NOMATICA (NOMATICA-PRO HOMATICA)

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• Redressement judiciaire Du 02/12/2005 au 14/02/2016
  02/12/2005

  (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 02/12/2005 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL ET A NOMME Juge-commissaire : M. ALCAIDE Représentant des créanciers : Me BENOIT 17, rue de Metz BP 7132 31071 Toulouse cedex 7 None Administrateur : Me CAVIGLIOLI 10, rue Alsace Lorraine 31000 Toulouse AVEC MISSION D'ASSISTANCE DU DEBITEUR ET A FIXE AU AU 23/11/2005 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. LA VOIX DU 09.12.2005

  14/02/2006

  (Divers) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14/02/2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE A ORDONNE LA CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE : SARL EXPANSYS SOUTHERN EUROPE ET A NOMME : Commissaire à l'exécution du plan : Me CAVIGLIOLI 10, rue Alsace Lorraine 31000 Toulouse AINSI QUE M. CHRISTOPHE CORNUEJOLS EN QUALITE DE MANDATAIRE, AVEC POUR MISSION DE REPRESENTER LA PERSONNE MORALE DISSOUTE POUR LA DEFENSE DE SES INTERETS PROPRES DANS TOUS LES ACTES POUR LESQUELS ELLE N'EST PAS DESSAISIE PAR L'EFFET DE LA PROCEDURE COLLECTIVE. LE JOURNAL TOULOUSAIN DU 24.02.2006 Date d'effet: 14/02/2006

• Cour d'appel de Versailles, 19/10/2006, 05/07639
  Début du contentieux : 02/09/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : DONKA
• Cour d'appel de Toulouse, 10/01/2006, 05/02224
  Début du contentieux : 07/04/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : BELLAPIX