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Cour d'appel de Versailles,
20/02/2026, 25/06820
Début du contentieux :
01/10/2025
Position :
Défendeur
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc
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Tribunal judiciaire de Pontoise,
01/10/2025, 24/00963
Position :
Demandeur
Autres parties :
S.A.S. LAVAGE STEF AUTOS
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Pontoise,
01/10/2025, 24/00964
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Pontoise,
10/02/2025, 23/06022
Position :
Défendeur
Autres parties :
L.S.A LAVAGE STEF AUTO, CABINET OUEST
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise,
24/09/2024, 2307533
Début du contentieux :
15/03/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
COMMUNE DE MONTMAGNY
Dispositif :
Rejet
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise,
21/06/2024, 2405116
Début du contentieux :
20/03/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
Dispositif :
Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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