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Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
31/07/2024, 24-1778
Début du contentieux :
09/12/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
EYES SECURITE, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AUCHAN HYPERMARCHE, SAGIL IDF, COMMUNE DE VARS, SI ASSAINISSEMENT DE DOUSSAY-CERNAY, CERAP, XPO SUPPLY CHAIN FRANCE, COMMUNE DE LUCE, GCC, SERVICOM HIGH TECH LTD, LEGENDRE AQUITAINE, DODIN CAMPENON BERNARD, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, FIK SECURITE PRIVEE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST
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ARCEP,
31/07/2024, 24-1778
Position :
Défendeur
Autres parties :
EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, FIK SECURITE PRIVEE, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AUCHAN HYPERMARCHE, SAGIL IDF, COMMUNE DE VARS, SI ASSAINISSEMENT DE DOUSSAY-CERNAY, CERAP, XPO SUPPLY CHAIN FRANCE, EYES SECURITE, COMMUNE DE LUCE, GCC, SERVICOM HIGH TECH LTD, LEGENDRE AQUITAINE, SOCIETE NATIONALE SNCF, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT
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Cour d'appel de Colmar,
13/06/2023, 21/02443
Début du contentieux :
15/04/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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