MADE FOR COM (QUART DE POUCE, AVEC OU SANS SUCRE)

Description : 0716179 29 octobre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°130 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts MADE FOR COM   Société anonyme au capital de 951.800 euros, divisé en 1 903 600 actions de 0,50 euro de nominal. Siège social : 5, rue Olof Palme, 92110 Clichy. 413 995 689 R.C.S. Nanterre.     Objet social. — La Société continue d'avoir pour objet, en France et dans tous pays :   — Toutes opérations concernant la publicité sous toutes ses formes, notamment :   – le conseil en publicité et communication, la création et la production publicitaires pour tous médias et supports, l’édition et l’utilisation de toutes techniques graphiques, sonores et audiovisuelles,   – les études de marché et celles se rapportant à la diversification et à la présentation des produits, la publicité sur le lieu de vente, les relations publiques, l’achat et la vente d’espaces publicitaires, le courtage, la commission, — Et généralement, la conception et l’organisation de campagnes publicitaires ainsi que toutes actions de communications et de publicité sous quelque forme que ce soit pour son propre compte et pour le compte d’autrui, — Toute activité de photocomposition, création graphique liée à la photocomposition, mise en page, photogravure, photo et impression numérique, — Toute activité d’informatique, de connectique liée à la photocomposition, — La gestion d’atelier de saisie et de graphisme assistée par ordinateur, ainsi que toute activité d’initiation et de formation aux techniques qui s’y attachent, — La création, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines et ateliers se rapportant à l’une ou l’autre des activités spécifiées, — La prise, l’acquisition ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités. — Et, généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à l'un des objets spécifiés ou à tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser le développement du patrimoine social.   Durée. — La Société a été constituée pour une durée de 99 ans, sauf prorogation ou dissolution anticipée, soit jusqu’au 7 octobre 2096.   Exercice social. — L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.   Capital social. — Le capital de la Société s’élève à 951 800 €. Il est divisé en 1 903 600 actions de 0,50 € de nominal.   Capital autorisé et non émis :   1) Délégation de compétence au Conseil d’Administration aux fins d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires nouvelles avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre de l’introduction en Bourse L'assemblée Générale Extraordinaire du 20 juillet 2007 a décidé, en vue de l’admission des actions de la société à la cote du marché Alternext de NYSE Euronext :   – de déléguer au Conseil d’Administration sa compétence pour décider et réaliser une augmentation du capital social d’un montant maximal de 400 000 euros, en une seule fois, et à porter ainsi ce capital à un montant maximal de 1 351 800 euros, par l’émission par appel public à l’épargne, de 800 000 actions nouvelles de numéraire d’une valeur nominale de 0,5 euro chacune, conférant à leurs titulaires les mêmes droits que les actions anciennes. Les actions nouvelles seront libérées en espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société,   – de supprimer, en vertu des dispositions des articles L. 225-135 et L. 225-136 du Code de commerce, le droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au titre de cette augmentation de capital, sans indication du nom des bénéficiaires. La présente délégation de compétence a été donnée pour une durée de dix-huit mois à compter du 20 juillet 2007. Par ailleurs, l'assemblée Générale Extraordinaire du 20 juillet 2007 a décidé que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission d’actions, le Conseil pourra offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. Enfin, l'assemblée Générale Extraordinaire du 20 juillet 2007 a décidé, si le Conseil d’Administration constate une demande excédentaire d’actions dans le cadre de la réalisation de l’augmentation de capital visée dans la résolution qui précède, d’autoriser le Conseil à augmenter le nombre de titres émis dans les conditions et limites fixés par l’article D 155-4, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et ce, sans que cette faculté ne permette de dépasser le plafond global fixé ci-dessus.   2) Délégation de compétence au Conseil d’Administration aux fins d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires nouvelles et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires L'assemblée Générale Extraordinaire du 20 juillet 2007 a décidé de déléguer, sous la condition suspensive de l’admission des actions de la société à la cote du marché Alternext de NYSE Euronext, la compétence au Conseil d’Administration, de décider, immédiatement ou à terme, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en France et/ou à l’étranger, soit en euros, soit en monnaie étrangère ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaie,   – une ou plusieurs augmentations du capital social, par apport en numéraire et émission d’actions ordinaires nouvelles de la société,   – et/ou, une ou plusieurs émissions de valeurs mobilières (ci-après les « valeurs mobilières composées) donnant accès par tous moyens au capital de la Société. L’Assemblée Générale Extraordinaire du 20 juillet 2007 a décidé que le montant nominal total des émissions susceptibles d’être réalisées ne pourra pas être supérieur :   – à un montant de 1 000 000 euros pour les émissions d’actions ordinaires ;   – à un montant de 10 000 000 euros pour les émissions de valeurs mobilières composées, ce montant incluant la valeur nominale des actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, étant précisé que sur ces montants s’imputeront le montant nominal des actions et le montant nominal des valeurs mobilières composées déjà émises dans le cadre de la délégation suivante. Par ailleurs, l’Assemblée Générale Extraordinaire du 20 juillet 2007 a décidé que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières, le Conseil pourra offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. La présente délégation de compétence a été donnée pour une durée de vingt-six mois à compter de la date de réalisation de l’augmentation de capital concomitante à l’introduction de la Société sur Alternext de NYSE Euronext. Enfin, l’Assemblée Générale Extraordinaire du 20 juillet 2007 a décidé, si le Conseil d’Administration, dans le cadre de la réalisation de l’augmentation de capital visée ci-dessus, constatait une demande excédentaire d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’autoriser le Conseil à augmenter le nombre de titres émis dans les conditions et limites fixés par l’article D 155-4, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et ce, sans que cette faculté ne permette de dépasser les plafonds globaux fixés ci-dessus.   3) Délégation de compétence au Conseil d’Administration aux fins d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires nouvelles et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires L'assemblée Générale Extraordinaire du 20 juillet 2007 a décidé de déléguer, sous la condition suspensive de l’admission des actions de la société à la cote du marché Alternext de NYSE Euronext, la compétence au Conseil d’Administration, de décider de réaliser en France et/ou à l’étranger, soit en euros, soit en monnaie étrangère ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaie :   – une ou plusieurs augmentations du capital social, par apport en numéraire et émission d’actions ordinaires nouvelles de la société,   – et/ou, une ou plusieurs émissions de valeurs mobilières (ci-après les « valeurs mobilières composées) donnant accès par tous moyens au capital de la Société. L’assemblée générale extraordinaire décide que le montant nominal total des émissions susceptibles d’être réalisées ne pourra pas être supérieur :   – à un montant de 1 000 000 euros pour les émissions d’actions ordinaires ;   – à un montant de 10 000 000 euros pour les émissions de valeurs mobilières composées, ce montant incluant la valeur nominale des actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, étant précisé que sur ces montants s’imputeront le montant nominal des actions et le montant nominal des valeurs mobilières composées déjà émises dans le cadre de la délégation précédente. L'assemblée Générale Extraordinaire du 20 juillet 2007 a décidé, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou valeurs mobilières composées qui seront émises au titre de la présente résolution, par appel public à l’épargne. Par ailleurs, l’Assemblée Générale Extraordinaire du 20 juillet 2007 a décidé que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières, le Conseil pourra offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. La présente délégation de compétence est donnée pour une durée de vingt-six mois à compter de la date de réalisation de l’augmentation de capital concomitante à l’introduction de la Société sur Alternext de NYSE Euronext. Enfin, l’Assemblée Générale Extraordinaire du 20 juillet 2007 a décidé, si le Conseil d’Administration, dans le cadre de la réalisation de l’augmentation de capital visée ci-dessus, constatait une demande excédentaire d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’autoriser le Conseil à augmenter le nombre de titres émis dans les conditions et limites fixés par l’article D 155-4, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et ce, sans que cette faculté ne permette de dépasser les plafonds globaux fixés ci-dessus.   4) Délégation de compétence au Conseil d’Administration aux fins d’augmenter le capital social incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise L'assemblée Générale Extraordinaire du 20 juillet 2007 a décidé, sous la condition suspensive de l’admission des actions de la société à la cote du marché Alternext de NYSE Euronext :   – de déléguer au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six mois, la compétence de décider d’augmenter le capital de la société, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par l’incorporation de tout ou partie des réserves, bénéfices et/ou primes ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement ou statutairement possible, et par l’attribution d’actions nouvelles de la société ou l’élévation de la valeur nominale des actions existantes de la société, et   – que le montant nominal maximum de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être décidées par le conseil d’administration et réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 1 000 000 euros et en tout état de cause ne pourra être supérieur au montant global maximum des réserves, bénéfices et/ou primes ou autres sommes susceptibles d’être incorporées au capital et qui existeront lors de la décision d’augmentation du capital de la société, déduction faite du montant éventuellement nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières déjà émises donnant accès à des actions de la société.   Forme et mode d'inscription en compte des actions. — A compter de leur admission sur Alternext de NYSE Euronext, les actions pourront revêtir la forme au porteur ou nominative, au choix des titulaires, et dans ce dernier cas, au gré du titulaire concerné, soit au nominatif pur soit au nominatif administré. Les statuts de la Société prévoient la possibilité de recourir à tout moment auprès de l’organisme chargé de la compensation des titres, à la procédure d’identification des titres au porteur prévue par l’article L.228-2 du Code de commerce. Le transfert de leur propriété résultera de leur inscription au compte de l’acheteur conformément aux dispositions de l’article L. 431-2 du Code monétaire et financier. En application des dispositions de l’article L. 211-4 du Code monétaire et financier, les actions de la Société, quelle que soit leur forme, seront dématérialisées et seront, en conséquence, obligatoirement inscrites en comptes tenus, selon le cas, par la Société ou un intermédiaire habilité. Les droits des titulaires des actions seront représentés par une inscription à leur nom chez :   – SOCIETE GENERALE, mandatée par la Société pour les titres inscrits au nominatif pur,   – un intermédiaire habilité de leur choix et SOCIETE GENERALE, mandatée par la Société pour les titres inscrits au nominatif administré,   – un intermédiaire habilité de leur choix pour les titres au porteur. L’ensemble des actions de la Société fera l’objet d’une demande d’admission aux opérations d’Euroclear France et aux systèmes de règlement - livraison d’Euroclear S.A. / N.V. et de Clearstream Banking S.A. (Luxembourg). Il est prévu que les actions existantes et les actions nouvelles soient inscrites en compte à partir du 9 novembre 2007.   Cession et transmission des actions. — Les actions sont librement négociables sous réserves de dispositions légales et réglementaires. Elles se transmettent par virement de compte à compte.   Droit et obligations attachés aux actions : 1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l’actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente. En outre, elle donne droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales dans les conditions légales et statutaires. 2. Un droit de vote double de celui attribué aux autres actions, eu égard à la quotité du capital qu’elles représentent, est conféré à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative, depuis deux ans au moins au nom du même actionnaire. En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, le droit de vote double bénéficiera dès leur émission aux actions nominatives nouvelles attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d’actions pour lesquelles il bénéficie déjà de ce droit et à la même date que ces dernières actions. Le transfert de propriété par quelque moyen et quelques conditions que cela soit ainsi que la conversion au porteur d’une action bénéficiant d’un droit de vote double, mettront fin au droit de vote double qui s’y attache, hors les cas visés par l’article L. 225-124 du Code de commerce. En cas de transfert de l’usufruit d’actions ayant un droit de vote double, le nu-propriétaire et l’usufruitier bénéficient chacun du droit de vote double dans les assemblées auxquelles ils sont appelés à participer et ce, aussi longtemps que le nu-propriétaire ne change pas. Dans le cas où un actionnaire, détenant tant des actions à droit de vote double que des actions n’en bénéficiant pas, transfère des actions, il est réputé avoir transféré en premier les actions dépourvues du droit de vote double. 3. Les actionnaires sont responsables à concurrence du montant nominal des actions qu’ils possèdent. Les droits et obligations attachés à l’action suivent le titre dans quelle que main qu’ils passent. La propriété d’une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l’assemblée générale. 4. Les héritiers, créanciers, ayant droit ou autres représentants d’un actionnaire ne peuvent requérir l’apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation, ni s’immiscer dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l’assemblée générale. 5. Chaque fois qu’il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d’échange, de regroupement ou d’attribution de titres, ou en conséquence d’augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu’à condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l’achat ou la vente de titres nécessaires. 6. A moins d’une prohibition légale, il sera fait masse entre toutes les actions de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d’être prises en charge par la Société, avant de procéder à toute répartition ou à tout remboursement, au cours de l’existence de la Société ou à sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale et de leur jouissances respectives, toutes les actions de même catégorie reçoivent la même somme nette. 7. Le nombre d’actions de garantie exigé de chaque administrateur est fixé à un (1).   Franchissement de seuils. — Toute personne physique ou personne morale agissant seule ou de concert qui vient à posséder un nombre d'actions représentant plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital ou des droits de vote doit informer la société par lettre recommandée AR dans un délai de cinq jours de bourse à compter du franchissement du seuil de participation, du nombre total d'actions ou de droits de vote qu'elle possède. L’information mentionnée à l’alinéa précédent est également donnée dans les mêmes délais lorsque la participation en capital ou en droits de vote devient inférieure aux seuils mentionnés au premier alinéa. La personne tenue à l'information prévue au premier alinéa précise le nombre de titres qu'elle possède donnant accès à terme au capital ainsi que les droits de vote qui y sont attachés. A défaut d'avoir été régulièrement déclarées dans les conditions prévues au premier alinéa ci-dessus, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées du droit de vote pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification. Dans les mêmes conditions, les droits de vote attachés à ces actions et qui n'ont pas été régulièrement déclarés ne peuvent être exercés ou délégués par l'actionnaire défaillant. Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, par ailleurs, le ministère public entendu, sur demande du président de la société, d'un actionnaire ou de l'Autorité des marchés financiers, prononcer la suspension totale ou partielle, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, de ses droits de vote à l'encontre de tout actionnaire qui n'aurait pas procédé à la déclaration prévue au premier alinéa ci-dessus.   Pacte d’actionnaires. — Néant.   Action de concert. — Néant.   Fixation, affectation et répartition des bénéfices. — Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l’exercice fait apparaître par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l’exercice. Sur le bénéfice de l’exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5% au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixième. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Ce bénéfice est réparti entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre d’actions appartenant à chacun d’eux. L’assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l’exercice. Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L’écart de réévaluation n’est pas distribuable. Il peut être incorporé en tout ou partie au capital. Toutefois, après prélèvement des sommes portées en réserve, en application de la loi, l’assemblée générale peut prélever toutes sommes qu’elle juge à propos d’affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau.   Modalités de paiement des dividendes – Acomptes : 1. L’assemblée générale a la faculté d’accorder à chaque actionnaire pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en actions dans les conditions légales ou en numéraire. 2. Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l’assemblée générale, ou à défaut, par le Conseil d’Administration. La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l’exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice. Toutefois, lorsqu’un bilan établi à la fin de l’exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaître que la société, depuis la clôture de l’exercice précédent, après conditions des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite, s’il y a lieu, des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve, en application de la loi, ou des statuts a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividendes avant l’approbation des comptes de l’exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini. Aucune répétition de dividende ne peut être exigée des actionnaires, sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractère irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l’ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l’action en répétition est prescrite trois ans après la mise en paiement de ces dividendes. Ces dividendes non réclamés dans les cinq ans de mise en paiement sont prescrits.   Assemblées générales. — Les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblées générales, lesquelles sont qualifiées d’ordinaires, extraordinaires ou de spéciales selon la nature de décisions qu’elles sont appelées à prendre. Les assemblées spéciales réunissent les titulaires d’actions d’une catégorie déterminée pour statuer sur toute modification des droits des actions de cette catégorie. Ces assemblées sont convoquées et délibèrent dans les mêmes conditions que les assemblées générales extraordinaires. Toute assemblée générale régulièrement constituée représente l’universalité des actionnaires. Les délibérations des assemblées générales obligent tous les actionnaires, mêmes absents, dissident ou incapables.   Convocation et lieu de réunion des assemblées générales : Les assemblées générales sont convoquées soit par le Conseil d’Administration, soit par le ou les Commissaires aux Comptes en cas d’urgence, soit par toute personne habilité à cet effet. Les assemblées générales sont réunies au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. La convocation de l’assemblée générale est effectuée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Lorsque l’assemblée n’a pu délibéré faute de réunir le quorum acquis, la deuxième assemblée et, le cas échéant, la deuxième assemblée prorogée, sont convoquées six jours au moins à l’avance dans les mêmes formes que la première. L’avis et/ou les lettres de convocation et cette deuxième assemblée reprécisent la date et l’ordre du jour de la première. Chaque avis et/ou les lettres de convocation doivent contenir les mentions prescrites par la loi.   Ordre du jour : 1. L’ordre du jour des assemblées est arrêté par l’auteur de la convocation. 2. Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins la quotité du capital social fixée par la loi et agissant dans les conditions et délais légaux, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de projets de résolutions. 3. L’assemblée ne peut délibérer sur une question qui n’est pas inscrite à l’ordre du jour, lequel ne peut être modifié que sur deuxième convocation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder à leur remplacement.   Accès aux assemblées - Pouvoirs : 1. Tout actionnaire a le droit d’assister aux assemblée générales et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, sur simple justification de son identité dans les conditions de forme et de délai fixées par les lois et règlements et qui seront mentionnées dans l’avis de convocation, savoir au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, que les titres de la Société soient admis ou non aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d’un dépositaire central. 2. Tout actionnaire ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre actionnaire. A cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat. Les représentants légaux d’actionnaires juridiquement incapables et les personnes physiques représentant des personnes morales actionnaires prennent part aux assemblées, qu’ils soient ou non personnellement actionnaires. 3. Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire établi et adressé à la société dans les conditions fixées par les lois et règlements. 4. Tout actionnaire peut également participer aux assemblées générales par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication dans les conditions fixées par les lois et règlements et qui seront mentionnés dans l'avis de convocation. 5. Deux membres du comité d'entreprise, désignés par le comité dans les conditions fixées par la loi, peuvent assister aux assemblées générales. Ils doivent, à leur demande, être entendus lors de toutes les délibérations requérant l'unanimité des actionnaires.   Feuille de présence – Bureau – Procès-verbaux : 1. A chaque assemblée est tenue une feuille de présence contenant les indications prescrites par la loi. Cette feuille de présence, dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire, et le cas échéant, les formulaires de vote par correspondance, et comportant la mention de ceux des actionnaires qui assistent à l’assemblée générale par visioconférence ou moyens de télécommunication permettant une identification validés par décret, est certifiée exacte par le bureau de l’Assemblée. 2. Les assemblées sont présidées par le Président du Conseil d’Administration ou, en son absence, par un vice-président ou par un administrateur spécialement délégué à cet effet par le Conseil. Si l’assemblée est convoquée par le ou les Commissaires aux Comptes, l’assemblée est présidée par l’un d’eux. Dans tous les cas, à défaut de la personne habilitée ou désignée pour présider l’assemblée, celle-ci élit son président. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux actionnaires, présents et acceptant, disposant tant par eux-mêmes que comme mandataires, du plus grand nombre de voix. Le bureau ainsi composé désigne un secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. Les membres du bureau ont pour mission de vérifier, certifier et signer la feuille de présence, de veiller à la bonne tenue des débats, de régler les incidents de séance, de contrôler les votes émis et d’en assurer la régularité et de veiller à l’établissement du procès-verbal. 3. Les procès-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont certifiés conformément à la loi.   Quorum – Vote – Nombre de voix : 1. Dans les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, le quorum est calculé sur l’ensemble des actions composant le capital social et, dans les assemblées spéciales, sur l’ensemble des actions de la catégorie intéressée déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la loi. En cas de vote par correspondance, il est tenu compte pour le calcul du quorum des formulaires reçus par la Société avant la réunion de l’assemblée, dans les conditions et délais fixés par décret. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l’assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification. 2. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. A égalité de valeur nominale, chaque action de capital ou de jouissance donne droit à une voix. 3. Au cas où des actions sont remises en gage, le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres. La société émettrice ne peut valablement voter avec des actions par elle souscrites, ou acquises ou prises en gage ; il n’est pas tenu compte de ces actions pour les calculs du quorum. 4. Le vote a lieu et les suffrages sont exprimés, à main levée, ou par assis et levés, ou par appel nominal, selon ce qu’en décide le bureau de l’assemblée.   Assemblée générale ordinaire : 1. L’assemblée générale ordinaire est celle qui est appelée à prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts. Elle est réunie au moins une fois l’an, dans les délais légaux et réglementaires en vigueur, pour statuer sur les comptes de l’exercice social précédent. Elle a, entre autres pouvoirs, les suivants : – approuver, modifier ou rejeter les comptes qui lui sont soumis, – statuer sur la répartition et l’affectation des bénéfices en se conformant aux dispositions statutaires, – nommer et révoquer les administrateurs et les Commissaires aux Comptes, – approuver ou rejeter les nominations d’administrateurs faites à titre provisoire par le Conseil d’Administration, – fixer le montant des jetons de présence alloués au Conseil d’Administration, – statuer sur le rapport spécial des Commissaires aux Comptes concernant les conventions soumises à l’autorisation préalable du Conseil Administration, – autoriser les émissions d’obligations non convertibles ni échangeables contre des actions, ainsi que la constitution des sûretés réelles qui pourraient leur être conférées. 2. L’assemblée générale ordinaire ne délibère valablement, sur première convocation, que si les actionnaires présents (et réputés tels) ou représentés ou ayant voté par correspondance, possèdent au moins le cinquième des actions ayant droit de vote. Sur deuxième convocation aucun quorum n’est requis. Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, y compris les actionnaires ayant voté par correspondance. Il est rappelé que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l’assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification.   Assemblée générale extraordinaire : 1. L’assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d’un regroupement d’actions régulièrement décidé ou effectué. L’assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement, sur première convocation, que si les actionnaires présents (et réputés tels) ou représentés ou ayant voté par correspondance, possèdent au moins le quart des actions ayant droit de vote, et sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant droit de vote. Si ce dernier quorum n’est pas atteint, la seconde assemblée peut être prorogée à une date qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à celle à laquelle elle avait été convoquée. 2. Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés y compris les actionnaires ayant voté par correspondance. Il est rappelé que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l’assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification.   Droit de communication aux actionnaires : Tout actionnaire a le droit d’obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche de la société. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la loi.   Objet de l’insertion. — La présente insertion intervient en vue de l'admission sur le marché Alternext d'Euronext Paris S.A. des 1 903 600 actions de 0,50 euros de nominal composant le capital social de la Société, auxquelles s'ajouteront un nombre des actions nouvelles à provenir d’une augmentation de capital.   Service des titres. — La présente insertion faite en application de l'article 3 du décret n° 83-359 du 2 mai 1983 a pour objet d'informer MM. les actionnaires que SOCIETE GENERALE, Securities Services, Global Issuer Services / Services aux Emetteurs, 32, rue du Champ de Tir, BP 81236, 44312 Nantes a été désigné comme mandataire pour assurer la tenue du service des titres.   Prospectus. — Des exemplaires du prospectus ayant reçu le visa n° 07-372 du 25 octobre 2007 de l'Autorité des marchés financiers, sont tenus à la disposition du public au siège de la société MADE FOR COM, au siège du Listing Sponsor Industrie Bourse International (11 avenue Victor Hugo, 75516 Paris) et au siège du Prestataire de Services d'Investissement Avenir Finance (53 rue de la Boëtie, 75008 Paris).   MADE FOR COM Le Président du Conseil d’Administration Mohamed Ben Milad Faisant élection de domicile au siège social de la société, 5 rue Olof Palme, 92110 Clichy.     Bilan. (En euros.)   Actif 2006 2005 Frais d'établissement 21 435   Autres immobilisations incorporelles 14 768 14 177   Immobilisations incorporelles 36 203 14 177 Installations techniques, matériels et outillages Industriels 38 643 4 232 Autres immobilisations corporelles 211 627 29 933   Immobilisations corporelles 250 270 34 165 Autres participations 39 900 39 900 Autres immobilisations financières 24 196 24 110   Immobilisations financières 64 096 64 010     Total actif immobilisé 350 569 112 352 Matières premières et autres approvisionnements 3 156 16 926 En cours de production de biens et services 2 293 20 551   Stocks et encours 5 449 37 477 Clients et comptes rattachés 1 204 249 1 244 559 Autres créances 526 944 546 009   Créances 1 731 193 1 790 568 Valeurs mobilières de placement 705 395 563 880 Disponibilités 273 722 142 938 Charges constatées d'avance 30 958 16 689     Total actif circulant 2 746 717 2 551 552     Total actif 3 097 286 2 663 904     Passif 2 006 2 005 Capital 250 000 250 000 Réserve légale 25 000 25 000 Autres réserves 500 737 526 927 Résultat de l'exercice 842 914 813 810   Capitaux propres 1 618 651 1 615 737 Autres fonds propres     Provisions pour charges 198 500 30 000   Provisions pour risques et charges 198 500 30 000 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 225 147 8 916 Fournisseurs et comptes rattachés 289 364 215 077 Dettes fiscales et sociales 765 424 794 174 Autres dettes 200     Dettes 1 280 135 1 018 167 Ecart de conversion passif           Total passif 3 097 286 2 663 904     0716179