HAMIDA Mouloud (BOULANGERIE DU PLATEAU)

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• Liquidation judiciaire Du 19/12/2019 au 31/12/2021
  Insuffisance d'actif Depuis le 31/12/2021
  Extrait de jugement 19/12/2019

  Bodacc A n°20190250/1962 Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire

  19/12/2019

  Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 19/12/2019 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 19/06/2018 et a désigné Liquidateur SELAFA Mja prise en la personne de Maître Julia Ruth 14 Rue de Lorraine 93000 Bobigny . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

  Jugement de clôture 31/12/2021

  Bodacc A n°20220007/2679 Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

  31/12/2021

  Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 31/12/2021, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELAFA Mja prise en la personne de Maître Julia Ruth . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 31/12/2021

  31/12/2021

  Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• Redressement judiciaire Du 17/01/2013 au 19/12/2019
  Extrait de jugement 17/01/2013

  Bodacc A n°20130023/2602 Jugement de plan de redressement

  17/01/2013

  Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 17/01/2013 , arrêtant le plan de redressement, désigne M. Mouloud HAMIDA comme tenu d'exécuter le plan , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Bleriot Philippe 26 Chemin de la Madeleine 93000 Bobigny , nom du juge commissaire : M. Jourdier L.

  Avis de dépôt 06/02/2013

  Bodacc A n°20130037/2098 Dépôt de l'état des créances

  Extrait de jugement 07/09/2015

  Bodacc A n°20150182/3195 Jugement modifiant le plan de redressement

  07/09/2015

  Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 07/09/2015 , modifiant le plan de redressement , nom du commissaire à l'exécution du plan : Me Bleriot Philippe 26 Chemin de la Madeleine 93000 Bobigny

  09/10/2018

  Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny rendue le 01/10/2018 nommant SELARLU Bleriot Et Associes, Administrateur Judiciaire en la personne de Maître Philippe Bleriot 26 Chemin de la Madeleine 93000 Bobigny commissaire à l'exécution du plan en remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné.
• Autre procédure collective Du 10/07/2012 au 17/01/2013
  10/07/2012

  Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 10/07/2012 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 12/07/2012
• Autre procédure collective Du 18/04/2012 au 18/04/2012
  Décision infirmative Depuis le 18/04/2012
  Arrêt de la Cour d'Appel 18/04/2012

  Bodacc A n°20120087/2015 Autre arrêt de la Cour d'Appel
• Liquidation judiciaire Du 22/11/2011 au 12/04/2012
  Décision infirmative Depuis le 12/04/2012
  Jugement prononçant 22/11/2011

  Bodacc A n°20110236/1684 Jugement de conversion en liquidation judiciaire

  22/11/2011

  Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 22/11/2011 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2011J00985 désigne liquidateur SCP Moyrand - Bally en la personne de Maître Jacques Moyrand 14/16 Rue de Lorraine 93000 Bobigny , juge commissaire M. Jourdier L. , juge commissaire suppléant Mme Grosman A. , met fin à la mission de l'administrateur Me Philippe Bleriot 26 Che de la Madeleine 93000 BOBIGNY

  07/02/2012

  Par ordonnance en date du 07/02/2012 du Premier Président de la Cour d'Appel de Paris il a été ordonné la suspension de l'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 22/11/2011 .

  12/04/2012

  Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 12/04/2012 , infirme le jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 22/11/2011 , renouvelle la période d'observation pour une durée de 3 mois à compter du présent arrêt, renvoie l'affaire devant le Tribunal de Commerce de Bobigny pour les suites de la procédure. .
• Redressement judiciaire Du 13/09/2011 au 22/11/2011
  Jugement d'ouverture 13/09/2011

  Bodacc A n°20110188/1801 Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

  13/09/2011

  Jugement du tribunal de commerce de Bobigny , prononce en date du 13/09/2011 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2011J00985 , date de cessation des paiements le 10/01/2011 désigne Juge Commissaire M. Jourdier L. , Juge Commissaire suppléant Mme Grosman A. , Administrateur Me Bleriot Philippe 26 Chemin de la Madeleine 93000 Bobigny avec pour mission : d'assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d'entre eux , Mandataire judiciaire SCP Moyrand - Bally en la personne de Maître Jacques Moyrand 14/16 Rue de Lorraine 93000 Bobigny , , et ouvre une période d'observation expirant le 13/03/2012 Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

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