Bénéficiaires effectifs : quelles sont les règles pour rétablir l’accès aux données sur Pappers ?

Vous avez constaté la disparition des données sur les bénéficiaires effectifs et souhaitez savoir comment rétablir l'accès aux données ? Cet article est fait pour vous !

Le contexte de la fermeture du registre

Il existait auparavant 2 registres :

• un registre public ouvert à tous (et affiché sur Pappers)
• un registre complet limité aux personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme qui devaient se faire valider par l’INPI.  

Or la directive européenne 2024/1640 du 31 mai 2024 a modifié les règles d’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs et acté la fermeture du registre public. 

Au-delà des autorités de contrôle et des entités assujetties à la lutte contre la fraude, l’accès est désormais réservé aux personnes et organisations pouvant démontrer un intérêt légitime. 

Les données sur les bénéficiaires effectifs (BE) qui sont notamment utilisées pour les cartographies, les pages dirigeants, les extraits Pappers, et le bloc des BE ne sont donc plus disponibles par défaut pour les utilisateurs de Pappers depuis le 31 juillet 2024.

La solution de Pappers pour récupérer l'accès

Bonne nouvelle, vous pouvez récupérer l’accès sur Pappers aux données des bénéficiaires effectifs (y compris sur les extraits Pappers et donc en format exportable) à condition de respecter 2 conditions.

1ère condition : l'intérêt légitime.

Vous êtes éligible si vous travaillez dans une entreprise soumise à la loi Sapin 2 ou listée dans les articles L561-2 et 2° de l’article L. 561-46 du Code Monétaire et Financier.

Quelques professions concernées : avocat, expert-comptable, salarié d’une banque, d’un assureur, d'un courtier, d’une entreprise d’investissement, d’un groupe générant au moins 100 millions de CA, ou collaborateur d'une autorité de contrôle, etc. (car la liste est très longue).

2ème condition : la relation contractuelle

Nous devons justifier d’une relation contractuelle avec la personne à qui nous mettons à disposition ces données. Cette information est donc désormais uniquement accessible pour nos clients.

Voici nos offres qui comprennent l’accès illimité aux données sur les bénéficiaires effectifs : Surveillance, API, Scoring et Veille.

Les étapes pour obtenir vos accès

1. Créez-vous un compte Pappers (si ce n'est pas encore fait)
2. Souscrivez un abonnement Pappers (sauf si votre compte est déjà lié à un abonnement) à l'offre de surveillance, de scoring, de veille ou à l'API.
3. Complétez le formulaire de demande d'accès aux données des bénéficiaires effectifs