FRANFINANCE LOCATION

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• Tribunal administratif de Versailles, 09/07/2026, 2500437
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE COURSON MONTELOUP
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• Cour d'appel de Versailles, 27/01/2026, 25/01302
  Début du contentieux : 30/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIEL, ECOLE DE CONDUITE NANO, FRANFINANCE, SELARL LAURENT MAYON
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 08/01/2026, 22/20518
  Début du contentieux : 14/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCARABE, EURINFI, BPLG BNP PARIBAS LEASE GROUP, RESEAUX BUREAUTIQUE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Nice, 20/03/2025, 24/03587
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20/03/2025, 21/05187
  Début du contentieux : 26/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 25/01/2024, 23/02604
  Début du contentieux : 14/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. SCARABE, BPLG BNP PARIBAS LEASE GROUP, EURINFI
  Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 07/09/2023, 19/19555
  Début du contentieux : 14/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL AMGM, IPS 83 INNOVA PRINT SERVICES 83, LOCAM
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Toulouse, 04/07/2023, 22/01147
  Début du contentieux : 16/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Montpellier, 15/12/2022, 19/06256
  Début du contentieux : 14/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : RPP CONNEXX GROUPE, DESTINY FRANCE PARTENAIRES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Reims, 21/09/2021, 21/00278
  Début du contentieux : 19/01/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : S. A. FRANFINANCE, S. A. R. L. CIBEX INTIMES, S. N. C. D B GOSSARD
  Dispositif : Autres
• Cour de cassation, 15/04/2021, 19-25.945
  Début du contentieux : 19/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Etienne
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 04/03/2021, 20/02840
  Début du contentieux : 05/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CEIDF CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 30/09/2020, 17-19.589
  Début du contentieux : 27/01/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : INGENIERIE TECHNIQUE & LOCATION, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Orléans, 12/02/2020, 19/02634
  Début du contentieux : 09/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFIDIS, CA CONSUMER FINANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, YOUNITED, CRCAM CENTRE LOIRE CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL CTRE LOIRE, TRÉSORERIE DE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 03/02/2020, 17/04105
  Début du contentieux : 24/04/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CLIMAFROID SERVICE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 03/02/2020, 19/01492
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 07/11/2019, 19/03594
  Début du contentieux : 27/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association FSEP et AFPIA
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28/03/2019, 17/13806
  Début du contentieux : 25/10/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 05/12/2018, 17/01531
  Début du contentieux : 20/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : HOLDING SIVADE, FACTUM FINANCE, SA DIVALTO, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Dijon, 28/06/2018, 15/02248
  Début du contentieux : 13/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARRAZIN TECHNOLOGIES, NOVA LEASE SOLUTIONS
• Cour d'appel de Versailles, 06/07/2017, 17/00186
  Début du contentieux : 20/09/1989
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Poitiers, 20/06/2017, 16/01936
  Début du contentieux : 17/04/2014
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Lyon, 18/05/2017, 15/02943
  Début du contentieux : 05/07/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : GEAT GROUPE EUROPEEN D'APPLICATIONS TELEMEDICALES, CORHOFI HOLDING, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 23/02/2017, 16/02011
  Début du contentieux : 27/01/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : ITL INGENIERIE TECHNIQUE ET LOCATION, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 12/01/2017, 15-28.072
  Début du contentieux : 08/09/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Clinique vétérinaire
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Douai, 15/12/2016, 13/01734
  Début du contentieux : 24/11/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : SAS Bunge Holding France, SA Cerestar, TEREOS FINANCE GROUPE I, SA Provimi
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27/10/2016, 16/05142
  Début du contentieux : 16/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CCLS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, ATLANCE FRANCE, Association CENTRE SOCIAL LA GAVOTTE, INPS GROUPE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20/10/2016, 13/23699
  Début du contentieux : 18/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL L.B.G. CONCEPT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30/09/2016, 16/00349
  Début du contentieux : 11/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL MEDIPLAST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Versailles, 27/09/2016, 15/03412
  Début du contentieux : 04/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOULANGERIE DE LA SUCRERIE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15/09/2016, 16/13482
  Position : Demandeur
  Autres parties : SASU IMPRESSIO
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/09/2016, 16/13611
  Position : Demandeur
  Autres parties : SASU IMPRESSIO
• Cour d'appel de Versailles, 23/06/2016, 16/00167
  Début du contentieux : 01/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIMLEC INDUSTRIE
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 04/05/2016, 14/01780
  Début du contentieux : 17/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : PHARMACIE SUDRE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 04/05/2016, 15/20168
  Début du contentieux : 15/10/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : VAR SOLUTIONS DOCUMENTS -V.S.D., COPIE RECTO VERSO, NEGRONI DAMIEN, CCLS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, DAT AND T
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 04/05/2016, 15/20175
  Début du contentieux : 15/10/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : CCLS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, COPIE RECTO VERSO, DAT AND T, VAR SOLUTIONS DOCUMENTS -V.S.D.
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 08/03/2016, 14-23.135
  Début du contentieux : 03/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : BME France, Taddei-Funel, AXA FRANCE IARD, Ingénierie technique et location, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11/02/2016, 13/19135
  Début du contentieux : 11/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : OPTELIA INTELLIS, AG DIFFUSION, SARL L.B.G. CONCEPT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 14/01/2016, 15/07058
  Début du contentieux : 06/08/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : PUBLIC SIP DE8ÈME, SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE-SACEM, CA CONSUMER FINANCE, SG SOCIETE GENERALE, MEDICA FRANCE, EDOUARD ET JEAN GOIRAND AVOUES ASSOCIES, SCP MIRA BETAN, BNP PARIBAS, BPLG BNP PARIBAS LEASE GROUP, M.C.S. & ASSOCIES, CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
• Cour d'appel de Paris, 17/12/2015, 14/18017
  Début du contentieux : 05/03/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/11/2015, 13/02273
  Début du contentieux : 19/12/2012
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 08/10/2015, 14/06799
  Début du contentieux : 09/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 29/09/2015, 13/09253
  Début du contentieux : 17/10/2013
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Douai, 24/09/2015, 15/02034
  Début du contentieux : 18/03/1992
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Paris, 17/09/2015, 13/07144
  Début du contentieux : 07/10/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : AXIALEASE, CSC COMPUTER SCIENCES FRANCE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 08/09/2015, 13/01746
  Début du contentieux : 22/04/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : CLINIQUE VETERINAIRE DES ARCIS
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 12/05/2015, 12/00502
  Début du contentieux : 09/11/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Metz, 26/02/2015, 15/00103
  Début du contentieux : 22/12/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : VOCALCOM FINANCE, PARTOUCHE IMAGES
• Cour d'appel de Paris, 12/02/2015, 14/14020
  Début du contentieux : 10/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL PARTICIPATION DE RESTAURATION
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Amiens, 22/01/2015, 13/02591
  Début du contentieux : 09/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : A A L ALL ASSETS LEASE, TRANSPORTS RAPIDES D VAUTHRIN, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11/12/2014, 12/13490
  Début du contentieux : 21/06/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL PRESTATIONS GROUPAGES SERVICES MANUTENTIONS (PGSM)
• Cour d'appel de Paris, 07/11/2014, 12/20247
  Début du contentieux : 02/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : ELECTIS, ECONOCOM SEARCH FRANCE, SA FRANFINANCE LOCATION
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 21/10/2014, 13-17.241
  Début du contentieux : 26/11/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société LCL Cocci Market, Société GVB devenue Burotech services
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 26/09/2014, 12/18490
  Début du contentieux : 30/06/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : ART COM'STYL SARL, IDEP MULTIMEDIA
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 08/07/2014, 14/00188
  Début du contentieux : 04/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : MERIM SERVICES, SAS LOCATION INFORMATIQUE dite LOCINFOR
• Cour d'appel de Reims, 24/06/2014, 13/02495
  Début du contentieux : 21/08/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCP TIRMANT RAULET, SCM DU DOCTEUR GIBERT JEAN-MICHEL
• Cour d'appel de Nancy, 18/06/2014, 13/02227
  Début du contentieux : 25/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : FACTUM FINANCE, POLARYS
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 06/06/2014, 12/05532
  Début du contentieux : 10/02/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : EURL WEST HOTEL, CONTINENTAL LEASING
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 20/05/2014, 13/06389
  Début du contentieux : 26/02/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 29/04/2014, 13/24688
  Début du contentieux : 17/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNC ROUX ET VIAL
• Cour d'appel de Toulouse, 25/03/2014, 12/01376
  Début du contentieux : 26/07/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL DU BON ACCUEIL, SARL AG DIFFUSION
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20/03/2014, 13/17658
  Début du contentieux : 26/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : RESIPUR
• Cour d'appel de Lyon, 13/03/2014, 12/04930
  Début du contentieux : 13/06/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP MOYRAND-BALLY, INTELEASE, OPCI NATIXIS LEASE INVESTMENT, SIEMENS LEASE SERVICES, SAINT BRUNO, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13/02/2014, 12/06904
  Début du contentieux : 29/03/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL C. BASSE, BME FRANCE, SARL DIGILEASE SYSTEME, SIEMENS FINANCIAL SERVICES, SCP TADDEI-FUNEL
• Cour d'appel de Reims, 28/01/2014, 13/00368
  Début du contentieux : 24/06/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCP DARGENT TIRMANT RAULET, SCM DU DOCTEUR GIBERT JEAN-MICHEL
• Cour d'appel de Lyon, 22/01/2014, 12/04259
  Début du contentieux : 21/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE ANAP, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CITE NOUVELLE HABITAT 2000, SOGERES, FRANFINANCE, LCL CREDIT LYONNAIS, SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENT, NEUILLY CONTENTIEUX, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Lyon, 16/01/2014, 11/07022
  Début du contentieux : 29/08/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.R.L. MARKETING OVERSEAS
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Besançon, 18/12/2013, 12/01169
  Début du contentieux : 20/04/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : DEX
• Cour d'appel de Paris, 22/11/2013, 11/20206
  Début du contentieux : 07/10/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOC LRD PONCE
• Cour d'appel de Lyon, 21/11/2013, 12/03947
  Début du contentieux : 11/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : MIL'S, ECONOCOM FRANCE
• Cour d'appel de Paris, 17/10/2013, 13/07144
  Début du contentieux : 11/09/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : AXIALEASE, DXC TECHNOLOGY FRANCE
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19/09/2013, 11/18390
  Début du contentieux : 29/09/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : AG DIFFUSION
• Cour d'appel de Versailles, 02/07/2013, 11/03771
  Début du contentieux : 03/05/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : R F IMMOBILIER, SAS NOVAFINANCE, ECRAN SUD
• Cour d'appel de Paris, 28/06/2013, 11/14385
  Début du contentieux : 29/06/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : NOVAFINANCE
• Cour d'appel de Paris, 28/06/2013, 11/14443
  Début du contentieux : 29/06/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : NOVAFINANCE
• Cour d'appel de Paris, 28/06/2013, 11/14866
  Début du contentieux : 29/06/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : NOVAFINANCE
• Cour d'appel de Paris, 28/06/2013, 11/13306
  Début du contentieux : 05/09/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'ATELIER DE FABIEN LEDOUX
• Cour d'appel de Paris, 28/06/2013, 11/14438
  Début du contentieux : 29/06/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.N.C.TRECAL, S.A.S. NOVAFINANCE
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 02/05/2013, 10/22707
  Début du contentieux : 16/11/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL CART PRINT, SAS GL OXY
• Cour d'appel de Douai, 11/04/2013, 12/02524
  Début du contentieux : 13/03/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : MOTUELLE IMMOBILIER, NEXERA
• Cour d'appel de Colmar, 03/04/2013, 12/02695
  Début du contentieux : 24/04/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : CLIMAFROID SERVICE, SWING MOBILITY
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28/03/2013, 11/06988
  Début du contentieux : 22/02/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : STAR LEASE, INDUSTRIEL LOCATION SERVICE
• Cour d'appel de Paris, 27/03/2013, 11/08328
  Début du contentieux : 11/01/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : BIOMETRIE CAPITAL CONTROLE, QUATICK
• Cour d'appel de Paris, 14/03/2013, 12/17743
  Début du contentieux : 11/09/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : AXIALEASE, CSC COMPUTER SCIENCES FRANCE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 07/03/2013, 12/07530
  Début du contentieux : 09/02/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : CHARTER CAR TOURISME, SMJ
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/03/2013, 12/10648
  Début du contentieux : 26/03/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP CHRISTIAN LARCHER & ASSOCIES, REX ROTARY
• Cour d'appel de Versailles, 28/02/2013, 11/07817
  Début du contentieux : 20/09/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : INTERBRAND
• Cour d'appel de Nancy, 21/02/2013, 11/02469
  Début du contentieux : 05/08/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI DES CAPUCINS
• Cour d'appel de Versailles, 20/12/2012, 11/06457
  Début du contentieux : 24/05/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : LE LOUIS D'OR
• Cour de cassation, 27/11/2012, 11-19.466
  Début du contentieux : 24/11/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : Eridiana Beghin Say, Provimi, Cerestar, CEREOL TRITURATION, CEREPLUS, TEREOS FINANCE GROUPE I, Bunge Holding France SAS, ERIDANIA BEGHIN SAY
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Metz, 08/11/2012, 10/00958
  Début du contentieux : 22/12/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : VOCALCOM FINANCE
• Cour d'appel de Grenoble, 23/10/2012, 10/00833
  Début du contentieux : 23/11/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : PROFILEASE, V.S. PHYSIO
• Cour d'appel de Besançon, 19/09/2012, 10/02995
  Début du contentieux : 05/10/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : BAIL ACTEA, COMPRENDIUM FRANCE, SCP GUYON DAVAL, Société SRL BIOREM
• Cour d'appel de Nancy, 20/06/2012, 10/02822
  Début du contentieux : 09/09/2010
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Pau, 15/06/2012, 11/03158
  Début du contentieux : 30/07/2008
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Versailles, 24/05/2012, 11/03136
  Début du contentieux : 10/12/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : NUMERIQUE 2000
• Cour d'appel de Poitiers, 15/05/2012, 11/03949
  Début du contentieux : 24/06/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : SA SM FRANCE
• Cour d'appel de Montpellier, 02/05/2012, 11/02340
  Début du contentieux : 21/03/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPE XALIS
• Cour d'appel de Versailles, 10/04/2012, 10/07345
  Début du contentieux : 03/09/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDWARD QUALITY SERVICES AND LIMOUSINES
• Cour d'appel de Douai, 22/03/2012, 11/03219
  Début du contentieux : 02/04/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : HOTEL CENTRE GRAND PLACE, BIOMETRIE CAPITAL CONTROLE