UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA

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• Tribunal judiciaire de Paris, 26/03/2026, 26/02212
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS, APC ASSOCIATION DES PRODUCTEURS DE CINEMA, SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, Syndicat des producteurs indépendants, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, Société DISNEY ENTREPRISES INC, Société GAUMONT, ORANGE, BOUYGUES TELECOM, FREE, S.A. SFR, SFR FIBRE SAS
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2025, 25/07286
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDÉPENDANTS, ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS, SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, TF1 TELEVISION FRANCAISE 1, LA CHAINE INFO, TF1 SERIES FILMS, Société TFX, Société TELE MONTE-CARLO, E-TF1, SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, Société GROUPE CANAL +, CANAL+ THEMATIQUES, M6 METROPOLE TELEVISION, M6 GENERATION, W9 EDI TV, M6 DISTRIBUTION DIGITAL, FRANCE TELEVISIONS, Société GAUMONT, PARAMOUNT PICTURES CORPORATION, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, BOUYGUES TELECOM, SFR FIBRE SAS, S.A. SFR, FREE, ORANGE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 20/11/2024, 24/10915
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, DISNEY ENTREPRISES INC, GAUMONT, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, ORANGE, BOUYGUES TELECOM, FREE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 15/11/2024, 24/13155
  Position : Demandeur
  Autres parties : SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, BOUYGUES TELECOM, FREE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Conseil d'État, 07/07/2023, 452028
  Début du contentieux : 24/02/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, Syndicat des producteurs indépendants, Société civile des auteurs réalisateurs producteurs, Association Société des réalisateur films, Conseil supérieur de l'audiovisuel
  Dispositif : R. 122-12-1 Désistement
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• Tribunal administratif de Montreuil, 17/05/2023, 2305841
  Début du contentieux : 27/01/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société civile des auteurs réalisateurs producteurs, Syndicat des producteurs indépendants, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, RADAR FILMS, SRF SOCIETE DES REALISATRICES ET REALISATEURS DE FILMS
  Dispositif : TA Paris
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/01/2023, 22/13473
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS, SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, BOUYGUES TELECOM, FREE, ORANGE, SFR FIBRE SAS
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• Conseil d'État, 26/07/2021, 454792
  Début du contentieux : 23/07/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société des auteurs et compositeurs dramatiques, Syndicat Chorégraphes associé.e.s, Syndicat national des metteurs en scène, Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma, Association Jazzé Croisé, Association Les écrivains associés du théâtre, Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles, Fédération des ensembles vocaux et instrumentaux spécialisés, Fédération nationale des syndicats de spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT, SNSP SYNDICAT NATIONAL DES SCENES PUBLIQUES, PROFEDIM SYNDICAT PROFESSIONNEL DES PRODUCTEURS FESTIVALS ENSEMBLES DIFFUSEURS INDEPENDANTS DE MUSIQUE, Syndicat Les forces musicales, Association France festivals, FRANCE FESTIVALS FEDERATION FRANCAISE DES FESTIVALS DE MUSIQUE ET DU SPECTACLE VIVANT., Fédération des syndicats des arts, des spectacles, de la presse, de la communication et du multimédia Force ouvrière, Fédération nationale des cinémas français, Association française des cinémas art et essai, Association du cinéma indépendant pour sa diffusion, Syndicat des producteurs indépendants, Distributeurs indépendants réunis européens, ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, Fédération nationale des éditeurs de film, Premier ministre, Ministre des solidarités et de la santé
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• Conseil d'État, 19/07/2021, 454530
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération nationale des cinémas français, Association française des cinémas art et essai, Association du cinéma indépendant pour sa diffusion, Syndicat des producteurs indépendants, Distributeurs indépendants réunis européens, ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, Fédération nationale des éditeurs de film, Premier ministre
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• Cour administrative d'appel de Paris, 12/07/2019, 18PA02658
  Début du contentieux : 26/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des producteurs indépendants, DGFIP DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
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• Tribunal de grande instance de Paris, 23/05/2019, 19/01744
  Début du contentieux : 12/02/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION NATIONALE DES DISTRIBUTEURS DE FILMS, SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, GOOGLE LLC
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• Cour administrative d'appel de Paris, 26/06/2018, 17PA03213
  Début du contentieux : 24/02/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat des producteurs indépendants, ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, Ministre du travail
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• Cour administrative d'appel de Paris, 26/06/2018, 17PA03203
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des producteurs indépendants, ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, Ministre du travail
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• Cour de cassation, 06/09/2017, 16-16.904
  Début du contentieux : 28/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Microsoft Corporation, MICROSOFT FRANCE, Fédération nationale des distributeurs de films, SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, Syndicat des producteurs indépendants, ORANGE, Groupement Orange portails, Société française du radiotéléphone, YAHOO HOLDINGS FRANCE SAS, DARTY TELECOM, BOUYGUES TELECOM, FREE, GOOGLE FRANCE, GOOGLE INC, Société Yahoo Inc, NC NUMERICABLE
  Dispositif : Non-lieu à statuer
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• Cour de cassation, 06/09/2017, 16-16.908
  Début du contentieux : 28/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : YAHOO HOLDINGS FRANCE SAS, Fédération nationale des distributeurs de films, SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, Syndicat des producteurs indépendants, ORANGE, ORANGE PORTAILS, Société française du radiotéléphone, DARTY TELECOM, BOUYGUES TELECOM, FREE, GOOGLE FRANCE, GOOGLE INC, Société Microsoft Corporation, MICROSOFT FRANCE, Yahoo ! Inc, NC NUMERICABLE
  Dispositif : Non-lieu à statuer
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• Cour de cassation, 06/07/2017, 16-17.217, 16-18.298, 16-18.348, 16-18.595
  Début du contentieux : 28/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société française du radiotéléphone, NC NUMERICABLE, FREE, BOUYGUES TELECOM, DARTY TELECOM, ORANGE, Groupement Orange portails, Fédération nationale des distributeurs de films, SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, Syndicat des producteurs indépendants, YAHOO HOLDINGS FRANCE SAS, GOOGLE FRANCE, GOOGLE INC, Société Microsoft Corporation, MICROSOFT FRANCE, Société Yahoo ! Inc
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 15/03/2017, 389559
  Début du contentieux : 11/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association des producteurs de films publicitaires (APFP), Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et télévision, Syndicat des professionnels des industries de l'audiovisuel et du cinéma CGT, Syndicat français des réalisateurs CGT, Fédération CGT spectacle
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