ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT

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• Tribunal judiciaire de Nice, 19/05/2026, 25/02102
  Position : Défendeur
  Autres parties : TETRIS ASSURANCE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Lorient, 19/05/2026, 25/00371
  Début du contentieux : 05/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : BATI OCEAN, SAFTI
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Poitiers, 13/05/2026, 25/00363
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAAF ASSURANCES SA, Syndicat des EAUX DE VIENNE - SIVEER, SAS SOC ENVIRONNEMENT
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 13/05/2026, 26/00177
  Position : Défendeur
  Autres parties : P.E.R SYSTEMS
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 12/05/2026, 26/00260
  Position : Défendeur
  Autres parties : RENOV EUROPE, QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 12/05/2026, 25/00561
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGENCE IntOoo, VIVA PRO BAT, MIC INSURANCE COMPAGNIE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire d'Annecy, 11/05/2026, 26/00097
  Début du contentieux : 10/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE LES, Société ARISTON FRANCE, QBE EUROPE, Société BUREAU ALPES CONTROLES - BAC, EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, GENIE TECH AZUR, SCCV LE PARMELAN SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE LES TERRASSES DU PARMELAN, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE (GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE), AXA FRANCE IARD, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE LE RENAISSANCE, LMI HERMODORE INVESTISSEMENT, H.D. MAINTENANCE, Société CAISSE ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (CAM BTP), Société CABINET, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, Société OSMO INGENIERIE
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, 30/04/2026, 26/00015
  Début du contentieux : 08/01/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDF SOLUTIONS SOLAIRES, ENERPOSE, S.A. QBE EUROPE SA / NV
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Draguignan, 29/04/2026, 25/09343
  Position : Défendeur
  Autres parties : GENERALI IARD, ALLIANZ I.A.R.D., SMN - SOCIETE DE MANUTENTIONS NAVALES DE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 28/04/2026, 23/01566
  Début du contentieux : 24/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CCR CHRISTOPHE CIANCIOLO RENOVATION
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 28/04/2026, 26/00036
  Début du contentieux : 21/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, AXA FRANCE IARD, Société DELL', A.F.P. AUTOMATISMES FERMETURES DE PROVENCE, ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL -IARD, ALLIANZ I.A.R.D., CRC CLIMATISATION, ALUECO, MAAF ASSURANCES, DUMAN, MIC INSURANCE COMPANY, EURL KAHVECI, S.A.M.M.I.E.E. SOCIETE ET AGENCE DE MATERIEL ET DE MAINTENANCE INCENDIE D'ELECTRONIQUE ET D'ELECTRICITE, Société GROUPAMA MEDITERRANEE, SARL SN SPIEE, Société SMABTP, WAKAM, STRADA ENROBE, UNI-CHAP, INGENIERIE 84, MAF, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, QUALICONSULT
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 24/04/2026, 24/02715
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFIDIM, ENTREPRISE MOTA, MIC INSURANCE COMPANY, SMA SA
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/04/2026, 25/58116
  Début du contentieux : 07/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L. AURORE, MI MENUISERIE, MODULO INTENSO - LDA, MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), KARGO SUD, MMA IARD, ATMOSPHERE & BOIS SPRL
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 16/04/2026, 25/07331
  Position : Défendeur
  Autres parties : IDEA CONCEPT
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Chambéry, 16/04/2026, 24/01288
  Début du contentieux : 17/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI LES VIGNES, SCCV DES VIGNES, AXA FRANCE IARD, QBE EUROPE, ATELIER ROMEO ARCHITECTURE, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, SHIROGA, SMA SA, L'AUXILIAIRE, MAAF ASSURANCES SA, S.B.F. SBF ENERGIES, CALEX, CIME ETANCHEITE, ENTREPRISE DEMIRTAS, ISB, OLIVEIRA BTP, SUD EST PREVENTION, ALU CONCEPT HABITAT, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Cour d'appel de Paris, 15/04/2026, 23/08174
  Début du contentieux : 13/11/2020
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 15/04/2026, 24-20.430, 24-20.430
  Début du contentieux : 13/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société de cultures légumières dite SCL, TRANSIT FRUITS, Helvetia compagnie suisse d'assurances, Swiss Re International SE, Sompo Canopius-Lloyd's de, Markel Syndicate 3000, Apollo Specie & Cargo Consortium, AWH 2232, Hiscox Syndicate 33
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Mâcon, 14/04/2026, 26/00019
  Début du contentieux : 03/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.E.L.A.R.L. MJ ALPES
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 10/04/2026, 25/02777
  Début du contentieux : 07/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAPLOBAT, TETRIS ASSURANCE, ERGO DIREKT VERSICHERUNG AG
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Tours, 07/04/2026, 25/20387
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA PIERRE CHINONAISE ET FRANCILIENNE, L M A LHUILLIER MENUISERIE AGENCEMENT, MAAF ASSURANCES SA, MIC INSURANCE COMPANY, MV ENERGIE, SERVICES & TRAVAUX, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, BPCE IARD, BERTON PARTENAIRE TRAVAUX, CHINON CUISINES, EBPL, GAN ASSURANCES
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 07/04/2026, 26/00054
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI BARTHOD, SociétéET FILS
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 03/04/2026, 25/01671
  Position : Défendeur
  Autres parties : MIDICA, AMA AGENCEMENT ET MENUISERIE AUSSONNAIS, E.U.R.L. BIP, Société EMATEO, ISOWECK, S.A.R.L. JP CHARPENTE, T.E.C.P.E, COUSINS TP, Société SMA SA, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 02/04/2026, 25/00186
  Début du contentieux : 08/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : HOMELINES, QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, TURAN CONSTRUCTION, MAAF ASSURANCES SA, BUREAU D'ETUDES DE STRUCTURES DU BATIMENT BESB, CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, POLY-TOITURES, DEMIRTAS & FILS, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, HILZINGER PORTES ET FENETRES, ALLIANZ I.A.R.D., MJA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES, HOME ELEC, AXA FRANCE IARD, QBE EUROPE SA/NV
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 01/04/2026, 25/04139
  Position : Défendeur
  Dispositif : Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
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• Tribunal judiciaire de Chambéry, 26/03/2026, 23/00678
  Début du contentieux : 18/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : MJ AIR, ALEXIS ASSURANCES
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 26/03/2026, 25/01327
  Position : Défendeur
  Autres parties : M CONCEPT
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/03/2026, 26/50505
  Début du contentieux : 03/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie GROUPAMA, PARIS VAL DE LOIRE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Metz, 17/03/2026, 25/00509
  Position : Défendeur
  Autres parties : SANITAIRE SERVICE 57
  Dispositif : Renvoi à une autre audience
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• Tribunal judiciaire d'Ajaccio, 17/03/2026, 25/00336
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE, LA MAISON DES ARTISANS, ALLIANZ I.A.R.D., MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, DUNE ASSURANCES
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Grenoble, 12/03/2026, 25/01846
  Début du contentieux : 15/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, EG SOL ALPES, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, S.C.S. SORAETEC, RB RENOV
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Saint-Malo, 09/03/2026, 24/01872
  Début du contentieux : 31/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : JM POSE, ENERGIES MED SAS ENERGIES MED
  Dispositif : Renvoi à une autre audience
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 06/03/2026, 25/01979
  Position : Défendeur
  Autres parties : GIB, AXA FRANCE IARD, JIGOGNE, MOREIRA, ENTREPRISE, ABEILLE IARD & SANTE, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nantes, 05/03/2026, 26/00019
  Début du contentieux : 12/06/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : M.R. CLIMATIC
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire d'Angers, 05/03/2026, 26/00021
  Début du contentieux : 25/09/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Accorde ou proroge des délais
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• Tribunal judiciaire de Chartres, 02/03/2026, 26/00004
  Début du contentieux : 10/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 24/02/2026, 25/01231
  Début du contentieux : 25/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAGESSE ASSURANCES GESTION SERVICES
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Béziers, 20/02/2026, 25/00731
  Début du contentieux : 04/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. SMA, CONCEPT D'EXTERIEUR 34, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, MIC INSURANCE COMPANY, L'ECHELLE DES REVES, AOC ASSURANCES OPTIM CONSEIL
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Alès, 19/02/2026, 25/00299
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAROVALIE EXPERTISE, JEMA IMMOBILIER, BATINERGY, APRIL PARTENAIRES
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 17/02/2026, 25/00925
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE VILLA DU PARC - 2 RUE DE BRETAGNE ET 23 RUE DE BEARN - 94550 CHEVILLY-LARUE, GALIAN-SMABTP, BT FRANCE, QUALICONSULT , S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, GAN ASSURANCES, FERBO FRANCE, VIEIRA & MARTINS, BATI PRO 77, A26 BLM, EXPANSIEL PROMOTION, CAMBTP CAISSE ASSURANCE MUTUELLE DU B T P, LOS HERMANOS, AXA FRANCE IARD, CHUBB EUROPEAN GROUP SE, SERBOIS, NOUVELLE SOCIETE D ASCENSEURS - NSA, FBCC SOCIETE FRANCILIENNE DE BARDAGE CHARPENTE ET COUVERTURE, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, E T I, ELECTRO SUN, SMA SA, Compagnie d'assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Compagnie d'assurances MMA IARD
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 17/02/2026, 25/01931
  Début du contentieux : 06/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMMERIS, AXA FRANCE IARD, AXIOLIS, Société QBE EUROPE SA/, MAAF ASSURANCES SA, PFI RAVALEMENTS, VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, CN CBM
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, 16/02/2026, 25/00145
  Début du contentieux : 05/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CEMES CONCEPT, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nantes, 05/02/2026, 26/00033
  Début du contentieux : 17/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : AT1
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Draguignan, 04/02/2026, 25/07066
  Position : Défendeur
  Autres parties : DRAGUIPLOMBERIE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 30/01/2026, 25/01188
  Début du contentieux : 20/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : TETRIS ASSURANCE, OPTIM ASSURANCE, BPCE IARD
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Nancy, 30/01/2026, 23/00026
  Début du contentieux : 24/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S.U. ISOWATT, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, ADEMI ISOLATION
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Angoulême, 28/01/2026, 25/00264
  Position : Défendeur
  Autres parties : TETRIS ASSURANCE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Lille, 27/01/2026, 25/01147
  Début du contentieux : 28/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société& ASSOCIES
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/01/2026, 25/58102
  Début du contentieux : 31/10/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Foix, 21/01/2026, 24/00247
  Début du contentieux : 04/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : EURL NM 31
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 20/01/2026, 22/04843
  Début du contentieux : 07/05/2021
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 16/01/2026, 25/01376
  Position : Défendeur
  Autres parties : PHOTOSOL MOBEXI
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 16/01/2026, 25/02093
  Début du contentieux : 14/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDF SOLUTIONS SOLAIRES, AXA FRANCE IARD, QBE EUROPE, MECOSUN, SOMIBAT, INSTALLATION ELECTRIQUE ET PHOTOVOLTAIQUE I.E.P
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 15/01/2026, 25/02042
  Début du contentieux : 06/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Sables-d'Olonne, 13/01/2026, 25/00071
  Début du contentieux : 04/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : PIOT & POUX, LT GAUVRIT
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 13/01/2026, 25/01062
  Position : Défendeur
  Autres parties : CEDRIC BONIN ARCHITECTE, EMG2 CONSTRUCTION
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Lille, 13/01/2026, 25/01698
  Début du contentieux : 04/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : JEGOU
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 13/01/2026, 25/00514
  Début du contentieux : 02/12/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ISOTOP GRENOBLE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 13/01/2026, 25/00510
  Début du contentieux : 05/09/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : EGBAT ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT, ENKA BATIMENT
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 09/01/2026, 25/00946
  Début du contentieux : 27/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. YOMA, MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ALLIANZ I.A.R.D., MIF METALLERIE INDUSTRIELLE FERMETURE, TETRIS ASSURANCE, VENTIL CLIM SERVICE, S.A.S. BVC, MIC INSURANCE COMPANY, MUTUELLE DES ARCHITECTES DE FRANCE (MAF), S.A.S. BATIPLUS (BATIPLUS CONTROLE), AXA FRANCE IARD, ELEC BEST ONE, GCEA BPCE ASSURANCES IARD, LGX INGENIERIE, K.H.S ELECTRICITE, R&B INGENIERIE SERVICE, S.A.R.L. RPS (ROMAN PRO SERVICES), QBE EUROPE, S.A.R.L. ARMETAL, S.A.R.L. BSR, ASSISCO, ASF ELEC, EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 09/01/2026, 25/00395
  Position : Défendeur
  Autres parties : TC HABITAT SAS
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 09/01/2026, 25/01841
  Début du contentieux : 24/01/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Cour d'appel de Poitiers, 08/01/2026, 25/00075
  Début du contentieux : 10/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : GOTHAER VERSICHERUNGBANK VVAG, TERRE ET LAC, SUN'POSE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de La Rochelle, 08/01/2026, 25/00419
  Début du contentieux : 02/07/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 07/01/2026, 25/00804
  Début du contentieux : 23/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANZ I.A.R.D., MIC INSURANCE COMPANY, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, QBE EUROPE, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, GAN ASSURANCES, ARKOLIA ENERGIES, MEDITERRANEE D'ISOLATION D'ETANCHEITE
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 06/01/2026, 21/01582
  Début du contentieux : 08/01/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES, Société SWISS RE INTERNATIONAL SE, Société SOMPO CANOPIUS - LLOYD'S DE LONDRES, Société de droit étranger MARKEL SYNDICATE 3000, Société de droit étranger APPOLO SPECIE & CARGO CONSORTIUM 9975, Société de droit étranger AWH 2232, Société de droit étranger HISCOX SYNDICATE 33, TRANSIT FRUITS
  Dispositif : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 30/12/2025, 25/01081
  Début du contentieux : 20/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCV LEON, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCE MUTUELLES, Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD, TOMMY MARTIN GROUP - ARCHITECTES ARCHITECTURE-URBANISME-ENVIRONNEMENT, ETABLISSEMENTS BOUDARD, Mutuelle GROUPAMAVAL DE LOIRE, CNC COMPAGNIE NORMANDE DES CLOTURES, S.A.S. BAGOTENTREPRISE, SOPRECO CHAPE, SYNERGIA BET, MUTUELLE BRESSE, Société MUTUELLE D'ASSURANCE DE BOURGOGNE (SMAB)
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 26/12/2025, 25/00722
  Début du contentieux : 14/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 23/12/2025, 25/00981
  Début du contentieux : 07/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : GALIAN-SMABTP
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Cour d'appel de Paris, 19/12/2025, 25/06027
  Début du contentieux : 17/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.P. B.T.S.G
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/12/2025, 25/57125
  Début du contentieux : 05/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPAMAVAL DE LOIRE, L'EURL CONFORT INTERIEUR, SARL ZAMBON CONSTRUCTION, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, S.A. GENERALI, S.A.R.L. DOUBLE G, Le syndicat des copropriétaires du, La S.A. GMF ASSURANCES
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 10/12/2025, 25/00710
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.G.S SOL GRAND SUD
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 09/12/2025, 25/00727
  Début du contentieux : 20/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDF SOLUTIONS SOLAIRES, ECO SOLUTION, QBE EUROPE SA/NV
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 09/12/2025, 25/00469
  Position : Défendeur
  Autres parties : WAKAM
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 01/12/2025, 22/01609
  Position : Défendeur
  Autres parties : MMA IARD, NOIR ETANCHEITE, MJ SYNERGIE, NOAH BATIMENT ET TERRASSEMENT, MAAF ASSURANCES, AXA FRANCE IARD, FIDELIDADE COMPANHIASEGUROS, OVALPRO, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, SMABTP, NEW CO BOOA, GCEA BPCE ASSURANCES IARD, QBE EUROPE SA/NV, ENTORIA, TERRASSEMENT VIENNE SUD, SMP SERVICES, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, DUCLAUX CHAPE RHONE ALPES, CMPC, VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, ESR RENOVATION
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal judiciaire de Bastia, 28/11/2025, 24/00336
  Position : Défendeur
  Autres parties : DA COSTA CONSTRUCTION, ID'HOME 2B, AXA FRANCE IARD, TETRIS ASSURANCE
  Dispositif : Désistement partiel
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• Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, 20/11/2025, 25/00093
  Position : Défendeur
  Autres parties : TENI PRESTIGE, APRIL PARTENAIRES
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal de commerce de Marseille, 14/11/2025, 2024F00059
  Position : Demandeur
  Autres parties : WARTA INSURANCE CY S.A, VERSICHERUNGSKAMMER BAYERN, TOKIO MARINE EUROPE S.A., SV SPARKASSEN VERSICHERUNG GEBAUDEVERSICHERUNG AG, LA BALOISE BELGIUM NV, CEAT HELVETIA ASSURANCES SA, CMA CGM
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• Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 13/11/2025, 25/00646
  Position : Défendeur
  Autres parties : NOUVEL AIR ECO, ENERGY CONSULTING, ELITE QUALITY INSPECTION, APRIL, COMPAGNIE D'ASSURANCE, GENERALI FRANCE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Libourne, 13/11/2025, 25/00096
  Position : Défendeur
  Autres parties : ECLB LA DEMEURE DE COTTRAUD
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 12/11/2025, 23/04178
  Début du contentieux : 26/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : DARDILLAC ISOLATION
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 07/11/2025, 25/01496
  Début du contentieux : 27/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L. MC (Pompes Funèbres Toulousaines), S.A.R.L. MRTP, MMA IARD, Société MMA IARD ASSURANCE MUTUELLES
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 07/11/2025, 25/00908
  Début du contentieux : 21/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : POGGIALI-ARCHITECTURE, ECO ET AVENIR BOIS, GENERALI IARD, ROYA CONSTRUCTION, ENTORIA, AXA FRANCE IARD, TMC13 TM CONSTRUCTION 13
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 06/11/2025, 25/56140
  Position : Défendeur
  Autres parties : ZURICH INSURANCE EUROPE AG, QBE EUROPE NV, SKY INGENIERIE, SMABTP, Syndicat des copropriétaires du, DA SILVA MIKE, ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD - ACM IARD, ALLIANZ DIRECT VERSICHERUNG, SMK RENOVATION, MIC INSURANCE COMPANY, FIDELIDADE - COMPANHIA DE SEGUROS S.A., DAVID & CO, RENOVMAX
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 06/11/2025, 25/55858
  Début du contentieux : 11/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SALINI IMMOBILIER, FACE ILE DE FRANCE, FACE ALU, Société Mutuelle d'Assurances du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP), ATLAS GEOTECHNIQUE, L'AUXILIAIRE, BRIAND ET GERARD CONSTRUCTION METALLIQUE, ETANCHEITE ALTERNATIVES, La compagnie ACTE IARD, S.A.R.L. ORIGAM, La compagnie GROUPAMAVAL DE LOIRE, ALLIANZ I.A.R.D., La compagnie SMABTP, AXA FRANCE IARD, MIC INSURANCE COMPANY, La société QUALICONSULT, La sociétéTRAVAUX, SUD TRAVAUX PUBLICS, MAAF ASSURANCES SA, S.A.R.L. SOGESOL SOCIETE GENERALE DE SOL INDUSTRIEL, MCN-BAT, S.A.S.U. NORSUD, I.F.S ISOLATION FLOCAGE SERVICES, S.A.S. SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS SEPUI (SEE SEPUI), QBE EUROPE, S.A.S. EGI, S.A.R.L. AXIOME ARCHITECTURE, S.A.R.L. unipersonnelle DS CONSTRUCTION, SMA
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Caen, 06/11/2025, 25/00384
  Début du contentieux : 17/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : PASCALE MAUGER SAS
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 04/11/2025, 25/00408
  Début du contentieux : 10/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : INTER CONSTRUCTIONS ARDECHOISES, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 03/11/2025, 25/00714
  Position : Défendeur
  Autres parties : SMA COURTAGE, SA, BATIGIR, AXA FRANCE IARD, LSO LACOSTE SECOND-OEUVRE, APRIL PARTENAIRES, BINGOL, SARL, SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS, SA, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, Assurance Mutuelle Agricole
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 28/10/2025, 23/04281
  Début du contentieux : 20/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des Copropriétaires des, CORDEX, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, PACIFICA, QBE EUROPE, MAAF ASSURANCES SA
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 28/10/2025, 25/00202
  Position : Défendeur
  Autres parties : F2M74, AZ MACONNERIE PREMIER ET SECOND OEUVRE, AFN, MEGATOITURE, MIC INSURANCE COMPANY, LEADER UNDERWRITING, ARTIBAG SINISTRE, AP CONSEILS, TETRIS ASSURANCE, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 27/10/2025, 25/00885
  Position : Défendeur
  Autres parties : EKIP', CEJUD'EAU, QBE EUROPE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 22/10/2025, 25/00633
  Début du contentieux : 29/05/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Foix, 21/10/2025, 25/00111
  Position : Défendeur
  Autres parties : REVET & STYL
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire d'Ajaccio, 21/10/2025, 25/00235
  Début du contentieux : 18/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : EL BOUALLATI MOHAMED, DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal de commerce de Lorient, 20/10/2025, 2025J00149
  Début du contentieux : 16/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : LH SERVICES, FRANCE RESINE BRETAGNE
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• Tribunal judiciaire de Nantes, 16/10/2025, 25/00392
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'ATELIER DU SOL JAD'O, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire d'Amiens, 15/10/2025, 25/00291
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, VH VULTUS HOME
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 14/10/2025, 25/00483
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGENCE CONCEPT PERFECT IMMO, MMA IARD, MAAF ASSURANCES, GROUPE HORS SITE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 13/10/2025, 2025005377
  Début du contentieux : 21/10/2024
  Position : Défendeur
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 10/10/2025, 25/01453
  Début du contentieux : 13/09/2014
  Position : Défendeur
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 09/10/2025, 25/02459
  Début du contentieux : 05/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : RT SERVICES
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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