DATA SYS INFORMATIQUE (DSI)

• Autre procédure collective Du 12/04/1999 au 12/04/2009
  12/04/1999

  ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE DU 04.11.97 AUTORISANT ME FABRE ADMINISTRA- TEUR A REQUERIR POUR LA PERIODE D'OBSERVATION LES CONCOURS BANCAIRES NECES- SAIRES A LA POURSUITE DE L'ACTIVITE A SAVOIR : - OUVERTURE OU MAINTIEN D'UNE LIGNE D'ESCOMPTE D'EFFETS DE COMMERCE A HAUTEUR DE 100.000 FRS AUPRES DE LA BANQUE DUPUY DE PARSEVAL AV VICTOR HUGO 34000 MONTPELLIER ATTRIBUANT AUXDITS CONCOURS LE RANG PRIVILEGIE INSTAURE A L'ARTICLE 40 ALINEA 3 DE LA LOI 85-98 DU 25.01.85 A COMPTER DU 04/11/97
• Redressement judiciaire Du 22/10/1997 au 09/04/1999
  Plan de cession Depuis le 19/12/1997
  22/10/1997

  Mention d'office redressement judiciaire régime général SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22/10/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR CHRISTIAN BERTRAND JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME LUC MARION 7 RUE ANDRE MICHEL 34000 MONTPELLIER ADMINISTRATEUR(S) ............ : ME OLIVIER FABRE MAESTRO - 110, PLACE D'ACADIE ANTIGONE - BP 9581 34045 MONTPELLIER CEDEX 1 MISSION : ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION ET DE DISPOSITION. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 10/10/97 A COMPTER DU 22/10/97

  19/12/1997

  Jugement arrêtant le plan de cession SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19/12/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE SARL GROUPEMENT INFORMATIQUE VITICOLE - PARC INDUSTRIEL ET TECHNOLO- GIQUE DE LA POMPIGNANE - RUE DE LA VIEILLE POSTE - 34055 - MONTPELLIER CEDEX 1 - ET A DESIGNE MAITRE LUC MARION EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 19/12/97

  09/04/1999

  Clôture des opérations de redressement judiciaire après exécution du plan de continuation SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09/04/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUITE A UN PLAN DE CESSION TOTALE. A COMPTER DU 09/04/99. Date d'effet : 09/04/1999

Aucun contentieux n'est disponible pour cette entreprise.