Comment obtenir des statuts gratuitement ?

Les statuts correspondent à l’acte de naissance de votre société. En effet, il s’agit d’un contrat qui décrit toutes les obligations de votre société, mais aussi tous les éléments fondamentaux qui permettent de reconnaître cette entreprise. Vous trouverez dans les statuts la dénomination sociale, la forme juridique de la société, son SIREN, son SIRET, ses dirigeants etc…Toutes ces informations sont publiques et peuvent être demandées par tout intéressé. Ainsi, il peut être utile, pour une société ou encore des professionnels de pouvoir se procurer les statuts d’une société. Pappers, vous explique comment faire.

Que sont les statuts d’une entreprise ?

Les statuts sont un document juridique qui donne le cadre de votre société. Ils permettent de fixer les règles afférentes à une entreprise dans sa structure (à quoi elle sert, sa forme juridique, qui la dirige, comment etc...).

Les statuts doivent être rédigés par écrit et permettent d’encadrer les relations entre associés et vis-à-vis des tiers. Ils donnent les principales caractéristiques de la société et sont déposés au RCS pour obtenir validité. Ils peuvent par la suite faire l’objet de modifications conformément aux dispositions prévues par les statuts.

Les statuts définissent aussi les règles à respecter en cas de grande décision/évènement pour l'entreprise. En effet, lors d’une prise de décision essentielle pour la société, les associés sont tenus de respecter les modalités de décisions et les formalités en vigueurs liées à la forme juridique de l'entreprise. 

En cas de non respect de ces formalités, les associés peuvent réclamer la nullité de l’acte litigieux.

La majorité des sociétés ont des statuts : ​​SAS, SARL, EURL, SNC, SCOP, SCA et SCS. En revanche, les EIRL, EI et micro-entreprises n’ont pas de statuts.

De quoi sont composés les statuts d’une société ?

Les statuts sont composés de mentions obligatoires et d’autres mentions spécifiques à votre société.

Concernant les mentions obligatoires, on trouve : 

  • La forme juridique de la société de la société ;
  • La dénomination sociale de la société ;
  • L’objet social de la société;
  • L’adresse du siège social de la société;
  • La durée de vie de la société ( Attention, celle-ci ne peut excéder 99 ans) ;
  • Le montant du capital social de la société ;
  • Les apports de chaque associé ou actionnaire au sein de la société ;
  • L’identité des associés de la société ;

Concernant les mentions spécifiques à certaines sociétés celles-ci peuvent être :

  • Les règles de prise de décision des principaux organes de la société ;
  • Les droits et obligations attachés aux parts sociales ou actions de la société ;
  • La désignation du gérant, président, directeur général de la société ;
  • Les modalités relative aux comptes annuels ;
  • Les modalités de convocation et d'information des associés ou actionnaires ;
  • Les modalités de répartition des résultats et de constitution des réserves ;
  • Les conditions de dissolution ou transformation ;
  • Les conditions de cession des parts sociales ou actions ;
  • Le cas échéant, la nomination d’un commissaire aux comptes

Les mentions spécifiques varient en fonction de la nature juridique de la société (SAS, SARL, etc…).

Pourquoi demander les statuts d’une entreprise ?

Les statuts sont des données publiques fournies par les bases de données de l’Etat telles que l’INPI. Ils sont accessibles à tout intéressé. Vous trouverez, dans les statuts toutes les informations utiles d’une société (dirigeant, dénomination sociale, forme juridique, capital social, répartition des parts etc.).

Cela peut donc être un document utile à consulter notamment en cas de projet de partenariat avec une autre société, pour avoir des informations sur vos concurrents, vos potentiels clients…

Comment obtenir gratuitement les statuts d’une entreprise ?

Pour obtenir les statuts d’une société, il y a plusieurs options. En effet, les statuts des entreprises sont des informations publiques accessibles à tous.

  • D’une part, vous pouvez faire une demande auprès du greffe du tribunal de commerce de la société concernée pour obtenir les statuts de la société souhaitée. 
  • D’autre part, vous pouvez vous rendre sur le site d’Infogreffe. Il vous suffira de renseigner le SIREN ou le SIRET de la société souhaitée. Une fois le document trouvé, vous pourrez choisir le mode de transmission soit par voie électronique, soit par courrier. 

Cependant, ces solutions coûtent cher. En moyenne une dizaine d’euros pour la communication de statuts par Infogreffe. Il faut recommencer la procédure pour chaque statut souhaité.

Avec Pappers, vous pouvez télécharger gratuitement en format PDF autant de statuts que vous le souhaitez. En effet, il vous suffit de taper le SIREN ou le SIRET, le nom du dirigeant ou encore la dénomination sociale de la société dans la barre de recherche Pappers. Vous accéderez à la fiche entreprise de la société recherchée. Vous trouverez sur cette fiche les statuts de la société, mais aussi tous les documents juridiques la concernant.

Pappers Belgique vous permet également d'obtenir les statuts d'entreprises belges.

FAQ

Comment télécharger gratuitement des statuts ?

Vous pouvez vous rendre sur Pappers et taper le nom du dirigeant, le SIREN, le SIRET dans la barre de recherche du site. Vous pourrez télécharger gratuitement en format PDF, les statuts de n'importe quelle entreprise française.

De quoi sont composés les statuts ?

Les statuts sont composés des éléments essentiels relatifs à la structure d'une société (qui la dirige, qui sont les bénéficiaires, son capital etc.).

Pourquoi télécharger des statuts ?

Les statuts peuvent être un document utile à consulter notamment en cas de projet de partenariat avec une autre société, pour avoir des informations sur vos concurrents, vos potentiels clients…