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Mise à jour RCS : le 14/06/2026 Mise à jour RNE : le 14/06/2026 Mise à jour INSEE : le 13/06/2026

SOFICARTE

339 227 563 · Radiée depuis le 02/11/2011
Adresse : 18 RUE DE LONDRES, 75009 PARIS 9
Activité : Autre distribution de crédit
Effectif : 0 salarié (donnée 2011)
Création : 30/10/1986
Dirigeants : CICALA Raffaele , DARRIEU Jean

Informations juridiques de SOFICARTE

SIREN : 339 227 563
SIRET (siège) : 339 227 563 00030
Forme juridique : SAS, société par actions simplifiée
Numéro de TVA : FR23339227563
Inscription au RCS : RADIÉ (du greffe de PARIS, le 02/11/2011)
Inscription au RNE : RADIÉ (le 03/10/2011)
Numéro RCS : 339 227 563 R.C.S. Paris
Capital social : Inconnu

Extrait INPI

Activité de SOFICARTE

Code NAF ou APE : 64.92Z (Autre distribution de crédit)
Domaine d’activité : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
Forme d'exercice : Agent commercial
Convention collective supposéeNous avons estimé cette convention collective statistiquement : il se peut que la convention collective que SOFICARTE applique soit différente. : Établissements financiers - IDCC 478
Date de clôture d'exercice comptable : 31 Décembre

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Etablissements de l'entreprise SOFICARTE

  • Établissement secondaire

    Fermé

    339 227 563 00030
    Adresse : 18 RUE DE LONDRES 75009 PARIS 9
    Date de création : 13/09/2010
    Date de clôture : 03/10/2011
  • Établissement secondaire

    Fermé

    339 227 563 00022
    Adresse : 106 A 108 106 AV PRESIDENT J F KENNEDY 33700 MERIGNAC
    Date de création : 01/01/2002
    Date de clôture : 03/10/2011
  • Établissement secondaire

    Fermé

    339 227 563 00014
    Adresse : 66 RUE DES ARCHIVES 75003 PARIS 3
    Date de création : 30/10/1986
    Date de clôture : 13/09/2010 et transféré vers un autre établissement

Finances de SOFICARTE

Dirigeants et représentants de SOFICARTE

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de SOFICARTE

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de SOFICARTE

    • Document inconnu
    02/11/2011
    • Document inconnu
    02/11/2011
    • Document inconnu
    29/08/2011
    • Document inconnu
    26/08/2011
    • Document inconnu
    28/06/2011
    • Document inconnu
    22/09/2010
    • Document inconnu
    22/09/2010
    • Document inconnu
    11/06/2009
    • Document inconnu
    10/04/2009
    • Document inconnu
    27/06/2008
    • Document inconnu
    06/09/2006
    • Document inconnu
    07/02/2003
    • Document inconnu
    20/12/2002
    • Document inconnu
    11/07/2002
    • Document inconnu
    20/12/2000
    • Document inconnu
    02/10/2000
    • Document inconnu
    04/09/2000
    • Document inconnu
    10/07/2000
    • Document inconnu
    12/08/1999
    • Document inconnu
    18/07/1996
    • Document inconnu
    28/06/1995

Comptes annuels de SOFICARTE

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Conformité de SOFICARTE

0 procédure collective
99 contentieux
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Alertes de SOFICARTE

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

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Procédures collectives de SOFICARTE

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de SOFICARTE

  • Cour de cassation, 04/06/2020, 19-12.907
    Début du contentieux : 05/01/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOGERES, CASDEN BANQUE POPULAIRE, EOS FRANCE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour d'appel de Versailles, 05/07/2018, 17/01658
    Début du contentieux : 05/01/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société COFINOGA CHEZ LASER COFINOGA, Société EOS CREDIREC, Sté.coopérative Banque Pop. CASDEN BANQUE POPULAIRE, Société COFINOGA CHEZ LASER, EOS FRANCE, Sté. coopérative Banque Pop. CASDEN BANQUE POPULAIRE
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 01/12/2016, 15-24.368
    Début du contentieux : 18/12/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : GROUPE SOFEMO, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, Cetelem, CIFD CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, FINANCO, FRANFINANCE, LCL CREDIT LYONNAIS, Trésorerie de, CDGP CIE DE GESTION ET PRETS, COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Paris, 14/06/2016, 14/00160
    Début du contentieux : 27/06/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : OPH 94 VALOPHIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAL DE MARNE, FONCIA IMMOBILIAS, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CARREFOUR BANQUE, CDGP CIE DE GESTION ET PRETS, CILGERE ACTION LOGEMENT, SOGERES, CONTENTIA, EFFICO-SORECO, INTRUM JUSTITIA, MEDIATIS, SOGEFINANCEMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ESSONNE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL DE MARNE, EOS FRANCE, HOIST KREDIT AB, M.C.S. & ASSOCIES
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Limoges, 07/12/2012, 11/00170
    Début du contentieux : 09/12/1997
    Position : Demandeur
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour de cassation, 02/02/2012, 10-28.752
    Début du contentieux : 21/01/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Irrecevabilité
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19/03/2009, 07/10312
    Début du contentieux : 05/04/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour d'appel d'Agen, 12/02/2008, 07/00105
    Début du contentieux : 11/12/2006
    Position : Demandeur
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  • Cour de cassation, 13/11/2007, 06-17.707
    Début du contentieux : 23/05/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : EDC EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT SA, SOGERES, FRANCE TELECOM, LOCA-DIN', EDF-GDF-SRRL-AJ, Cimam, Organic Seine-et-Marne Essonne, GARP, Recette principale de Palaiseau Nord Est, Crédit industriel et commercial (CIC), Caisse régionale de crédit agricole mutuel Ile-de-France (CRCAM), Seita - Altadis distribution, Mudetaf, TRESORERIE GENERALE DE L'ESSONNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Dispositif : Cassation
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  • Cour d'appel de Paris, 25/09/2007, 07/000020
    Début du contentieux : 23/01/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, SOGERES, RAM Paris Commerçant, SNVB, SOGEFINANCEMENT, EUROPEAN ORGANIC COLOURS-EUROC, MPURP MUT PERSONNEL URSSAF PARIS ET DE LA RP, SERVICE 2000, CIC, TOUDIC, TRESOR PUBLIC PARIS CENTRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Bourges, 03/05/2007, 06/01250
    Début du contentieux : 15/06/2006
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 06/10/2006, 05/00302
    Début du contentieux : 13/12/2004
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour de cassation, 27/06/2006, 04-19.680
    Début du contentieux : 14/06/2004
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Tribunal d'instance d'Angers, 09/05/2006,
    Début du contentieux : 28/07/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOGERES, MONABANQ, TRESORERIE de CHALONNES SUR LOIRE, DBA REPRES FISCAL DE FACET
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  • Tribunal d'instance d'Angers, 14/03/2006,
    Position : Défendeur
    Autres parties : SA D'HLM ANGERS HABITAT, CFCM DE L'ANJOU, MONABANQ, SA SOFINCO - ANAP, TRESORERIE ANGERS OUEST, MAISON FAMILIALE RURALE EDUCATION ORIENT, MUTUALITE FRANCAISE, CREDIT AGRICOLE ANJOU MAINE, SA S.F.R, BANQUE DU GROUPE CASINO, TRESORERIE GENERALE DE MAINE-ET-LOIRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
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  • Tribunal d'instance de Saumur, 01/03/2006,
    Début du contentieux : 30/09/2002
    Position : Défendeur
    Autres parties : FINAREF, COFIDIS, CETELEM, C.D.G.P, Personne anonymisée 1
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  • Cour de cassation, 28/02/2006, 04-12.133
    Début du contentieux : 25/07/2001
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Tribunal d'instance de Cholet, 10/02/2006,
    Début du contentieux : 15/09/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers de CHOLET, CRÉDIT MUTUEL D'ANJOU, SCI BERNEISE JOLY, AUTOCONTROL
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  • Cour d'appel de Bordeaux, 26/01/2006,
    Début du contentieux : 07/09/2004
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal d'instance d'Angers, 10/01/2006, 11-05-001264
    Position : Défendeur
    Autres parties : ONEY BANK, BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE, MUTUELLE PERSONNEL DE LA CAF DE L'ANJOU, SOGERES, MONABANQ, FRANFINANCE, SA SOFINCO-ANAP, SA D'HLM LE TOIT ANGEVIN, SA S2P CARTE PASS, CASTOFI, MY MONEY BANK, EGG BANKING PLC, CETELEM CAPE CENTRE OUEST, SEDEF, C. D. G. P, Personne anonymisée 1
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  • CNIL, 08/09/2005, 2005-200
    Début du contentieux : 19/05/2005
    Position : Défendeur
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  • Cour d'appel de Versailles, 30/06/2005,
    Début du contentieux : 04/09/2003
    Position : Défendeur
    Autres parties : CETELEM, SOGERES, FINAREF ASSURANCES, CASDEN, EUREST, Trésor Public, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Cour d'appel de Versailles, 30/06/2005, 11502/01
    Début du contentieux : 04/09/2003
    Position : Défendeur
    Autres parties : CETELEM, SOGERES, FINAREF ASSURANCES, CASDEN, EUREST, Trésor Public, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Lire sur Pappers Justice
  • CNIL, 19/05/2005, 2005-102
    Position : Défendeur
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  • Cour de cassation, 20/01/2005, 03-12.717
    Début du contentieux : 11/04/2002
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 13/01/2005, 02-18.569
    Début du contentieux : 26/03/2002
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Lyon, 28/01/2004, 2003/04855
    Début du contentieux : 30/07/2002
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour de cassation, 03/06/2003, 00-20.370
    Début du contentieux : 09/03/2000
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOGERES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 13/05/2003, 00-21.886
    Début du contentieux : 24/11/1999
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 18/03/2003, 00-22.200
    Début du contentieux : 07/04/2000
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour d'appel de Versailles, 25/02/2003, 2000-5921
    Début du contentieux : 16/05/2000
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour d'appel de Versailles, 15/11/2002, 2001-3896
    Début du contentieux : 15/03/2001
    Position : Demandeur
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  • Cour d'appel de Reims, 06/06/2002, 2001/01225
    Début du contentieux : 27/03/2001
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Cour de cassation, 03/04/2002, 01-85.694
    Début du contentieux : 24/12/1998
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, SOGERES, FRANFINANCE, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Côte d'Azur, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel d'Agen, 19/03/2002, 00/01252
    Début du contentieux : 22/05/2000
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 30/01/2002, 01-04.027
    Début du contentieux : 17/10/2000
    Position : Défendeur
    Autres parties : Sovac, FRANFINANCE, MONABANQ, SOFINCO, Finaref, SOGERES, Cofidis, Cetelem, BANQUE SOVAC IMMOBILIER, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 30/01/2002, 01-04.080
    Début du contentieux : 05/03/2001
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOGERES, SOFINCO, Cofidis, Facet, Covefi, Finaref, Cetelem, Bausparkasse AG, UCB UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT, Faceta, FRANFINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 28/11/2001, 00-04.211
    Début du contentieux : 21/10/2000
    Position : Défendeur
    Autres parties : COFICA, Caisse d'épargne, Cuisiba, Trésorerie de Toulon-Est, Trésor public, Sofinco Anap, Société marseillaise de crédit, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Cassation
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 28/11/2001, 00-04.196
    Début du contentieux : 25/09/2000
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAISSE DE CREDIT MUTUEL BERNSTEIN, Cetelem, Ford crédit FCE bank, Cofidis, Finaref recouvrement, Gefiservices Ex Cavia, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Alsace, Covefi, CGI, SOFINCO, SA SOFINREC, G.E. Sovac Api, BANQUE CHABRIERES, Caisse de retraite et de prévoyance du bâtiment et des travaux publics (PROBTP), AIADC, VOLKSWAGEN FINANCE, ONEY BANK, ECUREUIL TGV BAIL I, Caisse d'épargne d'Alsace, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 28/11/2001, 00-04.155
    Début du contentieux : 20/03/2000
    Position : Défendeur
    Autres parties : Cetelem, FRANFINANCE, SOGERES, Pass, ONEY BANK, Barclaycard, Caisse Interprofessionnelle du logement, CA CONSUMER FINANCE, Facet, C.E.A.PC CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 11/07/2001, 00-04.204
    Début du contentieux : 15/09/2000
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOGERES, COFITES, Finaref, NEUILLY CONTENTIEUX, CRESERFI CREDIT ET SERVICES FINANCIERS, Crédit mutuel, Loxxia crédit, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 11/07/2001, 01-04.016
    Début du contentieux : 22/12/2000
    Position : Défendeur
    Autres parties : Crédit agricole du Morbihan, Socram, Cofidis, EDF - GDF, SOFINCO, FRANFINANCE, Fidem, SOGERES, Chabrières, Finaref, Trésorerie de Rohan, Macif, Créatis, Diac, Barclaycard, SFR, LCL CREDIT LYONNAIS, Castorama, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Irrecevabilité
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  • Cour de cassation, 07/06/2001, 00-04.118
    Début du contentieux : 25/04/2000
    Position : Défendeur
    Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SOGERES, Finaref, COFIDIS, Pass S2P, FRANFINANCE, CA CONSUMER FINANCE, Banque BRED Banque populaire, SCP Faure et Arnaudy, Cabinet Bernard X, Banque nationale de Paris (BNP), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel d'Angers, 27/02/2001,
    Début du contentieux : 26/10/2000
    Position : Demandeur
    Autres parties : ONEY BANK, NEUILLY CONTENTIEUX, COFIDIS, CREDIT MUTUEL, FINAREF, SOGERES, CARREFOUR SOGRAMO, FRANCE TELECOM, BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST, TRESORERIE GENERALE DE LA SARTHE, LM CONTENTIEUX UNIVERSEL, BNP PARIBAS, Compagnie d'assurances LLOYD CONTINENTAL, CHASSEROT PIERRE, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ORNE, BLANCHE PORTE, AGF COURTAGE, MANGO FRANCE, SA ALLONNES-DISTRIBUTION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Cour de cassation, 31/01/2001, 99-04.203
    Début du contentieux : 28/10/1999
    Position : Défendeur
    Autres parties : Centre de redevance audiovisuel, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Morbihan, Société CGI, Société DIAC, Crédit mutuel de Bretagne, Société Covefi, FRANCE TELECOM, Société EDF GDF, Société Cetelem, Société Franfinance, Association éducative Notre Dame Y, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 31/01/2001, 99-04.141
    Début du contentieux : 03/06/1999
    Position : Défendeur
    Autres parties : BNP PARIBAS, CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, CGI, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, LASER COFINOGA, Finaref, Crédit foncier de France, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 18/07/2000, 99-04.176
    Début du contentieux : 13/09/1999
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse d'épargne Midi-Pyrénées, Crédit universel, surendettement, Centre de chèques postaux, contentieux, Finaref, contentieux surendettement, AFRIPA TELECOM FRANCE, Trésorerie principale Auch Ville, Union des assurances de Paris (UAP) vie, CRCA Pyrénées-Gascogne, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 31/05/2000, 99-04.112
    Début du contentieux : 01/04/1999
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOCRAM BANQUE, ABBEY NATIONAL FRANCE, Banque nationale de Paris, Cetelem, Crédit industriel et commercial (CIC), CREDIT UNIVERSEL, DIAC, S2P Pass, Société générale, CA CONSUMER FINANCE, SOGEFINANCEMENT, BRED BANQUE POPULAIRE, CAISSE DE CREDIT MUTUEL, CGI CREDIT GENERAL INDUSTRIEL, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 23/05/2000, 99-04.048
    Début du contentieux : 12/01/1999
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Générale, Caisse d'épargne et de prévoyance des Bouches-du-Rhône et de la Corse, SOFINCO, Finaref, Sagec, COFILIT CIE FINANCIERE DU LITTORAL, COFIDIS, Cetelem, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 07/03/2000, 99-04.101
    Début du contentieux : 15/04/1999
    Position : Défendeur
    Autres parties : Finaref Recouvrement, Cofidis, Neuw Banque, COFICA BAIL, CA CONSUMER FINANCE, Trésorerie principale de Bezons, Pass, Axa Crédit, MONABANQ, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 07/03/2000, 99-04.114
    Début du contentieux : 04/02/1999
    Position : Défendeur
    Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, SOGERES, Pass, COFIDIS, FRANFINANCE, ONEY BANK, Trésorerie principale, Banque Revillion, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 07/03/2000, 99-04.096
    Début du contentieux : 01/04/1999
    Position : Défendeur
    Autres parties : BANQUE FEDERALE MUTUALISTE, Facet, Finaref, Fidem, Banque Chabrière, LA SOURCE, SG SOCIETE GENERALE, Cofidis, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Irrecevabilité
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  • Cour d'appel de Versailles, 03/03/2000, 1998-2809
    Début du contentieux : 30/12/1997
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour de cassation, 23/02/2000, 99-04.024
    Début du contentieux : 06/11/1998
    Position : Défendeur
    Autres parties : Finaref, Cetelem, Cofidis, Caisse de crédit agricole, CA CONSUMER FINANCE, Crédipar, TRESORERIE GENERALE DE L'HERAULT, Office central interprofessionnel de logement (OCIL), Crédit municipal, TRESORERIE GENERALE DU PUY DE DOME, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 23/02/2000, 99-04.018
    Début du contentieux : 26/10/1998
    Position : Défendeur
    Autres parties : Crédit foncier de France, SEDD SOC EUROPEENNE DISTRIBUTION DIRECTE, CAF 14 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS, Cetelem Neuilly contentieux, SOGERES, Crédit agricole du Calvados, LCL CREDIT LYONNAIS, établissements Saint-Maclou, Finaref, AFRIPA TELECOM FRANCE, FRANFINANCE, Benoist, Société générale, MY MONEY BANK, Banque nationale de Paris (BNP), CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE NORMANDIE, CREDIT INDUSTRIEL DE NORMANDIE, Laboratoire du Chemin Vert, RHIMO HOLDING, FRANCE AMEUBLEMENT, ETABLISSEMENTS BROSSETTE, Trésorerie de Caen CHU, Trésorerie de Ryes, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 05/01/2000, 98-04.214
    Début du contentieux : 29/10/1998
    Position : Défendeur
    Autres parties : Bureau commun des assurances maladie, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SOGERES, Caisse régionale du crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Brie, LCL CREDIT LYONNAIS, FINEDIS ASSURANCES, FRANFINANCE, Société générale, CA CONSUMER FINANCE, Trésorerie principale, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 15/12/1999, 98-04.132
    Début du contentieux : 11/06/1998
    Position : Défendeur
    Autres parties : LMDV LA MAISON DE VALERIE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS, Confinoga, Finaref, FINEDIS ASSURANCES, Abeille assurances, banque Cortal, Centre régional de la redevance audiovisuelle, COMITE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, MGI Opéra, Thorn financement, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 24/11/1999, 98-04.213
    Début du contentieux : 06/10/1998
    Position : Défendeur
    Autres parties : Trésorerie de Marquion, NOREVIE, Abeille Assurances, SOFINCO, Crédit agricole du Nord, Crédit général industriel (CGI) Marcq en Baroeul, Crédit municipal de Lille, Diac agence du risque, Banque populaire du Nord, Cétélem Frémicourt BDF, FRANFINANCE, Société générale Arras, Banque Scalbert Dupont (BSD) Lille, Crédit du Nord Lille DRAJC, Crédit mutuel Lille, Finaref, COFICA, NEUILLY CONTENTIEUX, Cofidis, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 24/11/1999, 98-04.218
    Début du contentieux : 07/10/1998
    Position : Défendeur
    Autres parties : Crédit agricole, Banque nationale de Paris, Covefi, Crédit Ford, FRANFINANCE, SOFINCO, Trésorerie Pau-Ville, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 24/11/1999, 98-04.202
    Début du contentieux : 05/11/1998
    Position : Défendeur
    Autres parties : ONEY BANK, Sovac, Bouygues Télécom, FRANCE TELECOM, AOTEP-SA H L M TRADITION ET PROGRES, SERVICE DE LA REDEVANCE DE L'AUDIOVISUEL, CA CONSUMER FINANCE, SOGERES, Finaref, FRANFINANCE, S 2 P Pass, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 23/11/1999, 97-04.048
    Début du contentieux : 10/01/1997
    Position : Défendeur
    Autres parties : Neuilly contentieux Cetelem, Neuilly contentieux Lafayette finance, Crédit agricole, UCB, SYGMA BANQUE, Saccef, Metro Nanterre, Trésor public d'Argenteuil Est, Finaref, CREDIT UNIVERSEL, American express, SOFINCO, Neuilly contentieux Cofidis, COFIDIS, Sofrascau, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 13/10/1999, 98-04.091
    Début du contentieux : 03/02/1998
    Position : Défendeur
    Autres parties : Finaref, Cetelem de Rouen, AVA HOLDING, COFIDIS, SOGERES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 06/10/1999, 97-16.879
    Début du contentieux : 03/07/1996
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 15/07/1999, 97-04.103
    Début du contentieux : 09/01/1995
    Position : Défendeur
    Autres parties : Crédit mutuel du Sud-Ouest, Banque de France, BNP PARIBAS, SOCIETE NOUVELLE DU GARAGE ALHAMBRA, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel d'Angers, 01/07/1999, 1999-00133
    Début du contentieux : 08/12/1998
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOGERES, COVEFI, COFIDIS GROUP, SOVAC, FINAREF, Le COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, SOFINCO, CREDIT AGRICOLE, CETELEM, Le CREDIT FONCIER DE FRANCE, U.C.B, Le CREDIT GENERAL INDUSTRIEL, La MUTUELLE DES P.T.T, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Cour de cassation, 29/06/1999, 97-04.148
    Début du contentieux : 17/06/1997
    Position : Défendeur
    Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, S2P, FRANFINANCE, Crédit municipal de Lyon, VIA CREDIT (BANQUE), BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, COFIDIS, CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, Finaref, SOGERES, Crédit agricole mutuel Alpes-Provence, CRESERFI CREDIT ET SERVICES FINANCIERS, Sovac crédipar, Namur assurances de crédit, ONEY BANK, BP AURA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, Crédit de l'Est, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 23/06/1999, 98-04.183
    Début du contentieux : 09/09/1998
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse d'épargne de Bretagne, Crédipar, Cetelem Frémicourt BDF, UCB UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT, Crédit immobilier de Bretagne, Trésorerie de Lanvollon, A SUPPRIMER SEEG, FRANCE TELECOM, Etablissements Poulouin, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Crédit du Nord Drif, Centre Satellis Aurore, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Irrecevabilité
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  • Cour de cassation, 23/06/1999, 98-04.178
    Début du contentieux : 24/06/1998
    Position : Demandeur
    Autres parties : ASS COMITE ENTREPRISE DU GROUPE SOVAC, Cetelem, Diac, Labinal, Etablissements Montigny, CA CONSUMER FINANCE, COFIDIS, SOGERES, LCL CREDIT LYONNAIS, Finaref, Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Saint-Denis (OPHLM), SERVICE DE LA REDEVANCE DE L'AUDIOVISUEL, Trésorerie principale municipale, GENERALE FINANCEMENT SERVICES SNC, Banque Covefi, BPNP BANQUE POPULAIRE NORD DE PARIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 18/03/1999, 97-04.205
    Début du contentieux : 02/10/1997
    Position : Défendeur
    Autres parties : APEC ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DES CADRES, CAC FINANCE, Société Cogéfimo, Banque La Hénin, LCL CREDIT LYONNAIS, Caisse régionale de crédit agricole, Société générale, CA CONSUMER FINANCE, UCB CETELEM, ONEY BANK, SOGERES, Société Finaref, FRANFINANCE, Société S 2 P Pass, Crédit lyonnais Champs Elysées, Société Covefi, Société Cofidis, CREDIT FONCIER DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Versailles, 12/03/1999, 1996-10155
    Début du contentieux : 01/06/1995
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour de cassation, 01/12/1998, 97-04.123
    Début du contentieux : 26/06/1997
    Position : Défendeur
    Autres parties : AFRIPA TELECOM FRANCE, Lyonnaise des Eaux, GERLING NAMUR ASSURANCES DU CREDIT, BNP PARIBAS, Passe, PFA VIE PRESERVATRICE FONCIERE VIE CIE ASSURANCE, Trésorier principal, EDF GDF, Crédit mutuel, LCL CREDIT LYONNAIS, Crédit commercial du Sud-Ouest, Collège Grandchamp, SOGERES, PFG POMPES FUNEBRES GENERALES SA, Sofi Sovac, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 17/11/1998, 97-04.049
    Début du contentieux : 03/12/1996
    Position : Défendeur
    Autres parties : BPAV BANQUE POPULAIRE ANJOU VENDEE, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, LCL CREDIT LYONNAIS, Société générale, American Express, Sagem, CA CONSUMER FINANCE, Finaref, COFIDIS, SOGERES, Neptune Cetelem, Sofinabail, Etude Coquaz Garoudet, CFR Guyancourt France Télécom, Compagnie d'assurances Cigna France, RAM REUNION DES ASSUREURS MALADIE, URSSAF de Montreuil, Challet Fleurs (Mme B...), Els, Azad, Pansements Hydrex, Espoir Service, VERITE AUTOMOBILES, SIAA SOC INDUSTRIELLE APPAREILS AUTOMATIQUES, Caisse Ile-de-France Organic, Mutualité de l'Anjou, CFCMNE CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE, Crédit industriel de l'Ouest (CIO), NEUILLY CONTENTIEUX, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 07/10/1998, 96-17.924
    Début du contentieux : 06/12/1995
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 04/08/1998, 97-84.198
    Début du contentieux : 29/04/1997
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Versailles, 07/05/1998, 1996-3811
    Début du contentieux : 01/02/1994
    Position : Défendeur
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  • Cour de cassation, 07/05/1998, 96-04.154
    Début du contentieux : 17/07/1995
    Position : Défendeur
    Autres parties : Crédit foncier de France, MATI-CAMONS MUTUEL ASS TRAVAILLEURS INDEPENDANTS 24, EUREST, Biologie recouvrement, CILRP Unifec, Demazières, CA CONSUMER FINANCE, Perception de Périgueux, Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Dordogne, SOC FIDUCIAIRE NATIO EXPERTISE COMPTABLE, Finaref, CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE BIOLAB, Corpa, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 18/12/1997, 96-04.155
    Début du contentieux : 27/02/1996
    Position : Défendeur
    Autres parties : COFILIT CIE FINANCIERE DU LITTORAL, Société Générale, Cofidis, Cetelem, CAISSE D'EPARGNE CEPAC, CA CONSUMER FINANCE, Finaref, Sagec, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 18/12/1997, 96-04.092
    Début du contentieux : 06/03/1996
    Position : Défendeur
    Autres parties : CETELEM, SOGERES, Société Générale, SEMERAP SOCIETE D'EXPLOITATION MUTUALISEE POUR L'EAU, L'ENVIRONNEMENT, LES RESEAUX, L'ASSAINISSEMENT DANS L'INTERET DU PUBLIC, SOFRAC, EDF - GDF, FINAREP, Crédit Immobilier de France, OCIL et Cil associés, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 01/07/1997, 96-04.117
    Début du contentieux : 14/03/1996
    Position : Défendeur
    Autres parties : Crédit foncier de France, SOFINCO, SOGERES, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Sovac crédipar, Trésor Public/04, Trésor Public/75, établissements Nicolas, Banque S.B.E, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 27/05/1997, 96-04.065
    Début du contentieux : 27/03/1995
    Position : Défendeur
    Autres parties : Crédit Foncier de France, Caisse d'allocations familiales, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, A.I.A.C, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 15/05/1997, 96-04.072
    Début du contentieux : 01/12/1995
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, Groupe Azur, FRANFINANCE, SA GRIVOT TV HI FI, Perception de Chateauroux Banlieue, Trésorerie Principale Chateauroux Ville, CILEM, Trésorerie Principale d'Indre-et-Loire, Lycée Jean A, Ecole Pier X, Lycée Pierre Y, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 19/12/1996, 95-04.207
    Début du contentieux : 23/06/1995
    Position : Défendeur
    Autres parties : C.C.F. (CRESERFI), SOFINGO, MY MONEY BANK, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS GROUP, FINAREF SOC FINANCEMENT POUR L EQUIPEMENT, Crédit du Nord (GAGEDA), FRANFINANCE, CREDIT UNIVERSEL, Banque Worms, BANQUE DIAGAN, COFICA BAIL, CMP, ATHENA BANQUE, Sygam banque, BNP PARIBAS, U.C.B, Banque Petrofigaz, Société GMF banque, C.D.G.P. Quelle, UNION PR CREDIT CONSOMMATION UCCM, C.N.E.P, C.E.M, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Déchéance
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  • Cour de cassation, 02/07/1996, 95-04.203
    Début du contentieux : 20/07/1995
    Position : Défendeur
    Autres parties : Someco, COMITE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, Crédit social des fonctionnaires, FRANFINANCE CREDIT, Groupe Udeco, Finaref, Socredit, CA CONSUMER FINANCE, Sovac, UCB Equipe Neiertz, Cofidis, Crédit foncier de France et Banque nationale de Paris, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 10/04/1996, 94-04.161
    Début du contentieux : 18/11/1993
    Position : Défendeur
    Autres parties : Sovac, Assurances Axa, Crédit Axa, CA CONSUMER FINANCE, Banque Worms, CFF, Cétélem, SOGERES, FINALION, Financo, Finaref, FRANFINANCE, Redevance radio-télévision, Sovac Crédipar, UCB, Cofidis, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 27/02/1996, 94-04.100
    Début du contentieux : 17/03/1994
    Position : Défendeur
    Autres parties : FRANFINANCE, Société générale, BPLG BNP PARIBAS LEASE GROUP, Sovac, Crédit de l'Est, Ordinabail, Trésorerie principale, Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Loiret, Hôpital Cochin, Maison de convalescence Le Prieuré, Finaref, Cetelem, CA CONSUMER FINANCE, Crédipar, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 27/02/1996, 94-04.087
    Début du contentieux : 10/02/1994
    Position : Défendeur
    Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, Société Credipar, Société Creg, Société UCB, Equipe Neiertz, Société Finaref, Société Cofidis - Covefi, Société BICS, Société OCIL, Caissecentrale de crédit mutuel du Centre, Trésorerie principale Evry banlieue, Mairie de Saintry-sur-Seine, FRANFINANCE, CREDIT UNIVERSEL, CEIDF CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, SOGERES, Société Vag Financement, Banque Din, Crédit mutuel, Société S2S Pass, Société Cetelem, CREDIT FONCIER DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 03/01/1996, 94-04.035
    Début du contentieux : 25/11/1993
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAF, Cetelem, Finaref, COFIDIS, CA CONSUMER FINANCE, CCP, Société générale, ODN Dunkerque ville, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 14/11/1995, 93-04.240
    Début du contentieux : 29/10/1993
    Position : Défendeur
    Autres parties : FRANFINANCE, Banque Worms, PASS S2P, Namur, Cétélem, Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Côte-d'or, L2F LAFAYETTE FINANCE, Crédit mutuel Bourgogne-Champagne, Finaref, FINALION, Cofidis, Sovac, SOGERES, Crédit municipal, CA CONSUMER FINANCE, Contact Unibanque, Financo, UCB, CDGP, Sircam, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Désistement
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  • Cour de cassation, 03/10/1995, 94-04.037
    Début du contentieux : 17/12/1993
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOVAC, Diner's club international, American Express, SOFINCO, Cofidis, Finaref, Cétélem Frémicourt, S2P Société des paiements PASS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 13/06/1995, 94-04.006
    Début du contentieux : 08/11/1993
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAISSE CENTRALE CREDIT MUNICIPAL GRIFFIN, Caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or, SOGERES, Cetelem Frémicourt RJC, S2P Société des Paiements PASS, SODEXO ENTREPRISES, LCL CREDIT LYONNAIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 30/05/1995, 93-04.162
    Début du contentieux : 06/05/1993
    Position : Défendeur
    Autres parties : Compagnie du Crédit universel, FINEDIS, SOGERES, Société SCRL, Société Finaref, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société Franfinance UCR Victoire FAP, Société Citifinancement-Citibank, Société American express, GERLING NAMUR ASSURANCES DU CREDIT, Société FER, C E BANQUE DU PHENIX, IMMOBILIERE 3F, Société Helder service, Société France Télécom, Trésor public, EDF-GDF, COFIDIS, Banque nationale de Paris (BNP), Lycée Romain Y, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 01/06/1994, 93-04.025
    Début du contentieux : 10/12/1992
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société anonyme de crédit immobilier de la Somme, France Télécom, Cetelem, Cofidis, ELIOR RESTAURATION FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 24/11/1993, 93-04.031
    Début du contentieux : 19/12/1991
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association Saint-Joseph, S2P, France Télécom, Crédit agricole de la Brie, ADIS SA D'HABITATIONS A LOYER MODERE, Banque nationale de Paris (BNP), Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déchéance
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  • Cour de cassation, 17/05/1993, 92-04.074
    Début du contentieux : 02/04/1992
    Position : Défendeur
    Autres parties : UPB, UCB, Crédit mutuel Océan, BNP, MY MONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE, PERSONAL FINANCE TECHNOLOGY, Creppsa, SOGERES, ID service France, Paribas, HSBC UBP, banque San Paolo, OLYS, Finaref Recouvrement, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 05/05/1993, 91-04.139
    Début du contentieux : 03/09/1991
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société générale, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SCP Vernus-Debonne, CA CONSUMER FINANCE, CRCAM de l'Ain, SOGERES, Centre des chèques postaux, Trésorerie principale de Bourg, CRESERFI CREDIT ET SERVICES FINANCIERS, MONABANQ, COFIDIS, SG SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 02/12/1992, 92-04.027
    Début du contentieux : 31/10/1991
    Position : Défendeur
    Autres parties : MAAf, CREG, Recette perception, Trésorerie Principale, LCL CREDIT LYONNAIS, Cetelem, groupe Sofinco, Société Cofidis, FINALION, Crédit municipal, Franfinance Creg, groupe Crédipar, COMITE UCB ET CFEC, société Générale, UNICLIN OPALE, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 27/10/1992, 91-04.124
    Début du contentieux : 22/08/1991
    Position : Défendeur
    Autres parties : Crédit Foncier de France, ENTENIAL, UCB, BCCM (GMF Banque), Somica, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, Creg, CRESERFI CREDIT ET SERVICES FINANCIERS, LCL CREDIT LYONNAIS, Finaref, MONABANQ, MY MONEY BANK, SOGERES, CREDIT UNIVERSEL, UNION PR CREDIT CONSOMMATION UCCM, Sofima, DEFIMO CEM, Crédit moderne, FINANCO, SOFEMA, S2P, CREDICAS, DISCOL DISTRIBUTION AUX COLLECTIVITES, Unibanque, GMF Banque, UAP n° 1 Agence, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Irrecevabilité
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  • Cour de cassation, 31/03/1992, 91-04.029
    Début du contentieux : 01/02/1991
    Position : Défendeur
    Autres parties : CGI CREDIT GENERAL INDUSTRIEL, Crédit foncier de France, ENTENIAL, CIC BANQUE CIAL CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE ET DE LORRAINE PAR ABREVIATION CIAL, CREDIT FORD SA, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SOGERES, Finaref, Perception de Bouzonville, COFIDIS, Crédit de l'Est, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 07/01/1992, 91-04.017
    Début du contentieux : 15/01/1991
    Position : Défendeur
    Autres parties : Bijouterie Horlogerie Maty, SOGERES, Creg, Finaref, Groupama, VPC Larrouse Laffont, EDF-GDF, Trésorerie Principale, France Télécom, Crédit Immobilier Rural du Massif Central, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Irrecevabilité
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Annonces BODACC de SOFICARTE

  • RADIATION 18/11/2011
    RCS de Paris
    Bodacc B n°20110223, annonce n°1223
  • MODIFICATION 13/09/2011
    RCS de Paris
    Dénomination : SOFICARTE
    Capital : 8 020 019,52 €
    Adresse : 18 rue de Londres 75009 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Président partant : Philippin, Michel, nomination du Président : Cicala, Raffaele
    Bodacc B n°20110177, annonce n°440
  • DÉPÔT DES COMPTES 01/08/2011
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2010
    Adresse : 18 rue de Londres 75009 Paris
    Bodacc C n°20110041, annonce n°7007
  • MODIFICATION 13/07/2011
    RCS de Paris
    Dénomination : SOFICARTE
    Capital : 8 020 019,52 €
    Adresse : 18 rue de Londres 75009 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Commissaire aux comptes titulaire partant : Dedouit, Jean-Jacques, nomination du Commissaire aux comptes titulaire : CAILLIAU DEDOUIT ET ASSOCIES
    Bodacc B n°20110135, annonce n°2606
  • MODIFICATION 03/10/2010
    RCS de Paris
    Dénomination : SOFICARTE
    Capital : 8 020 019,52 €
    Adresse : 18 rue de Londres 75009 Paris
    Description : modification survenue sur l'adresse du siège
    Bodacc B n°20100192, annonce n°726
  • DÉPÔT DES COMPTES 03/06/2010
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2009
    Adresse : 66 R DES ARCHIVES 75003 PARIS
    Bodacc C n°20100032, annonce n°7296
  • DÉPÔT DES COMPTES 13/08/2009
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2008
    Adresse : 66 rue des Archives 75003 Paris
    Bodacc C n°20090053, annonce n°7446
  • MODIFICATION 26/06/2009
    RCS de Paris
    Dénomination : SOFICARTE
    Capital : 8 020 019,52 €
    Adresse : 66 rue des Archives 75003 Paris
    Description : modification survenue sur le capital (augmentation), l'administration et SOCIETE AYANT PARTICIPE A LA FUSION : GROUPEMENT D'ASSURANCES DES PARTICULIERS - GAP (SNC) 66 rue des Archives 75003 Paris 339 936 304 RCS PARIS
    Administration : nomination du Directeur général : Darrieu, Jean.
    Bodacc B n°20090121, annonce n°1492
  • MODIFICATION 08/08/2008
    RCS de Paris
    Dénomination : SOFICARTE
    Capital : 7 620 000,00 €
    Adresse : 66 rue des Archives 75003 Paris
    Description : modification survenue sur l'activité de l'établissement principal et l'administration
    Administration : Commissaire aux comptes titulaire partant : ERNST & YOUNG AUDIT, nomination du Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG ET AUTRES, Commissaire aux comptes suppléant partant : Gounelle, Patrick, nomination du Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE & ASSOCIES
    Bodacc B n°20080140, annonce n°931
  • DÉPÔT DES COMPTES 05/08/2008
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2007
    Adresse : 66 rue des Archives 75003 Paris
    Bodacc C n°20080051, annonce n°4082

Annonces BALO de SOFICARTE

  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/06/2011
    Numéro d’affaire : 04039
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1104039 29 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°77 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________     SOFICARTE   Société par actions simplifiée. au capital de 8.020.019, 52 € Siège social : 18, rue de Londres, 75009 PARIS 339 227 563 R.C.S. PARIS   Les comptes annuels clos au 31 décembre 2010, approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 27 mai 2011, ont été publiés dans « LES PETITES AFFICHES » le 27 juin 2011.       1104039
    Bulletin BALO n°77 du 29/06/2011, affaire n°04039
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 16/02/2011
    Numéro d’affaire : 00330
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1100330 16 février 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°20 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOFICARTE  Société Par Actions Simplifiées au capital de 8 020 019,52 €. Siège social : 18, rue de Londres 75009 Paris. 339 227 563 R.C.S. Paris.  Situation au 31 décembre 2010 (En milliers d'euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit       A vue 1     A terme 0 Créances sur la clientèle       Créances commerciales 0     Autres concours à la clientèle 390 050     Comptes ordinaires débiteurs 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et activité de portefeuille 19 Parts dans les entreprises liées 3 692 Crédit-bail et location avec option d'achat 225 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 1 859 Comptes de régularisation 1 250         Total de l'actif 397 095    Passif Montant Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit       A vue 301 936     A terme 0 Comptes créditeurs de la clientèle 1 162     Dettes représentées par un titre       Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 0     Emprunts obligataires 0 Autres passifs 5 647 Comptes de régularisation 1 521 Provisions pour risques et charges 120 Provisions règlementées 0 Dettes subordonnées 0     Capital souscrit 8 020     Primes d'émission 0     Réserves 777     Report à nouveau 77 913     Résultat en instance d'affectation 0         Total du passif 397 095   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement           Engagements en faveur de la clientèle 927 306     Engagements de garantie           Engagement d'ordre d'établissements de crédit 0 Engagements reçus :       Engagements de garantie           Engagement d'ordre d'établissements de crédit 0         Engagement d'ordre de la clientèle 1 964     Engagements de financement           Engagements reçus d'établissements de crédit 360 000     1100330
    Bulletin BALO n°20 du 16/02/2011, affaire n°00330
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/11/2010
    Numéro d’affaire : 05894
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1005894 8 novembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°134 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   SOFICARTE Société par actions simplifièes au capital de 8 020 019,52 euros. Siège social : 18, rue de Londres, 75009 Paris. 339 227 563 R.C.S. Paris.   Situation au 30 septembre 2010. (En milliers d'euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit :       A vue 0     A terme 0 Créances sur la clientèle :       Créances commerciales 0     Autres concours à la clientèle 408 631     Comptes ordinaires débiteurs 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et activité de portefeuille 18 Parts dans les entreprises liées 3 692 Crédit-Bail et location avec option d'achat 235 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporellles 0 Autres actifs 3 421 Comptes de régularisation 773     Total de l'actif 416 770   Passif Montant Banques centrales , CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit :       A vue 322 264     A terme 0 Comptes créditeurs de la clientèle 1 065 Dettes représentées par un titre :       Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 0     Emprunts obligataires 0 Autres passifs 4 945 Comptes de régularisation 1 714 Provisions pour risques et charges 114 Provisions règlementées 0 Dettes subordonnées 0 Capital souscrit 8 020 Primes d'émission 0 Réserves 777 Report à nouveau 77 870 Résultat en instance d'affectation 0     Total du passif 416 770   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement :           Engagements en faveur de la clientèle 934 501     Engagements de garantie :           Engagement d'ordre d'établissements de crédit 0 Engagements reçus :       Engagements de garantie :           Engagement d'ordre d'établissements de crédit 0         Engagement d'ordre de la clientèle 2 096     Engagements de financement :           Engagements reçus d'établissements de crédit 360 000     1005894
    Bulletin BALO n°134 du 08/11/2010, affaire n°05894
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/08/2010
    Numéro d’affaire : 04831
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1004831 11 août 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°96 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOFICARTE   Société anonyme au capital de 8 020 019,52 euros. Siège social : 66, rue des Archives, 75003 Paris. 339 227 563 R.C.S. Paris.     Situation trimestrielle au 30 juin 2010 (En milliers d’euros.)  Actif   Caisse, banques centrales, CCP 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit :       A vue 1     A terme 0 Créances sur la clientèle :       Créances commerciales 0     Autres concours à la clientèle 423 070     Comptes ordinaires débiteurs 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et activité de portefeuille 18 Parts dans les entreprises liées 3 692 Crédit bail avec option d'achat 235 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporellles 0 Autres actifs 712 Comptes de régularisation 842     Total de l'actif 428 569   Passif   Banques centrales , CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit :       A vue 335 004     A terme 0 Comptes créditeurs de la clientèle 1 081 Dettes représentées par un titre :       Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 0     Emprunts obligataires 0 Autres passifs 4 326 Comptes de régularisation 1 338 Provisions pour risques et charges 152 Provisions règlementées 0 Dettes subordonnées 0 Capital souscrit 8 020 Primes d'émission 0 Réserves 777 Report à nouveau 77 870 Résultat en instance d'affectation 0     Total du passif 428 569   Hors bilan   Engagements donnés :       Engagements de financement :           Engagements en faveur de la clientèle 947 132     Engagements de garantie :           Engagement d'ordre d'établissements de crédit 0 Engagements reçus :       Engagements de garantie :           Engagements reçus d'établissements de crédit 0         Engagement d'ordre de la clientèle 1 129 Engagements de financement :           Engagements reçus d'établissements de crédit 360 000         1004831
    Bulletin BALO n°96 du 11/08/2010, affaire n°04831
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/07/2010
    Numéro d’affaire : 04386
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1004386 14 juillet 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°84 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________         SOFICARTE     Société par Actions Simplifièes au capital de 8 020 019,52 euros. Siège social : 66, rue des Archives, 75003 Paris. 339 227 563 R.C.S. Paris.   Situation au 31 mars 2010. (En milliers d'euros). Actif Montant  Caisse, banques centrales, CCP 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit :       A vue 1     A terme 0 Créances sur la clientèle :       Créances commerciales 0     Autres concours à la clientèle 437 788     Comptes ordinaires débiteurs 4 629 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et activité de portefeuille 15 Parts dans les entreprises liées 3 783 Crédit-Bail et location avec option d'achat 235 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporellles 0 Autres actifs 522 Comptes de régularisation 940     Total de l'actif 447 914   Passif Montant  Banques centrales , CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit :       A vue 354 289     A terme 0 Comptes créditeurs de la clientèle 1 076 Dettes représentées par un titre :       Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 0     Emprunts obligataires 0 Autres passifs 3 699 Comptes de régularisation 2 111 Provisions pour risques et charges 71 Provisions règlementées 0 Dettes subordonnées 0 Capital souscrit 8 020 Primes d'émission 0 Réserves 765 Report à nouveau 77 635 Résultat en instance d'affectation 248     Total du passif 447 914   Hors bilan Montant  Engagements donnés :       Engagements de financement :           Engagements en faveur de la clientèle 983 844     Engagements de garantie :           Engagement d'ordre d'établissements de crédit 0 Engagements reçus :       Engagements de garantie :           Engagement d'ordre d'établissements de crédit 0         Engagement d'ordre de la clientèle 2 310     Engagements de financement :           Engagements reçus d'établissements de crédit 0     1004386
    Bulletin BALO n°84 du 14/07/2010, affaire n°04386
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/05/2010
    Numéro d’affaire : 01819
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1001819 5 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SOFICARTE Société par actions simplifiée au capital de 7 620 000 €. Siège social : 66, rue des Archives, 75003 Paris. 339 227 563 R.C.S. Paris.   A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2008.   I. — Bilan au 31 décembre 2009. (En milliers d’euros.)  Actif Décembre 2009 Décembre 2008 Caisses, banques centrales et C.C.P.         Effets publics et valeurs assimilées         Créances sur les établissements de crédit     11 670 7 948 Opérations avec la clientèle     460 920 533 373 Obligations et autres titres à revenu fixe         Actions et autres titres à revenu variable         Participations et autres titres détenus à long terme     18 14 Parts dans les entreprises liées     3 692 3 695 Crédit-bail et location avec option d’achat (1)     235 231 Location simple (2)         Immobilisations incorporelles         Immobilisations corporelles         Capital souscrit non versé         Actions propres         Comptes de négociation et de règlement (3)         Autres actifs     481 51 Comptes de régularisation     1 106 1 349     Total de l’actif     478 122 546 661 (1) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative. (2) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative. (3) A servir uniquement par les entreprises d’investissement et les personnes morales membres des marchés réglementés ou effectuant une activité de compensation d’instruments financiers.   Passif Décembre 2009 Décembre 2008 Banques centrales et C.C.P.         Dettes envers les établissements de crédit     383 550 452 183 Opérations avec la clientèle     1 211 1 504 Dettes représentées par un titre         Autres passifs     4 793 5 054 Comptes de régularisation     1 828 1 863 Comptes de négociation et de règlement (1)         Provisions     72 37 Dettes subordonnées         Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)         Capitaux propres (hors FRBG)     86 668 86 020     Capital souscrit     8 020 7 620     Primes d’émission             Réserves     765 765     Ecarts de réévaluation             Provisions réglementées et subventions d’investissement             Report à nouveau     77 635 61 510     Résultat de l’exercice     248 16 125         Total du passif     478 122 546 661 (1) A servir uniquement par les entreprises d’investissement et les personnes morales membres des marchés réglementés ou effectuant une activité de compensation d’instruments financiers.   Hors bilan Décembre 2009 Décembre 2008 Engagements donnés :        Engagements de financement     1 014 068 1 212 617    Engagements de garantie            Engagements sur titres         Engagements reçus :        Engagements de financement            Engagements de garantie            Engagements sur titres           II. — Compte de résultat. (En milliers d’euros.)    Décembre 2009 Décembre 2008 + Intérêts et produits assimilés     83 320 91 922 – Intérêts et charges assimilées     16 169 20 377 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées (1)         – Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (1)         + Produits sur opérations de location simple (2)         – Charges sur opérations de location simple (2)         + Revenus des titres à revenu variable     88 509 + Commissions (produits)     10 981 4 202 – Commissions (charges)     441 536 +/– Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation         +/– Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés         + Autres produits d’exploitation bancaire     5 353 10 646 – Autres charges d’exploitation bancaire     94 65 Produit net bancaire     83 038 86 301 – Charges générales d’exploitation     36 440 31 086 – Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles         Résultat brut d’exploitation     46 598 55 215 +/– Coût du risque     – 41 560 – 30 415 Résultat d’exploitation     5 038 24 800 +/– Gains ou pertes sur actifs immobilisés         Résultat courant avant impôt     5 038 24 800 +/– Résultat exceptionnel         – Impôt sur les bénéfices     4 790 8 675 +/– Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées         Résultat net     248 16 125 (1) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative. (2) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative.   III. — Annexe aux comptes annuels. (Exercice 2009)   1. – Règles et méthodes comptables.       1.1. Principes généraux d’évaluation et de présentation des comptes sociaux. — Les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions :     — du règlement 99-04 du 23 juin 1999 du Comité de la Réglementation Comptable ;     — du règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du CRBF.       La société SOFICARTE S.A.S. clôture son exercice social le 31 décembre.       1.2. Principes comptables et méthodes d’évaluation :       1.2.1. Crédits à la clientèle : Les créances à la clientèle portées au bilan comprennent : le capital restant dû à la date d’arrêté, auquel s’ajoutent les intérêts, indemnités et primes d’assurances échus, ainsi que ceux qui sont courus et non échus à cette même date.       — Classement comptable des crédits à la clientèle : Le contenu de certaines catégories de crédits à la clientèle en application du règlement CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit est décrit ci-dessous :         – Les créances restructurées à jour : elles sont constituées des encours Neiertz et des restructurations amiables dont les plans sont à jour. Elles forment une sous-catégorie de l’encours sain.         – Les encours « comptes permanents » (contrats cartes / contrats Prêts Personnel Revolving) qui présentent un dépassement de limite maximum autorisée depuis plus de 90 jours sont classés en encours sains dès lors que le client est à jour de ses règlements ; le déclassement vers les encours douteux ou les encours retard interviendra automatiquement en cas de retard comme pour les autres clients.         – Les créances douteuses comprennent :             - les créances pour lesquelles une échéance au moins est impayée depuis plus de trois mois,             - les créances restructurées amiables et Neiertz présentant au moins un impayé,             - les regroupements de créances mis en place suite à des difficultés de paiement de l’emprunteur et présentant au moins un impayé.         – Les créances douteuses compromises sont les créances présentant un caractère irrécouvrable confirmé ; elles incluent :             - les créances ayant fait l’objet d’une déchéance du terme,             - les créances impayées depuis plus d’un an, n’ayant pas fait l’objet d’une déchéance du terme (cas exceptionnel).       — Dépréciation du risque de crédit et provisionnement des pertes de marge future : De façon générale, le système de couverture du risque de crédit est fondé :         – sur une approche statistique par portefeuilles homogènes de créances clients, compte tenu du caractère non significatif des créances prises individuellement et de leurs caractéristiques communes en terme de risque de crédit ;         – sur des probabilités de récupération aux différentes étapes du recouvrement.       Les dépréciations pour risque de crédit sont calculées sur les clients présentant une échéance impayée au moins. L’occurrence d’une échéance impayée constitue le fait générateur du provisionnement des créances.       Les encours restructurés amiables à jour, ainsi que les encours Neiertz à jour, font aussi l’objet d’une dépréciation.       Le montant des dépréciations est obtenu par application d’une modélisation statistique des flux de recouvrement et de pertes en intégrant tous les mouvements possibles entre les différentes strates, sur la base des données historiques observées.       Les données historiques observées des flux de recouvrement et de pertes sont mises à jour périodiquement et sont segmentées selon le type de produits commercialisés par le groupe (carte, prêt revolving, prêt amortissable), de façon à tenir compte de leurs spécificités.       Conformément au CRC 2002-03, les dépréciations pour risque de crédit sont calculées en tenant compte d’une actualisation, au taux d’origine des contrats clients, des flux de recouvrement attendus de capital et d’intérêts. De ce fait, aux dépréciations pour risques de crédit avérés, s’ajoute une provision pour perte de marge future, due à l’effet de l’actualisation des flux de recouvrement attendus.       Pour les créances classées en créances douteuses, en créances douteuses compromises et les créances Neiertz à jour,     — l’impact de l’actualisation est doté en Coût du risque en « Provision pour perte de marge future » ;     — l’impact de la désactualisation est ensuite intégré dans le Produit Net Bancaire en « Reprise de provision pour perte de marge future ».       Pour les créances présentant 1 à 3 retards et les créances restructurées amiable à jour,     — l’impact de l’actualisation est doté en Coût du risque en « Provision pour perte de marge future » ;     — l’impact de la désactualisation est ensuite intégré dans le Coût du risque, en « Reprise de décote ».       1.2.2. Résultat des sociétés en participation : Les encours gérés dans le cadre d’une Société en Participation (SEP) sont portés, selon les cas, soit directement au bilan de la Société, lorsque la société est gérante de la SEP considérée, soit au bilan d’un autre associé de la SEP ayant le statut d’établissement financier, lorsque la gérance n’est pas assurée par la Société.       Les produits et les charges relatifs aux opérations de crédit réalisées dans le cadre de sociétés en participation sont enregistrés par nature dans les différentes rubriques du compte de résultat de la Société, quand les encours figurent au bilan.       Cette présentation, dont l’objectif est de refléter au compte de résultat les produits et les charges des opérations inscrites au bilan, n’est pas retenue pour les opérations en participation dont les encours sont portés par des sociétés externes, gérantes des sociétés en participation. Dans ce cas, seules les quotes-parts de résultat net revenant à la Société sont inscrites en « Autres produits et charges d’exploitation bancaire ».       1.2.3. Titres de participations et autres titres détenus à long terme, parts dans les entreprises liées : Le poste « Titres de participations et autres titres détenus à Long terme » comprend les actions et autres titres à revenu variable qui donnent des droits dans le capital d’une entreprise lorsque ces droits en créant un lien durable avec celle-ci sont destinés à contribuer à l’activité de l’établissement assujetti, à l’exception de ceux détenus dans des entreprises liées lesquels figurent au poste « Parts dans les entreprises liées ».       Le poste « Parts dans les entreprises liées » est composé des titres détenus dans une entreprise liée, qui se définit comme une entreprise susceptible d’être incluse par intégration globale dans un même ensemble consolidable que l’entreprise détentrice.       A leur date d’entrée dans le patrimoine, les titres de participations et titres détenus à long terme, ainsi que les parts dans les entreprises liées, sont enregistrés pour leur prix d’acquisition. Suite à l’avis no 2006-A du 7 juin 2006 du Comité d’Urgence du C.N.C. et selon le projet de loi de Finances 2007, les frais d’acquisition des titres de participation sont incorporés à la valeur des titres à l’actif et amortis linéairement sur 5 ans au plan fiscal selon le mode dérogatoire.       A la clôture de l’exercice, leur valeur comptable est comparée à leur valeur d’utilité.       Conformément aux règles et nonnes de la profession, la valeur d’utilité de ces titres représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention.       Les moins-values latentes résultant d’une valeur d’utilité inférieure à la valeur comptable sont calculées par lignes de titres et font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.       Le solde, en bénéfice ou perte, des opérations sur « Autres titres détenus à long terme » et sur « Parts dans les entreprises liées » égal à la différence entre reprises de dépréciation, plus-values de cession, moins-values de cession, et dotations aux dépréciations est inscrit dans le poste « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ».       1.2.4. Impôt : La société LAFAYETTE SERVICES LASER S.A. a formé un groupe d’intégration fiscale avec notamment les sociétés suivantes :     — LASER COFINOGA S.A. ;     — SOFICARTE S.A.S. ;     — SYGMA BANQUE S.A. ;     — MEDIATIS S.A. ;     — OMNIOS S.A. ;     — CARSMILE S.A.       La convention d’intégration fiscale prévoit que les filiales versent à la société mère à titre de participation au paiement de l’impôt sur les sociétés du groupe et ce quelque soit le montant effectif dudit impôt une somme égale à l’impôt sur les sociétés qui aurait grevé leur résultat et leur plus-value nette à long terme de l’exercice sous déduction de l’ensemble des droits à imputation dont les filiales auraient bénéficié en l’absence d’intégration.       1.2.5. Commissions versées aux apporteurs d’affaires : Les commissions octroyées aux apporteurs d’affaires sont enregistrées en charges (rubrique « Charges générales d’exploitation »), dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées.       1.2.6. Ecarts de conversion : Les opérations en devises sont converties en euros sur la base des cours officiels au 31.12.2009 et donnent lieu à la constatation d’écarts de conversion. Au 31.12.2009, l’ensemble des opérations de SOFICARTE S.A.S. est cependant réalisé en Euros.   2. – Faits majeurs de l’exercice.       2.1. Correction d’erreur. — Dans les comptes annuels publiés au 31 décembre 2008, les provisions pour perte de marge future des prêts et créances à la clientèle ont été comptabilisées pour un montant sous-évalué. Cette sous-évaluation résulte d’une appréciation erronée des paramètres de durée d’actualisation des flux de trésorerie futurs de certaines catégories de créances restructurées Neiertz dans le cadre de l’application du CRC 2005-03.       La modification de calcul intervenue au cours de l’exercice 2009 a consisté à augmenter la durée d’actualisation pour intégrer les montants restant à encaisser à l’issue des plans de surendettement d’une part, et le décalage dû au différé de paiement avant démarrage du plan d’autre part.       En application du PCG art. 314-3 et de l’avis du CNC no 97-06, l’impact de cette correction a été comptabilisé en résultat de l’exercice 2009 pour un montant de 6 M€ au titre des exercices antérieurs. Dans les comptes annuels 2009, les données comparatives de l’année 2008 ne sont pas retraitées de cette correction.       L’impact de cette modification de calcul au titre de l’exercice 2009 est de 0,6 M€.       A titre d’information, le tableau ci-dessous présente les impacts de cette correction pour les postes concernés dans les comptes de l’exercice 2008.   Bilan (En K€) Comptes publiés 31/12/08 Retraitements Comptes retraités 31/12/08 Actif :           Opérations avec la clientèle     533 – 6 527 Passif :           Report à nouveau     62 – 6 56     Résultat net – exercice 2008     16   16   Compte de résultat (En K€) Comptes publiés 31/12/08 Retraitements Comptes retraités 31/12/08 Coût du risque     – 30   – 30 Résultat net – exercice 2008     16   16       L’impact sur le compte de résultat 2008 est non significatif.       2.2. Fusion Absorption de GAP SNC et dissolution de la SEP Cofinoga Assurances. — GAP SNC a été absorbée par Soficarte S.A.S. en date du 15 mai 2009 avec effet rétroactif au 1er janvier 2009.       Cette fusion rentre dans le cadre d’une simplification de la gestion des activités communes de courtage en assurances de GAP SNC et Soficarte S.A.S.       En application du règlement 2004-01 du CRC, cette fusion a été effectuée sur la base de la valeur nette comptable des actifs et passifs telle que figurant dans les comptes arrêtés au 31.12.2008 de GAP SNC.       A la suite de la fusion entre GAP SNC et Soficarte, les comptes 2008 n’ont pas été retraités « pro-forma » de façon à rétablir la comparabilité des deux exercices, du fait du caractère suffisamment non significatif sur le bilan et le résultat de Soficarte de cette opération de fusion.       A titre d’information, le bilan et le compte de résultat de l’ancienne entité GAP SNC au 31 décembre 2008 sont présentés (au format bancaire) ci-après.   Actif (En euros) Décembre 2008 Créances sur les établissements de crédit     10 872 145 Opérations avec la clientèle     0 Participations et autres titres détenus à long terme     152 Autres actifs     396 317 Comptes de régularisation     617 699     Total de l’actif     11 886 313   Passif (En euros) Décembre 2008 Autres passifs     1 587 665 Comptes de régularisation     67 250 Provisions     0 Capitaux propres (hors FRBG)     10 231 398 Capital souscrit     45 000 Primes d’émission     0 Réserves     735 Report à nouveau     0 Résultat de l’exercice     10 185 663     Total du passif     22 117 711   Compte de résultat (En euros) Décembre 2008 Produits et charges d’exploitation bancaire       + Intérêts et produits assimilés       Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit     – 131 702 + Commissions (produits)     131 702 – Commissions (charges)     – 96 + Autres produits d’exploitation bancaire     10 202 574 – Autres charges d’exploitation bancaire     – 8 115 Produit net bancaire     10 194 363 Charges générales d’exploitation     – 280 Résultat brut d’exploitation     10 194 083 Coût du risque     – 8 420 Impôt sur les bénéfices       Résultat net     10 185 663       Il en ressort que l’impact de la fusion de GAP SNC représente 2 % du bilan de Soficarte S.A.S.       Par ailleurs, la SEP Cofinoga Assurances a été dissoute au 31 mars 2009 sans effet rétroactif. Les impacts d’un montant significatif dans les comptes de Soficarte S.A.S. sont les suivants :     — Après le 31 mars 2009, les commissions de gestion et de courtage, qui étaient antérieurement enregistrées dans la SEP Cofinoga Assurances, sont comptabilisées dans le poste « Commissions – produits » au sein du PNB de Soficarte S.A.S. ;     — Le poste « Autres produits d’exploitation bancaire » au sein du PNB a baissé par rapport à 2008 : la quote-part de résultat de la SEP Cofinoga Assurances revenant à Soficarte S.A.S. ne porte que sur 3 mois en 2009 contre 12 mois en 2008 (cf. § 3.3.4).   3. – Compléments d’informations au bilan, au hors bilan et au compte de résultat.       3.1. Le bilan :       3.1.1. Créances sur les établissements de crédit :       — Analyse par durée résiduelle :       La ventilation par échéance des postes relatifs aux créances sur les établissements de crédit se présente comme suit (en M€) :   Durée résiduelle < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 31/12/09 Total 31/12/08 Comptes et prêts à vue     12         12 8     Total avant dépréciation     12         12 8 Dépréciation     0         0 0     Total après dépréciation     12         12 8       Ce poste est composé intégralement par des comptes ouverts auprès d’établissements bancaires.       3.1.2. Opérations avec la clientèle et crédit-bail :       — Analyse par durée résiduelle :       La ventilation par échéance des postes relatifs aux opérations avec la clientèle se présente comme suit (en M€) :   Durée résiduelle < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 31/12/09 Total 31/12/08 Comptes ordinaires débiteurs     4         4 2 Crédits de trésorerie     55 36 67 226 23 407 482 Autres crédits à la clientèle               0 0 Créances douteuses     44         44 43 Créances rattachées     6         6 7     Total opération clientèle     109 36 67 226 23 461 534 Crédit-bail et LOA               0 0 Créances douteuses     0         0 0     Total Crédit-bail & LOA     0 0 0 0 0 0 0         Total     109 36 67 226 23 461 534       Les intérêts courus relatifs aux prêts et créances dépréciés s’élèvent à 10 M€ au 31/12/2009 (9 M€ au 31/12/2008).       La clientèle est essentiellement constituée de particuliers, résidant en France. Les entreprises et les autres agents économiques ne représentent qu’une partie négligeable du total.       — Créances douteuses : Au bilan, le poste de créances douteuses est présenté net de dépréciations et provisions.       Les principales données du risque client sont les suivantes (hors incidence des créances rattachées) :   (En M€) 31/12/09 31/12/08 Créances saines (crédits de trésorerie et opérations de crédit bail/LOA)     445 512     Dont créances restructurées     101 98 Dépréciation     27 21 Encours douteux non compromis     37 34 Encours douteux compromis     60 55     Total créances douteuses     97 89 Dépréciations     53 46       Les encours restructurés, douteux et douteux compromis correspondent aux dispositions de présentation du CRC 2002-03 telles qu’exposées au § 1.2.1.       Chez SOFICARTE, le fait générateur du provisionnement est toujours un événement de risque identifiable au niveau de la créance client prise individuellement. Il n’y a pas de provision sur base collective.       Variation des dépréciations pour créances dépréciées et pour pertes de marge future :   (En M€) 31/12/09 31/12/08     Total des dépréciations constituées en début de période     – 67 – 65 Dotations pour dépréciation comptabilisées en coût du risque     – 37 – 32 Correction d’erreur     – 6   Dotations pour dépréciation comptabilisées en PNB (Intérêts / créances douteuses)     0 0 Reprises de dépréciation devenue sans objet comptabilisées en coût du risque         Reprises de dépréciation utilisée comptabilisées en coût du risque     18 17 Variations de périmètre et des parités monétaires         Reprises de dépréciation comptabilisées en marge d’intérêt     12 13     Total des dépréciations constituées en fin de période     – 80 – 67       — Opérations avec la clientèle – Passif :       Au 31.12.2009, le détail en est le suivant (en M€) :     31/12/09 31/12/08 Comptes courant d’intégration fiscale     0.0 0.0 Comptes divers relatifs aux encours clientèle     1.2 1.5     Total     1.2 1.5       3.1.3. Participations et autres titres détenus à long terme :       Au 31.12.2009, le détail en est le suivant (en K€) :     31/12/08 Augmentations Reclassement Diminutions 31/12/09 Valeur brute               Certif associations fonds garantie dépôt     13 4 0   17     Total valeur brute     13 4 0 0 17 Provisions                   Total provisions     0 0 0 0 0 Valeur nette     13 4 0 0 17       3.1.4. Parts dans les entreprises liées :       Au 31.12.2009, le détail en est le suivant (en K€) :     31/12/08 Augmentations Reclassement Diminutions 31/12/09 Valeur brute :               Médiatis     3 692 0 0   3 692     Autres (*)     3     3 0         Total valeur brute     3 695 0 0 3 3 692 Provisions                   Total provisions     0 0 0 0 0 Valeur nette     3 695 0 0 3 3 692 (*) Cession des titres SGPS intervenue en 2009.       3.1.5. Autres actifs et passifs : Ils correspondent aux opérations courantes réalisées par SOFICARTE S.A.S. avec l’ensemble des partenaires économiques. Leur durée est généralement à court terme.       Les principaux postes sont les suivants :   (En K€) Actif Passif   31/12/09 31/12/08 31/12/09 31/12/08 Financement des ventes à crédit         3 144 4 165 Dépôts de garantie, cautionnements         85 85 Etat     53 13 132 160 Fournisseurs     21 13 0 121 Créances sur partenaires     22 22     Dettes sur partenaires         11 11 Divers (*)     385 3 1 421 512     Total     481 51 4 793 5 054 (*) L’augmentation est due à la fusion de GAP SNC (cf. § 2.2).       A l’actif, la créance est constituée des sinistres déclarés par les clients et restant à régler par les compagnies d’assurance.       Au passif, la dette est constituée par les primes d’assurance restant à régler aux compagnies d’assurance.       3.1.6. Comptes de régularisation :       Ils s’analysent comme suit :   (En K€) Actif Passif   31/12/09 31/12/08 31/12/09 31/12/08 Remises à l’encaissement et autres instances     0 0 0 0 Charges ou produits constatés d’avance         562 633     Sur intérêts et assurances clients         562 633 Autres Produits à recevoir ou charges à supporter (1)     1 104 1 348 1 266 1 230     Total     1 104 1 348 1 828 1 863 (1) Suite à la fusion de Soficarte SAS avec GAP SNC (cf. § 2.2) le poste « Autres produits à recevoir » n’enregistre plus la quote-part de résultat de cette SNC. Cette quote-part était de + 0.5 M€ en 2008.       3.1.7. Dettes financières :       La ventilation par échéance du refinancement, au 31.12.2009 est la suivante (en M€) :       — Dettes envers les établissements de crédit :   Durée résiduelle < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 31/12/09 Total 31/12/08 Comptes et emprunts     384         384 452     A vue     384         384 452     A terme                         Ce poste est constitué essentiellement du compte-courant Laser Cofinoga SA pour 383 M€.       3.1.8. Provisions :       Les provisions destinées à couvrir des risques et charges s’analysent comme suit :   (En K€) 31/12/08 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/09 Provisions pour impôts     0         0 Autres provisions diverses     37 35       72     Total     37 35       72       3.1.9. Capitaux propres :   (En M€) Capital Primes Réserves Report à nouveau Résultat de l’exercice Total capitaux propres Situation au 31/12/2007     7.62   0.76 39.06 22.45 69.89 Variation de capital                 Résultat de l’exercice             16.12 16.12 Distributions effectuées                 Affectation du résultat de l’exercice précédent           22.45 – 22.45 0 Situation au 31/12/2008     7.62   0.76 61.51 16.12 86.01 Variation de capital     0.40         0.40 Résultat de l’exercice             0.25 0.25 Distributions effectuées                 Affectation du résultat de l’exercice précédent           16.12 – 16.12 0 Situation au 31/12/2009     8.02   0.76 77.63 0.25 86.66       Le capital social de SOFICARTE S.A.S. est de 8 020 K€ et se compose de 526 248 actions ordinaires.       3.2. Le hors bilan :   (En M€) 31/12/09 31/12/08 Engagements de financement :         Engagements reçus d’établissements de crédit :             Dont ouverture de crédits confirmés                 Dont autres engagements en faveur de la clientèle             Engagements donnés à des établissements de crédit             Engagements en faveur de la clientèle     1 014 1 213 Engagements de garantie :         Cautions, avals, autres garanties d’établissements de crédits             Cautions, avals, autres garanties donnés d’ordre des établissements de crédits         Engagements de garanties non constatés dans le hors bilan publiable :         Cautions, avals, autres garanties d’établissements de crédits               SOFICARTE S.A.S. ne dispose par ailleurs d’aucun engagement sur instruments financiers à terme.       3.3. Le résultat :       3.3.1. Compte de résultat comparatif :   Il peut s’exprimer ainsi en % du produit net bancaire 31/12/09 31/12/08 Produit net bancaire (en millions d’euros)     83.0 86.3 Charges générales d’exploitation     – 43.8 % – 36.0 % Dotations, amortissements et dépréciation, immobilisations corporelles et incorporelles     – – Résultat brut d’exploitation     56.1 % 64.0 % Coût du risque et provisions pour pertes de marge future     – 43.2 % – 35.2 % Correction d’erreur     – 6.8 %   Résultat d’exploitation     6.0 % 28.7 % Gains ou pertes nets sur autres actifs     – – Résultat courant avant impôts     6.0 % 28.7 % Impôts sur les bénéfices     – 5.8 % – 10.1 % Résultat net de l’exercice     0.3 % 18.7 %       3.3.2. Revenus des titres à revenu variable :       Les produits sur parts dans les entreprises liées et titres de participation s’analysent comme suit :   (En M€) 2009 2008 Quote-part de résultat bénéficiaire des GIE et SNC GAP (*) 0.1 0.5   0.1 0.5 (*) Fusion rétroactive au 1er janvier 2009 de GAP SNC avec Soficarte SAS expliquant la baisse de la quote-part de résultat perçue en 2009 (cf. § 2.2).       3.3.3. Commissions (Produits et Charges) :       Les Commissions sont ventilées selon la réglementation bancaire en vigueur à ce jour :   (En M€) Produits Charges   2009 2008 2009 2008 Frais de dossiers     0.03 0.09     Commissions Cartes     0.34 0.33     Assurances (*)     10.38 3.59     Autres commissions     0.23 0.19 0.44 0.54     Total     10.98 4.20 0.44 0.54 (*) Cf. § 2.2.       3.3.4. Autres produits d’exploitation bancaire :       Les autres produits d’exploitation bancaire se décomposent comme suit :   (En M€) 2009 2008 Quote-part de résultat bénéficiaire dans les SEP non financières dont la gérance n’est pas assurée par la Société (1)     5.17 10.29 Produits connexes à l’activité financière     0.18 0.36   5.35 10.65 (1) SEP Produits Fidélisants et SEP Cofinoga Assurance dissoute au 31/03/2009 (cf. § 2.2).       3.3.5. Autres charges d’exploitation bancaire :       Les autres charges d’exploitation bancaire se décomposent comme suit :   (En M€) 2009 2008 Quote-part de résultat déficitaire des SNC et GIE     0.02 0.02 Autres     0.07 0.05   0.09 0.06       3.3.6. Charges générales d’exploitation :       Les charges générales d’exploitation apparaissent comme suit :   (En M€) 2009 2008 Frais généraux facturés par le GIE     30.63 26.04 Loyers facturés par CMS     2.89 2.05 Intéressement magasins     1.23 1.36 Impôts et taxes     0.35 0.50 Autres     1.34 1.14   36.44 31.09       3.3.7. Coût du risque :       L’évolution entre 2009 et 2008 est la suivante :   (En M€) 2009 2008 Pertes sur Créances irrécouvrables provisionnées     – 17.66 – 17.33 Pertes sur Créances irrécouvrables non provisionnées     0.00 0.00 Rentrées sur créances amorties     1.40 1.12 Variation nette de la provision statistique sur créances douteuses     – 5.07 – 0.67 Coût du risque     – 21.33 – 16.88 Provisions pour perte de marge future     – 14.55 – 13.53     Total Coût du risque     – 35.88 – 30.41     Total Correction d’erreur (*)     – 5.68 0.00 (*) Cf. § 2.1.       3.3.8. Impôt sur les sociétés :       L’impôt sur les sociétés s’analyse comme suit :   (En M€) Résultat Impôt sur les sociétés Résultat d’exploitation     5.04 4.79 Gains/Pertes sur actifs immobilisés     0.00 0.00 Résultat avant IS     5.04 4.79       3.4. Autres informations :       3.4.1. Identification des sociétés consolidantes : SOFICARTE S.A.S. est détenue à 100 % par LASER COFINOGA S.A.       Les comptes de SOFICARTE S.A.S. sont intégrés par intégration globale dans les comptes consolidés de sa maison mère LASER COFINOGA S.A., elle-même détenue à 100 % par la société LAFAYETTE SERVICES LASER S.A.       3.4.2. Effectif : Les contrats de travail sont conclus avec le GIE Gestion et Services du groupe COFINOGA (GSGC) et le GIE LASER ARCHIVES qui facturent leurs membres, dont SOFICARTE S.A.S., sous forme de coûts.       3.4.3. Situation fiscale différée et latente :   (En M€) Montant Impôt payé d’avance sur :       Participation des salariés     0.1     Contribution sociale de solidarité     0.1     Provisions sur créances douteuses     13.8     Autres provisions     0.3         Total allégements     14.2 Situation fiscale différée nette     – 14.2       Ces créances ou dettes d’impôts tiennent compte des charges ou économies d’impôts futurs des sociétés de personnes transparentes fiscalement dans lesquelles SOFICARTE S.A.S. a une participation.   Situation au 31 décembre 2009. (En milliers d’euros.)  Sociétés ou groupe de sociétés Quote-part de capital détenue (en pourcentage) Valeur comptable brute des titres détenus Valeur comptable nette des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société Capital Autres capitaux propres (avant résultat) Chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Bénéfice ou perte du dernier exercice écoulé Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice Observations 1) Renseignements détaillés :                           A. Filiales (50 % au moins du capital détenu par la société) (indiquer dénomination et siège social)                               B. Participations (10 à 50 % du capital détenu par la société) (indiquer dénomination et siège social) :                               GIE GSGC (Gestion et Services Groupe Cofinoga), 66, rue des Archives, 75003 Paris     10 789 parts           10 716 329 770 787   Ce GIE n’a pas de capital 2) Renseignements globaux :                           A. Participations non reprises au paragraphe 1 :                               a) Dans des sociétés françaises (ensemble)       3 692 3 692                         b) Dans des sociétés étrangères (ensemble)       0 0                   IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.       A l’Associé Unique,       En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2009, sur :     — le contrôle des comptes annuels de la société Soficarte, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;     — la justification de nos appréciations ;     — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.       Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.       I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.       Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.       Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.1. de l’annexe qui décrit les incidences sur les comptes de la correction d’erreur relative au calcul de la décote sur les créances restructurées.       II. Justification des appréciations. — Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2009 ont été réalisées dans un contexte économique et des conditions de marché toujours dégradés. C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce, nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance.       Présentation des comptes : Compte tenu de l’absorption sur l’exercice par votre société de sa filiale « Groupement des Assurances des Particuliers – GAP » avec effet rétroactif au 1er janvier 2009 et de la dissolution de la société en participation (SEP) Assurances avec effet au 31 mars 2009, les comptes des exercices 2008 et 2009 ne sont pas directement comparables entre eux. La note 2.2. de l’annexe aux états financiers expose l’information comparative 2008. Dans le cadre de notre appréciation de la présentation des comptes de votre société, nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie en annexe à ce titre.       Changements comptables : Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé de la correction d’erreur mentionnée ci-dessus et de la présentation qui en a été faite.       Estimations comptables : Votre société constate des dépréciations pour couvrir les risques de crédits inhérents à ses activités, selon la méthodologie décrite dans la note 1.2.1. de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fonde l’approche retenue par votre société, sur la base des éléments disponibles à ce jour, pour estimer ces risques et à mettre en oeuvre des tests pour vérifier, par sondages, l’application de la méthode conduisant à la couverture de ces risques par des dépréciations.       Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.       III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.       Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les documents adressés à l’associé unique sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris et Neuilly-sur-Seine, le 26 mars 2010. Les commissaires aux comptes : Jean-Jacques DEDOUIT ERNST & YOUNG et Autres   Thierry Gorlin.   V. — Rapport de gestion.       Le rapport de gestion peut être obtenu à l’adresse suivante : SOFICARTE, Direction de la Communication, 66, rue des Archives, 75003 Paris.         1001819
    Bulletin BALO n°54 du 05/05/2010, affaire n°01819
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/02/2010
    Numéro d’affaire : 00303
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1000303 12 février 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°19 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   SOFICARTE Société par actions simplifiée au capital de 8 020 019,52 euros. Siège social : 66, rue des Archives, 75003 Paris. 339 227 563 RCS Paris.   Situation trimestrielle au 31 décembre 2009. (En milliers d'euros).   Bilan. (En milliers d’euros).   Actif   Caisse, banques centrales, CCP 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit :       A vue 11 670     A terme 0 Créances sur la clientèle :       Créances commerciales 0     Autres concours à la clientèle 457 160     Comptes ordinaires débiteurs 3 856 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et activité de portefeuille 15 Parts dans les entreprises liées 3 694 Crédit-Bail et location avec option d’achat 235 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporellles 0 Autres actifs 385 Comptes de régularisation 1 104     Total de l’actif 478 121   Passif   Banques centrales , CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit :       A vue 383 550     A terme 0 Comptes créditeurs de la clientèle 1 211 Dettes représentées par un titre :       Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 0     Emprunts obligataires 0 Autres passifs 5 041 Comptes de régularisation 1 828 Provisions pour risques et charges 72 Provisions règlementées 0 Dettes subordonnées 0 Capital souscrit 8 020 Primes d’émission 0 Réserves 765 Report à nouveau 77 635 Résultat en instance d’affectation 0     Total du passif 478 121   Hors bilan   Engagements donnés :       Engagements de financement :           Engagements en faveur de la clientèle 1 014 068     Engagements de garantie :           Engagement d'ordre d'établissements de crédit 0 Engagements reçus :       Engagements de garantie :           Engagement d'ordre d'établissements de crédit 0         Engagement d'ordre de la clientèle 2 365     Engagements de financement :           Engagements reçus d'établissements de crédit 0     1000303
    Bulletin BALO n°19 du 12/02/2010, affaire n°00303
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 02/11/2009
    Numéro d’affaire : 07687
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0907687 2 novembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°131 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOFICARTE  Société par Actions Simplifiée au capital de 8 020 019,52 euros. Siège social : 66, rue des Archives, 75003 Paris. 339 227 563 R.C.S. Paris.  Situation au 30 septembre 2009. (En milliers d'euros.)  Actif Montant  Caisse, banques centrales, CCP 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit :       A vue 10 464     A terme 0 Créances sur la clientèle :       Créances commerciales 0     Autres concours à la clientèle 473 885     Comptes ordinaires débiteurs 1 371 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et activité de portefeuille 11 Parts dans les entreprises liées 3 694 Crédit-Bail et location avec option d'achat 235 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporellles 0 Autres actifs 350 Comptes de régularisation 1 275     Total de l'actif 491 286   Passif Montant  Banques centrales , CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit :       A vue 394 030     A terme 0 Comptes créditeurs de la clientèle 1 109 Dettes représentées par un titre :       Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 0     Emprunts obligataires 0 Autres passifs 8 044 Comptes de régularisation 1 633 Provisions pour risques et charges 51 Provisions règlementées 0 Dettes subordonnées 0 Capital souscrit 8 020 Primes d'émission 0 Réserves 765 Report à nouveau 77 635 Résultat en instance d'affectation 0     Total du passif 491 286   Hors bilan Montant  Engagements donnés :       Engagements de financement :           Engagements en faveur de la clientèle 1 056 931     Engagements de garantie :           Engagement d'ordre d'établissements de crédit 0 Engagements reçus :       Engagements de garantie :           Engagement d'ordre d'établissements de crédit 0         Engagement d'ordre de la clientèle 2 196     Engagements de financement :           Engagements reçus d'établissements de crédit 0     0907687
    Bulletin BALO n°131 du 02/11/2009, affaire n°07687
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/08/2009
    Numéro d’affaire : 06350
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0906350 5 août 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°93 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOFICARTE  Société par actions simplifiée au capital de 8 020 019,52 €. Siège social : 66, rue des Archives, 75003 Paris. 339 227 563 R.C.S. Paris.  Situation au 30 juin 2009. (En milliers d’euros.)  Actif Montant  Caisse, banques centrales, CCP 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit :       A vue 40 227     A terme 0 Créances sur la clientèle :       Créances commerciales 0     Autres concours à la clientèle 491 629     Comptes ordinaires débiteurs 777 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et activité de portefeuille 11 Parts dans les entreprises liées 3 694 Crédit-Bail et location avec option d'achat 235 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 504 Comptes de régularisation 1 295     Total de l'actif 538 374    Passif Montant  Banques centrales , CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit :       A vue 442 960     A terme 0 Comptes créditeurs de la clientèle 1 245 Dettes représentées par un titre :       Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 0     Emprunts obligataires 0 Autres passifs 6 377 Comptes de régularisation 1 335 Provisions pour risques et charges 39 Provisions règlementées 0 Dettes subordonnées 0 Capital souscrit 8 020 Primes d'émission 0 Réserves 765 Report à nouveau 77 635 Résultat en instance d'affectation 0     Total du passif 538 374   Hors bilan Montant  Engagements donnés :       Engagements de financement :           Engagements en faveur de la clientèle 1 080 388     Engagements de garantie :           Engagement d'ordre d'établissements de crédit 0 Engagements reçus :       Engagements de garantie :           Engagement d'ordre d'établissements de crédit 0         Engagement d'ordre de la clientèle 1 981     Engagements de financement :           Engagements reçus d'établissements de crédit 0     0906350
    Bulletin BALO n°93 du 05/08/2009, affaire n°06350
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/05/2009
    Numéro d’affaire : 03916
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0903916 29 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°64 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     SOFICARTE Société par actions simplifiée au capital de 7 620 000 €. Siège social : 66, rue des Archives, 75003 Paris. 339 227 563 R.C.S. Paris.     A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2008.   I. — Bilan au 31 décembre 2008. (En milliers d’euros.)   Actif 31/12/08 31/12/07 Caisse, banques centrales, C.C.P.         Effets publics et valeurs assimilées         Créances sur les établissements de crédit     7 948 4 315 Opérations avec la clientèle     533 373 557 249 Obligations et autres titres à revenu fixe         Actions et autres titres à revenu variable         Participations et autres titres détenus à long terme     14 10 Parts dans les entreprises liées     3 695 3 695 Crédit-bail et location avec option d’achat     231 238 Location simple         Immobilisations incorporelles         Immobilisations corporelles         Capital souscrit non versé         Actions propres         Comptes de négociation et de règlement         Autres actifs     51 295 Comptes de régularisation     1 349 3 471     Total de l’actif     546 661 569 273     Passif 31/12/08 31/12/07 Banques centrales, C.C.P.         Dettes envers les établissements de crédit     452 183 486 292 Opérations avec la clientèle     1 504 6 138 Dettes représentées par un titre         Autres passifs     5 054 4 599 Comptes de régularisation     1 863 2 277 Comptes de négociation et de règlement         Provisions     37 71 Dettes subordonnées         Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)         Capitaux propres (hors FRBG)     86 020 69 896     Capital souscrit     7 620 7 620     Primes d’émission             Réserves     765 765     Ecarts de réévaluation             Provisions réglementées et subventions d’investissement             Report à nouveau     61 510 39 065     Résultat de l’exercice     16 125 22 446         Total du passif     546 661 569 273     Hors-bilan 31/12/08 31/12/07 Engagements donnés :         Engagements de financement     1 212 617 1 276 024     Engagements de garantie             Engagements sur titres         Engagements reçus :         Engagements de financement             Engagements de garantie             Engagements sur titres               II. — Compte de résultat au 31 décembre 2008. (En milliers d’euros.)     31/12/08 31/12/07 + Intérêts et produits assimilés     91 922 93 050 – Intérêts et charges assimilées     20 377 20 335 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées         – Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées         + Produits sur opérations de location simple         – Charges sur opérations de location simple         + Revenus des titres à revenu variable     509 509 + Commissions (produits)     4 202 3 650 – Commissions (charges)     536 514 +/– Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation         +/– Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés         + Autres produits d’exploitation bancaire     10 646 10 351 – Autres charges d’exploitation bancaire     65 57 Produit net bancaire     86 301 86 654 – Charges générales d’exploitation     31 086 31 650 – Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles         Résultat brut d’exploitation     55 215 55 004 +/– Coût du risque     – 30 415 – 21 982 Résultat d’exploitation     24 800 33 022 +/– Gains ou pertes sur actifs immobilisés         Résultat courant avant impôt     24 800 33 022 +/– Résultat exceptionnel         – Impôt sur les bénéfices     8 675 10 576 +/– Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées         Résultat net     16 125 22 446     III. — Annexe aux comptes annuels exercice 2008.   1. – Règles et méthodes comptables.       1.1. Principes généraux d’évaluation et de présentation des comptes sociaux. — Les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions :       — du règlement 99-04 du 23 Juin 1999 du Comité de la Réglementation Comptable ;     — du règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du CRBF.       La société SOFICARTE S.A.S. clôture son exercice social le 31 décembre.       1.2. Principes comptables et méthodes d’évaluation :       1.2.1. Crédits à la clientèle : Les créances à la clientèle portées au bilan comprennent : le capital restant dû à la date d’arrêté, auquel s’ajoutent les intérêts, indemnités et primes d’assurances échus, ainsi que ceux qui sont courus et non échus à cette même date.       — Classement comptable des crédits à la clientèle : Conformément au règlement CRC 2002.03 modifié par le règlement CRC 2005.03, les crédits à la clientèle sont constitués des catégories suivantes :           – Les créances restructurées sont constituées des encours Neiertz et des restructurations amiables dont les plans sont à jour. Elles sont une sous-catégorie de l’encours sain.         – Les créances douteuses : créances pour lesquelles une échéance au moins est impayée depuis plus de trois mois. De plus, les créances restructurées sont classées en créances douteuses dès leur premier impayé.         – Les créances douteuses compromises : créances présentant un caractère irrécouvrable confirmé ; elles intègrent notamment les créances impayées depuis plus d’un an, les créances ayant fait l’objet d’une déchéance du terme.       — Provisionnement du risque de crédit et des pertes de marge future : De façon générale, le système de couverture du risque de crédit est fondé :           – sur une approche statistique par portefeuilles homogènes de créances clients, compte tenu du caractère non significatif des créances prises individuellement et de leurs caractéristiques communes en terme de risque de crédit,         – sur des probabilités de récupération aux différentes étapes du recouvrement.       Les dépréciations pour risque de crédit sont calculées sur les clients présentant une échéance impayée au moins. L’occurrence d’une échéance impayée constitue le fait générateur du provisionnement des créances.       Le montant des dépréciations est obtenu par application d’une modélisation statistique des flux de recouvrement et de pertes en intégrant tous les mouvements possibles entre les différentes strates, sur la base des données historiques observées.       Les données historiques observées des flux de recouvrement et de pertes sont mises à jour périodiquement et sont segmentées selon le type de produits commercialisés par le groupe (carte, prêt revolving, prêt amortissable), de façon à tenir compte de leurs spécificités.       Conformément au CRC 2002-03, les dépréciations pour risque de crédit sont calculées en tenant compte d’une actualisation, au taux d’origine des contrats clients, des flux de recouvrement attendus de capital et d’intérêt. De ce fait, aux dépréciations pour risques de crédit avérés, s’ajoute une provision pour perte de marge future, due à l’effet de l’actualisation des flux de recouvrement attendus.       A noter que :       — l’impact de l’actualisation est doté en coût du risque en « provision pour perte de marge future » ;     — l’impact de la désactualisation est ensuite intégré dans le Produit Net Bancaire en « reprise de provision pour perte de marge future ».       En application du règlement CRC 2002-03 modifié par le règlement CRC 2005.03, dès le premier impayé, le portefeuille de créances restructurées donne lieu au calcul d’une dépréciation résultant de l’actualisation des cash flows futurs issus de la restructuration au taux d’origine du client.       1.2.2. Résultat des sociétés en participation : Les encours gérés dans le cadre d’une Société en Participation (SEP) sont portés, selon les cas, soit directement au bilan de la Société, lorsque la société est gérante de la SEP considérée, soit au bilan d’un autre associé de la SEP ayant le statut d’établissement financier, lorsque la gérance n’est pas assurée par la Société.       Les produits et les charges relatifs aux opérations de crédit réalisées dans le cadre de sociétés en participation sont enregistrés par nature dans les différentes rubriques du compte de résultat de la Société, quand les encours figurent au bilan.       Cette présentation, dont l’objectif est de refléter au compte de résultat les produits et les charges des opérations inscrites au bilan, n’est pas retenue pour les opérations en participation dont les encours sont portés par des sociétés externes, gérantes des sociétés en participation. Dans ce cas, seules les quotes-parts de résultat net revenant à la Société sont inscrites en « Autres produits et charges d’exploitation bancaire ».       1.2.3. Titres de participations et autres titres détenus à long terme, parts dans les entreprises liées : Le poste « Titres de participations et autres titres détenus à Long terme » comprend les actions et autres titres à revenu variable qui donnent des droits dans le capital d’une entreprise lorsque ces droits en créant un lien durable avec celle-ci sont destinés à contribuer à l’activité de rétablissement assujetti, à l’exception de ceux détenus dans des entreprises liées lesquelles figurent au poste « Parts dans les entreprises liées ».       Le poste « Parts dans les entreprise liées » recouvre les titres détenus dans une entreprise liée, qui se définit comme une entreprise susceptible d’être incluse par intégration globale dans un même ensemble consolidable que l’entreprise détentrice.       A leur date d’entrée dans le patrimoine, les titres de participations et titres détenus à long terme, ainsi que les parts dans les entreprises liées, sont enregistrés pour leur prix d’acquisition. Suite à l’avis n° 2006-A du 7 juin 2006 du Comité d’Urgence du C.N.C. et selon le projet de loi de Finances 2007, les frais d’acquisition des titres de participation sont désormais incorporés à la valeur des titres à l’actif et amortis linéairement sur 5 ans au plan fiscal selon le mode dérogatoire.       A la clôture de l’exercice, leur valeur comptable est comparée à leur valeur d’utilité.       Conformément aux règles et normes de la profession, la valeur d’utilité de ces titres et parts représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention.       Les moins-values latentes résultant d’une valeur d’utilité inférieure à la valeur comptable calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.       1.2.4. Immobilisations incorporelles et corporelles : Les immobilisations incorporelles et corporelles figurent au bilan pour leur valeur d’acquisition nette de TVA récupérable. Les amortissements sont calculés sur la durée probable d’utilisation des biens, selon le mode linéaire.       Certaines immobilisations font l’objet d’un amortissement dérogatoire, correspondant à la différence entre l’amortissement fiscal et l’amortissement économique.       Au 31.12.2008, SOFICARTE S.A.S. ne détient aucune immobilisation corporelle et incorporelle.       1.2.5. Impôt : La société LAFAYETTE SERVICES LASER S.A. a formé un groupe d’intégration fiscale avec notamment les sociétés suivantes :       — LASER COFINOGA S.A. ;     — SOFICARTE S.A.S. ;     — SYGMA BANQUE S.A. ;     — MEDIATIS S.A. ;     — OMNIOS S.A. ;     — CARSMILE S.A. ;     — DCAC S.A.S.       La convention d’intégration fiscale prévoit que les filiales versent à la société mère à titre de participation au paiement de l’impôt sur les sociétés du groupe et ce quelque soit le montant effectif dudit impôt une somme égale à l’impôt sur les sociétés qui aurait grevé leur résultat et leur plus-value nette à long terme de l’exercice sous déduction de l’ensemble des droits à imputation dont les filiales auraient bénéficié en l’absence d’intégration.       1.2.6. Commissions versées aux apporteurs d’affaires : Les commissions octroyées aux apporteurs d’affaires sont enregistrées en charges (rubrique « Charges générales d’exploitation »), dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées.       1.2.7. Ecarts de conversion : Les opérations en devises sont converties en euros sur la base des cours officiels au 31.12.2008 et donnent lieu à la constatation d’écarts de conversion. Au 31.12.2008, l’ensemble des opérations de SOFICARTE S.A.S. est cependant réalisé en Euros.     2. – Compléments d’informations au bilan, au hors-bilan et au compte de résultat.       2.1. Le bilan :       2.1.1. Créances sur les établissements de crédit :       — Analyse par durée résiduelle :       La ventilation par échéance des postes relatifs aux créances sur les établissements de crédit se présente comme suit (en M€) :     Durée résiduelle < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 31/12/08 Total 31/12/07 Comptes et prêts à vue     8         8 4     Total avant dépréciation     8         8 4 Dépréciation     0         0 0     Total après dépréciation     8         8 4         Ce poste est composé intégralement par des comptes ouverts auprès d’établissements bancaires.       2.1.2. Opérations avec la clientèle et crédit-bail :       — Analyse par durée résiduelle :       La ventilation par échéance des postes relatifs aux opérations avec la clientèle se présente comme suit (en M€) :     Durée résiduelle < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 31/12/08 Total 31/12/07 Comptes ordinaires débiteurs     2         2 0 Crédits de trésorerie     76 39 79 264 24 482 513 Autres crédits à la clientèle               0 0 Créances douteuses     43         43 44 Créances rattachées (*)     7         7 0     Total opération clientèle     128 39 79 264 24 534 557 Crédit-bail et LOA               0 0 Créances douteuses     0         0 0     Total crédit-bail & LOA     0 0 0 0 0 0 0         Total     128 39 79 264 24 534 557 (*) L’évolution des créances rattachées s’explique par une différence de présentation entre 2007 et 2008 : les comptes de césure sur les encaissements clients étaient présentés en 2007 dans le poste « Comptes de régularisation » (cf. § 2.1.6).         Les intérêts courus relatifs aux prêts et créances dépréciés s’élèvent à 9 M€ au 31/12/2008 (9 M€ au 31/12/2007).       La clientèle est essentiellement constituée de particuliers, résidant en France. Les entreprises et les autres agents économiques ne représentent qu’une partie négligeable du total.       — Créances douteuses : Au bilan, le poste de créances douteuses est présenté net de provisions.       Les principales données du risque client sont les suivantes :   (En M€) 31/12/08 31/12/07 Créances saines (crédits de trésorerie et opérations de crédit-bail / LOA)     512 532     Dont créances restructurées     98 92 Dépréciation     21 19 Encours douteux     34 34 Encours douteux compromis     55 56     Total créances douteuses     89 90 Dépréciation     46 46         Les encours restructurés, douteux et douteux compromis correspondent aux dispositions de présentation du CRC 2002-03 telles qu’exposées au § 1.2.1.       Des provisions pour pertes de marge future ont été évaluées sur les créances restructurées, ainsi que sur les encours douteux et douteux compromis.       Chez SOFICARTE, le fait générateur du provisionnement est toujours un événement de risque identifiable au niveau de la créance client prise individuellement. Il n’y a pas de provision sur base collective.       Variation des provisions pour créances dépréciées et pour pertes de marge future :     (En M€) 31/12/08 31/12/07 Total des dépréciations constituées en début de période     – 65 – 66 Dotations pour dépréciation comptabilisées en coût du risque     – 32 – 24 Dotations pour dépréciation comptabilisées en PNB (Intérêts / créances douteuses)     0 – 1 Reprises de dépréciation devenue sans objet comptabilisées en coût du risque         Reprises de dépréciation utilisée comptabilisées en coût du risque     17 15 Variations de périmètre et des parités monétaires         Reprises de dépréciation comptabilisées en marge d’intérêt     13 11     Total des dépréciations constituées en fin de période     – 67 – 65         — Opérations avec la clientèle - passif :       Au 31.12.2008, le détail en est le suivant (en M€) :     31/12/08 31/12/07 Comptes courant d’intégration fiscale     0,0 4,6 Comptes divers relatifs aux encours clientèle     1,5 1,5     Total     1,5 6,1         2.1.3. Participations et autres titres détenus à long terme :       Au 31.12.2008, le détail en est le suivant (en K€) :     31/12/07 Augmentations Reclassement Diminutions 31/12/08 Valeur brute :           Certif associations fonds garantie dépôt (*)     0 4 9   13     Total valeur brute     0 4 9 0 13 Provisions                   Total provisions     0 0 0 0 0 Valeur nette     0 4 9 0 13 (*) Reclassement du compte « Certificat associations fonds garantie dépôt » du poste « Parts dans les entreprises liées » au poste « Participations et autres titres détenus à long terme ».         2.1.4. Parts dans les entreprises liées :       Au 31.12.2008, le détail en est le suivant (en K€) :     31/12/07 Augmentations Reclassement Diminutions 31/12/08 Valeur brute :               Médiatis     3 692 0 0 0 3 692     Autres (*)     12   – 9   3         Total valeur brute     3 704 0 – 9 0 3 695 Provisions                   Total provisions     0 0 0 0 0 Valeur nette     3 704 0 – 9 0 3 695 (*) Reclassement du compte « Certificat associations fonds garantie dépôt » du poste « Parts dans les entreprises liées » au poste « Participations et autres titres détenus à long terme ».         2.1.5. Autres actifs et passifs : Ils correspondent aux opérations courantes réalisées par SOFICARTE S.A.S. avec l’ensemble des partenaires économiques. Leur durée est généralement à court terme.       Les principaux postes sont les suivants :     (En K€) Actif Passif 31/12/08 31/12/07 31/12/08 31/12/07 Financement des ventes à crédit         4 165 3 902 Dépôts de garantie, cautionnements         85 84 Etat     13 83 160 146 Personnel, organismes sociaux             Fournisseurs     13 4 121   Créances sur partenaires     22 9     Dettes sur partenaires         11 15 Divers     3 199 512 452     Total     51 295 5 054 4 599         2.1.6. Comptes de régularisation :       Ils s’analysent comme suit :   (En K€) Actif Passif 31/12/08 31/12/07 31/12/08 31/12/07 Chèques à l’encaissement et autres instances     0 2 116 0 0 Charges ou produits constatés d’avance         633 719     Sur intérêts et assurances clients         633 719 Autres produits à recevoir ou charges à supporter     1 348 1 355 1 230 1 558     Total     1 348 3 471 1 863 2 277         2.1.7. Dettes financières :       La ventilation par échéance du refinancement, au 31.12.2008 est la suivante (en M€) :       — Dettes envers les établissements de crédit :     Durée résiduelle < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 31/12/08 Total 31/12/07 Comptes et emprunts     452         452 486     A vue     452         452 486     A terme                           Ce poste est constitué essentiellement du compte-courant LASER COFINOGA SA pour 452 M€.       2.1.8. Provisions :       Les provisions destinées à couvrir des risques et charges s’analysent comme suit :     (En K€) 31/12/07 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées 31/12/08 Provisions pour impôts     0       0 Autres provisions diverses     71     34 37     Total     71     34 37         2.1.9. Capitaux propres :   (En M€) Capital Primes Réserves Report à nouveau Résultat de l’exercice Total capitaux propres Situation au 31/12/2006     7,62   0,76 33,34 5,72 47,44 Variation de capital                 Résultat de l’exercice             22,45 22,45 Distributions effectuées                 Affectation du résultat de l’exercice précédent           5,72 – 5,72 0 Situation au 31/12/2007     7,62   0,76 39,06 22,45 69,89 Variation de capital                 Résultat de l’exercice             16,12 16,12 Distributions effectuées                 Affectation du résultat de l’exercice précédent           22,45 – 22,45 0 Situation au 31/12/2008     7,62   0,76 61,51 16,12 86,01         Le capital social de SOFICARTE S.A.S. est de 7 620 K€ et se compose de 500 000 actions ordinaires.       2.2. Le hors bilan :       2.2.1. Engagements hors bilan :   (En M€) 31/12/08 31/12/07 Engagements de financement :         Engagements reçus d’établissements de crédit :             Dont ouverture de crédits confirmés                 Dont autres engagements en faveur de la clientèle             Engagements donnés à des établissements de crédit             Engagements en faveur de la clientèle     1 213 1 276 Engagements de garantie :         Cautions, avals, autres garanties d’établissements de crédits             Cautions, avals, autres garanties donnés d’ordre des établissements de crédits         Engagements de garanties non constatés dans le hors bilan publiable :         Cautions, avals, autres garanties d’établissements de crédits     0 1         SOFICARTE S.A.S. ne dispose par ailleurs d’aucun engagement sur instruments financiers à terme.       2.2.2. Indemnités de départ à la retraite (IDR) : En l’absence de salariés directement employés par SOFICARTE S.A.S., aucun droit n’est directement acquis au niveau de la société en matière d’indemnité de départ en retraite.       2.3. Le résultat :       2.3.1. Compte de résultat comparatif :     Il peut s’exprimer ainsi en % du produit net bancaire 31/12/08 31/12/07 Produit net bancaire (en millions d’euros)     86,3 86,7 Charges générales d’exploitation     – 36,0 % – 36,5 % Dotations amortissements et dépréciation immobilisations corporelles et incorporelles         Résultat brut d’exploitation     64,0 % 63,5 % Coût du risque et provisions pour pertes de marge future     – 35,2 % – 25,4 % Résultat d’exploitation     28,7 % 38,1 % Gains ou pertes nets sur autres actifs         Résultat courant avant impôts     28,7 % 38,1 % Impôts sur les bénéfices     – 10,1 % – 12,2 % Résultat net de l’exercice     18,7 % 25,9 %         2.3.2. Revenus des titres à revenu variable :       Les produits sur parts dans les entreprises liées et titres de participation s’analysent comme suit :   (En M€) 2008 2007 Quote-part de résultat de la SNC GAP     0,5 0,5   0,5 0,5         2.3.3. Commissions (Produits et Charges) :       Les Commissions sont ventilées selon la réglementation bancaire en vigueur à ce jour :     (En M€) Produits Charges 2008 2007 2008 2007 Frais de dossiers     0,09 0,05     Commissions Cartes     0,33 0,28     Assurances     3,59 3,14     Autres Commissions     0,19 0,18 0,54 0,51     Total     4,20 3,65 0,54 0,51         2.3.4. Autres produits d’exploitation bancaire :       Les autres produits d’exploitation bancaire se décomposent comme suit :     (En M€) 2008 2007 Quote-part de résultat bénéficiaire dans les SEP non financières dont la gérance n’est pas assurée par la Société (1)     10,29 10,35 Produits connexes à l’activité financière     0,36 0,00   10,65 10,35 (1) SEP Soficarte Assurance et SEP Produits Fidélisants.         2.3.5. Autres charges d’exploitation bancaire :       Les autres charges d’exploitation bancaire se décomposent comme suit :     (En M€) 2008 2007 Quote-part de résultat déficitaire des SNC et GIE     0,02 0,06 Autres charges     0,05     0,06 0,06         2.3.6. Charges générales d’exploitation :       Les autres charges externes apparaissent comme suit :     (En M€) 2008 2007 Coûts facturés par le GIE     26,04 27,31 Loyers facturés par CMS     2,05 1,71 Intéressement magasins     1,36 0,84 Impôts et taxes     0,50 0,45 Autres     1,14 1,34   31,09 31,65         2.3.7. Coût du risque :       L’évolution entre 2008 et 2007 est la suivante :   (En M€) 2008 2007 Pertes sur créances irrécouvrables provisionnées     – 17,33 – 14,93 Pertes sur créances irrécouvrables non provisionnées (*)     0,00 0,02 Rentrées sur créances amorties     1,12 1,39 Variation nette de la provision statistique sur créances douteuses     – 14,20 – 8,44 Coût du risque     – 30,41 – 21,98 (*) Il s’agit des comptes de pertes sur achats frauduleux.         2.3.8. Impôt sur les sociétés :       L’impôt sur les sociétés s’analyse comme suit :   (En M€) Résultat Impôt sur les sociétés Résultat d’exploitation     24,80 8,68 Gains / Pertes sur actifs immobilisés     0,00 0,00 Résultat avant IS     24,80 8,68         2.4. Autres informations :       2.4.1. Identification des sociétés consolidantes : SOFICARTE S.A.S. est détenue à 100 % par LASER COFINOGA S.A.       Les comptes de SOFICARTE S.A.S. sont intégrés par intégration globale dans les comptes consolidés de sa maison mère LASER COFINOGA S.A., elle-même détenue à 100 % par la société LAFAYETTE SERVICES LASER S.A.       2.4.2. Effectif : Les contrats de travail de la totalité de l’effectif sont conclus avec le GIE Gestion et Services du groupe COFINOGA (GSGC) et le GIE LASER ARCHIVES qui facturent leurs membres, dont SOFICARTE S.A.S., sous forme de coûts.       2.4.3. Situation fiscale différée et latente :   (En M€) Montant Impôt payé d’avance sur :       Participation des salariés     0,1     Contribution sociale de solidarité     0,1     Provisions sur créances douteuses     10,6     Autres provisions     0,1         Total allégements     10,9 Situation fiscale différée nette     – 10,9       Ces créances ou dettes d’impôts tiennent compte des charges ou économies d’impôts futurs des sociétés de personnes transparentes fiscalement dans lesquelles SOFICARTE S.A.S. a une participation.     Situation au 31 décembre 2008. (En K€.)   Sociétés ou groupe de sociétés Quote-part de capital détenue en % Valeur comptable brute des titres détenus Valeur comptable nette des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société Capital Autres capitaux propres (avant résultat) Chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Bénéfice ou perte(–) du dernier exercice écoulé Dividendes encaissées par la société au cours de l’exercice Observations 1) Renseignements détaillés :                           A. Filiales (50 % au moins du capital détenu par la société) (indiquer dénomination et siège social)                           B. Participations (10 à 50 % du capital détenu par la société) (indiquer dénomination et siège social) :                               GIE GSGS (Gestion et Services Groupe Cofinoga)     10 / 101 parts           10 799 340 685 – 165   Ce GIE n’a pas de capital 66, rue des Archives, 75003 Paris                       2) Renseignements globaux :                           A. Participations non reprises au paragraphe 1 :                               a) Dans des sociétés françaises (ensemble)       3 964 3 964                         a) Dans des sociétés étrangères (ensemble)       1 1                     IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.       A l’Associé Unique,       En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2008, sur :     — le contrôle des comptes annuels de la société Soficarte, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;     — la justification de nos appréciations ;     — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.       Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.       I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.       Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.       II. Justification des appréciations. — Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2008 ont été réalisées dans un contexte de forte volatilité des marchés et d’une difficulté certaine à appréhender les perspectives économiques. C’est dans ce contexte que conformément aux dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce, nous avons procédé à nos propres appréciations que nous portons à votre connaissance :       — Votre société constate des dépréciations pour couvrir les risques de crédits inhérents à ses activités, selon la méthodologie décrite dans la note 1.2.1 de l’annexe. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fonde l’approche retenue par votre société, sur la base des éléments disponibles à ce jour, pour estimer ces risques et à mettre en oeuvre des tests pour vérifier, par sondages, l’application de la méthode conduisant à la couverture de ces risques par des dépréciations.       Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.       Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.       III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi.       Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les documents adressés à l’associé unique sur la situation financière et les comptes annuels.     Paris et Neuilly-sur-Seine, le 30 avril 2009. Les commissaires aux comptes : Ernst & Young et Autres : Jean-Jacques Dedouit ; Thierry Gorlin.       V. — Rapport de gestion.       « Le rapport de gestion peut être obtenu à l’adresse suivante : SOFICARTE, Direction de la Communication, 66, rue des Archives, 75003 Paris.  »         0903916
    Bulletin BALO n°64 du 29/05/2009, affaire n°03916
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 10/04/2009
    Numéro d’affaire : 01852
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0901852 10 avril 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°43 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   SOFICARTE Société par Actions Simplifièes au capital de 7 620 000 euros. Siège social : 66, rue des Archives, 75003 Paris. 339 227 563 R.C.S Paris.   Situation au 31 décembre 2008. (En milliers d’euros). Bilan actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit :       A vue 7 948     A terme 0 Créances sur la clientèle :       Créances commerciales 0     Autres concours à la clientèle 531 386     Comptes ordinaires débiteurs 1 987 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et activité de portefeuille 14 Parts dans les entreprises liées 3 694 Crédit-Bail et location avec option d'achat 231 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporellles 0 Autres actifs 51 Comptes de régularisation 1 348     Total de l'actif 546 660   Passif   Banques centrales , CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit :       A vue 452 183     A terme 0 Comptes créditeurs de la clientèle 1 504 Dettes représentées par un titre :       Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 0     Emprunts obligataires 0 Autres passifs 21 179 Comptes de régularisation 1 863 Provisions pour risques et charges 37 Provisions règlementées 0 Dettes subordonnées 0 Capital souscrit 7 620 Primes d'émission 0 Réserves 765 Report à nouveau 61 510 Résultat en instance d'affectation 0     Total du passif 546 660   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement :           Engagements en faveur de la clientèle 1 212 617     Engagements de garantie :           Engagement d'ordre d'établissements de crédit 0 Engagements reçus :       Engagements de garantie :           Engagement d'ordre d'établissements de crédit 0         Engagement d'ordre de la clientèle 1 796     Engagements de financement :           Engagements reçus d'établissements de crédit 0     0901852
    Bulletin BALO n°43 du 10/04/2009, affaire n°01852
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/11/2008
    Numéro d’affaire : 14014
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0814014 14 novembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°138 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   SOFICARTE Société par Actions Simplifièes au capital de 7 620 000 €. Siège social : 66, rue des Archives, 75003 Paris. 339 227 563 R.C.S. Paris.  Situation au 30 septembre 2008. (En milliers d'euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit :       A vue 6 879     A terme 0 Créances sur la clientèle :       Créances commerciales 0     Autres concours à la clientèle 539 929     Comptes ordinaires débiteurs 1 344 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et activité de portefeuille 10 Parts dans les entreprises liées 3 695 Crédit-Bail et location avec option d'achat 231 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporellles 0 Autres actifs 131 Comptes de régularisation 2 419     Total de l'actif 554 638   Passif Montant Banques centrales , CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit :       A vue         462 769     A terme     0 Comptes créditeurs de la clientèle 1 475 Dettes représentées par un titre :       Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 0     Emprunts obligataires 0 Autres passifs 18 637 Comptes de régularisation 1 755 Provisions pour risques et charges 106 Provisions règlementées 0 Dettes subordonnées 0 Capital souscrit 7 620 Primes d'émission 0 Réserves 765 Report à nouveau 61 510 Résultat en instance d'affectation 0     Total du passif 554 638   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement :           Engagements en faveur de la clientèle 1 191 578     Engagements de garantie :           Engagement d'ordre d'établissements de crédit 0 Engagements reçus :       Engagements de garantie :           Engagement d'ordre d'établissements de crédit 0         Engagement d'ordre de la clientèle 6 229     Engagements de financement :           Engagements reçus d'établissements de crédit 0   0814014
    Bulletin BALO n°138 du 14/11/2008, affaire n°14014
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/08/2008
    Numéro d’affaire : 10802
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0810802 1 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°93 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOFICARTE Société Par Actions Simplifiée au capital de 7 620 000 €. Siège social : 66, rue des Archives, 75003 Paris. 339 227 563 R.C.S. Paris.  SITUATION AU 30 JUIN 2008. (en milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP     0 Effets publics et valeurs assimilées     0 Créances sur les établissements de crédit :       A vue     6 132     A terme     0 Créances sur la clientèle :       Créances commerciales     0     Autres concours à la clientèle     542 744     Comptes ordinaires débiteurs     689 Obligations et autres titres à revenu fixe     0 Actions et autres titres à revenu variable     0 Participations et activité de portefeuille     10 Parts dans les entreprises liées     3 695 Crédit-Bail et location avec option d'achat     231 Immobilisations incorporelles     0 Immobilisations corporellles     0 Autres actifs     106 Comptes de régularisation     1 491         Total de l'actif     555 097   Passif Montant Banques centrales , CCP     0 Dettes envers les établissements de crédit :       A vue     467 960     A terme     0 Comptes créditeurs de la clientèle     1 446 Dettes représentées par un titre :       Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables     0     Emprunts obligataires     0 Autres passifs     14 192 Comptes de régularisation     1 510 Provisions pour risques et charges     95 Provisions règlementées     0 Dettes subordonnées     0 Capital souscrit     7 620 Primes d'émission     0 Réserves     765 Report à nouveau     61 510 Résultat en instance d'affectation     0         Total du passif     555 097   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement :           Engagements en faveur de la clientèle     1 174 740     Engagements de garantie :           Engagement d'ordre d'établissements de crédit     0 Engagements reçus :       Engagements de garantie :           Engagement d'ordre d'établissements de crédit     0         Engagement d'ordre de la clientèle         1 325     Engagements de financement :           Engagements reçus d'établissements de crédit     0     0810802
    Bulletin BALO n°93 du 01/08/2008, affaire n°10802
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/06/2008
    Numéro d’affaire : 08947
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0808947 27 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°78 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SOFICARTE Société par actions simplifiée au capital de 7 620 000 €. Siège social : 66, rue des Archives, 75003 Paris. 339 227 563 R.C.S. Paris.   Documents comptables annuels.   I. — Bilan au 31 décembre 2007. (En milliers d’euros.)  Actif 31/12/07 31/12/06 Caisse, banques centrales, C.C.P.         Effets publics et valeurs assimilées         Créances sur les établissements de crédit     4.315 1.458 Opérations avec la clientèle     557.249 584.350 Obligations et autres titres à revenu fixe         Actions et autres titres à revenu variable         Participations et autres titres détenus à long terme     10   Parts dans les entreprises liées     3.695 3.695 Crédit-bail et location avec option d’achat (1)     238 672 Location simple (2)         Immobilisations incorporelles       6 Immobilisations corporelles         Capital souscrit non versé         Actions propres         Comptes de négociation et de règlement (3)         Autres actifs     295 92 Comptes de régularisation     3.471 3.298     Total de l’actif     569.273 593.571 (1) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative. (2) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative. (3) A servir uniquement par les entreprises d’investissement et les personnes morales membres des marchés réglementés ou effectuant une activité de compensation d’instruments financiers.     Passif 31/12/07 31/12/06 Banques centrales, C.C.P.         Dettes envers les établissements de crédit     486.292 538.031 Opérations avec le clientèle     6.138 1.073 Dettes représentées par un titre         Autres passifs     4.599 5.385 Comptes de régularisation     2.277 1.531 Comptes de négociation et de règlement (1)         Provisions     71 102 Dettes subordonnées         Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)         Capitaux propres (hors FRBG)     69.896 47.449     Capital souscrit     7.620 7.620     Primes d’émission             Réserves     765 765     Ecarts de réévaluation             Provisions réglementées et subventions d’investissement             Report à nouveau     39.065 33.344     Résultat de l’exercice     22.446 5.720         Total du passif     569.273 593.571 (1) A servir uniquement par les entreprises d’investissement et les personnes morales membres des marchés réglementés ou effectuant une activité de compensation d’instruments financiers.     Hors-bilan 31/12/07 31/12/06 Engagements donnés :         Engagements de financement     1.276.024 1.308.080     Engagements de garantie             Engagements sur titres         Engagements reçus :         Engagements de financement             Engagements de garantie             Engagements sur titres           II. — Compte de résultat publiable. (En milliers d’euros.)    31/12/07 31/12/06 + Intérêts et produits assimilés     93.050 88.428 – Intérêts et charges assimilées     20.335 16.563 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées (1)       20 – Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (1)         + Produits sur opérations de location simple (2)         – Charges sur opérations de location simple (2)         + Revenus des titres à revenu variable     509 456 + Commissions (produits)     3.650 3.934 – Commissions (charges)     514 566 +/– Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation         +/– Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés         + Autres produits d’exploitation bancaire     10.351 9.214 – Autres charges d’exploitation bancaire     57 18.069 Produit net bancaire     86.654 66.854 – Charges générales d’exploitation     31.650 38.247 – Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles         Résultat brut d’exploitation     55.004 28.607 +/– Coût du risque     – 21.982 – 20.246 Résultat d’exploitation     33.022 8.361 +/– Gains ou pertes sur actifs immobilisés         Résultat courant avant impôt     33.022 8.361 +/– Résultat exceptionnel         – Impôt sur les bénéfices     10.576 2.641 +/– Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées         Résultat net     22.446 5.720 (1) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de crédit-bail à titre principal ou de façon significative. (2) A servir uniquement par les établissements exerçant une activité de location simple à titre principal ou de façon significative.   III. — Annexe aux comptes annuels exercice 2007.   1. – Règles et méthodes comptables.       1.1. Principes généraux d’évaluation et de présentation des comptes sociaux. — Les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions :     — du règlement 99-04 du 23 Juin 1999 du Comité de la Réglementation Comptable ;     — du règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du CRBF.       La société SOFICARTE S.A.S. clôture son exercice social le 31 décembre.       1.2. Principes comptables et méthodes d’évaluation :       1.2.1. Crédits à la clientèle : Les créances à la clientèle portées au bilan comprennent : le capital restant dû à la date d’arrêté, auquel s’ajoutent les intérêts, indemnités et primes d’assurances échus, ainsi que ceux qui sont courus et non échus à cette même date.       — Classement comptable des crédits à la clientèle : Conformément au règlement CRC 2002.03 modifié par le règlement CRC 2005.03, les crédits à la clientèle sont constitués des catégories suivantes :     — Les créances restructurées sont constituées des encours Neiertz et des restructurations amiables dont les plans sont à jour ; elles sont une sous catégorie de l’encours sain ;     — Les créances douteuses : créances pour lesquelles une échéance au moins est impayée depuis plus de trois mois. De plus, les créances restructurées sont classées en créances douteuses dès leur premier impayé ;     — Les créances douteuses compromises : créances présentant un caractère irrécouvrable confirmé ; elles intègrent notamment les créances impayées depuis plus d’un an, les créances ayant fait l’objet d’une déchéance du terme.       — Provisionnement du risque de crédit et des pertes de marge future : De façon générale, le système de couverture du risque de crédit est fondé :     — sur une approche collective des créances clients, compte tenu du caractère non significatif des créances prises individuellement et de leurs caractéristiques communes en terme de risque de crédit ;     — sur des probabilités de récupération aux différentes étapes du recouvrement.       Les dépréciations pour risque de crédit sont calculées sur les clients présentant une échéance impayée au moins. L’occurrence d’une échéance impayée constitue le fait générateur du provisionnement des créances.       Le montant des dépréciations est obtenu par application d’une modélisation statistique des flux de recouvrement et de pertes en intégrant tous les mouvements possibles entre les différentes strates, sur la base des données historiques observées.       Les données historiques observées des flux de recouvrement et de pertes sont mises à jour périodiquement et sont segmentées selon le type de produits commercialisés par le groupe (carte, prêt revolving, prêt personnel classique), de façon à tenir compte de leurs spécificités.       Conformément au CRC 2002-03, les dépréciations pour risque de crédit sont calculées en tenant compte d’une actualisation, au taux d’origine des contrats clients, des flux de recouvrement attendus de capital et d’intérêt. De ce fait, aux dépréciations pour risques de crédit avérés, s’ajoute une provision pour perte de marge future, due à l’effet de l’actualisation des flux de recouvrement attendus.       A noter que :     — l’impact de l’actualisation, calculé au moment du déclassement douteux de la créance, est doté en coût du risque en « provision pour perte de marge future » ;     — l’impact de la désactualisation est ensuite intégré dans le Produit Net Bancaire en « reprise de provision pour perte de marge future ».       En application du règlement CRC 2002-03 modifié par le règlement CRC 2005.03, le portefeuille de créances restructurées donne lieu au calcul d’une dépréciation résultant de l’actualisation des cash flows futurs issus de la restructuration au taux d’origine du client.       1.2.2. Résultat des sociétés en participation : Les encours gérés dans le cadre d’une Société en Participation (SEP) peuvent être portés, selon les cas, soit directement au bilan de la Société, lorsque la société est gérante de la SEP considérée, soit au bilan d’un autre associé de la SEP ayant le statut d’établissement financier, lorsque la gérance n’est pas assurée par la Société.       Les produits et les charges relatifs aux opérations de crédit faites dans le cadre de sociétés en participation sont enregistrés par nature dans les différentes rubriques du compte de résultat de la Société, quand les encours figurent au bilan.       Cette présentation, dont l’objectif est de refléter au compte de résultat les produits et les charges des opérations inscrites au bilan, n’est pas retenue pour les opérations en participation dont les encours sont portés par des sociétés externes, gérantes des sociétés en participation. Dans ce cas, seules les quotes-parts de résultat net revenant à la Société sont inscrites en « Autres produits et charges d’exploitation bancaire ».       1.2.3. Titres de participations et autres titres détenus à long terme, parts dans les entreprises liées : Le poste « Titres de participations et autres titres détenus à Long terme » comprend les actions et autres titres à revenu variable qui donnent des droits dans le capital d’une entreprise lorsque ces droits en créant un lien durable avec celle-ci sont destinés à contribuer à l’activité de l’établissement assujetti, à l’exception de ceux détenus dans des entreprises liées lesquelles figurent au poste « Parts dans les entreprises liées ».       Le poste « Parts dans les entreprise liées » recouvre les titres détenus dans une entreprise liée, qui se définit comme une entreprise susceptible d’être incluse par intégration globale dans un même ensemble consolidable que l’entreprise détentrice.       A leur date d’entrée dans le patrimoine, les titres de participations et titres détenus à long terme, ainsi que les parts dans les entreprises liées, sont enregistrés pour leur prix d’acquisition. Suite à l’avis n° 2006-A du 7 juin 2006 du Comité d’Urgence du C.N.C. et selon le projet de loi de Finances 2007, les frais d’acquisition des titres de participation sont désormais incorporés à la valeur des titres à l’actif et amortis linéairement sur 5 ans au plan fiscal selon le mode dérogatoire.       A la clôture de l’exercice, leur valeur comptable est comparée à leur valeur d’utilité.       Conformément aux règles et normes de la profession, la valeur d’utilité de ces titres et parts représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention.       Les moins-values latentes résultant d’une valeur d’utilité inférieure à la valeur comptable calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.       1.2.4. Immobilisations incorporelles et corporelles : Les immobilisations incorporelles et corporelles figurent au bilan pour leur valeur d’acquisition nette de TVA récupérable. Les amortissements sont calculés sur la durée probable d’utilisation des biens, selon le mode linéaire.       Certaines immobilisations font l’objet d’un amortissement dérogatoire, correspondant à la différence entre l’amortissement fiscal et l’amortissement économique.       Au 31.12.2007, SOFICARTE S.A.S. ne détient aucune immobilisation corporelle.       1.2.5. Crédit-bail et location avec option d’achat :       Dans le poste Crédit-bail et location avec option d’achat figurent :     — les biens acquis, mais non encore mis en location ;     — les immobilisations provisoirement non louées après résiliation des contrats ;     — les créances clients douteux définies selon les normes Banque de France ;     — les créances clients échues, mais non encore douteuses.       Au 31.12.2007, SOFICARTE S.A.S. ne détient plus aucune immobilisation liée aux activités de crédit-bail ou de location simple.       1.2.6. Impôt : La société LAFAYETTE SERVICES LASER S.A. a formé un groupe d’intégration fiscale avec notamment les sociétés suivantes :     — LASER COFINOGA S.A. ;     — SOFICARTE S.A.S. ;     — SYGMA BANQUE S.A. ;     — MEDIATIS S.A. ;     — OMMIOS S.A. ;     — CARSMILE S.A. ;     — DCAC S.A.S.       La convention d’intégration fiscale prévoit que les filiales versent à la société mère à titre de participation au paiement de l’impôt sur les sociétés du groupe et ce quelque soit le montant effectif dudit impôt une somme égale à l’impôt sur les sociétés qui aurait grevé leur résultat et leur plus value nette à long terme de l’exercice sous déduction de l’ensemble des droits à imputation dont les filiales auraient bénéficié en l’absence d’intégration.       1.2.7. Commissions versées aux apporteurs d’affaires : Les commissions octroyées aux apporteurs d’affaires sont enregistrées en charges (rubrique « Charges générales d’exploitation »), dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées.       1.2.8. Ecarts de conversion : Les opérations en devises sont converties en euros sur la base des cours officiels au 31.12.2007 et donnent lieu à la constatation d’écarts de conversion. Au 31.12.2007, l’ensemble des opérations de SOFICARTE S.A.S. est cependant réalisé en Euros.   2. – Compléments d’informations au bilan au hors-bilan et au compte de résultat.       2.1. Le bilan :       2.1.1. Créances sur les établissements de crédit :       — Analyse par durée résiduelle : La ventilation par échéance des postes relatifs aux créances sur les établissements de crédit se présente comme suit (en M€) :   Durée résiduelle < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2007 Total 2006 Comptes et prêts à vue     4         4 1     Total avant dépréciation     4         4 1 Dépréciation     0         0 0     Total après dépréciation     4         4 1       Ce poste est composé intégralement par des comptes ouverts auprès d’établissements bancaires.       2.1.2. Opérations avec la clientèle et crédit-bail :       — Analyse par durée résiduelle : La ventilation par échéance des postes relatifs aux opérations avec la clientèle se présente comme suit (en M€) :   Durée résiduelle < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2007 Total 2006 Comptes ordinaires débiteurs               0 6 Crédits de trésorerie     81 43 83 285 21 513 537 Autres crédits à la clientèle               0 0 Créances douteuses     44         44 42 Créances rattachées               0 0     Total opération clientèle     125 43 83 285 21 557 585 Crédit bail et LOA               0 0 Créances douteuses     0         0 1     Total crédit-bail & LOA     0 0 0 0 0 0 1         Total     125 43 83 285 21 557 586       La clientèle est essentiellement constituée de particuliers, résidant en France. Les entreprises et les autres agents économiques ne représentent qu’une partie négligeable du total.       — Créances douteuses : Au bilan, le poste de créances douteuses est présenté net de provisions.       Les principales données du risque client sont les suivantes :   (En M€) 2007 2006 Créances saines (crédits de trésorerie et opérations de crédit bail / LOA)     532 556     Dont créances restructurées     92 73 Dépréciation     19 19 Encours douteux     34 39 Encours douteux compromis     56 53     Total créances douteuses     90 92 Dépréciation     46 50       Les encours restructurés, douteux et douteux compromis correspondent aux dispositions de présentation du CRC 2002-03 telles qu’exposées au § 1.2.1.       Des provisions pour pertes de marge future ont été évaluées sur les créances restructurées, ainsi que sur les encours douteux et douteux compromis.       Variation des provisions pour créances dépréciées et pour pertes de marge future :   (En M€) 31/12/07 31/12/06 Total des dépréciations constituées en début de période     – 66 – 64 Dotations pour dépréciation comptabilisées en coût du risque     – 24 – 24 Dotations pour dépréciation comptabilisées en PNB (Intérêts / créances douteuses)     – 1 – 1 Reprises de dépréciation devenue sans objet comptabilisées en coût du risque         Reprises de dépréciation utilisée comptabilisées en coût du risque     15 12 Variations de périmètre et des parités monétaires         Reprises de dépréciation comptabilisées en marge d’intérêt     11 11     Total des dépréciations constituées en fin de période     – 65 – 66       — Opérations avec la clientèle - passif : Au 31/12/2007, le détail en est le suivant :   (En M€) 2007 2006 Comptes courant d’intégration fiscale     4.6 0.0 Comptes divers relatifs aux encours clientèle     1.5 1.1     Total     6.1 1.1       2.1.3. Parts dans les entreprises liées : Au 31/12/2007, le détail en est le suivant (en K€) :     31/12/06 Augmentations Reclassement Diminutions 31/12/07 Valeur brute :               Médiatis     3 692       3 692     Autres     3 3 6   12         Total valeur brute     3 695 3 6 0 3 704 Provisions                   Total provisions     0 0 0 0 0 Valeur nette     3 695 3 6 0 3 704       2.1.4. Immobilisations incorporelles et corporelles : Au 31/12/2007 ce poste présente les éléments suivant (en K€) :   Valeurs brutes 31/12/06 Augmentations Reclassement Diminutions 31/12/07 Immobilisations incorporelles     6 0 6 0 0 Immobilisations corporelles                   Total     6 0 6 6 0   Amortissements 31/12/06 Augmentations Reclassement Diminutions 31/12/07 Immobilisations incorporelles     0       0 Immobilisations corporelles     0       0     Total     0 0 0 0 0 Valeurs nettes     6 0 6 0 0       2.1.5. Autres actifs et passifs : Ils correspondent aux opérations courantes réalisées par SOFICARTE S.A.S. avec l’ensemble des partenaires économiques. Leur durée est généralement à court terme.       Les principaux postes sont les suivants :   (En K€) Actif Passif   2007 2006 2007 2006 Financement des ventes à crédit         3 902 4 272 Dépôts de garantie, cautionnements         84 495 Etat     83 71 146 138 Personnel, organismes sociaux             Fournisseurs     4       Créances sur partenaires     9 5 15 7 Divers     199 16 452 473     Total     295 92 4 599 5 385       2.1.6. Comptes de régularisation : Ils s’analysent comme suit :   (En K€) Actif Passif   2007 2006 2007 2006 Chèques à l’encaissement et autres instances     2 116 1 925 0 0 Charges ou produits constatés d’avance         719 772     Sur intérêts et assurances clients         719 772 Autres produits à recevoir ou charges à supporter     1 355 1 373 1 558 758     Total     3 471 3 298 2 277 1 530       2.1.7. Dettes financières : La ventilation par échéance du refinancement, au 31/12/2007 est la suivante (en M€) :       — Dettes envers les établissements de crédit :   Durée résiduelle < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2007 Total 2006 Comptes et emprunts     486         486 538     A vue     486         486 538     A terme                         Ce poste est constitué essentiellement du compte-courant LASER COFINOGA SA pour 486 M€.       2.1.8. Provisions : Les provisions destinées à couvrir des risques et charges s’analysent comme suit :   (En K€) 2006 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées 2007 Provisions pour impôts     0       0 Autres provisions diverses     102   31   71     Total     102   31   71       Les principales reprises de provisions correspondent à la réalisation d’un risque de contentieux fiscal sur l’exercice.       2.1.9. Capitaux propres :   (En M€) Capital Primes Réserves Report à nouveau Résultat de l’exercice Total capitaux propres Situation au 31/12/2005     7.6   0.8 24.7 8.6 41.7 Variation de capital                 Résultat de l’exercice             5.7 5.7 Distributions effectuées                 Affectation du résultat de l’exercice précédent           8.6 – 8.6 0 Situation au 31/12/2006     7.6   0.8 33.3 5.7 47.4 Variation de capital                 Résultat de l’exercice             22.4 22.4 Distributions effectuées                 Affectation du résultat de l’exercice précédent           5.7 – 5.7 0 Situation au 31/12/2007     7.6   0.8 39.0 22.4 69.8       Le capital social de SOFICARTE S.A.S. est de 7 620 K€ et se compose de 500 000 actions ordinaires.       2.2. Le hors bilan :       2.2.1. Engagements hors bilan :   (En M€) 2007 2006 Engagements de financement :         Engagements reçus d’établissements de crédit :             Dont ouverture de crédits confirmés                 Dont autres engagements en faveur de la clientèle             Engagements donnés à des établissements de crédit :         Engagements en faveur de la clientèle     1 276 1 308 Engagements de garantie :         Cautions, avals, autres garanties d’établissements de crédits             Cautions, avals, autres garanties donnés d’ordre des établissements de crédits         Engagements de garanties non constatés dans le hors bilan publiable :         Cautions, avals, autres garanties d’établissements de crédits     1 1       SOFICARTE S.A.S. ne dispose par ailleurs d’aucun engagement sur instruments financiers à terme.       2.2.2. Indemnités de départ à la retraite (IDR) : En l’absence de salariés directement employés par SOFICARTE S.A.S., aucun droit n’est directement acquis au niveau de la société en matière d’indemnité de départ en retraite.       2.3. Le résultat :       2.3.1. Compte de résultat comparatif :   Il peut s’exprimer ainsi en % du produit net bancaire 31/12/07 31/12/06 Produit net bancaire (en millions d’euros)     86.7 66.9 Charges générales d’exploitation     – 36.5 % – 57.2 % Dotations amortissements et dépréciation immobilisations corporelles et incorporelles     0.0 % 0.0 % Résultat brut d’exploitation     63.5 % 42.8 % Coût du risque et provisions pour pertes de marge future     – 25.4 % – 30.3 % Résultat d’exploitation     38.1 % 12.5 % Gains ou pertes nets sur autres actifs     0.0 % 0.0 % Résultat courant avant impôts     38.1 % 12.5 % Impôts sur les bénéfices     – 12.2 % – 3.9 % Résultat net de l’exercice     25.9 % 8.6 %       2.3.2. Revenus des titres à revenu variable : Les produits sur parts dans les entreprises liées et titres de participation s’analysent comme suit :   (En M€) 2007 2006 Quote-part de résultat de la SNC GAP     0.5 0.5   0.5 0.5       2.3.3. Commissions (Produits et charges) : Les Commissions sont ventilées selon la réglementation bancaire en vigueur à ce jour :   (En M€) Produits Charges   2007 2006 2007 2006 Frais de dossiers     0.05 0.02     Commissions cartes     0.28 0.24     Assurances     3.14 3.51     Autres commissions     0.18 0.16 0.51 0.57     Total     3.65 3.93 0.51 0.57       2.3.4. Autres produits d’exploitation bancaire : Les autres produits d’exploitation bancaire se décomposent comme suit :   (En M€) 2007 2006 Quote-part de résultat bénéficiaire dans les SEP non financières dont la gérance n’est pas assurée par la Société     10.35 9.21 Produits connexes à l’activité financière           10.35 9.21       2.3.5. Autres charges d’exploitation bancaire : Les autres charges d’exploitation bancaire se décomposent comme suit :   (En M€) 2007 2006 Quote-part de résultat déficitaire des SNC et GIE     0.06 0.04 Quote-part de résultat bénéficiaire dans les SEP financières dont la gérance est assurée par la société, à reverser aux autres associés         Indemnités versées (*)     0.00 18.03   0.06 18.07 (*) Les indemnités versées en 2006 ont été payées à LASER COFINOGA S.A. en contrepartie de la dissolution de la SEP financière dont la gérance était assurée par SOFICARTE S.A.S.       2.3.6. Charges générales d’exploitation : Les autres charges externes apparaissent comme suit :   (En M€) 2007 2006 Coûts facturés par le GIE     27.31 34.06 Loyers facturés par CMS     1.71 1.45 Intéressement magasins     0.84 0.86 Impôts et taxes     0.45 0.59 Charges refacturées     0.00 0.00 Autres     1.34 1.29   31.65 38.25       2.3.7. Coût du risque : L’évolution entre 2007 et 2006 est la suivante :   (En M€) 2007 2006 Créances irrécouvrables provisionnées     – 14.93 – 11.59 Rentrées sur créances amorties     1.39 3.11 Variation nette de la provision statistique sur créances douteuses     – 8.44 – 11.77 Coût du risque     – 21.98 – 20.25       2.3.8. Impôt sur les sociétés : L’impôt sur les sociétés s’analyse comme suit :   (En M€) Résultat Impôt sur les sociétés Résultat d’exploitation     33.02 10.58 Gains / Pertes sur actifs immobilisés     0.00 0.00 Résultat avant IS     33.02 10.58       2.4. Autres informations :       2.4.1. Identification des sociétés consolidantes : SOFICARTE S.A.S. est détenue à 100 % par LASER COFINOGA S.A.       Les comptes de SOFICARTE S.A.S. sont intégrés par intégration globale dans les comptes consolidés de sa maison mère LASER COFINOGA S.A., elle-même détenue à 100 % par la société LASER S.A.       2.4.2. Effectif : Les contrats de travail de la totalité de l’effectif sont conclus avec le GIE Gestion et Services du groupe COFINOGA (GSGC) et le GIE LASER ARCHIVES qui facturent leurs membres, dont SOFICARTE S.A.S., sous forme de coûts.       2.4.3. Situation fiscale différée et latente :   (En M€) Montant Impôt payé d’avance sur :       Participation des salariés     0.1     Contribution sociale de solidarité     0.1     Provisions sur créances douteuses     10.3     Autres provisions     0.2         Total allégements     10.7 Situation fiscale différée nette     – 10.7       Ces créances ou dettes d’impôts tiennent compte des charges ou économies d’impôts futurs des sociétés de personnes transparentes fiscalement dans lesquelles SOFICARTE S.A.S. a une participation.   Tableau des filiales et participations. (En K€.)   Sociétés ou groupe de sociétés Quote-part de capital détenue en % Valeur comptable brute des titres détenus valeur comptable nette des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société Capital Autres capitaux propres (avant résultat) Chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Bénéfice ou perte (–) du dernier exercice écoulé Dividendes encaissées par la société au cours de l’exercice Observations 1) Renseignements détaillés :                           A. Filiales (50 % au moins du capital détenu par la société) (indiquer dénomination et siège social)                               B. Participations (10 à 50 % du capital détenu par la société) (indiquer dénomination et siège social) :                               GIE GSGS (Gestion et Services Groupe Cofinoga)     10 / 103 parts           10 572 347 456 – 572   Ce GIE n’a pas de capital 66, rue des Archives, 75003 Paris                       2) Renseignements globaux :                           A. Participations non reprises au paragraphe 1 :                               a) Dans des sociétés françaises (ensemble)       3 704 3 694                         a) Dans des sociétés étrangères (ensemble)       1 1                   IV. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.       En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2007, sur :     — le contrôle des comptes annuels de la société Soficarte, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;     — la justification de nos appréciations ;     — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.       Les comptes annuels ont été arrêtés par le président, il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.       I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.       Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.       II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :       Votre société constate des dépréciations pour couvrir les risques de crédits inhérents à ses activités, tel que cela est décrit dans la note 1.2.1 de l’annexe. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fonde l’approche retenue par votre société, sur la base des éléments disponibles à ce jour, pour estimer ces risques et à mettre en oeuvre des tests pour vérifier, par sondages, l’application de la méthode conduisant à la couverture de ces risques par des dépréciations.       Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.       Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.       III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.       Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les documents adressés à l’associé unique sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris et Paris-La Défense, le 29 avril 2008. Les commissaires aux comptes : Jean-Jacques Dedouit ; Ernst & Young Audit :   thierry gorlin.       V. — « Le rapport de gestion peut être obtenu à l’adresse suivante : SOFICARTE, Direction de la Communication, 66, rue des Archives, 75003 Paris ».         0808947
    Bulletin BALO n°78 du 27/06/2008, affaire n°08947
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/05/2008
    Numéro d’affaire : 05041
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0805041 12 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOFICARTE Société par Actions Simplifiée au capital de 7 620 000 euros. Siège social : 66, rue des Archives, 75003 Paris. 339 227 563 R.C.S. Paris.  Situation au 31 mars 2008 (en milliers d’euros)   Actif Montant  Caisse, banques centrales, CCP     0 Effets publics et valeurs assimilées     0 Créances sur les établissements de crédit :       A vue         5 187     A terme     0 Créances sur la clientèle :       Créances commerciales     0     Autres concours à la clientèle     550 159     Comptes ordinaires débiteurs     0 Obligations et autres titres à revenu fixe     0 Actions et autres titres à revenu variable     0 Participations et activité de portefeuille     10 Parts dans les entreprises liées     4 204 Crédit-bail et location avec option d'achat     235 Immobilisations incorporelles     0 Immobilisations corporelles     0 Autres actifs     89 Comptes de régularisation     1 999     Total de l’actif     561 882   Passif Montant  Banques centrales, CCP     0 Dettes envers les établissements de crédit :       A vue         469 833     A terme     0 Comptes créditeurs de la clientèle     7 709 Dettes représentées par un titre :       Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables     0     Emprunts obligataires     0 Autres passifs     13 203 Comptes de régularisation     1 156 Provisions pour risques et charges     87 Provisions réglementées     0 Dettes subordonnées     0 Capital souscrit     7 620 Primes d'émission     0 Réserves         765 Report à nouveau     39 065 Résultat en instance d'affectation     22 445     Total du passif     561 882     Hors bilan  Montant Engagements donnés :       Engagements de financement :           Engagements en faveur de la clientèle     1 275 055     Engagements de garantie :           Engagement d'ordre d'établissements de crédit     0 Engagements reçus :       Engagements de garantie :           Engagement d'ordre d'établissements de crédit     0         Engagement d'ordre de la clientèle     1 364     Engagements de financement :           Engagements reçus d'établissements de crédit     0   0805041
    Bulletin BALO n°58 du 12/05/2008, affaire n°05041
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/02/2008
    Numéro d’affaire : 00831
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0800831 11 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°18 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOFICARTE Société par Actions Simplifiée au capital de 7 620 000 euros. Siège social : 66, rue des Archives, 75003 Paris. 339 227 563 R.C.S. Paris.  Situation au 31 décembre 2007. (en milliers d’euros)  Actif Montant  Caisse, banques centrales, CCP     0 Effets publics et valeurs assimilées     0 Créances sur les établissements de crédit :       A vue         4 315     A terme     0 Créances sur la clientèle :       Créances commerciales     0     Autres concours à la clientèle     557 249     Comptes ordinaires débiteurs     0 Obligations et autres titres à revenu fixe     0 Actions et autres titres à revenu variable     0 Participations et activité de portefeuille     10 Parts dans les entreprises liées     3 695 Crédit-bail et location avec option d'achat     238 Immobilisations incorporelles     0 Immobilisations corporelles     0 Autres actifs     295 Comptes de régularisation     3 471     Total de l’actif     569 273   Passif Montant  Banques centrales, CCP     0 Dettes envers les établissements de crédit :       A vue         486 292     A terme     0 Comptes créditeurs de la clientèle     6 138 Dettes représentées par un titre :       Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables     0     Emprunts obligataires     0 Autres passifs     27 044 Comptes de régularisation     2 277 Provisions pour risques et charges     71 Provisions réglementées     0 Dettes subordonnées     0 Capital souscrit     7 620 Primes d'émission     0 Réserves         765 Report à nouveau     39 065 Résultat en instance d'affectation     0     Total du passif     569 273      Hors bilan.  Montant Engagements donnés :       Engagements de financement :           Engagements en faveur de la clientèle     1 276 024     Engagements de garantie :           Engagement d'ordre d'établissements de crédit     0 Engagements reçus :       Engagements de garantie :           Engagement d'ordre d'établissements de crédit     0         Engagement d'ordre de la clientèle     1 384     Engagements de financement :           Engagements reçus d'établissements de crédit     0     0800831
    Bulletin BALO n°18 du 11/02/2008, affaire n°00831
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 02/11/2007
    Numéro d’affaire : 16474
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0716474 2 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°132 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOFICARTE Société par actions simplifièes au capital de 7 620 000 €. Siège social : 66, rue des Archives, 75003 Paris. 339 227 563 R.C.S. Paris.   Situation au 30 septembre 2007. (En milliers d’euros.)  Actif Montant  Caisse, banques centrales, CCP     0 Effets publics et valeurs assimilées     0 Créances sur les établissements de crédit :       A vue         3 801     A terme     0 Créances sur la clientèle :       Créances commerciales     0     Autres concours à la clientèle     565 429     Comptes ordinaires débiteurs     0 Obligations et autres titres à revenu fixe     0 Actions et autres titres à revenu variable     0 Participations et activité de portefeuille     0 Parts dans les entreprises liées     3 700 Crédit-Bail et location avec option d'achat     242 Immobilisations incorporelles     0 Immobilisations corporellles     0 Autres actifs     194 Comptes de régularisation     4 825     Total de l’actif     578 191   Passif Montant  Banques centrales , CCP     0 Dettes envers les établissements de crédit :       A vue         505 329     A terme     0 Comptes créditeurs de la clientèle     5 829 Dettes représentées par un titre :       Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables     0     Emprunts obligataires     0 Autres passifs     17 679 Comptes de régularisation     1 852 Provisions pour risques et charges     53 Provisions règlementées     0 Dettes subordonnées     0 Capital souscrit     7 620 Primes d’émission     0 Réserves     765 Report à nouveau     39 065 Résultat en instance d’affectation     0     Total du passif     578 191   Hors bilan Montant  Engagements donnés :       Engagements de financement :           Engagements en faveur de la clientèle     1 270 301     Engagements de garantie :           Engagement d'ordre d'établissements de crédit     0 Engagements reçus :       Engagements de garantie :           Engagement d'ordre d'établissements de crédit     0         Engagement d'ordre de la clientèle     1 277     Engagements de financement :           Engagements reçus d'établissements de crédit     0         0716474
    Bulletin BALO n°132 du 02/11/2007, affaire n°16474
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/08/2007
    Numéro d’affaire : 12250
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0712250 3 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°93 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOFICARTE Société Par Actions Simplifiées au capital de 7 620 000 euros Siége social : 66, rue des Archives 75003 PARIS  339 227 563 RCS Paris  Situation trimestrielle publiable au 30 juin 2007. (En milliers d’euros)    Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP     0 Effets publics et valeurs assimilées     0 Créances sur les établissements de crédit :       A vue     2 986     A terme     0 Créances sur la clientèle       Créances commerciales     0     Autres concours à la clientèle     574 005     Comptes ordinaires débiteurs     0 Obligations et autres titres à revenu fixe     0 Actions et autres titres à revenu variable     0 Participations et activité de portefeuille     0 Parts dans les entreprises liées     3 695 Crédit-bail et location avec option d'achat     245 Immobilisations incorporelles     6 Immobilisations corporelles     0 Autres actifs     140 Comptes de régularisation     5 325     Total de l'actif     586 401   Passif Montant Banques centrales, CCP     0 Dettes envers les établissements de crédit       A vue     519 948     A terme     0 Comptes créditeurs de la clientèle     4 045 Dettes représentées par un titre       Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables     0     Emprunts obligataires     0 Autres passifs     13 438 Comptes de régularisation     1 451 Provisions pour risques et charges     69 Provisions réglementées     0 Dettes subordonnées     0 Capital souscrit     7 620 Primes d'émission     0 Réserves     765 Report à nouveau     39 065 Résultat en instance d'affectation     0     Total du passif     586 401   Hors bilan  Montant Engagements donnés :       Engagements de financement :           Engagements en faveur de la clientèle     1 273 763     Engagements de garantie :           Engagement d'ordre d'établissements de crédit     0 Engagements reçus :       Engagements de garantie :           Engagement d'ordre d'établissements de crédit     0         Engagement d'ordre de la clientèle     1 106     Engagements de financement :           Engagements reçus d'établissements de crédit     0   0712250
    Bulletin BALO n°93 du 03/08/2007, affaire n°12250
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/06/2007
    Numéro d’affaire : 08053
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0708053 8 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   SOFICARTE Société par actions simplifiée au capital de 7 620 000 €. Siège social : 66, rue des Archives, 75003 Paris. 339 227 563 R.C.S. Paris.   Documents comptables annuels. I. — Bilan au 31 décembre 2006. (En milliers d’euros). Actif 31/12/2006 31/12/2005 Caisse, banques centrales, CCP     Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 1 458 10 Opérations avec la clientèle 584 350 555 112 Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme     Parts dans les entreprises liées 3 695 3 695 Crédit-bail et location avec option d’achat (1) 672 670 Location simple (2)     Immobilisations incorporelles 6 3 Immobilisations corporelles     Capital souscrit non versé     Actions propres     Comptes de négociation et de règlement (3)     Autres actifs 92 62 Comptes de régularisation 3 298 2 810     Total actif 593 571 562 362   Passif 31/12/2006 31/12/2005 Banques centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 538 031 513 080 Opérations avec la clientèle 1 073 1 171 Dettes représentées par un titre     Autres passifs 5 385 5 174 Comptes de régularisation 1 531 1 080 Comptes de négociation et de règlement (1)     Provisions pour risques et charges 102 129 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux     Capitaux propres (hors FRBG) 47 449 41 728     Capital souscrit 7 620 7 620     Primes d’émission         Réserves 765 765     Ecarts de réévaluation         Provisions réglementées et subventions d’investissement         Report à nouveau 33 344 24 749     Résultat de l’exercice 5 720 8 594         Total passif 593 571 562 362   Hors-bilan 31/12/2006 31/12/2005 Engagements donnés :         Engagements de financement 1 308 080 1 851 860     Engagements de garantie         Engagements sur titres     Engagements reçus :         Engagements de financement         Engagements de garantie         Engagements sur titres       II. — Compte de résultat publiable. (En milliers d’euros).   31/12/2006 31/12/2005 Intérêts et produits assimilés 88 428 83 444 Intérêts et charges assimilées 16 563 10 975 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées (1) 20 58 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (1)     Produits sur opérations de location simple (2)     Charges sur opérations de location simple (2)     Revenus des titres à revenu variable 456 390 Commissions (produits) 3 934 4 037 Commissions (charges) 566 556 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     Autres produits d’exploitation bancaire 9 214 7 927 Autres charges d’exploitation bancaire 18 069 7 076 Produit net bancaire 66 854 77 249 Charges générales d’exploitation 38 247 36 272 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles   67 Résultat brut d’exploitation 28 607 40 910 Coût du risque -20 246 -24 059 Résultat d’exploitation 8 361 16 851 Gains ou pertes sur actifs immobilisés     Résultat courant avant impôt 8 361 16 851 Résultat exceptionnel     Impôt sur les bénéfices 2 641 8 257 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées     Résultat net 5 720 8 594   III. — Annexe aux comptes annuels exercice 2006. 1. – Règles et méthodes comptables. 1.1. Principes généraux d’évaluation et de présentation des comptes sociaux. — Les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions : — du règlement 99-04 du 23 juin 1999 du Comité de la Réglementation Comptable ; — du règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du CRBF. La société Soficarte S.A.S. clôture son exercice social le 31 décembre.   1.2. Principes comptables et méthodes d’évaluation : 1.2.1. Crédits à la clientèle : Les créances à la clientèle portées au bilan comprennent : le capital restant dû à la date d’arrêté, auquel s’ajoutent les intérêts, indemnités et primes d’assurances échus, ainsi que ceux qui sont courus et non échus à cette même date. — Classement comptable des crédits à la clientèle : Conformément au règlement CRC 2002.03 modifié par le règlement CRC 2005.03, les crédits à la clientèle sont constitués des catégories suivantes :     – Les encours restructurés sont des encours Neiertz dont le plan est à jour ; Ils sont une sous catégorie de l’encours sain ;     – Les créances douteuses : créances pour lesquelles une échéance au moins est impayée depuis plus de trois mois. De plus, les encours Neiertz sont classés en créances douteuses dès leur premier impayé ;     – Les créances douteuses compromises : créances présentant un caractère irrécouvrable confirmé ; elles intègrent notamment les créances impayées depuis plus d’un an, les créances ayant fait l’objet d’une déchéance du terme.   — Provisionnement du risque de crédit et des pertes de marge future : de façon générale, le système de couverture du risque de crédit est fondé :     – sur une approche collective des créances clients, compte tenu du caractère non significatif des créances prises individuellement et de leurs caractéristiques communes en terme de risque de crédit ;     – sur des probabilités de récupération aux différentes étapes du recouvrement. Les provisions pour risque de crédit sont calculées sur les clients présentant une échéance impayée au moins. L’occurrence d’une échéance impayée constitue le fait générateur du provisionnement des créances. Le montant des provisions est obtenu par application d’une modélisation statistique des flux de recouvrement et de pertes en intégrant tous les mouvements possibles entre les différentes strates, sur la base des données historiques observées. Les données historiques observées des flux de recouvrement et de pertes sont mises à jour périodiquement et sont segmentées selon le type de produits commercialisés par le groupe (carte, prêt revolving, prêt personnel classique), de façon à tenir compte de leurs spécificités. Conformément au CRC 2002-03, les provisions pour risque de crédit sont calculées en tenant compte d’une actualisation, au taux d’origine des contrats clients, des flux de recouvrement attendus de capital et d’intérêt. De ce fait, aux provisions pour risques de crédit avérés, s’ajoute une provision pour perte de marge future, due à l’effet de l’actualisation des flux de recouvrement attendus. A noter que : — l’impact de l’actualisation, calculé au moment du déclassement douteux de la créance, est doté en coût du risque en « provision pour perte de marge future » ; — l’impact de la désactualisation est ensuite intégré dans le Produit Net Bancaire en « reprise de provision pour perte de marge future ». Les créances restructurées Neiertz dont les plans sont à jour figurent parmi les créances saines. En application du règlement CRC 2002-03, le portefeuille de créances restructurées Neiertz dont les plans sont à jour donne néanmoins lieu au calcul d’une décote d’intérêt résultant du différentiel entre le taux d’intérêt d’origine du client et le taux de la restructuration.   1.2.2. Résultat des sociétés en participation : Les encours gérés dans le cadre d’une Société en Participation (SEP) peuvent être portés, selon les cas, soit directement au bilan de la Société, lorsque la société est gérante de la SEP considérée, soit au bilan d’un autre associé de la SEP ayant le statut d’établissement financier, lorsque la gérance n’est pas assurée par la Société. Les produits et les charges relatifs aux opérations de crédit faites dans le cadre de sociétés en participation sont enregistrés par nature dans les différentes rubriques du compte de résultat de la Société, quand les encours figurent au bilan. Cette présentation, dont l’objectif est de refléter au compte de résultat les produits et les charges des opérations inscrites au bilan, n’est pas retenue pour les opérations en participation dont les encours sont portés par des sociétés externes, gérantes des sociétés en participation. Dans ce cas, seules les quotes-parts de résultat net revenant à la Société sont inscrites en « Autres produits et charges d’exploitation bancaire ». La société Soficarte S.A.S. était associée dans une société en participation dont elle était gérante. Cette société en participation a été dissoute au 1er janvier 2006. La société Soficarte S.A.S. a versé à la société associée une indemnité en contrepartie de la perte des résultats futurs, la charge est enregistrée en « Autres charges d’exploitation bancaire » pour un montant de 18 M€. Au 31.12.2006, la société Soficarte S.A.S. n’est associée dans aucune société en participation, qu’elle soit gérante ou non gérante.   1.2.3. Titres de participations et autres titres détenus à long terme, parts dans les entreprises liées : Le poste « Titres de participations et autres titres détenus à long terme » comprend les actions et autres titres à revenu variable qui donnent des droits dans le capital d’une entreprise lorsque ces droits en créant un lien durable avec celle-ci sont destinés )à contribuer à l’activité de l’établissement assujetti, à l’exception de ceux détenus dans des entreprises liées lesquelles figurent au poste « Parts dans les entreprises liées ». Le poste « Parts dans les entreprises liées » recouvre les titres détenus dans une entreprise liée, qui se définit comme une entreprise susceptible d’être incluse par intégration globale dans un même ensemble consolidable que l’entreprise détentrice. A leur date d’entrée dans le patrimoine, les titres de participations et titres détenus à long terme, ainsi que les parts dans les entreprises liées, sont enregistrés pour leur prix d’acquisition. Suite à l’avis n° 2006-A du 7 juin 2006 du Comité d’Urgence du C.N.C. et selon le projet de loi de Finances 2007, les frais d’acquisition des titres de participation sont désormais incorporés à la valeur des titres à l’actif et amortis linéairement sur 5 ans au plan fiscal selon le mode dérogatoire. A la clôture de l’exercice, leur valeur comptable est comparée à leur valeur d’utilité. Conformément aux règles et normes de la profession, la valeur d’utilité de ces titres et parts représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes résultant d’une valeur d’utilité inférieure à la valeur comptable calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées.   1.2.4. Immobilisations incorporelles et corporelles : Les immobilisations incorporelles et corporelles figurent au bilan pour leur valeur d’acquisition nette de TVA récupérable. Les amortissements sont calculés sur la durée probable d’utilisation des biens, selon le mode linéaire. Certaines immobilisations font l’objet d’un amortissement dérogatoire, correspondant à la différence entre l’amortissement fiscal et l’amortissement économique. Au 31.12.2006, Soficarte S.A.S. ne détient aucune immobilisation corporelle.   1.2.5. Crédit-bail et location avec option d’achat : Dans le poste Crédit-bail et location avec option d’achat figurent : — les biens acquis, mais non encore mis en location ; — les immobilisations provisoirement non louées après résiliation des contrats ; — les créances clients douteux définies selon les normes Banque de France ; — les créances clients échues, mais non encore douteuses. Au 31.12.2006, Soficarte S.A.S. ne détient plus aucune immobilisation liée aux activités de crédit-bail ou de location simple.   1.2.6. Impôt : La société Lafayette Services Laser S.A. a intégré notamment les sociétés suivantes dans son groupe d’intégration fiscale à partir du 1er janvier 2006 : — Laser Cofinoga S.A. ; — Soficarte S.A.S. ; — Sygma Banque S.A. ; — Mediatis S.A. ; — Omnios S.A. ; — Carsmile S.A. La convention d’intégration fiscale prévoit que les filiales versent à la société mère à titre de participation au paiement de l’impôt sur les sociétés du groupe et ce quelque soit le montant effectif dudit impôt une somme égale à l’impôt sur les sociétés qui aurait grevé leur résultat et leur plus value nette à long terme de l’exercice sous déduction de l’ensemble des droits à imputation dont les filiales auraient bénéficié en l’absence d’intégration.   1.2.7. Commissions versées aux apporteurs d’affaires : Les commissions octroyées aux apporteurs d’affaires sont enregistrées en charges (rubrique « Charges générales d’exploitation »), dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées.   1.2.8. Ecarts de conversion : Les opérations en devises sont converties en euros sur la base des cours officiels au 31.12.2006 et donnent lieu à la constatation d’écarts de conversion. Au 31.12.2006, l’ensemble des opérations de Soficarte S.A.S. est cependant réalisé en euros.   2. – Compléments d’informations au bilan, au hors bilan et au compte de résultat. 2.1. Le bilan : 2.1.1. Créances sur les établissements de crédit : — Analyse par durée résiduelle : La ventilation par échéance des postes relatifs aux créances sur les établissements de crédit se présente comme suit (en M€) :   Durée résiduelle < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2006 Total 2005 Comptes et prêts à vue 1         1 0     Total avant dépréciation 1         1 0 Dépréciation 0         0 0     Total après dépréciation 1         1 0   Ce poste est composé intégralement par des comptes ouverts auprès d’établissements bancaires.   2.1.2. Opérations avec la clientèle et crédit-bail : — Analyse par durée résiduelle : La ventilation par échéance des postes relatifs aux opérations avec la clientèle se présente comme suit (en M€) :   Durée résiduelle < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2006 Total 2005 Comptes ordinaires débiteurs   6       6 0 Crédits de trésorerie 87 44 86 304 15 536 517 Autres crédits à la clientèle           0 0 Créances douteuses 42         42 38 Créances rattachées           0 0     Total opération clientèle 129 50 86 304 15 584 555 Crédit-bail et LOA           0 0 Créances douteuses 1         1 1     Total crédit-bail & LOA 1 0 0 0 0 1 1         Total 130 50 86 304 15 585 556   La clientèle est essentiellement constituée de particuliers, résidant en France. Les entreprises et les autres agents économiques ne représentent qu’une partie négligeable du total.   — Créances douteuses : Au bilan, le poste de créances douteuses est présenté net de provisions. Les principales données du risque client sont les suivantes :   (En M€) 2006 2005 Créances saines (crédits de trésorerie et opérations de crédit-bail / LOA) 536 517     Dont créances restructurées :             Valeur brute 73 71         Perte sur marge future -19 -17 Encours douteux 33 31 Encours douteux compromis 57 55     Total créances douteuses 90 86 Provisions pour créances douteuses et pour pertes de marge future 47 47 Poids créances douteuses sur créances totales 14,4 % 14,3 % Taux de couverture des créances douteuses 52,2 % 54,7 %   Les encours douteux et douteux compromis correspondent aux dispositions de présentation du CRC 2002-03 telles qu’exposées au § 1.2.1. Des provisions pour pertes de marge future ont été évaluées sur les créances restructurées, ainsi que sur les encours douteux et douteux compromis.   Variation des provisions pour créances douteuses et pour pertes de marge future :   (En M€) 31/12/06 31/12/05 Total des dépréciations constituées en début de période -47 -47 Dotations pour dépréciation comptabilisées en coût du risque -14 -9 Dotations pour dépréciation comptabilisées en PNB (Intérêts / créances douteuses) -1   Reprises de dépréciation devenue sans objet comptabilisées en coût du risque     Reprises de dépréciation utilisée comptabilisées en coût du risque 11 5 Variations de périmètre et des parités monétaires     Reprises de dépréciation comptabilisées en marge d’intérêt 4 4     Total des dépréciations constituées en fin de période -47 -47   — Opérations avec la clientèle - Passif : Au 31.12.2006, le détail en est le suivant :   (En M€) 2006 2005 Comptes divers relatifs aux encours clientèle 1,1 1,2     Total 1,1 1,2   2.1.3. Parts dans les entreprises liées : Au 31.12.2006, le détail en est le suivant (en K€) :     31/12/05 Augmentations Diminutions 31/12/06 Valeur brute :             Médiatis 3 692     3 692     Autres 3     3         Total valeur brute 3 695 0 0 3 695 Provisions             Total provisions 0 0 0 0 Valeur nette 3 695 0 0 3 695   2.1.4. Immobilisations incorporelles et corporelles : Au 31/12/2006 ce poste présente les éléments suivants (en K€) :   Valeurs brutes 31/12/05 Augmentations Diminutions 31/12/06 Immobilisations incorporelles 3 3 0 6 Immobilisations corporelles 0           Total 3 3 0 6   Amortissements 31/12/05 Augmentations Diminutions 31/12/06 Immobilisations incorporelles 0     0 Immobilisations corporelles 0     0     Total 0 0 0 0 Valeurs nettes 3 0 0 6   2.1.5. Autres actifs et passifs : Ils correspondent aux opérations courantes réalisées par Soficarte S.A.S. avec l’ensemble des partenaires économiques. Leur durée est généralement à court terme.   Les principaux postes sont les suivants :   (En K€) Actif Passif 2006 2005 2006 2005 Financement des ventes à crédit     4 272 3 991 Dépots de garantie, cautionnements     495 495 Etat 71   138 182 Personnel, organismes sociaux         Fournisseurs   12     Créances sur partenaires 5 10 7 7 Divers 16 40 473 499     Total 92 62 5 385 5 174   2.1.6. Comptes de régularisation : Ils s’analysent comme suit :   (En K€) Actif Passif 2006 2005 2006 2005 Chèques à l’encaissement et autres instances 1 925 1 388 0 0 Charges ou produits constatés d’avance     772 695     Sur intérêts et assurances clients     772 695 Autres produits à recevoir ou charges à supporter 1 373 1 422 758 384     Total 3 298 2 810 1 530 1 079   2.1.7. Dettes financières : La ventilation par échéance du refinancement, au 31.12.2006 est la suivante (en M€) : — Dettes envers les établissements de crédit :   Durée résiduelle < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2006 Total 2005 Comptes et emprunts 538         538 513     A vue 538         538 513     A terme                 Ce poste est constitué essentiellement du compte courant Laser Cofinoga SA pour 537 M€.   2.1.8. Provisions pour risques et charges : Les provisions destinées à couvrir des risques et charges s’analysent comme suit :   (En K€) 2005 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées 2006 Provisions pour impôts et organismes sociaux 20     20 0 Autres provisions pour risques et charges 109   7   102     Total 129   7 20 102   2.1.9. Capitaux propres :   (En M€) Capital Primes Réserves Report à nouveau Résultat de l’exercice Total capitaux propres Situation au 31/12/05 7,6   0,8 24,7 8,6 41,7 Variation de capital             Résultat de l’exercice         5,7 5,7 Distributions effectuées             Affectation du résultat de l’exercice précédent       8,6 -8,6 0 Situation au 31/12/06 7,6   0,8 33,3 5,7 47,4   Le capital social de Soficarte S.A.S. est de 7 620 K€ et se compose de 500 000 actions ordinaires.   2.2. Le hors bilan : 2.2.1. Engagements hors bilan :   (En M€) 2006 2005 Engagements de financement :         Engagements reçus d’établissements de crédit             Dont ouverture de crédits confirmés             Dont autres engagements en faveur de la clientèle         Engagements donnés à des établissements de crédit         Engagements en faveur de la clientèle 1 308 1 852 Engagements de garantie :         Cautions, avals, autres garanties d’établissements de crédits         Cautions, avals, autres garanties donnés d’ordre des établissements de crédits     Engagements de garanties non constatés dans le hors bilan publiable :         Cautions, avals, autres garanties d’établissements de crédits 1     Soficarte S.A.S. ne dispose par ailleurs d’aucun engagement sur instruments financiers à terme.   2.2.2. Indemnités de départ à la retraite (IDR) : En l’absence de salariés directement employés par Soficarte S.A.S., aucun droit n’est directement acquis au niveau de la société en matière d’indemnité de départ en retraite.   2.3. Le résultat : 2.3.1. Compte de résultat comparatif :   Il peut s’exprimer ainsi en % du produit net bancaire 31/12/06 31/12/05 Produit net bancaire (en millions d’euros) 66,9 77,2 Charges générales d’exploitation     -57,2 % -47,0 % Dotations amortissements et dépréciation immobilisations corporelles et incorporelles 0,0 % -0,1 % Résultat brut d’exploitation 42,8 % 53,0 % Coût du risque et provisions pour pertes de marge future -30,2 % -31,2 % Résultat d’exploitation 12,5 % 21,8 % Gains ou pertes nets sur autres actifs 0,0 % 0,0 % Résultat courant avant impôts 12,5 % 21,8 % Impôts sur les bénéfices -3,9 % -10,7 % Résultat net de l’exercice 8,6 % 11,1 %   2.3.2. Revenus des titres à revenu variable : Les produits sur parts dans les entreprises liées et titres de participation s’analysent comme suit :   (En M€) 2006 2005 Quote-part de résultat de la SNC GAP 0,5 0,4   0,5 0,4   2.3.3. Commissions (Produits et Charges) : Les Commissions sont ventilées selon la réglementation bancaire en vigueur à ce jour :   (En M€) Produits Charges 2006 2005 2006 2005 Frais de dossiers 0,02 0,06     Commissions Cartes 0,24 0,20     Assurances 3,51 3,64     Autres commissions 0,16 0,14 0,57 0,56     Total 3,93 4,04 0,57 0,56       2.3.4. Autres produits d’exploitation bancaire :     Les autres produits d’exploitation bancaire se décomposent comme suit :   (En M€) 2006 2005 Quote-part de résultat bénéficiaire dans les SEP non financières dont la gérance n’est pas assurée par la Société 9,21 7,85 Produits connexes à l’activité financière   0,08   9,21 7,93   2.3.5. Autres charges d’exploitation bancaire : Les autres charges d’exploitation bancaire se décomposent comme suit :   (En M€) 2006 2005 Quote-part de résultat déficitaire des SNC et GIE 0,04 0,06 Quote-part de résultat déficitaire dans les SEP financières dont la gérance n’est pas assurée par la Société, à reverser aux autres associés   7,02 Indemnités versées (*) 18,03     18,07 7,08 (*) Les indemnités versées en 2006 ont été payées à Laser Cofinoga S.A. en contrepartie de la dissolution de la SEP financière dont la gérance était assurée par Soficarte S.A.S.   2.3.6. Charges générales d’exploitation : Les autres charges externes apparaissent comme suit :   (En M€) 2006 2005 Coûts facturés par le GIE 34,06 32,76 Loyers facturés par CMS 1,45 1,49 Intéressement magasins 0,86 0,03 Impôts et taxes 0,59 0,60 Charges refacturées 0,00 0,00 Autres 1,29 1,39   38,25 36,27   2.3.7. Coût du risque : L’évolution entre 2006 et 2005 est la suivante :   (En M€) 2006 2005 Créances irrécouvrables provisionnées -11,59 -11,34 Rentrées sur créances amorties     3,11 1,22 Variation nette de la provision statistique sur créances douteuses     -11,77 -13,94 Coût du risque     -20,25 -24,06   Le poste « Coût du risque » intègre en 2005 la constatation de la dépréciation des créances clients de 1 à 3 mois de retard pour 2,49 M€, dont 2,14 M€ correspondant à la provision constatée sur les créances existantes au 31/12/04.   2.3.8. Impôt sur les sociétés : L’impôt sur les sociétés s’analyse comme suit :   (En M€) Résultat Impôt sur les sociétés Résultat d’exploitation 8,36 2,64 Gains / Pertes sur actifs immobilisés 0,00 0,00 Résultat avant IS 8,36 2,64   2.4. Autres informations : 2.4.1. Identification des sociétés consolidantes : Soficarte S.A.S. est détenue à 100 % par Laser Cofinoga S.A. Les comptes de Soficarte S.A.S. sont intégrés par intégration globale dans les comptes consolidés de sa maison mère Laser Cofinoga S.A., elle-même détenue à 100 % par la société Laser S.A.   2.4.2. Effectif : Les contrats de travail de la totalité de l’effectif sont conclus avec le GIE Gestion et Services du groupe Cofinoga (GSGC) qui facture ses membres, dont Soficarte S.A.S., sous forme de coûts.   2.4.3. Situation fiscale différée et latente :   (En M€) Montant Impôt payé d’avance sur :       Participation des salariés 0,2     Contribution sociale de solidarité 0,1     Provisions sur créances douteuses 11,1     Autres provisions 0,1         Total allégements 11,5 Situation fiscale différée nette -11,5   Ces créances ou dettes d’impôts tiennent compte des charges ou économies d’impôts futurs des sociétés de personnes transparentes fiscalement dans lesquelles Soficarte S.A.S. a une participation.   Tableau des filiales et participations. (En K€). Sociétés ou groupe de sociétés Quote-part de capital détenue en % Valeur compta- ble brute des titres détenus Valeur compta- ble nette des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore rem- boursés Montant des cautions et avals donnés par la société Capital Autres capitaux propres (avant résultat) Chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Bénéfice ou perte du dernier exercice écoulé Divi- dendes encaissées par la société au cours de l’exercice Observa- tion 1) Renseignements détaillés :                           A. Filiales (50 % au moins du capital détenu par la société) :                           B. Participations (10 à 50 % du capital détenu par la société) :                               GIE GSGC (Gestion et Services Groupe Cofinoga), 66, rue des Archives, 75003 Paris 10/103 parts           9 898 363 241 -382   Ce GIE n’a pas de capital 2) Renseignements globaux :                           A. Participations non reprises au paragraphe 1 :                               a) Dans des sociétés françaises (ensemble)   3 694 3 694                         b) Dans des sociétés etrangères (ensemble)   1 1                   IV. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2006, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Soficarte, tels qu’ils sont joints au présent rapport, — la justification de nos appréciations, — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tel que cela est décrit dans la note 1.2.1 de l’annexe. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fonde l’approche retenue par votre société, sur la base des éléments disponibles à ce jour, et à mettre en oeuvre des tests pour vérifier, par sondages, l’application de la méthode conduisant à la couverture de ces risques par des provisions. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les documents adressés à l’associé unique sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris et Paris-La Défense, le 23 avril 2007.   Les commissaires aux comptes :   Ernst & Young Audit : Jean-Jacques Dedouit ; Jean-Louis Robic.   V. — Rapport de gestion. « Le rapport de gestion peut être obtenu à l’adresse suivante » : Soficarte, Direction de la Communication, 66, rue des Archives, 75003 Paris.     0708053
    Bulletin BALO n°69 du 08/06/2007, affaire n°08053
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 18/05/2007
    Numéro d’affaire : 06664
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0706664 18 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SOFICARTE Société par actions simplifiées au capital de 7 620 000 €. Siège social : 66, rue des Archives 75003 Paris. 339 227 563 R.C.S Paris.  Situation trimestrielle publiable au 31 mars 2007. (En milliers d'euros.)   Actif Montant  Caisse, banques centrales, CCP     0 Effets publics et valeurs assimilées     0 Créances sur les établissements de crédit       A vue     2 164     A terme     0 Créances sur la clientèle       Créances commerciales     0     Autres concours à la clientèle     579 121     Comptes ordinaires débiteurs     5 760 Obligations et autres titres à revenu fixe     0 Actions et autres titres à revenu variable     0 Participations et activité de portefeuille     0 Parts dans les entreprises liées     3 695 Crédit-bail et location avec option d'achat     247 Immobilisations incorporelles     6 Immobilisations corporellles     0 Autres actifs     789 Comptes de régularisation     2 819         Total de l'actif     594 602     Passif Montant  Banques centrales , CCP     0  Dettes envers les établissements de crédit       A vue     533 141     A terme     0 Comptes créditeurs de la clientèle     1 215 Dettes représentées par un titre       Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables     0     Emprunts obligataires     0 Autres passifs     11 180 Comptes de régularisation     1 508 Provisions pour risques et charges     109 Provisions réglementées     0 Dettes subordonnées     0 Capital souscrit     7 620 Primes d'émission     0 Réserves     765 Report à nouveau     33 344 Résultat en instance d'affectation     5 721         Total du passif     594 602     Hors Bilan Montant  Engagements donnés       Engagements de financement           Engagements en faveur de la clientèle     1 271 182     Engagements de garantie           Engagement d'ordre d'établissements de crédit     0 Engagements reçus       Engagements de garantie           Engagement d'ordre d'établissements de crédit     0         Engagement d'ordre de la clientèle     805     Engagements de financement           Engagements reçus d'établissements de crédit     0   0706664
    Bulletin BALO n°60 du 18/05/2007, affaire n°06664
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/02/2007
    Numéro d’affaire : 01281
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0701281 14 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°20 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOFICARTE  Société par actions simplifiées au capital de 7 620 000 €. Siège social : 66, rue des Archives, 75003 Paris. 339 227 563 R.C.S. Paris.  SITUATION  AU 31 DECEMBRE 2006. (En milliers d’euros.)   Actif Montant  Caisse, banques centrales, CCP     0 Effets publics et valeurs assimilées     0 Créances sur les établissements de crédit :       A vue         1 458     A terme         0 Créances sur la clientèle :       Créances commerciales     0     Autres concours à la clientèle     578 567     Comptes ordinaires débiteurs     5 784 Obligations et autres titres à revenu fixe     0 Actions et autres titres à revenu variable     0 Participations et activité de portefeuille     0 Parts dans les entreprises liées     3 695 Crédit-Bail et location avec option d'achat     672 Immobilisations incorporelles     6 Immobilisations corporellles     0 Autres actifs     91 Comptes de régularisation     3 298     Total actif     593 570   Passif Montant  Banques centrales , CCP     0 Dettes envers les établissements de crédit :       A vue         538 031     A terme     0 Comptes créditeurs de la clientèle     1 073 Dettes représentées par un titre :       Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables     0     Emprunts obligataires     0 Autres passifs     11 105 Comptes de régularisation     1 530 Provisions pour risques et charges     102 Provisions règlementées     0 Dettes subordonnées     0 Capital souscrit     7 620 Primes d'émission     0 Réserves         765 Report à nouveau     33 344 Résultat en instance d'affectation     0     Total passif     593 570   Hors bilan   Montant Engagements donnés :       Engagements de financement :           Engagements en faveur de la clientèle     1 308 080     Engagements de garantie :           Engagement d'ordre d'établissements de crédit     0 Engagements reçus :       Engagements de garantie :           Engagement d'ordre d'établissements de crédit     0         Engagement d'ordre de la clientèle     597     Engagements de financement :           Engagements reçus d'établissements de crédit     0   0701281
    Bulletin BALO n°20 du 14/02/2007, affaire n°01281
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/11/2006
    Numéro d’affaire : 16882
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0616882 15 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°137 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOFICARTE Société par actions simplifiées au capital de 7 620 000 €. Siège social : 66, rue des Archives 75003 Paris. 339 227 563 R.C.S Paris.   Situation au 30 septembre 2006. (En milliers d'euros.)   Actif  Montant Caisse, banques centrales, CCP     0 Effets publics et valeurs assimilées     0 Créances sur les établissements de crédit           A vue     808     A terme     0 Créances sur la clientèle       Créances commerciales     0 Autres concours à la clientèle     577 459 Comptes ordinaires débiteurs     6 319 Obligations et autres titres à revenu fixe     0 Actions et autres titres à revenu variable     0 Participations et activité de portefeuille     3 Parts dans les entreprises liées     3 692 Crédit-bail et location avec option d'achat     673 Immobilisations incorporelles     3 Immobilisations corporelles     0 Autres actifs     196 Comptes de régularisation     2 677         Total de l'actif     591 830     Passif  Montant Banques centrales, CCP     0 Dettes envers les établissements de crédit           A vue         540 059     A terme     0 Comptes créditeurs de la clientèle     1 298 Dettes représentées par un titre           Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables     0     Emprunts obligataires     0 Autres passifs     7 235 Comptes de régularisation     1 377 Provisions pour risques et charges     132 Provisions réglementées     0 Dettes subordonnées     0 Capital souscrit     7 620 Primes d'émission     0 Réserves     765 Report à nouveau     33 344 Résultat en instance d'affectation     0         Total du passif     591 830     Hors-bilan Montant  Engagements donnés       Engagements de financement           Engagements en faveur de la clientèle     1 390 034     Engagements de garantie           Engagement d'ordre d'établissements de crédit     0 Engagements reçus       Engagements de garantie           Engagement d'ordre d'établissements de crédit     0         Engagement d'ordre de la clientèle     607     Engagements de financement           Engagements reçus d'établissements de crédit     0     0616882
    Bulletin BALO n°137 du 15/11/2006, affaire n°16882
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 16/08/2006
    Numéro d’affaire : 13154
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0613154 16 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°98 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOFICARTE Société par actions simplifiées au capital de 7 620 000 €. Siège social : 66, rue des Archives 75003 Paris. 339 227 563 R.C.S Paris.  Situation au 30 juin 2006. (En milliers d'euros.)   Actif  Montant Caisse, banques centrales, CCP     0 Effets publics et valeurs assimilées     0 Créances sur les établissements de crédit           A vue     442     A terme     0 Créances sur la clientèle           Créances commerciales     0     Autres concours à la clientèle     573 371     Comptes ordinaires débiteurs     0 Obligations et autres titres à revenu fixe     0 Actions et autres titres à revenu variable     0 Participations et activité de portefeuille     3 Parts dans les entreprises liées     3 692 Crédit-Bail et location avec option d'achat     0 Immobilisations incorporelles     3 Immobilisations corporellles     0 Autres actifs     733 Comptes de régularisation     2 273         Total de l'actif     580 517     Passif  Montant Banques centrales , CCP     0 Dettes envers les établissements de crédit           A vue     537 994     A terme     0 Comptes créditeurs de la clientèle     1 286 Dettes représentées par un titre           Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables     0     Emprunts obligataires     0 Autres passifs     – 1 778 Comptes de régularisation     1 179 Provisions pour risques et charges     106 Provisions règlementées     0 Dettes subordonnées     0 Capital souscrit     7 620 Primes d'émission     0 Réserves     765 Report à nouveau     33 344 Résultat en instance d'affectation     0         Total du passif     580 517     Hors bilan  Montant Engagements donnés       Engagements de financement           Engagements en faveur de la clientèle     1 554 270     Engagements de garantie           Engagement d'ordre d'établissements de crédit     0 Engagements reçus       Engagements de garantie           Engagement d'ordre d'établissements de crédit     0     Engagements de financement           Engagements reçus d'établissements de crédit     0     0613154
    Bulletin BALO n°98 du 16/08/2006, affaire n°13154
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/06/2006
    Numéro d’affaire : 07976
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0607976 7 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°68 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     SOFICARTE Société par actions simplifiée au capital de 7 620 000 €. Siège social : 66, rue des Archives, 75003 Paris. 339 227 563 R.C.S. Paris.    Documents comptables annuels.   I. — Bilan au 31 décembre 2005. (En milliers d’euros.)  Actif 31/12/05 31/12/04 Caisse, banques centrales, CCP         Effets publics et valeurs assimilées         Créances sur les établissements de crédit     10 8 Opérations avec la clientèle     555 112 540 664 Obligations et autres titres à revenu fixe         Actions et autres titres à revenu variable         Participations et autres titres détenus à long terme         Parts dans les entreprises liées     3 695 3 695 Crédit-bail et location avec option d’achat     670 1 160 Location simple         Immobilisations incorporelles     3 69 Immobilisations corporelles         Capital souscrit non versé         Actions propres         Comptes de négociation et de règlement         Autres actifs     62 529 Comptes de régularisation     2 810 1 672     Total de l’actif     562 362 547 797   Passif 31/12/05 31/12/04 Banques centrales, CCP         Dettes envers les établissements de crédit     513 080 415 017 Opérations avec la clientèle     1 171 1 219 Dettes représentées par un titre         Autres passifs     5 174 4 344 Comptes de régularisation     1 080 1 117 Comptes de négociation et de règlement         Provisions pour risques et charges     129 92 Dettes subordonnées         Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)         Capitaux propres (hors FRBG)     41 728 126 008     Capital souscrit     7 620 7 620     Primes d’émission             Réserves     765 765     Ecarts de réévaluation             Provisions réglementées et subventions d’investissement             Report à nouveau     24 749 101 602     Résultat de l’exercice     8 594 16 021         Total du passif     562 362 547 797   Hors bilan 31/12/05 31/12/04 Engagements donnés :         Engagements de financement     1 851 860 1 286 924     Engagements de garantie             Engagements sur titres         Engagements reçus :         Engagements de financement             Engagements de garantie             Engagements sur titres           II. — Compte de résultat. (En milliers d’euros.)     31/12/05 31/12/04 Intérêts et produits assimilés     83 444 72 682 Intérêts et charges assimilées     10 975 10 218 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées     58 48 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées       1 Produits sur opérations de location simple         Charges sur opérations de location simple         Revenus des titres à revenu variable     390 314 Commissions (produits)     4 037 4 126 Commissions (charges)     556 579 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation         Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés         Autres produits d’exploitation bancaire     7 927 6 779 Autres charges d’exploitation bancaire     7 076 8 604     Produit net bancaire     77 249 64 547 Charges générales d’exploitation     36 272 35 483 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles     67 115     Résultat brut d’exploitation     40 910 28 949 Coût du risque     – 24 059 – 2 244     Résultat d’exploitation     16 851 26 705 Gains ou pertes sur actifs immobilisés       20     Résultat courant avant impôt     16 851 26 725 Résultat exceptionnel         Impôt sur les bénéfices     8 257 10 704 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées             Résultat net     8 594 16 021   III. — Annexe aux comptes annuels.   1. – Règles et méthodes comptables.      1.1. Principes généraux d’évaluation et de présentation des comptes sociaux. — Les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions :       — du règlement 99-04 du 23 juin 1999 du Comité de la réglementation comptable ;     — du règlement 2000-03 du Comité de la réglementation comptable relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du CRBF.       L’application des règlements 2002-10 et 2004-06 du Comité de la réglementation comptable applicables au 1er janvier 2005 n’a pas d’impact significatif sur les comptes de Soficarte S.A.S. au 31 décembre 2005.     La société Soficarte S.A.S. clôture son exercice social le 31 décembre.     — Principaux changements de méthode comptable : Les comptes 2005 de Soficarte S.A.S. intègrent les principaux changements de méthode comptable suivants :         – En application du règlement CRC 2002-03, révisé par le CRC 2005-03, les encours sains comprennent notamment les plans Neiertz à jour. Ces derniers font l’objet d’une décote d’intérêt résultant du différentiel entre le taux d’intérêt d’origine du client et le taux de la restructuration. L’impact sur l’encours client existant au 31 décembre 2004 a été comptabilisé dans les capitaux propres à l’ouverture.           – Conformément à ce même règlement, les provisions pour risque de crédit sur les encours douteux et douteux compromis sont calculées en tenant compte d’une actualisation, au taux d’origine des contrats clients, des flux de recouvrement attendus de capital et d’intérêt. L’impact sur l’encours client existant au 31 décembre 2004 a été comptabilisé dans les capitaux propres à l’ouverture.       1.2. Principes comptables et méthodes d’évaluation :       1.2.1. Crédits à la clientèle. — Les créances à la clientèle portées au bilan comprennent : le capital restant dû à la date d’arrêté, auquel s’ajoutent les intérêts, indemnités et primes d’assurances échus, ainsi que ceux qui sont courus et non échus à cette même date.       — Classement comptable des crédits à la clientèle : Conformément au règlement CRC 2002.03, les crédits à la clientèle sont constitués des catégories suivantes :         – Les encours restructurés à des conditions hors marché : ce sont des encours Neiertz dont le plan est à jour,         – Les créances douteuses : créances pour lesquelles une échéance au moins est impayée depuis plus de trois mois,         – Les créances douteuses compromises : créances présentant un caractère irrécouvrable confirmé ; elles intègrent notamment les créances impayées ayant plus d’un an, les créances ayant fait l’objet d’une déchéance du terme. De plus, les encours Neiertz sont classés en créances douteuses compromises dès leur premier impayé.     — Provisionnement du risque de crédit et des pertes de marge future : De façon générale, le système de couverture du risque de crédit est fondé :         – sur une approche collective des créances clients, compte tenu du caractère non significatif des créances prises individuellement et de leurs caractéristiques communes en terme de risque de crédit,         – sur des probabilités de récupération aux différentes étapes du recouvrement.       Les provisions pour risque de crédit sont calculées sur les clients présentant une échéance impayée au moins. L’occurrence d’une échéance impayée constitue le fait générateur du provisionnement des créances. Cela entraîne en 2005 la mise en place d’une provision sur les clients présentant 1 à 3 échéances impayées. Cette charge étant déductible, le résultat de l’exercice 2005 a intégralement enregistré l’impact de ce changement de modalités, y compris pour la provision sur l’encours existant au 31 décembre 2004.       Le montant des provisions est obtenu par application d’une modélisation statistique des flux de recouvrement et de pertes en intégrant tous les mouvements possibles entre les différentes strates, sur la base des données historiques observées.     Les données historiques observées des flux de recouvrement et de pertes sont mises à jour périodiquement et sont segmentées selon le type de produits commercialisés par le groupe (carte, prêt revolving, prêt personnel classique), de façon à tenir compte de leurs spécificités.       Conformément au CRC 2002-03, à compter de l’exercice 2005, les provisions pour risque de crédit sont calculées en tenant compte d’une actualisation, au taux d’origine des contrats clients, des flux de recouvrement attendus de capital et d’intérêt. De ce fait, aux provisions pour risques de crédit avérés, s’ajoute dorénavant une provision pour perte de marge future, due à l’effet de l’actualisation des flux de recouvrement attendus. A noter que :           – l’impact de l’actualisation, calculé au moment du déclassement douteux de la créance, est doté en coût du risque en « Provision pour perte de marge future » ;         – l’impact de la désactualisation est ensuite intégré dans le produit net bancaire en « Reprise de provision pour perte de marge future ».     Les créances restructurées Neiertz dont les plans sont à jour figurent parmi les créances saines. En application du règlement CRC 2002-03, le portefeuille de créances restructurées Neiertz dont les plans sont à jour donne néanmoins lieu au calcul d’une décote d’intérêt résultant du différentiel entre le taux d’intérêt d’origine du client et le taux de la restructuration.       1.2.2. Résultat des sociétés en participation. — Les encours gérés dans le cadre d’une société en participation (SEP) peuvent être portés, selon les cas, soit directement au bilan de la société, lorsque la société est gérante de la SEP considérée, soit au bilan d’un autre associé de la SEP ayant le statut d’établissement financier, lorsque la gérance n’est pas assurée par la société.       Les produits et les charges relatifs aux opérations de crédit faites dans le cadre de sociétés en participation sont enregistrés par nature dans les différentes rubriques du compte de résultat de la société, quand les encours figurent au bilan.     Cette présentation, dont l’objectif est de refléter au compte de résultat les produits et les charges des opérations inscrites au bilan, n’est pas retenue pour les opérations en participation dont les encours sont portés par des sociétés externes, gérantes des sociétés en participation. Dans ce cas, seules les quotes-parts de résultat net revenant à la société sont inscrites en « Autres produits et charges d’exploitation bancaire ».     Soficarte S.A.S. est associée dans une société en participation dont elle est gérante et dans aucune dont elle n’est pas gérante.       1.2.3. Portefeuille de titres. — Les titres sont comptabilisés et évalués selon les règles définies par le règlement 90-01 du CRBF complété par le règlement 2000-02 du Comité de la réglementation comptable.       Les titres sont comptabilisés en titres de placement lorsqu’ils ont un objet de rendement et une prévision de détention supérieure à 6 mois. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, intérêts courus inclus et frais exclus.     A la clôture de l’exercice, les titres de placement sont estimés sur la base de leur valeur de négociation et dans le cas de titres cotés, des cours de bourse les plus récents à la clôture. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values déterminées par ensembles homogènes donnent lieu à la constitution d’une provision pour dépréciation.     Au 31/12/2005, Soficarte S.A.S. ne détient aucun titre de placement.       1.2.4. Titres de participations et autres titres détenus à long terme, parts dans les entreprises liées. — A leur date d’entrée dans le patrimoine, les titres de participations et titres détenus à long terme, ainsi que les parts dans les entreprises liées, sont enregistrés pour leur prix d’acquisition.     A la clôture de l’exercice, leur valeur comptable est comparée à leur valeur d’utilité.     Conformément aux règles et normes de la profession, la valeur d’utilité de ces titres et parts représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention.     Si la valeur d’utilité est inférieure au coût historique, une provision pour dépréciation est constatée pour la différence.       1.2.5. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles figurent au bilan pour leur valeur d’acquisition nette de TVA récupérable. Les amortissements sont calculés sur la durée probable d’utilisation des biens, selon le mode linéaire.     Au 31/12/2005, Soficarte S.A.S. ne détient aucune immobilisation corporelle.       1.2.6. Crédit-bail et location avec option d’achat. — Dans le poste crédit-bail et location avec option d’achat figurent :       — les biens acquis, mais non encore mis en location ;     — les immobilisations provisoirement non louées après résiliation des contrats ;     — les créances clients douteux définies selon les normes Banque de France ;     — les créances clients échues, mais non encore douteuses.       Au 31/12/2005, Soficarte S.A.S. ne détient plus aucune immobilisation liée aux activités de crédit-bail ou de location simple.     1.2.7. Impôt. — La société Cofinoga S.A. a formé un groupe d’intégration fiscale avec les filiales suivantes :       — Soficarte S.A.S. ;     — Sygma Banque S.A. ;     — Médiatis S.A. ;     — Omnios S.A. ;     — Carsmile S.A.       La convention d’intégration fiscale prévoit que les filiales versent à la société mère à titre de participation au paiement de l’impôt sur les sociétés du groupe et ce quelque soit le montant effectif dudit impôt une somme égale à l’impôt sur les sociétés qui aurait grevé leur résultat et leur plus-value nette à long terme de l’exercice sous déduction de l’ensemble des droits à imputation dont les filiales auraient bénéficié en l’absence d’intégration.       1.2.8. Commissions versées aux apporteurs d’affaires. — Les commissions octroyées aux apporteurs d’affaires sont enregistrées en charge (rubrique « Commission (charges) »), dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées.     1.2.9. Ecarts de conversion. — Les opérations en devises sont converties en euros sur la base des cours officiels au 31/12/2005 et donnent lieu à la constatation d’écarts de conversion.     Au 31/12/2005 l’ensemble des opérations de Soficarte S.A.S. est cependant réalisé en euros.     2. – Compléments d’informations au bilan, au hors bilan et au compte de résultat.       2.1. Le bilan :     2.1.1. Créances sur les établissements de crédit :       — Analyse par durée résiduelle : La ventilation par échéance des postes relatifs aux créances sur les établissements de crédit se présente comme suit (en milliers d’euros) : Durée résiduelle < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2005 Total 2004 Comptes et prêts à vue     10         10 8 Comptes et prêts à terme               0 0 Prêts subordonnés               0 0 Créances rattachées               0 0     Total avant dépréciation     10         10 8 Dépréciation               0 0     Total après dépréciation     10         10 8       2.1.2. Opérations avec la clientèle et crédit-bail :     — Analyse par durée résiduelle : La ventilation par échéance des postes relatifs aux opérations avec la clientèle se présente comme suit (en millions d’euros) :   Durée résiduelle < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2005 Total 2004 (*) Comptes ordinaires débiteurs               0 0 Crédits de trésorerie     32 23 440 18 4 517 480 Autres crédits à la clientèle               0 0 Créances douteuses     38         38 41 Créances rattachées               0 0     Total opération clientèle     70 23 440 18 4 555 521 Crédit-bail et LOA               0 0 Créances douteuses     1         1 1     Total crédit-bail & LOA     1 0 0 0 0 1 1      Total     71 23 440 18 4 556 522 (*) Des provisions pour pertes de marge future ont été évaluées sur les créances restructurées, ainsi que sur les encours douteux et douteux compromis. A des fins de comparaison, les chiffres de 2004 ont été retraités selon les mêmes modalités.       La clientèle est essentiellement constituée de particuliers, résidant en France. Les entreprises et les autres agents économiques ne représentent qu’une partie négligeable du total.     — Créances douteuses : Au bilan, le poste de créances douteuses est présenté net de provisions.     Les principales données du risque client sont les suivantes :   (En millions d’euros) 2005 2004 (*) Créances saines (crédits de trésorerie et opérations de crédit-bail / LOA)     517 480     Dont créances restructurées             Valeur brute     71 69     Perte sur marge future     – 17 – 17 Encours douteux     31 31 Encours douteux compromis     55 58     Total créances douteuses     86 89 Provisions pour créances douteuses et pour pertes de marge future     47 47 Poids créances douteuses sur créances totales     14,3 % 15,6 % Taux de couverture des créances douteuses     54,7 % 52,8 % (*) Des provisions pour pertes de marge future ont été évaluées sur les créances restructurées, ainsi que sur les encours douteux et douteux compromis. A des fins de comparaison, les chiffres de 2004 ont été retraités selon les mêmes modalités.       Les encours douteux et douteux compromis correspondent aux dispositions de présentation du CRC 2002-03 telles qu’exposées au § 1.2.1.       2.1.3. Parts dans les entreprises liées. — Au 31/12/2005, le montant de ce poste s’établit à 3,7 M€.   (En millions d’euros) 31/12/04 Augmentations Diminutions 31/12/05 Valeur brute :             Médiatis     3,7     3,7         Total valeur brute     3,7 0 0 3,7 Provisions                 Total provisions     0 0 0 0 Valeur nette     3,7 0 0 3,7       2.1.4. Immobilisations incorporelles et corporelles. — Au 31/12/2005 ce poste présente les éléments suivants (en milliers d’euros) :   Valeurs brutes 31/12/04 Augmentations Diminutions 31/12/05 Immobilisations incorporelles     434 3 434 3 Immobilisations corporelles     0     0     Total     434 3 434 3   Amortissements 31/12/04 Augmentations Diminutions 31/12/05 Immobilisations incorporelles     – 365 – 67 – 432 0 Immobilisations corporelles     0     0     Total     – 365 – 67 – 432 0 Valeurs nettes     69 – 64 2 3       — Principaux mouvements en 2005 : Soficarte S.A.S. a soldé au cours de l’exercice le montant de la survaleur constatée au moment du rachat de l’encours lié à l’activité de location avec option d’achat en 2001 de 432 K€ et complètement amortie.     — Opérations de crédit-bail : Au 31/12/2005, le détail en est le suivant (en milliers d’euros) :   Valeurs brutes 31/12/04 Augmentations Diminutions 31/12/05 Immobilisations crédit-bail     89   89 0     Total     89 0 89 0   Amortissements / provisions 31/12/04 Augmentations Diminutions 31/12/05 Immobilisations crédit-bail     – 89   – 89 0     Total     – 89   – 89 0 Valeurs nettes     0 0 0 0       2.1.5. Autres actifs et passifs. — Ils correspondent aux opérations courantes réalisées par Soficarte S.A.S. avec l’ensemble des partenaires économiques. Leur durée est généralement à court terme.     Les principaux postes sont les suivants : (En milliers d’euros) Actif Passif   2005 2004 2005 2004 Financement des ventes à crédit         3 991 3 252 Dépôts de garantie, cautionnement         495 504 Etat       12 182 153 Personnel, organismes sociaux             Fournisseurs     12 5     Créances sur partenaires     10   7 24 Divers     40 512 499 411     Total     62 529 5 174 4 344       2.1.6. Comptes de régularisation. —Ils s’analysent comme suit :   (En milliers d’euros) Actif Passif   2005 2004 2005 2004 Chèques à l’encaissement et autres instances     1 388 752 0 0 Charges ou produits constatés d’avance     0 0 695 645 Sur intérêts et assurances clients             Autres produits à recevoir ou charges à supporter     1 422 920 384 472     Total     2 810 1 672 1 079 1 117       2.1.7. Dettes financières. — La ventilation par échéance du refinancement, au 31/12/2005 est la suivante (en millions d’euros) :       — Dettes envers les établissements de crédit : Durée résiduelle < 3 mois 3 mois < 6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans + 5 ans Total 2005 Total 2004 Comptes et emprunts     513         513 415 A vue (*)     512         512 414 A terme     1         1 1 (*) Compte courant Cofinoga S.A.       2.1.8. Provisions pour risques et charges. — Les provisions destinées à couvrir des risques et charges s’analysent comme suit :   (En millions d’euros) 2004 Augmentation Diminution 2005 Provisions pour impôts et organismes sociaux     0 20   20 Autres provisions pour risques et charges     92 17   109     Total     92 37   129       2.1.9. Capitaux propres : (En millions d’euros) Capital Primes Réserves Report à nouveau Résultat de l’exercice Total capitaux propres Situation au 31/12/04     7,6   0,8 101,6 16,0 126,0 Variation de capital                 Changement de méthode (*)           – 17,9   – 17,9 Résultat de l’exercice             8,6 8,6 Distributions effectuées           – 75,0   – 75,0 Affectation de résultat           16,0 – 16,0       Situation au 31/12/05     7,6   0,8 24,7 8,6 41,7 (*) Détail du changement de méthode : — actualisation des créances douteuses et des créances douteuses compromises existant au 31 décembre 2004 pour 11,5 M€ ; — décote sur les créances restructurées à jour existant au 31 décembre 2004 pour 6,4 M€.       Le capital social de Soficarte S.A.S. est de 7 620 K€ et se compose de 500 000 actions ordinaires.     2.2. Le hors bilan :     2.2.1. Engagements hors bilan :   (En millions d’euros) 2005 2004 Engagements de financement :         Engagements reçus d’établissements de crédit :             Dont ouverture de crédits confirmés                 Dont autres engagements en faveur de la clientèle             Engagements donnés à des établissements de crédit             Engagements en faveur de la clientèle     1 852 1 287 Engagements de garantie :         Cautions, avals, autres garanties d’établissements de crédits             Cautions, avals, autres garanties donnés d’ordre des établissements de crédits               Soficarte S.A.S. ne dispose par ailleurs d’aucun engagement sur instruments financiers à terme.     2.2.2. Indemnités de départ à la retraite (IDR) . — En l’absence de salariés directement employés par Soficarte S.A.S., aucun droit n’est directement acquis au niveau de la société en matière d’indemnité de départ en retraite.     2.3. Le résultat :     2.3.1. Compte de résultat comparatif) . — Il peut s’exprimer ainsi en % du produit net bancaire :     31/12/05 31/12/04 Produit net bancaire (en millions d’euros)     77,2 64,5 Charges générales d’exploitation     47,0 % 55,0 % Dotations amortissements et dépréciation immobilisations corporelles et incorporelles     0,1 % 0,2 % Résultat brut d’exploitation     53,0 % 44,9 % Coût du risque et provisions pour pertes de marge future     31,2 % 3,5 % Résultat d’exploitation     21,8 % 41,4 % Gains ou pertes nets sur autres actifs     0,0 % 0,0 % Résultat courant avant impôts     21,8 % 41,4 % Impôts sur les bénéfices     10,7 % 16,6 % Résultat net de l’exercice     11,1 % 24,8 %       2.3.2. Intérêts et produits assimilés :       — Changements de présentation : Le poste « Intérêts et produits assimilés » tient compte du changement de présentation du compte « Reprise sur provisions sur créances douteuses - Intérêts » ; ce compte figure dans le poste « Coût du risque » en 2004 et dans le poste « Intérêts et produits assimilés » en 2005 pour un montant de 0,1 M€.     — Changement de méthode : Le poste « Intérêts et produits assimilés » enregistre la reprise de provision pour perte de marge future, qui correspond à l’impact de la désactualisation de la provision pour perte de marge future initialement dotée en coût du risque. Cette reprise reconstitue la marge financière théorique qui était attendue à l’origine des crédits pour les dossiers faisant l’objet de restructuration et pour les dossiers classés dans les créances douteuses.       Le montant de la reprise constatée en 2005 dans ce poste s’élève :     — au titre de l’actualisation des créances douteuses et des créances douteuses compromises à 4,3 M€ ;     — au titre de la décote des encours restructurés à 6,9 M€.     2.3.3. Revenus des titres à revenu variable) . — Les produits sur parts dans les entreprises liées et titres de participation s’analysent comme suit :   (En millions d’euros) 2005 2004 Quote-part de résultat de la S.N.C. GAP     0,4 0,3   0,4 0,3       2.3.4. Commissions (Produits et charges) ) . — Les commissions sont ventilées selon la réglementation bancaire en vigueur à ce jour : (En millions d’euros) Produits Charges   2005 2004 2005 2004 Frais de dossiers     0,06 0,05     Commissions cartes     0,20 0,22     Assurances     3,64 3,78     Autres commissions     0,14 0,08 0,56 0,58     Total     4,04 4,13 0,56 0,58       2.3.5. Autres produits d’exploitation bancaire) . —Les autres produits d’exploitation bancaire se décomposent comme suit :   (En millions d’euros) 2005 2004 Quote-part de résultat bénéficiaire dans les SEP non financières dont la gérance n’est pas assurée par la société     7,85 6,36 Produits connexes à l’activité financière     0,08 0,42   7,93 6,78       2.3.6. Autres charges d’exploitation bancaire) . — Les autres charges d’exploitation bancaire se décomposent comme suit :   (En millions d’euros) 2005 2004 Quote-part de résultat déficitaire des S.N.C. et GIE     0,06 0,06 Quote-part de résultat déficitaire dans les SEP financières dont la gérance est assurée par la société     7,02 8,54   7,08 8,60       2.3.7. Charges générales d’exploitation) . — Les autres charges externes apparaissent comme suit :   (En millions d’euros) 2005 2004 Coûts facturés par le GIE     32,76 31,44 Loyers facturés par CMS     1,49 1,50 Intéressement magasins     0,03 0,21 Impôts et taxes     0,58 0,78 Charges refacturées     0,0 0,0 Autres     1,41 1,55   36,27 35,48       2.3.8. Coût du risque) . — L’évolution entre 2005 et 2004 est la suivante :   (En millions d’euros) 2005 2004 Créances irrécouvrables provisionnées     – 11,34 – 11,76 Rentrées sur créances amorties     1,22 1,08 Variation nette de la provision statistique sur créances douteuses     – 13,94 8,44 Coût du risque     – 24,06 – 2,24       — Changement de méthode :         – Le poste « Coût du risque » intègre en 2005 l’impact de l’actualisation des créances douteuses et douteuses compromises ainsi que la décote des encours restructurés sains, soit un montant de 11,1 M€,         – Le poste « Coût du risque » intègre en 2005 la constatation de la dépréciation des créances clients de 1 à 3 mois de retard pour 2,49 M€, dont 2,14 M€ correspondant à la provision constatée sur les créances existantes au 31/12/04 comme cela a été décrit au § 1.2.1.       2.4. Autres informations :     2.4.1. Identification des sociétés consolidantes) . — Soficarte S.A.S. est détenue à 100 % par Cofinoga S.A.     Les comptes de Soficarte S.A.S. sont intégrés par intégration globale dans les comptes consolidés de sa maison mère Cofinoga S.A., elle-même détenue à 100 % par la S.A. Laser.     2.4.2. Effectif) . — Les contrats de travail de la totalité de l’effectif sont conclus avec le GIE Gestion et Services du groupe Cofinoga (GSGC) qui facture ses membres, dont Soficarte S.A.S., sous forme de coûts.     2.4.3. Situation fiscale différée et latente :   (En millions d’euros) Montant Impôt payé d’avance sur :       Participation des salariés     0,2     Contribution sociale de solidarité     0,1     Provisions sur créances douteuses     1,5     Provisions sur actualisation     9,7     Autres provisions     0,2         Total allégements     11,7 Situation fiscale différée nette     – 11,7       Ces créances ou dettes d’impôts tiennent compte des charges ou économies d’impôts futurs des sociétés de personnes transparentes fiscalement dans lesquelles Soficarte S.A.S. a une participation.   Tableau des filiales et participations.   Sociétés ou groupe de sociétés (En milliers d’euros) Quote-part de capital détenue(en %) Valeur comptable brute des titres détenus Valeur comptable nette des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société Capital Autres capitaux propres (avant résultat) Chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Bénéfice ou perte (–) du dernier exercice écoulé Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice Observations 1) Renseignements détaillés :                           A. Filiales (50 % au moins du capital détenu par la société) (indiquer dénomination et siège social) :                           B. Participations (10 à 50 % du capital détenu par la société) (indiquer dénomination et siège social) :                               GIE GSGC (Gestion et Services groupe Cofinoga), 66, rue des Archives, 75003 Paris     10 / 103 parts               9 322     3 580     – 177       Ce GIE n’a pas de capital 2) Renseignements globaux :                           A. Participations non reprises au paragraphe 1 :                               a) Dans des sociétés françaises (ensemble)       3 694 3 694                         b) Dans des sociétés étrangères (ensemble)       1 1                   IV. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.       En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2005, sur :       — le contrôle des comptes annuels de la société Soficarte S.A.S., tels qu’ils sont joints au présent rapport ;     — la justification de nos appréciations ;     — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.       Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.       I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.     Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.       Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1 de l’annexe qui expose les changements de méthodes comptables intervenus au cours de l’exercice, qui résultent de la première application :       — de l’article 13 du règlement CRC n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière, concernant l’actualisation des flux futurs de recouvrement relatifs au provisionnement des encours douteux et douteux compromis ;     — du règlement CRC n° 2005-03 venant modifier le règlement CRC n° 2002-03, concernant le calcul des décotes sur prêts restructurés ;     — des règlements CRC n° 2004-06, relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs et CRC n° 2002-10, relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.       II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :       Changements de méthodes comptables : Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé des changements de méthodes comptables mentionnés ci-dessus et de la présentation qui en a été faite.     Estimations comptables : Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tel que décrit dans la note 1.1 de l’annexe. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fonde l’approche retenue par votre société, sur la base des éléments disponibles à ce jour, et à mettre en oeuvre des tests pour vérifier, par sondages, l’application de la méthode conduisant à la couverture de ces risques par des provisions.       Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.     Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.     III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.     Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les documents adressés à l’associé unique sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris et Paris-La Défense, le 24 avril 2006. Les commissaires aux comptes :     Ernst & Young Audit : jean-jacques dedouit ;        jean-louis robic.   V. — Rapport de gestion.       Le rapport de gestion peut être obtenu à l’adresse suivante : Soficarte, Direction de la communication, 66, rue des Archives, 75003 Paris.     0607976
    Bulletin BALO n°68 du 07/06/2006, affaire n°07976
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/05/2006
    Numéro d’affaire : 05751
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0605751 12 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOFICARTE   Société par actions simplifièes au capital de 7 620 000 €. Siège social : 66, rue des Archives, 75003 Paris 339 227 563 R.C.S. Paris.  Situation au 31 mars 2006. (En milliers d’euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.     0 Effets publics et valeurs assimilées     0 Créances sur les établissements de crédit :       A vue         6     A terme     0 Créances sur la clientèle :       Créances commerciales     0     Autres concours à la clientèle     559 387     Comptes ordinaires débiteurs     0 Obligations et autres titres à revenu fixe     0 Actions et autres titres à revenu variable     0 Participations et activité de portefeuille     3 Parts dans les entreprises liées     4 082 Crédit-bail et location avec option d'achat     0 Immobilisations incorporelles     3 Immobilisations corporellles 0 Autres actifs     740 Comptes de régularisation     3 056         Total de l'actif     567 277   Passif Montant Banques centrales , C.C.P.     0 Dettes envers les établissements de crédit :       A vue         527 475     A terme     0 Comptes créditeurs de la clientèle     1 219 Dettes représentées par un titre :       Titres du marché interbancaire et titres 0     De créances négociables       Emprunts obligataires 0 Autres passifs     – 4 261 Comptes de régularisation     1 052 Provisions pour risques et charges     62 Provisions règlementées     0 Dettes subordonnées     0 Capital souscrit     7 620 Primes d’émission     0 Réserves     765 Report à nouveau     24 749 Résultat en instance d’affectation     8 594         Total du passif     567 277   Hors bilan Montant Engagements donnès :       Engagements de financement :           Engagements en faveur de la clientèle     1 741 163     Engagements de garantie :           Engagement d'ordre d'établissements de crédit     0 Engagements recus :       Engagements de garantie :           Engagement d'ordre d'établissements de crédit     0     Engagements de financement :           Engagements reçus d'établissements de crédit     0   0605751
    Bulletin BALO n°57 du 12/05/2006, affaire n°05751
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 17/02/2006
    Numéro d’affaire : 01261
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0601261 17 février 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°21 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SOFICARTE Société par actions simplifiées au capital de 7 620 000 €. Siège social : 66, rue des Archives, 75003 Paris. 339 227 563 R.C.S. Paris Situation au 31 décembre 2005. (En milliers d'euros.) Actif Montant  Caisse, banques centrales, CCP      0 Effets publics et valeurs assimilées     0 Créances sur les établissements de crédit :     A vue     10   A terme     0 Créances sur la clientèle :     Créances commerciales     0   Autres concours à la clientèle     555 112   Comptes ordinaires débiteurs     0 Obligations et autres titres à revenu fixe     0 Actions et autres titres à revenu variable     0 Participations et activité de portefeuille     3 Parts dans les entreprises liées     3 692 Crédit-bail et location avec option d'achat     0 Immobilisations incorporelles     3 Immobilisations corporelles     0 Autres actifs     732 Comptes de régularisation     2 810     Total de l'actif     562 362   Passif Montant  Banques centrales, CCP      0 Dettes envers les établissements de crédit :     A vue     513 080   A terme     0 Comptes créditeurs de la clientèle     1 171 Dettes représentées par un titre :     Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables     0   Emprunts obligataires     0 Autres passifs     13 768 Comptes de régularisation     1 078 Provisions pour risques et charges     129 Provisions réglementées     0 Dettes subordonnées     0 Capital souscrit     7 620 Primes d'émission     0 Réserves     765 Report à nouveau     24 749 Résultat en instance d'affectation     0     Total du passif     562 361   Hors bilan Montant  Engagements donnés :     Engagements de financement :       Engagements en faveur de la clientèle     1 851 860   Engagements de garantie :       Engagement d'ordre d'établissements de crédit     0 Engagements reçus :     Engagements de garantie :       Engagement d'ordre d'établissements de crédit     0   Engagements de financement :       Engagements reçus d'établissements de crédit     0         0601261
    Bulletin BALO n°21 du 17/02/2006, affaire n°01261
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/11/2005
    Numéro d’affaire : 99707
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SOFICARTE SOFICARTE Société par actions simplifiées au capital de 7 620 000 €. Siège social  : 66, rue des Archives, 75003 Paris.339 227 563 R.C.S. Paris.   Situation au 30 septembre 2005. (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit :       A vue 8     A terme 0 Créances sur la clientèle :       Créances commerciales 0     Autres concours à la clientèle 547 635     Comptes ordinaires débiteurs 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et activité de portefeuille 3 Parts dans les entreprises liées 3 692 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Immobilisations incorporelles 1 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 2 506 Comptes de régularisation     2 243       Total de l'actif 556 088     Passif Montant Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit :       A vue 433 209     A terme 0 Comptes créditeurs de la clientèle 1 274 Dettes représentées par un titre :       Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 0     Emprunts obligataires 0 Autres passifs 14 425 Comptes de régularisation 1 121 Provisions pour risques et charges 61 Provisions réglementées 0 Dettes subordonnées 0 Capital souscrit 7 620 Primes d'émission 0 Réserves 765 Report à nouveau 97 613 Résultat en instance d'affectation     0       Total du passif 556 088     Hors bilan Montant Engagements donnés  :       Engagements de financement :         Engagements en faveur de la clientèle 1 416 148     Engagements de garantie :         Engagement d'ordre d'établissements de crédit 0 Engagements reçus  :       Engagements de garantie :         Engagement d'ordre d'établissements de crédit 0     Engagements de financement :         Engagements reçus d'établissements de crédit 0   99707
    Bulletin BALO n°132 du 04/11/2005, affaire n°99707
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/08/2005
    Numéro d’affaire : 94696
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SOFICARTE SOFICARTESociété par actions simplifiées au capital de 7 620 000 €.Siège social : 66, rue des Archives, 75003 Paris.339 227 563 R.C.S. Paris.Situation au 30 juin 2005.(En milliers d’euros.)ActifMontantCaisse, banques centrales, C.C.P.0Effets publics et valeurs assimilées0Créances sur les établissements de crédit :A vue9A terme0Créances sur la clientèle :Créances commerciales0Autres concours à là clientèle537 793Comptés ordinaires débiteurs0Obligations et autres titres à revenu fixe0Actions et autres titres à revenu variable0Participations et activité de portefeuille3Parts dans les entreprises liées3 692Crédit-bail et location avec option d’achat0Immobilisations incorporelles12Immobilisations corporelles0Autres actifs1 479Comptes de régularisation1 956Total de l’actif544 944PassifMontantBanques centrales, C.C.P.0Dettes envers les établissements de crédit :A vue426 134A terme0Comptes créditeurs de la clientèle1 236Dettes représentées par un titre :Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables0Emprunts obligataires0Autres passifs10 512Comptes de régularisation1 004Provisions pour risques et charges60Provisions réglementées0Dettes subordonnées0Capital souscrit7 620Primes d’émission0Réserves765Report à nouveau97 613Résultat en instance d'affectation0Total du passif544 944Hors bilanMontantEngagements donnés :Engagements de financement :Engagements en faveur de la clientèle1 392 251Engagements de garantie :Engagement d’ordre d’établissements de crédit0Engagements reçus :Engagements de garantie :Engagement d’ordre d’établissements de crédit0Engagements de financement :Engagements reçus d’établissements de crédit094696
    Bulletin BALO n°092 du 03/08/2005, affaire n°94696
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 10/06/2005
    Numéro d’affaire : 90674
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SOFICARTE SOFICARTESociété par actions simplifiée au capital de 7 620 000 €.Siège social : 66, rue des Archives, 75003 Paris.339 227 563 R.C.S. Paris.Document comptables annuels.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)Actif20042003Caisse, banques centrales, C.C.P.Effets publics et valeurs assimiléesCréances sur les établissements de crédit88Opérations avec la clientèle540 664550 948Obligations et autres titres à revenu fixeActions et autres titres à revenu variableParticipations et autres titres détenus à long terme319Parts dans les entreprises liées3 6953 692Crédit-bail et location avec option d’achat1 1604 171Location simpleImmobilisations incorporelles69186Immobilisations corporellesCapital souscrit non verséActions propresComptes de négociation et de règlementAutres actifs529773Comptes de régularisation1 672589Total de l’actif547 797560 686Passif20042003Banques centrales, C.C.P.Dettes envers les établissements de crédit415 017440 672Opérations avec le clientèle1 2191 579Dettes représentées par un titreAutres passifs4 3444 722Comptes de régularisation1 117699Comptes de négociation et de règlementProvisions pour risques et charges923 026Dettes subordonnéesFonds pour risques bancaires généraux (FRBG)Capitaux propres (hors FRBG)126 008109 988Capital souscrit7 6207 620Primes d’émissionRéserves765765Ecarts de réévaluationProvisions réglementées et subventions d’investissementReport à nouveau101 60289 556Résultat de l’exercice16 02112 047Total du passif547 797560 686Hors bilan20042003Engagements donnés :Engagements de financement1 286 9241 246 142Engagements de garantieEngagements sur titresEngagements reçus :Engagements de financementEngagements de garantieEngagements sur titresII. — Compte de résultat.(En milliers d’euros.)20042003Intérêts et produits assimilés72 68277 224Intérêts et charges assimilées10 2184Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées48597Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées144Produits sur opérations de location simpleCharges sur opérations de location simpleRevenus des titres a revenu variable314316Commissions (produits)4 1264 486Commissions (charges)579Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociationGains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilésAutres produits d’exploitation bancaire6 7796 403Autres charges d’exploitation bancaire8 60421 625Produit net bancaire64 54767 353Charges générales d’exploitation35 48334 058Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles115115Résultat brut d’exploitation28 94933 180Coût du risque– 2 244– 12 222Résultat d’exploitation26 70520 958Gains ou pertes sur actifs immobilisés20Résultat courant avant impôt26 72520 958Résultat exceptionnelImpôt sur les bénéfices10 7048 911Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementéesRésultat net16 02112 047III. — Annexe aux comptes sociaux exercice 2004.1. – Règles et méthodes comptables.Les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions :— du règlement 99-04 du 23 juin 1999 du Comité de la réglementation comptable ;— du règlement 2000-03 du Comité de la réglementation comptable relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du CRBF.En application du règlement n° 2002-03 du CRC et du communiqué du CNC du 21 novembre 2003, les encours restructurés, et notamment les Neiertz, ont fait l’objet d’une évaluation de la décote résultant du différentiel d’intérêt, dont le montant est inférieur aux provisions calculées sur base statistique pour couvrir le risque de crédit attaché à l’ensemble des encours individuels restructurés. Cette décote s’élève à 5,1 M€ au 31 décembre 2004, et est calculée à partir d’un taux d’actualisation basé sur le taux de refinancement interne augmenté d’une marge de 2 %.La société Soficarte S.A.S. clôture son exercice social le 31 décembre.1.1. Crédits à la clientèle. — Les créances à la clientèle portées au bilan comprennent : le capital restant dû à la date d’arrêté, auquel s’ajoutent les intérêts, indemnités et primes d’assurances échus, ainsi que ceux qui sont courus et non échus à cette même date.Les encours restructurés à des conditions hors marché sont constitués des encours Neiertz dont le plan est à jour.Les créances à la clientèle sont classées en créances douteuses (au moins une échéance impayée depuis plus de 3 mois), conformément à la réglementation bancaire en vigueur. Le système de couverture des créances douteuses est fondé sur une progressivité de la charge de provisionnement liée à la segmentation des encours douteux selon différentes strates correspondant aux étapes de recouvrement.Le montant des provisions est obtenu par application d’une modélisation statistique des flux de recouvrement et de pertes en intégrant tous les mouvements possibles entre les strates.Le calcul repose sur une analyse périodique des taux de pertes effectuée par produit (carte, prêt revolving, prêt personnel classique) afin de tenir compte de leur spécificité.Les créances compromises correspondent aux créances présentant un caractère irrécouvrable confirmé et intègrent notamment les créances ayant plus d’un an et celles ayant fait l’objet d’une déchéance du terme.1.2. Résultat des sociétés en participation. — Les encours gérés dans le cadre d’une Société en Participation (SEP) peuvent être portés, selon les cas, soit directement au bilan de la société, lorsque la société est gérante de la SEP considérée, soit au bilan d’un autre associé de la SEP ayant le statut d’établissement financier, lorsque la gérance n’est pas assurée par la société.Les produits et les charges relatifs aux opérations de crédit faites dans le cadre de sociétés en participation sont enregistrés par nature dans les différentes rubriques du compte de résultat de la société, quand les encours figurent au bilan.Cette présentation, dont l’objectif est de refléter au compte de résultat les produits et les charges des opérations inscrites au bilan, n’est pas retenue pour les opérations en participation dont les encours sont portés par des sociétés externes, gérantes des sociétés en participation. Dans ce cas, seules les quotes-parts de résultat net revenant à la société sont inscrites en « Autres produits et charges d’exploitation bancaire ».1.3. Portefeuille de titres. — Les titres sont comptabilisés et évalués selon les règles définies par le règlement 90-01 du CRBF complété par le règlement 2000-02 du Comité de la réglementation comptable.Les titres sont comptabilisés en titres de placement lorsqu’ils ont un objet de rendement et une prévision de détention supérieure à 6 mois. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, intérêts courus inclus et frais exclus.A la clôture de l’exercice, les titres de placement sont estimés sur la base de leur valeur de négociation et dans le cas de titres côtés, des cours de bourse les plus récents à la clôture. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values déterminées par ensembles homogènes donnent lieu à la constitution d’une provision pour dépréciation.Au 31 décembre 2004, Soficarte S.A.S. ne détient aucun titre de placement.1.4. Titres de participations, parts dans les entreprise liées. — A leur date d’entrée dans le patrimoine, les titres de participations sont enregistrés pour leur prix d’acquisition.A la clôture de l’exercice, ils sont évalués à leur valeur d’utilité. Quand la valeur d’utilité est inférieure au coût historique, une provision pour dépréciation est constatée pour la différence.Conformément aux règles et normes de la profession, la valeur d’utilité des autres titres détenus à long terme représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention.1.5. Immobilisations corporelles :— Autres immobilisations corporelles : Les immobilisations corporelles figurent au bilan pour leur valeur d’acquisition nette de T.V.A. récupérable. Les amortissements sont calculés sur la durée probable d’utilisation des biens, selon le mode linéaire.Au 31 décembre 2004, Soficarte S.A.S. ne détient aucune immobilisation corporelle, hormis les immobilisations liées aux activités de crédit-bail ou de location simple.— Immobilisations liées aux activités de crédit-bail ou de location simple : Les immobilisations figurent au bilan pour leur valeur d’acquisition hors taxe. Les amortissements sont calculés sur la durée probable d’utilisation des biens, selon le mode linéaire.Les durées d’amortissement retenues sont les suivantes :Matériels de transport4 ansDans le poste « Crédit-bail et opérations immobilisées » figurent également : Les biens acquis, mais non encore mis en location, Les immobilisations provisoirement non louées après résiliation des contrats, Les créances clients douteux définies selon les normes Banque de France, Les créances clients échues, mais non encore douteuses.1.6. Impôt. — La société Cofinoga S.A. a formé un groupe d’intégration fiscale avec les filiales suivantes :— Soficarte S.A.S. ;— Sygma Banque S.A. ;— Mediatis S.A. ;— Omnios S.A. ;— Carsmile S.A.La convention d’intégration fiscale prévoit que les filiales versent à la société-mère à titre de participation au paiement de l’impôt sur les sociétés du groupe et ce quelque soit le montant effectif dudit impôt une somme égale à l’impôt sur les sociétés qui aurait grevé leur résultat et leur plus-value nette à long terme de l’exercice sous déduction de l’ensemble des droits à imputation dont les filiales auraient bénéficié en l’absence d’intégration.1.7. Commissions vendeurs. — Les commissions octroyées aux apporteurs d’affaires sont enregistrées en charge, l’exercice au cours duquel elles sont engagées.1.8. Ecarts de conversion. — Les opérations en devises sont converties en euros sur la base des cours officiels au 31 décembre 2004 et donnent lieu à la constatation d’écarts de conversion.2. – Faits caractéristiques de l’exercice.Au 1er juillet 2004, Soficarte S.A.S. a cédé les encours carte Neckerman à la société CDGP S.A. Le montant des créances cédées, nettes de provisions, est de 26 009 K€ pour 46 271 comptes clients.3. – Compléments d’informations au bilan, au hors bilan et au compte de résultat.3.1. Le bilan.3.1.1. Créances sur les établissements de crédit :— Analyse par durée résiduelle : La ventilation par échéance des postes relatifs aux créances sur les établissements de crédit se présente comme suit (en milliers d’euros) :Durée résiduelle< 3 mois3 mois < 6 mois6 mois < 1 an1 an < 5 ans+ 5 ansTotal 2004Total 2003Comptes ordinaires débiteurs888Total8883.1.2. Opérations avec la clientèle et crédit-bail :— Analyse par durée résiduelle : La ventilation par échéance des postes relatifs aux opérations avec la clientèle se présente comme suit (en millions d’euros) :Durée résiduelle< 3 mois3 mois < 6 mois6 mois < 1 an1 an < 5 ans+ 5 ansTotal 2004Total 2003Comptes ordinaires débiteurs00Crédits de trésorerie3425425193506519Autres crédits à la clientèle00Créances douteuses353532Créances rattachées00Total opération clientèle6925425193541551Crédit-bail et LOA113Créances douteuses01Total crédit-bail & LOA1000014Total7025425193542555La clientèle est essentiellement constituée de particuliers, résidant en France. Les entreprises et les autres agents économiques ne représentent qu’une partie négligeable du total.— Créances douteuses : Au bilan, le poste de créances douteuses est présenté net de provisions.Les principales données du risque client sont les suivantes :(En millions d’euros)20042003 retraitéCréances saines (crédits de trésorerie et opérations de crédit-bail/LOA)506518Dont créances restructurées7266Encours douteux1823Encours douteux compromis6260Total créances douteuses8083Provisions pour créances douteuses4450Poids créances douteuses sur créances totales13,6 %13,8 %Taux de couverture des créances douteuses55,3 %60,0 %(*) En application du règlement n° 2002-03 du CRC, et à compter du 1er janvier 2004, les intérêts appelés sur créances douteuses compromises et les provisions y afférent ne sont plus comptabilisés. De ce fait, à des fins de comparaison, les chiffres au 31 décembre 2003 sont retraités afin de ne pas tenir compte des intérêts sur créances douteuses compromises et des provisions correspondantes pour l’évaluation des créances douteuses et de leur niveau de provisionnement.3.1.3. Participations et autres titres détenus à long terme. — Changement de présentation :Les produits à recevoir ont été reclassées en 2004 en « Comptes de régularisation » de l’actif.Leur montant s’élevait à 0,3 M€ au 31 décembre 2003.3.1.4. Parts dans les entreprises liées. — Ce poste n’a pas varié au cours de l’exercice et s’élève à 3,7 M€.3.1.5. Immobilisations incorporelles et corporelles :— Au 31 décembre 2004 ce poste présente les éléments suivant (en milliers d’euros) :Valeurs brutes31/12/03AugmentationsDiminutions31/12/04Immobilisations incorporelles4352433Total4352434Amortissements31/12/03AugmentationsDiminutions31/12/04Immobilisations incorporelles– 249– 115– 364Immobilisations corporellesTotal– 249– 115– 364Valeurs nettes186– 115269— Opérations de crédit-bail :Au 31 décembre 2004, le détail en est le suivant (en K€) :Valeurs brutes31/12/03AugmentationsDiminutions31/12/04Immobilisations crédit-bail43234389Total43234389Amortissements/Provisions31/12/03AugmentationsDiminutions31/12/04Immobilisations crédit-bail– 431343– 88Total431– 88Valeurs nettes10113.1.6. Comptes de régularisation :Ils s’analysent comme suit :(En milliers d’euros)ActifPassif2004200320042003Chèques à l’encaissement et autres instances752589023Charges ou produits constatés d’avance00645676Autres produits à recevoir ou charges à supporter92004720Total1 6725891 117699— Changement de présentation :Le poste « Comptes de régularisation » de l’actif tient compte de changements de présentation des comptes de produits à recevoir qui figuraient dans les postes  « Participations et autres titres détenus à long terme » et « Autres actifs » en 2003 pour 965 K€.Le poste « Comptes de régularisation » du passif tient compte de changements de présentation des comptes de charges à payer qui figuraient dans le poste « Autres passifs » en 2003 pour 569 K€.3.1.7. Autres actifs et passifs. — Ils correspondent aux opérations courantes réalisées par Soficarte S.A.S. avec l’ensemble des partenaires économiques. Leur durée est généralement à court-terme.— Les principaux postes sont les suivants :(En milliers d’euros)ActifPassif2004200320042003Financement des ventes à crédit3 2523 118Dépôts de garantie, cautionnement504513Etat1246153249Personnel, organismes sociauxFournisseurs51395Créances sur partenaires2432Divers512714411715Total5297734 3444 722— Changement de présentation :Le poste « Autres actifs » tient compte de changements de présentation des comptes de produits à recevoir qui figuraient dans ce poste en 2003 pour 649 K€ et qui ont été reclassés en poste « Comptes de régularisation » de l’actif.Le poste « Autres passifs » tient compte de changements de présentation des comptes de charges à payer qui figuraient dans ce poste en 2003 pour 569 K€ et qui ont été reclassés en poste « Comptes de régularisation » du passif.3.1.8. Dettes financières. — La ventilation par échéance du refinancement, au 31 décembre 2004 est la suivante (en millions d’euros) :— Dettes envers les établissements de crédit :Durée résiduelle< 3 mois3 mois < 6 mois6 mois < 1 an1 an < 5 ans+ 5 ansTotal 2004Total 2003Comptes et emprunts (à vue)415415441Compte courant Cofinoga414414436Comptes ordinaires auprès d’établissements bancaires1153.1.9. Provisions pour risques et charges. — Les provisions destinées à couvrir des risques et charges s’analysent comme suit :(En milliers d’euros)2003AugmentationDiminution2004Provisions pour risques clients2 9932 9930Autres provisions pour risques et charges335992Total3 026592 99392La reprise de provision correspond à la résolution d’un litige sur les clients LOA.3.1.10. Capitaux propres :(En millions d’euros)CapitalPrimesRéservesReport à nouveauRésultat de l’exerciceTotal capitaux propresSituation au 31 décembre 20037,60,889,612,0110,0Variation de capitalRésultat de l’exercice16,016,0Distributions effectuéesAffectation de résultat12,0– 12,0Situation au 31 décembre 20047,60,8101,616,0126,0Le capital social de Soficarte S.A.S. est de 7 620 000 € et se compose de 500 000 actions ordinaires.3.2. Le hors bilan.Engagements hors bilan :(En millions d’euros)20042003Engagements de financement :Engagements reçus d’établissements de crédit disponiblesEngagements donnés à des établissements de crédit disponiblesEngagements en faveur de la clientèle1 28612463.3. Le résultat.3.3.1. Intérêts et charges assimilées :— Changement de présentation :le poste « Intérêts et produits assimilés » tient compte du changement de présentation des produits de refinancement des filiales qui figuraient dans le poste « Autres charges d’exploitation bancaire » en 2003 pour 12,7 M€ et qui ont été reclassés en 2004 dans ce poste pour 10,2 M€.3.3.2. Produits et charges de l’activité crédit-bail. — Les produits et charges de l’activité crédit-bail s’analysent comme suit, à noter que les plus ou moins-values de cession sont distinguées en charges par la valeur nette comptable et en produits par le prix de cession :(En millions d’euros)ChargesProduits2004200320042003Loyers0,050,47Amortissements0,03Plus ou moins-values de cession0,010,04Provisions sur créances douteuses0,090,000,040,050,60— Changement de présentation :le poste « Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées » tient compte du changement de présentation des mouvements de provisions sur les créances clients de l’activité de crédit-bail qui figuraient dans ce poste en 2003 pour 0,08 M€ et qui ont été reclassés en 2004 dans le poste « Coût du risque » pour 0,05 M€.3.3.3. Revenus des titres à revenu variable. — Les produits sur prêts subordonnés, parts dans les entreprises liées et titres de participation s’analysent comme suit :(En millions d’euros)20042003Quote-part de résultat de la S.N.C. Gap0,310,320,310,323.3.4. Commissions (Produits et charges). — Les commissions sont ventilées selon la réglementation bancaire en vigueur à ce jour :(En millions d’euros)ProduitsCharges2004200320042003Frais de dossiers0,050,08Commissions cartes0,300,25Commissions assurances3,784,16Autres commissions0,58Total4,134,490,583.3.5. Autres produits d’exploitation bancaire. — Les autres produits d’exploitation bancaires se décomposent comme suit :(En millions d’euros)20042003Quote-part de résultat dans les SEP financières dont la gérance est assurée par la sociétéQuote-part de résultat dans les SEP non financières dont la gérance n’est pas assurée par la société6,366,36Produits connexes à l’activité financière0,420,046,786,403.3.6. Autres charges d’exploitation bancaire. — Les autres charges d’exploitation bancaires se décomposent comme suit :(En millions d’euros)20042003Quote-part de résultat des S.N.C. et GIE0,060,06Quote-part de résultat dans les SEP financières dont la gérance est assurée par la société8,548,90Autres12,67Total8,6021,63— Changement de présentation : le coût du refinancement a été reclassé en poste « Intérêts et charges assimilées » en 2004 pour 10,2 M€.3.3.7. Coût du risque. — L’évolution entre 2004 et 2003 est la suivante :(En millions d’euros)20042003Créances passées à perte– 11,76– 9,84Rentrées sur créances amorties1,081,14Variation nette de la provision statistique sur créances douteuses8,44– 3,52Coût du risque– 2,24– 12,22La diminution du coût du risque résulte essentiellement de l’application mécanique sur l’exercice des modalités de couverture exposées ci-avant en §1.3.4. Autres informations.3.4.1. Identification des sociétés consolidantes. — Soficarte S.A.S., détenue à 100 % par Cofinoga S.A., fait l’objet d’une consolidation par intégration globale chez cette dernière.3.4.2. Effectif. — Les contrats de travail de la totalité de l’effectif sont conclus avec le GIE Gestion et Services du groupe Cofinoga (GSGC), celui-ci facture ses membres, dont Soficarte S.A.S., sous forme de coûts.3.4.3. Situation fiscale différée et latente :(En millions d’euros)MontantImpôt payé d’avance sur :Participation des salariésN.S.Contribution sociale de solidarité0,04Provisions sur créances douteuses2,96Autres éléments0,04Total allégements3,04Situation fiscale différée nette– 3,04Tableau des filiales et participations. (En milliers d’euros.)Sociétés ou groupe de sociétésQuote-part de capital détenue (En %)Valeur comptable brute des titres détenusValeur comptable nette des titres détenusPrêts et avances consentis par la société et non encore remboursésMontant des cautions et avals donnés par la sociétéCapitalAutres capitaux propres (avant résultat)Chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice écouléBénéfice ou perte (–) du dernier exercice écouléDividendes encaissés par la société au cours de l’exerciceObservation1. Renseignements détaillés :A. Filiales (50 % au moins du capital détenu par la société) (Indiquer dénomination et siège social)B. Participations (10 % à 50 %du capital détenu par la société) (Indiquer dénomination et siège social) :GIE GSGC (Gestion et Services Groupe Cofinoga) 66, rue des Archives, 75003 Paris10/102 parts8 734304 674– 596Ce GIE n’a pas de capital2°) Renseignements globaux :A. Participations non reprises au paragraphe 1 :a) Dans des sociétés françaises (ensemble)3 6943 694b) Dans des sociétés étrangères (ensemble)11IV. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2004, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société Soficarte S.A.S., tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :— Règles et principes comptables : La note 1 « Principes et méthodes comptables » de l’annexe expose les modalités d’application du règlement 2002-03 du Comité de la réglementation comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit et, notamment, des crédits restructurés.Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.— Estimations comptables : Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, comme cela est décrit dans la note 1.1 de l’annexe. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fonde l’approche retenue par votre société, sur la base des éléments disponibles à ce jour, pour estimer ces risques et mis en œuvre des tests pour vérifier, par sondages, l’application de la méthode conduisant à la couverture de ces risques par des provisions.Nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve exprimée dans la première partie de ce rapport.III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les documents adressés à l’associé unique sur la situation financière et les comptes annuels.Fait à Paris et Paris-La Défense, le 2 mai 2005.Les commissaires aux comptes :jean-jacques dedouit ;Ernst & Young Audit:jean-louis robic.V. — Le rapport de gestion.« Le rapport de gestion peut être obtenu à l’adresse suivante » : Soficarte, Direction de la Communication, 66, rue des Archives, 75003 Paris ».90674
    Bulletin BALO n°069 du 10/06/2005, affaire n°90674
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 25/05/2005
    Numéro d’affaire : 89266
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SOFICARTE SOFICARTESociété par actions simplifiées au capital de 7 620 000 €.Siège social : 66, rue des Archives, 75003 Paris.339 227 563 R.C.S. Paris.Situation au 31 mars 2005.(En milliers d’euros.)ActifMontantCaisse, banques centrales, C.C.P.0Effets publics et valeurs assimilées0Créances sur les établissements de crédit : A vue8A terme0Créances sur la clientèle : Créances commerciales0Autres concours à la clientèle541 482Ccomptes ordinaires débiteurs0Obligations et autres titres à revenu fixe0Actions et autres titres à revenu variable0Participations et activité de portefeuille3Parts dans les entreprises liées3 692Crédit-bail et location avec option d’achat0Immobilisations incorporelles40Immobilisations corporelles0Autres actifs3 139Comptes de régularisation2 308Total de l’actif550 672PassifMontantBanques centrales, C.C.P.0Dettes envers les établissements de crédit : A vue413 415A terme0Comptes créditeurs de la clientèle1 204Dettes représentées par un titre : Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables0Emprunts obligataires0Autres passifs8 847Comptes de régularisation1 122Provisions pour risques et charges76Provisions réglementées0Dettes subordonnées0Capital souscrit7 620Primes d’émission0Réserves765Report à nouveau101 602Résultat en instance d’affectation16 021Total du passif550 672Hors bilanMontantEngagements donnés : Engagements de financement : Engagements en faveur de la clientèle1 340 122Engagements de garantie : Engagement d’ordre d’établissements de crédit0Engagements reçus : Engagements de garantie : Engagement d’ordre d’établissements de crédit0Engagements de financement : Engagements reçus d’établissements de crédit089266
    Bulletin BALO n°062 du 25/05/2005, affaire n°89266
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/02/2005
    Numéro d’affaire : 82204
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : SOFICARTE SOFICARTESociété par actions simplifiées au capital de 7 620 000 €.Siège social : 66, rue des Archives, 75003 Paris.339 227 563 R.C.S. Paris.Situation au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)ActifMontantCaisse, banques centrales, C.C.P.0Effets publics et valeurs assimilées0Créances sur les établissements de crédit :A vue8A terme0Créances sur la clientèle :Créances commerciales0Autres concours à la clientèle540 664Comptes ordinaires débiteurs0Obligations et autres titres à revenu fixe0Actions et autres titres à revenu variable0Participations et activité de portefeuille3Parts dans les entreprises liées3 692Crédit-bail et location avec option d’achat0Immobilisations incorporelles69Immobilisations corporelles0Autres actifs1 689Comptes de régularisation1 672Total de l’actif547 797PassifMontantBanques centrales, C.C.P.0Dettes envers les établissements de crédit :A vue415 017A terme0Comptes créditeurs de la clientèle1 219Dettes représentées par un titre :Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables0Emprunts obligataires0Autres passifs20 365Comptes de régularisation1 117Provisions pour risques et charges92Provisions réglementées0Dettes subordonnées0Capital souscrit7 620Primes d’émission0Réserves765Report à nouveau101 602Résultat en instance d’affectation0Total du passif547 797Hors bilanMontantEngagements donnés :Engagements de financement :Engagements en faveur de la clientèle1 286 924Engagements de garantie :Engagements d’ordre d’établissements de crédit0Engagements reçus :Engagements de garantie :Engagements d’ordre d’établissements de crédit0Engagements de financement :Engagements reçus d’établissements de crédit082204
    Bulletin BALO n°018 du 11/02/2005, affaire n°82204
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Entreprises citées de SOFICARTE

  • LASER COFINOGA (682 016 332) Cité 10 fois entre 1995 et 2013
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOFICARTE et LASER COFINOGA de la relation : Fusion
  • GROUPEMENT D'ASSURANCES DES PARTICULIERS (339 936 304) Cité 7 fois entre 1993 et 2009
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOFICARTE et GROUPEMENT D'ASSURANCES DES PARTICULIERS de la relation : Actionnariat
  • SCI LE MOUILLOR (387 489 024) Cité 1 fois en 2008
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOFICARTE et SCI LE MOUILLOR de la relation : Avocat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Irène LE MOUILLOUR
  • LASER ARCHIVES (493 204 945) Cité 1 fois en 2006
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOFICARTE et LASER ARCHIVES de la relation : Actionnariat
  • MEDIATIS (612 002 477) Cité 8 fois en 2000 et 2004
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOFICARTE et MEDIATIS de la relation : Actionnariat
  • SYGMA BANQUE (327 511 036) Cité 2 fois en 2000 et 2003
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOFICARTE et SYGMA BANQUE de la relation : Banque
  • CARSMILE (429 548 977) Cité 2 fois en 2000 et 2003
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOFICARTE et CARSMILE de la relation : Actionnariat
  • FLOA (434 130 423) Cité 1 fois en 2001
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOFICARTE et FLOA de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : CAILLIAU DEDOUIT ET ASSOCIES (SA) , CASINO GUICHARD PERRACHON , Frantz RUBLE et 17 autres
  • AGYS (428 275 838) Cité 1 fois en 1999
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOFICARTE et AGYS de la relation : Actionnariat
  • GESTION ET SERVICES GROUPE COFINOGA SNC (391 793 197) Cité 3 fois entre 1993 et 1999
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOFICARTE et GESTION ET SERVICES GROUPE COFINOGA SNC de la relation : Actionnariat
  • GROUPEMENT DES CARTES BANCAIRES (331 302 794) Cité 2 fois en 1997 et 1999
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOFICARTE et GROUPEMENT DES CARTES BANCAIRES de la relation : Banque
  • COFINOGA EPARGNE (338 639 172) Cité 1 fois en 1997
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOFICARTE et COFINOGA EPARGNE de la relation : Actionnariat
  • OMNIOS (399 400 142) Cité 1 fois en 1994
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés SOFICARTE et OMNIOS de la relation : Actionnariat
    • Seules 13 sur environ 45 relations (28.9%) sont affichées dans cette liste.
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Marques déposées par SOFICARTE

  • SOFICARTE CREDIT CONFIANCE
    Enregistrée le 11/08/2009
    Expire le 11/08/2019
    Classes : 09 , 16 , 36
    Numéro : FR3670127
    Marque expirée
  • PRET MODULUM
    Enregistrée le 20/06/2000
    Expire le 20/06/2010
    Classes : 36
    Numéro : FR3036622
    Marque expirée
  • Le Packavantages Travaux
    Enregistrée le 24/02/2000
    Expire le 24/02/2020
    Classes : 35 , 36 , 37 , 45
    Numéro : FR3011292
    Marque expirée
  • LE PACK TRAVAUX CONFORT
    Enregistrée le 04/02/2000
    Expire le 04/02/2010
    Classes : 35 , 36 , 37 , 42
    Numéro : FR3006583
    Marque expirée
  • EPISODE
    Enregistrée le 07/04/1997
    Expire le 07/04/2017
    Classes : 36
    Numéro : FR97673199
    Marque expirée
  • LEADER
    Enregistrée le 18/06/1987
    Expire le 18/06/2017
    Classes : 36
    Numéro : FR1414227
    Marque expirée

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