GEA GRENOBLOISE ELECTRONIQUE AUTOMATISME

Description : GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE ET D’AUTOMATISMES « G. E. A. » Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 2 400 000 euros Siège social : Meylan (38240) Chemin Malacher 071 501 803 RCS GRENOBLE _____________ I. - Comptes annuels Les comptes annuels de la société au 30 septembre 20 2 5 contenus dans le rapport financier annuel publié et déposé auprès de l’AMF le 3 0 janvier 20 26 et publié sur le site de la société ( www.gea.fr) , ont été approuvés sans modification par l’ A ssemblée G énérale Ordinaire Annuelle du 31 mars 202 6 , ainsi que l’affectation des résultats dudit exercice telle que figurant dans le rapport financier. II. - Attestat ion du Commissaire aux Comptes Avis du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 30 septembre 20 2 5 Extrait du rapport sur les comptes annuels  : «  Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société GEA relatifs à l’exercice clos le 30 septembre 20 2 5 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil de Surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du Code de commerce . (…) Seyssinet Pariset , le 3 0 janvier 20 2 6 Le Commissaire aux Comptes FORVIS MAZARS Bertrand CELSE Associé Arnaud FLECHE Associé Le Directoire

Description : GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE ET D’AUTOMATISMES « G. E. A. » Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 2 400 000 euros Siège social : Meylan (38240) Chemin Malacher 071 501 803 RCS GRENOBLE _____________ AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Le s actionnaires de la Société sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire au siège social sis à Meylan (38240), Chemin Malacher , le 31 mars 20 2 6 à 11 heures , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et le projet de résolutions suivant s : Ordre du jour relatif aux projets de résolutions présentés et agréés par le Directoire Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2025 ; Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions et engagements autorisés en application des dispositions des articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce ; Rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L. 225-68 du Code de commerce ; Rapport du Commissaire aux comptes portant observations sur le rapport du Conseil de Surveillance, conformément à l’article L. 225-235 du Code de commerce ; Rapport du Directoire incluant le descriptif du programme de rachat d’actions, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ; Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur la réduction de capital en application de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ; Examen et approbation des comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2025 et du rapport de gestion ; Quitus aux Membres du Conseil de Surveillance et du Directoire ; Examen et approbation des conventions et engagements autorisés en application des dispositions des articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2025 ; Fixation de la rémunération des membres du Conseil de Surveillance ; Autorisation à donner au Directoire à l’effet d’acheter, conformément aux dispositions légales, des actions de la Société, Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice 2025-2026, conformément à l’article L. 22-10-26 du Code de commerce ;  Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Président du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2025, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce  ; Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Directeur Général au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2025, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce ; Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Président du Conseil de Surveillance au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2025, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce ; Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées aux membres du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2025, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales. PROJETS DE RESOLUTIONS Résolutions présentées et agréées par le Directoire PremiÈre rÉsolution (Approbation des comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2025 et quitus aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du Commissaire aux comptes ainsi que des observations du Conseil de Surveillance, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2025, faisant apparaître un bénéfice de 3 383 647 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Elle approuve, en particulier, le montant des dépenses non déductibles de l'impôt sur les sociétés, visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts, qui s'élèvent à 36 833 euros. En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés) L'Assemblée Générale connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes relatif aux conventions et engagements visés aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce se prononçant sur ce rapport, approuve ce rapport et prend acte des informations relatives aux conventions et engagements conclus ou souscrits au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice, qui y sont mentionnées. Cette résolution est soumise à un vote auquel l'actionnaire intéressé n'a pas participé, le bureau de l'assemblée ayant au préalable constaté que le quorum des actions ayant droit de vote était atteint. Troisième résolution (Affectation du résultat et fixation des dividendes). L’Assemblée Générale, sur proposition du Directoire, décide : d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 30 septembre 2025, s’élevant à ………………………………………………………………………… 3 383 646,93 € auquel est ajoutée la somme de ………………………………..….…..… 2 070,40 € figurant au compte « Report à nouveau » correspondant aux dividendes non versés (actions détenues par la société elle-même), soit au total..............................................................……… 3 385 717,33 € de la manière suivante : - Une somme de ……………………………………………………… 2 089 122,20 € est distribuée aux actionnaires à titre de dividende, étant précisé que dans l’hypothèse où, lors de la mise en paiement, la société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions sera affecté au compte "Report à nouveau". - Le solde, soit ………………………………………………………………1 296 595,13 € est viré à la réserve ordinaire. Le dividende revenant à chaque action est ainsi fixé à ………1,90 € Depuis le 1er janvier 2018, et à la date des présentes, les dividendes perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis : - à une imposition à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique ou, sur option du contribuable, à une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu d’une part, - aux prélèvements sociaux d’autre part. 1°) L’impôt sur le revenu L’imposition des dividendes se fait en deux temps : • Le prélèvement forfaitaire non libératoire : Tout d’abord, et sous réserve des règles particulières applicables notamment aux revenus afférents à des titres inscrits dans un PEA, le dividende sera soumis, l’année de son versement, à un prélèvement à la source forfaitaire non libératoire de 12,8 %. Ce taux est appliqué sur la base du montant brut du dividende (avant application de tout abattement et déduction des frais et charges de toute nature) (art. 117 quater, I-1 et 125 A, III bis du Code Général des Impôts). Considéré comme un acompte d’impôt sur le revenu, ce prélèvement est imputable sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré, l’excédent éventuel étant restituable. La Société opère le prélèvement forfaitaire et procède à la déclaration et au paiement de celui-ci. Les actionnaires dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 € (pour les contribuables soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement (art. 117 quater, I-1 du Code Général des Impôts). Le cas échéant, et au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du versement, l’actionnaire formule sa demande de dispense, en produisant à la Société une attestation sur l’honneur dans laquelle il indique que son revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement est inférieur selon le cas à 50 000 € ou 75 000 € (art. 242 quater du Code Général des Impôts). • L’application du taux forfaitaire unique ou du barème progressif de l’impôt sur le revenu : Entre les mains de l’actionnaire, c’est l’année suivant celle du versement que l’imposition définitive intervient : sous réserve à nouveau des règles particulières applicables notamment aux titres inscrits dans un PEA, le dividende brut sera soumis à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire unique de 12,8 %, ou, sur option expresse et irrévocable, au barème progressif de l'impôt sur le revenu (art. 200 A, 2 du Code Général des Impôts). Le cas échéant, l’option est exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de déclaration. Elle est par ailleurs globale et porte sur l’ensemble des revenus (dividendes, intérêts…), gains (plus-values de cession de droits sociaux), profits et créances, réalisés au cours de l’année considérée et entrant dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique. En cas d’exercice de cette option, les dividendes sont pris en compte dans le revenu global pour leur montant net après application d’un abattement de 40 % et déduction des dépenses engagées pour l’acquisition ou la conservation des revenus (art. 13, 2 et 158, 3-1°du Code Général des Impôts). • La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (art. 223 sexies du Code Général des Impôts) Les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède un certain seuil sont soumis, en sus de l’impôt sur le revenu, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Cette contribution est assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’année d’imposition, lequel s’entend du revenu net imposable majoré, le cas échéant, du montant de certaines sommes, revenus ou abattements, étant précisé que les revenus exceptionnels ou différés sont pris en compte sans qu’il soit fait application du système du quotient. Cette contribution est calculée en appliquant un taux de : 3 % à la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 250.000 € et inférieure ou égale à 500.000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 500.000 € et inférieure ou égale à 1.000.000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune ; - 4 % à la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 500.000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 1.000.000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune. 2°) Les prélèvements sociaux Les revenus distribués à compter du 1er janvier 2026 sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 18,60 %. De la même manière que le prélèvement forfaitaire non libératoire, ces prélèvements sociaux sont calculés sur le montant brut du dividende, précomptés et versés au Trésor, par la Société. Le montant net versé par la Société à l’actionnaire personne physique correspond donc au montant brut du dividende, diminué du prélèvement forfaitaire non libératoire d’impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (18,60 %). Ce dividende sera payé par la société Uptevia – 90-110 Esplanade du Général de Gaulle – 92 931 Paris La Défense Cedex, à compter du jour de l’Assemblée Générale. L'Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes : Exercices Revenus éligibles à l’abattement Revenus non éligibles à l’abattement Dividendes Autres revenus distribués 2021/2022 1 429 399,40 € 2022/2023 1 429 399,40 € / / 2022/2023 (29/03/2024) 20 000 596,22 € (distribution exceptionnelle) / / 2023/2024 1 759 244,80 € / / Quatrième résolution (Fixation de la rémunération des membres du Conseil de Surveillance). L'Assemblée Générale fixe à la somme de quarante six mille euros (46 000 euros), le montant global annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil de Surveillance. Cette décision, applicable à l'exercice en cours, sera maintenue jusqu'à décision contraire. cinquieme résolution (Autorisation donnée au Directoire en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, du rapport spécial du Commissaire aux comptes visé à l’article L.22-10-62 du Code de Commerce et du descriptif du programme de rachat d’actions prévu à l’article 241-2 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers présenté par le Directoire, autorise le Directoire à acheter des actions de la Société, dans la limite de 10 % du capital social, par tous moyens y compris l’acquisition de blocs de titres et à l’exception de l’utilisation de produits dérivés en vue notamment, par ordre de priorité décroissante : de régulariser le cours de bourse de l’action de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissements intervenant en toute indépendance et géré conformément à la charte de déontologie de l’AMAFI du 23 septembre 2008 approuvée par l’AMF le 1 er octobre 2008, de la remise d’actions à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe et/ou d’annulation des actions, les actions ainsi acquises l’étant dans le cadre d’un mandat confié à un prestataire de services d’investissements intervenant en toute indépendance conformément à la charte de déontologie de l’AMAFI du 23 septembre 2008 approuvée par l’AMF le 1 er octobre 2008. Elle fixe à 150 euros le prix maximum d’achat desdites actions. Les actions ainsi acquises pourront être conservées cédées ou transférées. Elle prend acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, de l’affectation précise des actions acquises conformément aux objectifs poursuivis pour l’ensemble des rachats effectués. L’Assemblée Générale autorise le Directoire à déléguer à son Président, avec faculté de subdélégation, les pouvoirs qui viennent de lui être conférés aux termes de la présente résolution, pour passer tous ordres en bourse, conclure tous accords et effectuer toutes formalités ou déclarations auprès de tous organismes. Elle confère, en outre, tous pouvoirs au Directoire à l’effet d’informer le Comité Social et Economique, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de Commerce. Cette autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale. Elle prive d’effet et remplace celle donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire du 31 mars 2025 dans sa cinquième résolution. sixieme RESOLUTION ( Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice 2025-2026, conformément à l’article L.22-10-26 du Code de commerce ). L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, établi conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L.   225-68 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice 2025-2026 établie en application de l’article L.22-10-26 du Code de commerce, telle que décrite au paragraphe «  X- Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux mandataires sociaux- Vote ex-ante  » dudit rapport.  En application de l’article L.22-10-26 du Code de commerce, le versement des éléments de rémunération variables et exceptionnels attribué par la mise en œuvre de ces principes et critères sera soumis à l’approbation des actionnaires lors de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle. SEPTIEME résolution (Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Président du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2025, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce) L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, établi conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Président du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 202 5 , tels que décrits à l’article «  XI -Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux au titre de l’exercice écoulé, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce - Vote ex-post  » dudit rapport, premier paragraphe «  Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés ou attribués au Président du Directoire  », et autorise expressément le versement des éléments variables et exceptionnels composant la rémunération totale du Président du Directoire. HUITIEME RESOLUTION (Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Directeur Général au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2025, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce) L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, établi conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Directeur Général au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2025, tels que décrits à l’article «  XI -Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux au titre de l’exercice écoulé, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce - Vote ex-post  » dudit rapport, deuxième paragraphe «  Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés ou attribués au Directeur Général », et autorise expressément le versement des éléments variables et exceptionnels composant la rémunération totale du Directeur Général. NEUVIEME résolution (Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Président du Conseil de Surveillance au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2025, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce) L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, établi conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Président du Conseil de surveillance au titre de l’exercice clos le 30 septembre 202 5 , tels que décrits à l’article «  XI -Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux au titre de l’exercice écoulé, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce - Vote ex-post  » dudit rapport, troisième paragraphe «  Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés ou attribués au Président du Conseil de Surveillance », et autorise expressément le versement des éléments variables et exceptionnels composant la rémunération totale du Président du Conseil de Surveillance. DIXIEME résolution (Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées aux membres du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2025, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce) L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, établi conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués aux membres du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2025, tels que décrits à l’article «  XI -Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux au titre de l’exercice écoulé, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce - Vote ex-post  » dudit rapport, quatrième paragraphe «  Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés ou attribués aux membres du Directoire  ». ONZIEME RESOLUTION ( Pouvoirs pour formalités ). L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou extraits certifiés conformes du procès-verbal des délibérations de la présente Assemblée à l'effet d'accomplir toutes formalités qu’il appartiendra. ____________ ____ Les demandes d'inscription par les actionnaires de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent parvenir au siège de la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécommunication électronique, au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis et faire l’objet de la justification de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée, conformément aux dispositions réglementaires. Toute demande d’inscription de projets de résolutions devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d’un bref exposé des motifs, ainsi que d’une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou de la résolution sera subordonné à la transmission par l’auteur de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au cinquième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les questions écrites, auxquelles il sera répondu au cours de l’Assemblée Générale, accompagnées d’une attestation d’inscription des titres dans les comptes de titres nominatifs ou au porteur, doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au siège social de la Société, ou par voie de télécommunication électronique, à l’adresse suivante : [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée. Tout actionnaire peut participer à cette Assemblée ou choisir l'une des trois formules ci-après : - donner procuration à son conjoint, au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire ; ou à toute autre personne physique ou morale de son choix dans les conditions des articles L.225-106 et L.22-10-39 du Code de commerce. - adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; - voter par correspondance. - donner procuration au Président de l’assemblée. Seuls seront admis à assister à l'Assemblée, à s'y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité : Par l'inscription de leurs actions nominatives en compte nominatif pur ou administré cinq jours ouvrés au moins avant la date de l'Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris ; soit le 2 4 mars 2026, à zéro heure. Par la remise, dans le même délai, pour les propriétaires d'actions au porteur, d'une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité constatant l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres. Les actionnaires désirant assister à cette Assemblée Générale recevront, sur leur demande, une carte d’admission. Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire, qui en fera la demande par écrit, à la société UPTEVIA – 90 – 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE – 92931 PARIS LA DEFENSE CEDEX . Cette demande devra être déposée ou parvenue à l’adresse susvisée au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit avant le 24 mars 2026 (compte tenu des règles de computation de délais). Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance, dûment complétés et signés, devront parvenir à la société UPTEVIA – 90 – 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE – 92931 PARIS LA DEFENSE CEDEX , trois jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale, soit avant le 2 8 mars 20 2 6 . Lorsque l’actionnaire aura exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à l’Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires, au siège social de la Société, à compter de la convocation de l’Assemblée Générale et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, ou transmis sur simple demande adressée à la société UPTEVIA susvisée, à compter de la convocation de ladite Assemblée et jusqu’au cinquième jour inclus avant la réunion. Les informations et documents destinés à être présentés à l’Assemblée Générale sont également disponibles sur le site internet de la Société ( www.gea.fr ), pendant une période de vingt et un jours précédant la réunion, soit à compter du 10 mars 20 2 6 . Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demande d'inscription de projets de résolutions par les actionnaires. Le Directoire

Description : GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE ET D’AUTOMATISMES « G. E. A. » Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 2 400 000 euros Siège social : Meylan (38240) Chemin Malacher 071 501 803 RCS GRENOBLE _____________ I. - Comptes annuels Les comptes annuels de la société au 30 septembre 20 2 4 contenus dans le rapport financier annuel publié et déposé auprès de l’AMF le 31 janvier 20 2 5 et publié sur le site de la société ( www.gea.fr) , ont été approuvés sans modification par l’ A ssemblée G énérale Ordinaire Annuelle du 31 mars 202 5 , ainsi que l’affectation des résultats dudit exercice telle que figurant dans le rapport financier. II. - Attestat ion du Commissaire aux Comptes Avis du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 30 septembre 20 2 4 Extrait du rapport sur les comptes annuels  : «  Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société GEA relatifs à l’exercice clos le 30 septembre 20 2 4 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil de Surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.821-67 du Code de commerce . (…) Seyssinet Pariset , le 31 janvier 20 2 5 Le Commissaire aux Comptes FORVIS MAZARS Bertrand CELSE Associé Arnaud FLECHE Associé Le Directoire

Description : GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE ET D’AUTOMATISMES « G. E. A. » Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 2 400 000 euros Siège social : Meylan (38240) Chemin Malacher 071 501 803 RCS GRENOBLE _____________ AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Le s actionnaires de la Société sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire au siège social sis à Meylan (38240), Chemin Malacher , le 31 mars 20 2 5 à 11 heures 30 , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et le projet de résolutions suivant s : Ordre du jour - Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2024 ; - Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions et engagements autorisés en application des dispositions des articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce ; - Rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L. 225-68 du Code de commerce ; - Rapport du Commissaire aux comptes portant observations sur le rapport du Conseil de Surveillance, conformément à l’article L. 225-235 du Code de commerce ; - Rapport du Directoire incluant le descriptif du programme de rachat d’actions, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ; - Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur la réduction de capital en application de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ; - Examen et approbation des comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2024 et du rapport de gestion ; - Quitus aux Membres du Conseil de Surveillance et du Directoire ; - Examen et approbation des conventions et engagements autorisés en application des dispositions des articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce ; - Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2024 ; - Fixation de la rémunération des membres du Conseil de Surveillance ; - Autorisation à donner au Directoire à l’effet d’acheter, conformément aux dispositions légales, des actions de la Société, - Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice 2024-2025, conformément à l’article L. 22-10-26 du Code de commerce ;  - Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Président du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2024, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce  ; - Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Directeur Général au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2024, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce ; - Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Président du Conseil de Surveillance au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2024, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce ; - Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées aux membres du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2024, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce ; - Fin des mandats de certains membres du Conseil de Surveillance – Proposition de renouvellement desdits mandats ; - Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales. PROJETS DE RESOLUTIONS Résolutions présentées et agréées par le Directoire PremiÈre rÉsolution (Approbation des comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2024 et quitus aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du Commissaire aux comptes ainsi que des observations du Conseil de Surveillance, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2024, faisant apparaître un bénéfice de 2 881 856 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Elle approuve, en particulier, le montant des dépenses non déductibles de l'impôt sur les sociétés, visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts, qui s'élèvent à 29 689 euros. En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés) L'Assemblée Générale connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes relatif aux conventions et engagements visés aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce se prononçant sur ce rapport, approuve ce rapport et prend acte des informations relatives aux conventions et engagements conclus ou souscrits au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice, qui y sont mentionnées. Cette résolution est soumise à un vote auquel l'actionnaire intéressé n'a pas participé, le bureau de l'assemblée ayant au préalable constaté que le quorum des actions ayant droit de vote était atteint. Troisième résolution (Affectation du résultat et fixation des dividendes). L’Assemblée Générale, sur proposition du Directoire, décide : d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 30 septembre 202 4 , s’élevant à la somme de ……………………………………………………………………… 2 881 856 € auquel est ajoutée la somme de ………………………………..….………… 22 842,28 € figurant au compte « Report à nouveau » correspondant aux dividendes non versés (actions détenues par la société elle-même), soit au total..............................................................…….….… 2 904 698,44 € de la manière suivante : - Une somme de………………………………………………… ………… 1 759 244,80 € est distribuée aux actionnaires à titre de dividende, étant précisé que dans l’hypothèse où, lors de la mise en paiement, la société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions sera affecté au compte "Report à nouveau". - Le solde, soit ………………………………………………………… 1 145 453,64 € est viré à la réserve ordinaire. Le dividende revenant à chaque action est ainsi fixé à ………………...…….1, 6 0 € Ce dividende, sur lequel il sera effectué les prélèvements sociaux au taux actuel de 17,2 % (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité, prélèvement social et contribution additionnelle à ce prélèvement) sera payé par la société UPTEVIA – 90 – 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE – 92931 PARIS LA DEFENSE CEDEX, à compter du jour de l’Assemblée Générale. Depuis le 1 er janvier 2018 et en l’état actuel du droit, les dividendes perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis : à une imposition à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique ou, sur option du contribuable, à une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu d’une part, aux prélèvements sociaux d’autre part. 1°) L’impôt sur le revenu L’imposition des dividendes se fait en deux temps : • Le prélèvement forfaitaire non libératoire : Tout d’abord, et sous réserve des règles particulières applicables notamment aux revenus afférents à des titres inscrits dans un PEA, le dividende sera soumis, l’année de son versement, à un prélèvement à la source forfaitaire non libératoire de 12,8 %. Ce taux est appliqué sur la base du montant brut du dividende (avant application de tout abattement et déduction des frais et charges de toute nature) (art. 117 quater, I-1 et 125 A, III bis du Code Général des Impôts). Considéré comme un acompte d’impôt sur le revenu, ce prélèvement est imputable sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré, l’excédent éventuel étant restituable. La Société opère le prélèvement forfaitaire et procède à la déclaration et au paiement de celui-ci. Les actionnaires dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 € (pour les contribuables soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement (art. 117 quater, I-1 du Code Général des Impôts). Le cas échéant, et au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du versement, l’actionnaire formule sa demande de dispense, en produisant à la Société une attestation sur l’honneur dans laquelle il indique que son revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement est inférieur selon le cas à 50 000 € ou 75 000 € (art. 242 quater du Code Général des Impôts). • L’application du taux forfaitaire unique ou du barème progressif de l’impôt sur le revenu : Entre les mains de l’actionnaire, c’est l’année suivant celle du versement que l’imposition définitive intervient : sous réserve à nouveau des règles particulières applicables notamment aux titres inscrits dans un PEA, le dividende brut sera soumis à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire unique de 12,8 %, ou, sur option expresse et irrévocable, au barème progressif de l'impôt sur le revenu (art. 200 A, 2 du Code Général des Impôts). Le cas échéant, l’option est exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de déclaration. Elle est par ailleurs globale et porte sur l’ensemble des revenus (dividendes, intérêts…), gains (plus-values de cession de droits sociaux), profits et créances, réalisés au cours de l’année considérée et entrant dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique. En cas d’exercice de cette option, les dividendes sont pris en compte dans le revenu global pour leur montant net après application d’un abattement de 40 % et déduction des dépenses engagées pour l’acquisition ou la conservation des revenus (art. 13, 2 et 158, 3-1°du Code Général des Impôts). • La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (art. 223 sexies du Code Général des Impôts) Les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède un certain seuil sont soumis, en sus de l’impôt sur le revenu, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Cette contribution est assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’année d’imposition, lequel s’entend du revenu net imposable majoré, le cas échéant, du montant de certaines sommes, revenus ou abattements, étant précisé que les revenus exceptionnels ou différés sont pris en compte sans qu’il soit fait application du système du quotient. Cette contribution est calculée en appliquant un taux de : 3 % à la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 250.000 € et inférieure ou égale à 500.000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 500.000 € et inférieure ou égale à 1.000.000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune ; 4 % à la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 500.000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 1.000.000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune. 2°) Les prélèvements sociaux Les revenus distribués à compter du 1er janvier 2018 sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. De la même manière que le prélèvement forfaitaire non libératoire, ces prélèvements sociaux sont calculés sur le montant brut du dividende, précomptés et versés au Trésor, par la Société. Le montant net versé par la Société à l’actionnaire personne physique correspond donc au montant brut du dividende, diminué du prélèvement forfaitaire non libératoire d’impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,2 %). L'Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes : Exercices Revenus éligibles à l’abattement Revenus non éligibles à l’abattement Dividendes Autres revenus distribués 2020/2021 771 566,60 € / / 2021/2022 1 429 399,40 € / / 2022/2023 1 429 399,40 € / / 29/03/2024 20 000 596,22 € (distribution exceptionnelle) / / Quatrième résolution (Fixation de la rémunération des membres du Conseil de Surveillance) L'Assemblée Générale fixe à la somme de quarante six mille euros (46 000 euros), le montant global annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil de Surveillance. Cette décision, applicable à l'exercice en cours, sera maintenue jusqu'à décision contraire. cinquieme résolution (Autorisation donnée au Directoire en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, du rapport spécial du Directoire visé à l’article L.22-10-62 du Code de Commerce et du descriptif du programme de rachat d’actions prévu à l’article 241-2 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers présenté par le Directoire, autorise le Directoire à acheter des actions de la Société, dans la limite de 10 % du capital social, par tous moyens y compris l’acquisition de blocs de titres et à l’exception de l’utilisation de produits dérivés en vue notamment, par ordre de priorité décroissante : de régulariser le cours de bourse de l’action de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissements intervenant en toute indépendance et géré conformément à la charte de déontologie de l’AMAFI du 23 septembre 2008 approuvée par l’AMF le 1 er octobre 2008, de la remise d’actions à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe et/ou d’annulation des actions, les actions ainsi acquises l’étant dans le cadre d’un mandat confié à un prestataire de services d’investissements intervenant en toute indépendance conformément à la charte de déontologie de l’AMAFI du 23 septembre 2008 approuvée par l’AMF le 1 er octobre 2008. Elle fixe à 150 euros le prix maximum d’achat desdites actions. Les actions ainsi acquises pourront être conservées cédées ou transférées. Elle prend acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, de l’affectation précise des actions acquises conformément aux objectifs poursuivis pour l’ensemble des rachats effectués. L’Assemblée Générale autorise le Directoire à déléguer à son Président, avec faculté de subdélégation, les pouvoirs qui viennent de lui être conférés aux termes de la présente résolution, pour passer tous ordres en bourse, conclure tous accords et effectuer toutes formalités ou déclarations auprès de tous organismes. Elle confère, en outre, tous pouvoirs au Directoire à l’effet d’informer le Comité Social et Economique, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 alinéa 5 du Code de Commerce. Cette autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale. Elle prive d’effet et remplace celle donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire du 29 mars 2024 dans sa cinquième résolution. sixieme RESOLUTION ( Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice 2024-2025, conformément à l’article L. 22-10-26 du Code de commerce ). L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, établi conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L.   225-68 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice 2024-2025 établie en application de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce, telle que décrite au paragraphe «  X- Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux mandataires sociaux- Vote ex-ante  » de ce rapport.  En application de l’article L.22-10-26 du Code de commerce, le versement des éléments de rémunération variables et exceptionnels attribué par la mise en œuvre de ces principes et critères sera soumis à l’approbation des actionnaires lors de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle. SEPTIEME résolution (Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Président du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2024, en application des dispositions de l’article L22-10-9 du Code de Commerce) L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, établi conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Président du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 202 4 , tels que décrits à l’article «  XI -Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux au titre de l’exercice écoulé, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce - Vote ex-post  » de ce rapport, premier paragraphe «  Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés ou attribués au Président du Directoire  », et autorise expressément le versement des éléments variables et exceptionnels composant la rémunération totale du Président du Directoire. HUITIEME RESOLUTION (Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Directeur Général au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2024, en application des dispositions de l’article L22-10-9 du Code de Commerce) L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, établi conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Directeur Général au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2024, tels que décrits à l’article «  XI -Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux au titre de l’exercice écoulé, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce - Vote ex-post  » de ce rapport, deuxième paragraphe «  Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés ou attribués au Directeur Général », et autorise expressément le versement des éléments variables et exceptionnels composant la rémunération totale du Directeur Général. NEUVIEME résolution (Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Président du Conseil de Surveillance au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2024, en application des dispositions de l’article L22-10-9 du Code de Commerce) L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, établi conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Président du Conseil de surveillance au titre de l’exercice clos le 30 septembre 202 4 , tels que décrits à l’article «  XI -Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux au titre de l’exercice écoulé, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce - Vote ex-post  » de ce rapport, troisième paragraphe «  Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés ou attribués au Président du Conseil de Surveillance », et autorise expressément le versement des éléments variables et exceptionnels composant la rémunération totale du Président du Conseil de Surveillance. DIXIEME résolution (Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées aux membres du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2024, en application des dispositions de l’article L22-10-9 du Code de Commerce) L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, établi conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués aux membres du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2024, tels que décrits à l’article «  XI -Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux au titre de l’exercice écoulé, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce - Vote ex-post  » de ce rapport, quatrième paragraphe «  Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés ou attribués aux membres du Directoire  ». ONZIEME RESOLUTION (Fin des mandats de certains membres du Conseil de Surveillance – Proposition de renouvellement desdits mandats) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, constate que les mandats de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Serge ZASLAVOGLOU, Madame Jeanine ZASLAVOGLOU, Monsieur Pierre GUILLERAND, et Monsieur Louis-Michel ANGUE, arrivent à expiration à issue de la présente Assemblée Générale, et décide de renouveler lesdits mandats, pour une durée de six exercices, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle à tenir dans l’année 2031 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2030. DOUZIEME RESOLUTION ( Pouvoirs pour formalités ). L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou extraits certifiés conformes du procès-verbal des délibérations de la présente Assemblée à l'effet d'accomplir toutes formalités qu’il appartiendra. ____________ Les demandes d'inscription par les actionnaires de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent parvenir au siège de la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécommunication électronique, au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis et faire l’objet de la justification de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée, conformément aux dispositions réglementaires. Toute demande d’inscription de projets de résolutions devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d’un bref exposé des motifs, ainsi que d’une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou de la résolution sera subordonné à la transmission par l’auteur de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les questions écrites, auxquelles il sera répondu au cours de l’Assemblée Générale, accompagnées d’une attestation d’inscription des titres dans les comptes de titres nominatifs ou au porteur, doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au siège social de la Société, ou par voie de télécommunication électronique, à l’adresse suivante : [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée. Tout actionnaire peut participer à cette Assemblée ou choisir l'une des trois formules ci-après : - donner procuration à son conjoint, au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire ; ou à toute autre personne physique ou morale de son choix dans les conditions de l’article L225-106 du Code de commerce. - adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; - voter par correspondance. - donner procuration au Président de l’assemblée. Seuls seront admis à assister à l'Assemblée, à s'y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité : Par l'inscription de leurs actions nominatives en compte nominatif pur ou administré deux jours ouvrés au moins avant la date de l'Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris ; soit le 2 7 mars 20 2 5 , à zéro heure . Par la remise, dans le même délai, pour les propriétaires d'actions au porteur, d'une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité constatant l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres. Les actionnaires désirant assister à cette Assemblée Générale recevront, sur leur demande, une carte d’admission. Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire, qui en fera la demande par écrit, à la société UPTEVIA – 90 – 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE – 92931 PARIS LA DEFENSE CEDEX . Cette demande devra être déposée ou parvenue à l’adresse susvisée au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit avant le 2 4 mars 20 2 5 (compte tenu des règles de computation de délais). Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance, dûment complétés et signés, devront parvenir à la société UPTEVIA – 90 – 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE – 92931 PARIS LA DEFENSE CEDEX , trois jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale, soit avant le 2 8 mars 20 2 5 . Lorsque l’actionnaire aura exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à l’Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires, au siège social de la Société, à compter de la convocation de l’Assemblée Générale et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, ou transmis sur simple demande adressée à la société UPTEVIA susvisée, à compter de la convocation de ladite Assemblée et jusqu’au cinquième jour inclus avant la réunion. Les informations et documents destinés à être présentés à l’Assemblée Générale sont également disponibles sur le site internet de la Société ( www.gea.fr ), pendant une période de vingt et un jours précédant la réunion, soit à compter du 10 mars 20 2 5 . Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demande d'inscription de projets de résolutions par les actionnaires. Le Directoire

Description : GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE ET D’AUTOMATISMES « G. E. A. » Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 2 400 000 euros Siège social : Meylan (38240) Chemin Malacher 071 501 803 RCS GRENOBLE _____________ I. - Comptes annuels Les comptes annuels de la société au 30 septembre 20 2 3 contenus dans le rapport financier annuel publié et déposé auprès de l’AMF le 31 janvier 20 2 4 et publié sur le site de la société ( www.gea.fr) , ont été approuvés sans modification par l’ A ssemblée G énérale Ordinaire Annuelle du 29 mars 202 4 , ainsi que l’affectation des résultats dudit exercice telle que figurant dans le rapport financier. II. - Attestat ion du Commissaire aux Comptes Avis du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 30 septembre 20 2 3 Extrait du rapport sur les comptes annuels  : «  Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société GEA relatifs à l’exercice clos le 30 septembre 20 2 3 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil de Surveillance remplissant les fonctions du comité d’audit. (…) Lyon, le 31 janvier 20 2 4 Le Commissaire aux Comptes Grant Thornton Membre français de Grant Thornton International Katia Flèche Associé e  » Le Directoire

Description : GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE ET D’AUTOMATISMES « G. E. A. » Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 2 400 000 euros Siège social : Meylan (38240) Chemin Malacher 071 501 803 R . C . S . GRENOBLE (l a « Société » ) _____________ AVIS DE CONVOCATION Le s actionnaires de la Société sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle au siège social sis à Meylan (38240), Chemin Malacher , le 29 mars 20 2 4 à 11 heures 30 (l’ « Assemblée Générale ») . L’avis préalable relatif à l’Assemblée Générale, prévu par l’article R.225-73 du Code de commerce, a été publié au Bulletin des Annonces Légales et Obligatoires n° 20 en date du 14 février 2024. Ordre du jour L’A ssemblée Générale est appelée à se prononcer sur l’ordre du jour suivant : Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2023 ; Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions et engagements autorisés en application des dispositions des articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce ; Rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L. 225-68 du Code de commerce ; Rapport du Commissaire aux comptes portant observations sur le rapport du Conseil de Surveillance, conformément à l’article L. 225-235 du Code de commerce ; Rapport du Directoire incluant le descriptif du programme de rachat d’actions, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ; Examen et approbation des comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2023 et du rapport de gestion; Quitus aux Membres du Conseil de Surveillance et du Directoire ; Examen et approbation des conventions et engagements autorisés en application des dispositions des articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2023 ; Fixation de la rémunération des membres du Conseil de Surveillance ; Autorisation à donner au Directoire à l’effet d’acheter, conformément aux dispositions légales, des actions de la Société, Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice 2023-2024, conformément à l’article L. 22-10-26 du Code de commerce ;  Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Président du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2023, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de c ommerce  ; Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Directeur Général au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2023, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de c ommerce  ; Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Président du Conseil de Surveillance au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2023, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de c ommerce  ; Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées aux membres du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2023, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de commerce  ; Fin des mandats des Commissaires aux comptes titulaire et suppléant – Point sur les mandats des Commissaires aux comptes titulaire et suppléant  ; Pouvoirs pour les formalités ________________________ Modifications apportées à l’avis préalable de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires en date du 14 février 2024 – Projets de résolutions A, B et C déposés par des actionnaires L’ordre du jour ci-dessus de l’Assemblée Générale et le texte des projets de résolutions tels que publiés dans l’avis de réunion paru au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires en date du 14 février 2024 ont été complétés comme suit  de deux demandes d’inscription de résolutions présentés par des actionnaires conformément à l’article L.225-105 du Code de commerce  : Proposition de nomination de la société EXIMIUM en qualité de nouveau membre du Conseil de Surveillance ( ordre du jour complémentaire résultant du projet de résolution déposé par la société EXIMIUM, 9, place Jules Nadi, 26100 Romans-Sur-Isère, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro 378.555.619 – projet agréé par le Directoire )  ; Distribution exceptionnelle de réserves ( ordre du jour complémentaire résultant du projet de résolution déposé par la société EXIMIUM, 9, place Jules Nadi, 26100 Romans-Sur-Isère, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro 378.555.619 – projet agréé par le Directoire ) ; Proposition de nomination de la société COMPAGNIE FINANCIERE ROGER ZANNIER S.A en qualité de nouveau membre du Conseil de Surveillance ( ordre du jour complémentaire résultant du projet de résolution déposé par la société COMPAGNIE FINANCIERE ROGER ZANNIER S.A, 10 rue Pierre d’Aspelt, L-1142 Luxembourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 68.554 – projet agréé par le Directoire ). Ce s projet s de résolution s supplémentaire s (Résolution A , Résolution B et Résolution C ) ont été soumis au Directoire préalablement à l'Assemblée Générale qui a décidé de les agréer aux motifs exposés dans son rapport complémentaire. Ceux des actionnaires souhaitant voter par correspondance pourront exprimer leur vote en cochant l’une des deux cases correspondant à la résolution A , la résolution B ou la résolution C sur le formulaire prévu à cet effet. En cas de pouvoir donné au Président, il sera émis un vote favorable à la résolution A si celle - ci est agréée par le Directoire , et un vote défavorable si elle n'est pas agréée par le Directoire. RESOLUTION A ( Proposition de nomination de la société EXIMIUM en qualité de nouveau membre du Conseil de Surveillance (ordre du jour complémentaire résultant du projet de résolution déposé par la société EXIMIUM, 9, place Jules Nadi, 26100 Romans-Sur-Isère, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro 378.555.619 – projet agréé par le Directoire) L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et de l’exposé des motifs relatif aux projets de résolutions proposés par EXIMIUM, décide de nommer en qualité de nouveau membre du Conseil de surveillance de la Société : Eximium , société par actions simplifiée ayant son siège social situé 9 places Jules Nadi, 26100 Romans-sur-Isère, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans sous le numéro 378 555 619, avec effet immédiat et pour une durée de six (6) exercices prenant fin à l’issue de la réunion de l’ Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires de la Société devant statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2029. EXIMIUM a d’ores et déjà fait savoir qu’elle acceptait le mandat de membre du Conseil de surveillance qui vient de lui être conféré et déclaré ne pas exercer en France, dans d’autres sociétés, de mandat susceptible de lui interdire l’acceptation desdites fonctions. EXIMIUM a également précisé qu’elle satisfaisait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice dudit mandat. RESOLUTION B ( Distribution exceptionnelle de réserves (ordre du jour complémentaire résultant du projet de résolution déposé par la société EXIMIUM, 9, place Jules Nadi, 26100 Romans-Sur-Isère, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro 378.555.619 – projet agréé par le Directoire) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générale s ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et de l’exposé des motifs relatif aux projets de résolutions proposées par EXIMIUM, prenant acte de la somme inscrite au compte « Autres Réserves » d’un montant de 65.402.119 euros, telle que figurant au bilan des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2023, à laquelle il faut ajouter la somme de 190.238,40 euros sous réserve de l’approbation de la deuxième résolution « Affectation du résultat de l’exercice et distribution de dividende » de la présente Assemblée Générale : Décide de distribuer, titre exceptionnel, la somme de 18,19 euros par actions pour chacune des 1.099.538 actions composant le capital social de la Société, soit un montant total de 20.000.596,22 euros, et que ce montant sera imputé sur le poste « Autres Réserves » (la «  Distribution Exceptionnelle  ») ; Prend acte que les actions auto-détenues par la Société au jour de la mise en paiement n’auront pas droit à la distribution objet de la présente résolution conformément à l’article L.225-210 du Code de commerce et que la somme correspondant au montant de la Distribution Exceptionnelle non versée sera affectée au poste « Report à nouveau » : Décide que la Distribution Exceptionnelle fera l’objet d’une mise en paiement le même jour que la mise en paiement de dividende ordinaire faisant l’objet de la deuxième résolution « Affectation du résultat de l’exercice et distribution de dividende » de la présente Assemblée Générale ». En outre, l’Assemblée Générale prend acte du fait que : La Distribution Exceptionnelle est éligible pour sa totalité à l’abattement de 40% défini par l’article 1583. 2° du Code générale des impôts pour les personnes physiques domiciliées en France qui peuvent en bénéficier ; La Distribution Exceptionnelle versée à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France et ne détenant pas leurs actions dans le cadre d’un PEA, est soumise, conformément aux dispositions de l’article 117 quater du Code générale des impôts, à un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL), de 12,8 % imputable sur l’impôt dû l’année suivante et, en cas d’excédent, restituable. Le cas échéant, peuvent demander à être dispensées du PFNL, à la source, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50.000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75.000 euros (contribuables soumis à une imposition commune) ; la demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l’actionnaire, au plus tard le 30 novembre de l’année qui précède celle du versement. La Distribution Exceptionnelle est également soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,2% de la même manière que le PFNL mentionné à l’article 117 quater du Code général des impôts, c’est-à-dire prélevés à la source par l’établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes ; La Distribution Exceptionnelle versée à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France ne détenant par leurs actions dans le cadre d’un PEA, est soumise soit, par principe, à un prélèvement forfaitaire unique sur la distribution brute au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code généra des impôts), soit, par dérogation et sur option, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, la contribution sociale généralisée est déductible à hauteur de 6,8 % du revenu imposable de l’année de son paiement ; Pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède certains seuils, la Distribution Exceptionnelle est soumise à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au taux, selon les cas, de 3% ou de 4% conformément à l’article 223 sexies du Code général des impôts ; La Distribution Exceptionnelle versée à des personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France, situées ou non dans l’Union Européenne, est soumise à une retenue à la source au taux de 12,8 % (articles 119 bis et 187, 1-2 ° du Code générale des impôts), sous réserve de l’application des conventions fiscale internationales et des dispositions relatives aux Etats ou Territoires Non Coopératifs (ETNC). Les actionnaires sont invités à se rapprocher de leur conseil fiscal habituel. L’Assemblée Générale décide de la mise en œuvre de la présence résolution par le Directoire et lui donne à ce titre tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour prendre toutes dispositions nécessaires en vue de la réalisation des opérations prévues dans la présente résolution, effectuer les calculs et ajustements nécessaires, imputer le montant de la Distribution Exceptionnelle sur le compte «  Autres Réserves » et plus généralement faire tout ce qui sera utile ou nécessaire. RESOLUTION C ( Proposition de nomination de la société COMPAGNIE FINANCIERE ROGER ZANNIER S.A en qualité de nouveau membre du Conseil de Surveillance (ordre du jour complémentaire résultant du projet de résolution déposé par la société COMPAGNIE FINANCIERE ROGER ZANNIER S.A, 10 rue Pierre d’Aspelt, L-1142 Luxembourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 68.554 – projet agréé par le Directoire ) L’Assemblée Générale, sur proposition d’un actionnaire décide de nommer en qualité de nouveau membre du Conseil de surveillance, pour une durée de six années, qui expirera lors de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2029 : COMPAGNIE FINANCIERE ROGER ZANNIER S.A 10 rue Pierre d’Aspelt – L-1142 Luxembourg, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 68554. Le texte des autres projets de résolutions, de même que leur numérotation, demeurent inchangés. ____________ Conditions et modalités de participation à cette A ssemblée Générale Nous vous remercions de consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’ A ssemblée G énérale sur le site https://www.gea.fr./Francais/Gea_comm_fr.htm Formalités préalables à effectuer pour participer à l’ A ssemblée G énérale Tout actionnaire , quel que soit le nombre d’actions dont il est propriétaire , peut participer à cette Assemblée Générale ou choisir l'une des trois formules ci-après : donner procuration à son conjoint, au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire ; ou à toute autre personne physique ou morale de son choix dans les conditions de l’article L . 225-106 du Code de commerce. adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; voter par correspondance. donner procuration au Président de l’assemblée. Seuls seront admis à assister à l'Assemblée, à s'y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité : Par l'inscription de leurs actions nominatives en compte nominatif pur ou administré deux jours ouvrés au moins avant la date de l'Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris ; soit le 2 7 mars 20 2 4 , à zéro heure . Par la remise, dans le même délai, pour les propriétaires d'actions au porteur, d'une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité constatant l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres. Les actionnaires désirant assister à cette Assemblée Générale recevront, sur leur demande, une carte d’admission. Représentation à l’ A ssemblée G énérale Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire, qui en fera la demande par écrit, à la société UPTEVIA – 90 – 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE – 92931 PARIS LA DEFENSE CEDEX . Cette demande devra être déposée ou parvenue à l’adresse susvisée au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit avant le 2 3 mars 20 2 4 (compte tenu des règles de computation de délais). Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance, dûment complétés et signés, devront parvenir à la société UPTEVIA – 90 – 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE – 92931 PARIS LA DEFENSE CEDEX , trois jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale, soit avant le 26 mars 20 2 4 . Lorsque l’actionnaire aura exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Questions écrites Les questions écrites, auxquelles il sera répondu au cours de l’Assemblée Générale, accompagnées d’une attestation d’inscription des titres dans les comptes de titres nominatifs ou au porteur, doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au siège social de la Société, ou par voie de télécommunication électronique, à l’adresse suivante : [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale . Droit de communication des actionnaires Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à l’Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires, au siège social de la Société, à compter de la convocation de l’Assemblée Générale et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, ou transmis sur simple demande adressée à la société UPTEVIA susvisée, à compter de la convocation de ladite Assemblée Générale et jusqu’au cinquième jour inclus avant la réunion. Les informations et documents destinés à être présentés à l’Assemblée Générale sont également disponibles sur le site internet de la Société ( www.gea.fr ), pendant une période de vingt et un jours précédant la réunion, soit à compter du 8 mars 20 2 4 . Le présent avis vaut avis de convocation. Le Directoire

Description : GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE ET D’AUTOMATISMES « G. E. A. » Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 2 400 000 euros Siège social : Meylan (38240) Chemin Malacher 071 501 803 RCS GRENOBLE _____________ AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Le s actionnaires de la Société sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire au siège social sis à Meylan (38240), Chemin Malacher , le 29 mars 20 2 4 à 11 heures 30 , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et le projet de résolutions suivant s : Ordre du jour - Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2023 ; - Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions et engagements autorisés en application des dispositions des articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce ; - Rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L. 225-68 du Code de commerce ; - Rapport du Commissaire aux comptes portant observations sur le rapport du Conseil de Surveillance, conformément à l’article L. 225-235 du Code de commerce ; - Rapport du Directoire incluant le descriptif du programme de rachat d’actions, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ; - Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur la réduction de capital en application de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ; - Examen et approbation des comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2023 et du rapport de gestion ; - Quitus aux Membres du Conseil de Surveillance et du Directoire ; - Examen et approbation des conventions et engagements autorisés en application des dispositions des articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce ; - Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2023 ; - Fixation de la rémunération des membres du Conseil de Surveillance ; - Autorisation à donner au Directoire à l’effet d’acheter, conformément aux dispositions légales, des actions de la Société, - Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice 2023-2024, conformément à l’article L. 22-10-26 du Code de commerce ;  - Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Président du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2023, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce  ; - Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Directeur Général au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2023, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce ; - Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Président du Conseil de Surveillance au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2023, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce ; - Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées aux membres du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2023, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce ; - Fin des mandats des Commissaires aux comptes titulaire et suppléant – Point sur les mandats des Commissaires aux comptes titulaire et suppléant. PROJETS DE RESOLUTIONS Première résolution (Approbation des comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2023 et quitus aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du Commissaire aux comptes ainsi que des observations du Conseil de Surveillance, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2023, faisant apparaître un bénéfice de 1 618 057 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Elle approuve, en particulier, le montant des dépenses non déductibles de l'impôt sur les sociétés, visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts, qui s'élèvent à 25 324 euros. En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés). L'Assemblée Générale approuve la nature et la consistance des conventions et engagements entrant dans le champ d'application des dispositions des articles L.225-86 et suivants du Code de Commerce, tels qu'ils apparaissent à la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes. - Pour la première convention : (Poursuite par la société SZ CONSULTING, dont Monsieur Serge ZASLAVOGLOU est le gérant et l’associé unique, des prestations de services inhérentes aux missions qui lui sont confiées par la Société.) - Pour la deuxième convention : (Poursuite du bail commercial consenti à la Société GEA par la société « KALISTE », portant sur des locaux situés à Meylan (section cadastre AZ n° 130)) - Pour la troisième convention : (Poursuite du bail commercial consenti à la Société GEA, par la société « SCI SANTA-CRUZ », portant sur des locaux situés à Meylan) - Pour la quatrième convention : (Poursuite du bail commercial consenti à la Société GEA par la société « SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CANASTEL », portant sur des locaux situés à Meylan) - Pour la cinquième convention : (Poursuite du bail commercial consenti à la société GEA par la société « KALISTE », portant sur des locaux situés à Meylan (section cadastre AZ n° 127)) - Pour la sixième convention : ( Poursuite du bail commercial consenti à la société GEA, par la société « EPSILON », portant sur des locaux situés à Meylan) - Pour la septième convention : (Rémunération du compte courant de Monsieur Serge ZASLAVOGLOU) - Pour la huitième convention : (Utilisation à titre personnel, par Monsieur Alexis ZASLAVOGLOU, Président du Directoire, de véhicules de la société, à titre d’avantage en nature, dans la limite de 5 000 kilomètres par an.) Troisième résolution (Affectation du résultat et fixation des dividendes). L’Assemblée Générale, sur proposition du Directoire, décide : d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 30 septembre 2023, s’élevant à la somme de ……………………………………………………………………… 1 618 057 € auquel est ajoutée la somme de ………………………………..….…………1 580,00 € figurant au compte « Report à nouveau » correspondant aux dividendes non versés (actions détenues par la société elle-même), soit au total..............................................................…….….…1 619 637,80 € de la manière suivante : - Une somme de………………………………………………… …………1 429 399,40 € est distribuée aux actionnaires à titre de dividende, étant précisé que dans l’hypothèse où, lors de la mise en paiement, la société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions sera affecté au compte "Report à nouveau". - Le solde, soit ………………………………………………………… 190 238,40 € est viré à la réserve ordinaire. Le dividende revenant à chaque action est ainsi fixé à ………………...…….1,30 € C e dividende, sur lequel il sera effectué les prélèvements sociaux de 17,2 % (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité, prélèvement social et contribution additionnelle à ce prélèvement) sera payé par la société UPTEVIA – Service Assemblées Générales - 12 place des Etats-Unis – CS 40083 – 92549 Montrouge Cedex, à compter du jour de l’Assemblée Générale. Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis : - à une imposition à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique ou, sur option du contribuable, à une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu d’une part, - aux prélèvements sociaux d’autre part. 1°) L’impôt sur le revenu L’imposition des dividendes se fait en deux temps : • Le prélèvement forfaitaire non libératoire : Tout d’abord, et sous réserve des règles particulières applicables notamment aux revenus afférents à des titres inscrits dans un PEA, le dividende sera soumis, l’année de son versement, à un prélèvement à la source forfaitaire non libératoire de 12,8 %. Ce taux est appliqué sur la base du montant brut du dividende (avant application de tout abattement et déduction des frais et charges de toute nature) (art. 117 quater, I-1 et 125 A, III bis du Code Général des Impôts). Considéré comme un acompte d’impôt sur le revenu, ce prélèvement est imputable sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré, l’excédent éventuel étant restituable. La Société opère le prélèvement forfaitaire et procède à la déclaration et au paiement de celui-ci. Les actionnaires dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 € (pour les contribuables soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement (art. 117 quater, I-1 du Code Général des Impôts). Le cas échéant, et au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du versement, l’actionnaire formule sa demande de dispense, en produisant à la Société une attestation sur l’honneur dans laquelle il indique que son revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement est inférieur selon le cas à 50 000 € ou 75 000 € (art. 242 quater du Code Général des Impôts). • L’application du taux forfaitaire unique ou du barème progressif de l’impôt sur le revenu : Entre les mains de l’actionnaire, c’est l’année suivant celle du versement que l’imposition définitive intervient : sous réserve à nouveau des règles particulières applicables notamment aux titres inscrits dans un PEA, le dividende brut sera soumis à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire unique de 12,8 %, ou, sur option expresse et irrévocable, au barème progressif de l'impôt sur le revenu (art. 200 A, 2 du Code Général des Impôts). Le cas échéant, l’option est exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de déclaration. Elle est par ailleurs globale et porte sur l’ensemble des revenus (dividendes, intérêts…), gains (plus-values de cession de droits sociaux), profits et créances, réalisés au cours de l’année considérée et entrant dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique. En cas d’exercice de cette option, les dividendes sont pris en compte dans le revenu global pour leur montant net après application d’un abattement de 40 % et déduction des dépenses engagées pour l’acquisition ou la conservation des revenus (art. 13, 2 et 158, 3-1°du Code Général des Impôts). • La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (art. 223 sexies du Code Général des Impôts) Les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède un certain seuil sont soumis, en sus de l’impôt sur le revenu, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Cette contribution est assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’année d’imposition, lequel s’entend du revenu net imposable majoré, le cas échéant, du montant de certaines sommes, revenus ou abattements, étant précisé que les revenus exceptionnels ou différés sont pris en compte sans qu’il soit fait application du système du quotient. Cette contribution est calculée en appliquant un taux de : 3 % à la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 250.000 € et inférieure ou égale à 500.000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 500.000 € et inférieure ou égale à 1.000.000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune  ; 4 % à la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 500.000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 1.000.000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune. 2°) Les prélèvements sociaux Les revenus distribués à compter du 1er janvier 2018 sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. De la même manière que le prélèvement forfaitaire non libératoire, ces prélèvements sociaux sont calculés sur le montant brut du dividende, précomptés et versés au Trésor, par la Société. Le montant net versé par la Société à l’actionnaire personne physique correspond donc au montant brut du dividende, diminué du prélèvement forfaitaire non libératoire d’impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,2 %). L'Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes : Exercices Revenus éligibles à l’abattement Revenus non éligibles à l’abattement Dividendes Autres revenus distribués 2019/2020 1 631 739,20 € / / 2020/2021 771 566,60 € / / 2022/2023 1 429 399,40 € / / Quatrième résolution (Fixation de la rémunération des membres du Conseil de Surveillance). L'Assemblée Générale fixe à la somme de quarante six mille euros (46 000 euros), le montant global annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil de Surveillance. Cette décision, applicable à l'exercice en cours, sera maintenue jusqu'à décision contraire. cinquieme résolution (Autorisation donnée au Directoire en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions). L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, du rapport spécial du Directoire visé à l’article L.22-10-62 du Code de Commerce et du descriptif du programme de rachat d’actions prévu à l’article 241-2 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers présenté par le Directoire, autorise le Directoire à acheter des actions de la Société, dans la limite de 10 % du capital social, par tous moyens y compris l’acquisition de blocs de titres et à l’exception de l’utilisation de produits dérivés en vue notamment, par ordre de priorité décroissante : de régulariser le cours de bourse de l’action de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissements intervenant en toute indépendance et géré conformément à la charte de déontologie de l’AMAFI du 23 septembre 2008 approuvée par l’AMF le 1 er octobre 2008, de la remise d’actions à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe et/ou d’annulation des actions, les actions ainsi acquises l’étant dans le cadre d’un mandat confié à un prestataire de services d’investissements intervenant en toute indépendance conformément à la charte de déontologie de l’AMAFI du 23 septembre 2008 approuvée par l’AMF le 1 er octobre 2008. Elle fixe à 150 euros le prix maximum d’achat desdites actions. Les actions ainsi acquises pourront être conservées cédées ou transférées. Elle prend acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, de l’affectation précise des actions acquises conformément aux objectifs poursuivis pour l’ensemble des rachats effectués. L’Assemblée Générale autorise le Directoire à déléguer à son Président, avec faculté de subdélégation, les pouvoirs qui viennent de lui être conférés aux termes de la présente résolution, pour passer tous ordres en bourse, conclure tous accords et effectuer toutes formalités ou déclarations auprès de tous organismes. Elle confère, en outre, tous pouvoirs au Directoire à l’effet d’informer le Comité Social et Economique, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 alinéa 5 du Code de Commerce. Cette autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale. Elle prive d’effet et remplace celle donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 31 mai 2023 dans sa première résolution. sixieme RESOLUTION ( Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice 2023-2024, conformément à l’article L. 22-10-26 du Code de commerce ). L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, établi conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux établie en application de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce, telle que décrite au paragraphe «  X- Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux mandataires sociaux- Vote ex-ante  » de ce rapport.  En application de l’article L.22-10-26 du Code de commerce, le versement des éléments de rémunération variables et exceptionnels attribué par la mise en œuvre de ces principes et critères sera soumis à l’approbation des actionnaires lors de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle. SEPTIEME résolution (Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Président du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2023, en application des dispositions de l’article L22-10-9 du Code de Commerce) L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, établi conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Président du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 202 3 , tels que décrits à l’article «  XI -Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux au titre de l’exercice écoulé, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce - Vote ex-post  » de ce rapport, premier paragraphe «  Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés ou attribués au Président du Directoire  », et autorise expressément le versement des éléments variables et exceptionnels composant la rémunération totale du Président du Directoire. HUITIEME RESOLUTION (Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Directeur Général au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2023, en application des dispositions de l’article L22-10-9 du Code de Commerce) L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, établi conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Directeur Général au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2023, tels que décrits à l’article «  XI -Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux au titre de l’exercice écoulé, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce - Vote ex-post  » de ce rapport, deuxième paragraphe «  Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés ou attribués au Directeur Général », et autorise expressément le versement des éléments variables et exceptionnels composant la rémunération totale du Directeur Général. NEUVIEME résolution (Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Président du Conseil de Surveillance au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2023, en application des dispositions de l’article L22-10-9 du Code de Commerce) L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, établi conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Président du Conseil de surveillance au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2023, tels que décrits à l’article «  XI -Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux au titre de l’exercice écoulé, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce - Vote ex-post  » de ce rapport, troisième paragraphe «  Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés ou attribués au Président du Conseil de Surveillance », et autorise expressément le versement des éléments variables et exceptionnels composant la rémunération totale du Président du Conseil de Surveillance. DIXIEME résolution (Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées aux membres du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2023, en application des dispositions de l’article L22-10-9 du Code de Commerce) L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, établi conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués aux membres du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 202 3 , tels que décrits à l’article «  XI -Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux au titre de l’exercice écoulé, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce - Vote ex-post  » de ce rapport, quatrième paragraphe «  Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés ou attribués aux membres du Directoire  ». ONZIEME RESOLUTION (Fin des mandats des Commissaires aux comptes titulaire et suppléant – Point sur les mandats des Commissaires aux comptes titulaire et suppléant) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, constate que les mandats de la société « GRANT THORNTON » et de la société « INSTITUT DE GESTION ET D’EXPERTISE COMPTABLE – IGEC », respectivement Commissaires aux comptes titulaire et suppléant de la Société, renouvelés lors de l’Assemblée Générale Ordinaire du 30 mars 2018, parviendront à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale. L’Assemblée Générale après avoir rappelé qu’à l’issue d’une procédure de sélection par appel d’offres à laquelle les deux sociétés ci-dessous ont répondu et à l’issue de laquelle elles ont été choisies par le Conseil de Surveillance réuni en formation de comité d’audit comme étant les plus compétitives, décide de nommer pour une durée de SIX (6) exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale des associés appelée à statuer en 2030 sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2029 : en qualité de Commissaire aux comptes titulaire : La société MAZARS GOURGUE , 2 bis Avenue Pierre de Coubertin 38170 Seyssinet-Pariset 334 213 790 RCS Grenoble en qualité de Commissaire aux comptes suppléant : La société CBA Tour Exaltis – 61 Rue Henri Regnault 92400 COURBEVOIE 382.420.958 RCS NANTERRE Les sociétés MAZARS GOURGUE et CBA ont déclaré accepter leurs fonctions par acte séparé et n’être frappées d’aucune mesure susceptible de leur interdire d’exercer lesdites fonctions. DOUZIEME RESOLUTION ( Pouvoirs pour formalités ). L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou extraits certifiés conformes du procès-verbal des délibérations de la présente Assemblée à l'effet d'accomplir toutes formalités qu’il appartiendra. ____________ Les demandes d'inscription par les actionnaires de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent parvenir au siège de la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécommunication électronique, au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis et faire l’objet de la justification de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée, conformément aux dispositions réglementaires. Toute demande d’inscription de projets de résolutions devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d’un bref exposé des motifs, ainsi que d’une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou de la résolution sera subordonné à la transmission par l’auteur de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les questions écrites, auxquelles il sera répondu au cours de l’Assemblée Générale, accompagnées d’une attestation d’inscription des titres dans les comptes de titres nominatifs ou au porteur, doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au siège social de la Société, ou par voie de télécommunication électronique, à l’adresse suivante : [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée. Tout actionnaire peut participer à cette Assemblée ou choisir l'une des trois formules ci-après : - donner procuration à son conjoint, au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire ; ou à toute autre personne physique ou morale de son choix dans les conditions de l’article L225-106 du Code de commerce. - adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; - voter par correspondance. - donner procuration au Président de l’assemblée. Seuls seront admis à assister à l'Assemblée, à s'y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité : Par l'inscription de leurs actions nominatives en compte nominatif pur ou administré deux jours ouvrés au moins avant la date de l'Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris ; soit le 2 7 mars 20 2 4 , à zéro heure . Par la remise, dans le même délai, pour les propriétaires d'actions au porteur, d'une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité constatant l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres. Les actionnaires désirant assister à cette Assemblée Générale recevront, sur leur demande, une carte d’admission. Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire, qui en fera la demande par écrit, à la société UPTEVIA – 12 Place des etats unis – cs 40083 – 92549 montrouge cedex . Cette demande devra être déposée ou parvenue à l’adresse susvisée au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit avant le 2 2 mars 20 2 4 (compte tenu des règles de computation de délais). Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance, dûment complétés et signés, devront parvenir à la société UPTEVIA – 12 Place des etats unis – cs 40083 – 92549 montrouge cedex , trois jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale, soit avant le 26 mars 20 2 4 . Lorsque l’actionnaire aura exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à l’Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires, au siège social de la Société, à compter de la convocation de l’Assemblée Générale et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, ou transmis sur simple demande adressée à la société UPTEVIA susvisée, à compter de la convocation de ladite Assemblée et jusqu’au cinquième jour inclus avant la réunion. Les informations et documents destinés à être présentés à l’Assemblée Générale sont également disponibles sur le site internet de la Société ( www.gea.fr ), pendant une période de vingt et un jours précédant la réunion, soit à compter du 8 mars 20 2 4 . Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demande d'inscription de projets de résolutions par les actionnaires. Le Directoire

Description : UPTEVIA Société Ano nyme à Conseil d’Administration au capital de 30 096 355,30 euros Siège social : LA DEFENSE - COEUR DEFENSE TOUR A - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92400 Courbevoie RCS Nanterre 439 430   976 AVIS DIVERS La présente insertion, faite en application de l'article R. 211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires que Uptevia, mandataire pour assurer la tenue du service titres et du service financier des sociétés énumérées dans le bulletin des annonces légales obligatoires n°36 publié en date du 24/03/2023, est désormais domiciliée à l’adresse suivante : LA DEFENSE - COEUR DEFENSE TOUR A - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92400 Courbevoie.

Description : GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE ET D’AUTOMATISMES « G. E. A. » Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 2 400 000 euros Siège social : Meylan (38240) Chemin Malacher 071 501 803 RCS GRENOBLE _____________ AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Le s actionnaires de la Société sont convoqués en Assemblée Générale Mixte au siège social sis à Meylan (38240), Chemin Malacher , le 3 1 mai 20 2 3 à 11 heures 30 , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et le projet de résolutions suivant s : Ordre du jour Du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire : - Rapport du Directoire incluant le descriptif du programme de rachat d’actions, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ; - Autorisation à donner au Directoire à l’effet d’acheter, conformément aux dispositions légales, des actions de la Société, Du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire : - Modification de l’article 14 «  Indivisibilité des Actions - Usufruit » et de l’article 35 « Affectation des Résultats » des statuts de la Société ; - Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales. PROJETS DE RESOLUTIONS Première résolution (Autorisation donnée au Directoire en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions). L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, du rapport spécial du Directoire visé à l’article L.22-10-62 du Code de Commerce et du descriptif du programme de rachat d’actions prévu à l’article 241-2 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers présenté par le Directoire, autorise le Directoire à acheter des actions de la Société, dans la limite de 10 % du capital social, par tous moyens y compris l’acquisition de blocs de titres et à l’exception de l’utilisation de produits dérivés en vue notamment, par ordre de priorité décroissante : de régulariser le cours de bourse de l’action de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissements intervenant en toute indépendance et géré conformément à la charte de déontologie de l’AMAFI du 23 septembre 2008 approuvée par l’AMF le 1 er octobre 2008, de la remise d’actions à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe et/ou d’annulation des actions, les actions ainsi acquises l’étant dans le cadre d’un mandat confié à un prestataire de services d’investissements intervenant en toute indépendance conformément à la charte de déontologie de l’AMAFI du 23 septembre 2008 approuvée par l’AMF le 1 er octobre 2008 . Elle fixe à 150 euros le prix maximum d’achat desdites actions. Les actions ainsi acquises pourront être conservées cédées ou transférées. Elle prend acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, de l’affectation précise des actions acquises conformément aux objectifs poursuivis pour l’ensemble des rachats effectués. L’Assemblée Générale autorise le Directoire à déléguer à son Président, avec faculté de subdélégation, les pouvoirs qui viennent de lui être conférés aux termes de la présente résolution, pour passer tous ordres en bourse, conclure tous accords et effectuer toutes formalités ou déclarations auprès de tous organismes. Elle confère, en outre, tous pouvoirs au Directoire à l’effet d’informer le Comité Social et Economique, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 alinéa 5 du Code de Commerce. Cette autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale. Elle prive d’effet et remplace celle donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 3 1 mars 2022 dans sa cinquième résolution. Du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire : DEUXIEME résolution (Modification de l’article 14 «  Indivisibilité des Actions - Usufruit » des statuts de la Société) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire décide de modifier l’article 14 « Indivisibilité des Actions - Usufruit » ainsi qu’il suit : «  ARTICLE 14 – INDIVISIBILITE DES ACTIONS - USUFRUIT  » Le paragraphe suivant est supprimé : «  2 - Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siège social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait après l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition. ». Et remplacé par le paragraphe suivant : «  Le droit de vote appartient au nu-propriétaire sauf pour les décisions relatives à l’affectation des bénéfices pour lesquelles le droit de vote appartient à l’usufruitier.  » Le reste de l’article demeure inchangé. TROISIEME résolution (Modification de l’article 35 «  Affectation des Résultats » des statuts de la Société) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire décide de modifier l’article 35 «  Affectation des Résultats » ainsi qu’il suit : «  ARTICLE 35 – AFFECTATION DES RESULTALTS  » Le paragraphe suivant est inséré avant le dernier alinéa : « Le droit au résultat courant et au résultat exceptionnel, placé ou non en report à nouveau, appartient, en cas de distribution, en pleine-propriété à l’usufruitier. Le droit aux dividendes provenant des réserves appartient en usufruit à l’usufruitier et en nue-propriété au nu-propriétaire. Pour le cas où la distribution de réserves porterait sur une somme d’argent, l’usufruitier disposera d’un quasi-usufruit avec dispense d’emploi et dispense de fournir caution. » Le reste de l’article demeure inchangé QUATRIEME RESOLUTION ( Pouvoirs pour formalités ). L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou extraits certifiés conformes du procès-verbal des délibérations de la présente Assemblée à l'effet d'accomplir toutes formalités qu’il appartiendra. ____________ Les demandes d'inscription par les actionnaires de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent parvenir au siège de la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécommunication électronique, au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis et faire l’objet de la justification de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée, conformément aux dispositions réglementaires. Toute demande d’inscription de projets de résolutions devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d’un bref exposé des motifs, ainsi que d’une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou de la résolution sera subordonné à la transmission par l’auteur de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les questions écrites, auxquelles il sera répondu au cours de l’Assemblée Générale, accompagnées d’une attestation d’inscription des titres dans les comptes de titres nominatifs ou au porteur, doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au siège social de la Société, ou par voie de télécommunication électronique, à l’adresse suivante : [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée. Tout actionnaire peut participer à cette Assemblée ou choisir l'une des trois formules ci-après : - donner procuration à son conjoint, au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire ; ou à toute autre personne physique ou morale de son choix dans les conditions de l’article L225-106 du Code de commerce. - adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; - voter par correspondance. - donner procuration au Président de l’assemblée. Seuls seront admis à assister à l'Assemblée, à s'y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité : Par l'inscription de leurs actions nominatives en compte nominatif pur ou administré deux jours ouvrés au moins avant la date de l'Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris ; soit le 2 9 mai 20 2 3 , à zéro heure . Par la remise, dans le même délai, pour les propriétaires d'actions au porteur, d'une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité constatant l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres. Les actionnaires désirant assister à cette Assemblée Générale recevront, sur leur demande, une carte d’admission. Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire, qui en fera la demande par écrit, à la société UPTEVIA – 12 Place des etats unis – cs 40083 – 92549 montrouge cedex . Cette demande devra être déposée ou parvenue à l’adresse susvisée au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit avant le 25 mai 20 2 3 (compte tenu des règles de computation de délais). Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance, dûment complétés et signés, devront parvenir à la société UPTEVIA – 12 Place des etats unis – cs 40083 – 92549 montrouge cedex , trois jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale, soit avant le 2 8 mai 20 2 3 . Lorsque l’actionnaire aura exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à l’Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires, au siège social de la Société, à compter de la convocation de l’Assemblée Générale et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, ou transmis sur simple demande adressée à la société UPTEVIA susvisée, à compter de la convocation de ladite Assemblée et jusqu’au cinquième jour inclus avant la réunion. Les informations et documents destinés à être présentés à l’Assemblée Générale sont également disponibles sur le site internet de la Société ( www.gea.fr ), pendant une période de vingt et un jours précédant la réunion, soit à compter du 10 mai 20 2 3 . Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demande d'inscription de projets de résolutions par les actionnaires. Le Directoire

Description : GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE ET D’AUTOMATISMES « G. E. A. » Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 2 400 000 euros Siège social : Meylan (38240) Chemin Malacher 071 501 803 RCS GRENOBLE _____________ I. - Comptes annuels Les comptes annuels de la société au 30 septembre 20 2 2 contenus dans le rapport financier annuel publié et déposé auprès de l’AMF le 31 janvier 20 2 3 et publié sur le site de la société ( www.gea.fr) , ont été approuvés sans modification par l’ A ssemblée G énérale Mixte du 3 1 mars 202 3 , ainsi que l’affectation des résultats dudit exercice telle que figurant dans le rapport financier. II. - Attestat ion du Commissaire aux Comptes Avis du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 30 septembre 20 2 2 Extrait du rapport sur les comptes annuels  : «  Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société GEA relatifs à l’exercice clos le 30 septembre 20 2 2 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil de Surveillance remplissant les fonctions du comité d’audit. (…) Lyon, le 31 janvier 20 2 3 Le Commissaire aux Comptes Grant Thornton Membre français de Grant Thornton International Katia Flèche Associé e  » Le Directoire

Description : Uptevia Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 30 096 355,30 euros Siège social : 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge RCS Nanterre 439 430 976 La présente insertion, faite en application de l'article R. 211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires que Uptevia, 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge, est désormais désigné comme mandataire pour assurer la tenue du service titres et du service financier des sociétés mentionnées ci-dessous. Libellé émetteur Capital social RCS Forme de la société Siège social @HEALTH 252 978,00 810 594 648 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 1330 RUE JEAN-RENE GUILLIBERT DE LA LAUZIERE - BATIMENT B 10 - EUROPARC DE PICHAURY 13290 AIX-EN-PROVENCE 2CRSI 1 609 753,68 483 784 344  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme à Conseil d'Administration 32 RUE JACOBI NETTER 67200 STRASBOURG A TOUTE VITESSE (ATV) 313 221,00 381 061 027 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 26-28 AVENENUE DE LA REPUBLIQUE / 90 AVENUE GALIENI - 93170 BAGNOLET ABC ARBITRAGE 953 742,06 400 343 182 R.C.S. PARIS Société anonyme 18 RUE DU 4 SEPTEMBRE - 75002 PARIS ABC GESTION 960 070,00 353 716 160 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70042 92547 MONTROUGE CEDEX ABEILLE ASSURANCES 1 678 702 329,00 331 309 120 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 80 AVENUE DE L'EUROPE - 92270 BOIS-COLOMBES ABIVAX 223 131,85 799 363 718 R.C.S. PARIS Société anonyme 5 RUE DE LA BAUME - 75008 PARIS ABN AMRO INVESTMENT SOLUTIONS 4 324 048,00 410 204 390 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE - 75008 PARIS ACCOR ACQUISITION COMPANY 373 881,53 898 852 512  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Conseil d'Administration 82 RUE HENRI FARMAN 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ACHETER-LOUER.FR 43 234 734 992,68 394 052 211 R.C.S. EVRY Société anonyme 2 RUE DE TOCQUEVILLE - 75017 PARIS ACL DRAGON FINANCE 1 3 282 900,00 501 587 471 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL DRAGON FINANCE 2 3 306 710,00 501 587 513 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 1 2 872 720,00 433 909 884 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 2 3 053 260,00 433 910 155 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 3 3 358 810,00 433 908 837 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 4 3 475 110,00 487 532 103 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACTEOS 1 676 923,00 339 703 829 R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 2 A 4 RUE DUFLOT 59100 ROUBAIX ACTIA GROUP 15 074 955,75 542 080 791 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 5 RUE JORGE SEMPRUN 31400 TOULOUSE ACTICOR BIOTECH 527 288,80 798 483 285 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 46 RUE HENRI HUCHARD - BATIMENT INSERM U698 HP BICHAT 75877 PARIS CEDEX ADA S.A. 4 442 402,16 338 657 141 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22 28 RUE HENRI BARBUSSE 92110 CLICHY ADOCIA 834 051,00 487 647 737  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 115 AVENUE LACASSAGNE 69003 LYON ADOMOS 3 102 503,96 424 250 058 R.C.S. PARIS Société anonyme 75 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS ADUX 1 569 481,25 418 093 761 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 101-109 RUE JEAN JAURES 92300 LEVALLOIS-PERRET ADVANCED ACCELARATOR APPLICATIONS 9 641 449,20 441 417 110 R.C.S. BOURG EN BRESSE Société anonyme 20 RUE DIESEL 01630 SAINT GENIS POUILLY ADVICENNE 1 991 430,20 497 587 089  R.C.S. PARIS Société anonyme 262 RUE DU FAUBOURG ST HONORÉ 75008 PARIS ADVITAM PARTICIPATIONS 39 862 256,00 347 501 413 R.C.S. ARRAS Société anonyme 1 Rue Marcel LEBLANC 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY AELIS FARMA 50 004,65 797 707 627 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 146 RUE LÉO SAIGNAT INSTITUT FRANÇOIS MAGENDIE 33000 BORDEAUX AEROPORTS DE PARIS 296 881 806,00 552 016 628  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 1 RUE DE France 93290 TREMBLAY-EN-France AFFLUENT MEDICAL 20 750 202,00 837 722 560 R.C.S. AIX EN PROVENCE Société anonyme 320 AVENUE ARCHIMEDE - LES PLEIADES - BATIMENT B 13100 AIX EN PROVENCE AFYREN 517 371,36 750 830 457  R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme à Conseil d'Administration 9-11 RUE GUTENBERG 63000 CLERMONT-FERRAND AGRIPOWER FRANCE 350 432,00 749 838 884 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 7 BOULEVARD AMPERE 44470 CARQUEFOU AGROGENERATION 11 079 319,35 494 765 951 R.C.S. PARIS Société anonyme 19 BOULEVARD MALESHERBES 75008 PARIS AIR CARAIBES 101 168 400,00 414 800 482 R.C.S. POINTE A PITRE Société anonyme 9 BOULEVARD DANIEL MARSIN - PARC D'ACTIVITES DE PROVIDENCE 97139 LES ABYMES AIR MARINE 289 119,75 381 365 063 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme AÉRODROME DE BORDEAUX-LÉOGNAN-SAUCATS - 305 AVENUE DE MONT-DE-MARSAN 33850 LEOGNAN ALAN ALLMAN ASSOCIATES 13 149 996,30 542 099 890 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 15 RUE ROUGET DE LISLE 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ALBIOMA 1 248 178,70 775 667 538  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR OPUS 12 - 77 ESPLANADE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 92081 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ALCION GROUP 1 161 578,88 330 549 478 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 21 AVENUE DESCARTES - IMMEUBLE ASTRALE 92350 LE-PLESSIS-ROBINSON ALGREEN 8 845 173,16 537 705 592 R.C.S. LYON Société anonyme 5 PLACE EDGAR QUINET 69006 LYON ALSABE 1 531 088,00 811 665 967 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS ALSTOM 2 633 520 624,00 389 058 447  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 48 RUE ALBERT DHALENNE 93400 ST OUEN SUR SEINE ALTAREA 311 349 463,42 335 480 877 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS ALTAREIT 2 625 730,50 552 091 050 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS ALTEDIA 4 418 120,50 411 787 567 R.C.S. PARIS Société anonyme TOUR CRISTAL - 7-11 QUAI ANDRE CITROEN - 75015 PARIS ALTUR INVESTISSEMENT 10 551 707,50 491 742 219 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS ALVEEN 894 132,00 353 508 336  R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme LES JARDINS DE LA DURANNE BT D 510 RUE RENÉ DESCARTES 13857 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3 AMOEBA 594 352,74 523 877 215  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 38 AVENUE DES FRÈRES MONTGOLFIER 69680 CHASSIEU AMPLITUDE SURGICAL 480 208,41 533 149 688 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée 11 COURS JACQUES OFFENBACH 26000 VALENCE AMUNDI 509 650 327,50 314 222 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 90 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI ESR 24 000 000,00 433 221 074 R.C.S. PARIS SNC - Société en Nom Collectif 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI ASSET MANAGEMENT 1 143 615 555,00 437 574 452 R.C.S.PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI FINANCE 40 320 157,00 421 304 601 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI FINANCE EMISSIONS 2 225 008,00 529 236 085 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI IMMOBILIER 16 684 660,00 315 429 837 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI INDIA HOLDING 50 595 015,00 352 020 515 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI INTERMEDIATION 15 712 620,00 352 020 200 R.C.S. PARIS Société anonyme 91- 93 BOULEVARD PASTEUR - IMMEUBLE COTENTIN 75015 PARIS AMUNDI PME ISF 2017 55 645 100,00 828 526 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 90 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI PRIVATE EQUITY FUNDS 12 394 096,00 422 333 575 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI TRANSITION ENERGETIQUE 40 000,00 804 751 147 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI VENTURES 43 790 000,00 529 235 129 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS ANGLE NEUF 1 000 000,00 510 539 018 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 19 BOULEVARD DES ITALIENS - IMMEUBLE 19 LCL 75002 PARIS ANTIN INFRASTRUCTURE PARTNERS 1 745 624,44 900 682 667  R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORÉ 75001 PARIS ANTIN PARTICIPATION 5 193 851 051,00 433 891 678 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS AQUILA 375 375,00 390 265 734 R.C.S. AVIGNON Société anonyme 980 RUE SAINTE GENEVIEVE - ZI DE COURTINE 84000 AVIGNON ARCHOS 41 543,68 343 902 821  R.C.S. EVRY Société anonyme 12 RUE AMPÈRE ZONE INDUSTRIELLE 91430 IGNY ARDIAN 184 086,00 403 081 714  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN France 269 447,00 403 201 882  R.C.S. PARIS Société anonyme 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN HOLDING 83 214 987,00 752 778 159 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARGAN 45 902 580,00 393 430 608  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 21 RUE BEFFROY 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ARIANESPACE 372 069,01 318 516 457 R.C.S. EVRY Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) BOULEVARD DE L'EUROPE - BP 177 91006 EVRY COURCOURONNES ARIANESPACE PARTICIPATION 3 937 982,99 350 012 522 R.C.S. EVRY Société anonyme BOULEVARD DE L'EUROPE - BP 177 91006 EVRY CEDEX ARKEMA 742 860 410,00 445 074 685  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 420 RUE ESTIENNE D'ORVES 92700 COLOMBES ARTEA 29 813 712,00 384 098 364 R.C.S. PARIS Société anonyme 55, AVENUE MARCEAU 75116 PARIS ARTEGY 1 600 000,00 424 261 642 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE ARVAL SERVICE LEASE 66 412 800,00 352 256 424 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ARVAL TRADING 250 000,00 422 852 244 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée à associé unique PARC D'ACTIVITÉS DE LA RAVOIRE 74370 EPAGNY METZ-TESSY AS en liquidation judiciaire 621 939,60 523 145 431 R.C.S. SAINT-BRIEUC Société anonyme 2 RUE DU POT D'ARGENT 22200 GUINGAMP ASHLER ET MANSON 317 650,00 532 700 648 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 2 ALLEE D'ORLEANS 33000 BORDEAUX ASSURANCES DU GROUPE BPCE 1 267 807 038,30 880 039 243 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS AST GROUPE 4 645 083,96 392 549 820 R.C.S. LYON Société anonyme 78 RUE ELISEE RECLUS 69150 DECINES-CHARPIEU ATARI 3 825 342,86 341 699 106 R.C.S. PARIS Société anonyme 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS ATELIER SERVICES 1 137 309,58 433 912 862 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ATLANTIS-HAUSSMANN SCI 9 660 299,70 499 859 445 R.C.S. PARIS Sociétés Civiles Immobilières 35 AVENUE VICTOR HUGO - BP 266 75770 PARIS AUDACIA 594 256,75 492 471 792 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 58 RUE D'HAUTEVILLE 75010 PARIS AUGROS COSMETICS PACKAGING 199 844,12 592 045 504 R.C.S. PONTOISE Société anonyme ZA du Londeau - rue de l'expansion 61000 ALENCON AUGUSTE THOUARD EXPERTISE 40 000,00 487 532 004 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT AUREA 12 130 311,60 562 122 226 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE BERTIE ALBRECHT 75008 PARIS AURES TECHNOLOGIES 1 000 000,00 352 310 767 R.C.S. EVRY Société anonyme 24 BIS RUE LEONARD DE VINCI - ZAC DES FOLIES 91090 LISSES AUTOP OCEAN INDIEN 224 000,00 379 293 400 R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à Conseil d'Administration 22 RUE PIERRE AUBERT SAINTE-CLOTILDE 97490 SAINT-DENIS AVENIR TELECOM 8 364 405,60 351 980 925 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 208 BLD DES PLOMBIÈRES 13581 MARSEILLE CEDEX AXA 5 350 121 618,50 572 093 920  R.C.S. PARIS Société anonyme 25 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS AXA INVESTMENT MANAGERS 52 842 561,50 393 051 826 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA INVESTMENT MANAGERS PARIS 1 421 906,00 353 534 506 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM France 240 000,00 397 991 670 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM SGP 1 132 700,00 500 838 214 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX BALMAIN 1 757 659,75 305 870 701 R.C.S. PARIS Société anonyme 44 RUE FRANÇOIS 1ER 75008 PARIS BALYO 2 700 446,96 483 563 029 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 3 RUE PAUL MAZY 94200 IVRY SUR SEINE BANQUE NEUFLIZE OBC 383 507 453,00 552 003 261 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE 75008 PARIS BANQUE POPULAIRE CREATION SAS 8 400 500,00 487 706 418 R.C.S.PARIS Société anonyme 5/7 RUE DE MONTESSUY 75007 PARIS BANQUE POPULAIRE DEVELOPPEMENT 456 042 928,00 378 537 690 R.C.S. PARIS Société anonyme 5/7 RUE DE MONTESSUY 75007 PARIS BARBARA BUI 1 079 440,00 325 445 963 R.C.S. PARIS Société anonyme 43 RUE DES FRANCS BOURGEOIS 75004 PARIS BASTIDE LE CONFORT MEDICAL 3 307 917,60 305 635 039 R.C.S. NIMES Société anonyme Centre Activité Euro 2000 - 12 avenue de la Dame 30132 CAISSARGUES BD MULTIMEDIA 5 149 336,00 334 517 562 R.C.S. PARIS Société anonyme 16 CITE JOLY 75011 PARIS BELIEVE 480 663,51 481 625 853  R.C.S. PARIS Société anonyme 24 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS BENETEAU 8 278 984,00 487 080 194 R.C.S. LA ROCHE SUR YON Société anonyme LES EMBRUNS - 16, BOULEVARD DE LA MER 85803 SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE CEDEX BERNARD LOISEAU 2 274 818,75 016 050 023 R.C.S. DIJON Société anonyme 2 RUE D'ARGENTINE 21210 SAULIEU BFT INVESTMENT MANAGERS 1 600 000,00 334 316 965 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS BIGBEN INTERACTIVE 37 399 466,00 320 992 977 R.C.S. LILLE Société anonyme à Conseil d'Administration 396 RUE DE LA VOYETTE 59273 FRETIN BIMPLI 1 002 700,00 833 672 413 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 110 AVENUE DE FRANCE 75013 PARIS BIOCORP PRODUCTION 220 614,30 453 541 054 R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme Z-I DE LAVAUR LA BECHADE 63500 ISSOIRE BIOMERIEUX 12 160 332,00 673 620 399  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 69280 MARCY-L'ÉTOILE BIOPHYTIS 40 135 141,60 492 002 225 R.C.S. PARIS Société anonyme 14 AVENUE DE L'OPERA 75001 PARIS BIOSYNEX 1 025 258,00 481 075 703 R.C.S. STRABOURG Société anonyme 22 BOULEVARD SEBASTIEN BRANT 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN BIO-UV GROUP 10 346 993,00 527 626 055 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 850 AVENUE LOUIS MEDARD 34400 LUNEL BLEECKER SA 20 787 356,70 572 920 650 R.C.S. PARIS Société anonyme 39 AVENUE GEORGE V 75008 PARIS BLUE SHARK POWER SYSTEM 1 100 000,00 792 479 974 R.C.S. BORDEAUX Société par actions simplifiée 5 ALLEE DE TOURNY 33000 BORDEAUX BNP PARIBAS 2 468 663 292,00 662 042 449 R.C.S. Paris Société anonyme 16 BOULEVARD DES ITALIENS 75009 PARIS BNP PARIBAS AGILITY CAPITAL 8 300 000,00 844 801 613 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ANTILLES-GUYANE 13 829 320,00 393 095 757 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme ANGLE RUE ACHILLE RENÉ BOISNEUF ET NOZIÈRE 97110 POINTE-À-PITRE BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT 170 573 424,00 319 378 832 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT HOLDING 23 041 936,00 682 001 904 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT PARTICIPATIONS 4 170 000,00 390 265 536 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS CARDIF 149 959 051,20 382 983 922 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEALING SERVICES 9 112 000,00 454 084 237 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT 128 190 000,00 348 540 592 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS HOME LOAN 285 000 000,00 454 084 211 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION 8 354 720,00 441 052 735 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES 1 000 000,00 378 888 796 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée à associé unique IMMEUBLE VALVERT AVENUE DE LA GARE 26300 ALIXAN BNP PARIBAS IRB PARTICIPATIONS 45 960 784,00 433 891 983 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS LEASE GROUP 285 079 248,00 632 017 513 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 546 601 552,00 542 097 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PICTURE 550 000,00 824 480 404 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PROCUREMENT TECH 40 000,00 433 891 652 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 3 RUE D'ANTIN 75002 PARIS BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR 24 040 000,00 433 932 811 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS REAL ESTATE 383 071 696,00 692 012 180 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE FINANCIAL PARTNER 7 000 000,00 400 071 981 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTEMENT MANAGEMENT France 4 309 200,00 300 794 278 R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT SAS 1 500 000,00 337 953 459 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION France 58 978,80 327 657 169 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REUNION 24 934 510,00 428 633 408 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS SERVICES MONETIQUES 40 000,00 906 050 299 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BOA CONCEPT 972 775,00 752 025 908 R.C.S. SAINT ETIENNE Société par actions simplifiée 22 RUE DE MEONS 42000 SAINT-ETIENNE BODY ONE 2 076 800,00 420 050 916 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 47-49 RUE CARTIER-BRESSON 93500 PANTIN BOIRON 17 545 408,00 967 504 697  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 2 AVENUE DE L'OUEST LYONNAIS 69510 MESSIMY BOLLORE SE 472 062 299,84 055 804 124 R.C.S. QUIMPER SE - Societas Europaea (Société Européenne) ODET - 29500 ERGUE GABERIC BOOSTHEAT 661 520,55 531 404 275 R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 41 BD MARCEL SEMBAT 69200 VENISSIEUX BOURRELIER GROUP 31 106 715,00 957 504 608 R.C.S CRETEIL Société anonyme 5 RUE JEAN MONNET 94130 NOGENT-SUR-MARNE BOURSE DIRECT 13 499 844,75 408 790 608 R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORE 75001 PARIS BPCE ASSURANCES 1 267 807 038,30 880 039 243 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 88 AVENUE DE FRANCE 75641 PARIS BPCE BAIL 154 868 220,00 309 112 605 R.C.S PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE CAR LEASE 5 184 440,00 977 150 309 R.C.S. TOULOUSE Société par actions simplifiée 8 RUE DE VIDAILHAN 31130 BALMA BPCE ENERGECO 8 320 000,00 322 828 484 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE FACTOR 19 915 600,00 379 160 070 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE FINANCEMENT 73 801 950,00 439 869 587 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE IARD 50 000 000,00 401 380 472 R.C.S. NIORT Société anonyme CHABAN DE CHAURAY - 79000 NIORT BPCE IMMO EXPLOITATION 26 860 638,00 352 784 227 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE 354 096 074,00 379 155 369 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE IMMO 62 029 232,00 333 384 311 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE NOUMEA 262 534 400,00 000 020 107 R.C.S. NOUMEA Société anonyme 10 AVENUE DU MARECHAL FOCH - 98800 NOUMEA BPCE LEASE REUNION 7 999 915,00 310 836 614 R.C.S. SAINT DENIS DE LA REUNION Société anonyme 32 BOULEVARD DU CHAUDRON - 97490 SAINT-DENIS DE LA REUNION BPCE LEASE TAHITI 341 957 000,00 R.C.S. PAPEETE TPI 74 39 B Société anonyme RUE CARDELLA - BP 90 - 98713 PAPEETE TAHITI BPCE PAYMENT SERVICES 53 559 264,00 345 155 337 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE PAYMENTS 126 014 164,47 880 031 653 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE PERSONAL CAR LEASE 8 000 000,00 440 330 876 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS BPCE PREVOYANCE 13 042 257,50 352 259 717 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE VIE 161 469 776,00 349 004 341 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS BPH 111 571 366,90 823 867 403 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BRED BANQUE INTERNATIONALE DU COMMERCE 169 000 000,00 552 065 609 R.C.S. PARIS Société anonyme 16 QUAI DE LA RAPÉE 75012 PARIS BUREAU VERITAS 54 293 334,48 775 690 621 R.C.S NANTERRE Société anonyme IMMEUBLE NEWTIME, 40/52 BOULEVARD DU PARC 92200 NEUILLY-SUR-SEINE C.F.D.I. 4 573 471,00 328 559 679 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES-FRANCE 75013 PARIS C2i 2011 3 210 458,00 531 792 067 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS C2i 2012 1 171 900,00 752 707 034 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS CA CIB AIRFINANCE 20 000 000,00 342 176 443 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CA CONSUMER FINANCE 554 482 422,00 542 097 522 R.C.S. EVRY Société anonyme 1 RUE VICTOR BASCH - CS 70001 91068 MASSY CEDEX CABASSE 605 810,50 Brest B 352 826 960 Société anonyme 210 RUE RENE DESCARTES 29280 PLOUZANE CACEIS BANK 1 280 677 691,03 692 024 722 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 89 91 RUE GABRIEL PERI - COORDINATION FCPR FCPI - FLA 02 92120 MONTROUGE CACEIS FUND ADMINISTRATION 5 800 000,00 420 929 481 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 89 91 RUE GABRIEL PERI 92120 MONTROUGE CACEIS SA 941 008 309,02 437 580 160 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 89 91 RUE GABRIEL PERI 92120 MONTROUGE CACIF 687 621 568,00 353 849 599 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - 92127 MONTROUGE CEDEX PARIS CAFINEO 8 295 000,00 501 103 337 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme RUE RENÉ RABAT ZI DE JARRY 97122 BAIE-MAHAULT CAFOM 47 912 776,20 422 323 303 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE 75008 PARIS CAI RISK SOLUTIONS ASSURANCE 50 000 000,00 422 549 956 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92120 MONTROUGE CEDEX CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE 10 995 478,75 381 976 448 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société Coopérative (Caisses Régionales) 25 CHEMIN DES TROIS CYPRES - 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX CAPGEMINI 1 388 656 904,00 330 703 844 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 11, RUE DE TILSITT - PLACE DE L'ETOILE 75017 PARIS CARBIOS 7 869 866,20 531 530 228 R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme Pépiniére d'Entreprises de la CCIT du Puy-de-Dôme - Parc d'activités du Biopôle Clermont-Limagne 63360 SAINT-BEAUZIRE CARDIF ASSURANCE RISQUES DIVERS 21 602 240,00 308 896 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF ASSURANCE VIE 719 167 488,00 732 028 154 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF RETRAITE 200 000,00 903 364 321 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF SERVICES 597 000,00 504 342 171 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARITAS HABITAT 15 013 500,00 813 316 320 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 106 RUE DU BAC 75007 PARIS CARMAT 905 651,16 504 937 905 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 36 AVENUE DE L EUROPE - IMMEUBLE L ETENDARD ENERGY 3 78140 VELIZY VILLACOUBLAY CARMILA 862 226 370,00 381 844 471 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 58 AVENUE EMILIE ZOLA 92100 BOULOGNE BILLANCOURT CASINO GUICHARD-PERRACHON 165 892 131,90 554 501 171  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à Conseil d'Administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE CAST 7 333 916,80 493 807 473 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 3, RUE MARCEL ALLEGOT 92190 MEUDON CATANA GROUP 15 353 089,00 390 406 320 R.C.S. PERPIGNAN Société anonyme ZONE TECHNIQUE LE PORT - 66140 CANET-EN-ROUSSILLON CBI EXPRESS 1 537 600,00 504 681 933 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBI ORIENT 2 096 000,00 504 676 693 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBO TERRITORIA 48 242 560,08 452 038 805  R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à Conseil d'Administration COUR DE L'USINE BP 105 LA MARE 97438 SAINTE-MARIE CDEA-LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT 1 517 264,00 095 650 206 R.C.S. REIMS Société en Commandite par Actions - SCA - 2 AVENUE DU VERCORS 51200 EPERNAY CE DEVELOPPEMENT 99 000 000,00 809 502 032 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 5-7 RUE DE MONTTESSUY 75007 PARIS CE DEVELOPPEMENT II 62 121 340,00 884 472 044 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 5-7 RUE DE MONTTESSUY 75007 PARIS CEBH-COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE 4 288 725,00 357 501 816 R.C.S. LE HAVRE Société en Commandite par Actions - SCA - 63 RUE DU PONT VI 76600 LE HAVRE CERINNOV GROUP 899 283,80 419 772 181 R.C.S. LIMOGES Société anonyme 2 RUE COLUMBIA 87000 LIMOGES CESAR 8 631 540,00 381 178 797 R.C.S. ANGERS Société anonyme 154, Boulevard Jean MOULIN - Zone Industrielle Clos Bonnet 49400 SAUMUR CFDP SAS 2 529 176,00 410 265 235 R.C.S. LYON Société anonyme 62 RUE DE BONNEL 69003 LYON CFI 247 724,96 542 033 295  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 28-32 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS CFSP-COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS 5 749 380,00 575 750 161 R.C.S. NANTES Société en Commandite par Actions - SCA - 9 RUE DES FRESNES - ZAC DE LA POINTE - 72190 SARGE-LES-LE-MANS CGG 7 123 563,41 969 202 241  R.C.S. EVRY Société anonyme 27 AVENUE CARNOT 91300 MASSY CHARGEURS 3 984 539,04 390 474 898  R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE KEPLER 75116 PARIS CHARWOOD ENERGY 51 984,07 751 660 341 R.C.S. VANNES Société anonyme PA DE KERBOULARD 1 RUE BENJAMIN FRANKLIN - 56250 SAINT-NOLFF CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE 230 000,00 415 050 681 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 37 RUE THOMAS EDISON 33610 CANEJAN CHRISTIAN DIOR 361 015 032,00 582 110 987 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 30 AVENUE MONTAIGNE - 75008 PARIS CIBOX INTER@CTIVE 2 598 650,52 400 244 968 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 17 ALLEE JEAN-BAPTISTE PREUX 94140 ALFORTVILLE CICOBAIL 103 886 940,00 722 004 355 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS CIE DES EAUX DE ROYAN 1 792 000,00 715 550 091  R.C.S. SAINTES Société anonyme 13 RUE PAUL EMILE VICTOR 17640 VAUX-SUR-MER CIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS 160 995 996,00 382 506 079 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 16 RUE HOCHE - TOUR KUPKA B - 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX CINECAP 3 000 000,00 828 497 180 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 2 4 000 000,00 838 291 052 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 3 4 000 000,00 848 664 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 4 4 034 000,00 882 568 223 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 5 3 270 000,00 895 159 978 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 6 4 119 000,00 911 905 263 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINEMAGE 11 9 600 000,00 818 195 224 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 12 9 600 000,00 827 453 697 R.C.S PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 13 9 100 000,00 835 039 330 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 14 8 600 000,00 848 561 619 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 15 9 038 000,00 881 420 467 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 16 10 200 000,00 893 850 412 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 17 12 543 000,00 910 517 887 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 18 12 350 000,00 948 644 919 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CIS CATERING INTERNATIONAL SERVICES 1 608 208,00 384 621 215 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 40C RUE DE HAMBOURG 13008 Marseille CLIFAP 50 000 000,00 341 575 595 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CLINFIM 1 524 491,00 702 049 552 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CLINIQUE ROND POINT CHAMP ELYSEE 1 626 240,00 313 150 393 R.C.S. PARIS Société anonyme 61 AVENUE FRANKLIN D. ROOSEVELT 75008 PARIS CLVC 210 305,00 434 465 514 R.C.S. PARIS Société anonyme 37-41 RUE DU ROCHER 75008 PARIS CMESE-COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU 6 097 300,00 780 153 292 R.C.S. MARSEILLE Société en Commandite par Actions - SCA - 1 RUE ALBERT COHEN - IMMEUBLE PLEIN OUEST - 13016 MARSEILLE CMG CLEANTECH 6 159 757,00 813 598 232 R.C.S. PARIS Société anonyme 6 PLACE DE LA MADELEINE 75008 PARIS CNIM GROUPE 6 056 220,00 662 043 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 64 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS-PERRET CNP ASSURANCES 686 618 477,00 341 737 062 R.C.S. PARIS Société anonyme 4 PLACE RAOUL DAUTRY 75015 PARIS CO-ASSUR CONSEIL ASSURANCES COURTAGE 40 000,00 351 825 146 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS COFACE SA 300 359 584,00 432 413 599 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PLACE COSTES ET BELLONTE 92270 BOIS COLOMBES COFICA BAIL 14 485 544,00 399 181 924 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS COFILOISIRS 17 272 404,00 722 037 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS COFIMAGE 28 4 000 000,00 818 864 944 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 29 4 000 000,00 827 900 523 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 30 4 500 000,00 837 662 113 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 31 4 400 000,00 849 346 002 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 32 4 070 000,00 882 206 535 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 33 5 470 000,00 897 711 651 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 34 6 000 000,00 911 742 013 R.C.S. PARIS SOFICA 5-7 RUE MONTESSUY 75007 PARIS COGELEC 4 004 121,60 433 034 782 R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme 370 RUE DE MAUNIT - 85290 MORTAGNE-SUR SEVRE COGRA 48 2 570 080,50 324 894 666 R.C.S. MENDE Société anonyme Gardes - 48000 MENDE COHERIS 2 274 230,00 399 467 927 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 4 RUE DU PORT AUX VINS 92150 SURESNES COLISEE GERANCE 2 007 213,00 437 666 142 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE HORIZON 5 121 000,00 414 942 813 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE LAFFITTE 6 012 500,00 399 305 663 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE SAINT SEBASTIEN 4 505,28 403 287 253 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COMPAGNIE DE CHEMINS FERS DEPARTEMENTAUX 1 000 000,00 542 100 086 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 29 BOULEVARD DE COURCELLES 75008 PARIS COMPAGNIE DE L'ODET 105 375 840,00 056 801 046 R.C.S. QUIMPER SE - Societas Europaea (Société Européenne) ODET - 29500 ERGUE-GABERIC COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN 2 080 248 152,00 542 039 532  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR SAINT-GOBAIN 12 PLACE DE L'IRIS 92400 COURBEVOIE COMPAGNIE DES ALPES 25 221 806,00 349 577 908 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 / 52 BOULEVARD HAUSSMANN - 75009 PARIS COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR 137 052 417,06 552 069 791 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 Place Costes et Bellonte - 92270 BOIS COLOMBE COMPAGNIE PLASTIC OMNIUM 8 731 329,18 955 512 611 R.C.S. Lyon Société européenne 19 BOULEVARD JULES CARTERET 69007 LYON CONSORT NT 1 760 980,00 389 488 016 R.C.S. PARIS Société anonyme 58 Boulevard Gouvion-Saint-Cyr - Immeuble Cap Etoile 75017 PARIS CONSTELLIUM SE 2 886 031,84 831 763 743 R.C.S.PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 40/44 RUE WASHINGTON 75008 PARIS CONTANGO TRADING SA 13 325 480,00 434 211 843 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS COPARTIS 17 000 000,00 420 625 238 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22-24 RUE DES DEUX GARES 92500 RUEIL-MALMAISON CORAIL VERT 9 984 950,00 791 576 143  R.C.S. PARIS Société anonyme 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS COREP LIGHTING 822 820,00 343 915 856 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme RUE RADIO-LONDRES - 33130 BEGLES CPR ASSET MANAGEMENT 53 445 705,00 399 392 141 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR - 75015 PARIS CRCAM ATLANTIQUE VENDEE 19 008 179,50 440 242 469 R.C.S. NANTES Société Coopérative (Caisses Régionales) ROUTE DE PARIS - LA GARDE 44949 NANTES CEDEX CRCAM BRIE PICARDIE 83 264 560,00 487 625 436 RCS AMIENS Société Coopérative (Caisses Régionales) 500 RUE SAINT FUSCIEN - 80000 AMIENS CRCAM DE LA LOIRE ET HAUTE LOIRE 3 832 224,00 380 386 854 R.C.S. SAINT-ETIENNE Société Coopérative (Caisses Régionales) 94 RUE BERGSON - 42007 SAINT ETIENNE CRCAM DE LA TOURAINE ET DU POITOU 16 236 797,00 399 780 097 R.C.S. POITIERS Société Coopérative (Caisses Régionales) 11 RUE SALVADOR ALLENDE 86000 POITIERS CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE 32 903 180,00 775 665 615 R.C.S. PARIS Société Coopérative (Caisses Régionales) 26 QUAI DE LA RAPEE 75012 PARIS CRCAM DU LANGUEDOC 18 933 980,00 492 826 417 R.C.S. MONTPELLIER Société Coopérative (Caisses Régionales) AVENUE DU MONTPELLIERET MAURIN 34977 LATTES CEDEX CRCAM DU MIDI TOULOUSAIN 22 804 000,00 776 916 207 R.C.S. TOULOUSE Société Coopérative (Caisses Régionales) 6 PLACE JEANNE D'ARC - BP 325 - 31005 TOULOUSE CRCAM ILLE ET VILAINE 34 589 348,50 775 590 847 R.C.S. RENNES Société Coopérative (Caisses Régionales) 4 Rue LOUIS BRAILLE - CS 64017 35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE CRCAM MORBIHAN 24 340 982,50 777 903 816 R.C.S. NANTES Société Coopérative (Caisses Régionales) AVENUE DE KERANGUEN - 56006 VANNES CEDEX CRCAM NORD DE FRANCE 52 184 944,90 440 676 559 R.C.S. LILLE Société Coopérative (Caisses Régionales) 10 AVENUE FOCH - BP 369 59020 LILLE CEDEX CRCAM NORMANDIE SEINE 16 067 674,50 433 786 738 R.C.S. ROUEN Société Coopérative (Caisses Régionales) BP 800 - 76238 BOIS GUILLAUME CEDEX CRCAM SUD RHONE ALPES 10 108 142,25 402 121 958 R.C.S. GRENOBLE Société Coopérative (Caisses Régionales) 12 PLACE DE LA RESISTANCE - 38041 GRENOBLE CEDEX CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK 7 851 636 342,00 304 187 701 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING 195 257 220,00 692 029 457 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS 92548 MONTROUGE Cedex CREDIT AGRICOLE S.A. 9 127 682 148,00 784 608 416 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS 92548 MONTROUGE Cedex CREDIT LYONNAIS 2 037 713 591,00 954 509 741 R.C.S. LYON Société anonyme 18 RUE DE LA RÉPUBLIQUE 69002 LYON CREDIT LYONNAIS DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 18 293 883,00 353 255 656 R.C.S. CRETEIL Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 19 BOULEVARD DES ITALIENS 75002 PARIS CRISTAL NEGOCIATIONS 37 000,00 451 229 959 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS CRITEO 1 624 036,40 484 786 249  R.C.S. PARIS Société anonyme 32 RUE BLANCHE 75009 PARIS CRM COMPANY GROUP en liquidation judiciaire 2 439 875,16 440 274 280 R.C.S. PARIS Société anonyme 15, PLACE DU GENERAL CATROUX 75017 PARIS CYBERGUN 4 616 418,00 337 643 795 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 40 BOULEVARD HENRI-SELLIER 92150 SURESNES D2L GROUP 225 000,00 519 113 054 R.C.S. BOURG-EN-BRES Société anonyme ROUTE DE NEUVILLE - LE FAVROT 01390 SAINT-ANDRE-DE-CORCY DANONE 168 959 483,00 552 032 534  R.C.S. PARIS Société anonyme 17 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DBT 2 242 464,36 379 365 208 R.C.S. PARIS Société anonyme PARC HORIZON - 62117 BREBIERES DEDALUS FRANCE 32 211 105,35 319 557 237 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22 AVENUE GALILEE 92350 LE-PLESSIS-ROBINSON DEINOVE 660 158,18 492 272 521 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 1682 RUE DE LA VASIERE - CAP SIGMA - ZAC Euromédecine II 34790 GRABELS DELTA DRONE 443 209,79 530 740 562  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 27 CHEMIN DES PEUPLIERS MULTIPARC DU JUBIN 69570 DARDILLY DELTA PLUS GROUP 3 679 354,00 334 631 868 R.C.S. AVIGNON Société anonyme Lieu dit La Peyrolière - BP 140 84405 APT CEDEX DEM 9 39 508,00 428 689 848 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS DEMPAR 1 38 113,00 421 088 030 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS DNCA FINANCE 1 634 319,43 432 518 041 R.C.S. PARIS Société anonyme 19 PLACE VENDOME 75001 PARIS DOCKS DES PETROLES D'AMBES 748 170,00 585 420 078  R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 33530 BASSENS DOMIA GROUP 14 329 359,16 349 367 557 R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE DE LA BAUME 75008 PARIS DOMOFINANCE 53 000 010,00 450 275 490 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DON'T NOD ENTERTAINMENT 168 853,52 504 161 902  R.C.S. PARIS Société anonyme PARC DU PONT DE FLANDRE "LE BEAUVAISIS" 11 RUE DE CAMBRAI 75019 PARIS DRALUX SA 38 000,00 562 109 983  R.C.S. PARIS Société anonyme à Conseil d'Administration 21 RUE CLÉMENT MAROT 75008 PARIS DRONE VOLT 14 453 559,84 531 970 051 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 14 RUE DE LA PERDRIX 93420 VILLEPINTE EBIZCUSS.COM en liquidation judiciaire 1 504 381,30 388 081 390 R.C.S. PARIS Société anonyme 115 RUE CARDINET 75017 PARIS ECOMIAM 676 337,60 512 944 745  R.C.S. QUIMPER Société anonyme à Conseil d'Administration 161 ROUTE DE BREST 29000 QUIMPER ECRINVEST 12 37 000,00 501 158 935 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 13 37 000,00 501 053 045 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 19 37 000,00 501 081 848 R.C.S.PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 22 37 000,00 823 892 781 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 23 37 000,00 823 892 120 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 24 37 000,00 833 685 241 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 27 37 000,00 904 670 734 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 28 37 000,00 904 767 647 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS EDAP TMS 4 818 480,03 316 488 204 R.C.S. LYON Société anonyme 4 RUE DU DAUPHINÉ - PARC D'ACTIVITE LA POUDRETTE LAMARTINE 69120 VAULX EN VELIN EDF 1 942 983 572,50 552 081 317  R.C.S. PARIS Société anonyme 22-30 AVENUE DE WAGRAM 75008 PARIS EDITIONS DU SIGNE 1 425 000,00 343 433 678 R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 1 RUE ALFRED KASTLER 67201 ECKBOLSHEIM EGIS PARTENAIRES 121 805 400,00 905 239 687 R.C.S. VERSAILLES Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 15 AVENUE DU CENTRE 78280 GUYANCOURT EIFFAGE 392 000 000,00 709 802 094  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 3/7 PLACE DE L'EUROPE 78140 VÉLIZY-VILLACOUBLAY ELECTRICITE DE STRASBOURG 71 693 860,00 558 501 912  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 26 BOULEVARD DU PRÉSIDENT WILSON 67000 STRASBOURG ELIOR GROUP 1 727 135,07 408 168 003  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 9-11 ALLÉE DE L'ARCHE 92032 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ELIS 230 147 257,00 499 668 440  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5 BOULEVARD LOUIS LOUCHEUR 92210 SAINT-CLOUD ELITHIS GROUPE 3 711 240,00 885 215 210 R.C.S. DIJON Société par actions simplifiée TOUR ELITHIS 1 C BOULEVARD DE CHAMPAGNE - 21000 DIJON EMERIA EUROPE 54 188 867,20 424 641 066 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 13 AVENUE LEBRUN 92160 ANTONY EMPYREE 321 392,00 410 293 492 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ENENSYS TECHNOLOGIES 1 942 843,75 452 854 326 R.C.S. RENNES Société anonyme 4A RUE DES BUTTES 35510 CESSON-SEVIGNE ENERGISME 846 732,60 452 659 782 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 88 AVENUE DE GENERAL LECLERC 92100 BOULOGNE BILLANCOURT ENTEROME 7 709 392,12 508 580 289  R.C.S. PARIS Société anonyme 94-96 AVENUE LEDRU-ROLLIN 75011 PARIS ENTREPARTICULIERS.COM 354 045,00 433 503 851 R.C.S. PARIS Société anonyme 20 RUE CAMBON 75001 PARIS ENTREPRENDRE 257 801,46 403 216 617 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 53 RUE DU CHEMIN VERT 92100 BOULOGNE BILLANCOURT EO2 2 551 209,00 493 169 932 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 36 RUE PIERRE BROSSOLETTE 92240 MALAKOFF EOL 4 287 000,00 843 243 361 R.C.S. VANNES Société anonyme KERLUREC - 56450 THEIX-NOYALO EPISKIN 13 608 807,00 412 127 565  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 4 RUE ALEXANDER FLEMING 69366 LYON EQUASENS 3 034 825,00 403 561 137  R.C.S. NANCY Société anonyme TECHNOPOLE DE NANCY BRABOIS-5, ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LÈS-NANCY ERAMET 87 702 893,35 632 045 381  R.C.S. PARIS Société anonyme 10 BOULEVARD DE GRENELLE 75015 PARIS ERIM PARTICIPATIONS 112 500,00 387 740 210 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX EROLD 614 403,80 412 001 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 93 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS ESKER 11 971 480,00 331 518 498  R.C.S. LYON Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 113 BOULEVARD DE LA BATAILLE DE STALINGRAD 69100 VILLEURBANNE ESSILOR LUXOTTICA 80 576 519,40 712 049 618  R.C.S. CRETEIL Société anonyme 147 RUE DE PARIS 94220 CHARENTON-LE-PONT ETABLISSEMENTS MAUREL & PROM 154 971 408,90 457 202 331 R.C.S. PARIS Société anonyme 51 RUE D'ANJOU 75008 PARIS ETABLISSEMENTS PEUGEOT FRERES 10 839 200,00 875 750 317 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 66 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ETOILE GESTION 29 000 010,00 784 393 688 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS ETS PERRET 17 163 319,62 340 596 147 R.C.S. NIMES Société anonyme CHEMIN DES LIMITES L'ETANG NORD - 30330 TRESQUES EULER HERMES GROUP 13 645 323,20 552 040 594  R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 1 PLACE DES SAISONS 92048 PARIS LA DÉFENSE CEDEX EURAZEO 241 634 825,21 692 030 992  R.C.S. PARIS Société européenne 1 RUE GEORGES BERGER 75017 PARIS EURO SECURED NOTES ISSUER 300,00 801 199 027 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à capital variable 3 AVENUE DE L'OPÉRA 75001 PARIS EUROAPI 94 549 488,00 890 974 413  R.C.S. PARIS Société anonyme 15 RUE TRAVERSIÈRE 75012 PARIS EUROFINS-CEREP 75 660,00 353 189 848  R.C.S. POITIERS Société anonyme LE BOIS L'EVÊQUE 86600 CELLE-LÉVESCAULT EUROGERM 431 502,10 349 927 012 R.C.S. DIJON Société anonyme PARC D'ACTIVITÉ DU BOIS GUILLAUME - 2 RUE CHAMP DORÉ 21850 SAINT APOLLINAIRE EUROLAND CORPORATE 634 613,70 422 760 371 R.C.S. PARIS Société anonyme 17 AVENUE GEORGES V 75008 PARIS EUROMEDIS GROUPE 6 017 476,00 407 535 517 R.C.S. BEAUVAIS Société anonyme Z.A de la Tuilerie - ZONE INDUSTRIELLE 60290 NEUILLY sous CLERMONT EUROPACORP 41 862 290,22 384 824 041 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 20 RUE AMPERE 93200 SAINT-DENIS EUROPCAR MOBILITY GROUP 50 156 400,81 489 099 903 R.C.S. PARIS Société anonyme à Conseil d'Administration 13 TER BOULEVARD BERTHIER 75017 PARIS EUROPLASMA 4 087 578,06 384 256 095 R.C.S. MONT DE MARSAN Société anonyme 471 ROUTE DE CANTEGRIT EST - ZONE ARTISANALE DE CANTEGRIT EST 40110 MORCENX LA NOUVELLE EVERITE S.A. 7 333 886,00 542 100 169 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DE L'IRIS TOUR SAINT-GOBAIN 92400 COURBEVOIE EXCLUSIVE NETWORKS 1 001 234,00 401 196 464 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 20 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT EXTENDAM PME INVEST 4 999,00 828 879 493 R.C.S PARIS Société par actions simplifiée 79 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS F. MARC DE LACHARRIERE (FIMALAC) 109 651 080,00 542 044 136 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 97 RUE DE LILLE 75007 PARIS F.I.E.B.M 2 913 300,39 069 805 539 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 5 AVENUE DRAÏO DE LA MAR 13620 CARRY LE ROUET FAURECIA 1 379 625 380,00 542 005 376 R.C.S. NANTERRE SE - Societas Europaea (Société Européenne) 23-27 AVENUE DES CHAMPS PIERREUX 92000 NANTERRE FAYENCERIES DE SARREGUEMINES 4 582 625,00 562 047 605 R.C.S. PARIS Société anonyme 5 RUE HELDER 75009 PARIS FD 251 900,00 444 690 465 R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme 76 AVENUE ALBERT RAIMOND 42270 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ FIGEAC AERO 4 967 165,28 349 357 343 R.C.S. CAHORS Société anonyme ZI DE L'AIGUILLE 46100 FIGEAC FINAMUR 227 221 164,00 340 446 707 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACES DES ETATS UNIS - CS 30002 92548 MONTROUGE Cedex FINANCIERE DE STRASBOURG 106 755 998,00 842 195 349 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 109-111 RUE VICTOR HUGO 92300 LEVALLOIS-PERRET FINANCIERE DES ITALIENS 412 040 000,00 422 994 954 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 41 AVENUE DE L'OPÉRA 75002 PARIS FINATIS 84 646 545,00 712 039 163 R.C.S. PARIS Société anonyme GROUPE EURIS - 83, RUE DU FAUBOURG SAINT HONORÉ 75008 PARIS FINAXO ENVIRONNEMENT 362 224,60 398 296 483 R.C.S. REIMS Société anonyme 12 ALLEES DES MISSIONS 51170 FISMES FININVEST 4 650 510,00 672 010 527 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX FLANDRES CONTENTIEUX S.A. 119 136,00 885 580 118 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS FNAC DARTY 26 871 853,00 055 800 296 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 9 RUE DES BATEAUX LAVOIRS - ZAC PORT D'IVRY 94200 IVRY SUR SEINE FOCUS ENTERTAINMENT 7 785 811,20 399 856 277 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 11 rue Cambrai - Parc de Flandre Le Beauvaisis 75019 PARIS FONCIERE 7 INVESTISSEMENT 1 120 000,00 486 820 152 R.C.S. PARIS Société anonyme 55 RUE PIERRE CHARRON 75008 PARIS FONCIERE ELYSEES 14 043 260,00 712 039 023 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS FONCIERE EURIS 148 699 245,00 702 023 508 R.C.S. PARIS Société anonyme 83 RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORÉ - 75008 PARIS FONCIERE INEA 156 003 141,20 420 580 508 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 7 RUE DE FOSSE BLANC 92230 GENNEVILLIERS FONCIERE KUPKA 10 000 000,00 351 465 935 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS FONCIERE PARIS OPERA 9 999 904,98 382 268 613 R.C.S. PARIS Société anonyme 42 AVENUE GEORGE V 75008 PARIS FONCIERE WAGRAM 4 306 155,00 562 012 724 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX FORCES MOTRICES DU FORON 80 000,00 605 721 083 R.C.S. ANNECY Société anonyme 20 RUE DU MARTINET - BP 82 74950 SCIONZIER FOUNTAINE PAJOT 1 916 958,00 307 309 898  R.C.S. LA ROCHELLE Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE 17290 AIGREFEUILLE-D'AUNIS FRANCLIM 150 000,00 395 354 418 R.C.S. CRETIEL Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 20 AVENUE DE PARIS 94800 VILLEJUIF FREELANCE.COM 4 494 356,32 384 174 348 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PARVIS DE LA DEFENSE 92800 PUTEAUX FRENCH BEE 10 960 390,00 520 168 030 R.C.S. LA ROCHE Société par actions simplifiée ACTIPOLE 85 BELLEVILLE-SUR-VIE - 85170 BELLEVIGNY FUCHS LUBRIFIANT FRANCE 12 032 287,50 403 144 355 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 RUE LAVOISIER 92000 NANTERRE FUNDQUEST ADIVSOR 3 000 000,00 398 663 401 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS GALIMMO 25 927 356,00 784 364 150  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 37 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS GAUMONT 24 959 384,00 562 018 002  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE GAZTRANSPORT & TECHNIGAZ 370 783,57 662 001 403  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 1 ROUTE DE VERSAILLES 78470 SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE GECI INTERNATIONAL 1 729 772,97 326 300 969 R.C.S. PARIS Société anonyme 37 - 39 RUE BOISSIERE 75016 PARIS GENERIX GROUP 11 351 931,50 377 619 150 R.C.S LILLE METROPOLE Société anonyme 2 RUE DES PEUPLIERS - L'ARTEPARC DE LILLE-LESQUIN 59810 LESQUIN GENFIT 12 453 872,25 424 341 907  R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 885 AVENUE EUGÈNE AVINÉE PARC EURASANTÉ 59120 LOOS GENOWAY 5 451 954,00 422 123 125 R.C.S. LYON Société anonyme 31 RUE SAINT JEAN DE DIEU 69007 LYON GENSIGHT BIOLOGICS 1 158 389,78 751 164 757  R.C.S. PARIS Société anonyme 74 RUE DU FAUBOURG SAINT-ANTOINE 75012 PARIS GÉRARD PERRIER INDUSTRIE 1 986 574,00 349 315 143 R.C.S. LYON Société anonyme 160 RUE DE NORVEGE - AIRPARC - LYON SAINT EXUPERY AEROPORT 69124 COLOMBIER-SAUGNIEU GIAC 2 940 944,00 622 003 267 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE FRANKLIN D. ROOSEVELT 75008 PARIS GIFI 32 332 470,00 347 410 011 R.C.S. AGEN Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE LA BOULBENE - BP 40 47300 VILLENEUVE SUR LOT GIRIC 152 500,00 309 360 477 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 9 QUAI DU PRESIDENT PAUL DOUMER 92400 COURBEVOIE GOLD BY GOLD 269 446,20 384 229 756 R.C.S. PARIS Société anonyme 111 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS GRANDE ARMEE INVESTISSEMENT (G.A.I) 553 200,00 388 261 794 R.C.S. PARIS Société anonyme 35 RUE DU LOUVRE 75002 PARIS GRENOBLOISE D ELECTRONIQUE ET D AUTOMATISMES 2 393 694,23 071 501 803 R.C.S. GRENOBLE Société anonyme CHEMIN MALACHER 38240 MEYLAN GROUPE BERKEM 39 791 306,25 820 941 490 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 20 RUE JEAN DUVERT 33290 BLANQUEFORT GROUPE CARNIVOR 8 964 246,13 394 275 028 R.C.S. TOULON Société anonyme MAISON DE LA BOUCHERIE - QTIER LAGOUBRAN 83200 TOULON GROUPE CIOA 1 500 000,00 423 079 540 R.C.S. TOULON Société anonyme AVENUE DE L'UNIVERSITE - IMMEUBLE LE NOBEL 83160 LA VALETTE-DU-VAR GROUPE CONFLUENT 6 707 585,00 814 633 236 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 4 RUE ERIC TABARLY 44277 NANTES CEDEX GROUPE CRIT 4 050 000,00 622 045 383 R.C.S. PARIS Société anonyme 6 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS GROUPE FLO 38 257 860,00 349 763 375 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5-6 PLACE DE L'IRIS - TOUR MANHATTAN 92400 COURBEVOIE GROUPE GORGE 17 424 747,00 348 541 186 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 RUE GRAMONT 75002 PARIS GROUPE GUILLIN 11 487 825,00 349 846 303 R.C.S. BESANCON Société anonyme GROUPE GUILLIN - AV MAL LATTRE TASSIGNY ZI 25290 ORNANS GROUPE OKWIND 8 232 426,00 824 331 045 R.C.S. RENNES Société par actions simplifiée ZONE DU HAUT MONTIGNÉ 35370 TORCÉ GROUPE PAROT 10 267 806,40 349 214 825 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme ZAC DE FIEUSAL RUE DE FIEUSAL 33520 BRUGES GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT 21 416 000,00 429 574 395 R.C.S. DRAGUIGNAN Société anonyme 109 RUE JEAN AICARD 83300 DRAGUIGNAN GROUPE SFPI 89 386 111,80 393 588 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 20 RUE DE L'ARC DE TRIOMPHE 75017 PARIS GROUPE TERA 827 848,50 789 680 485 R.C.S. GRENOBLE Société par actions simplifiée 628 RUE CHARLES DE GAULLE 38920 CROLLES GUERBET 12 641 115,00 308 491 521  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 15 RUE DES VANESSES 93420 VILLEPINTE BP 57400 95943 ROISSY CDG CEDEX GUILLEMOT CORPORATION 11 771 359,60 B 414 196 758 R.C.S RENNES Société anonyme GUILLEMOT CORPORATION SA - Place du Granier 35135 CHANTEPIE HACHETTE FILIPACCHI PRESSE 201 478 800,00 582 101 424 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 3 / 9 AVENUE ANDRE MALRAUX - IMMEUBLE SEXTANT - 92300 LEVALLOIS PERRET HAUVOIE 2 200 104,00 829 614 742 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 12 COURS CHARLEMAGNE 69002 LYON HERMES INTERNATIONAL 53 840 400,12 572 076 396  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 24 RUE DU FG SAINT-HONORE 75008 PARIS HI CAB 243 813,15 530 869 171 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PLACE PAUL VERLAINE 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT HIGH CO 10 227 701,50 353 113 566 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 365 AVENUE ARCHIMEDE 13799 AIX-EN-PROVENCE HIPAY GROUP 19 843 896,00 810 246 421 R.C.S. PARIS Société anonyme 94 RUE DE VILLIERS - 92300 LEVALLOIS-PERRET HOFFMANN GREEN CEMENT TECHNOLOGIES 14 636 693,00 809 705 304  R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 6 LA BRETAUDIÈRE CHAILLÉ-SOUS-LES-ORMEAUX 85310 RIVES DE L'YON HOLDING CAPITAL FRANCE 2017 21 220 592,00 825 395 742 R.C.S. PARIS Société anonyme 79 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS HOLDING NOVAXIA ISF 2015 9 687 502,00 811 381 581 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS HOLY DIS 501 342,00 348 366 535 R.C.S. NANTERRE Société anonyme HOLY DIS - 14 RUE DE MANTES 92700 COLOMBES HOME CONCEPT FRANCE 9 286 000,00 791 827 181 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 38 BOULEVARD DE VINCENNES 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS HOPENING 360 478,50 349 611 921 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 4 RUE BERNARD PALISSY 92800 PUTEAUX HOTEL DES ECRINS 3 525 923,00 802 608 604 R.C.S. GRENOBLE Société par actions simplifiée 116 COURS DE LA LIBERATION 38100 GRENOBLE HOTEL ERMITAGE 3 644 278,00 802 073 726 R.C.S. VERSAILLES Société par actions simplifiée 11 AVENUE DES LOGES 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE HOTEL JOFFRE 2 499 310,00 792 869 976 R.C.S. MULHOUSE Société par actions simplifiée 4 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 68100 MULHOUSE HSBC ASSURANCES VIE FRANCE 115 200 000,00 338 075 062 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC CONTINENTAL EUROPE 1 062 332 775,00 775 670 284 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC EPARGNE ENTREPRISE 31 000 000,00 672 049 525 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC FACTORING (FRANCE) 9 240 000,00 414 141 846 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC GLOBAL ASSET MANAGEMENT (FRANCE) 8 050 320,00 421 345 489 R.C.S. NANTERRE Société anonyme COEUR DEFENSE - 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - LA DEFENSE 4 92400 COURBEVOIE HSBC LEASING (FRANCE) 168 527 700,00 414 885 202 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC REAL ESTATE LEASING (FRANCE) 38 255 112,72 420 933 665 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC REIM (FRANCE) 230 000,00 722 028 206 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC SERVICES (FRANCE) 2 045 984,50 572 216 067 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC SFH (FRANCE) 113 250 000,00 480 034 917 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HUMENSIS 642 978,30 791 917 230  R.C.S. PARIS Société anonyme 170 BIS BOULEVARD DU MONTPARNASSE 75680 PARIS CEDEX 14 HYBRIGENICS SA 2 737 435,04 415 121 854 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE DU CANAL PHILIPPE LAMOUR 30660 GALLARGUES-LE-MONTUEUX HYDRO EXPLOITATIONS 1 968 000,00 775 554 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE BUGEAUD - CHEZ OPPORTUNITES 75116 PARIS HYDROGENE DE FRANCE 2 744 290,80 789 585 956 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 20 RUE JEAN JAURES 33310 MORMONT HYPNOS 6 791 578,00 810 548 123 R.C.S. EVRY Société par actions simplifiée 3 RUE DU RIO SALADO - ZONE D'ACTIVITE DE COURTABOEUF 91940 LES ULIS I.CERAM 590 914,00 487 597 569 R.C.S LIMOGES Société anonyme 1 RUE COLUMBIA - PARC d'ESTER - 87280 LIMOGES I2S 1 334 989,54 315 387 688 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 28-30 RUE JEAN PERRIN - 33608 PESSAC CEDEX ID LOGISTICS GROUP 2 843 079,50 439 418 922 R.C.S. TARASCON Société anonyme 55 CHEMIN DES ENGRANAUDS 13660 ORGON IDES INVESTISSEMENTS SA 47 162 560,00 327 645 057 R.C.S. PARIS Société anonyme 22 RUE JOUBERT 75009 PARIS IDI 51 423 020,90 328 479 753 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 18 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2015 10 411 000,00 810 668 129 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2016 17 706 000,00 818 911 414 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2017 20 922 400,00 828 343 566 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDRI/SORIDEC 60 944 000,00 321 969 297 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 18 PLACE DOMINIQUE MARTIN DUPUY - HOTEL MAZARES - 31000 TOULOUSE IDSUD 5 508 858,00 057 804 783 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 3 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 13001 MARSEILLE IGE+ XAO 5 021 866,85 338 514 987 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 16 BOULEVARD DEODAT DE SEVERAC 31770 COLOMIERS IKONISYS 18 963 454,00 899 843 239 R.C.S. PARIS Société anonyme 62 RUE CAUMARTIN 75009 PARIS IMERYS SA 169 881 910,00 562 008 151 R.C.S. PARIS Société anonyme 43 QUAI DE GRENELLE 75015 PARIS IMMERSION 634 145,00 394 879 308 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 3 RUE RAYMOND LAVIGNE 33100 BORDEAUX IMMO BLOCKCHAIN 7 866 712,00 824 187 579 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 8, rue Barthélémy d’Anjou – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT IMMOBILIERE DASSAULT SA 41 075 295,50 783 989 551  R.C.S. PARIS Société anonyme 9 ROND POINT DES CHAMPS ELYSEES - MARCEL DASSAULT 75008 PARIS IMMOBILIERE NATIXIS 987 498,00 351 448 758 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS IMMOFI CACIB 9 150 000,00 378 650 212 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - 92120 MONTROUGE IMPALA SAS 5 116 925,00 562 004 614 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 4 RUE EULER - 75008 PARIS IMPLANET 311 808,38 493 845 341 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme TECHNOPOLE BORDEAU MONTESQUIEU - ALLEE F. MAGENDIE 33650 MARTILLAC INETUM 134 695 416,00 385 365 713 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme GFI INFORMATIQUE - 145 BOULEVARD VICTOR HUGO 93400 SAINT OUEN SUR SEINE INNELEC MULTIMEDIA 4 605 456,06 327 948 626 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme Centre d'activité de l'Ourcq - 45 rue Delizy 93692 PANTIN Cedex INTEXA 1 619 200,00 340 453 463  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à Conseil d'Administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE INVEST ALPHA 240 000,00 352 784 151 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVEST DELTA 248 000,00 352 784 060 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 3 38 500,00 434 271 060 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 6 690 922,00 440 143 451 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 68 50 000,00 501 394 969 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 75 50 000,00 823 893 201 R.C.S. PARIS Société à Responsabilité Limitée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 76 50 000,00 823 892 237 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 77 37 000,00 823 892 419 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 78 37 000,00 904 578 184 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 79 37 000,00 904 578 242 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIPHARM 11 200 000,00 351 419 254 R.C.S. NANCY Société anonyme 5 ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LES-NANCY IPC PETROLEUM France 25 827 825,00 572 199 164  R.C.S. REIMS Société anonyme MACLAUNAY 51210 MONTMIRAIL ISEROISE 444 100,00 810 506 337 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS IT LINK 882 173,00 412 460 354 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 67 AVENUE DE FONTAINEBLE 94270 LE KREMLIN-BICETRE ITESOFT 368 029,68 330 265 323 R.C.S. NIMES Société anonyme Parc d'Andron, le Sequoia - 30470 AIMARGUES IVALIS 262 076,60 381 503 531 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 60 AVENUE DU CENTRE 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX JACQUES BOGART SA 1 194 750,10 304 396 047 R.C.S. PARIS Société anonyme 76-78 AVENUE DES CHAMPS ELYSÉES 75008 PARIS JC DECAUX SA 3 245 684,82 307 570 747 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme SAINTE APPOLINE 78370 PLAISIR KALRAY 61 381 870,00 507 620 557  R.C.S. GRENOBLE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 180 AVENUE DE L'EUROPE IMMEUBLE LE SUN 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN KAUFMAN & BROAD S.A. 5 619 385,72 702 022 724 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 127 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92000 NEUILLY SUR SEINE KEDI ENGINE FINANCE 4 350 000,00 789 915 501  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS KERLINK 2 008 631,79 477 840 441 R.C.S RENNES Société par actions simplifiée 1 Rue Jacqueline Auriol - 35235 THORIGNE-FOUILLARD KEYRUS 4 319 467,50 400 149 647 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 155 rue Anatole France - 92593 LEVALLOIS PERRET CEDEX KKO INTERNATIONAL 12 197 691,30 841 862 287 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE BUGEAUD 75116 PARIS KONE 10 410 015,00 592 052 302 R.C.S. NICE Société anonyme ZAC DE L'ARENAS - BAT. AEROPOLE - 455 PROMENADE DES ANGLAIS 06200 NICE KORIAN 532 526 030,00 447 800 475 R.C.S. PARIS Société anonyme 21-25 RUE DE BLAZAC 75008 PARIS KUMULUS VAPE 144 843,30 752 371 237 R.C.S. LYON Société anonyme 21 RUE MARCEL MERIEUX - 69960 CORBAS LA BANQUE POSTALE IMAGE 10 6 000 000,00 818 270 282 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 11 6 000 000,00 827 647 173 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 12 6 000 000,00 835 190 885 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 13 5 370 000,00 848 181 376 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 14 5 400 000,00 881 597 611 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 15 4 500 000,00 895 024 420 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 16 4 000 000,00 910 389 162 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA CHAUSSERIA 1 830 020,87 660 800 798  R.C.S. PARIS Société anonyme 68 RUE DE PASSY 75016 PARIS LA CONSTRUCTION FRANCAISE 1 950 150,00 622 042 380 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX LA FONCIERE VERTE 9 450 811,50 552 051 302 R.C.S. PARIS Société anonyme 7 rue du Docteur LANCEREAUX 75008 PARIS LA FRANCAISE DES JEUX 76 400 000,00 315 065 292 R.C.S. NANTERRE Société anonyme d'économie mixte 3-7 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT LA POSTE 5 364 851 364,00 356 000 000 R.C.S. PARIS Etablissement Public (EPIC) 44 BOULEVARD DE VAUGIRARD 75015 PARIS LA SAVONNERIE DE NYONS 225 500,00 750 286 379 R.C.S. ROMANS Société anonyme ZAC LES LAURONS II - 26110 NYONS LAFARGE 1 160 623 852,00 542 105 572  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 14-16 BOULEVARD GARIBALDI 92130 ISSY LES MOULINEAUX LAFUMA 56 885 352,00 380 192 807 R.C.S. ANNECY Société anonyme 3 Impasse des Prairies - 74940 ANNECY LE VIEUX LAGUNE 369 219,57 318 045 069 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE L'AMIRAL-HAMELIN 75116 PARIS LAIROISE DE PARTICIPATIONS 10 040 000,00 420 711 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS LARGO 71 005,96 821 173 572 R.C.S. NANTES Société anonyme 4 RUE JEAN MERMOZ 44980 SAINTE LUCE SUR LOIRE LATECOERE 23 686 238,00 572 050 169 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 135 RUE DE PERIOLE - BP 25 211 31079 TOULOUSE CEDEX LAURENT PERRIER 44 200 815,83 351 306 022  R.C.S. REIMS Société par actions simplifiée 32 AVENUE DE CHAMPAGNE 51150 TOURS-SUR-MARNE LCA 1 829 388,00 349 093 427  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Conseil d'Administration 11 RUE S.DE ROTHSCHILD 92150 SURESNES LCL EMISSIONS 2 225 008,00 529 234 940 R.C.S. PARIS Société anonyme 91 -93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS LE PRINTEMPS IMMOBILIER 56 220 832,80 491 379 764 R.C.S. PARIS Société anonyme 102 RUE DE PROVENCE 75009 PARIS LEASE EXPANSION 1 580 000,00 352 613 103 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS LEPALAIS 3 000 117,00 829 614 890 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée 13 RUE PERRIERE 74000 ANNECY LHYFE 479 004,48 850 415 290 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 30 RUE JEAN JAURÈS 44000 NANTES LINEDATA SERVICES 6 060 807,00 414 945 089 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 27 RUE D'ORLÉANS 92200 NEUILLY SUR SEINE LISI 21 645

Description : GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE ET D’AUTOMATISMES « G. E. A. » Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 2 400 000 euros Siège social : Meylan (38240) Chemin Malacher 071 501 803 RCS GRENOBLE _____________ AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Le s actionnaires de la Société sont convoqués en Assemblée Générale Mixte au siège social sis à Meylan (38240), Chemin Malacher , le 3 1 mars 20 2 3 à 11 heures 30 , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et le projet de résolutions suivant s : Ordre du jour Du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle : - Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2022 ; - Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions et engagements autorisés en application des dispositions des articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce ; - Rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L. 225-68 du Code de commerce ; - Rapport du Commissaire aux comptes portant observations sur le rapport du Conseil de Surveillance, conformément à l’article L. 225-235 du Code de commerce ; - Rapport du Directoire incluant le descriptif du programme de rachat d’actions, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ; - Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur la réduction de capital en application de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ; - Examen et approbation des comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2022 et du rapport de gestion ; - Quitus aux Membres du Conseil de Surveillance et du Directoire ; - Examen et approbation des conventions et engagements autorisés en application des dispositions des articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce ; - Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2022 ; - Fixation de la rémunération des membres du Conseil de Surveillance ; - Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice 2022-2023, conformément à l’article L. 22-10-26 du Code de commerce ;  - Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Président du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2022, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce  ; - Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Directeur Général au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2022, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce ; - Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Président du Conseil de Surveillance au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2022, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce ; - Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées aux membres du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2022, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce ; - Renouvellement de mandat d’un membre du Conseil de Surveillance ; - Nomination de Monsieur Hubert BRAC DE LA PERRIERE en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; -Nomination de Madame Edwige AVICE en qualité de membre du Conseil de Surveillance. Du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire : - Modification de l’article 23 «  Conseil de Surveillance » des statuts de la Société ; - Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales. PROJETS DE RESOLUTIONS Du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle : Première résolution (Approbation des comptes de l’exercice clos le 30 septembre 202 2 et quitus aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance). L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du Commissaire aux comptes ainsi que des observations du Conseil de Surveillance, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 202 2 , faisant apparaître un bénéfice de 2 328 331,87 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Elle approuve, en particulier, le montant des dépenses non déductibles de l'impôt sur les sociétés, visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts, qui s'élèvent à 26 746 euros. En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés). L'Assemblée Générale approuve la nature et la consistance des conventions et engagements entrant dans le champ d'application des dispositions des articles L.225-86 et suivants du Code de Commerce, tels qu'ils apparaissent à la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes. Troisième résolution (Affectation du résultat et fixation des dividendes). L’Assemblée Générale, sur proposition du Directoire, décide : d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 30 septembre 202 2 , s’élevant à la somme de ……………………………………………………………………… 2 328 331,87 € auquel est ajoutée la somme de ………………………………..….………… 2 471,00 € figurant au compte « Report à nouveau » correspondant aux dividendes non versés (actions détenues par la société elle-même), soit au total..............................................................…….….… 2 330 802,87 € de la manière suivante : - Une somme d e ………………………………………………… ………… 1 429 399,40 € est distribuée aux actionnaires à titre de dividende, étant précisé que dans l’hypothèse où, lors de la mise en paiement, la société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions sera affecté au compte "Report à nouveau". - Le solde, soit ………………………………………………………… 901 403,47 € est viré à la réserve ordinaire. Le dividende revenant à chaque action est ainsi fixé à ………………...……. 1,30 € Ce dividende, sur lequel il sera effectué les prélèvements sociaux de 17,2 % (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité, prélèvement social et contribution additionnelle à ce prélèvement) sera payé par la société UPTEVIA – 8-91 Rue Gabriel Péri – 92120 Monrouge , à compter du jour de l’Assemblée Générale. Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis : - à une imposition à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique ou, sur option du contribuable, à une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu d’une part, - aux prélèvements sociaux d’autre part. 1°) L’impôt sur le revenu L’imposition des dividendes se fait en deux temps : • Le prélèvement forfaitaire non libératoire : Tout d’abord, et sous réserve des règles particulières applicables notamment aux revenus afférents à des titres inscrits dans un PEA, le dividende sera soumis, l’année de son versement, à un prélèvement à la source forfaitaire non libératoire de 12,8 %. Ce taux est appliqué sur la base du montant brut du dividende (avant application de tout abattement et déduction des frais et charges de toute nature) (art. 117 quater, I-1 et 125 A, III bis du Code Général des Impôts). Considéré comme un acompte d’impôt sur le revenu, ce prélèvement est imputable sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré, l’excédent éventuel étant restituable. La Société opère le prélèvement forfaitaire et procède à la déclaration et au paiement de celui-ci. Les actionnaires dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 € (pour les contribuables soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement (art. 117 quater, I-1 du Code Général des Impôts). Le cas échéant, et au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du versement, l’actionnaire formule sa demande de dispense, en produisant à la Société une attestation sur l’honneur dans laquelle il indique que son revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement est inférieur selon le cas à 50 000 € ou 75 000 € (art. 242 quater du Code Général des Impôts). • L’application du taux forfaitaire unique ou du barème progressif de l’impôt sur le revenu : Entre les mains de l’actionnaire, c’est l’année suivant celle du versement que l’imposition définitive intervient : sous réserve à nouveau des règles particulières applicables notamment aux titres inscrits dans un PEA, le dividende brut sera soumis à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire unique de 12,8 %, ou, sur option expresse et irrévocable, au barème progressif de l'impôt sur le revenu (art. 200 A, 2 du Code Général des Impôts). Le cas échéant, l’option est exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de déclaration. Elle est par ailleurs globale et porte sur l’ensemble des revenus (dividendes, intérêts…), gains (plus-values de cession de droits sociaux), profits et créances, réalisés au cours de l’année considérée et entrant dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique. En cas d’exercice de cette option, les dividendes sont pris en compte dans le revenu global pour leur montant net après application d’un abattement de 40 % et déduction des dépenses engagées pour l’acquisition ou la conservation des revenus (art. 13, 2 et 158, 3-1°du Code Général des Impôts). • La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (art. 223 sexies du Code Général des Impôts) Les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède un certain seuil sont soumis, en sus de l’impôt sur le revenu, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Cette contribution est assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’année d’imposition, lequel s’entend du revenu net imposable majoré, le cas échéant, du montant de certaines sommes, revenus ou abattements, étant précisé que les revenus exceptionnels ou différés sont pris en compte sans qu’il soit fait application du système du quotient. Cette contribution est calculée en appliquant un taux de : 3 % à la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 250.000 € et inférieure ou égale à 500.000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 500.000 € et inférieure ou égale à 1.000.000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune ; 4 % à la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 500.000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 1.000.000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune. 2°) Les prélèvements sociaux Les revenus distribués à compter du 1er janvier 2018 sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. De la même manière que le prélèvement forfaitaire non libératoire, ces prélèvements sociaux sont calculés sur le montant brut du dividende, précomptés et versés au Trésor, par la Société. Le montant net versé par la Société à l’actionnaire personne physique correspond donc au montant brut du dividende, diminué du prélèvement forfaitaire non libératoire d’impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,2 %). L'Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes : Exercices Revenus éligibles à l’abattement Revenus non éligibles à l’abattement Dividendes Autres revenus distribués 2018/2019 2 510 608,80 € / / 2019/2020 1 631 739,20 € / / 2020/2021 771 566,60 € Quatrième résolution (Fixation de la rémunération des membres du Conseil de Surveillance). L'Assemblée Générale fixe à la somme de quarante trois mille euros ( 43  000 euros), le montant global annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil de Surveillance. Cette décision, applicable à l'exercice en cours, sera maintenue jusqu'à décision contraire. CINQUIEME RESOLUTION ( Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice 202 2 -202 3 , conformément à l’article L. 22-10-26 du Code de commerce ). L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, établi conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L.   225-68 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux établie en application de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce, telle que décrite au paragraphe «  X- Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux mandataires sociaux- Vote ex-ante  » de ce rapport.  En application de l’article L.22-10-26 du Code de commerce, le versement des éléments de rémunération variables et exceptionnels attribué par la mise en œuvre de ces principes et critères sera soumis à l’approbation des actionnaires lors de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle. S IXIEMe résolution (Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Président du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 202 2 , en application des dispositions de l’article L22-10-9 du Code de Commerce) L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, établi conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Président du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 202 2 , tels que décrits à l’article «  XI -Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux au titre de l’exercice écoulé, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce - Vote ex-post  » de ce rapport, premier paragraphe «  Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés ou attribués au Président du Directoire  », et autorise expressément le versement des éléments variables et exceptionnels composant la rémunération totale du Président du Directoire. SEPTIEME RESOLUTION (Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Directeur Général au titre de l’exercice clos le 30 septembre 202 2 , en application des dispositions de l’article L22-10-9 du Code de Commerce) L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, établi conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Directeur Général au titre de l’exercice clos le 30 septembre 202 2 , tels que décrits à l’article «  XI -Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux au titre de l’exercice écoulé, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce - Vote ex-post  » de ce rapport, deuxième paragraphe «  Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés ou attribués au Directeur Général », et autorise expressément le versement des éléments variables et exceptionnels composant la rémunération totale du Directeur Général. HUITIEME résolution (Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Président du Conseil de Surveillance au titre de l’exercice clos le 30 septembre 202 2 , en application des dispositions de l’article L22-10-9 du Code de Commerce) L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, établi conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Président du Conseil de surveillance au titre de l’exercice clos le 30 septembre 202 2 , tels que décrits à l’article «  XI -Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux au titre de l’exercice écoulé, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce - Vote ex-post  » de ce rapport, troisième paragraphe «  Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés ou attribués au Président du Conseil de Surveillance », et autorise expressément le versement des éléments variables et exceptionnels composant la rémunération totale du Président du Conseil de Surveillance. NEUVIEME résolution (Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées aux membres du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 202 2 , en application des dispositions de l’article L22-10-9 du Code de Commerce) L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, établi conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués aux membres du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 202 2 , tels que décrits à l’article «  XI -Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux au titre de l’exercice écoulé, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce - Vote ex-post  » de ce rapport, quatrième paragraphe «  Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés ou attribués aux membres du Directoire  ». DIXIEME résolution (Renouvellement de mandat d’un membre du Conseil de Surveillance) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, constate que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Madame Marie-Paule ROC arrive à expiration à l’ issue de la présente Assemblée Générale, et décide de renouveler ledit mandat, pour une durée de six (6) années, qui prendra fin à l’issue de l’ A ssemblée G énérale O rdinaire A nnuelle appelée à se prononcer en 2029 sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2028   . ONZIEME résolution ( Nomination de deux nouveaux membres au Conseil de Surveillance) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de désigner en qualité de nouveau x membre s du Conseil, pour une durée de six (6) années , qui parviendr a à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à se prononcer en 202 9 sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2028  : Monsieur Hubert BRAC DE LA PERRIERE Né à LYON (Rhône) le 15 octobre 1960 Domicilié à 30 rue de la République (69270) COUZON AU MONT D’OR Et Madame Edwige AVICE Née à NEVERS ( Nièvres ) le 13 avril 1945 Domiciliée à Paris, 24 boulevard Saint Germain (75005) Du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire : DOUZIEME resolution ( Modification de l’article 23 «  Conseil de Surveillance » des statuts de la Société ) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire décide de modifier l’article 23 « Conseil de Surveillance  » ainsi qu’il suit : «  ARTICLE 23 – CONSEIL DE SURVEILLANCE  » Le paragraphe suivant est supprimé : «  Nul ne peut être nomme membre du Conseil de surveillance si, ayant dépassé l’âge de quatre-vingt (80) ans, sa nomination a pour effet de porter à plus d’un tiers des membres du Conseil le nombre de membres du Conseil ayant dépassé cet âge. Si cette proportion est dépassée, le membre du conseil le plus âgé est réputé démissionnaire d’office à l’issue de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice au cours duquel le dépassement aura lieu  ». Et remplacé par le paragraphe suivant : «  Nul ne peut être nomme membre du Conseil de surveillance si, ayant dépassé l’âge de quatre-vingt -cinq (8 5 ) ans, sa nomination a pour effet de porter à plus d’un tiers des membres du Conseil le nombre de membres du Conseil ayant dépassé cet âge. Si cette proportion est dépassée, le membre du conseil le plus âgé est réputé démissionnaire d’office à l’issue de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice au cours duquel le dépassement aura lieu  ». Le reste de l’article demeure inchangé. TREIZIEME résolution ( Pouvoirs pour formalités ). L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou extraits certifiés conformes du procès-verbal des délibérations de la présente Assemblée à l'effet d'accomplir toutes formalités qu’il appartiendra. ____________ Les demandes d'inscription par les actionnaires de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent parvenir au siège de la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécommunication électronique, au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis et faire l’objet de la justification de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée, conformément aux dispositions réglementaires. Toute demande d’inscription de projets de résolutions devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d’un bref exposé des motifs, ainsi que d’une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou de la résolution sera subordonné à la transmission par l’auteur de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les questions écrites, auxquelles il sera répondu au cours de l’Assemblée Générale, accompagnées d’une attestation d’inscription des titres dans les comptes de titres nominatifs ou au porteur, doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au siège social de la Société, ou par voie de télécommunication électronique, à l’adresse suivante : [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée. Tout actionnaire peut participer à cette Assemblée ou choisir l'une des trois formules ci-après : - donner procuration à son conjoint, au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire ; ou à toute autre personne physique ou morale de son choix dans les conditions de l’article L225-106 du Code de commerce. - adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; - voter par correspondance. - donner procuration au Président de l’assemblée. Seuls seront admis à assister à l'Assemblée, à s'y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité : Par l'inscription de leurs actions nominatives en compte nominatif pur ou administré deux jours ouvrés au moins avant la date de l'Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris ; soit le 2 9 mars 20 2 3 , à zéro heure . Par la remise, dans le même délai, pour les propriétaires d'actions au porteur, d'une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité constatant l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres. Les actionnaires désirant assister à cette Assemblée Générale recevront, sur leur demande, une carte d’admission. Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire, qui en fera la demande par écrit, à la société UPTEVIA – 8-91 Rue Gabriel Péri – 92120 Monrouge . Cette demande devra être déposée ou parvenue à l’adresse susvisée au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit avant le 2 4 mars 20 2 3 (compte tenu des règles de computation de délais). Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance, dûment complétés et signés, devront parvenir à la société UPTEVIA – 8-91 Rue Gabriel Péri – 92120 Monrouge , trois jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale, soit avant le 2 8 mars 20 2 3 . Lorsque l’actionnaire aura exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à l’Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires, au siège social de la Société, à compter de la convocation de l’Assemblée Générale et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, ou transmis sur simple demande adressée à la société UPTEVIA susvisée, à compter de la convocation de ladite Assemblée et jusqu’au cinquième jour inclus avant la réunion. Les informations et documents destinés à être présentés à l’Assemblée Générale sont également disponibles sur le site internet de la Société ( www.gea.fr ), pendant une période de vingt et un jours précédant la réunion, soit à compter du 10 mars 20 2 3 . Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demande d'inscription de projets de résolutions par les actionnaires. Le Directoire

Description : GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE ET D’AUTOMATISMES « G. E. A. » Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 2 400 000 euros Siège social : Meylan (38240) Chemin Malacher 071 501 803 RCS GRENOBLE _____________ I. - Comptes annuels Les comptes annuels de la société au 30 septembre 20 2 1 contenus dans le rapport financier annuel publié et déposé auprès de l’AMF le 31 janvier 20 2 2 et publié sur le site de la société ( www.gea.fr) , ont été approuvés sans modification par l’ A ssemblée G énérale Mixte du 3 1 mars 202 2 , ainsi que l’affectation des résultats dudit exercice telle que figurant dans le rapport financier. II. - Attestat ion du Commissaire aux Comptes Avis du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 30 septembre 20 2 1 Extrait du rapport sur les comptes annuels  : «  Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société GEA relatifs à l’exercice clos le 30 septembre 20 2 1 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil de Surveillance remplissant les fonctions du comité d’audit. (…) Lyon, le 31 janvier 20 2 2 Le Commissaire aux Comptes Grant Thornton Membre français de Grant Thornton International Françoise Méchin Katia Flèche Associé e   Associé e  » Le Directoire

Description : GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE ET D’AUTOMATISMES « G. E. A. » Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 2 400 000 euros Siège social : Meylan (38240) Chemin Malacher 071 501 803 RCS GRENOBLE _____________ AVIS DE CONVOCATION Le s actionnaires de la Société sont convoqués en Assemblée Générale Mixte au siège social sis à Meylan (38240), Chemin Malacher , le 3 1 mars 20 2 2 à 11 heures 30 , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et le projet de résolutions suivant s : Ordre du jour Du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle : - Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2021 ; - Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions et engagements autorisés en application des dispositions des articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce ; - Rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L. 225-68 du Code de commerce ; - Rapport du Commissaire aux comptes portant observations sur le rapport du Conseil de Surveillance, conformément à l’article L. 225-235 du Code de commerce ; - Rapport du Directoire incluant le descriptif du programme de rachat d’actions, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ; - Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur la réduction de capital en application de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ; - Examen et approbation des comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2021 et du rapport de gestion; - Quitus aux Membres du Conseil de Surveillance et du Directoire ; - Examen et approbation des conventions et engagements autorisés en application des dispositions des articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce ; - Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2021 ; - Fixation de la rémunération des membres du Conseil de Surveillance ; - Autorisation à donner au Directoire, à l'effet d'acheter, conformément aux dispositions légales, des actions de la Société ; - Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice 2021-2022, conformément à l’article L. 22-10-26 du Code de commerce ;  - Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Président du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce  ; - Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Directeur Général au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce ; - Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Président du Conseil de Surveillance au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce ; - Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées aux membres du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce ; - Proposition de nomination de la société WARWYCK PHOENIX PCC LTD en qualité de nouveau membre du Conseil de Surveillance (ordre du jour complémentaire résultant du projet de résolution déposé par la société WARWYCK PHOENIX PCC LTD, Warwyck House - Nalletamby Road – Phoenix, 73538 MAURITIUS, Incorporée au Registre des Sociétés de l’Ile Maurice , sous le n° C 124 895 – projet non agréé par le Directoire) Du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire : - Autorisation à donner au Directoire en vue d’annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ; fixation des conditions et modalités de la réduction de capital ; délégation de pouvoirs au Directoire pour procéder à la réduction de capital par annulation desdites actions et modifier en conséquence les statuts ; - Délégation de compétence à conférer au Directoire à l’effet de procéder à une augmentation de capital d’un montant de 5 877,90 euros par incorporation de réserves dans le cadre du dispositif des articles L.22-10-53 et suivants du Code de commerce ; délégation de compétence au Directoire pour procéder à l’augmentation de capital par élévation de la valeur nominale des actions et modifier en conséquence les statuts ; - Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales. PROJETS DE RESOLUTIONS Du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle : Première résolution (Approbation des comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2021 et quitus aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance). L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du Commissaire aux comptes ainsi que des observations du Conseil de Surveillance, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2021, faisant apparaître un bénéfice de 1 206 079,33 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Elle approuve, en particulier, le montant des dépenses non déductibles de l'impôt sur les sociétés, visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts, qui s'élèvent à 23 843 euros. En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés). L'Assemblée Générale approuve la nature et la consistance des conventions et engagements entrant dans le champ d'application des dispositions des articles L.225-86 et suivants du Code de Commerce, tels qu'ils apparaissent à la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes. Troisième résolution (Affectation du résultat et fixation des dividendes). L’Assemblée Générale, sur proposition du Directoire, décide : d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 30 septembre 2021, s’élevant à la somme de :…………………………………………………………………………………. 1 206 079,33 € auquel est ajoutée la somme de ………………………………..….………….93 606,80 € figurant au compte « Report à nouveau » correspondant aux dividendes non versés (actions détenues par la société elle-même), soit au total..............................................................…….….…1 299 686,13 € de la manière suivante : - Une somme de ………………………………………………………… …………771 566,60 € est distribuée aux actionnaires à titre de dividende, étant précisé que dans l’hypothèse où, lors de la mise en paiement, la société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions sera affecté au compte "Report à nouveau". - Le solde, soit ………………………………………………………………........528 119,53 € est viré à la réserve ordinaire. Le dividende revenant à chaque action est ainsi fixé à ………………...…….0,70 € Ce dividende, sur lequel il sera effectué les prélèvements sociaux de 17,2 % (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité, prélèvement social et contribution additionnelle à ce prélèvement) sera payé par la société CACEIS Corporate Trust – 14 rue Rouget de Lisle – 92 130 Issy-Les-Moulineaux, à compter du jour de l’Assemblée Générale. Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis : - à une imposition à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique ou, sur option du contribuable, à une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu d’une part, - aux prélèvements sociaux d’autre part. 1°) L’impôt sur le revenu L’imposition des dividendes se fait en deux temps : • Le prélèvement forfaitaire non libératoire : Tout d’abord, et sous réserve des règles particulières applicables notamment aux revenus afférents à des titres inscrits dans un PEA, le dividende sera soumis, l’année de son versement, à un prélèvement à la source forfaitaire non libératoire de 12,8 %. Ce taux est appliqué sur la base du montant brut du dividende (avant application de tout abattement et déduction des frais et charges de toute nature) (art. 117 quater, I-1 et 125 A, III bis du Code Général des Impôts). Considéré comme un acompte d’impôt sur le revenu, ce prélèvement est imputable sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré, l’excédent éventuel étant restituable. La Société opère le prélèvement forfaitaire et procède à la déclaration et au paiement de celui-ci. Les actionnaires dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 € (pour les contribuables soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement (art. 117 quater, I-1 du Code Général des Impôts). Le cas échéant, et au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du versement, l’actionnaire formule sa demande de dispense, en produisant à la Société une attestation sur l’honneur dans laquelle il indique que son revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement est inférieur selon le cas à 50 000 € ou 75 000 € (art. 242 quater du Code Général des Impôts). • L’application du taux forfaitaire unique ou du barème progressif de l’impôt sur le revenu : Entre les mains de l’actionnaire, c’est l’année suivant celle du versement que l’imposition définitive intervient : sous réserve à nouveau des règles particulières applicables notamment aux titres inscrits dans un PEA, le dividende brut sera soumis à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire unique de 12,8 %, ou, sur option expresse et irrévocable, au barème progressif de l'impôt sur le revenu (art. 200 A, 2 du Code Général des Impôts). Le cas échéant, l’option est exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de déclaration. Elle est par ailleurs globale et porte sur l’ensemble des revenus (dividendes, intérêts…), gains (plus-values de cession de droits sociaux), profits et créances, réalisés au cours de l’année considérée et entrant dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique. En cas d’exercice de cette option, les dividendes sont pris en compte dans le revenu global pour leur montant net après application d’un abattement de 40 % et déduction des dépenses engagées pour l’acquisition ou la conservation des revenus (art. 13, 2 et 158, 3-1°du Code Général des Impôts). • La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (art. 223 sexies du Code Général des Impôts) Les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède un certain seuil sont soumis, en sus de l’impôt sur le revenu, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Cette contribution est assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’année d’imposition, lequel s’entend du revenu net imposable majoré, le cas échéant, du montant de certaines sommes, revenus ou abattements, étant précisé que les revenus exceptionnels ou différés sont pris en compte sans qu’il soit fait application du système du quotient. Cette contribution est calculée en appliquant un taux de : 3 % à la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 250.000 € et inférieure ou égale à 500.000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 500.000 € et inférieure ou égale à 1.000.000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune ; 4 % à la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 500.000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 1.000.000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune. 2°) Les prélèvements sociaux Les revenus distribués à compter du 1er janvier 2018 sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. De la même manière que le prélèvement forfaitaire non libératoire, ces prélèvements sociaux sont calculés sur le montant brut du dividende, précomptés et versés au Trésor, par la Société. Le montant net versé par la Société à l’actionnaire personne physique correspond donc au montant brut du dividende, diminué du prélèvement forfaitaire non libératoire d’impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,2 %). L'Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes : Exercices Revenus éligibles à l’abattement Revenus non éligibles à l’abattement Dividendes Autres revenus distribués 2017/2018 2 510 608,80 € / / 2018/2019 2 510 608,80 € / / 2019/2020 1 631 739,20 € Quatrième résolution (Fixation de la rémunération des membres du Conseil de Surveillance). L'Assemblée Générale fixe à la somme de trente quatre mille euros (34 000 euros), le montant global annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil de Surveillance. Cette décision, applicable à l'exercice en cours, sera maintenue jusqu'à décision contraire. Cinquième résolution (Autorisation donnée au Directoire en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions). L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, du rapport spécial du Directoire visé à l’article L.22-10-62 du Code de Commerce et du descriptif du programme de rachat d’actions prévu à l’article 241-2 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers présenté par le Directoire, autorise le Directoire à acheter des actions de la Société, dans la limite de 10 % du capital social, par tous moyens y compris l’acquisition de blocs de titres et à l’exception de l’utilisation de produits dérivés en vue notamment, par ordre de priorité décroissante : de régulariser le cours de bourse de l’action de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissements intervenant en toute indépendance et géré conformément à la charte de déontologie de l’AMAFI du 23 septembre 2008 approuvée par l’AMF le 1er octobre 2008, de la remise d’actions à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe et/ou d’annulation des actions, les actions ainsi acquises l’étant dans le cadre d’un mandat confié à un prestataire de services d’investissements intervenant en toute indépendance conformément à la charte de déontologie de l’AMAFI du 23 septembre 2008 approuvée par l’AMF le 1er octobre 2008, de la réduction de capital par annulation d’actions dans les conditions prévues par la loi, sous réserve de l’adoption de la douzième résolution ci-après. Elle fixe à 150 euros le prix maximum d’achat desdites actions. Les actions ainsi acquises pourront être conservées cédées ou transférées. Elle prend acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, de l’affectation précise des actions acquises conformément aux objectifs poursuivis pour l’ensemble des rachats effectués. L’Assemblée Générale autorise le Directoire à déléguer à son Président, avec faculté de subdélégation, les pouvoirs qui viennent de lui être conférés aux termes de la présente résolution, pour passer tous ordres en bourse, conclure tous accords et effectuer toutes formalités ou déclarations auprès de tous organismes. Cette autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale. Elle prive d’effet et remplace celle donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 30 mars 2021 dans sa cinquième résolution. SIXIEME RESOLUTION ( Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice 2021-2022, conformément à l’article L. 22-10-26 du Code de commerce ). L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, établi conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux établie en application de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce, telle que décrite au paragraphe «  X- Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux mandataires sociaux- Vote ex-ante  » de ce rapport.  En application de l’article L.22-10-26 du Code de commerce, le versement des éléments de rémunération variables et exceptionnels attribué par la mise en œuvre de ces principes et critères sera soumis à l’approbation des actionnaires lors de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle. Septième résolution (Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Président du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021, en application des dispositions de l’article L22-10-9 du Code de Commerce) L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, établi conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Président du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021, tels que décrits à l’article «  XI -Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux au titre de l’exercice écoulé, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce - Vote ex-post  » de ce rapport, premier paragraphe «  Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés ou attribués au Président du Directoire  », et autorise expressément le versement des éléments variables et exceptionnels composant la rémunération totale du Président du Directoire. HUITIEME RESOLUTION (Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Directeur Général au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021, en application des dispositions de l’article L22-10-9 du Code de Commerce) L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, établi conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Directeur Général au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021, tels que décrits à l’article «  XI -Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux au titre de l’exercice écoulé, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce - Vote ex-post  » de ce rapport, deuxième paragraphe «  Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés ou attribués au Directeur Général », et autorise expressément le versement des éléments variables et exceptionnels composant la rémunération totale du Directeur Général. NEUVIEME résolution (Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Président du Conseil de Surveillance au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021, en application des dispositions de l’article L22-10-9 du Code de Commerce) L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, établi conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Président du Conseil de surveillance au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021 , tels que décrits à l’article «  XI -Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux au titre de l’exercice écoulé, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce - Vote ex-post  » de ce rapport, troisième paragraphe «  Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés ou attribués au Président du Conseil de Surveillance », et autorise expressément le versement des éléments variables et exceptionnels composant la rémunération totale du Président du Conseil de Surveillance. DIXIEME résolution (Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées aux membres du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021, en application des dispositions de l’article L22-10-9 du Code de Commerce) L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, établi conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués aux membres du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021, tels que décrits à l’article «  XI -Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux au titre de l’exercice écoulé, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce - Vote ex-post  » de ce rapport, quatrième paragraphe «  Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés ou attribués aux membres du Directoire  ». ONZIEME résolution (Proposition de nomination de la société WARWYCK PHOENIX PCC LTD en qualité de nouveau membre du Conseil de Surveillance (projet de résolution déposé par la société WARWYCK PHOENIX PCC LTD, Warwyck House - Nalletamby Road – Phoenix, 73538 MAURITIUS, Incorporée au Registre des Sociétés de l’Ile Maurice , sous le n° C 124 895 – projet non agréé par le Directoire) L’Assemblée Générale, sur proposition d’un actionnaire décide de nommer en qualité de nouveau membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de six années, qui expirera lors de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2027 : La société WARWYCK PHOENIX PCC LTD Warwyck House – Nalletamby Road – Phoenix 73538 MAURITUS Incorporée au Registre des Sociétés de l’Ile Maurice sous le n° C 124 895. Du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire : DOUZIEME resolution (Autorisation à donner au Directoire en vue d’annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ; fixation des conditions et modalités de la réduction de capital ; délégation de pouvoirs au Directoire pour procéder à la réduction de capital par annulation desdites actions et modifier en conséquence les statuts) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, décide : - d’autoriser le Directoire, conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce, à annuler 2 700 actions (actions rachetées par la Société au cours de l’exercice écoulé) dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 30 mars 2021 aux termes de sa cinquième résolution, conformément aux dispositions de l’article R. 225-158 du Code de commerce, et à toutes autres dispositions légales ou réglementaires applicables ; - d’autoriser le Directoire à réduire corrélativement le capital social et à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ; - d’autoriser le Directoire à procéder en une ou plusieurs fois à la réduction du capital social, dans la limite de 10 % du capital de la Société par période de vingt-quatre mois, par annulation des actions que la Société détient ou pourrait détenir par suite d’achats réalisés dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la cinquième résolution soumise à la présente Assemblée ou encore de programmes d’achats d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de la présente Assemblée. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, pour procéder en une ou plusieurs fois à ces réductions de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation, procéder à toute modification corrélative des statuts, subdéléguer tous pouvoirs à son Président en vue d’effectuer toutes formalités et toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes, et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée. TREIZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à conférer au Directoire à l’effet de procéder à une augmentation de capital d’un montant de 5 877,90 euros par incorporation de réserves dans le cadre du dispositif des articles L.22-10-53 et suivants du Code de commerce ; délégation de compétence au Directoire pour procéder à l’augmentation de capital par élévation de la valeur nominale des actions et modifier en conséquence les statuts) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, et constaté que le capital est entièrement libéré, Sous condition suspensive de la réduction préalable du capital de la Société d’un montant de 5 877,90 euros par voie d’annulation de 2 700 actions de 2,177 euros de valeur nominale (arrondie) à décider par le Directoire, en vertu de l’autorisation conférée par la douzième résolution ci-avant de la présente Assemblée Générale : décide de déléguer au Directoire sa compétence à l’effet de décider, conformément aux articles L.22-10-53 et suivants du Code de commerce, dans un délai maximum de 26 mois à compter de la présente Assemblée d'une augmentation du capital social, d’un montant de 5 877,90 euros par voie d’incorporation de ladite somme de 5 877,90 euros prélevée à due concurrence sur le compte « Autres Réserves » ; décide que ladite augmentation de capital sera réalisée au moyen de l'élévation de la valeur nominale des 1 099 538 actions existantes postérieurement à la réduction de capital objet de la douzième résolution ci-avant, d’un montant unitaire arrondi à 0,00534579 euros ; prend acte que cette augmentation de capital, ultérieure à la réduction de capital objet de la douzième résolution ci-avant, portera le montant du capital social à son montant préalable à la réduction de capital, soit 2 400 000 euros. Décide que le Directoire disposera de tous les pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment pour procéder en une ou plusieurs fois à cette augmentation de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation, procéder à toute modification corrélative des statuts, subdéléguer tous pouvoirs à son Président en vue d’effectuer toutes formalités et toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes, et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. La présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. QUATORZIEME résolution ( Pouvoirs pour formalités ). L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou extraits certifiés conformes du procès-verbal des délibérations de la présente Assemblée à l'effet d'accomplir toutes formalités qu’il appartiendra. ______________ Les demandes d'inscription par les actionnaires de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent parvenir au siège de la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécommunication électronique, au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis et faire l’objet de la justification de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée, conformément aux dispositions réglementaires. Toute demande d’inscription de projets de résolutions devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d’un bref exposé des motifs, ainsi que d’une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou de la résolution sera subordonné à la transmission par l’auteur de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les questions écrites, auxquelles il sera répondu au cours de l’Assemblée Générale, accompagnées d’une attestation d’inscription des titres dans les comptes de titres nominatifs ou au porteur, doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au siège social de la Société, ou par voie de télécommunication électronique, à l’adresse suivante : [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée. Tout actionnaire peut participer à cette Assemblée ou choisir l'une des trois formules ci-après : - donner procuration à son conjoint, au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire ; ou à toute autre personne physique ou morale de son choix dans les conditions de l’article L225-106 du Code de commerce. - adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; - voter par correspondance. - donner procuration au Président de l’assemblée. Seuls seront admis à assister à l'Assemblée, à s'y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité : Par l'inscription de leurs actions nominatives en compte nominatif pur ou administré deux jours ouvrés au moins avant la date de l'Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris ; soit le 2 9 mars 20 2 2 , à zéro heure . Par la remise, dans le même délai, pour les propriétaires d'actions au porteur, d'une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité constatant l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres. Les actionnaires désirant assister à cette Assemblée Générale recevront, sur leur demande, une carte d’admission. Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire, qui en fera la demande par écrit, à la société Caceis Corporate Trust , 14 rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 09. Cette demande devra être déposée ou parvenue à l’adresse susvisée au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit avant le 2 5 mars 20 2 2 (compte tenu des règles de computation de délais). Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance, dûment complétés et signés, devront parvenir à la société Caceis Corporate Trust , 14 rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 09, trois jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale, soit avant le 2 8 mars 20 2 2 . Lorsque l’actionnaire aura exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à l’Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires, au siège social de la Société, à compter de la convocation de l’Assemblée Générale et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, ou transmis sur simple demande adressée à la société Caceis Corporate Trust susvisée, à compter de la convocation de ladite Assemblée et jusqu’au cinquième jour inclus avant la réunion. Les informations et documents destinés à être présentés à l’Assemblée Générale sont également disponibles sur le site internet de la Société ( www.gea.fr ), pendant une période de vingt et un jours précédant la réunion, soit à compter du 10 mars 20 2 2 . Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demande d'inscription de projets de résolutions par les actionnaires. Le Directoire

Description : GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE ET D’AUTOMATISMES « G. E. A. » Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 2 400 000 euros Siège social : Meylan (38240) Chemin Malacher 071 501 803 RCS GRENOBLE _____________ AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Le s actionnaires de la Société sont convoqués en Assemblée Générale Mixte au siège social sis à Meylan (38240), Chemin Malacher , le 3 1 mars 20 2 2 à 11 heures 30 , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et le projet de résolutions suivant s : Ordre du jour Du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle : - Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2021 ; - Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions et engagements autorisés en application des dispositions des articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce ; - Rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L. 225-68 du Code de commerce ; - Rapport du Commissaire aux comptes portant observations sur le rapport du Conseil de Surveillance, conformément à l’article L. 225-235 du Code de commerce ; - Rapport du Directoire incluant le descriptif du programme de rachat d’actions, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ; - Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur la réduction de capital en application de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ; - Examen et approbation des comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2021 et du rapport de gestion  ; - Quitus aux Membres du Conseil de Surveillance et du Directoire ; - Examen et approbation des conventions et engagements autorisés en application des dispositions des articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce ; - Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2021 ; - Fixation de la rémunération des membres du Conseil de Surveillance ; - Autorisation à donner au Directoire, à l'effet d'acheter, conformément aux dispositions légales, des actions de la Société ; - Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice 2021-2022, conformément à l’article L. 22-10-26 du Code de commerce ;  - Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Président du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce  ; - Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Directeur Général au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce ; - Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Président du Conseil de Surveillance au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce ; - Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées aux membres du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce ; Du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire : - Autorisation à donner au Directoire en vue d’annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ; fixation des conditions et modalités de la réduction de capital ; délégation de pouvoirs au Directoire pour procéder à la réduction de capital par annulation desdites actions et modifier en conséquence les statuts ; - Délégation de compétence à conférer au Directoire à l’effet de procéder à une augmentation de capital d’un montant de 5 877,90 euros par incorporation de réserves dans le cadre du dispositif des articles L.22-10-53 et suivants du Code de commerce ; délégation de compétence au Directoire pour procéder à l’augmentation de capital par élévation de la valeur nominale des actions et modifier en conséquence les statuts ; - Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales. PROJETS DE RESOLUTIONS Du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle : Première résolution (Approbation des comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2021 et quitus aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance). L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du Commissaire aux comptes ainsi que des observations du Conseil de Surveillance, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2021, faisant apparaître un bénéfice de 1 206 079,33 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Elle approuve, en particulier, le montant des dépenses non déductibles de l'impôt sur les sociétés, visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts, qui s'élèvent à 23 843 euros. En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés). L'Assemblée Générale approuve la nature et la consistance des conventions et engagements entrant dans le champ d'application des dispositions des articles L.225-86 et suivants du Code de Commerce, tels qu'ils apparaissent à la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes. Troisième résolution (Affectation du résultat et fixation des dividendes). L’Assemblée Générale, sur proposition du Directoire, décide : d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 30 septembre 2021, s’élevant à la somme de : …………………………………………………………………………………. 1 206 079,33 € auquel est ajoutée la somme de ………………………………..….………….93 606,80 € figurant au compte « Report à nouveau » correspondant aux dividendes non versés (actions détenues par la société elle-même), soit au total..............................................................…….….…1 299 686,13 € de la manière suivante : - Une somme de ………………………………………………………… …………771 566,60 € est distribuée aux actionnaires à titre de dividende, étant précisé que dans l’hypothèse où, lors de la mise en paiement, la société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions sera affecté au compte "Report à nouveau". - Le solde, soit ………………………………………………………………........528 119,53 € est viré à la réserve ordinaire. Le dividende revenant à chaque action est ainsi fixé à ………………...…….0,70 € Ce dividende, sur lequel il sera effectué les prélèvements sociaux de 17,2 % (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité, prélèvement social et contribution additionnelle à ce prélèvement) sera payé par la société CACEIS Corporate Trust – 14 rue Rouget de Lisle – 92 130 Issy-Les-Moulineaux, à compter du jour de l’Assemblée Générale. Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis : - à une imposition à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique ou, sur option du contribuable, à une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu d’une part, - aux prélèvements sociaux d’autre part. 1°) L’impôt sur le revenu L’imposition des dividendes se fait en deux temps : • Le prélèvement forfaitaire non libératoire : Tout d’abord, et sous réserve des règles particulières applicables notamment aux revenus afférents à des titres inscrits dans un PEA, le dividende sera soumis, l’année de son versement, à un prélèvement à la source forfaitaire non libératoire de 12,8 %. Ce taux est appliqué sur la base du montant brut du dividende (avant application de tout abattement et déduction des frais et charges de toute nature) (art. 117 quater, I-1 et 125 A, III bis du Code Général des Impôts). Considéré comme un acompte d’impôt sur le revenu, ce prélèvement est imputable sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré, l’excédent éventuel étant restituable. La Société opère le prélèvement forfaitaire et procède à la déclaration et au paiement de celui-ci. Les actionnaires dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 € (pour les contribuables soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement (art. 117 quater, I-1 du Code Général des Impôts). Le cas échéant, et au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du versement, l’actionnaire formule sa demande de dispense, en produisant à la Société une attestation sur l’honneur dans laquelle il indique que son revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement est inférieur selon le cas à 50 000 € ou 75 000 € (art. 242 quater du Code Général des Impôts). • L’application du taux forfaitaire unique ou du barème progressif de l’impôt sur le revenu : Entre les mains de l’actionnaire, c’est l’année suivant celle du versement que l’imposition définitive intervient : sous réserve à nouveau des règles particulières applicables notamment aux titres inscrits dans un PEA, le dividende brut sera soumis à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire unique de 12,8 %, ou, sur option expresse et irrévocable, au barème progressif de l'impôt sur le revenu (art. 200 A, 2 du Code Général des Impôts). Le cas échéant, l’option est exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de déclaration. Elle est par ailleurs globale et porte sur l’ensemble des revenus (dividendes, intérêts…), gains (plus-values de cession de droits sociaux), profits et créances, réalisés au cours de l’année considérée et entrant dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique. En cas d’exercice de cette option, les dividendes sont pris en compte dans le revenu global pour leur montant net après application d’un abattement de 40 % et déduction des dépenses engagées pour l’acquisition ou la conservation des revenus (art. 13, 2 et 158, 3-1°du Code Général des Impôts). • La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (art. 223 sexies du Code Général des Impôts) Les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède un certain seuil sont soumis, en sus de l’impôt sur le revenu, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Cette contribution est assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’année d’imposition, lequel s’entend du revenu net imposable majoré, le cas échéant, du montant de certaines sommes, revenus ou abattements, étant précisé que les revenus exceptionnels ou différés sont pris en compte sans qu’il soit fait application du système du quotient. Cette contribution est calculée en appliquant un taux de : 3 % à la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 250.000 € et inférieure ou égale à 500.000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 500.000 € et inférieure ou égale à 1.000.000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune ; 4 % à la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 500.000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 1.000.000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune. 2°) Les prélèvements sociaux Les revenus distribués à compter du 1er janvier 2018 sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. De la même manière que le prélèvement forfaitaire non libératoire, ces prélèvements sociaux sont calculés sur le montant brut du dividende, précomptés et versés au Trésor, par la Société. Le montant net versé par la Société à l’actionnaire personne physique correspond donc au montant brut du dividende, diminué du prélèvement forfaitaire non libératoire d’impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,2 %). L'Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes : Exercices Revenus éligibles à l’abattement Revenus non éligibles à l’abattement Dividendes Autres revenus distribués 2017/2018 2 510 608,80 € / / 2018/2019 2 510 608,80 € / / 2019/2020 1 631 739,20 € Quatrième résolution (Fixation de la rémunération des membres du Conseil de Surveillance). L'Assemblée Générale fixe à la somme de trente quatre mille euros (34 000 euros), le montant global annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil de Surveillance. Cette décision, applicable à l'exercice en cours, sera maintenue jusqu'à décision contraire. Cinquième résolution ( Autorisation donnée au Directoire en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions ). L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, du rapport spécial du Directoire visé à l’article L.22-10-62 du Code de Commerce et du descriptif du programme de rachat d’actions prévu à l’article 241-2 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers présenté par le Directoire, autorise le Directoire à acheter des actions de la Société, dans la limite de 10 % du capital social, par tous moyens y compris l’acquisition de blocs de titres et à l’exception de l’utilisation de produits dérivés en vue notamment, par ordre de priorité décroissante : de régulariser le cours de bourse de l’action de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissements intervenant en toute indépendance et géré conformément à la charte de déontologie de l’AMAFI du 23 septembre 2008 approuvée par l’AMF le 1 er octobre 2008, de la remise d’actions à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe et/ou d’annulation des actions, les actions ainsi acquises l’étant dans le cadre d’un mandat confié à un prestataire de services d’investissements intervenant en toute indépendance conformément à la charte de déontologie de l’AMAFI du 23 septembre 2008 approuvée par l’AMF le 1 er octobre 2008, de la réduction de capital par annulation d’actions dans les conditions prévues par la loi, sous réserve de l’adoption de la onzième résolution ci-après. Elle fixe à 150 euros le prix maximum d’achat desdites actions. Les actions ainsi acquises pourront être conservées cédées ou transférées. Elle prend acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, de l’affectation précise des actions acquises conformément aux objectifs poursuivis pour l’ensemble des rachats effectués. L’Assemblée Générale autorise le Directoire à déléguer à son Président, avec faculté de subdélégation, les pouvoirs qui viennent de lui être conférés aux termes de la présente résolution, pour passer tous ordres en bourse, conclure tous accords et effectuer toutes formalités ou déclarations auprès de tous organismes. Cette autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale. Elle prive d’effet et remplace celle donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 30 mars 2021 dans sa cinquième résolution. SIXIEME RESOLUTION ( Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice 2021-2022, conformément à l’article L. 22-10-26 du Code de commerce ) . L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, établi conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux établie en application de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce, telle que décrite au paragraphe «  X- Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux mandataires sociaux- Vote ex-ante  » de ce rapport.  En application de l’article L.22-10-26 du Code de commerce, le versement des éléments de rémunération variables et exceptionnels attribué par la mise en œuvre de ces principes et critères sera soumis à l’approbation des actionnaires lors de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle. Septième résolution (Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Président du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021, en application des dispositions de l’article L22-10-9 du Code de Commerce) L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, établi conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Président du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021, tels que décrits à l’article «  XI -Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux au titre de l’exercice écoulé, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce - Vote ex-post  » de ce rapport, premier paragraphe «  Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés ou attribués au Président du Directoire  », et autorise expressément le versement des éléments variables et exceptionnels composant la rémunération totale du Président du Directoire. HUITIEME RESOLUTION (Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Directeur Général au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021, en application des dispositions de l’article L22-10-9 du Code de Commerce) L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, établi conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Directeur Général au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021, tels que décrits à l’article «  XI -Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux au titre de l’exercice écoulé, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce - Vote ex-post  » de ce rapport, deuxième paragraphe «  Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés ou attribués au Directeur Général », et autorise expressément le versement des éléments variables et exceptionnels composant la rémunération totale du Directeur Général. NEUVIEME résolution (Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Président du Conseil de Surveillance au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021, en application des dispositions de l’article L22-10-9 du Code de Commerce) L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, établi conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Président du Conseil de surveillance au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021 , tels que décrits à l’article «  XI -Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux au titre de l’exercice écoulé, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce - Vote ex-post  » de ce rapport, troisième paragraphe «  Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés ou attribués au Président du Conseil de Surveillance », et autorise expressément le versement des éléments variables et exceptionnels composant la rémunération totale du Président du Conseil de Surveillance. DIXIEME résolution ( Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées aux membres du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021, en application des dispositions de l’article L22-10-9 du Code de Commerce) L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, établi conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués aux membres du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021, tels que décrits à l’article «  XI -Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux au titre de l’exercice écoulé, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce - Vote ex-post  » de ce rapport, quatrième paragraphe «  Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés ou attribués aux membres du Directoire  ». Du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire : ONzieme resolution (Autorisation à donner au Directoire en vue d’annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ; fixation des conditions et modalités de la réduction de capital ; délégation de pouvoirs au Directoire pour procéder à la réduction de capital par annulation desdites actions et modifier en conséquence les statuts) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, décide : - d’autoriser le Directoire, conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce, à annuler 2 700 actions (actions rachetées par la Société au cours de l’exercice écoulé) dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 30 mars 2021 aux termes de sa cinquième résolution, conformément aux dispositions de l’article R. 225-158 du Code de commerce, et à toutes autres dispositions légales ou réglementaires applicables ; - d’autoriser le Directoire à réduire corrélativement le capital social et à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ; - d’autoriser le Directoire à procéder en une ou plusieurs fois à la réduction du capital social, dans la limite de 10 % du capital de la Société par période de vingt-quatre mois, par annulation des actions que la Société détient ou pourrait détenir par suite d’achats réalisés dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la cinquième résolution soumise à la présente Assemblée ou encore de programmes d’achats d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de la présente Assemblée. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, pour procéder en une ou plusieurs fois à ces réductions de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation, procéder à toute modification corrélative des statuts, subdéléguer tous pouvoirs à son Président en vue d’effectuer toutes formalités et toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes, et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée. DOUZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à conférer au Directoire à l’effet de procéder à une augmentation de capital d’un montant de 5 877,90 euros par incorporation de réserves dans le cadre du dispositif des articles L.22-10-53 et suivants du Code de commerce ; délégation de compétence au Directoire pour procéder à l’augmentation de capital par élévation de la valeur nominale des actions et modifier en conséquence les statuts) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, et constaté que le capital est entièrement libéré, Sous condition suspensive de la réduction préalable du capital de la Société d’un montant de 5 877,90 euros par voie d’annulation de 2 700 actions de 2,177 euros de valeur nominale (arrondie) à décider par le Directoire, en vertu de l’autorisation conférée par la onzième résolution ci-avant de la présente Assemblée Générale : décide de déléguer au Directoire sa compétence à l’effet de décider, conformément aux articles L.22-10-53 et suivants du Code de commerce , dans un délai maximum de 26 mois à compter de la présente Assemblée d'une augmentation du capital social, d’un montant de 5 877,90 euros par voie d’incorporation de ladite somme de 5 877,90 euros prélevée à due concurrence sur le compte « Autres Réserves » ; décide que ladite augmentation de capital sera réalisée au moyen de l'élévation de la valeur nominale des 1 099 538 actions existantes postérieurement à la réduction de capital objet de la onzième résolution ci-avant, d’un montant unitaire arrondi à 0,00534579 euros ; prend acte que cette augmentation de capital, ultérieure à la réduction de capital objet de la onzième résolution ci-avant, portera le montant du capital social à son montant préalable à la réduction de capital, soit 2 400 000 euros. Décide que le Directoire disposera de tous les pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment pour procéder en une ou plusieurs fois à cette augmentation de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation, procéder à toute modification corrélative des statuts, subdéléguer tous pouvoirs à son Président en vue d’effectuer toutes formalités et toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes, et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. La présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. TREIZIEME résolution ( Pouvoirs pour formalités ). L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou extraits certifiés conformes du procès-verbal des délibérations de la présente Assemblée à l'effet d'accomplir toutes formalités qu’il appartiendra. ______________ Les demandes d'inscription par les actionnaires de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent parvenir au siège de la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécommunication électronique, au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis et faire l’objet de la justification de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée, conformément aux dispositions réglementaires. Toute demande d’inscription de projets de résolutions devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d’un bref exposé des motifs, ainsi que d’une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou de la résolution sera subordonné à la transmission par l’auteur de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les questions écrites, auxquelles il sera répondu au cours de l’Assemblée Générale, accompagnées d’une attestation d’inscription des titres dans les comptes de titres nominatifs ou au porteur, doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au siège social de la Société, ou par voie de télécommunication électronique, à l’adresse suivante : [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée. Tout actionnaire peut participer à cette Assemblée ou choisir l'une des trois formules ci-après : - donner procuration à son conjoint, au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire ; ou à toute autre personne physique ou morale de son choix dans les conditions de l’article L225-106 du Code de commerce. - adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; - voter par correspondance. - donner procuration au Président de l’assemblée. Seuls seront admis à assister à l'Assemblée, à s'y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité : Par l'inscription de leurs actions nominatives en compte nominatif pur ou administré deux jours ouvrés au moins avant la date de l'Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris ; soit le 2 9 mars 20 2 2 , à zéro heure . Par la remise, dans le même délai, pour les propriétaires d'actions au porteur, d'une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité constatant l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres. Les actionnaires désirant assister à cette Assemblée Générale recevront, sur leur demande, une carte d’admission. Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire, qui en fera la demande par écrit, à la société Caceis Corporate Trust , 14 rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 09. Cette demande devra être déposée ou parvenue à l’adresse susvisée au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit avant le 2 5 mars 20 2 2 (compte tenu des règles de computation de délais). Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance, dûment complétés et signés, devront parvenir à la société Caceis Corporate Trust , 14 rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 09, trois jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale, soit avant le 2 8 mars 20 2 2 . Lorsque l’actionnaire aura exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à l’Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires, au siège social de la Société, à compter de la convocation de l’Assemblée Générale et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, ou transmis sur simple demande adressée à la société Caceis Corporate Trust susvisée, à compter de la convocation de ladite Assemblée et jusqu’au cinquième jour inclus avant la réunion. Les informations et documents destinés à être présentés à l’Assemblée Générale sont également disponibles sur le site internet de la Société ( www.gea.fr ), pendant une période de vingt et un jours précédant la réunion, soit à compter du 10 mars 20 2 2 . Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demande d'inscription de projets de résolutions par les actionnaires. Le Directoire

Description : GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE ET D’AUTOMATISMES « G. E. A. » Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 2 400 000 euros Siège social : Meylan (38240) Chemin Malacher 071 501 803 RCS GRENOBLE _____________ I. - Comptes annuels Les comptes annuels de la société au 30 septembre 20 20 contenus dans le rapport financier annuel publié et déposé auprès de l’AMF le 29 janvier 20 2 1 et publié sur le site de la société ( www.gea.fr) , ont été approuvés sans modification par l’ A ssemblée G énérale Mixte du 3 1 mars 202 1 , ainsi que l’affectation des résultats dudit exercice telle que figurant dans le rapport financier. II. - Attestat ion du Commissaire aux Comptes Avis du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 30 septembre 20 20 Extrait du rapport sur les comptes annuels  : «  Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société GEA relatifs à l’exercice clos le 30 septembre 20 20 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil de Surveillance remplissant les fonctions du comité d’audit. (…) Lyon, le 29 janvier 20 2 1 Le Commissaire aux Comptes Grant Thornton Membre français de Grant Thornton International Françoise Méchin Katia Flèche Associé e   Associé e  » Le Directoire

Description : GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE ET D’AUTOMATISMES « G. E. A. » Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 2 400 000 euros Siège social : Meylan (38240) Chemin Malacher 071 501 803 RCS GRENOBLE _____________ AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Le s actionnaires de la Société sont convoqués en Assemblée Générale Mixte au siège social sis à Meylan (38240), Chemin Malacher , le 3 1 mars 20 2 1 à 11 heures 30 , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et le projet de résolutions suivant s : Ordre du jour Du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle : - Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2020 ; - Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions et engagements autorisés en application des dispositions des articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce ; - Rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L. 225-68 du Code de commerce ; - Rapport du Commissaire aux comptes portant observations sur le rapport du Conseil de Surveillance, conformément à l’article L. 225-235 du Code de commerce ; - Rapport du Directoire incluant le descriptif du programme de rachat d’actions, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ; - Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur la réduction de capital en application de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ; - Examen et approbation des comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2020 et du rapport de gestion   ; - Quitus aux Membres du Conseil de Surveillance et du Directoire ; - Examen et approbation des conventions et engagements autorisés en application des dispositions des articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce ; - Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2020 ; - Fixation de la rémunération des membres du Conseil de Surveillance ; - Autorisation à donner au Directoire, à l'effet d'acheter, conformément aux dispositions légales, des actions de la Société ; - Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice 2020-2021, conformément à l’article L. 22-10-26 du Code de commerce ;  - Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Président du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2020, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce  ; - Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Directeur Général au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2020, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce ; - Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Président du Conseil de Surveillance au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2020, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce ; - Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées aux membres du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2020, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce ; Du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire : - Autorisation à donner au Directoire en vue d’annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ; fixation des conditions et modalités de la réduction de capital ; délégation de pouvoirs au Directoire pour procéder à la réduction de capital par annulation desdites actions et modifier en conséquence les statuts ; - Délégation de compétence à conférer au Directoire à l’effet de procéder à une augmentation de capital d’un montant de 130 314,11 euros par incorporation de réserves dans le cadre du dispositif des articles L.22-10-53 et suivants du Code de commerce ; délégation de compétence au Directoire pour procéder à l’augmentation de capital par élévation de la valeur nominale des actions et modifier en conséquence les statuts ; - Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales. PROJETS DE RESOLUTIONS Du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle : Première résolution (Approbation des comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2020 et quitus aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance). L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du Commissaire aux comptes ainsi que des observations du Conseil de Surveillance, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2020, faisant apparaître un bénéfice de 2 605 721,48 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Elle approuve, en particulier, le montant des dépenses non déductibles de l'impôt sur les sociétés, visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts, qui s'élèvent à 29 355 euros. En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés) L'Assemblée Générale approuve la nature et la consistance des conventions et engagements entrant dans le champ d'application des dispositions des articles L.225-86 et suivants du Code de Commerce, tels qu'ils apparaissent à la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes. Troisième résolution (Affectation du résultat et fixation des dividendes) L’Assemblée Générale, sur proposition du Directoire, décide : d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 30 septembre 2020, s’élevant à la somme de : ………………………………………………………………………. 2 605 721,48 € auquel est ajoutée la somme de ………………………………..….…………66 045,00 € figurant au compte « Report à nouveau » correspondant aux dividendes non versés (actions détenues par la société elle-même), soit au total..............................................................…… …………… ….…2 671 766,48 € de la manière suivante : - Une somme de …………………………………… … …………….. ……1 631 739,20 € est distribuée aux actionnaires à titre de dividende, étant précisé que dans l’hypothèse où, lors de la mise en paiement, la société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions sera affecté au compte "Report à nouveau". - Le solde, soit …………………………………… ……………... ……….1 040 027,28 € est viré à la réserve ordinaire. Le dividende revenant à chaque action est ainsi fixé à …………………...… 1,40 € Ce dividende, sur lequel il sera effectué les prélèvements sociaux de 17,2 % (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité, prélèvement social et contribution additionnelle à ce prélèvement) sera payé par la société CACEIS Corporate Trust – 14 rue Rouget de Lisle – 92 130 Issy-Les-Moulineaux, à compter du jour de l’Assemblée Générale. Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis : - à une imposition à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique ou, sur option du contribuable, à une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu d’une part, - aux prélèvements sociaux d’autre part. 1°) L’impôt sur le revenu L’imposition des dividendes se fait en deux temps : • Le prélèvement forfaitaire non libératoire : Tout d’abord, et sous réserve des règles particulières applicables notamment aux revenus afférents à des titres inscrits dans un PEA, le dividende sera soumis, l’année de son versement, à un prélèvement à la source forfaitaire non libératoire de 12,8 %. Ce taux est appliqué sur la base du montant brut du dividende (avant application de tout abattement et déduction des frais et charges de toute nature) (art. 117 quater, I-1 et 125 A, III bis du Code Général des Impôts). Considéré comme un acompte d’impôt sur le revenu, ce prélèvement est imputable sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré, l’excédent éventuel étant restituable. La Société opère le prélèvement forfaitaire et procède à la déclaration et au paiement de celui-ci. Les actionnaires dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 € (pour les contribuables soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement (art. 117 quater, I-1 du Code Général des Impôts). Le cas échéant, et au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du versement, l’actionnaire formule sa demande de dispense, en produisant à la Société une attestation sur l’honneur dans laquelle il indique que son revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement est inférieur selon le cas à 50 000 € ou 75 000 € (art. 242 quater du Code Général des Impôts). • L’application du taux forfaitaire unique ou du barème progressif de l’impôt sur le revenu : Entre les mains de l’actionnaire, c’est l’année suivant celle du versement que l’imposition définitive intervient : sous réserve à nouveau des règles particulières applicables notamment aux titres inscrits dans un PEA, le dividende brut sera soumis à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire unique de 12,8 %, ou, sur option expresse et irrévocable, au barème progressif de l'impôt sur le revenu (art. 200 A, 2 du Code Général des Impôts). Le cas échéant, l’option est exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de déclaration. Elle est par ailleurs globale et porte sur l’ensemble des revenus (dividendes, intérêts…), gains (plus-values de cession de droits sociaux), profits et créances, réalisés au cours de l’année considérée et entrant dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique. En cas d’exercice de cette option, les dividendes sont pris en compte dans le revenu global pour leur montant net après application d’un abattement de 40 % et déduction des dépenses engagées pour l’acquisition ou la conservation des revenus (art. 13, 2 et 158, 3-1°du Code Général des Impôts). • La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (art. 223 sexies du Code Général des Impôts) Les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède un certain seuil sont soumis, en sus de l’impôt sur le revenu, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Cette contribution est assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’année d’imposition, lequel s’entend du revenu net imposable majoré, le cas échéant, du montant de certaines sommes, revenus ou abattements, étant précisé que les revenus exceptionnels ou différés sont pris en compte sans qu’il soit fait application du système du quotient. Cette contribution est calculée en appliquant un taux de : 3 % à la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 250.000 € et inférieure ou égale à 500.000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 500.000 € et inférieure ou égale à 1.000.000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune ; 4 % à la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 500.000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 1.000.000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune. 2°) Les prélèvements sociaux Les revenus distribués à compter du 1er janvier 2018 sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. De la même manière que le prélèvement forfaitaire non libératoire, ces prélèvements sociaux sont calculés sur le montant brut du dividende, précomptés et versés au Trésor, par la Société. Le montant net versé par la Société à l’actionnaire personne physique correspond donc au montant brut du dividende, diminué du prélèvement forfaitaire non libératoire d’impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,2 %). L'Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes : Exercices Revenus éligibles à l’abattement Revenus non éligibles à l’abattement Dividendes Autres revenus distribués 2016/2017 2 510 608,80 € / / 2017/2018 2 510 608,80 € / / 2018/2019 2 510 608,80 € / / Quatrième résolution (Fixation de la rémunération des membres du Conseil de Surveillance). L'Assemblée Générale fixe à la somme de trente quatre mille euros (34 000 euros), le montant global annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil de Surveillance. Cette décision, applicable à l'exercice en cours, sera maintenue jusqu'à décision contraire. Cinquième résolution (Autorisation donnée au Directoire en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions). L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, du rapport spécial du Directoire visé à l’article L.22-10-62 du Code de Commerce et du descriptif du programme de rachat d’actions prévu à l’article 241-2 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers présenté par le Directoire, autorise le Directoire à acheter des actions de la Société, dans la limite de 10 % du capital social, par tous moyens y compris l’acquisition de blocs de titres et à l’exception de l’utilisation de produits dérivés en vue notamment, par ordre de priorité décroissante : de régulariser le cours de bourse de l’action de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissements intervenant en toute indépendance et géré conformément à la charte de déontologie de l’AMAFI du 23 septembre 2008 approuvée par l’AMF le 1 er octobre 2008, de la remise d’actions à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe et/ou d’annulation des actions, les actions ainsi acquises l’étant dans le cadre d’un mandat confié à un prestataire de services d’investissements intervenant en toute indépendance conformément à la charte de déontologie de l’AMAFI du 23 septembre 2008 approuvée par l’AMF le 1 er octobre 2008, de la réduction de capital par annulation d’actions dans les conditions prévues par la loi, sous réserve de l’adoption de la on zième résolution ci-après. Elle fixe à 150 euros le prix maximum d’achat desdites actions. Les actions ainsi acquises pourront être conservées cédées ou transférées. Elle prend acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, de l’affectation précise des actions acquises conformément aux objectifs poursuivis pour l’ensemble des rachats effectués. L’Assemblée Générale autorise le Directoire à déléguer à son Président, avec faculté de subdélégation, les pouvoirs qui viennent de lui être conférés aux termes de la présente résolution, pour passer tous ordres en bourse, conclure tous accords et effectuer toutes formalités ou déclarations auprès de tous organismes. Elle confère, en outre, tous pouvoirs au Directoire à l’effet d’informer le Comité Social et Economique, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 alinéa 5 du Code de Commerce. Cette autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale. Elle prive d’effet et remplace celle donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 30 mars 2020 dans sa cinquième résolution. SIXIEME RESOLUTION ( Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice 2020-2021, conformément à l’article L. 22-10-26 du Code de commerce ) L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, établi conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux établie en application de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce, telle que décrite au paragraphe «  X- Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux mandataires sociaux- Vote ex-ante  » de ce rapport.  En application de l’article L.22-10-26 du Code de commerce, le versement des éléments de rémunération variables et exceptionnels attribué par la mise en œuvre de ces principes et critères sera soumis à l’approbation des actionnaires lors de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle. Septième résolution (Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Président du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2020, en application des dispositions de l’article L22-10-9 du Code de Commerce) L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, établi conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Président du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2020, tels que décrits à l’article «  XI -Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux au titre de l’exercice écoulé, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce - Vote ex-post  » de ce rapport, premier paragraphe «  Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés ou attribués au Président du Directoire  », et autorise expressément le versement des éléments variables et exceptionnels composant la rémunération totale du Président du Directoire. HUITIEME RESOLUTION (Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Directeur Général au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2020, en application des dispositions de l’article L22-10-9 du Code de Commerce) L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, établi conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Directeur Général au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2020, tels que décrits à l’article «  XI -Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux au titre de l’exercice écoulé, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce - Vote ex-post  » de ce rapport, deuxième paragraphe «  Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés ou attribués au Directeur Général », et autorise expressément le versement des éléments variables et exceptionnels composant la rémunération totale du Directeur Général. NEUVIEME résolution (Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Président du Conseil de Surveillance au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2020, en application des dispositions de l’article L22-10-9 du Code de Commerce) L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, établi conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Président du Conseil de surveillance au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2020 , tels que décrits à l’article «  XI -Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux au titre de l’exercice écoulé, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce - Vote ex-post  » de ce rapport, troisième paragraphe «  Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés ou attribués au Président du Conseil de Surveillance », et autorise expressément le versement des éléments variables et exceptionnels composant la rémunération totale du Président du Conseil de Surveillance. DIXIEME résolution ( Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées aux membres du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2020, en application des dispositions de l’article L22-10-9 du Code de Commerce) L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, établi conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués aux membres du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2020, tels que décrits à l’article «  XI -Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux au titre de l’exercice écoulé, en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce - Vote ex-post  » de ce rapport, quatrième paragraphe «  Approbation des rémunérations et avantages de toute nature versés ou attribués aux membres du Directoire  ». Du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire : ONzieme resolution (Autorisation à donner au Directoire en vue d’annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ; fixation des conditions et modalités de la réduction de capital ; délégation de pouvoirs au Directoire pour procéder à la réduction de capital par annulation desdites actions et modifier en conséquence les statuts) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, décide : - d’autoriser le Directoire, conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce, à annuler 63 290 actions (19 497 actions rachetées par la Société au cours de l’exercice écoulé et 43 793 actions rachetées par la Société le 9 octobre 2020) dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 30 mars 2020 aux termes de sa cinquième résolution, conformément aux dispositions de l’article R. 225-158 du Code de commerce, et à toutes autres dispositions légales ou réglementaires applicables ; - d’autoriser le Directoire à réduire corrélativement le capital social et à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ; - d’autoriser le Directoire à procéder en une ou plusieurs fois à la réduction du capital social, dans la limite de 10 % du capital de la Société par période de vingt-quatre mois, par annulation des actions que la Société détient ou pourrait détenir par suite d’achats réalisés dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la cinquième résolution soumise à la présente Assemblée ou encore de programmes d’achats d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de la présente Assemblée. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, pour procéder en une ou plusieurs fois à ces réductions de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation, procéder à toute modification corrélative des statuts, subdéléguer tous pouvoirs à son Président en vue d’effectuer toutes formalités et toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes, et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée. DOUZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à conférer au Directoire à l’effet de procéder à une augmentation de capital d’un montant de 130 314,11 euros par incorporation de réserves dans le cadre du dispositif des articles L.22-10-53 et suivants du Code de commerce ; délégation de compétence au Directoire pour procéder à l’augmentation de capital par élévation de la valeur nominale des actions et modifier en conséquence les statuts) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, et constaté que le capital est entièrement libéré, Sous condition suspensive de la réduction préalable du capital de la Société d’un montant de 130 314,11 euros par voie d’annulation de 63 290 actions de 2,059 euros de valeur nominale (arrondie) chacune à décider par le Directoire, en vertu de l’autorisation conférée par la o nzième résolution ci-avant de la présente Assemblée Générale : décide de déléguer au Directoire sa compétence à l’effet de décider, conformément aux articles L.22-10-53 et suivants du Code de commerce , dans un délai maximum de 26 mois à compter de la présente Assemblée d'une augmentation du capital social, d’un montant de 130 314,11 euros par voie d’incorporation de ladite somme de 130 314,11 euros prélevée à due concurrence sur le compte « Autres Réserves » ; décide que ladite augmentation de capital sera réalisée au moyen de l'élévation de la valeur nominale des 1 102 238 actions existantes postérieurement à la réduction de capital objet de la o nzième résolution ci-avant, d’un montant unitaire arrondi à 0,1182 euros ; prend acte que cette augmentation de capital, ultérieure à la réduction de capital objet de la o nzième résolution ci-avant, portera le montant du capital social à son montant préalable à la réduction de capital, soit 2 400 000 euros. Décide que le Directoire disposera de tous les pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment pour procéder en une ou plusieurs fois à cette augmentation de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation, procéder à toute modification corrélative des statuts, subdéléguer tous pouvoirs à son Président en vue d’effectuer toutes formalités et toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes, et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. La présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. TREIZIEME résolution ( Pouvoirs pour formalités ). L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou extraits certifiés conformes du procès-verbal des délibérations de la présente assemblée à l'effet d'accomplir toutes formalités qu’il appartiendra. ______________ Les demandes d'inscription par les actionnaires de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent parvenir au siège de la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécommunication électronique, au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis et faire l’objet de la justification de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée, conformément aux dispositions réglementaires. Toute demande d’inscription de projets de résolutions devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d’un bref exposé des motifs, ainsi que d’une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou de la résolution sera subordonné à la transmission par l’auteur de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les questions écrites, auxquelles il sera répondu au cours de l’Assemblée Générale, accompagnées d’une attestation d’inscription des titres dans les comptes de titres nominatifs ou au porteur, doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au siège social de la Société, ou par voie de télécommunication électronique, à l’adresse suivante : [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée. Tout actionnaire peut participer à cette Assemblée ou choisir l'une des trois formules ci-après : - donner procuration à son conjoint, au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire ; ou à toute autre personne physique ou morale de son choix dans les conditions de l’article L225-106 du Code de commerce. - adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; - voter par correspondance. - donner procuration au Président de l’assemblée. Seuls seront admis à assister à l'Assemblée, à s'y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité : Par l'inscription de leurs actions nominatives en compte nominatif pur ou administré deux jours ouvrés au moins avant la date de l'Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris ; soit le 2 9 mars 20 2 1 , à zéro heure . Par la remise, dans le même délai, pour les propriétaires d'actions au porteur, d'une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité constatant l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres. Les actionnaires désirant assister à cette Assemblée Générale recevront, sur leur demande, une carte d’admission. Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire, qui en fera la demande par écrit, à la société Caceis Corporate Trust , 14 rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 09. Cette demande devra être déposée ou parvenue à l’adresse susvisée au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit avant le 2 5 mars 20 2 1 (compte tenu des règles de computation de délais). Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance, dûment complétés et signés, devront parvenir à la société Caceis Corporate Trust , 14 rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 09, trois jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale, soit avant le 2 8 mars 20 2 1 . Lorsque l’actionnaire aura exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à l’Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires, au siège social de la Société, à compter de la convocation de l’Assemblée Générale et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, ou transmis sur simple demande adressée à la société Caceis Corporate Trust susvisée, à compter de la convocation de ladite Assemblée et jusqu’au cinquième jour inclus avant la réunion. Les informations et documents destinés à être présentés à l’Assemblée Générale sont également disponibles sur le site internet de la Société ( www.gea.fr ), pendant une période de vingt et un jours précédant la réunion, soit à compter du 10 mars 20 2 1 . Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demande d'inscription de projets de résolutions par les actionnaires. Le Directoire

Description : GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE ET D’AUTOMATISMES « G. E. A. » Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 2 400 000 euros Siège social : Meylan (38240) Chemin Malacher 071 501 803 RCS GRENOBLE _____________ I. - Comptes annuels Les comptes annuels de la société au 30 septembre 201 9 contenus dans le rapport financier annuel publié et déposé auprès de l’AMF le 31 janvier 20 20 et publié sur le site de la société ( www.gea.fr) , ont été approuvés sans modification par l’ A ssemblée G énérale Mixte du 30 mars 2020 , ainsi que l’affectation des résultats dudit exercice telle que figurant dans le rapport financier. II. - Attestat ion du Commissaire aux Comptes Avis du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 30 septembre 201 9 Extrait du rapport sur les comptes annuels  : «  Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société GEA relatifs à l’exercice clos le 30 septembre 201 9 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil de Surveillance remplissant les fonctions du comité d’audit. (…) Lyon, le 31 janvier 20 20 Le Commissaire aux Comptes Grant Thornton Membre français de Grant Thornton International Thierry CHAUTANT Associé  » Le Directoire

Description : RECTIFICATIF A L’ AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION N° 2000236 PARU LE 14 /02/20 20 DE LA SOCIETE GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE ET D’AUTOMATISMES « G. E. A. » Sui t e à erreur matérielle : Dans le paragraphe de prise en compte des votes par correspondance, il y a lieu de lire : «  Seuls seront admis à assister à l'Assemblée, à s'y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité : Par l'inscription de leurs actions nominatives en compte nominatif pur ou administré deux jours ouvrés au moins avant la date de l'Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris ; soit le 26 mars 2020, à zéro heure. » Au lieu de : «  Seuls seront admis à assister à l'Assemblée, à s'y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité : Par l'inscription de leurs actions nominatives en compte nominatif pur ou administré deux jours ouvrés au moins avant la date de l'Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris ; soit le 25 mars 2020, à zéro heure. »

Description : GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE ET D’AUTOMATISMES « G. E. A. » Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 2 400 000 euros Siège social : Meylan (38240) Chemin Malacher 071 501 803 RCS GRENOBLE _____________ AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Le s actionnaires de la Société sont convoqués en Assemblée Générale Mixte au siège social sis à Meylan (38240), Chemin Malacher , le 30 mars 20 20 à 11 heures 30 , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et le projet de résolutions suivant s : Ordre du jour Du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle : - Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2019 ; - Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions et engagements autorisés en application des dispositions des articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce ; - Rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L. 225-68 du Code de commerce ; - Rapport du Commissaire aux comptes portant observations sur le rapport du Conseil de Surveillance, conformément à l’article L. 225-235 du Code de commerce ; - Rapport du Directoire incluant le descriptif du programme de rachat d’actions, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce ; - Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur la réduction de capital en application de l’article L. 225-209 du Code de commerce ; - Examen et approbation des comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2019 et du rapport de gestion ; - Quitus aux Membres du Conseil de Surveillance et du Directoire ; - Examen et approbation des conventions et engagements autorisés en application des dispositions des articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce ; - Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2019 ; - Fixation de la rémunération des membres du Conseil de Surveillance ; - Autorisation à donner au Directoire, à l'effet d'acheter, conformément aux dispositions légales, des actions de la Société ; - Politique de rémunération du Président du Directoire, Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute natures attribuables au Président du Directoire ; - Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Président du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2019, en application des dispositions de l’article L225-100 du Code de Commerce . - Politique de rémunération du Directeur Général, Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur Général ; - Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Directeur Général au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2019, en application des dispositions de l’article L225-100 du Code de Commerce ; - Politique de rémunération du Président du Conseil de Surveillance, Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil de Surveillance ; - Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Président du Conseil de Surveillance au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2019, en application des dispositions de l’article L225-100 du Code de Commerce ; - Politique de rémunération des membres du Directoire, Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute natures attribuables aux membres du Directoire ; - Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées aux membres du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2019, en application des dispositions de l’article L225-100 du Code de Commerce ; - Politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance, Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute natures attribuables aux membres du Conseil de Surveillance ; Du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire : - Autorisation à donner au Directoire en vue d’annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 225-209 du Code de commerce ; fixation des conditions et modalités de la réduction de capital ; délégation de pouvoirs au Directoire pour procéder à la réduction de capital par annulation desdites actions et modifier en conséquence les statuts ; - Délégation de compétence à conférer au Directoire à l’effet de procéder à une augmentation de capital d’un montant de 60 225 euros par incorporation de réserves dans le cadre du dispositif de s article s L.225- 1 29 et suivants du Code de commerce ; délégation de compétence au Directoire pour procéder à l ’augmentation de capital par élévation de la valeur nominale des actions et modifier en conséquence les statuts ; - Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales. PROJETS DE RESOLUTIONS Du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle : Première résolution (Approbation des comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2019 et quitus aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du Commissaire aux comptes ainsi que des observations du Conseil de Surveillance, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2019, faisant apparaître un bénéfice de 4 230 895,29 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Elle approuve, en particulier, le montant des dépenses non déductibles de l'impôt sur les sociétés, visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts, qui s'élèvent à 28 522 euros. En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés) L'Assemblée Générale approuve la nature et la consistance des conventions et engagements entrant dans le champ d'application des dispositions des articles L.225-86 et suivants du Code de Commerce, tels qu'ils apparaissent à la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes. Troisième résolution (Affectation du résultat et fixation des dividendes) L’Assemblée Générale, sur proposition du Directoire, décide : d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 30 septembre 2019, s’élevant à la somme de : …………………………………………………………………………………. 4 230 895,29 € auquel est ajoutée la somme de …..………………………………..….……65 375,10 € figurant au compte « Report à nouveau » correspondant aux dividendes non versés (actions détenues par la société elle-même), soit au total...................................................................…… 4 296 270,39 € de la manière suivante : - Une somme de ………………………………………………………………..2 510 608,80 € est distribuée aux actionnaires à titre de dividende, étant précisé que dans l’hypothèse où, lors de la mise en paiement, la société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions sera affecté au compte "Report à nouveau". - Le solde, soit ……………………………………………………….………..1 785 661,59 € est viré à la réserve ordinaire. Le dividende revenant à chaque action est ainsi fixé à …………………..…2,10 € Ce dividende, sur lequel il sera effectué les prélèvements sociaux de 17,2 % (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité, prélèvement social et contribution additionnelle à ce prélèvement) sera payé par la société CACEIS Corporate Trust – 14 rue Rouget de Lisle – 92 130 Issy-Les-Moulineaux, à compter du jour de l’Assemblée Générale. Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis : - à une imposition à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique ou, sur option du contribuable, à une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu d’une part, - aux prélèvements sociaux d’autre part. 1°) L’impôt sur le revenu L’imposition des dividendes se fait en deux temps : • Le prélèvement forfaitaire non libératoire : Tout d’abord, et sous réserve des règles particulières applicables notamment aux revenus afférents à des titres inscrits dans un PEA, le dividende sera soumis, l’année de son versement, à un prélèvement à la source forfaitaire non libératoire de 12,8 %. Ce taux est appliqué sur la base du montant brut du dividende (avant application de tout abattement et déduction des frais et charges de toute nature) (art. 117 quater, I-1 et 125 A, III bis du Code Général des Impôts). Considéré comme un acompte d’impôt sur le revenu, ce prélèvement est imputable sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré, l’excédent éventuel étant restituable. La Société opère le prélèvement forfaitaire et procède à la déclaration et au paiement de celui-ci. Les actionnaires dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 € (pour les contribuables soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement (art. 117 quater, I-1 du Code Général des Impôts). Le cas échéant, et au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du versement, l’actionnaire formule sa demande de dispense, en produisant à la Société une attestation sur l’honneur dans laquelle il indique que son revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement est inférieur selon le cas à 50 000 € ou 75 000 € (art. 242 quater du Code Général des Impôts). • L’application du taux forfaitaire unique ou du barème progressif de l’impôt sur le revenu : Entre les mains de l’actionnaire, c’est l’année suivant celle du versement que l’imposition définitive intervient : sous réserve à nouveau des règles particulières applicables notamment aux titres inscrits dans un PEA, le dividende brut sera soumis à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire unique de 12,8 %, ou, sur option expresse et irrévocable, au barème progressif de l'impôt sur le revenu (art. 200 A, 2 du Code Général des Impôts). Le cas échéant, l’option est exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de déclaration. Elle est par ailleurs globale et porte sur l’ensemble des revenus (dividendes, intérêts…), gains (plus-values de cession de droits sociaux), profits et créances, réalisés au cours de l’année considérée et entrant dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique. En cas d’exercice de cette option, les dividendes sont pris en compte dans le revenu global pour leur montant net après application d’un abattement de 40 % et déduction des dépenses engagées pour l’acquisition ou la conservation des revenus (art. 13, 2 et 158, 3-1°du Code Général des Impôts). • La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (art. 223 sexies du Code Général des Impôts) Les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède un certain seuil sont soumis, en sus de l’impôt sur le revenu, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Cette contribution est assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’année d’imposition, lequel s’entend du revenu net imposable majoré, le cas échéant, du montant de certaines sommes, revenus ou abattements, étant précisé que les revenus exceptionnels ou différés sont pris en compte sans qu’il soit fait application du système du quotient. Cette contribution est calculée en appliquant un taux de : 3 % à la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 250.000 € et inférieure ou égale à 500.000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 500.000 € et inférieure ou égale à 1.000.000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune ; 4 % à la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 500.000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 1.000.000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune. 2°) Les prélèvements sociaux Les revenus distribués à compter du 1er janvier 2018 sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. De la même manière que le prélèvement forfaitaire non libératoire, ces prélèvements sociaux sont calculés sur le montant brut du dividende, précomptés et versés au Trésor, par la Société. Le montant net versé par la Société à l’actionnaire personne physique correspond donc au montant brut du dividende, diminué du prélèvement forfaitaire non libératoire d’impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,2 %). L'Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes : Exercices Revenus éligibles à l’abattement Revenus non éligibles à l’abattement Dividendes Autres revenus distribués 2015/2016 2 510 608,80 € / / 2016/2017 2 510 608,80 € / / 2017/2018 2 510 608,80 € / / Quatrième résolution (Fixation de la rémunération des membres du Conseil de Surveillance) L'Assemblée Générale fixe à la somme de trente quatre mille euros (34 000 euros), le montant global annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil de Surveillance. Cette décision, applicable à l'exercice en cours, sera maintenue jusqu'à décision contraire. Cinquième résolution (Autorisation donnée au Directoire en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, du rapport spécial du Directoire visé à l’article L.225-209 alinéa 2 du Code de Commerce et du descriptif du programme de rachat d’actions prévu à l’article 241-2 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers présenté par le Directoire, autorise le Directoire à acheter des actions de la Société, dans la limite de 10 % du capital social, par tous moyens y compris l’acquisition de blocs de titres et à l’exception de l’utilisation de produits dérivés en vue notamment, par ordre de priorité décroissante : de régulariser le cours de bourse de l’action de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissements intervenant en toute indépendance et géré conformément à la charte de déontologie de l’AMAFI du 23 septembre 2008 approuvée par l’AMF le 1 er octobre 2008, de la remise d’actions à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe et/ou d’annulation des actions, les actions ainsi acquises l’étant dans le cadre d’un mandat confié à un prestataire de services d’investissements intervenant en toute indépendance conformément à la charte de déontologie de l’AMAFI du 23 septembre 2008 approuvée par l’AMF le 1 er octobre 2008, de la réduction de capital par annulation d’actions dans les conditions prévues par la loi, sous réserve de l’adoption de la quinzième résolution ci-après. Elle fixe à 1 5 0 euros le prix maximum d’achat desdites actions. Les actions ainsi acquises pourront être conservées cédées ou transférées. Elle prend acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, de l’affectation précise des actions acquises conformément aux objectifs poursuivis pour l’ensemble des rachats effectués. L’Assemblée Générale autorise le Directoire à déléguer à son Président, avec faculté de subdélégation, les pouvoirs qui viennent de lui être conférés aux termes de la présente résolution, pour passer tous ordres en bourse, conclure tous accords et effectuer toutes formalités ou déclarations auprès de tous organismes. Elle confère, en outre, tous pouvoirs au Directoire à l’effet d’informer le Comité Social et Economique, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 alinéa 1 du Code de Commerce. Cette autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale. Elle prive d’effet et remplace celle donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 27 mars 2019 dans sa cinquième résolution. SIXIEME RESOLUTION ( Politique de rémunération du Président du Directoire, Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Directoire ) L’Assemblée Générale, en application de l’article L.225-82-2 du Code de commerce, prend connaissance des principes et critères applicables à la détermination, à la répartition et à l’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Directoire en raison de l’exercice de son contrat de travail et de son mandat au titre de l’exercice en cours et constituant la politique de rémunération le concernant tels qu’exposés ci-après : Cette rémunération comporte une partie fixe annuelle brute incluant salaire, congés payés et prime d’ancienneté au titre du contrat de travail. S’ajoute à ce premier élément une rémunération variable au titre du contrat de travail selon le niveau d’activité de la Société basée sur le niveau du chiffre d’affaires facturé. Une rémunération fixe annuelle de 40 000 euros est par ailleurs versée au titre de son mandat social de Président du Directoire. Le Président du Directoire a également droit au remboursement de ses frais professionnels. Il bénéficie enfin à titre d’avantage en nature d’un droit d’utilisation à titre personnel de l’avion de la Société dans la limite de 30 heures par an, et d’un droit d’utilisation à titre personnel des véhicules de la société dans la limite des 5 000 km par an. L’ensemble de ces rémunérations sont décrites dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. L’Assemblée Générale approuve les principes et critères applicables à la détermination, à la répartition et à l’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Directoire en raison de l’exercice de son contrat de travail et de son mandat pour l’exercice en cours. En application de l’article L.225-100 du Code de commerce, le versement des éléments de rémunération variables et exceptionnels attribué par la mise en œuvre de ces principes et critères sera soumis à l’approbation des actionnaires lors de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle. Septième résolution (Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Président du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2019, en application des dispositions de l’article L225-100 du Code de Commerce) L’Assemblée Générale, en application de l’article L.225-100 du Code de commerce, prend connaissance des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Président du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2019. Cette rémunération se compose des éléments suivants : Nature de la rémunération Montant total dû Rémunération fixe annuelle brute, congés payés et prime d’ancienneté au titre du contrat de travail 97 623,27 € Rémunération variable au titre du contrat de travail selon le niveau d’activité de la société 71 468,59 € Ré munération fixe au titre du mandat social (Président du Directoire) 40 000 € Remboursement de frais  48 298,61 € Avantage en nature (utilisation à titre personnel de l’avion de la société) 6 417 € Avantages spécifiques à raison de la cessation ou du changement de fonction (rémunérations différées, indemnités de départ et engagements de retraite, licenciement sans cause réelle et sérieuse ou perte d’emploi en raison d’une offre publique) Néant TOTAL 263 807,47 € L’Assemblée Générale approuve l’ensemble de ces éléments de rémunération et avantages de toute nature, et autorise expressément le versement des éléments variables et exceptionnels composant la rémunération totale du Président du Directoire. HUITIEME RESOLUTION ( Politique de rémunération du Directeur Général, Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur Général ) L’Assemblée Générale, en application de l’article L.225-82-2 du Code de commerce, prend connaissance des principes et critères applicables à la détermination, à la répartition et à l’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur Général en raison de l’exercice de son contrat de travail et de son mandat au titre de l’exercice en cours et constituant la politique de rémunération le concernant tels qu’exposés ci-après : Cette rémunération comporte une partie fixe annuelle brute incluant salaire, congés payés et prime d’ancienneté au titre du contrat de travail. S’ajoute à ce premier élément une rémunération variable au titre du contrat de travail selon le niveau d’activité de la Société basée sur le niveau du chiffre d’affaires facturé. Une rémunération fixe annuelle de 40 000 euros est par ailleurs versée au titre de son mandat social de Directeur Général. Le Directeur général a également droit au remboursement de ses frais professionnels. Il bénéficie enfin à titre d’avantage en nature d’un droit d’utilisation à titre personnel de l’avion de la Société dans la limite de 30 heures par an. L’ensemble de ces rémunérations sont décrites dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. L’Assemblée Générale approuve les principes et critères applicables à la détermination, à la répartition et à l’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur Général en raison de l’exercice de son contrat de travail et de son mandat pour l’exercice en cours. En application de l’article L.225-100 du Code de commerce, le versement des éléments de rémunération variables et exceptionnels attribué par la mise en œuvre de ces principes et critères sera soumis à l’approbation des actionnaires lors de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle. NEUVIEME résolution (Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Directeur Général au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2019, en application des dispositions de l’article L225-100 du Code de Commerce) L’Assemblée Générale, en application de l’article L.225-100 du Code de commerce, prend connaissance des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Directeur Général au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2019. Cette rémunération se compose des éléments suivants : Nature de la rémunération Montant total dû Rémunération fixe annuelle brute, congés payés et prime d’ancienneté au titre du contrat de travail 82 744,12 € Rémunération variable au titre du contrat de travail selon le niveau d’activité de la société 17 867,15 € Rémunération fixe au titre du mandat social (Directeur général) 40 000 € Remboursement de frais 31 995,42 € Avantage en nature (utilisation à titre personnel de l’avion de la société) 19 976 € Avantages spécifiques à raison de la cessation ou du changement de fonction (rémunérations différées, indemnités de départ et engagements de retraite, licenciement sans cause réelle et sérieuse ou perte d’emploi en raison d’une offre publique) Néant TOTAL 192 582,69 € L’Assemblée Générale approuve l’ensemble de ces éléments de rémunération et avantages de toute nature, et autorise expressément le versement des éléments variables et exceptionnels composant la rémunération totale du Directeur Général. DIXIEME RESOLUTION (Politique de rémunération du Président du Conseil de Surveillance, Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil de Surveillance) L’Assemblée Générale, en application de l’article L.225-82-2 du Code de commerce, prend connaissance des principes et critères applicables à la détermination, à la répartition et à l’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil de surveillance en raison de l’exercice de son mandat au titre de l’exercice en cours et constituant la politique de rémunération le concernant tels qu’exposés ci-après : Le Président du Conseil de Surveillance perçoit une rétribution de 100 000 euros par an au titre de son mandat de Président ainsi qu’une rétribution de 10 000 euros par an au titre de son mandat de Membre du Conseil de Surveillance. Il a droit par ailleurs au remboursement sur justificatifs des frais engagés par lui dans l’intérêt de la Société. Le Président du Conseil de Surveillance, dans la limite maximum de 90 000 euros par an, réalise enfin des missions d’assistance auprès du Directoire. L’ensemble de ces rémunérations sont décrites dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. L’Assemblée Générale approuve les principes et critères applicables à la détermination, à la répartition et à l’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil de Surveillance en raison de l’exercice de son mandat pour l’exercice en cours. En application de l’article L.225-100 du Code de commerce, le versement des éléments de rémunération variables et exceptionnels attribué par la mise en œuvre de ces principes et critères sera soumis à l’approbation des actionnaires lors de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle. ONZIEME résolution (Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Président du Conseil de Surveillance au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2019, en application des dispositions de l’article L225-100 du Code de Commerce) L’Assemblée Générale, en application de l’article L.225-100 du Code de commerce, prend connaissance des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Président du Conseil de surveillance au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2019. Cette rémunération se compose des éléments suivants : Nature de la rémunération Montant total dû Rétribution en tant que Président du Conseil de Surveillance 100 000 € Rétribution en tant que Membre du Conseil de Surveillance 10 000 € Remboursement de frais 7 775,23 Avantage en nature  néant Rétribution de missions spécifiques 90 000 € TOTAL 207 775,23 € L’Assemblée Générale approuve l’ensemble de ces éléments de rémunération et avantages de toute nature, et autorise expressément le versement des éléments variables et exceptionnels composant la rémunération totale du Président du Conseil de Surveillance. DOUZIEME résolution ( Politique de rémunération des membres du Directoire, Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux membres du Directoire ) L’Assemblée Générale, en application de l’article L.225-82-2 du Code de commerce, prend connaissance des principes et critères applicables à la détermination, à la répartition et à l’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux membres du Directoire en raison de l’exercice de leur mandat au titre de l’exercice en cours et constituant la politique de rémunération les concernant. L’Assemblée Générale prend acte que les seuls membres du Directoire sont : Monsieur Serge Alexis ZASLAVOGLOU, également Président du Directoire de la Société, dont les principes et critères de rémunération ont été détaillés au sein de la sixième résolution ci-avant ; Monsieur Grigori ZASLAVOGLOU, également Directeur Général de la Société, dont les principes et critères de rémunération ont été détaillés au sein de la huitième résolution ci-avant. Ceux-ci ne touchent aucune rémunération au titre de leur mandat de membre du Directoire pour l’exercice en cours. En conséquence, l’Assemblée Générale constate que la politique de rémunération de chacun des membres du Directoire a été détaillée ci-avant et a fait l’objet d’un vote des Actionnaires. treizieme résolution ( Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées aux membres du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2019, en application des dispositions de l’article L225-100 du Code de Commerce) L’Assemblée Générale, en application de l’article L.225-100 du Code de commerce, prend connaissance des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués aux membres du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2019. L’Assemblée Générale prend acte que les seuls membres du Directoire sont : Monsieur Serge Alexis ZASLAVOGLOU, également Président du Directoire de la Société, dont les éléments de rémunérations versés au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2019 ont été détaillés au sein de la septième résolution ci-avant ; Monsieur Grigori ZASLAVOGLOU, également Directeur Général de la Société, dont les éléments de rémunérations versés au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2019 ont été détaillés au sein de la neuvième résolution ci-avant. Ceux-ci n’ont touché aucune rémunération au titre de leur mandat de membre du Directoire pour l’exercice clos le 30 septembre 2019. En conséquence, l’Assemblée Générale constate que la rémunération de chacun des membres du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2019 a été détaillée ci-avant et a déjà fait l’objet d’un vote des Actionnaires. QUATORZIEME résolution (Politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance, Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux membres du Conseil de Surveillance) L’Assemblée Générale, en application de l’article L.225-82-2 du Code de commerce, prend connaissance des principes et critères applicables à la détermination, à la répartition et à l’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux membres du Conseil de Surveillance en raison de l’exercice de leurs mandats au titre de l’exercice en cours et constituant la politique de rémunération les concernant. Cette rémunération est d’un montant fixe global de 34 000 euros que le Conseil répartit entre ses membres. Ce montant a été déterminé par le Conseil de Surveillance en s’appuyant sur les travaux d’un de ses membres missionné à cet effet et sur l’avis et l’expertise des cabinets extérieurs indépendants spécialisés Boyden et Hewitt. L’Assemblée Générale approuve les principes et critères applicables à la détermination, à la répartition et à l’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux membres du Conseil de surveillance en raison de l’exercice de leur mandat pour l’exercice en cours. Du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire : quinzieme resolution (Autorisation à donner au Directoire en vue d’annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 225-209 du Code de commerce ; fixation des conditions et modalités de la réduction de capital ; délégation de pouvoirs au Directoire pour procéder à la réduction de capital par annulation desdites actions et modifier en conséquence les statuts) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, décide : - d’autoriser le Directoire, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, à annuler 30 000 actions rachetées par la Société au cours du mois de décembre 2018 dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 30 mars 2018 aux termes de sa cinquième résolution, conformément aux dispositions de l’article R. 225-158 du Code de commerce, et à toutes autres dispositions légales ou réglementaires applicables ; - d’autoriser le Directoire à réduire corrélativement le capital social et à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ; - d’autoriser le Directoire à procéder en une ou plusieurs fois à la réduction du capital social, dans la limite de 10 % du capital de la Société par période de vingt-quatre mois, par annulation des actions que la Société détient ou pourrait détenir par suite d’achats réalisés dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la cinquième résolution soumise à la présente Assemblée ou encore de programmes d’achats d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de la présente Assemblée. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, pour procéder en une ou plusieurs fois à ces réductions de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation, procéder à toute modification corrélative des statuts, subdéléguer tous pouvoirs à son Président en vue d’effectuer toutes formalités et toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes, et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée. SEIZIEME RESOLUTION ( Délégation de compétence au Directoire à l’effet de procéder à une a ugmentation de capital par incorporation de réserves et par élévation de la valeur nominale des actions ) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes , et constaté que le capital est entièrement libéré, S ous condition suspensive de la réduction préalable du capital de la Société d’un montant de 60 225 euros par voie d’annulation de 30 000 actions de 2,0075 euros de valeur nominale chacune à décide r par le Directoire , en vertu de l’autorisation conférée par l a quinzième résolution ci-avant de la présente Assemblée Générale  : décide de déléguer au Directoire sa compétence à l’effet de décider , conformément aux articles L.225-129 et suivants du Code de commerce , dans un délai maximum de 26 mois à compter de la présente A ssemblée d'une augmentation du capital social, d’un montant de 60 225 euros par voie d’incorporation d e ladite somme de 60 225 euros prélevée à due concurrence sur le compte « Autres Réserves »  ; décide que ladite augmentation de capital sera réalisée au moyen de l'élévation de la valeur nominale des 1 165 528 actions existantes postérieurement à la réduction de capital objet de la quinzième résolution ci-avant, d’un montant unitaire arrondi à 0,051672 euros ; prend acte que cette augmentation de capital , ultérieure à la réduction de capital objet de la quinzième résolution ci-avant, portera le montant du capital social à son montant préalable à la réduction de capital, soit 2 400 000 euros. Décide que le Directoire disposera de tous les pou voi r s pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment pour procéder en une ou plusieurs fois à cette augmentation de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation, procéder à toute modification corrélative des statuts, subdéléguer tous pouvoirs à son Président en vue d’effectuer toutes formalités et toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes, et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. La présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. DIX-SEPTième résolution ( Pouvoirs pour formalités ). L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou extraits certifiés conformes du procès-verbal des délibérations de la présente assemblée à l'effet d'accomplir toutes formalités qu’il appartiendra. ______________ Les demandes d'inscription par les actionnaires de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent parvenir au siège de la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécommunication électronique, au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis et faire l’objet de la justification de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée, conformément aux dispositions réglementaires. Toute demande d’inscription de projets de résolutions devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d’un bref exposé des motifs, ainsi que d’une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou de la résolution sera subordonné à la transmission par l’auteur de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les questions écrites, auxquelles il sera répondu au cours de l’Assemblée Générale, accompagnées d’une attestation d’inscription des titres dans les comptes de titres nominatifs ou au porteur, doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au siège social de la Société, ou par voie de télécommunication électronique, à l’adresse suivante : [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée. Tout actionnaire peut participer à cette Assemblée ou choisir l'une des trois formules ci-après : - donner procuration à son conjoint, au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire ; ou à toute autre personne physique ou morale de son choix dans les conditions de l’article L225-106 du Code de commerce. - adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; - voter par correspondance. - donner procuration au Président de l’assemblée. Seuls seront admis à assister à l'Assemblée, à s'y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité : Par l'inscription de leurs actions nominatives en compte nominatif pur ou administré deux jours ouvrés au moins avant la date de l'Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris ; soit le 2 5 mars 20 20 , à zéro heure . Par la remise, dans le même délai, pour les propriétaires d'actions au porteur, d'une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité constatant l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres. Les actionnaires désirant assister à cette Assemblée Générale recevront, sur leur demande, une carte d’admission. Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire, qui en fera la demande par écrit, à la société Caceis Corporate Trust , 14 rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 09. Cette demande devra être déposée ou parvenue à l’adresse susvisée au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit avant le 2 4 mars 20 20 (compte tenu des règles de computation de délais). Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance, dûment complétés et signés, devront parvenir à la société Caceis Corporate Trust , 14 rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 09, trois jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale, soit avant le 2 7 mars 20 20 . Lorsque l’actionnaire aura exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à l’Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires, au siège social de la Société, à compter de la convocation de l’Assemblée Générale et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, ou transmis sur simple demande adressée à la société Caceis Corporate Trust susvisée , à compter de la convocation de ladite Assemblée et jusqu’au cinquième jour inclus avant la réunion . Les informations et documents destinés à être présentés à l’Assemblée Générale sont également disponibles sur le site internet de la Société ( www.gea.fr ), pendant une période de vingt et un jours précédant la réunion, soit à compter du 9 mars 20 20 . Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demande d'inscription de projets de résolutions par les actionnaires. Le Directoire

Description : GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE ET D’AUTOMATISMES « G. E. A. » Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 2 400 000 euros Siège social : Meylan (38240) Chemin Malacher 071 501 803 RCS GRENOBLE _____________ I. - Comptes annuels Les comptes annuels de la société au 30 septemb re 201 8 contenus dans le rapport financier annuel publié et déposé auprès de l’AMF le 31 janvier 201 9 et publié sur le site de la société ( www.gea.fr) , ont été approuvés sans modification par l’ A ssemblée G énérale Ordinaire A nnuelle du 27 mars 20 1 9 , ainsi que l’affectation des résultats dudit exercice telle que figurant dans le rapport financier. II. - Attestat ion du Commissaire aux Comptes Avis du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 30 septembre 201 8 Extrait du rapport sur les comptes annuels  : «  Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société GEA relatifs à l’exercice clos le 30 septembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil de Surveillance remplissant les fonctions du comité d’audit. (…) Lyon, le 31 janvier 2019 Le Commissaire aux Comptes Grant Thornton Membre français de Grant Thornton International Thierry CHAUTANT Associé  » Le Directoire

Description : RECTIFICATIF A L’ AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION N° 1900338 PARU LE 22/02/2019 (ADDITIF DE L’ AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION N°1900279 PARU LE 18/02/2019 ) DE LA SOCIETE GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE ET D’AUTOMATISMES « G. E. A. » Sutie à erreur matérielle : Dans le paragraphe de prise en compte des votes par correspondance, il y a lieu de lire : «  Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance, dûment complétés et signés, devront parvenir à la société Caceis Corporate Trust , 14 rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 09, trois jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale, soit avant le 2 4 mars 2019.  » Au lieu de : «  Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance, dûment complétés et signés, devront parvenir à la société Caceis Corporate Trust , 14 rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 09, trois jours ouvrés au moins avant la date de l’Assemblée Générale, soit avant le 22 mars 2019.  »

Description : ADDITIF A L’ AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION N°1900279 PARU LE 18/02/2019 Les demandes d'inscription par les actionnaires de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent parvenir au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécommunication électronique, au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis et faire l’objet de la justification de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée, conformément aux dispositions réglementaires. Toute demande d’inscription de projets de résolutions devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d’un bref exposé des motifs, ainsi que d’une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou de la résolution sera subordonné à la transmission par l’auteur de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les questions écrites, auxquelles il sera répondu au cours de l’Assemblée Générale, accompagnées d’une attestation d’inscription des titres dans les comptes de titres nominatifs ou au porteur, doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au siège social de la Société, ou par voie de télécommunication électronique, à l’adresse suivante : [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée. Tout actionnaire peut participer à cette Assemblée ou choisir l'une des trois formules ci-après : - donner procuration à son conjoint, au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire ; ou à toute autre personne physique ou morale de son choix dans les conditions de l’article L225-106 du Code de commerce. - adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; - voter par correspondance. - donner procuration au Président de l’assemblée. Seuls seront admis à assister à l'Assemblée, à s'y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité : Par l'inscription de leurs actions nominatives en compte nominatif pur ou administré deux jours ouvrés au moins avant la date de l'Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris ; soit le 25 mars 2019, à zero heures. Par la remise, dans le même délai, pour les propriétaires d'actions au porteur, d'une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité constatant l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres. Les actionnaires désirant assister à cette Assemblée Générale recevront, sur leur demande, une carte d’admission. Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire, qui en fera la demande par écrit, à la société Caceis Corporate Trust , 14 rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 09. Cette demande devra être déposée ou parvenue à l’adresse susvisée au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit avant le 21 mars 2019 (compte tenu des règles de computation de délais). Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance, dûment complétés et signés, devront parvenir à la société Caceis Corporate Trust , 14 rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 09, trois jours ouvrés au moins avant la date de l’Assemblée Générale, soit avant le 22 mars 2019. Lorsque l’actionnaire aura exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à l’Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires, au siège social de la Société, à compter de la convocation de l’Assemblée Générale et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, ou transmis sur simple demande adressée à la société Caceis Corporate Trust susvisée , à compter de la convocation de ladite Assemblée et jusqu’au cinquième jour inclus avant la réunion . Les informations et documents destinés à être présentés à l’Assemblée Générale sont également disponibles sur le site internet de la Société ( www.gea.fr ), pendant une période de vingt et un jours précédant la réunion, soit à compter du 6 mars 2019. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demande d'inscription de projets de résolutions par les actionnaires. Le Directoire

Description : GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE ET D’AUTOMATISMES « G. E. A. » Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 2 400 000 euros Siège social : Meylan (38240) Chemin Malacher 071 501 803 RCS GRENOBLE _____________ AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Le s actionnaires de la Société sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle au siège social sis à Meylan (38240), Chemin Malacher , le 2 7 mars 2019 à 11 heures 30 , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et le projet de résolutions suivant s : Ordre du jour - Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2018 ; - Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions et engagements autorisés en application des dispositions des articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce ; - Rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L. 225-68 du Code de commerce ; - Rapport du Commissaire aux comptes portant observations sur le rapport du Président du Conseil de Surveillance pour celles des procédures de contrôle interne et de gestion des risques qui sont relatives à l’élaboration et au traitement des informations comptables et financières, conformément à l’article L. 225-235 du Code de commerce ; - Rapport du Directoire incluant le descriptif du programme de rachat d’actions, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce ; - Examen et approbation des comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2018 et du rapport de gestion ; - Quitus aux Membres du Conseil de Surveillance et du Directoire ; - Examen et approbation des conventions et engagements autorisés en application des dispositions des articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce ; - Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2018 ; - Fixation des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de Surveillance ; - Autorisation à donner au Directoire, à l'effet d'acheter, conformément aux dispositions légales, des actions de la Société ; - Politique de rémunération du Président du Directoire, Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute natures attribuables au Président du Directoire ; - Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Président du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2018, en application des dispositions de l’article L225-100 du Code de Commerce . - Politique de rémunération du Directeur Général, Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur Général; - Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Directeur Général au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2018, en application des dispositions de l’article L225-100 du Code de Commerce - Politique de rémunération du Président du Conseil de Surveillance, Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil de Surveillance ; - Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Président du Conseil de Surveillance au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2018, en application des dispositions de l’article L225-100 du Code de Commerce  ; - Politique de rémunération des membres du Directoire, Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute natures attribuables aux membres du Directoire ; - Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées aux membres du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2018, en application des dispositions de l’article L225-100 du Code de Commerce  ; - Politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance, Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute natures attribuables aux membres du Conseil de Surveillance ; - Fin du mandat des membres du Conseil de Surveillance, à l’exception de Madame Marie-Paule ROC, proposition de renouvellement desdits mandats ; - Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales. PROJETS DE RESOLUTIONS Première résolution (Approbation des comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2018 et quitus aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance). L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du Commissaire aux comptes ainsi que des observations du Conseil de Surveillance, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2018 , faisant apparaître un bénéfice de 6 031 305,42 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Elle approuve, en particulier, le montant des dépenses non déductibles de l'impôt sur les sociétés, visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts, qui s'élèvent à 31 933 euros. En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés). L'Assemblée Générale approuve la nature et la consistance des conventions et engagements entrant dans le champ d'application des dispositions des articles L.225-86 et suivants du Code de Commerce, tels qu'ils apparaissent à la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes. Troisième résolution (Affectation du résultat et fixation des dividendes). L’Assemblée Générale, sur proposition du Directoire, décide : d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 30 septembre 2018 , s’élevant à la somme de : …………………………………………………………………………………. 6  031 305 , 42 € auquel est ajoutée la somme de …………………………….. …………. 1961 , 4 0 € figurant au compte « Report à nouveau » correspondant aux dividendes non versés (actions détenues par la Société elle-même), soit au total.....................................................................…… 6  033 266,82 € de la manière suivante : - Une somme de …………………………………………………………………2 510 608,80 € est distribuée aux actionnaires à titre de dividende, étant précisé que dans l’hypothèse où, lors de la mise en paiement, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions sera affecté au compte "Report à nouveau". - Le solde, soit ……………………………………………………..…………… 3  522 658,02 € est viré à la réserve ordinaire. Le dividende revenant à chaque action sera ainsi fixé à ……………… 2,10 € Ce dividende, sur lequel il sera effectué les prélèvements sociaux de 17,2 % (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité, prélèvement social et contribution additionnelle à ce prélèvement) sera payé par la société CACEIS Corporate Trust – 14 rue Rouget de Lisle – 92 130 Issy-Les-Moulineaux, à compter du jour de l’Assemblée Générale. Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis : - à une imposition à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique ou, sur option du contribuable, à une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu d’une part, - aux prélèvements sociaux d’autre part. 1°) L’impôt sur le revenu L’imposition des dividendes se fait en deux temps : • Le prélèvement forfaitaire non libératoire : Tout d’abord, et sous réserve des règles particulières applicables notamment aux revenus afférents à des titres inscrits dans un PEA, le dividende sera soumis, l’année de son versement, à un prélèvement à la source forfaitaire non libératoire de 12,8 %. Ce taux est appliqué sur la base du montant brut du dividende (avant application de tout abattement et déduction des frais et charges de toute nature) (art. 117 quater, I-1 et 125 A, III bis du Code Général des Impôts). Considéré comme un acompte d’impôt sur le revenu, ce prélèvement est imputable sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré, l’excédent éventuel étant restituable. La Société opère le prélèvement forfaitaire et procède à la déclaration et au paiement de celui-ci. Les actionnaires dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 € (pour les contribuables soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement (art. 117 quater, I-1 du Code Général des Impôts). Le cas échéant, et au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du versement, l’actionnaire formule sa demande de dispense, en produisant à la Société une attestation sur l’honneur dans laquelle il indique que son revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement est inférieur selon le cas à 50 000 € ou 75 000 € (art. 242 quater du Code Général des Impôts). • L’application du taux forfaitaire unique ou du barème progressif de l’impôt sur le revenu : Entre les mains de l’actionnaire, c’est l’année suivant celle du versement que l’imposition définitive intervient : sous réserve à nouveau des règles particulières applicables notamment aux titres inscrits dans un PEA, le dividende brut sera soumis à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire unique de 12,8 %, ou, sur option expresse et irrévocable, au barème progressif de l'impôt sur le revenu (art. 200 A, 2 du Code Général des Impôts). Le cas échéant, l’option est exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de déclaration. Elle est par ailleurs globale et porte sur l’ensemble des revenus (dividendes, intérêts…), gains (plus-values de cession de droits sociaux), profits et créances, réalisés au cours de l’année considérée et entrant dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique. En cas d’exercice de cette option, les dividendes sont pris en compte dans le revenu global pour leur montant net après application d’un abattement de 40 % et déduction des dépenses engagées pour l’acquisition ou la conservation des revenus (art. 13, 2 et 158, 3-1°du Code Général des Impôts). • La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (art. 223 sexies du Code Général des Impôts) Les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède un certain seuil sont soumis, en sus de l’impôt sur le revenu, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Cette contribution est assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’année d’imposition, lequel s’entend du revenu net imposable majoré, le cas échéant, du montant de certaines sommes, revenus ou abattements, étant précisé que les revenus exceptionnels ou différés sont pris en compte sans qu’il soit fait application du système du quotient. Cette contribution est calculée en appliquant un taux de : 3 % à la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 250.000 € et inférieure ou égale à 500.000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 500.000 € et inférieure ou égale à 1.000.000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune ; 4 % à la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 500.000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 1.000.000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune. 2°) Les prélèvements sociaux Les revenus distribués à compter du 1er janvier 2018 sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. De la même manière que le prélèvement forfaitaire non libératoire, ces prélèvements sociaux sont calculés sur le montant brut du dividende, précomptés et versés au Trésor, par la Société. Le montant net versé par la Société à l’actionnaire personne physique correspond donc au montant brut du dividende, diminué du prélèvement forfaitaire non libératoire d’impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,2 %). L'Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes : Exercices Revenus éligibles à l’abattement Revenus non éligibles à l’abattement Dividendes Autres revenus distribués 2014/2015 2 510 608,80 € / / 2015/2016 2 510 608,80 € / / 201 6 /201 7 2 510 608,80 € / / Quatrième résolution (Fixation des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de Surveillance). L'Assemblée Générale fixe à la somme de trente quatre mille euros (34 000 euros) , le montant global annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de Surveillance. Cette décision, applicable à l'exercice en cours, sera maintenue jusqu'à décision contraire. Cinquième résolution (Autorisation donnée au Directoire en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions). L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, du rapport spécial du Directoire visé à l’article L.225-209 alinéa 2 du Code de Commerce et du descriptif du programme de rachat d’actions prévu à l’article 241-2 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers présenté par le Directoire, autorise le Directoire à acheter des actions de la Société , dans la limite de 10 % du capital social, par tous moyens y compris l’acquisition de blocs de titres et à l’exception de l’utilisation de produits dérivés en vue notamment, par ordre de priorité décroissante : de régulariser le cours de bourse de l’action de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissements intervenant en toute indépendance et géré conformément à la charte de déontologie de l’AMAFI du 23 septembre 2008 approuvée par l’AMF le 1 er octobre 2008, de la remise d’actions à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe et/ou d’annulation des actions, les actions ainsi acquises l’étant dans le cadre d’un mandat confié à un prestataire de services d’investissements intervenant en toute indépendance conformément à la charte de déontologie de l’AMAFI du 23 septembre 2008 approuvée par l’AMF le 1 er octobre 2008 Elle fixe à 120 euros le prix maximum d’achat desdites actions. Les actions ainsi acquises pourront être conservées cédées ou transférées. Elle prend acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, de l’affectation précise des actions acquises conformément aux objectifs poursuivis pour l’ensemble des rachats effectués. L’Assemblée Générale autorise le Directoire à déléguer à son Président, avec faculté de subdélégation, les pouvoirs qui viennent de lui être conférés aux termes de la présente résolution, pour passer tous ordres en bourse, conclure tous accords et effectuer toutes formalités ou déclarations auprès de tous organismes. Elle confère, en outre, tous pouvoirs au Directoire à l’effet d’informer le Comité d’Entreprise, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 alinéa 1 du Code de Commerce. SIXIEME RESOLUTION ( Politique de rémunération du Président du Directoire, Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuab les au Président du Directoire ) . L’Assemblée Générale, en application de l’article L.225-82-2 du Code de commerce, prend connaissance des principes et critères applicables à la détermination, à la répartition et à l’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Directoire en raison de l’exercice de son contrat de travail et de son mandat au titre de l’exercice en cours et constituant la politique de rémunération le concernant tels qu’exposés ci-après : Cette rémunération comporte une partie fixe annuelle brute incluant salaire, congés payés et prime d’ancienneté au titre du contrat de travail. S’ajoute à ce premier élément une rémunération variable au titre du contrat de travail selon le niveau d’activité de la société basée sur le niveau du chiffre d’affaires facturé. Une rémunération fixe annuelle de 40 000 euros est par ailleurs versée au titre de son mandat social de Président du Directoire à compter du 1 er octobre 2018. Le Président du directoire a également droit au remboursement de ses frais professionnels. Il bénéficie enfin à titre d’avantage en nature d’un droit d’utilisation à titre personnel de l’avion de la S ociété dans la limite de 30 heures par an. L’ensemble de ces rémunérations sont décrites dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise . L’Assemblée Générale approuve les principes et critères applicables à la détermination, à la répartition et à l’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Directoire en raison de l’exercice de son contrat de travail et de son mandat pour l’exercice en cours. En application de l’article L.225-100 du Code de commerce, le versement des éléments de rémunération variables et exceptionnels attribué par la mise en œuvre de ces principes et critères sera soumis à l’approbation des actionnaires lors de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle. Septième résolution (Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Président du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2018, en application des dispositions de l’article L225-100 du Code de Commerce) L’Assemblée Générale, en application de l’article L.225-100 du Code de commerce, prend connaissance des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Président du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2018. Cette rémunération se compose des élements suivants : Nature de la rémunération Montant total dû Rémunération fixe annuelle brute, congés payés et prime d’ancienneté au titre du contrat de travail 102 438,80 € Rémunération variable au titre du contrat de travail selon le niveau d’activité de la société 82 637,52 € Rémunération variable selon le résultat d’exploitation au titre du mandat social (Président du Directoire) 40 000 € Remboursement de frais  47 287,98 € Avantage en nature (utilisation à titre personnel de l’avion de la société) 13 067 € Avantages spécifiques à raison de la cessation ou du changement de fonction (rémunérations différées, indemnités de départ et engagements de retraite, licenciement sans cause réelle et sérieuse ou perte d’emploi en raison d’une offre publique) Néant TOTAL 285 431,30 € L’Assemblée Générale approuve l’ensemble de ces élements de rémunération et avantages de toute nature, et autorise expressement le versement des élements variables et exceptionnels composant la rémunération totale du Président du Directoire. HUITIEME RESOLUTION ( Politique de rémunération du Directeur Général, Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur Général ) . L’Assemblée Générale, en application de l’article L.225-82-2 du Code de commerce, prend connaissance des principes et critères applicables à la détermination, à la répartition et à l’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur Général en raison de l’exercice de son contrat de travail et de son mandat au titre de l’exercice en cours et constituant la politique de rémunération le concernant tels qu’exposés ci-après : Cette rémunération comporte une partie fixe annuelle brute incluant salaire, congés payés et prime d’ancienneté au titre du contrat de travail. S’ajoute à ce premier élément une rémunération variable au titre du contrat de travail selon le niveau d’activité de la S ociété basée sur le niveau du chiffre d’affaires facturé. Une rémunération fixe annuelle de 40 000 euros est par ailleurs versée au titre de son mandat social de Directeur Général à compter du 1 er octobre 2018. Le Directeur général a également droit au remboursement de ses frais professionnels. Il bénéficie enfin à titre d’avantage en nature d’un droit d’utilisation à titre personnel de l’avion de la S ociété dans la limite de 30 heures par an. L’ensemble de ces rémunérations sont décrites dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise . L’Assemblée Générale approuve les principes et critères applicables à la détermination, à la répartition et à l’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur Général en raison de l’exercice de son contrat de travail et de son mandat pour l’exercice en cours. En application de l’article L.225-100 du Code de commerce, le versement des éléments de rémunération variables et exceptionnels attribué par la mise en œuvre de ces principes et critères sera soumis à l’approbation des actionnaires lors de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle. NEUVIEME résolution ( Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Directeur Général au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2018, en application des dispositions de l’article L225-100 du Code de Commerce) L’Assemblée Générale, en application de l’article L.225-100 du Code de commerce, prend connaissance des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Directeur Général au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2018. Cette rémunération se compose des élements suivants : Nature de la rémunération Montant total dû Rémunération fixe annuelle brute, congés payés  et prime d’ancienneté au titre du contrat de travail 82 146 € Rémunération variable au titre du contrat de travail selon le niveau d’activité de la société 20 659,34 € Rémunération variable selon le résultat d’exploitation au titre du mandat social (Directeur général) 40 000 € Remboursement de frais 310,20 € Avantage en nature (utilisation à titre personnel de l’avion de la société) 12 958 € Avantages spécifiques à raison de la cessation ou du changement de fonction (rémunérations différées, indemnités de départ et engagements de retraite, licenciement sans cause réelle et sérieuse ou perte d’emploi en raison d’une offre publique) Néant TOTAL 156 073,54 € L’Assemblée Générale approuve l’ensemble de ces élements de rémunération et avantages de toute nature, et autorise expressement le versement des élements variables et exceptionnels composant la rémunération totale du Directeur Général . DIXIEME RESOLUTION ( Politique de rémunération du Président du Conseil de Surveillance, Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil de Surveillance ). L’Assemblée Générale, en application de l’article L.225-82-2 du Code de commerce, prend connaissance des principes et critères applicables à la détermination, à la répartition et à l’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil de surveillance en raison de l’exercice de son mandat au titre de l’exercice en cours et constituant la politique de rémunération le concernant tels qu’exposés ci-après : Le Président du Conseil de Surveillance perçoit une rétribution de 100 000 euros par an au titre de son mandat de Président du Conseil de Surveillance ainsi que des jetons de présence à hauteur de 10 000 euros par an. Il a droit par ailleurs au remboursement sur justificatifs des frais engagés par lui dans l’intérêt de la S ociété. Le Président du Conseil de Surveillance , dans la limite maximum de 90 000 euros par an, réalise enfin des missions d’assistance auprès du Directoire. L’ensemble de ces rémunérations sont décrites dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise . L’Assemblée Générale approuve les principes et critères applicables à la détermination, à la répartition et à l’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil de Surveillance en raison de l’exercice de son mandat pour l’exercice en cours. En application de l’article L.225-100 du Code de commerce, le versement des éléments de rémunération variables et exceptionnels attribué par la mise en œuvre de ces principes et critères sera soumis à l’approbation des actionnaires lors de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle. ONZIEME résolution ( Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Président du Conseil de Surveillance au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2018, en application des dispositions de l’article L225-100 du Code de Commerce) L’Assemblée Générale, en application de l’article L.225-100 du Code de commerce, prend connaissance des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Président du Conseil de surveillance au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2018. Cette rémunération se compose des élements suivants : Nature de la rémunération Montant total dû Rétribution en tant que Président du Conseil de Surveillance 100 000 € Jetons de présence 10 000 € Remboursement de frais 795,10 Avantage en nature  néant Rétribution de missions spécifiques 90 000 € TOTAL 200 795,10 € L’Assemblée Générale approuve l’ensemble de ces élements de rémunération et avantages de toute nature, et autorise expressement le versement des élements variables et exceptionnels composant la rémunération totale du Président du Conseil de Surveillance. DOUZIEME résolution ( Politique de rémunération d es membres du Directoire, Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au x membres du Directoire ). L’Assemblée Générale, en application de l’article L.225-82-2 du Code de commerce, prend connaissance des principes et critères applicables à la détermination, à la répartition et à l’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux membres du Directoire en raison de l’exercice de leur mandat au titre de l’exercice en cours et constituant la politique de rémunération les concernants. L’Assemblée Générale prend acte que les seuls membres du Directoire sont : Monsieur Serge Alexis ZASLAVOGLOU, également Président du Directoire de la Société, dont les principes et critères de rémunération ont été détaillés au sein de la sixième résolution ci-avant ; Monsieur Grigori ZASLAVOGLOU, également Directeur Général de la Société, dont les principes et critères de rémunération ont été détaillés au sein de la huitième résolution ci-avant. Ceux-ci ne touchent aucune rémunération au titre de leur mandat de membre du Directoire pour l’exercice en cours. En conséquence, l’Assemblée Générale constate que la politique de rémunération de chacun des membres du Directoire a été détaillée ci-avant et a fait l’objet d’un vote des Actionnaires. treizieme résolution ( Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées aux membres du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2018, en application des dispositions de l’article L225-100 du Code de Commerce) L’Assemblée Générale, en application de l’article L.225-100 du Code de commerce, prend connaissance des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au x membres du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2018. L’Assemblée Générale prend acte que les seuls membres du Directoire sont : Monsieur Serge Alexis ZASLAVOGLOU, également Président du Directoire de la Société, dont les élements de rémunérations versés au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2018 ont été détaillés au sein de la s eptième résolution ci-avant ; Monsieur Grigori ZASLAVOGLOU, également Directeur Général de la Société, dont les élements de rémunérations versés au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2018 ont été détaillés au sein de la neuvième résolution ci- avant. Ceux-ci n’ont touché aucune rémunération au titre de leur mandat de membre du Directoire pour l’exercice clos le 30 septembre 2018. En conséquence, l’Assemblée Générale constate que la rémunération de chacun des membres du Directoire au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2018 a été détaillée ci-avant et a deja fait l’objet d’un vote des Actionnaires. QUATORZIEME résolution (Politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance , Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux membres du Conseil de Surveillance) L’Assemblée Générale, en application de l’article L.225-82-2 du Code de commerce, prend connaissance des principes et critères applicables à la détermination, à la répartition et à l’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux membres du Conseil de Surveillance en raison de l’exercice de leurs mandats au titre de l’exercice en cours et constituant la politique de rémunération les concernants. Cette rémunération est composée de jetons de présence pour un montant fixe global de 34 000 euros que le Conseil réparti entre ses membres. Ce montant a été déterminé par le Conseil de Surveillance en s’appuyant sur les travaux d’un de ses membres missionné à cet effet et sur l’avis et l’expertise des cabinets extérieurs indépendants spécialisés Boyden et Hewitt. L’Assemblée Générale approuve les principes et critères applicables à la détermination, à la répartition et à l’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux membres du Conseil de surveillance en raison de l’exercice de leur mandat pour l’exercice en cours. quinzieme resolution ( Renouvellement d es mandat s de s membre s du Conseil de Surveillance ) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire , constate que les mandats de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Serge ZASLAVOGLOU, Madame Jeanine ZASLAVOGLOU, Monsieur Pierre GUILLERAND, et Monsieur Louis-Michel ANGUE, arrivent à expiration à issue de la présente Assemblée Générale, et décide de renouveler le sdits mandats, pour une durée de six années, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir dans l’année 2025 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2024. SEIZIEME résolution ( Pouvoirs pour formalités ). L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou extraits certifiés conformes du procès-verbal des délibérations de la présente assemblée à l'effet d'accomplir toutes formalités qu’il appartiendra.

Description : 180106813 avril 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°45Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE ET D’AUTOMATISMES« G. E. A. »Société Anonyme à Directoire et Conseil de SurveillanceAu capital de 2 400 000 eurosSiège social : Meylan (38240) Chemin Malacher071 501 803 R.C.S. Grenoble  I. - Comptes annuels Les comptes annuels de la société au 30 septembre 2017 contenus dans le rapport financier annuel publié et déposé auprès de l’AMF le 31 janvier 2018 et publié sur le site de la société (www.gea.fr), ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire annuelle du 30 mars 2018, ainsi que l’affectation des résultats dudit exercice telle que figurant dans le rapport financier. II. - Attestation du Commissaire aux Comptes Avis du commissaire aux comptes sur les comptes annuelsExercice clos le 30 septembre 2017 Extrait du rapport sur les comptes annuels : « Opinion  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société GEA relatifs à l’exercice clos le 30 septembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil de Surveillance remplissant les fonctions du comité d’audit. (…) Lyon, le 31 janvier 2018 Le Commissaire aux Comptes Grant Thornton Membre français de Grant Thornton International Thierry CHAUTANT Associé »  Le Directoire 1801068

Description : 180034823 février 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°24Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE ET D’AUTOMATISMES« G. E. A. »Société Anonyme à Directoire et Conseil de SurveillanceAu capital de 2 400 000 eurosSiège social : Meylan (38240) Chemin Malacher071 501 803 R.C.S. Grenoble  AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la Société sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle au siège social sis à Meylan (38240), Chemin Malacher, le 30 mars 2018, à 11 heures 30, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et le projet de résolutions suivants : ORDRE DU JOUR - Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2017 ;- Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions et engagements autorisés en application des dispositions des articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce ;- Rapport du Président du Conseil de Surveillance sur la composition du Conseil et l’application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein, sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil et sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Société, ainsi que sur les modalités particulières relatives à la participation des actionnaires à l’Assemblée Générale et sur les principes et règles arrêtés par le Conseil pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires, conformément aux dispositions de l’article L. 225-68 du Code de commerce ;- Rapport du Commissaire aux comptes portant observations sur le rapport du Président du Conseil de Surveillance pour celles des procédures de contrôle interne et de gestion des risques qui sont relatives à l’élaboration et au traitement des informations comptables et financières, conformément à l’article L. 225-235 du Code de commerce ;- Rapport du Directoire incluant le descriptif du programme de rachat d’actions, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce ;- Examen et approbation des comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2017 et du rapport de gestion ;- Quitus aux Membres du Conseil de Surveillance et du Directoire ;- Examen et approbation des conventions et engagements autorisés en application des dispositions des articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce ;- Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2017 ;- Fixation des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de Surveillance ;- Autorisation à donner au Directoire, à l'effet d'acheter, conformément aux dispositions légales, des actions de la Société ;- Politique de rémunération du Président du Directoire, Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Directoire ;- Politique de rémunération du Directeur Général, Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur Général;- Politique de rémunération du Président du Conseil de Surveillance, Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil de Surveillance;- Politique de rémunération des membres du Directoire, Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux membres du Directoire ;- Fin des mandats des Commissaires aux comptes titulaire et suppléant, proposition de renouvellement desdits mandats ;- Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales. PROJETS DE RESOLUTIONS Première résolution (Approbation des comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2017et quitus aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance).L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du Commissaire aux comptes ainsi que des observations du Conseil de Surveillance, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2017, faisant apparaître un bénéfice de 6 199 669,53 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Elle approuve, en particulier, le montant des dépenses non déductibles de l'impôt sur les sociétés, visées à l'article 39-4 du Code général des impôts, qui s'élèvent à 33 141 euros. En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés).L'Assemblée Générale approuve la nature et la consistance des conventions et engagements entrant dans le champ d'application des dispositions des articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce, tels qu'ils apparaissent à la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes. Troisième résolution (Affectation du résultat et fixation des dividendes).L’Assemblée Générale, sur proposition du Directoire, décide :  d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 30 septembre 2017, s’élevant à la somme de :…………………………………………………………………………………. 6 199 669,53 € auquel est ajoutée la somme de ……………………………..…………. 2 032 ,80 € figurant au compte « Report à nouveau » correspondant aux dividendes non versés (actions détenues par la Société elle-même), soit au total.....................................................................…… 6 201 702,33 € de la manière suivante : - Une somme de …………………………………………………………………2 510 608,80 € est distribuée aux actionnaires à titre de dividende, étant précisé que dans l’hypothèse où, lors de la mise en paiement, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions sera affecté au compte "Report à nouveau". - Le solde, soit ……………………………………………………..…………… 3 691 093,53 € est viré à la réserve ordinaire. Le dividende revenant à chaque action sera ainsi fixé à ……………… 2,10 €    Ce dividende, sur lequel il sera effectué les prélèvements sociaux de 15,5 % (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité, prélèvement social et contribution additionnelle à ce prélèvement) sera payé par la société CACEIS Corporate Trust – 14, rue Rouget de Lisle – 92130 Issy-Les-Moulineaux, à compter du jour de l’Assemblée Générale. A compter du 1er janvier 2018, les dividendes perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis :à une imposition à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique ou, sur option du contribuable, à une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu d’une part, aux prélèvements sociaux d’autre part.  1°) L’impôt sur le revenu Les règles d’imposition des revenus mobiliers ont été modifiées par la loi de finances pour 2018. L’imposition des dividendes se fait en deux temps : Le prélèvement forfaitaire non libératoire : Tout d’abord, et sous réserve des règles particulières applicables notamment aux revenus afférents à des titres inscrits dans un PEA, le dividende sera soumis, l’année de son versement, à un prélèvement à la source forfaitaire non libératoire de 12,8 % (au lieu de 21 % pour les dividendes perçus avant le 1er janvier 2018). Ce taux est appliqué sur la base du montant brut du dividende versé (avant application de l’abattement de 40 % et déduction des frais et charges de toute nature) (art. 117 quater, I-1 et 125 A, III bis modifiés du Code général des impôts). Considéré comme un acompte d’impôt sur le revenu, ce prélèvement est imputable sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré, l’excédent éventuel étant restituable. La société opère le prélèvement forfaitaire et procède à la déclaration et au paiement de celui-ci. Les actionnaires dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 € (pour les contribuables soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement (art. 117 quater, I-1 du Code général des impôts). Le cas échéant, et au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du versement, l’actionnaire formule sa demande de dispense, en produisant à la société une attestation sur l’honneur dans laquelle il indique que son revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement est inférieur selon le cas à 50 000 € ou 75 000 € (art. 242 quater du Code général des impôts). L’application du taux forfaitaire unique ou du barème progressif de l’impôt sur le revenu : Entre les mains de l’actionnaire ensuite, c’est l’année suivant celle du versement que son imposition définitive intervient : sous réserve à nouveau des règles particulières applicables notamment aux titres inscrits dans un PEA, le dividende brut sera soumis à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire unique de 12,8 %, ou, sur option expresse et irrévocable de celui-ci,  au barème progressif de l'impôt sur le revenu (art. 200 A, 2 nouveau du Code général des impôts). Le cas échéant, l’option est exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de déclaration. Elle est par ailleurs globale et porte sur l’ensemble des revenus (dividendes, intérêts…), gains (plus-values de cession de droits sociaux), profits et créances, réalisés au cours de l’année considérée et entrant dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique. En cas d’exercice de cette option, les dividendes sont pris en compte dans le revenu global pour leur montant net après application d’un abattement de 40 % et déduction des dépenses engagées pour l’acquisition ou la conservation des revenus (art. 13, 2 et 158, 3-1°du Code général des impôts).  2°) Les prélèvements sociaux De manière générale, le taux de la CSG a été majoré de 1,7 point par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Consécutivement, le taux global des prélèvements sociaux a lui aussi été augmenté. Pour les produits de placement tels que les dividendes, la hausse du taux s’applique aux faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2018. Dès lors, les revenus distribués à compter de cette date sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % (au lieu de 15,5 % pour les dividendes perçus avant le 1er janvier 2018) (CSG à 9,9 % ; CRDS à 0,5 % ; prélèvement social à 4,5 % ; contribution additionnelle au prélèvement social à 0,3 % et prélèvement de solidarité de 2 %). De la même manière que le prélèvement forfaitaire non libératoire, ces prélèvements sociaux sont calculés sur le montant brut du dividende perçu, précomptés et versés au Trésor, par la Société. Le montant net versé par la Société à l’actionnaire personne physique correspond donc au montant brut du dividende, diminué du prélèvement forfaitaire non libératoire d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Il est précisé que les règles fiscales susvisées sont susceptibles de modifications rétroactives opérées par les collectifs budgétaires de fin d'année. L'Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :  Exercices Revenus éligibles à l’abattement Revenus non éligibles à l’abattement   Dividendes Autres revenus distribués   2013/2014 2 510 608,80 € / / 2014/2015 2 510 608,80 € / / 2015/2016 2 510 608,80 € / /  Quatrième résolution (Fixation des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de Surveillance). L'Assemblée Générale fixe à la somme de TRENTE QUATRE MILLE euros (34 000 euros), le montant global annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de Surveillance. Cette décision, applicable à l'exercice en cours, sera maintenue jusqu'à décision contraire. Cinquième résolution (Autorisation donnée au Directoire en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions).L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, du rapport spécial du Directoire visé à l’article L. 225-209 alinéa 2 du Code de commerce et du descriptif du programme de rachat d’actions prévu à l’article 241-2 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers présenté par le Directoire, autorise le Directoire à acheter des actions de la Société, dans la limite de 10 % du capital social, par tous moyens y compris l’acquisition de blocs de titres et à l’exception de l’utilisation de produits dérivés en vue notamment, par ordre de priorité décroissante : de régulariser le cours de bourse de l’action de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissements intervenant en toute indépendance et géré conformément à la charte de déontologie de l’AMAFI du 23 septembre 2008 approuvée par l’AMF le 1er octobre 2008, de la remise d’actions à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe et/ou d’annulation des actions, les actions ainsi acquises l’étant dans le cadre d’un mandat confié à un prestataire de services d’investissements intervenant en toute indépendance conformément à la charte de déontologie de l’AMAFI du 23 septembre 2008 approuvée par l’AMF le 1er octobre 2008 Elle fixe :- à 7 200 000 euros (sept millions deux cent mille euros) le montant maximal des fonds pouvant être engagés dans le programme d’achat d’actions,- à 120 euros le prix maximum d’achat desdites actions. Les actions ainsi acquises pourront être conservées cédées ou transférées. Elle prend acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, de l’affectation précise des actions acquises conformément aux objectifs poursuivis pour l’ensemble des rachats effectués. L’Assemblée Générale autorise le Directoire à déléguer à son Président, avec faculté de subdélégation, les pouvoirs qui viennent de lui être conférés aux termes de la présente résolution, pour passer tous ordres en bourse, conclure tous accords et effectuer toutes formalités ou déclarations auprès de tous organismes. Elle confère, en outre, tous pouvoirs au Directoire à l’effet d’informer le Comité d’Entreprise, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 alinéa 1 du Code de commerce. Sixième résolution (Politique de rémunération du Président du Directoire, Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Directoire).L’Assemblée Générale, en application de l’article L. 225-100 du Code de commerce, prend connaissance des principes et critères applicables à la détermination, à la répartition et à l’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Directoire en raison de l’exercice de son mandat pour l’exercice clos le 30 septembre 2017 et constituant la politique de rémunération le concernant tels qu’exposés ci-après : Cette rémunération comporte une partie fixe annuelle brute incluant salaire, congés payés  et prime d’ancienneté au titre du contrat de travail. S’ajoute à ce premier élément une rémunération variable au titre du contrat de travail selon le niveau d’activité de la société basée sur le niveau du chiffre d’affaires facturé. Une rémunération variable selon le niveau du résultat d’exploitation est par ailleurs versée au titre du mandat social. Le président a également droit au remboursement de ses frais professionnels. Il bénéficie enfin à titre d’avantages en nature d’un droit d’utilisation à titre personnel de l’avion de la société dans la limite de 30 heures par an, et d’un droit d’utilisation à titre personnel des véhicules de la société dans la limite de 5 000 km par an. L’ensemble de ces rémunérations sont décrites dans le rapport de gestion. L’Assemblée Générale approuve les principes et critères applicables à la détermination, à la répartition et à l’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Directoire en raison de l’exercice de son mandat pour l’exercice clos le 30 septembre 2017. Septième résolution (Politique de rémunération du Directeur Général, Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur Général).L’Assemblée Générale, en application de l’article L. 225-100 du Code de commerce, prend connaissance des principes et critères applicables à la détermination, à la répartition et à l’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur Général en raison de l’exercice de son mandat pour l’exercice clos le 30 septembre 2017 et constituant la politique de rémunération le concernant tels qu’exposés ci-après : Cette rémunération comporte une partie fixe annuelle brute incluant salaire, congés payés  et prime d’ancienneté au titre du contrat de travail. S’ajoute à ce premier élément une rémunération variable au titre du contrat de travail selon le niveau d’activité de la société basée sur le niveau du chiffre d’affaires facturé. Une rémunération variable selon le niveau du résultat d’exploitation est par ailleurs versée au titre du mandat social. Le Directeur général a également droit au remboursement de ses frais professionnels. Il bénéficie enfin à titre d’avantage en nature d’un droit d’utilisation à titre personnel de l’avion de la société dans la limite de 30 heures par an. L’ensemble de ces rémunérations sont décrites dans le rapport de gestion. L’Assemblée Générale approuve les principes et critères applicables à la détermination, à la répartition et à l’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur Général en raison de l’exercice de son mandat pour l’exercice clos le 30 septembre 2017. Huitième résolution (Politique de rémunération du Président du Conseil de Surveillance, Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil de Surveillance).L’Assemblée Générale, en application de l’article L. 225-100 du Code de commerce, prend connaissance des principes et critères applicables à la détermination, à la répartition et à l’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil de Surveillance en raison de l’exercice de son mandat pour l’exercice clos le 30 septembre 2017 et constituant la politique de rémunération le concernant tels qu’exposés ci-après : Le Président du Conseil de Surveillance perçoit une rétribution de 100 000 euros par an en tant que Président du Conseil de Surveillance ainsi que des jetons de présence à hauteur de 10 000 euros par an.Il a droit par ailleurs au remboursement sur justificatifs des frais engagés par lui dans l’intérêt de la société.Le Président, dans la limite maximum de 90 000 euros par an, réalise enfin des missions d’assistance auprès du Directoire. L’ensemble de ces rémunérations sont décrites dans le rapport de gestion. L’Assemblée Générale approuve les principes et critères applicables à la détermination, à la répartition et à l’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil de Surveillance en raison de l’exercice de son mandat pour l’exercice clos le 30 septembre 2017. Neuvième résolution (Politique de rémunération des membres du Directoire, Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux membres du Directoire).L’Assemblée Générale, en application de l’article L. 225-100 du Code de commerce, prend connaissance des principes et critères applicables à la détermination, à la répartition et à l’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux membres du Directoire en raison de l’exercice de leur mandat pour l’exercice clos le 30 septembre 2017. L’Assemblée Générale prend acte que les membres du Directoire sont : Monsieur Serge Alexis ZASLAVOGLOU, également Président du Directoire de la Société, dont les principes et critères de rémunération ont été détaillés au sein de la sixième résolution ci-avant ; Monsieur Grigori ZASLAVOGLOU, également Directeur Général de la Société, dont les principes et critères de rémunération ont été détaillés au sein de la septième résolution ci-avant. En conséquence, l’Assemblée Générale constate que la rémunération de chacun des membres du Directoire a été détaillée ci-avant et a fait l’objet d’un vote des Actionnaires. Dixième  résolution (Fin des mandats des Commissaires aux comptes titulaire et suppléant, proposition de renouvellement desdits mandats).L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire décide, de renouveler les mandats de la société « GRANT THORNTON », en tant que Commissaire aux comptes titulaire, et celui de la société « INSTITUT DE GESTION ET D’EXPERTISE COMPTABLE - IGEC », en tant que Commissaire aux comptes suppléant, pour une nouvelle durée de SIX (6) exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2023. Onzième résolution (Pouvoirs pour formalités).L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou extraits certifiés conformes du procès-verbal des délibérations de la présente assemblée à l'effet d'accomplir toutes formalités qu’il appartiendra. ———————— Les demandes d'inscription par les actionnaires de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent parvenir au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécommunication électronique, au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis et faire l’objet de la justification de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée, conformément aux dispositions réglementaires. Toute demande d’inscription de projets de résolutions devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d’un bref exposé des motifs, ainsi que d’une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou de la résolution sera subordonné à la transmission par l’auteur de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les questions écrites, auxquelles il sera répondu au cours de l’Assemblée Générale, accompagnées d’une attestation d’inscription des titres dans les comptes de titres nominatifs ou au porteur, doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au siège social de la Société, ou par voie de télécommunication électronique, à l’adresse suivante : [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée. Tout actionnaire peut participer à cette Assemblée ou choisir l'une des trois formules ci-après : - donner procuration à son conjoint, au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire ;- adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ;- voter par correspondance. Seuls seront admis à assister à l'Assemblée, à s'y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité :Par l'inscription de leurs actions nominatives en compte nominatif pur ou administré deux jours ouvrés au moins avant la date de l'Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris ;Par la remise, dans le même délai, pour les propriétaires d'actions au porteur, d'une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité constatant l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres. Les actionnaires désirant assister à cette Assemblée Générale recevront, sur leur demande, une carte d’admission. Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire, qui en fera la demande par écrit, à la société CACEIS CORPORATE TRUST, 14,  rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 09. Cette demande devra être déposée ou parvenue à l’adresse susvisée au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit avant le 23 mars 2018 (compte tenu des règles de computation de délais). Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance, dûment complétés et signés, devront parvenir à la société CACEIS CORPORATE TRUST, 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 09, trois jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale, soit avant le 27 mars 2018. Lorsque l’actionnaire aura exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à l’Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires, au siège social de la Société, à compter de la convocation de l’Assemblée Générale et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, ou transmis sur simple demande adressée à la société CACEIS CORPORATE TRUST susvisée, à compter de la convocation de ladite Assemblée et jusqu’au cinquième jour inclus avant la réunion. Les informations et documents destinés à être présentés à l’Assemblée Générale seront également disponibles sur le site internet de la Société (www.gea.fr), pendant une période de vingt et un jours précédant la réunion, soit à compter du 9 mars 2018. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demande d'inscription de projets de résolutions par les actionnaires. Le Directoire 1800348

Description : 170104314 avril 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°45Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE ET D’AUTOMATISMES« G. E. A. »Société Anonyme à Directoire et Conseil de SurveillanceAu capital de 2 400 000 eurosSiège social : Meylan (38240) Chemin Malacher071 501 803 R.C.S. GRENOBLE  I. - Comptes annuels Les comptes annuels de la société au 30 septembre 2016 contenus dans le rapport financier annuel publié et déposé auprès de l’AMF le 31 janvier 2017 et publié sur le site de la société (www.gea.fr), ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du 31 mars 2017, ainsi que l’affectation des résultats dudit exercice telle que figurant dans le rapport financier. II. - Attestation du Commissaire aux Comptes Avis du commissaire aux comptes sur les comptes annuelsExercice clos le 30 septembre 2016 Extrait du rapport sur les comptes annuels : « Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.  Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Lyon, le 31 janvier 2017 Le Commissaire aux Comptes Grant Thornton Membre français de Grant Thornton International Thierry CHAUTANT Associé »  Le Directoire 1701043

Description : 170033524 février 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°24Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________  GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE ET D’AUTOMATISMES« G. E. A. »Société Anonyme à Directoire et Conseil de SurveillanceAu capital de 2 400 000 eurosSiège social : Meylan (38240) Chemin Malacher071 501 803 R.C.S. GRENOBLE Avis de réunion valant avis de convocation Les actionnaires de la Société sont convoqués en Assemblée Générale Mixte dans les locaux de l’Hôtel Le Manhattan, 115 Avenue Gabriel Péri, 93400 Saint Ouen, le 31 mars 2017, à 11 heures, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et le projet de résolutions suivants : Ordre du jour Du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire : - Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2016 ; - Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions et engagements autorisés en application des dispositions des articles L.225-86 et suivants du Code de commerce ; - Rapport du Président du Conseil de Surveillance sur la composition du Conseil et l’application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein, sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil et sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Société, ainsi que sur les modalités particulières relatives à la participation des actionnaires à l’Assemblée Générale et sur les principes et règles arrêtés par le Conseil pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires, conformément aux dispositions de l’article L.225-68 du Code de commerce ; - Rapport du Commissaire aux comptes portant observations sur le rapport du Président du Conseil de Surveillance pour celles des procédures de contrôle interne et de gestion des risques qui sont relatives à l’élaboration et au traitement des informations comptables et financières, conformément à l’article L.225-235 du Code de commerce ; - Rapport du Directoire incluant le descriptif du programme de rachat d’actions, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce ; - Examen et approbation des comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2016 et du rapport de gestion ; - Quitus aux Membres du Conseil de Surveillance et du Directoire ; - Examen et approbation des conventions et engagements autorisés en application des dispositions des articles L.225-86 et suivants du Code de commerce ; - Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2016 ; - Fixation des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de Surveillance ; - Autorisation à donner au Directoire, à l'effet d'acheter, conformément aux dispositions légales, des actions de la Société ; - Consultation sur la rémunération du Président du Directoire ; - Consultation sur la rémunération du Directeur Général ; - Constatation de la démission de deux membres du Conseil de Surveillance et nomination d’un nouveau membre ; Du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire : - Rapport du Directoire ; - Rapport spécial du Commissaire aux comptes ; - Délégation au Directoire à l’effet de procéder à l’augmentation de capital social par émission d’actions nouvelles avec suppression du droit préférentiel de souscription réservées au profit des salariés adhérents au Plan d’épargne d’entreprise, établi conformément aux dispositions des articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail et de l’article L.225-129-6 alinéa 2 du Code de commerce ; - Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales.  Projets de résolutions Du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution (Approbation des comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2016 et quitus aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance).L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du Commissaire aux comptes ainsi que des observations du Conseil de Surveillance, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2016, faisant apparaître un bénéfice de 6 889 516,26 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Elle approuve, en particulier, le montant des dépenses non déductibles de l'impôt sur les sociétés, visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts, qui s'élèvent à 31 137 euros. En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.  Deuxième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés).L'Assemblée Générale approuve la nature et la consistance des conventions et engagements entrant dans le champ d'application des dispositions des articles L.225-86 et suivants du Code de Commerce, tels qu'ils apparaissent à la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes.  Troisième résolution (Affectation du résultat et fixation des dividendes).L’Assemblée Générale, sur proposition du Directoire, décide : d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 30 septembre 2016, s’élevant à la somme de :  6 889 516,26 € auquel est ajoutée la somme de :  3 208,80 € figurant au compte « Report à nouveau » correspondant aux dividendes non versés (actions détenues par la société elle-même), soit au total :  6 892 725,06 € de la manière suivante, une somme de :  2 510 608,80 € est distribuée aux actionnaires à titre de dividende, étant précisé que dans l’hypothèse ole bénéfice correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions sera ù, lors de la mise en paiement, la société détiendrait certaines de ses propres actions,   affecté au compte "Report à nouveau", le solde soit :  4 382 116,26 € est viré à la réserve ordinaire le dividende revenant à chaque action serait ainsi fixé à :  2,10 €  Ce dividende, sur lequel il sera effectué les prélèvements sociaux de 15,5 % (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité, prélèvement social et contribution additionnelle à ce prélèvement) sera payé par la société CACEIS Corporate Trust – 14 rue Rouget de Lisle – 92 130 Issy-Les-Moulineaux, à compter du jour de l’Assemblée Générale. Pour les actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France, le dividende brut sera, sous réserve des règles particulières applicables notamment aux titres inscrits dans un PEA, soumis obligatoirement au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 40 % (art. 158, 3-2° à 4° du Code Général des Impôts). Comme indiqué ci-dessus, l'assiette des prélèvements sociaux ne bénéficie pas de l'abattement de 40 %. Sous réserve des règles particulières applicables aux titres inscrits dans un PEA , le dividende sera soumis à un prélèvement à la source obligatoire et non libératoire de 21 % (taux forfaitaire sur la base du montant brut du dividende versé), imputable sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré, l'excédent éventuel étant restituable. Les Actionnaires dont le revenu fiscal de référence de leur foyer fiscal est, au titre de l'avant-dernière année, inférieur à 50 000 € (pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 € (pour les contribuables soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement (art. 117 quater, I-1 du Code Général des Impôts). Le cas échéant, et au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du versement, l’Actionnaire formule sa demande de dispense, sous sa propre responsabilité, en produisant à la Société une attestation sur l’honneur dans laquelle il indique que son revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement est inférieur selon le cas à 50 000 € ou 75 000 €.  Il est précisé que les règles fiscales susvisées sont susceptibles de modifications rétroactives opérées par les collectifs budgétaires de fin d'année. L'Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :  Exercices Revenus éligibles à l’abattement Revenus non éligibles à l’abattement   Dividendes Autres revenus distribués   2012/2013 4 005 018,8 € / / 2013/2014 2 510 608,80 € / / 2014/2015 2 510 608,80 € / /   Quatrième résolution(Fixation des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de Surveillance).L'Assemblée Générale fixe à la somme de quarante mille (40 000) euros, le montant global annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de Surveillance. Cette décision, applicable à l'exercice en cours, sera maintenue jusqu'à décision contraire.  Cinquième résolution(Autorisation donnée au Directoire en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions).L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, du rapport spécial du Directoire visé à l’article L.225-209 alinéa 2 du Code de Commerce et du descriptif du programme de rachat d’actions prévu à l’article 241-2 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers présenté par le Directoire, autorise le Directoire à acheter des actions de la Société, dans la limite de 10 % du capital social, par tous moyens y compris l’acquisition de blocs de titres et à l’exception de l’utilisation de produits dérivés en vue notamment, par ordre de priorité décroissante : de régulariser le cours de bourse de l’action de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissements intervenant en toute indépendance et géré conformément à la charte de déontologie de l’AMAFI du 23 septembre 2008 approuvée par l’AMF le 1er octobre 2008, de la remise d’actions à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe et/ou d’annulation des actions, les actions ainsi acquises l’étant dans le cadre d’un mandat confié à un prestataire de services d’investissements intervenant en toute indépendance conformément à la charte de déontologie de l’AMAFI du 23 septembre 2008 approuvée par l’AMF le 1er octobre 2008 Elle fixe :- à 7 200 000 euros (sept millions deux cent mille euros) le montant maximal des fonds pouvant être engagés dans le programme d’achat d’actions,- à 120 euros le prix maximum d’achat desdites actions. Les actions ainsi acquises pourront être conservées cédées ou transférées. Elle prend acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, de l’affectation précise des actions acquises conformément aux objectifs poursuivis pour l’ensemble des rachats effectués. L’Assemblée Générale autorise le Directoire à déléguer à son Président, avec faculté de subdélégation, les pouvoirs qui viennent de lui être conférés aux termes de la présente résolution, pour passer tous ordres en bourse, conclure tous accords et effectuer toutes formalités ou déclarations auprès de tous organismes. Elle confère, en outre, tous pouvoirs au Directoire à l’effet d’informer le Comité d’Entreprise, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 alinéa 1 du Code de Commerce.  Sixième résolution(Consultation sur la rémunération du Président du Directoire).L’Assemblée Générale, connaissance prise de la rémunération du Président du Directoire telle qu’exposée dans le rapport de gestion, approuve le montant et la nature de ladite rémunération.  Septième résolution(Consultation sur la rémunération du Directeur Général).L’Assemblée Générale, connaissance prise de la rémunération du Directeur Général telle qu’exposée dans le rapport de gestion, approuve le montant et la nature de ladite rémunération.  Huitième résolution(Constatation de la démission de deux membres du Conseil de Surveillance et nomination d’un nouveau membre).L'Assemblée Générale, prend acte de la démission de Messieurs Henri CYNA et Roland ROC, membres du Conseil de Surveillance, à effet à l’issue de la présente Assemblée Générale. L'Assemblée Générale, afin de respecter les règles de l’article L.225-69-1 du Code de commerce relatif à la mixité du Conseil de Surveillance, décide de nommer, à compter de ce jour, comme nouvel Administrateur : Madame Marie-Paule ARMAND épouse ROC,Née le 24 février 1944 à ALBERTVILLE (Savoie), Demeurant à LA COMBE DE LANCEY (38190), Mas La Rue. pour une durée de SIX (6) années, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire à tenir dans l'année 2023 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2022. Madame Marie-Paule ROC, déclare qu'elle accepte les fonctions de membres du Conseil de Surveillance, qu'elle satisfait aux règles légales relatives au cumul des fonctions de membre du Conseil de Surveillance et qu'elle n’est frappée par aucune mesure ni disposition susceptibles de lui interdire d'exercer lesdites fonctions au sein de la Société.  Du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire Neuvième résolution(Délégation au Directoire à l’effet de procéder à l’augmentation de capital social par émission d’actions nouvelles avec suppression du droit préférentiel de souscription réservées au profit des salariés adhérents au Plan d’épargne d’entreprise).L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, constatant que la participation au capital de la Société et des sociétés liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce représente moins de 3% du capital, statuant en application des dispositions des articles L.225-129-6 alinéa 2 et L.225-138-1 du Code de Commerce, ainsi que des articles L.3332-18 et L.3332-24 du Code du Travail : Délègue au Directoire, pour une durée de dix-huit mois, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, et sur ses seules décisions , par émission d’actions à souscrire en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise institué à l’initiative de la Société ; Fixe le plafond maximum de l’augmentation de capital pouvant intervenir à la somme de 72 000 euros ; Décide que le prix de souscription des titres à émettre par le Directoire en vertu de la présente délégation sera déterminé conformément aux dispositions des articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du Travail ; Décide de supprimer au profit des salariés visés ci-dessus le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui seront émises ; Décide que le Directoire aura tous pouvoirs à l’effet de : Arrêter l’ensemble des modalités de la ou des opérations d’augmentation du capital social ; Mettre en place un plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues aux articles L.3332-1 à L.3332-8 du Code du Travail ; Constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; Et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en exécution de la présente autorisation. Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure de même nature.  Dixième résolution(Pouvoirs pour formalités).L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou extraits certifiés conformes du procès-verbal des délibérations de la présente assemblée à l'effet d'accomplir toutes formalités qu’il appartiendra.   ————————  Les demandes d'inscription par les actionnaires de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent parvenir au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécommunication électronique, au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis et faire l’objet de la justification de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée, conformément aux dispositions réglementaires. Toute demande d’inscription de projets de résolutions devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d’un bref exposé des motifs, ainsi que d’une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou de la résolution sera subordonné à la transmission par l’auteur de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les questions écrites, auxquelles il sera répondu au cours de l’Assemblée Générale, accompagnées d’une attestation d’inscription des titres dans les comptes de titres nominatifs ou au porteur, doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au siège social de la Société, ou par voie de télécommunication électronique, à l’adresse suivante : [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée. Tout actionnaire peut participer à cette Assemblée ou choisir l'une des trois formules ci-après : - donner procuration à son conjoint, au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire ; - adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ; - voter par correspondance. Seuls seront admis à assister à l'Assemblée, à s'y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité : Par l'inscription de leurs actions nominatives en compte nominatif pur ou administré deux jours ouvrés au moins avant la date de l'Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris ; Par la remise, dans le même délai, pour les propriétaires d'actions au porteur, d'une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité constatant l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres. Les actionnaires désirant assister à cette Assemblée Générale recevront, sur leur demande, une carte d’admission.  Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire, qui en fera la demande par écrit, à la société CACEIS CORPORATE TRUST, 14 rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 09. Cette demande devra être déposée ou parvenue à l’adresse susvisée au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit avant le 24 mars 2017 (compte tenu des règles de computation de délais).  Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance, dûment complétés et signés, devront parvenir à la société CACEIS CORPORATE TRUST, 14 rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 09, trois jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale, soit avant le 28 mars 2017.  Lorsque l’actionnaire aura exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale.  Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à l’Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires, au siège social de la Société, à compter de la convocation de l’Assemblée Générale et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, ou transmis sur simple demande adressée à la société CACEIS CORPORATE TRUST susvisée, à compter de la convocation de ladite Assemblée et jusqu’au cinquième jour inclus avant la réunion.  Les informations et documents destinés à être présentés à l’Assemblée Générale seront également disponibles sur le site internet de la Société (www.gea.fr), pendant une période de vingt et un jours précédant la réunion, soit à compter du 10 mars 2017.  Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demande d'inscription de projets de résolutions par les actionnaires. Le Directoire 1700335

Description : 160133015 avril 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°46Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE ET D’AUTOMATISMES « G. E. A. »Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2 400 000 eurosSiège social : Meylan (38240) Chemin Malacher071 501 803 R.C.S. GRENOBLE I. - Comptes annuels Les comptes annuels de la société au 30 septembre 2015 contenus dans le rapport financier annuel publié et déposé auprès de l’AMF le 29 janvier 2016 et publié sur le site de la société (www.gea.fr), ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du 31 mars 2016, ainsi que l’affectation des résultats dudit exercice telle que figurant dans le rapport financier. II. - Attestation du Commissaire aux comptesAvis du Commissaire aux comptes sur les comptes annuelsExercice clos le 30 septembre 2015 Extrait du rapport sur les comptes annuels : « Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Lyon, le 29 janvier 2016 Le Commissaire aux comptes :Grant Thornton Membre français de Grant Thornton International Thierry CHAUTANT Associé »  Le Directoire1601330

Description : 160056724 février 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°24Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE ET D’AUTOMATISMES« G. E. A. »Société anonyme à Directoire et Conseil de SurveillanceAu capital de 2 400 000 eurosSiège social : Meylan (38240) Chemin Malacher071 501 803 R.C.S. GRENOBLE Avis de réunion valant avis de convocation Les actionnaires de la Société sont convoqués en Assemblée Générale Mixte dans les locaux de l’Hôtel Le Manhattan, 115 Avenue Gabriel Péri, 93400 Saint Ouen, le 31 mars 2016, à 11 heures, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et le projet de résolutions suivants : Ordre du jour Du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire : - Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2015 ; - Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions et engagements autorisés en application des dispositions des articles L.225-86 et suivants du Code de commerce ; - Rapport du Président du Conseil de Surveillance sur la composition du Conseil et l’application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein, sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil et sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Société, ainsi que sur les modalités particulières relatives à la participation des actionnaires à l’Assemblée Générale et sur les principes et règles arrêtés par le Conseil pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires, conformément aux dispositions de l’article L. 225-68 du Code de Commerce ; - Rapport du Commissaire aux comptes portant observations sur le rapport du Président du Conseil de Surveillance pour celles des procédures de contrôle interne et de gestion des risques qui sont relatives à l’élaboration et au traitement des informations comptables et financières, conformément à l’article L.225-235 du Code de commerce ; - Rapport du Directoire incluant le descriptif du programme de rachat d’actions, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce ; - Examen et approbation des comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2015 et du rapport de gestion ; - Quitus aux Membres du Conseil de Surveillance et du Directoire ; - Examen et approbation des conventions et engagements autorisés en application des dispositions des articles L.225-86 et suivants du Code de commerce ; - Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2015 ; - Fixation des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de Surveillance ; - Autorisation à donner au Directoire, à l'effet d'acheter, conformément aux dispositions légales, des actions de la Société ; - Consultation sur la rémunération du Président du Directoire ; - Consultation sur la rémunération du Directeur Général ; Du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire : - Modification de la limite d’âge maximum du tiers des membres du Conseil de Surveillance ; - Modification de l’article 23 des statuts ; - Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales. Projets de résolutions  Du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire : Première résolution (Approbation des comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2015 et quitus aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance). L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du Commissaire aux Comptes ainsi que des observations du Conseil de Surveillance, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2015, faisant apparaître un bénéfice de 7 768 833,10 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Elle approuve, en particulier, le montant des dépenses non déductibles de l'impôt sur les sociétés, visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts, qui s'élèvent à 20 726 euros. En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.  Deuxième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés). L'Assemblée Générale approuve la nature et la consistance des conventions et engagements entrant dans le champ d'application des dispositions des articles L.225-86 et suivants du Code de commerce, tels qu'ils apparaissent à la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes.  Troisième résolution (Affectation du résultat et fixation des dividendes). L’Assemblée Générale, sur proposition du Directoire, décide :  d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 30 septembre 2015, s’élevant à la somme de :  7 768 833,10 € auquel est ajoutée la somme de 2 637,60 € figurant au compte « Report à nouveau » correspondant aux dividendes non versés (actions détenues par la société elle-même),   soit au total 7 771 470,70 € de la manière suivante :   - Une somme de 2 510 608,80 € est distribuée aux actionnaires à titre de dividende, étant précisé que dans l’hypothèse où, lors de la mise en paiement, la société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions sera affecté au compte "Report à nouveau".   - Le solde, soit 5 260 861,90 € est viré à la réserve ordinaire.   Le dividende revenant à chaque action serait ainsi fixé à 2,10 €  Ce dividende, sur lequel il sera effectué les prélèvements sociaux de 15,5 % (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité, prélèvement social et contribution additionnelle à ce prélèvement) sera payé par la société CACEIS Corporate Trust – 14 rue Rouget de Lisle – 92 130 Issy-Les-Moulineaux, à compter du jour de l’Assemblée Générale. Pour les actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France, le dividende brut sera, sous réserve des règles particulières applicables notamment aux titres inscrits dans un PEA, soumis obligatoirement au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 40 % (art. 158, 3-2° à 4° du Code Général des Impôts). Comme indiqué ci-dessus, l'assiette des prélèvements sociaux ne bénéficie pas de l'abattement de 40 %. Sous réserve des règles particulières applicables aux titres inscrits dans un PEA , le dividende sera soumis à un prélèvement à la source obligatoire et non libératoire de 21 % (taux forfaitaire sur la base du montant brut du dividende versé), imputable sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré, l'excédent éventuel étant restituable. Les Actionnaires dont le revenu fiscal de référence de leur foyer fiscal est, au titre de l'avant-dernière année, inférieur à 50 000 € (pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 € (pour les contribuables soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement (art. 117 quater, I-1 du Code Général des Impôts). Le cas échéant, et au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du versement, l’Actionnaire formule sa demande de dispense, sous sa propre responsabilité, en produisant à la Société une attestation sur l’honneur dans laquelle il indique que son revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement est inférieur selon le cas à 50 000 € ou 75 000 €.  Il est précisé que les règles fiscales susvisées sont susceptibles de modifications rétroactives opérées par les collectifs budgétaires de fin d'année. L'Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :  Exercices Revenus éligibles à l’abattement Revenus non éligibles à l’abattement Dividendes Autres revenus distribués 2011/2012 2 869 267,2 € / / 2012/2013 4 005 018,8 € / / 2013/2014 2 510 608,80 € / /   Quatrième résolution (Fixation des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de Surveillance).  L'Assemblée Générale fixe à la somme de quarante mille (40 000) euros, le montant global annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de Surveillance. Cette décision, applicable à l'exercice en cours, sera maintenue jusqu'à décision contraire.  Cinquième résolution (Autorisation donnée au Directoire en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions). L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, du rapport spécial du Directoire visé à l’article L.225-209 alinéa 2 du Code de Commerce et du descriptif du programme de rachat d’actions prévu à l’article 241-2 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers présenté par le Directoire, autorise le Directoire à acheter des actions de la Société, dans la limite de 10 % du capital social, par tous moyens y compris l’acquisition de blocs de titres et à l’exception de l’utilisation de produits dérivés en vue notamment, par ordre de priorité décroissante : de régulariser le cours de bourse de l’action de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissements intervenant en toute indépendance et géré conformément à la charte de déontologie de l’AMAFI du 23 septembre 2008 approuvée par l’AMF le 1er octobre 2008, de la remise d’actions à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe et/ou d’annulation des actions, les actions ainsi acquises l’étant dans le cadre d’un mandat confié à un prestataire de services d’investissements intervenant en toute indépendance conformément à la charte de déontologie de l’AMAFI du 23 septembre 2008 approuvée par l’AMF le 1er octobre 2008 Elle fixe :- à 7 200 000 euros (sept millions deux cent mille euros) le montant maximal des fonds pouvant être engagés dans le programme d’achat d’actions, - à 120 euros le prix maximum d’achat desdites actions.  Les actions ainsi acquises pourront être conservées cédées ou transférées. Elle prend acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, de l’affectation précise des actions acquises conformément aux objectifs poursuivis pour l’ensemble des rachats effectués. L’Assemblée Générale autorise le Directoire à déléguer à son Président, avec faculté de subdélégation, les pouvoirs qui viennent de lui être conférés aux termes de la présente résolution, pour passer tous ordres en bourse, conclure tous accords et effectuer toutes formalités ou déclarations auprès de tous organismes. Elle confère, en outre, tous pouvoirs au Directoire à l’effet d’informer le Comité d’Entreprise, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 alinéa 1 du Code de commerce.  Sixième résolution (Consultation sur la rémunération du Président du Directoire). L’Assemblée Générale, connaissance prise de la rémunération du Président du Directoire telle qu’exposée dans le rapport de gestion, approuve le montant et la nature de ladite rémunération.  Septième résolution (Consultation sur la rémunération du Directeur Général). L’Assemblée Générale, connaissance prise de la rémunération du Directeur Général telle qu’exposée dans le rapport de gestion, approuve le montant et la nature de ladite rémunération. Du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire  Huitième résolution (Modification de la limite d’âge maximum du tiers des membres du Conseil de Surveillance).L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de repousser la limite d’âge maximum du tiers des membres du Conseil de Surveillance, actuellement fixée à 75 ans aux termes de l’article 23 4- §2 des statuts de la Société, à 80 ans.  Neuvième résolution (Modification de l’article 23 des statuts). L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide, en conséquence de l’adoption de la huitième résolution ci-dessus, de modifier comme suit l’article 23 4- §2 des statuts de la Société : L’article 23 4- §2 des statuts de la Société est purement et simplement abrogé et remplacé par la rédaction suivante : « Nul ne peut être nommé membre du Conseil de surveillance si, ayant dépassé l’âge de quatre-vingt (80) ans, sa nomination a pour effet de porter à plus d’un tiers des membres du Conseil le nombre de membres du Conseil ayant dépassé cet âge. Si cette proportion est dépassée, le membre du conseil le plus âgé est réputé démissionnaire d’office à l’issue de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice au cours duquel le dépassement aura lieu. » Le reste de l’article 23 demeure inchangé.  Dixième résolution (Pouvoirs pour formalités).L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou extraits certifiés conformes du procès-verbal des délibérations de la présente assemblée à l'effet d'accomplir toutes formalités qu’il appartiendra.  ————————  Les demandes d'inscription par les actionnaires de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent parvenir au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis et faire l’objet de la justification de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée, conformément aux dispositions réglementaires. Toute demande d’inscription de projets de résolutions devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d’un bref exposé des motifs, ainsi que d’une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou de la résolution sera subordonné à la transmission par l’auteur de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les questions écrites, auxquelles il sera répondu au cours de l’Assemblée Générale, accompagnées d’une attestation d’inscription des titres dans les comptes de titres nominatifs ou au porteur, doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au siège social de la Société, ou par voie de télécommunication électronique, à l’adresse suivante : [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée. Tout actionnaire peut participer à cette Assemblée ou choisir l'une des trois formules ci-après : - donner procuration à son conjoint ou à un autre actionnaire ; - adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ; - voter par correspondance. Seuls seront admis à assister à l'Assemblée, à s'y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité : Par l'inscription de leurs actions nominatives en compte nominatif pur ou administré deux jours ouvrés au moins avant la date de l'Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris ; Par la remise, dans le même délai, pour les propriétaires d'actions au porteur, d'une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité constatant l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres. Les actionnaires désirant assister à cette Assemblée Générale recevront, sur leur demande, une carte d’admission. Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire, qui en fera la demande par écrit, à la société CACEIS CORPORATE TRUST, 14 rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 09. Cette demande devra être déposée ou parvenue à l’adresse susvisée au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit avant le 24 mars 2016 (compte tenu des règles de computation de délais). Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance, dûment complétés et signés, devront parvenir à la société CACEIS CORPORATE TRUST, 14 rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 09, trois jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale, soit avant le 27 mars 2016. Lorsque l’actionnaire aura exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à l’Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires, au siège social de la Société, à compter de la convocation de l’Assemblée Générale et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, ou transmis sur simple demande adressée à la société CACEIS CORPORATE TRUST susvisée, à compter de la convocation de ladite Assemblée et jusqu’au cinquième jour inclus avant la réunion. Les informations et documents destinés à être présentés à l’Assemblée Générale seront également disponibles sur le site internet de la Société (www.gea.fr), pendant une période de vingt et un jours précédant la réunion, soit à compter du 10 mars 2016. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demande d'inscription de projets de résolutions par les actionnaires. Le Directoire 1600567

Description : 150106315 avril 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°45Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE ET D’AUTOMATISMES « G. E. A. »Société Anonyme à Directoire et Conseil de SurveillanceAu capital de 2 400 000 eurosSiège social : Meylan (38240) Chemin Malacher071 501 803 R.C.S Grenoble I. - Comptes annuels Les comptes annuels de la société au 30 septembre 2014 contenus dans le rapport financier annuel publié et déposé auprès de l’AMF le 30 janvier 2015 et publié sur le site de la société (www.gea.fr), ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire du 31 mars 2015, ainsi que l’affectation des résultats dudit exercice telle que figurant dans le rapport financier. II. - Attestation du Commissaire aux ComptesAvis du commissaire aux comptes sur les comptes annuelsExercice clos le 30 septembre 2014Extrait du rapport sur les comptes annuels : « Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.  Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.  Lyon, le 30 janvier 2015 Le Commissaire aux ComptesGrant ThorntonMembre français de Grant Thornton InternationalThierry CHAUTANTAssocié  Le Directoire1501063

Description : 150030420 février 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°22Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE ET D’AUTOMATISMES « G. E. A. »Société Anonyme à Directoire et Conseil de SurveillanceAu capital de 2 400 000 eurosSiège social : Meylan (38240) Chemin Malacher071 501 803 R.C.S. GRENOBLE Avis de réunion valant avis de convocation Les actionnaires de la Société sont convoqués en Assemblée Générale dans les locaux de l’Hôtel Le Manhattan, 115, Avenue Gabriel Péri, 93400 Saint-Ouen, le 31 mars 2015, à 11 heures, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et le projet de résolutions suivants : Ordre du jour - Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2014 ; - Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions et engagements autorisés en application des dispositions des articles L.225-86 et suivants du Code de commerce ; - Rapport du Président du Conseil de Surveillance sur la composition du Conseil et l’application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein, sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil et sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Société, ainsi que sur les modalités particulières relatives à la participation des actionnaires à l’assemblée générale et sur les principes et règles arrêtés par le Conseil pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires, conformément aux dispositions de l’article L.225-68 du Code de commerce ; - Rapport du Commissaire aux Comptes portant observations sur le rapport du Président du Conseil de Surveillance pour celles des procédures de contrôle interne et de gestion des risques qui sont relatives à l’élaboration et au traitement des informations comptables et financières, conformément à l’article L.225-235 du Code de commerce ; - Rapport du Directoire incluant le descriptif du programme de rachat d’actions, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce ; - Examen et approbation des comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2014 et du rapport de gestion ; - Quitus aux Membres du Conseil de Surveillance et du Directoire ; - Examen et approbation des conventions et engagements autorisés en application des dispositions des articles L.225-86 et suivants du Code de commerce ; - Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2014 ; - Fixation des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de Surveillance ; - Autorisation à donner au Directoire, à l'effet d'acheter, conformément aux dispositions légales, des actions de la Société ; - Consultation sur la rémunération du Président du Directoire ; - Consultation sur la rémunération du Directeur Général ; - Confirmation du droit de vote double statutaire ; - Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales.  Projets de résolutions Première résolution (Approbation des comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2014 et quitus aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance). L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du Commissaire aux Comptes ainsi que des observations du Conseil de Surveillance, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2014, faisant apparaître un bénéfice de 8 131 673,76 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Elle approuve, en particulier, le montant des dépenses non déductibles de l'impôt sur les sociétés, visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts, qui s'élèvent à 19 883 euros. En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.  Deuxième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés). L'Assemblée Générale approuve la nature et la consistance des conventions et engagements entrant dans le champ d'application des dispositions des articles L.225-86 et suivants du Code de commerce, tels qu'ils apparaissent à la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes.  Troisième résolution (Affectation du résultat et fixation des dividendes). L’Assemblée Générale, sur proposition du Directoire, décide :  d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 30 septembre 2014, s’élevant à la somme de : 8 131 673,76 €  auquel est ajoutée la somme de 1 983,20 € figurant au compte « Report à nouveau » correspondant aux dividendes non versés (actions détenues par la société elle-même),   soit au total 8 133 656,96 € de la manière suivante :   - Une somme de 2 510 608,80 € est distribuée aux actionnaires à titre de dividende, étant précisé que dans l’hypothèse où, lors de la mise en paiement, la société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions sera affecté au compte "Report à nouveau".   - Le solde, soit 5 623 048,16 € est viré à la réserve ordinaire.   Le dividende revenant à chaque action est ainsi fixé à 2,10 €  Ce dividende, sur lequel il sera effectué les prélèvements sociaux de 15,5 % (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité, prélèvement social et contribution additionnelle à ce prélèvement) sera payé par la société CACEIS Corporate Trust – 14, rue Rouget de Lisle – 92 130 Issy-Les-Moulineaux, à compter du jour de l’Assemblée Générale. Pour les actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France, ce dividende sera soumis obligatoirement au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 40 % (art. 158, 3-2° à 4° du CGI), outre les prélèvements sociaux au taux de 15,50 %. Le dividende sera soumis à un prélèvement à la source obligatoire et non libératoire de 21 %, imputable sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré, l'excédent éventuel étant restituable. Les actionnaires dont le revenu fiscal de référence du foyer fiscal est, au titre de l'avant-dernière année, inférieur à 50 000 € (pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 € (pour les contribuables soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement dans les conditions définies par la loi (art. 117 quater, I-1 du CGI). L'Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :  Exercices Revenus éligibles à l’abattement Revenus non éligibles à l’abattement Dividendes Autres revenus distribués 2010/2011 2 630 161,6 € / / 2011/2012 2 869 267,2 € / / 2012/2013 4 005 018,8 / /   Quatrième résolution (Fixation des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de Surveillance).  L'Assemblée Générale fixe à la somme de quarante mille (40 000) euros, le montant global annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de Surveillance. Cette décision, applicable à l'exercice en cours, sera maintenue jusqu'à décision contraire.  Cinquième résolution (Autorisation donnée au Directoire en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions). L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, du rapport spécial du Directoire visé à l’article L.225-209 alinéa 2 du Code de commerce et du descriptif du programme de rachat d’actions prévu à l’article 241-2 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers présenté par le Directoire, autorise le Directoire à acheter des actions de la Société, dans la limite de 10 % du capital social, par tous moyens y compris l’acquisition de blocs de titres et à l’exception de l’utilisation de produits dérivés en vue notamment, par ordre de priorité décroissante : de régulariser le cours de bourse de l’action de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissements intervenant en toute indépendance et géré conformément à la charte de déontologie de l’AMAFI du 23 septembre 2008 approuvée par l’AMF le 1er octobre 2008,de la remise d’actions à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe et/ou d’annulation des actions, les actions ainsi acquises l’étant dans le cadre d’un mandat confié à un prestataire de services d’investissements intervenant en toute indépendance conformément à la charte de déontologie de l’AMAFI du 23 septembre 2008 approuvée par l’AMF le 1er octobre 2008 Elle fixe : - à 7 200 000 euros (sept millions deux cent mille euros) le montant maximal des fonds pouvant être engagés dans le programme d’achat d’actions, - à 120 euros le prix maximum d’achat desdites actions. Les actions ainsi acquises pourront être conservées cédées ou transférées. Elle prend acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, de l’affectation précise des actions acquises conformément aux objectifs poursuivis pour l’ensemble des rachats effectués. L’Assemblée Générale autorise le Directoire à déléguer à son Président les pouvoirs qui viennent de lui être conférés aux termes de la présente résolution, pour passer tous ordres en bourse, conclure tous accords et effectuer toutes formalités ou déclarations auprès de tous organismes. Elle confère, en outre, tous pouvoirs au Directoire à l’effet d’informer le Comité d’Entreprise, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 alinéa 1 du Code de commerce.  Sixième résolution (Consultation sur la rémunération du Président du Directoire). L’Assemblée Générale, connaissance prise de la rémunération du Président du Directoire telle qu’exposée dans le rapport de gestion, approuve le montant et la nature de ladite rémunération.  Septième résolution (Consultation sur la rémunération du Directeur Général). L’Assemblée Générale, connaissance prise de la rémunération du Directeur Général telle qu’exposée dans le rapport de gestion, approuve le montant et la nature de ladite rémunération.  Huitième résolution (Confirmation du droit de vote double statutaire). L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, des modifications apportées à l’article L.225-123 du Code de commerce par la loi n°2014-384 du 29 mars 2014 et des dispositions de l’article 33- 6 des statuts, ci-dessous reproduites : « Toutefois, un droit de vote double est attribué aux actions détenues nominativement par un même actionnaire pendant au moins quatre ans, ainsi qu'aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire, à raison d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit. En cas de détention des actions anciennes depuis moins de quatre ans, les actions gratuites sont admises au droit de vote double à la même date que les actions anciennes. Le droit de vote double cesse pour toute action transférée en propriété. Néanmoins, n'interrompt pas le délai de quatre ans, ou conserve le droit acquis, tout transfert par suite de succession, liquidation de communauté entre époux, ou donation entre vifs au profit d'un conjoint ou d'un parent au degré successible. », Confirme, en tant que de besoin, le droit de vote double statutaire et la durée statutaire de détention au nominatif des actions bénéficiant dudit droit telle que fixée par l’article 33-6 des statuts.  Neuvième résolution (Pouvoirs pour formalités). L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou extraits certifiés conformes du procès-verbal des délibérations de la présente assemblée à l'effet d'accomplir toutes formalités qu’il appartiendra.  ————————  Les demandes d'inscription par les actionnaires de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent parvenir au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis et faire l’objet de la justification de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée, conformément aux dispositions réglementaires. Toute demande d’inscription de projets de résolutions devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d’un bref exposé des motifs, ainsi que d’une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou de la résolution sera subordonné à la transmission par l’auteur de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les questions écrites, auxquelles il sera répondu au cours de l’Assemblée Générale, accompagnées d’une attestation d’inscription des titres dans les comptes de titres nominatifs ou au porteur, doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au siège social de la Société, ou par voie de télécommunication électronique, à l’adresse suivante : [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée. Tout actionnaire peut participer à cette Assemblée ou choisir l'une des trois formules ci-après : - donner procuration à son conjoint ou à un autre actionnaire ; - adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ; - voter par correspondance. Seuls seront admis à assister à l'Assemblée, à s'y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité : Par l'inscription de leurs actions nominatives en compte nominatif pur ou administré deux jours ouvrés au moins avant la date de l'Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris ;Par la remise, dans le même délai, pour les propriétaires d'actions au porteur, d'une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité constatant l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres. Les actionnaires désirant assister à cette Assemblée Générale recevront, sur leur demande, une carte d’admission. Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire, qui en fera la demande par écrit, à la société CACEIS CORPORATE TRUST, 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 09. Cette demande devra être déposée ou parvenue à l’adresse susvisée au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit avant le 24 mars 2015 (compte tenu des règles de computation de délais). Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance, dûment complétés et signés, devront parvenir à la société CACEIS CORPORATE TRUST, 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 09, trois jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale, soit avant le 27 mars 2015. Lorsque l’actionnaire aura exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à l’Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires, au siège social de la Société, à compter de la convocation de l’Assemblée Générale et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, ou transmis sur simple demande adressée à la société CACEIS CORPORATE TRUST susvisée, à compter de la convocation de ladite Assemblée et jusqu’au cinquième jour inclus avant la réunion. Les informations et documents destinés à être présentés à l’Assemblée Générale seront également disponibles sur le site internet de la Société (www.gea.fr), pendant une période de vingt et un jours précédant la réunion, soit à compter du 10 mars 2015. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demande d'inscription de projets de résolutions par les actionnaires. Le Directoire1500304

Description : 140111914 avril 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°45Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE ET D’AUTOMATISMES « G. E. A. »Société Anonyme à Directoire et Conseil de SurveillanceAu capital de 2 400 000 eurosSiège social : Meylan (38240) Chemin Malacher071 501 803 R.C.S. GRENOBLE I. - Comptes annuels Les comptes annuels de la société au 30 septembre 2013 contenus dans le rapport financier annuel publié et déposé auprès de l’AMF le 31 janvier 2014 et publié sur le site de la société (www.gea.fr), ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire du 31 mars 2014, ainsi que l’affectation des résultats dudit exercice telle que figurant dans le rapport financier. II. - Attestation du Commissaire aux Comptes Avis du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 30 septembre 2013 Extrait du rapport sur les comptes annuels : « Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.  Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Lyon, le 30 janvier 2014Le Commissaire aux Comptes :   Grant Thornton   Membre français de Grant Thornton International François CAYRON   Associé »  Le Directoire 1401119

Description : 140032819 février 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°22Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE ET D’AUTOMATISMES« G. E. A. »Société Anonyme à Directoire et Conseil de SurveillanceAu capital de 2 400 000 eurosSiège social : Meylan (38240) Chemin Malacher071 501 803 RCS GRENOBLE_____________ AVIS DE RÉUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la Société sont convoqués en Assemblée Générale mixte, le 31 MARS 2014, à 11 heures, à Saint-Ouen (93400), 9 - 11, avenue Michelet, bâtiment A, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et le projet de résolutions suivants :  ORDRE DU JOUR De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire - Rapport de gestion du Directoire au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2013 ;- Rapport du Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire et les comptes annuels ;- Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2013 ;- Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions et engagements autorisés en application des dispositions des articles L. 225-86 et suivants du Code de Commerce ;- Rapport du Président du Conseil de Surveillance sur la composition du Conseil et l’application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein, sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil et sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Société, ainsi que sur les modalités particulières relatives à la participation des actionnaires à l’assemblée générale et sur les principes et règles arrêtés par le Conseil pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires, conformément aux dispositions de l’article L. 225-68 du Code de Commerce ;- Rapport du Commissaire aux Comptes portant observations sur le rapport du Président du Conseil de Surveillance pour celles des procédures de contrôle interne et de gestion des risques qui sont relatives à l’élaboration et au traitement des informations comptables et financières, conformément à l’article L. 225-235 du Code de Commerce ;- Rapport du Directoire incluant le descriptif du programme de rachat d’actions, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de Commerce ;- Examen et approbation des comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2013 et du rapport de gestion ;- Quitus aux Membres du Conseil de Surveillance et du Directoire ;- Examen et approbation des conventions et engagements autorisés en application des dispositions des articles L. 225-86 et suivants du Code de Commerce ;- Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2013 ;- Fixation des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de Surveillance ;- Autorisation à donner au Directoire, à l'effet d'acheter, conformément aux dispositions légales, des actions de la Société ;- Consultation sur la rémunération du Président du Directoire ;- Consultation sur la rémunération du Directeur Général ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire - Rapport du Directoire,- Rapport spécial du Commissaire aux comptes ;- Délégation au Directoire à l’effet de procéder à l’augmentation de capital social réservée aux salariés avec suppression du droit préférentiel de souscription par émission d’actions nouvelles réservées au profit des salariés adhérents au Plan d’Epargne d’Entreprise, établi conformément aux dispositions des articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du Travail et des articles L.225-129-6 alinéa 2 et L.225-138-1 du Code de commerce- Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales.  PROJETS DE RESOLUTIONS De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Première résolution (Approbation des comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2013 et quitus aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance).L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du Commissaire aux Comptes ainsi que des observations du Conseil de Surveillance, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2013, faisant apparaître un bénéfice de 13 415 038,51 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.Elle approuve, en particulier, le montant des dépenses non déductibles de l'impôt sur les sociétés, visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts, qui s'élèvent à 19 405 euros.En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés).L'Assemblée Générale approuve la nature et la consistance des conventions et engagements entrant dans le champ d'application des dispositions des articles L.225-86 et suivants du Code de Commerce, tels qu'ils apparaissent à la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes. Troisième résolution (Affectation du résultat et fixation des dividendes).L’Assemblée Générale, sur proposition du Directoire, décide : d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 30 septembre 2013, s’élevant à la somme de :…………………………………………………………………………………..13 415 038,51 € auquel est ajoutée la somme de ……………………………..…………..3 204,00 € figurant au compte « Report à nouveau » correspondant aux dividendes non versés (actions détenues par la société elle-même), soit au total.....................................................................……13 418 242,51 € de la manière suivante : - Une somme de ………………………………………………………………….4 005 018,80 € est distribuée aux actionnaires à titre de dividende, étant précisé que dans l’hypothèse où, lors de la mise en paiement, la société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions sera affecté au compte "Report à nouveau". - Le solde, soit ……………………………………………………..…………… 9 413 223,71 € est viré à la réserve ordinaire. Le dividende revenant à chaque action est ainsi fixé à ……………….3,35 €  Ce dividende, sur lequel il sera effectué les prélèvements sociaux de 15,5 % (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité, prélèvement social et contribution additionnelle à ce prélèvement) sera payé par la société CACEIS Corporate Trust – 14 rue Rouget de Lisle – 92130 Issy-Les-Moulineaux, à compter du jour de l’Assemblée Générale.Pour les actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France, ce dividende sera soumis obligatoirement au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 40 % (art. 158, 3-2° à 4° du CGI), outre les prélèvements sociaux au taux de 15,50 %.Le dividende sera soumis à un prélèvement à la source obligatoire et non libératoire de 21 %, imputable sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré, l'excédent éventuel étant restituable. Les actionnaires dont le revenu fiscal de référence du foyer fiscal est, au titre de l'avant-dernière année, inférieur à 50 000 € (pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 € (pour les contribuables soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement dans les conditions définies par la loi (art. 117 quater, I-1 du CGI). L'Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :  Exercices Revenus éligibles à l’abattement Revenus non éligibles à l’abattement Dividendes Autres revenus distribués 2009/2010 2 400 000 € / / 2010/2011 2 630 161,6 € / / 2011/2012 2 869 267,2 € / /  Quatrième résolution (Fixation des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de Surveillance). L'Assemblée Générale fixe à la somme de quarante mille (40 000) euros, le montant global annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de Surveillance. Cette décision, applicable à l'exercice en cours, sera maintenue jusqu'à décision contraire. Cinquième résolution (Autorisation donnée au Directoire en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions). L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, du rapport spécial du Directoire visé à l’article L.225-209 alinéa 2 du Code de Commerce et du descriptif du programme de rachat d’actions prévu à l’article 241-2 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers présenté par le Directoire, autorise le Directoire à acheter des actions de la Société, dans la limite de 10 % du capital social, par tous moyens y compris l’acquisition de blocs de titres et à l’exception de l’utilisation de produits dérivés en vue notamment, par ordre de priorité décroissante : de régulariser le cours de bourse de l’action de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissements intervenant en toute indépendance et géré conformément à la charte de déontologie de l’AMAFI du 23 septembre 2008 approuvée par l’AMF le 1er octobre 2008 ; de la remise d’actions à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe et/ou d’annulation des actions, les actions ainsi acquises l’étant dans le cadre d’un mandat confié à un prestataire de services d’investissements intervenant en toute indépendance conformément à la charte de déontologie de l’AMAFI du 23 septembre 2008 approuvée par l’AMF le 1er octobre 2008 Elle fixe :- à 7 200 000 euros (sept millions deux cent mille euros) le montant maximal des fonds pouvant être engagés dans le programme d’achat d’actions,- à 120 euros le prix maximum d’achat desdites actions.Les actions ainsi acquises pourront être conservées cédées ou transférées.Elle prend acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, de l’affectation précise des actions acquises conformément aux objectifs poursuivis pour l’ensemble des rachats effectués.L’Assemblée Générale autorise le Directoire à déléguer à son Président les pouvoirs qui viennent de lui être conférés aux termes de la présente résolution, pour passer tous ordres en bourse, conclure tous accords et effectuer toutes formalités ou déclarations auprès de tous organismes.Elle confère, en outre, tous pouvoirs au Directoire à l’effet d’informer le Comité d’Entreprise, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 alinéa 1 du Code de Commerce. Sixième résolution (consultation sur la rémunération du Président du Directoire). L’Assemblée Générale, connaissance prise de la rémunération du Président du Directoire telle qu’exposée dans le rapport de gestion, approuve le montant et la nature de ladite rémunération. Septième résolution (consultation sur la rémunération du Directeur Général). L’Assemblée Générale, connaissance prise de la rémunération du Directeur Général telle qu’exposée dans le rapport de gestion, approuve le montant et la nature de ladite rémunération. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Huitième résolution (Augmentation de capital réservée aux salariés avec suppression du droit préférentiel de souscription). L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, constatant que la participation au capital de la Société et des sociétés liées au sens de l’article L.225-180 du Code de Commerce représente moins de 3% du capital, statuant en application des dispositions des articles L.225-129-6 alinéa 2 et L.225-138-1 du Code de Commerce, ainsi que des articles L.3332-18 et L.3332-24 du Code du Travail :Délègue au Directoire, pour une durée de dix-huit mois, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, et sur ses seules décisions , par émission d’actions à souscrire en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise institué à l’initiative de la Société ;Fixe le plafond maximum de l’augmentation de capital pouvant intervenir à la somme de 72 000 euros ;Décide que le prix de souscription des titres à émettre par le Directoire en vertu de la présente délégation sera déterminé conformément aux dispositions des articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du Travail ;Décide de supprimer au profit des salariés visés ci-dessus le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui seront émises ;Décide que le Directoire aura tous pouvoirs à l’effet de :Arrêter l’ensemble des modalités de la ou des opérations d’augmentation du capital social ;Mettre en place un plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues aux articles L.3332-1 à L.3332-8 du Code du Travail ;Constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;Et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en exécution de la présente autorisation.Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure de même nature.Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure de même nature. Neuvième résolution (Pouvoirs pour formalités.) L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou extraits certifiés conformes du procès-verbal des délibérations de la présente assemblée à l'effet d'accomplir toutes formalités qu’il appartiendra. ______________ Les demandes d'inscription par les actionnaires de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent parvenir au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis et faire l’objet de la justification de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée, conformément aux dispositions réglementaires. Toute demande d’inscription de projets de résolutions devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d’un bref exposé des motifs, ainsi que d’une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou de la résolution sera subordonné à la transmission par l’auteur de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les questions écrites, auxquelles il sera répondu au cours de l’Assemblée Générale, accompagnées d’une attestation d’inscription des titres dans les comptes de titres nominatifs ou au porteur, doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au siège social de la Société, ou par voie de télécommunication électronique, à l’adresse suivante : [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée. Tout actionnaire peut participer à cette Assemblée ou choisir l'une des trois formules ci-après : - donner procuration à son conjoint ou à un autre actionnaire ;- adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ;- voter par correspondance. Seuls seront admis à assister à l'Assemblée, à s'y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité :Par l'inscription de leurs actions nominatives en compte nominatif pur ou administré trois jours ouvrés au moins avant la date de l'Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris ;Par la remise, dans le même délai, pour les propriétaires d'actions au porteur, d'une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité constatant l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres. Les actionnaires désirant assister à cette Assemblée Générale recevront, sur leur demande, une carte d’admission. Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire, qui en fera la demande par écrit, à la société CACEIS CORPORATE TRUST, 14 rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 09. Cette demande devra être déposée ou parvenue à l’adresse susvisée au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit avant le 24 mars 2014 (compte tenu des règles de computation de délais). Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance, dûment complétés et signés, devront parvenir à la société CACEIS CORPORATE TRUST, 14 rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 09, trois jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale, soit avant le 27 mars 2014. Lorsque l’actionnaire aura exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à l’Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires, au siège social de la Société, à compter de la convocation de l’Assemblée Générale et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, ou transmis sur simple demande adressée à la société CACEIS CORPORATE TRUST susvisée, à compter de la convocation de ladite Assemblée et jusqu’au cinquième jour inclus avant la réunion. Les informations et documents destinés à être présentés à l’Assemblée Générale seront également disponibles sur le site internet de la Société (www.gea.fr), pendant une période de vingt et un jours précédant la réunion, soit à compter du 10 mars 2014. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demande d'inscription de projets de résolutions par les actionnaires.Le Directoire  1400328

Description : 130124210 avril 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°43Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE ET D’AUTOMATISMES« G. E. A. »Société Anonyme à Directoire et Conseil de SurveillanceAu capital de 2 400 000 eurosSiège social : Meylan (38240) Chemin Malacher071 501 803 RCS Grenoble  I. - Comptes annuelsLes comptes annuels de la société au 30 septembre 2012 contenus dans le rapport financier annuel publié et déposé auprès de l’AMF le 31 janvier 2013 et publié sur le site de la société (www.gea.fr), ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire du 27 mars 2013, ainsi que l’affectation des résultats dudit exercice telle que figurant dans le rapport financier. II. - Attestation du Commissaire aux ComptesAvis du commissaire aux comptes sur les comptes annuelsExercice clos le 30 septembre 2012 Extrait du rapport sur les comptes annuels : « Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.  Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Lyon, le 25 janvier 2013 Le Commissaire aux Comptes Grant Thornton Membre français de Grant Thornton International François CAYRON Associé »  Le Directoire1301242

Description : 1300642 11 mars 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°30 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE ET D’AUTOMATISMES « G. E. A. » Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 2 400 000 euros Siège social : Meylan (38240) Chemin Malacher 071 501 803 RCS GRENOBLE   AVIS DE CONVOCATION SUITE A DEMANDE D’INSCRIPTION D’UNE RESOLUTION PAR DES ACTIONNAIRES   Par un avis de réunion valant avis de convocation publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°21 du 18 février 2013, les actionnaires de la Société ont été informés qu’ils étaient convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, le mercredi 27 mars 2013, à 11 heures, à Saint-Ouen (93400), 9 - 11, avenue Michelet, bâtiment A, 4ème étage, dans les locaux de la Société, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant et le projet de résolutions suivants :     Ordre du jour     - Rapport de gestion du Directoire au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2012 ; - Rapport du Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire et les comptes annuels ; - Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2012 ; - Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions et engagements autorisés en application des dispositions des articles L. 225-86 et suivants du Code de Commerce ; - Rapport du Président du Conseil de Surveillance sur la composition du Conseil et l’application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein, sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil et sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Société, ainsi que sur les modalités particulières relatives à la participation des actionnaires à l’assemblée générale et sur les principes et règles arrêtés par le Conseil pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires, conformément aux dispositions de l’article L. 225-68 du Code de Commerce ; - Rapport du Commissaire aux Comptes portant observations sur le rapport du Président du Conseil de Surveillance pour celles des procédures de contrôle interne et de gestion des risques qui sont relatives à l’élaboration et au traitement des informations comptables et financières, conformément à l’article L. 225-235 du Code de Commerce ; - Rapport du Directoire incluant le descriptif du programme de rachat d’actions, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de Commerce ; - Examen et approbation des comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2012 et du rapport de gestion ; - Quitus aux Membres du Conseil de Surveillance et du Directoire ; - Examen et approbation des conventions et engagements autorisés en application des dispositions des articles L. 225-86 et suivants du Code de Commerce ; - Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2012 ; - Fixation des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de Surveillance ; - Renouvellement des mandats des membres du Conseil de Surveillance ; - Autorisation à donner au Directoire, à l'effet d'acheter, conformément aux dispositions légales, des actions de la Société ; - Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales.   ______________   PROJET DE RESOLUTION SUPPLEMENTAIRE   Par courrier reçu par la Société le 28 février 2013, les actionnaires suivants, totalisant ensemble 45 851 actions de la Société, savoir :   La société Mont-Blanc Alpen-Stock, 9/11 rue Benoît Malon – 92 156 Suresnes, propriétaire de 4 800 actions, soit 0,4 % du capital de la Société ; Olivier SCHUMACHER, demeurant 5 rue des Amandiers – 37540 Saint Cyr Sur Loire, propriétaire de 1 340 actions, soit 0,11 % du capital de la Société ; FIP OTC CHORUS 2, propriétaire de 4 440 actions ; FIP OTC CHORUS 3, propriétaire de 646 actions ; FIP OTC REGIONS NORD, propriétaire de 2 200 actions ; soit ensemble 0,61% du capital de la Société, représentés par OTC ASSET MANAGEMENT, 79 rue de la Boétie – 75008 PARIS. FCPI OTC Multi Cibles 1, propriétaire de 12 800 actions ; FCPI OTC Multi Cibles 2, propriétaire de 6 965 actions, FCPI OTC Multi Cibles 3, propriétaire de 4 773 actions ; FCPI OTC Multi Cibles 4, propriétaire de 2 727 actions ; soit ensemble 2,28% du capital de la Société, représentés par OTC Extend, 79 rue de la Boétie – 75008 PARIS ; FCP REACTIFUND, propriétaire de 5 160 actions, soit 0,43% du capital de la Société, représenté par Sunny Asset Management, 79 rue de la Boétie – 75008 PARIS   ont demandé au Directoire l’inscription à l’ordre du jour du projet de résolution suivant, alternatif au projet de troisième résolution sus-mentionné :   « Résolution proposée : Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2012 »   «  Résolution A (Affectation du résultat et fixation des dividendes) L’Assemblée Générale décide : d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à ……………………………..……… 9 981 127,73 € auquel est ajoutée la somme de ……………………………………………………….. figurant au compte « Report à nouveau », 2 329,80 € soit au total......................................................................................... de la manière suivante :        8 727 416 9 983 457,53 € - Une somme de ………………………………………………………………………………             est virée à la réserve ordinaire. Le solde, soit…………………………………………………………………………………… est distribuée aux actionnaires à titre de dividende, étant précisé que dans l’hypothèse où, lors de la mise en paiement, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions sera affecté au compte "Report à nouveau". 1 136 550,33 €   8 846 907,20 € Le dividende revenant à chaque action est ainsi fixé à ………………………… 7,40 €   Ce dividende, sur lequel il sera effectué les prélèvements sociaux de 15,5 % (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité, prélèvement social et contribution additionnelle à ce prélèvement) sera payé par la société CACEIS Corporate Trust – 14 rue Rouget de Lisle – 92 130 Issy-Les-Moulineaux, à compter du jour de l’Assemblée Générale.   Pour les actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France, ce dividende sera soumis obligatoirement au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 40 % ( art. 158, 3-2° à 4° du CGI ), outre les prélèvements sociaux au taux de 15,5 %.   Le dividende sera soumis à un prélèvement à la source obligatoire et non libératoire de  21 %, imputable sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré, l'excédent éventuel étant restituable. Les actionnaires dont le revenu fiscal de référence du foyer fiscal est, au titre de l'avant-dernière année, inférieur à 50 000 € ( pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ) ou 75 000 € ( pour les contribuables soumis à imposition commune ) peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement ( art. 117 quater, I-1 du CGI ).   Le cas échéant, l’actionnaire formulera sa demande de dispense sous sa propre responsabilité, en produisant à la société CACEIS Corporate Trust une attestation sur l’honneur avant le 31 mars 2013, et en tout état de cause, avant la mise en paiement du dividende , dans laquelle il indique que son revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant le paiement est inférieur selon le cas à 50 000 € ou 75 000 € ( art. 242 quater du CGI ).   L'Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :   Exercices Revenus éligibles à l’abattement Revenus non éligibles à l’abattement   Dividendes Autres revenus distribués   2008/2009 1 920 000 € / / 2009/2010 2 400 000 € / / 2010/2011 2 630 162 € / / » ______________   Les questions écrites, auxquelles il sera répondu au cours de l’Assemblée Générale, accompagnées d’une attestation d’inscription des titres dans les comptes de titres nominatifs ou au porteur, doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au siège social de la Société, ou par voie de télécommunication électronique, à l’adresse suivante : [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée.   Tout actionnaire peut participer à cette Assemblée ou choisir l'une des trois formules ci-après :   - donner procuration à son conjoint ou à un autre actionnaire ; - adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ; - voter par correspondance.   Seuls seront admis à assister à l'Assemblée, à s'y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité : Par l'inscription de leurs actions nominatives en compte nominatif pur ou administré trois jours ouvrés au moins avant la date de l'Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris ; Par la remise, dans le même délai, pour les propriétaires d'actions au porteur, d'une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité constatant l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres.   Les actionnaires désirant assister à cette Assemblée Générale recevront, sur leur demande, une carte d’admission.   Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire, qui en fera la demande par écrit, à la société Caceis Corporate Trust, 14 rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 09. Cette demande devra être déposée ou parvenue à l’adresse susvisée au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit avant le 21 mars 2013 (compte tenu des règles de computation de délais).   Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance, dûment complétés et signés, devront parvenir à la société Caceis Corporate Trust, 14 rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 09, trois jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale, soit avant le 23 mars 2013.   Lorsque l’actionnaire aura exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale.   Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à l’Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires, au siège social de la Société, à compter de la convocation de l’Assemblée Générale et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, ou transmis sur simple demande adressée à la société Caceis Corporate Trust susvisée, à compter de la convocation de ladite Assemblée et jusqu’au cinquième jour inclus avant la réunion.   Les informations et documents destinés à être présentés à l’Assemblée Générale seront également disponibles sur le site internet de la Société (www.gea.fr), pendant une période de vingt et un jours précédant la réunion, soit à compter du 6 mars 2013.   Le Directoire   1300642

Description : 1300346 18 février 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°21 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE ET D’AUTOMATISMES « G. E. A. » Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 2 400 000 euros Siège social : Meylan (38240) Chemin Malacher 071 501 803 R.C.S Grenoble     Avis de réunion valant avis de convocation   Les actionnaires de la Société sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, le mercredi 27 mars 2013, à 11 heures, à Saint-Ouen (93400), 9 - 11, avenue Michelet, bâtiment A, 4ème étage, dans les locaux de la Société, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et le projet de résolutions suivants :   Ordre du jour   - Rapport de gestion du Directoire au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2012 ; - Rapport du Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire et les comptes annuels ; - Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2012 ; - Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions et engagements autorisés en application des dispositions des articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce ; - Rapport du Président du Conseil de Surveillance sur la composition du Conseil et l’application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein, sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil et sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Société, ainsi que sur les modalités particulières relatives à la participation des actionnaires à l’assemblée générale et sur les principes et règles arrêtés par le Conseil pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires, conformément aux dispositions de l’article L. 225-68 du Code de commerce ; - Rapport du Commissaire aux Comptes portant observations sur le rapport du Président du Conseil de Surveillance pour celles des procédures de contrôle interne et de gestion des risques qui sont relatives à l’élaboration et au traitement des informations comptables et financières, conformément à l’article L. 225-235 du Code de commerce ; - Rapport du Directoire incluant le descriptif du programme de rachat d’actions, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce ; - Examen et approbation des comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2012 et du rapport de gestion ; - Quitus aux Membres du Conseil de Surveillance et du Directoire ; - Examen et approbation des conventions et engagements autorisés en application des dispositions des articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce ; - Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2012 ; - Fixation des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de Surveillance ; - Renouvellement des mandats des membres du Conseil de Surveillance ; - Autorisation à donner au Directoire, à l'effet d'acheter, conformément aux dispositions légales, des actions de la Société ; - Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales.     Projets de résolutions   Première résolution (Approbation des comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2012 et du rapport de gestion et quitus aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance). — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du Commissaire aux Comptes ainsi que des observations du Conseil de Surveillance, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2012, faisant apparaître un bénéfice de 9 981 127,73 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Elle approuve par conséquent le rapport de gestion.   Elle approuve, en particulier, le montant des dépenses non déductibles de l'impôt sur les sociétés, visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts, qui s'élèvent à 15 690 euros, ainsi que l'impôt correspondant ressortant à 5 230 euros.   En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.     Deuxième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés). —L'Assemblée Générale approuve la nature et la consistance des conventions et engagements entrant dans le champ d'application des dispositions des articles L.225-86 et suivants du Code de commerce, tels qu'ils apparaissent à la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes.               Troisième résolution (Affectation du résultat et fixation des dividendes). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Directoire, décide : d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 9 981 127,73 € auquel est ajoutée la somme de figurant au compte « Report à nouveau »,        2 329,80 €   soit au total de la manière suivante :        9 983 457,53 €   - Une somme de          est distribuée aux actionnaires à titre de dividende, étant précisé que dans l’hypothèse où, lors de la mise en paiement, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions sera affecté au compte "Report à nouveau". 2 869 267,20 €           - Le solde, soit est viré à la réserve ordinaire. 7 114 190,33 €   Le dividende revenant à chaque action est ainsi fixé à               2,40 €   Ce dividende, sur lequel il sera effectué les prélèvements sociaux de 15,5 % (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité, prélèvement social et contribution additionnelle à ce prélèvement) sera payé par la société CACEIS Corporate Trust – 14 rue Rouget de Lisle – 92 130 Issy-Les-Moulineaux, à compter du jour de l’Assemblée Générale.   Pour les actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France, ce dividende sera soumis obligatoirement au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 40 % (art. 158, 3-2° à 4° du CGI), outre les prélèvements sociaux au taux de 15,5 %.   Le dividende sera soumis à un prélèvement à la source obligatoire et non libératoire de 21 %, imputable sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré, l'excédent éventuel étant restituable. Les actionnaires dont le revenu fiscal de référence du foyer fiscal est, au titre de l'avant-dernière année, inférieur à 50 000 € (pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 € (pour les contribuables soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement (art. 117 quater, I-1 du CGI). Le cas échéant, l’actionnaire formulera sa demande de dispense sous sa propre responsabilité, en produisant à la société CACEIS Corporate Trust une attestation sur l’honneur avant le 31 mars 2013, et en tout état de cause, avant la mise en paiement du dividende, dans laquelle il indique que son revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant le paiement est inférieur selon le cas à 50 000 € ou 75 000 € (art. 242 quater du CGI).   L'Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :   Exercices Revenus éligibles à l’abattement Revenus non éligibles à l’abattement Dividendes Autres revenus distribués   2008/2009 1 920 000 € - - 2009/2010 2 400 000 € - - 2010/2011 2 630 162 € - -   Quatrième résolution (Fixation des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de Surveillance). -   L'Assemblée Générale fixe à la somme de quarante mille (40 000) euros, le montant global annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de Surveillance.   Cette décision, applicable à l'exercice en cours, sera maintenue jusqu'à décision contraire.   Cinquième résolution    ( Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Serge ZASLAVOGLOU). – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, décide de renouveler le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Serge ZASLAVOGLOU, pour une durée de six années, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir dans l’année 2019 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2018.   Sixième résolution    ( Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Madame Jeanine ZASLAVOGLOU). – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, décide de renouveler le mandat de membre du Conseil de surveillance de Madame Jeanine ZASLAVOGLOU, pour une durée de six années, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir dans l’année 2019 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2018.   Septième résolution    ( Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Henri CYNA). – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, décide de renouveler le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Henri CYNA, pour une durée de six années, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir dans l’année 2019 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2018.   Huitième résolution    ( Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Louis-Michel ANGUE). – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, décide de renouveler le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Louis-Michel ANGUE, pour une durée de six années, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir dans l’année 2019 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2018.   Neuvième résolution    ( Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Roland René ROC). – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, décide de renouveler le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Roland René ROC, pour une durée de six années, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir dans l’année 2019 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2018.   Dixième résolution  ( Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Pierre GUILLERAND). – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, décide de renouveler le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Pierre GUILLERAND, pour une durée de six années, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir dans l’année 2019 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2018.   Onzième résolution    (Autorisation donnée au Directoire en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions). - L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, du rapport spécial du Directoire visé à l’article L.225-209 alinéa 2 du Code de commerce et du descriptif du programme de rachat d’actions prévu à l’article 241-2 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers présenté par le Directoire, autorise le Directoire à acheter des actions de la Société, dans la limite de 10 % du capital social, par tous moyens y compris l’acquisition de blocs de titres et à l’exception de l’utilisation de produits dérivés en vue notamment, par ordre de priorité décroissante :   — de régulariser le cours de bourse de l’action de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissements intervenant en toute indépendance et géré conformément à la charte de déontologie de l’AMAFI du 23 septembre 2008 approuvée par l’AMF le 1er octobre 2008 — de la remise d’actions à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe et/ou d’annulation des actions, les actions ainsi acquises l’étant dans le cadre d’un mandat confié à un prestataire de services d’investissements intervenant en toute indépendance conformément à la charte de déontologie de l’AMAFI du 23 septembre 2008 approuvée par l’AMF le 1er octobre 2008   Elle fixe : - à 7 200 000 euros (sept millions deux cent mille euros) le montant maximal des fonds pouvant être engagés dans le programme d’achat d’actions. - à 100 euros le prix maximum d’achat desdites actions.   Les actions ainsi acquises pourront être conservées cédées ou transférées.   Elle prend acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, de l’affectation précise des actions acquises conformément aux objectifs poursuivis pour l’ensemble des rachats effectués.   La présente autorisation est conférée au Directoire pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée ; elle annule et remplace celle qui avait été donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire du 27 mars 2012.   L’Assemblée Générale autorise le Directoire à déléguer à son Président les pouvoirs qui viennent de lui être conférés aux termes de la présente résolution, pour passer tous ordres en bourse, conclure tous accords et effectuer toutes formalités ou déclarations auprès de tous organismes.   Elle confère, en outre, tous pouvoirs au Directoire à l’effet d’informer le Comité d’Entreprise, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 alinéa 1 du Code de Commerce,   Douzième résolution (Pouvoirs pour formalités). - L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou extraits certifiés conformes du procès-verbal des délibérations de la présente assemblée à l'effet d'accomplir toutes formalités qu’il appartiendra.   ————————   Les demandes d'inscription par les actionnaires de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent parvenir au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis et faire l’objet de la justification de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée, conformément aux dispositions réglementaires. Toute demande d’inscription de projets de résolutions devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d’un bref exposé des motifs, ainsi que d’une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou de la résolution sera subordonné à la transmission par l’auteur de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Les questions écrites, auxquelles il sera répondu au cours de l’Assemblée Générale, accompagnées d’une attestation d’inscription des titres dans les comptes de titres nominatifs ou au porteur, doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au siège social de la Société, ou par voie de télécommunication électronique, à l’adresse suivante : [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée.   Tout actionnaire peut participer à cette Assemblée ou choisir l'une des trois formules ci-après :   - donner procuration à son conjoint ou à un autre actionnaire ; - adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ; - voter par correspondance.   Seuls seront admis à assister à l'Assemblée, à s'y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité : — Par l'inscription de leurs actions nominatives en compte nominatif pur ou administré trois jours ouvrés au moins avant la date de l'Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris ; — Par la remise, dans le même délai, pour les propriétaires d'actions au porteur, d'une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité constatant l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres.   Les actionnaires désirant assister à cette Assemblée Générale recevront, sur leur demande, une carte d’admission.   Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire, qui en fera la demande par écrit, à la société Caceis Corporate Trust, 14 rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 09. Cette demande devra être déposée ou parvenue à l’adresse susvisée au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit avant le 21 mars 2013 (compte tenu des règles de computation de délais).   Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance, dûment complétés et signés, devront parvenir à la société Caceis Corporate Trust, 14 rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 09, trois jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale, soit avant le 23 mars 2013.   Lorsque l’actionnaire aura exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale.   Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à l’Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires, au siège social de la Société, à compter de la convocation de l’Assemblée Générale et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, ou transmis sur simple demande adressée à la société Caceis Corporate Trust susvisée, à compter de la convocation de ladite Assemblée et jusqu’au cinquième jour inclus avant la réunion.   Les informations et documents destinés à être présentés à l’Assemblée Générale seront également disponibles sur le site internet de la Société (www.gea.fr), pendant une période de vingt et un jours précédant la réunion, soit à compter du 6 mars 2013.   Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demande d'inscription de projets de résolutions par les actionnaires. Le Directoire 1300346

Description : 1201347 9 avril 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°43 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE ET D’AUTOMATISMES « G. E. A. » Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 2 400 000 euros Siège social : Meylan (38240) Chemin Malacher 071 501 803 RCS GRENOBLE     I. - Comptes annuels   Les comptes annuels de la société au 30 septembre 2011 contenus dans le rapport financier annuel publié et déposé auprès de l’AMF le 31 janvier 2012 et publié sur le site de la société (www.gea.fr), ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire du 27 mars 2012, ainsi que l’affectation des résultats dudit exercice telle que figurant dans le rapport financier.   II. - Attestation du Commissaire aux Comptes   Avis du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 30 septembre 2011 Extrait du rapport sur les comptes annuels :   « Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Lyon, le 30 janvier 2012 Le Commissaire aux Comptes Grant Thornton Membre français de Grant Thornton International François CAYRON Associé »   Le Directoire 1201347

Description : 1200402 17 février 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°21 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE ET D’AUTOMATISMES « G. E. A. »  Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 2 400 000 euros Siège social : Meylan (38240) Chemin Malacher 071 501 803 RCS GRENOBLE     Avis de réunion valant avis de convocation   Les actionnaires de la Société sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, le mardi 27 mars 2012, à 11 heures, à Saint-Ouen (93400), 9 - 11, avenue Michelet, bâtiment A, 4ème étage, dans les locaux de la Société, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et le projet de résolutions suivants :     Ordre du jour     - Rapport de gestion du Directoire au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2011 ;   - Rapport du Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire et les comptes annuels ;   - Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2011 ;   - Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions et engagements autorisés en application des dispositions des articles L. 225-86 et suivants du Code de Commerce ;   - Rapport du Président du Conseil de Surveillance sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil de Surveillance et sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Société, conformément aux dispositions de l’article L. 225-68 du Code de Commerce ;   - Rapport du Commissaire aux Comptes portant observations sur le rapport du Président du Conseil de Surveillance pour celles des procédures de contrôle interne et de gestion des risques qui sont relatives à l’élaboration et au traitement des informations comptables et financières, conformément à l’article L. 225-235 du Code de Commerce ;   - Rapport du Directoire incluant le descriptif du programme de rachat d’actions, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de Commerce ;   - Examen et approbation des comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2011 ;   - Quitus aux Membres du Conseil de Surveillance et du Directoire ;   - Examen et approbation des conventions et engagements autorisés en application des dispositions des articles L. 225-86 et suivants du Code de Commerce ;   - Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2011 ;   - Fixation des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de Surveillance ;   - Renouvellement des mandats des Commissaires aux Comptes titulaire et suppléant ;   - Autorisation à donner au Directoire, à l'effet d'acheter, conformément aux dispositions légales, des actions de la Société ;   - Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales.     Projet de résolutions   Première résolution (Approbation des comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2011 et quitus aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance). - L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du Commissaire aux Comptes ainsi que des observations du Conseil de Surveillance, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2011, faisant apparaître un bénéfice de 9 192 542,07 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   Elle approuve, en particulier, le montant des dépenses non déductibles de l'impôt sur les sociétés, visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts, qui s'élèvent à 13 024 euros, ainsi que l'impôt correspondant ressortant à 4 341 euros.   En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.     Deuxième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés). - L'Assemblée Générale approuve la nature et la consistance des conventions et engagements entrant dans le champ d'application des dispositions des articles L.225-86 et suivants du Code de Commerce, tels qu'ils apparaissent à la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes.     Troisième résolution (Affectation du résultat et fixation des dividendes). – L’Assemblée Générale, sur proposition du Directoire, décide :   d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 9 192 542,07 € auquel est ajoutée la somme de figurant au compte « Report à nouveau », 10 734,00 € soit au total de la manière suivante : 9 203 276,07 € - Une somme de est distribuée aux actionnaires à titre de dividende, étant précisé qu’en cas d’annulation d’actions par le Directoire sur autorisation de l’Assemblée Générale Extraordinaire ou dans l’hypothèse où, lors de la mise en paiement, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions sera affecté au compte "Report à nouveau". 2 630 161,60 € - Le solde, soit est viré à la réserve ordinaire. 6 573 114,47 € Le dividende revenant à chaque action est ainsi fixé à 2,20 €     Ce dividende, sur lequel il sera effectué les prélèvements sociaux de 13,5 % (CSG, CRDS, prélèvement social et contribution additionnelle à ce prélèvement) sera payé par la société CACEIS Corporate Trust - 14 rue Rouget de Lisle – 92130 ISSY LES MOULINEAUX, à compter de ce jour.   Ce dividende est éligible, pour les actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France, qui remplissent les conditions visées à l’article 10, I et III à XVII de la loi de finances pour 2008 n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, à l’abattement prévu au 2° de l’article 158-3 du Code Général des Impôts.   Conformément aux dispositions de ladite loi, la faculté est offerte à ces actionnaires, dont les dividendes perçus sont éligibles à l’abattement sus visé, d’opter pour l’assujettissement de ces revenus à un prélèvement forfaitaire libératoire de 21 %.   Cette option doit être effectuée auprès de la société CACEIS Corporate Trust, au plus tard lors de l’encaissement du dividende. Elle est irrévocable et ne peut être exercée a posteriori.   L'Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :   Exercices Revenus éligibles à l’abattement Revenus non éligiblesà l’abattement Dividendes Autres revenus distribués 2007/2008 960 000 € / / 2008/2009 1 920 000 € / / 2009/2010 2 400 000€ / /     Quatrième résolution (Fixation des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de Surveillance). -   L'Assemblée Générale fixe à la somme de quarante mille (40 000) euros, le montant global annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de Surveillance.   Cette décision, applicable à l'exercice en cours, sera maintenue jusqu'à décision contraire.   Cinquième résolution   ( Renouvellement du mandat du Commissaire aux Comptes titulaire). – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, décide de renouveler le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société GRANT THORNTON – 42, avenue Georges Pompidou – 69442 Lyon Cedex, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire annuelle devant se prononcer sur les comptes clos le 30 septembre 2017.     Sixième résolution   ( Renouvellement du mandat du Commissaire aux Comptes suppléant). – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, décide de renouveler le mandat de Commissaire aux comptes suppléant de la société IGEC- Institut de Gestion et d’Expertise Comptable – 3, rue Léon Jost – 75017 Paris, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire annuelle devant se prononcer sur les comptes clos le 30 septembre 2017.     Septième résolution   (Autorisation donnée au Directoire en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions). - L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, du rapport spécial du Directoire visé à l’article L.225-209 alinéa 2 du Code de Commerce et du descriptif du programme de rachat d’actions prévu à l’article 241-2 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers présenté par le Directoire, autorise le Directoire à acheter des actions de la Société, dans la limite de 10 % du capital social, par tous moyens y compris l’acquisition de blocs de titres et à l’exception de l’utilisation de produits dérivés en vue notamment, par ordre de priorité décroissante :   — de régulariser le cours de bourse de l’action de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissements intervenant en toute indépendance et géré conformément à la charte de déontologie de l’AMAFI du 23 septembre 2008 approuvée par l’AMF le 1er octobre 2008   — de la remise d’actions à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe et/ou d’annulation des actions, les actions ainsi acquises l’étant dans le cadre d’un mandat confié à un prestataire de services d’investissements intervenant en toute indépendance conformément à la charte de déontologie de l’AMAFI du 23 septembre 2008 approuvée par l’AMF le 1er octobre 2008   Elle fixe :   - à 7 200 000 euros (sept millions deux cent mille euros) le montant maximal des fonds pouvant être engagés dans le programme d’achat d’actions.   - à 100 euros le prix maximum d’achat desdites actions.   Les actions ainsi acquises pourront être conservées cédées ou transférées.   Elle prend acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, de l’affectation précise des actions acquises conformément aux objectifs poursuivis pour l’ensemble des rachats effectués.   La présente autorisation est conférée au Directoire pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée ; elle annule et remplace celle qui avait été donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire du 25 mars 2011.   L’Assemblée Générale autorise le Directoire à déléguer à son Président les pouvoirs qui viennent de lui être conférés aux termes de la présente résolution, pour passer tous ordres en bourse, conclure tous accords et effectuer toutes formalités ou déclarations auprès de tous organismes.   Elle confère, en outre, tous pouvoirs au Directoire à l’effet d’informer le Comité d’Entreprise, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 alinéa 1 du Code de Commerce,     Huitième résolution (Pouvoirs pour formalités). - L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou extraits certifiés conformes du procès-verbal des délibérations de la présente assemblée à l'effet d'accomplir toutes formalités qu’il appartiendra.     ______________       Les demandes d'inscription par les actionnaires de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent parvenir au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis et faire l’objet de la justification de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée, conformément aux dispositions réglementaires. Toute demande d’inscription de projets de résolutions devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d’un bref exposé des motifs, ainsi que d’une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou de la résolution sera subordonné à la transmission par l’auteur de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Les questions écrites, auxquelles il sera répondu au cours de l’Assemblée Générale, accompagnées d’une attestation d’inscription des titres dans les comptes de titres nominatifs ou au porteur, doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au siège social de la Société, ou par voie de télécommunication électronique, à l’adresse suivante : [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée.   Tout actionnaire peut participer à cette Assemblée ou choisir l'une des trois formules ci-après :   - donner procuration à son conjoint ou à un autre actionnaire ;   - adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ;   - voter par correspondance.   Seuls seront admis à assister à l'Assemblée, à s'y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité :   — Par l'inscription de leurs actions nominatives en compte nominatif pur ou administré trois jours ouvrés au moins avant la date de l'Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris ;   — Par la remise, dans le même délai, pour les propriétaires d'actions au porteur, d'une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité constatant l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres.   Les actionnaires désirant assister à cette Assemblée Générale recevront, sur leur demande, une carte d’admission.   Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire, qui en fera la demande par écrit, à la société Caceis Corporate Trust, 14 rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 09. Cette demande devra être déposée ou parvenue à l’adresse susvisée au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit avant le 21 mars 2012 (compte tenu des règles de computation de délais).   Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance, dûment complétés et signés, devront parvenir à la société Caceis Corporate Trust, 14 rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 09, trois jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale, soit avant le 23 mars 2012.   Lorsque l’actionnaire aura exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale.   Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à l’Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires, au siège social de la Société, à compter de la convocation de l’Assemblée Générale et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, ou transmis sur simple demande adressée à la société Caceis Corporate Trust susvisée, à compter de la convocation de ladite Assemblée et jusqu’au cinquième jour inclus avant la réunion.   Les informations et documents destinés à être présentés à l’Assemblée Générale seront également disponibles sur le site internet de la Société (www.gea.fr), pendant une période de vingt et un jours précédant la réunion, soit à compter du 6 mars 2012.   Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demande d'inscription de projets de résolutions par les actionnaires.     Le Directoire     1200402

Description : 1101070 6 avril 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°41 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE ET D’AUTOMATISMES  « GEA »   Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2 400 000 €. Siège social : Meylan (38240), Chemin Malacher. 071 501 803 R.C.S. Grenoble.   I. — Comptes annuels.   Les comptes annuels de la société au 30 septembre 2010 contenus dans le rapport financier annuel publié et déposé auprès de l’AMF le 31 janvier 2011 et publié sur le site de la société (www.gea.fr), ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire du 25 mars 2011, ainsi que l’affectation des résultats dudit exercice telle que figurant dans le rapport financier.   II. — Attestation du commissaire aux comptes. Avis du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 30 septembre 2010.   Extrait du rapport sur les comptes annuels : « Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   Opinion sur les comptes annuels.   Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. »   Lyon, le 28 janvier 2011. Le Commissaire aux Comptes :   Grant Thornton, Membre français de Grant Thornton International : François Cayron, Associé.»   Le Directoire.   1101070

Description : 1100296 14 février 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°19 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE ET D’AUTOMATISMES « GEA »  Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2 400 000 €. Siège social : Meylan (38240), Chemin Malacher. 071 501 803 R.C.S. Grenoble.     Avis de réunion valant avis de convocation   Les actionnaires de la Société sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (Ordinaire Annuelle et Extraordinaire), le vendredi 25 mars 2011, à 11 heures, à Saint-Ouen (93400), 9 - 11, avenue Michelet, bâtiment A, 4e étage, dans les locaux de la Société, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et le projet de résolutions suivants :   Ordre du jour     I. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire :   — Rapport de gestion du Directoire au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2010 ; — Rapport du Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire et les comptes annuels ; — Rapport général du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2010 ; — Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions et engagements autorisés en application des dispositions des articles L. 225-86 et suivants du Code de Commerce ; — Rapport du Président du Conseil de Surveillance sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil de Surveillance et sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Société, conformément aux dispositions de l’article L. 225-68 du Code de Commerce ; — Rapport du Commissaire aux Comptes portant observations sur le rapport du Président du Conseil de Surveillance pour celles des procédures de contrôle interne et de gestion des risques qui sont relatives à l’élaboration et au traitement des informations comptables et financières, conformément à l’article L. 225-235 du Code de Commerce ; — Examen et approbation des comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2010 ; — Quitus aux membres du Conseil de Surveillance et du Directoire ; — Examen et approbation des conventions et engagements autorisés en application des dispositions des articles L. 225-86 et suivants du Code de Commerce ; — Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2010 ; — Fixation des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de Surveillance ; — Autorisation à donner au Directoire, à l'effet d'acheter, conformément aux dispositions légales, des actions de la Société ; — Questions diverses.       II. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire :   — Rapport du Directoire ; — Rapports spéciaux du Commissaire aux Comptes ; — Autorisation conférée au Directoire pour réduire le capital social par voie d’annulation d’un nombre d’actions ne pouvant excéder 10% du capital social ; — Augmentation du capital social d’un montant de 8 944 € par voie d’incorporation de réserves et élévation de la valeur nominale des actions, sous réserve de la réduction préalable du capital social du même montant par voie d’annulation d’actions décidée par le Directoire, en vertu de l’autorisation conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 25 mars 2010 ; — Suppression de la mention de la valeur nominale de l’action dans les statuts de la Société ; Modifications corrélatives des statuts de la Société ; — Délégation au Directoire à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions nouvelles réservées au profit des salariés adhérents au Plan d’épargne d’entreprise, établi conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du Travail, et de l’article L. 225-129-6 alinéa 2 du Code de Commerce ; — Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales.     Projets de résolutions     I. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire :   Première résolution (Approbation des comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2010 et quitus aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance). — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du Commissaire aux Comptes ainsi que des observations du Conseil de Surveillance, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2010, faisant apparaître un bénéfice de 8 719 366,40 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Elle approuve, en particulier, le montant des dépenses non déductibles de l'impôt sur les sociétés, visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts, qui s'élèvent à 13 332 €, ainsi que l'impôt correspondant ressortant à 4 444 €. En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.   Deuxième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés). — L'Assemblée Générale approuve la nature et la consistance des conventions et engagements entrant dans le champ d'application des dispositions des articles L. 225-86 et suivants du Code de Commerce, tels qu'ils apparaissent à la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes.   Troisième résolution (Affectation du résultat et fixation des dividendes). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Directoire, décide :   d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à :  8 719 366,40 € ; auquel est ajoutée la somme de : 8 049,60 € ; figurant au compte « Report à nouveau », correspondant aux dividendes non versés (actions détenues par la Société elle-même) ;   soit au total :  8 727 416 € ; de la manière suivante :   – une somme de :  2 400 000,00 € ; est distribuée aux actionnaires à titre de dividende, étant précisé qu’en cas d’annulation d’actions par le Directoire sur autorisation de l’Assemblée Générale Extraordinaire ou dans l’hypothèse où, lors de la mise en paiement, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions sera affecté au compte « Report à nouveau ».   — le solde, soit  6 327 416 € ; est viré à la réserve ordinaire ;   le dividende revenant à chaque action est ainsi fixé à : 2,00 €.    Ce dividende, sur lequel il sera effectué les prélèvements sociaux de 12,3% (CSG, CRDS, prélèvement social de 2,2% et contribution additionnelle à ce prélèvement), sera payé par la société CACEIS Corporate Trust, 14, rue Rouget de Lisle, 92130 Issy les Moulineaux, à compter de ce jour. Ce dividende est éligible, pour les actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France, qui remplissent les conditions visées à l’article 10, I et III à XVII de la loi de finances pour 2008 n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, à l’abattement prévu au 2° de l’article 158-3 du Code Général des Impôts. Conformément aux dispositions de ladite loi, la faculté est offerte à ces actionnaires, dont les dividendes perçus sont éligibles à l’abattement sus visé, d’opter pour l’assujettissement de ces revenus à un prélèvement forfaitaire libératoire de 19%. Cette option doit être effectuée auprès de la société CACEIS Corporate Trust, au plus tard lors de l’encaissement du dividende. Elle est irrévocable et ne peut être exercée a posteriori. L'Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :   Exercices  Revenus éligibles à l’abattement Revenus non éligibles à l’abattement Dividendes Autres revenus distribués 2006/2007 480 000 €     2007/2008 960 000 €     2008/2009 1 920 000 €       Quatrième résolution (Fixation des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de Surveillance). — L'Assemblée Générale fixe à la somme de quarante mille (40 000) €, le montant global annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de Surveillance. Cette décision, applicable à l'exercice en cours, sera maintenue jusqu'à décision contraire.   Cinquième résolution (Autorisation donnée au Directoire en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, du rapport spécial du Directoire visé à l’article L. 225-209 alinéa 2 du Code de Commerce et du descriptif du programme de rachat d’actions prévu à l’article 241-2 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers présenté par le Directoire, autorise le Directoire à acheter des actions de la Société, dans la limite de 10% du capital social, par tous moyens y compris l’acquisition de blocs de titres et à l’exception de l’utilisation de produits dérivés en vue notamment, par ordre de priorité décroissante : — de régulariser le cours de bourse de l’action de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissements intervenant en toute indépendance et géré conformément à la charte de déontologie de l’AMAFI du 23 septembre 2008 approuvée par l’AMF le 1er octobre 2008 ; — de la remise d’actions à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe et/ou d’annulation des actions, les actions ainsi acquises l’étant dans le cadre d’un mandat confié à un prestataire de services d’investissements intervenant en toute indépendance conformément à la charte de déontologie de l’AMAFI du 23 septembre 2008 approuvée par l’AMF le 1er octobre 2008. Elle fixe : — à 7 200 000 € (sept millions deux cent mille euros), le montant maximal des fonds pouvant être engagés dans le programme d’achat d’actions ; — à 100 € (cent euros), le prix maximum d’achat desdites actions. Les actions ainsi acquises pourront être conservées cédées ou transférées. Elles pourront aussi être annulées, en cas d’adoption de la sixième résolution soumise à la présente Assemblée. Elle prend acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, de l’affectation précise des actions acquises conformément aux objectifs poursuivis pour l’ensemble des rachats effectués. La présente autorisation est conférée au Directoire pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée ; elle annule et remplace celle qui avait été donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire du 25 mars 2010. L’Assemblée Générale autorise le Directoire à déléguer à son Président les pouvoirs qui viennent de lui être conférés aux termes de la présente résolution, pour passer tous ordres en bourse, conclure tous accords et effectuer toutes formalités ou déclarations auprès de tous organismes. Elle confère, en outre, tous pouvoirs au Directoire à l’effet d’informer le Comité d’Entreprise, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 alinéa 1 du Code de Commerce.     II. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire :   Sixième résolution (Autorisation conférée au Directoire pour réduire le capital social par annulation d’actions). — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, sous réserve de l’adoption de la cinquième résolution ci-dessus par la présente Assemblée, décide : — d’autoriser le Directoire, conformément à l’article L. 225-209 du Code de Commerce, à annuler les actions acquises par la Société et/ou celles qu’elle pourrait acquérir ultérieurement en vertu de l’autorisation conférée par la cinquième résolution ci-dessus ou de toute future autorisation donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires dans le cadre de l’article L. 225-209 du Code de Commerce, et ce dans la limite de 10% du capital, en conformité avec toutes autres dispositions légales ou réglementaires applicables ; — d’autoriser le Directoire à réduire corrélativement le capital social et à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, pour procéder en une ou plusieurs fois à ces réductions de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation, procéder à toute modification corrélative des statuts, subdéléguer tous pouvoirs à son Président en vue d’effectuer toutes formalités et toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes, et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit mois.   Septième résolution (Augmentation de capital par prélèvement sur les réserves). — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et des observations du Conseil de Surveillance, sous réserve de la réduction préalable du capital de la Société d’un montant de 8 944 € par voie d’annulation de 4 472 actions de 2 € de valeur nominale chacune décidée par le Directoire, en vertu de l’autorisation conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 25 mars 2010, — décide d’augmenter le capital de la Société d’un montant de 8 944 € par voie d’incorporation d’une somme de 8 944 € prélevée à due concurrence sur le compte « autres réserves » ; — décide, en conséquence, que le capital social s’élevant à 2 391 056 €, divisé en 1 195 528 actions de 2 € de valeur nominale (après la réduction de capital de 8 944 € susvisée), sera porté à la somme de 2 400 000 € ; — décide que cette augmentation de capital sera réalisée par élévation de la valeur nominale de l’action qui, actuellement fixée à 2 €, sera portée à 2,0075 € ; — décide que le capital de la Société, d’un montant de 2 400 000 €, sera désormais divisé en 1 195 528 actions de 2,0075 € de valeur nominale chacune.   Huitième résolution (Modifications corrélatives des statuts, Suppression de la mention de la valeur nominale de l’action dans les statuts). — Comme conséquence de l’augmentation de capital visée à la résolution précédente, l’Assemblée Générale décide, — sous réserve de l’adoption préalable par le Directoire du paragraphe 8 de l’article 7 intitulé « Apports », tel que rédigé ci-dessous : – « 8/ Suivant décisions en date du 25 mars 2011, le Directoire, sur autorisation de l’Assemblée Générale Mixte du 25 mars 2010, a décidé de réduire le capital social d’un montant de 8 944 € par voie d’annulation de 4 472 actions de 2 € de valeur nominale chacune, ramenant ainsi le capital social de la somme de 2 400 000 € à la somme de 2 391 056 €. » — d’ajouter un paragraphe 9 à l’article 7 susvisé, qui sera rédigé comme suit : – « 9/ Suivant décisions de l'Assemblée Générale Mixte des actionnaires en date du 25 mars 2011, le capital social a été augmenté d’une somme de 8 944 € pour être porté de la somme de 2 391 056 € à la somme de 2 400 000 €, par incorporation d'une somme de 8 944 € prélevée sur le poste « Autres réserves » et élévation de la valeur nominale des 1 195 528 actions existantes de 2 € à 2,0075 €. » Par ailleurs, l'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et des observations du Conseil de Surveillance, constatant que la valeur nominale de l’action fixée à 2,0075 € forme des rompus, — décide de supprimer la mention de la valeur nominale de l’action dans les statuts de la Société ; — décide, en conséquence, que l’article 8 intitulé « Capital social » des statuts sera modifié comme suit : – Ancienne rédaction : « Le capital social est fixé à la somme de deux millions quatre cent mille (2 400 000) €. Il est composé de : un million deux cent mille (1 200 000) actions d’une valeur nominale de deux (2) € chacune, intégralement libérées. » – Nouvelle rédaction : « Le capital social est fixé à la somme de deux millions quatre cent mille (2 400 000) €, divisé en un million cent quatre vingt quinze mille cinq cent vingt huit (1 195 528) actions, toutes de même catégorie et de même valeur nominale, intégralement libérées. »   Neuvième résolution (Augmentation de capital réservée aux salariés). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, constatant que la participation des salariés de la Société et des sociétés liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de Commerce représente moins de 3% du capital, statuant en application des dispositions des articles L. 225-129-6 alinéa 2 et L. 225-138-1 du Code de Commerce, ainsi que des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du Travail : — délègue au Directoire, pour une durée de vingt-six mois, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, et sur ses seules décisions, par émission d’actions à souscrire en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise institué à l’initiative de la Société ; — fixe le plafond maximum de l’augmentation de capital pouvant intervenir à la somme de 72 000 € ; — décide que le prix de souscription des titres à émettre par le Directoire en vertu de la présente délégation sera déterminé conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du Travail ; — décide de supprimer au profit des salariés visés ci-dessus le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui seront émises ; — décide que le Directoire aura tous pouvoirs à l’effet de : – arrêter l’ensemble des modalités de la ou des opérations d’augmentation du capital social ; – mettre en place un plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 3332-1 à L. 3332-8 du Code du Travail ; – constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; – et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en exécution de la présente autorisation. — décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure de même nature.   Dixième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou extraits certifiés conformes du procès-verbal des délibérations de la présente assemblée à l'effet d'accomplir toutes formalités qu’il appartiendra.    ——————————————   Les demandes d'inscription par les actionnaires de projets de résolutions doivent être envoyées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à compter de la publication du présent avis jusqu’au 28 février 2011, et faire l’objet de la justification de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée, conformément aux dispositions réglementaires. Cette demande devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d’un bref exposé des motifs, ainsi que d’une attestation d’inscription en compte.   Les questions écrites, auxquelles il sera répondu au cours de l’Assemblée Générale, accompagnées d’une attestation d’inscription des titres dans les comptes de titres nominatifs ou au porteur, doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au siège social de la Société, ou par voie de télécommunication électronique, à l’adresse suivante : [email protected], au plus tard le 21 mars 2011.   Tout actionnaire peut participer à cette Assemblée ou choisir l'une des trois formules ci-après : — donner procuration à son conjoint ou à un autre actionnaire ; — adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; — voter par correspondance.   Seuls seront admis à assister à l'assemblée, à s'y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité : — par l'inscription de leurs actions nominatives en compte nominatif pur ou administré trois jours ouvrés au moins avant la date de l'Assemblée Générale, soit au plus tard le 22 mars 2011, à zéro heure, heure de Paris ;  — par la remise, dans le même délai, pour les propriétaires d'actions au porteur, d'une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité constatant l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres.   Les actionnaires désirant assister à cette Assemblée Générale recevront, sur leur demande, une carte d’admission.   Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire, qui en fera la demande par écrit, à la société Caceis Corporate Trust, 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy les Moulineaux Cedex 09. Cette demande devra être déposée ou parvenue à l’adresse susvisée au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit avant le 18 mars 2011 (compte tenu des règles de computation de délais).   Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance, dûment complétés et signés, devront parvenir à la société Caceis Corporate Trust, 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy les Moulineaux Cedex 09, trois jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale, soit avant le 22 mars 2011.   Lorsque l’actionnaire aura exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale.   Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à l’Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires, au siège social de la Société, à compter de la convocation de l’Assemblée Générale et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, ou transmis sur simple demande adressée à la société Caceis Corporate Trust susvisée, à compter de la convocation de ladite Assemblée et jusqu’au cinquième jour inclus avant la réunion.   Les informations et documents destinés à être présentés à l’Assemblée Générale seront également disponibles sur le site internet de la Société (www.gea.fr), pendant une période de vingt et un jours précédant la réunion, soit en l’espèce, à compter du 4 mars 2011.   Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demande d'inscription de projets de résolutions par les actionnaires.     Le Directoire.           1100296

Description : 1001103 9 avril 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°43 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   GRENOBLOISE D'ELECTRONIQUE ET D'AUTOMATISMES « GEA » Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 2 400 000 €. Siège social : Meylan (38240) Zirst - Chemin Malacher. 071 501 803 RCS Grenoble.   I. — Comptes annuels. Les comptes annuels de la Société au 30 septembre 2009 contenus dans le rapport financier annuel publié et déposé auprès de l’AMF, le 28 janvier 2010 et publié sur le site de la Société (www.gea.fr), ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire du 25 mars 2010, ainsi que l’affectation des résultats dudit exercice telle que figurant dans le rapport financier.   II. — Attestation du commissaire aux comptes : Avis du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 30 septembre 2009.   Extrait du rapport général : « Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Société à la fin de cet exercice.   Lyon, le 28 janvier 2010.   Le commissaire aux comptes : Grant Thornton, Membre français de Grant Thornton International : François Cayron, Associé.   Le Directoire.     1001103

Description : 1000345 15 février 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°20 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE ET D’AUTOMATISMES « GEA » Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2 400 000 €. Siège social : Chemin Malacher, 38240 Meylan. 071 501 803 R.C.S. Grenoble.   Avis de réunion valant avis de convocation. Mmes et MM les actionnaires sont convoqués, à Saint-Ouen (93400) 9 – 11, avenue Michelet, bâtiment A, 4ème étage, dans les locaux de la société, en assemblée générale mixte, ordinaire annuelle et extraordinaire, le jeudi 25 mars 2010 à 11 heures, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les résolutions ci-après :   Ordre du jour :   De la compétence de l’assemblée générale ordinaire :   — Rapport de gestion du directoire au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2009 ; — Rapport du conseil de surveillance ; — Rapport du président du conseil de surveillance établi conformément aux dispositions de l’article L.225-68 du Code de commerce. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de cet exercice ; — Rapport du commissaire aux comptes sur le contrôle interne. — Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions et engagements autorisés en application des dispositions des articles L.225-86 et suivants du Code de commerce ; — Approbation desdits comptes et conventions ; — Quitus aux Membres du Conseil de Surveillance et du Directoire. — Affectation des résultats. — Fixation des jetons de présence alloués aux membres du conseil de surveillance. — Autorisation à donner au directoire, à l'effet d'acheter, conformément aux dispositions légales, des actions de la société ; — Questions diverses.   De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire :   — Autorisation de réduction éventuelle du capital social par voie d’annulation d’un nombre d’actions ne pouvant excéder 10 % du capital social. — Délégation de pouvoirs au directoire à l’effet de réaliser la réduction éventuelle du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la limite d'un montant maximum de 240 000 euros ; — Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales.   Projets de résolutions. De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Première résolution . — L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du directoire et des observations du conseil de surveillance, du rapport du président du conseil de surveillance et entendu la lecture du rapport du président établi conformément aux dispositions de l'article L.225-37 du Code de commerce et du rapport général du commissaire aux comptes, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2009, faisant apparaître un bénéfice de 6 889 361,51 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   En conséquence, elle donne aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. L'assemblée générale approuve le montant des dépenses non déductibles de l'impôt sur les sociétés, visées à l'article 39-4 du Code général des impôts qui s'élèvent à 11 233 euros ainsi que l'impôt correspondant ressortant à 3 744 euros.   Deuxième résolution . — L'assemblée générale approuve la nature et la consistance des conventions et engagements entrant dans le champ d'application des dispositions des articles L.225-86 et suivants du Code de commerce, tels qu'ils apparaissent à la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes.   Troisième résolution . — L’assemblée générale, sur proposition du directoire, décide :   d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 6 889 361,51 € auquel est ajoutée la somme de 1 192,80 € figurant au compte « Report à nouveau » correspondant aux dividendes non versés (actions détenues par la société elle-même),   soit au total 6 890 554,31 € de la manière suivante :   — Une somme de 1 920 000,00 € est distribuée aux actionnaires à titre de dividende, étant précisé qu'au cas où, lors de la mise en paiement, la société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions sera affecté au compte "Report à nouveau".   — Le solde, soit 4 970 554,31 € est viré à la réserve ordinaire.   Le dividende revenant à chaque action est ainsi fixé à 1,60 €   Ce dividende, sur lequel il sera effectué les prélèvements sociaux de 12,10 % (CSG, CRDS, prélèvement social de 2 % et contribution additionnelle à ce prélèvement) sera payé par la société CACEIS Corporate Trust - 14, rue Rouget de Lisle – 92130 Issy-les-Moulineaux, à compter de ce jour. Ce dividende est éligible, pour les actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France, qui remplissent les conditions visées à l’article 10, I et III à XVII de la loi de finances pour 2008 n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, à l’abattement prévu au 2° de l’article 158-3 du Code Général des Impôts. Conformément aux dispositions de ladite loi, la faculté est offerte à ces actionnaires, dont les dividendes perçus sont éligibles à l’abattement sus visé, d’opter pour l’assujettissement de ces revenus à un prélèvement forfaitaire libératoire de 18 %. Cette option doit être effectuée auprès de la société CACEIS Corporate Trust, au plus tard lors de l’encaissement du dividende. Elle est irrévocable et ne peut être exercée a posteriori. L'assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :   Exercices Revenus éligibles à l’abattement Revenus non éligibles à l’abattement Dividendes Autres revenus distribués 2005/2006 0,00 €     2006/2007 480 000€     2007/2008 960 000 €       Quatrième résolution . — L'assemblée générale fixe à la somme de 37 000 (trente-sept mille) euros, le montant global annuel des jetons de présence alloués aux membres du conseil de surveillance. Cette décision, applicable à l'exercice en cours, sera maintenue jusqu'à décision contraire.   Cinquième résolution . — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du directoire, du rapport spécial du directoire visé à l’article L.225-209, alinéa 2, du Code de commerce et du descriptif du programme de rachat d’actions prévu à l’article 241-2 du règlement général de l’A.M.F. présenté par le directoire, autorise le directoire à acheter des actions de la société, dans la limite de 10 % du capital social, par tous moyens y compris l’acquisition de blocs de titres et à l’exception de l’utilisation de produits dérivés en vue notamment, par ordre de priorité décroissante : — de régulariser le cours de bourse de l’action de la société dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la décision de l’AMF du 22 mars 2005 conclu avec un prestataire de services d’investissements intervenant en toute indépendance conformément à la charte de déontologie de l'AMAFI du 23 septembre 2008 approuvée par l'AMF le 1er octobre 2008. — de la remise d’actions à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe et/ou d’annulation des actions, les actions ainsi acquises l’étant dans le cadre d’un mandat confié à un prestataire de services d’investissements intervenant en toute indépendance conformément à la charte de déontologie de l'AMAFI du 23 septembre 2008 approuvée par l'AMF le 1er octobre 2008. Elle fixe : — à trois millions six cent mille euros (3 600 000 €) le montant maximal des fonds pouvant être engagés dans le programme d’achat d’actions. — à 70 euros le prix maximum d’achat desdites actions. Les actions ainsi acquises pourront être conservées cédées ou transférées ; Elles pourront aussi être annulées en cas d’adoption de la sixième résolution soumise à la présente assemblée Elle prend acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine assemblée générale annuelle, de l’affectation précise des actions acquises conformément aux objectifs poursuivis pour l’ensemble des rachats effectués. La présente autorisation est conférée au directoire pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée ; elle annule et remplace celle qui avait été donnée par l’assemblée générale ordinaire du 26 mars 2009. L’assemblée générale autorise le directoire à déléguer à son président les pouvoirs qui viennent de lui être conférés aux termes de la présente résolution, pour passer tous ordres en bourse, conclure tous accords et effectuer toutes formalités ou déclarations auprès de tous organismes. Elle confère, en outre, tous pouvoirs au directoire à l’effet d’informer le comité d’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 alinéa premier du Code de commerce,   De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Sixième résolution . — L'assemblée générale, connaissance prise du rapport du Directoire, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, ainsi que de l’adoption de la cinquième résolution par la présente assemblée, décide : — d’autoriser le directoire, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, à annuler les actions acquises par la société et/ou celles qu’elle pourrait acquérir ultérieurement en vertu de l’autorisation conférée sous la cinquième résolution ou de toute future autorisation donnée par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires dans le cadre de l’article L.225-209 du Code de commerce, et ce dans la limite de 10 % du capital en conformité avec toutes autres dispositions légales ou réglementaires applicables ; — d’autoriser le directoire à réduire corrélativement le capital social et à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au directoire, pour procéder en une ou plusieurs fois à ces réductions de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation, procéder à toute modification corrélative des statuts, subdéléguer tous pouvoirs à son président en vue d’effectuer toutes formalités et toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes, et , d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit mois.   Septième résolution . — L'assemblée générale confère également tous pouvoirs au porteur de copies ou extraits certifiés conformes du procès-verbal des délibérations de la présente assemblée à l'effet d'accomplir toutes formalités qu’il appartiendra.   ————————   Les demandes d'inscription par les actionnaires de projets de résolutions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au siège social à compter de la publication du présent avis jusqu’au 26 février 2010, et faire l’objet de la justification de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée, conformément aux dispositions réglementaires.   Les questions écrites auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée, accompagnées d’une attestation d’inscription des titres dans les comptes de titres nominatifs ou au porteur doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par voie de télécommunication électronique, à l’adresse suivante : [email protected], au plus tard le 19 mars 2010.   Tout actionnaire peut participer à cette assemblée ou choisir l'une des trois formules ci-après : — Donner procuration à son conjoint ou à un autre actionnaire — Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire — Voter par correspondance   Seuls seront admis à assister à l'assemblée, à s'y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité : – Par l'inscription de leurs actions nominatives en compte nominatif pur ou administré trois jours ouvrés au moins avant la date de l'assemblée ; – Par la remise, pour les propriétaires d'actions au porteur, dans le même délai, d'une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité constatant l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres.   Les actionnaires désirant assister à cette assemblée recevront, sur leur demande, une carte d’admission. Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire qui en fera la demande par écrit à la société Caceis Corporate Trust, 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 09, au plus tard six jours avant la date de la réunion, soit avant le 19 mars 2010. Les formulaires de vote par correspondance, dûment remplis, devront parvenir à la même adresse ou au siège social trois jours au moins avant la date de la réunion.   Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demande d'inscription de projets de résolutions par les actionnaires.   Le Directoire.     1000345

Description : 0901821 10 avril 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°43 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     GRENOBLOISE D'ELECTRONIQUE ET D'AUTOMATISMES -GEA   Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2 400 000 Euros. Siège social : MEYLAN (38240) Zirst, Chemin Malacher. 071 501 803 R.C.S. GRENOBLE.    I.— Les comptes annuels au 30 septembre 2008 contenus dans le rapport financier annuel publié et déposé auprès de l’AMF, le 29 janvier 2009 et diffusé sur le site de la société ci-après visé, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire du 26 mars 2009, ainsi que l’affectation des résultats dudit exercice telle que figurant dans le rapport financier.   II.— Attestation du Commissaire aux Comptes :   III. — Avis du commissaire aux comptes sur les comptes annuels (extrait du rapport général) : Exercice clos le 30 septembre 2008   Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.     Lyon, le 28 janvier 2009, Le Commissaire aux Comptes :   Grant Thornton, Thierry Chautant Membre français de Grant Thornton International ;  Associé.     Toutes les informations sur GEA sont disponibles sur internet : www.gea.fr Le Directoire.     0901821

Description : 0901085 6 mars 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°28 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE ET D’AUTOMATISMES – GEA Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2 400 000 euros. Siège social : Meylan (38240), Chemin Malacher. 071 501 803 R.C.S. Grenoble.   Rectificatif à l’avis de réunion valant avis de convocation, paru dans Bulletin des Annonces légales obligatoires du 13 février 2009, n° 0900604, il y a lieu de lire, « le jeudi » et non « le mardi » 26 mars 2009.   Sous la 5ème résolution, 8ème alinéa : il y a lieu de lire "conformément aux objectifs ci-dessus" et non "conformément à l'objectif unique poursuivi".   Le Directoire.       0901085

Description : 0900604 13 février 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°19 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE ET D’AUTOMATISMES – GEA Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2 400 000 €. Siège social : Chemin Malacher, 38240 Meylan. 071 501 803 R.C.S. Grenoble.   Avis de réunion valant avis de convocation.   Mmes et MM les actionnaires sont convoqués, à Saint-Ouen (93400) 9-11, avenue Michelet, bâtiment A, 4ème étage, dans les locaux de la société, en assemblée générale mixte, ordinaire annuelle et extraordinaire, le mardi 26 mars 2009 à 11 heures, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les résolutions ci-après :   Ordre du jour    De la compétence de l’assemblée générale ordinaire :   — Rapport de gestion du directoire au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2008 ;   — Rapport du conseil de surveillance ;   — Rapport du président du conseil de surveillance établi conformément aux dispositions de l’article L.225-68 du Code de commerce ;   — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de cet exercice ;   — Rapport du commissaire aux comptes sur le contrôle interne ;   — Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions et engagements autorisés en application des dispositions des articles L.225-86 et suivants du Code de commerce ;   — Approbation desdits comptes et conventions ;   — Quitus aux Membres du Conseil de Surveillance et du Directoire ;   — Affectation des résultats ;   — Fixation des jetons de présence alloués aux membres du conseil de surveillance ;   — Autorisation à donner au directoire, à l'effet d'acheter, conformément aux dispositions légales, des actions de la société ;   — Nomination d’un nouveau Commissaire aux Comptes suppléant ;   — Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales ;   — Questions diverses.     De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire :   — Autorisation de réduction éventuelle du capital social par voie d’annulation d’un nombre d’actions ne pouvant excéder 10 % du capital social ;   — Délégation de pouvoirs au directoire à l’effet de réaliser la réduction éventuelle du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la limite d'un montant maximum de 240 000 euros ;   — Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales.   Projets de résolutions. De la compétence de l’assemblée générale ordinaire    Première résolution. — L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du directoire et des observations du conseil de surveillance, du rapport du président du conseil de surveillance et entendu la lecture du rapport du président établi conformément aux dispositions de l'article L.225-37 du Code de commerce et du rapport général du commissaire aux comptes, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2008, faisant apparaître un bénéfice de 2 471 136,10 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   En conséquence, elle donne aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.   L'assemblée générale approuve le montant des dépenses non déductibles de l'impôt sur les sociétés, visées à l'article 39-4 du Code général des impôts qui s'élèvent à 16 093 euros ainsi que l'impôt correspondant ressortant à 5 364 euros.     Deuxième résolution . — L'assemblée générale approuve la nature et la consistance des conventions et engagements entrant dans le champ d'application des dispositions des articles L.225-86 et suivants du Code de commerce, telles qu'elles apparaissent à la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes.     Troisième résolution . — L’assemblée générale, sur proposition du directoire,   décide d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 2 471 136,10 € auquel est ajoutée la somme de 1 066,00 € figurant au compte « Report à nouveau » correspondant aux dividendes non versés (actions détenues par la société elle-même),   soit au total. 2 472 202,10 € de la manière suivante :   — Une somme de 960 000,00 € est distribuée aux actionnaires à titre de dividende, étant précisé qu'au cas où, lors de la mise en paiement, la société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions sera affecté au compte « Report à nouveau ».   — Le solde, soit 1 512 202,10 € est viré à la réserve ordinaire.   Le dividende revenant à chaque action est ainsi fixé à 0,80 €     Ce dividende, sur lequel il sera effectué les prélèvements sociaux de 11 % (CSG, CRDS, prélèvement social de 2 % et contribution additionnelle à ce prélèvement) sera payé par la société CACEIS Corporate Trust, 14, rue Rouget de Lisle, 92130 Issy-les-Moulineaux, à compter de ce jour.   Ce dividende est éligible, pour les actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France, qui remplissent les conditions visées à l’article 10, I et III à XVII de la loi de finances pour 2008 n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, à l’abattement prévu au 2° de l’article 158-3 du Code Général des Impôts.   Conformément aux dispositions de ladite loi, la faculté est offerte à ces actionnaires, dont les dividendes perçus sont éligibles à l’abattement sus visé, d’opter pour l’assujettissement de ces revenus à un prélèvement forfaitaire libératoire de 18 %.   Cette option doit être effectuée auprès de la société CACEIS Corporate Trust, au plus tard lors de l’encaissement du dividende. Elle est irrévocable et ne peut être exercée a posteriori.     L'assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :     Exercices Revenus éligibles à l’abattement Revenus non éligibles à l’abattement Dividendes Autres revenus distribués 2004/2005 480 000 € / / 2005/2006 0,00 € / / 2006/2007 480 000€ / /       Quatrième résolution . — L'assemblée générale fixe à la somme de 37 000 (trente-sept mille) euros, le montant global annuel des jetons de présence alloués aux membres du conseil de surveillance.   Cette décision, applicable à l'exercice en cours, sera maintenue jusqu'à décision contraire.     Cinquième résolution . — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du directoire, du rapport spécial du directoire visé à l’article L.225-209, alinéa 2, du Code de commerce et du descriptif du programme de rachat d’actions prévu à l’article 241-2 du règlement général de l’A.M.F. présenté par le directoire, autorise le directoire à acheter des actions de la société, dans la limite de 10 % du capital social, par tous moyens y compris l’acquisition de blocs de titres et à l’exception de l’utilisation de produits dérivés en vue notamment, par ordre de priorité décroissante :   — de régulariser le cours de bourse de l’action de la société dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la décision de l’AMF du 22 mars 2005 conclu avec un prestataire de services d’investissements intervenant en toute indépendance conformément à la charte de déontologie de l’AFEI reconnue par l’AMF.   — de la remise d’actions à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe et/ou d’annulation des actions, les actions ainsi acquises l’étant dans le cadre d’un mandat confié à un prestataire de services d’investissements intervenant en toute indépendance conformément à la charte de déontologie de l’AFEI reconnue par l’AMF   Elle fixe :   — à trois millions six cent mille euros (3 600 000 €) le montant maximal des fonds pouvant être engagés dans le programme d’achat d’actions.   — à 30 euros le prix maximum d’achat desdites actions.   Les actions ainsi acquises pourront être conservées cédées ou transférées ; Elles pourront aussi être annulées en cas d’adoption de la septième résolution soumise à la présente assemblée   Elle prend acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine assemblée générale annuelle, de l’affectation précise des actions acquises conformément à l’objectif unique poursuivi pour l’ensemble des rachats effectués.   La présente autorisation est conférée au directoire pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée ; elle annule et remplace celle qui avait été donnée par l’assemblée générale ordinaire du 25 mars 2008.   L’assemblée générale autorise le directoire à déléguer à son président les pouvoirs qui viennent de lui être conférés aux termes de la présente résolution, pour passer tous ordres en bourse, conclure tous accords et effectuer toutes formalités ou déclarations auprès de tous organismes.   Elle confère, en outre, tous pouvoirs au directoire à l’effet d’informer le comité d’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 alinéa premier du Code de commerce,     Sixième résolution . — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du directoire, prend acte de la démission de Monsieur Jean-Charles PALIES de ses fonctions de Commissaire aux Comptes suppléant, et décide de nommer, en remplacement :   — La Société « INSTITUT DE GESTION ET D’EXPERTISE COMPTABLE – IGEC », Société Anonyme au capital de 46 000 euros dont le siège social est à Paris (75017) 3, rue Léon Jost, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 662 000 512 RCS Paris,   qui exercera, le cas échéant, ses fonctions, pour le temps restant à courir du mandat confié au Commissaire aux Comptes titulaire ou pendant le temps où celui-ci serait temporairement empêché.   De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire    Septième résolution . — L'assemblée générale, connaissance prise du rapport du Directoire, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, ainsi que de l’adoption de la cinquième résolution par la présente assemblée, décide : — d’autoriser le directoire, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, à annuler les actions acquises par la société et/ou celles qu’elle pourrait acquérir ultérieurement en vertu de l’autorisation conférée sous la cinquième résolution ou de toute future autorisation donnée par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires dans le cadre de l’article L.225-209 du Code de commerce, et ce dans la limite de 10 % du capital en conformité avec toutes autres dispositions légales ou réglementaires applicables ;   — d’autoriser le directoire à réduire corrélativement le capital social et à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles.   L’assemblée générale confère tous pouvoirs au directoire, pour procéder en une ou plusieurs fois à ces réductions de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation, procéder à toute modification corrélative des statuts, subdéléguer tous pouvoirs à son président en vue d’effectuer toutes formalités et toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes, et , d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.   La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit mois   Huitième résolution . — L'assemblée générale confère également tous pouvoirs au porteur de copies ou extraits certifiés conformes du procès-verbal des délibérations de la présente assemblée à l'effet d'accomplir toutes formalités qu’il appartiendra.       ————————     Les demandes d'inscription par les actionnaires de projets de résolutions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au siège social à compter de la publication du présent avis jusqu’au 27 février 2009.   Les questions écrites auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par voie de télécommunication électronique, à l’adresse suivante : [email protected], au plus tard le 20 mars 2009.   Tout actionnaire peut participer à cette assemblée ou choisir l'une des trois formules ci-après :   — Donner procuration à son conjoint ou à un autre actionnaire ;   — Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ;   — Voter par correspondance.   Seuls seront admis à assister à l'assemblée, à s'y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité :   — Par l'inscription de leurs actions nominatives en compte nominatif pur ou administré trois jours ouvrés au moins avant la date de l'assemblée ;   — Par la remise, pour les propriétaires d'actions au porteur, dans le même délai, d'une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité constatant l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres.   Les actionnaires désirant assister à cette assemblée recevront, sur leur demande, une carte d’admission. Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire qui en fera la demande par écrit à la société Caceis Corporate Trust, 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 09, au plus tard six jours avant la date de la réunion, soit avant le 18 mars 2009. Les formulaires de vote par correspondance, dûment remplis, devront parvenir à la même adresse ou au siège social trois jours au moins avant la date de la réunion.   Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demande d'inscription de projets de résolutions par les actionnaires.   Le Directoire.    0900604

Description : 0810134 18 juillet 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°87 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE ET D’AUTOMATISMES "GEA"   Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2 400 000 €. Siège social : 12, chemin de malacher, BP.85, 38243 Meylan Cedex. 071 501 803 R.C.S Grenoble.  Chiffres d’affaires trimestriels (En milliers d’euros, hors taxes)    2007/2008 2006/2007 Premier Trimestre 10 587,41 9 959,80 Deuxième Trimestre 11 473,15 11 542,28 Troisième Trimestre 9 667,85 8 610,70    Répartition du chiffre d’affaires du troisième trimestre par branche d’activité (En milliers d’euros, hors taxes)     Troisième trimestre 2007/2008 Troisième trimestre 2006/2007 Péage et parking 7 838,20 7 308,05 Badges télépéage 1 217,21 777,27 Maintenance 612,44 525,38     Total 9 667,85 8 610,70 Dont France 7 371,56 6 618,57     Aucun élément majeur de l’activité propre de l’entreprise ni aucun facteur extérieur (politique, gouvernemental, budgétaire, économique, monétaire, concurrentiel, climatique, etc.) n’a eu d’influence sensible sur l’activité de GEA au cours du trimestre écoulé.   L’activité de la société ne présente aucun caractère saisonnier et le chiffre d’affaires trimestriel n’est pas représentatif de l’ensemble de l’exercice.   Opérations et événements importants du trimestre écoulé : la société a poursuivi normalement son activité depuis le 31 mars 2008, date d’arrêté des comptes du premier semestre de l’exercice 2007/2008.     0810134

Description : 0808167 11 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°71 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________     GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE ET D’AUTOMATISMES « GEA »   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 2 400 000 €. Siège social : Zirst – 12, Chemin Malacher, 38240 Meylan. 071 501 803 R.C.S. Grenoble.   I. — Bilan intermédiaire au 31 mars 2008. (Chiffres exprimés en milliers d’euros.)  Actif 31 mars 2008 30 septembre 2007   (6 mois) (12 mois) Actif immobilisé :         Immobilisations incorporelles 12 4     Immobilisations corporelles 1 348 1 322     Immobilisations financières 312 338         Total 1 673 1 664 Actif circulant :         Stocks et en cours 7 232 7 376     Clients et comptes rattachés 14 729 16 539     Créances diverses 202 155     Valeurs mobilières de placement 11 613 0     Disponibilités 2 033 7 855         Total 35 809 31 926     Comptes de régularisation 246 361             Total actif 37 728 33 950   Passif 31 mars 2008 30 septembre 2007   (6 mois) (12 mois) Capitaux propres :         Capital 2 400 2 400     Primes 2 927 2 927     Réserves 13 606 12 961     Report à nouveau 0 0     Résultat de l'exercice 1 030 1 126         Total 19 963 19 413 Provisions risques et charges 1 354 1 355 Dettes :         Emprunts et dettes financières 3 4     Fournisseurs et comptes rattachés 8 523 7 480     Dettes fiscales et sociales 4 865 4 348     Autres dettes d'exploitation et diverses 289 282         Total 13 680 12 115     Comptes de régularisation 2 732 1 067             Total passif 37 728 33 950   II. — Compte de résultat intermédiaire au 31 mars 2008. (Chiffres exprimés en milliers d’euros.)     31 mars 2008 31 mars 2007 30 septembre 2007   (6 mois) (6 mois) (12 mois) Chiffre d'affaires net 20 957 21 940 39 441 Production stockée -174 -1 914 -2 190 Autres produits d'exploitation 155 25 262         Total des produits d'exploitation 20 938 20 052 37 513 Achats 10 265 11 407 20 128 Variation de stocks 45 -475 -497 Autres achats externes 2 377 2 287 3 829         Total des consommations externes 12 687 13 219 23 460 Impôts et taxes 327 390 858 Charges de personnel 5 754 5 995 11 440 Dotations aux amortissements et provisions 154 221 432 Autres charges d'exploitation 19 12 105 Charges d'exploitation 6 253 6 617 12 835 Résultat d'exploitation 1 997 216 1 218 Produits financiers 75 65 177 Charges financières 63 69 150 Résultat courant avant impôts 2 009 212 1 245 Produits et charges exceptionnels nets 28 6 34 Participation des salariés 246 0 0 Impôt sur les bénéfices 762 0 154 Résultat net 1 030 218 1 126   III. — Tableau des flux de trésorerie au 31 mars 2008. (Chiffres exprimés en milliers d’euros.)   (En milliers d’euros) 31 mars 2008 30 septembre 2007 Opérations d'exploitation :         Résultat net 1 030 1 126     Annulation des amortissements et provisions 71 207     Plus ou moins value sur cession d'immobilisations -23 0     Capacité d'autofinancement 1 078 1 333     Variation des créances 1 878 498     Variation des stocks 219 1 693     Variation des dettes 3 230 -578     Variation du besoin en fonds de roulement 5 327 1 613     Variation nette de la trésorerie d'exploitation 6 405 2 947 Opérations d'investissement :         Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles -189 -117     Cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles 23 0     Investissement net d'exploitation -166 -117     Investissements financiers nets 32 -21     Variation nette de la trésorerie d'investissement -134 -138 Opérations de financement :         Augmentation des capitaux propres en numéraire 0 0     Dividendes payés -480 0     Émission d'emprunts et dettes financières 0 0     Remboursement d'emprunts et dettes financières -1 0     Variation des comptes courants groupe et associés 0 0     Variation nette de la trésorerie de financement -481 0         Variation nette de la trésorerie totale 5 790 2 809 Trésorerie à l'ouverture 7 853 5 044 Trésorerie à la clôture 13 643 7 853   IV. — Tableau de variation des capitaux propres au 31 mars 2008. (Chiffres exprimés en milliers d’euros.)     Capital Primes Réserve légale Autres réserves Report à nouveau Résultat Total capitaux propres Situation au 30 septembre 2007 2 400 2 927 240 12 721   1 126 19 413 Affectation du résultat       646   -646   Distribution de dividendes           -480 -480 Situation au 31 mars 2008 2 400 2 927 240 13 366   1 030 19 963   V. — Annexe aux comptes semestriels du 31 mars 2008.   Note 1. – Faits caractéristiques de la période.   Aucun fait marquant n'est à signaler pour cette période.   Note 2. – Règles et méthodes comptables.   Les conventions comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — Continuité de l'exploitation ; — Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre ; — Indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.   a) Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles sont constituées de logiciels amortis selon la méthode linéaire sur 12 mois. Les dépenses de recherche et développement ne sont pas immobilisées et figurent dans les charges d'exploitation.   b) Immobilisations corporelles. — Elles sont valorisées à leur coût historique d'acquisition. Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif en fonction des durées probables d'utilisation suivantes :   Matériels et outillages 3 à 10 ans Agencements des constructions 5 à 15 ans Matériels de transport 3 à 20 ans Mobilier et matériels de bureau 3 à 10 ans   c) Immobilisations financières. — Les valeurs brutes correspondent à la valeur d'entrée dans le patrimoine social. Elles sont éventuellement corrigées d'une provision pour dépréciation destinée à les ramener à leur valeur d'usage. La valeur d'usage des titres de participation tient compte des capitaux propres mais aussi de la rentabilité et des perspectives d'avenir de la société. Les actions GEA auto-détenues n'étant ni destinées à l'attribution à des salariés, ni à la réduction de capital, sont classées dans les immobilisations financières. La valeur d'inventaire de ces titres est déterminée en fonction de leur cours moyen observé au cours du mois précédent la clôture de l'exercice.   d) Créances et dettes. — Les créances et les dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale. Les créances sont, le cas échéant, dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu.   e) Stocks. — Les matières premières et les approvisionnements sont valorisés au dernier prix d'achat. La rotation rapide des stocks de produits achetés donne à cette méthode un résultat proche de la méthode FIFO. Les travaux en cours sont comptabilisés pour leur coût de production évalué au plus bas du coût de revient ou de la valeur réalisable. Il comprend le coût des matières premières et de la main d'oeuvre ainsi que les frais généraux rattachés à la production à l'exclusion des frais financiers.   f) Valeurs mobilières de placement. — Les valeurs mobilières de placement sont représentées par des Sicav de trésorerie. Les parts de Sicav sont évaluées au prix d'achat suivant la méthode FIFO (premier entré/premier sorti). Les pertes latentes, calculées par comparaison entre la valeur comptable et la valeur probable de négociation font l'objet d'une provision pour dépréciation le cas échéant.   g) Opérations en devises. — Les dettes et créances libellées en devises figurent au bilan pour leur contre valeur au cours de fin de période. La différence résultant de la conversion des dettes et créances en devises à ce dernier cours est portée au bilan en écart de conversion. Les pertes latentes font l'objet d'une provision pour risque. Les créances en devises, ayant fait l’objet d’une couverture à terme figurent au bilan pour leur contre valeur au cours de couverture.   h) Chiffre d'affaires. — Le chiffre d'affaires France est constitué des montants facturables aux clients en fonction des dispositions contractuelles (cahier des charges). Cette facturation est réalisée en fonction de l'avancement des travaux sous forme de situations successives. Les autres travaux réalisés figurent dans les travaux en cours.   i) Prise en compte du revenu. — Du fait des spécificités techniques des contrats, la marge est prise en compte lors de l'achèvement des installations.   j) Engagements de retraite. — La société comptabilise une provision pour charges correspondant à l’intégralité des engagements de l’entreprise vis-à-vis du personnel en ce qui concerne les indemnités de départ à la retraite. Ces indemnités de fin de carrière sont évaluées, pour l’ensemble des salariés présents à la clôture de l’exercice, en fonction de l’éventualité d’un départ à 65 ans et de la probabilité de verser ces droits, compte tenu du taux de rotation du personnel observé, du taux de mortalité et d’un taux d’actualisation. Le montant des droits acquis à la date de clôture est basé sur l’indemnité de départ à la retraite telle qu’elle est définie par la convention collective, augmentée du montant des charges patronales. Les rémunérations servant de base au calcul font l’objet d’une revalorisation.   Compléments d'informations relatifs au bilan et au compte de résultat (données en euros).   Note 3. – Immobilisations incorporelles.     Montant au 30 septembre 2007 Augmentations Diminutions Montant au 31 mars 2008 Valeur brute 333 538 13 458 70 696 276 299 Amortissements 329 701 5 201 70 696 264 206 Valeur nette 3 837     12 093   Ce poste est constitué des logiciels acquis par l'entreprise.   Note 4. – Immobilisations corporelles.   Valeur brute :     Valeur brute au 30 septembre 2007 Acquisition Sorties Virement de poste à poste Valeur brute au 31 mars 2008 Installations techniques, matériels et outillages 1 390 058 14 712 11 733   1 393 037 Agencements divers 1 112 561 11 235     1 123 796 Matériels de transport 1 772 916 128 271 91 166   1 810 021 Autres immobilisations 747 964 21 180 171 086   598 058 Corporelles                   Total 5 023 499 175 398 273 985   4 924 912   Amortissements :     Montant au 30 septembre 2007 Dotation Diminution Montant au 31 mars 2008 Installations techniques matériels et outillages 1 215 155 26 478 11 683 1 229 950 Agencements divers 845 183 25 237   870 420 Matériels de transport 1 015 987 63 865 91 166 988 686 Autres immobilisations corporelles 625 700 32 833 171 086 487 446         Total 3 702 025 148 413 273 935 3 576 502   Note 5. – Immobilisations financières.   Ce poste se décompose ainsi :     Valeur brute au 30 septembre 2007 Augmentation Diminution Valeur brute au 31 mars 2008 Participations (1) 249 900 0 0 249 900 Titres auto détenus (2) 55 861 52 479 79 604 28 736 Prêts au personnel 380 0 300 80 Autres immobilisations financières :             Dépôts et cautionnements 38 392 50 4 723 33 719 (1) Les participations au 30 septembre 2007 étaient les suivantes : — Participation de 100% dans une société de droit américain sans capital. Cette filiale, créée au cours de l'exercice 2000/2001, a été liquidée sur le semestre ; — Participation à hauteur de 99,96% dans la société anonyme « Compagnie d’Investissements – Europe », (C.I.E.), immatriculée en Belgique. Cette société est en cours de liquidation au 31 mars 2008. (2) La valeur de réalisation des titres auto détenus est de 28 291 € pour une valeur comptable de 28 736 €. La différence entre la valeur de réalisation et la valeur comptable (445 €) a fait l’objet d’une provision.   Note 6. – Entreprises liées.   Aucune donnée ne concerne les entreprises liées.   Note 7. – Stock et en-cours.   Ce poste a évolué comme suit :     Au 30 septembre 2007 Au 31 mars 2008 Consommables et pièces détachées 4 151 957 4 106 611 Provision pour dépréciation matières premières -75 824   Travaux en cours 3 300 234 3 125 848   7 376 367 7 232 459   Note 8. – Créances.   Créances clients et comptes rattachés. — Ce poste comprend les factures à établir pour un montant de 7 712 750 € TTC. La ventilation de ce poste est la suivante :   (Données en euros) 30 septembre 2007 31 mars 2008 Factures à établir France (TTC) 7 229 305 3 598 976 Factures à établir export 4 591 570 4 113 774         Total 11 820 875 7 712 750   Le chiffre d'affaires export est facturé lorsque les travaux réalisés sont acceptés et après que le client ait donné son accord pour le paiement.   Variation des provisions sur créances clients :   Provision au 30 septembre 2007 Dotation Reprise Provision au 31 mars 2008           Autres créances. — Elles se décomposent comme suit :   Fournisseurs 3 379 Personnel 5 415 État 178 885 Autres 14 710   202 389   État des échéances des créances :     Montant brut -1 an 1 à 5 ans + 5 ans Actif immobilisé 33 799     33 799 Clients et rattachés 14 729 086 14 729 086     Fournisseurs débiteurs 3 379 3 379     Personnel et comptes rattachés 5 415 5 415     État et autres collectivités 178 885 178 885     Débiteurs divers 14 710 14 710     Charges constatées d'avance 245 800 245 800       15 211 074 15 177 275   33 799   Note 9. – Disponibilités.   Ce poste comprend des comptes en devises pour 72 145 €.   Note 10. – Capital social.   Le capital social est de 2 400 000 €.     Nombre d'actions Nominal Actions composant le capital au début de l'exercice 1 200 000 2 € Actions composant le capital au 31 mars 2008 1 200 000 2 €   Les actions nominatives détenues depuis plus de quatre ans bénéficient d'un droit de vote double.   Note 11. – Provisions pour risques et charges.   La provision pour charges s’élève à 1 353 541 € et se décompose ainsi :     30 septembre 2007 Dotation Reprise utilisée Reprise non utilisée 31 mars 2008 Provision pour garantie client (1) 489 415 0 1 541 0 487 874 Provision pour indemnités de départ à la retraite (2) 865 667 0 0 0 865 667   1 355 082 0 1 541 0 1 353 541   (1) La provision pour garantie client correspond à la couverture de la garantie contractuelle sur les chantiers France, Union européenne et Export. Elle repose sur une estimation raisonnable des travaux à réaliser pour la période 2007/2008. (2) Le montant global de la provision pour indemnités de départ à la retraite (charges sociales incluses) au 31 mars 2008 n’a pas fait l’objet d’une rééstimation par rapport au 30 septembre 2007. Ainsi, elle s’élève à 865 667 €, comme au 30 septembre 2007. Les principales hypothèses retenues sont les suivantes :   Taux de revalorisation des salaires 1,50% Taux d’actualisation 4,47% Taux de charges sociales 41,00% Taux de rotation du personnel Entre 0% et 5% selon les tranches d'âge   Note 12. – État des échéances des dettes.   Aucune dette n’a une échéance supérieure à un an.   Note 13. – Charges à payer.   Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 863 998 Dettes fiscales et sociales 2 960 294 Autres dettes 74 316   4 898 608   Note 14. – Couverture des risques de change.   La couverture des risques de changes commerciaux est réalisée sous la forme de contrats à terme fixe. Aucun contrat de couverture n'est en cours au 31 mars 2008.   Note 15. – Chiffre d'affaires.   Il se décompose ainsi :   a) Répartition par zone géographique :     France Export Total Ventes de produits fabriqués 16 655 508 2 914 973 19 570 481 Prestations de services et divers 357 445 1 029 312 1 386 757   17 012 953 (1) 3 944 285 20 957 238   (1) Répartition du chiffre d’affaires export par zone géographique (donnée en milliers d’euros) :   CEE Europe (hors CEE) Asie Amérique Afrique Total 975 K€ 1 504 K€ 659 K€ 336 K€ 470 K€ 3 944 K€   b) Répartition par activité (donnée en milliers d’euros) :   Péage et parking Badge Maintenance Divers (prest. services) Total 17 741 K€ 2 000 K€ 1 197 K€ 19 K€ 20 957 K€   Note 16. – Résultat exceptionnel.   Produits de cessions d'éléments d'actif 22 600 € Produits exceptionnels divers 18 388 € Charges exceptionnelles diverses -12 595 €   28 393 €   Note 17. – Litige.   Dans le cadre d’une procédure d’ août 2007, la société GEA a été assignée par un sous-traitant devant le Tribunal de Commerce de Grenoble qui lui réclame la somme de 568 K€ TTC au titre de prestations réalisées dans le cadre d’un développement logiciel. La société GEA n’a pas jugé utile, après analyse du dossier et après avis de ses Conseils, de constituer de provision pour charge au titre de cette assignation qu’elle considère comme non fondée, la prestation n’ayant pas été réalisée par le sous-traitant malgré une procédure de mise en demeure faisant suite à un retard de six mois par rapport au délai contractuel de livraison. De son côté la société GEA réclame devant la même juridiction une somme de 496 K € TTC à ce sous-traitant en raison des surcoûts directs engendrés par la défaillance persistante de ce dernier dans la livraison du logiciel commandé.   VI. — Rapport du commissaire aux comptes sur l'information financière semestrielle. (Période du 1er octobre 2007 au 31 mars 2008.)   Mesdames, Messieurs, en notre qualité de commissaire aux comptes et en application de l’article L. 232-7 du code de commerce, nous avons procédé à : — L’examen limité des comptes semestriels de la société GEA, relatifs à la période du 1er octobre 2007 au 31 mars 2008, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — La vérification des informations données dans le rapport semestriel. Ces comptes semestriels ont été établis sous la responsabilité du Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes. Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France. Un examen limité de comptes intermédiaires consiste à obtenir les informations estimées nécessaires, principalement auprès des personnes responsables des aspects comptables et financiers, et à mettre en oeuvre des procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. Il ne permet donc pas d'obtenir l'assurance d'avoir identifié tous les points significatifs qui auraient pu l'être dans le cadre d'un audit et, de ce fait, nous n'exprimons pas une opinion d'audit. Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard des règles et principes comptables français, la régularité et la sincérité des comptes semestriels et l’image fidèle qu’ils donnent du résultat des opérations du semestre ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de ce semestre. Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels.   Lyon, le 30 mai 2008.   Le commissaire aux comptes :   Grant Thornton, membre français de Grant Thornton International : Thierry Chautant, Associé.   VII. — Rapport d’activité semestriel 2008.   Au cours du premier semestre de l’exercice 2007/2008 (arrêté au 31 mars 2008), la société, leader mondial de l’intégration et du développement des systèmes informatiques et électroniques de perception de péage, a réalisé une production de 20,78 M€ contre 20,02 M€ au cours du premier semestre de l’exercice précédent. Le taux de marge brute s’établit à 49,6%, en progression constante depuis le premier semestre précédent sous l’effet notamment des retombées commerciales des contrats pluriannuels annoncés antérieurement. Le résultat d’exploitation ressort à 1,99 M€ contre 0,21 M€ un an auparavant et le résultat net de 1,03 M€, impacté par l’impôt société et la participation, vient renforcer la structure financière saine de l’entreprise caractérisée par prés de 20 M€ de fonds propres, une trésorerie nette de 13,4 M€ et une absence totale d’endettement.   Faits marquants. — A l’international, GEA a remporté deux nouveaux contrats en Autriche et plusieurs contrats en Europe du Nord. Par ailleurs deux contrats significatifs ont été signés au Brésil sur la période. Plusieurs contrats de maintenance ont également été confiés à GEA aussi bien à l’exportation qu’en France. En France, GEA a poursuivi le renouvellement et la fourniture d’équipements de péage des sociétés APRR (Groupe EIFFAGE), AREA (Groupe EIFFAGE), ASF (Groupe VINCI), ATMB, COFIROUTE (Groupe VINCI), ESCOTA (Groupe VINCI), SANEF (Groupe ABERTIS), SAPN (Groupe ABERTIS) et SFTRF. L’expertise et l’avance technologique de GEA dans le domaine de l’automatisation du péage lui ont permis de poursuivre la réalisation de plusieurs contrats de fourniture de voies de péage automatiques pour l’ensemble des sociétés françaises d’autoroutes. Grâce à cette avance technologique l’entreprise s’est en outre vue confier par plusieurs exploitants autoroutiers la fourniture de nouveaux systèmes automatiques de détection de catégories de véhicules conçus et développés par GEA. Enfin dans le domaine du télépéage GEA a obtenu de nouvelles commandes de badges de la part de DKV et de THALES. Enfin il est rappelé que l’Assemblée générale Extraordinaire du 15 novembre 2007 a transformé la société en société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance.   Principaux risques généraux : — Arrivée de nouveaux concurrents : à notre connaissance aucun nouveau concurrent n’est intervenu dans les domaines d’activité de GEA au cours du semestre écoulé. — Baisse des prix : GEA évolue sur un marché concurrentiel ce qui peut entraîner une pression sur les prix. Par ailleurs la société peut être appelée à faire des efforts commerciaux stratégiques ponctuels, notamment pour pénétrer de nouveaux marchés à l’export. — Contrefaçon : s’il reste marginal compte tenu des évolutions technologiques permanentes et du niveau de services associé à la vente de ce type de produits, ce risque existe néanmoins. — Risque client : ce risque est relativement faible compte tenu de la qualité des donneurs d’ordre, en particulier en France (sociétés publiques ou privées concessionnaires d’ouvrages d’art). — Risque de change : la couverture des risques de change est réalisée, lorsque cela est possible, sous forme de contrats à terme. La société utilise également ponctuellement les dispositifs de couverture de la COFACE. — Risques juridiques : de par ses activités tant en France qu’à l’étranger, la société peut faire l’objet de divers litiges. Il n’a été constitué aucune provision à ce titre au 31 mars 2008. GEA a souscrit diverses polices d’assurance pour couvrir ses principaux risques (RC, multirisques et pertes d’exploitation, marchandises transportées, flotte automobile et aérienne).   Perspectives. — Grâce à son importante base installée et à son avance technologique, GEA entend poursuivre au second semestre son activité dans le domaine de l’automatisation de la perception du péage. Au 31 mars 2008 le carnet de commandes, exporté à hauteur de 24%, s’élevait à 48 M€ contre 34 M€ au 31 mars 2007. Au second semestre le rythme de réalisation du carnet de commandes pourrait être plus élevé que celui observé au cours du premier semestre. Il convient cependant de souligner que des décalages de livraisons sont toujours possibles dans l’activité de GEA en raison notamment des cadences de mise en service des infrastructures autoroutières et des programmes de déploiement des équipements de péage dont la société n’a pas la maîtrise.   0808167

Description : 0805491 14 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE ET D’AUTOMATISMES  "GEA"   Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2 400 000 €. Siège social : 12, chemin de Malacher, BP.85, 38243 Meylan cedex. 071 501 803 R.C.S Grenoble.     Chiffres d’affaires trimestriels (En milliers d’euros, hors taxes)        2007/2008 2006/2007   Milliers d’euros Milliers d’euros Premier Trimestre 10 587,41 9 959,80 Deuxième Trimestre 11 473,15 11 542,28   0805491

Description : 0803360 7 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°42 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   GRENOBLOISE D'ELECTRONIQUE ET D'AUTOMATISMES "G E A "   Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2 400 000 €. Siège social : MEYLAN (38240). Zirst - Chemin Malacher.  071 501 803 R.C.S. Grenoble.       Les comptes sociaux au 30 septembre 2007 et la décision d’affectation du résultat, tels que publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 30 janvier 2008, n°  0800621 (bulletin n° 13), et certifiés par le Commissaire aux Comptes, ont été approuvés sans modification par l'assemblée générale du 25 mars 2008.   Toutes les informations sur GEA sont disponibles sur internet : www.gea.fr   Le Directoire.   0803360

Description : 0801509 18 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°21 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE ET D’AUTOMATISMES "GEA" Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 2 400 000 €. Siège social : Meylan (38240) Chemin Malacher. 071 501 803 R.C.S. Grenoble.  Avis de réunion valant avis de convocation.   Mmes et MM les actionnaires sont convoqués, à Saint-Ouen (93400) 9–11, avenue Michelet, bâtiment A, 4e étage, dans les locaux de la société, en assemblée générale mixte ordinaire annuelle et extraordinaire, pour le mardi 25 mars 2008 à 11 heures, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les résolutions ci-après :   Ordre du jour :   De la compétence de l’assemblée générale ordinaire :   – Rapport de gestion du directoire au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2007 ; – Rapport du conseil de surveillance ; – Rapport du président du conseil de surveillance établi conformément aux dispositions de l’article L.225-68 du code de commerce ; – Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de cet exercice ; – Rapport du commissaire aux comptes sur le contrôle interne ; – Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions et engagements autorisés en application des dispositions des articles L.225-86 et suivants du code de commerce ; – Approbation desdits comptes et conventions ; – Quitus aux administrateurs de la société sous son mode de gestion par un conseil d’administration ; – Affectation des résultats ; – Fixation des jetons de présence alloués aux membres du conseil de surveillance ; – Autorisation à donner au directoire, à l'effet d'acheter, conformément aux dispositions légales, des actions de la société ; – Questions diverses ;   De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire :   – Délégation à donner au directoire pour décider d’augmenter le capital social, en application des dispositions de l’article L. 225-129-6, alinéa 2 du code de commerce, par émission d’actions réservée aux adhérents d’un plan d’épargne entreprise, dans les conditions prévues aux articles L.443-1 et suivants du code du travail ; – Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales.   Projets de résolutions.   De la compétence de l’assemblée générale ordinaire.   Première résolution . — L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du directoire et des observations du conseil de surveillance, du rapport du président du conseil de surveillance et entendu la lecture du rapport du président établi conformément aux dispositions de l'article L.225-37 du code de commerce et du rapport général du commissaire aux comptes, approuve tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à la date du 30 septembre 2007, faisant apparaître un bénéfice de 1 125 662,75 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne aux administrateurs de la société sous son mode de gestion par un conseil d’administration, quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. L'assemblée générale approuve le montant des dépenses non déductibles de l'impôt sur les sociétés, visées à l'article 39-4 du code général des impôts qui s'élèvent à 20 908 euros ainsi que l'impôt correspondant ressortant à 6 969 euros.   Deuxième résolution . — L'assemblée générale approuve la nature et la consistance des conventions et engagements entrant dans le champ d'application des dispositions des articles L.225-86 et suivants du code de commerce, telles qu'elles apparaissent à la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes.   Troisième résolution . — L’assemblée générale, sur proposition du directoire, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 1 125 662,75 € de la manière suivante : — Une somme de 480 000,00 € est distribuée aux actionnaires à titre de dividende, étant précisé qu'au cas où, lors de la mise en paiement, la société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions sera affecté au compte « Report à nouveau ». — Le solde, soit 645 662,75 € est viré à la réserve ordinaire. Le dividende revenant à chaque action est ainsi fixé à 0,40 €. Ce dividende sera payé par la société CACEIS Corporate Trust – 14, rue Rouget de Lisle, 92130 Issy-les-Moulineaux, à compter de ce jour. Pour ce dividende les actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France ont le choix entre, savoir : — soit l’imposition sur le revenu au barème progressif après réfaction de 40% prévue au 2° de l’article 158-3 du code général des impôts, outre les prélèvements sociaux de 11% (CSG, CRDS, prélèvement social de 2% et contribution additionnelle à ce prélèvement). — soit, le prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu, au taux de 18% prévu à l’article 117 quater-I-1 du même code, outre les prélèvements sociaux sus-visés, à condition de formuler expressément leur option, auprès de la société CACEIS Corporate Trust, au plus tard avant l’encaissement du dividende. L'assemblée générale reconnaît qu'il lui a été rappelé que les dividendes distribués à chaque action, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivants, savoir :   Dividendes distribués après le 1er janvier 2005 éligibles ou non à l’abattement de 50 % pour l’imposition des revenus de l’année 2005 et de 40 % à compter de l’imposition des revenus de 2006, visé à l’article 158 du Code Général des Impôts modifié par les articles 76-I-1, 2° et 4° et XV-1 de la loi de finances pour 2006, se sont élevés à, savoir :   Exercices Nombre d'actions Dividendes 2003/2004 1 200 000 0,80 € 2004/2005 1 200 000 0,40 € 2005/2006 0 0,00 €   Quatrième résolution . — L'assemblée générale fixe à la somme de 37 000  (trente sept mille) euros, le montant global annuel des jetons de présence alloués aux membres du conseil de surveillance. Cette décision, applicable à l'exercice en cours, sera maintenue jusqu'à décision contraire.   Cinquième résolution . — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du directoire, du rapport spécial du directoire visé à l’article L.225-209, alinéa 2, du code de commerce et du descriptif du programme de rachat d’actions prévu à l’article 241-2 du règlement général de l’A.M.F. présenté par le directoire, autorise le directoire à acheter des actions de la société, dans la limite de 10 % du capital social, avec pour objectif unique de régulariser le cours de bourse de l’action de la société dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la décision de l’AMF du 22 mars 2005 conclu avec un prestataire de services d’investissements intervenant en toute indépendance conformément à la charte de déontologie de l’AFEI reconnue par l’AMF. Elle décide que les actions achetées en application de la présente autorisation ne pourront être annulées, sauf décision contraire qui pourrait être prise par une assemblée générale tenue postérieurement à ce jour. Elle fixe : — à un million huit cent mille euros (1 800 000 €) le montant maximal des fonds pouvant être engagés dans le programme d’achat d’actions ; — à 30 euros le prix maximum d’achat desdites actions. Elle décide que les achats d’actions pourront être effectués par tous moyens, notamment par achats de blocs d’actions et à tout moment, y compris en période d’offre publique, dans le respect de la réglementation en vigueur. Elle prend acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine assemblée générale annuelle, de l’affectation précise des actions acquises conformément à l’objectif unique poursuivi pour l’ensemble des rachats effectués. La présente autorisation est conférée au directoire pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée ; elle annule et remplace celle qui avait été donnée par l’assemblée générale ordinaire du 27 mars 2007. L’assemblée générale autorise le directoire à déléguer à son président les pouvoirs qui viennent de lui être conférés aux termes de la présente résolution. Elle confère, en outre, tous pouvoirs au directoire à l’effet d’informer le comité d’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 alinéa premier du code de commerce, de l’adoption de la présente résolution.   De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire.   Sixième résolution . — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du directoire et du rapport spécial du commissaire aux comptes, constatant que la participation des salariés de la société et des sociétés liées au sens de l’article L.225-180 du code de commerce représente moins de 3 % du capital, statuant en application des dispositions des articles L. 225-129- 6, alinéa 2 et L.225-138-1 du code de commerce, et L.443-5 du code du travail : 1) délègue au directoire, pour une durée de vingt-six mois, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, et sur ses seules décisions, par émission d’actions à souscrire en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise institué à l’initiative de la société ; 2) fixe le plafond maximum de l’augmentation de capital pouvant intervenir à la somme de 72 000 euros ; 3) décide que le prix de souscription des titres à émettre par le directoire en vertu de la présente délégation sera déterminé conformément aux dispositions de l’article L.443-5 du code du travail ; 4) décide de supprimer au profit des salariés visés ci-dessus le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui seront émises. 5) décide que le directoire aura tous pouvoirs à l’effet de : — arrêter l’ensemble des modalités de la ou des opérations d’augmentation du capital social, notamment : — mettre en place un plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues à l’article L 443-1 du code du travail ; — constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; — et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en exécution de la présente autorisation. 6) décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure de même nature.   Septième résolution . — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur de l’original, d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal des présentes délibérations, à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra.   ______________     Les demandes d'inscription par les actionnaires de projets de résolutions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au siège social à compter de la publication du présent avis,jusqu'au 29 février 2008.   Les questions écrites auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par voie de télécommunication électronique, à l’adresse suivante : [email protected], au plus tard le 19 mars 2008.   Tout actionnaire peut participer à cette assemblée ou choisir l'une des trois formules ci-après : — donner procuration à son conjoint ou à un autre actionnaire ; — adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; — voter par correspondance.   Seuls seront admis à assister à l'assemblée, à s'y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité : — Par l'inscription de leurs actions nominatives en compte nominatif pur ou administré trois jours ouvrés au moins avant la date de l'assemblée ; — Par la remise, pour les propriétaires d'actions au porteur, dans le même délai, d'une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité constatant l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres.   Les actionnaires désirant assister à cette assemblée recevront, sur leur demande, une carte d’admission. Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire qui en fera la demande par écrit à la société Caceis Corporate Trust, 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 09, au plus tard six jours avant la date de la réunion. Les formulaires de vote par correspondance, dûment remplis, devront parvenir à la même adresse ou au siège social trois jours au moins avant la date de la réunion.   Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demande d'inscription de projets de résolutions par les actionnaires.   Le conseil de surveillance.       0801509

Description : 0801040 11 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°18 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE ET D’AUTOMATISMES « GEA »   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 2 400 000 €. Siège social : 12, chemin de Malacher, BP.85, 38243 Meylan cedex. 071 501 803 R.C.S Grenoble.   Chiffres d’affaires trimestriels. (En milliers d’euros, hors taxes.)    2007/2008 2006/2007 Premier trimestre 10 587,41 9 959,80   Répartition du chiffre d’affaires du premier trimestre par branche d’activité. (En milliers d’euros, hors taxes.)    Premier trimestre 2007/2008 Premier trimestre 2006/2007 Péage et parking 9 027,29 8 756,96 Badges télépéage 922,89 650,56 Maintenance 637,23 552,28         Total 10 587,41 9 959,80 Dont France 9 038,37 7 857,11   Aucun élément majeur de l’activité propre de l’entreprise ni aucun facteur extérieur (politique, gouvernemental, budgétaire, économique, monétaire, concurrentiel, climatique, etc.) n’a eu d’influence sensible sur l’activité de GEA au cours du trimestre écoulé. L’activité de la société ne présente aucun caractère saisonnier et le chiffre d’affaires trimestriel n’est pas représentatif de l’ensemble de l’exercice. Opérations et événements importants du trimestre écoulé : la société a poursuivi normalement son activité depuis le 30 septembre 2007, date d’arrêté des comptes de l’exercice 2006/2007. Il est rappelé que l’Assemblée générale extraordinaire du 15 novembre 2007 a transformé la société en SA à directoire et Conseil de Surveillance.       0801040

Description : 0800621 30 janvier 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°13 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE ET D’AUTOMATISMES "GEA"  Société Anonyme au capital de 2 400 000 €. Siège social : 12, chemin de malacher, BP 85, 38243 Meylan Cedex. 071 501 803 R.C.S Grenoble.   A. — Comptes sociaux.   I. — Bilan au 30 septembre 2007. (En euros.)   Actif Notes Montant brut 30/09/2007 Amortissements et provisions 30/09/2007 Montant net 30/09/2007 Montant net 30/09/2006 Immobilisations incorporelles : 3             Concessions, brevets, licences   333 538 329 701 3 837 7 249     Autres immobilisations incorporelles                   Total   333 538 329 701 3 837 7 249 Immobilisations corporelles : 4             Installations techniques, matériels et outillages   1 390 058 1 215 155 174 903 250 912     Autres Immobilisations corporelles   3 633 441 2 486 870 1 146 571 1 330 887     Construction   0 0 0 0     Immobilisations en cours   0 0 0 0         Total   5 023 499 3 702 025 1 321 474 1 581 799 Immobilisations financières : 5             Participations   249 900 0 249 900 249 900     Autres titres immobilisés   55 861 6 199 49 662 29 607     Prêts   380 0 380 1 040     Autres immobilisations financières   38 392 0 38 392 43 115         Total   344 533 6 199 338 334 323 662         Total actif immobilisé   5 701 570 4 037 925 1 663 645 1 912 710 Stocks et en-cours : 7             Matières premières et autres approvisionnements   4 151 957 75 824 4 076 133 3 618 644     En-cours production   3 300 234 0 3 300 234 5 490 469         Total   7 452 191 75 824 7 376 367 9 109 113 Avances et acomptes versés sur commande d'exploitation   0 0 0 47 098 Créances : 8             Créances clients et comptes rattachés   16 538 864 0 16 538 864 16 489 621     Autres créances   155 246 0 155 246 366 542         Total   16 694 110 0 16 694 110 16 856 163 Valeur mobilières de placement   0 0 0 0 Disponibilités 9 7 855 097 0 7 855 097 5 049 782 Charges constatées d'avance   360 679 0 360 679 461 227         Total actif circulant   32 362 077 75 824 32 286 253 31 523 383 Ecart conversion actif   0 0 0 40 319         Total général   38 063 647 4 113 749 33 949 898 33 476 412   Passif Notes 30/09/2007 30/09/2006 Capitaux propres : 10         Capital social   2 400 000 2 400 000     Primes d'émission   2 927 021 2 927 021     Réserve légale   240 000 240 000     Autres réserves   12 720 468 13 822 903     Report à nouveau   0 124 177     Résultat de l'exercice   1 125 663 -1 226 612         Total capitaux propres   19 413 152 18 287 489 Provisions pour risques et charges : 11         Provisions pour risques   0 40 319     Provisions pour charges   1 355 082 1 385 305         Total provisions pour risques et charges   1 355 082 1 425 624 Dettes : 12         Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit   2 583 5 943     Emprunts et dettes financières divers   1 239 791     Avances et acomptes reçus sur commandes en cours   13 291 18 477     Dettes fournisseurs et comptes rattachés 13 7 480 317 8 683 992     Dettes fiscales et sociales 13 4 347 968 4 229 921     Dettes sur immobilisations   0 0     Autres dettes   269 139 124 718     Produits constatés d'avance   1 067 127 668 746         Total dettes   13 181 664 13 732 588 Ecarts de conversion passif   0 30 711         Total général   33 949 898 33 476 412   II. — Compte de résultat au 30 septembre 2007. (En euros.)     Notes 30/09/2007 30/09/2006 Produits d'exploitation :           Production vendue 16 39 441 303 44 452 793         Dont à l'exportation   11 673 729 11 094 694     Production stockée   -2 190 235 -1 762 936             Total production   37 251 068 42 689 857     Reprise sur provisions amortissements et transferts de charges   261 947 49 472             Total produits d'exploitation   37 513 015 42 739 329 Charges d'exploitation :           Achats matières premières et autres approvisionnements   20 127 913 25 404 088     Variations de stocks   -496 773 -40 338     Autres achats et charges externes   3 828 499 6 187 044     Impôts, taxes et versements assimilés   858 096 716 113     Salaires et traitements 17 8 001 388 7 695 755     Charges sociales   3 438 788 3 381 164     Dotations aux amortissements et aux provisions :               Sur immobilisations : amortissements   380 831 478 225         Sur actif circulant : provisions   39 284 0         Pour risques et charges : provisions 11 11 466 59 142     Autres charges   105 195 20 300             Total des charges d'exploitation   36 294 687 43 901 493 Résultat d'exploitation   1 218 328 -1 162 164 Produits financiers :           Participations   0 0     Autres intérêts et produits assimilés   39 11     Reprise sur provisions et transfert de charges   40 476 12 617     Différence positive de change   67 595 132 791     Produits nets sur cessions de valeurs mobilières   69 038 31 888             Total   177 148 177 307 Charges financières :           Dotations aux amortissements et provisions   6 199 40 476     Intérêts et autres charges assimilées   50 824 52 954     Différence négative de change   88 599 140 348     Charges nettes sur cessions de valeur mobilière de placement   4 587 9 685             Total   150 209 243 463 Résultat financier   26 939 -66 156 Résultat courant avant impôt   1 245 267 -1 228 320 Produits exceptionnels : 21         Sur opérations de gestion   10 958 11 582     Sur opérations en capital   49 546 4 403     Reprise sur provisions et transferts de charges   0 0             Total   60 504 15 985 Charges exceptionnelles : 21         Sur opérations de gestion   26 097 14 277     Sur opérations en capital   140 0     Dotations aux amortissements et provisions   0 0             Total   26 237 14 277 Résultat exceptionnel 21 34 267 1 708 Participation des salaries   0 0 Impôts sur les bénéfices 18 153 871 0         Résultat net   1 125 663 -1 226 612 Résultat net par action (en €)   0,94 -1,02 Résultat net dilué par action (en €)   0,94 -1,02   Les notes annexes font partie intégrante des états financiers.   III. — Tableau des flux de trésorerie. (En milliers d’euros.)     30/09/2007 30/09/2006 Opérations d'exploitation :         Résultat net 1 126 -1 227     Annulation des amortissements et provisions 207 565     Plus ou moins-value sur cession d'immobilisations 0 -4         Capacité d'autofinancement 1 333 -666 Variation des créances 498 3 763 Variation des stocks 1 693 1 723 Variation des dettes -578 -1 672 Variation du besoin en fonds de roulement 1 613 3 814     Variation nette de la trésorerie d'exploitation 2 947 3 148 Opérations d'investissement :         Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles -117 -680     Produit de cession des immobilisations corporelles et incorporelles 0 4     Investissement net d'exploitation -117 -676     Investissements financiers nets -21 -32         Variation nette de la trésorerie d'investissement -138 -708 Opérations de financement :         Augmentation des capitaux propres en numéraire 0 0     Dividendes payés 0 -480     Émission d'emprunts et dettes financières 0 0     Remboursement d'emprunts et dettes financières 0 0     Variation des comptes courants groupe et associés 0 0         Variation nette de la trésorerie de financement 0 -480 Variation nette de la trésorerie totale 2 809 1 960 Trésorerie à l'ouverture 5 044 3 084         Trésorerie à la clôture 7 853 5 044   IV. — Annexe aux comptes sociaux de l'exercice 2006/2007.   Note 1. — Faits caractéristiques de l'exercice.   Aucun fait marquant n'est à signaler pour l’exercice.   Note 2. — Règles et méthodes comptables.   Les conventions comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — continuité de l'exploitation ; — permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre ; — indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.   a) Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles sont constituées de logiciels amortis selon la méthode linéaire sur 12 mois. Les dépenses de recherche et développement ne sont pas immobilisées et figurent dans les charges d'exploitation.   b) Immobilisations corporelles. — Elles sont valorisées à leur coût historique d'acquisition. Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif en fonction des durées probables d'utilisation suivantes : — matériels et outillages : 3 à 10 ans ; — agencements des constructions : 5 à 15 ans ; — matériels de transport : 3 à 20 ans ; — mobilier et matériels de bureau : 3 à 10 ans.   c) Immobilisations financières. — Les valeurs brutes correspondent à la valeur d'entrée dans le patrimoine social. Elles sont éventuellement corrigées d'une provision pour dépréciation destinée à les ramener à leur valeur d'usage. La valeur d'usage des titres de participation tient compte des capitaux propres mais aussi de la rentabilité et des perspectives d'avenir de la société. Les actions GEA auto-détenues n'étant ni destinées à l'attribution à des salariés, ni à la réduction de capital sont classées dans les immobilisations financières. La valeur d'inventaire de ces titres est déterminée en fonction de leur cours moyen observé au cours du mois précédent la clôture de l'exercice.   d) Créances et dettes. — Les créances et les dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale. Les créances sont, le cas échéant, dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu.   e) Stocks. — Les matières premières et les approvisionnements sont valorisés au dernier prix d'achat. La rotation rapide des stocks de produits achetés donne à cette méthode un résultat proche de la méthode FIFO. Les travaux en cours sont comptabilisés pour leur coût de production évalué au plus bas du coût de revient ou de la valeur réalisable. Il comprend le coût des matières premières et de la main d'oeuvre ainsi que les frais généraux rattachés à la production à l'exclusion des frais financiers.   f) Valeurs mobilières de placement. — Les valeurs mobilières de placement sont représentées par des SICAV de trésorerie ou des titres de sociétés cotées. Les parts de SICAV sont évaluées au prix d'achat suivant la méthode FIFO (premier entré/premier sorti). Les pertes latentes, calculées par comparaison entre la valeur comptable et la valeur probable de négociation font l'objet d'une provision pour dépréciation le cas échéant. La valeur d'inventaire des titres de sociétés cotées est déterminée en fonction de leur cours moyen observé au cours du mois précédent la clôture de l'exercice.   g) Opérations en devises. — Les dettes et créances libellées en devises figurent au bilan pour leur contre valeur au cours de fin d'exercice. La différence résultant de la conversion des dettes et créances en devises à ce dernier cours est portée au bilan en écart de conversion. Les pertes latentes font l'objet d'une provision pour risque. Les créances en devises, ayant fait l’objet d’une couverture à terme (note 16), figurent au bilan pour leur contre valeur au cours de couverture.   h) Chiffre d'affaires. — Le chiffre d'affaires est constitué des montants facturables aux clients en fonction des dispositions contractuelles (cahier des charges). Cette facturation est réalisée en fonction de l'avancement des travaux sous forme de situations successives. Les autres travaux réalisés figurent dans les travaux en cours.   i) Prise en compte du revenu. — Du fait des spécificités techniques des contrats, la marge est prise en compte lors de l'achèvement des installations.   j) Engagements de retraite. — Les engagements de retraite sont comptabilisés sur la base des indemnités de départ en retraite prévues par la convention collective, charges sociales incluses. La provision correspond aux indemnités actualisées qui seraient allouées au personnel à l’âge de 65 ans compte tenu du taux de rotation et de l’espérance de vie évaluée pour chaque salarié. Les engagements ont été calculés avec la table INSEE 2000.   Compléments d'informations relatifs au bilan et au compte de résultat.   Note 3. — Immobilisations incorporelles.     Montant au 30/09/2006 Augmentations Diminutions Montant au 30/09/2007 Valeur brute 387 519 10 120 64 102 333 538 Amortissements 380 270 13 533 64 102 329 701     Valeur nette 7 249     3 837   Ce poste est constitué des logiciels acquis par l'entreprise.   Note 4. — Immobilisations corporelles. — Valeur brutes :     Valeur brute en début d'exercice Acquisition Sorties Virement de poste à poste Valeur brute en fin d'exercice Installations techniques, matériels et outillages 1 381 943 22 214 14 099   1 390 058 Agencements divers 1 058 737 56 847 3 023   1 112 561 Matériels de transport 1 782 576   9 660   1 772 916 Autres immobilisations corporelles 1 044 713 27 913 324 661   747 965         Total 5 267 969 106 974 351 444   5 023 499   — Amortissements :     Montant en début d'exercice Dotation Diminution Montant en fin d'exercice Installations techniques matériels et outillages 1 131 031 98 224 14 099 1 215 155 Agencements divers 801 635 46 571 3 023 845 183 Matériels de transport 883 780 141 867 9 660 1 015 987 Autres immobilisations corporelles 869 724 80 637 324 661 625 700         Total 3 686 170 367 299 351 443 3 702 025   Note 5. — Immobilisations financières.   Ce poste se décompose ainsi :     Valeur brute au 30/09/2006 Augmentation Diminution Valeur brute au 30/09/2007 Participations (1) 249 900 0 0 249 900 Titres auto-détenus (2) 29 765 116 110 90 014 55 861 Autres immobilisations financières : dépôts et cautionnements 44 155 150 5 533 38 772 (1) Les participations au 30 septembre 2006 étaient les suivantes : — participation de 100% dans une société de droit américain sans capital. Cette filiale, créée au cours de l'exercice 2000/2001 n'a pas d'activité. — participation à hauteur de 99,96% dans la société anonyme « Compagnie d’Investissements – Europe », (CIE), immatriculée en belgique. Ces participations sont inchangées. (2) Détail des variations sur les titres GEA auto-détenus.   Nombre de titres au 30/09/2006 Acquisitions Cessions Nombre de titres au 30/09/2007 1 603 6 731 5 056 3 278   Leur valeur de réalisation au 30 septembre 2007 est de 49 662 € pour une valeur comptable de 55 861 €. La différence entre la valeur de réalisation et la valeur comptable (6 199 €) a fait l’objet d’une provision pour dépréciation. Au 30 septembre 2006, cette valeur de réalisation s’élevait à 29 607 € pour une valeur comptable de 29 765 €. (Autorisation de l'assemblée générale du 27 mars 2007).   Note 6. — Entreprises liées.   Aucune donnée ne concerne les entreprises liées.   Note 7. — Stock et en-cours.   Ce poste a évolué comme suit :     2005/2006 2006/2007 Consommables et pièces détachées 3 655 184 4 151 957 Provision pour dépréciation matières premières -36 540 -75 824 Travaux en cours 5 490 469 3 300 234   9 109 113 7 376 367   Note 8. — Créances.   — Créances clients et comptes rattachés : Ce poste comprend les factures à établir pour un montant de 11 820 875 €. La ventilation de ce poste est la suivante :   Données en euros 2005/2006 2006/2007 Factures à établir France (TTC) 7 869 669 7 229 305 Factures à établir Export 4 032 773 4 591 570         Total 11 902 442 11 820 875   Le chiffre d'affaires export est facturé lorsque les travaux réalisés sont acceptés et après que le client ait donné son accord pour le paiement.   — Variation des provisions sur créances clients :   Provision au 30/9/06 Dotation Reprise Provision au 30/9/07 148 154   148 154     — Autres créances : Elles se décomposent comme suit :   Fournisseurs 717 Personnel 6 461 État 133 261 Autres 14 807   155 246   — État des échéances des créances :     Montant brut - 1 an 1 à 5 ans + 5 ans Actif immobilisé 38 772     38 772 Clients et rattachés 16 538 864 16 538 864     Fournisseurs débiteurs 717 717     Personnel et comptes rattachés 6 461 6 461     État et autres collectivités 133 261 133 261     Débiteurs divers 14 807 14 807     Charges constatées d'avance 360 679 360 679       17 093 561 17 054 789   38 772   Note 9. — Disponibilités.   Ce poste comprend des comptes en devises pour 153 562 €.   Note 10. — Capital social.   Le capital social est de 2 400 000 €.     Nombre d'actions Nominal Actions composant le capital au début de l'exercice 1 200 000 2 euros Actions composant le capital en fin d'exercice 1 200 000 2 euros   Les actions nominatives détenues depuis plus de quatre ans bénéficient d'un droit de vote double.   — Variation des capitaux propres :     30/09/2006 Affectation de résultat N-1 Distribution de dividendes Résultat de l’exercice 30/09/2007 Capital 2 400 000       2 400 000 Primes d'émission 2 927 021       2 927 021 Réserve légale 240 000       240 000 Autres réserves 13 822 903 -1 102 435     12 720 468 Report à nouveau 124 177 -124 177       Résultat -1 226 612 1 226 612   1 125 663 1 125 663   18 287 489       19 413 152   Note 11. — Provisions pour risques et charges.   La provision pour charges s’élève à 1 355 082 € et se décompose ainsi :     30/09/2006 Dotation Reprise utilisée Reprise non utilisée 30/09/2007 Provision pour garantie client (1) 531 104 0 41 689 0 489 415 Provision pour indemnités de départ à la retraite (2) 854 201 11 466 0 0 865 667   1 385 305 11 466 41 689 0 1 355 082 (1) La provision pour garantie clients correspond à la couverture de la garantie contractuelle sur les chantiers France, Union européenne et Export. Elle repose sur une estimation raisonnable des travaux à réaliser pour la période 2007/2008.   (2) Le montant global de la provision pour indemnités de départ à la retraite (charges sociales incluses) au 30 septembre 2007 s’élève à 865 667 €. Les principales hypothèses retenues sont les suivantes : — Taux de revalorisation des salaires : 1,50% ; — Taux d’actualisation : 4,47% ; — Taux de charges sociales : 41,00% ; — Taux de rotation du personnel : – âge compris entre 20 et 29 ans : 5,00% ; – âge compris entre 30 et 39 ans : 5,00% ; – âge compris entre 40 et 49 ans : 2,00% ; – âge compris entre 50 et 65 ans : 0,00%.               Note 12. — État des échéances des dettes.     Montant brut - 1 an 1 à 5 ans + 5 ans Emprunts et dettes auprès des établissements :             A plus de 1 ans à l'origine             A moins de 1 ans à l'origine 2 583 2 583     Emprunts et dettes financières diverses         Avances et acomptes reçus 13 291 13 291     Fournisseurs 7 480 317 7 480 317     Dettes fiscales et sociales 4 347 968 4 347 968     Autres dettes 269 139 269 139     Groupe et associés 1 239 1 239     Produits constatés d’avance (1) 1 067 127 1 067 127       13 181 664 13 181 664     (1) Facturation d’avance sur travaux en cours.   Note 13. — Charges à payer.   Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2 361 678 Dettes fiscales et sociales 3 425 180 Autres dettes 50 671   5 837 529   Note 14. — Engagements hors bilan.   — Engagements financiers : – Engagements donnés :     30/09/2007 30/09/2006 Cautions bancaires pour bonne fin de chantier ou retenue de garantie 8 373 K€ 13 251 K€   Note 15. — Exposition aux risques de change.   (En milliers d’euros) Dollar américain Roupie indienne Couronne danoise Couronne suédoise Kuna croate Real brésilien Actifs 55 14 180 90 249 645 Passifs 0 0 0 0 1 629 522     Exposition brute 55 14 180 90 -1 380 123   Les actifs sont constitués de créances, travaux en cours ainsi que de disponibilités. Les passifs sont constitués de dettes d’exploitation et dettes diverses. La couverture des risques de changes commerciaux est réalisée sous la forme de contrats à terme fixe. Aucun contrat de couverture n'est en cours au 30 septembre 2007.   Note 16. — Chiffre d'affaires.   Il se décompose ainsi : a) Répartition par zone géographique :     France Export Total Ventes de produits fabriqués 26 906 843 (1) 9 358 357 36 265 200 Prestations de services et divers 860 731 2 315 372 3 176 103   27 767 574 11 673 729 39 441 303     Union Européenne Europe (hors UE) Asie Amérique Afrique Total 2 386 K€ (1) 3 806 K€ 1 848 K€ 2 451 K€ 1 183 K€ 11 674 K€ (1) Ce montant comprend notamment le chiffre d’affaires réalisé en Croatie par l’intermédiaire d’un établissement stable.   b) Répartition par activité :   Parking Péage Badge Maintenance Divers  (prestation services) Total 147 K€ 32 760 K€ 4 002 K€ 2 446 K€ 86 K€ 39 441 K€   Note 17. — Charges de personnel.   — Rémunération allouée aux organes de Direction : La rémunération déterminée par le conseil d’administration correspond aux jetons de présence qui s’élèvent à 12 000 €.   — Ventilation de l'effectif :     30/09/2006 30/09/2007 Ingénieurs et cadres 73 77 Employés 116 120         Total 189 197   — Droit Individuel de Formation (DIF) : Dans le cadre des procédures de formation, le groupe a intégré les principes de la loi de mai 2004 relative à la formation continue et a notamment informé les salariés quant à leurs droits individuels de formation. Au 30 septembre 2007 l'engagement total est de 12 557 heures.   Note 18. — Ventilation de l'impôt société.     Résultat avant impôt Impôt Résultat courant 1 245 267 (1) 142 450 Participation     Résultat exceptionnel 34 267 11 421     Résultat comptable 1 279 534 153 871 (1) Compte tenu de l'imputation d'un report déficitaire de 1 110 247 €.   Note 19. — Résultat hors évaluations fiscales dérogatoires.   Résultat de l'exercice 1 125 663 Impôt sur les bénéfices 153 871     Résultat avant impôt 1 279 534 Variation des provisions réglementées et amortissements dérogatoires       Résultat hors évaluations fiscales dérogatoires avant impôt 1 279 534   Note 20. — Accroissement ou allégement de la charge fiscale future.     Base Impôt 33,1/3% Impôts payés d'avance :         Congés payés 1 198 398 399 466     Autres charges 127 171 42 390     Participation       1 325 569 441 856   Note 21. — Résultat exceptionnel.   Produits divers sur exercices antérieurs 10 957 € Produits exceptionnels divers 49 546 € Charges exceptionnelles sur exercices antérieurs -7 687 € Charges exceptionnelles diverses -140 € Pénalités et amendes -18 409 €   34 267 €   Note 22. — Tableau des filiales et participations – Valeurs mobilières.   Société filiales Capital Autres capitaux propres en devises locales En % détenu Valeur brute titre détenus Valeur nette titres détenus (En €) Prêts et avances Cautions (En €) Chiffre d’affaires Résultat (En €) Dividendes versés (En €) GEA International Inc 0 100% 0 0 NC 0   0   0 0 NC   CIE 250 000 99,96% 249 900 0 0 0   -4 913   249 900 0 -2 217       Total sociétés filiales     249 900       Autres participations     0       Autres titres immobilisés (Actions propres GEA)     55 861                             Total valeurs mobilières = valeur brute     305 761               Total valeurs mobilières = valeur nette     299 562         Compte tenu du caractère non significatif des participations, il n’est pas réalisé de comptes consolidés.   Note 23. — Litige.   Dans le cadre d’une procédure d’Août 2007, la société GEA a été assignée par un sous-traitant devant le Tribunal de Commerce de Grenoble qui lui réclame la somme de 568 K€ TTC au titre de prestations réalisées dans le cadre d’un développement logiciel. La société GEA n’a pas jugé utile, après analyse du dossier et après avis de ses conseils, de constituer de provision pour charge au titre de cette assignation qu’elle considère comme non fondée, la prestation n’ayant pas été réalisée par le sous-traitant malgré une procédure de mise en demeure faisant suite à un retard de six mois par rapport au délai contractuel de livraison. De son côté la société GEA réclame devant la même juridiction une somme de 496 K€ TTC à ce sous-traitant en raison des surcoûts directs engendrés par la défaillance persistante de ce dernier dans la livraison du logiciel commandé.   Note 24. — Tableaux des flux de trésorerie.   La trésorerie est définie par la société comme la somme : — des valeurs à l’encaissement ; — des dépôts à vue dans les banques ; — des comptes de caisses ; — des valeurs mobilières de placement à court terme, nettes de provisions pour dépréciation le cas échéant. Les valeurs mobilières de placement à court terme sont des placements très liquides, facilement convertibles et dont la valeur ne risque pas de changer de manière significative. Le tableau des flux de trésorerie est présenté selon la méthode indirecte qui consiste à partir du résultat net.   V. — Projet d’affectation des résultats.   Résultat de l’exercice : 1 125 662,75 € ; Affectation : — Dividende : 480 000,00 € ; — Réserve ordinaire : 645 662,75 €.   VI. — Rapport général du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 30 septembre 2007.   Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 30 septembre 2007 sur : — le contrôle des comptes annuels de la société GEA, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — La prise en compte du revenu est déterminée selon la méthode décrite dans la note 2 i) de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié de cette méthode comptable et nous nous sommes assurés de sa correcte application. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur : — la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire la situation financière et les comptes annuels ; — la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, du changement, de la cessation de fonctions ou postérieurement à celles-ci. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Lyon, le 25 janvier 2008. Le Commissaire aux Comptes :   Grant Thornton, membre français de Grant Thornton International : Thierry Chautant, Associé.     0800621

Description : 0716446 2 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°132 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE ET D’AUTOMATISMES "GEA"   Société Anonyme au capital de 2 400 000 €. Siège social : 12, chemin de malacher, BP.85, 38243 Meylan Cedex. 071 501 803 R.C.S Grenoble.    Chiffres d’affaires trimestriels. (En milliers d’euros, hors taxes.)     2006/2007 2005/2006 Premier Trimestre 9 959,80 12 283,39 Deuxième Trimestre 11 542,28 9 953,19 Troisième Trimestre 8 610,70 9 186,10 Quatrième Trimestre 8 568,85 11 265,38     0716446

Description : 0715230 8 octobre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°121 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     GRENOBLOISE D’ÉLECTRONIQUE ET D’AUTOMATISMES – GEA   Société anonyme au capital de 2 400 000 €. Siège social : Meylan (38240), Chemin Malacher. 071 501 803 R.C.S. Grenoble.   Avis de réunion valant avis de convocation.   Mmes et MM les actionnaires sont convoqués, au siège social de la société, à Meylan (38240), Chemin Malacher, en assemblée générale extraordinaire, pour le jeudi 15 novembre 2007 à 11 heures, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les résolutions ci-après :   Ordre du jour.   — Changement du mode de gestion de la Société : adoption de la gestion par un directoire et un conseil de surveillance. — Adoption des nouveaux statuts de la Société. — Nomination des membres du conseil de surveillance. — Pouvoirs en vue des formalités.   Projets de résolutions.   Première résolution. — L’assemblée generale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration, décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-57 du code de commerce, de modifier, a compter de ce jour, le mode d’administration et de direction de la société et d’adopter la gestion par un directoire et un conseil de surveillance prévue aux articles L. 225-57 à L. 225-93 dudit code.   Deuxième résolution. — L’assemblée générale adopte article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts qui régiront désormais la Société compte tenu de l’adoption du mode de gestion par un directoire et un conseil de surveillance.   Troisième résolution. — L’assemblée générale nomme, à compter de ce jour, en qualité de membre du conseil de surveillance, pour une durée de six années, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir dans l’année 2013 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012 : — Monsieur Serge Zaslavoglou, demeurant à Bernin (38190) Le Clot, Cidex 5.   Quatrième résolution. — L’assemblée générale nomme, à compter de ce jour, en qualité de membre du conseil de surveillance, pour une durée de six années, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir dans l’année 2013 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012 : — Monsieur Henri Cyna, demeurant à Paris (75015), 196, rue de Lourmel.   Cinquième résolution. — L’assemblée générale nomme, à compter de ce jour, en qualité de membre du conseil de surveillance, pour une durée de six années, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir dans l’année 2013 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012 : — Monsieur Louis-Michel Angué, demeurant à Vanves (92170), 55, rue Jean-Jaurès.   Sixième résolution. — L’assemblée générale nomme, à compter de ce jour, en qualité de membre du conseil de surveillance, pour une durée de six années, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir dans l’année 2013 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012 : — Monsieur Roland Roc, demeurant à La Combe de Lancey (38190), Mas La Rue.   Septième résolution. — L’assemblée générale nomme, à compter de ce jour, en qualité de membre du conseil de surveillance, pour une durée de six années, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir dans l’année 2013 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012 : — Monsieur Pierre Guillerand, demeurant à Paris (75004), 8, Quai Henri IV.   Huitième résolution. — L’assemblée générale nomme, à compter de ce jour, en qualité de membre du conseil de surveillance, pour une durée de six années, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir dans l’année 2013 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012 : — Madame Jeanine Zaslavoglou, demeurant à Bernin (38190) Le Clot, Cidex 5.   Neuvième résolution. — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des présentes délibérations à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales.    _____________________   Les demandes d'inscription par les actionnaires de projets de résolutions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au siège social dans le délai de vingt-cinq jours à compter de la publication du présent avis. Les questions écrites auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par voie de télécommunication électronique, à l’adresse suivante : [email protected], au plus tard le 9 novembre 2007. Tout actionnaire peut participer à cette assemblée ou choisir l'une des trois formules ci-après : — donner procuration à son conjoint ou à un autre actionnaire ; — adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; — voter par correspondance. Seuls seront admis à assister à l'assemblée, à s'y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité : — Par l'inscription de leurs actions nominatives en compte nominatif pur ou administré trois jours ouvrés au moins avant la date de l'assemblée ; — Par la remise, pour les propriétaires d'actions au porteur, dans le même délai, d'une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité constatant l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres.     Les actionnaires désirant assister à cette assemblée recevront, sur leur demande, une carte d’admission. Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire qui en fera la demande par écrit à la société Caceis Corporate Trust, 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy les Moulineaux Cedex 09, au plus tard six jours avant la date de la réunion. Les formulaires de vote par correspondance, dûment remplis, devront parvenir à la même adresse ou au siège social trois jours au moins avant la date de la réunion. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demande d'inscription de projets de résolutions par les actionnaires.   Le conseil d’administration.   0715230

Description : 0711287 23 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°88 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE ET D’AUTOMATISMES « GEA »   Société anonyme au capital de 2 400 000 €. Siège social : 12, chemin de Malacher, BP 85, 38243 Meylan Cedex. 071 501 803 R.C.S Grenoble.  Chiffres d’affaires trimestriels. (En milliers d’euros, hors taxes.)     2006/2007 2005/2006 Premier trimestre 9 959,80 12 283,39 Deuxième trimestre 11 542,28 9 953,19 Troisième trimestre 8 610,70 9 186,10   Répartition du chiffre d’affaires du troisième trimestre par branche d’activité. (En milliers d’euros, hors taxes.)     Troisième trimestre 2006/2007 Troisième trimestre 2005/2006 Péage et parking 7 308,05 8 286,06 Badges télépéage 777,27 536,54 Maintenance 525,38 363,50         Total 8 610,70 9 186,10 Dont France 6 618,57 6 394,20   Aucun élément majeur de l’activité propre de l’entreprise ni aucun facteur extérieur (politique, gouvernemental, budgétaire, économique, monétaire, concurrentiel, climatique, etc.) n’a eu d’influence sensible sur l’activité de GEA au cours du trimestre écoulé.   L’activité de la société ne présente aucun caractère saisonnier et le chiffre d’affaires trimestriel n’est pas représentatif de l’ensemble de l’exercice.   Opérations et événements importants du trimestre écoulé : la société a poursuivi normalement son activité depuis le 31 mars 2007, date d’arrêté des comptes du premier semestre de l’exercice 2006/2007.       0711287

Description : 0710388 9 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°82 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________     GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE ET D’AUTOMATISMES.  « GEA »  Société anonyme au capital de 2 400 000 €. Siège social : 12, chemin de malacher, BP.85, 38243 Meylan Cedex. 071 501 803 R.C.S. Grenoble.  I. — Bilan intermédiaire au 31 mars 2007.   (Chiffres exprimés en milliers d'euros)  Actif   31/03/2007 (6 mois) 30/09/2006 (12 mois) Actif immobilise :     Immobilisations incorporelles 9 7 Immobilisations corporelles 1 400 1 582 Immobilisations financières 352 324     Total 1 761 1 913 Actif circulant :     Stocks et en cours 7 671 9 109 Clients et comptes rattachés 18 659 16 490 Créances diverses 155 414 Valeurs mobilières de placement 0 0 Disponibilités 5 960 5 050     Total 32 444 31 062 Comptes de régularisation 233 502     Total actif 34 437 33 476     Passif 31/03/2007 (6 mois) 30/09/2006 (12 mois) Capitaux propres :     Capital 2 400 2 400 Primes 2 927 2 927 Réserves 12 961 14 063 Report à nouveau 0 124 Résultat de l'exercice 218 -1 227     Total 18 505 18 287 Provisions risques et charges 1 407 1 426 Dettes     Emprunts et dettes financières 4 7 Fournisseurs et comptes rattachés 7 928 8 684 Dettes fiscales et sociales 4 703 4 230 Autres dettes d'exploitation et diverses 264 143     Total 12 900 13 064 Comptes de régularisation 1 625 699     Total passif 34 437 33 476       II. — Compte de résultat intermédiaire au 31 mars 2007.   (Chiffres exprimés en milliers d'euros)    31/03/2007 (6 mois) 31/03/2006 (6 mois) 30/09/2006 (12 mois) Chiffre d'affaires net 21 940 24 593 44 453 Production stockée -1 914 -1 927 -1 763 Autres produits d'exploitation 25 11 50     Total des produits d'exploitation 20 052 22 677 42 739 Achats 11 407 14 190 25 404 Variation de stocks -475 -1 761 -40 Autres achats externes 2 287 3 496 6 187     Total des consommations externes 13 219 15 924 31 551 Impôts et taxes 390 330 716 Charges de personnel 5 995 5 658 11 077 Dotations aux amortissements et provisions 221 316 537 Autres charges d'exploitation 12 20 20     Charges d'exploitation 6 617 6 325 12 351     Résultat d'exploitation 216 428 -1 162 Produits financiers 65 43 177 Charges financières 69 141 244     Résultat courant avant impôts 212 330 -1 228 Produits et charges exceptionnels nets 6 -14 2 Participation des salariés 0 0 0 Impôt sur les bénéfices 0 201 0     Résultat net 218 115 -1 227       III. — Tableau des flux de trésorerie au 31 mars 2007.   (Chiffres exprimés en milliers d'euros.)    31/03/07 30/09/06 Operations d'exploitation :     Résultat net 218 -1 227 Annulation des amortissements et provisions 204 565 Plus ou moins value sur cession d'immobilisations 0 -4     Capacité d'autofinancement 422 -666 Variation des créances -1 641 3 763 Variation des stocks 1 438 1 723     Variation des dettes 764 -1 672     Variation du besoin en fonds de roulement 561 3 814     Variation nette de la trésorerie d'exploitation 983 3 148 Operations d'investissement :     Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles -39 -680 Cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles 0 4 Investissement net d'exploitation -39 -676 Investissements financiers nets -32 -32     Variation nette de la trésorerie d'investissement -71 -708 Operations de financement :     Augmentation des capitaux propres en numéraire 0 0 Dividendes payés 0 -480 Emission d'emprunts et dettes financières 0 0 Remboursement d'emprunts et dettes financières 0 0 Variation des comptes courants groupe et associés 0 0     Variation nette de la trésorerie de financement 0 -480 Variation nette de la trésorerie totale 912 1 960 Trésorerie à l'ouverture 5 044 3 084     Trésorerie à la clôture 5 956 5 044       IV. — Tableau de variation des capitaux propres au 31 mars 2007.   (Chiffres exprimés en milliers d'euros.)    Capital Primes Réserve légale Autres réserves Report à nouveau Résultat Total capitaux propres   Situation au 30 septembre 2006 2 400 2 927 240 13 823 124 -1 227 18 288 Affectation du résultat       -1 102 -124 1 227   Distribution de dividendes                   Situation au 31 mars 2007 2 400 2 927 240 12 721   218 18 505 (1) Dividendes sur actions propres.       V. — Annexe aux comptes semestriels du 31 mars 2007.     Note 1. – Faits caractéristiques de la période.   Aucun fait marquant n'est à signaler pour cette période.   Note 2. – Règles et méthodes comptables.   Les conventions comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — Continuité de l'exploitation ; — Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre ; — Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Aucune dérogation significative aux principes, règles et méthodes de base de la comptabilité ne mérite d'être signalée.   a. Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles sont constituées de logiciels amortis selon la méthode linéaire sur 12 mois. Les dépenses de recherche et développement ne sont pas immobilisées et figurent dans les charges d'exploitation.   b. Immobilisations corporelles. — Elles sont valorisées à leur coût historique d'acquisition. Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction des durées estimées d'utilisation suivantes :   Matériels et outillages 3 à 10 ans Agencements des constructions 5 à 15 ans Matériels de transport 3 à 20 ans Mobilier et matériels de bureau 3 à 10 ans     c. Immobilisations financières. — Les valeurs brutes correspondent à la valeur d'entrée dans le patrimoine social. Elles sont éventuellement corrigées d'une provision pour dépréciation destinée à les ramener à leur valeur d'usage.   La valeur d'usage des titres de participation tient compte des capitaux propres mais aussi de la rentabilité et des perspectives d'avenir de la société. Les actions auto GEA auto-détenues n'étant ni destinées à l'attribution à des salariés, ni à la réduction de capital, sont classées dans les immobilisations financières. La valeur d'inventaire de ces titres est déterminée en fonction de leur cours moyen observé au cours du mois précédent la clôture de l'exercice.   d. Créances et dettes. — Les créances et les dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale. Les créances sont, le cas échéant, dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu.   e. Stocks. — Les matières premières et les approvisionnements sont valorisés au dernier prix d'achat. La rotation rapide des stocks de produits achetés donne à cette méthode un résultat proche de la méthode FIFO. Les travaux en cours sont comptabilisés pour leur coût de production évalué au plus bas du coût de revient ou de la valeur réalisable. Il comprend le coût des matières premières et de la main d'œuvre ainsi que les frais généraux rattachés à la production à l'exclusion des frais financiers.   f. Valeurs mobilières de placement. — Les valeurs mobilières de placement sont représentées par des SICAV de trésorerie ou des titres de sociétés cotées. Les parts de SICAV sont évaluées au prix d'achat suivant la méthode FIFO (premier entré/premier sorti). Les pertes latentes, calculées par comparaison entre la valeur comptable et la valeur probable de négociation font l'objet d'une provision pour dépréciation le cas échéant. La valeur d'inventaire des titres de sociétés cotées est déterminée en fonction de leur cours moyen observé au cours du mois précédent la clôture de l'exercice.   g. Opérations en devises. — Les dettes et créances libellées en devises figurent au bilan pour leur contre valeur au cours de fin de période. La différence résultant de la conversion des dettes et créances en devises à ce dernier cours est portée au bilan en écart de conversion. Les pertes latentes font l'objet d'une provision pour risque. Les créances en devises, ayant fait l’objet d’une couverture à terme figurent au bilan pour leur contre valeur au cours de couverture.   h. Chiffre d'affaires. — Le chiffre d'affaires France est constitué des montants facturables aux clients en fonction des dispositions contractuelles (cahier des charges). Cette facturation est réalisée en fonction de l'avancement des travaux sous forme de situations successives. Les autres travaux réalisés figurent dans les travaux en cours.   i. Prise en compte du revenu. — Du fait des spécificités techniques des contrats, la marge est prise en compte lors de l'achèvement des installations.   j. Engagements de retraite. — La société comptabilise une provision pour charges correspondant à l’intégralité des engagements de l’entreprise vis-à-vis du personnel en ce qui concerne les indemnités de départ à la retraite. Ces indemnités de fin de carrière sont évaluées, pour l’ensemble des salariés présents à la clôture de l’exercice, en fonction de l’éventualité d’un départ à 65 ans et de la probabilité de verser ces droits, compte tenu du taux de rotation du personnel observé, du taux de mortalité et d’un taux d’actualisation. Le montant des droits acquis à la date de clôture est basé sur l’indemnité de départ à la retraite telle qu’elle est définie par la convention collective, augmentée du montant des charges patronales. Les rémunérations servant de base au calcul font l’objet d’une revalorisation.   Compléments d'informations relatifs au bilan et au compte de résultat. (données en euros)   Note 3. – Immobilisations incorporelles.     Montant au 30/09/06 Augmentations Diminutions Montant au 31/03/07 Valeur brute 387 519 9 200 0 396 719 Amortissements 380 270 7 837 0 388 107     Valeur nette 7 249     8 612   Ce poste est constitué des logiciels acquis par l'entreprise.   Note 4. – Immobilisations corporelles. — Valeur brutes :     Valeur brute au 30/09/06 Acquisition Sorties Virement de poste à poste Valeur brute au 31/03/07 Installations techniques, matériels et outillages 1 381 943 16 573     1 398 516 Agencements divers 1 058 737 7 563     1 066 300 Matériels de transport 1 782 576       1 782 576 Autres immobilisations corporelles 1 044 713 5 535     1 050 248     Total 5 267 969 29 671     5 297 640   — Amortissements :     Montant au 30/09/06 Dotation Diminution Montant au 31/03/07 Installations techniques matériels et outillages 1 131 031 62 306   1 193 337 Agencements divers 801 635 22 560   824 195 Matériels de transport 883 780 83 530   967 310 Autres immobilisations corporelles 869 724 42 723   912 447     Total 3 686 170 211 119   3 897 289     Note 5. – Immobilisations financières. Ce poste se décompose ainsi :     Valeur brute au 30/09/06 Augmentation Diminution Valeur brute au 31/03/07 Participations (1) 249 900 0 0 249 900 Titres auto détenus (2) 29 765 123 742 91 088 62 419 Prêts au personnel 1 040 40 0 1 080 Autres immobilisations financières :             Dépôts et cautionnements 43 115 0 521 42 594 (1) Les participations au 30 septembre 2006 étaient les suivantes : — participation de 100% dans une société de droit américain sans capital. Cette filiale, créée au cours de l'exercice 2000/2001 n'a pas d'activité. — participation à hauteur de 99,96 % dans la société anonyme « Compagnie d’Investissements – Europe », (C.I.E.), immatriculée en Belgique. Ces deux participations sont inchangées au 31 mars 2007. (2) La valeur de réalisation des titres auto détenus est de 58 036 € pour une valeur comptable de 62 419 €. La différence entre la valeur de réalisation et la valeur comptable (4 383 €) a fait l’objet d’une provision.   Note 6. – Entreprises liées.   Aucune donnée ne concerne les entreprises liées.   Note 7. – Stock et en-cours.   Ce poste a évolué comme suit :     Au 30/09/06 Au 31/03/07 Consommables et pièces détachées 3 655 184 4 130 446 Provision pour dépréciation matières premières -36 540 -36 540 Travaux en cours 5 490 469 3 576 873     Total 9 109 113 7 670 779   Note 8. – Créances.   Créances clients et comptes rattachés. — Ce poste comprend les factures à établir pour un montant de 12 227 553 euros TTC. La ventilation de ce poste est la suivante :   Données en euros 30/09/06 31/03/07 Factures à établir France (TTC) 7 869 669 6 236 341 Factures à établir Export 4 032 773 5 991 212     Total 11 902 442 12 227 553   Le chiffre d'affaires export est facturé lorsque les travaux réalisés sont acceptés et après que le client ait donné son accord pour le paiement.   Variation des provisions sur créances clients :   Provision au 30/09/06 Dotation Reprise Provision au 31/03/07 148 154     148 154   Autres créances. — Elles se décomposent comme suit :   Fournisseurs 8 861 Personnel 6 649 Etat 123 251 Autres 15 810   154 571     État des échéances des créances :     Montant brut - 1 an 1 à 5 ans + 5 ans Actif immobilisé 43 675     43 675 Clients et rattachés 18 658 537 18 658 537     Fournisseurs débiteurs 8 861 8 861     Personnel et comptes rattachés 6 649 6 649     État et autres collectivités 123 251 123 251     Débiteurs divers 15 810 15 810     Charges constatées d'avance 213 045 213 045       19 069 828 19 026 153   43 675     Note 9. – Disponibilités.   Ce poste comprend des comptes en devises pour 420 179 €.   Note 10. – Capital social.   Le capital social est de 2 400 000 euros.     Nombre d'actions Nominal Actions composant le capital au début de l'exercice 1 200 000 2 euros Actions composant le capital au 31 avril 2007 1 200 000 2 euros     Les actions nominatives détenues depuis plus de quatre ans bénéficient d'un droit de vote double.   Note 11. – Provisions pour risques et charges.   La provision pour charges s’élève à 1 386 940 € et se décompose ainsi :     30/09/06 Dotation Reprise utilisée Reprise non utilisée 31/03/07 Provision pour garantie client (1) 531 104 1 635 0 0 532 739 Provision pour indemnités de départ à la retraite (2) 854 201 0 0 0 854 201   1 385 305 1 635 0 0 1 386 940 (1) La provision pour garantie client correspond à la couverture de la garantie contractuelle sur les chantiers France, Union Européenne et Export. Elle repose sur une estimation raisonnable des travaux à réaliser pour la période 2006/2007. (2) Le montant global de la provision pour indemnités de départ à la retraite (charges sociales incluses) au 31 mars 2007 n’a pas fait l’objet d’une rééstimation par rapport au 30/09/06. Ainsi, elle s’élève à 854 201 €, comme au 30/09/06. Les principales hypothèses retenues sont les suivantes : Taux de revalorisation des salaires 1 ,50 % Taux d’actualisation 4,50 % Taux de rotation du personnel 3,00 % Taux de charges sociales 43,30 %     Note 12. – État des échéances des dettes.   Aucune dette n’a une échéance supérieure à un an.       Note 13. – Charges à payer.   Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2 320 832 Dettes fiscales et sociales 3 410 254 Autres dettes 56 978   5 788 064     Note 14. – Couverture des risques de change.   La couverture des risques de changes commerciaux est réalisée sous la forme de contrats à terme fixe. La situation s'établit ainsi au 31 mars 2007 : — Couverture USD (dollar américain) : vente à terme 46 621 Dollars (soit 35 K€).   Note 15. – Chiffre d'affaires.   Il se décompose ainsi : a. Répartition par zone géographique :     France Export Total Ventes de produits fabriqués 13 824 902 7 357 812 21 182 714 Prestations de services et divers 432 291 325 206 757 497   14 257 193 (1) 7 683 018 21 940 211 (1) Répartition du chiffre d’affaires export par zone géographique (donnée en K€).     CEE   Europe (hors CEE) Asie Amérique Afrique Total 1 663 milliers d’euros 2 196 K€ 1 054 K€ 1 784 K€ 986 K€ 7 683 K€   b. Répartition par activité (donnée en K€)   Parking Péage Badge Maintenance Divers (Prest. Services) Total 232 milliers d’euros 18 491 K€ 2 045 K€ 1 153 K€ 19 K€ 21 940 K€     Note 16. – Résultat exceptionnel.   Produits exceptionnels divers 11 014 € Charges exceptionnelles diverses - 5 155 €   5 859 €       VI. — Rapport d’activité semestriel au 31 mars 2007.      Au cours du premier semestre de l’exercice 2006/2007 (arrêté au 31 mars 2007), la société GEA a réalisé une production de 20,02 M€ contre 22,66 M€ au cours du premier semestre de l’exercice précédent. Le taux de marge brute progresse par rapport au niveau atteint sur l’ensemble de l’exercice 2005/2006 sous l’effet, notamment, des premières retombées commerciales des contrats pluriannuels signés fin 2005 (contrats de 3 à 5 ans renouvelables), permettant ainsi à GEA de renouer avec une situation bénéficiaire. A l’international, GEA a équipé au cours de ce premier semestre deux tronçons de l’autoroute Casablanca – Marrakech au Maroc. D’autres sections autoroutières dans la région de Tanger devraient être mises en service au cours des prochains mois. GEA a par ailleurs mis en service les équipements de péage et signé de nouveaux contrats au Brésil au cours de la période. Plusieurs contrats ont également été signés en Chine et sont en cours de réalisation. Enfin la société a conforté sa présence en Croatie avec l’obtention de plusieurs contrats et l’équipement d’une nouvelle section de l’autoroute Zagreb-Macelj. En France, GEA a poursuivi le renouvellement et la fourniture d’équipements de SANEF, SAPN, APRR, ASF, ESCOTA, AREA et COFIROUTE. Dans le même temps l’équipement de l’autoroute Cruseilles-Genève (A 41) a débuté pour le compte du groupement AREA-BOUYGUES. Par ailleurs le savoir faire reconnu de GEA dans le domaine de l’automatisation du péage lui a permis de remporter et de réaliser plusieurs contrats pour des voies automatiques pour COFIROUTE, SANEF, ESCOTA, AREA, ATMB et SFTRF. Au 31 mars 2007, le carnet de commandes, composé de contrats français à hauteur de 90 % et actuellement en cours de reconstitution, s’élevait à 34 M€. Au second semestre le rythme de réalisation du carnet de commandes pourrait être moins élevé que celui observé au cours du premier semestre, notamment en raison des décalages de livraisons toujours possibles dans l’activité de GEA et liés aux mises en service des infrastructures autoroutières ou aux programmes de déploiement des équipements de péage de nos clients.       VII. — Rapport du Commissaire aux comptes sur l'information financière semestrielle.       Mesdames, Messieurs, En notre qualité de Commissaire aux Comptes et en application de l’article L.232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à : — L’examen limité des comptes semestriels de la société GEA, relatifs à la période du 1er octobre 2006 au 31 mars 2007, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — La vérification des informations données dans le rapport semestriel. Ces comptes semestriels ont été établis sous la responsabilité du Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes. Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France. Un examen limité de comptes intermédiaires consiste à obtenir les informations estimées nécessaires, principalement auprès des personnes responsables des aspects comptables et financiers, et à mettre en oeuvre des procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. Il ne permet donc pas d'obtenir l'assurance d'avoir identifié tous les points significatifs qui auraient pu l'être dans le cadre d'un audit et, de ce fait, nous n'exprimons pas une opinion d'audit. Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard des règles et principes comptables français, la régularité et la sincérité des comptes semestriels et l’image fidèle qu’ils donnent du résultat des opérations du semestre écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de ce semestre. Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels.   Lyon, le 20 juin 2007. Le Commissaire aux Comptes : Grant Thornton Membre français de Grant Thornton International :  Thierry Chautant, Associé.           0710388

Description : 0706399 14 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE ET D’AUTOMATISMES. " GEA " Société Anonyme au capital de 2 400 000 €. Siège social : 12, chemin de malacher, BP.85, 38243 Meylan cedex. 071 501 803 R.C.S Grenoble.  Chiffres d’affaires trimestriels. (En milliers d’euros, hors taxes)    2006/2007 2005/2006 Premier trimestre 9 959,80 12 283,39 Deuxième trimestre 11 542,28 9 953,19   0706399

Description : 0703861 6 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°42 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     GEA GRENOBLOISE D'ELECTRONIQUE ET D'AUTOMATISMES    Société Anonyme au capital de 2 400 000 €. Siège social : Zirst, Chemin Malacher, 38240 Meylan. 071 501 803 R.C.S. Grenoble.    Les comptes sociaux au 30 septembre 2006 et la décision d’affectation du résultat, tels que publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 26 janvier 2007, n° 0700561 (bulletin n° 12), et certifiés par le Commissaire aux Comptes, ont été approuvés sans modification par l'assemblée générale ordinaire annuelle du 27 mars 2007. Toutes les informations sur GEA sont disponibles sur Internet : www.gea.fr   Le Conseil d'Administration.     0703861

Description : 0701630 16 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°21 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     Grenobloise d'électronique et d'automatismes "GEA" Société anonyme au capital de 2 400 000 €. Siège social : Meylan (38240), Chemin Malacher. 071 501 803 R.C.S. Grenoble.   Avis de réunion valant avis de convocation.   Mmes et MM les actionnaires sont convoqués, à Saint-Ouen (93400) 9 - 11, avenue Michelet, bâtiment A, 4e étage, dans les locaux de la société, en assemblée générale ordinaire annuelle, pour le mardi 27 mars 2007 à 11 heures, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les résolutions ci-après   Ordre du jour.   — Rapport de gestion du conseil d’administration au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2006 ; — Rapport du président établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce ; — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de cet exercice ; — Rapport du commissaire aux comptes sur le contrôle interne ; — Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions et engagements autorisés en application des dispositions des articles L. 225-22-1, L. 225-38 et L. 225-42-1 du Code de commerce ; — Approbation desdits comptes et conventions ; — Quitus aux administrateurs et au commissaire aux comptes ; — Affectation des résultats ; — Fixation des jetons de présence alloués aux membres du conseil d’administration ; — Autorisation à donner au conseil d’administration, à l'effet d'acheter, conformément aux dispositions légales, des actions de la société ; — Questions diverses.   Projets de résolutions.   Première résolution. — L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et entendu la lecture du rapport du président établi conformément aux dispositions de l'article L. 225-37 du Code de commerce et des rapports du commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels arrêtés à la date du 30 septembre 2006, tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Elle approuve également les charges de l'exercice écoulé ayant trait aux opérations visées à l'article 39-4 du Code général des impôts d'un montant global de 26 694 €. L’assemblée générale prend acte des modifications apportées aux méthodes d’établissement des comptes annuels, telles qu’elles sont décrites et justifiées dans l’annexe.   Deuxième résolution. — L'assemblée générale approuve la nature et la consistance des conventions et engagements entrant dans le champ d'application des dispositions des articles L. 225-1, L. 225-38 et suivants, et L. 225-42-1 du Code de commerce, telles qu'elles apparaissent à la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes.   Troisième résolution. — L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, décide d’imputer la perte de l’exercice, s’élevant à 1 226 612,03 €. — sur le compte « Report à nouveau », à concurrence de la totalité de son montant, soit 124 176,80 € ; — et sur le compte « Autres réserves », qui se trouvera ainsi ramené de 13 822 902,91 € à 12 720 467,68 € à concurrence de 1 102 435,23 €. L'assemblée générale reconnaît qu'il lui a été rappelé que les dividendes distribués à chaque action, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivants, savoir :   1. Les dividendes distribués après le 1er janvier 2005 éligibles ou non à l’abattement visé à l’article 158 du Code général des Impôts modifié par les articles 76-I-1, 2° et 4° et XV-1 de la loi de finances pour 2006, se sont élevés à, savoir :   Exercices Nombre d'actions Dividendes 2003/2004 1 200 000 0,80 € 2004/2005 1 200 000 0,40 €   2. Les dividendes distribués avant le 1er janvier 2005 et bénéficiant de l’avoir fiscal se sont élevés à, savoir :   Exercices Nombre d'actions Dividendes Avoir fiscal Revenu réel 2002/2003 1 200 000 0,70 € 0,35 € 1,05 €   Quatrième résolution. — L'assemblée générale fixe à la somme de douze mille (12 000) euros, le montant global annuel des jetons de présence alloués au conseil d’administration. Cette décision, applicable à l'exercice en cours, sera maintenue jusqu'à décision contraire.   Cinquième résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et, faisant usage de la faculté prévue par l' article L. 225-209 du Code de commerce, autorise le conseil d’administration à acheter des actions de la société, dans la limite de 10% du capital, en vue de régulariser le cours de bourse de l’action de la société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissements agissant dans les conditions prévues pour cette pratique de marché, conformément au « détail du programme de rachat d’actions » prévu par les articles 241-2  et 241-3 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et présenté par le conseil d’administration. Elle décide que les actions rachetées en application de la présente autorisation ne pourront être annulées, sauf décision contraire qui pourrait être prise par une assemblée générale tenue postérieurement à ce jour. Elle fixe : — à un million huit cent mille euros (1 800 000 €) le montant maximal des fonds pouvant être engagés dans le programme de rachat d’actions. — à 30 € le prix maximum d’achat, et à 12 € le prix minimum de vente desdites actions. Elle décide que l’acquisition ou la cession des titres pourrait être effectuée par tous moyens et de toutes manières dans le respect de la réglementation et que la part maximale du capital pouvant être acquise sous forme de blocs de titres pourra atteindre le tiers du programme de rachat d’actions. Elle prend acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine assemblée générale annuelle, de l’affectation précise des actions acquises à l’objectif unique poursuivi pour l’ensemble des rachats effectués. La présente autorisation est conférée au conseil d’administration pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée ; elle annule et remplace celle qui avait été donnée par l’assemblée générale ordinaire du 28 mars 2006. L’assemblée générale autorise le conseil d’administration à déléguer à son président les pouvoirs qui viennent de lui être conférés aux termes de la présente résolution. Elle confère, en outre, tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet d’informer le comité d’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 alinéa premier du Code de commerce, de l’adoption de la présente résolution.    __________________________   Les demandes d'inscription par les actionnaires de projets de résolutions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au siège social dans le délai de vingt-cinq jours à compter de la publication du présent avis. Les questions écrites auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par voie de télécommunication électronique, à l’adresse suivante : [email protected], au plus tard le 21 mars 2007. Tout actionnaire peut participer à cette assemblée ou choisir l'une des trois formules ci-après : — donner procuration à son conjoint ou à un autre actionnaire ; — adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; — voter par correspondance. Seuls seront admis à assister à l'assemblée, à s'y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité : — Par l'inscription de leurs actions nominatives en compte nominatif pur ou administré trois jours ouvrés au moins avant la date de l'assemblée ; — Par la remise, pour les propriétaires d'actions au porteur, dans le même délai, d'une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité constatant l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres. Les actionnaires désirant assister à cette assemblée recevront, sur leur demande, une carte d’admission. Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire qui en fera la demande par lettre recommandée avec accusé de réception à la société Caceis, 14, rue Rouget de Lisle, 92130 Issy les Moulineaux, au plus tard six jours avant la date de la réunion. Les formulaires de vote par correspondance, dûment remplis, devront parvenir à la même adresse ou au siège social trois jours au moins avant la date de la réunion. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demande d'inscription de projets de résolutions par les actionnaires.   Le conseil d’administration .   0701630

Description : 0701397 14 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°20 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE ET D’AUTOMATISMES « GEA »  Société anonyme au capital de 2 400 000 €. Siège social : 12, chemin de Malacher, BP.85, 38243 Meylan Cedex. 071 501 803 R.C.S. Grenoble.   Chiffres d’affaires trimestriels (hors taxes). (En milliers d’euros.)    2006/2007 2005/2006 Premier trimestre 9 959,80 12 283,39       0701397

Description : 0700561 26 janvier 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°12 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE ET D’AUTOMATISMES « GEA »   Société anonyme au capital de 2 400 000 €. Siège social : 12, chemin de Malacher, BP 85, 38243 Meylan Cedex. 071 501 803 R.C.S Grenoble.    Comptes annuels.     I. — Bilan au 30 septembre 2006. (En euros.)   Actif  Référence à l'annexe 30/09/2006 30/09/2005 Montant brut Amortissements et provisions Montant net Montant net Immobilisations incorporelles : (note 3)           Concessions, brevets, licences   387 519 380 270 7 249 31 563   Autres immobilisations incorporelles               Total   387 519 380 270 7 249 31 563 Immobilisations corporelles : (note 4)           Installations techniques, matériels et outillages   1 381 943 1 131 031 250 912 294 892   Autres Immobilisations corporelles   3 886 026 2 555 139 1 330 887 875 507   Construction   0 0 0 0   Immobilisations en cours   0 0 0 0     Total   5 267 969 3 686 170 1 581 799 1 170 399 Immobilisations financières : (note 5)           Participations   249 900 0 249 900 249 900   Autres titres immobilisés   29 764 157 29 607 0   Prêts   1 040 0 1 040 960   Autres immobilisations financières   43 115 0 43 115 40 415     Total   323 819 157 323 662 291 275       Total actif immobilise   5 979 307 4 066 597 1 912 710 1 493 237 Stocks et en-cours : (note 7)           Matières premières et autres approvisionnements   3 655 184 36 540 3 618 644 3 578 306   En-cours production   5 490 469 0 5 490 469 7 253 405     Total   9 145 653 36 540 9 109 113 10 831 711 Avances et acomptes versés sur commande d'exploitation   47 098 0 47 098 0 Créances : (note 8)           Créances clients et comptes rattachés   16 637 775 148 154 16 489 621 20 127 460   Autres créances   366 542 0 366 542 498 538     Total   17 004 317 148 154 16 856 163 20 625 998 Valeur mobilières de placement   0 0 0 38 633 Disponibilités (note 9) 5 049 782 0 5 049 782 3 053 951 Charges constatées d'avance   461 227 0 461 227 529 594   Total actif circulant   31 708 077 184 694 31 523 383 35 079 887 Ecart conversion actif   40 319 0 40 319 12 617   Total général   37 727 703 4 251 291 33 476 412 36 585 741   Passif Référence à l'annexe 30/09/2006 30/09/2005 Capitaux propres : (note 10)       Capital social   2 400 000 2 400 000   Primes d'émission   2 927 021 2 927 021   Réserve légale   240 000 215 224   Autres réserves   13 822 903 13 534 504   Report à nouveau   124 177 1 478   Résultat de l'exercice   -1 226 612 791 696     Total capitaux propres   18 287 489 19 869 924 Provisions pour risques et charges : (note 11)       Provisions pour risques   40 319 12 617   Provisions pour charges   1 385 305 1 326 163     Total provisions pour risques et charges   1 425 624 1 338 780 Dettes : (note 12)       Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit   5 943 8 842   Emprunts et dettes financières divers   791 1 140   Avances et acomptes reçus sur commandes en cours   18 477 318 008   Dettes fournisseurs et comptes rattachés (note 13) 8 683 992 10 599 486   Dettes fiscales et sociales (note 13) 4 229 921 3 336 688   Dettes sur immobilisations   0 0   Autres dettes   124 718 535 672   Produits constatés d'avance   668 746 577 201     Total dettes   13 732 588 15 377 037 Ecarts de conversion passif :   30 711 0     Total général   33 476 412 36 585 741   II. — Compte de résultat. (En euros.)    Référence à l'annexe 30/09/2006 30/09/2005 Produits d'exploitation :         Production vendue (note 16) 44 452 793 44 008 354     Dont à l'exportation   11 094 694 15 306 145   Production stockée   -1 762 936 684 857     Total production   42 689 857 44 693 211 Reprise sur provisions amortissements et transferts de charges   49 472 61 940   Total produits d'exploitation   42 739 329 44 755 151 Charges d'exploitation :         Achats matières premières et autres approvisionnements   25 404 088 26 257 905   Variations de stocks   -40 338 -131 609   Autres achats et charges externes   6 187 044 5 453 987   Impôts, taxes et versements assimilés   716 113 668 718   Salaires et traitements (note 17) 7 695 755 7 521 796   Charges sociales   3 381 164 3 321 251   Dotations aux amortissements et aux provisions :         Sur immobilisations : amortissements   478 225 494 676   Sur actif circulant : provisions   0 8 491   Pour risques et charges : provisions (note 11) 59 142 84 084   Autres charges   20 300 20 319     Total des charges d'exploitation   43 901 493 43 699 618 Résultat d'exploitation   -1 162 164 1 055 533 Produits financiers :         Participations   0 0   Autres intérêts et produits assimilés   11 7   Reprise sur provisions et transfert de charges   12 617 6 192   Différence positive de change   132 791 239 473   Produits nets sur cessions de valeurs mobilières   31 888 27 276     Total   177 307 272 948 Charges financières :         Dotations aux amortissements et provisions   40 476 12 617   Intérêts et autres charges assimilées   52 954 66 910   Différence négative de change   140 348 119 892   Charges nettes sur cessions de valeur mobilière de placement   9 685 0     Total   243 463 199 419 Résultat financier :   -66 156 73 529   Résultat courant avant impôt   -1 228 320 1 129 062   Produits exceptionnels (note 21)       Sur opérations de gestion   11 582 11 638   Sur opérations en capital   4 403 120 563   Reprise sur provisions et transferts de charges   0 0     Total   15 985 132 201 Charges exceptionnelles : (note 21)       Sur opérations de gestion   14 277 237   Sur opérations en capital   0 0   Dotations aux amortissements et provisions   0 0     Total   14 277 237 Résultat exceptionnel (note 21) 1 708 131 964 Participation des salaries   0 0 Impôts sur les bénéfices (note 18) 0 469 330 Résultat net   -1 226 612 791 696 Résultat net par action (en euros)   -1,02 0,66 Résultat net dilué par action (en euros)   -1,02 0,66   Les notes annexes font partie intégrante des états financiers.     III. — Tableau des flux de trésorerie. (En milliers d’euros.)    30/09/2006 30/09/2005 Opérations d'exploitation :       Résultat net -1 227 792   Annulation des amortissements et provisions 565 594   Plus ou moins value sur cession d'immobilisations -4 -31   Capacité d'autofinancement -666 1 354   Variation des créances 3 763 -4 740   Variation des stocks 1 723 -817   Variation des dettes -1 672 1 198   Variation du besoin en fonds de roulement 3 814 -4 359   Variation nette de la trésorerie d'exploitation 3 148 -3 004 Opérations d'investissement :       Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles -680 -365   Produit de cession des immobilisations corporelles et incorporelles 4 31   Investissement net d'exploitation -676 -334   Investissements financiers nets -32 -3   Variation nette de la trésorerie d'investissement -708 -337 Opérations de financement :       Augmentation des capitaux propres en numéraire 0 0   Dividendes payés -480 -960   Émission d'emprunts et dettes financières 0 0   Remboursement d'emprunts et dettes financières 0 0   Variation des comptes courants groupe et associés 0 0 Variation nette de la trésorerie de financement -480 -960 Variation nette de la trésorerie totale 1 960 -4 301 Trésorerie à l'ouverture 3 084 7 384 Trésorerie à la clôture 5 044 3 084    IV. — Projet d’affectation des résultats.   Résultat de l’exercice (perte) -1 226 612,03 € Compte Report à nouveau :     Dividendes non versés sur actions propres détenues par la société et application des règlements CRC 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs, et CRC 2002-10 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs + 124 176,80 €    ———————     Total -1 102 435,23 € Affectation :     Imputation sur la réserve ordinaire -1 102 435, 23 €    V. — Annexe aux comptes sociaux de l'exercice 2005/2006.   Note 1. – Faits caractéristiques de l'exercice.  Aucun fait marquant n'est à signaler pour l’exercice.   Note 2. – Règles et méthodes comptables.  Les conventions comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — continuité de l'exploitation ; — permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre ; — indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.   Changement de méthode comptable. — A compter de cet exercice, il est fait application des règlements CRC 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs, et CRC 2002-10 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. La méthode rétrospective qui consiste à comptabiliser les impacts des changements de réglementation comme si les nouvelles règles avaient toujours été appliquées a été retenue. La première application des règlements comptables précités n’a concerné que certains biens décomposables qui ont vu leur durée d’amortissement basée sur la valeur d’usage augmenter.   L'impact de ce changement de méthode est présenté ci-dessous :   (En milliers d’euros)   Impact capitaux propres Impact sur résultat de l'exercice Changement de durée d’amortissement de biens décomposables (1) 185   Impact IS (2) -62   Impact net d’IS (1) + (2) 123   Amortissement selon ancienne méthode (3)   -103 Amortissement selon nouvelles règles (4)   -38 Impact sur le résultat de l'exercice (4)-(3)   65   A l'exception du changement de méthode mentionné ci-dessus, les méthodes utilisées pour l’établissement des comptes de l'exercice 2005/2006 sont identiques à celles retenues lors de la clôture des derniers comptes annuels.   a. Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles sont constituées de logiciels amortis selon la méthode linéaire sur 12 mois. Les dépenses de recherche et développement ne sont pas immobilisées et figurent dans les charges d'exploitation.   b. Immobilisations corporelles. — Elles sont valorisées à leur coût historique d'acquisition. Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif en fonction des durées probables d'utilisation suivantes :   Matériels et outillages 3 à 10 ans Agencements des constructions 5 à 15 ans Matériels de transport 3 à 20 ans Mobilier et matériels de bureau 3 à 10 ans   c. Immobilisations financières. — Les valeurs brutes correspondent à la valeur d'entrée dans le patrimoine social. Elles sont éventuellement corrigées d'une provision pour dépréciation destinée à les ramener à leur valeur d'usage. La valeur d'usage des titres de participation tient compte des capitaux propres mais aussi de la rentabilité et des perspectives d'avenir de la société. Les actions GEA auto-détenues n'étant ni destinées à l'attribution à des salariés, ni à la réduction de capital sont classées dans les immobilisations financières. La valeur d'inventaire de ces titres est déterminée en fonction de leur cours moyen observé au cours du mois précédent la clôture de l'exercice.   d. Créances et dettes. — Les créances et les dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale. Les créances sont, le cas échéant, dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu.   e. Stocks. — Les matières premières et les approvisionnements sont valorisés au dernier prix d'achat. La rotation rapide des stocks de produits achetés donne à cette méthode un résultat proche de la méthode FIFO. Les travaux en cours sont comptabilisés pour leur coût de production évalué au plus bas du coût de revient ou de la valeur réalisable. Il comprend le coût des matières premières et de la main d'oeuvre ainsi que les frais généraux rattachés à la production à l'exclusion des frais financiers.   f. Valeurs mobilières de placement. — Les valeurs mobilières de placement sont représentées par des Sicav de trésorerie ou des titres de sociétés cotées. Les parts de Sicav sont évaluées au prix d'achat suivant la méthode FIFO (premier entré/premier sorti). Les pertes latentes, calculées par comparaison entre la valeur comptable et la valeur probable de négociation font l'objet d'une provision pour dépréciation le cas échéant. La valeur d'inventaire des titres de sociétés cotées est déterminée en fonction de leur cours moyen observé au cours du mois précédent la clôture de l'exercice.   g. Opérations en devises. — Les dettes et créances libellées en devises figurent au bilan pour leur contre valeur au cours de fin d'exercice. La différence résultant de la conversion des dettes et créances en devises à ce dernier cours est portée au bilan en écart de conversion. Les pertes latentes font l'objet d'une provision pour risque. Les créances en devises, ayant fait l’objet d’une couverture à terme (Note 16), figurent au bilan pour leur contre valeur au cours de couverture.   h. Chiffre d'affaires. — Le chiffre d'affaires est constitué des montants facturables aux clients en fonction des dispositions contractuelles (cahier des charges). Cette facturation est réalisée en fonction de l'avancement des travaux sous forme de situations successives. Les autres travaux réalisés figurent dans les travaux en cours.   i. Prise en compte du revenu. — Du fait des spécificités techniques des contrats, la marge est prise en compte lors de l'achèvement des installations.   j. Engagements de retraite. — Les engagements de retraite sont comptabilisés sur la base des indemnités de départ en retraite prévues par la convention collective, charges sociales incluses. La provision correspond aux indemnités actualisées qui seraient allouées au personnel à l’âge de 65 ans compte tenu du taux de rotation et de l’espérance de vie évaluée pour chaque salarié. Les engagements ont été calculés avec la table INSEE 2000.   Compléments d'informations relatifs au bilan et au compte de résultat.   Note 3. – Immobilisations incorporelles.    Montant au 30/09/2005 Augmentations Diminutions Montant au 30/09/2006 Valeur brute 349 573 37 946   387 519 Amortissements 318 010 62 260   380 270 Valeur nette 31 563     7 249   Ce poste est constitué des logiciels acquis par l'entreprise.   Note 4. – Immobilisations corporelles.  Valeur brutes :     Valeur brute en début d'exercice Acquisition Sorties Virement de poste à poste Valeur brute en fin d'exercice Installations techniques, matériels et outillages           Agencements divers 1 304 979 76 964     1 381 943 Matériels de transport 1 053 737 5 000     1 058 737 Autres immobilisations 1 309 742 495 490 22 656   1 782 576 Corporelles 979 922 64 791     1 044 713   Total 4 648 380 642 245 22 656   5 267 969   Amortissements :     Montant en début d'exercice Changement de méthode Dotation Diminution Montant en fin d'exercice Installations techniques matériels et outillages 1 010 087   120 944   1 131 031 Agencements divers 756 471   45 164   801 635 Matériels de transport 930 129 -185 120 161 428 22 656 883 780 Autres immobilisations corporelles 781 294   88 430   869 724  Total 3 477 981 -185 120 415 966 22 656 3 686 170   Note 5. – Immobilisations financières.  Ce poste se décompose ainsi :     Valeur brute au 30/09/2005 Reclassement Augmentation Diminution Valeur brute au 30/09/2006 Participations (1) 249 900   0 0 249 900 Titres auto-détenus (2)   38 633 406 852 415 721 29 765 Autres immobilisations financières :            Dépôts et cautionnements 41 375   2 780 0 44 155 (1) Les participations au 30/09/05 étaient les suivantes : — participation de 100% dans une société de droit américain sans capital. Cette filiale, créée au cours de l'exercice 2000/2001 n'a pas d'activité. — participation à hauteur de 99,96% dans la société anonyme « Compagnie d’Investissements – Europe », (C.I.E.), immatriculée en belgique. Ces participations sont inchangées. (2) Détail des variations sur les titres GEA auto-détenus.   Nombre de titres au 30/09/2005 Acquisitions Cessions Nombre de titres au 30/09/2006 1 659 17 518 17 574 1 603   Leur valeur de réalisation au 30 septembre 2006 est de 29 608 € pour une valeur comptable de 29 765 €. La différence entre la valeur de réalisation et la valeur comptable (157 €) a fait l’objet d’une provision. Au 30 septembre 2005, cette valeur de réalisation s’élevait à 39 932 € pour une valeur comptable de 38 633 €. (Autorisation de l'assemblée générale du 28 mars 2006).   Note 6. – Entreprises liées.  Aucune donnée ne concerne les entreprises liées.   Note 7. – Stock et en-cours.  Ce poste a évolué comme suit :     2004/2005 2005/2006 Consommables et pièces détachées 3 614 846 3 655 184 Provision pour dépréciation matières premières -36 540 -36 540 Travaux en cours 7 253 405 5 490 469   10 831 711 9 109 113   Note 8. – Créances.  Créances clients et comptes rattachés. — Ce poste comprend les factures à établir pour un montant de 11 902 442 €. La ventilation de ce poste est la suivante :   (En euros) 2004/2005 2005/2006 Factures à établir France (TTC) 3 202 273 7 869 669 Factures à établir export 7 288 104 4 032 773   Total 10 490 377 11 902 442   Le chiffre d'affaires export est facturé lorsque les travaux réalisés sont acceptés et après que le client ait donné son accord pour le paiement.   Variation des provisions sur créances clients :   Provision au 30/09/2005 Dotation Reprise Provision au 30/09/2006 148 154     148 154   Autres créances. — Elles se décomposent comme suit :   Fournisseurs 25 821 Personnel 10 332 État 313 570 Autres 16 819    ———————   366 542   État des échéances des créances :     Montant brut - 1 an 1 à 5 ans + 5 ans Actif immobilisé 44 155     44 155 Clients et rattachés 16 637 775 16 637 775     Fournisseurs débiteurs 25 821 25 821     Personnel et comptes rattachés 10 332 10 332     État et autres collectivités 313 570 313 570     Débiteurs divers 16 819 16 819     Charges constatées d'avance 461 227 461 227       17 509 699 17 465 544   44 155   Note 9. – Disponibilités.  Ce poste comprend des comptes en devises pour 595 138 €.   Note 10. – Capital social.  Le capital social est de 2 400 000 € :     Nombre d'actions Nominal Actions composant le capital au début de l'exercice 1 200 000 2 € Actions composant le capital en fin d'exercice 1 200 000 2 €   Les actions nominatives détenues depuis plus de quatre ans bénéficient d'un droit de vote double.   Variation des capitaux propres :     30/09/2005 Affectation de résultat N-1 Distribution de dividendes Changement de méthode Résultat de l’exercice 30/09/2006 Capital 2 400 000         2 400 000 Primes d'émission 2 927 021         2 927 021 Réserve légale 215 224 24 776       240 000 Autres réserves 13 534 504 288 399       13 822 903 Report à nouveau 1 478 -1 478   (1) 123 420 (2) 757 124 177 Résultat 791 696 -311 696 -480 000   -1 226 612 -1 226 612   19 869 224         18 287 489 (1) Impact net d'impôt sur les sociétés lié à l'application des règlements CRC 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs, et CRC 2002-10 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. (2) Dividendes non distribués sur actions détenues par la société.   Note 11. – Provisions pour risques et charges.  La provision pour charges s’élève à 1 385 305 € et se décompose ainsi :    30/09/2005  Dotation Reprise utilisée  Reprise non utilisée  30/09/2006  Provision pour garantie client (1)  508 216  22 888  0 0   531 104  Provision pour indemnités de départ à la retraite (2)  817 947  36 254  0  0  854 201    1 326 163  59 142  0 0  1 385 305   (1) La provision pour garantie clients correspond à la couverture de la garantie contractuelle sur les chantiers France, Union européenne et export. Elle repose sur une estimation raisonnable des travaux à réaliser pour la période 2006/2007.    (2) Le montant global de la provision pour indemnités de départ à la retraite (charges sociales incluses) au 30 septembre 2006 s’élève à 854 201 €. Les principales hypothèses retenues sont les suivantes :    Taux de revalorisation des salaires    1,50%  Taux d’actualisation    4,50%  Taux de rotation du personnel    3,00%  Taux de charges sociales   43,30%    Note 12. – État des échéances des dettes.    Montant brut - 1 an 1 à 5 ans + 5 ans Emprunts et dettes auprès des établissements :           A plus de 1 ans à l'origine           A moins de 1 ans à l'origine 5 943 5 943     Emprunts et dettes financières diverses         Avances et acomptes reçus 18 477 18 477     Fournisseurs 8 683 992 8 683 992     Dettes fiscales et sociales 4 229 921 4 229 921     Autres dettes 124 718 124 718     Groupe et associés 791 791     Produits constatés d’avance (1) 668 746 668 746       13 732 588 13 732 588     (1) Facturation d’avance sur travaux en cours.   Note 13. – Charges à payer.   Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2 177 197 Dettes fiscales et sociales 3 471 814 Autres dettes 80 696    ———————   5 729 707   Note 14. – Engagements hors bilan.  Engagements financiers : — Engagements donnés :     30/09/2006 30/09/2005 Cautions bancaires pour bonne fin de chantier ou retenue de garantie 13 251 K€ 16 123 K€   Note 15. – Exposition aux risques de change.   (En milliers d’euros) Dollar américain Roupie indienne Ringitt malais Couronne danoise Couronne suédoise Kuna croate Real brésilien Actifs 730 144 79 295 35 373 567 Passifs 8 0 0 0 0 1 290 0   Exposition brute 722 144 79 295 35 -917 567   Les actifs sont constitués de créances, travaux en cours ainsi que de disponibilités. Les passifs sont constitués de dettes d’exploitation et dettes diverses. La couverture des risques de changes commerciaux est réalisée sous la forme de contrats à terme fixe. La situation s'établit ainsi au 30 septembre 2006 : — Couverture USD (dollar américain) : vente à terme 439 302 dollars (soit 351 K€).   Note 16. – Chiffre d'affaires.  Il se décompose ainsi :   a. Répartition par zone géographique :     France Export Total Ventes de produits fabriqués 32 789 739 (1) 8 952 169 41 741 908 Prestations de services et divers 568 360 2 142 525 2 710 885   33 358 099 11 094 694 44 452 793   Union européenne Europe (hors UE) Asie Amérique Afrique Total 2 165 K€ (1) 3 807 K€ 3 090 K€ 1 856 K€ 177 K€ 11 095 K€ (1) Ce montant comprend notamment le chiffre d’affaires réalisé en Croatie par l’intermédiaire d’un établissement stable. Une partie de ce chiffre d’affaires (898 K€) correspond à une prestation réalisée par un co-traitant et ne génère aucune marge.   b. Répartition par activité (donnée en milliers d’euros) :   Parking Péage Badge Maintenance Divers (Prest. Services) Total 538 K€ 38 519 K€ 3 305 K€ 2 032 K€ 59 K€ 44 453 K€   Note 17. – Charges de personnel.  Rémunération allouée aux organes de direction. — La rémunération déterminée par le conseil d’administration correspond aux jetons de présence qui s’élèvent à 20 000 €.   Ventilation de l'effectif 30/09/2005 30/09/2006 Ingénieurs et cadres 69 73 Employés 112 116   Total 181 189   Note 18. – Ventilation de l'impôt société.     Résultat avant impôt Impôt Résultat courant -1 128 320   Participation     Résultat exceptionnel 1 708   Résultat comptable -1 126 612     Note 19. – Résultat hors évaluations fiscales dérogatoires.   Résultat de l'exercice -1 126 612 Impôt sur les bénéfices   Résultat avant impôt -1 126 612 Variation des provisions réglementées et amortissements dérogatoires   Résultat hors évaluations fiscales dérogatoires avant impôt -1 126 612   Note 20. – Accroissement ou allégement de la charge fiscale future.  Impôts payés d'avance Base Impôt 33,1/3% Congés payés 1 111 680   Autres charges 131 205   Participation       1 242 885     Note 21. – Résultat exceptionnel.  Produits divers sur exercices antérieurs 11 582 € Plus value sur cession d’actifs 4 000 € Produits exceptionnels divers 403 € Charges exceptionnelles diverses -4 896 € Pénalités et amendes -9 381 €    ———————   1 708 €   Note 22. – Tableau des filiales et participations – Valeurs mobilières.   Société filiales  Capital % détenu Valeur brute titre détenus Prêts et avances Chiffre d’affaires Dividendes versés en euros  Autres capitaux propres en devises locales Valeur nette titres détenus en euros Cautions en euros Résultat en euros Gea International 0 100% 0 0 NC 0 Inc 0   0 0 NC   CIE 250 000 99,96% 249 900 0 503 764 0   -2 698   249 900 0 1 806     Total sociétés filiales     249 900       Autres participations     0       Autres titres immobilises     29 765       Actions propres GEA               Total valeurs mobilières (valeur brute et nette)     279 665         Compte tenu du caractère non significatif des participations, il n’est pas réalisé de comptes consolidés.   Note 23. – Tableaux des flux de trésorerie.  La trésorerie est définie par la société comme la somme : — des valeurs à l’encaissement ; — des dépôts à vue dans les banques ; — des comptes de caisses ; — des valeurs mobilières de placement à court terme, nettes de provisions pour dépréciation le cas échéant. Les valeurs mobilières de placement à court terme sont des placements très liquides, facilement convertibles et dont la valeur ne risque pas de changer de manière significative. Le tableau des flux de trésorerie est présenté selon la méthode indirecte qui consiste à partir du résultat net.   VI. — Rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes annuels.   Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 30 septembre 2006 sur : — le contrôle des comptes annuels de la société GEA, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2 de l’annexe « Règles et méthodes comptables » qui expose les changements de méthodes comptables résultant de la première application des règlements CRC 2002-10 et CRC 2004-06 relatifs aux actifs.   2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants: — Comme mentionné dans la première partie du présent rapport, la note 2 de l’annexe présente les changements de méthode comptable intervenus. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés de la correcte application des changements de méthodes comptables mentionnés ci-dessus et de la présentation qui en est faite dans l’annexe. — La prise en compte du revenu est déterminée selon la méthode décrite dans la note 2 i) de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié de cette méthode comptable et nous nous sommes assurés de sa correcte application. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes sociaux pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de l’opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur : — la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels ; — la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, du changement, de la cessation de fonctions ou postérieurement à celles-ci. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Lyon, le 22 janvier 2007. Les commissaires aux comptes : Grant Thornton, membre français de Grant Thornton International : Thierry Chautant, Associé.   0700561

Description : 0616256 3 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°132 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     Grenobloise d'électronique et d'automatismes (GEA) Société anonyme au capital de 2 400 000 €. Siège social : 12, chemin de Malacher, BP.85, 38243 Meylan Cedex. 071 501 803 R.C.S Grenoble.   Chiffres d’affaires comparés facturés (hors taxes). (En milliers d’euros, retraités des factures à établir.)      2005/2006 2004/2005 Premier trimestre 12 283,39 13 573,91 Deuxième trimestre 9 953,19 5 228,73 Troisième trimestre 9 186,10 12 440,70 Quatrième trimestre 11 265,38 9 436,44     0616256

Description : 0613023 11 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°96 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE ET D’AUTOMATISMES (GEA)   Société anonyme au capital de 2 400 000 €. Siège social : 12, chemin de malacher, B.P. 85, 38243 Meylan Cedex. 071 501 803 R.C.S Grenoble.   Chiffres d’affaires comparés facturés. (En milliers d’euros, hors taxes, non retraités des factures à établir.)     2005/2006 2004/2005 Premier trimestre 12 283,39 13 573,91 Deuxième trimestre 9 953,19 5 228,73 Troisième trimestre 9 186,10 12 440,70       0613023

Description : 0611437 9 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°95 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________      GRENOBLOISE D’ÉLECTRONIQUE ET D’AUTOMATIQUE (GEA)     Société anonyme au capital de 2 400 000 €. Siège social : 12, chemin de Malacher, BP 85, 38243 Meylan Cedex. 071 501 803 R.C.S. Grenoble.   Comptes semestriels   I. — Bilan intermédiaire au 31 mars 2006. (En milliers d’euros). Actif 31 mars 2006 (6 mois) 30 septembre 2005 (12 mois) Actif immobilisé :       Immobilisations incorporelles 26 32   Immobilisations corporelles 1 280 1 170   Immobilisations financières 342 291     Total 1 648 1 493 Actif circulant :       Stocks et encours 10 657 10 832   Clients et comptes rattachés 19 343 20 128   Créances diverses 174 499   Valeurs mobilières de placement 0 39   Disponibilités 4 722 3 054   Total 34 897 34 550 Comptes de régularisation 351 542     Total actif 36 895 36 586   Passif 31 mars 2006 (6 mois) 30 septembre 2005 (12 mois) Capitaux propres :       Capital 2 400 2 400   Primes 2 927 2 927   Réserves 14 063 13 750   Report à nouveau 123 2   Résultat de l'exercice 115 792     Total 19 628 19 870       Provisions risques et charges 1 393 1 339 Dettes :       Emprunts et dettes financières 14 10   Fournisseurs et comptes rattachés 10 838 10 600   Dettes fiscales et sociales 3 795 3 337   Autres dettes d'exploitation et diverses 166 854     Total 14 812 14 800 Comptes de régularisation 1 062 577       Total passif 36 895 36 586 II. — Compte de résultat intermédiaire au 31 mars 2006. (En milliers d’euros).   31 mars 2006 (6 mois) 31 mars 2005 (6 mois) 30 septembre 200 (12 mois) Chiffre d'affaires net 24 593 19 547 44 008 Production stockée -1 927 -1 085 685 Autres produits d'exploitation 11 39 62   Total des produits d'exploitation 22 677 18 500 44 755 Achats 14 190 10 252 26 258 Variation de stocks -1 761 -965 -132 Autres achats externes 3 496 2 841 5 454   Total des consommations externes 15 924 12 128 31 580 Impôts et taxes 330 279 669 Charges de personnel 5 658 5 496 10 843 Dotations aux amortissements et provisions 316 237 587 Autres charges d'exploitation 20 20 20 Charges d'exploitation 6 325 6 032 12 119   Résultat d'exploitation 428 341 1 056 Produits financiers 43 201 273 Charges financières 141 93 199   Résultat courant avant impôts 330 449 1 129 Produits et charges exceptionnels nets -14 13 132 Participation des salariés 0 0 0 Impôt sur les bénéfices 201 205 469   Résultat net 115 257 792 III. — Tableau des flux de trésorerie au 31 mars 2006. (En milliers d’euros).   31 mars 2006 30 septembre 2005 Opérations d'exploitation :       Résultat net 115 792   Annulation des amortissements et provisions 323 594   Plus ou moins-value sur cession d'immobilisations 0 -31     Capacité d'autofinancement 438 1 354   Variation des créances 1 300 -4 740   Variation des stocks 165 -817   Variation des dettes 431 1 198   Variation du besoin en fonds de roulement 1 896 -4 359     Variation nette de la trésorerie d'exploitation 2 334 -3 004 Opérations d'investissement :       Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles -227 -365   Cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles 0 31   Investissement net d'exploitation -227 -334   Investissements financiers nets -2 -3   Variation nette de la trésorerie d'investissement -228 -337 Opérations de financement :       Augmentation des capitaux propres en numéraire 0 0   Dividendes payés -480 -960   Emission d'emprunts et dettes financières 0 0   Remboursement d'emprunts et dettes financières 0 0   Variation des comptes courants groupe et associés 0 0     Variation nette de la trésorerie de financement -480 -960 Variation nette de la trésorerie totale 1 626 -4 301 Trésorerie à l'ouverture 3 084 7 384   Trésorerie à la clôture 4 710 3 084 IV. — Tableau de variation des capitaux propres au 31 mars 2006. (En milliers d’euros).   Capital Primes Réserve légale Autres réserves Report à nouveau Résultat Total capitaux propres Situation au 30 septembre 2005 2 400 2 927 215 13 535 (1) 1,4 792 19 868 Affectation du résultat     25 768 (1) -1,4 -792 1 Changement de méthode         123   123 Distribution de dividendes       -480     -480   Situation au 31 mars 2006 2 400 2 927 240 13 823 123   19 513 (1) Dividendes sur actions propres. V. — Annexe aux comptes semestriels du 31 mars 2006. Note 1. — Faits caractéristiques de la période. Aucun fait marquant n'est à signaler pour cette période.   Note 2. — Règles et méthodes comptables. Les conventions comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — continuité de l'exploitation ; — permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre ; — indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Aucune dérogation significative aux principes, règles et méthodes de base de la comptabilité ne mérite d'être signalée.   Changement de méthode comptable. A compter de cet exercice, il est fait application des règlements CRC 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs, et CRC 2002-10 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. La méthode rétrospective qui consiste à comptabiliser les impacts des changements de réglementation comme si les nouvelles règles avaient toujours été appliquées a été retenue. La première application des règlements comptables précités n’a concerné que certains biens décomposables qui ont vu leur durée d’amortissement basée sur la valeur d’usage augmenter. L'impact de ce changement de méthode est présenté ci-dessous :   (En K€) Impact capitaux propres Impact sur résultat semestriel Changement de durée d’amortissement de biens décomposables (I) 185   Impact IS (II) -62     Impact net d’IS (I+II) 123   Amortissement selon ancienne méthode (III)   -52 Amortissement selon nouvelles règles (IV)   -39   Impact sur le résultat semestriel (IV-III)   13   A l'exception du changement de méthode mentionné ci-dessus, les méthodes utilisées pour l’établissement des comptes semestriels sont identiques à celles retenues lors de la clôture des derniers comptes annuels.   A. Immobilisations incorporelles : Les immobilisations incorporelles sont constituées de logiciels amortis selon la méthode linéaire sur 12 mois. Les dépenses de recherche et développement ne sont pas immobilisées et figurent dans les charges d'exploitation.   B. Immobilisations corporelles : Elles sont valorisées à leur coût historique d'acquisition. Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction des durées estimées d'utilisation suivantes : — Matériels et outillages : 3 à 10 ans ; — Agencements des constructions : 5 à 15 ans ; — Matériels de transport : 3 à 20 ans ; — Mobilier et matériels de bureau : 3 à 10 ans.   C. Immobilisations financières : Les valeurs brutes correspondent à la valeur d'entrée dans le patrimoine social. Elles sont éventuellement corrigées d'une provision pour dépréciation destinée à les ramener à leur valeur d'usage. La valeur d'usage des titres de participation tient compte des capitaux propres mais aussi de la rentabilité et des perspectives d'avenir de la société. Les actions autodétenues font l’objet, le cas échéant, d’une provision pour dépréciation sur la base du cours moyen du dernier mois de l’exercice.   D. Créances et dettes : Les créances et les dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale. Les créances sont, le cas échéant, dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu.   E. Stocks : Les matières premières et les approvisionnements sont valorisés au dernier prix d'achat. La rotation rapide des stocks de produits achetés donne à cette méthode un résultat proche de la méthode Fifo. Les travaux en cours sont comptabilisés pour leur coût de production évalué au plus bas du coût de revient ou de la valeur réalisable. Il comprend le coût des matières premières et de la main d'oeuvre ainsi que les frais généraux rattachés à la production à l'exclusion des frais financiers.   F. Valeurs mobilières de placement : Les valeurs mobilières de placement sont représentées par des Sicav de trésorerie. Les parts de Sicav sont évaluées au prix d'achat suivant la méthode Fifo (premier entré/premier sorti). Les pertes latentes, calculées par comparaison entre la valeur comptable et la valeur probable de négociation font l'objet d'une provision pour dépréciation le cas échéant. Les actions propres détenues dans le cadre du contrat de liquidité ont été reclassées en autres immobilisations financières pour un montant de 38 633 €.   G. Opérations en devises : Les dettes et créances libellées en devises figurent au bilan pour leur contre valeur au cours de fin de période. La différence résultant de la conversion des dettes et créances en devises à ce dernier cours est portée au bilan en écart de conversion. Les pertes latentes font l'objet d'une provision pour risque. Les créances en devises, ayant fait l’objet d’une couverture à terme figurent au bilan pour leur contre valeur au cours de couverture. La couverture des risques de change commerciaux est réalisée sous la forme de contras à terme fixe.   H. Chiffre d'affaires : Le chiffre d'affaires France est constitué des montants facturables aux clients en fonction des dispositions contractuelles (cahier des charges). Cette facturation est réalisée en fonction de l'avancement des travaux sous forme de situations successives. Les autres travaux réalisés figurent dans les travaux encours.   I. Prise en compte du revenu : Du fait des spécificités techniques des contrats, la marge est prise en compte lors de l'achèvement des installations.   J. Engagements de retraite : La société comptabilise une provision pour charges correspondant à l’intégralité des engagements de l’entreprise vis-à-vis du personnel en ce qui concerne les indemnités de départ à la retraite. Ces indemnités de fin de carrière sont évaluées, pour l’ensemble des salariés présents à la clôture de l’exercice, en fonction de l’éventualité d’un départ à 65 ans et de la probabilité de verser ces droits, compte tenu du taux de rotation du personnel observé, du taux de mortalité et d’un taux d’actualisation. Le montant des droits acquis à la date de clôture est basé sur l’indemnité de départ à la retraite telle qu’elle est définie par la convention collective, augmentée du montant des charges patronales. Les rémunérations servant de base au calcul font l’objet d’une revalorisation.   Compléments d'informations relatifs au bilan et au compte de résultat. (Données en euros). Note 3. — Immobilisations incorporelles.   Montant au 30 septembre 2005 Augmentations Diminutions Montant au 31 mars 2006 Valeur brute 349 573 34 446 0 384 019 Amortissements 318 010 39 955 0 357 965   Valeur nette 31 563     26 054   Ce poste est constitué des logiciels acquis par l'entreprise.   Note 4. — Immobilisations corporelles. Valeurs brutes :     Valeur brute au 30 septembre 2005 Acquisition Sorties Virement de poste à poste Valeur brute au 31 mars 2006 Installations techniques, matériels et outillages 1 304 979 65 334     1 370 313 Agencements divers 1 053 737 5 000     1 058 737 Matériels de transport 1 309 742 22 143     1 331 885 Autres immobilisations corporelles 979 922 50 850     1 030 772   Total 4 648 380 143 327     4 791 707   Amortissements :     Montant au 30 septembre 2005 Changement de méthode Dotation Diminution Montant au 31 mars 2006 Installations techniques matériels et outillages 1 010 087   58 933   1 069 020 Agencements divers 756 471   22 637   779 108 Matériels de transport 930 129 -185 120 93 714   838 723 Autres immobilisations corporelles 781 295   43 684   824 979   Total 3 477 981 -185 120 218 968   3 511 829   Note 5. — Immobilisations financières. Ce poste se décompose ainsi :     Valeur brute au 30 septembre 2005 Reclassement Augmentation Diminution Valeur brute au 31 mars 2006 Participations (1) 249 900   0 0 249 900 Titres autodétenus (2)   38 633 165 958 155 696 48 895 Prêts au personnel 960   0 360 600 Autres immobilisations financières :           Dépôts et cautionnements 40 415   2 000 120 42 295 (1) Les participations au 30 septembre 2005 étaient les suivantes : — participation de 100 % dans une société de droit américain sans capital. Cette filiale, créée au cours de l'exercice 2000/2001 n'a pas d'activité ; — participation à hauteur de 99,96 % dans la société anonyme « Compagnie d’investissements–Europe » (CIE), immatriculée en Belgique. Ces deux participations sont inchangées au 31 mars 2006. 2) La valeur de réalisation des titres auto détenus est de 48 716 € pour une valeur comptable de 48 895 €. La différence entre la valeur de réalisation et la valeur comptable (179 €) a fait l’objet d’une provision.   Note 6. — Entreprises liées. Aucune donnée ne concerne les entreprises liées.   Note 7. — Stock et encours. Ce poste a évolué comme suit :     Au 30 septembre   20 05 Au 31 mars 20 06 Consommables et pièces détachées 3 614 846 5 376 167 Provision pour dépréciation matières premières -36 540 -45 460 Travaux encours 7 253 405 5 326 597   10 831 711 10 657 304   Note 8. — Créances. Créances clients et comptes rattachés. — Ce poste comprend les factures à établir pour un montant de 12 758 514 euros TTC. La ventilation de ce poste est la suivante :   (En €) 30 septembre 2005 31 mars 2006 Factures à établir France (TTC) 3 202 273 5 340 522 Factures à établir export 7 288 104 7 417 992   Total 10 490 377 12 758 514   Le chiffre d'affaires export est facturé lorsque les travaux réalisés sont acceptés et après que le client ait donné son accord pour le paiement. Variation des provisions sur créances clients :   Provision au 30 septembre 2005 148 154 Dotation   Reprise     Provision au 31 mars 2006 148 154   Autres créances. — Elles se décomposent comme suit :   Fournisseurs 75 140 Personnel 7 022 Etat 76 286 Autres 15 503   173 951   État des échéances des créances :     Montant brut -1 an 1 à 5 ans +5 ans Actif immobilisé 42 895     42 895 Clients et rattachés 19 343 445 19 343 445     Fournisseurs débiteurs 75 140 75 140     Personnel et comptes rattachés 7 022 7 022     État et autres collectivités 76 286 76 286     Débiteurs divers 15 503 15 503     Charges constatées d'avance 332 160 332 160       19 892 451 19 849 556   42 895   Note 9. — Valeurs mobilières de placement. Les actions propres détenues dans le cadre du contrat de liquidité ont été reclassées en autres immobilisations financières.   Note 10. — Disponibilités. Ce poste comprend des comptes en devises pour 697 831 €.   Note 11. — Capital social. Le capital social est de 2 400 000 euros.     Nombre d'actions Nominal Actions composant le capital au début de l'exercice 1 200 000 2 euros Actions composant le capital au 31 mars 2006 1 200 000 2 euros   Les actions nominatives détenues depuis plus de quatre ans bénéficient d'un droit de vote double.   Note 12. — Provisions pour risques et charges. La provision pour charges s’élève à 1 374 497 € et se décompose ainsi :     30 septembre 2005 Dotation Reprise utilisée Reprise non utilisée 31 mars 2006 Provision pour garantie client (1) 508 216 483 340 0 0 556 550 Provision pour indemnités de départ à la retraite (2) 817 947 0 0 0 817 947   1 326 163 48 334 0 0 1 374 497   (1) La provision pour garantie client correspond à la couverture de la garantie contractuelle sur les chantiers France, Union européenne et export. Elle repose sur une estimation raisonnable des travaux à réaliser pour la période 2005/2006. (2) Le montant global de la provision pour indemnités de départ à la retraite (charges sociales incluses) au 31 mars 2006 n’a pas fait l’objet d’une rééstimation par rapport au 30 septembre 2005. Ainsi, elle s’élève à 817 947 €, comme au 30 septembre 2005. Les principales hypothèses retenues sont les suivantes :   Taux de revalorisation des salaires 2,20% Taux d’actualisation 4,50% Taux de rotation du personnel 3,00% Taux de charges sociales 43,30%   Note 13. — État des échéances des dettes. Aucune dette n’a une échéance supérieure à un an.   Note 14. — Charges à payer. Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 987 140 Dettes fiscales et sociales 3 118 181 Autres dettes 145 985   5 251 306   Note 15. — Couverture des risques de change. La couverture des risques de changes commerciaux est réalisée sous la forme de contrats à terme fixe. La situation s'établit ainsi au 31 mars 2006 : Couverture USD (dollar américain) : vente à terme 1 434 041 dollars (soit 1 190 K€).   Note 16. — Chiffre d'affaires. Il se décompose ainsi : — Répartition par zone géographique :     France Export Total Ventes de produits fabriqués 16 666 395 6 507 831 23 174 226 Prestations de services et divers 270 559 1 147 850 1 418 409   16 936 954 (1) 7 655 681 24 592 635   (1) Répartition du chiffre d’affaires export par zone géographique (donnée en K€) :   CEE 1 147 K€ Europe (hors CEE) 3 046 K€ Asie 2 941 K€ Amérique 411 K€ Afrique 111 K€   Total 7 656 K€   — Répartition par activité (donnée en K€) :   Parking 0 K€ Péage 21 125 K€ Badge 2 050 K€ Maintenance 1 399 K€ Divers (prestation services) 19 K€   Total 24 593 K€   Note 17. — Résultat exceptionnel  (en euros). Produits exceptionnels divers 151 Charges exceptionnelles diverses -4 896 Pénalités et amendes -9 381   -14 126  VI. — Rapport d’activité semestriel au 31 mars 2006. Au cours du premier semestre de l’exercice 2005/2006, GEA a réalisé une production de 22,66 M€, en progression de 22,7 % par rapport au premier semestre de l’exercice précédent (18,46 M€). Ce niveau de production très satisfaisant intègre une part de co-traitance sans marge à hauteur de 0,6 M€ affectant légèrement le taux de marge brute qui baisse par rapport au premier semestre de l’exercice précédent mais qui demeure en hausse par rapport au niveau atteint sur l’ensemble de l’exercice 2004/2005. Le résultat d’exploitation semestriel est impacté principalement par les charges fixes, maintenues à un niveau élevé afin de faire face aux frais d’étude et de démarrage d’un nouveau contrat signé avec APRR pour le renouvellement de ses équipements de péage. Ce niveau de charges répond également aux besoins liés à la réalisation de contrats pluriannuels remportés l’an dernier sur appel d’offres, dont les retombées commerciales interviendront pleinement à moyen terme (contrats de 3 à 5 ans renouvelables). Reflet du résultat de change lié mécaniquement à l’évolution du dollar dans le cadre d’une politique de couverture systématique, le résultat financier s’établit à (0,1) M€ contre 0,11 M€ un an auparavant. Enfin, le résultat net est affecté ponctuellement au 31 mars par la progression de la provision pour congés payés, fiscalement non déductible. A l’international, le semestre a été marqué par le renforcement des positions de la société au Brésil avec la prise de nouvelles commandes. L’activité a également été caractérisée par le gain d’un premier contrat au Mexique et par la mise en service d’un premier contrat au Guatemala, pays dans lesquels GEA n’était pas encore implanté. De nouveaux contrats ont également été signés au Maroc pour l’autoroute Casablanca-Marrakech et aux environs de Tanger. Plusieurs sections autoroutières ont par ailleurs été mises en service en Chine ainsi qu’un contrat complémentaire en Jamaïque pour le compte d’ASF et Bouygues. L’autoroute Zagreb-Macelj en Croatie a également été mise en service sur le premier semestre de l’exercice. En France, l’activité s’est traduite par le renforcement de la collaboration de GEA avec l’ensemble de ses partenaires autoroutiers, notamment au travers du renouvellement des équipements de Sanef et de la signature d’un nouveau contrat avec SAPN pour la rénovation des équipements de l’A 29. Ceci s’est accompagné de l’attribution, d’une part, d’un contrat de 3 ans portant sur le renouvellement et la fourniture d’équipements pour ASF, et d’autre part, de plusieurs contrats avec Escota, APRR, Area et Cofiroute pour des équipements automatiques. Le semestre a également été caractérisé par la réalisation de voies de paiement automatique pour Eurotunnel et par la signature d’un contrat d’extension du péage du viaduc de Millau. Enfin, la société a enregistré une nouvelle commande de bornes d’entrée pour Cofiroute, pour qui des voies automatiques ont également été livrées sur le semestre. GEA a également livré sur ce semestre plus de 80 000 badges supplémentaires. Au total, ce sont plus de 680 000 badges qui ont été livrés depuis le début de l’activité, en partenariat avec Thales dans le cadre d’un accord mondial. Dans le cadre de son activité « Parkings », la société a également obtenu plusieurs nouveaux contrats d’équipements auprès de la Saemes (Ville de Paris), dont le parking du musée des arts premiers, récemment inauguré et situé quai Branly. Au 31 mars 2006, le carnet de commandes, composé de contrats français à hauteur de 86 %, s’élevait à 40 M€. Au second semestre le rythme de réalisation du carnet de commandes pourrait être moins élevé que celui observé au cours du premier semestre, notamment en raison des décalages de livraisons toujours possibles dans l’activité de GEA et liés aux mises en service des infrastructures autoroutières de nos clients. VII. — Rapport sur l'examen limité des comptes semestriels. Mesdames, Messieurs, En notre qualité de commissaire aux comptes et en application de l’article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à : — l’examen limité du tableau d’activité et de résultats présenté sous la forme de comptes intermédiaires de la société GEA, relatifs à la période du 1er octobre 2005 au 31 mars 2006, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — la vérification des informations données dans le rapport semestriel. Ces comptes intermédiaires ont été établis sous la responsabilité du conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes. Nous avons effectué cet examen selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences limitées conduisant à une assurance, moins élevée que celle résultant d'un audit, que les comptes intermédiaires ne comportent pas d'anomalies significatives. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit, mais se limite à mettre en oeuvre des procédures analytiques et à obtenir des dirigeants et de toute personne compétente les informations que nous avons estimées nécessaires. Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard des règles et principes comptables français, la régularité et la sincérité des comptes intermédiaires et l’image fidèle qu’ils donnent du résultat des opérations du semestre écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de ce semestre. Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note n°2 « Règles et méthodes comptables – changement de méthode comptable » de l’annexe relative au changement de méthode comptable résultant de l’application à compter du 1er janvier 2005 des règlements CRC 2002-10 et 2004-06. Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes intermédiaires sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes intermédiaires.   Lyon, le 7 juillet 2006. Le commissaire aux comptes :  Grant Thornton, membre français de Grant Thornton International : Thierry Chautant, associé.         0611437

Description : 0605603 8 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°55 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE ET D’AUTOMATISMES « GEA »         Société Anonyme au capital de 2 400 000 €.   Siège social : 12, chemin de Malacher, BP 85, 38243 Meylan cedex.   071 501 803 R.C.S Grenoble.       Chiffres d’affaires comparés facturés.   (Hors taxes, non retraités des factures à établir).     2005/2006 2004/2005 Premier Trimestre 12 283,39 13 573,91 Deuxième Trimestre 9 953,19 5 228,73         0605603

Description : 0603529 7 avril 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°42 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________           GRENOBLOISE D'ELECTRONIQUE ET D'AUTOMATISMES "G E A " Société anonyme au capital de 2 400 000 €.Siège social : Zirst - Chemin Malacher, Meylan (38240).071 501 803 R.C.S. Grenoble.   Les comptes sociaux au 30 septembre 2005, tels que publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 27 janvier 2006, pages 632 à 637 (n° 8874), et certifiés par le commissaire aux comptes, ont été approuvés sans modification par l'assemblée générale ordinaire annuelle du 28 mars 2006.   Le conseil d'administration.         0603529

Description : 0603556 7 avril 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°42 Avis divers____________________   GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE et D’AUTOMATISMES« GEA » Société anonyme au capital de 2 400 000 €.Siège social : Chemin Malacher 38240 Meylan.071 501 803 R.C.S. Grenoble           Droits de vote  En application de l’article L. 233-8 du code du Commerce, les actionnaires de la société Grenobloise d’Electronique & d’Automatismes « GEA » sont informés qu’au 28 mars 2006, date de l’assemblée générale ordinaire, le nombre total de droits de vote existant était de 1 621 118.                           Le conseil d’administration                   0603556

Description : 0601718 24 février 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°24 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________      GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE ET D’AUTOMATISMES – GEA    Société anonyme au capital de 2 400 000 €. Siège social : Meylan, 38240 Chemin Malacher. 071 501 803 R.C.S. Grenoble.     Avis de réunion valant avis de convocation   Mmes et MM. les actionnaires sont convoqués, à Saint-Ouen (93400) 9 – 11, avenue Michelet, bâtiment A, 4ème étage, dans les locaux de la société, en assemblée générale ordinaire annuelle, pour le mardi 28 mars 2006 à 11 heures, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les résolutions ci-après :   Ordre du jour.   — Rapport de gestion du conseil d’administration au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2005 ; — Rapport du président établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce ; — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de cet exercice ; — Rapport du commissaire aux comptes sur le contrôle interne ; — Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce ; — Approbation desdits comptes et conventions ; — Quitus aux administrateurs et au commissaires aux comptes ; — Affectation des résultats ; — Fixation des jetons de présence alloués aux membres du conseil d’administration ; — Renouvellement du mandat de cinq administrateurs ; — Renouvellement du mandat des commissaires aux comptes ; — Autorisation à donner au conseil d’administration, à l'effet d'acheter, conformément aux dispositions légales, des actions de la société ; — Questions diverses.  Projets de résolutions  Première résolution. — L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d'administration et entendu la lecture du rapport du président établi conformément aux dispositions de l'article L. 225-37 du Code de commerce et des rapports du commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels arrêtés à la date du 30 septembre 2005, tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Elle approuve également les charges de l'exercice écoulé ayant trait aux opérations visées à l'article 39-4 du Code général des impôts d'un montant global de 19 088 €, ainsi que l’impôt correspondant ressortant à 6 362,67 €.   Deuxième résolution. — L'assemblée générale approuve la nature et la consistance des conventions entrant dans le champ d'application des dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, telles qu'elles apparaissent à la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes.   Troisième résolution. — L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l'exercice clos le 30 septembre 2005,   s’élevant à     791 696,37 € auquel est ajoutée la somme de      1 478,40 € figurant au compte « Report à nouveau »   correspondant aux dividendes non versés (actions détenues par la société elle-même), soit au total     793 174,77 € de la manière suivante :   — une somme de     24 775,71 € est affectée à la réserve légale qui atteint ainsi de nouveau le dixième du capital social, après prélèvement de pareille somme valant dotation à la réserve spéciale des plus-values à long terme, virée à la réserve ordinaire en application des dispositions fiscales issues de la loi de finances rectificative pour 2004 n° 2004-1485 du 30 décembre 2004.   Une somme     480 000,00 € est distribuée aux actionnaires, à titre de dividende, étant précisé qu'au cas où, lors de la mise en paiement, la société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions sera affecté au compte « Report à nouveau ».   — Le surplus, soit     288 399,06 € est viré à la réserve ordinaire.   Le dividende revenant à chaque action est ainsi fixé à     0,40 €   Ce dividende sera payé auprès de la société Caceis, 14, rue Rouget de Lisle,92130 Issy-les-Moulineaux, à compter de ce jour. L'assemblée générale reconnaît qu'il lui a été rappelé que le dividende distribué à chaque action et l'avoir fiscal correspondant se sont élevés, au titre des trois précédents exercices, savoir :   Exercices Nombre d'actions Dividendes Avoir fiscal Revenu réel 2001/2002     1 200 000 0,70 € 0,35 € 1,05 € 2002/2003     1 200 000 0,70 € 0,35 € 1,05 € 2003/2004     1 200 000 0,80 €   0,80 €   Quatrième résolution. — L'assemblée générale fixe à la somme de vingt mille (20 000) euros, le montant global annuel des jetons de présence alloués au conseil d'administration. Cette décision, applicable à l'exercice en cours, sera maintenue jusqu'à décision contraire.   Cinquième résolution. — L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, décide de renouveler, pour une durée de six années qui prendra fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires tenue dans l'année 2012 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, le mandat d'administrateur de M. Serge Zaslavoglou.   Sixième résolution. — L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, décide de renouveler, pour une durée de six années qui prendra fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires tenue dans l'année 2012 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, le mandat d'administrateur de Mme Jeannine Zaslavoglou.   Septième résolution . — L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, décide de renouveler, pour une durée de six années qui prendra fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires tenue dans l'année 2012 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, le mandat d'administrateur de M. Serge Alexis Zaslavoglou.   Huitième résolution . — L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, décide de renouveler, pour une durée de six années qui prendra fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires tenue dans l'année 2012 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, le mandat d'administrateur de M. Henri Cyna.   Neuvième résolution . — L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, décide de renouveler, pour une durée de six années qui prendra fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires tenue dans l'année 2012 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, le mandat d'administrateur de M. Louis Michel Angue.   Dixième résolution . — L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, décide de renouveler, pour une durée de six exercices qui prendra fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2011, le mandat de commissaire aux comptes titulaires de la société « Fidulor – Grant Thornton ».   Onzième résolution . — L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, décide de renouveler, pour une durée de six exercices qui prendra fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2011, le mandat de commissaire aux comptes suppléant de M. Jean-Charles Palies.   Douzième résolution . — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et, faisant usage de la faculté prévue par l’article L. 225-209 du Code de commerce, autorise le conseil d’administration à acheter des actions de la société, dans la limite de 10 % du capital, en vue de régulariser le cours de bourse de l’action de la société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissements agissant dans les conditions prévues pour cette pratique de marché, conformément au « détail du programme de rachat d’actions » prévu par l’article 241-2 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et présenté par le conseil d’administration. Elle décide que les actions rachetées en application de la présente autorisation ne pourront être annulées, sauf décision contraire qui pourrait être prise par une assemblée générale tenue postérieurement à ce jour. Elle fixe : — A un million huit cent mille euros (1 800 000 €) le montant maximal des fonds pouvant être engagés dans le programme de rachat d’actions ; — A 30 euros le prix maximum d’achat, et à 12 euros le prix minimum de vente desdites actions. Elle décide que l’acquisition ou la cession des titres pourrait être effectuée par tous moyens et de toutes manières dans le respect de la réglementation et que la part maximale du capital pouvant être acquise sous forme de blocs de titres pourra atteindre le tiers du programme de rachat d’actions. Elle prend acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine assemblée générale annuelle, de l’affectation précise des actions acquises à l’objectif unique poursuivi pour l’ensemble des rachats effectués. La présente autorisation est conférée au conseil d’administration pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée ; elle annule et remplace celle qui avait été donnée par l’assemblée générale ordinaire du 22 mars 2005. L’assemblée générale autorise le conseil d’administration à déléguer à son président les pouvoirs qui viennent de lui être conférés aux termes de la présente résolution. Elle confère, en outre, tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet d’informer le comité d’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 alinéa premier du Code de commerce, de l’adoption de la présente résolution.   ————————   Les demandes d'inscription par les actionnaires de projets de résolutions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au siège social dans le délai de dix jours à compter de la publication du présent avis. Tout actionnaire peut participer à cette assemblée ou choisir l'une des trois formules ci-après : — donner procuration à son conjoint ou à un autre actionnaire ; — adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; — voter par correspondance. Seuls seront admis à assister à l'assemblée, à s'y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité : — Par l'inscription de leurs actions nominatives en compte nominatif pur ou administré cinq jours au moins avant la date de l'assemblée ; — Par la remise, pour les propriétaires d'actions au porteur, dans le même délai, d'un certificat établi par l'intermédiaire habilité constatant l'indisponibilité des actions jusqu'à la date de l'assemblée. Les actionnaires désirant assister à cette assemblée recevront, sur leur demande, une carte d'admission. Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire qui en fera la demande par lettre recommandée avec accusé de réception à la société Caceis, 14, rue Rouget de Lisle, 92130 Issy-les-Moulineaux, au plus tard six jours avant la date de la réunion. Les formulaires de vote par correspondance, dûment remplis, devront parvenir à la même adresse ou au siège social trois jours au moins avant la date de la réunion. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demande d'inscription de projets de résolutions par les actionnaires.   Le conseil d’administration.     0601718

Description : 0600558 8 février 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°17 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE ET D’AUTOMATISMES « GEA » Société anonyme au capital de 2 400 000 €. Siège social : 12, chemin de Malacher, BP 85, 38243 Meylan Cedex. 071 501 803 R.C.S Grenoble.   Chiffres d’affaires comparés facturés. (En milliers d’euros, hors taxes, non retraités des factures à établir.) (En milliers d’euros) 2005/2006 2004/2005 Premier trimestre     12 283,39 13 573,91     0600558

Description : GRENOBLOISE D'ELECTRONIQUE ET D'AUTOMATISMES «  GEA  » GRENOBLOISE D'ELECTRONIQUE ET D'AUTOMATISMES «  GEA  » Société anonyme au capital de 2 400 000 €. Siège social  : 12, chemin de Malacher, BP 85, 38243 Meylan Cedex.071 501 803 R.C.S Grenoble.   Comptes annuels.   I. -- Bilan au 30 septembre 2005. (En euros.)   Actif Référence à l'annexe 30/09/05 30/09/04 Brut Amortis-sements et provisions Net Net Immobilisations incorporelles  : (note n° 3)             Concessions, brevets, licences   349 573 318 010 31 563 25 506     Autres immobilisations incorporelles                                             Total   349 573 318 010 31 563 25 506 Immobilisations corporelles  : (note n° 4)             Installations techniques, matériels et outillages   1 304 979 1 010 087 294 892 356 456     Autres Immobilisations corporelles   3 343 401 2 467 894 875 507 949 951     Construction   0 0 0 0     Immobilisations en cours       0     0     0     0       Total   4 648 380 3 477 981 1 170 399 1 306 407 Immobilisations financières  : (note n° 5)             Participations   249 900 0 249 900 249 900     Prêts   960 0 960 1 680     Autres immobilisations financières       40 415     0     40 415     36 037       Total       291 275     0     291 275     287 617       Total actif immobilisé   5 289 228 3 795 991 1 493 237 1 619 530 Stocks et en-cours  : (note n° 7)             Matières premières et autres approvisionnements   3 614 846 36 540 3 578 306 3 455 188     En-cours production       7 253 405     0     7 253 405     6 568 548       Total   10 868 251 36 540 10 831 711 10 023 736 Avances et acomptes versés sur commande d'exploitation           Créances  : (note n° 8)             Créances clients et comptes rattachés   20 275 614 148 154 20 127 460 15 463 233     Autres créances       498 538     0     498 538     769 240       Total   20 774 152 148 154 20 625 998 16 232 473 Valeurs mobilières de placement (note n° 9) 38 633 0 38 633 32 736 Disponibilités (note n° 10) 3 053 951 0 3 053 951 7 361 305 Charges constatées d'avance       529 594     0     529 594     189 334       Total actif circulant   35 264 581 184 694 35 079 887 33 839 584 Ecart conversion actif       12 617     0     12 617     6 192       Total général   40 566 426 3 980 685 36 585 741 35 465 306     Passif Référence à l'annexe 30/09/05 30/09/04 Capitaux propres  : (note n° 11)         Capital social   2 400 000 2 400 000     Primes d'émission   2 927 021 2 927 021     Réserve légale   215 224 240 000     Autres réserves   13 534 504 13 354 603     Report à nouveau   1 478 696 529     Résultat de l'exercice       791 696     1 811 655       Total capitaux propres   19 869 924 20 036 750 Provisions pour risques et charges  : (note n° 12)         Provisions pour risques   12 617 6 192     Provisions pour charges       1 326 163     1 242 079       Total provisions pour risques et charges   1 338 780 1 248 271 Dettes  : (note n° 13)         Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit   8 842 9 656     Emprunts et dettes financières divers   1 140 1 703     Avances et acomptes reçus sur commandes en cours   318 008 0     Dettes fournisseurs et comptes rattachés ( note n° 14) 10 599 486 9 491 737     Dettes fiscales et sociales ( note n° 14) 3 336 688 3 212 359     Dettes sur immobilisations   0 0     Autres dettes   535 672 161 914     Produits constatés d'avance       577 201     1 302 916       Total dettes   15 377 037 14 180 285 Ecarts de conversion passif       0     0       Total général   36 585 741 35 465 306     II. -- Compte de résultat. (En euros.)     Référence à l'annexe 30/09/05 30/09/04 Produits d'exploitation  :           Production vendue (note n° 17) 44 008 354 39 082 417       Dont à l'exportation   15 306 145 20 480 657     Production stockée       684 857     3 723 373       Total production   44 693 211 42 805 790     Reprise sur provisions amortis-sements et transferts de charges       61 940     56 911       Total produits d'exploitation   44 755 151 42 862 701 Charges d'exploitation  :           Achats matières premières et autres approvisionnements   26 257 905 23 019 042     Variations de stocks   - 131 609 1 138 671     Autres achats et charges externes   5 453 987 4 840 009     Impôts, taxes et versements assimilés   668 718 823 840     Salaires et traitements (note n° 18) 7 521 796 6 771 700     Charges sociales   3 321 251 2 974 918     Dotations aux amortis-sements et aux provisions  :           Sur immobilisations  : amortis-sements   494 676 488 010     Sur actif circulant  : provisions   8 491 91 207     Pour risques et charges  : provisions (note n° 12) 84 084 109 880     Autres charges       20 319     85 201       Total des charges d'exploitation       43 699 618     40 342 478 Résultat d'exploitation   1 055 533 2 520 223 Produits financiers  :           Participations   0 0     Autres intérêts et produits assimilés   7 2     Reprise sur provisions et transfert de charges   6 192 17 390     Différence positive de change   239 473 499 883     Produits nets sur cessions de valeurs mobilières       27 276     112 860       Total   272 948 630 135 Charges financières  :           Dotations aux amortis-sements et provisions   12 617 6 192     Intérêts et autres charges assimilées   66 910 60 736     Différence négative de change   119 892 283 930     Charges nettes sur cessions de VMP       0     0       Total       199 419     350 857 Résultat financier  :   73 529 279 278     Résultat courant avant impôt   1 129 062 2 799 501 Produits exceptionnels  : (note n° 21)         Sur opérations de gestion   11 638 5 332     Sur opérations en capital   120 563 36 781     Reprise sur provisions et transferts de charges       0     0       Total   132 201 42 113 Charges exceptionnelles (note n° 22)         Sur opérations de gestion   237 15 907     Sur opérations en capital       0     10     Dotations aux amortis-sements et provisions       0     0       Total       237     15 917 Résultat exceptionnel (note n° 22) 131 964 26 196 Participation des salariés   0 196 563 Impôts sur les bénéfices (note n° 19)     469 330     817 478 Résultat net   791 696 1 811 656         Résultat net par action (en €)   0,66 1,51 Résultat net dilué par action (en €)   0,66 1,51     Les notes annexes font partie intégrante des états financiers.   III. -- Tableau des flux de trésorerie. (En milliers d'euros.)     30/09/05 30/09/04 Opérations d'exploitation  :         Résultat net 792 1 812     Annulation des amortis-sements et provisions 594 678     Plus ou moins-value sur cession d'immobilisations     - 31     - 28     Capacité d'autofinancement 1 354 2 461               Variation des créances - 4 740 3 801     Variation des stocks - 817 - 2 585     Variation des dettes     1 198     1 026     Variation du besoin en fonds de roulement     - 4 359     2 243     Variation nette de la trésorerie - 3 004 4 704 Opérations d'investissement  :         Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles - 365 - 313     Produit de cession des immobilisations corporelles et incorporelles     31     28     Investissement net d'exploitation - 334 - 285     Investissements financiers nets     - 3     0     Variation nette de la trésorerie d'investissement - 337 - 285 Opérations de financement  :         Augmentation des capitaux propres en numéraire 0 0     Dividendes payés - 960 - 840     Emission d'emprunts et dettes financières 0 0     Remboursement d'emprunts et dettes financières 0 0     Variation des comptes courants groupe et associés     0     0     Variation nette de la trésorerie de financement     - 960     - 840 Variation nette de la trésorerie totale - 4 301 3 579 Trésorerie à l'ouverture     7 384     3 806 Trésorerie à la clôture 3 084 7 384     IV. -- Projet d'affectation des résultats.   Résultat de l'exercice 791 696,37 € Compte Report à nouveau  :       Dividendes non versés sur actions propres détenues par la société     1 478,40 €       Total 793 174,77 €     Affectation  :       Réserve légale 24 775,71 €     Dividende 480 000,00 €     Réserve ordinaire 288 399,06 €     V. -- Annexe aux comptes sociaux de l'exercice 2004/2005.   Note n° 1. - Faits caractéristiques de l'exercice.   Aucun fait marquant n'est à signaler pour l'exercice.   Note n° 2. - Règles et méthodes comptables.   Les conventions comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  :   -- continuité de l'exploitation  ;   -- permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre  ;   -- indépendance des exercices,   -- et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.   -- La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.   -- Aucune dérogation significative aux principes, règles et méthodes de base de la comptabilité ne mérite d'être signalée.   a) Immobilisations incorporelles. -- Les immobilisations incorporelles sont constituées de logiciels amortis selon la méthode linéaire sur 12 mois.   Les dépenses de recherche et développement ne sont pas immobilisées et figurent dans les charges d'exploitation.   b) Immobilisations corporelles. -- Elles sont valorisées à leur coût historique d'acquisition.   Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif en fonction des durées probables d'utilisation suivantes  :   Matériels et outillages 3 à 10 ans Agencements des constructions 5 à 15 ans Matériels de transport 3 à 7 ans Mobilier et matériels de bureau 3 à 10 ans     c) Immobilisations financières. -- Les valeurs brutes correspondent à la valeur d'entrée dans le patrimoine social. Elles sont éventuellement corrigées d'une provision pour dépréciation destinée à les ramener à leur valeur d'usage.   La valeur d'usage des titres de participation tient compte des capitaux propres mais aussi de la rentabilité et des perspectives d'avenir de la société.   d) Créances et dettes. -- Les créances et les dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale. Les créances sont, le cas échéant, dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu.   e) Stocks. -- Les matières premières et les approvisionnements sont valorisés au dernier prix d'achat.   La rotation rapide des stocks de produits achetés donne à cette méthode un résultat proche de la méthode FIFO.   Les travaux en cours sont comptabilisés pour leur coût de production évalué au plus bas du coût de revient ou de la valeur réalisable. Il comprend le coût des matières premières et de la main-d'oeuvre ainsi que les frais généraux rattachés à la production à l'exclusion des frais financiers.   f) Valeurs mobilières de placement. -- Les valeurs mobilières de placement sont représentées par des Sicav de trésorerie ou des titres de sociétés cotées. Les parts de Sicav sont évaluées au prix d'achat suivant la méthode FIFO (premier entré/premier sorti). Les pertes latentes, calculées par comparaison entre la valeur comptable et la valeur probable de négociation font l'objet d'une provision pour dépréciation le cas échéant.   La valeur d'inventaire des titres de sociétés cotées est déterminée en fonction de leur cours moyen observé au cours du mois précédent la clôture de l'exercice.   g) Opérations en devises. -- Les dettes et créances libellées en devises figurent au bilan pour leur contre valeur au cours de fin d'exercice. La différence résultant de la conversion des dettes et créances en devises à ce dernier cours est portée au bilan en écart de conversion.   Les pertes latentes font l'objet d'une provision pour risque.   Les créances en devises, ayant fait l'objet d'une couverture à terme (note n° 16), figurent au bilan pour leur contre valeur au cours de couverture.   h) Chiffre d'affaires. -- Le chiffre d'affaires est constitué des montants facturables aux clients en fonction des dispositions contractuelles (cahier des charges).   Cette facturation est réalisée en fonction de l'avancement des travaux sous forme de situations successives.   Les autres travaux réalisés figurent dans les travaux en cours.   i) Prise en compte du revenu. -- Du fait des spécificités techniques des contrats, la marge est prise en compte lors de l'achèvement des installations.   j) Engagements de retraite. -- Les engagements de retraite sont provisionnés sur la base des indemnités de départ en retraite prévues par la convention collective, charges sociales incluses.   Cette provision correspond aux indemnités actualisées qui seraient allouées au personnel à l'âge de 65 ans compte tenu du taux de rotation et de l'espérance de vie évaluée pour chaque salarié.   Les engagements ont été calculés avec la table Insee 2000.   Compléments d'informations relatifs au bilan et au compte de résultat.   Note n° 3. - Immobilisations incorporelles.     Montant au 30/09/04 Augmen-tations Diminutions Montant au 30/09/05 Valeur brute 299 220 73 958 23 605 349 573 Amortis-sements     273 714 67 901 23 605     318 010 Valeur nette 25 506     31 563     Ce poste est constitué des logiciels acquis par l'entreprise.   Note n° 4. - Immobilisations corporelles.   Valeur brutes  :     Valeur brute en début d'exercice Acquisition Sorties Virement de poste à poste Valeur brute en fin d'exercice Installations techniques, matériels et outillages 1 261 034 46 156 2 211   1 304 979 Agencements divers 1 049 347 13 867 9 477   1 053 737 Matériels de transport 1 298 257 125 297 113 812   1 309 742 Autres immobilisations corporelles     874 475     105 447     0              979 922       Total 4 483 113 290 767 125 500   4 648 380     Amortissements  :     Montant en début d'exercice Dotation Diminution Montant en fin d'exercice Installations techniques matériels et outillages 904 578 107 719 2 211 1 010 087 Agencements divers 720 730 45 218 9 477 756 471 Matériels de transport 856 891 187 051 113 812 930 130 Autres immobilisations corporelles     694 508     86 787     0     781 295       Total 3 176 707 426 775 125 500 3 477 981     Note n° 5. - Immobilisations financières.   Ce poste se décompose ainsi  :     Valeur brute au 30/09/04 Augmen-tation Diminution Valeur brute au 30/09/05 Participations (1) 249 900 0 0 249 900 Autres immobilisations financières  :             Dépôts et cautionnements 37 718 3 657 0 41 375   (1) Les participations au 30 septembre 2004 étaient les suivantes  :   -- participation de 20  % dans la société à responsabilité limitée de droit chinois «  Beijing GEA Transportation System Co. Ltd  ». L'apport de GEA est représenté par son savoir faire technique  ;   -- participation de 100  % dans une société de droit américain sans capital. Cette filiale, créée au cours de l'exercice 2000/2001 n'a pas d'activité  ;   -- participation à hauteur de 99,96  % dans la société anonyme «  Compagnie d'Investissements - Europe  », (C.I.E.), immatriculée en Belgique.     La participation dans la société «  Beijing GEA Transportation System Co. Ltd  » a été cédée sur l'exercice pour un euro.   Les autres participations sont inchangées.   Note n° 6. - Entreprises liées.   Aucune donnée ne concerne les entreprises liées.   Note n° 7. - Stock et en-cours.   Ce poste a évolué comme suit  :     2003/2004 2004/2005 Consommables et pièces détachées 3 483 237 3 614 846 Provision pour dépréciation matières premières - 28 049 - 36 540 Travaux en cours     6 568 548     7 253 405   10 023 736 10 831 711     Note n° 8. - Créances.   Créances clients et comptes rattachés. Ce poste comprend les factures à établir pour un montant de 10 490 377 €.   La ventilation de ce poste est la suivante  :   (En euros) 2003/2004 2004/2005 Factures à établir France (TTC) 3 773 034 3 202 273 Factures à établir export     6 040 905     7 288 104       Total 9 813 939 10 490 377     Le chiffre d'affaires export est facturé lorsque les travaux réalisés sont acceptés et après que le client ait donné son accord pour le paiement.   Variation des provisions sur créances clients  :   Provision au 30/9/04 Dotation Reprise Provision au 30/09/05 148 154     148 154     Autres créances. -- Elles se décomposent comme suit  :   Fournisseurs 103 852 Personnel 5 649 Etat 366 494 Autres     22 543   498 538     Etat des échéances des créances  :     Montant brut - 1 an 1 à 5 ans + 5 ans Actif immobilisé 41 375     41 375 Clients et rattachés 20 275 614 20 275 614     Fournisseurs débiteurs 103 852 103 852     Personnel et comptes rattachés 5 649 5 649     Etat et autres collectivités 366 494 366 494     Débiteurs divers 22 543 22 543     Charges constatées d'avance     529 594     529 594                     21 345 121 21 303 746   41 375     Note n° 9. - Valeurs mobilières de placement.   Les valeurs mobilières de placement sont composées de titres GEA.   Nombre de titresau 30 septembre 2004 Acquisitions Cessions Nombre de titres au 30/09/05 1 763 10 104 10 208 1 659     Leur valeur de réalisation au 30 septembre 2005 est de 39 932 € pour une valeur comptable de 38 633 €. Au 30 septembre 2004, cette valeur de réalisation s'élevait à 34 678 € pour une valeur comptable de 32 736 €.   (Autorisation de l'assemblée générale du 22 mars 2005).   Note n° 10. - Disponibilités.   Ce poste comprend des comptes en devises pour 280 073 €.   Note n° 11. - Capital social.   Le capital social est de 2 400 000 €.     Nombre d'actions Nominal Actions composant le capital au début de l'exercice 1 200 000 2 € Actions composant le capital en fin d'exercice 1 200 000 2 €     Les actions nominatives détenues depuis plus de quatre ans bénéficient d'un droit de vote double.   Variation des capitaux propres  :     30/09/04 Affectation de résultat N-1 Distribution de dividendes Réserveplus-valueà long terme Résultat de l'exercice 30/09/05 Capital 2 400 000         2 400 000 Primes d'émission 2 927 021         2 927 021 Réserve légale 240 000     - 24 776   215 224 Autres réserves 13 354 603 155 125   24 776   13 534 504 Report à nouveau - 696 530 696 530     (1) - 1 478 1 478 Résultat     1 811 655 - 851 655 - 960 000   791 696     791 696   20 036 749         19 869 924   (1) Dividendes non distribués sur actions détenues par la société.   (2) Virement de la réserve spéciale des plus-values à long terme au compte de réserve ordinaire (Autorisation de l'assemblée générale du 22 mars 2005).     Note n° 12. - Provisions pour risques et charges.   La provision pour charges s'élève à 1 326 163 € et se décompose ainsi  :     30/09/04 Dotation Reprise utilisée Reprise non utilisée 30/09/05 Provision pour garantie client (1) 479 015 29 201 0 0 508 216 Provision pour indemnités de départ à la retraite (2)     763 064     54 883     0     0     817 947   1 142 079 84 084     1 326 163     (1) La provision pour garantie client correspond à la couverture de la garantie contractuelle sur les chantiers France, Union européenne et export. Elle repose sur une estimation raisonnable des travaux à réaliser pour la période 2005/2006.   (2) Le montant global de la provision pour indemnités de départ à la retraite (charges sociales incluses) au 30 septembre 2005 s'élève à 817 947 €. Les principales hypothèses retenues sont les suivantes  :   Taux de revalorisation des salaires 2 ,20  %. Taux d'actualisation 4,50  % Taux de rotation du personnel 3,00  % Taux de charges sociales 43,30  %     Note n° 13. - Etat des échéances des dettes.     Montant brut - 1 an 1 à 5 ans + 5 ans Emprunts et dettes auprès des établissements  :             A plus de 1 an à l'origine             A moins de 1 an à l'origine 8 842 8 842     Emprunts et dettes financières diverses         Avances et acomptes reçus 318 008 318 008     Fournisseurs 10 599 486 10 599 486     Dettes fiscales et sociales 3 336 688 3 336 688     Autres dettes 535 672 535 672     Groupe et associés 1 140 1 140     Produits constatés d'avance (1)     577 201     577 201                     15 377 037 15 377 037       (1) Facturation d'avance sur travaux en cours.     Note n° 14. - Charges à payer.   Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2 177 055 Dettes fiscales et sociales 2 570 569 Autres dettes     144 199   4 891 823     Note n° 15. - Engagements hors bilan.   Engagements financiers  :   - Engagements donnés  :     30/09/05 30/09/04 Cautions bancaires pour bonne fin de chantier ou retenue de garantie 16 123 K€ 14 279 K€     Note n° 16. - Exposition aux risques de change.   (En K€) Dollar americain Roupie indienne Ringitt malais Couronne danoise Couronne suedoise Kuna croate Actifs 1 202 202 119 140 41 449 Passifs     74     30     0     10     1     396 Exposition brute 1 128 172 119 140 40 53     Les actifs sont constitués de créances, travaux en cours ainsi que de disponibilités.   Les passifs sont constitués de dettes d'exploitation et dettes diverses.   La couverture des risques de changes commerciaux est réalisée sous la forme de contrats à terme fixe.   La situation s'établit ainsi au 30 septembre 2005  :   -- Couverture USD (dollar américain)  : vente à terme 1 601 056 Dollars (soit 1 283 K€).   Note n° 17. - Chiffre d'affaires.   Il se décompose ainsi  :   a. Répartition par zone géographique  :     France Export Total Ventes de produits fabriqués 28 488 084 (1) 14 663 119 43 151 203 Prestation de services et divers     214 125     643 026     857 151   28 702 209 15 306 145 44 008 354     Union européenne Europe(hors UE) Asie Amérique Afrique Total 2 080 K€ (1) 17 037 K€ 4 228 K€ 629 K€ 1 332 K€ 15 306 K€   (1) Ce montant comprend notamment le chiffre d'affaires réalisé en Croatie par l'intermédiaire d'un établissement stable. Une partie de ce chiffre d'affaires (2 150 K€) correspond à une prestation réalisée par un co-traitant et ne génère aucune marge.     b. Répartition par activité (donnée en K€)  :   Parking Péage Badge Maintenance Divers(Prest. services) Total 672 K€ 36 769 K€ 4 803 K€ 1 715 K€ 49 K€ 44 008 K€     Note n° 18. - Charges de personnel.   Rémunération allouée aux organes de direction. -- La rémunération déterminée par le conseil d'administration correspond aux jetons de présence qui s'élèvent à 20 000 €.   Ventilation de l'effectif  :     30/09/04 30/09/05 Ingénieurs et cadres 69 69 Employés     100     112   169 181     Note n° 19. - Ventillation de l'impôt société.     Résultatavant impôt Impôt (1) Résultat courant 1 129 062 4 246 87 Participation     Résultat exceptionnel     131 964     44 643 Résultat comptable 1 261 026 469 330   (1) La charge d'impôt comprend éventuellement la contribution additionnelle de 1,5  %.     Note n° 20. - Résultat hors évaluations fiscales dérogatoires.   Résultat de l'exercice 791 696 Impôt sur les bénéfices 469 330 Résultat avant impôt 1 261 026 Variation des provisions réglementées et amortis-sements dérogatoires   Résultat hors évaluations fiscales dérogatoires avant impôt 1 261 026     Note n° 21. - Accroissement ou allégement de la charge fiscale future.   Impôt payés d'avance Base Impôt 33,1/3  %+ contribution 1,5  % Congés payés 1 338 584 351 336 Autres charges 124 733 42 197 Participation                     1 163 267 393 533     Note n° 22. - Résultat exceptionnel.   Produits divers sur exercices antérieurs 11 638 € Plus-value sur cession d'actifs 31 000 € Produits exceptionnels divers 5 098 € Retenue à la source non prélevée sur marché export 84 465 € Pénalités et amendes     - 237 €   131 964 €     Note n° 23. - Tableau des filiales et participations - Valeurs mobilières.   Sociétés filiales Capital En  % détenu Valeurs brutes titre détenus Prêts et avances Chiffre d'affaires Dividendes versés en euros Autres capitaux propresen devises locales Valeurs nettes titres détenusen euros Cautionsen euros Résultaten euros GEA International Inc 0 100 0 0 NC 0   0   0 0 NC   CIE 250 000 99,96 249 900 0 0 0   - 7 369       249 900 0 2 865         Total sociétés filiales     249 900       Autres participations     0       Valeurs mobilières de placement (actions propres)     38 633             Total valeurs mobilières (valeur brute)     288 533           Compte tenu du caractère non significatif des participations, il n'est pas réalisé de comptes consolidés.   Note 24. - Tableaux des flux de trésorerie.   La trésorerie est définie par la société comme la somme  :   -- des valeurs à l'encaissement  ;   -- des dépôts à vue dans les banques  ;   -- des comptes de caisses  ;   -- des valeurs mobilières de placement à court terme, nettes de provisions pour dépréciation le cas échéant.   -- Les valeurs mobilières de placement à court terme sont des placements très liquides, facilement convertibles et dont la valeur ne risque pas de changer de manière significative.   -- Le tableau des flux de trésorerie est présenté selon la méthode indirecte qui consiste à partir du résultat net.   VI. -- Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   Opinion sur les comptes annuels. -- Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France  ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Lyon, le 24 janvier 2006.   Le commissaire aux comptes  :   Grant Thornton,   membre français de Grant Thornton International  :   THIERRY CHAUTANT, associé.     08874

Description : GRENOBLOISE D'ELECTRONIQUE ET D'AUTOMATISMES «  GEA  » GRENOBLOISE D'ELECTRONIQUE ET D'AUTOMATISMES «  GEA  » Société anonyme au capital de 2 400 000 €. Siège social  : 12, chemin de Malacher, BP 85, 38243 Meylan Cedex.071 501 803 R.C.S Grenoble.   Chiffres d'affaires comparés facturés. (Hors taxes, non retraités des factures à établir).   (En milliers d'euros) 2004/2005 2003/2004 Premier trimestre 13 573,91 13 007,69 Deuxième trimestre 5 228,73 7 668,34 Troisième trimestre 12 440,70 12 207,81 Quatrième trimestre 9 436,44 5 671,50   99189

Description : GRENOBLOISE D'ELECTRONIQUE ET D'AUTOMATISMES (GEA) GRENOBLOISE D'ELECTRONIQUE ET D'AUTOMATISMES (GEA) Société anonyme au capital de 2 400 000 €.Siège social : 12, chemin Malacher, BP. 85, 38243 Meylan Cedex.071 501 803 R.C.S Grenoble.Comptes semestriels.I. — Bilan intermédiaire au 31 mars 2005.(En milliers d'euros.)Actif31/03/05 (6 mois)30/09/04 (12 mois)Actif immobilisé :Immobilisations incorporelles4126Immobilisations corporelles1 1871 306Immobilisations financières290288Total1 5181 620Actif circulant :Stocks et en cours9 90410 024Clients et comptes rattachés14 71315 463Créances diverses662769Valeurs mobilières de placement4333Disponibilités5 2547 361Total30 57533 650Comptes de régularisation139196Total actif32 23235 465Passif31/03/05 (6 mois)30/09/04 (12 mois)Capitaux propres :Capital2 4002 400Primes2 9272 927Réserves13 75013 595Report à nouveau0– 697Résultat de l'exercice2571 812Total19 33420 037Provisions risques et charges1 2321 248Dettes :Emprunts et dettes financières711Fournisseurs et comptes rattachés7 9359 492Dettes fiscales et sociales3 0923 212Autres dettes d'exploitation et diverses146162Total11 18012 877Comptes de régularisation4871 303Total passif32 23235 465II. — Compte de résultat intermédiaire au 31 mars 2005.(En milliers d'euros.)31/03/05 (6 mois)31/03/04 (6 mois)30/09/04 (12 mois)Chiffre d'affaires net19 54718 36039 082Production stockée– 1 0852 1193 723Autres produits d'exploitation399457Total des produits d'exploitation18 50020 57242 863Achats10 25210 50723 019Variation de stocks– 9659851 139Autres achats externes2 8412 1994 840Total des consommations externes12 12813 69128 998Impôts et taxes279398824Charges de personnel5 4964 8579 747Dotations aux amortissements et provisions237333689Autres charges d'exploitation202285Charges d'exploitation6 0325 60911 345Résultat d'exploitation3411 2732 520Produits financiers201506630Charges financières93145351Résultat courant avant impôts4491 6342 799Produits et charges exceptionnels nets13– 326Participation des salariés0165197Impôt sur les bénéfices205523818Résultat net2579431 812III. — Tableau des flux de trésorerie au 31 mars 2005.(En milliers d'euros.)31/03/0530/09/04Opérations d'exploitation :Résultat net2571 812Annulation des amortissements et provisions220678Plus ou moins-value sur cession d'immobilisations0– 28Capacité d'autofinancement4772 461Variation des créances9153 801Variation des stocks120– 2 585Variation des dettes– 2 5091 026Variation du besoin en fonds de roulement– 1 4752 243Variation nette de la trésorerie d'exploitation– 9984 704Opérations d'investissement :Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles– 132– 313Cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles028Investissement net d'exploitation– 132– 285Investissements financiers nets– 30Variation nette de la trésorerie d'investissement– 134– 285Opérations de financement :Augmentation des capitaux propres en numéraire00Dividendes payés– 960– 840Emission d'emprunts et dettes financières00Remboursement d'emprunts et dettes financières00Variation des comptes courants groupe et associés00Variation nette de la trésorerie de financement– 960– 840Variation nette de la trésorerie totale– 2 0923 579Trésorerie à l'ouverture7 3843 806Trésorerie à la clôture5 2927 384IV. — Tableau de variation des capitaux propres au 31 mars 2005.(En milliers d'euros.)CapitalPrimesRéserve légaleAutres réservesReport à nouveau (1)RésultatTotal capitaux propresSituation au 30 septembre 20042 4002 92724013 355– 6971 81220 037Affectation du résultat155697– 1 812Distribution de dividendes960Situation au 31 mars 20052 4002 92724013 510025719 334(1) Dividendes sur actions propresV. — Annexe aux comptes semestriels du 31 mars 2005.Note préliminaire.Les méthodes utilisées pour l'établissement des comptes semestriels sont identiques à celles retenues lors de la clôture des derniers comptes annuels.Note 1. – Faits caractéristiques de la période.Aucun fait marquant n'est à signaler pour cette période.Note 2. – Règles et méthodes comptables.Les conventions comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :— continuité de l'exploitation ;— permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre ;— indépendance des exercices.et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.Aucune dérogation significative aux principes, règles et méthodes de base de la comptabilité ne méritent d'être signalée.a) Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles sont constituées de logiciels amortis selon la méthode linéaire sur 12 mois.— Les dépenses de recherche et développement ne sont pas immobilisées et figurent dans les charges d'exploitation.b) Immobilisations corporelles. — Elles sont valorisées à leur coût historique d'acquisition.Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif en fonction des durées probables d'utilisation suivantes :Matériels et outillages3 à 10 ansAgencements des constructions5 à 15 ansMatériels de transport3 à 7 ansMobilier et matériels de bureau3 à 10 ansc) Immobilisations financières. — Les valeurs brutes correspondent à la valeur d'entrée dans le patrimoine social. Elles sont éventuellement corrigées d'une provision pour dépréciation destinée à les ramener à leur valeur d'usage.La valeur d'usage des titres de participation tient compte des capitaux propres mais aussi de la rentabilité et des perspectives d'avenir de la société.d) Créances et dettes. — Les créances et les dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale. Les créances sont, le cas échéant, dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu.e) Stocks. — Les matières premières et les approvisionnements sont valorisés au dernier prix d'achat. La rotation rapide des stocks de produits achetés donne à cette méthode un résultat proche de la méthode Fifo.Les travaux en cours sont comptabilisés pour leur coût de production évalué au plus bas du coût de revient ou de la valeur réalisable. Il comprend le coût des matières premières et de la main d'œuvre ainsi que les frais généraux rattachés à la production à l'exclusion des frais financiers.f) Valeurs mobilières de placement. — Les valeurs mobilières de placement sont représentées par des Sicav de trésorerie ou des titres de sociétés cotées. Les parts de Sicav sont évaluées au prix d'achat suivant la méthode Fifo (premier entré/premier sorti). Les pertes latentes, calculées par comparaison entre la valeur comptable et la valeur probable de négociation font l'objet d'une provision pour dépréciation le cas échéant.La valeur d'inventaire des titres de sociétés cotées est déterminée par rapport au cours moyen du mois de clôture.g) Opérations en devises. — Les dettes et créances libellées en devises figurent au bilan pour leur contre valeur au cours de fin de période. La différence résultant de la conversion des dettes et créances en devises à ce dernier cours est portée au bilan en écart de conversion.Les pertes latentes font l'objet d'une provision pour risque.Les créances en devises, ayant fait l'objet d'une couverture à terme figurent au bilan pour leur contre valeur au cours de couverture.La couverture des risques de change commerciaux est réalisée sous la forme de contrats à terme fixe.h) Chiffre d'affaires. — Le chiffre d'affaires France est constitué des montants facturables aux clients en fonction des dispositions contractuelles (cahier des charges).Cette facturation est réalisée en fonction de l'avancement des travaux sous forme de situations successives. Les autres travaux réalisés figurent dans les travaux en cours.i) Prise en compte du revenu. — Du fait des spécificités techniques des contrats, la marge est prise en compte lors de l'achèvement des installations.j) Engagements de retraite. — La société comptabilise une provision pour charges correspondant à l'intégralité des engagements de l'entreprise vis-à-vis du personnel en ce qui concerne les indemnités de départ à la retraite. Ces indemnités de fin de carrière sont évaluées, pour l'ensemble des salariés présents à la clôture de l'exercice, en fonction de l'éventualité d'un départ à 65 ans et de la probabilité de verser ces droits, compte tenu du taux de rotation du personnel observé, du taux de mortalité et d'un taux d'actualisation. Le montant des droits acquis à la date de clôture est basé sur l'indemnité de départ à la retraite telle qu'elle est définie par la convention collective, augmentée du montant des charges patronales. Les rémunérations servant de base au calcul font l'objet d'une revalorisation.Compléments d'informations relatifs au bilan et au compte de résultat.(Données en euros.)Note 3. – Immobilisations incorporelles.Montant au 30/09/04AugmentationsDiminutionsMontant au 31/03/05Valeur brute299 22045 5210344 741Amortissements273 71430 5590304 273Valeur nette25 50640 468Ce poste est constitué des logiciels acquis par l'entreprise.Note 4. – Immobilisations corporelles.Valeur brutes :Valeur brute au 30/09/04AcquisitionSortiesVirement de poste à posteValeur brute au 31/03/05Installations techniques, matériels et outillages1 261 0341 1301 262 164Agencements divers1 049 34713 8671 063 214Matériels de transport1 298 25771 1611 298 257Autres immobilisations corporelles874 475945 636Total4 483 11386 1584 569 271Amortissements :Montant au 30/09/04DotationDiminutionMontant au 31/03/05Installations techniques matériels et outillages904 57853 354957 932Agencements divers720 73022 466743 196Matériels de transport856 89185 709942 600Autres immobilisations corporelles694 50844 400738 908Total3 176 707205 9293 382 636Note 5. – Immobilisations financières.Ce poste se décompose ainsi :Valeur brute au 30/09/04AugmentationDiminutionValeur brute au 31/03/05Participations(1) 249 90000249 900Prêts au personnel1 68003601 320Autres immobilisations financières :Dépôts et cautionnements36 0383 151039 189(1) Les participations au 30 septembre 2004 étaient les suivantes :— Participation de 20 % dans la société à responsabilité limitée de droit chinois « Beijing GEA Transportation System Co. Ltd ».L'apport de GEA est représenté par son savoir-faire technique ;— Participation de 100 % dans une société de droit américain sans capital. Cette filiale, créée au cours de l'exercice 2000/2001 n'a pas d'activité ;— Participation à hauteur de 99,96 % dans la société anonyme « Compagnie d'Investissements — Europe », (CIE.), immatriculée en Belgique.Ces trois participations sont inchangées au 31 mars 2005.Note 6. – Entreprises liées.Aucune donnée ne concerne les entreprises liées.Note 7.  – Stock et en-cours.Ce poste a évolué comme suit :Au 30/09/04Au 31/03/05Consommables et pièces détachées3 483 2374 448 099Provision pour dépréciation matières premières– 28 049– 28 049Travaux en cours6 568 5485 483 59910 023 7369 903 649Note 8. – Créances.Créances clients et comptes rattachés. — Ce poste comprend les factures à établir pour un montant de 9 711 436 € T.T.C.La ventilation de ce poste est la suivante :(En euros)30/09/0431/03/05Factures à établir France (T.T.C.)3 373 0343 472 709Factures à établir Export6 040 9056 238 726Total9 813 9399 711 436Le chiffre d'affaires export est facturé lorsque les travaux réalisés sont acceptés et après que le client ait donné son accord pour le paiement.Variation des provisions sur créances clients :Provision au 30/09/04DotationRepriseProvision au 31/03/05 148 154148 154Autres créances. — Elles se décomposent comme suit :Fournisseurs2 329Personne19 549Etat625 768Autres13 852661 498Etat des échéances des créances :Montant brut– 1 an1 à 5 ans+ 5 ansActif immobilisé40 50940 509Clients et rattachés14 712 72014 712 720Fournisseurs débiteurs2 3292 329Personnel et comptes rattachés19 54919 549Etat et autres collectivités625 768625 768Débiteurs divers13 85213 852Charges constatées d'avance131 659131 65915 546 38615 505 87740 509Note 9.  – Valeurs mobilières de placement.Les valeurs mobilières de placement sont composées de titres GEA (1 673 actions au 31 mars 2005). Leur valeur de réalisation au 31 mars 2005 est de 42 628 € pour une valeur comptable de 43 080 €. (Autorisation de l'assemblée générale du 23 mars 2004).Note 10. – Disponibilités.Ce poste comprend des comptes en devises pour 2 151 811 €.Note 11. – Capital social.Le capital social est de 2 400 000 €.Nombre d'actionsNominalActions composant le capital au début de l'exercice1 200 0002 €Actions composant le capital au 31 mars 20051 200 0002 €Les actions nominatives détenues depuis plus de quatre ans bénéficient d'un droit de vote double.Note 12. – Provisions pour risques et charges.La provision pour charges s'élève à 1 223 993 € et se décompose ainsi :30/09/04DotationReprise utiliséeReprise non utilisée31/03/05Provision pour garantie client (1)479 015018 0860460 929Provision pour indemnités de départ à la retraite (2)763 064000763 0641 242 079018 08601 223 993(1) La provision pour garantie client correspond à la couverture de la garantie contractuelle sur les chantiers France, Union Européenne et Export. Elle repose sur une estimation raisonnable des travaux à réaliser pour la période 2004/2005.(2) Le montant global de la provision pour indemnités de départ à la retraite (charges sociales incluses) au 31 mars 2005 n'a pas fait l'objet d'une réestimation par rapport au 30 septembre 2004. Ainsi, elle s'élève à 763 064 €, comme au 30 septembre 2004. Les principales hypothèses retenues sont les suivantes :— Taux de revalorisation des salaires : 2,20 % ;— Taux d'actualisation : 4,50 % ;— Taux de rotation du personnel : 3,00 % ;— Taux de charges sociales : 42,60 %.Note 13. – Etat des échéances des dettes.Aucune dette n'a une échéance supérieure à un an.Note 14. – Charges à payer.Dettes fournisseurs et comptes rattachés1 141 785Dettes fiscales et sociales1 910 471Autres dettes113 5703 165 826Note 15. – Couverture des risques de changeLa couverture des risques de changes commerciaux est réalisée sous la forme de contrats à terme fixe.La situation s'établit ainsi au 31 mars 2005 :Couverture USD (dollar américain) : vente à terme 1 937 091 dollars (soit 1 518 K€).Note 16. – Chiffre d'affairesIl se décompose ainsi :a) Répartition par zone géographique :FranceExportTotalVentes de produits fabriqués13 780 675(1) 5 744 92319 525 598Prestations de services et divers21 137021 13713 801 8125 744 92319 546 735(1) Répartition du chiffre d'affaires export par zone géographique (donnée en K€).(En K€.)CEEEurope (hors CEE)AsieAmériqueAfrique1 0666923 139584264b) Répartition par activité (donnée en K€) :ParkingPéageBadgeMaintenanceDivers (prestation de services)Total1 48914 5372 5639372119 547Note 17.  – Résultat exceptionnel.(En euros.)Produits exceptionnels divers (régularisations)13 476Charges exceptionnelles diverses– 494Pénalités et amendes– 18012 802VI. — Rapport d'activité semestriel au 31 mars 2005.Au cours du premier semestre de l'exercice 2004/05, GEA a réalisé une production de 18,46 M€, contre 20,47 M€ sur la même période de l'exercice précédent.Le résultat d'exploitation du premier semestre a été affecté par le niveau exceptionnellement élevé d'études engagées pour le développement de nouveaux équipements, dans le cadre du démarrage de deux importants marchés en France avec la société Sanef et la société Cofiroute (Groupe Vinci).Par ailleurs, afin de faire face aux perspectives de croissance, la société a décidé d'étoffer ses équipes, ce qui a également impacté le résultat d'exploitation du premier semestre.Enfin, le résultat financier s'établit à 0,11 M€ contre 0,36 M€ sur le premier semestre de l'exercice précédent, en raison de gains de change moins importants liés à l'évolution du dollar, dans le cadre d'une politique de couverture systématique de change.A l'international, GEA a poursuivi sa collaboration avec le groupe Egis avec l'ouverture aux Philippines de l'autoroute North Luzon Expressway et une nouvelle commande de badges de Télépéage.Les ouvertures de l'autoroute de Daejon en Corée du Sud ainsi qu'une nouvelle section en Pologne ont par ailleurs confirmé l'efficacité de ce partenariat.En Afrique du Nord, le semestre a été marqué par l'obtention d'un contrat d'équipement des tronçons autoroutiers Casablanca-Chtouka, Asilah-Tanger, ainsi que du contournement de Settat (Maroc).La société GEA a également renforcé son implantation en Croatie avec la mise en service de nouvelles sections autoroutières et la signature avec Sanef du contrat d'équipement de l'autoroute Zagreb-Macelj.La mise en service d'une nouvelle autoroute a également été réalisée en Istrie.La collaboration avec Asf et Bouygues s'est poursuivie en Jamaïque et s'est traduite par la signature d'un nouveau contrat dans ce pays.En France, la société a enregistré de nouveaux succès commerciaux et opérationnels, aux côtés de plusieurs sociétés d'autoroutes. La société a ainsi renforcé sa relation avec Sanef par la mise en service d'équipements de gares automatiques, ainsi que des premières gares dans le cadre du marché de renouvellement de ses équipements. GEA a également poursuivi le développement de sa coopération avec la société ASF au travers de deux nouveaux projets :— Truck Etape (parkings pour poids lourds) ;— Développement des futurs équipements de péage (voie nouvelle génération).Sur la même période, notre collaboration avec Cofiroute (Groupe Vinci) s'est poursuivie dans le cadre de la réalisation du marché des voies automatiques et du marché des bornes d'entrée.Le semestre a enfin été marqué par l'ouverture en décembre du péage du Viaduc de Millau (Groupe Eiffage).Enfin, dans le cadre de son accord mondial de collaboration exclusive dans le domaine du Télépéage avec le groupe Thalès, GEA a livré plus de 70 000 badges pour le marché espagnol et 20 000 badges aux Philippines. Par ailleurs, 50 000 badges ont été livrés pour Escota et une première commande de 20 000 badges a été enregistrée avec la société Area.Grâce à son importante base installée et à son avance technologique, GEA entend poursuivre le développement de son activité péages autoroutiers, en particulier au travers de l'automatisation (gares entièrement automatiques, Télépéage) qui fait l'objet d'une forte demande de la part des exploitants.Au 31 mars 2005, le carnet de commandes, composé de contrats français à hauteur de 80 %, s'élevait à 45 M€ contre 40 M€ au 31 mars 2004. Il a notamment été complété depuis par le gain de nouvelles commandes de badges de Télépéage (80 000 unités pour la Sanef et 50 000 unités pour Escota), illustrant le potentiel de développement de cette activité.Au second semestre le rythme de réalisation du carnet de commandes devrait être plus élevé que celui observé au cours du premier semestre.VII. — Rapport des commissaires aux comptes sur l'examen limité des comptes semestriels.Madames, Messieurs,En notre qualité de commissaire aux comptes et en application de l'article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à :— l'examen limité du tableau d'activité et de résultats présenté sous la forme de comptes intermédiaires de la société GEA, relatifs à la période du 1er octobre 2004 au 31 mars 2005, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la vérification des informations données dans le rapport semestriel.Ces comptes intermédiaires ont été établis sous la responsabilité du conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.Nous avons effectué cet examen selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences limitées conduisant à une assurance, moins élevée que celle résultant d'un audit, que les comptes intermédiaires ne comportent pas d'anomalies significatives. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit, mais se limite à mettre en œuvre des procédures analytiques et à obtenir des dirigeants et de toute personne compétente les informations que nous avons estimées nécessaires.Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause au regard des règles et principes comptables français, la régularité et la sincérité des comptes intermédiaires et l'image fidèle qu'ils donnent du résultat des opérations du semestre ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de ce semestre.Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes intermédiaires sur lesquels a porté notre examen limité.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes intermédiaires.Lyon, le 7 juillet 2005.Le commissaire aux comptes :Grant Thornton, membre français de Grant Thornton International :thierry chautant, Associé.94190

Description : GRENOBLOISE D'ELECTRONIQUE ET D'AUTOMATISMES (GEA) GRENOBLOISE D'ELECTRONIQUE ET D'AUTOMATISMES (GEA) Société anonyme au capital de 2 400 000 €.Siège social : 12, chemin de malacher, BP 85, 38243 Meylan Cedex.071 501 803 R.C.S. Grenoble.Chiffres d'affaires comparés facturés (hors taxes, non retraités des factures à établir).(En milliers d'euros.)2004/20052003/2004Premier trimestre13 573,9113 007,69Deuxième trimestre5 228,737 668,34Troisième trimestre12 440,7012 207,8194002

Description : GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE ET D’AUTOMATISMES « G.E.A. » GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE ET D’AUTOMATISMES « G.E.A. » Société anonyme au capital de 2 400 000 €.Siège social : 12, chemin de Malacher, BP 85, 38243 Meylan Cedex.071 501 803 R.C.S. Grenoble.Chiffres d’affaires comparés facturés.(Hors taxes, non retraités des factures à établir.)(En milliers d’euros)2004/20052003/2004Premier trimestre13 573,9113 007,69Deuxième trimestre5 228,737 668,3487659

Description : GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE ET D’AUTOMATISMES « GEA » GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE ET D’AUTOMATISMES « GEA » Société anonyme au capital de 2 400 000 €.Siège social : Zirst - Chemin Malacher, Meylan (38240).071 501 803 R.C.S. Grenoble.Les comptes sociaux au 30 septembre 2004, tels que publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 28 janvier 2005, pages 654 à 659, et certifiés par le commissaire aux comptes, ont été approuvés sans modification par l'assemblée générale ordinaire du 22 mars 2005.Le conseil d'administration.85341

Description : GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE ET D’AUTOMATISMES « GEA » GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE ET D’AUTOMATISMES « GEA » Société anonyme au capital de 2 400 000 €.Siège social : Chemin Malacher, 38240 Meylan.071 501 803 R.C.S. Grenoble.Droits de voteEn application de l’article L. 233-8 du Code de commerce, les actionnaires de la société Grenobloise d’électronique et d’automatismes « GEA » sont informés qu’au 22 mars 2005, date de l’assemblée générale mixte, le nombre total de droits de vote existant était de 1 623 021.Le conseil d’administration.85237

Description : GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE ET D’AUTOMATISMES « GEA » GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE ET D’AUTOMATISMES « GEA »Société anonyme au capital de 2 400 000 €.Siège social : Chemin Malacher, 38240 Meylan.071 501 803 R.C.S. Grenoble.Avis de réunion valant avis de convocationMmes et MM. les actionnaires sont convoqués, à Saint-Ouen (93400), 9-11, avenue Michelet, bâtiment A, 4e étage, dans les locaux de la société, en assemblée générale mixte, ordinaire annuelle et extraordinaire, pour le mardi 22 mars 2005 à 11 heures, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les résolutions ci-après :Ordre du jour.De la compétence de l’assemblée générale ordinaire annuelle :— Rapport de gestion du conseil d’administration au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2004 ;— Rapport du Président établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce ;— Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de cet exercice ;— Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ;— Approbation desdits comptes et conventions ;— Quitus aux administrateurs et au commissaires aux comptes ;— Affectation des résultats ;— Fixation des jetons de présence alloués aux membres du conseil d’administration ;— Autorisation à donner au conseil d’administration, à l’effet d’acheter, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, des actions de la société ;— Questions diverses.De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire :— Augmentation de capital réservée aux salariés dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-129 VII du Code de commerce ; délégation de pouvoirs au conseil d’administration ;— Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales ;Projets de résolutionsPremière résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et entendu la lecture du rapport du Président établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce et du rapport du commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels arrêtés à la date du 30 septembre 2004, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.Elle approuve également les charges de l’exercice écoulé ayant trait aux opérations visées à l’article 39-4 du Code général des impôts d’un montant global de 8 139 €.En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.L’assemblée générale prend acte des modifications apportées à la présentation des comptes annuels consécutives à la constatation sur l’exercice d’une provision correspondant au montant des engagements de l’entreprise vis-à-vis du personnel en ce qui concerne les indemnités de départ à la retraite, constituant un changement de méthode comptable.Deuxième résolution. — L’assemblée générale approuve la nature et la consistance des conventions entrant dans le champ d’application des dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, telles qu’elles apparaissent à la lecture du rapport spécial de M. le commissaire aux comptes.Troisième résolution. — La réserve légale ayant atteint le dixième du capital social, l’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 30 septembre 2004, s’élevant à 1 811 654,70 € de la manière suivante :— Une somme de 696 529,50 € est affectée à l’apurement du solde débiteur du compte « Report à nouveau », tel qu’il résulte, savoir :de l’affectation d’une somme de + 1 032,50 € correspondant aux dividendes non versés (actions détenues par la société elle-même),de l’imputation d’une somme de – 697 562,00 € correspondant à la provision constituée afférente à l’engagement d’indemnité de départ à la retraite acquis à l’ouverture de l’exercice.— Une somme de 960 000,00 € est distribuée aux actionnaires, à titre de dividende, étant précisé qu’au cas où, lors de la mise en paiement, la société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions sera affecté au compte « Report à nouveau ».— Le surplus, soit 155 125,20 € est viré à la réserve ordinaire.— Le dividende revenant à chaque action est ainsi fixé à 0,80 €.Ce dividende sera payé auprès de la société Euro Emetteurs Finance-EEF, 48, boulevard des Batignolles, 75850 Paris Cedex 17, à compter de ce jour.L’assemblée générale reconnaît qu’il lui a été rappelé que le dividende distribué à chaque action et l’avoir fiscal correspondant se sont élevés, au titre des trois précédents exercices, savoir :ExercicesNombre d’actionsDividendesAvoir fiscalRevenu réel2000/20011 200 0000,70 €0,35 €1,05 €2001/20021 200 0000,70 €0,35 €1,05 €2002/20031 200 0000,70 €0,35 €1,05 €Quatrième résolution. — L’assemblée générale fixe à la somme de vingt mille (20 000) euros, le montant global annuel des jetons de présence alloués au conseil d’administration.Cette décision, applicable à l’exercice en cours, sera maintenue jusqu’à décision contraire.Cinquième résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, et de la note d’information prescrite par les articles 241-1 à 241-7 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, revêtue du visa prescrit par ce règlement, faisant usage de la faculté prévue par l’article L. 225-209 du Code de commerce, autorise le conseil d’administration à acheter des actions de la société, dans la limite de 10 % du capital, en vue de régulariser le cours de bourse de l’action de la société.Elle décide que les actions rachetées en application de la présente autorisation ne pourront être annulées, sauf décision contraire qui pourrait être prise par une assemblée générale tenue postérieurement à ce jour.Elle fixe :— à un million huit cent mille euros (1 800 000 €) le montant maximal des fonds pouvant être engagés dans le programme de rachat d’actions ;— à 40 € le prix maximum d’achat, et à 15 € le prix minimum de vente desdites actions.Elle décide que l’acquisition ou la cession des titres pourrait être effectuée par tous moyens et de toutes manières dans le respect de la réglementation et que la part maximale du capital pouvant être acquise sous forme de blocs de titres pourra atteindre le tiers du programme de rachat d’actions.Elle prend acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine assemblée générale annuelle, de l’affectation précise des actions acquises à l’objectif unique poursuivi pour l’ensemble des rachats effectués.Elle donne, en tant que de besoin, tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, s’agissant des actions acquises avant le 13 octobre 2004, pour, selon les modalités qui seront arrêtées par l’Autorité des marchés financiers :— soit les affecter à un objectif bénéficiant de la présomption irréfragable de légitimité prévue par le règlement européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003 ;— soit les affecter à l’une des deux pratiques acceptées de marché (contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement agissant dans des conditions fixées pour cette pratique, conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’éventuelles opérations de croissance externe) ;— soit de les céder par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissements agissant de manière indépendante.La présente autorisation est conférée au conseil d’administration pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée ; elle annule et remplace celle qui avait été donnée par l’assemblée générale ordinaire du 23 mars 2004.L’assemblée générale autorise le conseil d’administration à déléguer à son président les pouvoirs qui viennent de lui être conférés aux termes de la présente résolution.Elle confère, en outre, tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet d’informer le comité d’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 alinéa premier du Code de commerce, de l’adoption de la présente résolution.Sixième résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, et agissant pour se conformer aux dispositions de l’article L. 225-129, VII du Code de commerce, autorise le conseil d’administration à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, et sur ses seules décisions, par émission d’actions à souscrire en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un Plan d’épargne d’entreprise institué à l’initiative de la société, aux conditions prévues à l’article L. 443-5 du Code du travail.Elle fixe le plafond maximum de l’augmentation de capital pouvant intervenir à la somme de 72 000 €.L’assemblée décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre au bénéfice des salariés adhérant au Plan d’épargne d’entreprise de la société.Cette autorisation est valable vingt-six mois à compter de la présente assemblée.L’assemblée donne tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet d’arrêter l’ensemble des modalités de la ou des opérations à intervernir et notamment : — mettre en place un plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 443-1 du Code du travail ;— fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance ;— fixer, sur le rapport spécial du commissaire aux comptes, le prix d’émission des actions nouvelles ainsi que les délais accordés aux salariés pour l’exercice de leurs droits ;— fixer les délais et modalités de libération des actions nouvelles ;— constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;— procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de la ou des augmentations de capital ; et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire de la présente autorisation.Septième résolution. — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur de l’original, d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal des présentes délibérations, à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu'il appartiendra.Les demandes d’inscription par les actionnaires de projets de résolutions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au siège social dans le délai de dix jours à compter de la publication du présent avis.Tout actionnaire peut participer à cette assemblée ou choisir l’une des trois formules ci-après :— Donner procuration à son conjoint ou à un autre actionnaire ;— Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ;— Voter par correspondanceSeuls seront admis à assister à l’assemblée, à s’y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité :— par l’inscription de leurs actions nominatives en compte nominatif pur ou administré cinq jours au moins avant la date de l’assemblée ;— par la remise, pour les propriétaires d’actions au porteur, dans le même délai, d’un certificat établi par l’intermédiaire habilité constatant l’indisponibilité des actions jusqu’à la date de l’assemblée.Les actionnaires désirant assister à cette assemblée recevront, sur leur demande, une carte d’admission. Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire qui en fera la demande par lettre recommandée avec accusé de réception à la Société Euro Emetteurs Finance - EEF, 48, boulevard des Batignolles, 75850 Paris Cedex 17, au plus tard six jours avant la date de la réunion. Les formulaires de vote par correspondance, dûment remplis, devront parvenir à la même adresse ou au siège social trois jours au moins avant la date de la réunion.Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions par les actionnaires.Le conseil d’administration.  82823

Description : GRENOBLOISE D'ELECTRONIQUE ET D'AUTOMATISMES « GEA » GRENOBLOISE D'ELECTRONIQUE ET D'AUTOMATISMES « GEA » Société anonyme au capital de 2 400 000 €. Siège social : 12, chemin de Malacher, BP 85, 38243 Meylan Cedex.071 501 803 R.C.S. Grenoble.Chiffres d'affaires comparés facturés (hors taxes, non-retraités des factures à établir).(En milliers d'euros.) 2004/20052003/2004Premier trimestre13 573,9113 007,6981861

Description : GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE ET D’AUTOMATISMES (GEA) GRENOBLOISE D’ELECTRONIQUE ET D’AUTOMATISMES (GEA) Société anonyme au capital de 2 400 000 €.Siège social : 12, chemin de Malacher, BP 85, 38243 Meylan Cedex.071 501 803 R.C.S. Grenoble.Documents comptables annuels.I. — Bilan au 30 septembre 2004.(En euros.)ActifRéférence à l’annexe30/09/0430/09/03Montant brutAmortissements et provisionsMontant netMontant netImmobilisations incorporelles :Note 3Concessions, brevets, licences299 220273 71425 50625 915Autres immobilisations incorporellesTotal299 220273 71425 50625 915Immobilisations corporelles :Note 4Installations techniques, matériels et outillages1 261 034904 578356 456438 540Autres immobilisations corporelles3 222 0792 272 128949 9511 042 256Construction0000Immobilisations en cours0000Total4 483 1133 176 7061 306 4071 480 796Immobilisations financières :Note 5Participations249 9000249 900249 900Prêts1 68001 6800Autres immobilisations financières36 037036 03736 038Total287 6170287 617285 938Total actif immobilisé5 069 9503 450 4201 619 5301 792 649Stocks et en-cours :Note 7Matières premières et autres approvisionnements3 483 23728 0493 455 1884 621 908En-cours de production6 568 54806 568 5482 845 175Total10 051 78528 04910 023 7367 467 083Avances et acomptes versés sur commande d’exploitationCréances :Note 8Créances clients et comptes rattachés15 611 387148 15415 463 23319 763 488Autres créances769 2400769 240311 762Total16 380 627148 15416 232 47320 075 250Valeurs mobilières de placementNote 932 736032 73636 979DisponibilitésNote 107 361 30507 361 3053 773 900Charges constatées d’avance189 3340189 334199 944Total actif circulant34 015 787176 20333 839 58431 553 156Ecart conversion actif6 19206 19217 390Total général39 091 9293 626 62335 465 30633 363 196PassifRéférence à l’annexe30/09/0430/09/03Capitaux propres :Note 11Capital social2 400 0002 400 000Primes d’émission2 927 0212 927 021Réserve légale240 000240 000Autres réserves13 354 60312 917 843Report à nouveau– 696 5292 015Résultat de l’exercice1 811 6551 274 745Total capitaux propres20 036 75019 761 624Provisions pour risques et charges :Note 12Provisions pour risques6 19217 390Provisions pour charges1 242 079434 637Total provisions pour risques et charges1 248 271452 027Dettes :Note 13Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit9 6564 803Emprunts et dettes financières divers1 7031 628Avances et acomptes reçus sur commandes en cours00Dettes fournisseurs et comptes rattachésNote 149 491 7377 479 196Dettes fiscales et socialesNote 143 212 3593 599 527Dettes sur immobilisations00Autres dettes161 914110 848Produits constatés d’avance1 302 9161 940 208Total dettes14 180 28513 136 210Ecarts de conversion passif013 334Total général35 465 30633 363 196II. — Compte de résultat au 30 septembre 2004.(En euros.)Référence à l’annexe30/09/0430/09/03Produit d’exploitation :Production vendueNote 1739 082 41734 700 996Dont à l’exportation20 480 65717 605 226Production stockée3 723 373– 2 217 321Total production42 805 79032 483 675Reprise sur provisions, amortissements et transferts de charges56 91181 911Total produits d’exploitation42 862 70132 565 586Charges d’exploitation :Achats matières premières et autres approvisionnements23 019 04218 291 158Variations de stocks1 138 671– 1 462 026Autres achats et charges externes4 840 0094 500 776Impôts, taxes et versements assimilés823 840705 052Salaires et traitementsNote 186 771 7006 294 986Charges sociales2 974 9182 910 078Dotations aux amortissements et aux provisions :Sur immobilisations : Amortissements488 010534 008Sur actif circulant : Provisions91 2070Pour risques et charges : ProvisionsNote 12109 880108 524Autres charges85 20122 296Total des charges d’exploitation40 342 47831 904 852Résultat d’exploitation2 520 223660 734Produits financiers :Participations00Autres intérêts et produits assimilés22Reprise sur provisions et transfert de charges17 3902 905Différence positive de change499 8831 492 684Produits nets sur cessions de valeurs mobilières112 86077 846Total630 1351 573 437Charges financières :Dotations aux amortissements et provisions6 19217 390Intérêts et autres charges assimilées60 73676 676Différence négative de change283 930340 408Charges nettes sur cessions de VMP00Total350 858434 563Résultat financier279 2771 138 874Résultat courant avant impôt2 799 5001 799 608Produits exceptionnels :Note 21Sur opérations de gestion5 3324 351Sur opérations en capital36 78118 789Reprise sur provisions et transferts de charges00Total42 11323 140Charges exceptionnelles :Note 22Sur opérations de gestion15 9073 440Sur opérations en capital100Dotations aux amortissements et provisions00Total15 9173 440Résultat exceptionnelNote 2226 19619 700Participation des salariés196 56379 252Impôts sur les bénéficesNote 19817 478465 311Résultat net1 811 6551 274 745Résultat net par action (en euros)1,511,06Résultat net dilué par action (en euros)1,511,06Les notes annexes font partie intégrante des états financiers.III. — Tableau des flux de trésorerie.(En milliers d’euros.)30/09/0430/09/03Opérations d’exploitation :Résultat net1 8121 275Annulation des amortissements et provisions678660Plus ou moins-value sur cession d’immobilisations– 28– 7Capacité d’autofinancement2 4611 928Variation des créances3 801– 6 891Variation des stocks– 2 585755Variation des dettes1 0263 448Variation du besoin en fonds de roulement2 243– 2 687Variation nette de la trésorerie d’exploitation4 704– 759Opérations d’investissement :Acquisitions d’immobilisations corporelles et incorporelles– 313– 182Produit de cession des immobilisations corporelles et incorporelles287Investissement net d’exploitation– 285– 175Investissements financiers nets00Variation nette de la trésorerie d’investissement– 285– 175Opérations de financement :Augmentation des capitaux propres en numéraire00Dividendes payés– 840– 840Emission d’emprunts et dettes financières00Remboursement d’emprunts et dettes financières00Variation des comptes courants groupe et associés00Variation nette de la trésorerie de financement– 840– 840Variation nette de la trésorerie totale3 579– 1 774Trésorerie à l’ouverture3 8065 580Trésorerie à la clôture7 3843 806IV. — Annexe aux comptes sociaux de l’exercice 2003/2004.Note 1. – Faits caractéristiques de l’exercice.Aucun fait marquant n’est à signaler pour l’exercice, à l’exception du changement de méthode mentionné dans la note 2 § j.Note 2. – Règles et méthodes comptables.Les conventions comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :— Continuité de l’exploitation ;— Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;— Indépendance des exercices,et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.Aucune dérogation significative aux principes, règles et méthodes de base de la comptabilité ne mérite d’être signalée.a) Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles sont constituées de logiciels amortis selon la méthode linéaire sur 12 mois.Les dépenses de recherche et développement ne sont pas immobilisées et figurent, dans les charges d’exploitation.b) Immobilisations corporelles. — Elles sont valorisées à leur coût historique d’acquisition.Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif en fonction des durées probables d’utilisation suivantes :Matériels et outillages3 à 10 ansAgencements des constructions5 à 15 ansMatériels de transport3 à 7 ansMobilier et matériels de bureau3 à 10 ansc) Immobilisations financières. — Les valeurs brutes correspondent à la valeur d’entrée dans le patrimoine social. Elles sont éventuellement corrigées d’une provision pour dépréciation destinée à les ramener à leur valeur d’usage.La valeur d’usage des titres de participation tient compte des capitaux propres mais aussi de la rentabilité et des perspectives d’avenir de la société.d) Créances et dettes. — Les créances et les dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale. Les créances sont, le cas échéant, dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu.e) Stocks. — Les matières premières et les approvisionnements sont valorisés au dernier prix d’achat.La rotation rapide des stocks de produits achetés donne à cette méthode un résultat proche de la méthode Fifo.Les travaux en cours sont comptabilisés pour leur coût de production évalué au plus bas du coût de revient ou de la valeur réalisable. Il comprend le coût des matières premières et de la main-d’œuvre ainsi que les frais généraux rattachés à la production à l’exclusion des frais financiers.f) Valeurs mobilières de placement. — Les valeurs mobilières de placement sont représentées par des Sicav de trésorerie ou des titres de sociétés cotées. Les parts de Sicav sont évaluées au prix d’achat suivant la méthode Fifo (premier entré/premier sorti). Les pertes latentes, calculées par comparaison entre la valeur comptable et la valeur probable de négociation font l’objet d’une provision pour dépréciation le cas échéant.La valeur d’inventaire des titres de sociétés cotées est déterminée par leur cours à la clôture de l’exercice.g) Opérations en devises. — Les dettes et créances libellées en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d’exercice. La différence résultant de la conversion des dettes et créances en devises à ce dernier cours est portée au bilan en écart de conversion.Les pertes latentes font l’objet d’une provision pour risque.Les créances en devises, ayant fait l’objet d’une couverture à terme (note 16), figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de couverture.h) Chiffre d’affaires. — Le chiffre d’affaires est constitué des montants facturables aux clients en fonction des dispositions contractuelles (cahier des charges).Cette facturation est réalisée en fonction de l’avancement des travaux sous forme de situations successives.Les autres travaux réalisés figurent dans les travaux en cours.i) Prise en compte du revenu. — Du fait des spécificités techniques des contrats, la marge est prise en compte lors de l’achèvement des installations.j) Engagements de retraite. — Le règlement CRC 99-03 considère comme méthode préférentielle la constitution d’une provision pour engagement de retraite.La société a constaté pour la première fois sur cet exercice une provision correspondant au montant des engagements de l’entreprise vis-à-vis du personnel en ce qui concerne les indemnités de départ à la retraite.Le montant de cette provision au 30 septembre 2003, soit 697 562 €, a été porté au débit du compte de report à nouveau. Le montant de cette provision au 30 septembre 2004 est de 763 064 €.La comptabilisation de cette provision constitue un changement de méthode comptable.Compléments d’informations relatifs au bilan et au compte de résultat.Note 3. – Immobilisations incorporelles.Montant au 30/09/03Augmen-tationsDiminutionsMontant au 30/09/04Valeur brute362 96659 458123 203299 220Amortissements337 05059 857123 193273 714Valeur nette25 91525 506Ce poste est constitué des logiciels acquis par l’entreprise.Note 4. – Immobilisations corporelles.Valeur brute :Valeur brute en début d’exerciceAcquisitionSortiesVirement de poste à posteValeur brute en fin d’exercice Installations techniques, matériels et outillages1 234 31826 71601 261 034Agencements divers1 049 347001 049 347Matériels de transport1 280 566125 422107 7311 298 257Autres immobilisations corporelles831 324101 62458 473874 475Total4 395 555253 762166 2044 483 113Amortissements :Montant en début d’exerciceDotationDiminutionMontant en fin d’exerciceInstallations techniques, matériels et outillages795 777108 8010904 578Agencements divers675 45445 2760720 730Matériels de transport795 813168 809107 731856 891Autres immobilisations, corporelles647 714105 26758 473694 508Total2 914 758428 152166 2043 176 707Note 5. – Immobilisations financières.Ce poste se décompose ainsi :Valeur brute au 30/09/03Augmen-tationDiminutionValeur brute au 30/09/04Participations(1) 249 90000249 900Autres immobilisations financières :    Dépôts et cautionnements36 0381 680037 718(1) Les participations au 30 septembre 2003 étaient les suivantes :— Participation de 20 % dans la société à responsabilité limitée de droit chinois « Beijing GEA Transportation System Co. Ltd » ;L’apport de GEA est représenté par son savoir-faire technique.— Participation de 100 % dans une société de droit américain sans capital. Cette filiale, créée au cours de l’exercice 2000/2001 n’a pas d’activité ;— Participation à hauteur de 99,96 % dans la société anonyme « Compagnie d’investissements - Europe » (CIE), immatriculée en Belgique.Ces participations sont inchangées au 30 septembre 2004.Note 6. – Entreprises liées.Aucune donnée ne concerne les entreprises liées.Note 7. – Stock et en-cours.Ce poste a évolué comme suit :2002/20032003/2004Consommables et pièces détachées4 621 9083 483 237Provision pour dépréciation matières premières0– 28 049Travaux en cours2 845 1756 568 5487 467 08310 023 736Note 8. – Créances.Créances clients et comptes rattachés. — Ce poste comprend les factures à établir pour un montant de 9 813 939 €.La ventilation de ce poste est la suivante :Données (En euros)2002/20032003/2004Factures à établir France (T.T.C.)5 712 8413 773 034Factures à établir export4 670 7956 040 905Total10 383 6369 813 939Le chiffre d’affaires export est facturé lorsque les travaux réalisés sont acceptés et après que le client ait donné son accord pour le paiement.Variation des provisions sur créances clients :Dépréciations clients au 30/09/03DotationRepriseDépréciations clients au 30/09/0484 99663 158 148 154Autres créances. — Elles se décomposent comme suit :Fournisseurs91 549Personnel13 741Etat572 110Autres91 840769 240Etat des échéances des créances :Montant brut– 1 an1 à 5 ans+ 5 ansActif immobilisé37 718  37 718Clients et rattachés15 611 38715 611 387  Fournisseurs débiteurs91 54991 549  Personnel et comptes rattachés13 74113 741  Etat et autres collectivités572 110572 110  Débiteurs divers91 84091 840  Charges constatées d’avance189 334189 334  16 607 67916 569 961 37 718Note 9. – Valeurs mobilières de placement.Les valeurs mobilières de placement sont composées de titres GEA.Nombre de titres au 30/09/03AcquisitionsCessionsNombre de titres au 30/09/042 8843 4564 5771 763Leur valeur de réalisation au 30 septembre 2004 est de 34 678 € pour une valeur comptable de 32 736 €. Au 30 septembre 2003, cette valeur de réalisation s’élevait à 41 241 € pour une valeur comptable de 36 979 €. (Autorisation de l’assemblée générale du 23 mars 2004).Note 10. – Disponibilités.Ce poste comprend des comptes en devises pour 1 068 793 €.Note 11. – Capital social.Le capital social est de 2 400 000 €.Nombre d’actionsNominalActions composant le capital au début de l’exercice1 200 0002 €Actions composant le capital en fin d’exercice1 200 0002 €Les actions nominatives détenues depuis plus de quatre ans bénéficient d’un droit de vote double.Variation des capitaux propres :30/09/03Affectation de résultat N – 1Distribution de dividendesChangement de méthodeRésultat de l’exercice30/09/04Capital2 400 0002 400 000Primes d’émission2 927 0212 927 021Réserve légale240 000240 000Autres réserves12 917 843436 760   13 354 603Report à nouveau (1)2 015(1) – 2 015 (2) – 697 562(1) 1 032– 696 530Résultat1 274 745– 434 745– 840 000 1 811 6551 811 65519 761 624    20 036 749(1) Dividendes non distribués sur actions détenues par la société.(2) Impact à l’ouverture de la comptabilisation des indemnités de départ à la retraite.Note 12. – Provisions pour risques et charges.La provision pour charges s’élève à 1 242 079 € et se décompose ainsi :30/09/03DotationReprise utiliséeReprise non utilisée30/09/04Provision pour garantie client (1)434 63744 37800479 015Provision pour indemnités de départ à la retraite (2)(3) 697 56265 50200763 0641 132 199109 880  1 242 079(1) La provision pour garantie client correspond à la couverture de la garantie contractuelle sur les chantiers France, Union européenne et export. Elle repose sur une estimation raisonnable des travaux à réaliser pour la période 2004/2005.(2) Le montant global de la provision pour indemnités de départ à la retraite (charges sociales incluses) au 30 septembre 2004 s’élève à 763 064 €. Les principales hypothèses retenues sont les suivantes :Taux de revalorisation des salaires2,20 %Taux d’actualisation4,50 %Taux de rotation du personnel3,00 %Taux de charges sociales42,60 %(3) Impact à l’ouverture de l’exercice du changement de méthode sur la comptabilisation des indemnités de départ en retraite.Note 13. – Etat des échéances des dettes.Montant brut– 1 an1 à 5 ans+ 5 ansEmprunts et dettes auprès des établissements :    A plus d’1 an à l’origine    A moins d’1 an à l’origine9 6569 656  Emprunts et dettes financières diverses    Avances et acomptes reçus    Fournisseurs9 491 7379 491 737  Dettes fiscales et sociales3 212 3593 212 359  Autres dettes161 914161 914  Groupe et associés1 7031 703  Produits constatés d’avance (1)1 302 9161 302 916  14 180 28514 180 285  (1) Facturation d’avance sur travaux en cours.Note 14. – Charges à payer.Dettes fournisseurs et comptes rattachés2 444 548Dettes fiscales et sociales1 942 724Autres dettes161 9144 549 186Note 15. – Engagements hors bilan.Engagements financiers :— Engagements donnés :30/09/0430/09/03Cautions bancaires pour bonne fin de chantier ou retenue de garantie14 279 K€12 854 K€Note 16. – Exposition aux risques de change.(En K€)Dollar américainRoupie indienneRingitt malaisCouronne danoiseCouronne suédoiseActifs2 50718716114548Passifs10400101Exposition brute2 40318716113547Les actifs sont constitués de créances, travaux en cours ainsi que de disponibilités.Les passifs sont constitués de dettes d’exploitation et dettes diverses.La couverture des risques de changes commerciaux est réalisée sous la forme de contrats à terme fixe.La situation s’établit ainsi au 30 septembre 2004 :— Couverture USD (dollar américain) : Vente à terme 3 183 008 $ (soit 2 643 K€).Note 17. – Chiffre d’affaires.Il se décompose ainsi :FranceExportTotalVentes de produits fabriqués18 526 584(1) 20 480 65739 007 241Prestations de services et divers75 176 75 17618 601 76020 480 65739 082 417(1) Répartition du chiffre d’affaires export par zone géographique (donnée en K€) :Union européenneEurope (hors UE)AsieAmériqueAfriqueTotal3 850 K€1 404 K€14 020 K€927 K€280 K€20 481 K€Note 18. – Charges de personnel.Rémunération allouée aux organes de direction. — La rémunération déterminée par le conseil d’administration correspond aux jetons de présence qui s’élèvent à 20 000 €.Ventilation de l’effectif30/09/0330/09/04Ingénieurs et cadres5969Employés100100159169Note 19. – Ventilation de l’impôt société.Résultat avant impôtImpôt (1)Résultat courant2 799 500(a) 808 484Participation196 563Résultat exceptionnel26 1968 994Résultat comptable2 629 133817 478(1) La charge d’impôt comprend la contribution additionnelle de 3 % et la contribution sociale de 3,3 %.(a) Après déduction des crédits d’impôt.Note 20. – Résultat hors évaluations fiscales dérogatoires.Résultat de l’exercice1 811 655Impôt sur les bénéfices817 478Résultat avant impôt2 629 133Variation des provisions réglementées, et amortissements dérogatoires Résultat hors évaluations fiscales, dérogatoires avant impôt2 629 133Note 21. – Accroissement ou allégement de la charge fiscale future.BaseImpôts 33,1/3 % + contribution 3 % + contribution sociale 3,3 %Impôts payés d’avance :  Congés payés901 765310 079Autres charges109 37637 610Participation196 56367 5901 207 704415 279Note 22 – Résultat exceptionnel.Produits divers sur exercices antérieurs5 332 €Plus-value sur cession d’actifs28 100 €Produits exceptionnels divers8 681 €Charges diverses sur exercices antérieurs– 13 291 €Pénalités et amendes– 2 616 €Valeur nette comptables des actifs cédés– 10 €26 196 €Note 23. – Tableau des filiales et participations - Valeurs mobilières.Société filialesCapital% détenuValeur brute titres détenusPrêts et avancesChiffre d’affairesDividendes versés (En euros)Autres capitaux propres en devises localesValeur nette titres détenus en €Cautions (En euros)Résultat (En euros)Beijing GEA10 000 000 CNY20 %004 421 1310– 8 333 173 CNY 00– 85 030 GEA International Inc.0100 %00NC00 00NC CIE250 00099,96 %249 900000– 7 075 249 9000– 294 Total sociétés filiales (*)  249 900   Autres participations (*)  0   Valeurs mobilières de placement (actions propres)  32 736   Total valeurs mobilières (valeur brute)  282 636   (*) Cours au 30 septembre 2004 : 1 CNY = 0,097372 €.Compte tenu du caractère non significatif des participations, il n’est pas réalisé de comptes consolidés.Note 24. – Tableaux des flux de trésorerie.La trésorerie est définie par la société comme la somme :— des valeurs à l’encaissement ;— des dépôts à vue dans les banques ;— des comptes de caisses ;— des valeurs mobilières de placement à court terme, nettes de provisions pour dépréciation le cas échéant.Les valeurs mobilières de placement à court terme sont des placements très liquides, facilement convertibles et dont la valeur ne risque pas de changer de manière significative.Le tableaux des flux de trésorerie est présenté selon la méthode indirecte qui consiste à partir du résultat net.V. — Projet d’affectation des résultats.Résultat de l’exercice1 811 655,00 €Compte report à nouveau : Dividendes non versés sur actions propres détenues par la société1 032,50 €Engagement d’indemnité de départ à la retraite acquis à l’ouverture de l’exercice– 697 562,00 €Total1 115 125,50 €Affectation : Dividende960 000,00 €Réserve ordinaire155 125,50 €VI. — Avis du commissaire aux comptes sur les comptes annuels.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les notes n° 2 § j « Règles et méthodes comptables » et n° 12 « Provisions pour risques et charges » qui exposent un changement de méthode concernant la comptabilisation des indemnités de départ à la retraite.Lyon, le 21 janvier 2005.Le commissaire aux comptes :Fidulor Grant Thornton,Membre français de Grant Thornton International :thierry chautant,associé.81497