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Cour d'appel de Paris,
07/11/2018, 16/14312
Début du contentieux :
23/10/2015
Position :
Demandeur
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Paris,
14/12/2016, 13/04116
Début du contentieux :
11/02/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCT SOCIETE COMMERCIALE DE TRANSACTIONS, ERGET SCT AFRICA
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Cour d'appel de Paris,
29/06/2016, 13/04116
Début du contentieux :
11/02/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
BUDD SA, SCT SOCIETE COMMERCIALE DE TRANSACTIONS, ERGET SCT AFRICA
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Cour de cassation,
23/06/1999, 97-41.760
Début du contentieux :
06/03/1997
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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