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE, SNN, COMMUNE DE FONTENAY S BOIS, REGION POITOU CHARENTES, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, BRANGEON SERVICES, CHALLANCIN GARDIENNAGE, SIAEP DU BAS LIVRADOIS, AMICALE DES SOUS-OFFICIERS DES ECOLES MILITAIRES DE SAUMUR, SAEMM SOC ANONYME ECONOMIE MIXTE MARIGNANAISE, CE GSTF COMITE D'ENTREPRISE DE GDF SUEZ THERMIQUE FRANCE, SYND MIXTE DU PONT ROYAT, SNC SOCIETE DU PARKING DU 34 MONTPELLIER, SOCORAIL, EVENTS TELECOM, ORANGE, LES GRANDS CHAIS DE FRANCE, BST FRANCE, SOCIETE NORMANDE DE VALORISATION ENERGETIQUE - S.N.V.E., CENTRE HOSPITALIER SAINTE MARIE, STE PROVENCALE DE STATIONNEMENT, VILLEMONT ANDRE SA, ANTILLES SECURITE HOSPITALIERE ASH, SECURITE 2A, DROUOT ENCHERE, L'OREAL, RUBIS TERMINAL
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 30/09/2014, 14-1127
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, COMMUNE DE BANYULS-SUR-MER, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, LYCEE POLYVALENT DE LA MONTAGNE, AAA TAXI STRASS 67, COMMUNE DE BATZ-SUR-MER, SOCIETE NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER, NANTES METROPOLE GESTION, DIR INTERD ROUTES SUD OUEST, DIR INTERD DES ROUTES SUD OUEST, ALTYS MULTISERVICE, SERIS SECURITY, ASA DES VAUX RAGON ET VAUX DE LONGUE, PATISSERIE PASQUIER SAINT VALERY, SECURIAL FIDUCIAL METIERS SECURITE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, MAHLE COMPOSANTS MOTEUR FRANCE SAS, ASSOC SKI-CLUB THONON, SOC COMMERCIALE INDUSTRIELLE EQUIPEMENTS, VERMILION REP SAS, ENTREPRISE GUINTOLI SA, JANODY JEREMY, SOCOPRAM SOC COMMERC PRODUIT MATER AGRICOLE, LAC DE SAINT PARDOUX, IPF 69, DIR GENERALE FINANCES PUBLIQUES, CENTRE HOSPITALIER DE LA COTE FLEURIE, COMMUNE DE PEGOMAS, EPP ETABLISSEMENTS PAUL PAULET, ECOCEM FRANCE, SPB SECURITE PRIVEE, LE DAUPHINE LIBERE, UPS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SAS, COMMUNE DE MONTPELLIER, COMMUNE DE TOURCOING, SOC NAT CHEMINS DE FER FRANCAIS, GLAXOSMITHKLINE BIOLOGICALS, INSTITUT NATIONAL POLYTECHNIQUE, COMMUNAUTE COM DES VALLONS DE LA TOUR, RUVU, TARTIERE ET FILS, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE, SNN, COMMUNE DE FONTENAY S BOIS, REGION POITOU CHARENTES, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, BRANGEON SERVICES, CHALLANCIN GARDIENNAGE, SIAEP DU BAS LIVRADOIS, AMICALE DES SOUS-OFFICIERS DES ECOLES MILITAIRES DE SAUMUR, SAEMM SOC ANONYME ECONOMIE MIXTE MARIGNANAISE, CE GSTF COMITE D'ENTREPRISE DE GDF SUEZ THERMIQUE FRANCE, SYND MIXTE DU PONT ROYAT, SNC SOCIETE DU PARKING DU 34 MONTPELLIER, SOCORAIL, EIFFAGE CONSTRUCTION PAYS DE LOIRE ECPDL, ORANGE, LES GRANDS CHAIS DE FRANCE, BST FRANCE, SOCIETE NORMANDE DE VALORISATION ENERGETIQUE - S.N.V.E., CENTRE HOSPITALIER SAINTE MARIE, STE PROVENCALE DE STATIONNEMENT, VILLEMONT ANDRE SA, ANTILLES SECURITE HOSPITALIERE ASH, SECURITE 2A, DROUOT ENCHERE, L'OREAL, RUBIS TERMINAL
• Cour de cassation, 06/02/2007, 05-19.488
  Début du contentieux : 04/04/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Handisport 33, Comité régional handisport d'Aquitaine, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 14/09/2006, 05-17.899
  Début du contentieux : 04/04/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Handisport 33, Comité régional handisport Aquitaine, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27/10/2003, 00BX02674
  Début du contentieux : 10/05/1999
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-lieu
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 26/03/1998, 97NT02364
  Début du contentieux : 23/11/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Tribunal administratif de Rennes, MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, Ministère de l'intérieur, Comité national olympique et sportif français, Personne anonymisée 1
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