Tribunal administratif de Cergy-Pontoise,
07/03/2025, 2311434
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Satisfaction partielle
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Cour d'appel de Rennes,
11/06/2024, 23/00945
Début du contentieux :
12/12/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
NACHOS MEXICAN GRILL, AI, NACHITOS GROUPE, SAVEURS PARTAGEES, SINAM
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise,
20/07/2023, 2309844
Position :
Demandeur
Autres parties :
Préfet du Val-d'Oise
Dispositif :
Rejet
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